Article 1er(suite)
Mme Barbara Pompili (LAREM). L’ordre dans lequel sont énoncées les missions de l’OFB ne constitue en aucun cas un classement par priorité. Chacune d’entre elles a la même valeur, quel que soit l’ordre dans lequel elles ont été énumérées par le législateur. Il faut être très clair là-dessus : toutes ces missions doivent être remplies par l’Office, qui ne doit surtout pas croire qu’il aurait la possibilité d’en privilégier une par rapport à n’importe quelle autre. Mon avis sur un changement d’ordre des missions découle de ce constat : finalement, quel que soit cet ordre, peu me chaut !Je vous alerte en revanche sur le fait que j’ai déposé un amendement qui réécrit les 6o et 7o du I de l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Cet amendement a fait l’objet de nombreuses discussions avec le Gouvernement et j’estime qu’il est nécessaire de l’adopter. Hormis l’amendement no 354 de Mme Sage, l’adoption des autres amendements en discussion commune ferait tomber mon amendement. Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée s’agissant de l’amendement no 354, et suis défavorable à tous les autres amendements en discussion commune, pour la raison que je viens d’indiquer. Mme Emmanuelle Wargon. Je partage la position de Mme la rapporteure sur l’ordre d’énumération des missions de l’Office. Le fait qu’une mission soit énoncée en premier ne lui donne pas davantage de valeur. Néanmoins, je reste ouverte sur ce sujet. Si les députés considèrent qu’il est important de numéroter différemment les diverses missions, pourquoi pas ?Nous avons retravaillé, avec Mme la rapporteure, la rédaction des alinéas 19 et 20, relatifs aux missions visées aux 6o et 7o du I de l’article L. 131-9, lesquelles se recoupent largement. C’est pourquoi Mme la rapporteure défendra, sur ce sujet, un amendement de simplification. Étant favorable à cet amendement, je suis défavorable aux amendements en discussion commune – hormis l’amendement no 354, sur lequel j’émets un avis de sagesse –, car ils empêcheraient son adoption. Cela dit, je considère que toutes les missions sont importantes, y compris celle relative à la communication, à l’information et à la sensibilisation du public. (L’amendement no 354 est adopté et les amendements nos 191, 202, 219, 275, 290 et 77 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 239. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Tenant compte de ce qui m’a été dit lorsque je défendais un amendement sur la notion de littoral, je le retire, au bénéfice de l’alinéa 18. (L’amendement no 239 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 247. Mme Barbara Pompili (LAREM). Avis défavorable. L’introduction du mot « terrestres » déstabiliserait les systèmes d’information déjà créés ou ceux qui existent. (L’amendement no 247, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 175. M. Fabrice Brun (LR). Cette intervention, monsieur le président, vaudra aussi défense des amendements nos 177, 176 et 180. M. Fabrice Brun (LR). Ces amendements concernent la propagation d’espèces invasives, sujet qui devient majeur pour l’équilibre de la biodiversité. L’amendement no 175, en ce sens, vise à préciser que l’Office français de la biodiversité est chargé de coordonner la lutte contre les espèces invasives, souvent venues d’Asie.C’est là l’un des dégâts collatéraux de la mondialisation, qui provoque la venue de ravageurs sans prédateurs sur notre sol. C’est le cas du frelon asiatique, de la pyrale du buis, du drosophila suzukii – ravageur des petites fruits, en particulier de la cerise –, dont traitent respectivement les amendements nos 177, 179 et 180. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 175 ? Mme Barbara Pompili (LAREM). Je préfère l’expression « espèces exotiques envahissantes », plus adaptée, l’expression « espèces exotiques invasives » étant un anglicisme. Mme Barbara Pompili (LAREM). Votre amendement, monsieur Brun, est satisfait puisque la contribution de l’Office à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes est mentionnée aux alinéas 14 et 15. De plus, j’appelle votre attention sur le fait que vous proposez ici de lui donner un rôle de coordination globale alors qu’on voit bien que les gestions varient selon les espèces et les territoires. Le texte, dans sa rédaction actuelle, me paraît déjà tout à fait répondre à vos attentes. (L’amendement no 175, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 166 et 177.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 166. M. le président (LAREM). L’amendement no 177 a été défendu par M. Brun.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Barbara Pompili (LAREM). Ces amendements ainsi que les suivants détaillent, espèce par espèce, les missions de l’Office français de la biodiversité. Une fois pour toutes, j’indique que j’émets un avis défavorable parce qu’il a vocation à traiter de toute la biodiversité, y compris, par conséquent, de toutes les espèces exotiques envahissantes. Le frelon asiatique ou la pyrale du buis posent certes des problèmes, mais on pourrait aussi évoquer le moustique tigre et bien d’autres encore. On risquerait d’en oublier, ce qui serait gênant. (Sourires.) (Les amendements identiques nos 166 et 177, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 176, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 180 a aussi été défendu par M. Brun. (L’amendement no 180, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 246. M. Fabrice Brun (LR). Je pense que cela ne fait jamais de mal de revenir sur les espèces exotiques envahissantes – je vous remercie de cette précision sémantique, madame la rapporteure – parce qu’il s’agit d’un vrai sujet du quotidien. J’aurais en effet pu évoquer aussi la pyrale du buis,… M. Fabrice Brun (LR). …dont j’ai demandé, avec plusieurs collègues de mon groupe, le classement en catégorie 1 au titre du code rural, pour qu’il soit possible d’engager un plan national de lutte. Malheureusement, cette demande est restée sans succès à ce jour. Ce débat est l’occasion pour moi de rappeler l’importance de ce sujet.S’agissant du cynips du châtaignier, objet de cet amendement, on dispose, contrairement aux autres espèces que j’ai évoquées, d’un moyen de lutte biologique : lâchers de torymus, dont les résultats sont plutôt satisfaisants pour la châtaigneraie traditionnelle. J’invite les collègues passionnés du sujet à nous rejoindre au sein de l’Amicale parlementaire de la châtaigneraie. (L’amendement no 246, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 5. Mme Barbara Pompili (LAREM). L’amendement tend à compléter l’alinéa 9 par les mots : « en lien avec les comités de bassin », mais ceux-ci sont déjà mentionnés parmi les membres du CA, ce qui n’était pas le cas pour l’AFB. De surcroît, ces mots figurent textuellement à l’alinéa 15, dans un cadre plus opérationnel. L’amendement, selon moi, est donc satisfait et j’en demande le retrait. Mme Emmanuelle Wargon. Il était en effet important de mentionner les comités de bassin, ce que nous avons fait en commission, à l’alinéa 15, au f) de l’énumération. L’amendement est donc satisfait. M. Fabrice Brun (LR). Je le maintiens, bien sûr, parce qu’on rejoint là le sujet de l’eau, qui s’invite régulièrement au fil des alinéas et qui se réinvitera tout au long de l’examen du texte. Si vous le permettez, monsieur le président, je laisse le soin à Martial Saddier, président d’un comité de bassin, de poursuivre la lutte. M. le président (LAREM). Monsieur Saddier, vous avez la parole pour poursuivre la lutte. (Sourires.) M. Martial Saddier (LR). Je sais, monsieur le président, que vous ne vouliez pas me priver de l’occasion de remercier Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure sur ce point. J’avais en effet soulevé en commission le problème des comités de bassin, et, étant le seul rescapé du non-cumul des mandats du pays, à la fois parlementaire et président d’un comité de bassin, je tiens à réitérer mes remerciements. Il était absolument indispensable que les comités de bassin soient représentés, eu égard au poids du financement des agences de l’eau dans le futur office. (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 154. M. Jean-Marie Sermier (LR). Les règlements et directives européens font trop souvent l’objet de surtransposition. Mes collègues et moi-même avions souligné cette dérive lors de la discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, en évoquant un certain nombre de sujets, notamment la lutte contre la biopiraterie, l’accès aux ressources génétiques ou encore l’encadrement des produits phytosanitaires. Il me paraît utile de rappeler que ce nouvel office n’aura pas vocation et ne devra pas chercher à renforcer l’interprétation d’une directive ou d’un règlement européen sans que le Parlement en ait décidé ainsi. Mme Barbara Pompili (LAREM). Je confirme que ce ne sera pas à l’Office français de la biodiversité, qui appliquera les règles que nous déciderons, de s’occuper de la transposition du droit européen. Il n’aura pas pour fonction de faire de la veille juridique, cela ne fera absolument pas partie de ses compétences. Les lois et les règlements doivent être décidés respectivement par le législateur et par le Gouvernement. Il apparaît d’ailleurs que des surtranspositions sont parfois bonnes, notamment dans le domaine agricole, pour aider les agriculteurs. J’émets un avis défavorable à cet amendement car il n’a pas sa place dans ce texte. Mme Emmanuelle Wargon. Cet établissement n’aura pas de mission législative. La question soulevée par cet amendement n’a donc pas de rapport avec les missions qui lui sont dévolues. Vous savez néanmoins que le Gouvernement est attentif au sujet des surtranspositions puisqu’il a déposé un projet de loi de « désurtransposition », en cours de navette, pour lutter contre ce phénomène et redonner plus de marges de manœuvre à l’État sur les sujets où c’est nécessaire. M. Jean-Marie Sermier (LR). Vous avez compris, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, et je suis heureux que vous ayez confirmé que l’Office n’aura rien à voir avec les transpositions et qu’il ne travaillera pas à nous fournir des textes de surtransposition. Comme il y a, avec un texte de loi, ce qui est écrit mais aussi ce qui est dit lors des débats parlementaires et que vous l’avez exprimé ici et ce soir, je retire mon amendement. (L’amendement no 154 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 386. Mme Barbara Pompili (LAREM). Je demande le retrait de cet amendement. Les ODD, les objectifs de développement durable, sont bien sûr absolument indispensables et je soutiens avec force l’idée d’en assurer le suivi. Toutefois, de même que je n’ai pas voulu qu’on mentionne dans le texte l’agenda du plan d’actions Lima-Paris, qui figurait dans la loi biodiversité, je pense qu’inscrire les déclinaisons très spécifiques d’un programme d’actions risquerait de nous mettre en retard par rapport à de futurs programmes d’actions. De plus, et c’est pour moi important, les ODD portent sur un panel de sujets largement plus vaste que le champ couvert par l’OFB, incluant par exemple l’égalité hommes-femmes, dont l’Office ne va évidemment pas s’occuper. Je ne voudrais pas qu’à travers ce texte, on se déresponsabilise s’agissant des ODD : ceux-ci sont aujourd’hui suivis par le CGEDD – le conseil général de l’environnement et du développement durable –, mais il me semble que les parlementaires devraient beaucoup plus travailler dessus, notamment dans le cadre de l’élaboration du budget de l’État – un groupe d’études est en cours d’installation sur le sujet et il me semble que ce serait beaucoup plus son rôle que celui de l’OFB. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis, notamment parce que les ODD couvrent tous les domaines de l’action publique et pas seulement la biodiversité. (L’amendement no 386 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 430. (L’amendement no 430, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 387, 444 rectifié, 445 et 123, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 444 rectifié et 445 sont identiques.La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 387. M. Fabien Lainé (MODEM). Il est proposé de rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5o gestion et restauration des espaces naturels et appui à leur organisation ; ». Au-delà de la sémantique, il s’agit d’introduire la notion de restauration de façon à reprendre le terrain perdu dans les zones naturelles. Je pense que cet amendement va dans le sens de ce que vous proposez, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, et j’espère une issue favorable. M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 444 rectifié. Mme Barbara Pompili (LAREM). Il est proposé de reprendre l’idée proposée par l’amendement no 123 de M. Maquet, mais en le rédigeant différemment afin de préciser le rôle de l’OFB en matière de restauration d’espaces naturels. Quant à l’amendement no 387, il est incomplet. M. le président (LAREM). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 445. M. Emmanuel Maquet (LR). J’ai rappelé en commission que le régime juridique de l’AFB était formulé avec clarté et exhaustivité, sa première mission étant ainsi définie : « L’agence contribue […] à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ». Cette formule à la fois sobre et complète me paraît tout à fait digne d’être reprise telle quelle dans les statuts de l’OFB. C’est pourquoi j’avais déposé en commission un amendement pour rédiger dans les mêmes termes sa cinquième mission. Vous m’aviez demandé, madame la rapporteure, d’y retravailler pour ne pas « écrase[r] la mention de l’appui à la gestion » telle que proposée dans la rédaction initiale du projet de loi. C’est ce que j’ai fait dans l’amendement no 123, mais je l’ai repris dans le présent amendement pour régler un problème rédactionnel. M. le président (LAREM). Puis-je considérer, par voie de conséquence, que vous renoncez à soutenir l’amendement no 123 ? M. Emmanuel Maquet (LR). En tout état de cause, l’adoption des amendements identiques nos 444 rectifié et 445 feraient tomber l’amendement no 123. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements en discussion commune ? Mme Emmanuelle Wargon. Même avis que Mme la rapporteure : favorable à l’amendement no 444 rectifié de Mme la rapporteure et à l’amendement identique no 445. (L’amendement no 387 est retiré.)
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Je souhaite connaître le fond de votre pensée concernant la restauration de la biodiversité. Aujourd’hui, les agences de l’eau exercent une action majeure tant dans le petit cycle que dans le grand cycle de l’eau. Cet amendement ne va-t-il pas entraîner une concurrence entre le travail de l’Office et celui des agences de l’eau ? M. Martial Saddier (LR). Je souhaite revenir sur les propos de Mme Auconie, qui, comme moi, est membre d’un comité de bassin. Vous voyez donc qu’il n’est pas inutile que les parlementaires puissent encore siéger à quelques endroits en dehors de cet hémicycle – j’ai d’ailleurs cru comprendre que tel était un peu l’esprit que prenait le grand débat, et c’est tant mieux.Un amendement nous fait passer discrètement, à onze heures et demie du soir, de l’appui à la gestion des milieux naturels à leur restauration. Or ce n’est pas tout à fait la même chose, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure.Pour reprendre l’exemple de Mme Auconie, les cours d’eau font de toute évidence partie des espaces naturels, et il se trouve que la restauration des cours d’eau est l’objet principal de la lettre de mission que le ministre d’État a envoyée aux agences de l’eau et aux comités de bassin dans le cadre du onzième programme. Nous venons de voter ce dernier à la quasi-unanimité, en y fléchant d’énormes moyens pour restaurer des cours d’eau. Dans votre esprit, une fois cet amendement voté, comment se fera la répartition des missions entre les agences de l’eau, qui restaurent les cours d’eau, identifient les tronçons restaurés et financent les restaurations, et le futur Office ? Pouvez-vous éclairer l’Assemblée nationale sur la répartition des tâches en ce qui concerne spécifiquement les cours d’eau et les rivières ? M. Jean-Marie Sermier (LR). Mon collègue Saddier, particulièrement investi dans le domaine de l’eau, a posé au Gouvernement une question très claire. Avant que nous votions cet amendement, il faudrait que le Gouvernement donne une réponse. Mme Barbara Pompili (LAREM). Il arrive d’ores et déjà que des compétences se rapprochent ou se juxtaposent. Certains des espaces naturels gérés comportent des cours d’eau alors que d’autres n’en ont pas, d’autres se situent en zone littorale, d’autres encore en zone de montagne : la biodiversité est différente d’un territoire à l’autre. C’est tout l’intérêt de la présence des agences de l’eau ou des comités de bassin au CA de l’Office, car cela permettra de réaliser un travail de coordination. Les agences régionales de la biodiversité qui existent – il n’y en a malheureusement pas partout, notamment dans ma belle région – travaillent déjà en lien avec les agences de l’eau, les comités de bassin, les collectivités mais aussi les conservatoires. Mme Barbara Pompili (LAREM). Ainsi, le Conservatoire du littoral s’occupe de la restauration et de la gestion d’un certain nombre d’espaces, sinon de tous, car il est quelquefois seulement propriétaire. On trouve donc des différences sur tous les territoires. Ce qui importe, c’est que tout le monde se parle pour que nous trouvions ensemble des solutions. M. le président (LAREM). Monsieur Saddier, les amendements ont été présentés, puis vous avez de nouveau pris la parole. Il est temps désormais de mettre aux voix les amendements. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Jean-Marie Sermier. M. Jean-Marie Sermier (LR). Nous avons profité de la suspension de séance pour retravailler et relire l’amendement. Il me semble clair que vous ajoutez le mot restauration – il ne s’agit donc plus uniquement de gestion – pour l’ensemble des milieux naturels. Dès lors, l’Office va désormais jouer un rôle nouveau, et nous n’avons pas de précisions quant à ce qu’il pourra faire, ce qu’il aura le droit de faire et ce qu’il aura envie de faire. Au-delà de la DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement –, de la DDT – direction départementale des territoires – et des collectivités, on se demande s’il ne sera pas en fait la structure gestionnaire de l’ensemble des réaménagements. C’est pourquoi cette évolution nous semble extrêmement discutable.Nous vous demandons donc de nous éclairer précisément sur ce que vous entendez dire avec cet amendement. Je demande très solennellement à la secrétaire d’État qu’elle nous dise quelles seront les missions de l’Office une fois l’amendement adopté, s’il l’est. (Les amendements identiques nos 444 rectifié et 445 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 123 tombe .)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 243, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 438 rectifié.La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Il vise à préciser que les missions de gestion des espaces naturels incluent bien « les zones littorales et les écosystèmes coralliens ». Là encore, il s’agit d’un amendement important pour nous. On oublie en effet bien souvent que la France, comme je l’ai dit tout à l’heure, possède le deuxième domaine maritime mondial. Notre pays détient en outre 10 % des récifs coralliens et 20 % des atolls du monde, ce qui nous confère aussi des responsabilités. Il est important pour nous de pouvoir le rappeler ici. Je vous remercie de vos réponses précédentes. Et nous sommes plutôt favorables au sous-amendement. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir le sous-amendement no 438 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 243. Mme Barbara Pompili (LAREM). Il s’agit d’un sous-amendement de coordination et de précision au regard de la rédaction que nous venons d’adopter. Je suis par conséquent très favorable à l’amendement no 243 de Mme Sage, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 438 rectifié. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ? Mme Emmanuelle Wargon. Conformément à ce que nous avons dit plus tôt dans la discussion, il est important que les zones littorales, comme les récifs coralliens, apparaissent ici. Je suis donc favorable à l’amendement no 243 sous-amendé par le sous-amendement no 438 rectifié de Mme Pompili. M. Martial Saddier (LR). Ce qui se passe est tout de même très important, et d’autant plus grave que mon interpellation de tout à l’heure n’a pas suscité de réponse de la part du Gouvernement, pas plus que celle de mon collègue Sermier.J’espère avoir mal compris mais, au travers de vos amendements, il semble que vous souhaitiez positionner partout l’OFB comme chef de file de la restauration des milieux naturels. Cette mission semble comprendre, puisque nous n’avons pas obtenu de réponse, les rivières, les cours d’eau, ainsi désormais que les récifs coralliens et les zones littorales. Pour réveiller un peu l’hémicycle – je peux comprendre que, vu l’heure un peu tardive, nous soyons tous un peu engourdis –, je rappelle ce que nous sommes concrètement en train de voter, à moins, comme je l’espère, que le Gouvernement ne me dise le contraire : désormais, partout en France, la future structure coordonnera tout le monde, et avec l’argent des autres !Nous parlons en effet, en termes de moyens financiers, de la GEMAPI – la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – ainsi que des agences de l’eau. Dans la mesure où des ponctions sont intervenues sur les crédits des agences de l’eau, la réalité – on le voit sur le terrain – est que le budget général des collectivités territorial sera également mis à contribution. M. Martial Saddier (LR). Celles-ci sont en effet obligées de financer un certain nombre d’opérations de restauration des zones humides au moyen de leur budget général. Un opérateur national sans moyens de financement va donc débarquer dans les départements en convoquant la DDT, le DREAL, le sous-préfet ou le préfet, l’agence de l’eau, l’EPCI – l’établissement public de coopération intercommunale – chargé de la compétence GEMAPI et éventuellement les collectivités territoriales pour leur dire : voilà ce qu’il faut faire avec votre argent.Si c’est ce que nous sommes en train de voter ce soir, j’aurais au moins eu le mérite – auquel j’associe Mme Auconie, qui a soulevé le lièvre, ainsi que mon collègue Sermier – de dire que c’est, je vous le dis, un véritable scandale. Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Je comprends ce que vous voulez dire, monsieur Saddier : il est vrai que la question de la restauration des espaces naturels est primordiale ; il s’agit en effet d’un enjeu tellement primordial sur notre territoire qu’il faut trouver le moyen peut-être d’en parler et de l’insérer dans le texte parmi les missions du nouvel office.Mais je reviens à votre question. Vous dites que la restauration des zones humides n’est financée que sur les moyens de la GEMAPI et des agences de l’eau. Or, ayant un peu travaillé sur le sujet ces derniers temps, je peux vous dire que se posent plutôt des questions liées aux territoires. C’est en effet le territoire qui doit, vous le savez très bien, s’emparer de la restauration des zones humides. Oui, les collectivités locales peuvent participer à son financement. Oui, la GEMAPI peut constituer un outil. Oui, d’autres outils pouvant être mis en place pourront également y participer. Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). C’est donc important, en effet, mais je me demande si c’est le bon article pour poser le problème. M. le président (LAREM). S’il vous plaît, laissez parler Mme Tuffnell. Seule l’oratrice a la parole. Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Je voulais simplement que nous nous interrogions sur la possibilité ou non de l’indiquer à l’alinéa 18 de l’article 1er. On sait en effet très bien que les collectivités locales et tous les acteurs locaux sont bien chargés de la gestion et de la restauration des zones humides ; l’OFB n’est pas la seule concernée. M. Jean-Marie Sermier (LR). Notre collègue a raison, je crois, de dire que l’Office n’est pas le seul à être chargé de cette mission, mais ce que nous sommes en train de voter ce soir, si nous n’obtenons pas de précisions quant à la capacité de l’Office, peut entraîner un souci d’interprétation. M. Jean-Marie Sermier (LR). Nous demandons donc à la secrétaire d’État qu’elle évite tout souci de cet ordre. Si l’Office doit pouvoir jouer un rôle, ce que personne ne lui conteste, il ne peut être celui de coordinateur. En effet, si c’était le cas, dans un office national dont le conseil d’administration est en partie issu de l’État, nous procéderions ce soir à une recentralisation comme jamais nous n’en avons vécu.Madame la secrétaire d’État, dites-nous si, oui ou non, l’Office sera coordinateur, s’il aura le droit et le devoir, dans sa mission, de coordonner la remise en état de l’ensemble des milieux d’un territoire. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Je veux bien que nous soyons sensibilisés à la question. D’aucuns disaient : « quand c’est flou, il y a un loup ». Or les choses ne sont pas très claires ; en tout cas, la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 1er introduit une possibilité d’interprétation. Le modèle actuel des agences de l’eau et des comités de bassin fonctionne. Une lettre de mission du ministre d’État fixe le cadre de leur intervention. Avec ce que nous sommes en train d’adopter ce soir, nous remettons en cause cette organisation qui fonctionne très bien : le fait que l’agence de l’eau et le comité de bassin forment un parlement de l’eau, que des hommes et des femmes, acteurs du monde de l’eau sur un territoire donné, décident des moyens qui sont accordés sur un certain nombre de sujets, parmi lesquels la restauration des espaces naturels et des cours d’eau.Je pose donc une question simple : sommes-nous là pour participer une fois de plus à l’insécurité législative ? Pourquoi changer tout cela, qui fonctionne très bien, avec des décisions prises, sur les territoires concernés, par les acteurs de l’eau ?Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, ce texte est sujet à interprétation, ce qui n’est pas opportun, compte tenu de l’organisation actuelle de la gestion de l’eau, notamment de la restauration des espaces naturels et des cours d’eau, par les comités de bassin et les agences de l’eau. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). J’interviendrai sur ce débat et je souhaiterais que M. Gomès s’exprime au nom de notre groupe sur mon amendement qui sera sous-amendé. M. le président (LAREM). Je vous remercie, Mme Sage. J’organise les débats comme je l’entends. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Très rapidement, concernant la restauration, si je comprends l’inquiétude de mes collègues, je voudrais vous rappeler que cela figure déjà dans les missions de l’Agence. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Deuxièmement, je vous précise – s’il vous plaît, relisez le texte initial – que l’Agence n’est pas complètement en charge de la restauration des espaces : elle contribue à la préservation et à la restauration des milieux terrestres. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Chers collègues, si je comprends votre inquiétude, je voulais vous le rappeler. Regardez ce qui s’est passé ces trois dernières années : ce n’est pas pour autant que les comités se sont vus retirer leurs missions.Dans la législation en vigueur, l’article L. 131-8 du code de l’environnement le précise est clair : l’Agence contribue à « la préservation, la gestion et la restauration » de la biodiversité.Franchement, il me semble que cet amendement ne fait en définitive qu’insérer cette mention dans la nouvelle législation. J’y suis plutôt favorable, d’autant que, mis à part peut-être le sujet de l’eau – pour lequel, si une précision s’impose, elle pourra, madame la secrétaire d’État, être apportée par décret afin de répondre au sentiment que peuvent éprouver les élus –, nous parlons globalement d’espaces naturels.Je vous donnerai deux exemples très concrets : dans le cadre d’appels à projets ayant été lancés dans des territoires d’outre-mer, nous avons pu, grâce à cette mission, rendre éligibles des projets de restauration de la biodiversité de mangroves détruites au cours de tempêtes, d’intempéries et de cyclones ainsi que des projets de restauration de milieux coralliens. La restauration ne porte donc pas que sur des cours d’eau ; tous les espaces naturels sont concernés. M. Lionel Causse (LAREM). Je précise juste à nos collègues que chaque territoire s’organise de façon spécifique. Les acteurs – dont font certes partie les agences de l’eau – sont nombreux. Mon territoire compte par exemple également un syndicat de rivière ainsi que des ASA – associations syndicales autorisées. Des départements interviennent également dans ces domaines, tout comme l’Institution Adour, dont l’action s’étend sur quatre départements.Il faut faire confiance, je crois, à toutes ces structures, aux territoires comme aux élus locaux, pour trouver la meilleure organisation et les meilleurs cofinancements. Sur certains territoires, le fait qu’un acteur supplémentaire vienne compléter ces organisations pourrait être une bonne chose ; sur d’autres, organisés différemment, son intervention pourrait être moins marquée. Quoi qu’il en soit, laissons-les s’organiser entre eux. (Mme Véronique Riotton applaudit. – Mme Sophie Auconie s’exclame.) Mme Emmanuelle Wargon. Je souhaiterais clarifier la position du Gouvernement, conformément à la demande qui m’a été faite.Revenons au texte tel qu’il a été adopté par la commission. Parmi les missions de l’établissement, il est mentionné, à l’alinéa 18 : « Gestion d’espaces naturels et appui à leur gestion ». Cette formulation n’est que la reprise d’une des missions actuelles de l’AFB. L’AFB gère aujourd’hui – donc l’Office gérera demain – des parcs et des espaces naturels ; je pense par exemple aux parcs naturels marins. Lorsque l’établissement gère ces parcs, il procède de facto à leur restauration.Nous avions discuté en commission de la nécessité de clarifier le fait que gestion incluait restauration. C’est ce qui a conduit l’Assemblée à adopter les amendements identiques nos 444 rectifié et 445, qui tendent à rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Gestion, restauration et appui à la gestion d’espaces naturels ». À aucun endroit, vous n’avez entendu prononcer ou lu le mot « coordination » ; à aucun endroit, il n’a été dit que ce serait fait à la place d’autres acteurs ; à aucun endroit, n’a été remis en cause le rôle extrêmement important des agences de l’eau.L’amendement no 243 de Mme Sage, que nous sommes en train d’examiner, vise quant à lui à compléter la notion d’espace naturel en l’ouvrant aux zones littorales qui comprennent des récifs coralliens et des écosystèmes associés. Par son sous-amendement, Mme Pompili propose d’en préciser la formulation de la manière suivante : « notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés », ce qui aboutirait à l’alinéa 18 consolidé suivant : « Gestion, restauration et appui à la gestion d’espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés ».Il me semble que l’on reste ainsi dans le champ des missions actuelles de l’AFB, reprises par le nouvel établissement, celui-ci, dans certains cas, ayant une action propre qui existait déjà et, dans d’autres, concourant à l’action d’autres acteurs, comme il est indiqué à d’autres alinéas que nous avons déjà examinés. Ainsi, l’alinéa 15 précise que l’établissement pourra contribuer à diverses actions en « Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels ». Il ne me semble donc pas que nous ayons l’intention de modifier fondamentalement le système actuel. M. le président (LAREM). Chers collègues, je vous indique, afin que les débats se déroulent de la meilleure façon possible, que nous débattons depuis quelques instants de questions qui faisaient l’objet d’amendements qui ont déjà été adoptés, ce qui est contraire à l’article 54, alinéa 6, de notre règlement, que chacun ici connaît : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question ».Pour qu’il puisse réagir sur l’amendement no 243 et le sous-amendement no 438 rectifié, sans s’écarter de la question, je donne la parole à M. Philippe Gomès. Nous passerons ensuite aux votes sur le sous-amendement et l’amendement. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Je ne m’écarterai pas de la question, monsieur le président, puisque mon intervention porte précisément sur l’amendement no 243 et le sous-amendement no 438 rectifié.Je voudrais remercier notre collègue Maina Sage d’avoir pris cette initiative, et le Gouvernement et la rapporteure d’accepter d’accompagner sa proposition.Je l’ai dit dans la discussion générale : la France est la quatrième puissance mondiale pour ce qui est des récifs, grâce aux outre-mer, puisque 75 % des récifs français sont des récifs calédoniens. Surtout, les récifs français sont, dans l’ensemble, plutôt dans un bon état de conservation, voire dans un état exceptionnel. C’est à souligner puisque, selon les données transmises par l’IFRECOR, l’Initiative française sur les récifs coralliens, on considère qu’à l’échelle de la planète, 50 à 70 % des récifs sont en très mauvais état, voire presque morts. On sait aussi les risques qui pèsent, à cause du réchauffement climatique, sur l’ensemble des récifs. Par exemple, la barrière de corail australienne vient de faire l’objet d’un phénomène de blanchissement extrêmement important.Je suis donc très heureux de constater que cet élément du patrimoine français naturel est pris en considération. (Le sous-amendement no 438 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 243, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 314 rectifié, 252 et 155, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 314 rectifié. Mme Barbara Pompili (LAREM). Il répond à la volonté du Gouvernement de synthétiser les alinéas 19 et 20. Nous avons trouvé une formulation plus synthétique mais qui ne revient sur aucun des objectifs visés par la commission. Il s’agit d’une simple modification rédactionnelle. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 252. M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à inclure dans les missions de l’Office la sensibilisation de nos concitoyens aux enjeux de préservation de la biodiversité. Cela devrait satisfaire Mme la rapporteure et présidente de la commission, qui vient de rappeler que ces enjeux devaient être partagés. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 155. M. Jean-Marie Sermier (LR). L’Office aura pour mission la « sensibilisation du public » et, quelle que soit la rédaction adoptée, il lui sera demandé d’accompagner « la mobilisation citoyenne ». Or, dans le domaine de l’écologie et de la préservation de la biodiversité, peuvent exister des divergences fortes, qui donnent parfois lieu à des débats passionnés. Je prendrai l’exemple des mâts éoliens, qui divisent la population – l’impact des pales contre la biodiversité est d’ailleurs largement démontré. Le présent amendement vise donc à affirmer que le nouvel établissement doit éviter tout parti pris et veiller à la libre expression de la diversité des opinions. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Barbara Pompili (LAREM). Je préfère mon amendement.J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 252 parce qu’il appauvrit considérablement l’alinéa 19. Il vise certes à sensibiliser nos concitoyens aux enjeux de préservation de la biodiversité, ce qui est aussi le cas de mon amendement, mais, contrairement à ce dernier, il ne fait pas mention de la communication, de l’information ni de l’accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques. M. Vincent Descoeur (LR). Je ne pouvais pas connaître le contenu de votre amendement, madame la rapporteure ! Mme Barbara Pompili (LAREM). Je suis défavorable aussi à l’amendement no 155, tout simplement parce que c’est la mission même de tout opérateur public que de travailler dans le respect de la diversité des opinions. De surcroît, la gouvernance de l’Office vise, de par sa diversité, à permettre à l’ensemble des composantes de la société de s’exprimer. Mme Emmanuelle Wargon. Je suis favorable à l’amendement no 314 rectifié, parce qu’il permet d’exprimer de la façon la plus synthétique et précise possible les missions dans le champ de la communication, de la sensibilisation et de l’information.Dès lors, je ne suis pas favorable à l’amendement no 252, puisqu’il se limite à la sensibilisation, sans mentionner la communication et la mobilisation, étant entendu qu’il convient d’être cohérent avec le début de la discussion et que, plus tôt dans le débat, nous avions examiné des propositions visant à mettre précisément ces actions en tête des missions de l’Office.Quant à veiller à la libre expression de la diversité des opinions, c’est une règle, liée à l’impératif de neutralité du service public, qui s’impose à tous les établissements publics. Il ne me paraît nécessaire de la réaffirmer ici. L’avis est donc aussi défavorable sur l’amendement no 155. M. Michel Castellani (LT). Je dirai un mot pour soutenir l’amendement de M. Descoeur.Comme l’a fait remarquer notre collègue Paul-André Colombani dans la discussion générale, il y a 1,3 million de chasseurs et près de 3 millions de personnes impliquées dans des associations environnementales, ce qui constitue déjà un cadre de diffusion de l’information.La biodiversité n’est pas déconnectée des réalités. Elle constitue le fondement même de notre environnement et de notre propre vie. Il importe de sensibiliser nos contemporains à sa préservation. C’est même un aspect essentiel des choses : vous comprenez bien que sans la participation quotidienne, lucide, permanente de chaque citoyen et son engagement, les lois et règlements ne pourront avoir que des résultats relatifs.Le groupe Libertés et territoires soutiendra donc l’amendement no 252. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) (L’amendement no 314 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 252 et 155 tombent.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement no 284. Mme Claire Pitollat (LAREM). Il vise à inscrire parmi les missions du nouvel établissement le recensement et le suivi des espèces exploitées par l’homme, en particulier les cheptels apicoles, cheville ouvrière capitale mais vulnérable de la biodiversité.La préservation de la biodiversité requiert, pour être efficace, une connaissance exhaustive et fiable des espèces détenues par l’homme, soit à des fins d’exploitation commerciale, soit à des fins domestiques. La maîtrise des risques sanitaires de propagation des maladies et parasites est sévèrement limitée par l’importation et la détention sauvages d’espèces.De manière plus spécifique, la vulnérabilité des abeilles exige des mesures de protection propres des cheptels et de leur milieu. Il convient de renforcer la traçabilité, afin de garantir le bon traitement des abeilles et la qualité des produits destinés à la consommation. Enfin, les dispositifs d’alerte en cas de risque doivent eux aussi être adaptés tant à la vulnérabilité des espèces apicoles qu’à la nouvelle diversité des acteurs et des intervenants. Mme Barbara Pompili (LAREM). Madame Pitollat, je sais votre attachement à la préservation des abeilles et je crois que nous le partageons tous car les abeilles sont un des marqueurs essentiels de l’évolution de la biodiversité.J’ai examiné avec attention votre amendement – vous en aviez déposé un approchant en commission. Je vous demanderai toutefois de le retirer. En effet, j’ai vérifié les dispositifs existants et je vais vous en présenter quelques-uns.Par les lois d’orientation agricole de 1999 puis de 2006, l’État a confié aux chambres d’agriculture, via les établissements de l’élevage, l’identification et la traçabilité des bovins, ovins, caprins, porcins ; il s’agit donc d’une mesure plus générale que ce que vous proposez par l’intermédiaire de votre amendement. L’IPG, identification pérenne généralisée, a pour but d’assurer la traçabilité historique et géographique des animaux d’élevage. L’ICA concerne les informations relatives à la chaîne alimentaire ; il s’agit d’informations d’ordre sanitaire qui permettent ou non à l’animal d’être abattu et d’intégrer la chaîne d’alimentation humaine.Les contrôles douaniers sont eux aussi très importants. Des registres des entrées et sorties d’animaux sont tenus. La vente ou le transit d’animaux vivants d’espèces non domestiques autres que le gibier dont la chasse est autorisée fait l’objet d’une réglementation. S’agissant des animaux de compagnie, il faut déclarer toute activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie. La détention en captivité d’animaux non domestiques, faisant ou non partie d’espèces protégées, relève d’un autre régime de contrôle.S’agissant spécifiquement des abeilles, tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leur emplacement. Toute colonie doit être déclarée, quelle que soit sa taille. Cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à la gestion sanitaire de celui-ci, notamment, comme le souligne le site du ministère de l’agriculture, face à la menace que représentent certains parasites. Elle permet en outre d’obtenir des aides européennes dans le cadre du plan apicole européen, qui soutient la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole française.Le dispositif spécifique que vous réclamez, outre qu’il ne relève pas vraiment de la loi, existe donc déjà. Il ne relève pas de l’OFB. J’imagine que la secrétaire d’État soulignera l’attention que le Gouvernement porte à cette question essentielle. Vous avez raison, ma chère collègue : il faut mettre un point d’honneur à faire respecter les dispositions de protection des abeilles. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis que la commission : je demande de retrait. Si le sujet est d’importance, la mission de contrôle sanitaire des espèces domestiques relève des services de l’État ; elle n’entre pas dans le champ de l’Office. (L’amendement no 284 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 240. (L’amendement no 240 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 248. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Il vise à remplacer le mot « métropolitain » par le mot « hexagonal ».Vous allez me répondre que l’on utilise couramment le mot « métropole », mais je voudrais vous signaler que les territoires d’outre-mer sont choqués par cette expression. Depuis maintenant plusieurs années, on essaie, sur tous les bancs, de corriger au maximum nos textes pour que ne figure plus la notion de métropole, qui renvoie à une histoire, à un passé colonial et à une opposition entre un centre et une périphérie. C’est trop souvent ainsi que les territoires d’outre-mer ont été considérés.J’aimerais que vous compreniez cette sensibilité. Même si, vu d’ici, cela peut paraître un peu saugrenu, pour nous, c’est très important. Nous souhaiterions, partout où nous pouvons, remplacer le terme « métropole » par celui d’« Hexagone ».Certains nous disent que l’Hexagone ne comprend pas la Corse. (Sourires sur certains bancs du groupe LT.) Je réponds à nos collègues de Corse que si. En effet, l’Hexagone n’est pas que terrestre, il est aussi maritime, et la Corse fait partie de l’espace maritime de l’Hexagone. Nous ne vous oublions donc pas. Mme Barbara Pompili (LAREM). Je comprends votre préoccupation, madame Sage, et j’entends votre volonté que nous intégrions l’idée que la France est une et qu’elle n’aurait pas un centre et une périphérie. Je me vois néanmoins contrainte d’émettre un avis défavorable, tout simplement parce que le terme « métropole » est celui qui figure dans la Constitution à l’article 74. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis. Vous soulevez un problème important, madame Sage, qui a toute sa place dans le débat de révision constitutionnelle. Reste qu’à ce stade nous devons nous en tenir au texte en vigueur et donc au terme « métropolitain ». M. Serge Letchimy (SOC). Vous avez mentionné l’article 74 de la Constitution, madame la rapporteure… M. Serge Letchimy (SOC). Je rappelle que ces deux articles concernent les collectivités et non les départements d’outre-mer, mais là n’est pas le problème. Nous avons entamé un débat sur la réforme de la Constitution et, au moment où nous étions sur le point de discuter du terme « métropole », nous avons pratiquement obtenu un accord de principe du Gouvernement, en séance, pour le remplacer soit par les mots « France hexagonale », soit par les mots « France continentale ». Il n’y a en effet rien de plus injurieux que le mot « métropole ». M. Serge Letchimy (SOC). Sur le plan urbanistique, lorsqu’il s’agit d’aménagement du territoire, de la concentration de lieux, il est tout à fait acceptable. Mais il est ici question de la métropole en référence à une colonie. Vos arguments sont certes corrects et je comprends que vous ne puissiez donner ce soir un avis favorable à l’amendement en discussion, mais nous souhaitons vraiment que la réforme constitutionnelle permette de changer ce terme nauséabond. (L’amendement no 248 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 304. Mme Barbara Pompili (LAREM). Cet amendement de précision vise à ne pas exclure de la disposition prévue à l’alinéa 24 les collectivités d’outre-mer constituées en collectivité unique, c’est-à-dire la Guyane et la Martinique. (L’amendement no 304, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 424. M. Benoit Simian (LAREM). Il s’agit, cela a été dit, d’un texte de rassemblement : il concerne les collectivités d’outre-mer, les apiculteurs… Je vais évoquer les gardes particuliers. Quand j’étais maire, je devais gérer 300 hectares de zone humide et j’ai pu mesurer l’importance des gardes particuliers assermentés – gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers.Le présent amendement vise à intégrer les gardes particuliers, maillon essentiel, vous l’aurez compris, sur nos territoires, dans les dispositifs opérationnels de police de l’environnement, coordonnés ou pilotés par le futur Office français de la biodiversité, afin de les associer à la protection de la biodiversité. Cela va dans le sens de ce que nous défendons : une police de la ruralité dotée de vrais moyens. Nous parlons là de bénévoles de la République trop oubliés depuis des années. Il s’agit donc de leur faire une place dans le texte.Nous avons eu une réunion de travail sur ce sujet avec votre cabinet, madame la secrétaire d’État, je vous en remercie ; nous voulons ici lui donner une suite concrète. Mme Barbara Pompili (LAREM). Il convient tout d’abord de bien faire attention : le pilotage, sur les territoires ruraux de la République, de l’application de la politique pénale de l’environnement, définie par l’État et les collectivités, ne relèvera pas de l’OFB mais des procureurs de la République, et les orientations de la politique pénale font l’objet de circulaires du ministère de la justice. Bien sûr, je conviens parfaitement de la complexité de la police de l’environnement, mais ce sont les MISEN, les missions interservices de l’eau et de la nature, qui assurent, sous le contrôle du préfet, le pilotage des services déconcentrés de l’État et des établissements publics en matière de police administrative et de police judiciaire de l’environnement.L’identification de ces enjeux fait donc obligatoirement l’objet d’une concertation poussée avec les acteurs impliqués, au premier rang desquels figure l’ensemble des acteurs que vous citez. Or les gardes particuliers sont déjà intégrés – ou ont vocation à l’être – au sein des MISEN, de même que d’autres acteurs comme les agents des services de l’État chargés des forêts, les gardes champêtres, les agents de police municipale, etc.C’est pourquoi, à mon avis, votre amendement est satisfait – et mal rédigé car on ne peut pas soutenir que l’OFB peut piloter ces politiques. Je vous demande donc de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Mme Emmanuelle Wargon. Je rejoins la demande de retrait de la rapporteure. Le sujet que vous évoquez, monsieur Simian, est important et, vous l’avez rappelé, nous avons entamé un travail commun pour trouver la meilleure solution opérationnelle. Reste que votre amendement est déjà largement satisfait par le droit en vigueur dans la mesure où il existe une coordination des polices au niveau local, à travers le pilotage des MISEN, auxquelles la rapporteure vient de faire allusion. Les gardes particuliers remplissent déjà un rôle de sentinelle sur lequel les établissements existants peuvent s’appuyer et la politique pénale environnementale est définie par les parquets et non par l’État ni par ses établissements ou les collectivités locales. M. Benoit Simian (LAREM). Je le maintiens car nous avons une occasion historique de faire travailler les gardes particuliers avec les autres acteurs et, au-delà de mon amendement, nous devrons forcément nous revoir, madame la secrétaire d’État, pour résoudre le problème posé par cette corporation composée, je le répète, de bénévoles de la République. (L’amendement no 424 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 6, 43, 231, 62 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 6 et 43 sont identiques.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 6. M. Fabrice Brun (LR). Le texte fusionne deux établissements : l’AFB et l’ONCFS. Le conseil d’administration de l’AFB comprend quarante-trois membres. Afin d’assurer une représentation équilibrée des acteurs et des territoires, nous proposons que le conseil d’administration du futur OFB comporte le même nombre de membres. M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 43. M. Martial Saddier (LR). Les travaux en commission ne nous ont pas permis d’être éclairés sur ce point. Nous comprenons, madame la secrétaire d’État, que vous souhaitiez définir par voie réglementaire le nombre précis de membres du conseil d’administration de l’OFB. Je rappelle néanmoins qu’en commission, vous avez indiqué souhaiter une gouvernance resserrée autour de vingt membres. Plus tard, toujours en commission, vous avez évolué vers vingt-cinq ou trente membres. Je rappelle que personne n’a demandé, à l’opposé, que le conseil d’administration de l’OFB soit composé de soixante-neuf membres, c’est-à-dire la somme des membres des conseils d’administration de l’ONCFS et de l’AFB.À défaut de nous donner un nombre précis, madame la secrétaire d’État, donnez-nous au moins une fourchette : se situe-t-elle entre vingt-cinq et trente membres, entre trente et trente-cinq ? Ensuite, réaffirmez-vous ce soir que vous fixerez par la voie réglementaire à la moitié ou à plus de la moitié le nombre des membres désignés par le Gouvernement ? Et qui seront donc des représentants de l’État ? Il est, là aussi, légitime que la représentation nationale soit éclairée avec la plus grande précision. Tel est l’objet de ces amendements. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 6 et 43, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. M. le président (LAREM). Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 231. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Dans le même esprit, il s’agit de réfléchir à une représentativité de qualité au conseil d’administration de l’OFB. Je prends toujours pour modèle les comités de bassin, ces derniers me paraissant aboutis après plusieurs modifications. Ils sont devenus des parlements de l’eau, avec une pluralité d’acteurs. Je souhaiterais que, de la même manière, l’OFB représente les territoires afin d’être légitime aux yeux de ceux qui auront à travailler avec lui. Au-delà, je souhaite que les collectivités d’outre-mer soient représentées afin que les problèmes ultramarins soient pris en compte. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 62. M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à limiter le nombre de membres du conseil d’administration de l’OFB, dans le souci de son bon fonctionnement, tout en évitant un nombre trop réduit de conseillers. Comme l’ont demandé nos collègues, il serait utile, madame la secrétaire d’État, que vous vous engagiez sur un ordre de grandeur, parce que nous allons examiner des amendements relatifs à la composition de ce conseil. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 250. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ? Mme Barbara Pompili (LAREM). Je laisserai à Mme la secrétaire d’État le soin de donner ou non une fourchette de membres du CA. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune pour une raison simple : si l’on veut un conseil d’administration équilibré, il faut laisser au Gouvernement une certaine marge de manœuvre pour sa composition. On crée en effet des collèges, on crée une représentation des collectivités d’outre-mer – qu’il conviendra peut-être d’améliorer –, on impose la parité : autant d’obligations qui demandent une certaine flexibilité. Mme Emmanuelle Wargon. Comme j’ai déjà pu le dire en commission, je suis toute prête à trouver une solution consensuelle sur un nombre d’administrateurs qui ne soit pas trop élevé mais qui permettent néanmoins la pluralité des expressions. Je rappelle que, selon l’exposé des motifs du texte gouvernemental, « le conseil d’administration [sera] composé d’une vingtaine de membres ». Comme la rapporteure, je ne suis pas favorable à ce que le texte fixe un nombre précis parce que nous avons en effet besoin de flexibilité. J’ai indiqué en commission que le nombre retenu avoisinerait plutôt trente membres que vingt. Le Gouvernement souhaite que le CA compte entre trente et quarante membres. Mme Emmanuelle Wargon. C’est l’objectif du Gouvernement, je vous l’annonce officiellement. Si je ne souhaite pas que ce nombre soit fixé dans la loi par amendement, le vœu du Gouvernement figurera au compte rendu de la séance.Quant aux règles de majorité, nous avons accepté, en commission, que le premier collège, rassemblant les représentants de l’État et des personnalités qualifiées, dispose d’une courte majorité, à savoir la moitié ou la moitié plus un, selon que le nombre de membre sera pair ou impair. M. Paul-André Colombani (LT). Le groupe Libertés et territoires soutient ces amendements, qui visent à une composition équilibrée du CA, à travers la prise en compte de l’ensemble des acteurs – élus locaux, chasseurs, associations environnementales, parlementaires. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). J’ai été heureux d’entendre à l’instant la position du Gouvernement. Il est nécessaire de permettre à l’ensemble des acteurs des collectivités territoriales mais également à ceux de la société civile, des secteurs économiques concernés, des associations de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, de faire vraiment partie du nouvel office, qui a une belle et grande et noble mission à accomplir.C’est vrai que l’idée d’un petit conseil d’administration, qui fonctionne vite et décide efficacement et rapidement, peut être séduisante, mais un proverbe dit que « l’on va plus vite tout seul, mais plus loin ensemble ». En matière de protection de la biodiversité, il faut essayer d’aller plus loin ensemble. M. Hubert Wulfranc (GDR). Notre groupe prend acte des déclarations de Mme la secrétaire d’État, qui vont plutôt dans le bon sens. Vous avez donné à l’Assemblée une fourchette claire de trente à quarante membres pour le conseil d’administration. Je rappelle, pour information, que les représentants syndicaux du personnel tablent sur un effectif de quarante-cinq membres. Nous voilà donc dans une échelle compatible avec l’objectif d’une gouvernance équilibrée d’un tel office. M. Martial Saddier (LR). Madame la secrétaire d’État, nous vous remercions pour cette avancée : nous avons bien fait de nous accrocher et de nous battre, preuve que les députés peuvent être utiles et servir à quelque chose. En effet, l’exposé des motifs du texte déposé en commission évoquait un conseil d’administration de vingt membres. Le compte rendu des débats en commission montre que je vous ai interpellée, de même que Mme Sage, M. Descoeur et Mme Auconie. Mme la rapporteure nous a répondu, ainsi que vous-même, avec beaucoup de précision. Vous avez été fidèle à vos propos, puisque vous nous aviez dit qu’une formation de vingt membres paraissait trop resserrée et qu’il y aurait entre vingt-cinq et trente membres. Nous avons continué d’expliquer qu’il fallait faire un nouvel effort et avons déposé des amendements d’appel. Maintenant, vous parlez d’un conseil comprenant entre trente et quarante membres. M. Martial Saddier (LR). Nous rappelons que notre proposition de quarante-trois membres reprend la composition de l’AFB. Entre trente et quarante, il y a quarante, et quarante, ce n’est pas si loin de quarante-trois. Nous vous invitons à être plus proche de quarante que de trente, afin que les outre-mer et tous les autres territoires puissent être représentés dans la future gouvernance. M. Fabrice Brun (LR). Madame la rapporteure, je ne vous ai pas sentie très convaincue lorsque vous avez dit préférer en rester au texte prévoyant un conseil d’administration de vingt membres plutôt que de fixer ce nombre à quarante-trois, afin d’assurer plus de flexibilité. M. Fabrice Brun (LR). Si ! En tout cas, c’est ce que j’ai compris et cela m’a surpris.Vous avez en effet consenti une première avancée. Nous ne souhaitons pas que le conseil d’administration soit pléthorique mais nous voulons assurer la représentation de l’ensemble des acteurs, nombreux, de la biodiversité et de tous les territoires.En outre, vous pourriez peut-être éclairer la représentation nationale sur la rémunération des administrateurs et du président ou de la présidente de cet office. Vous me répondrez peut-être que cette question n’est pas du domaine législatif, mais ce sujet fait débat. Nous sommes en train de créer une nouvelle agence dans notre pays, et, pour la transparence, il importe de faire connaître aux Français la rémunération de ses dirigeants. M. Alain Perea (LAREM). Nous attaquons une très longue série d’amendements portant sur la composition du CA. Nous avons déjà eu de très longues discussions en commission. Des réponses ont été apportées et nos collègues, fort légitimement car c’est leur droit, ont redéposé des amendements, certains déclinant des chiffres. Ils les défendront sûrement brillamment, je n’y vois pas d’inconvénient, mais, au nom du groupe majoritaire, j’ai demandé un scrutin public pour souligner les avancées significatives effectuées, celles-ci venant d’ailleurs d’être soulignées. L’ensemble des acteurs du monde de la biodiversité et de la chasse seront bien représentés : le groupe majoritaire a beaucoup travaillé sur la question et accueille favorablement les réponses qu’il a reçues. Ce scrutin public sera un moyen de montrer que nous sommes en paix avec tous les amendements à venir. M. Serge Letchimy (SOC). Quelque chose d’assez insolite est en train de se produire : pour une affaire aussi importante, vous passez de vingt à vingt-cinq membres, puis à trente, puis à une fourchette comprise entre trente et quarante. Ce n’est pas très rigoureux ni cohérent. M. Serge Letchimy (SOC). Peut-être certains se satisferont-ils du nombre, mais honnêtement, ce n’est pas important. Quel est le projet ? Que veut-on faire ? Comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous vivons une mutation sociétale dans laquelle l’environnement, la nature et la biodiversité se conjugueront dans l’organisation et le développement d’un modèle nouveau. Voilà l’essentiel. À ce titre, peu importe le nombre de membres du conseil d’administration. Il est essentiel, je le répète, qu’il y ait un lien étroit entre les niveaux national et territorial. Pour l’outre-mer, il est important d’avoir une représentation par bassin maritime transfrontalier. Il ne faut pas laisser l’aléa décider, mais garantir l’ancrage territorial. Je suis bien content qu’il y ait une augmentation sensible du nombre des membres du conseil d’administration, mais je serai très attentif à la structuration de cette gouvernance. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 43. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 20 Contre 42 (Les amendements identiques nos 6 et 43 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 231, 62 et 250, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quinze amendements, nos 235, 193, 194, 220, 276, 293, 336, 408, 7, 44, 63, 8, 45, 87 et 356, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 193, 194, 220, 276, 293, 336 et 408, 7 et 44, et 8, 45 et 87 sont identiques.La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 235. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Il y est proposé que le conseil d’administration comprenne le même nombre de représentants dans chacun des collèges.Pour répondre à mon collègue Fabrice Brun, nous ne sommes évidemment pas rémunérés pour siéger au conseil d’administration. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 193. M. Jean-Yves Bony (LR). Afin d’observer un équilibre dans la représentation des membres du conseil d’administration et d’avoir un débat ouvert sur les différents projets mis en discussion, cet amendement vise, d’une part, à retirer l’obligation de réserver aux représentants de l’État et de ses établissements publics au moins la moitié des sièges et, d’autre part, à prévoir qu’au moins la moitié des sièges soit détenue par les représentants de l’État et de ses établissements publics ainsi que des représentants des comités de bassin, des collectivités territoriales et de leurs groupements. M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 194. M. Martial Saddier (LR). Le débat sur le nombre de membres du conseil d’administration est en partie réglé, même si, encore une fois, nous vous faisons confiance, madame la secrétaire d’État,… M. Martial Saddier (LR). …pour qu’il soit plus proche de quarante que de trente.Le deuxième débat qui nous a occupés en commission est alimenté par la crainte que la création de cet office soit une opération de recentralisation. Je ne fais pas de faux procès, mais cette inquiétude a été exprimée lors de nos travaux en commission et de la discussion générale, cet après-midi. Cette crainte est renforcée lorsque le texte prévoit que la moitié des sièges du conseil d’administration… M. Martial Saddier (LR). …– au moins, merci – sera occupée par des représentants de l’État, c’est-à-dire, soyons clairs, par des personnes désignées par le Gouvernement. Pouvez-vous nous confirmer cette position, madame la secrétaire d’État ? Si tel était le cas, nous serions plusieurs à trouver l’idée mauvaise. Vous pourriez vous inspirer des comités de bassin, dans lesquels l’État n’est pas majoritaire parce qu’une très large place a été réservée à la société civile, aux usagers de l’eau et aux territoires, et où cela marche très bien. Nous souhaitons que vous clarifiiez votre position, comme vous l’avez fait sur le nombre de membres du conseil d’administration, et nous formulons le vœu que l’État ne soit pas majoritaire dans cette structure. M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 220. M. Fabrice Brun (LR). Redondance étant mère de compréhension, je défends à mon tour cet amendement, qui vise un meilleur équilibre dans l’origine des membres du conseil d’administration, afin d’écarter le risque, maintes fois évoqué, de recentralisation. L’État ne doit pas être majoritaire : au moins la moitié des sièges doit être occupée par un ensemble regroupant les représentants de l’État et de ses établissements publics, et les représentants des comités de bassin, des collectivités territoriales et de leurs groupements. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 276. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Je soutiens cet amendement de Mme Magnier comme un amendement de repli par rapport au mien. Ce dernier, le no 235, vous propose que le nombre des représentants soit le même dans chaque collège. En repli, puisque vous souhaitez que le secteur public conserve la majorité des sièges, nous voulons que les premier et troisième collèges, celui des collectivités territoriales, représentent au moins la moitié des membres du conseil d’administration. M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 293. M. Daniel Fasquelle (LR). Il s’agit, comme cela a été dit par mes collègues, de réserver la moitié des sièges aux représentants de l’État et des établissements publics, mais à la condition qu’ils les partagent avec les représentants des comités de bassin, des collectivités territoriales et de leurs groupements. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 336. M. Gérard Menuel (LR). Ce soir, nous avons tranché beaucoup de points : le nom de la nouvelle structure, la tutelle, la confirmation de l’absorption par l’AFB, la levée du doute entourant le nombre de membres du conseil d’administration. Nous pourrions y ajouter le poids de l’État dans ce conseil. Cela ferait peut-être beaucoup.Cet amendement est bien plus équilibré que le texte : il retire l’obligation de réserver aux représentants de l’État et de ses établissements au moins la moitié des sièges, et donne la majorité à un ensemble composé par les représentants de l’État, de ses établissements publics, des comités de bassin, des collectivités territoriales et de leurs groupements. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 408. M. Jean-Marie Sermier (LR). Nous sommes en train de créer un office qui doit être bâti sur la confiance. Si on veut mobiliser notre pays vers la biodiversité, il faut emmener tout le monde, en respectant les positions de chacun. Il doit y avoir de vraies discussions au conseil d’administration. À quoi sert-il que le conseil d’administration comprenne quarante membres, si plus de vingt d’entre eux sont des représentants directs ou indirects de l’État ? Vous aurez la main sur ces membres, alors que vous l’avez déjà sur le budget et sur la nomination du directeur. Cela ne crée pas un climat de confiance. L’autre moitié des membres se répartira dans quatre autres collèges. À cela, il convient d’ajouter des parlementaires et des représentants ultramarins. Vous voyez bien que cela ne peut pas marcher. On n’a pas besoin de vingt personnes aux ordres du Gouvernement dans un conseil d’administration. M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 7. M. Fabrice Brun (LR). À ce stade de l’examen du texte, nous avons bien compris qu’il s’agit non pas d’une fusion mais d’une absorption de l’ONCFS par l’AFB. L’État opère une prise en main très forte et s’octroie de fait la moitié des sièges du conseil d’administration. Il y a là une véritable opération de recentralisation très forte, allant d’ailleurs à rebours du dialogue mené avec les acteurs locaux, notamment dans le cadre du grand débat national en cours. Lorsque les acteurs de terrain – chasseurs, pêcheurs, agriculteurs ou acteurs de la biodiversité – prendront la mesure de ce hold-up, cela augure de lendemains difficiles. Les grands équilibres ne sont pas respectés dans la composition du conseil d’administration. M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 44. M. Martial Saddier (LR). Madame la secrétaire d’État, vous le savez parfaitement : à tout moment, dans cet hémicycle, il vous suffit de lever le bras pour demander la parole, qui est donnée de droit au membre du Gouvernement siégeant au banc. Vous pourriez donc mettre fin à ce suspense insoutenable et soulager l’angoisse des parlementaires. Voyez : à près d’une heure du matin, nous sommes figés dans l’attente.Vous avez procédé ainsi au sujet du nombre de membres du conseil d’administration. Nous souhaitons savoir si, oui ou non, vous maintenez la position du Gouvernement consistant à réserver à l’État au moins la moitié des sièges, ou si au contraire vous faites un geste, ce qui mettrait un terme à la longue litanie d’amendements d’appel que nous avons tous déposés à l’issue des travaux de la commission, appelant de nos vœux une évolution démontrant que le Gouvernement accepte de partager la gouvernance de l’OFB.Si tel est votre souhait, je vous invite, madame la secrétaire d’État, à lever la main et à mettre un terme au suspense. Il serait de bon ton, me semble-t-il, que la gouvernance de l’OFB soit davantage partagée que ne le prévoit le texte étudié en commission. Il s’agit ici d’un amendement d’appel supplémentaire. D’autres suivent. Madame la secrétaire d’État, s’il vous plaît, mettez un terme à ce suspense. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 63. M. Vincent Descoeur (LR). Associer aux décisions les territoires, les acteurs de la chasse et ceux de la biodiversité paraît indispensable. Par conséquent, il ne semble pas raisonnable que les représentants de l’État et ceux d’établissements publics nationaux disposent de la moitié des sièges au conseil d’administration.Cet amendement vise à faire en sorte que le premier collège représente moins de la moitié des membres de celui-ci, afin d’assurer un meilleur équilibre des parties. Madame la secrétaire d’État, vous avez affirmé, en début de séance, vouloir créer les conditions d’un rassemblement autour de l’enjeu de la préservation de la biodiversité. Si vous fixez comme préalable que les représentants de l’État et ceux des établissements publics nationaux sont majoritaires, vous n’allez pas dans ce sens. M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 8. M. Fabrice Brun (LR). On ne pourra pas nous reprocher de ne pas avoir tout tenté pour vous convaincre de réduire la place du premier collège du conseil d’administration de l’OFB. Le présent amendement vise à faire en sorte qu’il comporte au moins un quart des membres et non au moins la moitié. M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 45. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 87. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 356. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ? Mme Barbara Pompili (LAREM). La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements. Je partage la préoccupation… Mme Barbara Pompili (LAREM). Je suis très sereine, monsieur Saddier ! Je partage la préoccupation de faire en sorte que les jeux ne soient pas faits d’avance au CA, afin d’amener tout le monde à une construction collective des décisions, en responsabilisant ses membres, ce qui me semble très important. C’est pourquoi, après en avoir débattu avec le Gouvernement, nous avons intégré dans le premier collège des personnalités qualifiées, lesquelles ne dépendent pas hiérarchiquement de l’État. Mme Barbara Pompili (LAREM). Tous les membres du CA sont nommés par l’État, monsieur Sermier.Ce faisant, nous avons copié le fonctionnement du CA de l’AFB, qui est équilibré de cette façon : l’État ne peut y être majoritaire sans le soutien des personnalités qualifiées ; il en résulte que les autres membres du CA peuvent également obtenir la majorité. Ce système fonctionne, nous l’avons testé. Madame Sage, qui est membre du CA de l’AFB, peut en témoigner. Globalement, je dispose de retours très satisfaisants au sujet de la prise de décision et de la participation de chacun.Le seul point, je crois, sur lequel nous pourrions à nouveau demander à Mme la secrétaire d’État de confirmer sa volonté, c’est l’assurance que la majorité dont dispose le premier collège soit courte – une voix, par exemple –, ce qui permettrait d’être certain que les équilibres obtenus au conseil d’administration de l’AFB seront bel et bien respectés et permettront de maintenir le bon fonctionnement constaté à l’heure actuelle. Mme Emmanuelle Wargon. Ce sujet a donné lieu à des débats longs et assez nourris en commission. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, le Gouvernement a accepté, à leur issue, d’intégrer dans le premier collège – qui dispose de la majorité au sein du conseil d’administration – non seulement les représentants de l’État et ceux d’établissements publics nationaux, mais également des personnalités qualifiées. Ce faisant, nous avons accepté de suivre l’exemple du conseil d’administration de l’AFB, que vous citez d’ailleurs en exemple, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, en mettant en avant son bon fonctionnement et le nombre de ses membres. Dans ces conditions, nous considérons que le débat sera possible et le consensus obtenu. Mme Emmanuelle Wargon. Le Gouvernement s’en tiendra là. Dans la mesure où l’on confie des missions régaliennes à cet établissement, il me semble important de conserver la majorité dont dispose le premier collège au sein du conseil d’administration. Évidemment, il s’agira d’une majorité courte, comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire. M. Hubert Wulfranc (GDR). En guise d’explication de vote, j’indique que nous ne souhaitons pas que l’État dispose de la majorité au sein du conseil d’administration de l’Office, qu’elle soit limitée à une voix ou qu’elle soit de trois voire dix voix, peu importe – au cours de nos carrières politiques, nous avons toujours considéré qu’une majorité est satisfaisante dès lors qu’elle est réunie… Nous ne sommes pas davantage favorables à la présence de personnalités qualifiées au conseil d’administration, qui peut conférer à certaines majorités un caractère illégitime.En revanche – cette voie semble ne pas avoir été explorée –, nous aurions pu considérer l’éventualité d’attribuer à l’État un droit de veto, compte tenu de ses missions de tutelle sur les actions et les missions conduites par l’Office. C’est pourquoi nous voterons pour les présents amendements. M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur Sermier, vous avez évoqué tout à l’heure la confiance. Je ne vois pas en quoi celle-ci est remise en cause sous prétexte que l’État… M. Bruno Millienne (MODEM). Pas du tout ! Je porte aux représentants de l’État la même confiance qu’à ceux qui siègent dans les autres collèges. De surcroît, l’OFB étant chargé de missions régaliennes, il est normal que l’État dispose de la majorité au sein de son conseil d’administration, ne serait-ce que d’une voix. En outre, nous avons l’assurance que celui-ci comportera des personnalités qualifiées, qui ne sont pas nécessairement d’accord avec les représentants de l’État.Nous venons de passer environ cinquante minutes à débattre du nombre de membres du conseil d’administration – quarante-trois ou quarante – et du nombre de collèges. Tout cela vise un peu à amuser la galerie.