Après l’article 43 ter
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 227. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il vise également à réintroduire le système des peines plancher. Nous devons garder à l’esprit le caractère dissuasif de la peine. Quand on est condamné une première fois et qu’on bénéficie de la clémence du tribunal, puis à nouveau lors d’une seconde condamnation… Car c’est ça, la réalité, on est loin d’une condamnation à cinq ans d’emprisonnement pour un premier vol de mobylette ! M. Raphaël Schellenberger (LR). Après donc plusieurs décisions de clémence, on commence à développer un sentiment d’impunité et à perdre l’idée du risque encouru, de la sanction, du caractère dissuasif de la peine.Réintroduire la peine plancher, c’est réaffirmer le caractère dissuasif, la force de la loi. M. le président (LR). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 946. Mme Marine Le Pen (NI). Ce débat, et votre refus systématique de toute mesure visant à appliquer une forme de fermeté, sont très symptomatiques.Madame la ministre, mesdames et messieurs de la majorité, il y a quelques mois, nous étions plusieurs, dans cet hémicycle, à vous dire que vous étiez en train de dégoupiller une grenade : nous voulions parler de votre politique fiscale. Vous nous avez traités avec mépris, vous avez levé les yeux au ciel, proféré lazzis et quolibets. Aujourd’hui, la France est à feu et à sang en raison des choix fiscaux que vous avez opérés et qui ont été votés par votre majorité.Je viens vous annoncer ce soir que la prochaine bombe à fragmentation qui s’abattra sur notre pays sera celle de la délinquance et de la criminalité. Vous avez beau tenter de balayer cela d’un revers de la main, la réalité est que la criminalité et la délinquance dans notre pays se situent aujourd’hui à des niveaux catastrophiques. Ils créent eux aussi, pas seulement en ville mais également dans la ruralité, une souffrance terrible. Le laxisme judiciaire est présent dans toutes les conversations – je dis bien toutes les conversations – des Français. Vous pouvez continuer à vous amuser, cher monsieur Rebeyrotte : rira bien qui rira le dernier.Je viens vous annoncer officiellement que, si vous ne donnez pas un tour de vis en matière judiciaire pour lutter contre la délinquance et la criminalité, les prochaines manifestations dans la rue, d’ici quelques semaines ou quelques mois, porteront sur ce sujet. Réfléchissez-y avant de sourire et de vous moquer, parce que ça ne vous a pas réussi jusqu’à présent. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 226. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Didier Paris (LAREM). Le moins qu’on puisse dire est que l’instauration de la peine plancher ne s’inscrit pas dans la philosophie générale du texte soumis à notre examen. (Rires sur les bancs du groupe LR.) M. Didier Paris (LAREM). La discussion n’en demeure pas moins ouverte. J’entends notre cher collègue Éric Ciotti dire que les peines plancher, instaurées par Sarkozy dès son arrivée,… M. Didier Paris (LAREM). …en 2007, avaient montré leur efficacité. Cela me laisse dubitatif. La mission d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, qui avait préparé la loi Taubira de 2014, n’en tirait clairement pas les mêmes conclusions. M. Didier Paris (LAREM). Au contraire, elle constatait que la peine plancher n’avait jamais réussi à prévenir la récidive. Mais il peut y avoir débat : je comprends que vous puissiez penser ainsi, monsieur Ciotti, en développant une approche idéologique du sujet. Vous pouvez aussi concevoir que nous pensions l’inverse. M. Didier Paris (LAREM). En tout cas, j’ai retenu l’idée de la confiance dans les magistrats, à laquelle j’adhère totalement. À cet égard, très cher collègue, il me semble qu’une peine plancher discrédite le travail du juge… M. Didier Paris (LAREM). …et ne peut en aucune façon favoriser notre confiance dans les magistrats français, lesquels effectuent un remarquable travail, en tenant compte des personnalités et des circonstances de fait auxquelles ils ont affaire. Pour ces raisons simples, votre rapporteur est opposé à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Nicole Belloubet. Je suis défavorable à la réintroduction des peines plancher. Nous en avons fait l’expérience : M. le député Ciotti a rappelé que des peines minimales étaient définies en cas de récidive, mais que les juridictions pouvaient s’en écarter par décision spéciale et motivée. En réalité, on a constaté que ces peines n’étaient pas vraiment efficaces : elles étaient prononcées dans moins de 40 % des cas… Mme Nicole Belloubet. …et souvent pour des infractions de moindre gravité. Elles n’ont donc pas entraîné une réponse pénale plus sévère. Les peines d’emprisonnement étaient déjà massivement prononcées en cas de récidive : dans 94 % des cas, avant comme après la loi. Cela n’a donc rien changé, si ce n’est contribuer à allonger la durée des peines pour les infractions de moindre gravité et donc, d’une certaine manière, accroître la population carcérale. Mme Nicole Belloubet. Monsieur le député, je pense que, pour qu’une peine soit efficace, elle doit être adaptée à la personne qui la subit. C’est la raison pour laquelle les peines plancher n’étaient prononcées que dans une minorité de cas. Il me semble que le code pénal est suffisamment dissuasif, qui prévoit un doublement des peines encourues en cas de récidive. Cette règle-là est bien connue des délinquants.Nous n’avons donc vu ni dans les faits, ni même à titre symbolique, ce que pouvait apporter la peine plancher. Au fond, la peine plancher offre la possibilité de juger avec sévérité en cas de récidive. Je préfère qu’on fasse preuve de sévérité dès la première infraction. Mme Nicole Belloubet. Je ne vois pas pourquoi il faudrait attendre la récidive pour faire preuve de sévérité. Lorsqu’on voit que nos prisons comptent plus de 70 000 détenus, lorsqu’on observe la réaction de la justice après les dégradations inacceptables et les violences commises samedi, on ne peut pas dire que la justice soit laxiste. Je ne vois donc pas en quoi il serait besoin de rétablir les peines plancher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Ugo Bernalicis (FI). Je comprends que mes collègues de droite soient un peu nostalgiques des peines plancher, mais je n’ai pas eu le sentiment qu’elles constituaient la panacée, ni qu’il y ait eu moins de délinquance à cette époque. La peine plancher conduit à allonger la durée d’incarcération, voilà tout. M. Ugo Bernalicis (FI). Et si vous étiez soucieux des deniers publics, vous vous diriez que ce n’est pas un bon choix au moins pour cette raison : la place de prison coûte cher, et l’incarcération échoue à prévenir la récidive !Bref, si on veut faire chuter la délinquance et prévenir la récidive, c’est le mauvais choix, et si on veut faire des économies, c’est le mauvais choix aussi. Je propose donc que nous ne suivions pas cette voie.L’enjeu, ce n’est pas la sévérité. Mme la ministre dit préférer qu’on fasse preuve de sévérité dès la première peine : je ne peux pas entendre ça non plus ! Si on individualise la peine, on tient ce postulat politique pour acquis : individualiser, c’est être juste, pas sévère. Les juges servent précisément à définir la peine adaptée à l’individu, de sorte qu’il puisse éviter la récidive, travailler sur son comportement délictuel et, éventuellement, se réinsérer dans la société – car ils ne sont pas tous désocialisés.Quant aux réactions de la justice aux actes du week-end dernier, j’ai lu des déclarations de votre part, madame la ministre, qui m’ont laissé un peu pantois au regard du principe de l’indépendance des magistrats. Là, il y en a eu, des instructions de sévérité ! C’est assez étrange, vous aviez une occasion de faire confiance aux magistrats dans leur office… On voit bien que votre confiance, que vos instructions sont à géométrie variable, ce qui confirme ce que nous avions déjà vu dans d’autres matières.Pour ma part, j’estime que le magistrat est assez sage… M. Ugo Bernalicis (FI). …et compétent pour prendre les bonnes décisions, y compris à la suite des dégradations qui ont été perpétrées le week-end dernier. M. Ugo Bernalicis (FI). D’autant que nous avons appris de la bouche de M. Castaner qu’en plus, on n’arrêtait pas les bons ! Il a expliqué, sur France 2, que la plupart de ces individus avaient été entraînés par d’autres et se trouvaient au mauvais endroit, au mauvais moment. M. Ugo Bernalicis (FI). Ceci est tout à fait scandaleux au regard de l’idée que l’on se fait de la justice dans notre pays. (Mme Danièle Obono applaudit.) M. Éric Ciotti (LR). Madame la ministre, je ne peux accepter votre argumentation. Je la trouve contraire à la réalité, contraire à la vérité, contraire à ce que vivent au quotidien ceux qui ont choisi pour profession de faire respecter la loi au péril de leur vie, nos policiers et nos gendarmes. Ceux-ci sont quelquefois amenés à interpeller plusieurs fois la même personne – à dix, vingt, trente, quarante reprises. Aujourd’hui, vous le savez, et ce chiffre est souvent cité, 5 % des délinquants commettent 50 % des actes de délinquance. C’est à ce noyau dur de délinquants que s’attaquait la loi sur les peines plancher. C’est cet objectif qu’il faut s’assigner.Vous nous dites que ces mesures ont contribué à la surpopulation carcérale. On en revient toujours au même point : il faut adapter nos moyens, nos places de prison à la délinquance, pas l’inverse ! Vous contingentez la sanction, alors qu’elle est légitime et méritée compte tenu de la gravité des faits, en fonction de questions matérielles, du nombre de places disponibles. La lutte contre la récidive doit être une priorité de l’action publique. M. Éric Ciotti (LR). Ce n’était pas le cas avec Mme Taubira. Vous affirmez que les peines plancher étaient très peu appliquées, mais le pourcentage s’élevait à 60 % en cas de violence, c’est-à-dire pour les actes délictuels les plus graves, ce n’est pas rien !En cas d’application des peines plancher, le principe d’individualisation des peines demeure : ce n’est pas un acte de défiance envers les magistrats. Et ces peines ont fait la preuve de leur efficacité. M. Éric Ciotti (LR). Je conteste radicalement les études que vous invoquez. Vous savez pertinemment qu’elles sont contestées, car elles sont contestables. Le message est simple : quand on commet deux fois le même acte de délinquance, on est puni plus sévèrement ; quand on le commet trois fois, on est puni encore plus sévèrement. C’est un message de la nation tout entière pour lutter contre ce noyau dur de la délinquance, auquel il faut s’attaquer. Vous refusez de le faire : c’est une erreur. Pis, c’est une faute. Mme Nicole Belloubet. Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur Ciotti. Vous savez très bien que le code pénal prévoit un doublement du quantum de la peine en cas de récidive. Mme Nicole Belloubet. Ne dites pas que ce n’est pas le cas ! Vous jouez en permanence sur deux terrains : la règle et la pratique. Je vous dis quelle est la règle, vous ne pouvez pas nier que cette règle existe, monsieur le député. Nous n’allons donc pas réécrire une règle, et plus mal qu’elle n’est rédigée actuellement, en mettant en place des peines plancher dont nous avons pu constater, grâce à des études objectives… M. Éric Ciotti (LR). Elles ne sont pas objectives, vous le savez bien ! Mme Nicole Belloubet. …qu’elles n’avaient aucun effet sur la récidive. Nous partageons vous et moi la volonté de lutter contre les délinquants qui récidivent. Je pense, pour ma part, que les peines plancher ne sont pas la bonne modalité pour ce faire. J’estime que le code pénal contient des dispositions suffisantes et que nos magistrats sont particulièrement attentifs à cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Madame la ministre, vous jouez avec les mots. Nous vous disons qu’en cas de récidive, nous souhaitons l’application d’une peine plus sévère. Vous répondez que le juge a la possibilité d’appliquer une telle peine. Ce n’est pas la même chose ! Nous voulons une peine plus ferme en cas de récidive, c’est tout.Vous pouvez maquiller cet effet sémantique par des phrases d’accroche politique, en nous expliquant que vous voulez que, dès la première infraction, on fasse preuve de sévérité. Ce n’est qu’un discours vain, sachant que, dans le paragraphe suivant, vous nous expliquerez à quel point vous tenez à l’indépendance des magistrats – à juste titre. Les magistrats appliquent la loi ; la loi, on en discute. On peut demander aux juges d’appliquer aux récidivistes une peine plancher, a minima, parce que les faits sont trop graves pour être traités de façon laxiste. (Les amendements identiques nos 516, 888 et 1006 rectifié ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 227 et 946 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 226 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement no 401. Mme Geneviève Levy (LR). La palette des peines pénales comporte des sanctions qui impliquent, pour leur bonne exécution, que le condamné soit présent sur le territoire national pour des durées assez longues, allant jusqu’à cinq ans dans le cadre de régimes de mise à l’épreuve ou de contrainte pénale.Cet amendement vise à ce que, par cohérence, le juge ne prononce pas à l’encontre de quelqu’un susceptible de faire l’objet d’une expulsion, une obligation de respecter des mesures impliquant nécessairement sa présence sur le territoire national, le non-respect de ces obligations entraînant une condamnation à une peine de prison ferme. M. le président (LR). La parole est à M. Arnaud Viala – pour qui ce jour est important… (Sourires.) M. Arnaud Viala (LR). Sur cet amendement, et probablement sur le suivant, qui est de la même veine, pourquoi M. le rapporteur et Mme la ministre émettent-ils un avis défavorable sans s’expliquer ? Ces amendements, déposés par Patrick Hetzel, sont de simple bon sens : ils visent à supprimer une incohérence du code pénal et du code de procédure pénale, qui peut conduire à des peines allant à l’encontre de décisions notifiées d’expulsion du territoire national, pour des personnes qui n’ont rien à y faire. (L’amendement no 401 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 400. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il s’agit d’un amendement de bon sens. Aujourd’hui, un juge d’application des peines peut décider de revenir sur une décision définitive d’obligation de quitter le territoire. C’est invraisemblable. Une décision définitive de quitter le territoire est claire et compréhensible ; elle n’est ni interprétable, ni individualisable. Il n’y a pas différentes façons d’appliquer une telle décision ! Il n’y a donc aucune raison de passer par un juge d’application des peines.Cette proposition du collègue Hetzel, parfaitement lisible et cohérente, corrige une anomalie de notre droit pénal. (L’amendement no 400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 494, 995 et 911, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 494 et 995 sont identiques.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 494. M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement vise à ce que les détenus étrangers purgent leur condamnation dans leur pays d’origine. Madame la garde des sceaux, vous avez, par anticipation, évoqué tout à l’heure cette question, sur laquelle je souhaite revenir avec cet amendement. Vous avez affirmé que 22 % des détenus en France, soit 15 000 personnes, étaient étrangers ; j’avais repris, dans l’exposé des motifs de mon amendement, le chiffre de 20,3 %, qui provient des statistiques de votre ministère pour 2017. La situation s’est donc encore aggravée.Vous cherchez en permanence à résoudre le problème de la surpopulation carcérale, estimée à 10 000 détenus : nous vous offrons là une solution concrète, immédiatement applicable et relativement simple pour diminuer le nombre de prisonniers.Cette mesure répondrait également à un principe moral, un principe logique et évident. Un étranger commettant un crime ou un délit en France rompt le pacte moral avec la nation française. Nous devons adopter un principe de réalité. Vous avez évoqué les détenus ressortissant des pays européens avec lesquels la France a naturellement des accords de réciprocité : il faut signer les mêmes accords avec les pays, que vous connaissez bien entendu, qui constituent une source de délinquance.Il faut du courage et de la volonté, mais nous ne pourrons pas faire l’économie de ce principe. Nos concitoyens attendent que nous agissions, car ils ne peuvent pas comprendre que le contribuable français paie des frais de détention extrêmement élevés pour ces gens – 100 euros par jour en moyenne, et jusqu’à 600 euros pour les mineurs. Madame la ministre, nous vous demandons d’engager une action très forte pour que ces délinquants purgent leur peine dans leur pays d’origine. M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 995. M. Éric Pauget (LR). Nous avons un problème de surpopulation carcérale. Or 20 % des détenus sont étrangers, et parmi eux, 40 % sont issus de quatre pays. Pourquoi ne pas engager des négociations bilatérales avec ces pays pour se doter des outils juridiques permettant que la peine soit purgée dans le pays d’origine ? Ce serait un moyen efficace de lutter contre la surpopulation carcérale. M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 911. M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la garde des sceaux, près de 70 000 personnes sont actuellement détenues en France, pour un peu moins de 60 000 places. Nous avons donc un gros problème de surpopulation carcérale. Or chaque année, le nombre de détenus étrangers augmente.Mon amendement propose que les peines de plus de cinq ans d’emprisonnement, qui correspondent à des crimes graves comme des agressions physiques ou sexuelles et non à des vols de scooter, comme vous le pensez, soient effectuées dans le pays d’origine du condamné. Ces détenus étrangers, accueillis en France avec beaucoup de générosité comme toujours, ont gravement violé les lois de la République et doivent être expulsés du territoire pour effectuer leur peine d’emprisonnement dans leur pays d’origine.C’est, d’une certaine manière, une réponse au problème de l’immigration en France, mais également une rationalisation de notre système pénitentiaire. Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. Si les étrangers sont ressortissants de l’Union européenne, ils peuvent exécuter leur peine dans un autre pays de l’UE, sans que nous n’ayons besoin de leur accord. Cet instrument, issu d’une directive, est peu mis en œuvre.Si les étrangers sont extracommunautaires, l’exécution de leur peine à l’étranger peut se faire en exécution d’une convention de transfèrement. Nous faisons le maximum pour négocier ces conventions : nous y sommes parvenus avec certains pays, mais nous n’y arrivons pas avec d’autres. Je suis allée récemment en Guyane, où nous avons un problème avec les détenus venant du Brésil et du Suriname ; or nous avons des difficultés à signer une convention avec ces deux pays, ce qui complexifie parfois la gestion de la situation.Dans le cas où une convention a été signée, le transfèrement ne peut s’effectuer qu’à une double condition : une demande du condamné et l’accord de l’État dans lequel la peine serait exécutée. Le transfèrement ne peut s’opérer de manière unilatérale.Bien sûr, nous cherchons à développer ces conventions, mais la situation n’est pas simple, et nous sommes liés par des règles de droit international. Mme Marine Le Pen (NI). Madame la ministre, quelles sont précisément les règles du droit international qui obligent à demander l’autorisation du condamné lorsqu’un accord bilatéral prévoit que le transfèrement est possible ? Il est bien entendu que la personne est étrangère et n’a donc pas la nationalité française, mais celle du pays avec lequel la convention a été signée.Le sentiment qu’on a, c’est que quelle que soit la proposition avancée, vous parvenez toujours à trouver la solution pour expliquer qu’il n’est pas possible de l’appliquer. Nous finissons par comprendre que ces propositions sont refusées non pas parce que vous ne pouvez pas, mais parce que vous ne voulez pas. Et si vous ne voulez pas, c’est parce que vous suivez une idéologie, qui transpire de l’ensemble des textes que vous proposez et des refus que vous opposez à des amendements de bon sens, qui recueillent l’assentiment d’une très grande majorité de la population.Ne venez pas nous dire que ce qui est proposé est impossible à cause des conventions internationales. Ce que vous dites en l’occurrence est faux. Mme Marine Le Pen (NI). C’est faux. À partir du moment où il y a un accord bilatéral entre deux pays pour que l’étranger exécute sa peine dans son pays d’origine, il n’est pas nécessaire d’avoir l’autorisation du condamné. Mme Marine Le Pen (NI). Et puis quoi, encore ? Et puis quoi, encore ? Et puis quoi, encore ! Le petit-déjeuner ? Le pot de départ ? Soyons sérieux ! Dites que vous ne voulez pas, parce que vous considérez que tous les étrangers doivent rester en France même lorsqu’ils ont commis des crimes et des délits, mais ne venez pas nous raconter des fadaises, s’il vous plaît ! M. Fabien Di Filippo (LR). C’est effectivement sidérant pour nos concitoyens, et d’autant plus pour certaines victimes, d’entendre cela. On ne parle pas de gens qui ont volé un scooter ! Mon amendement cible les criminels, les violeurs, les délinquants ayant commis des atteintes graves à l’intégrité de personnes. On a l’impression qu’il faut l’accord de tout le monde, celui du criminel, celui de son pays d’origine, pour effectuer le transfèrement, et qu’on a beaucoup de mal à l’obtenir. Pourtant, nous disposons de moyens de pression importants sur les pays dont sont issus une grande partie des détenus étrangers présents en France ! Je pense notamment à l’aide au développement, ou à d’autres domaines dans lesquels nous les accompagnons. Il serait bien qu’un minimum de réciprocité soit assuré de temps en temps et que ces pays reprennent au moins leurs ressortissants les plus dangereux. (Les amendements identiques nos 494 et 995 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 911 n’est pas adopté.)
Article 43 quater
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 855, 512, 998 et 741, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 855. M. Philippe Gosselin (LR). Cet amendement prévoit que le ministère public relève désormais l’état de récidive légale. Actuellement, celui-ci est relevé par la juridiction saisie de la seconde infraction. Cette évolution présenterait l’intérêt de prendre davantage en compte l’état de récidive légale, pour une meilleure efficacité de la justice. M. le président (LR). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 512. M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement vise à rendre automatique, sauf motivation expresse de la formation de jugement, la révocation du sursis. Là encore, il s’agit d’un principe de bon sens. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes condamnées à des peines d’emprisonnement avec sursis récidivent ou réitèrent. Dans de nombreux cas, malheureusement, il ne se passe rien, ce qui signifie que le sursis est un sabre de bois, que la sanction n’est pas appliquée, que l’avertissement constitué par le sursis ne fait même pas mal, que les comportements délictueux continueront.Les policiers et les gendarmes sont confrontés à cette situation. Méfiez-vous, madame la garde des sceaux, de la colère qui monte parmi les membres des forces de l’ordre ! Les policiers sont harassés, mais ils sont aussi lassés de répéter chaque jour la même mission et d’être confrontés aux mêmes délinquants.De rappels à la loi en admonestations, de peines d’emprisonnement avec sursis en peines d’emprisonnement fermes aménagées, de placements sous surveillance électronique en nouvelles condamnations jamais exécutées, un sentiment d’impunité s’installe. Or l’impunité a nourri la délinquance depuis plusieurs années, depuis de trop nombreuses années, dans notre pays.L’amendement est donc simple : il prévoit la révocation automatique du sursis associé à une peine d’emprisonnement si le condamné commet un nouveau délit. M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 998. M. Éric Pauget (LR). Il repose sur les mêmes arguments, et vise la révocation automatique du sursis en cas de récidive. C’est simple : pas de sursis en cas de récidive !Il s’agit de ne pas renforcer davantage le sentiment d’impunité très bien décrit à l’instant par Éric Ciotti, qui gagne la société, démoralise nos forces de police et surtout instille un sentiment de défiance parmi nos concitoyens. Pas de sursis en cas de récidive ! M. le président (LR). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 741. Mme Marine Le Pen (NI). Nous avons bien compris la philosophie du texte : c’est celle du laxisme intégral. Ce que je ne comprends pas, madame la garde des sceaux, c’est ce qui vous empêche d’aller au bout de votre logique. Si le sursis n’est pas révoqué automatiquement en cas de commission d’un délit du même ordre dans les délais prévus par la loi, à quoi sert-il ? Supprimez-le, vous qui êtes favorable à l’individualisation des peines ! Que les magistrats qui veulent relaxer relaxent !Pour qui fréquente les tribunaux correctionnels – et pas pour y donner des instructions particulières au procureur dans des affaires qui font l’actualité, madame la ministre – il est évident que l’absence de révocation automatique du sursis en cas de récidive donne au condamné le sentiment d’avoir été relaxé, car il sait que celui-ci ne signifie rien et ne sera pas automatiquement révoqué la prochaine fois qu’il commettra le même délit.Le signal est catastrophique : du sursis, puis du sursis, puis du sursis, puis du sursis ! Dans ces conditions, à quoi rime-t-il ? Allez au bout de votre philosophie, supprimez carrément la possibilité du sursis, au moins les choses seront claires ! Vous pourriez aussi peut-être aller jusqu’à supprimer les tribunaux correctionnels : dès lors que la moindre peine semble vous agacer et que l’idée même d’envoyer quelqu’un en prison vous est insupportable, cela réglerait la plupart de vos problèmes ! M. Didier Paris (LAREM). Le moins que l’on puisse dire de ces amendements, c’est qu’ils sont sans rapport avec la philosophie du texte. (Rires sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) M. Éric Ciotti (LR). C’est sûr ! Vous ne pouviez nous adresser meilleur compliment ! M. Didier Paris (LAREM). Le principe d’une révocation du sursis expressément ordonnée par la juridiction est appliqué depuis quatre ans. Nous estimons qu’il doit absolument être conservé. Il permet… M. Didier Paris (LAREM). Je ne sais pas de quoi vous parlez, monsieur Ciotti, mais le débat est toujours bon…Bref, ce principe permet de conserver l’un des fondements de notre droit pénal, l’individualisation des peines. Il permet également de remédier à certaines difficultés, car dans certains cas, les détenus – ainsi que certaines juridictions – ignorent que leur cas satisfait aux conditions d’application de l’automaticité de la peine.Il nous semble absolument nécessaire de maintenir les dispositions en vigueur. La commission émet un avis défavorable. (Les amendements nos 855, 512, 998 et 741, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 43 quater est adopté.)
Article 44
M. le président (LR). La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement no 364. (L’amendement no 364, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 1360. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Conformément à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui repose sur le principe de spécialisation des juridictions ainsi que sur la primauté de l’éducatif sur le répressif et impose une connaissance approfondie de la personnalité du mineur préalablement à toute décision, l’amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d’une investigation permettant au procureur de la République de prendre une décision éclairée et personnalisée dès la première réponse pénale, dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites.Comme vous le savez, madame la ministre, la prévention de la récidive des mineurs impose de faire en sorte que leur premier contact avec la justice soit sans faille, donc d’investir énormément sur ce point. Lutter contre la récidive des mineurs, c’est aussi réaliser un travail exceptionnel dès leur première présentation en justice.Nous estimons que la prise en compte de la personnalité du mineur, laquelle sous-tend la philosophie de l’ordonnance du 2 février 1945 et fonde la priorité éducative qu’elle édicte, est indispensable dès lors que le procureur propose une composition pénale ou toute autre alternative aux poursuites pénales. (Mme Elsa Faucillon applaudit.) M. Didier Paris (LAREM). Avis défavorable. L’alternative aux poursuites pénales n’emporte pas les mêmes exigences que celles applicables aux poursuites elles-mêmes.Par ailleurs, je rappelle qu’il existe de nombreuses dispositions visant à mieux aborder la personnalité des mineurs, notamment les dossiers uniques de personnalité. L’amendement me semble assez largement satisfait. (L’amendement no 1360, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 265, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour le soutenir. Mme Danièle Obono (FI). Il vise à généraliser la césure du procès pénal des mineurs, en permettant son ajournement en vue de mener des investigations sur la personnalité ainsi que sur la situation sociale, économique et familiale du prévenu, ce qui assurera le prononcé d’une peine adaptée, respectueuse du principe d’individualité de la peine et de la notion de parcours d’exécution de peine.D’après l’Association nationale des juges de l’application des peines, il faut sortir de l’ambiguïté résultant du fait que l’on débat en même temps de la culpabilité et de la peine. Si l’on veut, afin de lutter réellement contre la récidive, rendre effective l’application du principe d’individualisation de la peine et du parcours d’exécution des peines, il faut prolonger la possibilité d’ajourner le prononcé de la peine et d’ordonner des investigations introduite par loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines, en imposant un tel ajournement.À l’heure actuelle, cette possibilité offerte par le législateur est peu utilisée. Plusieurs raisons expliquent cet échec.D’une part, la logique de rentabilité des juridictions pénales, visant à lutter contre leur engorgement, est depuis trop longtemps ancrée dans les pratiques. D’autre part, la culture judiciaire repose sur l’unité du procès pénal, ce qui amène le juge du tribunal correctionnel à délaisser, faute de temps, toute réflexion sur l’après-peine, et à renvoyer le débat sur l’utilité de la peine et son mode d’exécution à la comparution devant le ou la juge de l’application des peines.Nous estimons qu’il faut construire, par le biais de la césure du procès pénal des mineurs, une nouvelle architecture du débat judiciaire, afin d’en finir avec la confusion régnant actuellement, tout en veillant à assurer l’exécution des peines dans un délai raisonnable. Cette césure donne à la peine prononcée une utilité sociale supérieure à celle de son exécution pure et simple, et une efficacité accrue en matière de lutte contre la récidive.Lors de la phase d’investigation, il s’agira, pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que pour les associations socio-judiciaires, de déterminer le contenu d’une éventuelle peine de probation ou d’emprisonnement, dont les modalités seront fixées au plus près des besoins du prévenu. (Mme Caroline Fiat applaudit.) M. Didier Paris (LAREM). Nous partageons les objectifs visés par Mme Obono. Sur ce point, il n’y a aucune difficulté. Mais l’ajournement du prononcé de la peine est d’ores et déjà prévu par la loi, et appliqué avec souplesse, afin de tenir compte de la personnalité du condamné. Nous ne souhaitons pas le rendre automatique. Dans de nombreux cas, il faut le reconnaître, la juridiction est suffisamment informée de la personnalité du condamné pour pouvoir le juger sans attendre. Nous n’avons donc pas de désaccord de fond, mais nous ne voulons pas de caractère automatique. M. Ugo Bernalicis (FI). Certes, monsieur le rapporteur, on peut penser que le bon sens suffit et que l’ajournement du prononcé de la peine ne doit pas devenir automatique, car dans bien des cas tout est très simple. Sauf qu’en l’état actuel des choses, ce mode de fonctionnement conduit à de nombreuses incarcérations et peu de peines individualisées.Telle est la réalité de notre système judiciaire, et notamment parce que, oui, l’ajournement prend du temps ! Il faut remettre à plus tard, approfondir l’enquête sociale, travailler en amont avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation… Oui, c’est un peu plus compliqué, pour tout le monde. Mais nous pensons que le droit à la césure du procès pénal devrait être garanti, afin d’accroître significativement le nombre de peines individualisées.Car tel est bien l’objectif, que vous affirmez vous-même partager, monsieur le rapporteur. Alors faisons-le ! Arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt, de réserver la césure du procès pénal à une minorité de cas et de se dire que, pour la majorité, ma foi, on n’a qu’à faire comme avant ! En fonctionnant de la sorte, vous n’atteindrez pas vos propres objectifs. C’est là toute l’hypocrisie de votre discours. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 6 Contre 38 (L’amendement no 265 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement no 365. Mme Geneviève Levy (LR). Il vise à insérer un V à l’article 44 du projet de loi, afin de systématiser le recueil d’éléments de personnalité sur la situation des prévenus dans toutes les procédures correctionnelles. En effet, ceux-ci constituent des informations indispensables afin que le tribunal prononce abinitio des modalités d’exécution de la peine distinctes de l’emprisonnement. Une telle proposition favorise l’efficacité et la personnalisation de la réponse pénale. (L’amendement no 365, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 44 est adopté.)
Article 45
M. le président (LR). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 930. M. Ludovic Pajot (NI). Les allégements de peine remettent en cause le jugement prononcé par un tribunal ou une cour.Cet amendement propose de remplacer les nombreux allégements de peines proposés par le Gouvernement, mesure extrêmement laxiste s’inscrivant dans la continuité de la politique défendue par la garde des sceaux du dernier quinquennat, Mme Taubira, par la suppression de toutes les remises automatiques de peines.Il faut cesser de faire du juge d’application des peines une instance de jugement supplémentaire qui a la possibilité de déjuger les verdicts rendus par des tribunaux ou des cours d’assises. (L’amendement no 930, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 561. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Cet amendement de M. Michel Zumkeller vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat afin de simplifier le texte en ne retenant qu’un seul seuil : les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à un an, qui, par principe, sont aménagées en prenant en compte la personnalité du condamné et sa situation.L’individualisation de la peine est un principe directeur du droit pénal. Il n’apparaît donc pas opportun de restreindre les possibilités dont dispose le juge. En outre, la fixation de seuils intermédiaires pourrait avoir un effet contreproductif pour les objectifs mêmes que vous poursuivez, avec ce premier palier de deux à six mois, un second palier de six mois à un an, et une interdiction des peines inférieures à un mois.Nous pensons qu’il faut rétablir la version proposée par le Sénat, qui vise à simplifier la lecture et à laisser cette liberté, qui est un principe fondamental de notre droit pénal. M. Didier Paris (LAREM). La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui, en reprenant le texte du Sénat, revient sur l’un des éléments fondamentaux du projet de loi : l’interdiction des peines de très courte incarcération, qui sont en réalité des peines de marginalisation. (L’amendement no 561, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 856. (L’amendement no 856, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 518. M. Éric Ciotti (LR). Par cet article, madame la ministre, vous renforcez la logique d’aménagement des peines. Ce faisant, vous déconstruisez la peine. Vous l’interdisez même, en dessous d’un mois de prison ! Vous rendez l’aménagement quasiment obligatoire jusqu’à six mois de prison ferme, et son principe est imposé jusqu’à un an. Bref, on reste dans la lignée du quinquennat précédent. Ces dispositions constituent un acte de défiance à l’égard des magistrats et des tribunaux. Si un tribunal a estimé qu’il doit condamner quelqu’un à un mois de prison ferme, la peine doit être exécutée. Selon quel principe prendriez-vous, d’autorité, la décision de la déconstruire ? Cela nous choque profondément.Non seulement vous envoyez un message de défiance aux magistrats, mais vous envoyez un message d’impunité aux délinquants et un message de mépris aux victimes. Que répondre à une victime qui croit, en sortant du tribunal, que son agresseur a été condamné, alors que la peine sera déconstruite dans l’anonymat du cabinet du juge d’application des peines ? C’est un principe extraordinairement choquant. Il faut rompre avec ces logiques, qui ont cours depuis trop d’années et qui ont installé la délinquance, la violence, comme principes de notre société. L’impunité s’est trop souvent installée. M. Didier Paris (LAREM). La commission estime que, loin de déconstruire la peine, l’article 45 en reconstruit le sens. Nous sommes donc opposés à votre amendement. Mme Nicole Belloubet. Ce que nous proposons est extrêmement logique et vise, contrairement à ce que vous affirmez, à permettre aux juges, aux tribunaux, de prononcer une peine qui sera exécutée. Car c’est bien le tribunal qui décidera que telle personne sera condamnée à tant de mois de détention sous surveillance électronique, ou à telle peine de travaux d’intérêt général, ou encore à telle peine d’emprisonnement, qui sera ou non aménagée. C’est le tribunal, et lui seul, qui en décidera, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui.Vous ne pouvez pas dire le contraire ; ou alors vous faites exprès de ne pas comprendre. Nous avons voulu introduire des paliers afin de rendre les peines effectives, et nous avons voulu réintroduire la responsabilité pleine et entière des magistrats et des tribunaux. Alors cessez, monsieur le député, d’entonner en permanence cette ritournelle du quinquennat précédent et de Mme Taubira. Non, nous avons, j’ai une politique des peines qui nous est propre et qui diffère de ce qui a été fait jusqu’à maintenant. Et je suis certaine qu’elle réussira. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Ugo Bernalicis (FI). Toute cette histoire me fait bien de la peine pour mon collègue Ciotti ! (Sourires.) Nous ne devons pas parler exactement du même texte : je n’ai pas du tout l’impression que la peine soit remise en cause – à l’inverse d’autres choses.Vous parlez de paliers, madame la garde des sceaux, et, oui, les paliers provoquent immanquablement des effets de seuil. Vous dites aussi être certaine de réussir : honnêtement, je vous le souhaite, mais je crains au contraire l’échec. Je crains que l’on n’aménage plus les peines au-delà d’un an, qu’on cantonne l’aménagement aux peines entre six mois et un an. Il n’y a plus d’incarcération possible en dessous de six mois, il faut une peine en milieu ouvert ? Si vous ne changez pas le code pénal, vous vous heurterez à chaque fois à des effets de seuil ! Certains magistrats condamneront à sept, huit, neuf mois pour être sur le bon palier, au-dessus de six ; d’autres condamneront à treize mois, pour être sûr qu’au moins un mois sera exécuté. M. Ugo Bernalicis (FI). Non, ce n’est pas le même système que Mme Taubira. Celle-ci avait commencé à ouvrir une autre manière de concevoir la peine. Vous essayez de prolonger son action, mais vous allez finalement dans le sens contraire : j’ai bien peur qu’il n’y ait en réalité davantage de personnes incarcérées sous ce quinquennat que sous le précédent. Ce ne sera pas à notre honneur. (L’amendement no 518 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 933. M. Sébastien Chenu (NI). Depuis un certain temps, il y a dans notre pays une politique du « tout sauf la prison ». Mme Taubira en a été l’incarnation la plus forte, et j’avais cru comprendre que vous acceptiez une part de son héritage.Cet amendement va à l’encontre de ce mouvement. « Tout sauf la prison » ne peut à notre sens pas constituer une politique pénale. (L’amendement no 933, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 266. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement vise à repenser le concept de récidive légale en matière d’aménagement de peine, afin de rendre effectifs le principe d’individualisation de la peine et le parcours d’exécution des peines, notion très importante dont nous avons beaucoup parlé ce soir et qui devrait se traduire plus fortement dans le texte.Le groupe de la France insoumise estime qu’il faut renforcer la possibilité pour le magistrat d’apprécier l’effet sur la peine de la circonstance aggravante de récidive dans le cadre d’un aménagement de peine, comme le recommandait la conférence de consensus – ce qu’avait commencé à faire Mme Taubira... Il faut supprimer la limitation pour les récidivistes de l’accès aux aménagements de peine, afin de mieux assurer leur réinsertion. C’est au juge qu’il revient de concevoir, en lien avec les services d’insertion et de probation, la peine la plus adaptée aux personnes condamnées, sans pour autant les dédouaner de leur responsabilité.Encore une fois, nous considérons les peines, et l’ensemble du fonctionnement de la justice, comme une boîte à outils permettant de répondre au mieux aux problèmes posés par l’individu, afin d’éviter la récidive, tout en s’assurant qu’il paye sa dette à la société. Je réponds à mes collègues de droite et d’extrême droite qu’il n’est pas vrai que les victimes veuillent absolument des peines extraordinairement lourdes pour se sentir bien dans leur peau. Non, ce n’est pas comme cela que cela se passe ! Quant aux jurés, ils sont soit aussi sévères que les magistrats, soit moins. Voilà la réalité.En revanche, nous aurions pu progresser sur de nombreux sujets : sur la justice restaurative, sur la place des victimes… Ainsi, la césure du procès pénal permet de donner une vraie place à la victime dans le prononcé de la peine. Nous sommes en train de passer à côté de nombreuses idées. Mais vous pourrez vous rattraper en adoptant cet amendement ! M. Didier Paris (LAREM). J’ai le sentiment que nous sommes finalement très proches… (Sourires.) M. Didier Paris (LAREM). Votre amendement est satisfait, ou presque : l’abaissement du seuil de l’aménagement de deux à un an s’accompagne de la suppression des seuils dérogatoires pour les personnes en état de récidive légale. Dès lors, l’objectif d’individualisation, qui nous est commun, me semble atteint. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable, pour cette seule raison. M. Ugo Bernalicis (FI). L’amendement est presque satisfait, dites-vous ; mais, monsieur le rapporteur, s’il l’était tout à fait, nous ne nous serions pas embêtés à l’écrire ! Le diable se cache dans les détails. Il me semble que ma rédaction est beaucoup plus claire, limpide même : l’aménagement de peine est possible en toutes circonstances, y compris en état de récidive légale. (L’amendement no 266 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, pour soutenir l’amendement no 1269. (L’amendement no 1269, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1064. M. Erwan Balanant (MODEM). Cet amendement respecte la philosophie du texte, mais augmente le seuil d’aménagement des peines de un à deux ans : un an, c’est trop court. Dans de nombreux cas, l’emprisonnement n’est pas la meilleure des solutions. En fixant le seuil à un an, on réduit les possibilités d’aménagement pour un certain nombre de personnes. Mais il ne s’agit que d’une question de durée, madame la ministre : la philosophie que vous prônez est la bonne. M. Didier Paris (LAREM). La philosophie est bonne, mais votre amendement la détruit, monsieur Balanant, en revenant au texte actuel ! Notre position est que dès lors que la peine est significative, ce qui est le cas pour une peine d’un an, elle doit être effective. C’est ce qu’attendent les Français. M. Ugo Bernalicis (FI). C’est ce qu’attendent les Français ? En ce moment, monsieur le rapporteur, vous ne savez pas trop bien ce qu’attendent les Français, qui n’ont pas l’air très contents ! À votre place, je n’irais donc pas jusqu’à leur prêter ces intentions.Le fait que les peines supérieures à un an ne donnent pas lieu à un aménagement pose effectivement question. La philosophie de l’aménagement est d’individualiser les peines, de se demander ce qui est le mieux compte tenu de l’individu en cause. Il ne s’agit pas de les aménager toutes, mais d’avoir cette possibilité. C’est l’office du juge, il apprécie ! Mais vous refusez qu’il l’exerce : c’est prison, et c’est tout.Mais à quoi servent tous les beaux discours que nous tenons entre nous – tous n’y adhèrent pas, j’en conviens – selon lesquels la prison n’est pas l’alpha et l’oméga, qu’elle conduit à davantage de récidives, qu’elle ne permet pas la réinsertion, si c’est pour envoyer la personne au trou automatiquement ?Je ne comprends pas votre logique. Vous voulez que la prison ne soit plus l’alpha et l’oméga, qu’elle ne soit plus un axe central, et en même temps montrer de la fermeté… Car j’ai bien remarqué que vous placiez ce quinquennat sous les auspices de la droite. M. Ugo Bernalicis (FI). Et vous voilà entre deux, oscillant d’une logique à l’autre. Finalement, sur les questions des peines, je ne sais pas bien où vous allez. J’ai vraiment l’impression que ce qui l’emportera, ce sera de remplir les 7 000 places de prison supplémentaires que vous allez construire. (L’amendement no 1064 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1185. Mme Nicole Belloubet. Au fond, le débat qui vient de se dérouler me rassure plutôt. J’ai l’impression que nous avons finalement abouti à un texte assez équilibré. Mme Nicole Belloubet. Cet amendement supprime la condition de l’accord exprès, par écrit, de la personne pour que la détention à domicile sous surveillance électronique soit prononcée comme mesure d’aménagement. Cet accord a déjà été supprimé pour la surveillance électronique pré-sentencielle. Il nous semble qu’il n’est pas justifié, d’autant qu’il n’est pas prévu non plus lorsque la DDSE est prononcée en tant que peine autonome.En contrepartie, il sera prévu dans l’article 723-8 du code de procédure pénale précisant le contenu de la surveillance électronique, qu’un dispositif intégrant un émetteur ne pourra être posé sur une personne sans son consentement. M. Ugo Bernalicis (FI). Pour ce qui me concerne, j’y suis défavorable, comme je l’ai dit précédemment à propos d’une disposition similaire, qui a été supprimée. J’y vois une hypocrisie : vous dites que l’accord n’est pas nécessaire pour prononcer le DDSE, mais qu’il est indispensable pour installer l’émetteur autour de la cheville. Mais que se passera-t-il si la personne le refuse ? Vous voyez bien que la disposition est ridicule.En réalité, qui peut bien refuser le bracelet électronique et préférer aller en prison ? Ceux qui n’acceptent pas la détention à domicile, parce que cela implique l’ensemble de l’entourage dans la détention. Pour se rendre au conseil d’école de sa fille, le détenu doit demander au juge une adaptation des horaires ! Ça demande un temps fou, c’est une humiliation permanente ! Certains préfèrent un mois de prison plutôt qu’un bracelet pendant trois mois. Cet aspect doit être pris en compte. C’est pourquoi, chers collègues, je vous demande de ne pas voter cet amendement du Gouvernement et de garder une position sage, raisonnable, d’avoir a minima l’accord de l’individu pour prononcer une détention à domicile sous surveillance électronique. (L’amendement no 1185 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement no 1241. M. Julien Borowczyk (LAREM). Il y a dix-huit mois, une personne de ma circonscription a perdu sa femme et sa fille dans un accident de la route causé par un jeune homme de vingt et un an, conduisant sans permis et condamné dix fois à la prison ferme.Cet amendement vise donc à appeler l’attention du Gouvernement sur la compréhension de la peine, tant pour les condamnés que pour les victimes. Il faut que les condamnations à la prison ferme, une fois prononcées, soient prises en considération et que l’aménagement soit évité en cas de récidive. M. Didier Paris (LAREM). Je comprends parfaitement ce qui motive cet amendement, inspiré d’une situation réelle. Reconnaissons ensemble que cet amendement ne va pas dans le sens de l’individualisation de la peine, dont il est question depuis le début de la soirée. Par ailleurs, il est assez éloigné des notions bien connues de récidive légale ou de réitération. Pourquoi un seuil à trois condamnations, pourquoi pas quatre ? C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais à regret un avis défavorable. M. Julien Borowczyk (LAREM). En suivant l’ensemble des débats, j’ai pu me rendre compte que le dispositif que le Gouvernement propose pourra satisfaire l’amendement, ainsi que la personne que j’évoquais. Je retire mon amendement. (L’amendement no 1241 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 125. Mme Béatrice Piron (LAREM). Selon le ministère de la justice, 11 % de la population carcérale est en situation d’illettrisme, un taux très largement supérieur à la moyenne nationale.En privilégiant ces peines aménagées, nous anticipons la réinsertion sociale des individus, qui ne peut être accomplie que si nous donnons aux condamnés les moyens de se réinsérer efficacement dans la société.En tant que présidente du groupe d’études Illettrisme et illectronisme, je sais combien les enseignements fondamentaux – lire, écrire, compter – sont indispensables à l’insertion et à l’émancipation sociales de chacun d’entre nous. Il me semble primordial que le ministère se donne les moyens de mener une politique de repérage et d’encouragement, afin que les détenus utilisent leur peine pour se réinsérer efficacement. M. Didier Paris (LAREM). Nous ne pouvons que partager votre objectif de lutte contre l’illettrisme, chère collègue. Néanmoins, la notion d’enseignement figure à de multiples reprises dans le code pénal et le code de procédure pénale. La commission estime que cette notion permet de recouvrir l’ensemble des dispositions et des cas de figure rencontrés. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, pour cette seule raison, je donnerai un avis défavorable. Mme Nicole Belloubet. Le Gouvernement vous demande également de retirer votre amendement, madame la députée. Votre objectif, que nous partageons, relève davantage du domaine réglementaire que d’une inscription dans une disposition législative. Mme Béatrice Piron (LAREM). J’ai entendu vos remarques, dont je prends note. Je tiens cependant à insister sur la nécessité d’une politique de repérage et d’encouragement. (L’amendement no 125 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 267. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 24, qui permet au tribunal correctionnel prononçant une peine de six mois à un an d’emprisonnement d’exclure formellement tout aménagement, en ordonnant un mandat de dépôt différé. Pour le groupe La France insoumise comme pour de nombreux professionnels de la justice et syndicats, cette nouvelle disposition banalise l’acte d’emprisonnement et restreint de fait les possibilités d’aménagement de peine.Le Syndicat de la magistrature l’indique avec justesse : « tout se fera sans bruit. Le tribunal n’aura plus à assumer la violence de l’emprisonnement immédiat – l’émotion des proches, l’interpellation à la barre par les policiers – mais l’incarcération sera inéluctable. Cachez cet emprisonnement que je ne saurais voir ! » M. Didier Paris (LAREM). Avis défavorable. Je suis quelque peu choqué que vous parliez d’une « disposition scélérate » dans l’exposé des motifs. Au contraire, ce dispositif donne des éléments de souplesse non seulement aux administrations judiciaire et pénitentiaire mais aussi aux condamnés. M. Ugo Bernalicis (FI). Attendez, il y a bien d’autres moyens de donner de la souplesse à la justice et au condamné ! Le mandat de dépôt différé, c’est votre trouvaille du moment, ce n’est pas la seule solution au monde ! Tout ce que vous proposez est présenté comme génial et fantastique, mais ce dispositif permettra simplement d’incarcérer davantage, et de manière différée afin que les magistrats n’aient à subir les conséquences de leurs décisions.Pourtant, ce lien entre magistrats et prison est un fondement de la justice, notamment pénale. Voilà pourquoi les magistrats sont invités à visiter des prisons, par exemple. Tout cela a un sens. Votre disposition entend décorréler les deux. Oui, c’est scélérat. (L’amendement no 267 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 366, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1109 de M. Didier Paris est un amendement de cohérence. (L’amendement no 1109, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement no 1110 rectifié. (L’amendement no 1110 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 268, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à l’infatigable M. Ugo Bernalicis, pour le soutenir. M. Ugo Bernalicis (FI). C’est un terme que j’accepte volontiers, monsieur le président !Le Gouvernement fait le choix de limiter les possibilités d’aménagements de peine en réduisant le champ de l’application de l’article 723-15 du code de procédure pénale, bien connu des professionnels. Ce choix, ainsi que la volonté affirmée de favoriser la construction d’établissements pénitentiaires, est aux antipodes du projet politique de la France insoumise.Est-ce à dire que, pour le Gouvernement et le groupe La République en marche, il faut construire plus pour aménager moins ?Nous souhaitons alerter le Gouvernement sur les effets désastreux de cette évolution législative, dont la conséquence directe sera une augmentation importante du nombre de personnes en détention – plus de 9 000 détenus supplémentaires –, alors que la capacité carcérale des maisons d’arrêt est déjà saturée. Les 8 000 places en construction ne suffiront pas !En outre, comme le souligne le Syndicat de la magistrature ou encore la CGT insertion probation, les dispositions de l’article 723-15 permettent une prise en compte dynamique de la situation des personnes condamnées à de courtes peines. Selon nous, il faut favoriser et non réduire les possibilités d’aménagement pour les courtes peines. Or, votre proposition a pour conséquence de freiner drastiquement le développement de tels aménagements, et tout particulièrement pour les personnes condamnées à des courtes peines, qui représentent la part la plus importante de la population carcérale actuelle et pour lesquelles la solution de l’emprisonnement n’est bien souvent pas adaptée.Madame la ministre, vous voulez faire la balance entre la construction annoncée de 8 000 places de prison, 15 000 à terme, et la volonté d’éloigner des prisons ceux qui n’ont rien à y faire, par exemple en supprimant les peines inférieures à un mois de prison. Mais à cet instant, sur 71 000 détenus, entre 200 et 800 seulement seraient concernés par cette mesure. Ce n’est pas ainsi que vous allez vider les prisons ! Quant à l’obligation d’exécuter les peines inférieures à six mois en milieu ouvert, de nombreux aménagements de peine sont déjà possibles pour ce type de public – 170 000 personnes exécutent leur peine en milieu ouvert aujourd’hui ! Contre 70 000 en détention !Avec l’article 45, vous inversez cette tendance, qui ne permet déjà pas de réduire le nombre de personnes incarcérées – celui-ci ne cesse d’augmenter. C’est à ne plus rien y comprendre, à moins que vous ne souhaitiez envoyer un signal de fermeté, ou vous vanter d’un pseudo-équilibre – ce n’en est pas un, c’est une chimère. M. Ugo Bernalicis (FI). À force d’emprunter des petits bouts à droite et d’autres encore plus à droite, votre texte ne ressemble plus à grand-chose. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 2 Contre 27 (L’amendement no 268 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement de coordination no 1111 de M. Didier Paris est défendu. (L’amendement no 1111, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 45, amendé, est adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 4 décembre, à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra