M. Michel Larive (FI). …ces sondages dont on ne connaît pas les méthodes de redressement et dont la diffusion influence véritablement l’orientation des votes de nos concitoyens et de nos concitoyennes lors des élections.
M. Michel Larive (FI). Il faut admettre aussi que la concentration toujours plus importante des médias dans les mains de grands groupes industriels et financiers nuit grandement au pluralisme. Ces mastodontes de l’économie de marché, outre le fait qu’ils sont peu enclins à mettre en question le modèle socio-économique dans lequel ils s’inscrivent, sont presque tous plus ou moins dépendants de contrats passés avec l’État et avec les collectivités locales : ils ont donc intérêt à soigner leurs relations avec le pouvoir politique lorsque celui-ci peut servir leur cause. Ils peuvent aller jusqu’à influencer l’opinion publique dans le but de faire élire le candidat qui leur correspond le mieux.Si ces grands groupes ont intérêt à pratiquer la plus grande proximité avec le pouvoir en place, ils disposent, de par leur mainmise sur les médias, d’un puissant moyen de pression. La maîtrise de l’information octroie aux propriétaires des grands médias un pouvoir d’influence incontestable sur la sphère politique. « Il y a des choses qu’un gouvernement ne fera pas à Bouygues sachant que Bouygues est derrière TF1 », écrivait très justement Pierre Bourdieu. Ce n’est pas une découverte : l’accès à l’information et son contrôle ont toujours été des instruments majeurs du pouvoir, et donc un enjeu capital. C’est vrai pour les États. C’est vrai aussi pour les entreprises. Mais si l’État œuvre en principe avec le souci du bien commun, il arrive en revanche fréquemment que la recherche du profit par une entreprise privée ne coïncide pas du tout avec l’intérêt du plus grand nombre.Il n’a échappé à personne ici, je suppose, que rumeurs et fausses nouvelles ont toujours circulé de par le monde. Combien d’émeutes populaires et de coups de force politiques tirent leur origine de rumeurs savamment distillées dans l’esprit des foules ? Assurément, les fausses informations n’ont pas attendu l’avènement d’internet et des réseaux sociaux pour se répandre. D’autre part, chacun en conviendra, il n’a jamais été, grâce aux progrès techniques, aussi facile et rapide de vérifier une information. Bien avant le développement du fact-checking et de sites tels que HoaxBuster ou CrossCheck, il était déjà possible pour n’importe quel internaute de se faire une idée du degré de sérieux d’une information trouvée sur le web en effectuant quelques recherches, et de déjouer ainsi facilement la majorité des rumeurs qui circulent sur la Toile.Notre époque semble d’abord se caractériser par la perte de confiance de nos concitoyens et de nos concitoyennes envers les professionnels de l’information. Ce n’est pas tant que les gens se désintéressent des événements ni qu’ils dédaignent la connaissance, mais plutôt qu’ils remettent en cause l’impartialité des grands médias. Beaucoup cherchent au contraire à s’émanciper de l’information préformatée et s’enquièrent de tous les sujets qui les préoccupent. Cependant, bien que cette aspiration à connaître les choses par soi-même soit des plus saines, ne s’improvise pas enquêteur qui veut. Il n’est pas toujours aisé de séparer le bon grain de l’ivraie.Depuis des années, de très nombreux journalistes déplorent la dégradation de leurs conditions de travail et appellent de leurs vœux les changements qui leur permettraient de renouer véritablement avec l’idéal de leur profession. C’est une des raisons pour lesquelles nous, parlementaires de la France insoumise, appelons à un renforcement de la protection du secret des sources des journalistes, protection très largement insuffisante dans notre pays. Car « s’il n’y a pas de protection des sources, les sources se tarissent, et donc il n’y a pas d’information », selon Louis-Marie Horeau, l’ancien rédacteur en chef du Canard enchaîné.Par ailleurs, vous désirez l’extension des pouvoirs accordés au Conseil supérieur de l’audiovisuel, ce qui peut s’apparenter à une atteinte directe à la liberté d’expression. Il serait désormais possible pour cette entité ainsi renforcée de décider quelles sont les vraies informations et les fausses, ces dernières étant définies dans la proposition de loi de loi comme toute allégation ou imputation d’un fait dépourvu d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable. Ceci nous semble une définition suffisamment large pour que toute diffusion d’œuvres artistiques, par essence subjectives, puisse être considérée comme une fausse information et donc prohibées. Il suffirait pourtant que le CSA applique les prérogatives qui lui sont attribuées, et sanctionne comme il en a déjà les moyens les médias contrevenant à l’éthique journalistique.Vous pouvez aussi vous tourner vers l’histoire récente de la presse, notamment outre-Atlantique. Ainsi, les États-Unis d’Amérique, pour garantir la pluralité de l’information, ont choisi d’établir pour leurs médias entre 1949 et 1987 une doctrine dite Fairness – impartialité –, qui devait renforcer la diffusion pluraliste des opinions selon deux actions obligatoires : la première consistait à obliger les diffuseurs audiovisuels à consacrer une partie de leur temps d’antenne à des questions d’intérêt général propres à susciter des controverses, et la seconde en l’obligation de relayer les différents points de vue sur ces sujets. Vous pouvez, au minimum, tenter de distiller l’esprit de sérendipité dans notre paysage médiatique ! « La liberté de publier son opinion ne peut donc être autre chose que la liberté de publier toutes les opinions », disait Robespierre.L’éducation et l’apprentissage du discernement sont objectivement les meilleures garanties de réussite dans la lutte contre les fausses nouvelles. Voilà ce sur quoi notre parlement doit se concentrer plutôt que de chercher à tout prix à légiférer pour trier les bonnes informations des mauvaises, ce qui constitue une insulte de plus faite à l’intelligence et s’apparente à la mise en place d’un ministère de la vérité – ou d’un ministère de la censure, au choix.Sensibiliser au discernement, permettre de dissiper la confusion qui consiste à amalgamer l’interprétation et les faits, la croyance personnelle et le savoir scientifique, l’idéologie et la loi universelle... C’est avec la conviction profonde que cette proposition de loi ne correspond pas à la réalité des besoins du champ d’information et que les solutions que vous proposez sont fondées sur un diagnostic erroné que je propose à la représentation nationale de voter notre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (MODEM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
M. Ugo Bernalicis (FI). L’essentiel a été extrêmement bien dit par mon collègue. Je ne voudrais pas qu’on se retrouve demain dans un bon livre de George Orwell avec un Ministère de la Vérité qui nous expliquerait ce qu’il faut reconnaître comme vrai ou comme faux. Sans compter tous les effets de bord qui ont été dénoncés, que ce soit à la commission des affaires culturelles ou à la commission des lois… Il vaudrait mieux prévoir des moyens pour encadrer strictement les plateformes plutôt que de s’agiter sur un texte qui n’atteindra son objectif ou, pire, pourrait aboutir à des effets de bord non souhaitables. C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera bien entendu cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous voterons évidemment cette motion de rejet préalable pour toutes les raisons que nous expliquerons dans la discussion générale. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous éprouvons un doute profond quant au fait de passer par la voie législative pour tenter de régler la question de la manipulation de l’information. En plus, cette proposition de loi risque d’aboutir à l’inverse de ses objectifs.Je dois dire que, quand vous faites le choix de ne pointer que la période électorale, avec le risque extrêmement grand de judiciariser le débat politique, alors même que celui-ci a véritablement besoin de pensées qui permettront à son niveau de s’élever, nos doutes se transforment en convictions.Nous avons la même conviction, qui est profonde, quand vous décidez de passer cette loi avant même de revoir, comme c’est nécessaire, les aides à la presse, mais aussi quand vous décidez d’assécher l’audiovisuel public après avoir voté le secret des affaires.C’est donc tout à fait convaincus que nous voterons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour le groupe La République en marche.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Mes chers collègues, j’arrive forcément un peu après la charge : je défends ces propositions de loi après quelques interventions véhémentes.J’ai bien écouté ce qu’a dit notre collègue Larive : ce qu’il critique, en réalité, n’est pas le texte en lui-même mais le modèle économique qui, aujourd’hui, conduit les médias. Cela peut s’entendre, mais ce n’est pas la même chose.Très curieusement cependant, la suite de son raisonnement l’amène à dire qu’il en faudrait encore davantage que le texte pour pouvoir contrôler ce qui est dit ou ce qui ne l’est pas dans les médias, ce qui est, quelque part, un peu paradoxal.La réalité est que nous sommes au terme de l’examen de cette proposition de loi : ont évidemment demandé son rejet ceux qui le souhaitaient. Nous voterons évidemment, pour notre part, contre cette motion de rejet préalable.Au travers de ce débat, il nous faut cependant savoir si les choses évoluent ou non. Cher collègue, vous disiez à l’instant que les fausses nouvelles n’ont pas attendu internet pour être diffusées : c’est exact. Mais elles se diffusent dorénavant de façon un peu différente.Vous avez cité un exemple, celui de BFM TV pendant le drame que vous avez évoqué. Mais justement, parce qu’il y a tout de suite un effet dans les médias, et une capacité à répandre de façon virale une nouvelle, l’on ne contrôle plus les choses de la même façon. En effet, tous les citoyens n’ont pas forcément envie d’aller vérifier quatre fois une information apparue fugacement sur un écran, et qui est ensuite reprise sur les réseaux sociaux puis par les algorithmes des plateformes. Cette information, on la reçoit et on la croit, parce que tous ces médias la donnent. C’est cela que nous cherchons aujourd’hui à réguler.Chère collègue Elsa Faucillon, pourquoi avons-nous choisi la période électorale ? Parce que son échéance est immédiate, et son résultat irréversible. C’est pour cette raison qu’il faut à ce moment-là être encore plus vigilant, c’est évident. C’est ce qui fait les limites et en même temps la sécurité du système du référé.Je reviendrai tout à l’heure sur l’autre motion de rejet préalable pour parler du reste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.
M. Frédéric Reiss (LR). Nous avons bien écouté les arguments qui ont été développés lors de la défense de cette motion de rejet préalable et souscrivons d’ailleurs à un certain nombre d’entre eux.Monsieur Larive, vos propos ont d’ailleurs été flatteurs pour notre président rapporteur, puisque vous l’avez propulsé à la présidence de l’Assemblée nationale. Or c’est effectivement le premier signataire de la proposition de loi, c’est-à-dire M. Richard Ferrand, qui est aujourd’hui au perchoir : M. Studer devra donc patienter encore un petit peu.
M. Frédéric Reiss (LR). En effet, le Sénat a refusé d’en discuter. Quand on vous écoute, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, on a vraiment le sentiment qu’une fois de plus, la majorité détient la vérité.
M. Frédéric Reiss (LR). Or aujourd’hui nous nous trouvons devant un problème complexe. Je relève d’ailleurs que vous ne faites pas confiance à l’Union européenne pour trouver une réponse sur ces sujets.
M. Frédéric Reiss (LR). Or c’est à ce niveau-là que cela se passe.Ceci dit, nous sommes également favorables à la protection de la démocratie : nous voudrions donc améliorer la confiance dans les médias. Je relève d’ailleurs que franceinfo et France Culture se sont associées pour combattre la méconnaissance et les fausses informations. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Frédéric Reiss (LR). Certes, leur association porte sur le domaine scientifique, et c’est à l’évidence beaucoup plus difficile dans celui de la démocratie et des élections.Était-il nécessaire de légiférer, au travers d’un texte difficilement applicable ? Nous répondons que non. Nous ne sommes évidemment pas favorables à ce que des troubles à l’ordre public naissent en raison de fausses informations circulant sur les réseaux, mais nous pensons que l’on ne peut porter atteinte ni à la liberté d’opinion ni à la liberté d’expression. C’est pour cette raison que nous voterons en faveur de cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Laurent Garcia, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Laurent Garcia (MODEM). En quelques mots, compte tenu de ce qui vient d’être dit : personne n’imagine détenir la vérité. D’ailleurs, comme le ministre l’a dit tout à l’heure, ce texte est un premier pas. Il est certes ambitieux, mais, comme le dit la sagesse populaire, la plus belle fille du monde ne peut offrir que ce qu’elle a. Il ne faut donc pas donner à cette loi des vertus qu’elle n’a pas.
M. Laurent Garcia (MODEM). Pas du tout, c’est de la sagesse populaire !C’est un premier pas donc, et je pense qu’il ne faut pas bouder son plaisir à aller de l’avant. C’est en effet grâce à l’esprit critique et grâce à tout ce qu’il y a dans la proposition de loi concernant l’éducation, justement en milieu scolaire, que nous pourrons progresser ensemble.Le groupe MODEM et apparentés ne votera donc pas cette motion et entend jouer pleinement son rôle au cours du débat tout à l’heure.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Notre groupe partage effectivement bien des arguments qui ont été évoqués lors de la défense de cette motion de rejet préalable.Il est vrai que le texte qui nous est soumis constitue un embryon de réponse à un problème extrêmement important qui se pose aujourd’hui, puisque nous sommes en permanence bombardés d’informations diverses dont souvent personne ne vérifie sérieusement la réalité et la pertinence. Il est par conséquent important pour notre assemblée de se saisir de cette question de la manipulation de l’information et d’essayer d’y apporter des réponses adaptées.Ceci dit, nous voyons bien qu’aujourd’hui, nous avons pris le problème par le petit bout de la lorgnette : nous sommes en difficulté même pour définir simplement ce que nous entendons par manipulation de l’information.Par ailleurs, il faut effectivement accorder de l’attention à l’éducation aux médias, qui est sans doute la meilleure manière d’armer les enfants et le public dans la résistance aux fausses rumeurs. On voit également qu’il est essentiel de s’en prendre aux GAFA, afin non seulement qu’ils vérifient les contenus qu’ils propagent largement mais également qu’ils contribuent à la vie sociale en payant leurs impôts dans notre pays.Si cette proposition de loi est par conséquent une sorte de premier pas dans l’étude d’un problème important, nous sommes encore extrêmement loin du compte. Je déplore surtout que nous évoquions les campagnes électorales sans être encore au point sur la question des discours de haine sur internet, qui me semble essentielle. L’impression d’ensemble, c’est que nous comptons sur notre petit sabre de bois pour lutter contre un problème sérieux. Bref, ce premier pas nous paraît quelque peu insuffisant.C’est le règlement de notre assemblée qui nous oblige en quelque sorte, alors que nous avons déjà largement discuté du sujet, à passer par une motion de rejet préalable.
Mme George Pau-Langevin (SOC). C’est un peu artificiel. Pour autant, nous la voterons, car c’est une manière d’exprimer notre impression sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Le groupe UDI, Agir et indépendants ne votera pas cette motion de rejet préalable. Non que nous partagions toutes les dispositions de cette proposition de loi : nous sommes notamment résolument contre la création du référé, à l’article 1er. Nous pensons également qu’un certain nombre de politiques menées par ailleurs dans l’audiovisuel public ne sont pas du tout cohérentes avec les objectifs affichés.Mais nous ne partageons en revanche pas du tout, dans les grandes lignes, le diagnostic qui a été établi par les auteurs de la motion de rejet préalable, ni les propositions qu’ils ont faites : nous voterons donc contre.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Motion de rejet préalable (proposition de loi organique)
M. le président (MODEM). J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il y a déjà eu d’amples débats et le risque de se répéter serait bien là si l’on ne commençait pas par tenir compte de ce qui, au fil de ce débat, a bougé.J’observe d’abord, comme l’amoureux des débats philosophiques que je crois être, comme beaucoup d’entre vous, que l’on a renoncé à l’idée d’établir la vérité. C’est un grand progrès, car nous avions commencé sur un registre vraiment très inquiétant : on prétendait avoir trouvé la méthode pour régler un problème qui, depuis deux mille ans que l’on en discute, n’avait pas été réglé !On y a donc renoncé, pour se battre plutôt contre la propagation des fausses nouvelles. Le problème n’aura ce faisant fait que rebondir d’un étage à l’autre : qu’est-ce qu’une fausse nouvelle et qu’est-ce qu’une vraie, étant entendu que tout change selon le point de vue selon lequel on l’examine ?Il existe en quelque sorte, comme en science physique, une loi de la relativité qui fait que selon le point de vue et le lieu desquels on examine les choses, celles-ci changent de nature.Nous avons, au fil du débat, entendu à la fois que l’on renonçait à toute illusion sur l’établissement de la vérité mais aussi que l’on avait trouvé la méthode pour dépister l’erreur. Cela s’entend.Une telle méthode tiendrait à la forme de la propagation de la fausse information : si l’on observe sur les réseaux qu’une information est reproduite plusieurs milliers de fois par les mêmes appareils et par les mêmes logiciels, l’on se dit que quelqu’un est en train de travailler à la propagation d’une information ; alors on la vérifie et on estime qu’elle est fausse. C’est un retour à la case départ, pour ce qui est d’estimer si elle est fausse ou vraie.En attendant, je note que jusqu’à présent personne n’a proposé d’autre moyen que de définir comment on distingue qu’une fausse nouvelle pourrait être en cause. Pourquoi pas ? Cette démarche conduit cependant à des résultats que nous continuons à trouver aberrants.Avant d’y revenir, je veux donner acte au Gouvernement du fait qu’il s’occupe d’un problème qui n’est pas souvent traité, et même jamais : celui des médias, de leur fonctionnement et de leur dynamique interne. C’est nouveau. Mais vous devez admettre que, contrairement à ce que nous reprochait amicalement l’un de nos collègues, il est normal de se dire que puisqu’on en discute, autant aller au fond du sujet.Il ne nous semble pas que l’essentiel soit l’algorithme de répétition d’une nouvelle, fausse ou vraie : il nous semble que l’essentiel est ailleurs. Et comme on n’en traite pas, on prend des risques dont je crois que ce texte ne mesure pas les effets.Tout d’abord, les sujets dont vous traitez sont déjà en train de changer de nature et d’évoluer. Prenons, par exemple, la détection par la répétition : elle est en train de changer de nature, notamment parce que l’objet initial pourrait lui aussi être produit par une machine.Peut-être mes collègues ne le savent-ils pas, mais les derniers résultats électoraux ainsi que les commentaires publiés par le journal Le Monde, dans le supplément auquel nous sommes habitués, ont été établis par un robot. Ce n’est pas une personne qui les a commentés, circonscription par circonscription. De même, les résultats de beaucoup de prestations sportives et de matchs sont commentés par des robots. Par conséquent, on voit bien que, cette technique évoluant sans cesse, on ne pourra pas abandonner le problème de fond : qui émet, et pour quoi faire ?Il est par conséquent vain d’exonérer les médias eux-mêmes de leur responsabilité. Or c’est ce que fait ce texte : il n’établit pas de responsabilité des comités de rédaction, ni d’obligation d’en former, ni d’obligation déontologique à respecter.J’admets que vous avez fait un pas dans la direction que nous avions suggérée, et pas un petit, j’en conviens : avoir mis à l’étude le Conseil déontologique des médias n’est pas une petite décision.
M. Bruno Studer (LAREM). Ce n’est pas une fausse nouvelle. (Sourires.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). En effet, il est possible qu’elle fasse tache d’huile dans toute l’Europe et que l’on puisse en entendre parler alors que jusqu’à présent, de tels conseils avaient été confinés à quelques pays – assez nombreux certes, mais c’est la première fois qu’un très grand pays de discussion et de polémique, la France, se mêle de dire qu’il y a quand même des limites et qu’il doit y avoir un arbitre, au moins moral.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Depuis le début en effet, nous disons qu’il n’y aura pas de sanctions financières ou autres, mais une sanction morale contre les menteurs qui font profession de mentir et de répéter des mensonges qui sont à leur portée.Je pense par exemple aux prétendus services d’investigation de certains journaux, qui n’investiguent rien du tout : ils se contentent de recopier les pièces qu’ils ont achetées par corruption au sein des services judiciaires et vous les distribuent, sans aucun recul, comme étant des informations.Il y a aussi des journalistes condamnés à plusieurs reprises pour diffamation à l’issue de leurs prétendues investigations, à l’image par exemple de ceux qui ont écrit un livre sur le système des Insoumis. Ils ont été condamnés cinq ou six fois pour diffamation et peuvent néanmoins revenir, une septième fois, blancs comme neige, pour répéter leurs calomnies sur telle ou telle personne assez en vue médiatiquement pour que leur livre se vende !C’est contre cela que la plupart d’entre nous s’indignent. Ce n’est pas contre le fait que quelqu’un tienne un discours différent du nôtre, nous les Insoumis ou vous, Les Républicains : ce n’est pas le problème ! La plupart du temps, nous admettons qu’on nous critique et qu’il y ait des polémiques. Ce que nous n’admettons pas, c’est que l’on professe de telles choses sous couvert d’objectivité, d’indépendance, de neutralité, d’investigations, que sais-je encore !Cela ne me dérange pas de lire dans Le Figaro des articles qui portent un regard de droite sur le monde. Au contraire, je suis heureux de connaître ce point de vue. Et vous imaginez bien que je ne suis pas gêné de lire dans L’Humanité des articles élaborés à partir d’une vision sociale du monde. En revanche, je ne supporte pas ces journalissimes qui s’estiment au-dessus de tout engagement et qui prétendent détenir la seule et unique vérité, obtenue à partir de leurs prétendus services d’investigation ou de « décryptage ».Ma harangue ne s’adresse pas vraiment au ministre ou aux rapporteurs : à ce stade du débat, la seule chose que je pourrais réclamer ou faire entendre à la tribune, c’est ce devoir d’honnêteté intellectuelle qui consiste à dire « Voici de quel balcon je parle quand j’écris tel ou tel article », et à dénoncer cet odieux procédé qui consiste à mettre en ligne, à côté d’un article, des références et des suggestions de lecture d’autres articles reproduisant de fausses informations. Surchargé d’autres informations, l’article en question finit par avoir une coloration totalement fausse et tendancieuse. Voilà où se situe ma protestation !Le texte lui-même soulève un certain nombre de problèmes, que j’ai déjà eu l’occasion de pointer.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Par exemple, personne ne peut affirmer ici que le CSA est un modèle d’indépendance et d’objectivité. Cela ne tient d’ailleurs pas aux personnes, mais à son modèle constitutif. Or l’article 5 dispose que le CSA peut suspendre la convention d’une chaîne pendant une période électorale ou pré-électorale. La convention ? De quoi parle-t-on ? J’ai moi-même cofondé une chaîne de télévision, Canal FI – qui franchira d’ailleurs ce soir une nouvelle étape de sa construction – et je tombe directement sous le coup de cet article ! Je ne voudrais pas que la convention de cette chaîne soit suspendue pendant une période électorale ou pré-électorale au motif, je cite, qu’elle « participe à une entreprise de déstabilisation » ! Car l’intention de Canal FI est précisément de déstabiliser le pouvoir en place, par la dialectique, en incitant des gens à voter pour nous plutôt que pour les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). M’annoncez-vous, monsieur le ministre, que vous ne pourrez pas interdire Canal FI ? Nous sommes tous bien d’accord : quoi que nous disions et quelque effort que nous fassions pour diffuser nos idées, en aucun cas cela ne sera considéré comme une fausse nouvelle ? Je le note. C’est donc un grand acquis de mon intervention à cette tribune.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ensuite, nous allons donner le pouvoir aux GAFA d’organiser eux-mêmes la censure. J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, et nous n’allons pas regretter qu’ils aient accepté de dialoguer, et tout ça. Mais vous êtes homme de culture, et de recul ! Vous, le Gouvernement allez donc discuter ? Je note tout d’abord que le Gouvernement, par définition, n’est pas neutre : on sait quelles peuvent être les tentations du pouvoir, dont la première est de durer, comme c’est la tentation essentielle de tout être vivant d’ailleurs. Vous qui voulez durer donc, vous allez discuter avec une entité qui elle aussi veut durer – ça tombe bien – et essayer de trouver des plages d’accord ? Mais avec qui vous battrez-vous ? Pas avec un interlocuteur, avec un algorithme !Vous suivez ces histoires-là, monsieur le ministre. N’avez-vous pas remarqué que les algorithmes de Facebook changent sans arrêt, et qu’ils suivent une certaine direction ? Figurez-vous qu’aux États-Unis, l’algorithme a été modifié pour tenir compte des fausses nouvelles susceptibles de corrompre l’esprit public. Le résultat principal de cet exercice a été le suivant : tous les articles concernant le socialisme, le refus de la guerre ou l’écologie radicale n’ont plus été consultés, ou l’ont été moins qu’auparavant. Que s’est-il passé ? Une modification de l’opinion nord-américaine ou une manipulation d’algorithme ? Nous connaissons la réponse : une manipulation !Aujourd’hui, j’observe les modifications de cet algorithme car les formes de sa diffusion sont modifiées, notamment, pour aider et encourager plutôt ceux qui paient que ceux qui disent. Si vous faites quelque chose sur Facebook et que vous payez pour que ce soit diffusé, et si vous rentrez dans le format, vous serez mieux diffusé que si vous ne le faites pas !La liberté initiale du réseau social est en train de s’évaporer sous nos yeux. Je me demande donc bien quel genre de discussion vous pourrez avoir avec eux : que pourrez-vous leur dire ? Par exemple, vous allez repérer les informations répétées par une chaîne étrangère. Nous avons compris : c’est des Russes qu’il est question depuis le début – Russia Today, Sputnik, etc. Mais franchement, vous vous donnez beaucoup de mal pour rien : nous savons tous que Russia Today et Sputnik sont sous l’influence du gouvernement russe ! Si vous voulez connaître le point de vue que cette rédaction a défini sans doute, je n’en sais rien, en accord avec le gouvernement russe, il suffit de la regarder ou de l’écouter ! Si vous voulez savoir ce que pense l’extrême droite nord-américaine, regardez Fox News ! Tout le monde le sait ! Si vous voulez connaître le point de vue des émirats et autres, regardez Al Jazeera ! Tout le monde sait qui pense quoi !Méfiez-vous du jour où quelqu’un dira, en regardant une chaîne française diffusée sur les réseaux internationaux, qu’elle répand le point de vue du gouvernement français. Si vous ne voulez pas de Russia Today en France, il n’y aura plus de France 24 ou que sais-je encore en Russie, ou même plus d’Agence France-Presse – organisme semi-public !Je vous l’ai déjà dit une fois, pour rien, mais je le répète : nous prenons un risque. Mais comme je parle depuis onze minutes déjà, je vais aller au plus court.Le système médiatique, selon moi, souffre de trois maladies.Premièrement, la propriété : 90 % de la presse est dans la main de neuf personnes. Prenez le problème par le bout que vous voulez, mais sûrement pas en écoutant les journalistes : eux disent que jamais personne ne leur a téléphoné pour leur donner une instruction. Bien sûr, ballot, ils n’ont pas besoin de te téléphoner puisqu’ils t’ont recruté pour que ton pied entre exactement dans la pantoufle ! Voilà comment les choses se passent ! Et quand on connaît la paie des premiers de cordée dans un certain nombre de stations de radios, avec des 35 000, 38 000 ou 40 000 euros par mois, on comprend qu’ils ne s’insurgeront jamais contre un système capable de les payer autant pour lire des prompteurs.Deuxième maladie : la maltraitance sociale de ceux qui font la presse. Je dis bien, la maltraitance sociale. Car il n’y a que quelques stars qui jouent les premiers rôles, qui participent à ces plateaux grotesques où sont réunis des gens d’accord sur tout – on se demande bien de quoi ils peuvent discuter – et qui font office de personnalités centrales, surpayées simplement parce que leur nom a été mis en scène et qu’il est attirant. Je suppose, monsieur le rapporteur, que vous souriez comme moi lorsque vous regardez la publicité d’une chaîne de radio ou de télévision : ce n’est pas basé sur la qualité de ce que la chaîne raconte, mais sur la tête du journaliste-animateur ! Nous voyons bien que nous avons changé de période !Cette maltraitance, c’est celle de milliers de gens, mal payés, surchargés de travail, hors d’état de faire autre chose que de répondre aux consignes qui leur sont données. Tous ceux qui, sur le terrain, voient le travail des chaînes en continu savent comment les ordres sont donnés : « ramène-moi telle image, ramène-moi l’intervention de tel ou tel ! » Et ces gens n’ont pas les moyens de faire autre chose. D’abord, leur service ne le leur permet pas. Et ensuite, nous autres, parlementaires, avons trois, quatre, cinq, assistants pour nous aider à faire face à quatre, cinq, six thèmes que nous prenons en charge chaque année – sauf quand on est président de groupe. Comment une personne qui a quatre ou cinq dossiers à traiter dans une journée sans disposer d’aucun assistant peut-elle réaliser un travail intellectuellement performant ? Ce n’est pas possible, sauf pour un ou deux génies ! Ces gens se contentent donc de répéter ce qui a déjà été écrit par quelqu’un d’autre.Voilà ce que j’appelle la maltraitance sociale : ce sont les conditions de travail de ces gens. Regardez-les attentivement, collègues, et vous verrez que ce que je dis est conforme à ce qu’ils vivent, eux qui passent des heures dans le froid ou qui doivent écrire des kilomètres de texte sans avoir les moyens d’aller au fond des questions. Dans le journalisme comme dans la paysannerie, les gros se cachent derrière les petits.Je vais en terminer puisqu’il le faut et que ma harangue dure depuis quatorze minutes. Troisième maladie, enfin : le cumul. Notre fonction à nous autres, députés, est incompatible avec certaines activités professionnelles comme le lobbying ou certaines activités de conseil. Nous en sommes tous bien d’accord, nous en avons assez discuté, nous avons même voté une loi !Expliquez-moi alors pourquoi un fonctionnaire du service public de la radio d’État peut prétendre diriger une « cellule d’investigation » et, en même temps, animer une société de communication, comme c’est le cas de M. Sylvain Tronchet, directeur de la cellule prétendument d’investigation de Radio France depuis 2016 et qui, depuis 2011, dirige une société de communication ? Comment se fait-il qu’aucun d’entre nous ne saura jamais à ce propos ce que d’aucuns connaissent de n’importe quel des députés ici présent, qui eux n’ont pas la parole tous les jours même s’ils la demandent ? Comment se fait-il que nous ne saurons jamais quels sont les autres clients de cet homme, pour qui il travaille, quelles influences ils peuvent avoir sur lui lorsqu’il mène ses investigations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’en ai pris un, j’aurais pu en prendre dix ! Il y en a des paquets, des gens qui ont une activité que plus personne ne contrôle.
M. le président (MODEM). Il faut conclure, monsieur Mélenchon…
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Si, par hasard, un mot vous échappe dans un moment de colère, sous l’effet de l’offense et de l’outrage, vous serez pourchassé des jours entiers et ce mot tournera en boucle. Mais eux peuvent user des mêmes mots et se permettre de publier des dessins avec pour légende « Ah non, désolé : le dress code des beaufs, c’est gilet jaune, cette année » ou bien « C’est pratique, cette auto-signalisation des troupeaux d’abrutis » – allusion encore une fois aux gilets jaunes, légende qui a été diffusée par le journaliste lui-même !
M. le président (MODEM). Je vous remercie, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Les mêmes qui m’avaient traité d’abruti à la radio ont trouvé cela exquis mais lorsque c’est moi qui ai un cri du cœur, toutes les sociétés de journalistes de la terre me tombent dessus !Voilà ce qui est important ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)
M. Franck Riester. Deux petites remarques.La réponse que nous voulons apporter avec ce texte, même si encore une fois ce n’est pas la seule, c’est la transparence. C’est important, la transparence. Je pense à la transparence des contenus sponsorisés. Vous l’avez dit au début de votre intervention, monsieur Mélenchon : la réitération d’un certain nombre de contenus peut troubler le jugement de nos compatriotes. Nous devons donc savoir si certains financent une telle réitération. La transparence des contenus sponsorisés est fondamentale.En outre, vous avez parlé des algorithmes : bien sûr, ils peuvent changer, mais grâce à cette loi, Google – et pas seulement lui – devra faire la transparence en la matière et en discuter avec le CSA. Car, nous ne sommes absolument pas d’accord : le CSA est une autorité administrative indépendante ! Personne, pardon monsieur Mélenchon, personne ne peut dire le contraire !Le devoir de coopération contraindra ces géants du net à faire toute la lumière sur leurs méthodes de sélection et de hiérarchisation de l’information. Je pense qu’il s’agit d’une avancée importante.Quant à la lutte contre la maltraitance sociale, elle tient particulièrement à cœur au Gouvernement. Nous essayons de régler ce problème à travers une directive européenne, actuellement en préparation, qui portera notamment sur les droits voisins du droit d’auteur dans la presse. Comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, cette directive comporte une dimension de partage des revenus pour les journalistes, ce qui leur permettra de bénéficier davantage des revenus générés par les contenus qu’ils contribuent à créer.
M. Bruno Studer (LAREM). Monsieur le président Mélenchon, vous semblez être maltraité par les journalistes. Qui pourrait dire, ici, qu’il ne l’a pas été à un moment ou à un autre ?
M. Bruno Studer (LAREM). C’est le cas, certes, mais, monsieur le président Mélenchon, je tiens à le dire ici publiquement, devant l’Assemblée nationale : le journalisme français a de grandes qualités. Des enquêtes très approfondies sont réalisées,…
M. Bruno Studer (LAREM). …des scandales ont été dénoncés par des journalistes qui, pendant des mois et des mois, ont analysé des fichiers ! Vous vous servez d’ailleurs de leurs informations pour nourrir le débat politique !Je ne pense donc pas qu’il faille jeter en pâture les médias devant la représentation nationale et devant la France entière. Les médias font leur travail. Quand cela les arrange, ils sont avec nous ou avec vous, et quand cela les arrange, ils sont contre vous ou contre nous ! Ce n’est pas possible, monsieur Mélenchon, de dire tout d’un coup que l’ensemble des médias est contre la France insoumise, contre Jean-Luc Mélenchon ! Ce n’est pas cela !
M. Bruno Studer (LAREM). C’est pourtant ce qui transparaît de vos propos ! Vous vous posez en victime des médias, monsieur Mélenchon, et ce n’est pas le cas.
M. Alexis Corbière (FI). Heureusement que le ministre est plus raisonnable que vous !
M. Bruno Studer (LAREM). En France, nous avons des journalistes qui font leur travail d’investigation, qui croisent leurs sources et qui vérifient leurs informations. Il n’est pas possible de les jeter en pâture comme vous venez de le faire.
M. Bruno Studer (LAREM). Monsieur Reiss, je partage votre souhait de voir la question de la régulation des plateformes être traitée à l’échelle européenne. Parce que je sais que vous êtes, comme moi, de ceux qui veulent plus d’Europe et « mieux d’Europe », je pense que nous aurons intérêt, lors de la campagne électorale qui va bientôt commencer, à présenter la régulation des plateformes et d’internet comme un enjeu essentiel de la prochaine législature européenne.
M. le président (MODEM). Sur la motion de rejet préalable déposée sur la proposition de loi organique, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de vote, la parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. Adrien Quatennens (FI). Monsieur le rapporteur, vous avez été pris à l’instant en flagrant délit de manipulation de l’information (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe FI), puisque vous avez transformé les propos de Jean-Luc Mélenchon pour en faire un usage éminemment politique.
M. Adrien Quatennens (FI). Par ailleurs, mes collègues ont fait la démonstration que vous n’avez pas besoin de cette loi pour régler le problème que vous dénoncez. Vous devriez plutôt, si vous êtes vraiment soucieux du travail des médias, vous interroger sur le cadre économique dans lequel ils s’inscrivent et sur le régime de propriété, car tels sont les dangers qui pèsent sur le pluralisme et la démocratie dans notre pays. Il a été rappelé que 80 % des médias sont possédés par neuf personnes. Et il arrive même que certaines personnes investissent dans les médias, alors même que cela leur fait perdre de l’argent : c’est donc bien qu’elles y trouvent un intérêt.C’est la raison pour laquelle nous proposons des solutions plus conséquentes que les vôtres. Et nous attendons de voir ce que vous ferez concrètement de notre proposition, dont vous avez décidé de vous saisir, de créer un conseil déontologique du journalisme. Il ne s’agit pas de judiciariser les conflits, mais d’y apporter des solutions, calmement, avec des représentants de la profession – jusqu’aux pigistes et aux précaires de la profession – et avec des usagers du journalisme, notamment des médias.Mais on pourrait aller plus loin : pourquoi notre parlement n’élirait-il pas le responsable de l’audiovisuel public ? Il faut en finir avec la mainmise et la concentration de l’argent dans les médias. Il faut mettre un terme à la précarité des journalistes, qui subissent souvent des logiques à court terme, lesquelles participent parfois à la manipulation de l’information. Voilà des mesures bien plus conséquentes que votre proposition de loi, qui ne vise qu’à faire de la communication. Quand on voit que vous n’hésitez pas à manipuler l’information jusque dans nos débats à l’Assemblée nationale… c’est dire si vous êtes inconséquents !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cette proposition de loi, nous l’avons déjà dit à de nombreuses reprises, est au mieux inutile. Elle a ouvert un débat qui est loin d’être réglé, à l’heure où nous parlons, sur la notion de vérité. Les dispositifs que vous introduisez ne trancheront cette question qu’imparfaitement.Vous vous intéressez particulièrement au moment de l’élection et à la manière dont la circulation de fausses informations peut nuire à la sincérité du scrutin. C’est une vraie question, mais il existe déjà un certain nombre de dispositions susceptibles de la régler, notamment dans le code électoral. Votre proposition de loi risque surtout de mener à une judiciarisation du débat politique, et il n’est pas certain que le débat politique lui-même aura à y gagner.Des questions importantes se posent. La concentration de la presse dans les mains de quelques-uns est un véritable problème pour notre démocratie, et il faudrait défendre le pluralisme d’une manière beaucoup plus volontariste. Nombre de médias et de journaux peinent aujourd’hui à faire exister leur singularité, parce qu’ils n’ont pas les moyens capitalistiques dont disposent les grandes groupes.Enfin, il nous semble absolument nécessaire de garantir la liberté de la presse, or les dispositions que vous adoptez pourraient y contrevenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Libertés et territoires.
M. Bertrand Pancher (LT). Nous sommes effrayés par les discours de vérité et par les censeurs. Dans tous les pays où la censure a existé, l’histoire a fini en tragédie. Dès le début de la démocratie, on s’est posé la question de la vérité et de sa corruption. Dans la démocratie athénienne, les tribuns, cher Jean-Luc Mélenchon, vilipendaient l’écriture. Ils voulaient même l’interdire. On n’a jamais interdit l’écriture, mais on a appris à écrire, on a appris à juger et on a appris à comprendre.L’imprimerie, la radio et la télévision, tous les médias ont nécessité une appropriation. Ils ont nécessité, de la part de nos concitoyens, une forme de distance, de recul, puis d’appropriation, et finalement d’intelligence collective. C’est le même phénomène avec les réseaux sociaux : ce ne sont pas les patrons de presse ou les journalistes qu’il faut vilipender, c’est trop facile, monsieur Mélenchon ! Ce qu’il faut revoir, c’est notre manière de consommer l’information, comme on consomme dans les supermarchés, vite et pas cher.Approprions-nous les réseaux sociaux, parions sur le travail de nos journalistes, et nous créerons de nouveau de l’intelligence collective. Nous n’avons pas besoin de légiférer sur des diseurs de vérité.Cela étant dit, je ne m’associerai pas à cette motion de rejet préalable, parce que, sur le fond, je ne suis pas d’accord avec vos arguments.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour le groupe La République en marche.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Monsieur Mélenchon, j’ai peut-être mal entendu la fin de votre intervention, mais je ne crois pas vous avoir entendu appeler à voter votre propre motion de rejet. Vous auriez dû le faire, en cohérence avec ce que vous veniez de dire.En réalité, vous avez dit beaucoup de choses qui n’avaient pas vraiment de rapport avec le texte qui nous occupe. Vous avez défendu le principe d’un conseil de déontologie et reconnu que le Gouvernement avait fait un pas dans ce sens. Vous avez ensuite fait une critique radicale des algorithmes, dont je n’ai pas très bien compris si elle vous servait à critiquer ou à soutenir notre action. Enfin, vous avez dressé une longue critique de la presse.Il y a une chose que vous avez relevée, c’est que nous ne voulons pas décider de ce qu’est la vérité. En réalité, nous n’avons jamais voulu le faire. C’est vous qui, à chaque fois, avez opposé la fausse nouvelle à la vérité. Pour notre part, nous avons toujours rapporté cette notion de fausse nouvelle à la notion de référé, c’est-à-dire au juge de l’évidence. Ce n’est pas la vérité contre la fausse nouvelle, mais l’évidente fausse nouvelle, la tromperie manifeste, celle qui va pousser le juge à dire qu’une information est absolument fausse, parce que cela se voit. Nous n’avons pas la volonté de déterminer une vérité : notre projet est tout autre, je le répète.Ce texte, pour n’oublier aucun de ses aspects, a également une dimension éducative. En effet, comme cela a été dit sur les différents bancs, la masse d’informations en circulation et la difficulté de faire le tri entre celles qui se téléscopent – je ne reviens pas sur la question de la terre plate, qui m’est chère – nécessite une éducation aux médias. C’est aussi ce que ce texte propose.Enfin, nous voulons que les plateformes soulèvent le capot de leur moteur pour que nous comprenions comment elles fonctionnent et qu’elles nous garantissent qu’en cas de fausse nouvelle avérée, elles peuvent exercer un contrôle.Cela ne résout pas tout, mais c’est une avancée, que nous voulons poursuivre au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.
M. Frédéric Reiss (LR). Après cette deuxième motion, le groupe Les Républicains a toujours moins de réponses et plus de questions. Comme M. Mélenchon, nous nous interrogeons sur plusieurs aspects de ce texte, notamment sur les nouveaux pouvoirs du CSA. Plusieurs pays européens se posent aussi ces questions. La résiliation unilatérale d’une convention conclue avec un service contrôlé par un pays étranger va placer l’autorité de régulation dans une situation plus que délicate. Tout comme le juge des référés à l’article 1er, on donne au régulateur de nouveaux pouvoirs, qui sont difficiles à exercer.On se rappelle que la mise en demeure de Russia Today par le CSA pour manquement à l’honnêteté de l’information et à la diversité des points de vue a donné lieu à une réaction immédiate de la Russie. Le lendemain, France 24 était accusée d’avoir violé la loi russe, avec un risque de suspension à la clé. Je répète qu’agir seuls, sans l’Europe, risque de conduire à des neutralisations stériles. (Maxime Minot applaudit.) Nous serons cohérents avec notre premier vote et voterons cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Laurent Garcia, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Laurent Garcia (MODEM). On peut rejoindre en partie les élus qui ont déposé cette motion de rejet préalable sur l’idée qu’il faut réformer certains secteurs de la presse, et en tout cas regarder cela de près. Nous aurons certainement un débat de fond sur cette question lorsque nous modifierons la loi Bichet, et ce n’est pas l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.Il s’agit ici, comme cela a été maintes fois rappelé, de lutter, en période électorale, contre les fausses informations et leur propagation. Rien de plus, rien de moins. Nous exposerons dans quelques instants notre position sur ce texte mais, pour l’heure, le groupe MODEM votera contre cette motion de rejet préalable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous avons déjà fait part de nos réserves quant aux solutions proposées dans ce texte pour lutter contre la manipulation de l’information, qui est un vrai problème. Un certain nombre de pistes ont été avancées. Il me semble qu’elles méritent d’être creusées, même si, pour l’instant, nous sommes quelque peu sceptiques, notamment au sujet du projet de loi organique.Je propose que nous nous en tenions pour l’instant à une loi ordinaire. Nous pourrons, dans un deuxième temps, reprendre dans une loi organique les dispositions qui auront fait leur preuve : nous ne sommes pas pressés. Nous voterons la motion de rejet préalable, même si, à ce stade, cette motion de procédure n’est pas la plus adaptée.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Françoise Dumas, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Françoise Dumas (LAREM). Nous avons écouté les débats et il est absolument impossible pour nous de partager les diagnostics qui ont été faits pour justifier cette motion de rejet préalable. En même temps, nous avons aussi un problème majeur avec le référé. Sur cette motion de rejet, pour que notre position soit claire et cohérente vis-à-vis de l’extérieur, nous nous abstiendrons.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 72 Contre 128
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale commune
M. le président (MODEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI). Il est évident que mon propos s’inscrira dans la continuité des interventions de mes collègues Michel Larive et Jean-Luc Mélenchon. Nous sommes d’accord avec vous pour dire qu’il s’agit d’un sujet d’importance : c’est indiscutable. Tous ceux qui siègent sur ces bancs savent bien que la principale arène du débat politique est l’arène médiatique. Ils savent qu’elle est le miroir souvent déformant d’une réalité politique.Il fut un temps où l’adhésion politique passait essentiellement par des tracts et des affiches. C’est parfois encore un peu le cas, mais aujourd’hui, c’est à travers le prisme des médias que des idées progressent, que des idées sont étouffées, que des idées sont parfois déformées. Il y a bien là un enjeu. Votre texte ne résout pas le problème majeur auquel nous sommes confrontés. Naïf est celui qui croit voir dans les médias un miroir neutre, un média au sens propre qui ne serait qu’un moyen de faire transiter l’information sans la colorer. Or, l’appartenance même de ces médias à certains grands groupes suffit à battre en brèche cette idée. Pourquoi ces textes ne traitent-ils pas de la précarité du statut des journalistes, du mode de fabrication de l’information aujourd’hui, du rythme très particulier imposé par certaines chaînes de l’information, qui déforme le débat politique ? Là est le cœur du problème, la source de l’altération de la sincérité de certains scrutins aujourd’hui.M. Larive a raison : pourquoi ne pas se poser la question de l’opportunité des sondages en période électorale, de leur utilisation par les médias, de la sincérité de leur formulation, de leur financement, de leur détournement pour influencer le vote de l’électeur ?L’électeur est transformé en stratège, qui ne vote plus selon ses convictions mais pour bloquer tel ou tel candidat car un sondage lui aura fait croire que, s’il vote pour untel, le risque est que tel autre ne parvienne au second tour ou ne soit élu. Le mode de réalisation des sondages, financés par certains grands groupes de médias, est l’une des raisons principales de l’absence de sincérité de certains scrutins. Vous n’en dites pas un mot alors que le fond du problème est là.Vous avez beaucoup évolué sur la définition de la fausse information. Je n’y reviendrai pas mais elle est très floue. Vous voulez, à présent, vous en prendre aux imputations inexactes ou trompeuses, de nature à altérer la sincérité d’un scrutin mais qu’est-ce que la sincérité d’un scrutin, si ce n’est que les électeurs votent selon leurs convictions ? Or, justement, la tournure des sondages fait que tel n’est pas toujours le cas.J’avancerai par ailleurs un autre argument, qui plaira peut-être à nos collègues de droite. Vous instaurez, par ce texte, une procédure en référé qui obligera un juge, déjà dans une situation précaire, comme nous avons eu l’occasion de le dénoncer lors des débats sur le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, à prendre une décision en quarante-huit heures !Lors de la campagne pour la dernière élection présidentielle, l’un de nos adversaires, M. Fillon, a été victime d’une campagne de presse qui l’a considérablement affaibli et l’a sans aucun doute éliminé d’un second tour potentiel. Dix-huit mois plus tard, oui, je dis bien dix-huit mois plus tard, aucune décision n’a encore été rendue et nous ne savons toujours pas si les faits qui lui étaient reprochés sont avérés ! Et vous voudriez qu’en quarante-huit heures, un juge décide si les informations divulguées d’une manière répétée et systématique au cours d’une campagne de presse, sur les réseaux sociaux et dans l’ensemble des médias, sont sincères ou non ? Comment pourrait-il faire ? Quelle décision pourrait-il prendre ? (MM. Ugo Bernalicis et Michel Larive applaudissent.)Imaginez que l’on accuse le candidat que vous souteniez, aujourd’hui Président de la République, de détenir un compte dans un paradis fiscal, comment un juge pourrait-il établir, en quarante-huit heures, si cette information est vraie ou fausse, sans demander au journaliste de lui livrer sa source ?Ce texte ne fournit aucun moyen nouveau. Il faut laisser travailler la presse. Et, en cas d’information manifestement fausse, le cadre légal actuel permet d’y mettre fin. Vous le savez fort bien.Je m’étonne vraiment que vous n’ayez pas abordé le problème de la fabrication de l’information et de la propriété des médias.Je conclurai par un dernier exemple : le Gouvernement n’a cessé de répéter qu’il augmentait les taxes sur les carburants pour mener la transition écologique alors que seule une petite partie de ces recettes y sera affectée. S’agit-il d’une fausse information ? Je suppose que vous la répéterez avant les prochaines élections, ce qui pourrait modifier les résultats du scrutin. Heureusement, l’opposition que nous formons se chargera de dénoncer ce mensonge mais vous pouvez constater par vous-mêmes combien votre texte est impuissant et fait l’impasse sur les vrais sujets et les vraies responsabilités. Il ne sert à rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Voilà bien la troisième ou quatrième fois que nous nous retrouvons en séance publique pour débattre de ces propositions de loi, au mieux inutiles, au pire contre-productives et dangereuses. Vous êtes restés sourds aux avertissements lancés par l’opposition, dans toute sa diversité, mais aussi par le monde de la presse, de l’information.La commission des lois et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat ont considéré ces textes si problématiques qu’elles ont préféré s’abstenir de légiférer en adoptant la question préalable plutôt que de risquer d’entraver la diffusion de contenus légitimes. Cette réforme sera au mieux inutile car le droit français permet déjà de lutter contre les fausses informations en ligne. L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 punit ainsi la propagation de fausses nouvelles lorsque celles-ci sont susceptibles de troubler la paix publique. L’article L97 du code électoral, quant à lui, réprime la publication de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses qui auront surpris ou détourné des suffrages, ou déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter. Au-delà de ces textes spécifiques, l’infraction de diffamation permet, à elle seule, de sanctionner n’importe quel auteur de fausse information susceptible de porter atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, ce qui est généralement le cas d’une fake news.Je ne citerai pas toutes les dispositions légales dont il est possible d’user lors d’une campagne électorale pour lutter contre les fausses informations.Aujourd’hui, dans notre droit actuel, la question n’est pas de savoir si une information est vraie ou fausse mais si elle porte atteinte à la réputation, à l’intimité de la vie privée, à la présomption d’innocence. Ce manichéisme, entre le vrai et le faux, cette détermination de la « vérité vraie » ne sont pas praticables pour des juges en quarante-huit heures. Ils ne le sont pas davantage dans le monde politique. Nous avons tous en tête les affaires Cahuzac, Sarkozy-Kadhafi, Fillon, qui auront toutes été définies, à leur sortie, comme étant des fausses nouvelles. Il aura fallu plusieurs années à Mediapart pour que la véracité des documents produits dans l’affaire Sarkozy-Kadhafi soit reconnue.L’article 1er de la proposition de loi ordinaire permet, en cas de diffusion d’une fausse information en période électorale, de saisir le juge grâce à une nouvelle action en référé.Or, nous pourrions considérer au contraire que c’est en période électorale que la liberté d’expression doit être la plus grande. De surcroît, selon un avis rendu par le comité d’éthique du CNRS en 2018, « l’impact des fausses informations sur des opinions publiques particulièrement perméables aux visions du monde complotistes est alarmant », mais leurs « conséquences sur les résultats des récentes élections n’existent pas ».Voyez, d’ailleurs, la campagne d’Emmanuel Macron. Chacun est plus attentif aux quelques fake news dont il aura été victime, comme les autres candidats, plutôt qu’à la promotion qui lui aura été offerte, sur un plateau, par ces mêmes médias.Vous préférez la voie législative au chemin de l’émancipation, de l’éducation, du débat politique animé.S’il ne faut pas minimiser le rôle néfaste des rumeurs et des fausses informations, il n’en reste pas moins que les causes profondes du Brexit ou de l’élection de Trump sont plutôt à rechercher du côté de l’économie, du social, des humiliations, de la démocratie, de la politique que de celui des fake news.Si les fake news peuvent représenter un obstacle à la bonne tenue du débat public, restreindre la circulation des informations par le biais des services de communication en ligne peut faire peser de lourdes menaces sur l’exercice de la liberté d’expression. Tout un arsenal législatif contre les fausses informations existe déjà. Cette loi n’a donc rien de nécessaire mais on peut redouter qu’elle n’incite à l’autocensure.En sus de judiciariser le débat politique, inscrire dans le marbre une telle mesure reviendrait à remettre en cause l’article 1er de la loi de 1881. C’est pourquoi le groupe communiste votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). « Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose ». Si cet adage de Francis Bacon est passé à la postérité, c’est parce qu’il avait mis le doigt sur l’un des travers les plus puissants de l’âme humaine : une assertion fausse mais maintes fois répétée acquiert une force qui n’est jamais près de s’estomper.Ces deux propositions de loi, cela a été maintes fois redit, ne traitent donc pas d’un phénomène nouveau. La propagation de fausses informations à visée polémique a émaillé le cours de notre histoire, l’affaire Dreyfus en ayant sans doute été l’un des plus grands marqueurs pour nos institutions républicaines.Des exemples plus récents nous ont été fournis du fait de la croissance exponentielle de la diffusion d’informations par le biais des réseaux sociaux. Si, dans une démarche platonicienne, nous sommes attachés à la recherche et à la promotion de la vérité, nul ne pourra nier que ces deux textes s’attaquent à un problème dont il serait imprudent de croire qu’il pourrait être résolu par la seule force de la loi.Car au fond, c’est autour de ce sujet que tournent l’essentiel de nos débats : comment définir ce qui relève ou non d’une fausse information ou encore d’une manipulation de l’information ? La tâche que vous voulez assigner au juge des référés sera particulièrement ardue, puisqu’il devra statuer dans l’urgence des échéances électorales. Les procès relatifs aux fausses informations sont souvent complexes et la collecte des preuves demande du temps.Loin de vous décourager, vous essayez de vous en sortir par une pirouette en assurant que le juge des référés est le juge de l’évidence. S’il pourra aisément, par une décision revêtue du sceau de la justice, décider qu’aucun complot n’a été fomenté pour injecter, par le biais de seringues, le VIH dans les pompes à essence, que fera-t-il d’informations dont la véracité est complexe à démontrer ? Ne pouvant les traiter, il ne pourra les infirmer, ce qui leur conférera encore plus de vigueur. Les juges statueront ainsi sur des évidences, que nos concitoyens auraient tout aussi bien pu vérifier eux-mêmes auprès de sources fiables – il en existe tout de même ! –, alors qu’ils ne pourront juger de celles qui nécessitent plus de technicité et de recul.Ces deux propositions de loi nous font craindre, par ailleurs, que le consentement éclairé de nos concitoyens ne soit remis en cause lors du vote. Ils pourraient être suspectés d’avoir subi l’influence d’une manipulation. Nous n’en sommes pas encore à l’instauration d’un suffrage capacitaire mais la philosophie qui sous-tend ces deux textes constitue une lame de fond particulièrement dévastatrice.Par ailleurs, l’instauration de ces procédures de référé pourrait complexifier considérablement les campagnes électorales, notamment dans la dernière ligne droite, où le recours à la justice s’érigera en arme politique pour tenter de disqualifier l’adversaire. Le doute pourrait même être jeté a posteriori sur la sincérité d’un scrutin dont le juge aura décidé qu’il a été émaillé de fausses informations, même si leur incidence réelle sur le vote serait difficile à démontrer.Il serait préférable de lutter contre la propagation des fausses informations en nous appuyant sur le travail de régulation mené par les journalistes, eux-mêmes de plus en plus mobilisés sur le sujet, et les plateformes, ainsi qu’en renforçant l’éducation aux médias. Le premier moyen de lutte contre les fausses informations réside dans le travail des journalistes eux-mêmes. Nous devons garantir l’existence d’une presse forte, libre, indépendante et pluraliste. Nous avons encore des efforts à faire dans ces domaines. Pour ce qui est de la crédibilité du contenu relayé sur les plateformes, nous saluons la volonté de ces deux textes d’obliger à une certaine coopération et transparence.Le renforcement de l’éducation aux médias impose de donner des outils de décryptage aux élèves, notamment lors des cours d’éducation civique, mais cette mesure doit être mise en parallèle de la réforme de l’enseignement des sciences économiques et sociales au lycée qui fait craindre à nombre d’acteurs éducatifs l’affaiblissement de cet enseignement, alors même qu’il est indispensable à la bonne compréhension politique du monde actuel.Les mesures coercitives que comportent ces deux propositions de loi n’auront qu’un effet négligeable pour empêcher la diffusion de fausses informations, tout en faisant peser une menace sur la liberté fondamentale d’expression, que dénonce d’ailleurs la profession journalistique. Ces mesures, de plus, ne seront pas contrebalancées par les mesures éducatives et de régulation des plateformes que vous prévoyez. Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe votera résolument contre ces deux textes.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Mme Fabienne Colboc (LAREM). « Une infocalypse » : voilà ce qui nous attend, selon Aviv Ovadia, un des experts les plus en pointe des phénomènes de désinformation. Ce chercheur démontre que les informations publiées sur les réseaux sociaux obéissent de moins en moins à des critères de crédibilité et de fiabilité, et de plus à plus à des algorithmes fondés sur la performance des partages et les taux de clics.Dans une étude publiée en mars dernier, le MIT – Massachusetts Institute of Technology – a démontré qu’une fausse information a soixante-dix fois plus de risque d’être retweetée qu’une information vérifiée et qu’elle se répand six fois plus vite. Les nouvelles technologies et le développement de l’intelligence artificielle donneront une nouvelle dimension à ce phénomène. Il faut savoir que les manipulations d’images et de vidéos deviendront de plus en plus réalistes. Il est déjà techniquement possible de truquer une vidéo ou une photo dans ses moindres détails, ce qui en fait des armes d’influence très puissantes.Dans ce contexte, avec le cycle des actualités qui ne cesse de s’accélérer, il deviendra extrêmement difficile pour les citoyens de démêler le faux du vrai, ce qui nous impose d’agir. Partout dans le monde, les signes d’ingérence dans les processus démocratiques se multiplient. Trois jours avant les récentes élections de mi-mandat aux États-Unis, Twitter a annoncé avoir supprimé de nombreux comptes automatiques, qui écrivaient des messages pour décourager les électeurs d’aller voter.Avec cette loi, dès les prochaines élections européennes, les plateformes en ligne auront un devoir de transparence sur le financeur et sur le montant du financement des contenus sponsorisés. Les citoyens disposeront ainsi d’éléments pour évaluer leur fiabilité. Nous créons également une garantie supplémentaire pour les candidats et les partis politiques. Ils pourront saisir le juge des référés lorsqu’une fausse information, diffusée de manière délibérée, massive et artificielle, sera susceptible d’altérer le bon déroulement du scrutin.Comme je l’ai dit précédemment, les algorithmes jouent un rôle important dans la promotion des affirmations trompeuses. C’est pourquoi les plateformes devront faire preuve de clarté sur leur fonctionnement, en publiant la part de contenus directs et indirects qu’elles référencent. Ce texte va plus loin, en imposant un devoir de coopération obligatoire aux plateformes numériques. Elles devront mettre en place des actions pour agir contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité des scrutins. Elles désigneront un représentant légal sur le territoire chargé de ces questions et un dispositif de signalement sera rendu obligatoire.Le texte invite tous les acteurs concernés à conclure des accords de type interprofessionnel, pour lutter contre la diffusion des fausses informations. La valorisation du travail des journalistes est également un de ses objectifs. Les campagnes de désinformation accentuent la mission indispensable qu’ils accomplissent pour le fonctionnement de notre démocratie. Le nombre de sites de fact checking a triplé ces quatre dernières années, ce qui témoigne d’une réelle prise en considération de ce phénomène de leur part, ainsi que de la part des associations de la société civile. C’est ainsi que, dernièrement, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, Reporters sans frontières a lancé la rédaction d’une déclaration sur l’information et la démocratie.Enfin, parce que le meilleur moyen de lutter contre ce phénomène est d’éduquer, l’éducation nationale intégrera dans les programmes scolaires un apprentissage aux médias et à l’information, qui permettra aux élèves de développer leur esprit critique et leur donnera tous les moyens pour vérifier la fiabilité des contenus qu’ils rencontrent. Ce travail de pédagogie est déterminant pour former les citoyens éclairés de demain.Les nouvelles technologies nous posent plusieurs défis sociaux : avec ce texte nous faisons un grand pas pour répondre à l’un d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). Nous voici, cet après-midi, réunis pour discuter de nouveau de ces deux textes, au terme d’un processus législatif qui aura été relativement court, puisque neuf mois tout au plus nous séparent de leur présentation, le 21 mars dernier. Ce processus législatif aura donc été mené tambour battant et contre vents et marées, tant des oppositions nombreuses se sont fait entendre, qui ont franchi les lignes de partage politique traditionnelles.Vous avez d’ailleurs pu le mesurer, monsieur le ministre, jusqu’au sein du groupe parlementaire que vous coprésidiez il y a encore quelques semaines : lors de plusieurs scrutins publics, tant sur des motions de rejet préalable et de renvoi en commission que sur des amendements ou sur les différentes versions du texte, douze de nos collègues membres du groupe UDI-Agir se sont exprimés par des votes similaires à ceux du groupe Les Républicains, reprenant nos doutes, nos interrogations ou nos réserves, bref, notre opposition.Comme d’autres, j’ai déjà eu l’occasion de souligner que nos réserves ne concernent pas la reconnaissance de la complexité et de l’ampleur du sujet de la manipulation massive et virale de l’information avec la diffusion de fausses informations. Nous sommes au fait de la gravité et de la diversité des menaces qui pèsent sur nos démocraties, au-delà même de nos frontières. L’article 8 bis de la proposition de loi ordinaire évoque un vague « devoir de coopération », qui nous paraît être une coquille vide, par rapport à ce que nous sommes en droit d’attendre des plateformes dont il a déjà été abondamment question.Nous souhaitons que notre pays soit, plus encore qu’aujourd’hui, aux avant-postes d’une initiative européenne forte. La révision de la directive européenne sur le commerce électronique a été évoquée : elle devrait finir par être modifiée afin qu’y soit inscrit un principe de responsabilité des plateformes. Je pense également aux réflexions et aux travaux engagés par les commissaires Julian King et Mariya Gabriel, qui finiront peut-être par se résoudre à proposer un projet de régulation européenne, lequel, je crois, sera éloigné des dispositifs que le groupe majoritaire La République en marche propose.Nous sommes sceptiques et plus que réservés sur ces textes, à l’efficacité discutable mais dont les risques réels de dévoiement sont réels. Nous mettons de nouveau solennellement en garde contre les conséquences indésirables qu’ils contiennent en germe, comme l’atteinte à la liberté de la presse, à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion ainsi que les risques d’autocensure et de « police de la pensée ». Telles sont, je le répète, les conséquences que nous voyons se profiler à l’horizon, et que des universitaires, des sociologues et des journalistes ont déjà eu l’occasion de souligner.Après bien des réécritures, la définition de la fausse information, retenue dans la rédaction soumise à notre examen aujourd’hui, n’est toujours pas, à nos yeux, claire ni protectrice. Le référé en quarante-huit heures, que vous introduisez, ne permettra pas, à notre avis, d’établir avec certitude la nature inexacte ou trompeuse d’une fausse information ou si celle-ci est susceptible d’altérer la sincérité du scrutin à venir. Il est à craindre, de plus, non seulement que le juge ne puisse réussir, en quarante-huit heures, à prendre une décision, mais également que le tribunal de grande instance de Paris ne soit engorgé par les demandes de référés. Les risques multiples d’instrumentalisation et de dévoiement dans les deux sens nous paraissent également devoir être soulignés.Le fait que la majorité parlementaire ait avancé à marche forcée pour faire adopter ces textes nous semble particulièrement regrettable, notamment en raison des messages très forts adressés par le Sénat. Il n’est pas habituel qu’à deux reprises, celui-ci refuse d’examiner un texte dans le cadre de l’adoption de deux motions tendant à opposer la question préalable. Deux de ses commissions, à la fois la commission des lois et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont, à deux reprises, lancé un véritable avertissement au Gouvernement et à sa majorité, que ceux-ci n’ont malheureusement pas entendu.L’avertissement a trait également à la manière dont le Gouvernement fait fonctionner nos institutions. À quelques semaines d’une possible, et même probable, reprise des travaux sur la révision constitutionnelle, je tiens à rappeler que la loi, si elle doit être l’expression de la volonté générale, ne doit pas être adoptée au forceps, par une majorité de députés issue de ce que les constitutionnalistes et les politologues nomment le fait majoritaire, pour être pleinement respectée et reconnue. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Le non-respect du bicamérisme et l’exagération du fait majoritaire ne laissent pas de nous interroger. Il convient d’entamer une réflexion sur la nature des institutions que nous voulons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Garcia (MODEM). Notre assemblée se réunit une dernière fois pour discuter des propositions de loi organique et ordinaire relatives à la manipulation de l’information. Ces textes prennent tout leur sens dans un contexte, qui est celui, entre autres, de la dernière présidentielle, qui a vu de nombreuses fausses informations, les « infox », circuler à l’endroit, soulignons-le, de quasiment tous les candidats. Cette campagne électorale a en effet été l’occasion d’une diffusion massive de fausses informations, dont le but avéré était d’influencer le scrutin. Nous les avions à l’époque dénoncées et condamnées.Nous devons en avoir conscience : ces fausses informations non seulement décrédibilisent les médias et le personnel politique, mais font également courir un risque à l’avenir même de la démocratie, en touchant à son esprit : celui de la mesure, de la raison et de l’information vérifiée et donc honnête.Au cours de la période électorale, durant laquelle le choix et l’engagement des citoyens connaissent une forme de consécration, il est important que toutes les garanties soient apportées pour qu’elle se déroule dans les meilleures conditions, celles qui sont à même d’être les plus équitables et éclairantes possibles.Si nous comprenons les réserves qui ont pu être émises et si nous avons conscience que ce texte n’est pas la solution ultime contre la manipulation qui malmène notre démocratie, nous avons le devoir d’agir pour ne pas compromettre l’un des droits essentiels de tout citoyen : l’accès à une information de qualité. Ce texte, s’il ne vient pas régler l’ensemble des situations possibles et imaginables – cela ne serait même pas souhaitable –, propose néanmoins une régulation nécessaire et mesurée dans la lutte contre les fausses informations. Nous regrettons que le Sénat ait, pour la deuxième fois, refusé même d’étudier ce texte alors qu’il aurait pu et dû l’enrichir.On nous fait plusieurs objections. Premièrement, la loi de 1881 sur la liberté de la presse traiterait déjà des fausses nouvelles. Tous nos débats ont tenté de démontrer que tel n’est pas le cas. L’émergence de nouveaux réseaux et de nouveaux modes de diffusion des informations rend nécessaires de nouveaux outils de régulation. Celle-ci régulation est absolument essentielle, encore que les mesures les plus fortes ne soient prévues que pour les périodes électorales. Toutefois, les élections européennes approchent.Deuxièmement, on nous reproche l’urgence dans laquelle ce texte aurait été élaboré. Rien n’est plus faux : il est le fruit d’une longue réflexion. Son caractère, par définition incomplet, ne doit pas remettre en cause son sérieux. Au demeurant, le Conseil d’État n’a rien trouvé à redire sur ce point dans son avis.Troisièmement, plusieurs collègues ont avancé l’idée que le meilleur moyen de lutter contre la désinformation et les fausses informations serait l’éducation à l’esprit critique. Nous partageons pleinement cette idée, que nous appliquons en proposant d’intégrer ces éléments aux programmes de l’éducation nationale.Naturellement, la question du statut des journalistes et de leurs conditions d’exercice de même que la garantie du pluralisme d’opinion et de l’indépendance de la presse sont des sujets, eux-aussi, essentiels dont nous devons nous saisir et que la profession a déjà pris à bras-le-corps. La meilleure réponse viendra de l’investissement de chacun sur le sujet. C’est pourquoi nous nous félicitons des dispositions mises en œuvre pour renforcer le rôle des enseignants, le rôle du CSA, le devoir de coopération des opérateurs de plateformes en ligne, comme de l’obligation, faite aux opérateurs, de désigner un représentant légal en France.Les journalistes eux-mêmes se sont emparés de ce sujet pour élaborer leurs propres outils de contrôle des informations produites et reçues.Au demeurant, cette problématique des fausses informations est largement partagée dans le monde. En Europe même, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie s’intéressent à cette question et cherchent les meilleurs moyens d’y répondre. Une initiative européenne doit aussi voir le jour, complémentaire des choix des États à qui elle donnera encore plus de force.Nous comprenons les réserves que ces textes peuvent susciter, mais nous pensons que le modus vivendi auquel nous sommes parvenus nous permettra de franchir une première étape, qui devra à l’évidence être évaluée et faire l’objet d’ajustements. Quoi qu’il en soit, le statu quo n’est pas envisageable. C’est cet état d’esprit qui nous a animés tout au long de nos débats.Mes chers collègues, ces propositions de loi semblent garantir un équilibre entre les mesures de contrôle, de répression et les mesures éducatives. C’est pour toutes ces raisons que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a soutenu ces textes et qu’il les votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (SOC). Avouons-le, ces propositions de loi nous auront occupés un temps fou, pour un résultat qui ne peut donner satisfaction à personne. J’ai même la faiblesse de penser que, parfois, elles ne satisfont pas non plus ceux qui les ont portées. Nous déplorons un travail brouillon, vos hésitations et votre silence face aux critiques parfois virulentes qui vous étaient adressées.
M. Hervé Saulignac (SOC). Vous avez finalement abouti à une définition de la fausse nouvelle tellement fumeuse qu’elle sera étudiée dans tous les instituts d’études politiques de France pour illustrer les conséquences de l’empressement législatif.
M. Hervé Saulignac (SOC). Il est question, dans cette définition, d’« allégations ou imputations inexactes et trompeuses ». Le moins que l’on puisse dire, c’est que les allégations de ce genre ne sont pas rares dans le débat politique ! Par exemple, le Président de la République avait dit en 2017 qu’il se rendrait chaque année au congrès des maires de France pour s’exprimer devant eux. (M. Boris Vallaud applaudit.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Les maires sont revenus en 2018, et ils découvrent qu’ils ont été victimes d’une allégation « inexacte et trompeuse ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Hervé Saulignac (SOC). Bref, sur un sujet complexe et de société, vous auriez pu chercher à aider les citoyens à séparer le bon grain de l’ivraie. Vous auriez pu analyser les enjeux et vous interroger sur une presse qui perd de son indépendance, jour après jour. Mais non ! Vous avez choisi de nous inviter à traquer le mensonge – vaste entreprise ! – au motif qu’il aurait des effets sur la démocratie, ce que vous ne démontrez à aucun moment. Pire, trois chercheurs du CNRS ont publié une étude portant sur 60 millions de messages publiés juste avant l’élection présidentielle, qui invalide très largement votre postulat.
M. Hervé Saulignac (SOC). L’occasion vous était donnée de combattre à la racine les falsificateurs de l’information, non par celui qui la diffuse, mais par celui qui la reçoit. Vous aviez l’occasion de montrer votre volonté de privilégier l’éducation et la qualification de l’information,…
M. Hervé Saulignac (SOC). …ainsi que de renforcer la presse aux dépens de ceux qui la déshonorent par leurs pratiques. Or vous nous vendez des mesures scolaires d’éducation aux médias et à l’information qui ont été initiées il y a trois ans. Vous doublez le montant qui y sera consacré, je le concède, mais ce montant était faible, insuffisant, et il le restera.Sur un sujet aussi grave, qui touche aux libertés fondamentales, vous vous offrez le luxe de négliger une étude d’impact…
M. Bruno Studer (LAREM). Il n’y a pas d’étude d’impact sur les propositions de loi !
M. Hervé Saulignac (SOC). …et d’ignorer largement le Conseil d’État. Pourtant, les dispositions de ces propositions de loi suscitent des interrogations : certaines nous paraissent inutiles, d’autres nous semblent dangereuses. Le Conseil d’État a exprimé assez clairement ses doutes quant à l’utilité de ces textes et rappelé ce que prévoit déjà le droit français, notamment dans la loi de 1881. D’autres dispositions sont clairement préoccupantes : elles ont été largement dénoncées.Alors que de nombreux journalistes, avocats et professeurs contestent la nécessité de légiférer, vous l’avez fait, produisant ainsi plus de risques que de droits. En effet, personne ne peut contester le risque d’instrumentalisation des ordonnances du juge. Si ce dernier ne peut pas affirmer qu’une information est fausse, cela ne veut pas dire qu’elle est vraie ; or les diffuseurs de l’information pourront se targuer d’un renoncement à statuer pour conforter leur fausse information. A contrario, comment éviter qu’un candidat attaque une information au motif qu’elle serait fausse et fasse ainsi peser sur son auteur, pourtant de bonne foi, une menace ou une pression ?Ce qui est tout à fait nouveau, c’est d’exiger d’un juge qu’il apprécie a priori un impact électoral. Distinguer le vrai du faux n’est déjà pas chose aisée, mais apprécier, en quelque sorte, le taux de crédulité du corps électoral, c’est oublier que les juges sont des hommes.
M. Hervé Saulignac (SOC). Enfin, qu’en est-il de l’article 5, qui confère au CSA de nouveaux pouvoirs vis-à-vis des médias étrangers ? Certains médias français, dont le quotidien Le Monde, sont interdits en Chine sous le même prétexte que celui que vous invoquez, c’est-à-dire l’influence d’un État étranger.
M. Hervé Saulignac (SOC). Ainsi, vos propositions de loi présentent nombre d’incohérences. Elles s’intéressent aux plateformes, aux diffuseurs, comme si les GAFA étaient les mieux placés pour nous assurer une information pure et vraie. Les Français auraient mérité que l’on traite plus largement le sujet des fausses informations, notamment de celles qui relèvent parfois d’une escroquerie pure et simple dont ils peuvent être les victimes.Nous réaffirmons ici que ces propositions de loi passent à côté des objectifs qu’elles ont tenté de se donner. Elles présentent des risques pour nos libertés fondamentales et susciteront du contentieux. Elles auraient mérité d’être élaborées avec une autre méthode. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ces textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, deux propositions de loi dont l’objectif affiché est de lutter contre la manipulation de l’information. Cet objectif est louable. En effet, la prolifération d’informations fallacieuses dans le but d’influer sur le résultat d’une élection est protéiforme, tant dans l’intention qui la gouverne que dans son mode de diffusion. Ainsi, l’intention de diffuser une fausse information peut autant provenir d’un individu que résulter de l’ingérence d’un État étranger. La fausse information peut être relayée par des individus, mais également par plusieurs centaines voire plusieurs milliers de robots afin de démultiplier le nombre de personnes touchées. In fine, la complexité du problème auquel nous devons faire face provient, d’une part, de la facilité avec laquelle la fausse information se propage, et d’autre part, de l’instantanéité de l’accès à l’information.Il nous est donc proposé de répondre à cet enjeu majeur dans le cadre de deux propositions de loi et à travers quatre objectifs.Premier objectif : répondre à l’urgence par la création d’une procédure de référé en période électorale. Nous n’y sommes pas favorables, pour de multiples raisons.Le juge est-il matériellement capable de déterminer, dans un délai de quarante-huit heures, la véracité d’une information ou son caractère fallacieux ? Cette interrogation se pose avec d’autant plus de force que l’on imagine le nombre de recours susceptibles d’être déposés en pleine campagne électorale !Une autre interrogation doit nous ramener à la réalité : quelle sera l’efficacité de la décision de justice ? La rapidité avec laquelle se diffuse l’information ne permet pas d’endiguer sa propagation avant qu’elle ne produise ses effets. Dans la mesure où le juge n’aura pas les moyens de se prononcer en si peu de temps, le recours à un tel dispositif pourra même être contreproductif puisqu’il augmentera la publicité donnée à la fausse information dont on voudrait obtenir le déréférencement et qu’il renforcera son caractère vraisemblable. Dans le cadre d’une campagne électorale, la décision du juge de ne pas se prononcer risque d’être instrumentalisée et, paradoxalement, d’altérer bien davantage la sincérité du scrutin.Enfin, comme l’a rappelé le Conseil d’État, il convient de veiller scrupuleusement à la subtile conciliation entre la liberté d’expression et l’endiguement impératif de la prolifération des informations fallacieuses.Deuxième objectif : protéger l’indépendance et la souveraineté nationales. À cet effet, nous sommes favorables à l’introduction de prérogatives nouvelles dévolues au Conseil supérieur de l’audiovisuel, prévue au titre II. Dans un monde où l’information constitue un enjeu économique, mais aussi géopolitique et culturel, il est essentiel de pouvoir parer aux menaces et aux tentatives de déstabilisation provenant de médias sous influence étrangère. Il sera toutefois plus qu’opportun d’évaluer en temps réel l’efficience, la proportionnalité et les conséquences des dispositifs proposés.Troisième objectif : renforcer la responsabilisation des plateformes en ligne, qui permettent la diffusion de l’information de manière instantanée et à grande échelle. Les mesures prévues à l’article 1er renforçant la transparence et celles prévues au titre II bis introduisant un devoir de coopération des plateformes en ligne vont bien dans ce sens. Même si elle n’est pas directement liée à ces propositions de loi, nous nous réjouissons qu’une mission ait été confiée à Emmanuel Hoog en vue de la création d’un conseil de déontologie de la presse. Le meilleur antidote contre les fausses informations reste une presse libre et indépendante : nous soutiendrons donc toute initiative visant à la renforcer.Le quatrième objectif, le plus important à nos yeux, concerne l’enjeu majeur de l’éducation aux médias et de l’émancipation. À l’occasion d’un symposium organisé par l’UNESCO en janvier 1982, un ensemble de chercheurs venus de dix-neuf pays différents ont rédigé la déclaration de Grünwald sur l’éducation aux médias, selon laquelle « les systèmes politiques et éducatifs doivent assumer les obligations qui leur reviennent pour promouvoir chez les citoyens une compréhension critique des phénomènes de communication ». Trente-cinq ans plus tard, cette préoccupation est plus que jamais d’actualité !Toute proposition visant à renforcer la capacité de discernement du citoyen, confronté à une masse toujours plus grande d’informations, va dans le bon sens. En effet, le dispositif le plus efficace n’est pas le recours toujours plus rapide au juge, mais parfois le choix de ne pas brider l’information.À ce sujet, je note une forme d’incohérence : dans le projet de loi de finances pour 2019, le budget consacré à l’éducation aux médias et au décryptage de l’information est ramené de 13,5 millions à 12,1 millions d’euros, soit une baisse de plus d’un million d’euros. Or l’enjeu est essentiel.Il est absolument fondamental de protéger la démocratie dans nos sociétés. Si nous partageons votre diagnostic, nous sommes toutefois résolument défavorables à l’instauration d’une nouvelle procédure de référé. Nous regrettons que le Gouvernement ait refusé de recourir à l’expérimentation sur ce sujet.Le groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement contre ces propositions de loi, comme il l’a fait en première et en nouvelle lectures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
M. le président (MODEM). La discussion générale commune est close.
Vote sur l’ensemble (proposition de loi)
M. le président (MODEM). Je mets d’abord aux voix, par scrutin public, l’ensemble de la proposition de loi telle qu’elle résulte du texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 302 Nombre de suffrages exprimés 294 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 183 Contre 111
(La proposition de loi est adoptée.)
Vote sur l’ensemble (proposition de loi organique)
M. le président (MODEM). Nous en venons au vote sur l’ensemble de la proposition de loi organique dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement.Je rappelle que l’adoption de ce texte en lecture définitive nécessite la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale, soit 289 voix.Le scrutin est ouvert pour trente minutes dans les salles voisines de l’hémicycle. Il sera clos à dix-neuf heures cinquante-huit.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-huit , est reprise à vingt heures.)
M. le président (MODEM). La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 565 Nombre de suffrages exprimés 551 Majorité requise 289 Pour l’adoption 347 Contre 204
(La majorité requise étant atteinte, la proposition de loi organique est adoptée.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
