« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 décembre 2018 (1e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Discussion générale
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Comme vous avez pu le rappeler, la colère exprimée par le mouvement des gilets jaunes est révélatrice de ce que nous sentions progresser depuis maintenant très longtemps, élection après élection, c’est-à-dire une défiance envers la classe politique, défiance qui se manifeste par une montée de l’abstention, par une crise de la représentation ainsi que par un sentiment d’abandon de la part des classes moyennes comme des territoires.Face à cette crise, le Gouvernement a su faire preuve de lucidité. Il a en effet apporté des solutions claires et immédiates aux inquiétudes légitimes de nos concitoyens, à savoir l’annulation des hausses de taxe prévues l’année prochaine et la mise en œuvre de mesures d’ampleur très importante afin de répondre immédiatement à l’urgence économique et sociale.Je voudrais ici évoquer une polémique entretenue par un certain nombre de nos collègues, relativement aux 100 euros d’augmentation qui ne toucheraient pas tous les smicards. Si l’on avait appliqué cette mesure à tous ceux qui touchent le SMIC horaire, on n’aurait touché 2 millions de Français. Or, avec la prime d’activité, on va toucher 5 millions de foyers !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Cette solution est donc beaucoup plus large et beaucoup plus juste qu’une application stricte de ce qui a été annoncé.La baisse des prélèvements est le fil rouge de notre action depuis notre arrivée aux responsabilités. J’en veux pour preuve la baisse des cotisations sociales ou la suppression de la taxe d’habitation au profit de 24 millions de foyers français. Beaucoup ici, à gauche comme à droite, voulaient maintenir ce dernier prélèvement…
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). …alors que sa suppression représente, pour l’ensemble des classes moyennes, une baisse fiscale de 14 milliards d’euros.Nous avons également fait en sorte de renforcer la compétitivité des entreprises, car ce sont elles qui créent de la valeur et des emplois, et qui contribuent au financement de la protection sociale.Cela dit, l’impérieuse nécessité de continuer à transformer notre pays pour maîtriser notre dépense publique s’impose évidemment à nous. En 2019, le Parlement devra ainsi jouer pleinement son rôle pour s’assurer que le Gouvernement respecte la trajectoire annoncée.Cette crise est aussi celle des territoires qui se sentent abandonnés et déconsidérés : c’est pourquoi, lors de la première conférence nationale des territoires, le Président de la République a fait de la lutte contre les fractures territoriales une priorité de l’action du Gouvernement.Cela s’est notamment traduit par la fin de la baisse des dotations, par l’augmentation des dotations de péréquation, par la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, par le projet de loi d’orientation des mobilités, par le déploiement du plan très haut débit et du plan « action cœur de ville », par le dédoublement des classes dans les réseaux REP – réseau d’éducation prioritaire – et REP + – réseau d’éducation prioritaire renforcé –, par la suppression du numerus clausus en vue de faciliter l’installation des médecins dans les territoires fragiles ainsi que par l’inscription, dans notre Constitution, du droit à la différence,…
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). …entre beaucoup d’autres mesures.Je me félicite également de l’effort financier inédit – c’est en effet une nouveauté de la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances – consenti par l’État pour soutenir les départements dans l’exercice de leurs missions de solidarité envers les populations les plus fragiles. Contrairement aux précédents fonds d’urgence, qui étaient votés précipitamment en fin d’année, nous créons un fonds de stabilisation doté de 115 millions d’euros par an sur trois ans.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je rappelle aussi la création du fonds de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, qui sera doté de 135 millions d’euros en 2019. Ce sont donc 250 millions d’euros que l’État mobilisera pour les départements dès l’année prochaine.
M. Pierre Cordier (LR). C’est insuffisant : les besoins sont de 3 milliards !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). C’est toujours insuffisant, mais nous devons aussi, monsieur Cordier, lutter contre les déficits.Près de 805 millions d’euros seront donc ainsi mobilisés sur trois ans.Je rappelle également que 250 millions issus du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le FNPDMTO, ont été négociés entre l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et le Gouvernement.Je veux enfin, pour terminer, rendre hommage à tous les élus locaux, et plus particulièrement aux maires, qui sont les premiers témoins de la crise économique et sociale qui bouleverse la vie de leurs concitoyens et dont ils sont depuis si longtemps les témoins. Les maires se trouvent en effet en première ligne, tant pour appeler au calme – ce dont je les remercie – que pour répondre à la nécessité de dialoguer.En tant que président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je tiens à remercier en particulier l’Association des maires ruraux de France ainsi que son président, qui a organisé, ces derniers jours, l’opération « mairie ouverte » afin de recueillir les doléances des Français.Avec l’ensemble des corps intermédiaires, les maires joueront un rôle essentiel, au cours des prochaines semaines, dans le cadre du grand débat national qui débutera le week-end prochain.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Le Gouvernement montre, à travers cette démarche innovante, qu’il a conscience que les réponses viendront des territoires. Cette méthode, fondée sur le dialogue au plus près des citoyens, est aussi celle constituant, vous le savez, chers collègues, l’ADN de La République en marche.Il nous revient à tous et à toutes de tout mettre en œuvre pour que ce grand débat national soit un succès et transforme cette crise en une opportunité pour l’avenir de la France, car nous devons aller plus vite et plus loin dans la transformation de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous voici de nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2019. Dans cette nouvelle étape de l’examen du budget perturbé par le mouvement social qui agite notre pays, vous vous obstinez à conserver et à reconduire les deux mesures emblématiques que vous avez décidées dès votre arrivée aux responsabilités : la première a trait à l’ISF, la seconde à la flat tax.Vous vous obstinez alors que la rue n’a cessé de vous dire combien ces cadeaux au monde de la finance symbolisaient, à eux seuls, l’injustice sociale et fiscale.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il est pourtant bien évident que la perte de recettes occasionnée par ces cadeaux fiscaux aux plus riches est compensée aux dépens des plus modestes et des territoires les plus fragiles, soit par des mesures d’économies, sur les emplois aidés ou sur la baisse des APL, par exemple, soit par de nouvelles recettes, comme la hausse du taux de CSG pour les retraités et la forte hausse de la fiscalité écologique.Vous avez complètement déséquilibré l’impôt, le rendant aussi injuste qu’inacceptable. Vous avez également plongé nos concitoyens les plus modestes dans l’angoisse des fins de mois difficiles. Oui, avec ces deux mesures, vous privez le budget de l’État de 5 milliards d’euros de recettes, au bénéfice du 1 % de nos concitoyens les plus riches, et pas de n’importe quels riches. Il ne s’agit pas des riches de nos campagnes, ceux que l’on connaît parce qu’ils y possèdent des maisons, des bois, des terres, ceux aussi que l’on respecte aussi parce qu’ils sont ancrés dans nos territoires, qu’ils y investissent et qu’ils y prennent souvent des responsabilités. Non, ce sont les riches du monde de la finance que vous favorisez, et pour une seule raison : éviter qu’ils quittent notre pays. Vous favorisez en quelque sorte ceux qui préfèrent le fric à la France !Ne croyez-vous pas qu’avec une telle mentalité, il y aura toujours un pays prêt à surenchérir pour les accueillir ? Vous dites à ces gens-là : achetez autant d’actions que vous voulez, ça n’entrera pas dans l’assiette de votre l’ISF et, en plus, vous bénéficierez d’un allégement sur les bénéfices de ces mêmes actions.Vous créez également la flat tax, c’est-à-dire le plus injuste des impôts. Vous savez pourtant que la justice d’un impôt repose d’abord sur une assiette large ainsi que sur une progressivité supportable, en lien avec les revenus auxquels il s’applique. Or, avec cette flat tax, vous faites tout le contraire : une assiette qui ne concerne que les revenus du capital et un prélèvement forfaitaire unique.En deux mots, le taux d’imposition est unique – 12,8 % – quel que soit le montant de vos revenus du capital, et ce taux est inférieur à celui de la première tranche des revenus du travail, soit 14 % : qu’y a-t-il de plus scandaleux ? Et vous prétendez que le travail doit payer !Après vous être privés de 5 milliards d’euros de recettes avec la suppression de l’ISF et la création de la flat tax, vous amputez ce projet de loi de finances pour 2019 de 20 milliards au travers de la transformation du CICE en réduction de charges. Il s’agit en premier lieu d’une double dépense qui aurait pu être évitée – partiellement ou totalement – sans pénaliser l’entreprise, en décalant tout simplement la date d’application de réduction des charges de quelques mois.En second lieu, ce dispositif a été évalué : il n’y a donc rien d’illogique à le revisiter pour le réorienter, comme cela vous a été proposé, sur les TPE et sur les PME ainsi que sur la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise.Il est quelquefois nécessaire d’avoir l’humilité d’évaluer, de constater des inefficacités, d’écouter et de rectifier des dispositifs que l’on a eu la responsabilité de mettre en œuvre : il n’y a pas à en rougir, l’essentiel étant de rester fidèle à ses convictions.Parlons maintenant de la méthode, du rythme, du ton : l’ambiance de cette période budgétaire aura été marquée de l’ADN du macronisme, c’est-à-dire par un rythme infernal aux dépends d’un examen sérieux, qui aurait pourtant été indispensable à l’écoute des propositions de l’opposition.Nous aurons aussi subi, depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2019, l’expression de la majorité : teintée de beaucoup de suffisance et de beaucoup d’assurance, elle a, presque chaque fois, abouti à un rejet en masse de toutes les propositions émanant des rangs de l’opposition. Évidemment, dans de telles conditions et avec de tels dispositifs, cette période budgétaire ne pouvait que former le creuset d’une exaspération populaire.Nous aurons l’occasion, au cours de cette nouvelle lecture, de débattre de vos nouvelles propositions. Nous ne tarderons pas, encore une fois, à nous apercevoir que vous êtes en décalage avec les aspirations du peuple. Dans vos propositions, rien n’est clair et tout divise. Vous aurez certainement, cette fois encore, la suffisance de penser ou de vous persuader que tout va bien : cela serait une grave erreur.Nous vous proposons de réorienter les 25 milliards d’euros en reprenant aux riches plutôt qu’en alourdissant la dette de nos enfants, en récompensant celles et ceux qui travaillent ou qui ont travaillé dur, pour qu’ils puissent simplement sortir de l’angoisse des fins de mois et, pourquoi pas, profiter de petits moments de bonheur simple.Prenez le temps d’entendre nos propositions : vous en sortirez grandis et vous redonnerez ainsi du sens à la démocratie représentative qui en perd chaque jour de plus en plus, au profit d’une demande croissante de démocratie participative. (Mme Christine Pires Beaune et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent.)
Mme Patricia Lemoine (UDI-AGIR). Il y a quelques jours, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé un certain nombre de mesures destinées à répondre à la colère et au désarroi exprimés par un certain nombre de nos concitoyens.Face à une fiscalité dont le poids et la répartition paraissent, pour de nombreux Français, injustes, nos compatriotes refusent de voir leur pouvoir d’achat rogné.Le Président de la République a présenté des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat, mesures dont le coût est évalué à au moins 10 milliards d’euros.S’agissant de la défiscalisation des heures supplémentaires, je me félicite de la décision d’appliquer dès le 1er janvier 2019 cette mesure que le groupe UDI, Agir et indépendants avait proposée et défendue, tout en y associant la « désocialisation » de ces heures. Je salue aussi la décision d’exonérer de la hausse de 1,7 point de CSG les retraités gagnant moins de 2 000 euros nets.
Mme Patricia Lemoine (UDI-AGIR). Si ces mesures redonneront du pouvoir d’achat aux classes sociales les plus démunies, les classes intermédiaires sont une fois encore les oubliées du budget. En effet, si les annonces qui viennent d’être faites vont dans le bon sens, elles ne régleront pas la totalité des problèmes. Nous aurions souhaité que la mesure la plus emblématique, les 100 euros d’augmentation pour les salariés au SMIC touchant la prime d’activité, entre en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les services de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, ont besoin de plus de temps pour éviter les erreurs s’agissant d’un dispositif qui n’a, malheureusement, pas pu être testé. De plus, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement allait augmenter le nombre de foyers éligibles, celui-ci devant passer de 3,8 à 5 millions, mais quel sera le coût de cette mesure ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ?En ce qui concerne la classe moyenne, celle qui gagne un peu plus que le SMIC et qui se sent toujours mise à contribution, celle qui est restée silencieuse jusqu’à présent, se contentant d’apporter son soutien moral au mouvement des gilets jaunes, il convient de rester à son écoute, notamment dans le cadre du grand débat national que le Président de la République appelle de ses vœux.Concernant la prime exceptionnelle défiscalisée, qu’en est-il pour les fonctionnaires, notamment pour ceux des fonctions publiques hospitalière et territoriale ?Je terminerai mon intervention en appelant votre attention sur plusieurs questions essentielles, qui, me semble-t-il, sont encore à traiter.D’abord, s’agissant des collectivités territoriales, il est primordial de restaurer un dialogue gagnant-gagnant entre l’État et leurs représentant. Ceux-ci, comme vous le savez, ont vécu douloureusement la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM », puis la loi « NOTRe » – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, dans un contexte de réduction drastique de leurs dotations.
Mme Patricia Lemoine (UDI-AGIR). Le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation n’a d’ailleurs toujours pas été arrêté à ce jour, ce qui suscite d’importantes inquiétudes chez les élus locaux.Ensuite, les ordonnances proposées par le Gouvernement dans le cadre de la loi « ÉGALIM » – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – ne semblent pas, à ce stade, répondre pleinement aux besoins des agriculteurs, dont la grogne ne cesse de croître.
Mme Patricia Lemoine (UDI-AGIR). Enfin, la politique environnementale devra dorénavant être intimement liée à la réalité sociale de nos concitoyens : c’est la condition indispensable pour obtenir l’adhésion à une vraie transition écologique.Si le Gouvernement souhaite, comme nous, que le budget pour 2019 ainsi que ce quinquennat soient une réussite, il est nécessaire que nous ayons une visibilité sur les objectifs à moyen et long terme que nous fixons pour notre pays, objectifs qui devront nécessairement inclure la réduction de la dépense publique, le respect de nos engagements européens et, surtout, le rétablissement d’une justice sociale et fiscale, tant pour les ménages que pour les entreprises, notamment les PME.Pour conclure, si vous permettez à la nouvelle députée que je suis de vous faire part de cette considération, je suis attristée du peu d’écho suscité par le travail de la commission des finances. Certains amendements, en particulier, auraient mérité d’être acceptés.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous commençons aujourd’hui l’examen en nouvelle lecture d’un projet de loi de finances pour le moins paradoxal.Paradoxal, il l’est car nous allons nous prononcer sur un budget dont les annonces faites en matière fiscale et sociale le 10 décembre dernier par M. Macron pour tenter de répondre au mouvement des gilets jaunes vont bouleverser l’équilibre. Paradoxal, il l’est encore car ces mêmes annonces modifient la trajectoire des finances publiques, notamment le déficit budgétaire inscrit dans ce projet de loi de finances : il devrait passer de 2,8 % à environ 3,2 % du PIB.Paradoxal, enfin, ce texte l’est en ce que certaines mesures décidées par le chef de l’État avaient été présentées par les députés de l’opposition, mais rejetées par la majorité et le Gouvernement en première lecture. Voilà, vous l’admettrez, de quoi susciter quelques interrogations, voire des discussions ubuesques !Bref, nous allons discuter aujourd’hui d’un texte déjà obsolète, ce qui pose, d’autres orateurs l’ont dit avant moi, un réel problème de sincérité.Tout au long des discussions sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’opposition n’a cessé de vous alerter sur l’injustice de vos propositions, mais votre arrogance a primé.La hausse des taxes sur le carburant en est malheureusement l’exemple le plus criant. Si vous aviez écouté opposition et Sénat, nous n’en serions sûrement pas là. On peut dire que nos collègues du jardin du Luxembourg ont eu le nez fin puisqu’en 2018 déjà, ils avaient voté la suppression de cette hausse, craignant qu’elle ne soit « déraisonnable » et ne fasse naître une nouvelle vague de « bonnets rouges ». Les bonnets sont devenus gilets et le rouge a viré au jaune, mais à ces détails près, la Chambre haute ne s’est guère trompée !Quant à l’exonération des heures supplémentaires, nous étions nombreux, sur ces bancs, à la réclamer. Il faut croire que Nicolas Sarkozy a su être plus convaincant que nous tous réunis, puisque, finalement, le 10 décembre dernier, le Président de la République annonçait des heures supplémentaires « sans impôts ni charges dès 2019 ». Or voilà qu’en commission, la majorité a voté contre les amendements allant dans ce sens au motif que le dispositif figurera dans le projet de loi annoncé pour mercredi. Bref, on marche sur la tête.Venons-en au prélèvement à la source. Vu le contexte social actuel, vous risquez fort, si vous n’en décidez pas le report, de susciter une fois encore l’ire de nos concitoyens. D’après vous, quelle sera la réaction des Français qui réclament davantage de pouvoir d’achat lorsqu’ils verront, fin janvier, que l’impôt a été prélevé directement sur leur feuille de paie et que, partant, leur salaire net a diminué ?Même si cette question concerne le PLFSS, je ne peux évidemment pas laisser de côté les retraités. Ils ont été les premiers sacrifiés du fait de votre décision d’augmenter la CSG de 1,7 point. Alors que, selon leurs propres mots, ils ne s’en sortent plus, le Président de la République qualifiait encore, il n’y a pas si longtemps, de « retraités aisés » ceux qui gagnent 1 200 euros par mois ! II a fallu qu’ils battent le pavé, eux aussi, pour que, finalement, M. Macron fasse marche arrière – et c’est tant mieux ! S’il me reste la moindre chance d’être entendue ce soir, je n’aurai qu’une seule requête : déplafonnez les pensions de retraite.Enfin, contrairement à ce que M. Macron a laissé entendre, ce n’est pas une hausse directe du SMIC qui sera appliquée, mais une hausse de la prime d’activité. Or, contrairement à une hausse du SMIC, celle-ci peut être supprimée et ne comptera pas pour le calcul de la pension de retraite. En outre, tous les bénéficiaires du SMIC n’y auront pas droit, puisque ce sont les revenus du foyer, et non ceux du salarié seul, qui sont pris en compte dans le calcul de la prime d’activité.Le président de notre assemblée a affirmé, s’agissant de cette mesure : « Il n’y aura pas de carabistouille ». Pourtant, voilà que nous apprenons que le projet de loi qui sera présenté mercredi en conseil des ministres prévoit que « le bonus individuel de la prime d’activité sera augmenté de 90 euros au niveau du SMIC » : 90 euros, ce n’est pas 100 euros ! Le subterfuge consiste à y ajouter la revalorisation du SMIC qui devait de toute façon entrer en vigueur au 1er janvier. Ça commence très mal ! Et c’est sans parler de la mise en œuvre effective de la mesure : là encore, c’est la cacophonie !Bref, le compte n’y est pas. La bonne nouvelle annoncée ce matin par le ministre de l’économie et des finances s’agissant de la taxation des géants du numérique, les fameux « GAFA », à partir du 1er janvier et sur une base élargie, ne suffira malheureusement pas.La politique, c’est « l’art d’empêcher les gens de se mêler de ce qui les regarde ». Cette fois, les gilets jaunes auront fait mentir Paul Valéry – et c’est tant mieux !
M. François Jolivet (LAREM). À la lumière des événements qui ont secoué notre pays, je souhaite exprimer des craintes autant que des espérances.Au risque d’être répétitif, je rappelle que la crise des gilets jaunes ne s’est pas déclenchée en quatre samedis, mais qu’elle couve depuis quatre décennies. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). Et pourquoi pas depuis 1850, tant que vous y êtes ?
M. François Jolivet (LAREM). Le débat public s’est tari, les petites phrases et les petits renoncements en ayant fait perdre le grand récit.Ce sentiment s’exprime de manière accentuée dans nos territoires ruraux, dont sont originaires nombre de celles et ceux qui ont exprimé leur colère. Ces territoires font pourtant notre fierté – en tout cas, ils font la mienne, parce que j’en suis issu.Je veux à ce titre rendre un hommage particulier aux maires des petites communes qui doutent aujourd’hui et dont certains ne souhaitent pas se représenter. Ce qui fait figure de respiration démocratique ailleurs, notamment dans les très grandes villes, est, dans ces territoires, un signe préoccupant qu’il faut prendre au sérieux.
M. François Jolivet (LAREM). Ces maires méritent sans doute un statut, voire, au vu de leur détermination et de leur sens de l’intérêt général, une statue. Le quotidien des maires de petites communes se vit très souvent à bien plus de 80 kilomètres-heure.Les gilets jaunes ont exprimé la crise du périurbain. Les rassemblements ont eu lieu sur des rocades, ce qui témoigne de l’étalement urbain. Or il se trouve que la France des logements est de moins en moins celle des emplois, ce qui occasionne des frais de transport plus élevés et le recours à la voiture individuelle.
M. François Jolivet (LAREM). Le permis de conduire n’est-il pas le premier diplôme nécessaire pour travailler en zone rurale ? (« Ah ! »sur les bancs du groupe LR.)Le rapporteur spécial des crédits du logement que je suis vous livre cette intuition : nous avons trop construit, mal construit et pas assez réhabilité pendant trop d’années. Nos ministres successifs du logement ont été des ministres de la construction plutôt que des ministres des habitants.Au fond, lorsqu’on prend du recul, on voit bien que notre problème à tous est de résoudre l’équation qui lie mobilité, habitat, emploi, santé et vieillissement. C’est ce à quoi nous nous employons.Nous avons trop longtemps détourné notre attention de l’habitat des cœurs de ville, et ce désintérêt se révèle avec le drame de Marseille, lequel témoigne de la démission collective face à l’habitat menaçant ruine. C’est pourquoi le groupe La République en marche est fier de défendre un dispositif d’investissement locatif ciblé, en particulier en direction des 222 villes du plan Mézard. Les pouvoirs publics doivent cesser de laisser s’effondrer les cœurs de ville et se construire les périphéries.En redonnant la parole au peuple durant le premier trimestre de 2019, le Gouvernement a décidé de se saisir d’un concept ancien, abandonné : l’aménagement des territoires. Je suis sûr que les bâillonnés prendront la parole qui leur est offerte.
M. Fabrice Brun (LR). Encore faudrait-il leur enlever leurs bâillons !
M. François Jolivet (LAREM). Depuis des années, les lois NOTRe ou MAPTAM, votées par des majorités sans frontières lors de commissions mixtes paritaires, n’ont fait qu’entériner et accélérer les déséquilibres entre les régions de France et à l’intérieur de celles-ci. En somme, c’est au moment où l’on a parlé le plus d’égalité des territoires et des chances données par lesdites lois que les inégalités se sont creusées.Je fais partie de celles et ceux qui croient que lutter contre les inégalités, qu’elles soient sociales ou territoriales, est facteur de croissance économique.
M. François Jolivet (LAREM). Notre stratégie est d’arrêter ce jeu de Pac-Man qui percute la vie de nos concitoyens, notamment dans leurs rapports avec les services publics et les services au public. Pour le dire de manière triviale, nos concitoyens ne supportent plus d’avoir une pression fiscale à la scandinave et des services lointains dont l’illusion de la proximité se trouve sur une page de site informatique – d’autant que, dans certains territoires, notamment le mien, accéder à internet relève du fantasme.Ce n’est pas une révolte fiscale que nous vivons aujourd’hui, c’est une exigence citoyenne, d’ailleurs rappelée dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », y lit-on à l’article 15. C’est plus court qu’un tweet, mais bien plus complexe à mettre en pratique.Décider, c’est savoir expliquer et savoir écouter. C’est pourquoi il est urgent de nous saisir du débat national proposé par le Président de la République et dont le Premier ministre a dessiné les contours. C’est un exercice inédit, donc risqué, mais la démocratie est risquée ; c’est sans doute pour cette raison qu’elle est combattue et contestée, mais c’est aussi pour cela qu’elle nous est indispensable.Ce débat sera un moment de vérité. Certains, je le devine, voudront en faire un tribunal, d’autres un marchepied. L’action publique doit moins être une guerre de logos qu’un combat constant pour créer des égaux.Pour ce qui est de la méthode, transformer un pays exige d’accompagner la conduite du changement. Peut-être avons-nous parfois confondu vitesse et précipitation, mais la France avait tellement attendu sa réforme ! Au fond, le véritable passeur de la transformation, c’est l’espoir que l’on donne, la perspective que l’on trace, le mieux mesurable que l’on apporte à tous et pour tous. Pour se convaincre de cela, il ne faut être ni subtil ni intelligent, il faut simplement comprendre et connaître la France. Je crois que beaucoup sur ces bancs, sinon tous, ont beaucoup appris depuis quelques semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Mme Christine Pires Beaune et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent aussi.)
M. le président (LR). La discussion générale est close.La discussion générale est close.La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Je souhaite savoir si le ministre a l’intention de me répondre sur le financement des mesures qui ont été annoncées, notamment dans les journaux. Des mesures de financement très précises ont été proposées : je pense à la décision de ne pas réduire l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d’affaires ou à la taxe sur les GAFA. Dans quel texte allez-vous présenter le financement de ces mesures ?Ma seconde question porte sur la trajectoire en matière de taxation des carburants. Le texte présenté aujourd’hui, qui a été voté par le Sénat et accepté par le Gouvernement, supprime pendant quatre ans l’augmentation des taxes en ce domaine. L’intention du Gouvernement est-elle bien de maintenir cette suppression pendant toute cette période ?
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Je ne répondrai pas aux longues interventions des parlementaires, car nombre des questions posées ont déjà leurs réponses dans les versions précédentes du PLF ou les auront dans quelques instants, lorsque seront débattus les amendements. Je vais répondre principalement au président Woerth et, plus généralement, à ceux qui se sont interrogés sur la façon dont cette semaine parlementaire allait s’organiser.Le Gouvernement présente, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances dont la première lecture s’est achevée au Sénat la semaine dernière. Il n’a pas l’intention de préempter les débats que vous aurez mercredi après-midi en commission des affaires sociales, puis jeudi et vendredi en séance publique, sur le projet de loi que présenteront Mme Buzyn et Mme Pénicaud pour répondre à la crise des gilets jaunes, lequel fera écho aux annonces du Président de la République qu’a étayées et précisées, ce matin, le Premier ministre.Il est normal que le Gouvernement ne tire pas de conclusions hâtives avant que les parlementaires aient amendé et voté ce texte. S’il l’avait fait, vous n’auriez sans doute pas manqué de dire, monsieur le président Woerth, que nous préemptions le débat parlementaire ! Nous ne l’avons donc pas fait.Dans la discussion que nous nous apprêtons à avoir, il nous faut tirer les conséquences sur des sujets actés par le Gouvernement qui a donné son accord à la suppression des hausses de la taxe carbone pour les particuliers et de la taxe sur le gazole non routier – GNR –, pour un montant d’environ 3,9 milliards d’euros – soit près de 0,2 point du produit intérieur brut –, que l’on retrouve bien entendu dans le déficit.Nous vous confirmerons que nous ne proposerons pas de hausse de la taxe carbone pour les particuliers ni pour les entreprises l’année prochaine : ce PLF en tirera les conséquences pour un montant d’environ 4 milliards d’euros, sur les 10 milliards évoqués depuis quelques jours dans le cadre du débat public.Dans ce PLF sera aussi tirée la conséquence des mesures qui concernent la hausse de la prime d’activité, pour un coût d’un peu plus de 2 milliards. Une partie de ce montant a déjà fait l’objet d’un amendement gouvernemental lors du débat du Sénat, pour plus de 600 millions d’euros, me semble-t-il, avec l’avancement de la date de mise en application de cette mesure au 1er janvier. Il suffira à votre assemblée de confirmer cette disposition, si elle le souhaite. Un amendement portant sur des crédits supplémentaires, équivalant à environ 0,1 point de PIB, vous sera également soumis. Nous avons donc aujourd’hui une discussion qui porte sur à peu près 0,3 point de PIB, soit approximativement 6 milliards d’euros.Le débat aura lieu ensuite mercredi et jeudi à l’Assemblée nationale, puis vendredi au Sénat – et sans doute en janvier pour une adoption définitive –, s’agissant des mesures que présenteront Mmes Pénicaud et Buzyn.Nous tirerons les conséquences budgétaires de ce texte, monsieur le président de la commission des finances, une fois que le Parlement l’aura voté et qu’il sera promulgué, soit dans le projet de loi de finances de l’année prochaine, soit, plus vraisemblablement – mais nous en débattrons –, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatives qui permettra d’évoquer, entre autres, la question de la fiscalité locale.L’article liminaire tel que je souhaite le voir rédigé tire les conséquences des annonces du Président, s’agissant en particulier de l’annulation de la hausse de la taxe carbone et des points dont nous avons débattu au Sénat. Le Gouvernement aura besoin de la majorité pour faire adopter plusieurs dispositions, notamment celles qui concernent la « niche Copé » et la prime d’activité.Après le vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, et sans présumer de son issue, nous en tirerons les conséquences sur d’autres points dont certains ont peu d’incidence budgétaire. Tel est le cas, notamment, de la prime que les entreprises pourront verser à leurs salariés : à part quelques effets d’aubaine dont nous pouvons discuter ici à l’envi, il ne s’agit pas d’argent retiré au budget de l’État puisque ces primes seront, peut-on penser, exceptionnelles. L’État se prive effectivement d’un revenu fiscal, mais celui-ci n’aurait de toute façon pas existé en l’absence d’annonce de la défiscalisation de cette prime.Tout ne se résume donc pas aux questions budgétaires, mais les conséquences budgétaires seront tirées dans les prochaines lois de finances, rectificatives ou initiales, que nous présenterons l’année prochaine.
Avant la première partie
M. le président (LR). J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2019 dans le texte adopté par le Sénat.
Article liminaire
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1317.
M. Joël Giraud (LAREM). Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement présente un amendement de coordination qui tient compte des mesures prises en réponse aux manifestations ayant eu lieu dans le pays depuis le 17 novembre.Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais, comme il est conforme aux orientations adoptées par celle-ci, j’émettrai à titre personnel un avis favorable, sachant que le nouvel objectif de déficit public est relevé à 3,2 % du PIB hors impact du CICE et à 2,2 % si l’on tient compte de cet impact, soit une hausse d’environ 0,4 point de PIB : 0,1 point du fait de la révision à la hausse du déficit prévu pour 2018, et 0,3 point du fait de la mise en œuvre de plusieurs mesures depuis la première lecture. Cet amendement tient compte en effet de deux mesures : l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant et le renforcement de la prime d’activité, pour un coût de 0,3 point de PIB.Il tient également compte de la révision de la « niche Copé » et le fait avec prudence, puisque ce genre de choses est difficile à évaluer correctement, pour un gain de 200 millions d’euros. Il n’intègre pas les autres mesures qui, annoncées par le Président de la République, seront présentées dans le projet de loi qui sera adopté mercredi en conseil des ministres. Toutefois, ces mesures complémentaires n’auront pas d’incidence sur le nouvel objectif de déficit public, qui restera à 3,2 % du PIB, et elles seront financées, d’une part, par des économies, et, de l’autre, par la mise à contribution des plus grandes entreprises au titre de la trajectoire sur l’IS et de la taxe sur les GAFA.J’estime donc que la sincérité est garantie par cette mise à jour de l’article liminaire.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je souhaite faire deux remarques, l’une sur le fond et l’autre sur la forme.Monsieur le ministre, l’article liminaire ayant été voté de manière conforme par le Sénat, il n’a plus vocation à être discuté en nouvelle lecture par notre assemblée, et vous ne pouvez le modifier ; c’est pourquoi vous passez par un amendement de coordination. Et je découvre que le sous-amendement que j’ai déposé ne peut être examiné en séance, au motif que les parlementaires n’ont pas le droit de sous-amender des amendements de coordination ! Je trouve cela extrêmement choquant.
Mme Valérie Rabault (SOC). Alors que cet amendement de coordination représente un montant de 8 milliard d’euros, les parlementaires ne peuvent pas le sous-amender ! Monsieur le président, je le répète, qu’il en soit ainsi est extrêmement choquant, et je suis sur ce point très en colère.Je note encore que cet amendement porte le numéro 1317. Monsieur le ministre, vous l’avez déposé après le vote des deux motions, et alors que la discussion générale était déjà largement entamée. Les parlementaires auraient au moins pu – mais peut-être n’avez-vous pas beaucoup d’égards pour eux – disposer de cet amendement avant que la discussion reprenne sur ce sujet !J’en viens au fond. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous ne voulez pas présager ce qui sera ou non voté mercredi, et vous avez raison. C’est pour cette raison que, dans notre discussion budgétaire, le PLFSS arrive toujours avant l’article d’équilibre de la loi de finances, qui doit tirer les conséquences de tous les textes budgétaires de l’automne. Vous prenez, sur ce point comme sur d’autres, les choses à l’envers ! Et je ne suis pas d’accord avec le rapporteur général : j’y vois une source d’insincérité puisque, à la date du 17 décembre, nous ne sommes toujours pas en mesure d’avoir – et peut-être en est-il de même pour le Gouvernement ! – une vraie visibilité sur vos prévisions de déficit budgétaire, une fois que tout est pris en compte.Monsieur le président, je n’aurai donc pas pu défendre mon sous-amendement mais je considère que nous sommes dans une phase d’insincérité. Je crois qu’un amendement de coordination à 8 milliards d’euros ne s’est jamais vu dans l’histoire de la Ve République ! (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
M. Gérald Darmanin. Je souhaite répondre à madame la présidente Rabault, sans présumer du débat de fond que nous aurons dans quelques instants. Je laisserai de côté l’organisation de la séance et la façon dont la commission des finances travaille avec vous : ce qui sont responsables sur ce sujet pourront vous répondre, madame la députée.Cet amendement est un amendement de coordination, le Sénat n’ayant pas souhaité voter l’amendement de sincérité que nous avons présenté à la fin de la discussion budgétaire.
M. Gérald Darmanin. Ce n’est pas le Gouvernement qui a proposé ce vote conforme au Sénat : il y défendu un amendement qui tirait les conséquences du débat budgétaire, notamment de la suppression de 4 milliards d’euros de recettes induite par l’annulation de la hausse de la taxe carbone, mais aussi d’autres mesures également discutées au Sénat.Les sénateurs ont refusé de tirer les conséquences budgétaires de la suppression de ces 4 milliards et ils ont donc choisi de ne pas adopter l’amendement d’équilibre du Gouvernement. Nous sommes donc obligés de recourir à un amendement de coordination.Pour nos débats mais aussi, sans doute, pour le Conseil constitutionnel, il importe de dire que le Gouvernement n’agit pas ainsi par malice, mais qu’il est au contraire soucieux de sincérité. Si nous n’avions pas présenté cet amendement de coordination, nous n’aurions pas en effet à en discuter, puisque nous ne pourrions que constater que nous étions d’accord avec le Sénat. Je le répète : c’est par sincérité que nous présentons cet amendement de coordination.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Nous attendions cet article liminaire avec impatience, mais nous aurions aimé, monsieur le ministre, disposer d’un petit tableau expliquant comment l’on passe de l’ancien article liminaire à celui-ci.D’après l’exposé sommaire, vous tenez compte de la suppression de hausse de la taxe carbone et de la taxe sur le GNR, pour un coût de 3,9 milliards, ce qui est très bien, ainsi que de la hausse de la prime d’activité, pour laquelle vous avez déjà débloqué 600 millions au Sénat, en sorte que 1,9 milliard manque au financement total de 2,5 milliards.J’ai toutefois plusieurs questions. L’annulation de la hausse de la CSG de 1,7 point représente une petite somme de 1,5 milliard qui constitue une perte de recette pour la sécurité sociale. Vous ne l’évoquez pas. Est-elle bien incluse dans vos calculs ?Si j’ai bien lu l’exposé sommaire, enfin, vous ne parlez pas non plus de l’exonération fiscale, annoncée hier, des heures supplémentaires et assimilées, pour un montant de 2,5 milliards. Est-elle ou non incluse dans vos calculs ?J’ai aussi vu dans la presse que vous espérez que le montant des primes de Noël volontaires versées par les entreprises soit de l’ordre de 1,8 milliard. Si ces primes ne modifient pas les recettes fiscales et sociales, elles dégradent l’assiette de l’IS : sur 1,8 milliard, et en appliquant un taux usuel de 15 ou 20 %, cela représenterait une baisse de 350 millions. Cette diminution est-elle intégrée dans les prévisions de l’IS ? Vous évoquez une actualisation, mais celle-ci prend-elle en compte les primes de Noël, de l’ordre de 1,8 milliard ?Pour les 4 milliards de nouvelles mesures annoncées, la baisse de l’IS de 1,8 milliard est-elle, là encore, incluse ? Il y a un décalage, mais la perte de recettes est bien de 1,8 milliard en 2019.Vous n’évoquez pas non plus les 500 millions que devrait rapporter la taxe GAFA, et vous ne mettez en avant que les 200 millions que rapporte la réduction de la « niche Copé », que nous avons d’ailleurs votée en commission. Restent les économies, pour 1,5 milliard d’après ce que le Premier ministre a déclaré dans Les Échos. Ce montant est-il bien inclus dans vos calculs ?Telles sont les quelques petites questions que je voulais vous poser afin de savoir si tout ce que vous proposez se trouvé bien intégré, ou si cela ne l’est qu’en partie. Pourriez-vous faire le point et nous dire où nous en sommes sur l’ensemble de ces mesures ?
M. Gérald Darmanin. Je comprends parfaitement que les parlementaires souhaitent poser ces questions et il faut que les explications du Gouvernement soient les plus claires possible.Qu’a fait le Gouvernement ? Vous avez assez bien résumé la situation, monsieur de Courson. Le Gouvernement a d’abord pris acte de ce qui est sûr dans ce projet de loi de finances, ou du moins de ce qui est, passez-moi l’expression, « sur la table » des parlementaires dans le cadre de cette discussion. Il a ainsi pris acte de la suppression de la hausse de la taxation carbone, à laquelle il donne un avis favorable et qui représente, comme vous l’avez très bien dit, 3,9 milliards d’euros : un peu moins de 3 milliards pour les citoyens et 1 milliard environ s’agissant du GNR.Il a également pris acte de la hausse de la prime d’activité, faisant adopter lui-même au Sénat – j’étais alors au banc du Gouvernement – 600 millions d’euros de dépenses supplémentaires à ce titre, auxquels devra s’ajouter 1,9 milliard dans le cadre du débat que nous allons avoir : aux 3,9 milliards dont je viens de parler s’en adjoindront ainsi 2,5.Tout cela, avec quelques autres éléments, conduit à un déficit de 3,2 % du PIB – je rappelle à l’Assemblée que 0,1 point de PIB représente à peu près 2 milliards d’euros.En revanche, le Gouvernement n’a pas pris en considération, ni lors de l’examen antérieur du projet de loi de finances ni dans l’article d’équilibre qu’il vous propose par coordination, certaines dispositions qui font certes l’objet du débat public, mais qui ne se trouvent pas à ce jour dans un texte connu des parlementaires : c’est seulement mercredi, en conseil des ministres, que sera présenté le projet de loi destiné à concrétiser ces autres promesses faites par le Président de la République à la télévision et confirmées par le Premier ministre dans Les Échos ce matin, et que le débat, notamment parlementaire, pourra s’ouvrir.Sur ce point, je voudrais vous rassurer, monsieur de Courson. Les dépenses supplémentaires impliquées par les annonces présidentielles que le Premier ministre a confirmées ce matin sont d’environ 4 milliards d’euros,...
M. Gérald Darmanin. ...soit 0,2 point de PIB ; or les économies ou les décalages de baisses de recettes que nous prévoyons et qui concernent l’impôt sur les sociétés et la régulation de 1,5 milliard à laquelle nous procéderons en gestion l’année prochaine, ou encore la taxe GAFA – dont vous aurez compris qu’elle ne figure pas dans le texte que nous présenterons mercredi, mais qui vous sera soumise très rapidement, comme vous l’a dit le ministre de l’économie et des finances – représentent elles aussi 4 milliards.Vous voyez, monsieur le député, que nous respectons le débat parlementaire puisque nous confirmons, dans l’article d’équilibre que nous vous proposons par coordination, un déficit de 3,2 % du PIB.Il restera, si le Parlement suit exactement ce que le Gouvernement lui propose, 4 milliards de dépenses – de non-recettes ou de dépenses supplémentaires – que permettra d’engager l’adoption du projet de loi qui sera présenté mercredi et discuté jeudi à l’Assemblée, puis vendredi au Sénat. Simultanément, ce sont 4 milliards d’économies ou de recettes supplémentaires que nous aurons à entériner.Nous pouvons donc dire que le déficit sera de 3,2 % du PIB si vous adoptez le présent article et si le débat parlementaire se déroule comme il se doit, c’est-à-dire s’il permet de mettre fin à la hausse de la taxation carbone et d’augmenter la prime d’activité de 1,9 milliard en sus de ce qui a déjà été voté par le Sénat. Si l’Assemblée nationale le veut bien, elle adoptera en outre les dispositions annoncées par le Président de la République, soit environ 4 milliards, mais cette aggravation du déficit de 0,2 point sera annulée par des économies ou des recettes supplémentaires de même ampleur, lors du débat que nous aurons jeudi et vendredi.C’est ce qui fait dire à M. le rapporteur général qu’il juge sincère l’article liminaire que nous vous proposons d’adopter : le déficit sera maintenu à 3,2 % du PIB après les discussions de jeudi et de vendredi, à moins que le débat parlementaire ne conduise à l’aggraver sans permettre de réaliser en parallèle des économies – mais ce ne serait alors pas le fait du Gouvernement ni, me semble-t-il, de la majorité ; et, dans cette hypothèse, nous en tirerions évidemment les conséquences.Bref, les documents qui vous sont soumis sont sincères et respectent le fait que certaines dispositions, bien que publiques, ne figurent à l’heure actuelle, en attendant mercredi, dans aucun projet de loi déposé sur la table du conseil des ministres ou sur le bureau des assemblées.
M. le président (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Cet article liminaire est faux, archi-faux !
M. Éric Woerth (LR). C’est la réalité ! Après-demain, un texte sera présenté qui modifiera considérablement les choses ; certes ce n’est pas encore d’actualité, mais enfin tout le monde en connaît la teneur. Or, dans ce projet de loi qui circule, il n’y a aucune mesure de financement. De ce point de vue, on ne sait donc absolument pas où on en est. Les mesures de financement ont été annoncées par le Premier ministre dans un entretien aux Échos ; je veux bien que ce journal prédomine sur l’Assemblée nationale, mais il faudrait tout de même nous dire où ces dispositions vont se trouver exactement ! Et quand allez-vous nous dire si le Premier ministre a raison de déclarer qu’il va reporter la baisse de l’impôt sur les sociétés pour certaines entreprises ?
M. Éric Woerth (LR). Pourquoi pas un package ? Pourquoi ne pas avoir présenté un texte où auraient figuré à la fois les mesures en dépenses et celles en recettes ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Woerth (LR). Je sais bien que se pose ici le problème de l’entonnoir ; mais, dans ce cas, vous n’avez qu’à nous dire qu’il ne vous est pas juridiquement possible d’introduire les mesures dans le présent texte, et les faire figurer dans le texte qui nous parviendra dans deux jours.Bref, on est dans un embrouillamini absolument incroyable, qu’il s’agisse des mesures elles-mêmes ou de leur financement. C’est très préjudiciable à la qualité de nos débats. On a l’impression d’une improvisation au jour le jour, quasiment en direct, vis-à-vis de l’Assemblée. (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre, nous attendions ce tableau d’équilibre avec beaucoup d’intérêt, et nous pouvions en effet penser qu’il comprendrait l’intégralité des mesures annoncées lundi dernier par le Président de la République, lesquelles ont été assez précisément détaillées : défiscalisation des heures supplémentaires, prime exceptionnelle exonérée, exonération de la hausse de la CSG pour certains retraités, augmentation de 100 euros du SMIC. Finalement, si l’on en croit votre réponse, il n’est tenu compte des conséquences que d’une seule mesure : la hausse de 100 euros du SMIC.
Mme Véronique Louwagie (LR). De fait, ni la défiscalisation des heures supplémentaires, ni la prime exceptionnelle – dont vous indiquez au demeurant qu’elle n’a pas de coût –, ni l’exonération de CSG...
Mme Véronique Louwagie (LR). ...n’y figurent.Cet amendement, que vous nous présentez comme un amendement de coordination, ne l’est donc qu’à moitié : il est partiel.De surcroît, depuis lundi dernier, d’autres mesures ont été annoncées : la taxation des GAFA et un retour sur la baisse d’IS pour certaines entreprises. Or ces mesures relèvent vraiment du projet de loi de finances, dont la vocation première est de déterminer les conditions de l’imposition, sur le revenu comme sur les sociétés.On ne peut qu’être frustré de ne pas connaître l’intégralité des mesures.
M. Éric Coquerel (FI). Sur la forme, je ne peux que m’associer aux propos de mes différents collègues. Cet article liminaire ressemble au prologue d’une très mauvaise série dont les scénaristes eux-mêmes ne connaissent pas les épisodes à écrire !
M. Éric Coquerel (FI). Ce n’est pas une façon de discuter du budget – et moi, ça ne me fait pas sourire, monsieur Darmanin !L’article liminaire tranche d’emblée les quelques discussions de fond que nous aurions pu avoir. Par exemple – ce n’est pas anodin –, vous décidez d’enfreindre la sacro-sainte règle d’or, les 3 % que l’on nous a vendus comme indépassables. Vous savez qu’il n’y a là, pour nous, rien de figé dès lors que la dette créée sert à quelque chose. Mais, ici, la dette aurait pu être contrebalancée – nous sommes plusieurs à proposer des solutions en ce sens – par le rétablissement de l’ISF, la fin de la flat tax ou l’introduction d’une taxe sur le kérosène – autant de débats qui nous sont interdits. Ainsi, d’emblée, vous verrouillez toute possibilité d’un débat de fond sur le budget.Ensuite, vous nous annoncez 1 à 1,5 milliard d’euros de coupes budgétaires, qui sont renvoyées – si j’ai bien compris votre présentation, monsieur le ministre – à un projet de loi de finances rectificative. Or vous ne nous avez toujours pas dit quand ce projet de loi de finances rectificative nous serait soumis : dans deux mois, dans six mois, dans un an ? On ne le sait pas ! Ce n’est pourtant pas sans importance : à quelles coupes budgétaires allez-vous procéder ? Nous avons tout de même le droit d’en débattre ! Tant qu’on y est, pourquoi ne pas faire passer le déficit de 3,2 à 3,3 % du PIB ? Cela aussi pourrait faire l’objet d’un débat. Mais ces débats, nous ne les aurons pas.Compte tenu de l’aspiration démocratique qui s’exprime dans le pays, la manière dont se déroule cette nouvelle lecture du budget n’est vraiment pas exemplaire. (M. Jean-Hugues Ratenon applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). Normalement, un orateur qui s’est déjà exprimé sur un amendement n’intervient pas à nouveau… Je vous donne néanmoins la parole, monsieur de Courson, mais très brièvement.
M. Charles de Courson (LT). Merci de la réponse que vous m’avez apportée, monsieur le ministre ; mais il y a quelque chose que je ne comprends pas : pourquoi ne pas inclure l’exonération des heures supplémentaires dans le présent projet de loi de finances, puisqu’elle concerne l’impôt sur le revenu ? J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Ce serait tellement simple ! Pourquoi procéder en deux fois ?En outre, vous n’avez pas parlé de la prime de Noël et de votre estimation de son coût, lequel déséquilibre quelque peu votre affaire.Pourquoi ne déposez-vous pas tous les amendements qu’appellent ces différentes mesures ? Même certains membres de la majorité – ils nous font parfois des confidences (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR) – ne parviennent pas à comprendre votre logique. Moi, vous savez, je ne suis pas assez intelligent pour comprendre : si vous pouviez nous expliquer… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). Merci, monsieur de Courson.La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je souscris évidemment à ce que vient de dire M. de Courson. Nous n’avons pas tous les éléments dont découle le nouveau déficit public : son contenu est un peu à la carte.
M. Pierre Cordier (LR). Allez chercher Gilles Le Gendre, il vous expliquera !
Mme Valérie Rabault (SOC). D’abord, monsieur le ministre, vous nous dites que votre amendement découle de la décision du Sénat. Mais celle-ci est intervenue la semaine dernière : entre ce moment et celui, il y a environ une heure, où vous avez déposé l’amendement, vous aviez le temps de nous le transmettre pour que nous puissions l’examiner.Ensuite, je voudrais vous donner lecture de l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » Vous avez des informations disponibles dont vous n’avez pas tenu compte pour établir le niveau de déficit public, ainsi que l’ont rappelé l’ensemble des orateurs, notamment M. de Courson. Monsieur le ministre, pourquoi toutes les informations disponibles ne sont-elles pas prises en compte dans le niveau de déficit public qu’affiche l’article liminaire ?
M. Gérald Darmanin. J’aimerais répondre à nouveau aux orateurs, notamment à M. de Courson et à Mme Rabault.Madame Rabault, la sincérité des documents, dont atteste le rapporteur général, est évidente : le déficit public ne sera pas aggravé, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat ne se mettent d’accord pour cela – ce n’est pas, en tout cas, la volonté du Gouvernement ni de la majorité ; il sera donc bien de 3,2 % du fait des annonces du Président de la République.
M. Gérald Darmanin. Ces annonces représentent environ 10 milliards d’euros. Je rappelle que le budget de l’État, ce sont 340 milliards d’euros de crédits, et qu’une partie des 10 milliards en question relève du PLFSS. On ne peut donc pas dire que le budget dont nous avons discuté n’existe déjà plus : nous parlons de 4 ou 5 milliards portant à conséquence pour le budget de l’État, sur un total de 340 milliards d’euros ! Que chacun garde donc son calme.
M. Gérald Darmanin. Quand on touche à certains pourcentages, on peut considérer que c’est un problème ; le Gouvernement ne le nie pas, mais on ne peut pas dire que le projet de loi de finances ne correspond plus aux débats parlementaires de ces derniers mois : c’est tout à fait faux.Madame Rabault, le déficit public sera de 3,2 % du PIB à la fin de la discussion budgétaire, si les principaux éléments en sont respectés – abandon de la hausse de la taxation carbone, forte augmentation de la prime d’activité. Ce sera toujours le cas une fois que le Parlement aura adopté le projet de loi qui va être déposé en conseil des ministres mercredi. En effet, en face des 4 milliards d’euros de dépenses supplémentaires effectivement non prévues dans le présent texte faute d’accroche juridique, il y a 4 milliards d’euros d’économies.La question de M. Coquerel est une question démocratique que l’on peut entendre. Je lui rappelle toutefois que les quelque 600 millions d’euros d’annulations de crédits auxquelles nous avons procédé cette année, après celles que nous nous sommes permis de décider l’année dernière pour que les comptes publics soient bien tenus, supposent des décrets, dont nous devons certes informer l’Assemblée nationale, notamment sa commission des finances, mais ne relèvent pas du pouvoir des parlementaires. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Eh oui, c’est comme ça ! Nous sommes dans l’exécution budgétaire ; tel est le choix que nous avons fait ; et depuis que le budget existe, monsieur Coquerel, des ministres chargés des comptes publics prennent des décrets d’annulation de crédits. Nous devons simplement les porter à la connaissance de l’Assemblée, et c’est ce que nous ferons, comme nous l’avons fait cette année, pour 600 millions d’euros, et l’année dernière, pour plus de 1 milliard d’euros.
M. Gérald Darmanin. Il ne s’agit pas de décrets d’avance, mais de décrets d’annulation : ce n’est pas tout à fait la même chose… Et bien malin qui pourrait dire ce que représenteront les recettes fiscales ou la croissance l’année prochaine :... (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérald Darmanin. ...vous avez pu constater que beaucoup de choses changent, qu’elles vont parfois diminuant, parfois s’accélérant. Il n’est pas malvenu de souhaiter le meilleur à son pays avant de nous séparer pour les fêtes de fin d’année !Ensuite, indépendamment de la sincérité des documents budgétaires que nous présentons, le déficit public sera toujours de 3,2 % du PIB. M. Woerth estime que nous aurions dû présenter un nouveau projet de loi de finances. Si nous avions emprunté cette voie, nous n’aurions pas été en mesure de tenir les engagements du Président de la République puisque nous aurions dû entamer une démarche tout à fait particulière : saisir le Haut conseil des finances publiques, recueillir l’avis du Conseil d’État, nos discussions s’en trouvant prolongées d’autant… En somme, après avoir demandé des mesures d’urgence pour le peuple français, l’opposition souhaite que nous ne les adoptions pas !
Mme Valérie Rabault (SOC). Il n’y aurait pas d’urgence si vous aviez adopté ces mesures en octobre !
M. Gérald Darmanin. Vous ne pouvez pas prétendre, madame Rabault, que nous sommes à la veille de la Révolution ou de la guerre civile – j’ai entendu ici des mots très forts.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je n’ai jamais dit cela ! Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !
M. Gérald Darmanin. J’ai longuement entendu M. Faure et il a été bien pire, bien plus caricatural que ce que je viens de rapporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Reste, madame Rabault, que je ne vous prends pas pour M. Faure – c’est la seule différence que j’ai notée entre le premier secrétaire du parti socialiste et la présidente, ici, du groupe Socialistes et apparentés, laquelle doit être intellectuellement bien gênée,…
M. Gérald Darmanin. …mais je vous laisse le soin de régler cela au cours de vos réunions internes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Notre souci premier est de faire adopter le projet de loi de finances par le Parlement avant la fin de l’année. Nous voulons ensuite tirer les conséquences immédiates des informations dont dispose l’État, conformément à la LOLF, très claire sur ce point, et vous avez eu raison de la citer, madame Rabault. La disposition que vous avez mentionnée, relative à la CSG, touche au financement de la sécurité sociale. Et pour ce qui est des heures supplémentaires, monsieur de Courson, il ne nous est pas apparu qu’existait un vecteur juridique, dans le PLF, pour y faire figurer leur défiscalisation. (M. Charles de Courson proteste.) Non, je ne crois pas, et nous aurons grand plaisir à en discuter tout à l’heure, d’autant que j’y accorde un intérêt tout particulier.Enfin, le déficit public atteindra 3 % du PIB à la fin du débat budgétaire et 3,2 %, une fois que nous aurons discuté, avec Mmes Buzyn et Pénicaud, en séance publique, des mesures d’urgence annoncées par le Président de la République.Il n’est pas nouveau que le Gouvernement présente un texte qui revient sur des décisions déjà votées – c’était notamment le cas avec la taxe de 3 % sur les dividendes. Le Gouvernement respecte le Parlement. Nous nous trouvons dans une situation compliquée pour nos concitoyens et vous avez tous, ici ou là, sur les plateaux de télévision comme sur les ronds-points, dans vos permanences comme au cours de vos réunions politiques, réclamé des mesures d’urgence pour les Français. Il serait donc temps, mesdames et messieurs les députés, de les voter, quitte à ce que cela crée quelques difficultés passagères pour les comptes publics.Voilà qui me conduit à évoquer la sacro-sainte règle, monsieur Coquerel, selon laquelle le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du PIB. La France ne sera pas soumise à la procédure de déficit excessif. On peut certes contester ces règles… J’ai lu un article très intéressant rappelant que c’était sous la présidence de François Mitterrand que deux collaborateurs de la direction générale du budget avaient arrêté ce seuil : le Président souhaitait en effet que ses ministres – de gauche, à l’époque, me semble-t-il – ne dépensent pas trop. Si le seuil de 2 % était jugé trop contraignant pour les Français, celui de 3 % a paru de bonne gestion publique.
M. Gérald Darmanin. J’ai déjà dit qu’un taux de 2,9 % n’était pas plus le paradis qu’un taux 3,1 % n’était l’enfer, mais la vérité des règles européennes, monsieur Coquerel, c’est qu’un déficit égal ou supérieur à 3,5 % du PIB pour une seule année est jugé excessif, tout comme un déficit supérieur à 3 % du PIB deux années de suite. Aussi, avec une seule année au-dessus de 3 % – et vous avez entendu les déclarations de plusieurs commissaires européens dont M. Moscovici –, la France ne sera pas, j’y insiste, soumise à une procédure de déficit excessif. Je rappelle en outre que notre déficit public, abstraction faite de l’effet de la transformation du CICE en baisse de charges, soit 0,9 %, est inférieur à 3 % du PIB et il le restera évidemment en 2020.Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaite donc maintenant que l’Assemblée vote les mesures qu’attendent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1317 est adopté et l’article liminaire est ainsi rédigé.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra