« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 janvier 2019 (2e séance)
Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
Article 31
M. Serge Letchimy (SOC). Je comprends votre volonté d’accélérer et de faciliter les procédures. Cependant, cet article concerne la deuxième prolongation d’une garde à vue.
M. Didier Paris (LAREM). Non, il s’agit de la première prolongation.
M. Serge Letchimy (SOC). Dans tous les cas, il nous semble utile que la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République soit garantie.
(L’amendement no 852 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 791.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). L’article 31 vise à rendre facultative la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République ou au juge d’instruction pour la première prolongation de la garde à vue.Le rapporteur justifie cette mesure en arguant de ce que le gardé à vue conserve la possibilité de faire des observations – c’est une fiction totale dans l’hypothèse la plus courante, celle dans laquelle celui-ci n’est pas assisté d’un avocat.Le caractère facultatif de la présentation est préjudiciable pour le gardé à vue qui doit pouvoir présenter des observations à un magistrat dans les premières vingt-quatre heures où il est enfermé et vulnérable. Il convient donc de maintenir la rédaction actuelle du code de procédure pénale et l’obligation de présentation de la personne concernée pour la première prolongation de la garde à vue.Il y va de l’humanisation de la justice.
M. Didier Paris (LAREM). Je ne reprends pas les explications précédentes. Toutefois, je rappelle que la personne gradée à vue peut toujours demander à être présentée au procureur de la République. Il n’y a pas de changement en la matière.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). On peut s’amuser à parler de manière théorique ou virtuelle, mais dans la réalité, votre argument repose sur l’hypothèse extravagante selon laquelle le gardé à vue est parfaitement au fait de ses droits. Si de surcroît il n’est pas assisté d’un conseil, comment voulez-vous qu’il sache qu’il peut demander à être présenté à un juge ?On sait que, dans la réalité, les gardés en vue sont dans une position de vulnérabilité et de fragilité. Je rappelle en outre un principe fondamental de notre système judiciaire : le gardé à vue peut être présumé coupable mais il n’est pas coupable.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Je le rappelle, le gardé à vue bénéficie de garanties : ainsi, ses droits lui sont notifiés. Et même si la personne concernée n’a pas été assistée par un avocat lors de sa garde à vue, elle le sera au moment de sa présentation devant un tribunal ou un juge. Cet avocat aura accès à la procédure et pourra vérifier que la notification a bien été effectuée, dans une langue que son client comprend, etc.Je rejoins les propos du rapporteur : aujourd’hui, la présentation au procureur est très rare. N’oublions pas qu’une personne peut être placée en garde à vue dans une brigade de gendarmerie ou dans un commissariat très éloigné du tribunal de grande instance où se trouve le procureur de la République. L’éloignement empêche la présentation dans de nombreux cas. Il faut garder raison.L’avocat est très souvent présent lors de la garde à vue, à la demande du gardé à vue ou au titre de la commission d’office – je tiens à saluer l’excellent travail effectué dans ce cadre par les avocats sur l’ensemble de notre territoire. Les droits du gardé à vue sont parfaitement garantis, soit au cours de la garde à vue, soit a posteriori, puisque le juge auquel il sera déféré devra s’assurer de la régularité de la procédure.
(L’amendement no 791 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 480.
M. Didier Paris (LAREM). Si. Le projet de loi prévoit l’information obligatoire du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial en cas de garde à vue d’une personne protégée, afin de satisfaire l’exigence posée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 14 septembre 2018.Au vu des motifs de cette décision, il est probable que cette exigence s’applique également en cas d’audition libre. Plutôt que d’attendre une nouvelle décision du Conseil constitutionnel, nous préférons inscrire dans la loi l’obligation d’information en cas d’audition libre.
Mme Nicole Belloubet. Je ne saurais m’opposer à une disposition qui devance une éventuelle décision du Conseil constitutionnel.
(L’amendement no 679 est adopté.)
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Article 31 bis
Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression de l’article 31 bis.
Article 32
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques de suppression, nos 481, 637 et 744.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 481.
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’amendement vise à supprimer l’article 32 qui consacre notamment la prolongation de l’enquête de flagrance pour tous les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement contre cinq actuellement ou l’extension du champ des perquisitions sans le consentement de la personne visée lors d’une enquête préliminaire pour des délits punis de trois ans contre cinq aujourd’hui.Le Gouvernement a supprimé les dispositions adoptées par le Sénat qui garantissaient la présence d’un avocat lors d’une perquisition réalisée dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance.Le caractère exceptionnel des pouvoirs confiés aux enquêteurs en cas de crime ou délit flagrant est justifié par la nécessité de veiller « à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité », conformément à l’article 64 du code de procédure pénale. Il n’y a aucune raison de transposer ces pouvoirs dans un autre cadre juridique.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 637.
Mme Jeanine Dubié (LT). L’amendement vise à supprimer l’article 32 qui, à l’instar des articles 28 et 29, nous semble particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 744.
Mme Danièle Obono (FI). Nous souhaitons prévenir la banalisation des mesures dérogatoires telles que celles contenues dans cet article : extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, perquisition sans assentiment, possibilité de pénétrer dans un domicile de jour dans le cadre d’une enquête préliminaire. Outre qu’elles ne sont pas justifiées dans l’étude d’impact, ces mesures illustrent le choix sécuritaire et liberticide que le Gouvernement opère systématiquement. Nous sommes opposées à cet article comme à de nombreux autres qui ne permettront pas d’améliorer le travail des enquêteurs mais contribueront encore un peu plus à restreindre les libertés.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nicole Belloubet. Avis également défavorable. Le Gouvernement a cherché à adapter les dispositions à l’exigence d’efficacité des enquêtes.Le seuil de trois ans d’emprisonnement au lieu de cinq pour les crimes ou délits auxquels peut s’appliquer la prolongation de huit jours de l’enquête de flagrance ou l’autorisation d’une perquisition sans l’assentiment de la personne concernée, atteste de la gravité certaine de l’infraction et présente un intérêt opérationnel. Plusieurs événements peuvent entrer sous ce chef, par exemple les faits de soustraction d’un mineur.Le fait de porter de huit à seize jours la durée de l’enquête de flagrance en matière de délinquance et de criminalité organisées, sans qu’il soit nécessaire d’en demander l’autorisation au procureur de la République, se justifie par l’urgence à poursuivre certains actes d’investigation, donc à disposer de pouvoirs de contrainte lors d’événements d’une particulière gravité.Contrairement à ce qu’affirment les exposés sommaires des amendements de suppression, nous avons veillé à ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales : ainsi, la perquisition est autorisée par un juge aux fonctions spécialisées, le juge des libertés et de la détention ; le projet de loi renforce le contrôle opéré par le procureur en l’obligeant à rendre une décision écrite et motivée pour prolonger la flagrance ; enfin, il est reconnu aux personnes qui ne sont pas poursuivies le droit de contester la régularité d’une perquisition.Le projet de loi comporte à la fois des avancées en matière d’efficacité et des garanties en matière de libertés.
(Les amendements identiques nos 481, 637 et 744 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 854 et 183, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 854.
M. Serge Letchimy (SOC). L’article 32 modifie le code de procédure pénale afin d’étendre le pouvoir des enquêteurs et, notamment, les possibilités de perquisition. À l’instar du Sénat, nous souhaitons, dans un souci de préservation des libertés fondamentales, que la personne concernée par une perquisition puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 183.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Didier Paris (LAREM). Il s’agit, là encore, d’une disposition importante. Néanmoins, la question de la place de l’avocat a suscité, comme d’autres, des débats à l’extérieur de notre hémicycle, on doit le reconnaître.De quoi parle-t-on ? De perquisitions menées de manière préliminaire, hors cas de flagrance. Faut-il un avocat ? Il en faudrait un s’il s’agissait de mesures attentatoires à la liberté de la personne. Or une perquisition, quelle qu’elle soit, constitue une atteinte non pas aux libertés, mais au droit de propriété, ce qui est tout à fait différent. La personne chez qui la perquisition a lieu est parfaitement libre de ses mouvements ; elle peut appeler qui elle veut et faire intervenir un avocat si elle le souhaite. Elle n’est tenue en rien, si ce n’est par le fait que la perquisition se passe dans son domicile.Il ne paraît pas judicieux de rendre obligatoire la présence de l’avocat en l’espèce, pour deux raisons : la raison de droit que je viens d’exposer et une raison d’opportunité. En effet, cela supposerait que les policiers préviennent un avocat et attendent son arrivée, alors que nous avons veillé, dans ce projet de loi, à assouplir les contraintes qui s’appliquent à eux. Cela irait tout à fait à l’encontre des nécessités de l’enquête, qui impose parfois de la rapidité.Tous ces éléments – absence de violation des droits ; pleine liberté des personnes chez qui la perquisition a lieu ; absence d’obligation particulière ; souci de l’efficacité de l’enquête – concourent à ce que nous ne retenions pas votre amendement, monsieur Letchimy.
Mme la présidente (LAREM). Votre avis est-il le même sur l’amendement no 183, monsieur le rapporteur ?
(L’amendement no 257, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 745 et 258, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 745.
Mme Danièle Obono (FI). Il vise à prévoir la présence d’un avocat ou d’une avocate lors de la perquisition, que celle-ci soit effectuée avec ou sans l’assentiment de la personne perquisitionnée.Si le code de procédure pénale n’interdit pas l’assistance d’un avocat ou d’une avocate pendant une perquisition pénale, il ne la prévoit pas non plus, alors que tel est bien le cas pour les visites domiciliaires. Il s’agit de mettre fin à cette absence de statut et aux incertitudes qui en résultent, notamment au regard de la législation européenne.Du point de vue pratique, afin de ne pas retarder l’action des forces de police et de gendarmerie, comme vous venez de l’évoquer, monsieur le rapporteur, des conventions locales devront être établies avec chaque bâtonnier afin de permettre la présence d’un avocat dès le début de chaque perquisition. L’objectif est que, avant toute perquisition, avec ou sans consentement, les services mandatés pour une perquisition adressent une demande au service de l’accès au droit, lequel désignera, au nom du bâtonnier, les avocats inscrits à l’aide juridictionnelle qui devront suivre la perquisition sans assentiment ou la perquisition avec assentiment dans le cas où la personne qui a consenti à la perquisition n’a pas choisi son propre avocat.Cette mesure nous semble nécessaire car il est régulièrement vérifié, dans la pratique, que les personnes faisant l’objet de ce type de procédure n’ont pas toujours connaissance de leurs droits. Leur capacité à contester des pratiques qui pourraient être jugées problématiques s’en trouve amoindrie, alors même qu’ils pourraient avoir accès à un avocat. Il nous semble donc que la présence de l’avocat doit être explicitement prévue. D’où notre proposition.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 258.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Notre proposition est très en deçà de celle de La France insoumise. Puisque l’on ouvre largement la possibilité d’une perquisition sans assentiment de la personne perquisitionnée, il nous paraîtrait important que celle-ci soit informée, d’une manière ou d’une autre, dans le cadre d’une procédure aussi allégée que possible – pourquoi pas une procédure orale –, qu’elle a la possibilité d’appeler un avocat. Voilà tout ce que nous proposons. Nous vous avons déjà fait cette proposition et vous nous avez déjà dit non ; je m’en tiens donc là.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nicole Belloubet. Même avis, pour les raisons exposées précédemment par M. le rapporteur. D’abord, une personne perquisitionnée peut tout à fait appeler son avocat si elle le souhaite.
Mme Nicole Belloubet. Si elle est placée en garde en vue au moment de la perquisition, ses droits, notamment celui de solliciter un avocat, lui ont été notifiés. Donc, elle sait qu’elle peut le faire. Si elle n’est pas placée en garde en vue, rien ne lui interdit de faire appel à un avocat, comme vous en convenez vous-même. Nous divergeons sur la nécessité que cela soit inscrit dans le texte. Il me semble que ce droit est suffisamment connu – même si je ne dirais pas qu’il l’est de tout le monde, parce que je suis réaliste.Pour en revenir à la question des garanties, soulevée lors de la présentation d’amendements précédents, je rappelle que l’intervention d’un avocat est prévue lorsque la perquisition donne lieu, compte tenu des documents ou objets saisis, à l’ouverture d’une information. À cette étape de la procédure, les choses deviennent différentes.Bref, j’émets un avis défavorable aux deux amendements.
Mme Danièle Obono (FI). En réaction à l’intervention de Mme la garde des sceaux, je rappelle à nouveau que, dans la pratique – lorsque nous discutons et tentons d’améliorer la loi, nous nous appuyons sur des expériences réelles et très concrètes –, les personnes concernées ne savent pas qu’elles peuvent faire appel à un avocat. En effet, tout le monde n’est pas juriste ou avocat ; les intéressés ne sont pas toujours à même de connaître l’ensemble de leurs droits et n’ont pas toujours les moyens d’accéder à un avocat.Il y a, en outre, la question du déroulement de la procédure. De notre point de vue, dans la mesure où un certain nombre de choses peuvent être constatées à cette occasion, la présence de l’avocat doit être plus systématique. Nous proposons donc de rendre explicite, dans la loi, la possibilité d’en solliciter un. À défaut, les personnes concernées bénéficieront d’une assistance moindre, et la capacité de la défense à exercer ses droits sera elle aussi moindre. Pour nous, si cette possibilité était explicite, si l’assistance juridique était ainsi mieux garantie, les choses seraient plus claires, et cela améliorerait aussi le cadre de l’enquête, car cela apaiserait certaines situations qui peuvent se produire au moment des perquisitions.Si l’on s’en tient aux principes, tout va bien, mais il faut des garde-fous, qui plus est dans un contexte où vous étendez certains pouvoirs d’investigation du parquet et de l’exécutif, d’une manière que nous jugeons particulièrement intrusive et attentatoire aux droits. Tel est le sens de notre proposition.
(Les amendements nos 745 et 258, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 32 est adopté.)
Article 32 bis
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 184, tendant à supprimer l’article 32 bis.
Mme Constance Le Grip (LR). Il a été déposé par Pierre Cordier et plusieurs d’entre nous.La mise en place de la procédure pénale numérique nous laisse assez dubitatifs. Il nous semble que tous les moyens nécessaires, notamment opérationnels, ne sont pas réunis, et que toutes les garanties ne sont pas apportées. Une expérimentation est annoncée dans deux TGI, ceux d’Amiens et de Blois, à compter d’avril prochain. Des crédits ont été votés à cette fin dans le cadre du budget pour 2019. Il nous semblerait sage et sensé d’attendre le bon déroulement et l’évaluation de cette expérimentation avant de généraliser la procédure pénale numérique, ce que prévoit l’article 32 bis. Qui plus est, plusieurs alinéas de cet article nous posent particulièrement problème, notamment l’alinéa 5, qui porte sur la signature électronique, et les alinéas 16 à 18.Nous pensons que la procédure pénale numérique, autrement dit la dématérialisation de la procédure, ne doit en rien affaiblir les droits. Compte tenu de ces nombreuses réticences et interrogations, mais aussi du fait que nous souhaiterions que l’expérimentation soit d’abord menée à bien, nous proposons tout simplement de supprimer l’article.
M. Didier Paris (LAREM). Ce n’est pas un scoop : la commission n’est pas de cet avis.La numérisation des procédures pénales devient une absolue nécessité. Les services d’enquête sont confrontés à des difficultés réelles : ils rédigent des actes de procédure dans des conditions parfois très complexes. Il est impératif que nous leur donnions les moyens de procéder à une numérisation native. Cela aura un autre intérêt : la procédure pénale pourra suivre l’ensemble de la chaîne judiciaire, le cas échéant jusque devant les juridictions de jugement.Cette évolution est défendue et financée par le Gouvernement. Comme vous le savez, ma chère collègue, 500 millions d’euros sont destinés à favoriser la numérisation des procédures dans le budget pour 2019. C’est une somme colossale, qui n’avait jamais été envisagée auparavant.Je me suis rendu récemment encore dans une juridiction, aux côtés de Mme la ministre. Nous avons constaté à quel point cette mesure était importante. Elle est attendue non seulement par les services de police, mais aussi par les magistrats. Elle n’est absolument pas attentatoire aux droits de la défense, les avocats étant d’ailleurs, en matière de numérisation, en avance par rapport au reste du monde judiciaire.Il n’y a donc pas de difficulté de fond à s’engager dans cette direction, naturelle. Lorsqu’elle sera effective, la numérisation donnera beaucoup de souplesse à la procédure.Il y a ensuite une deuxième question, celle de l’oralisation des procédures. Celle-ci ne se fera qu’à titre expérimental et portera strictement sur une phase très précise : la notification des droits initiaux. C’est une évolution normale, prévue par le texte. Il nous a semblé – c’est un amendement que j’avais moi-même déposé et que je continue à défendre en tant que rapporteur – qu’elle pouvait être opérée uniquement à ce stade. Pour être franc, nous avions pensé initialement à un champ plus large.Cette mesure est très attendue par les services de police et de gendarmerie. Néanmoins, ceux-ci ne se rendent pas toujours compte qu’une oralisation excessive poserait des difficultés, car on transférerait alors la charge sur les juridictions, qui devraient vérifier le bon déroulement de la procédure à travers des enregistrements plus ou moins complets et faciles d’accès.Nous verrons comment les choses fonctionnent à l’issue de l’expérimentation. En tout cas, les enregistrements doivent être faciles d’accès pour les avocats, ainsi que le prévoit un amendement ultérieur. Il est hors de question que les avocats ne puissent pas immédiatement et très facilement constater la manière dont les droits ont été notifiés à leur client.Telles sont les raisons pour lesquelles la commission donne un avis défavorable sur votre amendement, même si j’ai bien compris vos explications.
Mme Nicole Belloubet. Même avis. Sans reprendre la démonstration faite par M. le rapporteur, je tiens à répéter ici à quel point la procédure pénale numérique native est un enjeu majeur. Elle est attendue par tous les professionnels du droit, y compris les avocats. Premièrement, elle nous permettra de sécuriser la transmission des documents, grâce à la signature numérique, qui devrait être au point d’ici à quelques mois, voire quelques semaines. Deuxièmement, elle nous permettra d’accorder des droits d’accès différenciés, selon le statut de la partie au procès ou du professionnel du droit concerné. Enfin, elle facilitera considérablement le stockage et l’archivage des dossiers. Il n’y a donc que des avantages à cette numérisation.Néanmoins, comme vous le savez – je me suis déjà exprimée devant vous à ce sujet –, la procédure pénale numérique est très complexe à mettre en œuvre. C’est pourquoi une équipe dédiée comprenant des agents des ministères de l’intérieur et de la justice, pilotée par un préfet et un magistrat, travaille sur ce projet.Nous construirons cette procédure brique par brique. Les premières sont sur le point d’être expérimentées durant l’année 2019 dans deux ressorts, Amiens et Blois ou Angers. La procédure est donc tout à fait à l’œuvre. Elle se bâtira progressivement avec une livraison finale qui interviendra sans doute en 2021.
(L’amendement no 184 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 855.
(L’amendement no 855, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 499.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). En première lecture, la commission des lois de notre assemblée est revenue sur les dispositions adoptées au Sénat prévoyant d’expérimenter l’oralisation dans la répression de certaines infractions routières. Consciente des faiblesses du dispositif, la majorité propose désormais à cet article la dématérialisation des procédures pénales, conformément aux propositions formulées dans le cadre d’un des cinq chantiers de réforme de la justice.Si – nous l’admettons – ces mesures peuvent faire sens, le texte consacre par ailleurs l’expérimentation de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités relatives à la notification des droits des personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue.Nous considérons que la dématérialisation ne doit pas servir de prétexte à un amenuisement des droits. C’est pourquoi nous demandons la suppression d’une partie de l’alinéa 17, afin que seule reste la possibilité de consulter l’enregistrement en cas de contestation.Les auteurs de l’amendement souhaitent en effet que l’expérimentation ne dispense pas les enquêteurs de dresser un procès-verbal, tant celui-ci est indispensable au bon déroulement d’une enquête.
(L’amendement no 499, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 856.
M. Serge Letchimy (SOC). M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux ont souligné que l’expérimentation de l’oralisation des procédures – particulièrement de la notification aux personnes entendues, arrêtées ou gardées à vue de leurs droits – est un élément essentiel en ce qui concerne les formalités imposées aux enquêteurs par le code de procédure pénale. Le dossier numérique dispensera ces enquêteurs du constat par procès-verbal, tel que prévu par le code de procédure pénale, du bon respect de ces formalités.Or le texte indique que la consultation des enregistrements est non de droit – c’est précisément ce point qui me dérange, – mais qu’elle est soumise à une décision de l’autorité judiciaire, sans préciser quelle sera l’autorité compétente.L’amendement tend à rendre ces enregistrements consultables sur simple demande, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir la décision d’une autorité judiciaire que nous ne connaissons pas encore.
M. Didier Paris (LAREM). Nous sommes, comme vous le soulignez, dans le cadre de l’expérimentation. Néanmoins, il est nécessaire que celle-ci se déroule dans les conditions les plus satisfaisantes. Le texte initial mentionnait une décision de l’autorité judiciaire, terme générique permettant de considérer qu’il n’y a aucune difficulté d’accès auxdits enregistrements.Cependant, pour assurer la fluidité du système, à laquelle nous sommes attachés, nul ne doit imaginer qu’il puisse y avoir le moindre doute concernant l’oralisation de la notification aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue de leurs droits, ni pour l’accès des intéressés aux enregistrements ni pour le contrôle de la notification opéré par les avocats.En résumé, monsieur Letchimy, je suis très favorable à l’amendement. Votre proposition assouplira la procédure et lèvera tous les doutes sur les conditions d’accès aux enregistrements. Je vous remercie donc de votre proposition.
Mme Nicole Belloubet. L’amendement prévoit qu’en cas de contestation de la notification des droits ayant fait l’objet d’un enregistrement – et non d’un procès-verbal –, l’enregistrement de ces formalités pourra être consulté sur simple demande plutôt que sur décision de l’autorité judiciaire, comme le prévoyait le projet initial. Il tend donc à simplifier le dispositif et à renforcer les droits de la défense.L’oralisation de la procédure, qui, je le rappelle, ne relève que de l’expérimentation, ne doit cependant pas constituer une charge supplémentaire pour les enquêteurs, puisque l’expérimentation vise globalement à simplifier le travail de la police et de la gendarmerie. Dès lors, en cas de contestation de la procédure, cette consultation devra en pratique être demandée auprès de l’autorité judiciaire et ne pourra intervenir que dans les locaux de la juridiction, non dans ceux des services d’enquête. Cela étant précisé, j’émets un avis favorable à l’amendement.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je remercie M. Letchimy d’avoir déposé cet amendement, qui me semble de bon aloi. J’en appelle au parallélisme des formes. Aujourd’hui, quelqu’un qui veut accéder au procès-verbal se voit remettre soit le document écrit soit sa copie, où figure la notification des droits. Il serait dommage que le passage au numérique se solde par l’impossibilité d’accéder au dossier en cas de contestation.Je suivrai l’expérimentation avec beaucoup d’attention, car il y existe un débat pour savoir si elle induira un transfert de charge vers l’autorité judiciaire. Pour l’heure, son périmètre est restreint, puisqu’il se limite à la notification des droits – même si celle-ci joue un rôle très important. Étendre l’expérimentation à d’autres champs ou à l’ensemble de la procédure me semblerait cavalier. Ce serait du moins, pour reprendre la formule du rapporteur, un report de travail vers l’autorité judiciaire, notamment en cas de contestation.J’ajoute que, si l’amendement est voté, le groupe La France insoumise soutiendra l’article 32 bis. Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas opposés à la numérisation en soi. Nous y sommes même favorables quand elle va dans le bon sens et qu’elle est utile. Je me demande d’ailleurs pourquoi, en 2019, elle est si peu développée par ces services, alors qu’elle l’est dans nombre d’administrations.L’article ainsi amendé va dans le bon sens. J’espère que le logiciel dont l’arrivée est prévue pour 2022 intégrera toutes les dimensions suffisantes pour qu’il soit opérationnel. J’appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait qu’il faudra vérifier plusieurs briques. Je suis corapporteur d’une mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, ce qui me permet d’obtenir nombre d’informations. Il serait bon qu’il existe un suivi des saisies et confiscations opérées pendant l’ensemble de toute procédure. On pourrait établir des statistiques si l’on connaissait les scellés ou les biens immeubles saisis puis confisqués dans ce cadre.Si la procédure est bien ficelée et bien menée, nous disposerons d’un bel outil pour suivre les procédures dans leur intégralité, tant du côté du ministère de l’intérieur que de celui de justice. Actuellement, il est rare que leurs chiffres concordent.
(L’amendement no 856 est adopté.)
(L’article 32 bis, amendé, est adopté.)
Article 33
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 500 rectifié.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). L’article 33 prévoit la possibilité de dépayser une enquête devant la cour d’appel la plus proche quand elle a trait à une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel.Il s’agit de prévenir toute suspicion de corruption ou de favoritisme. Si ce dispositif existe déjà au premier degré de juridiction, il doit utilement être étendu au niveau de l’appel. Il est en effet tout à fait possible que l’auteur ou la victime de l’infraction poursuivie n’ait aucune relation avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction de première instance, mais qu’il en aille différemment avec les personnes travaillant à la cour d’appel saisie de son affaire.L’amendement prévoit, en outre, afin d’éviter tout risque d’arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l’exigence d’impartialité et de bonne administration de la justice.Ce point est rendu d’autant plus nécessaire par l’extension du dispositif prévue par le projet de loi. En effet, si en l’état du droit, les transmissions sont opérées par le procureur général entre deux procureurs de son ressort, sur lesquels il exerce une autorité et entre lesquels il est en mesure de prononcer un arbitrage, la disposition nouvelle prévoit une transmission entre autorités égales et indépendantes l’une de l’autre sans possibilité d’arbitrage, donc sans solution formalisée en cas de désaccord. L’absence de critère et de motivation de la transmission est de nature à créer des difficultés dans l’application concrète de cette disposition.
Mme Nicole Belloubet. Monsieur le député, l’exigence que vous posez apporte une complication inutile. Je rappelle que le dépaysement au profit d’une autre cour d’appel sera possible uniquement si une personne en cause dans la procédure, soit comme suspect, soit comme victime, fait partie de la cour d’appel ou est en lien avec ses membres.Le texte complète simplement les règles actuellement prévues lorsque la personne fait partie du tribunal de grande instance ou qu’elle est en relation avec ses membres et qu’il faut dépayser dans un autre tribunal situé dans le ressort de la même cour. Le but est d’éviter que l’enquête et la décision de poursuite ou de classement qui suivra ne se fassent sous le contrôle d’un procureur général pouvant être soupçonné de partialité parce qu’il connaît la personne en cause, qui est un collègue, un avocat ou un enquêteur.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 500 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 746.
M. Ugo Bernalicis (FI). L’article opère un transfert de ce qui relevait auparavant de la seule compétence des officiers de police judiciaire vers des agents de police judiciaire agissant sous le contrôle de l’officier de police judiciaire. La généralisation de ce mouvement m’inquiète. Jusqu’à présent, s’il existait différentes qualifications judiciaires, avec des rôles bien différents, c’est parce que chacun recevait une formation spécifique offrant des garanties, notamment pour les droits de la défense, en termes de procédure et d’autorité judiciaire. Dans bien des domaines, nous reculons et nous renonçons à ces garanties.Compte tenu de la crise qui existe au sein de la police nationale concernant la vocation d’officier de police judiciaire, nous sommes obligés, au lieu d’augmenter leur nombre, de confier des missions à des agents de police judiciaire sous contrôle d’un OPJ. Il faut vraiment mener une réflexion complète sur la formation initiale des policiers, afin que demain, tous puissent devenir officiers de police judiciaire. Dans certains pays, 100 % des agents publics sont OPJ. C’est d’ailleurs le cas dans la gendarmerie nationale, où l’on ne rencontre pas les mêmes difficultés.Encore une fois, face à un problème, il existe toujours plusieurs solutions. Je ne pense pas qu’il faille poursuivre dans la direction que vous avez retenue. Mieux vaudrait maintenir la garantie que les missions évoquées aux alinéas 3 à 14 resteront assurées directement par un OPJ – même si on sait que, dans la réalité, elles le sont souvent par un APJ et qu’à la fin, un OPJ signe le procès-verbal. On sait comment cela se passe sur le terrain, mais je ne souhaite pas que les exceptions constatées dans le monde réel finissent par être inscrites dans la loi.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il ne s’agit pas uniquement de mesures de simplification, à moins que nous ne prétendiez qu’il n’y ait aucune différence entre un OPJ et un APJ. Entre les deux, n’est-ce pas, c’est kif-kif bourricot : chacun des deux reste un être humain qui dresse un acte ! À ce rythme-là, nous dirons bientôt qu’un OPJ est un peu comme un procureur : il fait des actes d’enquête. Dans tous les cas, c’est un peu la même chose… Non, ce n’est pas la même chose : il existe des conditions de formation, des garanties, à moins de considérer que rien n’a d’utilité. Je vous prie instamment d’entendre ces arguments. Nous n’échapperons pas à une grande réflexion sur la formation des officiers de police judiciaire dans la police nationale. Certes, madame la garde des sceaux, ce sujet concerne avant tout le ministère de l’intérieur, mais les officiers de police judiciaire agissent sous le contrôle de l’autorité judiciaire, pour le compte des magistrats – procureurs ou juges d’instruction. Il y a là quelque chose qui devrait vous faire réfléchir, en tant que ministre de la justice. Ce qui est en jeu, c’est la possibilité offerte à l’autorité judiciaire d’avoir à ses côtés des agents formés a maxima. Voilà ce qu’il faudrait faire, plutôt que d’engager de prétendues simplifications qui, en réalité, n’en sont pas.
(L’amendement no 746 n’est pas adopté.)
(L’article 33 est adopté.)
Article 33 bis
(L’article 33 bis est adopté.)
Article 34
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 470 et 747, tendant à la suppression de l’article 34.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 470.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Les alinéas 1er à 4 de cet article nous préoccupent à plusieurs égards. Ils permettent en effet au parquet de conduire des actes complémentaires pendant quarante-huit heures à compter du réquisitoire introductif d’information, afin d’assurer une meilleure transition entre les enquêtes placées sous l’autorité du parquet et les informations judiciaires conduites par les magistrats instructeurs. Cette procédure pourra s’appliquer aux crimes et aux délits punis d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement. Or – c’est ce qui nous inquiète –, il ne ressort pas de l’examen du projet de loi organique que l’extension des pouvoirs coercitifs du parquet s’accompagnera d’un renforcement de l’impartialité et de l’indépendance de ce dernier. Le transfert progressif de prérogatives relatives à l’enquête du juge d’instruction vers le procureur s’inscrit dans un mouvement de fond, illustré notamment par les évolutions législatives du droit de la procédure pénale, telle la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Le projet de loi ne soumet pas de façon pleine et entière l’enquête au contrôle effectif d’un juge, au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette absence de contrôle effectif de l’enquête par un juge indépendant n’est pas sans poser des difficultés au regard du droit européen.Les alinéas 5 à 10, quant à eux, durcissent considérablement – en créant de nouveaux obstacles – les conditions d’exercice de la plainte avec constitution de partie civile dans les dossiers correctionnels et restreignent les possibilités d’ouverture d’une information judiciaire. D’une part, le délai au terme duquel, en l’absence de réponse du procureur de la République, le plaignant pourra valablement saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile est porté de trois à six mois. D’autre part, la possibilité est offerte au juge d’instruction de refuser l’ouverture d’une information lorsque celle-ci apparaît inutile et qu’une citation directe de la victime est possible.Telles sont quelques-unes des raisons qui nous conduisent à demander la suppression de cet article.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement identique no 747.
M. Ugo Bernalicis (FI). Sous couvert de « simplification » – qui est votre maître-mot concernant le volet pénal du texte –, vous renforcez encore les pouvoirs du parquet en érigeant en normes de droit commun des mesures actuellement dérogatoires – je ne parle même pas ici de l’allongement du délai de trois à six mois pour se constituer partie civile, un des éléments qui justifient le rejet de l’article 34.Je souscris à ce qu’a dit ma collègue Elsa Faucillon. On se demande à quoi servira le juge d’instruction, puisque le procureur de la République disposera de pouvoirs quasiment identiques aux siens, pour ne pas dire plus importants ; en effet, pendant l’enquête préliminaire – c’est le principe même de cette phase de la procédure – les démarches du procureur de la République ne peuvent pas être entravées par des actions de la défense. Or l’enquête préliminaire constitue déjà la norme, puisque seules 4 à 6 % des enquêtes donnent lieu à des informations judiciaires, et ce mouvement va continuer. Vous conférez énormément de responsabilités aux procureurs, alors même qu’ils sont trop peu nombreux et ont à leur disposition trop peu d’enquêteurs – je me réfère ici à la crise que connaissent les officiers de police judiciaire. Vous en venez à accorder des pouvoirs exorbitants à des personnes qui, elles-mêmes, du fait de la pression qu’elles subissent, de leur cadence de travail, ne sont pas toujours à même d’offrir les garanties attachées aux droits de la défense, et d’éviter des mesures par trop attentatoires aux libertés individuelles quand elles ne sont pas nécessaires. On voit qu’aujourd’hui, la perquisition est devenue la norme en matière d’investigation : il n’y a pas d’enquête s’il n’y a pas de perquisition. On a oublié qu’on pouvait aussi auditionner les gens, sans pour autant les perquisitionner. De même, la garde à vue est devenue l’alpha et l’oméga de l’enquête, alors qu’elle n’est pas non plus toujours nécessaire.
M. Ugo Bernalicis (FI). On retient souvent les personnes concernées pendant des délais excessifs. Je pourrais citer encore d’autres excès. Ces inquiétudes justifient notre amendement de suppression de l’article.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Didier Paris (LAREM). L’article 34 contient deux dispositions distinctes. La première concerne le « sas » entre l’enquête et l’instruction, c’est-à-dire la possibilité offerte aux officiers et agents de police judiciaire de poursuivre pendant un temps déterminé, durant la phase d’instruction, des investigations ordonnées durant l’enquête. Je vous rappelle qu’initialement, le texte prévoyait que ces actes pouvaient être poursuivis pendant une semaine complète ; à l’issue de nos débats, ce délai a été ramené à quarante-huit heures, ce qui montre l’attention que l’on a portée à ces dispositions. Si elles sont, par nature, dérogatoires, elles n’en demeurent pas moins nécessaires. Il serait inconcevable qu’une mesure d’écoute ordonnée pendant l’enquête soit interrompue brutalement, sans pouvoir être reprise immédiatement par le juge d’instruction. Quarante-huit heures, c’est un délai très court, mais qui doit permettre de confirmer ou non les résultats des premières investigations.La deuxième disposition de cet article concerne la plainte avec constitution de partie civile, que vous avez évoquée, monsieur Bernalicis, même si, comme souvent, vous vous êtes un peu écarté de votre propos initial. Il est important que le juge d’instruction, au moment où il statue, en sa qualité de doyen, sur une plainte avec constitution de partie civile, soit informé du mieux possible des faits, de la qualification, de la réalité pénale des actes susceptibles de constituer des infractions. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement et la majorité parlementaire ont jugé nécessaire d’allonger le délai de réponse imparti au procureur de la République. Cependant, j’ai entendu les débats à ce sujet, et je précise que Stéphane Mazars, le groupe La République en marche et votre serviteur vous proposeront des amendements pour modifier cette partie de l’article. À ce stade, toutefois, l’avis est défavorable.
(L es amendement s no s 470 et 747, repoussé s par le Gouvernement, n e sont pas adopté s .)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 819.
(L’amendement no 819, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 680 et 845.La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 680.
M. Didier Paris (LAREM). Je vais céder la parole à mon collègue Stéphane Mazars, qui a déposé un amendement identique.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 845.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Le projet de loi prévoit de porter de trois à six mois le délai au terme duquel une victime peut saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile lorsque la plainte dont a été saisi le procureur ou les services d’enquête est restée sans effet. Il est apparu au cours des débats en première lecture, en commission comme en séance publique, ainsi qu’en nouvelle lecture en commission, qu’un tel allongement pouvait, dans certains cas, être excessif et limiter la possibilité offerte aux victimes de faire valoir leurs droits. Aussi proposons-nous, par ces amendements, de maintenir le délai de trois mois au terme duquel une victime peut saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile et mettre en branle l’action publique, tout en offrant la faculté au procureur de la République de demander au juge d’instruction l’autorisation de disposer de trois mois supplémentaires pour continuer ses investigations dans le cadre d’une enquête préliminaire. Une telle solution me semble constituer un bon compromis.
Mme Nicole Belloubet. Avis très favorable, car cet amendement me semble réaliser un parfait équilibre entre les propositions du Gouvernement et les observations des parlementaires. La possibilité qu’il offre me paraît extrêmement intéressante.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il est certain que cette rédaction est préférable à celle du projet de loi, qui impose un délai incompressible de six mois. Néanmoins, j’aimerais avoir des exemples concrets de cas dans lesquels le procureur pourrait demander trois mois supplémentaires pour accomplir des mesures d’instruction dans le cadre de l’enquête préliminaire. Nous préférons tous, me semble-t-il, l’information judiciaire à l’enquête préliminaire, car elle est beaucoup moins attentatoire aux libertés individuelles et permet à la défense de jouer son rôle. L’égalité des armes au cours de la procédure n’est pas un principe superfétatoire. Je ne voudrais pas que le passage de trois à six mois soit un moyen de retarder l’examen des dossiers par les juges d’instruction, qui sont souvent surchargés ; l’allongement du délai doit répondre aux besoins opérationnels de l’enquête.
Mme Cécile Untermaier (SOC). C’est pourquoi, tout en remerciant nos collègues de l’avancée qu’ils représentent, je tiens à rappeler qu’ils résultent directement des observations que nous n’avons cessé de faire, en particulier en commission des lois. Il est donc légitime que nous puissions nous exprimer à ce sujet.Il me semble que nous aurions pu aller plus loin dans la définition de ce compromis et revenir au délai de trois mois actuellement applicable. Nous devons en effet respecter une exigence d’efficacité. Vous dites que la réforme est guidée par des objectifs d’efficacité et de simplification, mais vous complexifiez les choses en introduisant deux dispositifs assez illisibles et assez peu transparents pour la victime. Nous regrettons que notre proposition initiale n’ait pas été retenue. Nous vous la proposons à nouveau, car nous estimons que votre dispositif est en contradiction avec la philosophie du projet de loi. En effet, l’allongement du délai à six mois retarde l’action publique, restreint les droits de la victime et va à l’encontre de l’objectif d’efficacité. Vous complexifiez les choses en introduisant un dispositif compréhensible par les seuls initiés. Les prérogatives liées à l’enquête ayant été renforcées, le travail peut être réalisé dans les trois mois. Lutter contre les abus, en matière de constitution de partie civile, ne peut se faire au détriment des droits des victimes. Nous saluons cette avancée et voterons ces amendements, puisqu’il ne nous est pas fait de proposition plus séduisante, mais nous considérons qu’ils ne satisfont pas le principe de cohérence, n’assurent pas le respect des victimes et ne permettent pas d’atteindre les objectifs d’efficacité et de rapidité, qui figuraient pourtant parmi les préoccupations majeures du candidat Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Comme ma collègue Untermaier, je voudrais saluer l’avancée que constituent ces amendements identiques de notre collègue Stéphane Mazars et du rapporteur.J’ai maintenu mon amendement, car, en relisant à froid les débats de première lecture, j’ai considéré que la réponse que vous m’aviez faite, madame la ministre, ne correspondait pas au cas de figure que je visais. Lorsque la victime dépose plainte, l’intérêt du parquet est que l’enquête soit diligentée et de manière efficace. Cependant, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile correspond, dans notre droit, notre procédure et notre ordonnancement, à la contrepartie du principe de l’opportunité des poursuites. La possibilité pour une victime de déposer plainte avec constitution de partie civile a pour objet de lutter contre l’éventuelle inertie du procureur de la République, qui peut d’ailleurs tenir à des considérations légitimes liées à des priorités de politique publique, mais qui peut s’opposer aux intérêts particuliers de la victime ; dans certains cas encore, le procureur peut estimer que l’infraction n’est pas constituée, mais pas la victime. Cette opportunité de classement doit trouver une contrepartie, qui est le dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Voilà pourquoi, il me semble que nous avions un dialogue de sourdes, madame la ministre !Mon amendement vise des cas très légitimes – et non des cas plus politiques liés à la carrière des magistrats du parquet – où le parquet résisterait un peu dans le cadre de l’enquête qu’il effectue. Dans de telles situations, l’allongement du délai me semblait préjudiciable aux droits de la victime.Nous parvenons à un compromis, même si j’aurais préféré que nous conservions le délai de trois mois, sans possibilité pour le procureur de demander au juge d’instruction de le prolonger de trois mois supplémentaires. Ces amendements sont déjà une avancée, et j’en remercie mes collègues et le Gouvernement.
M. Didier Paris (LAREM). Nous discutons par anticipation des amendements que vous avez déposés, ce qui est normal puisqu’ils portent sur le même sujet. Il est bien clair dans l’esprit de tous que nous revenons à l’état actuel du droit, qui fixe à trois mois le délai à partir duquel il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile après une plainte initiale du parquet. Il n’y a pas d’ambiguïté là-dessus.Mais, dans certains cas, les enquêtes ne peuvent pas se réaliser en quelques semaines, même avec la meilleure volonté du monde de la part des procureurs. En outre, le procureur peut avoir lancé des investigations nécessitant une poursuite d’investigation – une audition, une expertise, que sais-je ? –, sans que je puisse dire aujourd’hui quelle est la proportion de ces cas. Nous avons raison de parler de célérité et d’efficacité de la justice, mais il faut aussi parler de sa qualité.Chère collègue Laurence Vichnievsky, vous avez été magistrate, comme moi. Je parle rarement de mon passé, mais je me souviens, lorsque j’étais doyen des juges d’instruction, du nombre relativement élevé de plaintes avec constitution de partie civile dilatoires ou ne correspondant pas à une infraction pénale tangible. Notre proposition atteint un équilibre parfait entre, d’une part, la nécessité d’assurer les poursuites individuelles et de ne plus avoir à contourner le pouvoir d’opportunité du parquet, celui-ci disparaissant lors du dépôt de plainte avec constitution de partie civile, et, d’autre part, le fait que certaines plaintes méritent d’être regardées avec une attention particulière.Il s’agit donc d’une vraie évolution, mue par notre désir de trouver un équilibre. Je comprends parfaitement qu’elle puisse ne pas donner satisfaction à ceux d’entre vous qui souhaitaient un retour pur et simple en arrière. Mais elle assurera à la justice la rapidité et la qualité auxquelles nous tenons. Voilà pourquoi nous sommes très heureux d’entendre que vous allez voter cet amendement.
(Les amendements identiques nos 680 et 845 sont adoptés . En conséquence, les amendements nos 259, 826, 832, 13, 260, 261 et 82 0 tombent.)
(L’article 34, amendé, est adopté.)
Article 35
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 748.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il concerne les scellés. Je crains que, sous couvert de simplification, l’on n’en vienne à réduire les droits de la défense à vérifier l’ouverture des scellés. J’ai déjà expliqué ce point en commission et en première lecture.J’aimerais donner un exemple de scellés ayant visiblement déjà bénéficié d’une procédure simplifiée. Il paraîtrait – la majorité doit être parfaitement au courant – que des scellés contenant des armes traînent au siège du parti La République en marche. Y a-t-il une explication juridique et rationnelle au fait que des armes placées sous scellés soient toujours au siège de ce parti ? Est-ce une mesure de simplification anticipée ou est-ce une erreur de votre responsable national, qui se serait trompé sur l’endroit des scellés – peut-être a-t-il mal regardé ? Il pourrait être opportun d’avoir des explications.
M. Ugo Bernalicis (FI). Moi aussi, j’y suis défavorable. Il me semblait qu’une procédure judiciaire avait été lancée et qu’il y avait une autorité judiciaire dans ce pays.
Mme la présidente (LAREM). Monsieur le député, parlez de votre amendement, s’il vous plaît.
M. Ugo Bernalicis (FI). Si les scellés sont gérés de la sorte, il est urgent de ne pas simplifier la procédure de leur ouverture. Il serait préférable de mieux organiser cette procédure et de mieux suivre les scellés, en augmentant les contraintes sur l’autorité judiciaire, les services de police et les droits de la défense. Dans le cas que j’ai cité, les droits de la défense sont tellement respectés que la personne peut garder les scellés chez elle, ce qui est assez merveilleux.
(L’amendement no 748 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 483.
(L’amendement no 483, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 749.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous souhaitons supprimer les alinéas 3 à 16, qui contiennent les dispositions problématiques de l’article 35. Le champ actuel du recours à l’assignation à résidence par surveillance électronique – ARSE –, ou bracelet électronique, qui s’inscrit dans un ensemble de dispositifs alternatifs à la détention provisoire, comme le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence simple, n’a pas à être modifié.Cet article contient de nombreuses mesures, mais, pour rester sur l’ARSE, il importe de ne pas se passer de l’accord de la personne et d’éviter d’avoir des durées trop longues, qui suppriment les effets du dispositif et soulignent le manque de rapidité de l’instruction. Se passer du consentement de la personne n’est pas anodin et pose réellement problème. Dans une ambiance de plus en plus sécuritaire et technologique, des dispositifs électroniques fleurissent, alors que des mesures comme le contrôle judiciaire existent et fonctionnent. Il conviendrait de renforcer ces dernières plutôt que de tomber dans la facilité de la multiplication des bracelets électroniques pour se rassurer.Voilà pourquoi cet amendement propose de supprimer les alinéas 3 à 16 de l’article.
Mme Nicole Belloubet. Même avis. Monsieur Bernalicis, je ne comprends pas que vous nous proposiez la suppression de ces alinéas. J’avais cru comprendre que vous étiez attentifs à ce que nous ne multipliions pas les hypothèses de détention provisoire ; or les mesures de cet article sur l’ARSE tendent à éviter ces détentions, dans le respect des droits. Je ne comprends pas très bien la logique de votre raisonnement et émets un avis défavorable à votre amendement.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il n’y a pas que l’ARSE dans la vie ! Le contrôle judiciaire existe et a fait ses preuves. Le problème est que l’on développe l’ARSE non à la place de la détention provisoire, mais au détriment du contrôle judiciaire. Voilà la réalité de l’extension de cette mesure. Vous pouvez me regarder et dire « bah oui ! », mais je ne suis pas favorable à ce que l’on mette des bracelets électroniques à tout-va et à tous crins, car ce n’est pas forcément utile ni nécessaire. J’imagine que des gens sont intéressés par cet élan sécuritaire électronique, mais il n’est pas opportun d’élargir les dispositions actuelles.Je ne vous propose pas de supprimer l’ARSE, mais de ne pas en étendre le périmètre, car il n’y a pas que l’ARSE dans la vie, il y a aussi le contrôle judiciaire. Nous vous proposons d’étendre le placement sous surveillance électronique mobile – PSEM – pour les violences sexuelles et conjugales : comme vous le voyez, nous pouvons nous entendre sur l’extension d’une mesure, lorsqu’elle répond à un enjeu opérationnel et concret. Mais le périmètre actuel de l’ARSE est satisfaisant.
(L’amendement no 749 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 375.
(L’amendement no 375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 134 de M. Didier Paris, rapporteur, est de cohérence.
(L’amendement no 134, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 262 et 625.La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 262.
M. Serge Letchimy (SOC). En l’état actuel du droit, madame la ministre, il est possible de recourir à la visioconférence, y compris pour décider du maintien en détention provisoire, mais il est toujours possible à la personne détenue de la refuser. Voici ce que le code de procédure pénale prévoit dans ce cas : « Lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ».Dans le projet de loi, le Gouvernement entend supprimer cette condition de consentement en matière de maintien en détention provisoire, et nous proposons, dans cet amendement, de maintenir cette possibilité.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 625.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Vous savez combien le groupe auquel j’appartiens est attaché à la relation directe et physique entre le justiciable et le juge. Pour cette raison, nous maintenons l’amendement que nous avions déposé en première lecture.Madame la ministre, à mon évocation de l’habeas corpus, vous m’aviez répondu que le vôtre était la Constitution de 1958 et la Convention européenne des droits de l’homme. Celui auquel je faisais allusion était heureusement bien antérieur.Au soutien du rejet de cet amendement, vous aviez également évoqué le principe de proportionnalité. En matière de droit d’asile, l’appréciation in concreto de la proportionnalité et de la nécessité de la mesure de visioconférence est entendue de manière assez souple. La Cour nationale du droit d’asile prévoit le basculement dans la visioconférence de l’ensemble des requérants demeurant dans le ressort d’une cour administrative d’appel, dans l’immédiat celles de Lyon et de Nancy. Je rappelle cela afin d’illustrer mon propos indiquant que cette réponse ne m’a pas convaincue.Je sais bien que les règles observées par les États-Unis, le Royaume-Uni ou l’Allemagne ne nous contraignent pas, mais nous défendons un standard d’exigence très élevé en matière de liberté. C’est pourquoi nous insistons. Nous voudrions vous convaincre, madame la ministre, mais je crains de ne pas y parvenir !
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Telles sont les dispositions que nous défendons, notamment en matière de prolongation de détention. C’est peut-être à ce moment-là qu’il est absolument nécessaire que l’intéressé comparaisse devant le juge ; je pense donc que son consentement est nécessaire. C’est pourquoi nous défendons l’amendement avec force et conviction.
M. Didier Paris (LAREM). Il faut reconnaître qu’il s’agit d’une disposition lourde du texte, qui a donné lieu à de nombreux débats. Je ne suis pas entièrement persuadé que nous puissions parvenir à un point d’accord, madame Vichnievsky. Nous avons beaucoup débattu et nos positions respectives, sans être figées, sont assez claires et difficilement évolutives.Toutefois, depuis la version initiale du projet de loi, qui prévoyait de recourir à la visioconférence à toutes les étapes de la procédure d’incarcération, première comparution comprise, nous en sommes arrivés à ne plus l’envisager que pour la prolongation de détention, lorsque le dossier est déjà connu du juge d’instruction et plus généralement des autorités judiciaires. Cette évolution nous semble acceptable. Elle nous semble constituer un compromis cohérent ne portant préjudice ni aux droits de la défense, ni à ceux de la personne mise en examen, ni à nos règles habituelles de gestion des procédures.Je comprends parfaitement votre position, madame Vichnievsky. Vous l’avez développée à plusieurs reprises. Je la respecte pleinement. Nous avons un point de désaccord. En tant que rapporteur de la commission, j’émets un avis défavorable, ce qui ne vous surprendra pas.
Mme Nicole Belloubet. Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet avec Mme Vichnievsky. J’émets également un avis défavorable. Nous avons pris soin de prévoir quatre éléments qui me conduisent à émettre un tel avis.Tout d’abord, le juge décide seul de recourir ou non à la visioconférence en matière de prolongation de la détention.Ensuite, nous voyons à son usage un intérêt pratique : il permet de pallier les distances géographiques dans les territoires où celles-ci sont très importantes. Tel est le cas, pour reprendre l’exemple que j’avais cité lors de la première lecture, de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni qu’une importante distance sépare, qui est gênante pour les extractions judiciaires. Il s’agit donc de pallier un éloignement géographique ou d’éviter de procéder à des extractions judiciaires.
Mme Nicole Belloubet. À ce sujet, les difficultés à faire face à la masse des extractions judiciaires empêchent parfois de respecter les délais de comparution, ce qui oblige à remettre en liberté des individus placés en garde à vue. Ces considérations matérielles nous ont amenés à prendre cette décision.Le troisième élément en faveur du recours à la visioconférence, conformément aux engagements que nous avons pris auprès des avocats et de celles et ceux qui sont intervenus auprès du Gouvernement, est qu’elle est exclue en matière de placement initial en garde en vue. Votre recommandation en faveur d’un dispositif présentiel, madame Vichnievsky, est donc satisfaite, car celui-ci existe, au moins lors de la première comparution. Cette évolution me semble répondre à vos observations.Enfin, un dispositif similaire – c’est un argument que j’ai déjà également fait valoir – a été prévu dans la loi du 10 septembre 2018 en matière de prolongation de la rétention en zone d’attente.Ces considérations, me semble-t-il, rendent tout à fait opportune l’usage de la visioconférence dans certaines situations.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Madame Vichnievsky, vous êtes, avec les autres membres de votre groupe, constante à ce sujet. Vous avez adopté la même position dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile et immigration » ainsi qu’en première lecture du texte, dans l’hémicycle comme en commission.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Quel est l’objet du débat sur l’éventualité de la prolongation du mandat de dépôt d’une personne placée en détention provisoire ? Souvent, celle-ci demande à être mise en liberté sous contrôle judiciaire ; souvent, le procureur sollicite le renouvellement du placement sous mandat de dépôt. Le juge des libertés doit alors apprécier la situation, souvent sur la base des garanties de représentation dont justifie la personne placée en détention, qui sollicite sa remise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.J’ai bâti de nombreux dossiers de ce type et les ai présentés dans le cadre de débats contradictoires. Objectivement, l’appréciation du juge est effectuée sur pièces, notamment des justificatifs que nous, avocats, produisons dans l’intérêt de notre client afin de garantir qu’il dispose, s’il sort de détention, d’un logement, qui plus est éloigné du lieu où l’infraction a été commise, que les victimes peuvent encore habiter et des témoins fréquenter. Tels sont les sujets abordés dans le cadre de ce débat contradictoire. Il s’agit vraiment d’un débat sur pièces : l’avocat a tout loisir de rédiger un mémoire convenablement motivé, d’y joindre les pièces justifiant de ses arguments et de le produire ; le juge, quant à lui, apprécie sur pièces les éléments permettant de motiver une remise en liberté ou un maintien en détention du prévenu.Il importe de vous rassurer, madame Vichnievsky, et de nous rassurer collectivement : l’usage de la visioconférence dans le cadre du débat contradictoire ne porte pas atteinte aux droits de la défense. Les véritables éléments d’appréciation font l’objet d’un mémoire rédigé par un avocat et transmis au juge pour appréciation.
M. Antoine Savignat (LR). En fin de compte, nous en revenons au débat initial. À vous entendre, madame la ministre, il s’agit d’un problème de moyens. Si extraire quelqu’un de prison est trop complexe, on recourt à la visioconférence. Voilà le seul problème, et l’unique justification que vous fournissez à l’appui de ce que vous proposez, ce qui est tout de même un peu triste.Soulignons, tout de même, que nous débattons ici d’une disposition applicable à une mesure privative de liberté – la mesure la plus absolue –, qui vise, de surcroît, un présumé innocent puisqu’elle s’inscrit dans le cadre de la détention provisoire. Il s’agit de ce qui se fait de pire en matière d’atteinte à l’un de nos droits fondamentaux, même si je ne prétends pas que la détention provisoire doit disparaître de notre système judiciaire.Par ailleurs, la mesure envisagée est applicable à la prolongation de la détention. Monsieur Mazars, je n’ai pas lu dans le texte qu’elle le soit aux demandes de mise en liberté introduites par la personne mise en examen. Il s’agit d’une mesure privative de liberté d’une personne mise en examen du jour au lendemain et placée en détention provisoire.Vous arguez, madame la ministre – et c’est exact –, que le magistrat l’aura vu lors du premier placement en détention provisoire. Toutefois, il est fréquent qu’un homme entrant en détention provisoire, lorsque vous le retrouvez trois ou quatre mois plus tard, ne soit plus la même personne, car celle-ci casse un homme, surtout s’il n’y est pas préparé.En pareil cas, l’humanité dont les magistrats doivent faire preuve – et dont ils font preuve dans l’exercice de leurs fonctions – doit leur permettre de palper l’état de la personne qu’ils maintiendront ou non en détention, de sentir dans quelle disposition psychologique elle se trouve. Je pense que la mesure proposée n’est pas la bonne et soutiens l’amendement, d’autant plus qu’il est issu de l’expérience, de Mme Vichnievsky.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je me joins au soutien des amendements. Très clairement, notre collègue Savignat l’a brièvement suggéré, il est difficile d’admettre qu’on renonce à procéder à une extraction judiciaire en raison de la distance géographique. Au demeurant, cette situation ne se présente pas tous les quatre matins. J’en conviens, s’il faut parcourir une grande distance, l’aller-retour mobilise une équipe toute la journée, ce qui n’est pas toujours évident. Pour autant, la société et les pouvoirs publics doivent à chacun, en contrepartie de son incarcération, le droit à comparaître devant le juge, qui prolongera ou pas la détention, provisoire ou non.D’ailleurs, on prend des précautions en la matière, par exemple en interdisant le recours à la visioconférence si le prévenu est mineur. Je comprends que les mineurs fassent l’objet d’une protection accrue, mais un détenu reste un détenu et je ne vois pas pourquoi on ferait une distinction sur ce point.En outre, le problème du placement de l’avocat demeure. De quel côté de la visioconférence se place-t-il ? Celui de son client ou celui du magistrat ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Ce n’est pas la même chose ! De nombreuses anecdotes d’avocats rapportent que la transmission vidéo peut être interrompue et que l’image n’est pas nette, à tel point que le magistrat n’entend plus le prévenu. Par-delà ces exemples de mauvaise qualité du matériel utilisé, l’avocat a vocation à s’adresser aux deux parties, donc à voir la personne prévenue susceptible d’être maintenue et le magistrat.Il me semble qu’il s’agit là d’une fausse bonne idée. Il existe sans doute des domaines où l’on peut recourir à la visioconférence, au premier rang desquels nos fonctions actuelles. Je suis certain, cher collègue, que vous communiquez avec vos équipes basées en circonscription par visioconférence. Entre parlementaires, c’est très bien et très utile. S’agissant du maintien en détention, j’en doute.Il faut raison garder. Si l’argument décisif repose sur le constat qu’on fait parfois venir quelqu’un pour s’entendre dire par le juge au bout de cinq minutes « Nous nous reverrons plus tard », alors il faut anticiper et élaborer des mécanismes permettant d’éviter les déplacements inutiles – pas uniquement s’il est possible de recourir à la visioconférence, mais en toute matière.
Mme Jeanine Dubié (LT). Il est très dérangeant et préoccupant de constater que l’on tend à conférer un caractère obligatoire à la visioconférence pour des considérations essentiellement budgétaires. Ce faisant, on altère un principe démocratique en matière de liberté et de droits de la défense, ce qui, dans cet hémicycle, me pose problème, nonobstant les aspects techniques du sujet. Il s’agit d’un véritable problème de fond. C’est pourquoi les membres du groupe Libertés et territoires soutiendront les amendements.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Mme Vichnievsky et moi-même ne nous sommes pas concertées, mais sommes finalement d’accord au sujet de la visioconférence, comme nous l’étions lors de l’examen du projet de loi « Asile et immigration ». Je le dis très sincèrement. Il se trouve que nous avons été choquées par les mêmes choses.Ce n’est pas rien ce dont nous parlons. Nous parlons de détention provisoire et de prolongation d’une privation de liberté. J’estime que le dispositif en vigueur convient très bien. Au juge de convaincre et de faire en sorte que la visioconférence progresse, afin que les détenus, rassurés par ce dispositif, acceptent volontiers d’y recourir. Mais de grâce ! ne l’imposons pas à quelqu’un qui est en détention provisoire et qui, peut-être, souhaite rencontrer le juge afin de s’expliquer à l’issue d’une période de privation de liberté.C’est certes un dispositif pratique, intéressant d’un point de vue budgétaire. Je comprends les difficultés d’extraction, les difficultés physiques ou géographiques, mais elles auraient pu être contournées, en inscrivant dans le texte une clause supplémentaire qui empêcherait le détenu de refuser la visioconférence, ce que le dispositif actuel prévoit déjà « en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ». On aurait pu imaginer des dérogations de façon beaucoup plus humaine. Je regrette que, malgré nos multiples observations, cette piste n’ait pas été explorée.Sur le sens et l’efficacité de la peine, je trouve que vous avez fait un bon travail. Le souci de l’insertion et de la lutte contre la récidive se manifeste à toutes les étapes de la procédure. Le respect du justiciable qui se trouve en détention provisoire en ne lui imposant pas une visioconférence dont il ne veut pas, mais plutôt en lui suggérant soit la visioconférence, soit la rencontre avec le juge, c’est une première entrée dans une discussion d’insertion.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Aux excellents arguments développés par nombre de mes collègues issus de différents groupes, que je remercie, je voudrais en ajouter un autre – ou plutôt retourner un argument utilisé par mon excellent, lui aussi, collègue Stéphane Mazars.Vous indiquez que la prolongation de la détention provisoire se fait très largement sur dossier. C’est vrai, mais l’éloignement physique de la personne détenue renforcerait encore le caractère formel de cette mesure, dont le taux, vous le savez certainement tous, est très anormalement élevé dans notre pays par rapport à nos voisins européens. Votre argument, mon cher collègue, me semble donc justement aller dans le sens de l’adoption de cet amendement.Les considérations budgétaires ne sauraient primer dans ce cas. De plus, il existe déjà des dérogations au refus de l’intéressé, en cas de troubles possibles à l’ordre public.Enfin, vous avez rappelé, madame la ministre, que les juges des libertés et de la détention, ainsi que les présidents des chambres de l’instruction, auront la possibilité d’apprécier l’opportunité de recourir à cette mesure. Mais, je le sais par expérience, ils subiront une pression forte de leurs collègues du parquet comme de l’administration pénitentiaire.Pour toutes ces raisons, j’espère que ces amendements seront votés.
(Les amendements identiques nos 262 et 625 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 263.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Dans le cas où la visioconférence était simplement proposée, il s’agissait de prévoir que l’avocat soit avisé, le détenu pouvant ne pas mesurer toutes les conséquences de son usage.Je retire cet amendement, devenu sans objet dès lors que nous avons considéré que la visioconférence s’imposait au détenu pour lui signifier, le cas échéant, une prolongation de sa détention provisoire.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement de suppression no 750.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous ne souhaitons pas cette restriction du contradictoire au moment de l’instruction, ni cette dégradation du contrôle par la chambre de l’instruction. Aujourd’hui, l’instruction permet de construire un dossier qui permet de bien juger, notamment parce que la défense a disposé du temps suffisant pour faire son travail.C’est un recul que propose cet article, et nous le refusons.
(L’amendement no 750, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 486 et 485, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour les soutenir.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ces amendements visent à permettre à la défense d’exercer pleinement ses droits.L’amendement no 486 porte de quinze jours à un mois, à partir de l’envoi de la notification par le juge d’instruction, le délai durant lequel la défense peut faire savoir au juge d’instruction qu’elle entend exercer les droits visés aux IV et VI du nouvel article 175.L’amendement no 486 conserve un délai de quinze jours, mais en le faisant courir à partir de la réception de la notification par le juge d’instruction. Quant à l’amendement no 873, qui vient tout de suite après, il propose d’inverser la logique du dispositif du nouvel article 175 du code de procédure pénale : nous proposons de créer une présomption d’exercice de leurs droits par les parties. Celles-ci auraient la possibilité de notifier qu’elles renoncent à exercer ces droits visés aux IV et VI de ce nouvel article.
M. Didier Paris (LAREM). Avis défavorable.Sur l’amendement no 486, le délai était initialement de dix jours, et nous l’avons fixé à quinze jours. C’est la situation actuelle, et cela nous paraît suffisant : le conseil doit simplement dire s’il souhaite faire des observations. Il n’a pas à les déposer. Quinze jours pour dire « oui » ou « non », cela paraît bien assez.Quant à l’amendement no 485, c’est l’envoi qui marque le début des délais au cours de l’ensemble de la procédure. Choisir la date de réception entraînerait des difficultés pratiques et des contentieux – je n’ai pas reçu la notification, je l’ai reçue très tard… Non. Restons-en au droit actuel, parfaitement maîtrisé par les professionnels du droit. La justice n’a pas besoin de contentieux supplémentaires.
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable également. Nous parvenons là, me semble-t-il, à un mécanisme équilibré, puisque nous sommes passés de dix à quinze jours, à la suite des discussions que nous avons eues en commission des lois, mais aussi après des objections formulées devant moi par les avocats, qui ont beaucoup insisté sur ce point.Nous avons donc déjà accepté plusieurs améliorations. Aller au-delà comme vous le suggérez risquerait d’allonger les délais, ce que nous ne voulons évidemment pas.
(Les amendements nos 486 et 485, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 264 et 873.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 264.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Cet amendement reprend une proposition du Conseil national des barreaux. Je comprends que vous ne souhaitiez pas modifier le délai de quinze jours, ni alourdir la procédure en faisant courir le délai à partir de la date de réception.En revanche, ne pourrait-on pas considérer que les parties sont présumées ne pas renoncer à exercer leurs droits, mais qu’elles peuvent notifier une telle renonciation dans les quinze jours ? Ce serait une mesure de simplification. Ces décisions sont lourdes de conséquences ; dans ce sens, une erreur serait bien moins grave.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 873.
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable : cela reviendrait à maintenir le droit existant. Nous voulons, au contraire, améliorer la situation.
(Les amendements identiques nos 264 et 873 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 672 de M. Didier Paris, rapporteur, est de précision.
(L’amendement no 672, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 36, amendé, est adopté.)
Article 37 A
(L’article 37 A est adopté.)
Article 37
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement de suppression no 501.
Mme Elsa Faucillon (GDR). C’est un sujet dont nous avons déjà largement débattu en première lecture : cet article vise à étendre le champ d’application de l’amende forfaitaire à de nouveaux délits, dont celui d’usage illicite de stupéfiants.Rappelons d’abord que la procédure de l’amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle ; aucune évaluation n’a encore été réalisée. Il nous semble donc prématuré d’en étendre le champ.Selon le Gouvernement, l’application de cette procédure à ces délits permettrait d’alléger l’activité des juridictions tout en permettant une réponse plus systématique et plus dissuasive. Or aucune étude ne vient l’attester. De plus, cette procédure est une faculté ; elle ne se substitue pas à des poursuites devant le tribunal correctionnel. Dans quel cas de telles poursuites seront-elles engagées ? Quels seront les critères pris en compte ?Vous n’évoquez pas non plus les effets inégalitaires d’une telle mesure, alors même que le ciblage des jeunes hommes de milieu populaire est une réalité. Pour prendre le métro tous les matins à la station Gabriel-Péri, sur la ligne 13, je peux vous dire que je vois exactement ce qui va se produire. Et, si je ne vais que très rarement au métro Passy, je sais aussi à peu près ce qui ne s’y produira pas.Je crois savoir que le délit dont nous parlons a lieu autant à Passy qu’à Gennevilliers ou Asnières ; mais je sais d’ores et déjà ce qui arrivera : un renforcement des inégalités dans la répression.Ces dispositions ne traitent pas un problème pourtant important ; au contraire, elles rompent avec une logique de santé publique, ce qui m’inquiète également beaucoup.
M. Didier Paris (LAREM). Je commencerai par rappeler ce qu’est l’amende forfaitaire, et la position adoptée par la commission. Tout d’abord, l’amende forfaitaire n’est en rien exclusive des autres dispositions pénales à la main du procureur : c’est une possibilité qu’il peut utiliser, ou pas, en opportunité, en fonction de la politique pénale qu’il souhaite mener.Par ailleurs, les actes concernés doivent être facilement constatables ; ce sont donc plutôt des infractions de voie publique et des infractions simples.Enfin, cette mesure permet d’améliorer l’effectivité des poursuites. Trop souvent, nous constatons un laisser-aller des services de police.Nous souhaitons simplement que les parquets disposent d’un outil supplémentaire afin de traiter dans le champ pénal des situations qui le sont rarement. Certes, il y a eu de nombreuses discussions sur l’extension de l’amende forfaitaire à des délits spécifiques, dont celui d’usage de produits stupéfiants, mais il ne s’agira pas de dispositions exclusives d’autres mesures comme les stages, les rappels à la loi ou, le cas échéant, le classement sans suite.Aux yeux de la commission, la réponse proposée paraît juste, efficace, opportune et parfaitement conforme à la réalité d’une délinquance qui reste une délinquance. La commission est défavorable à l’amendement
Mme Nicole Belloubet. Il est défavorable. La procédure de l’amende forfaitaire introduite par la loi du 18 novembre 2016 semble intéressante appliquées à un certain nombre de délits. Nous commençons à le constater s’agissant de délits routiers pour lesquels le dispositif est entré progressivement en vigueur depuis le mois de novembre dernier. À ce jour, près de 200 infractions relevées ont déjà fait l’objet d’une amende forfaitaire, et le dispositif semble fonctionner correctement.Le projet de loi prévoit d’étendre le champ d’application de l’amende forfaitaire à trois délits auxquels s’est ajouté, après les débats de la commission des lois, le délit de vente à la sauvette. Pour le délit d’usage illicite de stupéfiants, il s’agit à la fois de respecter des impératifs de santé publique et d’assurer la répression nécessaire en la matière.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je suis un peu embêté au sujet des stupéfiants, car les amendements destinés à exprimer notre position ont été déclarés irrecevables en application de l’article 45 du règlement. En bref, nous sommes favorables à la légalisation du cannabis et à la dépénalisation des usages d’autres stupéfiants.Monsieur le rapporteur, vous venez de dire que cette délinquance reste une délinquance. Non ! La délinquance n’est délinquance que parce que le législateur en décide ainsi. C’est lui qui dit ce qu’est un comportement délictuel, et ce qui ne l’est pas – ce que nous sommes en train de faire en votant la loi. Autrement, vous choisissez une posture morale qui consiste à désigner la délinquance comme s’il s’agissait d’une vérité révélée.Dans les faits, on constate qu’en termes de santé publique, d’ordre public, de prévention ou de fiscalité – vous pouvez le prendre par le bout que vous voudrez –, notre politique répressive en matière de consommation de stupéfiants est une catastrophe si on la compare à celle des pays qui sont passés à des politiques de dépénalisation ambitieuse, comme le Portugal, ou même à des politiques de légalisation comme au Canada.Nous ferions mieux de nous inspirer de ces exemples, d’autant que votre politique va produire des effets pervers. Aujourd’hui, en ville, en cas d’infraction sur la législation sur les stupéfiants, vous écopez en général, pour usage simple, d’un rappel à la loi ; demain, vous devrez payer 150 euros d’amende. Il y a bien un durcissement de la politique pénale, même si l’activité judiciaire diminue par ailleurs.De surcroît, on le sait, l’activité policière en la matière ne concerne pas tout le territoire de façon indifférenciée, mais seulement certains quartiers, alors même que la consommation de produits stupéfiants est plutôt également répartie sur le territoire. Vous pouvez toujours essayer de m’expliquer que la police ira dans les beaux quartiers pour mettre une amende à ceux qui font usage de stupéfiants : cela n’arrivera pas ! Nous le savons tous. Dans les faits, vous augmentez une pression sociale et policière sur un public déterminé, ce qui ne constitue pas une bonne politique, en particulier en termes de rapprochement entre police et population.J’ajoute, et c’est essentiel, qu’avec cette mesure, vous ne luttez pas contre le trafic. Aucun trafiquant ne cessera son activité parce que les consommateurs risquent 150 euros d’amende. Ceux qui se baladent à Marseille avec des kalachnikovs et des cagoules doivent bien rigoler. Vous seriez mieux inspirés de renforcer les services de police judiciaire, d’augmenter les rentrées fiscales et de mener de vraies politiques de santé publique en la matière.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je rejoins les propos de mon collègue sur les autres pays. Nous ne pouvions évoquer ce sujet qu’en passant par un amendement comme celui que nous défendons.Monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que d’autres dispositifs que l’amende forfaitaire continueraient à s’appliquer. Vous pourriez avoir l’honnêteté de nous dire qu’ils n’existeront plus vraiment une fois que l’amende sera en vigueur. Vous savez parfaitement que les policiers veulent une effectivité des poursuites – ils demandent en quelque sorte des moyens pour la justice, même si ce n’est pas en ces termes – et qu’ils utiliseront l’amende. Elle permettra d’ailleurs de pénaliser demain ce qui ne l’est pas aujourd’hui. Avouez que c’est bien cela que vous voulez faire !
(L’amendement no 501 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 265 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(L’amendement no 265, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 266 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(L’amendement no 266, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 502.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression que j’ai soutenu il y a un instant. Il vise à ce qu’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants puisse être effectué en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire minorée.Une telle disposition maintiendrait un outil de responsabilisation des consommateurs de produits stupéfiants en les sensibilisant aux risques sanitaires et sociaux. Il s’agit de proposer une réponse éducative pour enrayer la consommation, plutôt que le paiement d’une amende – même si je comprends bien qu’elle a l’avantage de faire rentrer de l’argent dans les caisses.
Mme Nicole Belloubet. Même avis. Mme Faucillon me faisait tout à l’heure injonction, si je puis dire, d’avouer que l’amende forfaitaire allait détruire tous les autres types de réponse pénale. Je suis en désaccord total avec cette vision des choses. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle viendra seulement s’ajouter aux réponses pénales existantes ; elle ne fera que compléter le panel actuel.La mise en place de cette nouvelle disposition s’accompagnera d’une instruction de politique pénale que j’adresserai aux procureurs généraux et aux procureurs de la République qui déclineront cette politique pénale dans leur territoire. Il leur reviendra d’expliquer sur le terrain les types de réponses diversifiées qui peuvent être apportés. À ce qui existe déjà, comme le rappel à la loi, l’injonction thérapeutique ou le stage de sensibilisation que vous évoquez dans votre amendement no 502, nous ajoutons l’amende forfaitaire afin de mieux lutter contre un certain type d’infractions. C’est un ajout, et cela ne constituera pas la seule réponse pénale en la matière.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 802.
Mme Nicole Belloubet. Il vise à supprimer les alinéas 14 et 15 qui précisent que la procédure de l’amende forfaitaire est applicable aux contraventions du code rural et de la pêche maritime destinées à assurer la protection des animaux.En premier lieu, ces dispositions sont inapplicables, car l’article auquel elles se rapportent n’est pas relatif aux infractions pénales. Ces dispositions n’auront, par conséquent, aucun effet puisque la procédure de forfaitisation ne peut s’appliquer qu’aux infractions pénales précisément identifiées.En deuxième lieu, l’application de la procédure d’amende forfaitaire aux contraventions ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du règlement, selon l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Cette procédure est déjà applicable à certaines contraventions figurant dans le code rural et de la pêche maritime. C’est en particulier le cas de certaines contraventions relatives à la protection des animaux en cours de transport, ou encore de celles relatives à la protection des animaux au moment de leur abattage.Le Gouvernement entend les préoccupations relatives à la protection des animaux. Il procédera par décret à l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à d’autres contraventions réprimant la maltraitance animale dès lors que leur constatation relève d’une certaine évidence. Nous ne faisons, en quelque sorte, qu’opérer un basculement du législatif vers le réglementaire.
M. Didier Paris (LAREM). Cet amendement du Gouvernement fait suite à un amendement voté en première lecture. Il n’y a strictement aucun doute sur le fait que le Gouvernement et notre commission sont très sensibles à la cause animale. L’amendement initial visait les animaux domestiques et apprivoisés, et je remercie Mme la ministre d’en avoir conclu que le Gouvernement examinerait les moyens susceptibles d’assurer une meilleure protection, en particulier en regardant si l’amende forfaitaire contraventionnelle pouvait s’avérer utile.Nous n’avons donc aucun problème de fond avec des dispositions qui nous posent, en revanche, un problème juridique incontournable au regard des articles 34 et 37 de la Constitution qui définissent, l’un, le domaine de la loi, et l’autre, le domaine réglementaire. Nous avions voulu modifier par la loi une disposition contraventionnelle qui relève du champ de compétence du Gouvernement. L’objectif était le bon, mais le moyen utilisé ne l’était pas. Il ne faut donc pas passer par la loi pour étendre l’amende forfaitaire aux contraventions assurant la protection animale. La commission est favorable à l’amendement.
M. Philippe Gosselin (LR). Il s’agit, d’une certaine façon, d’un amendement de sagesse, notamment sur le plan juridique. Nous sommes réunis pour faire la loi, mais nous ne la votons que dans le respect de la Constitution et de la hiérarchie des règles du droit. Il ne serait pas bon, en particulier en matière pénale, que le Parlement empiète sur le domaine réglementaire.Il me paraît sage également de reconnaître la cause animale, et c’est d’ailleurs bien pourquoi le code pénal réprime déjà, et heureusement, les mauvais traitements à animaux par des sanctions totalement justifiées. Cela dit, dans le contexte actuel où les opinions ont tendance à se crisper, il est bon de ne pas ajouter un facteur de crispation en envoyant un signal qui, on nous l’a bien fait remonter, serait perçu négativement notamment par la profession agricole. Même si animaux de compagnie et animaux d’élevage ont droit au respect eu égard à leur qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité » reconnue par le code civil, si on les confondait, la situation pourrait vite s’envenimer.Je crois donc que cet amendement du Gouvernement est plein de sagesse à la fois sur le plan juridique et sur le fond par son approche bienveillante. Le groupe les Républicains vous apporte, madame la garde des sceaux, son plein soutien.
(L’amendement no 802 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement vise à étendre le champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une peine d’amende. Sauf disposition contraire, le montant de l’amende forfaitaire serait de 300 euros, ou 250 euros en cas de paiement immédiat, et de 600 euros en cas de majoration.
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 673, 674 et 675, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour les soutenir.
M. Didier Paris (LAREM). Il s’agit d’amendements de coordination.
(Les amendements nos 673, 674 et 675, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 37, amendé, est adopté.)
Article 38
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 830 de Mme Laurence Vichnievsky est défendu.
(L’amendement no 830, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 268 et 488.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 268.
Mme Cécile Untermaier (SOC). C’est un amendement sur la composition pénale que nous avions déjà déposé mais que je n’avais pas pu défendre dans l’hémicycle. Je ne m’étendrai pas, car il me paraîtrait plus pertinent que nous y revenions dans le cadre du travail de réflexion que nous aurons sur la justice des mineurs – sauf si la commission et le Gouvernement acceptaient d’entrée l’amendement… Il serait, en tout cas, sage d’exclure de la problématique de la justice des mineurs le dispositif de la composition pénale.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 488.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Les mineurs, pour la plupart, n’ont pas la maturité ni l’information suffisantes pour mesurer les conséquences de la composition pénale, une mesure inscrite au casier judiciaire. La composition pénale est inadaptée aux mineurs, qui pourraient bénéficier d’une prise en charge éducative en passant devant le juge des enfants, sachant que l’accès au juge permet de prendre le jeune dans sa globalité et souvent de limiter la récidive.La composition pénale est une procédure composite : elle n’est pas réellement une alternative aux poursuites puisqu’elle est inscrite au casier judiciaire, mais elle suspend les poursuites. Le mineur se verrait fixer des obligations par un délégué du procureur sans jamais voir un juge spécialisé pour mineur puisqu’une homologation sur dossier est la règle, à moins que le mineur ne sollicite une audition sans qu’on sache quand elle aura lieu ni avec quel avocat. Un tel dispositif est préjudiciable à l’enfant et contraire à l’esprit de l’ordonnance de 1945 qui fait primer l’éducatif sur le répressif, alors même qu’un majeur, lui, passe devant un juge lors de l’homologation de la composition pénale.
M. Didier Paris (LAREM). Contrairement aux opinions qui viennent d’être développées, je crois aux vertus de la composition pénale, car elle permet une réponse rapide et bien comprise, y compris pour les mineurs. Elle existe déjà pour ces derniers à partir de l’âge de treize ans ; je pense qu’il faut la maintenir en l’état. Je rappelle qu’elle se traduit par des stages, des peines d’intérêt général ou d’autres décisions directement liées aux faits la justifiant. Cela dit, je rejoins Cécile Untermaier sur le fait qu’il faudra sans doute mener dans un autre cadre le débat sur la composition pénale et sur la palette pénale applicable aux mineurs. À ce stade, l’avis est évidemment défavorable.
Mme Nicole Belloubet. Même avis. C’est un dossier que nous reprendrons lors du débat sur l’ordonnance de 1945.
(Les amendements identiques nos 268 et 488 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 751.
Mme Mathilde Panot (FI). L’amendement propose de limiter le recours à la composition pénale. Vous avez fait le choix, madame la ministre, de supprimer tout seuil pour le recours à ce mode d’alternative aux poursuites laissé entre les mains d’un procureur et sous la seule homologation d’un juge du siège. Encore une fois, vous faites le choix d’une piètre justice pénale en généralisant une procédure initialement destinée à s’appliquer aux situations les moins graves, ce qui ne sera plus le cas après l’entrée en vigueur de cet article. Cela traduit, pour notre groupe, une justice inégalitaire, réduite à une seule volonté non de justice mais de productivité, et qui maltraite tant les droits de la défense que ceux des victimes.
M. Didier Paris (LAREM). Je viens d’entendre des qualificatifs appliqués à la justice qui me paraissent totalement disproportionnés, inadaptés, qui n’ont pas cours dans cette enceinte. Au contraire, c’est une justice individuelle, adaptée aux différents cas, qui est visée. Je donne donc un avis de rejet pur et entier sur cet amendement.
(L’amendement no 751, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 267, 487 et 620.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 267.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Notre groupe s’interroge vraiment sur l’extension du champ de la composition pénale telle qu’elle découlerait de l’alinéa 6 s’il était voté dans sa rédaction actuelle. En l’état du droit, le recours à cette procédure est réservé à « une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans », ce qui est déjà considérable. La limitation actuelle est saine et garantit une action publique et la saisine de la justice dans les cas les plus graves. La suppression de cette limitation nous semble très problématique.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 487.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Comme le rappelle très opportunément le Syndicat de la magistrature, la composition pénale est un mode alternatif aux poursuites qui fait du parquet, souvent par l’intermédiaire d’un délégué du procureur, un quasi-juge, sous la validation formelle du juge homologateur, et ce en dehors de tout débat judiciaire. Alors qu’elle était initialement conçue par le législateur de 1999 comme une simplification destinée à répondre aux délits les moins graves – passibles de cinq ans au plus d’emprisonnement – par des mesures acceptées par l’auteur en échange de l’absence de poursuite, le projet de loi supprime toute limite, rendant le dispositif superficiel et dégradé, et applicable à l’ensemble des délits, dans une démarche dont le seul horizon est le rendement et la poursuite d’une politique de majoration de la réponse pénale.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 620.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Mes collègues ont déjà expliqué la motivation de ces amendements et la nécessité de conserver l’état actuel du droit s’agissant du seuil au-delà duquel la composition pénale n’est plus possible. Ce seuil est actuellement de cinq ans d’emprisonnement, ce qui est déjà très conséquent. Les infractions passibles d’une telle peine sont graves. Or le projet de loi propose d’étendre la possibilité de la composition pénale à tous les délits, soit jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Je n’envisage pas que l’on ait pu concevoir une application possible aux auteurs de trafic de stupéfiants, d’extorsion de fonds aggravé ou de violences entraînant une infirmité permanente, mais ce serait alors théoriquement possible. Qui plus est, dans le cadre d’une composition pénale, le procureur ne pourra, comme aujourd’hui, proposer qu’une peine d’amende ou une mesure de réparation de type stage de citoyenneté ou autres.Je veux insister sur trois points. La composition pénale étant une alternative aux poursuites, l’action publique n’est jamais déclenchée. Cela entraîne la disparition de l’audience correctionnelle et, avec elle, la publicité du jugement de l’affaire et même la connaissance de son existence par le public, donc le contrôle citoyen. Je rappelle que les juges statuent publiquement – c’est une des caractéristiques premières de leurs décisions. Enfin, l’intervention du juge serait réduite à une simple fonction de validation, limitée, de surcroît, par le projet de loi aux cas les plus graves.Pour toutes ces raisons, je maintiens de toutes mes forces cet amendement que notre groupe MODEM a déposé, à l’instar de deux autres groupes.
M. Didier Paris (LAREM). Cette question de la composition pénale nous a valu beaucoup de débats, tant en commission qu’en séance publique, en première lecture puis en nouvelle lecture. Le texte, dans sa rédaction actuelle, vise à l’extension de la composition pénale à tous les délits. J’ai écouté les trois orateurs des groupes Socialistes et apparentés, GDR et MODEM, et, en tant que rapporteur, je ne peux balayer d’un revers de main la position qu’ils ont défendue. Elle mérite considération en ce qu’elle répond à une problématique d’équilibre qui n’a peut-être pas été résolue dans le texte. À cet égard, je rejoindrai assez facilement ce que dit Laurence Vichnievsky, à savoir que la composition pénale permet un procès qui n’en est pas un, une procédure qui n’en est pas une, puisqu’elle échappe aux règles habituelles en la matière, telles que la publicité.En outre, il est exact que si la composition pénale fournit des outils au monde judiciaire, ceux-ci sont seulement, quelle que soit leur importance, de premier niveau puisqu’il n’y a pas d’incarcération. On pourrait alors se trouver devant des cas de disproportion entre la gravité de certaines infractions et la réponse apportée, si le plafond était relevé à dix ans.Je crois fondamentalement que vous avez eu raison, mes chers collègues, d’introduire ce débat. En tant que rapporteur, au vu du réel comme de la synthèse des arguments, j’émets un avis favorable à vos amendements.
