« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 23 novembre 2018 (1e séance)
Présidence de M. Maurice Leroy
Article 28
M. Gilbert Collard (NI). Il faut être très prudent lorsque l’on aborde le cadre des enquêtes sous pseudonyme : elles font courir un risque de manipulation puisque l’on ne sait pas qui se cache derrière cet anonymat. Je ne dis pas que la manipulation serait délibérée mais nous pouvons avoir affaire à un enquêteur sous pseudonyme, qui n’est pas forcément irréprochable ou neutre. Il faut donc trouver le moyen d’exercer un contrôle sur ces enquêteurs.
M. Gilbert Collard (NI). Nous avons connu une époque où tout comportement d’enquête ou de police déloyal était considéré comme inacceptable par la justice – vous vous souvenez certainement de jurisprudences en ce sens. Aujourd’hui, nous avons de plus en plus recours à des procédés relevant d’une police, certes officielle, mais qui confine à une police parallèle. Je ne dis pas qu’il n’est pas nécessaire de recourir à ces procédés et je peux comprendre que certaines circonstances l’exigent. Nous devons toutefois faire un effort d’encadrement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Il est question d’une technique exceptionnelle qui, à mon sens, doit être réservée à des circonstances exceptionnelles. C’était le cas dans notre droit positif, et je ne comprends pas l’apport de cet article qui, au contraire, tend à faire que l’exception devienne la norme. Nous devons être attentifs à ne pas suivre cette pente.
(L’amendement no 468 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 479.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Cet amendement s’inscrit dans la suite logique des dispositions que le Gouvernement a prises et que l’Assemblée a approuvées. Comme l’ont dit M. Collard et Mme Vichnievsky, il s’agit d’une technique exceptionnelle, jusque-là réservée à des crimes et délits d’une gravité exceptionnelle, alors que toute infraction passible d’une peine d’emprisonnement, quelle qu’en soit la durée, suffira à présent.Si vous considérez que le dispositif est absolument nécessaire, encadrons-le. C’est pourquoi nous demandons par cet amendement que cela fasse l’objet d’une autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention.
M. le président (UDI-AGIR). J’indique dès à présent que sur l’article 28, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 479 ?
M. Didier Paris (LAREM). Avis défavorable. L’enquête sous pseudonyme diffère des autres puisque, par nature, elle porte sur des personnes qui ont elles-mêmes mis en ligne les éléments incriminés.Par ailleurs, je rappelle l’ensemble des garanties des droits qui ont été évoquées précédemment.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. S’il était adopté, cet amendement représenterait un alourdissement considérable de cette procédure,…
Mme Nicole Belloubet. …étant rappelé que ces actes s’effectuent toujours sous le contrôle d’un magistrat, qu’il s’agisse du juge d’instruction ou du JLD.Par ailleurs, pour répondre aux observations de M. Collard, je précise que ne peuvent effectuer ce type d’enquête que des personnes spécialement habilitées à cette fin, affectées dans une liste de services et unités définie par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.Il me semble que le fait d’exiger une autorisation préalable priverait d’intérêt ce type d’enquête, qui doit pouvoir être lancée dans des délais très courts. Parce qu’il s’agit d’actes liés à internet, il faut agir rapidement.
(L’amendement no 479 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 203.
M. Ugo Bernalicis (FI). Madame la ministre, vous dites que les policiers doivent demander l’autorisation au procureur pour mener une enquête sous pseudonyme. En réalité, les choses ne se passent pas exactement ainsi. Parce qu’ils sont en lien direct avec le procureur, les policiers peuvent demander à lancer une enquête dès qu’ils le jugent nécessaire, au fur et à mesure de ce qu’ils repèrent sur internet. Tout dépend alors de la réactivité des procureurs, en particulier s’agissant de l’enquête anonyme.Jusqu’à présent, étaient concernées les infractions relatives aux produits de santé, les infractions environnementales, la mise en péril de mineurs, la traite d’êtres humains, le proxénétisme, la criminalité organisée et les infractions commises à l’occasion de paris ou de jeux en ligne. Ce ne sont donc pas, monsieur le rapporteur, des personnes qui mettent en ligne des informations, visibles par tous car dans ce cas, les enquêtes anonymes ne sont pas nécessaires.Dans une enquête sous pseudonyme, au contraire, des policiers ou des gendarmes entrent en relation avec des personnes, pour essayer de vérifier que celles-ci transmettent bien, sur un chat, d’internaute à internaute, des éléments constitutifs d’une infraction.Si vous estimez que l’enquête anonyme se justifie pour d’autres secteurs, il était possible de compléter la liste des infractions visées. Mais ce n’est pas ce que vous faites. Vous étendez la possibilité de ce type d’enquête à tout crime ou délit passible d’une peine d’emprisonnement. Cette extension est trop large.C’est pourquoi cet amendement de repli prévoit qu’un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur fixe une doctrine d’emploi de l’enquête sous pseudonyme – cas dans lesquels il est possible d’y recourir et détails de mise en œuvre –, afin que l’on sache au moins où l’on va, et que l’on ne se retrouve pas avec des policiers qui, demain, grenouilleront sur le web et traqueront aussi des militants politiques. Une telle situation s’est déjà produite par le passé, ce n’est pas une hallucination de ma part !
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (MODEM). Comme mon collègue Ugo Bernalicis, j’étais initialement assez défavorable à cet article. J’ai rencontré certains enquêteurs, notamment un officier de police judiciaire qui, par ses fonctions au sein de la gendarmerie, connaissait parfaitement le sujet. Il m’a expliqué à quoi ces enquêtes pouvaient servir et quel était l’esprit de l’article tel que rédigé.Internet a changé la donne. C’est un lieu, un espace nouveau, auquel il faut s’adapter et sur lequel il doit être possible de mener des enquêtes. Pour reprendre l’exemple que j’avais cité en commission, un vélo volé peut se retrouver en vente sur le site leboncoin.fr. Aujourd’hui, notre droit positif n’autorise pas l’enquêteur à pouvoir se faire passer pour un acheteur afin d’interpeller le voleur sur un parking. Avec les dispositions de l’article 28, il pourra le faire très facilement, en garantissant la sécurité de tous.Si je comprends les risques que vous entrevoyez, monsieur Bernalicis, et vos craintes, j’insiste sur le fait que les policiers et les gendarmes qui mènent ce type d’enquêtes sont formés et habilités. Les risques me paraissent donc très limités. Internet est un espace nouveau, auquel nous devons nous adapter.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (NI). Plus nous avançons dans la discussion, plus nous mesurons que, petit à petit, les textes, une fois assemblés, convergeront vers une omnipotence du procureur.
M. Gilbert Collard (NI). Le seul contre-pouvoir que nous pouvons instituer – nous devons avoir le souci de cette dialectique, chers collègues –, c’est le juge des libertés et de la détention. Il faut un contrôle des décisions du parquet, notamment lorsqu’elles peuvent être intrusives ou porter atteinte aux libertés.Je ne vois pas vraiment quelles difficultés pourrait susciter le fait de requérir l’autorisation du juge des libertés et de la détention. Qu’on ne nous raconte pas d’histoires : cela peut se faire très vite ! Lorsque l’on veut une décision rapide, on l’obtient.Au moins, on disposera alors d’un gardien, qui gardera les gardiens. Sinon, on se trouve face à une forme d’omnipotence. Pour ma part, je souhaite simplement qu’il y ait un élément de régulation.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Si le cas évoqué par M. Balanant pose problème, ajoutons le recel à la liste des infractions pouvant faire l’objet d’une enquête sous pseudonyme, et l’affaire sera réglée. Mais n’étendons pas de manière aussi générale le champ de ces enquêtes. Mon rôle est de plaider la prudence.
(L’amendement no 203 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 204 qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 28.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 27 Contre 6
(L’article 28 est adopté.)
Après l’article 28
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 204, portant article additionnel après l’article 28.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement défend une vision diamétralement opposée à celle du Gouvernement. Les dispositions que cette majorité est en train de valider visent à renforcer le rôle du procureur de la République, à tel point que l’on se demande à quoi pourra servir le juge d’instruction. Quel pouvoir aura-t-il, que le procureur de la République n’aura pas déjà ? Finalement, le rôle du juge d’instruction se réduira comme peau de chagrin.C’est pourquoi nous proposons de supprimer certains pouvoirs dévolus au procureur de la République pour les transférer au juge d’instruction.Seulement 3 % des enquêtes sont aujourd’hui aux mains d’un juge d’instruction – leur nombre pourrait être bien supérieur, mais, dans ce cas, il manquerait évidemment des juges d’instruction. C’est une philosophie, une certaine idée de la justice que nous défendons. Dans l’intervention que j’ai lue tout à l’heure et qui émanait d’un collègue du groupe La République en marche – Alain Tourret, pour ceux d’entre vous qui s’interrogent sur son identité –, celui-ci faisait le constat d’un recul des droits de l’individu depuis la loi de 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Il faut mettre un frein à cette évolution et raison garder.Je vais finir par croire que ce texte marque votre défiance à l’égard du juge d’instruction qui me semble pourtant être un professionnel compétent et à même d’apporter des garanties plus satisfaisantes du fait de son statut, différent de celui des magistrats du parquet. Et ce même si ce n’est pas non plus la panacée puisque nous connaissons des exemples de juges d’instruction au sujet desquels il y aurait à redire. Mais le juge d’instruction demeure le plus haut placé sur l’échelle des garanties, et c’est le niveau qui convient dès lors que sont utilisées des techniques clairement attentatoires aux libertés individuelles.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Nous avons largement évoqué la question des garanties. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 204.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 3 Contre 28
(L’amendement no 204 n’est pas adopté.)
Article 29
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Cet article est excellent et sécurisé. Le groupe La République en marche y est favorable. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (NI). Depuis l’avènement d’internet, je me demande quels risques j’encours à chaque instant. À un moment où j’aurais pu vaciller, j’ai eu le sentiment que la justice remplissait sa mission. S’agissant des réseaux sociaux notamment, elle se démarquait en suivant des procédures que je pouvais comprendre. Je souhaite que cela perdure.Je ne suis pas un spécialiste contrairement à nombre d’entre vous – vous avez fait l’École normale, j’ai fait l’école normalement (Sourires) –, mais je pense qu’avant toute chose, il faut redonner confiance aux Français en la justice. J’ai réussi à reprendre confiance, mais il est vrai que dans notre histoire, nous avons rarement eu confiance en la justice, à l’exception peut-être de la période où Saint-Louis la rendait sous son chêne. C’est une question de moyens, bien entendu, mais aussi d’état d’esprit. Il faut que le procureur et le juge d’instruction jouent chacun leur rôle mais attention au mélange des genres entre la justice et la presse, laquelle est une source d’ennuis importants – vous y êtes arrêté et pendu dans la même journée avant de découvrir cinq ans après que vous étiez innocent.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 206.
M. Ugo Bernalicis (FI). Dans la continuité des précédents, cet amendement tend à supprimer l’article puisque, une nouvelle fois, il s’agit d’étendre le recours à des techniques spéciales d’enquête sans prévoir, à notre avis, des garde-fous suffisants.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). L’article 29 prévoit l’uniformisation du régime applicable à certaines techniques spéciales car les dispositions actuelles sont éparses et hétérogènes.Une lecture attentive du dispositif vous permettra d’observer que celui-ci comporte l’ensemble des garanties qui ont été rappelées précédemment. Le Sénat a d’ailleurs décidé de les renforcer, ce à quoi nous ne nous sommes pas opposés.Enfin, comment justifier que ces techniques ne puissent pas s’appliquer aux infractions les plus graves, comme c’est le cas actuellement ?Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 499.
M. Jean-Louis Masson (LR). Cet amendement vise à étendre aux délits punis d’une peine de cinq ans d’emprisonnement la possibilité de recourir aux quatre techniques spéciales d’enquête prévues dans cet article.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Défavorable en raison du risque d’atteinte au principe constitutionnel de rigueur nécessaire dans la recherche des auteurs d’infraction.
(L’amendement no 499 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 143.
(L’amendement no 327, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 147.
M. Jean-Louis Masson (LR). Le Sénat a modifié l’article 29 en permettant au juge des libertés et de la détention d’ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués au cours de l’enquête.Cet amendement vise à préciser qu’un procès-verbal de l’opération de destruction doit être dressé et que celui-ci doit être adressé aux avocats ou aux parties s’ils le demandent.
(L’amendement no 147, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 150.
(L’amendement no 150, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement no 1096.
M. Didier Paris (LAREM). L’amendement a pour objet de permettre l’utilisation des techniques spéciales d’enquête pour des délits qui n’étaient pas visés initialement dans le texte, en particulier les délits les plus graves relatifs aux produits de santé ainsi que ceux relatifs à la tromperie et à la falsification aggravées.
(L’amendement no 1096, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 29, amendé, est adopté.)
Article 30
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 207, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir cet amendement.
M. Ugo Bernalicis (FI). Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les différentes atteintes aux droits des administrés et à l’indépendance de l’autorité judiciaire que cet article risque de causer.En effet, l’article 30 comporte les mesures suivantes : les officiers de police judiciaire – OPJ – sont dispensés de faire renouveler leur habilitation et leur serment en cas de changement d’affectation ; il est institué des OPJ « volants », c’est-à-dire pouvant exercer leur mission hors de leur territoire de compétence habituel dès lors qu’ils sont assistés d’un OPJ territorialement compétent et que le magistrat en est informé. Cette mesure aurait pour effet de distendre le lien organique des OPJ avec une juridiction et de le resserrer avec les ministères de la justice et de l’intérieur.Pour les crimes et délits flagrants, et dans le cadre de l’enquête préliminaire, la possibilité est donnée à des agents de police judiciaire – APJ – d’effectuer, sous le contrôle des OPJ, des actes normalement effectués par ces derniers. Autant je pourrais m’accommoder de l’élargissement de la compétence territoriale, qui est malgré tout une première entorse, autant le transfert de compétences au bénéfice des APJ m’inquiète.Enfin, les OPJ peuvent, sans solliciter l’autorisation du procureur de la République, requérir des informations dans le cadre d’une enquête préliminaire lorsque la réquisition est adressée à un organisme public ou si son exécution donne lieu à des frais de justice d’un montant inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. Les OPJ que vous rencontrez vous disent que c’est une galère de mener les enquêtes à cause du temps perdu à dresser des procès-verbaux ou à demander des autorisations au procureur de la République. En réalité, si je prends l’exemple de Lille, les OPJ appellent le procureur et attendent une heure et demie ou deux avant que quelqu’un leur donne le feu vert, autant de temps perdu alors que les choses devraient pouvoir aller vite.Face à cette situation, deux solutions sont possibles : soit on met les moyens pour s’assurer de la réactivité des procureurs – dans ce cas, le problème est réglé ; les policiers ne trouvent rien à redire si le procureur leur répond dans la minute ; soit on transfère des pouvoirs aux APJ et on limite le nombre d’autorisations du procureur requises.Voilà pourquoi nous nous opposons à l’article 30.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Je suis un peu surpris par votre position, monsieur Bernalicis car s’il y a bien une disposition qui paraît de bon sens et qui est réclamée par les services de police et de gendarmerie, c’est celle-ci. Elle vise à simplifier des procédures qui sont peut-être d’un autre âge comme celle obligeant l’OPJ à faire renouveler son habilitation à chaque changement d’affectation.Cet article ne modifie en aucune façon les pouvoirs de direction et de contrôle des OPJ qui continuent de relever des procureurs et des procureurs généraux.Quant aux APJ, il s’agit d’une évolution très limitée répondant à des nécessités techniques de simplification. En outre, ceux-ci doivent toujours effectuer leurs tâches sous le contrôle des OPJ.Je vous demanderais volontiers de retirer l’amendement mais je n’ai guère d’espoir. Continuons à aller dans le bon sens.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 207.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 2 Contre 28
(L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1258.
M. Erwan Balanant (MODEM). Cet amendement est une œuvre commune de Jean-Noël Barrot, de Laurence Vichnievsky et de moi-même. Il vise à faciliter le travail des enquêteurs lorsqu’ils adressent des réquisitions aux banques. Actuellement, dans le cadre d’une enquête, rien n’empêche une banque de transmettre les documents sous forme papier, et non sous forme numérique, même si l’on sait parfaitement qu’ils existent sous cette forme – je ne connais pas de banque qui ne soit pas informatisée. Un projet intitulé « plateforme d’échanges entre banques et administrations » – PEBA – est en cours d’expérimentation, mais il ne sera pas mis en œuvre tout de suite. L’idée est donc d’accélérer un peu le mouvement. Cette mesure ferait gagner beaucoup de temps aux enquêteurs.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Nous avons eu un débat à ce sujet en commission, et l’avis était réservé, voire négatif. Comme vous avez parfaitement réécrit l’amendement à la lumière de cet avis, notamment pour tenir compte de l’expérimentation que vous venez de rappeler, j’y suis favorable, à titre personnel.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je suis pleinement impliqué, en ce moment, dans une mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Ce point est déterminant : quand des réquisitions sont adressées aux banques, celles-ci envoient effectivement des photocopies ou des documents papier surlignés, alors qu’elles disposent, on le sait très bien, des fichiers correspondants, qui pourraient être traités de manière beaucoup plus rapide et efficace par les enquêteurs. C’est donc, me semble-t-il, une mesure de salut public.
M. le président (UDI-AGIR). J’indique dès à présent que sur l’amendement no 205, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je vous indique que notre groupe votera cet amendement, tout en rappelant que le Gouvernement a pris l’engagement, devant la commission des lois, que les agents de police judiciaire recevraient une formation approfondie.
(L’amendement no 1258 est adopté à l’unanimité.)
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Après l’article 30
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 205, portant article additionnel après l’article 30.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous proposons une innovation : que des officiers de police judiciaire puissent être détachés, à titre volontaire, auprès des magistrats, afin d’éviter toute suspicion quant à l’existence d’une double autorité sur les enquêtes, l’autorité hiérarchique du ministère de l’intérieur et l’autorité fonctionnelle du magistrat. Cela permettrait de clarifier un certain nombre de dispositions et de renforcer la capacité des magistrats à diriger les enquêtes : cela leur assurerait l’indépendance la plus complète et leur donnerait les moyens d’aller au bout de leur démarche.Des juges d’instruction m’ont raconté à quel point le ministère de l’intérieur pouvait être réticent, dans un certain nombre de cas, à mettre des enquêteurs à leur disposition pour mener une enquête. Cela ne me semble pas raisonnable, pour le dire poliment. Je préférerais que l’on évite de tels écueils en renforçant l’indépendance des magistrats par cette disposition. Celle-ci est prévue à titre expérimental, vous comprenez bien pourquoi.Vous voyez bien la logique que nous poursuivons par le biais des différents amendements que nous avons déposés, non seulement pour supprimer tel ou tel passage, mais aussi pour formuler des propositions. Nous présentons une vision alternative, expliquons ce qui constitue pour nous une justice indépendante et efficace.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je comprends que l’on cherche à aller vite, mais j’aimerais tout de même connaître votre sentiment à ce sujet. Il s’agit de détacher des officiers de police judiciaire, sur la base du volontariat, auprès des magistrats, afin que ceux-ci aient à leur disposition un pôle d’enquêteurs, dédiés à cette tâche. Cela renforcerait leur indépendance et leur capacité concrète à agir. Qui plus est, la mesure est proposée à titre expérimental. Je pense qu’il faudra y réfléchir très sérieusement, notamment pour encourager les policiers à devenir officiers de police judiciaire. Il y a actuellement en la matière, vous le savez, une crise des vocations au sein du ministère de l’intérieur, pour de nombreuse raisons. Cela permettrait aux magistrats, notamment aux juges d’instruction, d’exercer pleinement leur rôle de chef d’enquête, dans leur pratique professionnelle quotidienne.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 205.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 1 Contre 26
(L’amendement no 205 n’est pas adopté.)
Article 31
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 480.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Mon intervention tiendra lieu d’explication de vote sur l’article 31. Sous couvert de simplification ou de facilitation, vous allez supprimer, une fois encore, un certain nombre de garde-fous et de garanties de la procédure actuelle, conformément à la philosophie générale du volet pénal de ce texte. Je ne dis pas qu’il n’y a aucun problème concret dans la réalité ; comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les policiers et les gendarmes en font remonter. Toutefois, faire sauter ces verrous n’est pas la seule option. Il faudrait, au contraire, garantir leur bon fonctionnement grâce à des moyens humains, notamment permettre une réactivité maximale des procureurs de la République à l’égard des enquêteurs. C’est là le cœur du problème.Par exemple, les procureurs sont censés assurer une permanence le week-end, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ils le font, mais on sait très bien que les policiers se font engueuler s’ils appellent le procureur de permanence à propos d’un petit délit : on leur dit qu’ils auraient pu attendre le lundi. Dès lors, il arrive que des gardes à vue soient prolongées pour rien. Cela tient à une insuffisance de moyens, notamment au manque de procureurs de la République, aussi critique que je puisse être à leur égard. Je voterai donc contre l’article 31.
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
(L’article 31 est adopté.)
Article 31 bis
M. le président (UDI-AGIR). La commission a supprimé l’article 31 bis.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 500 et 972, tendant à le rétablir.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 500.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 972.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Par cet amendement, nous entendons tirer les conséquences de la réforme de la garde à vue, qui a notamment consisté à accorder de nouveaux droits à la défense au stade de l’enquête.Depuis cette réforme, la victime peut être assistée de son avocat lors de la confrontation avec l’auteur de l’infraction. Cela constitue un progrès, mais il me semble nécessaire d’aller un peu plus loin en permettant à la victime d’être assistée par un avocat dès le dépôt de la plainte et pour les auditions qui suivent. Cette mesure correspond à une réelle exigence de justice. En effet, les dépositions de la victime peuvent être parfois maladroites ou inexactes, du fait de l’émotion ou sous l’effet du traumatisme subi. L’assistance d’un avocat dès le dépôt de la plainte et lors des auditions peut donc être très utile à la victime, voire indispensable pour éviter une éventuelle erreur judiciaire, à cause de laquelle la véritable victime ne serait malheureusement pas reconnue comme telle.
(Les amendements identiques nos 500 et 972, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés , et l’article 31 bis demeure supprimé.)
Après l’article 31 bis
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 208, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir cet amendement.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous proposons d’étendre les prérogatives de l’avocat lors de la garde à vue et, de manière générale, de développer le contradictoire pendant l’enquête menée par le parquet. C’est, vous le savez, une Arlésienne pour de nombreux avocats pénalistes et pour les partisans des droits de la défense en général.Je ne crois pas que l’avocat constitue un embêtement ou un empêchement dans le cadre d’une enquête, notamment d’une enquête menée par le parquet. Il a été montré à plusieurs reprises, notamment à la suite de la réforme de la garde à vue, que la présence de l’avocat ne conduisait pas à ce que moins de délinquants soient attrapés par la police ou pourchassés et jugés par la justice. En revanche, on a constaté que cela améliorait la qualité de la procédure et de l’enquête et concourait au respect des droits de la défense, ce qui est plutôt une avancée positive dans une République qui se veut démocratique.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 208.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 1 Contre 28
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
Article 32
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thomas Rudigoz, inscrit sur l’article 32.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Je serai très bref, car mon collègue Stéphane Mazars m’a demandé de l’être. (Sourires sur divers bancs.)
M. Éric Poulliat (LAREM). On bâillonne le Parlement ! (Sourires.)
M. Thomas Rudigoz (LAREM). L’article 32 tend à accroître les pouvoirs des enquêteurs par diverses modifications : il vise à allonger la durée de l’enquête de flagrance, à étendre les possibilités de perquisition lors d’une enquête préliminaire, à autoriser la police judiciaire à pénétrer dans un domicile pour l’exécution d’une comparution forcée et à permettre la fouille systématique de navires. En contrepartie, il prévoit d’ouvrir au justiciable un droit au recours pour contester la régularité d’une perquisition auprès du juge des libertés et de la détention.Cet ensemble de dispositions répond aux besoins des enquêteurs, compte tenu de la hausse de la criminalité, notamment organisée. Elles sont parfaitement encastrées dans les dispositifs de sécurité judiciaire, le cas échéant avec l’aval du juge des libertés et de la détention, lorsque c’est utile et nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 602 qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 209.
M. Ugo Bernalicis (FI). La défense de cet amendement, qui tend à supprimer l’article, m’offre l’occasion de souligner une fois encore que vous restez toujours dans la même logique, qui vise à étendre les pouvoirs des enquêteurs.Vous nous répondez qu’une contestation sera toujours possible auprès du juge des libertés. Le fait qu’un justiciable innocent puisse contester a posteriori le bien-fondé d’une procédure aussi désagréable qu’une perquisition me semble aller de soi. Le problème est que le mal est fait.Je regrette que vous suiviez toujours la même pente, qui vous pousse à accorder des prérogatives exorbitantes aux enquêteurs et à limiter les garde-fous comme le rôle de l’institution judiciaire.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). L’article 32 est évidemment un article important, puisqu’il vise à étendre les capacités d’investigation et d’intervention des enquêteurs. Il propose de prolonger de huit à seize jours la durée initiale de l’enquête de flagrance, dès lors qu’on est au-dessus du seuil prévu par la loi ou qu’on agit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.L’article ouvre aussi la possibilité d’aller chercher des personnes à leur domicile, dans les conditions de garantie prévues par le texte, sans solliciter un mandat de recherche, procédure d’une grande lourdeur. On pourra agir de manière beaucoup plus simple dans les conditions, je le répète, garanties par le texte.J’émets par conséquent un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. L’article adapte l’enquête de flagrance à la réalité et aux besoins du terrain. Il abaisse ainsi le seuil des perquisitions autorisées par le JLD en préliminaire, modification qui nous semble justifiée.D’abord, comme nous avons eu l’occasion de le dire, la fixation du seuil de trois ans au lieu de cinq actuellement, pour prolonger l’enquête de flagrance de huit jours ou pour autoriser la réalisation d’une perquisition sans l’assentiment de la personne concernée vise des infractions d’une gravité certaine. Je ne reprends pas les exemples que j’ai déjà cités. J’ajoute que la mesure présentera un véritable intérêt opérationnel.D’autre part, le prolongement de huit à seize jours de la durée de l’enquête de flagrance en matière de criminalité et de délinquance organisée sans qu’il soit nécessaire, comme c’est le cas aujourd’hui, de demander l’autorisation du procureur de la République se justifie par l’urgence qu’il y a à poursuivre des actes d’investigation et à disposer de pouvoirs de contrainte pour ces infractions d’une particulière gravité.Enfin, contrairement à l’argument avancé pour soutenir l’amendement, ces modifications ne portent pas une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales dès lors que la perquisition est autorisée par un juge aux fonctions spécialisées, le JLD, et que le projet de loi renforce le contrôle judiciaire opéré par le procureur en l’obligeant à rendre une décision écrite et motivée pour prolonger l’enquête de flagrance et qu’il reconnaît aux personnes non poursuivies le droit de contester la légalité et la régularité d’une perquisition.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 209 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 602.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je n’ai pas souhaité reprendre la parole sur l’amendement précédent, qui tendait à supprimer l’article. Il me semble plus important de présenter la vision qu’a la France insoumise de ce que pourrait être l’action judiciaire en lien avec la police.Nous proposons que l’avocat soit présent lors des perquisitions. Aujourd’hui, dans un certain nombre de cas sur lesquels je ne reviens pas, les enquêteurs demandent au JLD, avant même de procéder à la perquisition, l’autorisation d’entrer, sans le consentement des personnes, à leur domicile ou dans un autre lieu.La raison de ce dispositif – c’est ce qui ressort de la rédaction du texte comme de nos débats dans cet hémicycle –, c’est la volonté que les policiers aillent sur le terrain, qu’ils procèdent à la perquisition dans le cadre normal de l’article 76 du code de procédure pénale et, si la personne s’oppose à la perquisition, qu’ils puissent demander au JLD de se passer du consentement de ladite personne. C’est dans ce sens-là, selon cette logique, qu’il faut procéder.On vérifie que les intéressés se soumettent à la procédure normale. À défaut, on fait appel, en recourant au JLD, à des mesures plus attentatoires aux libertés et plus restrictives.Concrètement, ce n’est pas du tout ainsi que cela fonctionne. On constate un travestissement de la loi auquel, malheureusement, les textes se prêtent. Du coup, la présence de l’avocat nous semble très importante.J’entends déjà certains arguments que je me suis opposés à moi-même. Si l’avocat met deux heures à arriver, la perquisition sera allongée d’autant, ce qui risque de mettre les forces de police en danger si l’on est dans un secteur compliqué, où des attroupements peuvent se créer en représailles.Concrètement, nous proposons – mais, puisqu’il s’agit de mesures réglementaires, elles ne figurent par conséquent que dans l’exposé sommaire – qu’on puisse solliciter un pôle d’avocats commis d’office, en lien avec le bâtonnier, pour qu’ils accompagnent les policiers lors des perquisitions.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Cet amendement important nous permet de revenir sur le rôle de l’avocat. C’est heureux, car certains amendements relatifs à cette question n’ont pas été soutenus.La présence de l’avocat est-elle opportune lors de la perquisition ?Tout d’abord, le droit français s’inscrit dans le cadre du droit européen. En aucune façon, la jurisprudence ni le droit européens n’exigent cette présence, alors qu’ils l’exigent dès lors qu’on procède à des auditions, des confrontations, des éléments de nature à entraîner la responsabilité de la personne suspectée. Lors d’une perquisition, on se demande ce qu’apporterait la présence d’un avocat, puisque celui-ci ne peut s’opposer ni à la perquisition ni aux saisies qui en découlent.D’autre part, soit l’on est dans le cadre d’une procédure où la personne est en garde à vue, auquel cas ce sont les règles de la garde à vue qui s’appliquent, et la présence de l’avocat découle de ces règles ; soit l’on est dans le cadre d’une enquête préliminaire, auquel cas l’avocat peut être là, parce que la personne est parfaitement libre de ses mouvements : elle peut ne pas participer à la perquisition ou à la saisie, et appeler qui elle veut, y compris son avocat.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Mon avis est également défavorable. Telle qu’elle est prévue, la perquisition est juridiquement encadrée et entourée de garanties. Elle ne peut être réalisée qu’au domicile de personnes suspectées d’avoir commis une infraction ou de détenir des éléments relatifs aux faits reprochés.En préliminaire, elle ne peut être effectuée qu’avec le consentement de la personne concernée ou, à défaut, avec l’autorisation d’un juge aux fonctions spécialisées : le juge des libertés et de la détention.Par ailleurs, si la personne suspectée doit être entendue sur les faits reprochés lors d’une perquisition, elle a le droit, quel que soit le cadre – garde à vue ou audition libre – d’être assistée par un avocat.Enfin, il suffit de lire l’article pour s’en convaincre, la validité des perquisitions peut être contestée dans le cadre d’un recours formé par la personne poursuivie. Le projet de loi ne remet en cause aucune de ces garanties concernant les auditions et les perquisitions.La seule modification qu’il opère consiste à permettre au JLD d’autoriser des perquisitions pour les infractions punies de trois ans d’emprisonnement, au lieu de cinq actuellement. Le projet de loi offre même une garantie supplémentaire aux personnes concernées, puisqu’il reconnaît désormais aux personnes non poursuivies le droit de contester la légalité et la régularité d’une perquisition.Ainsi, prévoir, comme le Sénat l’a voté, et comme vous le proposez, monsieur Bernalicis, le droit d’être assisté par un avocat lors de toute perquisition, qu’elle soit réalisée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, ne me semble absolument pas justifié par la modification qu’opère le projet de loi.Rendre obligatoire la présence de l’avocat en perquisition n’est pas non plus exigé par l’évolution du droit, comme l’a indiqué M. le rapporteur. Cela n’est pas imposé par les exigences européennes, plus particulièrement par une directive de 2013 qui circonscrit le droit d’être assisté par un avocat aux auditions et aux opérations de reconstitution et de tapissage.Ainsi, la consécration du droit à l’avocat lors la perquisition ne peut pas être comparée à la consécration par la loi de 2016 du droit à l’avocat lors de séances d’identification des suspects et de reconstitution qui, elles, étaient imposées par les exigences européennes.De même, la comparaison avec l’intervention de l’avocat lors des perquisitions par les autorités administratives – douane, administration fiscale, autorité de la concurrence – n’a pas lieu d’être. À ce jour, en effet, la faculté d’être assisté d’un conseil lors de ces visites n’est prévue presque exclusivement qu’en matière de police administrative, non de police judiciaire. Par ailleurs, elle ne s’applique qu’aux visites autorisées par un juge, ce qui, en matière de police judiciaire, correspondrait donc au seul cas des enquêtes préliminaires, à l’exclusion des enquêtes en flagrance. Enfin, l’exercice de cette faculté n’est jamais suspensif de l’exécution de la visite.Le dispositif proposé constituerait donc une complication majeure de la procédure pénale, qui serait en réalité très difficile à mettre en pratique et qui risquerait de nuire aux nécessités de l’enquête, voire de mettre en danger la sécurité des forces de l’ordre et de l’avocat.Le succès d’une perquisition repose très largement sur l’effet de surprise, la prévention de tout risque de fuite et l’impossibilité pour la personne suspectée de faire disparaître des éléments probatoires avant la perquisition. Anticiper une perquisition en prévenant l’avocat risquerait de porter atteinte à l’efficacité de cette mesure d’enquête.En outre, la poursuite, dans certains cas, de plusieurs cibles et objectifs de perquisition par plusieurs enquêteurs agissant sur plusieurs lieux simultanément, pose la question de la présence de l’avocat lors de ces différentes interventions. Faudra-t-il convoquer en amont les avocats de permanence ou attendre que le mis en cause désigne un ou plusieurs avocats ? En pratique, cela risque d’être difficile.Dans ces conditions, je crains que rendre obligatoire la présence de l’avocat en perquisition ne ralentisse le temps de l’enquête, déjà très contraint, n’augmente encore les formalités procédurales pesant sur les enquêteurs, n’aggrave le risque de déperdition de preuves et ne compromette la sécurité tant des forces de l’ordre que de l’avocat, sans que puisse être garantie la certitude que la perquisition ainsi réalisée sera moins contestée du fait de la présence de l’avocat.Autant de raisons qui me conduisent à m’opposer à l’amendement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (NI). Merci de votre effort, monsieur le président ! Je peux comprendre qu’on souhaite la présence d’un avocat lors des perquisitions. La préoccupation des auteurs de l’amendement est honorable.Je me demande cependant si l’on peut faire de l’avocat le dépositaire d’une information qu’il devra, par obligation déontologique, celer à son client, alors même qu’elle risque de lui porter préjudice.
M. Gilbert Collard (NI). Ce n’est pas un reproche, mais vous n’avez pas la pratique de la relation de confiance unissant l’avocat à son client. L’avocat saurait qu’une perquisition aurait lieu mais ne pourrait pas le dire. On prendrait ainsi le risque qu’une part, certes sans doute infinitésimale, des avocats ne respectent pas cette condition. Dans le cas de perquisitions concernant des députés ou des sénateurs, je pense qu’il faudrait envisager la présence, par exemple, du déontologue de l’Assemblée nationale ou d’un membre du comité de déontologie du Sénat – les avocats bénéficiant, eux, de la présence du bâtonnier. Ce ne serait pas une démarche inutile. Mais vouloir faire de l’avocat le dépositaire d’une information qui va nuire à son client me paraît impraticable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je crois avoir assez bien anticipé ce que vous alliez dire, madame la ministre. Je vous prie d’accorder une attention particulière au JLD et à son rôle dans la procédure. En théorie, si l’on s’en tient aux principes affirmés au cours des débats parlementaires – j’en appelle à la mémoire des plus anciens de nos collègues –, on est censé aller au domicile de la personne – si c’est une perquisition à domicile –, vérifier que celle-ci n’y consent pas, puis demander au JLD de mener la perquisition en l’absence de consentement. Mais cela ne se passe jamais comme cela, car, en réalité, on anticipe le refus de la personne. Or, il peut arriver que l’intéressé soit d’accord pour laisser entrer les enquêteurs. En ce cas, la violence de leur intrusion est injustifiée.Vous dites que le droit européen ne nous demande pas de mettre en place cette mesure : ce n’est pas une raison pour ne pas le faire et ne pas accorder des garanties supérieures. Comme le montre l’exposé des motifs, je ne dis pas qu’il faut retarder de deux heures la perquisition – comme peut être retardée une audition lors d’une garde à vue – en raison de l’absence de l’avocat. Je ne demande pas davantage que l’avocat de l’intéressé soit prévenu en amont ; je suggère qu’on sollicite un des avocats de permanence auprès du barreau, qui ne connaîtra d’ailleurs pas, par avance, le client auquel il aura affaire au moment de la perquisition. Il s’agit simplement de garantir que la perquisition se déroule correctement.Vous affirmez qu’une procédure administrative peut prévoir la présence de l’avocat, mais que cela n’a rien à voir avec une procédure pénale. Toutefois, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme exige la présence de l’avocat lors des visites domiciliaires. Comment expliquer qu’en matière de terrorisme, cette voie « administrative » – j’entoure ce mot des guillemets qui s’imposent – prévoie la présence d’un avocat, alors que ce n’est pas le cas dans le cadre d’une procédure pénale ?Enfin, pour répondre à mon collègue Gilbert Collard, je veux bien qu’on ne le fasse que pour les parlementaires, mais ça ne m’intéresse pas : je ne suis pas là pour faire une proposition à l’usage exclusif des députés et des sénateurs, mais pour tous les justiciables, tous les citoyens et toutes les citoyennes de ce pays, qui méritent d’avoir des garanties supplémentaires.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 602.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 1 Contre 25
(L’amendement no 602 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 469.
Mme Cécile Untermaier (SOC). En l’état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l’assentiment de la personne occupant le domicile, pour les crimes et délits punis d’au moins cinq ans de prison. Dans la logique de simplification qui, à mon sens, n’en est pas une – car l’état actuel du droit convient –, le projet de loi a abaissé ce plancher aux crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Je plaide pour le maintien du dispositif actuel. Je rejoins en cela les préconisations des référents du chantier de la justice « Amélioration et simplification de la procédure pénale », Jacques Baume et Franck Natali. En effet, la mesure que vous proposez va encore accroître le travail du JLD, puisqu’il lui faudra autoriser une perquisition pour les crimes et délits punis d’au moins trois ans – et non plus cinq ans. Cela ne permettrait ni d’économiser le magistrat, ni d’étendre les pouvoirs de la défense proportionnellement à l’extension de ceux des enquêteurs.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Je ne reviens pas sur le débat approfondi que nous avons eu. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 469, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 481 et 458, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour les soutenir.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je retire l’amendement no 481 et défends l’amendement no 458.Je souscris pleinement aux observations de Gilbert Collard. Cela étant, il me semblerait nécessaire que les services de police, quand ils conduisent une perquisition qui n’a pas donné lieu à un assentiment, informent la personne, sans doute bouleversée – pas nécessairement coupable, d’ailleurs – qu’elle peut appeler son avocat.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Comme je l’ai déjà expliqué, chère collègue, le droit d’appeler son avocat, suivant la procédure dans laquelle on se trouve, existe déjà. L’ériger en obligation formelle pesant sur les épaules des services de police et de gendarmerie me paraît aller trop loin et contredire notre volonté de simplification et d’efficacité de la procédure. C’est pour ces seules raisons que je suis opposé à votre amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Même avis. Si la personne est en garde à vue, elle est évidemment prévenue qu’elle a le droit d’appeler un avocat. Si elle ne l’est pas, rien ne l’empêche de le faire.
(L’amendement no 458 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 210.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement vise à inscrire les contrôles d’identité dans un cadre plus protecteur pour les individus contrôlés. Je ne vous réinterpréterai pas le couplet que l’on vous a déjà fait entendre à plusieurs reprises sur les contrôles au faciès qui, bien qu’ils soient interdits par la loi – je dis bien interdits pas la loi – continuent d’être constatés par différentes enquêtes.
(L’amendement no 210, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 211.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement a pour objet de restreindre le périmètre des contrôles d’identité, qui avait été étendu par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. On a le sentiment, en effet, que la grande majorité des Françaises et des Français peuvent être soumis à des contrôles d’identité, pour des durées qui nous semblent, de surcroît, extrêmement longues. Nous proposons donc de revenir en arrière sur ces points.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). C’est un débat qui a été plus qu’abondamment mené lors de la discussion du projet de loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – et rien ne semble justifier qu’on y apporte ce type de modifications. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il continue d’y avoir des contrôles au faciès, ce qui devrait nous alerter. Or, on ne fait rien pour s’y opposer. On dit simplement que le code pénal l’interdit, et cela continue.
(L’amendement no 211 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 257.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement a également pour objet de préciser le cadre des contrôles d’identité. Quelqu’un peut-il soutenir qu’il n’y a pas de contrôles au faciès dans notre pays ? Je ne le crois pas. Le droit positif n’empêche pas ce genre de pratiques, que nous condamnons toutes et tous. Je sais même qu’un des membres de la majorité a réussi, dans le cadre de ses fonctions précédentes, à faire condamner l’État à ce sujet – c’est dire ! Il faudrait peut-être se poser la question des moyens de faire évoluer cette situation qui est, pour le moins, critiquable.
(L’amendement no 257 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement no 1585.
Mme Émilie Guerel (LAREM). L’alinéa 5 de l’article 32 vise à introduire un article 802-2 dans le code de procédure pénale afin de permettre aux personnes chez qui une perquisition a été menée, et qui n’ont pas fait l’objet de poursuites dans les six mois suivant l’accomplissement de cet acte, de demander l’annulation de la procédure auprès du président de la chambre de l’instruction. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité, car celle-ci paraît contre-productive. En effet, en fonction de la complexité de l’affaire, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité, les officiers de police judiciaire ont bien souvent besoin d’un délai supérieur à six mois.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Nous comprenons parfaitement les raisons qui vous ont conduite à déposer cet amendement, que nous pourrions d’ailleurs partager. Toutefois, l’avis du Conseil d’État ne nous laisse quasiment aucune latitude d’action. Nous en avons suffisamment discuté en commission. Le Conseil d’État, compte tenu des évolutions du texte, demande qu’un recours juridictionnel effectif soit mis en place ; nous nous y conformons strictement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il faut avoir à l’esprit les raisons qui justifient l’avis du Conseil d’État, en l’occurrence le fait que le projet de loi contient des mesures intrusives, qui appellent des contreparties procédurales et des recours possibles. On commence à percevoir que le texte consacre la supériorité des « droits de la société » sur ceux de l’individu, ce qui justifie ce type d’amendements pragmatiques, dont la nécessité tombe sous le sens. Vous commencez à vous dire que vous abusez quelque peu, surtout quand cette procédure concerne des innocents. Je vous mets en garde, une nouvelle fois : faisons preuve de sagesse et ne continuons pas à glisser sur cette pente.
M. le président (UDI-AGIR). Madame Guerel, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Émilie Guerel (LAREM). Compte tenu des explications du rapporteur, je le retire.
(L ’ amendement no 158 5 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement no 1576.
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 32 bis
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Alice Thourot, inscrite sur l’article 32 bis.
Mme Alice Thourot (LAREM). L’article 32 bis prévoit d’expérimenter un moindre recours à l’écrit dans la procédure pénale, en répression de certaines infractions au code de la route. On prône l’oralisation des procédures les plus simples. C’est une disposition qui est très attendue par nos forces de sécurité sur le terrain.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, pour soutenir l’amendement no 1484.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Je suis heureux de donner un avis favorable à cet amendement.
(L’amendement no 1484, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 32 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 32 bis
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, pour soutenir l’amendement no 1517, portant article additionnel après l’article 32 bis.
(L’amendement no 1517 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, il reste à examiner 739 amendements au projet de loi ordinaire et 30 au projet de loi organique. Nous avons bien avancé après la suspension de la séance, ce dont je remercie tous les groupes, ainsi que les députés non inscrits.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra