Mme Nicole Belloubet. Par ces amendements, vous souhaitez revenir sur l’extension que nous avions conférée à la composition pénale. Nous avions choisi cette extension dans un souci de souplesse pour les juridictions, en pensant qu’elle était utile.Cependant, comme M. le rapporteur, nous entendons vos observations et inquiétudes. Aussi nous a-t-il semblé plus sage de revenir aux dispositions que vous proposez dans vos amendements. Avis favorable.
M. Antoine Savignat (LR). J’approuve ces amendements parce que faire la loi, c’est certes faire preuve d’audace et d’anticipation, mais c’est aussi ne pas oublier d’où l’on vient et comment fonctionnent nos institutions. Je rejoins Mme Vichnievsky, l’audience est aussi très importante, car elle a une vocation pédagogique et une vocation pour le grand public. Je loue la position de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux. Ces amendements contribueront au respect nos institutions et à donner son sens à la peine prononcée.Nous nous associons donc chaleureusement et vigoureusement à ces amendements qui portent sur une matière profondément ancrée dans nos institutions.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je tiens à saluer les propos du rapporteur, mon excellent collègue Didier Paris, et de Mme la ministre, non parce qu’ils satisfont notre demande mais parce qu’ils reconnaissent que l’obligation de la publicité des audiences nous contraint à revenir en arrière.Je suis très sensible à leur décision, qui est sage, et je les remercie d’avoir su revenir sur leur position, ce qui n’est jamais facile.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Je voudrais également saluer la décision de M. le rapporteur et Mme la ministre. Je les remercie d’avoir été sensibles aux arguments que nous tous avons défendus.Avec ces amendements, nous préserverons l’équilibre entre les fonctions du procureur de la République, qui poursuit, et du juge, qui juge. Nous revenons ainsi aux règles plus classiques de l’organisation du procès pénal, et je crois que nous le faisons avec raison.
M. Philippe Gosselin (LR). Je prends la parole non pour tresser des lauriers, car ce serait exagéré, mais pour adresser des remerciements à Mme la garde des sceaux et à M. le rapporteur qui, une fois n’est pas coutume, sont à l’écoute.
M. Philippe Gosselin (LR). Il est important que nous nous retrouvions sur ce point. Il est des symboliques fortes, il est des lieux qui ont un statut que nul autre ne possède : le voir est une marque de sagesse.Je salue, à quelques minutes d’intervalle, les deux éléments de sagesse que sont l’amendement no 802, adopté précédemment, et la décision que vous venez de prendre. N’hésitez pas à répondre à l’invitation de « jamais deux sans trois », qui vous tend la main ! (Sourires.)
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). C’est à mon tour de saluer, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la sagesse du rapporteur et de la ministre. Je mesure d’autant mieux le caractère exceptionnel de leur écoute qu’elle s’est jusqu’ici manifestée à dose homéopathique !Comme je suis désespérément optimiste, je crois que vous serez encore capables de faire preuve d’ouverture d’esprit avant la fin de la séance.
(Les amendements identiques nos 267, 487 et 620 sont adoptés à l’unanimité.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 833 de Mme Laurence Vichnievsky est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Mon collègue Jumel, auteur de l’amendement, étant absent, je ne me permettrai pas d’en décider le retrait.
(L’amendement no 490 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 752.
Mme Mathilde Panot (FI). Il limite aux personnes physiques la possibilité du recours à la composition pénale, à l’exclusion des personnes morales.Nous craignons que l’ouverture aux personnes morales que prévoit le projet de loi ne conduise à de sérieuses dérives. En effet, ce dispositif permettrait un traitement non public des affaires de délinquance financière touchant, par exemple, des multinationales ou des grosses entreprises. Or les affaires de ce type se multiplient, la presse s’en faisant très régulièrement l’écho.La composition pénale pour des personnes morales peut amener des entreprises à reconnaître leur culpabilité afin d’éviter des poursuites qui porteraient préjudice à la notoriété de l’entreprise. Les multinationales préfèrent souvent, et même toujours, payer plutôt que de voir leur nom affiché dans la presse pendant des semaines.Il nous semble donc extrêmement important de limiter cette procédure aux seules personnes physiques.
Mme Nicole Belloubet. Même avis. Ce que vous avancez ne saurait « marcher », si je puis m’exprimer ainsi, pour la grande délinquance financière, car seules des infractions de gravité modérée pourraient faire l’objet d’une composition pénale.
(L’amendement no 752 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 753.
Mme Mathilde Panot (FI). Il vise à supprimer la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Cette procédure, qui tend à se généraliser et à se banaliser, est injuste et inégalitaire. Par ailleurs, elle n’a jamais fait l’objet d’un bilan qualitatif.
(L’amendement no 753, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 491.
(L’amendement no 491, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 677.
M. Didier Paris (LAREM). C’est un amendement sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC – que nous venons d’aborder et qui est, dirais-je, un amendement de souplesse permettant au parquet de jouer sur les peines complémentaires et sur l’inscription, ou non, au B2 et au B3 du casier judiciaire.
(L’amendement no 677, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 269 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(L’amendement no 269, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 492.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Dans le cadre de la CRPC, afin d’améliorer les chances de succès de la procédure et d’encourager une forme de négociation, le texte indique que le procureur peut, avant de proposer une peine, informer la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. L’objectif est qu’un dialogue s’installe avant que le procureur propose officiellement une peine, et qu’ainsi un plus grand nombre de CRPC soient acceptées.Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions de peine qu’il envisage de formuler.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 754.
Mme Mathilde Panot (FI). Il vise à augmenter le délai de prévenance à trente jours au lieu de dix actuellement afin de renforcer les droits de la défense garantis par la Constitution ainsi que le droit à un procès équitable.Cet allongement du délai est une garantie minimale donnée aux justiciables afin de permettre aux avocats de préparer leurs défenses. Le délai actuel de dix jours n’est en effet pas suffisant au regard de l’exigence de bonne justice, car il ne permet pas aux personnes prévenues de constituer leur dossier en défense de manière satisfaisante.
M. Didier Paris (LAREM). Le délai de dix jours est un délai assez fréquent qui « tourne » bien, si je puis parler ainsi. L’avis de la commission est défavorable.
(L’amendement no 754, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 435.
M. Patrice Verchère (LR). Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture augmente de trois à cinq jours ouvrables la durée possible de la détention provisoire du prévenu déféré selon la procédure de comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour même.Le Gouvernement a souhaité supprimer cette disposition en commission. Il vous est proposé de la réintroduire.
M. Didier Paris (LAREM). Cher collègue, je vais vous demander de retirer cet amendement, car il réintroduit une disposition que nous avons déjà rétablie dans le texte. Elle ne se trouve pas à cet endroit et l’alinéa n’est pas exactement le même, mais je puis vous garantir qu’elle y figure.
M. Patrice Verchère (LR). Depuis tout à l’heure, on sent que tout se passe bien et qu’il est possible d’avoir confiance. Cette confiance ne durera peut-être pas mais, dans le cas présent, nous vous l’accordons : nous retirons donc cet amendement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 755.
Mme Mathilde Panot (FI). Avec cet amendement, le groupe de La France insoumise vise à supprimer la procédure de comparution immédiate de la procédure pénale française.Nous faisons le constat que cette procédure ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier les droits de la défense. Elle représente, là encore, une justice dégradée. L’urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justice, car elle réduit les droits de la défense, ne permet pas aux victimes de faire valoir leurs droits et aboutit à une piètre qualité du débat judiciaire.De plus, elle est génératrice d’emprisonnement soit en détention provisoire, soit en peine d’emprisonnement proprement dite. Elle est aussi un échec en matière de gestion de la récidive.Pire, un travail de recherche de Virginie Gautron comparant des personnes placées dans des situations pénales identiques a montré que la probabilité de faire l’objet d’une comparution immédiate est deux fois plus importante pour les chômeurs et trois fois plus importante pour les personnes nées à l’étranger et les personnes sans domicile fixe.Nous ne pouvons, par conséquent, accepter cette procédure de comparution immédiate qui s’est banalisée au détriment des droits fondamentaux.
M. Didier Paris (LAREM). Il est totalement opposé, d’une part, parce qu’il est impératif que le droit français ait des capacités de réaction immédiate à des situations qui, sans mériter de longues enquêtes, sont constatées et que l’on ne peut pas laisser sans réponse.D’autre part, vous avez tort, les droits de la défense sont parfaitement respectés. Une personne comparaissant en comparution immédiate peut demander des délais pour préparer sa défense, conformément au code de procédure pénale. L’avis de la commission est donc négatif.
(L’amendement no 755, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 583 et 857, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 583.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Cet amendement vise à ce que les dispositions de l’article 39 ne soient pas applicables dans les collectivités d’outre-mer.La procédure de comparution à délai différé est certes affichée comme une mesure de simplification essentielle du projet de loi. Elle aura cependant pour effet d’augmenter de manière considérable le nombre de personnes qui vont être en contact, pour un temps encore prolongé, avec l’univers carcéral, au sein duquel se développe malheureusement un état d’esprit néfaste à la réinsertion.La France ne cesse de s’illustrer en matière de surpopulation carcérale : selon les chiffres répertoriés sur le site internet du ministère de la justice, elle comptait, au mois de juillet 2018, plus de 70 710 personnes détenues sur l’ensemble du territoire. Cette tendance ne devrait pas être radicalement inversée, car ce ne seront pas 15 000 mais seulement 7 000 places qui devraient être ouvertes au terme de ce quinquennat.Cette situation inacceptable, qui se dégrade d’année en année, est particulièrement critique en outre-mer. En Martinique, en maison d’arrêt, l’on compte 498 détenus pour 371 places disponibles. Les individus placés en détention provisoire sont encore plus livrés à eux-mêmes, privés de véritables activités de réinsertion. En conséquence, il est évident que cette mesure de comparution à délai différé sera encore plus pénalisante pour les outre-mer.J’ajoute qu’en raison de la situation des centres pénitentiaires en outre-mer et sur plainte de personnes y étant incarcérées, l’État est régulièrement condamné pour traitements dégradants à payer entre 1 200 et 15 000 euros. Jusqu’ici, le nombre de plaignants représente une balance encore positive, l’État préférant payer des amendes plutôt que d’améliorer les conditions de vie inhumaines de ces personnes. Cependant, si les plaintes se généralisent, il faudra revoir le raisonnement mathématique qui a jusqu’à présent été privilégié.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 857.
M. Serge Letchimy (SOC). Il s’agit quasiment du même amendement, que je vais défendre au moyen d’arguments complémentaires.Nous ne nous situons pas, bien entendu, en dehors de la problématique de la réforme de la justice, madame la ministre. Nous considérons que nous devons en débattre sur la base du principe de l’égalité. Personnellement, toutefois, je suis également un défenseur d’une différenciation législative.Quand la surpopulation carcérale atteint 135 %, comme c’est le cas en Martinique, 207 % à maison d’arrêt de Baie-Mahault en Guadeloupe, 165 % à la prison de Basse-Terre ou encore 143 % à la prison Remire-Montjoly, en Guyane, la situation est difficile.La procédure de comparution différée, que vous présentez comme une mesure de simplification, va, selon nous, à moins que vous ne prouviez le contraire, conduire à une surpopulation carcérale encore plus importante.Nous proposons donc, au titre de l’article 73 de la Constitution, que cette procédure ne soit pas appliquée outre-mer dans le cadre de l’expérimentation que vous voulez mettre en œuvre, en attendant de trouver des solutions en matière de population carcérale.Je vous ferai, d’ailleurs, la même proposition concernant votre expérimentation portant sur les tribunaux de grande instance et sur les tribunaux d’instance. Je considère en effet que la justice de proximité est fondamentale et que les conditions économiques et sociales sont essentielles. On ne peut pas se permettre de ne pas en tenir compte pour démanteler aussi rapidement la justice de proximité.
M. Didier Paris (LAREM). Je vais tout d’abord m’exprimer avec une certaine humilité, car je suis clairement beaucoup moins connaisseur que vous, chers collègues, de la situation des outre-mer.Néanmoins, qu’est-ce que la comparution différée ? Simplement le fait pour un tribunal devant lequel une personne comparaît de considérer qu’il n’est pas en situation de juger immédiatement parce qu’il manque un certain nombre d’éléments de procédure ou d’expertises. À partir de là, il peut décider que cette personne puisse recomparaisse devant lui, dans un délai qui ne peut excéder deux mois.Avant l’expiration de ce délai, ce tribunal a, de manière tout à fait normale, toutes les possibilités d’appréciation de la situation. Il peut, en attendant l’expiration du délai, placer la personne en détention, évidemment de façon provisoire. Il peut également décider d’un contrôle judiciaire ou prendre tout autre type de mesure issue de la palette habituelle. Je vous demande donc juste de ne pas faire un lien direct entre comparution différée et incarcération. Ce lien n’existe pas.En fait, la comparution différée ne change rien à la situation pénale des personnes qui comparaissent devant un tribunal. Elle constitue juste une technique, parfaitement saine, qui permet à cette juridiction de ne pas prendre de disposition abrupte et de repousser un peu le délai de jugement afin de mieux comprendre le cas auquel elle est confrontée. C’est le premier élément.Second élément, vous soulignez la situation ultramarine et je comprends parfaitement ce dont vous faites état. Celle-ci, cependant, au regard des chiffres que vous avez vous-même donnés, cher collègue Letchimy, n’est pas, à ma connaissance et à celle de la commission des lois – je parle sous le contrôle de sa présidente, qui connaît mieux que moi ces questions –, singulièrement différente de celle de maisons d’arrêt que nous pouvons rencontrer sur le territoire métropolitain. Je ne vois donc pas bien, partant de là, pour quelle raison nous devrions introduire une rupture d’égalité devant le service public de la justice.Une disposition qui est bonne vaut à un endroit comme à un autre. Je comprends votre problématique ; je la maîtrise évidemment moins que vous, mais je n’y suis fondamentalement, pour des raisons de principe et aussi d’effectivité concrète, pas favorable.
Mme Nicole Belloubet. Il est également défavorable, et d’abord pour un motif tenant au raisonnement. Finalement, cette procédure de comparution différée permet de lutter contre la détention provisoire beaucoup mieux que si une information judiciaire est engagée. Il me semble que, dans ce cadre-là, on a tout intérêt, au contraire, à essayer de mettre en place la procédure de comparution différée.Vous avez, par ailleurs, évoqué plusieurs territoires ou départements d’outre-mer. C’est bien parce que j’ai connaissance des difficultés, aussi bien au regard des palais de justice que des établissements pénitentiaires, et surtout de ceux-ci, que j’ai fait plusieurs annonces de construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Je suis allée en Guyane où j’ai annoncé la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire, non pas à Remire-Montjoly, mais au contraire à Saint-Laurent-du-Maroni, afin de décharger le centre pénitentiaire de Remire-Montjoly. Je me rendrai dans quelques semaines en Martinique, en Guadeloupe et à Saint-Martin où je ferai également des annonces dans le même sens, qui sont d’ailleurs déjà connues puisque j’ai publié la carte des implantations pénitentiaires.Nous sommes, par conséquent, dans une double démarche consistant à la fois à désengorger par des constructions nouvelles et à lutter contre la détention provisoire par le biais d’une procédure pénale. Voilà la raison pour laquelle j’émets, concernant ces deux amendements, un avis défavorable.
M. Serge Letchimy (SOC). Bien entendu, monsieur le rapporteur, lorsque je fais allusion à la différenciation et que vous brandissez l’égalité, il faut avoir à l’esprit que ce qui n’est pas uniforme peut être traité de manière différente. Vous imaginez bien que la situation de la Martinique ne ressemble en aucune manière, tant sur le plan de la culture, de l’organisation sociale que du développement économique, au Languedoc-Roussillon.Si nous sommes dans la République, soumis au principe d’égalité, nous avons toujours défendu, sans tomber dans le communautarisme, le principe de différenciation. C’est d’ailleurs M. Macron qui a posé, dans les débats qu’il a avec nous, la question de la différenciation. On peut parfaitement, demain, et je le souhaite, sur le territoire hexagonal, prendre des mesures législatives qui soient différentes entre le Nord et le Sud. Cela me semble tout à fait légitime. C’est en comprenant la complexité des choses que l’on peut aller vers l’unité. Si la République est une et indivisible, cela n’interdit pas en soi que la diversité soit également un élément de richesse. Je suis donc totalement opposé à cette vision de l’égalité.Je respecte votre perspective, mais je pense que la comparution différée risque de gonfler le nombre des incarcérations. Vous brandissez une possibilité de réponse quantitative par la construction de prisons. Je n’ai pas reçu de nouvelle de ce type concernant la Martinique, alors que Mme la ministre l’a annoncée pour la Guyane. Je serai donc très attentif à ce que vous allez dire et maintiens donc mon amendement.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Bien évidemment, je suis – et ce n’est pas toujours le cas – d’accord avec l’analyse de mon collègue Letchimy.Lorsque vous brandissez, monsieur le rapporteur, le principe d’égalité, vous ignorez quelque part que cette égalité est déjà mise à mal dans les faits. Elle ne concerne pas que des éléments quantitatifs. Il ne faut pas seulement prendre en compte les taux de surpopulation dans nos prisons, mais bien leur état et les conditions de vie indignes qui y règnent.C’est ce qui justifie que l’État est régulièrement condamné, par des tribunaux administratifs ou par la Cour européenne des droits de l’homme, en raison des conditions de vie inhumaines et dégradantes dans les prisons des outre-mer.S’il est arrivé que l’État a été ponctuellement condamné en raison de la situation au sein d’établissements installés en France hexagonale, s’agissant de l’outre-mer, je crois qu’il y a 100 % de réussite : à chaque fois qu’un prisonnier porte plainte contre l’État, il touche le pactole !Pour l’instant, cela ne se sait pas beaucoup, mais, en prison, les informations circulent et les avocats peuvent être très actifs en cette matière. Vous verrez qu’à un moment donné, si tous les prisonniers vivant dans ces conditions inhumaines portent plainte, l’impact financier pour l’État sera tel que vous serez obligés de revoir l’équation financière et de prendre en considération ces conditions de vie.Sans que l’on sache pourquoi, la sévérité des juges est plus grande chez nous : pour les mêmes faits, l’on condamne davantage dans nos territoires à l’emprisonnement. L’article 39 tel qu’il est proposé aujourd’hui va renforcer l’engorgement et donc détériorer les conditions de vie dans les prisons des outre-mer. La sagesse voudrait donc que, dans un premier temps, nous soyons exclus de l’application de ce dispositif. Ce serait une mesure pragmatique, d’intelligence et de bon sens qui serait adaptée à une situation différente.
(Les amendements nos 583 et 857, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 39 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante - cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra