Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 20 décembre 2018 (2e séance)

Présidence de M. Richard Ferrand

Discussion générale

M. Stéphane Viry (LR). Le premier moyen de se conformer à cette instruction est de tout faire pour redonner du travail à toutes les Françaises et à tous les Français. Madame la ministre du travail, nous n’allons pas assez vite, pas assez fort. Cette année encore, combien d’entreprises ont détruit des emplois ? Je pense à Sanofi, à Ford, et même à cette entreprise industrielle des Vosges qui délocalise vers la Pologne.La première mesure sociale consiste à combattre le fléau que représente le chômage en employant tous les outils à notre disposition et en explorant toutes les pistes. N’ayons pas peur d’un État volontariste, d’un État protecteur, d’un État qui fait tout, non seulement pour conserver les emplois en France, mais aussi pour les y recréer.La seconde solution pour que l’on puisse mieux vivre de son travail consiste à réduire la pression fiscale. Cette aspiration, en effet, ne concerne pas uniquement les salariés à faible revenu. La classe moyenne est en train d’étouffer sous les impôts et les taxes. Qu’avez-vous prévu pour elle ? La suppression des cotisations d’assurance chômage est non seulement insuffisante, mais aussi dangereuse pour l’assurance chômage. La seule réponse est la baisse des impôts et la compétitivité de notre économie.Les mesures dont nous allons débattre, prises en urgence pour sortir de l’impasse dans laquelle la majorité s’est mise toute seule, ne sont pas suffisantes pour tous les Français qui ne trouvent pas leur place dans les théories du ruissellement...

M. Sylvain Maillard (LAREM). Ça n’existe pas, le ruissellement !

M. Stéphane Viry (LR). ...et du premier de cordée. Et cela met à mal notre pacte républicain.Enfin, allez-vous profiter de cette crise, comme j’en ai peur, pour faire avancer votre révision constitutionnelle, qui ne va pas réconcilier la population avec ses représentants mais, au contraire, l’éloigner d’eux ? Nous n’avons pas besoin de moins de Parlement, mais de plus de Parlement, ce Parlement – cette opposition – qui vous alerte depuis des mois sans être entendu.Madame la ministre du travail, madame la ministre de la santé, j’espère que les excuses du Président de la République étaient sincères. J’espère, pour le bien de notre pays, qu’il sera désormais plus à l’écoute du peuple français. J’espère que vous serez plus à l’écoute de nos propositions, de vos oppositions. Ne vous méprenez pas : nous ne sommes pas ici pour vous faire perdre ; nous sommes ici pour faire gagner la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (LT). La crise des gilets jaunes a été multiforme. Elle a permis de relayer de nombreuses revendications mais, surtout, d’exprimer des attentes touchant le pouvoir d’achat. C’est dans ce contexte, et pour répondre précisément – bien trop tardivement – à ces attentes que le Gouvernement a choisi d’agir en présentant le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.Les mesures annoncées par le Président de la République ont constitué une première réponse à la question posée par la majorité des manifestants : comment faire en sorte qu’ils puissent vivre dignement de leur travail ?Deux, en particulier, nous semblaient intéressantes : l’augmentation de 100 euros nets pour les personnes au SMIC et l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités touchant moins de 2 000 euros par mois.Nous avions déjà émis des doutes, sous forme de questions, quant à leur application, mais nous avons voulu laisser au Gouvernement le temps d’en proposer une traduction législative qui reflète les orientations annoncées par Emmanuel Macron. Toutefois, malgré l’importance des enjeux, c’est dans l’urgence que nous avons dû travailler. En effet, nous avons eu un délai très limité pour nous approprier le texte, pour l’amender de manière pertinente et pour en débattre sereinement, alors même que les attentes qu’il suscite sont immenses. C’est donc un sentiment de déception que nous laisse le débat en commission des affaires sociales.Surtout, tous nos doutes n’ont pas été dissipés. En effet, nous sommes sceptiques quant aux dispositifs choisis par le Gouvernement pour mettre en œuvre les mesures, et nous craignons que les Français ne s’y retrouvent pas.D’abord, le texte nous semble injuste à plusieurs égards.Concernant la prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée, plafonnée à 1 000 euros, présentée à l’article 1er, ses effets incitatifs nous paraissent très aléatoires, dans la mesure où son versement n’est nullement garanti. Il existe donc un risque que cette mesure ne concerne qu’un nombre restreint de travailleurs. Il est même fort probable qu’elle ne bénéficie qu’aux salariés des grandes entreprises, des banques ou des assurances. Nous doutons, en effet, que les secteurs du textile ou de la grande distribution la mettent en œuvre et, surtout, que les petites entreprises aient les moyens de le faire. En outre, le dispositif écarte les travailleurs indépendants et les salariés de la fonction publique.Nous défendrons donc des amendements pour une prime plus inclusive. Nous vous proposerons également d’en faciliter la mise en œuvre dans les PME et de prévoir la possibilité de reconduire le dispositif d’année en année.

M. Philippe Vigier (LT). Très bien !

Mme Jeanine Dubié (LT). Bien que nous comprenions l’intention qui y préside, nous ne pouvons dès à présent que regretter que le dispositif ne soutienne pas le pouvoir d’achat de tous les travailleurs modestes.Concernant la prime d’activité, abordée à l’article 4, nous avons également quelques doutes. D’abord, elle ne va concerner que 55 % des personnes au SMIC. Par ailleurs, la hausse ne sera que de 90 euros, et non de 100, car vous prenez en compte l’augmentation de 1,5 % du SMIC dans votre calcul. Là encore, les dispositifs proposés ne traduisent pas exactement les mesures qui avaient été annoncées ; leurs effets seront donc en deçà des attentes que celles-ci ont suscitées. Par ailleurs, il faudra veiller à ce que les engagements pris par la Caisse nationale des allocations familiales soient tenus sur le terrain.Mais c’est au sujet des petites retraites que notre déception est la plus grande. Une fois encore, une annonce forte ; beaucoup d’attentes ; des réponses concrètes plus mitigées. Un geste a été fait, nous le concédons, avec l’introduction du fameux taux intermédiaire à 6,6 % que nous réclamions, en vain, lors du PLFSS pour 2018 et cette année encore. Mais qu’en est-il des petites retraites ?Le dispositif que vous proposez est d’autant moins satisfaisant qu’aux termes du PLFSS pour 2019, les pensions de retraite ne seront revalorisées que de 0,3 %, alors que l’inflation attendue s’élève à 1,5 %. Nous n’arrivons visiblement pas à vous faire entendre la nécessité de réindexer les retraites sur le coût de la vie. Une telle mesure nous semble pourtant essentielle pour que les retraités ne servent plus de variable d’ajustement budgétaire, comme l’an dernier lors de la hausse de la CSG, et, surtout, pour qu’ils puissent vivre dignement malgré l’augmentation du coût de la vie. Nous la défendrons donc de nouveau tout à l’heure.Le Gouvernement a admis avoir demandé trop d’efforts aux retraités. Le présent projet de loi était l’occasion de rectifier le tir, mais, pour cela, il aurait fallu aller plus loin. Davantage de retraités auraient ainsi pu être concernés par l’annulation de la hausse de la CSG si l’on avait augmenté le seuil du revenu fiscal de référence requis pour en bénéficier. Mais le plus injuste à nos yeux est que ce sont les retraités touchant les plus petites pensions qui sont pénalisés : les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 548 euros paieront le même taux de CSG que l’an dernier, alors que leur pension va diminuer en euros constants. C’est aussi cela, l’urgence : ces retraités pauvres et très modestes dont nous devons améliorer le quotidien.Le groupe Libertés et territoires regrette également que les mesures proposées soient, comme le nom du projet de loi l’indique, des mesures d’urgence, donc exceptionnelles – c’est-à-dire temporaires. De notre côté, nous avions proposé des dispositifs pérennes, par exemple la ré-indexation des retraites sur le coût de la vie. Les dispositions qui vont être instaurées ne soutiendront que provisoirement le pouvoir d’achat des Français ; elles ne seront pas suffisantes à long terme.Malgré notre déception et nos doutes, nous avons voulu aborder ce texte dans un esprit de responsabilité, par fidélité à notre volonté de ne pas ajouter de crise à la crise. Mais nous souhaitons aussi le faire dans un esprit d’exigence, ce qui implique au moins que les mesures annoncées par le Président de la République se traduisent dans les faits.C’est au nom de cette exigence que je vous interrogerai à nouveau, monsieur le rapporteur, sur la prise en considération des chambres consulaires dans les dispositifs de versement de la prime exceptionnelle et d’exonération sur les heures supplémentaires. Vous m’avez donné une réponse hier, et je vous en remercie ; il me semble néanmoins nécessaire que vous m’apportiez quelques précisions, comme vous vous y êtes engagé hier soir. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.Au sein du groupe Libertés et territoires, nous avons fait de la justice sociale un élément clé de nos préoccupations. Que les Français puissent vivre dignement de leur travail constitue une priorité. Mais cela n’est réellement possible que si tout le monde bénéficie des mêmes opportunités pour le faire. Or le texte, dans son état actuel, ne le permet pas : trop de personnes, salariés comme retraités, sont encore écartées du bénéfice de ses dispositions.Je le répète, nos doutes quant à l’application réelle des mesures annoncées n’ont pas été entièrement dissipés. Je pense à l’effet temporaire et au caractère trop exceptionnel des mesures prises. Je pense encore à l’injustice qu’elles vont faire subir à un certain nombre de Français, ceux qu’elles ne concernent pas.Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires attend du débat en séance publique de véritables avancées, en particulier concernant le pouvoir d’achat, les dispositifs présentés ne répondant pas de manière satisfaisante, pour le moment, aux nombreuses attentes suscitées par les annonces présidentielles. En l’état actuel du texte, la majorité de notre groupe s’abstiendra lors du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Après l’adoption définitive, ce matin, du projet de loi de finances pour 2019, nous nous penchons maintenant sur le contenu des mesures exceptionnelles destinées à renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens.Annoncées officiellement par le Président de la République, ces propositions constituent des réponses simples, efficaces et adaptées aux inquiétudes sociales qui se sont exprimées dans notre pays. Pour vous en convaincre, il suffit d’observer la situation dans mon département, l’Allier – dont je vous parle pour la seconde fois aujourd’hui –, où 15 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, dont un tiers au sein d’une famille monoparentale.À ces citoyens qui, il y a peu encore, exprimaient leur sentiment d’abandon et de déclassement face à des politiques qui, pendant trop longtemps, ne les ont pas assez considérés et soutenus lors des mutations économiques de leur territoire, je veux dire les effets réels de ces mesures pour les 14 000 bénéficiaires actuels de la prime d’activité et pour les retraités modestes. Je veux dire aussi aux travailleurs qui s’investissent dans leurs entreprises et pour le dynamisme de leur territoire que leur travail va payer encore mieux grâce aux mesures relatives aux heures supplémentaires et à la prime exceptionnelle.

M. Sylvain Maillard (LAREM). Eh oui !

Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Quoi que vous en disiez – elles seraient insuffisantes ou trop restreintes –, ces mesures sont réelles pour nos concitoyens. (Mme Amélie de Montchalin et M. Sylvain Maillard applaudissent.) En tant que commissaires aux finances, nous en avons garanti la traduction dans nos finances publiques ce matin.

Mme Valérie Rabault (SOC). Justement, il ne fallait pas !

Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Je souhaite donc revenir sur leur financement.Tout d’abord, à mesures exceptionnelles, efforts exceptionnels – de la part de l’État, naturellement, mais aussi des acteurs économiques qui produisent le plus de richesses.Plusieurs pistes ont été envisagées, notamment celle consistant à solliciter les plus grandes entreprises par le biais d’une contribution exceptionnelle ou un différé des charges patronales. Nous n’avons toutefois pas retenu ces choix que nous ne pensions pas être les bons, en ce qu’ils risquaient de pénaliser une activité économique déjà éprouvée par le contexte actuel, ou encore le coût du travail et donc la compétitivité et l’attractivité du pays. Le choix que nous faisons et qui nous semble être le plus juste est de demander un effort aux grandes sociétés qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour elles, la diminution prévue du taux d’impôt sur les sociétés ne s’appliquera qu’en 2020.Le Président de la République l’a rappelé : il est normal que les personnes qui s’enrichissent en France paient l’impôt en France. C’est la simple justice fiscale. Alors que notre pays dispose déjà d’un large arsenal juridique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, il convient de rappeler que celui-ci a été amplement renforcé cette année avec la transposition de la directive anti-évasion fiscale – dite directive ATAD –, avec la loi relative à la lutte contre la fraude, dont la rapporteure a été Émilie Cariou, et l’assouplissement de la notion d’abus de droit. Nous veillerons à les faire appliquer correctement et à enrichir encore notre arsenal.Pour augmenter nos recettes fiscales, il est toutefois essentiel d’aller chercher de nouvelles bases fiscales et donc de capter les nouvelles sources de création de valeur. L’instauration d’une taxe française sur les géants du numérique est, à cet égard, une bonne piste, que je préconisais comme plan B dans mon rapport de septembre. Nous devons néanmoins rester vigilants sur plusieurs points, sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir, tels que, par exemple, le champ d’activité concerné – qui ne pourra pas reposer uniquement sur la publicité et l’activité en ligne, mais bien sur toutes les sources de création de richesses, comme les données qui nourrissent le modèle économique d’entreprises étrangères. Autre exemple, le choix de l’assiette, qui pourrait être différent d’un prélèvement sur le chiffre d’affaires tel que pensé initialement, afin que cette mesure ne soit pas que temporaire mais conforme au droit de l’Union européenne. Nous ne devons pas exclure de réfléchir à toutes les pistes potentielles pour moderniser notre modèle fiscal.Enfin, je reviendrai sur l’impact de ces mesures sur nos équilibres budgétaires. Il est certes réel mais proportionnel aux moyens qu’engage l’État au nom de l’urgence économique et sociale. Les règles européennes ne sont pas un carcan, mais les conditions d’un débat démocratique sain et rigoureux. L’effort sur nos dépenses publiques ne peut pour autant être ménagé. Sur ce point, vous l’avez dit ce matin, madame Louwagie, et le président Woerth l’a rappelé : tout reste à faire. Le contexte nous l’impose et la volonté de notre majorité est réelle.Le rapport « Cap 2022 » et l’approche nouvelle de recherche d’économies, non pas à partir de coups de rabot mais d’une stratégie claire par ministère, offrent l’occasion d’engager des transformations profondes de nos services publics. Je souhaite, à cet égard, remercier le Gouvernement, qui a entendu notre appel pour plus de justice mais aussi de vigilance sur nos deniers publics et accepté un travail en commun entre parlementaires et administration. Le futur projet de loi de finances rectificative et le prochain printemps de l’évaluation seront ainsi deux échéances importantes à suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (LAREM). Très bien !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il vous aura fallu un mois pour qu’enfin vous fassiez semblant d’entendre le cri de colère des gilets jaunes, des gilets rouges, des blouses blanches, des lycéens, des étudiants, des retraités et de tous nos concitoyens qui se sont mobilisés à travers toute la France et dans les territoires d’outre-mer. Toutes ces expressions démocratiques, toutes ces alertes, toutes ces propositions que vous avez ignorées, méprisées jusqu’au jour où, pour tenter de résoudre cette « crise », comme vous la qualifiez, vous vous êtes retrouvés tout seuls, plantés dans vos ministères en état de siège, en attendant en vain des interlocuteurs que ce mouvement ne voulait pas vous donner. Seuls avec vos certitudes de détenir la vérité. Seuls face au peuple. Cette crise, comme vous dites, vous tentez aujourd’hui de la résoudre par des mesurettes financées, non pas par les plus fortunés, ceux qui se gavent depuis des années sans rien redistribuer, mais par les gilets jaunes, par le peuple lui-même. Ce n’est pas ainsi que vous allez solder votre ardoise et celle de vos prédécesseurs.La colère est toujours forte ; elle vient de loin. Outre le mépris et l’arrogance du Président de la République, ce sont vos choix politiques qui sont rejetés après avoir durablement mis à mal le modèle social et le pacte républicain. Des choix guidés par le dogme de l’équilibre des finances publiques et de l’assistanat aux plus fortunés. Et, paradoxe de l’histoire – mais vous n’en êtes plus à un près –, aujourd’hui, pour tenter de renouer les fils du dialogue avec le peuple, vous comptez sur ceux qui, hier encore, n’étaient rien à vos yeux : les maires de France, qui subissent vos politiques de désertification territoriale, d’austérité, vos regroupements à marche forcée, vos métropolisations. De nombreux élus ont su être attentifs à ce mouvement. Les élus communistes, sur le terrain, sont de ceux-là et ils y sont très à l’aise. Et si, comme nous, vous aviez été vigilants face aux revendications réelles des gilets jaunes, comme Cindy, Sonia, Valérie et bien d’autres, vous nous auriez présenté un plan d’urgence sociale bien éloigné des quelques propositions que vous nous soumettez.Mais vous vous entêtez avec votre dogme libéral. « Il faut que le travail paie, il faut que le travail paie, il faut que le travail paie… », telle est votre petite turlutaine pour défendre votre plan en faveur du pouvoir d’achat. Mais pour que le travail paie, il faut augmenter les salaires. Les salaires. Les salaires ! (Mme Marie-George Buffet applaudit.) Parce que le salaire, c’est le revenu pris en compte en particulier pour la retraite.En fait, votre projet de loi ne rémunère pas le travail ; il exonère, au contraire, les entreprises de contribution à la solidarité nationale. Il les exonère des versements de salaires décents à leurs salariés. Il entretient la confusion souhaitée entre taxe et cotisation sociale, entre taxe et imposition. Vous êtes les champions des taxes qui frappent aveuglément tout le monde et les ennemis de l’impôt qui contribue à due proportion des richesses de chacun à la solidarité de la nation.Quand vous dites : « augmentation des salaires », il faut entendre : augmentation d’une prestation sociale, qui n’est même pas automatique, financée par l’impôt et donc par les contribuables. Quand vous dites : « revalorisation du salaire net », il faut entendre : diminution du salaire brut, c’est-à-dire du salaire différé, celui qui donne droit à la retraite, à l’assurance chômage, aux prestations d’assurance maladie. Quand vous annoncez que vous leur redonnez 10 milliards d’euros pour leur pouvoir d’achat, nos concitoyens savent bien que ce ne sont pas des avancées pour eux. Ce sont de mauvais coups auxquels ils échappent, auxquels vous devez renoncer définitivement, comme la hausse de la CSG ou celle des carburants. Vous dites aux retraités qu’en dessous de 2 000 euros de revenu mensuel – en réalité 1 850 –, ils seront exonérés du taux plein de la CSG ; ils vont vite réaliser que cela ne sera vrai que pour une partie d’entre eux, et qu’ils devront attendre six mois avant d’être remboursés. Et vous avez dit « urgence » !Les exonérations sociales massives n’ont cessé de se développer au cours des trente dernières années, au nom de l’abaissement du « coût du travail », sans effets significatifs sur l’emploi, les salaires ou l’activité. Au contraire, cette politique a conduit à précariser le monde du travail en encourageant les bas salaires, les contrats de travail de plus en plus courts. Décidément, il n’y a aucun changement de cap. Vous restez bloqués sur une politique sans imagination, une politique qui a perdu parce qu’elle est rejetée par tous ceux qui ont du bon sens.Non seulement votre projet de loi n’est pas à la hauteur des revendications économiques et sociales exprimées par nos concitoyens ; non seulement il ne prend pas la mesure de la colère sociale, mais il va servir de marchepied à de nouveaux reculs. Bref, ce texte ne prend pas la mesure de la colère sociale. Un autre partage de la richesse, un autre partage de la richesse, un autre partage de la richesse : voilà ce qu’est la justice fiscale.Première entourloupe : la hausse de 100 euros pour les travailleurs au SMIC. En fin de compte, seulement un sur deux verra ses revenus augmenter à partir de février prochain – et encore, s’il réclame auprès des caisses d’allocations familiales, qui ne sont même pas certaines d’être en capacité de répondre ! Le seul moyen de payer le travail, c’est le salaire et non l’aumône que vous mettez en avant pour tenter d’éteindre l’incendie. Pour nous, ce mouvement qui s’est créé n’est pas une crise à apaiser, c’est une chance à saisir pour réformer dans le sens indiqué par le peuple souverain. Nous avons besoin d’autres mesures d’urgence.Deuxième entourloupe : le financement de vos mesures. Pour donner un coup de pouce à ceux qui n’ont presque rien, vous allez prendre à ceux qui n’ont pas grand-chose, en épargnant ceux qui ont beaucoup et ceux qui ont énormément. Votre projet de loi est en réalité un jeu à somme nulle où l’on prend à certains pour redonner à d’autres sans mettre à contribution la finance et les propriétaires du capital. Vos promesses d’aujourd’hui ressemblent aux régressions sociales de demain : moins de services publics, moins de prestations sociales, moins d’hôpitaux, moins de remboursement de médicaments, abandon de nos territoires... Les grands gagnants de cette séquence sont toujours les mêmes : les multinationales championnes de l’optimisation fiscale, les riches et les détenteurs de patrimoines. Surtout, votre projet de loi oublie nombre de nos concitoyens dans le besoin : les privés d’emploi, les jeunes, les bénéficiaires des minimas sociaux, les fonctionnaires.Troisième entourloupe : la suppression de la CSG pour une partie des retraités. Ils devront se contenter du recul sur la CSG, une mesure qui concernera un tiers d’entre eux, soit 5 millions de personnes sur 14 millions de retraités, et dont ils bénéficieront dans six mois. Ce n’est pas un cadeau, un rattrapage, c’est l’annulation du racket. Pour ce texte d’aumône, combien de reculs à venir ? Une réforme des retraites qui s’annonce comme un nivellement vers le bas des pensions. Une réforme de l’assurance chômage qui entend rogner sur l’indemnisation des chômeurs alors que, rappelons-le, seuls 50 % d’entre eux bénéficient d’une indemnisation. Et je pense que nous ne sommes pas au bout du drame macronien !Pour un véritable état d’urgence social, voici plutôt ce que nous vous proposons pour redistribuer les richesses en mettant à contribution les entreprises et les hauts revenus et pour construire une société de la dignité.Cet élan du « nous » contre la logique du « je » doit s’imposer par une répartition des richesses et du travail dans l’un des pays les plus riches du monde, par une justice sociale et fiscale, par un retour d’une véritable démocratie. Et que l’on ne vienne pas nous dire que la dette l’empêcherait ! Cette dette publique, nous proposons précisément de l’alléger en augmentant les recettes publiques. Nous proposons donc d’agir tout de suite en faveur du pouvoir d’achat, par une hausse du SMIC de 100 euros nets dès le 1e janvier 2019, puis de 200 euros nets dès le 1er janvier 2020.En s’appuyant sur notre proposition d’adoption d’un encadrement des écarts de rémunérations dans les entreprises dans un rapport de 1 à 20, ces hausses serviront de levier pour l’ouverture de négociations salariales dans le public comme dans le privé. Nous proposons que les pensions et des prestations sociales soient enfin indexées sur l’inflation et donc revalorisées tous les ans. Mais vous avez refusé même la discussion, ici, d’une mesure qui coûte 3,2 milliards d’euros – moins cher que votre suppression de l’ISF, impôt qu’il faut donc rétablir comme l’exigent nos concitoyens. Là encore, vous avez refusé le débat dans l’hémicycle.Justice fiscale, on vous dit, justice fiscale ! En ce qui concerne les dépenses publiques, nous proposons d’être plus rigoureux sur les cadeaux que vous avez faits au patronat. Nous proposons la suppression du CICE, devenu réduction de cotisations sociales, ce qui permettra un gain de 20 milliards d’euros chaque année, et nous en décalerons l’application au 1er janvier 2020 pour éviter la double ration prévue en 2019. En outre, nous proposons d’interdire totalement le bénéfice du CICE lorsque les dividendes versés au sein d’une entreprise dépassent 10 % du bénéfice de l’entreprise. Il n’est pas question que Total ou Carrefour continuent de se gorger d’argent public !Nous proposons de supprimer tous les nouveaux allégements de cotisations patronales sur les bas salaires, qui devaient entrer en vigueur au 1er octobre 2019 : une mesure qui représenterait un gain de 3,3 milliards d’euros par an. Même chose pour la flat tax, c’est-à-dire la mise en place d’une taxe à taux unique sur les revenus du capital. Et voilà 2 milliards de gagnés ! Vous le voyez, la justice fiscale, ça rapporte. Les marges dégagées permettront de financer une meilleure progressivité de l’impôt sur les sociétés au profit des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises.Et puis, je ne peux m’empêcher d’ajouter ceci : à partir du 1er janvier 2019, l’État va dépenser 14,5 millions d’euros par jour pour l’adaptation de la bombe nucléaire française aux menaces du XXIe siècle, soit 37 milliards d’euros jusqu’en 2025. Êtes-vous prêts à demander aux Français, par referendum, s’ils sont d’accord pour maintenir cette dépense qui me semble inutile ? Quand on cherche de l’argent, il y en a : il suffit de le collecter dans le cadre d’une véritable justice fiscale et de faire des choix politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (MODEM). Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui répond tout d’abord à une urgence économique et sociale, et à un sentiment d’exaspération fiscale. Il s’agit aussi de répondre à une crise de notre démocratie, mais aussi à un appel à la reconnaissance et à la dignité. Cette colère, cette rage parfois, qui se sont manifestées ces dernières semaines, couvaient depuis de nombreuses années, de trop nombreuses années.

M. Gilles Lurton (LR). Surtout depuis dix-huit mois.

M. Brahim Hammouche (MODEM). Pendant trente ans, la paupérisation a atteint près de 9 millions de personnes, dont des femmes isolées, 21,7 % de familles monoparentales dont 35 % vivent sous le seuil de pauvreté, et des travailleurs qui n’arrivent pas à vivre dignement de leur travail. Cela fait des années que les fins de mois – parfois même les débuts de mois – sont difficiles pour certains de nos concitoyens. Dix milliards d’euros viendront augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts.Il est temps d’écrire un nouveau contrat social et civique. C’est l’ambition du MODEM, l’ambition de la majorité depuis le début de cette quinzième législature. Il est temps, ici et maintenant, de bâtir ensemble l’État providence du XXIe siècle. Il est temps de se saisir de cette demande de justice sans mépris ni méprise. La République a de nouveau rendez-vous avec son peuple. Le peuple a de nouveau rendez-vous avec son destin.C’est pourquoi les mots justes du Président de la République, le 10 décembre dernier, étaient attendus pour réparer les blessures, annoncer des mesures d’urgence et rétablir l’égale dignité de tous pour notre bien commun : la République. C’est sous les auspices de la République unie que nous réussirons.Outre les mesures de lutte contre la cherté de la vie, en particulier la suppression de toutes les hausses de taxes sur les carburants pour l’année 2019, ce projet de loi décline les annonces du Président de la République et leur apporte une traduction législative. Nous ne pouvons que nous satisfaire de la rapidité avec laquelle il nous a été présenté, malgré des délais extrêmement courts et contraints. Comme son nom l’indique, il s’agit d’inscrire dans la loi des dispositions d’urgence économiques et sociales. C’est un impératif pour répondre aux promesses d’émancipation et de justice sociale de notre République. Il doit nous mobiliser sur tous les bancs de cet hémicycle, afin que ces mesures trouvent une mise en œuvre immédiate et que nos concitoyens en ressentent les effets dès le début de l’année prochaine.C’est la raison pour laquelle le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte en l’état, dans un esprit de responsabilité. Nous pensons fondamentalement qu’il va dans le bon sens, et qu’il satisfait bon nombre des revendications avancées, notamment par le mouvement des « gilets jaunes ». En outre, il permet de poser les jalons d’un grand débat national, au cours duquel chacun aura à s’exprimer sur un ensemble de problématiques économiques, fiscales, écologiques ou encore politiques. Gageons que cela permettra d’aboutir à des solutions solides, parce que construites ensemble, et à un ré-enracinement démocratique. Le groupe MODEM prendra toute sa part à ce débat en portant ses propositions.S’agissant des dispositions du texte, nous nous satisfaisons de l’instauration d’une prime exceptionnelle totalement exonérée de cotisations sociales et entièrement défiscalisée. Les conditions de versement de cette prime sont claires et justes : elles ciblent les salariés rémunérés jusqu’à trois fois le SMIC, et comportent un plafond raisonnable de 1 000 euros. Cette mesure de pouvoir d’achat constitue un vrai signal pour inciter les entreprises à participer à l’effort de redistribution, et à la valorisation du travail accompli par leurs salariés. Bien qu’il ne s’agisse que d’un effort ponctuel, nous les invitons à saisir dès à présent l’opportunité qui leur est offerte.L’article 2 procède à une accélération du calendrier de la suppression des cotisations sociales affectées aux heures supplémentaires et complémentaires, tout en complétant le dispositif par l’introduction de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, en somme, leur défiscalisation. Une telle mesure combine plusieurs avantages, en dynamisant la valeur travail, en stimulant l’activité économique et l’offre de travail, tout en augmentant le pouvoir d’achat des salariés et donc la consommation.

M. Fabien Di Filippo (LR). Les Républicains avaient raison !

M. Brahim Hammouche (MODEM). Ce gain de pouvoir d’achat concernera les salariés, les fonctionnaires, les agriculteurs et aussi les travailleurs indépendants.Enfin, notre groupe se réjouit pleinement de la suppression de la hausse de 1,7 point de la CSG pour près de 5 millions de retraités aux revenus moyens. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, le groupe MODEM et apparentés n’a cessé d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de ne pas aller trop vite et trop fort sur les pensions modestes et moyennes.

M. Fabien Di Filippo (LR). Vous n’avez pas dû alerter assez fort !

M. Brahim Hammouche (MODEM). Ainsi, rétablir un taux de CSG à 6,6 % pour des revenus inférieurs à 2 000 euros nets pour un retraité seul, et inférieurs à 3 000 euros nets pour un couple paraît être une décision cohérente et ajustée. Nous espérons néanmoins vivement que les prélèvements indus des premiers mois de l’année 2019 seront remboursés le plus rapidement possible.Enfin, nous attendons beaucoup du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement afin de mesurer l’impact de la hausse de la prime d’activité, d’établir les mécanismes permettant d’identifier automatiquement les bénéficiaires, de faciliter le versement de la prime et d’améliorer encore son taux de recours, qui s’élève aujourd’hui à 70 %. L’automatisation du versement sera d’autant plus nécessaire que ce dispositif nous apportera un fort levier de croissance. Il y a une vraie urgence à simplifier l’accès aux droits dans notre pays, à provoquer un vrai choc « de simplification », tant dans nos administrations publiques que dans notre action politique.Si le contenu de ce texte vise à répondre à une urgence sociale et économique par des mesures d’augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs, nous sommes convaincus qu’il doit servir de base à une réflexion beaucoup plus large, en particulier sur la question de la justice salariale. La crise que nous vivons actuellement n’est pas seulement sociale ou fiscale, c’est aussi une crise de la rémunération du travail. Nous demandons donc à ce que le grand débat national, dont les contours sont en train d’être définis, qui débutera lors du premier trimestre de l’année 2019, puisse traiter de la question des salaires. Il s’agit bien du point névralgique dans notre pays. Permettre à chacun de vivre décemment des revenus de son travail, tel était notre engagement en 2017. Nous tiendrons cet engagement.Notre groupe s’attachera à mettre ce sujet sur la table lors des débats qui se tiendront dans l’ensemble des territoires de notre pays. Il s’agira d’impliquer tous les acteurs, particulièrement les entreprises, dans cette recherche d’une augmentation significative des salaires, qui ne doit plus reposer sur des compensations assumées par l’État. Nous aborderons ce sujet primordial avec force et vigueur dans la phase du grand débat national qui va s’ouvrir.Comme nous l’avons déjà précisé, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce texte, qui doit porter ses fruits le plus rapidement possible tout en dégageant l’espace nécessaire à un débat serein et constructif. Plus que jamais, un débat national doit déboucher sur l’élaboration d’un nouveau contrat social et civique permettant à notre nation de défendre sa place dans le monde, et à nos concitoyens de reprendre espoir, ici et maintenant. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (SOC). Il aura fallu que des centaines de milliers de Françaises et de Français manifestent contre l’injustice de votre politique pour que vous sortiez enfin un peu des certitudes dans lesquels vous étiez engoncés depuis dix-huit mois, en dépit des alertes et des propositions formulées par les oppositions, par les syndicats et par les associations. Gageons que vous aurez au moins appris que le mépris n’est pas une bonne méthode de gouvernement !

M. Olivier Véran (LAREM). L’aventure non plus !

M. Boris Vallaud (SOC). Bien sûr, nous ne saurions tenir vos annonces pour un tournant social : vous demeurez fondamentalement, ontologiquement, le Gouvernement de quelques-uns.

M. Éric Alauzet (LAREM). Et ça, ce n’est pas du mépris, peut-être ?

M. Boris Vallaud (SOC). Les mesures que vous proposez ne répondent pas à l’urgence économique, sociale et environnementale, dès lors qu’aucune d’entre elles ne concerne les plus pauvres ou notre jeunesse, les grands oubliés de votre projet de loi.Nous prenons acte de vos concessions pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, lequel pourrait bien venir sauver ce qu’il reste d’une croissance largement entamée depuis dix-huit mois.Rehausser le seuil d’application de la CSG applicable aux retraités est bienvenu, même si le seuil de 2 000 euros est par trop éloigné du prix moyen d’une maison de retraite.Inciter, par des mesures fiscales et sociales, au versement d’une prime de fin d’année est bienvenu, même si, instruits de l’expérience de votre nouvel inspirateur, Nicolas Sarkozy, vous en connaissez toute l’iniquité et toutes les limites, en particulier pour les PME ; bien que vous en excluiez consciencieusement les fonctionnaires ; bien que les primes soient souvent distribuées à concurrence des salaires. Mais faut-il s’étonner de tout cela quand, depuis dix-huit mois, tout en martelant le slogan « il faut que le travail paie », vous avez essentiellement fait payer les grands-mères ? Au fond, vous faites le pari de la modération salariale – c’est ce que dit votre PLFSS.Défiscaliser et désocialiser les heures supplémentaires pourrait également être bienvenu si cela ne se faisait pas au détriment de l’emploi qui patine et du chômage qui stagne – le rythme des créations d’emplois a été divisé par trois en 2018 par rapport à 2017 – et si nous ne savions pas déjà que cela risque de conduire à des destructions d’emplois massives, comme entre 2008 et 2011.Augmenter la prime d’activité de 100 euros est encore bienvenu, même si, contrairement à l’annonce du Président de la République, un salarié au SMIC sur deux n’y aura pas droit pour des motifs prétendument de justice – argument dont vous conviendrez que, venant de votre part, il ne manque pas de piquant. Si l’on prétend vouloir que le travail paie pour tous, il faut aussi qu’il paie pour toutes. Or vous faites le choix de considérer le salaire des femmes dans un ménage comme un revenu d’appoint – une bien curieuse façon de servir la grande cause nationale de l’égalité entre les femmes et les hommes !Mais restons un instant sur l’annonce du Président de la République, dont vous conviendrez que la mise en œuvre fait naître un doute sur sa sincérité. D’abord, il ne s’agit pas de 100 euros, mais de 90 euros et peut-être même de moins encore, car le Gouvernement a prévu le gel des paramètres de revalorisation de la prime d’activité en fonction de l’inflation. Dans ce cas, il faudrait plutôt parler de 82 euros par mois pour une personne au SMIC en 2019, puis de 77 euros au 1er avril 2020, soit un quart de moins que ce qui est annoncé.Vous pourriez dire que j’exagère, mais nous avons en tête la carabistouille d’octobre dernier lorsque vous prétendiez revaloriser la prime d’activité de 20 euros. C’était sans compter sur la révision du taux de cumul et sur l’augmentation du salaire net des salariés au SMIC avec la baisse des cotisations sociales. Pour les personnes concernées, l’augmentation n’était finalement pas de 20 euros, mais de 1 euros !Concevez aussi que l’annonce de l’annulation du chèque énergie et du doublement de la prime à la conversion pour les gros rouleurs, puis l’annulation de l’annulation quelques heures plus tard ont pu faire naître chez nous des doutes, non seulement sur votre sincérité, mais peut-être aussi sur votre sérieux.Madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la ministre du travail, pourriez-vous enfin être claires sur ce que le Gouvernement va réellement faire, et pour quels Français ? Essayez d’être aussi claires sur ce que vous ferez que vous l’êtes sur ce que vous ne voulez pas faire !Chacun a parfaitement compris le refus obstiné du Gouvernement de répondre à la demande de justice fiscale exprimée par les Françaises et les Français. Chacun a compris que les mesures de pouvoir d’achat auxquels vous consentez seront essentiellement financées par les Français eux-mêmes. Chacun a compris que vous mainteniez la suppression de l’ISF. Peut-être craignez-vous, après avoir été le Gouvernement des riches, de devenir, en supprimant la suppression de l’ISF, le Gouvernement de plus personne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je crois, à l’inverse, que vous commenceriez à être celui de tous.Vous continuez de vous enorgueillir de ne pas changer de cap. Nous ne nous opposerons pas aux concessions que vous avez pu faire, mais nous nous ferons un devoir de proposer un autre chemin, dans lequel le beau mot de justice n’est pas travesti. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Nous examinons le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, déposé hier par le Gouvernement. Dix-huit mois après l’élection du Président de la République Emmanuel Macron sur la promesse de réconcilier les Français et de dépasser les clivages, ce projet de loi est celui d’un retour au réel. Il constitue une réponse en urgence face à la colère exprimée ces dernières semaines par la France des oubliés et des sans-voix, que l’on qualifie dédaigneusement de « périphérique ».Que nous dit cette France ? Qu’elle ne supporte plus les décisions brutales et verticales, à l’image de la limitation de la vitesse de circulation à 80 kilomètres heure. Qu’elle souffre d’une dégradation de son pouvoir d’achat, amplifiée par la hausse des carburants, véritable goulet d’étranglement pour tous ceux dont l’usage du véhicule est incontournable.Cette France évoque aussi la dégradation et la disparition des services publics, la multiplication des déserts médicaux et l’impossibilité de trouver un médecin à moins de 50 kilomètres de chez soi, l’abandon croissant des villes rurales et moyennes au profit des métropoles, le sentiment progressif d’un déclassement et, surtout, une absence d’écoute et d’empathie des politiques qui apparaissent déconnectés des réalités de la vie.On entend, depuis quelques jours, une petite musique sur le rôle qu’aurait joué la haute administration, accusée d’être à la fois déconnectée et sourde aux difficultés rencontrées par les Français. Ce diagnostic est en partie juste, mais il ne doit pas conduire les responsables politiques à s’exonérer de leurs responsabilités. C’est en effet précisément le rôle des politiques d’indiquer le chemin et de proposer des solutions, charge à l’administration de les mettre en œuvre par la suite.Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre assemblée aurait pu – nous y étions favorables – choisir de renvoyer le texte en commission pour prendre en compte la colère qui s’exprimait dans la rue. Nous regrettons que la majorité n’ait pas écouté cette sage proposition.La multiplication des signes avant-coureurs du mécontentement de nos concitoyens aurait dû vous avertir. Malheureusement, depuis dix-huit mois, la majorité fait preuve d’une remarquable surdité à nos avertissements. Il n’est pourtant pas déshonorant d’admettre que l’on s’est trompé, et que des orientations que l’on croyait justifiées se révèlent, en définitive, contre-productives.Nous avons soutenu, lors de l’examen du projet de loi de finances, les mesures d’urgence visant à augmenter les crédits dédiés à la prime d’activité. Il nous semble plus opportun d’augmenter cette prime plutôt que le SMIC, car cela pourrait détruire des emplois, et il nous paraît raisonnable de tenir compte de la composition du foyer fiscal pour son versement. Sur ce sujet, il faut raison garder : on ne peut pas s’opposer à la défamilialisation de l’impôt sur le revenu, se battre contre la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, et dans le même temps regretter que la prime d’activité ne soit pas versée à tous les employés rémunérés autour du SMIC, sans prise en compte des revenus de leur conjoint !

M. Éric Alauzet (LAREM). Exactement !

M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Toutefois, nous vous alertons quant à l’effet psychologique très important qu’aura l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : elle se verra immédiatement sur la fiche de paie, dès janvier prochain, alors que l’éventuel gain de prime d’activité n’arrivera que plus tard. Il est à craindre, de surcroît, que l’application du prélèvement à la source ne s’accompagne de quelques erreurs techniques, en raison de sa complexité. Le sentiment d’injustice risque d’en être décuplé.Nous nous interrogeons également sur la mise en place effective de cette hausse de 90 euros de la prime d’activité. Les caisses d’allocations familiales sont-elles capables de l’appliquer dès le mois de février prochain, alors que les attentes seront grandes ?Nous espérons que la majorité des employeurs recourra au dispositif de l’article 1er. Il permettra, s’il est appliqué, un gain immédiat de pouvoir d’achat, sans conséquence sur nos finances – exception faite de son effet sur l’impôt sur les sociétés. Nous y sommes favorables, mais nous tenons à vous alerter sur les difficultés que les petites entreprises pourraient rencontrer dans sa mise en œuvre, et sur les inégalités entre salariés qui en découleraient.Nous soutiendrons également le dispositif prévu à l’article 2, qui vise à exonérer de charges salariales et d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires, dans la limite d’un plafond. Cette mesure a été plébiscitée par les Français lors de sa mise en place pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy ; sa suppression, en 2012, a été très mal vécue par les travailleurs. Nous regrettons cependant que le dispositif proposé n’aille pas jusqu’à l’exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires : cela constituerait une incitation efficace pour les petites entreprises, qui ne sont pas nécessairement en mesure de verser la prime exceptionnelle.Nous nous inscrivons en faux contre l’argument selon lequel cette exonération de charges patronales aurait pour conséquence de diminuer le nombre d’emplois créés. C’est en créant davantage de valeur que l’on créera des emplois. Si nos entreprises, particulièrement les TPE et les PME, n’embauchent pas, ce n’est pas à cause du recours aux heures supplémentaires, mais en raison de la faiblesse des commandes et de la difficulté à trouver des salariés qualifiés. Pour éviter tout effet d’aubaine, nous défendrons un amendement visant à exonérer de charges patronales les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 50 salariés, avec la même limite, en volume horaire, que pour les charges salariales.Enfin, nous ne pouvons que souscrire au retour en arrière que constituent l’article 3 et la création d’un nouveau taux intermédiaire de CSG à 6,6 %. Dès l’inscription de la hausse de 1,7 point de la CSG dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, nous nous y étions opposés, en vous avertissant qu’elle aurait un effet désastreux sur le pouvoir d’achat des salariés et des retraités modestes. Il y a quelques semaines, nous vous proposions, en vain, d’instituer ce taux intermédiaire de CSG à 6,6 % : au regard de la trajectoire budgétaire, vous n’avez pas jugé bon de le retenir. Comme vous l’aurait dit Georges Clemenceau, honoré il y a peu dans cet hémicycle : « La vérité d’aujourd’hui peut avoir été l’erreur d’hier. »Nous étions favorables à la baisse des charges sur le travail, forts de la conviction qu’il faut encourager l’emploi en redonnant des marges de manœuvre à nos entreprises. Mais cette baisse de charges ne devait pas se faire au détriment des retraités, accusés injustement d’être une génération privilégiée.Il est regrettable qu’il ait fallu plus d’un an pour que le Gouvernement entende nos arguments. Nous saluons cependant ce changement d’analyse. Notre groupe soutiendra donc, en responsabilité, ce projet de loi, même si nous regrettons les effets de sa mise en œuvre précipitée sur l’équilibre de nos comptes publics. Nous ne cessons, depuis plus d’un an, d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de mettre enfin en œuvre les mesures d’économie qui auraient permis de conjuguer à la fois une politique en faveur du travail et des mesures de redistribution sociale.Faute d’avoir engagé ces réformes, nous en sommes réduits, aujourd’hui, à voter des mesures qui auront pour conséquence de dégrader la trajectoire budgétaire de notre pays. En l’état, le coût des mesures que vous proposez est compris entre 10 et 15 milliards d’euros : ces sommes, pour leur majorité, ne sont pas financées.Enfin, permettez-moi de rappeler que les milliers de Français rassemblés sur les ronds-points ne demandent pas uniquement une augmentation de pouvoir d’achat – penser cela serait leur faire injure. Au-delà des mesures en faveur du pouvoir d’achat, nous appelons à réfléchir à un pacte humain et social, et nous souhaitons que les prochains mois soient l’occasion d’une évolution d’ampleur en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Avec beaucoup de force, et parfois une violence inqualifiable, les Français se sont exprimés. Nous avons entendu le message. Face à l’urgence sociale et économique, nous prenons aujourd’hui rapidement des mesures concrètes et visibles qui diront, beaucoup mieux que nos discours, notre volonté d’être à la hauteur de la confiance qu’ils nous ont accordée il y a dix-huit mois.Nous examinons un texte simple, clair et précis, dont les effets seront quasi immédiats. À regarder derrière nous, on voit peu d’exemples d’une réponse politique aussi forte et aussi rapide à une crise, à l’exception des chocs pétroliers et de la crise de 2008. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR. Comme si la contestation des gilets jaunes était sans lien avec votre politique !

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Mais nous devons regarder devant nous, car l’enjeu est de reconstruire la confiance. Notre priorité, notre seule priorité, est de traduire nos discours en changements concrets dans la vie quotidienne des Français. C’est pourquoi notre premier combat sera de lutter contre le non-recours aux droits, ces droits, votés dans cet hémicycle depuis des décennies, qui restent fictifs. Aujourd’hui, plus d’un million de Français ne bénéficient pas de la prime d’activité à laquelle ils ont droit, et perdent ainsi sans le savoir 50, 100 ou 150 euros de pouvoir d’achat par an.

M. Christian Jacob (LR). C’est sans doute qu’ils ne sont pas assez intelligents pour les demander !

M. Stéphane Peu (GDR). Ils sont trop bêtes !

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). C’est pour ça qu’il faut plutôt augmenter les salaires !

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Le non-recours aux droits est un véritable scandale budgétaire et social. Comment expliquer que 500 000 personnes n’utilisent pas leur chèque énergie ? Comment expliquer que 70 % des personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé ne la demandent pas ? (M. Daniel Labaronne et Mme Agnès Thill applaudissent.)Les Français ont raison d’être en colère. Ils ne voient pas, dans la réalité, les solutions que nous inscrivons dans la loi. Nous tous, élus comme citoyens, nous faisons l’insupportable constat de la complexité du système. Nous avons, dans nos circonscriptions, des centres communaux d’action sociale, des maisons départementales des solidarités, de nombreux points d’accès au droit mis en place par les associations. J’ai moi-même installé un ordinateur en accès libre dans ma permanence afin de faciliter les démarches des demandeurs, et notamment les accompagner vers la prime d’activité. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.))

M. Aurélien Pradié (LR). Avec ça, vous allez changer le monde ! C’est révolutionnaire !

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Tout cela est très bien, très positif. Beaucoup d’hommes et de femmes s’engagent chaque jour à faire fonctionner le système social, mais il est temps d’ouvrir les yeux : les Français ne veulent pas faire le tour des guichets. Ils veulent des solutions simples, prévisibles, accessibles.

Plusieurs députés du groupe GDR. Ils veulent des hausses de salaires !

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Nous avons voté le prélèvement à la source, nous avons ouvert les chantiers du versement social unique et de l’allocation sociale unique. Dans les départements, un certain nombre de chantiers sont ouverts sur le revenu universel d’activité, dans le cadre du plan pauvreté. Mais tout cela ne sera vraiment positif que si nous réussissons à ne pas infliger plus de complexité aux Français.Notre groupe parlementaire veillera de près à la bonne application de l’article 4 de ce projet de loi : oui, nous voulons savoir comment les mesures seront mises en œuvre, non pas dans les ministères, non pas chez les opérateurs de l’État, mais sur chaque kilomètre carré, dans chaque recoin de notre pays. Oui, nous voulons simplifier et rendre automatiques les aides sociales, qui sont trop nombreuses, trop peu lisibles, et qui créent un réel sentiment d’injustice.Ce projet de loi est bienvenu : il permet de répondre à l’urgence. Il doit être le point de départ d’une ambition décuplée pour moderniser notre système social et le rendre de nouveau simple, prévisible et accessible. Nous le ferons pour les Français, mais nous ne le ferons pas sans eux : c’est tout l’esprit du grand débat national, qui sera l’occasion d’un nouveau dialogue sur la citoyenneté et sur la transition écologique.Les Français ne veulent pas qu’on leur dise quel formulaire remplir, qu’on leur indique à quel opérateur ou à quel bureau s’adresser ; ils veulent savoir comment ils peuvent rénover leur maison ou changer leur chaudière. Il nous faut ainsi passer des droits formels aux droits réels, et pour cela, nous avons plus que jamais besoin d’un État qui sache transformer les lois en changements concrets pour les Français.C’est ainsi que nous serons dignes de nos promesses de 2017 et des engagements pris par le Président de la République devant les Français il y a dix jours, c’est ainsi que nous serons dignes d’être les élus des Français, aujourd’hui et demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Patrick Hetzel (LR). Cela fait dix-huit mois déjà que vous êtes élus !

M. Fabien Di Filippo (LR). Il est déjà trop tard !

Mme Caroline Fiat (FI). En tout cas, moi, je ne me sentirai pas indigne !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (SOC). Ce projet de loi, d’après son titre, comprend des « mesures d’urgence économiques et sociales ». Vous avez donc attendu le 18 décembre 2018, date de sa présentation en conseil des ministres, pour découvrir l’urgence économique et sociale de notre pays !Bizarrement, il vous a fallu moins de temps pour donner des chèques fiscaux aux Français disposant des patrimoines les plus élevés. Je pense à la suppression de l’ISF, qui représente, pour chacun du 1 % des Français possédant les patrimoines les plus importants, un gain de 71 000 euros. Je pense aussi aux 120 millions d’euros d’avantages que vous avez donnés, en l’espace de dix secondes, aux détenteurs de stock-options. Je pense enfin à ce qui s’est passé le 16 novembre dernier, lorsque vous avez tenté, au moyen d’un amendement parlementaire, de défiscaliser complètement la prime d’impatriation des traders londoniens.Mesdames les ministres, votre prise de conscience de l’urgence économique et sociale est à géométrie variable : dix-huit mois pour vous apercevoir de la situation de tous les Français, mais moins de trois mois pour défiscaliser celles et ceux qui ont les patrimoines les plus élevés !

Mme Christine Pires Beaune et M. Boris Vallaud. Eh oui ! Très bien !

Mme Valérie Rabault (SOC). Vous ne pouvez pas dire que nous ne vous avons pas alertés à propos de cette urgence, et cela – ce qui est mieux – en vous faisant des propositions. Prenons l’exemple des retraités : dès l’automne 2017, nous vous avions indiqué qu’il n’était pas acceptable d’appliquer une hausse de la CSG à des revenus s’élevant à 1 300 euros par mois seulement. Nous vous avions proposé de fixer un seuil à 3 000 euros, soit le prix moyen d’une maison de retraite médicalisée en région parisienne.

Mme Caroline Fiat (FI). Exactement !

Mme Valérie Rabault (SOC). Le ministre de l’action et des comptes publics nous avait répondu que la démarche du Gouvernement était cohérente en ce qu’elle reposait sur la répartition intergénérationnelle.Vous êtes aujourd’hui contraintes de répondre à cette urgence, mesdames les ministres, et vous le faites d’une façon brouillonne : ce n’est pas ainsi que l’on répondra avec respect aux demandes des Français. Parmi toutes les mesures que vous annoncez, la seule – je dis bien la seule – qui soit cadrée concerne la CSG pour les retraités.

M. Olivier Véran (LAREM). Ah ! Il y a donc une mesure qui trouve grâce à vos yeux !

Mme Valérie Rabault (SOC). Toutes les autres sont incertaines, et ces incertitudes auront des conséquences sur les Français.Pour que les choses soient plus claires, prenons un exemple. Soit un couple de retraités dont le mari a 850 euros de retraite par mois et la femme 2 600 euros. Eh bien le mari, qui n’a que 850 euros de retraite par mois, sera quand même soumis à la hausse de la CSG ! (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur (LR). C’est le cas de certains couples d’agriculteurs dans mon département.

Mme Valérie Rabault (SOC). Ce couple perdra donc, en 2019, 1 531 euros de pouvoir d’achat.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Excusez du peu !

Mme Valérie Rabault (SOC). Sur les 14 millions de retraités que compte notre pays, 5 millions sont dans ce cas, et perdront, en 2019, l’équivalent d’un demi-mois de retraite en termes de pouvoir d’achat, à cause de la hausse de la CSG et de la non-indexation des retraites, sur laquelle vous n’êtes pas revenus.

M. Vincent Descoeur (LR). C’est implacable !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Entourloupe !

Mme Valérie Rabault (SOC). Les trois autres mesures que vous proposez, à savoir la défiscalisation des heures supplémentaires sans désocialisation pour les employeurs, la défiscalisation de la prime exceptionnelle de fin d’année et la prime d’activité, sont floues et manquent de lisibilité : en matière fiscale, c’est dangereux.Je ne reviendrai pas sur la prime d’activité, que mon collègue Boris Vallaud a évoquée. Au-delà des inquiétudes qui persistent à propos de vos mesures, je voudrais insister sur le flou inacceptable qui entoure leur financement.Quand on est responsable, on suit le raisonnement jusqu’au bout : on dit qui va payer.

M. Joël Aviragnet (SOC). Eh oui !

Mme Valérie Rabault (SOC). Pour échapper à votre responsabilité, vous avez refusé que ces mesures d’urgence économiques et sociales soient portées par un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Ainsi, vous voulez faire endosser à d’autres votre responsabilité.Pour financer ces mesures, vous aviez trois options : augmenter les impôts de certains, couper dans la dépense publique ou laisser filer le déficit. En réalité, vous faites les trois : vous prenez 2 milliards aux entreprises, vous annoncez que vous allez couper 1,5 milliard dans les dépenses publiques, sans dire qui supportera ces coupes – les hôpitaux, les écoles ou les policiers ? Nous n’en savons rien –, et tout le reste sera pour le déficit public, c’est-à-dire pour les générations à venir. En d’autres termes, vous faites payer 80 % de la facture aux Français eux-mêmes mais, bien entendu, vous vous gardez bien de le leur dire.Pour reprendre les mots du président de l’Assemblée nationale, vous faites « une carabistouille » en faisant croire aux Français que vous augmentez leur pouvoir d’achat. Dans quelques mois, ils risquent de se rendre compte qu’ils paieront une partie de la facture, ce qui représentera tout de même 153 euros par an et par Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président (LAREM). Je vous remercie, madame Rabault, de citer les grands auteurs. (Sourires.)

Mme Valérie Rabault (SOC). Il faut toujours les citer, monsieur le président !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Louis Aliot.

M. Louis Aliot (NI). Montée des profondeurs du pays, la révolte des gilets jaunes n’est pas apparue par hasard. La colère grondait dans les tréfonds depuis déjà longtemps. Sourde aux cris d’un peuple éprouvé par des décennies de déclin, la « Macronie » a fait la démonstration de son inexpérience, de ses incompétences et de ses failles, ignorante des réalités vécues par les Français, tout en continuant imperturbablement à faire la leçon aux pauvres ignares qui osaient se plaindre.De mon côté, je pressentais dès septembre les conséquences de l’augmentation des taxes sur les carburants, demandant à l’exécutif de renoncer à un projet qui ne pourrait qu’embraser un peu plus la France qui n’en peut plus de payer, à commencer par nos compatriotes les plus modestes ! Et toutes les oppositions ici présentes vous avaient pourtant alerté. Les gilets jaunes sont, depuis le départ, de simples citoyens qui se sont dressés spontanément, sans chefs, sans syndicats, sans parti. Pour certains, c’était même la première fois qu’ils descendaient dans la rue, ce qui est révélateur d’une forme d’impuissance de notre système démocratique. Je ne m’attarderai pas sur les errements du Président, mais peut-être faudra-t-il s’interroger sur son attitude, en miroir de celle de certains ministres et certains députés appartenant à la majorité, sectaires, autoritaires, railleurs et condescendants, finissant par céder trop peu et peut-être trop tard. Que faire pour se faire entendre ? Que faire pour être écouté dans un pays qui a lamentablement trahi le vote populaire qui s’était exprimé lors du référendum de 2005 sur le projet de Constitution européenne ? Que faire quand payer impôts ou taxes n’a plus de sens et que l’on n’a plus le reste-à-vivre suffisant pour rester digne devant ses proches ? Que faire quand personne, ou si peu, ne vous représente dans les institutions, dont c’est pourtant la première fonction ? Prendre les rues et les ronds-points. Investir et s’investir dans une aventure collective propice à vous rendre une dignité que les élites et les sachants vous refusent ! Si vos mesures prises dans l’urgence sont susceptibles de désamorcer un surplus de colère, elles sont évidemment insuffisantes et portent en elles la révolte d’après. Le Président ignorerait-il les vrais enjeux soulevés par les Français qui ont enfilé ces gilets jaunes et par ceux, toujours très nombreux, qui les soutiennent dans leur action ? La France des sous-préfectures et des oubliés est comme abandonnée, exclue des grandes politiques publiques, sans que l’État semble en mesure de pouvoir inverser la tendance. A-t-il d’ailleurs encore les moyens de le faire ? Rien n’est moins sûr : hausse du coût de la vie, augmentation des prix des biens de consommation courante, stagnation des salaires, dégradation des services publics, désindustrialisation, ruine de l’agriculture, pas un seul secteur n’échappe à la crise, à l’exception notable de la Bourse. Le contexte n’est pas dégradé : il est explosif. L’État n’est pas « en marche » : il est failli ou presque. Les Français le perçoivent et réagissent en conséquence.Aux demandes initiales liées au pouvoir d’achat, se sont logiquement greffées des interrogations sur nos institutions. La démocratie représentative ne représente plus. Les Français veulent de profonds changements afin d’être correctement entendus. Ils consentiront d’autant plus à payer impôts et taxes que ceux-ci seront corrélés à deux impératifs : la sécurité de leurs biens et de leurs personnes, et la prospérité morale et financière. La révolte des gilets jaunes est la révolte de ceux qui veulent vivre décemment de leur travail !Pour augmenter le pouvoir d’achat, il faut rompre avec la mauvaise dépense, arrêter de financer tout et surtout n’importe quoi, et ne pas hésiter à puiser dans le coût exorbitant d’une immigration subie qui fait aujourd’hui débat dans l’Europe entière. Il faut aussi s’attaquer à la fraude, au moment où nous apprenons de la bouche d’un ancien magistrat qu’il existerait en France 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués sur des bases frauduleuses à des personnes nées à l’étranger, pour un coût de 14 milliards d’euros. Que fait votre gouvernement, mesdames les ministres ?Nous avons déposé deux amendements : la suppression de la CSG pour les retraités et la ré-indexation des retraites et des allocations sur l’inflation. Les Français attendent ces gestes. Les retraités espèrent. Vous écoutez, mais vous n’entendez pas. Vous gardez un cap qui s’avérera funeste pour notre pays ! Les Français ne sont pas dupes, ils sont sortis bruyamment de leur réserve pour entrer dans l’action et tenter de faire respecter à la lettre notre devise républicaine : gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ! (M. Ludovic Pajot applaudit.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Pietraszewski.

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, une journée seulement après sa présentation en conseil des ministres,…

M. Fabien Di Filippo (LR). Tout est dit !

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). …illustration que le Gouvernement et sa majorité souhaitent que ce texte prenne vie rapidement dans le quotidien des Français. Ces mesures répondent à une attente profonde de nos concitoyens, qu’ils portent ou non un gilet jaune. La colère exprimée ces dernières semaines témoigne du désarroi des classes moyennes qui veulent vivre dignement de leur travail. Ce texte doit leur apporter des réponses concrètes dès le mois de janvier et, surtout, apaiser le corps social de notre pays, ce corps social qui souffre depuis plus de quarante ans durant lesquels nous avons laissé prospérer collectivement les fractures sociales, fiscales et territoriales. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur et M. Fabien Di Filippo. Prenez vos responsabilités !

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Écoutez, mes chers collègues, vous allez voir, cela fait du bien.

M. le président (LAREM). Seul M. Pietraszewski a la parole.

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Nous savons que ces réponses passent par une revalorisation du travail.

M. Jean-Paul Lecoq. Par les salaires !

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). C’est pourquoi notre cap politique doit être tenu. Plus que jamais, il faut que le travail paye dans notre pays, que notre attractivité économique se renforce. Pour autant, il nous faut entendre et répondre à la colère exprimée, sous peine de remise en cause grave de nos institutions. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Bien sûr, nous prenons notre part de cette colère, que nous avions, d’ailleurs, tous sentie lors des dernières élections présidentielle et législatives.Certaines mesures que nous avons prises depuis dix-huit mois pour favoriser l’emploi n’ont pas été comprises.

M. Patrick Hetzel (LR). Chassez le naturel, il revient au galop : l’arrogance !

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Elles ont parfois été ressenties comme injustes,…

Mme Marie-George Buffet (GDR). Elles le sont !

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). …l’effort demandé paraissant trop important pour certaines catégories de notre population, comme les retraités.Ce projet de loi met donc en œuvre les engagements pris par le Président de la République, le 10 décembre dernier, en lien étroit avec les députés de la majorité. Il prévoit l’exonération de charges et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles dans la limite de 1 000 euros, l’exonération s’appliquant aux salaires inférieurs à trois fois le SMIC, comme l’a rappelé Mme la ministre du travail. Toutes les entreprises peuvent verser cette prime. Les exonérations sont totales : si l’employeur verse une prime de 500 euros, le salarié en percevra l’intégralité. Le mode d’emploi est très simple, nous l’avons rappelé en commission des affaires sociales hier soir : la prime peut être attribuée sur décision unilatérale de l’employeur qui en informe le comité social et économique a posteriori, d’ici à la fin janvier, puis, dans le cadre d’un accord d’entreprise, pour les primes versées après le 31 janvier. Cela permet de concilier la rapidité et l’exigence du dialogue social, auquel notre majorité est très attachée.Autre mesure du projet de loi : l’exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires et complémentaires. Celle-ci ayant été présentée à de nombreuses reprises dans cette discussion générale, je rappellerai seulement que nous maintenons les charges patronales…

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les cotisations !

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). …pour éviter l’effet d’aubaine susceptible d’avoir un impact négatif sur l’emploi, tout en permettant aux employeurs de mieux répondre aux pics d’activité.Le retour à un taux de CSG de 6,6 % pour les retraités ayant un revenu mensuel global inférieur à 2 000 euros était une attente forte de nos concitoyens les plus âgés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On vous l’avait dit !

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). L’effort demandé aux retraités était manifestement trop important. Il faut en convenir, mes chers collègues, le seuil de 1 200 euros n’était manifestement pas le bon. Les nombreux retraités rencontrés dans ma circonscription à Lille, à Lomme comme à Armentières, me l’ont dit à de nombreuses reprises.

Mme Valérie Rabault (SOC). Si vous nous aviez écoutés !

M. Marc Le Fur (LR). Qu’avez-vous fait depuis dix-huit mois ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Les leçons de ces mobilisations sociales sont maintenant tirées : le Gouvernement est et sera à l’écoute de sa majorité.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Et la majorité écoutera-t-elle mieux ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je veux évoquer rapidement la hausse de 100 euros au niveau du SMIC, déjà longuement détaillée par mes collègues et sur laquelle nous reviendrons à l’article 4. Le choix de passer par la prime d’activité est guidé par un souci de justice sociale, car nous répondons ainsi aux attentes à la fois des salariés les plus modestes du secteur privé, et des indépendants et des fonctionnaires.

M. Patrick Hetzel (LR). Et les petites entreprises ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Mes chers collègues, ce projet de loi traduit un effort sans précédent pour les travailleurs de notre pays. Nous allons consacrer ici, ensemble, le rôle redistributif de l’État. Ces mesures favoriseront le pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui, comme le prévoit l’INSEE pour 2019, aura un impact positif sur notre économie. Vous l’avez compris, le groupe La République en marche votera avec détermination ce projet de loi qui démontre la capacité d’écoute du Gouvernement et de sa majorité, et qui s’inscrit pleinement dans notre volonté réformatrice. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel (LR). Avec les annulations d’annulations !

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Le malaise social exprimé ces dernières semaines nous rappelle qu’il y a urgence à réformer dans notre pays (Mêmes mouvements) pour bâtir ensemble un nouvel État providence et renforcer nos institutions démocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme Marie-George Buffet (GDR). C’est mal parti !

M. le président (LAREM). La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président (LAREM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Article 1er

M. le président (LAREM). Douze orateurs sont déjà inscrits sur l’article. M. Marc Le Fur ouvre le ban.

M. Marc Le Fur (LR). Mesdames les ministres, j’attends quelques précisions sur cette fameuse prime qui pourrait être allouée par les entreprises. Ce sera une bonne chose pour ceux qui en bénéficieront, mais je crains qu’il y ait malgré tout des déceptions. On en entend déjà l’expression dans la fonction publique, au sein des collectivités, dans le secteur hospitalier, dont chacun admet qu’il fournit des efforts considérables, ainsi que dans le monde associatif puisque la plupart des associations n’auront pas les moyens d’allouer une quelconque prime à leurs salariés, mais aussi parmi les PME, dont nombre d’entre elles devront soit faire de gros efforts pour verser la prime, soit en refuser le versement, ce qui risque d’occasionner des tensions qui n’existaient peut-être pas auparavant entre salariés et patrons.Madame la ministre du travail, dans ce texte, il n’est nullement fait mention ni de CDI ni de CDD ; j’en conclus que cette prime pourra être allouée indifféremment aux salariés en CDI ou en CDD. J’aimerais en avoir la confirmation. Si c’est bien le cas, le dispositif vaut-il quelle que soit la durée effective du CDD ?S’agissant de la question des 100 euros supplémentaires au niveau ou autour du SMIC, la déception est considérable : non seulement la moitié des smicards ne les auront pas, mais la totalité des apprentis non plus – nous en avons croisé de nombreux sur les ronds-points.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Exactement !

M. Marc Le Fur (LR). Les apprentis, dont la rémunération est inférieure à 893 euros, ne bénéficient pas de la prime d’activité et n’en bénéficieront pas plus. Mes amendements à ce sujet ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, à juste titre, j’en conviens, puisqu’ils créaient une dépense nouvelle. Il n’empêche que je souhaite que le sujet soit abordé. Comment expliquer à des jeunes qui ont fait l’effort d’aller en apprentissage, alors même qu’on nous avait expliqué que celui-ci était une priorité de cette majorité, qu’aucun effort n’est fait pour eux dans ce dispositif ? Il faut abaisser ce seuil de 893 euros et cela ne peut venir que de vous, madame la ministre.Je rappelle que ce seuil avait été fixé par M. Rebsamen, obscur ministre socialiste oublié des mémoires. (« Oh ! »sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il faut l’abaisser pour permettre aux apprentis de bénéficier de la prime.

M. le président (LAREM). Chers collègues, vu le nombre d’orateurs inscrits sur l’article, le temps de parole de chacun sera limité à deux minutes, pas une seconde de plus. Sauf pour M. Le Fur. (Sourires.)La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (LR). Mesdames les ministres, permettez-moi tout d’abord de regretter le temps que vous avez consacré à nous empêcher de présenter nos amendements : nous aurions pu le mettre à profit pour les défendre.Parmi les amendements qui ont été retoqués figuraient ceux proposant la réindexation des pensions de retraite, sur laquelle nous reviendrons, mais également des pensions d’invalidité – vous poussez, en effet, l’injustice jusqu’à vous attaquer aux plus fragiles d’entre nous.S’agissant de l’article 1er, cette façon de donner de l’argent qui ne vous appartient pas est tout de même très originale. Certes, quelques entreprises qui tournent bien, dans des secteurs en plein essor comme le numérique, les nouvelles technologies ou l’énergie, profiteront de cette opportunité. Mais là aussi, quelle injustice et quelle propension à ne soutenir que les premiers de cordée ! Tous les salariés ne bénéficieront pas du dispositif, car nos petites entreprises n’ont pas toutes les moyens de verser cette prime exceptionnelle.Madame la ministre, que répondez-vous aux commerçants et aux artisans, durement touchés en cette fin d’année ? Certains d’entre eux ont perdu 50 % à 80 % de leur chiffre d’affaires, et beaucoup n’auront même pas de quoi se verser 1 000 euros à la fin du mois.

M. Dino Cinieri (LR). Catastrophique !

M. Fabrice Brun (LR). Des entreprises et des emplois sont donc menacés. Rien que sur la commune d’Aubenas, au cœur de ma circonscription, des dizaines de mesures de chômage partiel ont été prises, qui touchent des centaines de salariés, ceux-ci perdant ainsi du pouvoir d’achat. Madame la ministre, en avez-vous seulement conscience ?

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (LR). Pour le débat citoyen, vous comptez sur les maires, et pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, vous comptez sur les entreprises. C’est, vous en conviendrez, une façon de faire endosser par autrui les solutions au désordre que votre politique a créé.Cette prime, dont le montant peut aller jusqu’à 1 000 euros, va nécessairement créer une très forte attente, mais toutes les entreprises ne seront pas capables de la verser, vous le savez. Je pense en particulier aux commerçants indépendants employeurs, que cette crise a énormément fragilisés. Je pense également aux artisans, qui sont écrasés de charges. Or je rappelle que l’artisanat est le premier employeur de France. Nombre de ces employeurs, malgré des semaines harassantes, ne parviennent pas à tirer un revenu décent de leur activité. Dans ces conditions, cette prime en faveur des salariés sera hors de leur portée.De plus, cette réponse est temporaire et conjoncturelle, là où la France aurait besoin de réponses courageuses et structurelles qui mettent un frein à la flambée des dépenses publiques comme à celle du déficit et de la dette, et qui seraient seules à même de diminuer les charges et de redonner, de façon saine, du pouvoir d’achat aux salariés. Ceux-ci ne demandent pas l’aumône ; ils demandent simplement à vivre dignement de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (LR). Cet article instaure tout de même une situation particulière que Mme Genevard vient de relever : en définitive, le Gouvernement décide et les entreprises doivent payer. C’est assez paradoxal !De surcroît, avec cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, vous ne réglez rien dans la durée. Effectivement, un certain nombre de salariés seront heureux de la toucher, mais ce ne sera que de façon tout à fait ponctuelle. Vous ne traitez pas dans la durée la question du pouvoir d’achat.Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir qu’une inégalité existe entre entreprises. Certaines grandes sociétés ont décidé d’attribuer cette prime. La SNCF, entreprise publique en déficit, a fait des annonces en ce sens, et l’on voit bien que c’est le contribuable qui se chargera du financement. Mais beaucoup de PME ne pourront pas en faire autant.Finalement, vous êtes en train de créer une pression sur les chefs d’entreprise, sachant pertinemment qu’ils subissent déjà un mécanisme de surtaxation dont l’origine est gouvernementale. Aujourd’hui, la situation est telle que le consentement à l’impôt s’est fortement modifié, tout simplement parce que vous êtes allés trop loin et trop fort dans la taxation. Or vous ne voulez pas le reconnaître.Depuis pratiquement dix-huit mois, nous vous alertions sur les risques que vous étiez en train de prendre. Il a fallu l’embrasement de notre pays pour que vous finissiez par vous rendre compte que vous preniez une mauvaise direction.La question est très simple : qu’allez-vous faire pour assainir nos finances publiques ?

M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Cet article 1er est tout à fait symbolique de votre méthode de travail : bien évidemment, c’est un nouvel effet d’annonce non suivi d’effet, puisque seules quelques entreprises pourront accorder cette prime. Plusieurs collègues viennent de le dire, les artisans et les indépendants ne le pourront pas.Même chose s’agissant des retraités : avec le reversement de CSG, vous faites croire qu’ils vont y gagner, alors qu’en réalité vous allez leur reprendre par la désindexation des pensions de retraite ce que vous leur rendrez cette année. Or vous ne revenez pas sur cette désindexation.Il en va exactement de même du SMIC, dont les Français ont appris, en regardant la télévision lundi soir, qu’il allait augmenter de 100 euros. Il n’en est rien. Une fois de plus, le Président de la République leur a menti en les regardant droit dans les yeux.Pourquoi en êtes-vous là ? Tout simplement parce que vous répondez à une crise structurelle de façon conjoncturelle. Vous répondez à un besoin de solution de long terme et de confiance entre les Français et leur Gouvernement par un tour de passe-passe financier.En réalité, tant que vous ne ferez pas les économies nécessaires, qui se comptent en milliards d’euros sur des points essentiels, vous ne pourrez pas reverser le pouvoir d’achat qu’attendent les Français, c’est-à-dire la réindexation des pensions de retraite et des prestations familiales et l’augmentation des salaires.Pour faire des économies, il faut aller les chercher. Bien sûr, vous ne voulez pas regarder du côté de la fraude sociale, alors que circulent aujourd’hui des millions de fausses cartes Vitale qui coûtent des fortunes à nos concitoyens. Vous ne voulez pas non plus chercher du côté de l’accueil des migrants, qui coûte des milliards de plus cette année.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je comprends maintenant pourquoi vous parlez depuis les bancs de l’extrême droite !

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Vous ne voulez pas plus aller chercher ces économies sur l’Union européenne, qui coûte cette année 2 milliards de plus,…

Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Arrêtez votre show !

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …non plus que sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – ou encore à travers une vraie politique de détaxation du travail dans notre pays.

M. le président (LAREM). Il faut conclure, cher collègue.

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). La réalité est là : vous ne donnez pas satisfaction aux Français, qui comprendront que vous leur mentez, une fois de plus, parce que vous n’avez pas le courage d’aller chercher les vraies économies sur ceux qui profitent, en haut ou en bas, du système social ou du système fiscal français. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Véran (LAREM). Merci d’être venu !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian (LAREM). Curieusement, je vais vous parler de l’article 1er. Celui-ci est relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui va bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail à leur entreprise. Je rappelle, au passage, qu’elle concerne, bien entendu, les employées en congé de maternité.Hier soir, lors de l’examen du texte en commission, la situation était complètement absurde, puisque certains voulaient rendre cette prime exceptionnelle obligatoire ! Rappelons qu’une prime exceptionnelle, comme son nom l’indique, a un caractère exceptionnel, et est versée notamment lorsque l’entreprise peut se le permettre. Or ce n’est pas le cas de toutes les PME.La politique économique de la majorité vise avant tout à bien et à mieux rémunérer le travail, mais nous ne devons pas, pour cela, mettre en danger la santé de l’entreprise. C’est bien pourquoi la principale mesure réglementaire d’urgence économique et sociale est une augmentation de la prime d’activité. Il ne faut pas que cela coûte un centime de trop à l’employeur, qui est le seul à embaucher.La santé de l’entreprise ne dépend pas simplement du bon vouloir des dirigeants. N’oubliez pas que des contraintes économiques évidentes existent, comme les commandes et la santé du marché.À ceux qui, sur ces bancs, veulent rendre obligatoire une prime exceptionnelle inspirée par une urgence sociale, on peut dire qu’ils commettent un véritable contresens économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous abordons la question de la prime exceptionnelle désocialisée et défiscalisée, qui peut éventuellement concerner beaucoup de personnes et dont le montant peut aller jusqu’à 1 000 euros. Or votre projet pose plusieurs problèmes.Premièrement, il reste optionnel. Beaucoup d’employeurs pourront ainsi faire le choix de ne verser aucune prime et de garder l’argent soit pour la trésorerie, soit pour les dividendes.Deuxièmement, cette prime risque d’influencer les résultats des négociations salariales. Les salariés qui toucheront une prime au mois de décembre risquent de bénéficier d’une moindre revalorisation salariale en janvier. Il n’y a pas de garde-fou, c’est pourquoi nous proposerons un amendement visant à en créer.Troisièmement, cette prime ne concerne pas les fonctionnaires. Pourquoi donc ? Voilà bien un gouvernement radin qui demande aux autres de donner ! La fonction publique, notamment outre-mer, est un employeur important, et, mesdames les ministres, vous avez la responsabilité de montrer l’exemple. Les employés de l’État doivent aussi bénéficier d’une prime que vous pourriez, afin de mettre fin à cette injustice, intégrer le plus rapidement possible dans un projet de loi de finances rectificative.Nous avons encore beaucoup de critiques à formuler à l’encontre de cette mesure, mais je conclus en remarquant qu’il ne s’agit pas d’une solution de long terme. Cela fait des dizaines d’années que le pouvoir d’achat est au centre des inquiétudes des Français, mais vous y répondez de façon non pérenne et bien trop partielle. C’est regrettable.Vous avez les moyens de faire beaucoup mieux si vous le voulez. Tout est question de volonté politique.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (LR). Pour ma part, je regrette que, depuis dix-huit mois, nous n’ayons jamais pu mieux nous écouter.

Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Quand on parle, on se fait hurler dessus !

M. Gilles Lurton (LR). Je regrette qu’à chaque fois que nous avons défendu des amendements, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances, du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou d’autres projets de loi, vous les ayez tous, systématiquement, balayés d’un revers de la main.

M. Fabrice Brun (LR). D’une pichenette !

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Quelle erreur !

M. Gilles Lurton (LR). Si vous n’aviez pas agi ainsi, peut-être n’en serions-nous pas là aujourd’hui. Nous n’avons pas cessé de vous alerter sur le caractère injuste de votre politique vis-à-vis des retraités, dont vous venez encore de geler les pensions, ainsi que des familles de notre pays, qui continuent d’être les grandes perdantes des politiques menées depuis six ans.Aujourd’hui, face à la colère qui gronde dans notre pays, face à une crise sociale majeure, le Président de la République a pris la décision de désavouer son Gouvernement et a, enfin, accepté de revenir sur les choix que vous avez faits. Si nous nous en réjouissons et reconnaissons les avancées, nous considérons cependant que, contrairement aux déclarations du Président de la République, et sous la pression de la technocratie, vous vous arrêtez, une fois de plus, au milieu du gué. C’est ce qui explique que votre politique n’a aucune portée dans les territoires.Avec cet article 1er, vous définissez les procédures de l’exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Président de la République le 10 décembre dernier. Il exonère ainsi d’impôt sur le revenu et de toutes charges la prime de fin d’année versée par les employeurs aux salariés ayant une rémunération inférieure à trois SMIC, dans la limite de 1 000 euros.Je considère, pour ma part, que cette mesure n’est pas juste. Les plus grandes entreprises pourront sans doute verser cette prime, mais de nombreuses petites et moyennes entreprises, qui ont déjà très peu de marge de manœuvre, ne le pourront pas, et leurs salariés se retrouveront dans une situation d’injustice.

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Excellent !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (LAREM). Vous nous dites depuis des semaines…

M. Dino Cinieri (LR). Des mois !

M. Sylvain Maillard (LAREM). …que nous n’entendons pas les Français dire : « Nous voulons gagner plus, nous voulons que le travail paie plus ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est pourtant le cœur de notre politique.Chers collègues, je viens de vous écouter calmement. Faites de même !L’article 1er prévoit que les entreprises qui le peuvent ont la possibilité de donner jusqu’à 1 000 euros nets à leurs salariés en France. C’est du pouvoir d’achat en plus pour les salariés concernés !

M. Dino Cinieri (LR). Et les autres ?

Mme Marie-George Buffet (GDR). Et les salariés des entreprises qui ne peuvent pas ?

M. le président (LAREM). Monsieur Maillard a la parole, et personne d’autre.

M. Sylvain Maillard (LAREM). Que nous demandent les Français ? Que le travail paie plus. Je reviens sur ce qu’a dit Jacques Marilossian, l’article 1erdonne la possibilité aux entreprises qui le peuvent d’en faire plus pour que le travail paie plus dans notre pays.Je voudrais que nous sortions des postures.

Mme Marie-George Buffet (GDR). Oui, bonne idée !

M. Sylvain Maillard (LAREM). Nous avons tous entendu, très concrètement, que les Français voulaient que le travail paie plus, qu’ils voulaient avoir plus d’argent à la fin du mois.

Mme Marie-George Buffet (GDR). Ils veulent surtout plus de justice.

M. Sylvain Maillard (LAREM). Très concrètement, cet article 1er répond, certes partiellement,…

M. Philippe Gosselin (LR). Très partiellement, en effet

M. Sylvain Maillard (LAREM). …à de nombreux salariés. Nous verrons dans trois ou quatre mois combien auront touché la prime.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pour résumer, il n’y a pas de problème !

M. Sylvain Maillard (LAREM). Notre groupe va demander un scrutin public sur cet article 1er pour voir si, au-delà de vos discours, vous voterez contre le fait que les salariés gagnent plus en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Toujours contre les injustices !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur. (Exclamations sur divers bancs.)On écoute M. Descoeur, s’il vous plaît !

M. Fabrice Brun (LR). Oui, il va élever le débat !

M. Vincent Descoeur (LR). L’article 1er du projet de loi que vous nous soumettez aujourd’hui en urgence, de manière nullement spontanée mais en réponse à l’exaspération et à la colère manifestées par nos concitoyens, ouvre aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Au-delà de l’intérêt que présente cette disposition pour ceux qui pourraient en bénéficier, force est de constater que sur la forme, vous ne manquez pas d’aplomb !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ça, c’est sûr !

M. Vincent Descoeur (LR). Vous proposez aux entreprises, ou plutôt aux chefs d’entreprise, de ce pays de répondre à la question du pouvoir d’achat en accordant une prime à leurs salariés. C’est une idée généreuse, mais dont vous déléguez le financement aux entreprises !

M. Fabrice Brun (LR). Eh oui ! C’est la réalité !

M. Vincent Descoeur (LR). Or, vous le savez, si des groupes ou de grandes entreprises se sont d’ores et déjà engagés à verser cette prime, toutes les entreprises n’auront pas la capacité de l’attribuer. Ce sera notamment le cas des nombreuses PME, TPE, des artisans ou encore des commerçants,…

M. Fabrice Brun (LR). Qui souffrent !

M. Vincent Descoeur (LR). …dont les résultats ne permettent pas au chef d’entreprise d’en décider l’octroi. De nombreux chefs d’entreprise, qui ont de la considération pour leurs salariés, ne pourront pas s’inscrire dans ce dispositif malgré leur bonne volonté. Tout cela se traduira par une inégalité de traitement,…

M. Fabrice Brun (LR). Une injustice de plus !

M. Vincent Descoeur (LR). …qui risque fort de contribuer à renforcer le sentiment d’injustice ambiant et engendrera une déception légitime. C’est bien dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot (NI). « C’est une révolte ? – Non, Sire, c’est une révolution ! » (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ces paroles, adressées en 1789 par le duc de La Rochefoucauld à Louis XVI, étaient un avertissement – le même avertissement qui pourrait être adressé aujourd’hui à l’exécutif, tant le mécontentement et la souffrance du peuple français sont grands.Le Président de la République, tel un monarque républicain, a daigné récemment s’adresser à son peuple, peuple qu’il méprise royalement depuis le début de son accession au pouvoir. (Mêmes mouvements.) La prise de conscience par l’exécutif de la détresse de nos compatriotes, aussi essentielle soit-elle, est malheureusement bien tardive. Les gilets jaunes, reflets de cette détresse sociale, ne croient plus en votre parole. Ce ne sont pas vos va-et-vient incessants depuis deux jours, vos annonces toutes plus contradictoires les unes que les autres, qui vont rassurer les Français.Nous entendons déjà les comptables de Bercy nous rétorquer que le coût de ces mesures d’urgence, de l’ordre de 10 milliards d’euros, pèsera dangereusement sur nos finances publiques. Cessez de raisonner de façon purement comptable et faites enfin de la politique ! Il existe de multiples sources d’économie : revenir sur le CICE, qui coûtera plus de 40 milliards d’euros et ne bénéficiera qu’aux grands groupes ; supprimer l’aide médicale de l’État – AME – pour les clandestins, dont le coût dépasse le milliard d’euros ; lutter plus efficacement contre la fraude sociale et la fraude fiscale. Vous ne voulez pas revenir sur la désindexation des pensions de retraite et la hausse de la CSG pour tous les retraités, alors que vous augmentez de près de 1,6 % l’allocation pour les demandeurs d’asile en 2019. Votre aveuglement idéologique est de plus en plus insupportable !

M. Olivier Véran (LAREM). Ce que vous dites n’a rien à voir avec le texte et c’est vous qui parlez d’aveuglement idéologique ?

M. Ludovic Pajot (NI). La prime exceptionnelle est certes intéressante, mais elle ne réglera pas fondamentalement le problème du pouvoir d’achat des Français, faute de trésorerie suffisante pour de nombreuses entreprises. Écoutez ce que vous disent chaque jour nos compatriotes ! Répondez à leur détresse ! Nous vivons une période historique : c’est l’Histoire qui vous jugera.

M. Olivier Véran (LAREM). Vous lisez toujours la même fiche. Vous devez la connaître par cœur !

M. le président (LAREM). Chers collègues, il y a encore – pour l’heure – neuf inscrits sur l’article. Toutes les interventions sont intéressantes, mais je pense qu’au terme de la neuvième, nous devrions être suffisamment éclairés pour pouvoir examiner les amendements.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Mesdames les ministres, cette prime exceptionnelle sera facultative, limitée au bon vouloir des entreprises.

M. Bruno Millienne (MODEM). Faut pas exagérer !

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). C’est précisément ce caractère facultatif du dispositif qui pose problème. C’est pourquoi nous demandons, par voie d’amendement, que le versement de la prime soit rendu obligatoire dans les grandes entreprises.Ne vous y trompez pas : nous nous réjouissons que des milliers de salariés puissent bénéficier de cette prime.

M. Bruno Millienne (MODEM). Ah ! Quand même !

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). C’est encore plus vrai dans le contexte actuel, car nombreux sont les Français qui peinent à surmonter les difficultés du quotidien avec leur salaire.Le dispositif profitera dans une plus grande proportion aux salariés des grandes entreprises, car ces dernières ont plus de facilités pour distribuer des primes à leurs salariés. Or les TPE et PME représentent la moitié de l’emploi salarié dans le secteur marchand, soit 7 millions de salariés. Qu’en sera-t-il pour eux ? Quant aux fonctionnaires, ils sont une fois de plus les grands oubliés. Par la voix de leurs syndicats, ils demandent à bénéficier eux aussi de cette prime.À défaut d’augmenter véritablement les salaires, comme nous le réclamons sans cesse depuis des mois, l’exécutif demande aux grandes entreprises, sur la base du volontariat et à l’incitation du MEDEF, de verser une prime afin d’éteindre la colère populaire. C’est une nouvelle erreur de lecture de la part du Gouvernement. Le mouvement ne s’arrêtera pas là. Cette prime, quoique bienvenue, n’est qu’un préalable à l’inévitable augmentation des salaires. Croyez bien que les députés communistes poursuivront le combat. Pour ceux qui ne manqueront pas de dire que les petites entreprises ne pourront pas, nous répondons : CICE ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (FI). Pour Noël, le Gouvernement a choisi d’offrir un cadeau empoisonné : c’est avec leur propre argent que les Français vont payer une partie des primes versées à certains salariés. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). Seule Mme Fiat a la parole !

Mme Caroline Fiat (FI). Les grandes entreprises pourront se donner une image généreuse en profitant de l’argent public. En effet, « défiscaliser » et « désocialiser », cela signifie retirer de l’argent à notre protection sociale et à nos finances publiques : assurance maladie, retraite, écoles, hôpitaux. Ce coup de rabot supplémentaire ne vous fait visiblement ni chaud ni froid. Les riches et les grands patrons s’en frottent déjà les mains. S’érigeant en porte-parole des gilets jaunes, le représentant des grands patrons, Geoffroy Roux de Bézieux, a ainsi affirmé que les mesures annoncées répondaient à l’essentiel des demandes. « Il est temps de se remettre au travail », n’a-t-il pu s’empêcher d’ajouter.Enfin, cette prime défiscalisée sera versée au bon vouloir de l’employeur et de manière parfaitement discrétionnaire. Tandis que les cadres de grandes entreprises qui la touchent généralement continueront de la percevoir, de nombreux salariés de petites entreprises ne pourront pas en bénéficier. En outre, les fonctionnaires et 40 % des Français qui perçoivent déjà trop peu pour être imposés n’en bénéficieront pas non plus. Cette prime ponctuelle et injuste va soit reporter la contestation de quelques semaines, soit, pire, faire pourrir la situation et s’accumuler les rancœurs. L’urgence économique et sociale mérite mieux. Avec cet article 1er, vous êtes complètement à côté de la plaque.Pour répondre à M. Maillard – qui, hélas, est parti –, nous assumerons notre vote, car on ne peut répondre partiellement. Arrêtez, s’il vous plaît, de décrédibiliser notre rôle de parlementaires. C’est pour cette raison que nous avons demandé un renvoi en commission. Si une réponse partielle vous suffit, messieurs et mesdames de la majorité, pour nous, elle est inadmissible. Une réponse complète est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Bruno Millienne (MODEM). Laquelle ?

M. le président (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (SOC). Quelques considérations générales sur cet article.D’abord, je note que la majorité, depuis dix-huit mois, travaille sur la question de l’évaluation des politiques publiques – ce qui est de bonne politique. Du coup, on s’étonne qu’elle reprenne, sans guère en tirer de leçon, des idées qui par le passé ont échoué : la prime exceptionnelle versée par les entreprises est directement inspirée de la prime pouvoir d’achat de 2010. Il est vrai que la version proposée par la majorité actuelle est plus libérale que celle retenue par Nicolas Sarkozy, puisque le Gouvernement avait à l’époque légiféré pour obliger les entreprises qui faisaient des bénéfices à ouvrir des négociations en vue de verser une prime à leurs salariés ; c’est une précaution dont vous vous dispensez.Il y a donc une grande part d’aléatoire dans le versement de cette prime, puisque ce sera au bon vouloir du chef d’entreprise. En définitive, cette mesure relève surtout de l’effet d’annonce. Cela me fait penser au film Viens chez moi, j’habite chez une copine.

M. Fabrice Brun (LR). C’est « Donne-moi ta montre, je te donnerai l’heure » !

M. Boris Vallaud (SOC). Peut-être toucherez-vous la prime exceptionnelle ? Qui sait ?Ce qui est certain, c’est que cela ne résoudra pas les problèmes structurels liés au pouvoir d’achat, aux écarts de rémunération dans les entreprises, au partage de la valeur ajoutée ou à la codétermination dans l’entreprise – principe qui a finalement peu prospéré dans les textes que vous nous avez soumis.Autre problème fondamental : l’État devrait être un employeur exemplaire. Or beaucoup de fonctionnaires de catégories B et C, dans les collectivités locales et dans la fonction publique d’État, perçoivent de petits salaires, qui s’élèvent à 1 200 ou 1 300 euros par mois.

M. Fabrice Brun (LR). Dans la fonction publique hospitalière aussi.

M. Boris Vallaud (SOC). Eux aussi mériteraient, tout comme les salariés des grandes entreprises, de toucher une prime de fin d’année. Sur ce point, les réponses données par le Gouvernement ne sont pas satisfaisantes. On évoque des négociations en cours, mais je rappelle que vous n’avez pas dégelé le point d’indice, comme cela était prévu, et que la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR –, que vous revendiquez comme vôtre, a été négociée il y a deux ans et que vous en avez reporté la mise en œuvre. Il serait temps de traiter les fonctionnaires mieux que vous ne le faites.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (FI). Si l’on devait résumer cet article 1er, on pourrait dire ceci : vous choisissez de répondre à la colère du peuple français par l’aumône discrétionnaire de quelques patrons bien lunés. Vous incitez à verser une prime, sans vous soucier de savoir si la plupart des TPE et des PME pourront le faire et, surtout, sans que vous puissiez vérifier que le versement sera bien effectué – en tout cas, sans que vous l’exigiez. Autrement dit, vous entendez inciter les patrons à accorder une prime en utilisant les mêmes méthodes, dont chacun a pu constater l’inefficacité, que celles employées pour les inciter à relancer l’activité et à créer de l’emploi : des exonérations fiscales suffiraient à faire en sorte que l’argent soit correctement alloué.Vraisemblablement, cette prime exceptionnelle n’est qu’une simple rustine. À cette heure, on ne peut pas vérifier qui la touchera ; on sait juste qu’elle s’élèvera à 1 000 euros maximum par bénéficiaire et qu’elle ne concernera pas les fonctionnaires, puisqu’elle ne portera que sur les contrats de droit privé.Il s’agit donc là d’une mesure exceptionnelle, temporaire, qui ne répond pas à l’urgence que constitue le partage des richesses et de la valeur créée dans l’entreprise. Que se passera-t-il l’an prochain ? Inciterez-vous de nouveau les entreprises à verser une prime ? Soyez-en certains : si les salaires n’augmentent pas, l’année prochaine, le versement d’une autre prime sera tout aussi légitime. Continuerez-vous à inciter ou allez-vous enfin exiger un juste partage de la valeur ?

Mme Caroline Fiat (FI). Bien dit !

M. Adrien Quatennens (FI). Lors de l’examen des amendements, nous vous ferons des propositions, de manière à rendre automatique et certaine le versement de cette prime, afin d’en limiter le caractère exceptionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (LR). Parmi les causes du mouvement du gilet jaune et du basculement de notre pays dans la crise, il y a le sentiment que vous menez une politique injuste, une politique qui accroît les inégalités dans notre pays. Vous n’avez cessé d’opposer les Français entre eux : les retraités, qui sont soumis à l’augmentation de la CSG, et les personnes actives ; les Français les plus aisés et ceux qui ne le sont pas et doivent subir la taxe sur les carburants et la baisse de l’aide personnalisée au logement ; la ruralité, abandonnée, et le milieu urbain – vous dédoublez ainsi les classes dans les cœurs de ville alors que vous les fermez en milieu rural.Avec la présente mesure, vous montrez que vous n’avez rien compris, puisque vous allez encore accroître les inégalités en opposant de nouveau des catégories de Français : d’un côté, les salariés de grandes entreprises, qui ont déjà la chance d’avoir le soutien de celles-ci et qui bénéficient de comités d’entreprise et autres avantages, de l’autre, les salariés des petites entreprises, qui ne disposent d’aucun de ces avantages et qui, en plus, ne toucheront pas de prime ; d’un côté, les salariés du privé, de l’autre, les fonctionnaires, qui ne bénéficieront pas de la mesure inscrite à l’article 1er, de même que les indépendants. Comment ces derniers, notamment nombre de commerçants et d’artisans qui subissent les conséquences du mouvement des gilets jaunes, feront-ils pour verser une prime à leurs salariés ou à eux-mêmes ? Bien évidemment, ils en seront incapables !Vous faites tout cela dans la précipitation, avec beaucoup d’improvisation. Vous le faites contraints et forcés, on le sent bien. Surtout, à travers cet article 1er, vous montrez que vous n’avez rien compris au malaise dans notre pays, puisque vous allez continuer à accroître les injustices en France.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié (LR). Il est bon et heureux que cette mesure soit la première inscrite dans votre projet de loi. Elle est en effet symptomatique de votre manière de faire.D’abord, il s’agit d’une mesure profondément injuste. Chers collègues de la majorité, vous nous assénez depuis des heures qu’il faut que le travail paie. Or il faudrait que tout le travail paie. (M. Marc Le Fur applaudit.) Vous l’oubliez. Il faut qu’il paie dans une grande entreprise tout comme dans une TPE ou une PME, pour un salarié d’une grande entreprise ou d’un grand groupe tout comme pour un apprenti ou dans la fonction publique.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il faut augmenter les salaires !

M. Aurélien Pradié (LR). Tout le travail doit payer, mes chers collègues, et pas seulement celui effectué dans des entreprises qui ont largement les moyens d’en disposer.Cette première mesure n’est pas simplement injuste, elle est symptomatique de votre impuissance. C’est une mesure que vous n’assumez pas, vous, pouvoir politique ; vous la faites peser sur les entreprises. Au fond, elle montre votre incapacité à vous, responsables politiques, à prendre des mesures que vous assumeriez.

M. Fabrice Brun (LR). En effet ! Vous les déléguez !

M. Aurélien Pradié (LR). Vous les reportez sur d’autres acteurs et les faites dépendre du bon vouloir et, surtout, des possibilités des entreprises.Enfin, c’est une mesure précaire, qui n’a qu’un lien indirect avec le pouvoir d’achat. Avec cette prime, il n’y aura pas de cotisation retraite ni d’assurance chômage, ce qui va créer la précarité de demain.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Exactement ! Il faut augmenter les salaires !

M. Aurélien Pradié (LR). Au fond, vous voyez bien à quel point cette mesure est précaire, fragile et seulement de court terme.Je terminerai en vous disant mon admiration sans borne, madame la ministre du travail, mesdames et messieurs les députés de la majorité, pour votre capacité invraisemblable à vous dédire et à avaler des chapeaux. Cela relève au mieux d’une arrogance folle et au pire d’une pathologie devenue à mon sens incurable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR). Nous éprouvons tous ce soir un sentiment de gâchis à devoir traiter ainsi les problèmes dans l’urgence alors qu’il était possible depuis des mois d’apporter sereinement des réponses. Cela fait des mois, en effet, que nous vous alertons de remontées du terrain particulièrement sensibles concernant le pouvoir d’achat, la fracture territoriale, la ruralité, cette partie de la France qui a le sentiment de survivre quand l’autre vit. Tel est le sentiment d’injustice dont nous nous faisions l’écho depuis un an au moins, pour rien – sinon du mépris, de l’arrogance.Voilà qu’enfin vous semblez ouvrir les yeux et que vous nous proposez un certain nombre de mesures susceptibles de nous réunir, mais elles sont tardives, incomplètes, pour une part non financées, outre que leur coût va se répercuter sur les déficits à venir. Ces mesures constituent donc le premier étage de la fusée. Le deuxième étage – peut-être à venir mais on n’en sait rien – sera celui des réformes de l’État et le troisième étage – et il faudra bien atterrir – sera celui de la concertation. Comment seront traduits les échanges qui s’ouvrent dans quelques jours ? On ne le sait pas.Nous sommes aujourd’hui dans une période où l’inégalité va se concrétiser. Elles sont très bien, ces mesures que nous nous apprêtons à examiner, mais pourquoi faire supporter aux entreprises au travers de cet article 1er une responsabilité qui n’est pas la leur ? Pourquoi créer des inégalités entre salariés, entre grandes et petites entreprises, au prix de la mauvaise conscience de celles et ceux des chefs d’entreprise qui ne pourront pas, faute d’une trésorerie suffisante, offrir une prime à leurs salariés qui pourtant la méritent car ce sont eux la richesse des entreprises, eux que vous ne reconnaissez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (GDR). Cet article 1er est porteur d’une injustice qui va marquer durablement le monde du travail. Dans le même quartier, le même village, selon qu’il travaille dans une grande entreprise ou dans une TPE ou une PME, l’un va revenir avec 1 000 euros de prime quand l’autre n’aura rien parce que son entreprise aura décidé de ne pas verser cette prime ou parce qu’elle ne peut pas la verser. Avec cette mesure vous allez donc créer de véritables cassures dans le monde du travail.La solution n’est pas dans des primes facultatives : elle est dans le salaire parce que le salaire c’est la vie digne. Aujourd’hui le SMIC c’est 1 153 euros net. Nous proposons de le passer à 1 353 euros. Cela permettra de vivre bien mais surtout de relancer l’économie parce que c’est par les salaires qu’on relancera l’économie de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Ludovic Pajot (NI). Elle a raison !

Mme Marie-George Buffet (GDR). Le salaire, contrairement à la prime, qu’elle soit exceptionnelle ou qu’elle soit d’activité, ce sont des cotisations sociales, qu’elles soient patronales ou salariales, et les cotisations ce sont les retraites, l’assurance chômage, c’est-à-dire la construction d’un parcours sécurisé d’emploi et de formation, alors que la prime que vous proposez casse le système de protection sociale de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 1er prévoit l’instauration d’une prime facultative de pouvoir d’achat. Vous vous défaussez sur les entreprises auxquelles vous demandez de fournir l’effort à votre place. Mais qui pourra faire cet effort ? Certainement pas les PME, les artisans, les commerçants dont les résultats ne leur permettront pas de faire ce geste vis-à-vis de leurs salariés. En plus de créer de faux espoirs, vous culpabilisez les entreprises qui ne pourront pas allouer ces fameuses primes, sans compter le terrible sentiment d’injustice qu’éprouveront une fois de plus leurs salariés, laissés une fois encore sur le bas-côté.Je voudrais en profiter pour revenir sur le prélèvement à la source parce que même si ces petites entreprises ont encore quelques résultats positifs et se posent la question de savoir si elles peuvent ou non allouer une prime à leurs salariés, cette réforme les dissuadera de le faire, dans la mesure où elle implique de recourir à des cabinets extérieurs et représente donc pour elles un coût supplémentaire. C’est autant d’embauches qui ne se feront pas ou autant de primes qui ne pourront pas être versées.J’ai souvent entendu dans cet hémicycle l’opposition être accusée d’opposer les Français les uns aux autres mais par cette mesure, qui s’arrête malheureusement à mi-chemin, c’est vous qui allez une fois encore opposer les salariés entre eux. (M. Ludovic Pajot applaudit.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR). Je n’avais pas prévu d’intervenir sur l’article mais je voudrais interpeller les membres du Gouvernement afin de les appeler à corriger un problème qui m’a été signalé ce matin seulement – raison pour laquelle nous n’avons pas pu déposer d’amendement ?Vous savez que les salariés des établissements publics industriels et commerciaux, notamment des offices HLM, sont soit des agents publics, soit des salariés de droit privé depuis que les EPIC ne peuvent plus recruter d’agents publics. Des directeurs d’organisme HLM m’ont donc fait savoir ce matin qu’ils auraient voulu verser cette prime mais qu’ils ne pouvaient la verser qu’à leurs salariés de droit privé. Ce serait bien si le Gouvernement pouvait corriger ce point ; il est désormais le seul, à ce stade, à pouvoir déposer un amendement.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud. Je voudrais apporter un certain nombre d’éléments factuels en réponse à des questions qui ont été posées pour éclairer l’examen des amendements.Vous avez posé beaucoup de questions sur la capacité des PME à verser cette prime exceptionnelle. Sachez que c’est une demande de la confédération des PME qui en est à l’origine. Toutes les PME ne sont heureusement pas au bord de la faillite en France : il y en a même qui marchent très bien. Avant que la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE, n’entre complètement en application et que le forfait social soit supprimé, beaucoup se posent la question du partage de la valeur, lequel se fait aujourd’hui dans des conditions beaucoup plus coûteuses que ne le seront l’intéressement et la participation.

M. Fabrice Brun (LR). On ne parle jamais des très petites entreprises, des artisans, des petits commerçants !

Mme Muriel Pénicaud. Beaucoup m’ont dit être prêts à faire un geste dans l’urgence si nous les aidions par des exonérations. Nous avons fait un sondage, qui vaut ce qu’il vaut, selon lequel 70 % des entreprises sont prêtes à faire quelque chose. Ce sera peut-être le cas de 50 % d’entre elles, je ne sais pas, mais je peux vous dire que la ligne de partage n’est pas entre les PME et les grandes entreprises. Les entreprises en difficulté ne pourront évidemment pas le faire mais beaucoup d’entreprises le voudront.Elles ont demandé en revanche de pouvoir le faire jusqu’au 31 mars pour une raison que vous avez évoquée à juste titre, qui est la trésorerie. Dans certaines entreprises la fin d’année est difficile, mais cela va mieux au premier trimestre. C’est pour cela que nous proposons cette échéance, mais le texte prévoit très précisément que cela ne doit en rien modifier la négociation annuelle des salaires. Comme celle-ci aboutit au cours du deuxième trimestre dans la plupart des entreprises, le respect de ce calendrier est important.Beaucoup d’entre vous ont évoqué le sujet de l’inégalité, le fait que tout le monde ne touchera pas la même prime dans toutes les entreprises. Je me permettrai de rappeler que la liberté d’entreprendre est un principe constitutionnel. À moins que certains veuillent une économie administrée où les entreprises seront nationalisées, ce sont donc les entreprises qui, dans le cadre de négociations annuelles, définissent avec les organisations syndicales les augmentations de salaire.

Mme Marie-George Buffet (GDR). C’est incroyable d’entendre une chose pareille !

Mme Muriel Pénicaud. Concrètement, les entreprises doivent au minimum se prêter aux négociations de branche qui vont s’ouvrir en début d’année après la revalorisation du SMIC. Je rappelle qu’au 1er janvier 2019, indépendamment de ce que nous proposons pour la prime d’activité pour les revenus modestes, qui va beaucoup plus loin, le SMIC augmentera bien de 1,5 %, passant de 1 188 euros net à 1 204 euros net.Les branches vont négocier sur cette base. Aujourd’hui, dans un certain nombre de branches, le minimum conventionnel, qui constitue le premier degré de l’échelle salariale, est inférieur au SMIC. J’ai donc interpellé le MEDEF et ces branches. Le MEDEF s’est engagé à ce que dès 2019 on remédie à cette situation qui existe depuis des années. Car évidemment si le minimum conventionnel est en dessous du SMIC, même si personne n’est payé moins que le SMIC, cela a un impact négatif sur l’ensemble de l’échelle des rémunérations et beaucoup de salariés restent collés au SMIC ou aux environs de ce niveau.Cela va donc être un élément important de la dynamique salariale en 2019 que nous allons évidemment suivre et pousser de très près parce qu’il faut que toutes les branches négocient dans ce contexte les augmentations salariales minimales. Ensuite la négociation se déroule au niveau de chaque entreprise. Donc si aujourd’hui les salaires ne sont pas les mêmes d’une entreprise à l’autre, d’une branche à l’autre, les primes non plus. Ce n’est donc pas le sujet, à moins, je le répète, de vouloir une économie administrée. Il faut laisser le dialogue social faire ce travail. Ceux qui représentent les salariés, ce sont les organisations syndicales.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est vous qui parlez de mesures d’urgence « économiques et sociales » !

Mme Muriel Pénicaud. Les associations sont bien éligibles aux exonérations pour les primes. Je rappelle que grâce à l’exonération de charges, c’est 1,5 milliard d’euros qui va arriver dans les associations l’année prochaine. Je pense que beaucoup envisagent de faire quelque chose sur ce plan.Les CDD et les apprentis pourront bénéficier de la prime, dans des conditions qui seront définies par les entreprises.Vous avez posé la question des commerces en difficulté, à juste titre. Notre priorité aujourd’hui, après plusieurs semaines extrêmement difficiles – et ce n’est pas complètement fini –, c’est d’éviter les faillites et les licenciements. C’est pourquoi j’ai mis en place une procédure accélérée pour l’activité partielle – qu’on appelait autrefois le chômage technique –, puisque c’est le budget de mon ministère qui paye le chômage partiel. À la date d’aujourd’hui, 41 206 salariés en bénéficient pour un coût de 24 millions d’euros, soit une augmentation de 46 % en une semaine. Je lance à nouveau l’alerte, comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises : aujourd’hui, si on veut enrichir les seules plateformes américaines en ligne – Amazon pour ne pas la nommer –, il faut continuer comme on fait. Je crois qu’il est temps de retourner faire ses courses chez les petits commerçants si on veut sauver ces emplois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Les régions les plus concernées par le chômage partiel, monsieur Ratenon, sont La Réunion, le Grand Est et les Hauts-de-France.Je voudrais ajouter une chose. Je crois que de très nombreux salariés attendent cette prime de fin ou de début d’année. Destinée aux revenus les plus modestes, elle ne résoudra certes pas tous les problèmes de salaire, mais c’est un signal attendu par les salariés. Voilà pourquoi je vous invite à voter cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 167 et 187.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 167.

M. Pierre Dharréville (GDR). Mme la ministre vient d’évoquer les négociations salariales annuelles ; nous proposons que cette démarche puisse s’appliquer à la prime exceptionnelle elle-même. Selon les termes du projet de loi, celle-ci doit être attribuée sur décision de l’employeur. Une telle mesure présente un caractère descendant, arbitraire, qu’il s’agirait de corriger afin que les premiers concernés, à savoir les salariés, aient leur mot à dire sur cette prime, son montant et ses modalités.Nous pensons en effet que le partage de la richesse au sein de l’entreprise doit faire l’objet d’un dialogue avec les représentants du personnel et les organisations syndicales.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 187.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il est identique au précédent : il s’agit de compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après consultation du comité social et économique, ou à défaut du comité d’entreprise ou des délégués du personnel lorsqu’ils existent ». Nous pensons que c’est une démarche relativement importante.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (LAREM). Avis défavorable.Il est justement prévu de permettre à l’employeur de prendre une décision unilatérale pour octroyer cette prime aux salariés. Introduire une norme en précisant que l’employeur souhaitant donner une prime – qu’il n’est pas obligé de donner – doit d’abord consulter les instances représentatives revient à alourdir le processus et, probablement, à grever certaines opportunités pour que les salariés en bénéficient.En revanche, l’alinéa 8 de l’article prévoit que ces instances doivent être informées des décisions prises.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud. Avis défavorable pour les mêmes raisons.La loi prévoit que la décision prise avant le 31 janvier peut être liée ou non à un accord mais que ce dernier est nécessaire si le processus s’étend jusqu’au 31 mars 2019 – soit la décision est prise très rapidement, soit du temps est laissé pour la négociation.Je vous prie de m’excuser d’avoir oublié de répondre à votre question sur les EPIC, monsieur Peu. Oui, ces derniers entrent bien dans le champ de la prime alors que tel n’était pas le cas dans le cadre des mesures similaires prises en 2006 et 2008. Seuls l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif sont hors champ car ils relèvent d’autres procédures. Par ailleurs, si une partie des salariés d’un EPIC relève du droit privé et une autre du droit public, la prime concernera tout le monde, agents statutaires ou publics. Il en est de même pour les personnels encore fonctionnaires de sociétés comme La Poste ou Orange : ils pourront aussi bénéficier de la prime défiscalisée. Il est prévu de ne faire aucune différence dès lors que l’employeur est le même.

M. Stéphane Peu (GDR). Merci.

(Les amendements identiques nos 167 et 187 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 90.

Mme Sabine Rubin (FI). La prime exceptionnelle défiscalisée et nette de cotisation prévue par ce projet de loi ressemble fort à une aumône subventionnée. Ce sont l’État et la sécurité sociale, en partie, qui la paieront alors que l’employeur pouvait d’ores et déjà le faire.Pourquoi ce dernier devrait-il décider seul de cette attribution ? Madame la ministre, vous vous êtes fait les chantres du dialogue social lors de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances et du projet de loi PACTE. Vous n’avez cessé d’évoquer la participation des salariés. Cet amendement peut vous permettre de mettre en conformité vos paroles et vos actes en proposant que les représentants du personnel, voire les salariés eux-mêmes, puissent être à l’initiative du déclenchement du versement de cette prime. L’employeur pourrait certes refuser mais à condition de prouver l’impossibilité de le faire. Cela nous semble juste, raisonnable, tout en tenant donc compte des possibilités de l’employeur.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (LAREM). Le droit le permet déjà. Les représentants du personnel, les salariés peuvent demander à l’employeur de bénéficier d’une prime, ce dernier étant libre de la leur accorder ou non.En revanche, votre amendement fixe un délai de réponse d’un mois à compter de la réception de la demande, ce qui grève les chances que les salariés perçoivent la prime puisque l’employeur peut parfois décider d’attendre jusqu’au mois de mars pour l’attribuer, le temps de vérifier que les comptes de l’entreprise le permettent.En commission, j’avais proposé – sans succès – le retrait de cet amendement, donc, avis défavorable.

(L’amendement no 90, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 94.

M. Adrien Quatennens (FI). Vos intuitions sont bonnes, madame la ministre : vous avez dit, en effet, qu’il faut relancer la consommation et préférer le petit commerce aux grandes entreprises – en particulier celle que vous avez citée. Je suis d’accord avec vous sur ce point.Permettez, dans ce cas, une véritable relance des salaires car ce n’est pas une prime d’activité exceptionnelle comprise entre 1 et 1 000 euros et dont les conditions d’attribution sont absolument aléatoires qui permettra ce que vous appelez de vos vœux, comme nous : la relance de l’activité et de la consommation populaire, notamment à travers le petit commerce de proximité. Les salaires doivent augmenter et ce ne sera pas le cas avec une prime exceptionnelle octroyée pour que vous puissiez sortir d’une crise.Par l’amendement no 94, nous proposons de rendre obligatoire l’attribution de cette prime – alors qu’en l’état, elle est discrétionnaire – sauf bien entendu pour les entreprises dont le résultat net serait négatif au 31 décembre 2018.Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que le caractère défiscalisé et désocialisé de cette prime impliquera un manque à gagner pour l’État et la sécurité sociale. Nous exigeons donc également qu’il soit compensé car sinon, d’une certaine façon, ce sont les salariés qui paieront cette petite aumône discrétionnaire que certains patrons, peut-être, éventuellement, pourraient leur faire. Cela n’est pas satisfaisant. Nous proposons, avec cet amendement, d’améliorer le dispositif présenté.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (LAREM). Ma réponse vaudra pour les sept amendements à venir qui procèdent tous de la même logique :…

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous pouvons peut-être les défendre ?

M. Olivier Véran (LAREM). …tendre à contraindre les entreprises à verser des primes en fonction de seuils d’effectifs, de chiffres d’affaires, de versements de dividendes voire de la présence de l’entreprise en outre-mer ou pas, etc.Ma réponse reprendra ce que la ministre du travail a dit tout à l’heure : la liberté d’entreprendre est essentielle et le versement de la prime – auquel le Président de la République a fortement invité les entreprises – relève de leur liberté discrétionnaire en fonction des éléments comptables mais, aussi, des rémunérations, etc.Je l’ai rappelé hier en commission car c’est important de le faire – même si nous ne disposons pas encore du nombre d’entreprises ayant procédé à ce versement et puisque vous avez fait allusion aux grands groupes, dans cet amendement et ceux qui suivront : Iliad s’est engagée à verser 1 000 euros pour 6 000 collaborateurs, Orange verse 1 000 euros pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 25 000 euros annuels – 500 euros entre 25 000 et 30 000 euros annuels –, Publicis verse une prime de 1 000 euros pour les salariés qui gagnent moins de 2 500 euros par mois, la SNCF, entre 200 et 400 euros pour 100 000 salariés, Total, 1 500 euros pour 20 000 salariés, Altice, 1 000 euros, Engie – la dernière en date – a quant à elle décidé de verser une prime de 600 euros à tout salarié qui perçoit moins de 2 500 euros par mois, etc. (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.)Il faut sortir des caricatures…

M. Ian Boucard (LR). Et pour les PME, avez-vous les chiffres ?

M. Olivier Véran (LAREM). …et constater que l’élan des entreprises est puissant dans notre pays, quelle que soit leur taille, pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (FI). En l’occurrence, ce que vous appelez la liberté d’entreprendre revient, pour nombre de salariés, à la liberté de tirer la langue, avec des difficultés de fins de mois, de fins d’année, y compris pendant la période des fêtes où on aimerait pouvoir dépenser pour faire plaisir aux siens.Une bonne partie des entreprises que vous avez citées n’a pas attendu que vous les incitiez à donner une prime de fin d’année pour le faire : elles le faisaient déjà avant, la seule différence étant que, désormais, la prime sera défiscalisée. C’est tout, voilà ce qui change !

(L’amendement no 94 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 120.

Mme Caroline Fiat (FI). En dépit de ce que souhaiterait M. le rapporteur, je vais prendre le temps nécessaire pour le défendre. Nous sommes tous fatigués, je le sais, mais il lui faudra bien donner l’avis de la commission sur cet amendement ainsi que sur les six suivants, car ils ne sont pas identiques.Avec plus de 51 milliards de dividendes versés en 2017, les grandes entreprises françaises sont celles d’Europe qui gavent le plus leurs actionnaires. Cette situation ne serait pas explosive si entre 2009 et 2016 elles n’avaient pas redistribué 67 % de leurs bénéfices aux actionnaires contre seulement 5 % aux salariés.La rémunération des actionnaires étouffe de plus en plus les travailleurs, trop souvent payés à coups de lance-pierres alors que les détenteurs du capital sont choyés. Le rôle du législateur, justement, est de remédier à ces inégalités de traitement et il doit tenir tête à ceux qui accaparent la valeur afin de s’assurer d’une distribution équitable.Pourtant, depuis le début de cette législature, vous n’avez de cesse de choyer les actionnaires et de supprimer les contraintes protégeant les salariés.Par cet amendement, qui s’inscrit dans un contexte d’urgence économique et sociale, nous vous offrons la possibilité de voter une vraie mesure de justice sociale : il rend obligatoire le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés dès lors que des dividendes sont versés aux actionnaires.Si les dividendes sont la contrepartie d’une certaine fidélité dans l’apport en capital, la prime est, de son côté, la contrepartie du travail et, contrairement à l’apport en capital, le travail est un investissement corps et âme, une part de son temps et de soi que l’on apporte à l’entreprise.La mesure que nous vous proposons est très modérée au regard du rééquilibrage qui serait nécessaire pour contrebalancer, en faveur des travailleurs, les effets des politiques menées au cours des années passées, mais c’est une mesure indispensable, réaliste et efficace qui, je n’en doute pas, retiendra votre attention.

(L’amendement no 120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 99.

Mme Sabine Rubin (FI). Il s’agit d’un amendement de repli.Cinquante et un milliards : c’est le montant des dividendes distribués par les entreprises du CAC 40 cette année ! Monsieur Marilossian, ce sont des entreprises qui, je suppose, ont largement de quoi verser des primes exceptionnelles.Je rappelle également que ces entreprises ont redistribué 67,4 % de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires et 5,3 % aux salariés.Par cet amendement, nous proposons que ces entreprises du CAC 40, qui sont en très bonne santé, soient obligées de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés.

(L’amendement no 99, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 165 et 185.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 165.

M. Pierre Dharréville (GDR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 185.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il convient de mieux partager la richesse créée au sein des entreprises. Il est donc proposé de rendre obligatoire la prime exceptionnelle, mais seulement à partir de 250 salariés, afin de ne pas pénaliser les TPE et PME.Nous sommes heureux d’avoir pris connaissance de la liste des entreprises ayant déjà pris certains engagements. Elles le pouvaient donc – on peut d’ailleurs se demander si elles l’auraient fait sans ce dispositif. Autant donc le rendre obligatoire pour les plus profitables d’entre elles, celles dont les bénéfices sont importants et dont les responsables n’auraient peut-être pas eu, à eux seuls, l’idée de verser une telle prime.

(Les amendements identiques nos 165 et 185, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra

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