« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 6 décembre 2018 (2e séance)
Présidence de M. Maurice Leroy
Article 2
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Christelle Dubos. Je présente cet amendement de suppression de l’article pour plusieurs raisons. La principale est que je me suis engagée à travailler à l’indemnisation du congé de proche aidant. La concertation permettra de trouver la bonne solution pour le financer. Par ailleurs, le mécanisme proposé, à savoir une taxe assise sur certains contrats d’assurance, ne convient pas. Notre préférence va à un système de solidarité, qui permettra à chacun de s’y retrouver.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Madame la secrétaire d’État, je comprends votre position. Mais, sans refaire le débat, l’article 2, qui établit le principe de l’indemnisation, constitue bien le cœur de ce texte.Vous avez bien compris que si nous proposons ce financement, c’est pour ne pas aggraver une charge publique. Il vous appartient, le cas échéant, d’amender le texte – éventuellement dans le sens proposé par Mme Corneloup, dont l’amendement, voté à l’unanimité par la commission lors de sa séance du 28 novembre, proposait un financement reposant sur la solidarité nationale.De l’audace ! Envoyons un signal positif à ces Françaises et ces Français qui attendent de nous des solutions pour leur quotidien. Dans la situation actuelle, il serait à l’honneur du Gouvernement et de la représentation nationale de montrer leur capacité à répondre aux demandes de nos concitoyens.J’émets un avis défavorable à titre personnel, puisque la commission n’a pas eu le temps de statuer sur cet amendement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures t rente .)
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (LR). Cette séance est un peu erratique... Le débat parlementaire ne gagne rien à toutes ces suspensions de séance.Les choses sont relativement claires : l’Assemblée nationale s’est prononcée sans ambiguïté pour l’examen de ce texte. Pourquoi, madame la secrétaire d’État, proposer d’emblée, sans esprit constructif, un amendement de suppression ? Le Premier ministre rappelait hier sa fierté de diriger un gouvernement qui, pour la première fois depuis longtemps, va présenter des comptes de l’assurance maladie à l’équilibre. Vous auriez pu donc faire appel à la solidarité nationale pour financer cette mesure, dont le coût n’est que de 70 millions d’euros la première année, et 40 millions la deuxième.Dois-je vous rappeler, après le débat que nous avons eu ici sur le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, que 40 millions d’euros, c’est 0,008 % du budget de la sécurité sociale ? Madame la secrétaire d’État, un peu d’audace, un peu de courage, un peu d’imagination et de créativité ! Les Français, j’en suis sûr, vous en seront reconnaissants.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je conçois que le Gouvernement soit en difficulté – et ce n’est pas un jugement de valeur : le vote de tout à l’heure le contraint à s’adapter. Pourtant, comme vient de le dire notre collègue et comme le rapporteur l’avait annoncé en présentant la proposition de loi, le coût du dispositif est aujourd’hui marginal.Vous le savez, madame la secrétaire d’État, pour proposer une telle disposition, nous devons trouver une façon de la financer. Mais le financement est au final à la libre disposition du Gouvernement ! Comme de toute façon cette proposition de loi ne sera manifestement pas adoptée conforme au texte du Sénat, la navette vous donnera tout loisir de trouver un financement.Compte tenu des sommes en jeu – 70 millions, 40 millions par la suite – pensez-vous franchement que nous n’avons pas la possibilité d’avancer ce soir, et de trouver d’autres sources de financement grâce à l’arbitrage du Gouvernement et du Premier ministre ? C’est ce qui me paraîtrait le plus sain. La navette va se poursuivre, conformément au vote de tout à l’heure et à l’adoption de l’article 1er. Le Sénat va reprendre le texte, ce qui laissera du temps au Gouvernement.La majorité et le Gouvernement marqueraient un point s’ils affichaient clairement leur volonté politique de trouver une indemnisation qui permette non à quelques personnes, comme on l’a entendu, mais à des milliers de personnes d’aider leurs proches sans tomber dans la précarité ou l’insécurité financière.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Par ce geste, madame la secrétaire d’État – je ne me tourne pas vers les députés de la majorité car je comprends leurs difficultés – le Gouvernement marquerait son attention à ces gens, même si le mode de financement, j’en conviens, peut ne pas vous satisfaire et devoir être modifié.J’appelle donc, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, au rejet de l’amendement du Gouvernement, afin d’envoyer aux aidants un signe de soutien dès à présent – non dans trois ou six mois, ni en 2020.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Par la suite, la navette parlementaire, qui prend du temps, permettra de modifier le dispositif que nous avions prévu, s’il ne convenait pas.
M. le président (UDI-AGIR). Pardon de vous avoir pressé, monsieur le président. Le président Ducoloné, qui a occupé remarquablement la fonction qui est la mienne aujourd’hui, rappelait souvent qu’il disposait d’un privilège énorme : celui de pouvoir couper la parole au président de son parti !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Merci pour ces anecdotes, monsieur le président, qui enrichissent toujours nos débats lorsque vous les présidez. (Applaudissements.)Cet article 2 nous confronte aux difficultés que nous avions évoquées dans notre motion de renvoi en commission. Le législateur, dans sa volonté de tout cadrer, se trouve en effet fort ennuyé lorsqu’il doit trouver les modes de financement, et même les modalités d’un tel congé pour les aidants.C’est pour cela, chers collègues, que je vous avais appelés à renvoyer ce texte en commission. Vous touchez du doigt une difficulté opérationnelle, pratique, à laquelle vous-même n’avez pas de réponse.
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Votre président l’a d’ailleurs très bien expliqué : vous-mêmes, vous ne savez pas comment faire. Il en va de même pour M. le rapporteur. (Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Chers collègues, nous devrions avoir ces débats sereinement. Je pensais du moins que c’était possible.
M. le président (UDI-AGIR). Chers collègues, veuillez laisser M. Pietraszewski achever son propos !
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Vous ne savez donc pas comment faire, si ce n’est, dans une période aussi difficile, en créant de nouvelles taxes. C’est tout de même particulier ! Après que quasiment tous les groupes ont expliqué qu’il fallait être vigilants et à l’écoute de nos concitoyens, et ils ont d’ailleurs raison sur ce point, alors que nous avons bien compris que les Français ne souhaitaient pas d’autres taxes, vous nous proposez d’en ajouter une nouvelle, parce que vous n’avez pas d’autre solution !
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Trouver 70 millions d’euros, ce n’est pas pareil que 4 milliards !
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Vous comprendrez, mes chers collègues, que la concertation est bien plus intéressante que la décision directe que nous pouvons prendre ici, loin de la réalité du terrain – de ceux qui, Mme Annie Vidal l’a dit, sont en train de travailler sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (LAREM). Je l’ai dit et je le répète, le Gouvernement s’est engagé à indemniser le congé de proche aidant.Par ailleurs, la direction générale de la cohésion sociale a commencé à chiffrer cette mesure. Les chiffres dont nous disposons à l’heure actuelle datent de 2008. Nous ne savons donc pas précisément combien la France compte d’aidants – 8, 9, 10, jusqu’à 13 millions… Nous ne savons pas non plus combien d’entre eux pourraient recourir à ce congé en cas d’indemnisation – 15 %, 25 %, 35 % selon les hypothèses. Le coût de la mesure ne serait alors pas le même.D’où la nécessité de travailler pour préciser ce coût et de disposer de l’enquête de caractérisation qui sera réalisée début 2019, afin d’affiner le financement et de l’inscrire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (FI). Si nos collègues du groupe UDI-Agir ne savent pas comment financer la mesure, c’est qu’elle est du domaine réglementaire. Ils n’ont pas d’autre solution que de créer une taxe. Soyons honnêtes dans nos propos !Par ailleurs, vous n’arrêtez pas de dire que les Français sont contre les taxes. Mais en réalité, ils sont contre les taxes quand ils ne savent pas où elles vont ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Même à l’heure actuelle, si vous leur expliquez qu’il faut donner 1 euro par mois aux proches aidants, ils ne s’y opposeront pas. Je vous le dis sincèrement. Les difficultés actuelles viennent de ce qu’on a demandé aux Français de payer des taxes sans même savoir à quoi elles serviraient et pour quoi l’argent serait employé.Si vous souhaitez ne pas taxer les gens, vous pouvez toujours faire autrement, par exemple agir sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Mais supprimer l’indemnisation des proches aidants dans cette proposition de loi serait absurde. La demande est là. Ces personnes ne peuvent pas attendre 2020. Comme l’a dit M. le président Lagarde, la navette nous donnera du temps pour réfléchir au dispositif final. Et, pour reprendre les propos d’un autre collègue, 45 millions d’euros, c’est vraiment très très peu. (M. Jean-Hugues Ratenon applaudit.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (LR). Hier, le Premier ministre se disait fier d’être le chef d’un gouvernement qui, pour la première fois, présentait un budget de la sécurité sociale non seulement en équilibre, mais en excédent. Je revendique une partie de la responsabilité de ce résultat pour les précédents quinquennats, aussi bien pour la majorité socialiste que pour la nôtre. Mais enfin, nous arrivons à un équilibre, et c’est tant mieux.Aujourd’hui, la secrétaire d’État a évoqué la « solidarité nationale ». Or, au moment où nous parlons, au moment où le besoin de cette solidarité nationale s’exprime partout dans le pays, où elle est réclamée par différents mouvements, nous devons la favoriser.De combien s’agit-il ? C’est vrai, nous ne connaissons pas le nombre exact de proches aidants qui prendront ce congé – nous le découvrirons au fur et à mesure des évolutions. Alors admettons qu’il s’agisse d’environ 50 millions d’euros. Le budget de la sécurité sociale présente un excédent de 700 millions !La bienveillance, la générosité, la volonté, c’est montrer que l’on veut aider les familles en difficulté, celles qui assument cette noble tâche d’aider un proche, comme cela a été dit dans la motion de renvoi – tâche dont personne ne se plaint mais que tous subissent.Nous avons aujourd’hui l’occasion de dégager cette somme. C’est une nécessité pour l’ensemble de notre peuple. Quelle que soit notre appartenance politique, nous en tirerions tous une fierté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il est en effet urgent d’ouvrir ce droit à indemnisation. Des enquêtes ont été menées, y compris par le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, pour savoir combien de bénéficiaires pourraient prétendre au congé de proche aidant, si ce droit était ouvert. Ces études sont sérieuses, même si elles peuvent toujours être affinées.Il apparaissait raisonnable que le montant estimé soit financé par la solidarité nationale. Si le Gouvernement le décidait, il pourrait donc tout à fait, en sous-amendant le texte, inscrire un mode de financement plus adéquat. Cela serait d’autant plus facile qu’il existe certaines recettes.Gérard Cherpion a évoqué des possibilités, mais il en existe d’autres. Cette année, nous avons par exemple choisi de multiplier par deux le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – dans le budget de la sécurité sociale, soit 22 milliards supplémentaires qui seront octroyés aux entreprises. Nous pouvons tout à fait chercher dans cette somme de quoi financer le congé de proche aidant. Ce ne serait que justice.Un faux débat s’installe concernant un ras-le-bol fiscal qui s’exprimerait dans la rue. Mais vous vous trompez de diagnostic : c’est contre l’injustice fiscale qu’il y a de la colère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Dès lors que l’on rétablit la justice fiscale et que chacun contribue à sa juste mesure, le débat change de nature. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et UDI-Agir.)
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, je rappelle que, contrairement à ce que prévoit le règlement, j’ai donné la parole à plusieurs d’entre vous, pour que l’ensemble des groupes puissent s’exprimer. Je le dis avec beaucoup d’amitié à mes collègues du groupe La République en marche : il faut faire preuve d’un peu de cohérence ! Vous ne pouvez pas à la fois défendre une motion de renvoi en commission et demander tous la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)S’il vous plaît ! C’est peut-être difficile, mais vous entendrez tout de même ce que j’ai à dire. Vous faites ce que vous voulez, vous pouvez demander des suspensions de séance, mais arrive un moment où il faut avancer. Je vais accorder la parole à tous les groupes, y compris deux fois pour La République en marche et Les Républicains. Mais il va falloir passer au vote.La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos. Je vous rassure, monsieur Lagarde, je m’adapte très bien. Dans cet article, vous décidez d’une durée de 310 jours. Est-ce la bonne réponse, voulue par l’ensemble des aidants ? Et qui versera cette indemnité : un énième fonds, alors que les aidants s’interrogent déjà devant la complexité administrative des dispositifs ?Vous voyez que cet article ne pose pas uniquement des questions d’ordre budgétaire. La concertation avec les différents acteurs – associations d’aidants, personnes âgées, personnes handicapées –, dont on ne peut actuellement préjuger du résultat, doit aboutir à des propositions. Parce que nous travaillons actuellement pour coconstruire un dispositif, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Madame la secrétaire d’État, nous pouvons comprendre que votre majorité et votre Gouvernement travaillent pour l’avenir, mais certaines situations complexes ont besoin d’être résolues dès aujourd’hui. C’est cela que les Français ne comprennent pas : que pour leurs problèmes du quotidien, ce qu’ils sont en train de vivre, il n’y ait jamais de solution.L’occasion se présente là de trouver des solutions à des problèmes qui concernent plus de 8 millions de personnes. Cela devrait vous motiver !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Comme l’a dit ma collègue, nous sommes en effet dans une situation particulière, où nous devons à la fois penser au long terme et au court terme. Avec tout ce qui se passe en ce moment, vous faites une grave erreur si vous ne comprenez pas que le court terme permet de ne pas nous rendre impuissants sur le long terme.Ensuite, on parle de coût. Ne pensez-vous pas que le dispositif prévu risque de coûter trois ou quatre fois plus cher si on ne le vote pas aujourd’hui, surtout s’il faut douze mois, si j’ai bien compris, pour trouver les fonds nécessaires ?
Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). La casse sociale coûte très cher ! Nous savons tous, depuis trois semaines, que le coût des événements aurait permis de régler la situation. Nous devrions donc être poussés par un sentiment d’urgence et voter ce dispositif adopté à l’unanimité par le Sénat. Et ce qui nous réunit ici, c’est la conviction qu’il y a quelque chose que vous n’avez pas encore compris, madame la secrétaire d’État.
Rappel au règlement
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1 du règlement.Très franchement, monsieur le président, j’apprécie les séances que nous passons sous votre égide, aussi ne voyez pas malice dans la remarque que je vais faire. Vous aviez raison de rappeler que le groupe La République en marche avait défendu une motion de renvoi en commission ; une motion qui, quand elle est votée, ne permet rien d’autre que de discuter à nouveau du texte ! Je trouve par conséquent normal que nos collègues du groupe LaREM, tout comme ceux des autres groupes d’ailleurs, souhaitent intervenir à de nombreuses reprises sur un article aussi important que celui-ci puisqu’il reflète bien la difficulté que nous avons, législateurs, de vouloir décider de tout au rythme qui nous est propre et qui n’est pas celui de la société.Or notre responsabilité est d’écouter la société. Une concertation a été lancée, qui va définir les modalités du congé de proche aidant. Eh bien non : il faut absolument, ici, que le législateur impose sa marque sans écouter la société ! Voilà, monsieur le président, qui me semblait mériter un rappel au règlement.(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). Je vous donne acte, M. Pietraszewski, de ne pas avoir mis en cause la présidence et je vous en remercie. Seulement, et ce qui vaut pour le présent texte vaut pour les autres, il faut, à un moment donné, que la discussion avance.Je rappelle que selon l’article 100, alinéa 7 du règlement, on n’a à donner la parole qu’à un orateur opposé à l’amendement en discussion. C’est tout. Comme le présent débat est important, et que nous sommes dans le cadre d’une « niche » parlementaire – et j’ai suffisamment vécu dans cet ancien monde qui parlait des niches « bien nommées », parce qu’on renvoyait les députés de l’opposition à la niche, pour ainsi dire – j’ai laissé des représentants de chaque groupe s’exprimer.Mais, sincèrement, mettez-vous à ma place : s’il y a trois ou quatre demandes par groupe… J’ai refusé la parole à des députés du groupe LR ou du groupe UDI, Agir et indépendants – le mien ! –, j’ai refusé à M. Dharréville de reprendre la parole. On ne me prendra jamais en défaut en la matière. Je n’ai rien dit d’autre, et je persiste et je signe.
Article 2 (suite)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 31 Contre 26
(L’amendement no 23 est adopté et l’article 2 est supprimé.)
Après l’article 2
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Alain Ramadier (LR). Je vous propose de voter, comme en commission, le présent amendement, qui vise à exonérer de charges patronales les entreprises qui modifieraient le contrat de travail d’un salarié aidant familial pour qu’il puisse continuer à exercer une activité professionnelle et en même temps à assurer les soins de la personne aidée. Cette mesure permettrait d’équilibrer vie privée et vie professionnelle et favoriserait le travail de millions d’aidants dont une majorité déclare avoir perdu son travail à l’annonce du handicap de leur proche. Au fond, cet amendement vise à aider nos entreprises, en particulier les TPE-PME, à s’adapter à la hausse du nombre de salariés aidants.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Permettez-moi, monsieur le président, d’apporter une précision. Notre collègue Annaïg Le Meur nous a appelés tout à l’heure à travailler ensemble : j’ai du mal à en percevoir la traduction avec ce texte… Puisqu’on m’a interrogé sur les chiffres, il est question de 267 712 bénéficiaires potentiels. Le chiffre est suffisamment précis pour qu’on considère qu’il a du sens. Cela étant, la commission a en effet émis un avis favorable que je me contente de reprendre ici.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos. Je rappelle, monsieur le rapporteur, que M. Ramadier et d’autres députés appartenant à divers groupes participent à la concertation. Nous travaillons donc bel et bien ensemble. Avis défavorable.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Le présent amendement vise à préciser que le conseil en évolution professionnelle concerne bien les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Cette mesure permettra à ces derniers de bénéficier d’un accompagnement professionnel, gratuit et personnalisé, assuré par des conseillers d’organismes habilités, afin d’offrir à ces personnes les meilleures perspectives d’insertion dans l’emploi. Nous avons fait état de cette préoccupation lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s’agit de lutter contre la désinsertion professionnelle.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Comme lors de l’examen du texte en commission, je vous invite à retirer votre amendement puisqu’il est déjà satisfait par l’article L. 6111-6 du code du travail, qui dispose que toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi d’un amendement no 24, du Gouvernement, visant à supprimer l’article 2 bis.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour défendre l’amendement.
Mme Christelle Dubos. Le Gouvernement demande la suppression de cet article car il s’agit d’un cavalier législatif. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Je soutiens l’article 2 bis, qui a tout son sens dans la discussion. Je suis donc défavorable à l’amendement du Gouvernement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est au président Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je m’étonne qu’on puisse évoquer un cavalier législatif dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi. Et d’une manière générale, et a fortiori quand cela vient du gouvernement, il me semble que l’Assemblée n’a pas à tenir compte de jurisprudences putatives, théoriques, hypothétiques, envisagées, présupposées ou préfigurées du Conseil constitutionnel. En effet, ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État, signifie que le Conseil annulerait l’article puisqu’il serait un cavalier législatif. À suivre cette logique, nous n’aurions plus rien le droit de voter ! Laissons donc le Conseil constitutionnel jouer son rôle. S’il considère que nous sommes allés trop loin dans tel ou tel domaine, il fera son travail. En attendant, laissons-nous au moins avoir un peu la possibilité de légiférer. (Mme Frédérique Dumas applaudit.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (LR). Je rejoins le président Lagarde : madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois. Et si vous pensiez l’être vous iriez à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la Constitution. Je vous invite à peu de respect pour nos institutions, à un peu de respect pour le texte constitutionnel. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Et puis, madame la secrétaire d’État, je comprends que vous soyez prise au dépourvu par le débat en cours. vous travaillez sans filet ce soir.
M. Jean-Carles Grelier (LR). Mais de grâce, motivez, en fait et en droit, vos amendements et vos refus de nos amendements. Le débat s’en trouvera certainement grandi. (M. Christophe Naegelen et M. Joël Aviragnet applaudissent.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je rappelle qu’hier nous devions examiner une proposition de loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union européenne. Nous devions en discuter parce que le Gouvernement avait fait voter un amendement dans un précédent texte et que la disposition en question avait été considérée par le Conseil constitutionnel comme étant un cavalier législatif. Aussi, quand le Gouvernement invoque l’éventualité d’un cavalier législatif, c’est en tant qu’expert en la matière ! (Sourires.)Cela étant, je souscris à l’idée que nous devrions faire notre travail de législateur. Le Conseil constitutionnel fera le sien. Allons donc plus avant.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Monsieur le président, le Premier ministre intervient à vingt heures à la télévision : ne vaudrait-il pas mieux lever la séance ?
M. le président (UDI-AGIR). Si personne n’y voit d’objection, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ;Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à créer un fonds spécifique destiné à la recherche oncologique pédiatrique ;Discussion de la proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra