« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 27 novembre 2018 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 8 (précédemment réservé)
M. Martial Saddier (LR). Embaucher des gens pour éclaircir, cela veut dire utiliser moins de produits chimiques. Et faire du désherbage mécanique cela signifie utiliser moins de désherbant, sujet qui nous occupe tout de même un peu dans cet hémicycle. Vous mettez donc à mal la politique environnementale que souhaite un certain nombre de professionnels agricoles.
M. Martial Saddier (LR). Je voulais le dénoncer ! (M. Fabrice Brun applaudit.)Il en va de même pour la taille : on ne peut pas mécaniser la taille des arbres fruitiers et de la vigne dans notre pays. Pour désherber mécaniquement, utiliser moins d’éclaircissants chimiques, faire de la taille, il n’y a pas le choix : il faut embaucher de la main-d’œuvre occasionnelle.Enfin, quels secteurs agricoles vont payer le plus cher cette réforme ? Ce sont les secteurs à faibles rendements, ceux qui ont fait le choix de la qualité, parce qu’on ne peut avoir de la qualité ni respecter l’environnement sans un faible rendement. Vous donnez donc un coup de poignard à tous les professionnels agricoles qui ont fait le choix des signes de qualité, à commencer par les producteurs des pommes et des poires de Savoie et de Haute-Savoie. Je demande donc au Gouvernement de revenir sur ce dispositif. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (LR). Je ne reviendrai pas sur tout ce qu’ont dit mes collègues du dispositif TODE mais je parlerai rapidement de l’industrie de la France, pour faire un parallèle. La France a perdu, en valeur ajoutée, 50 % de son industrie en moins de trois décennies. C’est absolument considérable et, derrière ce déclin, on trouve tout simplement des coûts de production élevés et un problème de charges sociales combinés à une fiscalité élevée. J’en tire une leçon, et une seule : qu’il ne faut accroître les charges ou les impôts des acteurs économiques qu’après une longue réflexion, et qu’il faut le faire d’une main extrêmement tremblante.Concernant l’agriculture française, que constate-t-on ? La France s’en sort bien pour les grandes cultures, là où l’agriculture est extrêmement mécanisée mais, depuis deux décennies, elle a décliné dans les cultures à forte valeur ajoutée et à fort contenu en heures de main-d’œuvre.Aujourd’hui l’Allemagne produit plus de fraises et d’asperges que la France, ce qui devrait vous amener à vous poser des questions. Or, accroître les charges de nos entreprises agricoles handicape les circuits courts et la production française et favorise les importations.Je souhaite vous dire simplement les choses : ne devenez pas les sponsors de la fraise espagnole et des asperges allemandes ! Soutenez la pomme, la poire, la pomme de terre françaises !
M. Laurent Furst (LR). Maintenez un dispositif qui est utile à notre agriculture, utile à nos agriculteurs et, fondamentalement, utile à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le ministre, merci d’être des nôtres. Au terme de ce débat, on dira dans les campagnes que le ministre nous a aidés en maintenant le TODE.
M. Marc Le Fur (LR). Ou on dira que le ministre a abandonné le TODE et ne nous a pas aidés. Ce débat est donc essentiel pour vous comme il est l’est pour une fraction de l’agriculture qui, massivement, fait appel à des travailleurs saisonniers. Cette main d’œuvre est indispensable pour les arboriculteurs, pour les viticulteurs et, permettez-moi en tant que Breton d’y insister aussi, pour les producteurs de légumes et de fruits de Saint-Malo – Gilles Lurton en a parlé –, de Paimpol et de Saint-Paul-de-Léon. Au total, 5 000 emplois sont concernés.Ces producteurs sont soumis à une concurrence très forte des Allemands, des Espagnols et des Marocains. Cette concurrence vaut pour l’ensemble des produits mais le produit le plus touché est peut-être la fraise.
M. Marc Le Fur (LR). La tomate l’est également, mais la fraise l’est encore plus, parce qu’il s’agit d’un fruit extrêmement fragile dont le coût est essentiellement un coût de main-d’œuvre. En pénalisant les agriculteurs qui emploient des saisonniers, vous pénalisez ce plaisir que chacun a pu ressentir au moins une fois dans sa vie : déguster la fraise de Plougastel !Jusqu’à présent, l’avantage accordé aux travailleurs saisonniers allait jusqu’à 1,25 SMIC. Vous voulez l’abaisser dans un premier temps à 1,15, puis à 1,10 SMIC, et encore moins ensuite. Maintenez-le à 1,25 SMIC !C’est d’autant plus indispensable que, même si une partie importante de ces salariés est payée au SMIC ou à un tarif à peine plus élevé, ils font des heures supplémentaires parce que la saison est courte, parce que le climat est exigeant, et qu’il faut aller vite. Et, avec les heures supplémentaires, il est vrai que l’on atteint assez facilement 1,20 ou 1,25 SMIC, et que l’on dépasse même 1,25 SMIC.Monsieur le ministre, nous comptons sur vous, nous comptons sur votre détermination. Je sais que vous appartenez à un Gouvernement et que la solidarité gouvernementale doit jouer, ce qui est normal, mais il est indispensable que nos agriculteurs, qui sont confrontés à de multiples difficultés, reçoivent au moins à cette occasion un signe positif. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés soutient le maintien du dispositif TODE tel qu’adopté par le Sénat. À défaut, il a déposé un amendement de repli, visant à porter l’exonération de 1,4 à 1,9.Pour illustrer mon propos, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je voudrais citer une de vos interventions au Sénat, il y a deux mois : « En supprimant l’exonération des charges patronales sur les emplois saisonniers, on signe la fin de l’agriculture. […] Cette mesure est vraiment inacceptable. C’est une erreur monumentale. […] Elle entraînerait une chute de revenus d’environ 15 000 euros par an, soit, souvent, la totalité de leur rémunération. » Et vous ajoutiez : « L’erreur est facile à corriger. Il faut se remettre autour d’une table avec les organisations professionnelles agricoles qui y sont prêtes. »
M. Joël Aviragnet (SOC). Une suspension de séance serait peut-être nécessaire, afin de régler entre vous ce point qui semble poser problème.Près de 900 000 personnes sont concernées, et nous connaissons tous la situation des agriculteurs. Les mots ont du sens, monsieur le ministre. Comment voulez-vous que les Français vous fassent confiance, si vous dites une chose et faites son contraire ? Comment voulez-vous leur demander de faire des efforts, si vous n’êtes pas capable d’incarner un destin national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.– « Très bien » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Nous sommes un certain nombre ici à vouloir aborder de nouveau, en nouvelle lecture, la question des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi dans le secteur agricole. L’enjeu est de répondre, d’un côté, aux « coups de bourre », c’est-à-dire aux périodes de forte demande de main d’œuvre, de l’autre côté, à la question de l’agroécologie, comme l’a dit notre collègue savoyard Martial Saddier.
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Je fais partie des députés clairvoyants qui ont soutenu l’agroécologie voulue par Stéphane Le Foll, il y a de cela quatre ou cinq ans. Nous sommes convaincus que cette réforme est l’avenir de l’agriculture.
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Il y a une semaine, en ce lieu, j’interrogeais le Premier ministre sur sa trajectoire humaine et sociale. Pour le groupe UDI et Agir…
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Le travail occasionnel est aussi la possibilité d’offrir de l’emploi à des femmes et des hommes qui, notamment dans les territoires ruraux, en sont éloignés. Ces personnes, accidentées de la vie, souvent peu diplômées, sont pourtant pleines d’énergie et de bonne volonté, et veulent travailler. Je pense notamment aux zones de maraîchage, aux polders de la baie du Mont-Saint-Michel, chers à mon collègue Gilles Lurton, aux serristes rennais, aux zones viticoles de Bretagne, notamment le vignoble nantais ainsi qu’aux régions fruitières.Notre collègue Francis Vercamer présentera un sous-amendement…
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). …visant à rétablir une exonération de cotisations patronales jusqu’à 1,25 SMIC. Ce faisant, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui venez d’être nommé, nous comptons vous enjoindre à aborder dans sa globalité la question de l’employabilité de la main d’œuvre agricole, en la rapportant aux offres d’emploi disponibles dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR – M. Philippe Vigier applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. Jean-Claude Bouchet (LR). Si certaines mesures de ce PLFSS concernent l’agriculture, sur ce sujet, le Gouvernement a malheureusement tout faux ! Avec le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dit projet de loi « Égalim », nous avions une belle occasion de modifier les choses. Malheureusement, le rapport de force entre grande distribution et agriculteurs ne variant pas, les prix d’achat resteront anormalement bas. L’espoir des états généraux de l’alimentation s’est éteint.Les exonérations de charges pour l’emploi de travailleurs saisonniers concernent des filières entières de l’agriculture – l’arboriculture, la viticulture, le maraîchage, l’horticulture, entre autres –, qui sont soumises à une concurrence dangereuse. Je rappelle que le coût du travail est inférieur de 27 % en Allemagne, de 35 % en Espagne et de 37 % en Italie : c’est considérable !Par l’article 8 du présent PLFSS, vous avez décidé de supprimer le dispositif TODE, alors que celui-ci permettait de renforcer la compétitivité de nos agriculteurs. Ce dispositif avait pourtant été instauré par Bruno Le Maire, ministre du gouvernement actuel, lorsqu’il était ministre de l’agriculture, entre 2009 et 2012.Réalisant après-coup que cette décision était mauvaise, le Gouvernement a intégré en première lecture une mesure visant à en atténuer les effets. Celle-ci entraînera toutefois un manque à gagner pour les agriculteurs de 39 millions d’euros sur l’ensemble du territoire, dont 5 millions d’euros pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et un peu plus de 2,5 millions d’euros pour le département du Vaucluse. Les sénateurs, conscients du drame à venir, ont souhaité pérenniser le dispositif et améliorer la dégressivité de l’exonération à partir de 1,25 SMIC, sans prise en compte des heures supplémentaires. Une telle disposition éviterait des pertes potentielles considérables pour nos agriculteurs. Il importe donc de conserver la rédaction du Sénat, sans la modifier. Pensez à nos agriculteurs, qui se battent tous les jours pour leur survie !Aujourd’hui, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, la France est bloquée par des citoyens qui n’en peuvent plus et qui ont toutes les peines du monde à boucler leurs fins de mois. N’ajoutons pas à ce désarroi celui des agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). Avec ce dispositif de baisse des cotisations sociales, le Gouvernement va offrir 40 milliards d’euros aux grandes entreprises – 40 milliards ! Pourtant, le CICE avait fait la preuve de son inutilité : entre 2013 et 2015, chaque emploi sauvé ou créé a coûté 160 000 euros à la collectivité. Ça fait cher l’emploi ! (« Très cher ! » sur les bancs du groupe LR.)Ces 40 milliards ne serviront donc pas à créer ou à préserver des emplois. Une fois encore, ils iront dans les poches des plus riches, sous la forme de dividendes. Avec 51 milliards d’euros versés en 2017, la France est en effet le premier pays d’Europe pour ce qui est du versement de dividendes : entre 2009 et 2016, les entreprises du CAC 40, principales bénéficiaires du CICE, au lieu d’investir ou de recruter, ont versé 67 % de leurs bénéfices à leurs actionnaires sous la forme de dividendes.Les 40 milliards d’euros que vous offrirez cette année, payés par l’ensemble des Français, iront encore une fois dans la poche des plus riches. Pourtant, on pourrait les utiliser autrement, en investissant dans la transition écologique, par exemple, afin que la France respecte les engagements qu’elle a pris lors des accords de Paris. Or en la matière, une fois encore, le Gouvernement préfère, en taxant le gazole, faire payer toujours les mêmes, ceux qui ne peuvent plus boucler leurs fins de mois, ceux qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler.Il y a quelques jours, dans un énième retour à la vie publique, François Hollande expliquait que, pour favoriser la transition écologique, il éteignait les lumières du palais de l’Élysée tous les soirs. Il aurait mieux fait de ne pas inventer le CICE ! Le président Macron, quant à lui, ferait mieux de ne pas en doubler le montant, au lieu de taxer l’essence des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous nous retrouvons cet après-midi, aussi nombreux qu’en première lecture, pour examiner l’avenir du dispositif d’exonération de charges sociales pour l’emploi de travailleurs agricoles occasionnels. Ce dispositif prend en compte les particularités des travaux saisonniers, liées notamment aux contraintes climatiques.Il convient de signaler que ces dispositions se répercutent sur le coût du travail, qui, en Allemagne, en Espagne ou en Italie, est inférieur d’environ 30 % au coût du travail en France. Ces allégements permettent donc aussi de restaurer une certaine compétitivité pour les productions de notre pays. C’est enfin un moyen d’éviter le recours aux salariés détachés, que nous sommes assez nombreux à déplorer.Ce dispositif, rappelons-le, concerne 900 000 contrats, ce qui est considérable. Il faut prendre conscience des difficultés de nos agriculteurs, auxquelles le dispositif répondait.Le Sénat, dans sa sagesse, a décidé le rétablissement de l’exonération. Le Gouvernement propose quant à lui un dispositif mi-figue mi-raisin, avec une exonération pour les salaires allant jusqu’à seulement 1,15 SMIC. C’est incompréhensible.Nous devons soutenir les agriculteurs, qui participent activement à l’économie. Nous devons les défendre, parce qu’ils sont partie prenante du maillage territorial et qu’ils assurent le développement rural. Nous devons être à leurs côtés pour défendre la compétitivité de leurs exploitations et pour les accompagner. Pour avoir discuté avec certains, je sais qu’ils s’épuisent et se découragent. Le travail est difficile ; les heures, nombreuses. Nous devons en prendre conscience.En vous attaquant à ce dispositif, vous ne contribuez pas à améliorer la compétitivité de nos exploitations agricoles. Pourtant, le Gouvernement évoque régulièrement la compétitivité des entreprises françaises. Il y a donc, d’un côté, le discours, et, de l’autre côté, les actes : les deux ne sont pas en corrélation. Vous ne pouvez pas dire une chose et faire son contraire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jacques Cattin.
M. Jacques Cattin (LR). Je ne souhaite pas relancer le débat sur la compétitivité de nos exploitations agricoles ni celui sur les territoires frontaliers comme l’Alsace, encore plus sensibles à la distorsion de concurrence, mais je voudrais dire qu’avant d’être député, j’étais chef d’entreprise, et je subissais, comme beaucoup de par chez nous, la tentation de donner suite aux sollicitations des sociétés de services étrangères, qui paie les travailleurs au minimum, mais en acquittant les charges dans leur pays d’origine, ce qui ne rapporte rien à la France.En outre, comme d’autres collègues l’ont dit, monsieur le ministre, la nouvelle orientation proposée va à l’encontre de la prise en considération de l’environnement que vous préconisez par ailleurs et qui se traduit, dans plusieurs filières, par un accroissement de 30 à 50 % du besoin de main d’œuvre.Votre dispositif accentuera encore ce qui ne va pas dans notre pays. Voulez-vous vraiment résorber le chômage ou vous contenterez-vous de la situation actuelle ? Après un an et demi de pouvoir, je souhaiterais voir les prémices de votre action. Or pour l’instant, je ne vois rien venir.Sans vouloir tomber dans le populisme, j’estime que le dispositif proposé ne s’inscrit pas assez dans le réalisme et le pragmatisme. Privilégiez les emplois locaux, ceux de nos jeunes étudiants ! Parmi la quarantaine de vendangeurs que j’emploie chaque année, les deux tiers reviennent tous les ans, parce que, étant fiers de notre modèle social français, nous les traitons dignement. Le reste est constitué d’étudiants qui viennent en fonction de leurs possibilités, et gagnent une belle manne avant la rentrée.Il faudrait aussi penser aux retraités, qui cherchent à compenser les taxes que vous leur imposez par ailleurs. Un peu de bon sens, monsieur le ministre ! (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (LR). Jacques Cattin s’est exprimé au nom du vignoble. Je parlerai au nom de la plaine d’Alsace, où l’on trouve d’importantes cultures d’asperges. Les terres du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont très propices à cette culture, qui exige une main d’œuvre importante.Depuis 1895, les surfaces d’exploitation de l’asperge ont diminué de 60 % en France, tandis que la production alsacienne, qui a misé sur la qualité, progressait un peu. En 2013, sur le marché de gros, à Strasbourg, l’asperge se vendait à 13 euros la botte. En 2017, ce prix était tombé à 7 euros, alors que l’asperge allemande se négociait à 4 euros.
M. Fabrice Brun (LR). C’est la réalité des chiffres et de la concurrence !
M. Éric Straumann (LR). Comment voulez-vous que les exploitants agricoles alsaciens s’en sortent ?Une solution assez intéressante a été trouvée avec les conseils départementaux, notamment le conseil départemental du Haut-Rhin. Les 16 000 bénéficiaires du revenu de solidarité active se sont vus proposer des contrats leur permettant de continuer à toucher le RSA tout en travaillant dans le vignoble ou à une activité saisonnière agricole.La bonne solution serait vraiment de ne pas pénaliser le monde agricole qui, quoi qu’on en dise, connaît de grandes difficultés.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (FI). L’article 8 est symptomatique des conséquences de votre politique d’exonération fiscale, qui transformé le CICE en exonération pérenne de cotisations sociales. En réalité, cette politique est inefficace.En effet, il ne suffit pas d’exonérer de charges les entreprises pour que l’activité soit mécaniquement relancée. Penser ainsi, c’est méconnaître l’exigence de carnets de commande et d’une activité socialement utile et écologiquement soutenable. Les Français découvrent, avec nous, que le CICE, qui devait créer ou sauvegarder un million d’emplois – ce qui avait valu en son temps à M. Gattaz d’arborer un pin’s portant l’inscription « Un million d’emplois » –, n’a absolument pas créé l’activité escomptée. Si l’on regarde dans le détail, on constate que nombre d’entreprises ont bénéficié du fameux crédit d’impôt, qui aura coûté 20 milliards d’euros par an aux contribuables français et qui coûtera 40 milliards d’euros cette année, non pas pour maintenir ou créer des emplois mais pour en détruire. Voilà la réalité !Mon collègue Bastien Lachaud l’a dit précédemment, l’impasse du CICE a coûté en moyenne 160 000 euros par emploi créé ou maintenu. Si l’on considère le haut de la fourchette, ce sont même 330 000 euros d’argent public qui ont été dépensés pour un seul emploi. Le CICE coûte très cher, beaucoup plus cher que, par exemple, la réduction du temps de travail, qui, elle, avait véritablement créé des emplois.
M. Adrien Quatennens (FI). Ce matin, Emmanuel Macron a brassé beaucoup d’air – et si le brassage de l’air est à n’en pas douter une activité utile à la transition écologique, les éoliennes peuvent s’en charger. S’il est une chose utile à faire pour la transition écologique, c’est de lui réallouer l’argent dévolu au CICE, lequel n’est pas efficace. Vous deviendriez alors autre chose que des écologistes de pacotille ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (LT). En première lecture, nous étions nombreux à être très mobilisés sur le TODE. Nous avions passé beaucoup de temps, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, à essayer de vous convaincre de la nécessité de préserver ce dispositif utile pour de nombreuses filières qui font la fierté de l’agriculture française.
Mme Sylvia Pinel (LT). Le Sénat, dans sa grande sagesse, a amélioré le texte. Je sais que l’ancien sénateur que vous êtes est sensible à cette question. Vous connaissez bien l’agriculture, vous savez l’importance de la main-d’œuvre saisonnière dans la vie quotidienne de nos territoires ruraux. Vous n’ignorez pas que le dispositif envisagé n’apporte pas de compensations suffisantes à l’ensemble des filières, notamment à l’arboriculture et la viticulture.Les agriculteurs sont inquiets. Monsieur le ministre, vous devez les entendre. Le dispositif aura des conséquences négatives sur les exportations, puisque la baisse des exonérations ne sera pas répercutée sur les prix.Je souhaite aussi relayer les préoccupations existantes en matière d’agroécologie et d’agriculture bio puisque les cultures selon ces standards demandent davantage de main-d’œuvre. Ces filières se trouveront donc pénalisées par la fin du TODE.Monsieur le ministre, nous vous appelons à vous laisser guider, non par une logique d’économies budgétaires, mais par la nécessité de préserver les filières de qualité de notre agriculture en faisant droit à cette mesure qui coûte 39 millions d’euros. Vous avez été prompts, dans d’autres domaines, à trouver des millions d’euros. Ce sont seulement 39 millions d’euros qui sont aujourd’hui indispensables pour préserver notre agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LT). Cela a été très bien dit tout à l’heure : 50 millions d’euros, cinq heures de débat. Sur tous ces bancs et dans tous les territoires, nous sommes les ambassadeurs infatigables de l’agriculture. Il n’y a pas de ruralité sans paysans. La France est un pays formidable dans lequel toutes les formes d’agriculture coexistent. Mais voici une pierre d’achoppement.Un conseil, monsieur le ministre, puisque vous avez pris vos fonctions récemment : Bercy n’est pas au banc, profitez-en !Demandons-nous que l’on fasse un cadeau à l’agriculture ? La réponse est non. Aimons-nous nos agriculteurs ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir.) Voulons-nous améliorer leur compétitivité ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir.) Je me souviens que lorsque CICE avait été instauré par la précédente majorité, les agriculteurs en avaient été exclus. Il a fallu l’adoption d’un amendement que j’avais cosigné avec Charles de Courson, Thierry Benoit et d’autres pour qu’ils puissent en bénéficier.
M. Philippe Vigier (LT). On fait appel à des travailleurs occasionnels parce que les tâches à accomplir sont par définition occasionnelles et la qualité est au rendez-vous.Quant à la compétitivité, monsieur le ministre, vous connaissez mieux que personne le niveau de rémunération des arboriculteurs allemands. Le SMIC est-il comparable à celui qui existe en France ? Certainement pas.
M. Philippe Vigier (LT). Enfin, il est souvent question de sécurité sanitaire. Madame la ministre des solidarités et de la santé, pendant cinq ans, mon travail a consisté à contrôler les productions en provenance de tous les pays d’Europe. En termes de qualité, les produits français étaient les meilleurs. Toutefois, une fois qu’un produit est entré sur le marché de l’Union européenne, il faut le prendre tel qu’il est ; peu importe qu’il soit le fruit de pratiques moins performantes que les pratiques françaises. C’est le consommateur qui trinque. Aidons nos agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, UDI-Agir et LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (LR). Nous sommes nombreux à nous insurger contre le projet du Gouvernement. Je vous prends à témoin, monsieur le ministre de l’agriculture : vous avez répété à plusieurs reprises que vous étiez là pour défendre notre agriculture.Lorsque vous étiez sénateur, vous avez vous-même insisté sur la nécessité de maintenir certaines exonérations dès lors que cela permettait d’aider nos agriculteurs à préserver un certain niveau de compétitivité. L’ensemble des orateurs ont souligné le caractère crucial de cette question et déploré que les propositions du Gouvernement ne soient pas à la hauteur des enjeux, estimant ce qu’on peut qualifier de manque à gagner pour nos agriculteurs à 39 millions d’euros.Ce sujet est éminemment important. Certains ont souligné le problème de la compétitivité de notre agriculture, qui peut se trouver amplifié en zone frontalière – Jacques Cattin a mentionné la viticulture en Alsace, et Éric Straumann, les producteurs d’asperges qui se trouvent en concurrence directe avec l’Allemagne. Je vous le rappelle, le coût pour l’employeur d’une heure de travail saisonnier est de 8,84 euros en Allemagne et de 12,11 euros en France.Il est non seulement nécessaire mais absolument indispensable de maintenir le TODE, sans quoi vous mettriez en péril nombre de petites exploitations agricoles. Je suis certain que vous en avez conscience, monsieur le ministre, au vu des arguments que vous faisiez valoir lorsque vous étiez sénateur pour défendre l’agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Le président André Chassaigne m’en voudrait si le groupe GDR ne souscrivait pas à la demande quasi unanime de prendre en compte cette spécificité importante pour la compétitivité de notre agriculture qu’est le travail occasionnel. Je le dis donc clairement. Nous avons été plusieurs à faire le constat que les états généraux de l’alimentation avaient suscité un espoir immense, mais que, faute d’outils publics et d’une véritable régulation, bref, faute d’un État stratège, le risque était grand qu’au terme de la discussion du projet de loi EGALIM, ils restent une coquille vide, soient un rendez-vous manqué. Or force est de constater – j’espère que vous aurez l’occasion de venir dans ma circonscription, dans le pays de Bray, rencontrer les agriculteurs – que l’état d’esprit qui avait présidé aux états généraux de l’alimentation s’est évanoui et que l’idée d’une plus juste répartition de la valeur ajoutée au bénéfice des agriculteurs est restée lettre morte. Les négociations en cours sont en train, de nouveau, d’étrangler les agriculteurs ; la promesse d’un prix plus rémunérateur n’est pas tenue.Nous abordons un aspect très marginal de l’agriculture, mais c’est pour moi l’occasion de rappeler que la désespérance du monde agricole reste à l’ordre du jour, que l’inversion de la construction du prix n’est toujours pas acquise et que les grands distributeurs, les grands opérateurs n’ont pas abandonné l’étranglement quotidien qu’ils infligent à nos agriculteurs. Il y a donc urgence à être au chevet de l’agriculture française, qui est en danger.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Je ne veux pas insister outre mesure sur le mouvement des gilets jaunes – bien des choses ont été dites à ce sujet et je ne tiens pas à polémiquer à cette heure de l’après-midi –, mais, au-delà de ce mouvement, c’est une forme de désespérance qui s’exprime aujourd’hui.Samedi, j’ai reçu, tout comme d’autres collègues, plusieurs représentants des gilets jaunes, parmi lesquels, outre des salariés et des retraités, quelques agriculteurs. Ces derniers nous envoient des messages. Il y a aujourd’hui une France qui arrive à vivre et une autre qui survit.Je rejoins ce que disait à l’instant M. Jumel : après le réel espoir qu’ont suscité les états généraux de l’alimentation, il reste des mesures concrètes à prendre et des signaux à envoyer. Il convient d’en envoyer un en matière de travail saisonnier. À l’égard des travailleurs occasionnels, ici pour l’arboriculture, là pour la culture maraîchère, ailleurs encore pour l’ostréiculture, des marques de considération sont nécessaires – cela représente quelques millions d’euros.Si ce sujet fait une telle unanimité, peut-être pas au sein de la majorité,…
M. Philippe Gosselin (LR). …mais au sein de l’opposition, c’est qu’il y a une raison. Au-delà des postures politiques, c’est un appel pressant qui vous est lancé et nous espérons que vous l’entendrez dans l’intérêt de l’agriculture et du monde rural. Il est urgent de refonder le pacte qui lie l’agriculture à la nation. Cela passe aussi par des mesures de ce type.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Didier Guillaume. Nous avons sur cet article à peu près la même discussion qu’en première lecture, avec les mêmes arguments à l’appui. Permettez-moi de répondre rapidement sur les différents sujets qui ont été évoqués afin d’être plus succinct sur les amendements.Le choix du Président de la République et du Gouvernement de supprimer le CICE et de le remplacer par des baisses générales de charges est une excellente mesure pour l’économie française. Monsieur Quatennens, nos entreprises sont trop imposées, les Français sont trop imposés. La baisse des charges permettra de redonner de la compétitivité à l’ensemble des entreprises françaises, y compris les entreprises agricoles. Permettez-moi de vous dire que nous sommes tous soucieux de la situation de l’agriculture. Seuls les points négatifs ayant été abordés, laissez-moi revenir sur les éléments positifs, qui sont nombreux.Nous pouvons tous nous réjouir de la baisse des charges dans le secteur agricole : cette année, les agriculteurs bénéficieront de plus de 70 millions d’euros d’allégement de charges, ce qui n’était encore jamais arrivé dans l’histoire de l’agriculture française. La décision du Gouvernement concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, et celle qui permettra aux agriculteurs de bénéficier des allégements dès le 1er janvier, alors que pour tous les autres secteurs, ce sera à partir du 1er octobre : voilà des éléments positifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Permettez-moi de vous le dire, mesdames et messieurs les députés : il faut arrêter de toujours pleurer et se plaindre,…
M. Pierre Cordier (LR). Ce sont les agriculteurs qui disent cela ! Pas nous !
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Cordier, s’il vous plaît…
M. Didier Guillaume. …et de faire croire que rien ne marche dans l’agriculture. Le dispositif d’épargne de précaution instauré par le Gouvernement permettra aux agriculteurs de mieux vivre demain. Telles sont les mesures positives voulues par cette majorité et ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)J’en viens aux conséquences pour les agriculteurs qui emploient une main-d’œuvre saisonnière. Je suis au regret de vous contredire : les baisses de charge sont très importantes pour tous les agriculteurs qui emploient de la main-d’œuvre permanente. Ils nous l’ont dit, à vous comme à moi ; c’est la réalité.
M. Didier Guillaume. J’y viens, mais je voulais d’abord mettre en avant toutes ces mesures positives, car jamais l’agriculture n’avait bénéficié de telles baisses de charges.S’agissant des travailleurs saisonniers, mon avis n’a pas changé d’un iota : j’ai considéré que la suppression du dispositif TODE était une erreur économique commise envers l’ensemble des agriculteurs qui emploient des travailleurs saisonniers, et je continue à le penser. (Mme Monique Limon applaudit.) C’est pourquoi, après la suppression annoncée du dispositif TODE, la majorité et le Gouvernement ont mené un travail, le Premier ministre a rendu un arbitrage, et vous avez voté en première lecture, dans cet hémicycle, le relèvement du plafond des exonérations à 1,15 SMIC. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
M. David Habib (SOC). À terme, le dispositif va être supprimé !
M. Sébastien Jumel (GDR). Pourquoi ne pas faire de même avec l’ISF ? Rétablissez-le après l’avoir supprimé : ce serait une bonne nouvelle !
M. Didier Guillaume. …sachant que la rémunération moyenne d’un travailleur saisonnier s’établit à 1,09 SMIC pour toutes les cultures spécialisées – arboriculture, maraîchage, polyculture – et à 1,13 SMIC dans la viticulture. De fait, 80 % des contrats TODE pour les cultures spécialisées et 65 % des contrats TODE dans la viticulture prévoient une rémunération inférieure à 1,15 SMIC et sont donc concernés par la mesure. Désolé de citer ces chiffres, mais nous sommes en plein examen du budget et du PLFSS !Grâce aux mesures votées par cette majorité, le bilan sera positif pour quinze départements supplémentaires. Néanmoins – je le dis tranquillement –, onze départements resteront perdants. Vous le savez ; c’est une réalité.
M. Didier Guillaume. Cette majorité a fait le choix de baisser les charges de 80 millions d’euros pour l’agriculture française. Elle a fait un choix d’équilibre en étendant les exonérations jusqu’à 1,15 SMIC.Toutefois, cela ne suffit pas aux yeux de certains. Beaucoup d’entre vous – tout le monde peut-être – auraient préféré revenir à la situation antérieure. (« Oui ! » sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
M. Didier Guillaume. Je vais vous répondre. J’aimerais tout de même que l’on prenne en compte l’ensemble des mesures qui bénéficient à l’agriculture. On ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre et, en sus, le sourire du Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
M. Jean-Claude Bouchet (LR). On leur dira que ces mesures, c’est le beurre, l’argent du beurre et la crémière !
M. Didier Guillaume. Nous avons trouvé une solution de compromis, que je pense défendable auprès des agriculteurs et des arboriculteurs, si on leur tient un discours cohérent et objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Furst (LR). Ce sera plus de chômage et d’importations ! Paris vaut bien une messe !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Annick Girardin. Je souhaite intervenir à ce stade de la discussion et vous répondre en détail, mesdames et messieurs les députés, car je prendrai l’avion pour La Réunion dans moins d’une heure et ne pourrai donc pas participer à la suite du débat.L’objectif du Gouvernement est clair : soutenir l’écosystème économique des territoires d’outre-mer, en apportant plusieurs réponses. Les exonérations de charges ne sont pas, je le rappelle, la seule mesure qui permettra à ces territoires de connaître une vraie transformation économique ; les crédits consacrés à l’ensemble des dispositifs d’accompagnement passeront de 2,5 à 2,6 milliards d’euros.Le premier dispositif, c’est le renforcement des zones franches d’activités, qui se traduira par des abattements massifs sur l’imposition des sociétés. Le deuxième dispositif, c’est la défiscalisation des investissements productifs dans les territoires d’outre-mer, qui sera prolongée jusqu’en 2025. Le troisième dispositif, ce sont des actions spécifiques en faveur des territoires d’outre-mer, pour lesquelles près de 100 millions d’euros ont été budgétisés. Il s’agit notamment de mesures d’accompagnement des entreprises dans des secteurs bien précis, de leur création à leur transmission en passant par leur développement, et de mesures de soutien au microcrédit, qui joue un rôle important dans ces territoires.La réforme des exonérations vise à répondre à plusieurs objectifs. Il faut, d’abord, mieux piloter les aides là où elles sont efficaces. Il convient, ensuite, de pratiquer le « zéro charge » pour les salaires égaux ou légèrement supérieurs au SMIC, car les territoires d’outre-mer sont frappés par un chômage de masse. À La Réunion, que vous avez évoquée, 40 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans sont chômeurs. Ces jeunes sont, dans leur grande majorité, très peu formés – vous les connaissez aussi bien que moi. C’est à eux que je veux répondre ; ce sont eux qui portent aujourd’hui des gilets jaunes, ou leurs parents, qui s’inquiètent pour leur avenir. La situation est la même en Guyane. Un grand nombre de jeunes ont besoin de ce soutien. J’assume donc ce choix du « zéro charge » pour les salaires proches du SMIC. Il s’agit, en outre, de lutter contre le travail illégal, qui constitue un fléau dans les territoires d’outre-mer.L’objectif est aussi, bien sûr, d’accompagner l’excellence, qui existe bel et bien dans ces territoires. Nous voulons des entreprises compétitives, capables de rayonner dans le bassin maritime de chacun d’entre eux. Nous devons donc soutenir l’excellence et la production locale tout en favorisant l’augmentation des salaires. La mesure d’exonération sera beaucoup plus intéressante dans les outre-mer que dans l’Hexagone, car les niveaux de salaires n’y sont pas les mêmes. Pour votre information, ces exonérations représenteront environ 1,8 milliard d’euros et concerneront 45 000 entreprises et 310 000 salariés.La réforme des exonérations a suscité des inquiétudes, je dois le reconnaître. Ces inquiétudes, le Gouvernement les a entendues et y a répondu : nous avons consenti un effort supplémentaire dans les dernières semaines d’échange et de négociation avec les entreprises et certains élus. Il s’agira, au total, de 130 millions d’euros supplémentaires en faveur des territoires d’outre-mer, dont une enveloppe additionnelle de 10 millions pour l’innovation et le numérique, secteurs qui sont très dynamiques dans ces territoires aussi et qui ont besoin d’une réponse spécifique.Quant à la différenciation, elle n’existe pas que dans les discours du Président de la République et les miens : elle est réellement appliquée.Ainsi la Guyane sera-t-elle traitée différemment, monsieur Adam, car ses difficultés particulières ont été prises en considération. Grâce à l’amendement du Gouvernement qui vous sera soumis tout à l’heure, la Guyane bénéficiera d’un montant supplémentaire de 27 millions d’euros.Mayotte conservera l’ancien système d’exonération. À ceux qui pourraient s’en étonner, je rappelle que la convergence des cotisations à Mayotte – qui est un sujet important – interviendra en 2036. Vous comprendrez donc que l’on conserve un dispositif particulier pour Mayotte. On pourrait d’ailleurs s’intéresser à la manière d’accompagner Mayotte afin que la convergence soit plus rapide. C’est un point sur lequel j’ai bien l’intention de travailler.La situation est différente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, où le CICE n’est pas applicable. Nous sommes convenus, à l’issue d’une discussion avec l’ensemble des élus des deux collectivités, de leur donner une année supplémentaire pour examiner les mesures que nous avons mises en place. Il convient surtout de ne pas bouleverser le système l’année où ces territoires se reconstruisent, après le passage de l’ouragan Irma.La différenciation est donc appliquée, les spécificités de chaque territoire étant prises en considération. Comme vous le savez, j’y tiens particulièrement. Je suis au rendez-vous de la différenciation, et je mets quiconque au défi de soutenir que l’amendement du Gouvernement ne répond pas à l’ensemble des besoins des territoires d’outre-mer.Je suis d’ailleurs contente, car de nombreuses entreprises des territoires d’outre-mer ont déclaré depuis ce matin – car elles ne disposent des chiffres que depuis hier soir et je vous donne raison à ce sujet : nous avons traîné, j’en assume la responsabilité – qu’il ne fallait pas céder et qu’il convenait d’adopter ce dispositif. En effet, chacun a désormais compris que nos propositions étaient plus avantageuses. D’autant que les 500 à 510 millions d’euros qui seront versés au titre du CICE pour 2018 – le montant définitif n’est pas encore connu, car l’année n’est pas terminée – constitueront une aide pour la trésorerie des associations. Outre ces quelque 500 millions, je propose un filet de sécurité – appelons-le ainsi : nous examinerons une à une la situation des entreprises qui connaîtront des difficultés en 2019, pour déterminer si la cause en est la modification que nous entendons apporter ; si tel est le cas, nous pourrons accompagner chaque entreprise par des mesures spécifiques.L’amendement du Gouvernement vise à étendre sensiblement le barème des exonérations applicables outre-mer. Le point de sortie du barème de compétitivité serait porté de 2 à 2,2 SMIC. Le plateau d’exonération maximal du régime de compétitivité renforcée serait porté de 1,4 à 1,7 SMIC, et le point de sortie de ce régime, de 2,4 à 2,7 SMIC. Ceux d’entre vous qui ont participé aux débats sur le sujet peuvent mesurer l’effort que nous consentons en faveur des territoires d’outre-mer. J’espère donc que l’amendement du Gouvernement sera adopté à l’unanimité.Avec les précédentes réformes des exonérations de charges sociales, les territoires d’outre-mer ont subi deux coups de rabot successifs – personne n’avait sursauté alors : 70 millions d’euros en 2013, puis 80 millions lorsque le CICE a été instauré. Aujourd’hui, pour la première fois depuis plusieurs années, le Gouvernement est au rendez-vous pour répondre aux besoins des territoires d’outre-mer, et cela dans l’intérêt non seulement des entreprises, mais aussi de tous ces territoires qui attendent un développement de l’emploi. Nous voulons remédier à leurs difficultés – je vais d’ailleurs écouter et prendre la mesure de ces difficultés à La Réunion. C’est à cela que nous travaillons.Je rappelle les montants supplémentaires pour chaque territoire, car on pourrait me le reprocher si je ne le faisais pas : 24 millions d’euros pour la Guadeloupe ; 24 millions d’euros également pour la Martinique ; 27 millions d’euros pour la Guyane ; 41 millions d’euros pour La Réunion.
Mme Annick Girardin. Pour conclure, la Fédération des entreprises des outre-mer – FEDOM – a effectivement publié un communiqué pour le moins violent. Pour ma part, je travaille avec tous les partenaires, et ne suis sensible aux pressions d’aucun lobby. J’écoute tout le monde, mais je fais mes choix, en accord avec les autres membres du Gouvernement concernés par le dossier. Je connais les territoires d’outre-mer et leurs difficultés, et je n’accepterai pas que l’on me donne des leçons, surtout s’il s’agit de gens qui défendent des lobbys !Je ne comprends pas que l’on cherche ainsi la bagarre, alors que nos propositions ne sont guère éloignées de celles de la FEDOM, à ceci près que celle-ci avait oublié l’agriculture ! J’espère que vous serez sensibles à cette différence, vous qui défendez l’agriculture. Ceux qui veulent promouvoir la production locale dans les territoires d’outre-mer, et tout ce qui en découle, préféreront l’amendement du Gouvernement aux propositions de la FEDOM, qui soutient certains lobbys et pas d’autres. Mon rôle est de prendre des décisions en faveur des jeunes et des territoires d’outre-mer, et je les assume. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Je suis désolée de ne pas pouvoir participer aux débats, mais les Réunionnais m’attendent.
Mme Annick Girardin. Ils souhaitent être écoutés par le Gouvernement. Je les écouterai, comme j’ai l’habitude de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons aux amendements, en commençant par les amendements identiques nos 114, 153 et 291, qui tendent à supprimer l’article 8.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.En outre, sur les amendements identiques suivants, nos 99, 142 et 171, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Il en est de même sur les amendements identiques nos 141 et 170.Ces deux scrutins sont également annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à revenir sur la transformation du CICE en baisse de cotisations.S’il peut sembler aller de soi que 20 milliards d’euros de CICE équivalent économiquement à 20 milliards d’euros de baisse de cotisations, les répercussions peuvent être différentes pour certains acteurs économiques, en raison des mécanismes inhérents aux deux dispositifs. Or ces différences ne sont nullement indiquées dans l’étude d’impact remise par le Gouvernement.L’impact varie, en particulier, selon le niveau de salaire, du fait de la concomitance de l’allégement général dit « Fillon » et des nouvelles mesures de baisse de cotisations patronales proposées à l’article 8. Ainsi, entre 1 et 1,6 SMIC, des employeurs apparaissent comme perdants à la transformation du CICE.Dans son budget alternatif pour 2019, le groupe Socialistes et apparentés a proposé de ne pas opérer la transformation du CICE en allégement général de cotisations. On éviterait ainsi les cas que je viens de citer. On permettrait également au Gouvernement de conserver une marge de manœuvre de 20 milliards d’euros en comptabilité maastrichtienne ; il est incompréhensible que, dans un contexte d’essoufflement de la croissance économique et compte tenu de l’actualité récente, le Gouvernement ampute le budget de la France d’une telle marge de manœuvre.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 153.
M. Loïc Prud’homme (FI). Le comité de suivi du CICE, qui a remis son rapport annuel il y a quelques semaines, dresse un bilan très mitigé des trois premières années du dispositif.Il nous apprend que, pendant la période 2013-2015, le CICE n’a permis de maintenir ou de créer que 100 000 emplois, pour un coût exorbitant de 47,8 milliards d’euros, soit au bas mot 13 300 euros par emploi et par mois. C’est l’équivalent de 9 SMIC bruts. Je connais beaucoup de mes concitoyens qui aimeraient signer un tel contrat !Malgré cet échec, le Gouvernement entend pérenniser le CICE en le transformant en suppression de cotisations. Par cet article, il amputera la sécurité sociale d’une part importante de son financement, manque à gagner qui sera à compenser sur le budget de l’État (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), alors même que 2019 sera une année double : aux 20 milliards d’euros de baisse de cotisations au titre de 2019 s’ajouteront les 20 milliards d’euros du CICE versés en 2019 au titre de 2018, pour un coût total de 40 milliards d’euros.Le Gouvernement maintient l’exonération de cotisations sociales jusqu’à 2,5 SMIC. Environ trois quarts des salariés sont concernés. Autant dire que vous acceptez d’exonérer presque totalement le patronat de cotisations sociales. Ce cadeau sans contrepartie va à l’encontre d’un des principes fondateurs de la sécurité sociale, selon lequel une part de la valeur et de la richesse doit être consacrée à la solidarité nationale des travailleurs.Les 40 milliards du CICE seraient bien plus utiles si on les affectait à la transition écologique. Ils pourraient financer en priorité la rénovation énergétique des 7 millions de logements considérés comme des « passoires thermiques ». Le Président de la République l’a reconnu ce matin : ce sont les plus précaires qui vivent dans les logements les moins bien isolés.Donnons enfin des moyens à des rénovations qui amélioreront les finances et la santé de nos concitoyens en situation de précarité énergétique. De telles dépenses constitueraient un investissement intelligent : un euro investi dans la rénovation thermique des logements fait économiser quarante centimes sur les dépenses de santé. En réorientant ne serait-ce que 20 milliards du CICE vers la rénovation thermique, on s’assurerait un retour sur investissement de 8 milliards d’euros.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 291.
M. Pierre Dharréville (GDR). Chers collègues de la majorité, je vous offre par cet amendement la possibilité de sortir de la situation de crise dans laquelle nous nous trouvons et d’apporter une réponse à la colère qui s’exprime contre l’injustice fiscale et sociale.L’article tend à multiplier par deux le montant du CICE. Ainsi, alors que notre pays connaît déjà des exonérations de cotisations sociales patronales à hauteur de 46 milliards d’euros, vous prévoyez cette année d’en ajouter encore 22 milliards d’euros, ce qui constitue une somme considérable.Puisqu’il n’y a pas lieu de renoncer à celle-ci, nous pourrions l’utiliser à des postes importants. On pourrait par exemple augmenter les pensions de retraite au lieu de les désindexer de l’augmentation du coût de la vie, financer la transition écologique ou prendre en compte certains enjeux liés au vieillissement de la population.L’auteur d’un rapport sur les effets du CICE note que celui-ci a un effet « modéré » sur l’emploi. Concernant le doublement du CICE, un rapport non publié anticipe des effets « globalement neutres » pour l’emploi. On voit bien que, dans la réalité, les mesures que vous prenez n’ont pas les effets annoncés.D’autre part, le ciblage sur des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, avec une exonération très forte au niveau du SMIC – au point qu’on ne paiera presque plus de cotisations à ce niveau –, relève d’une logique qu’il faut combattre, car elle aura des effets désastreux sur le niveau de qualification, qu’il serait nécessaire d’élever.Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l’article.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Olivier Véran (LAREM). Comme je l’avais déjà fait en première lecture, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.Nous n’allons pas refaire le débat sur le CICE.
M. Olivier Véran (LAREM). Celui-ci a été introduit initialement sous la forme d’un crédit d’impôt, parce qu’il fallait agir vite. Nous avons maintenant le temps de le transformer en baisse de cotisations patronales, afin de le rendre plus simple, plus lisible, plus immédiat.Le Gouvernement, et la majorité avec lui, assument que 2019 sera une année particulièrement…
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn. Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur ces amendements tendant à supprimer l’article. Je tiens à expliquer les conséquences qu’aurait leur adoption.Celle-ci empêcherait l’alignement des dispositifs d’exonération sur le droit commun, mais non la transformation du CICE en allégement pérenne des cotisations, puisque c’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a prévu ce basculement.En réalité, cette adoption aurait surtout pour conséquence d’empêcher l’adaptation de certains dispositifs spécifiques et nuirait à l’emploi en rendant moins favorables que les allégements généraux certaines exonérations, dont celles qui concernent les employeurs d’intervenants auprès des publics fragiles, ou celles qui s’appliquent en matière d’emploi et d’insertion.Pour citer un exemple, la perte de gains qu’engendrerait la suppression de l’article se monterait à 80 millions d’euros pour le secteur de l’insertion par l’activité économique. Je pense donc que ces amendements n’atteignent pas l’objectif que vous visez.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que nous avons déjà eu ce débat et que ce n’est pas le moment de le rouvrir, mais vous êtes rattrapés par la patrouille, c’est-à-dire par l’actualité ! La France qui manque est en colère. Elle n’en peut plus de vos mesures d’injustice fiscale, et vous, obstinés que vous êtes, vous répétez : « On continue, on continue, on continue… Tout va très bien, madame la marquise ! »Selon le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, on ne peut pas avoir à la fois le beurre, l’argent du beurre, la crème et le sourire de la crémière, mais, ceux qui ont du pognon, ceux qui font de l’argent en dormant, les 146 000 millionnaires qui sont apparus sous l’ère Macron ont à la fois le beurre, la crème, le papier qui va autour, le sourire de la crémière, la crémière et même la crèmerie. Ils ont tout à la fois !
M. Sébastien Jumel (GDR). Or ce groupe a bénéficié du CICE. En même temps que nous vous disons : « Rendez-nous l’ISF ! », nous vous disons : « Rendez-nous les badges Un million d’emplois » ! Vous souvenez-vous que Pierre Gattaz avait promis de créer un million d’emplois grâce au CICE ? Où sont-ils passés, ces emplois ?Toutes les études démontrent que le CICE est inopérant, inefficace et, au bout du compte, inutile. Avec ce fric, on pourrait financer des services utiles, augmenter le pouvoir d’achat et ménager utilement une véritable transition écologique.
M. Sébastien Jumel (GDR). Ce n’est évidemment pas votre choix, obstinés que vous êtes, mais je vous prédis que vous allez faire monter la colère. Avec cette histoire, vous allez dans le mur !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (SOC). La position du groupe Socialistes et apparentés est qu’il ne faut pas opérer la transformation du CICE en allégement général de cotisations. On comprend bien pourquoi vous n’affectez pas le produit de l’augmentation des taxes sur le gazole à la transition écologique. C’est que vous devez assurer votre équilibre budgétaire. Vous avez besoin de financer ce basculement, qui coûte 20 milliards d’euros.
M. Boris Vallaud (SOC). Nous ne l’avons pas fait, c’est vrai. D’ailleurs, aucune entreprise ne le demandait. Les très grandes entreprises avaient bien compris que la différence de calcul de l’impôt sur les sociétés les obligerait à payer 5 milliards d’euros supplémentaires au titre de cet impôt.Mme la ministre nous explique que la suppression de l’article priverait le secteur de l’économie sociale de 80 millions d’euros. Pourtant, un effort de 80 millions sur 20 milliards serait aisé à consentir ! La réalité, c’est que vous êtes obligés de faire payer par les Français les plus modestes le basculement du CICE qui ne produira ni croissance ni emploi supplémentaire, ainsi que la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 114, 153 et 291.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 10 Contre 118
(Les amendements identiques nos 114, 153 et 291 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 99, 142 et 171.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement tend à modifier le dispositif d’allégement des cotisations sociales proposé en l’étendant jusqu’à 3 SMIC.Aujourd’hui, les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires. C’est légitime, car c’est sur les emplois faiblement rémunérés que se concentre le chômage. Il faut toutefois renforcer la compétitivité des entreprises.Le rapport Gallois l’avait relevé dès 2012 et M. Le Maire, ministre de l’économie des finances, a évoqué l’an dernier un dispositif d’allégement des cotisations sociales qui pourrait dépasser 2,5 SMIC, comme celui que nous vous proposons.Faut-il rappeler la situation de notre balance commerciale ? Notre déficit s’est creusé gravement, surtout dans les secteurs de l’habillement et de la maroquinerie. Il dépasse désormais 60 milliards d’euros, alors qu’il était de 48 milliards en 2016.Tandis que la France perd du terrain, l’Allemagne continue de produire un excédent commercial. C’est que le coût de la main-d’œuvre est beaucoup plus élevé en France. Il nous faut donc agir à ce niveau. Tel est l’objet de l’amendement.Je rappelle deux chiffres : en matière de compétitivité, la France a été classée au dix-septième rang, loin derrière l’Allemagne qui a obtenu la troisième place dans le Global Competitiveness Report de 2018.Je vous invite donc à adopter l’amendement, qui vise à étendre les allégements de charges sociales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 142.
M. Vincent Rolland (LR). Par cet amendement, je vous propose d’étendre les allégements de charges jusqu’à 3 SMIC. Comme l’a dit ma collègue Louwagie, nous reprenons là une préconisation du rapport Gallois. Une telle mesure permettrait de donner une nouvelle impulsion à nos entreprises. Alléger le coût du travail redonnerait de la compétitivité à notre industrie, qui en a bien besoin.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 171.
M. Jean-Pierre Door (LR). On peut considérer qu’il s’agit d’un amendement du groupe LR, puisque tous les députés Les Républicains sont favorables aux allégements de charges. Aujourd’hui, ceux-ci sont surtout concentrés sur les bas salaires, ce qui est légitime, puisque c’est dans cette tranche qu’on rencontre le plus fort taux de chômage.En vue de renforcer notre compétitivité, nous proposons d’alléger les charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, conformément aux préconisations du rapport Gallois, rédigé en 2012. Si nous voulons une industrie forte, il faut étendre l’allégement des charges jusqu’à 3 SMIC.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Véran (LAREM). Avis défavorable pour cette série d’amendements et la série suivante, qui sont peu ou prou inspirées par la même logique : vous considérez que le Gouvernement ne va pas assez loin en matière d’allégement de charges. Cette série d’amendements tend à relever le plafond de 2,5 à 3 SMIC, tandis que la suivante visera à faire passer le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie de 6 à 7 %.Vous nous avez reproché, tout à l’heure, de pousser trop loin l’allégement de cotisations patronales ; à présent, vous nous dites que nous sommes trop timorés. Vous défendez à la fois la thèse et l’antithèse. La majorité, quant à elle, met en œuvre la synthèse (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), à savoir le soutien à l’économie de notre pays, notamment en 2019, année qui sera très importante puisque double. Nous continuerons sur cette lancée.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn. Les études montrent qu’au-delà de 2,5 SMIC, ce sont non pas les cotisations, mais d’autres facteurs, qui sont un frein à l’embauche.
Mme Agnès Buzyn. Aujourd’hui, le Gouvernement veut mettre l’accent sur les bas salaires afin de favoriser l’embauche des personnes les moins qualifiées. Il souhaite donc s’arrêter à 2,5 SMIC. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (LR). Monsieur le rapporteur général, la synthèse est censée être comprise par le plus grand nombre ; permettez-moi de vous signaler que cela semble être de moins en moins le cas.Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je reviens sur les réponses que vous avez apportées tout à l’heure aux orateurs s’étant exprimés sur l’article 8. Vous ne pouvez pas sciemment, devant la représentation nationale, faire semblant de mélanger les exploitations agricoles qui emploient beaucoup de main-d’œuvre occasionnelle et celles dont le modèle est aisément mécanisable, et qui recourent très peu à ce type de main-d’œuvre. C’est en effet le fond du débat.D’autre part, vous affirmiez tout à l’heure, la main sur le cœur, que le Gouvernement et la majorité avaient fait des cadeaux à l’agriculture et qu’il fallait regarder globalement les choses. S’agissant de la TICPE, vous expliquez que les agriculteurs ne doivent pas se plaindre, car vous ne leur faites pas subir ce que vous faites supporter aux autres secteurs professionnels, à savoir la hausse du prix des carburants. Ce n’est absolument pas crédible ! Pouvez-vous, monsieur le ministre, prendre ce soir l’engagement que ce qui n’est pas prévu dans le projet de loi de finances pour 2019, vous n’allez pas l’appliquer en 2020 – car des bruits courent à ce sujet ?Vous avez aussi évoqué le prétendu « cadeau » que vous auriez fait aux agriculteurs concernant la main-d’œuvre permanente. Or nous parlons ici d’exploitations viticoles, horticoles, arboricoles ou de maraîchages. Savez-vous, mes chers collègues, qu’au sein d’une exploitation arboricole, par exemple, la main-d’œuvre est, pour les trois quarts, occasionnelle et, pour un quart seulement, permanente ? Les difficultés relatives à la main-d’œuvre occasionnelle ne sont pas compensées par les mesures que vous prenez concernant la main-d’œuvre permanente !Cela étant, on ne peut pas tout vous reprocher, monsieur le ministre, puisque vous venez d’arriver. Vous avez eu le mérite de reconnaître que ce que prévoyait l’article n’était pas satisfaisant – faute avouée est à moitié pardonnée. Le problème, c’est que vous ne pourrez plus demander d’efforts environnementaux aux agriculteurs, alors que seul le recours à la main-d’œuvre occasionnelle peut compenser la réduction de l’utilisation des désherbants, des produits éclaircissants et autres interventions chimiques dans ces exploitations spécialisées. C’est un coup de poignard porté aux agriculteurs alors même qu’ils négocient le virage environnemental que nous souhaitons tous et que nous attendons tous d’eux. Ce virage, ils l’avaient pourtant anticipé, notamment au travers des labels de qualité et en s’engageant d’ores et déjà dans la voie environnementale. Or, dans la mesure où, je le répète, ils sont contraints pour cela de recourir à une main-d’œuvre occasionnelle, vous êtes en train de tuer cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 99, 142 et 171.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 49 Contre 88
(Les amendements identiques nos 99, 142 et 171 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 141 et 170.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 141.
M. Vincent Rolland (LR). Le Gouvernement prévoit pour l’année 2019 la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales. Or le dispositif prévu sera loin de compenser la disparition du CICE et du TODE ; il risque de faire connaître des difficultés supplémentaires aux exploitants agricoles. Ceux-ci avaient déjà fait face, dans la loi de finances pour 2018, à une baisse importante – d’un point – du taux du CICE, ce qui avait alourdi la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d’euros en année pleine.Le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie, en le faisant passer de 6 % à 7 %. Il s’agit, par là, de limiter les effets de l’article 8 et, ainsi, de garantir la situation de nos exploitants agricoles, qui emploient un grand nombre de travailleurs saisonniers chaque année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 170.
M. Jean-Pierre Door (LR). Nous avions contesté l’abaissement, dans la loi de finances pour 2018, du taux de CICE, qui était passé de 7 % à 6 %. Nous n’avons pas changé d’avis. Vous auriez dû maintenir ce taux au niveau de 7 %, qui avait été fixé sous la présidence de François Hollande. Vous l’avez abaissé : c’est une erreur, qu’il faut à présent corriger. Nous vous proposons donc de remonter le taux du CICE, en le faisant revenir à 7 %.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Véran (LAREM). Comme je l’ai dit précédemment, l’avis est défavorable. Le chiffrage de cette mesure s’élève à 3,2 milliards d’euros de pertes de recettes pour l’État, que vous proposez de compenser par l’élévation de la fiscalité pesant sur le tabac et l’alcool.
M. Olivier Véran (LAREM). À titre d’exemple, si nous adoptions votre amendement, le paquet de cigarettes passerait, demain, à 15 euros, et la taxe sur les vins s’envolerait. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, chacun connaît par cœur les articles concernés – 575 et 575 A – du code général des impôts !Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Je veux bien que le rapporteur général nous fasse des réponses un peu développées, à condition que ces développements soient judicieux. Monsieur Véran, vous savez bien que la technique parlementaire nous empêche de faire autrement. Il faut gager certains amendements : on le fait sur le tabac, cela pourrait être sur autre chose. Vous n’ignorez pas que c’est ainsi que nous pouvons exercer notre droit de parole. Nous envoyer aux pelotes avec des arguments de ce genre, ce n’est pas très sérieux et même, pour tout dire, assez pitoyable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Laurent Furst (LR). Les socialistes faisaient la même chose !
M. Patrick Hetzel (LR). D’ailleurs, il était socialiste, à l’époque !
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur le rapporteur général, il s’agit d’une méthode vieille comme le monde. Je vous invite à vous reporter au Journal officiel : vous y lirez que le talentueux Michel Charasse, alors ministre du budget, donnait, à la fin de chaque débat, le prix du paquet de cigarettes ! (Sourires.)Je mets aux voix les amendements identiques nos 141 et 170.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 45 Contre 89
(Les amendements identiques nos 141 et 170 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Olivier Véran (LAREM). Il s’agit d’un amendement de la commission des affaires sociales.Le Sénat a étendu aux organismes consulaires le bénéfice de la réduction forfaitaire de six points de la cotisation patronale d’assurance maladie, instaurée afin de compenser la suppression du CICE. Or, les organismes en question ne bénéficiaient pas du CICE ; il paraît donc inutile d’en compenser la suppression.
(L’amendement no 30, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 290.
M. Loïc Prud’homme (FI). Il s’agit d’un amendement de repli.À l’heure actuelle, huit embauches sur dix sont réalisées en contrats courts et précaires. Plus que jamais, les salariés sont contraints d’accepter ce type de contrats. Le Gouvernement leur demande d’être flexibles, mais ils sont devenus, à ce rythme, d’extraordinaires contorsionnistes.De surcroît, la situation ne cesse de s’aggraver : en 2017, 20 % des contrats à durée déterminés signés duraient à peine une journée. Le niveau de vie et la qualité de vie des travailleurs s’en ressentent : il est très difficile de louer un logement décent si l’on ne dispose pas de la garantie apportée par un contrat à durée indéterminée ; il est presque impossible de contracter un prêt bancaire pour un achat important, comme celui d’une voiture – c’est d’actualité ! –, souvent nécessaire pour aller au travail, si l’on ne cumule que des contrats courts ; il est malaisé d’engager des dépenses importantes quand l’incertitude pèse. Telle est la réalité quotidienne vécue par nos concitoyens.Il est donc nécessaire de refaire du CDI le contrat de base, de limiter et d’encadrer plus strictement le recours aux contrats courts. Les députés du groupe La France insoumise y sont attachés. Notre programme, « L’avenir en commun », contenait de nombreuses dispositions en la matière.Par cet amendement, proposition est faite de réserver l’exonération de cotisations patronales aux entreprises qui jouent le jeu de l’embauche en CDI. Le respect d’un taux maximum de contrats courts – qui varierait en fonction de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires – conditionnerait l’exonération de cotisations. Bien que sur le principe, l’exonération de cotisations sociales d’ampleur prévue dans cet article nous semble aller à rebours du partage des richesses et du maintien de notre protection sociale, nous estimons qu’un peu de rationalité pourrait être rendue à cette mesure si elle avait pour vertu d’intéresser les employeurs à la promotion de l’emploi stable et durable.
(L’amendement no 290, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 309.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Cet amendement du Gouvernement tend à supprimer une disposition du Sénat favorable aux associations intermédiaires. Nous avons, pour notre part, déposé des amendements, qui seront examinés un peu plus tard, pour défendre ces associations, qui, vous le savez, aident les demandeurs d’emploi à s’insérer sur le marché du travail. Elles rencontrent bien des difficultés, notamment dans le secteur du service à la personne.Le Gouvernement a simplement défendu l’amendement, sans fournir d’explications. Le principe retenu par le Sénat était d’exonérer ces associations de cotisations patronales jusqu’à 1,2 SMIC, puis de rendre la baisse de charges dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Le Gouvernement entend supprimer cette disposition pour revenir au droit commun. Or les associations intermédiaires éprouvent parfois des difficultés pour encadrer ces demandeurs d’emploi, qui sont, pour certains d’entre eux, des chômeurs de longue durée, et elles doivent à ce titre supporter des coûts. C’est pourquoi nous soutenons ces associations et défendons le dispositif adopté par le Sénat. Si l’amendement du Gouvernement n’était pas adopté, nous aurions ainsi défendu nos amendements à venir.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). L’amendement adopté par les sénateurs proposait de faire débuter la dégressivité de l’exonération à 1,3 SMIC pour les associations intermédiaires intervenant dans le secteur des services à la personne. Louable dans son principe, cet amendement était en réalité mal calibré – les salariés se situant au-dessus de la barre de 1,2 SMIC étant peu nombreux dans les associations intermédiaires – et mal positionné, car il se focalisait sur les services à la personne. Le groupe MODEM votera donc en faveur de la suppression de cette disposition et proposera deux amendements mieux calibrés et répondant mieux aux difficultés rencontrées par les associations intermédiaires.
M. Gérald Darmanin. Il ne s’agit pas de revenir sur les principes formulés par votre assemblée et par le Gouvernement afin d’aider les associations intermédiaires, qui assument de grandes responsabilités et sont des acteurs très importants. C’est pourquoi nous souhaitons les faire bénéficier, suivant en cela la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, d’une exonération des cotisations sociales patronales jusqu’à 1,2 SMIC. En revanche – nous avons reçu ces associations à de très nombreuses reprises et avons déjà eu ce débat en première lecture –, il n’y a pas de difficulté particulière concernant les personnes percevant un salaire supérieur à 1,2 SMIC. Il ne nous semble donc pas utile de retenir la proposition du Sénat, et cela, comme l’a expliqué Mme de Vaucouleurs, pour des raisons tant de fond que de forme.Toutefois, le Gouvernement acceptera des amendements provenant de plusieurs groupes – je pense notamment à ceux de Mme de Vaucouleurs, de M. Michels et de M. Vercamer – et visant à ce qu’il soit procédé à l’évaluation de l’incidence financière de la suppression de ces exonérations spécifiques. Je conçois en effet qu’il faille examiner un certain nombre de points, et peut-être le Gouvernement pourra-t-il améliorer les choses l’année prochaine, notamment en liaison avec vous, monsieur Vercamer.Je maintiens donc l’amendement du Gouvernement, étant entendu que la proposition sénatoriale ne fonctionne pas sur la forme et n’est pas utile sur le fond, et je suggère à l’Assemblée d’adopter les amendements qui ont été déposés par les membres de divers groupes, notamment de La République en marche, du Mouvement démocrate et apparentés et des Socialistes et apparentés, et qui visent à faire le point sur la question.
(L’amendement no 309 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 125, 266, 26, 137 et 262, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 125 et 266, d’une part, nos 26, 137 et 262, d’autre part, sont identiques.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 125.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Nous proposons que les associations intermédiaires bénéficient d’une exonération à taux plein pour les rémunérations allant jusqu’à 1,3 SMIC, puis d’une exonération dégressive de 1,3 SMIC à 1,6 SMIC.Les associations intermédiaires sont en effet très utiles aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Nous voulons éviter à tout prix de les fragiliser, car leur travail est important pour les personnes les plus fragiles.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 266.
M. Thierry Michels (LAREM). Les demandeurs d’emploi de longue durée employés au sein des associations intermédiaires représentent 50 % de l’ensemble des salariés en insertion. Si l’on veut atteindre l’objectif, fixé par le Président de la République lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, de plus 25 % de bénéficiaires au cours de la législature, il convient de veiller à soutenir l’activité de ces structures associatives et de prendre en considération les spécificités des contrats utilisés pour ces travailleurs. Ces derniers sont en effet embauchés avec des contrats à durée déterminée d’usage – CDDU –, qui intègrent leurs droits aux congés payés et certaines primes à leur salaire. Les salaires sont de ce fait un peu plus élevés que ceux perçus dans d’autres entreprises d’insertion par l’activité.Les débats en première lecture ont mis en lumière le besoin de commencer la dégressivité à partir de 1,3 SMIC, cette mesure ayant été adoptée par le Sénat.Faire démarrer la dégressivité à 1,3 SMIC permettrait de faire bénéficier 95 % des contrats d’insertion du taux d’allégement le plus favorable, ce qui favoriserait l’embauche dans les associations intermédiaires des personnes les plus éloignées de l’emploi, donc le retour de celles-ci vers le marché du travail.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Jean-Carles Grelier (LR). Cet amendement concerne les chômeurs de longue durée employés au sein des associations intermédiaires, dont l’importance a été décrite par les précédents orateurs. Il tend à faire démarrer la dégressivité à 1,2 SMIC. Cela permettrait de maintenir le taux plein de 40 % pour la plupart des salariés en insertion sous CDDU, en tenant compte de l’intégration des congés payés et des différentes primes à leur salaire.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 137.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). L’alinéa 22 de l’article 8 prévoit la suppression de l’exonération spécifique de cotisations employeurs sur les rémunérations des salariés en insertion mis à disposition et son basculement vers les allégements généraux.L’exonération est totale au niveau SMIC et dégressive au-delà. Les associations intermédiaires ont exprimé une vive inquiétude à ce sujet. Du fait de la spécificité des contrats utilisés par ces structures, les salariés se situant en dessous de la barre de 1,1 SMIC sont peu nombreux, leurs congés payés et leur prime de transport étant intégrés dans leur rémunération. L’essentiel de la masse salariale des associations intermédiaires se situe plutôt au niveau de 1,1 SMIC.Ces associations bénéficiaient jusqu’à aujourd’hui d’une exonération à hauteur de 29 %. Avec le nouvel allégement, les associations intermédiaires seraient donc gagnantes jusqu’à 1,14 SMIC et perdantes au-delà. Or, si l’essentiel de la masse salariale se situe à 1,1 SMIC, près de 13 % des salaires sont compris entre 1,15 et 1,2 SMIC. Cette part étant non négligeable, la mesure pourrait avoir des effets négatifs sur l’équilibre financier de certaines associations intermédiaires.En outre, les représentants de ces associations nous ont transmis des simulations plutôt inquiétantes, montrant des pertes pouvant atteindre jusqu’à 40 000 euros pour une association de taille moyenne. Nous souhaitons donc faire démarrer la dégressivité à 1,2 SMIC, afin de dissiper toute inquiétude et de ne pas pénaliser ces acteurs essentiels du monde de l’insertion, qui emploient près de 50 % des salariés en insertion en France.Le Gouvernement, dans sa stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, a fait part de son souhait de développer l’insertion par l’activité économique, par l’embauche de 100 000 salariés supplémentaires durant le quinquennat. Or les associations intermédiaires ont fait leur preuve : selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la moitié des salariés occupent un emploi dix-huit mois après avoir quitté la structure. C’est l’un des meilleurs résultats du secteur de l’insertion par l’activité économique.Voilà pourquoi il nous semble important de ne pas prendre le risque de fragiliser ces associations ou de réduire leur potentiel de développement, voire, pour certaines d’entre elles, de menacer leur survie.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 262.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Il est identique à celui que Mme de Vaucouleurs vient de présenter – et fort bien.Monsieur le ministre, vous dites que la plupart des salariés percevant moins de 1,2 SMIC, il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. Cela ne coûterait donc rien au Gouvernement de faire débuter la dégressivité à 1,2 ou à 1,3 SMIC, puisque très peu de salariés bénéficieraient de cette mesure.Je veux soutenir ces associations intermédiaires, qui jouent un rôle extrêmement important dans les quartiers de la politique de la ville. Il est primordial que le Gouvernement fasse attention à ces structures, certaines d’entre elles étant déjà en difficulté. Par une appréhension un peu rapide de la situation, vous prendriez le risque de les faire disparaître de quartiers qui en ont pourtant bien besoin.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Véran (LAREM). Monsieur Vercamer, plus de 90 % des salariés des associations intermédiaires perçoivent une rémunération inférieure à 1,1 SMIC. Le texte que nous proposons améliore donc la situation pour plus de 90 % des salariés. Si nous placions le curseur à 1,2 ou 1,3 SMIC, il serait bien au-dessus des salaires versés dans ces associations.Je n’entrerai pas dans le détail des éventuelles externalités négatives liées à la rédaction de l’amendement, laquelle n’est pas nécessairement conforme à l’objectif affiché, notamment pour ce qui concerne le secteur des aides à domicile.Pour les raisons évoquées lors de l’examen du texte en commission, celle-ci émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin. Ma collègue Christelle Dubos et moi partageons évidemment la volonté des signataires des amendements d’aider les associations intermédiaires, dont il a été fort justement rappelé l’intérêt pour nos concitoyens, notamment pour ceux d’entre eux qui sont les plus éloignés de l’emploi.Monsieur Vercamer, votre constat n’est pas juste : comme l’a fort bien dit M. le rapporteur général, la situation de ces associations va grandement s’améliorer grâce au présent PLFSS, puisque 40 % des personnes concernées bénéficieront d’un allégement de cotisations supplémentaire de 11,2 points.En 2019, les associations intermédiaires bénéficieront de toute façon, conformément au vote du Parlement, du double bénéfice du CICE et de l’allégement de cotisations. Voici donc ce que je vous propose : le Parlement sera informé de l’efficacité des mesures qu’il aura adoptées, et s’il s’avère que l’on constate une très forte différence de traitement pour ce qui concerne les personnes touchant entre 1,2 et 1,3 SMIC, lesquelles représentent, j’y insiste, moins de 10 % de la population employée par les associations intermédiaires, j’accepterai des amendements visant à fixer le seuil à 1,3 SMIC. J’en prends l’engagement devant vous.M. Vercamer affirme qu’une telle mesure ne coûterait rien. Pourtant, de mémoire, cela représenterait une vingtaine de millions d’euros, ce qui est tout de même un peu d’argent. Je vous propose donc de profiter de l’année de double compte pour prendre le temps d’engager une démarche d’évaluation, en liaison avec les associations et le Parlement, grâce à l’adoption des amendements qui vont dans ce sens et qui ont été déposés notamment par Mme de Vaucouleurs et M. Michels. Cela me semblerait un bon compromis.Je le répète : le Gouvernement, qui a reçu à de nombreuses reprises les représentants desdites associations, estime pour sa part que, loin d’y perdre, celles-ci vont gagneront beaucoup au basculement du CICE en allégement général de charges.Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Nous avons eu de nombreux échanges avec le Gouvernement et les représentants des associations intermédiaires. Si j’ai tenu à maintenir mon amendement, c’est qu’il me paraissait important d’appeler l’attention de l’Assemblée sur le fait que les associations intermédiaires et le cabinet du ministre ne font pas tout à fait la même lecture des effets de la mesure.En 2019, le double dispositif permettra toutefois de pallier les problèmes liés à une éventuelle mauvaise lecture. Il n’y a pas péril en la demeure : la réalisation d’un suivi précis, en liaison avec les associations intermédiaires, du déploiement de la mesure d’ici à la fin du mois de juin me semble en effet un bon compromis.Il était, je le répète, important de signaler que le Gouvernement et les associations intermédiaires ne font pas tout à fait la même lecture de la mesure. Une vérification sera nécessaire pour s’assurer que celle-ci ne mettra pas ces associations en difficulté.Je retire mon amendement, au profit de l’amendement no 138 à venir, conformément à ce que M. le ministre a déclaré.
(L’amendement no 137 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels (LAREM). Nos échanges témoignent du soutien que nous apportons aux entreprises intermédiaires. La discussion est toutefois complexe, et il importe de disposer d’une évaluation de la mesure proposée par le Gouvernement. Je retire donc mon amendement et apporte mon soutien à la réflexion qui sera menée en vue de s’assurer que la mesure adoptée n’aura pas d’effets négatifs sur les entreprises intermédiaires, dont nous avons tant besoin.
(L’amendement no 266 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Nous maintenons pour notre part notre amendement. Que l’on assure un suivi de la mesure, c’est très bien, mais que deviendront les entreprises intermédiaires qui se retrouveront en difficulté ? Où iront-elles chercher de l’aide ? Qui les financera ? Si les salariés concernés sont si peu nombreux, je ne comprends pas pourquoi vous n’acceptez pas ces amendements.Vous faites toujours de la justice sociale à l’envers. Vous venez en aide à ceux qui n’en ont pas besoin !
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Ces entreprises rencontrent déjà de nombreuses difficultés. Elles ont pourtant fait beaucoup d’efforts. Cela fait des années que je les suis et je sais les sacrifices que les chantiers d’insertion, les entreprises intermédiaires et toutes ces associations ont consentis. Je ne vois pas pourquoi elles seraient encore une fois pénalisées.
M. Gérald Darmanin. Madame la députée, ce que vous dites est totalement faux ! Le Gouvernement et la majorité ont alloué 5 millions d’euros supplémentaires aux associations ; pour le coup, c’est plutôt la majorité à laquelle vous apparteniez qui n’avait pas été à leurs côtés. S’il peut y avoir des débats politiques sur la justice fiscale ou sociale, indépendamment du PLFSS, je ne peux pas vous laisser dire, madame, que nous faisons des économies sur le dos de ces associations – et non de ces « entreprises », comme vous l’avez dit, en faisant, je l’imagine, un lapsus.La question, en revanche, est de savoir si le basculement peut faire quelques perdants, entre 1,2 et 1,3 SMIC, cette question se posant d’ailleurs pour de nombreux métiers. Il ne pourra pas y en avoir l’année prochaine du fait du double compte, mais je me suis engagé à évaluer la situation.Il reste que vous ne pouvez pas dire n’importe quoi. Le débat public ne peut reposer sur des éléments erronés. C’est la confiance des associations intermédiaires, dont la majorité et vous-même avez souligné avec raison l’importance pour le tissu social, que nous avons ici à gagner. Or aucune économie ne sera faite sur leur dos, puisque 5 millions d’euros supplémentaires leur sont octroyés !
(L’amendement no 125 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 26 et 262 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 126, 138, 252 et 265.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 126.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il vise à ce qu’une évaluation soit faite afin de mesurer les conséquences financières de la suppression de l’exonération spécifique dont bénéficiaient jusqu’à présent les associations intermédiaires, structures de l’insertion par l’activité économique. Il s’agit de préparer l’évolution future du secteur de l’insertion et de ne pas mettre en péril ces associations, qui jouent un rôle essentiel à l’échelon des territoires dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.Cet amendement est issu d’un signalement de la fédération nationale de l’économie sociale et solidaire qu’il convient de prendre en considération. Si les acteurs du secteur nous ont saisis, c’est donc bien qu’ils s’inquiètent, monsieur le ministre – même si vous voulez absolument nous rassurer.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 138.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Par cet amendement de repli, nous proposons que la mesure soit évaluée dans six mois, afin de s’assurer que les associations intermédiaires n’auront pas été fragilisées par le changement de régime. L’observatoire de la réforme devra travailler en lien direct avec les acteurs de l’insertion, particulièrement avec les représentants des associations intermédiaires, dont l’expertise est certaine et l’expérience de terrain indispensable.Nous l’avons dit, le basculement vers les allégements généraux suscite de vives inquiétudes parmi ces structures : elles craignent pour leur survie. Or nous ne pouvons pas prendre le risque de laisser disparaître les associations intermédiaires au moment même où nous nous engageons à développer le secteur de l’insertion par l’activité économique. Non seulement leur survie est primordiale, mais nous devons aussi nous assurer que, demain, elles seront en mesure de se développer, y compris dans le secteur concurrentiel, et, ainsi, de rémunérer leurs salariés conformément aux grilles de salaire en vigueur.L’année 2019, année de transition avant la disparition totale du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, doit nous permettre d’évaluer sereinement le nouveau dispositif et son effet sur les associations intermédiaires. L’observatoire devra s’assurer avec précision que le nouveau système est bien plus favorable que le précédent.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 252.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Il est identique au précédent, dont Mme de Vaucouleurs a excellemment expliqué l’objet.Je souhaiterais m’assurer du fait que, si l’étude d’impact montrait le caractère problématique de la réforme pour les associations intermédiaires, le Gouvernement rectifierait le tir. En effet, s’il se contente de reconnaître qu’il a eu tort de supprimer l’exonération mais ne procède à aucune correction, l’évaluation n’aura que peu d’intérêt. J’aimerais donc que le Gouvernement me confirme ses intentions à cet égard.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 265.
M. Thierry Michels (LAREM). Tout, ou presque, a été dit : il s’agit à la fois de vérifier les conséquences réelles des nouvelles dispositions et d’apporter les correctifs nécessaires à la préservation de cet important secteur.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Véran (LAREM). Je ne peux que rappeler que la commission des affaires sociales a rejeté l’ensemble des amendements demandant au Gouvernement un rapport, comme elle a coutume de le faire. Toutefois, j’ai entendu que le ministre était favorable à ces amendements identiques. À titre personnel, je ne leur suis pas défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin. Favorable. Je confirme aux auteurs des amendements que, si l’étude que nous mènerons ensemble, puisque le Parlement y sera bien évidemment associé, et avec les associations montre une différence pour 2020 – et non en 2019, année du double compte –, le Gouvernement déposera un amendement pour corriger la mesure ou acceptera l’amendement parlementaire qui le proposera.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (LR). Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de repousser les amendements visant à demander au Gouvernement un rapport : quand ils sont adoptés à l’unanimité de l’hémicycle, le Gouvernement ne rend pas le rapport demandé ; cela limite singulièrement leur portée ! (M. Joël Aviragnet, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Carles Grelier applaudissent.)
(Les amendements identiques nos 126, 138, 252 et 265 sont adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 157.
M. Loïc Prud’homme (FI). Il est grand temps de supprimer les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires – la « réduction Fillon ». Ce dispositif, initialement destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, s’est beaucoup étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques. La stagnation des salaires trouve ici une explication, même si ce n’est pas la seule : si l’augmentation de la paie de ses salariés revient cher à l’employeur parce qu’elle fait fortement augmenter les cotisations patronales, il aura tendance à l’éviter.Il convient donc de préserver la constance et la progressivité des cotisations, sans quoi apparaissent nécessairement des trappes à bas salaires et des plafonds de salaires. Le travail n’a pas seulement un coût, il a aussi un prix ; il serait bienvenu de le reconnaître.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (SOC). Il s’agit pourtant d’un amendement très important, monsieur le ministre, et je pensais que vous l’auriez expliqué. J’y suis pour ma part favorable. Il y a eu un débat tout à l’heure, au cours duquel la ministre des outre-mer a réagi avec beaucoup de détermination. Tout cela mériterait clarification.
M. Gérald Darmanin. L’amendement en discussion ne porte pas sur ce sujet, monsieur Letchimy.
M. Serge Letchimy (SOC). Oh, excusez-moi, monsieur le ministre. Vous êtes allé trop vite ! J’y reviendrai ultérieurement.
M. Gérald Darmanin. Ce n’est pas parce qu’on n’a rien à dire qu’il ne faut pas parler ! (Sourires.)
(L’amendement no 325 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Olivier Véran (LAREM). Il a été adopté par la commission pour revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il tend à supprimer la possibilité pour les porteurs de presse de cumuler allégement général de cotisations patronales et exonération spécifique.
(L’amendement no 31, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 342, 94 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 342.
M. Gérald Darmanin. La ministre des outre-mer vous a présenté tout à l’heure cet amendement avant de devoir quitter l’hémicycle pour aller prendre son avion pour La Réunion – vous excuserez donc aisément son absence ; j’essaie de la représenter dignement. L’amendement, qui tend à rétablir le texte précédemment adopté ainsi que vous l’a expliqué la ministre, donc à modifier les paramètres de la réforme des exonérations – un sujet dont nous avons longuement débattu en première lecture, notamment avec les députés issus des territoires ultra-marins –, devrait satisfaire une majorité d’entre vous.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 94.
Mme Claire Guion-Firmin (LR). Les entreprises de mon territoire et la collectivité redoutent légitimement l’entrée en vigueur brutale d’une réforme qui pourrait déstabiliser nos chefs d’entreprise à un moment où ils ont au contraire besoin de visibilité.L’amendement du Gouvernement visant à garantir le maintien pendant une année des dispositifs issus de la loi pour le développement économique des outre-mer – LODEOM – pour les « trois Saint » va dans le bon sens s’agissant de Saint-Martin et répond aux attentes des socioprofessionnels et de la collectivité. Je retire donc mon amendement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Olivier Véran (LAREM). Comme l’ensemble des amendements de la commission visant à revenir sur ce point à la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, celui-ci devrait tomber du fait de l’adoption de l’amendement gouvernemental. Je le retire donc, et j’en profite pour donner un avis favorable à l’amendement no 342.
(L’amendement no 32 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (SOC). Je suis favorable à l’esprit de l’amendement – très important – du Gouvernement ; lors du vote, je m’abstiendrai, mais de manière très positive. La ministre a réagi avec beaucoup de détermination et le signal qui a été envoyé est essentiel ; je tiens à expliquer pourquoi.Pour la croissance des pays en développement d’outre-mer, il y a des secteurs à privilégier et des choix à faire. À mon avis, il faut commencer par une politique de reconnaissance des richesses de l’outre-mer, afin que les populations elles-mêmes puissent s’approprier le cadre même de son développement. Voilà pourquoi le champ de l’exonération, allant dans le sens d’une filiarisation maximale, peut permettre la croissance et la satisfaction au plan local des besoins en consommation. C’est très intéressant.Je suis donc très favorable à une zone franche rénovée – « nouvelle génération », selon la formule de la ministre. Simplement, pour les zones franches, il faut des ports francs, une production, une organisation qui font encore défaut ; cela viendra peut-être l’année prochaine.La ministre a pu à la fois tenir compte des enjeux liés à la suppression de toute une série d’avantages, notamment l’abattement fiscal et la TVA non perçue récupérable – TVA-NPR –, que vous avez beaucoup critiquée, et bénéficier de 120 millions d’euros supplémentaires par rapport à ce qui avait été décidé par arbitrage. Cela va dans le bon sens.Nous vous avons alertés à propos du risque de créer des trappes à bas salaires. Il faut y répondre, mais il faut aussi absolument éviter que les jeunes quittent la Martinique et d’autres territoires pour se former et ne puissent y revenir. Les cadres permettant d’accompagner la préservation de la biodiversité, la mutation énergétique, le développement du numérique me semblent eux aussi essentiels. De ce point de vue, la piste suivie par le Gouvernement est intéressante.Je m’abstiendrai donc positivement sur cet amendement qui va dans le bon sens.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin (MODEM). Je veux saluer le courage et la détermination de Mme la ministre des outre-mer. Par l’amendement du Gouvernement, elle rétablit un équilibre nécessaire compte tenu de la situation que nous connaissons dans nos petits territoires, en particulier la hausse du chômage, notamment parmi les femmes et les jeunes de moins de vingt-cinq ans, et celle du nombre d’allocataires du RSA. Je suis entièrement d’accord avec mon collègue Letchimy : nous avons craint que la réforme des aides économiques ne crée une trappe à bas salaires – mais force est de constater que le Gouvernement nous a entendus.Je regrette tout de même l’absence de concertation avec les élus que nous sommes, premiers ambassadeurs sur le terrain et en face à face avec la population. Je le dis ici, devant la représentation nationale, comme j’ai eu l’occasion de le dire personnellement à la ministre des outre-mer. Je souhaite qu’à l’avenir les parlementaires ultra-marins siégeant sur tous les bancs soient associés très en amont à de grandes réformes de ce type, pour travailler en coconstruction plutôt que dans l’urgence.
(L’amendement no 342 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 33 à 40 et nos 41, 42 et 260 tombent.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 292.
M. Loïc Prud’homme (FI). Dès 2014, les alertes étaient nombreuses sur la répartition du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dispositif instauré l’année précédente. Celui-ci était censé permettre aux entreprises de faire face à la concurrence internationale et de se développer à l’international. Force est de constater que, dès son entrée en vigueur, il était dévoyé puisque son deuxième plus gros bénéficiaire était le secteur de la grande distribution, avec 18,5 % du montant total, juste derrière l’industrie. Or il est bien difficile d’imaginer sa grande surface de proximité quitter sa zone pour une bien peu probable délocalisation. De plus, les PME, à la recherche de nouveaux marchés, intérieurs comme extérieurs, ont en moyenne moins bénéficié du CICE que les grandes entreprises.Le CICE a avant tout servi à accroître les bénéfices de grandes entreprises qui n’en demandaient pas tant et à augmenter le montant des dividendes versés aux actionnaires. Les principaux bénéficiaires du dispositif ne sont autres que les actionnaires des grandes entreprises, qui réalisent des bénéfices colossaux. Depuis 2013, la France bat chaque année un nouveau record en termes de dividendes versés. Elle a battu, dans le même temps, de nombreux records en termes d’augmentation du taux de chômage. Ainsi, une étude concernant les six plus grands acteurs du secteur de la distribution a montré qu’ils avaient reçu 355 millions d’euros de CICE au titre de l’année 2013 alors que 66 % de leurs bénéfices de la période 2011-2013 ont été versés en dividendes à leurs actionnaires, soit 9 milliards d’euros sur 14 milliards. Une étude sur le groupe Sanofi a par exemple montré qu’il avait reçu 11 millions d’euros de CICE en 2013, outre 125 millions d’euros de crédit d’impôt recherche, alors qu’il avait réalisé 3,7 milliards d’euros de bénéfices sur l’année et en avait versé 70 % à ses actionnaires – on bat des records. L’argent des contribuables a donc directement accru les bénéfices de certaines grandes entreprises et enrichi leurs actionnairesPar cet amendement, nous souhaitons conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin, et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel cadeau – d’autant que celui-ci profite à leurs actionnaires.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 115.
M. Joël Aviragnet (SOC). La transformation du CICE en une exonération de cotisations sociales patronales s’ajoutera notamment aux allégements Fillon. La question qui se pose est de savoir comment se traduit l’intersection des allégements existants avec les exonérations nouvellement mises en place. Le Gouvernement a proposé un décret donnant la formule de calcul du cumul des exonérations. Afin de bien comprendre les conséquences de cet article et d’en identifier les gagnants et les perdants, il apparaît indispensable qu’un éclaircissement précis et chiffré soit donné par le Gouvernement. Tel est l’objet de cet amendement.
(L’amendement no 115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Olivier Véran (LAREM). Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée concernant l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins.
(L’amendement no 43, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 22.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons à l’amendement no 44 de M. le rapporteur général, qui fait l’objet des sous-amendements nos 348, 349, 350, 322, 329, 337, 338, 339, 340, 323, 331, 324, 334, 336, 343, 330, 333 et 327 rectifié.Les sous-amendements nos 322, 329, 337, 338, 339 et 340 sont identiques.Les sous-amendements nos 323 et 331 sont identiques.Enfin, les sous-amendements nos 324, 334, 336 et 343 sont identiques.Sur l’amendement no 44, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, UDI, Agir et indépendants, et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les sous-amendements identiques nos 322 et identiques je suis saisi par les groupes Les Républicains, UDI, Agir et indépendants, et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les sous-amendements identiques nos 323 et identique, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les sous-amendements identiques nos 324 et identiques, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés, UDI, Agir et indépendants, et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Véran (LAREM). La commission des affaires sociales a réintroduit en nouvelle lecture la disposition adoptée à l’issue d’un débat extrêmement riche en première lecture à l’Assemblée nationale, portant allégement général de cotisations dans le secteur agricole. La discussion sur l’article 8 a encore été assez substantielle aujourd’hui – le ministre de l’action et des comptes publics a eu l’occasion de s’exprimer. La commission a souhaité réintégrer la disposition selon laquelle le seuil de déclenchement de la dégressivité de l’allégement général de charges est porté à 1,15 SMIC pour l’année 2019 puis à 1,1 SMIC pour l’année 2020, le temps que les dispositions spécifiques au secteur agricoles entrent en vigueur.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 348.
M. Thibault Bazin (LR). Il vise à rétablir le plafond actuel d’exonération dégressive de charges pour les employeurs agricoles de travailleurs saisonniers, qui s’établit à 1,25 fois le SMIC. En effet, alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d’exonération en vigueur, l’amendement du rapporteur général vise à réintégrer une mesure d’atténuation des effets de la suppression du dispositif. Un tel abaissement va affecter très négativement les secteurs agricoles.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir le sous-amendement no 349.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d’exonération existant pour les travailleurs saisonniers agricoles, l’amendement du rapporteur général vise à réintégrer une mesure d’atténuation des effets de la suppression des dispositifs TODE et CICE en portant le déclenchement de la dégressivité de l’allégement général de charges à 1,15 SMIC au 1er janvier 2019 puis à 1,1 SMIC au 1er janvier 2020.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 350.