Article 1er et rapport annexé
Mme Nicole Belloubet. Si je compare l’augmentation de 24 % que nous proposons avec ce qui a été fait entre 2007 et 2012, soit une augmentation de 13 %,… Mme Nicole Belloubet. Je m’étonne simplement de la différence entre ce que vous proposez et ce que vous avez eu l’occasion de faire, monsieur le député. Mme Nicole Belloubet. Pour ce qui est de savoir comment nous allons faire pour les 7 000 places de prison, à propos desquelles Mme Untermaier et vous-même m’interpellez, il faut dire les choses telles que nous les avons annoncées dès le départ : lorsque je suis arrivée à la tête du ministère, on comptait environ 60 000 places de prison et nous avons annoncé que nous porterions ce chiffre à 75 000 : ce sont les 15 000 places supplémentaires promises par le Président de la République, dont 7 000 seraient livrées en 2022.Ces 7 000 places seront livrées. Des travaux sont actuellement en cours sur plusieurs sites et nous avons des terrains qui appartiennent déjà à l’État. Mme Nicole Belloubet. Ne vous énervez pas, j’y viens.J’ai également présenté en Conseil des ministres le plan pénitentiaire, qui a été très largement relayé par la presse, mais je serai bien évidemment ravie de pouvoir vous le présenter. Il n’y a rien de secret. Tout est connu, hormis quelques villes où je n’ai pas encore le terrain – il s’agit là de constructions qui seront lancées avant 2022, mais qui seront livrées plus tard. À part donc quelques situations, qui se comptent sur les doigts d’une main, pour lesquelles je ne dispose pas encore du terrain, dans toutes les autres, nous possédons déjà les terrains. Il y a donc pas de raison de douter de ce que je vous annonce.Par ailleurs, et ce sera mon dernier point, nous avons une politique de diversification de nos établissements pénitentiaires. Si donc la durée moyenne de construction d’une place est bien de cinq ans en moyenne, comme vous le dites, certains établissements, comme les structures d’accompagnement vers la sortie, nécessiteront moins de sécurisation et nous pourrons, dans ce cas-là, aller beaucoup plus vite.Enfin, monsieur le député, les procédures d’accélération figurent dans la loi. Vous aurez donc l’occasion de les examiner et elles nous seront utiles pour accélérer ces constructions pénitentiaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 490 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 15 Contre 37 (Les amendements identiques nos 489 et 836 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 625 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de sept amendements, nos 616, 1499, 23, 1070, 57, 68 et 758, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 57, 68 et 758 sont identiques.Sur l’amendement no 23, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 616. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 1499. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Cet amendement sera, j’en suis sûr, adopté à l’unanimité, car il propose d’augmenter les crédits du ministère de la justice – il fallait bien le tenter, car on ne sait jamais ! (Sourires.)Notre groupe pense que vous avez fait un effort très important pour les budgets de la justice, et nous vous en accordons tout le crédit. En comparant la situation de notre pays avec celle de nos voisins européens, en particulier avec celle de l’un d’entre eux qui présente une taille, un niveau et, surtout, un système judiciaire comparables aux nôtres – vous avez en effet très bien expliqué tout à l’heure qu’il faut comparer ce qui est comparable, ce qui est ici le cas –, nous avons tenté de rattraper le niveau de l’Espagne en proposant une programmation un peu plus ambitieuse que la vôtre et qui nous conduirait, en 2020, à un niveau comparable, compte tenu des études réalisées pour nous situer par rapport à nos partenaires européens. Si l’effort réalisé est important, nous ne devons pas pour autant rester au milieu du gué. Poursuivons donc l’effort et permettons à notre pays de rejoindre ses partenaires européens et d’atteindre le niveau de ses voisins. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 23. M. Ugo Bernalicis (FI). Nous proposons, avec cet amendement, d’augmenter le budget du ministère de la justice pour atteindre 9,5 milliards d’euros d’ici 2022. C’est ce que nous proposions lors de l’élection présidentielle de 2017, afin de parvenir à 0,33 % du PIB. Ce chiffre ne paraît pas très élevé, car nous aurions pu aller plus loin, mais il nous semble qu’il permet de disposer des marges de manœuvre budgétaires nécessaires, non pas pour construire 7 000 places de prison supplémentaires, car nous ne souhaitons pas les construire, mais pour redéployer les places de prison actuelles sur des établissements plus légers, à taille humaine, et, surtout pour embaucher des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et des magistrats en nombre suffisant et pour réimplanter des tribunaux. Comme vous me l’avez fait remarquer, madame la ministre, nos ambitions vont un peu au-delà des vôtres en matière de proximité et de réimplantation de « lieux de justice », comme vous le dites d’une manière un peu générale et générique. Voilà donc pourquoi nous proposons cet amendement, qui n’a d’autre ambition que de nous amener à un niveau somme toute moyen à l’échelle européenne. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1070. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Voilà quelques semaines, en octobre, la bâtonnière de Paris, Mme Marie-Aimée Peyron, ne cachait pas son inquiétude face au projet de loi justice que nous examinons. Son constat était simple : le manque de moyens humains est à l’origine de la lenteur alarmante de la justice. Actuellement, à Paris, il faut attendre en moyenne un an pour que le tribunal de grande instance rende un jugement et quarante mois pour les assises. Selon elle, cela s’explique par un nombre de magistrats plus qu’insuffisant. Le nombre d’affaires qui arrivent devant les tribunaux est tout simplement énorme par rapport à la capacité d’absorption de ces derniers.À Béziers, la situation n’était pas brillante en 2017 : trois postes de magistrats n’étaient pas pourvus sur vingt-trois et, de façon générale, il manquait 22,5 % des effectifs pour que la juridiction puisse tourner à plein régime. En 2018, les choses se sont un peu améliorées, bien que deux postes de magistrats sur vingt-quatre restent à pourvoir. Pour ce qui est des agents, il en manque encore quatre au TGI, sur un effectif théorique de soixante-huit. Quant au tribunal d’instance, il marche presque sur une seule jambe, puisqu’il manque encore cinq agents sur quatorze théoriques.Béziers n’est naturellement pas la seule ville dans ce cas : ce phénomène se retrouve sur l’ensemble du territoire, ce qui est très dommageable pour les Français, qui ont de plus en plus de difficultés à accéder à la justice. Si des moyens supplémentaires ne sont pas donnés pour former davantage de magistrats, il ne faudra pas s’étonner que le lien entre la justice et les Français s’étiole de plus en plus. C’est donc pour lutter contre une justice au ralenti et mal comprise des citoyens que je propose d’augmenter son budget de 5 % supplémentaires. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 57. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement va dans le sens des précédents et procède du même esprit. Madame la ministre, si l’effort proposé est bien là, il est insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l’administration pénitentiaire. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Le Sénat avait adopté une trajectoire budgétaire bien plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque de moyens actuel de la justice, que mes collègues n’ont pas manqué de rappeler, pour tenter d’atteindre le niveau des principaux pays de l’Union européenne – car la France est malheureusement bien à la traîne. C’est la raison pour laquelle il vous est demandé de modifier, en fonction de ces éléments et de la trajectoire prévue par le Sénat, les crédits de paiement de la mission « Justice », afin que le résultat soit à la hauteur des enjeux. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 68. M. Antoine Savignat (LR). Sauf erreur de ma part, il est identique à celui qui vient d’être soutenu : il est donc défendu. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 758. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les faits sont têtus et, bien qu’il soit parfois difficile de les regarder en face, nous gagnerions peut-être du temps à ne pas les ignorer. Selon le ministère de la justice, en 2017, sur 69 077 détenus, 14 964 étaient des ressortissants étrangers, ce qui représente tout de même 22 % de l’ensemble de la population carcérale. À titre d’exemple, cette année-là, il y avait 1 954 prisonniers algériens, 1 895 Marocains, 1 496 Roumains et 1 102 Tunisiens ; ces quatre nationalités représentaient, à elles seules, 42 % des ressortissants étrangers détenus en France.À l’heure où le Gouvernement se contorsionne dans tous les sens pour nous dire qu’au lieu des 15 000 places promises par le candidat Macron, il n’y en aura que 7 000, on se demande si toutes les solutions ont bien été envisagées. Avant de faire appel aux impôts des Français pour payer la construction de nouvelles places de prison, il serait peut-être bon de faire l’état des lieux de ce qui s’y passe. C’est d’autant plus vrai que les Français en ont assez de payer pour tout et tout le temps. Un détenu coûte à la société 100 euros par jour, soit 36 000 euros par an. Le calcul est simple : les 14 964 prisonniers étrangers ont coûté aux Français plus de 538 millions d’euros en 2017. Alors pourquoi ne pas prendre exemple sur nos voisins d’Outre-Manche, qui n’hésitent pas à renvoyer criminels et délinquants étrangers vers leur pays d’origine à l’issue de leur peine ?Nous ne pouvons nous résoudre au statu quo. Nous devrions, parallèlement à la construction de nouvelles prisons, engager des négociations diplomatiques avec les différents pays dont les détenus ont la nationalité afin de désengorger nos prisons. C’est la même démarche qu’en Belgique où, depuis 2013, notre voisin peut forcer un étranger à purger sa peine dans son pays. Cela a l’air de plutôt bien fonctionner puisque la Belgique a vu son nombre de détenus baisser depuis la mise en place de cette mesure, une mesure donc efficace et économe. Que demander de plus et pourquoi attendre pour l’appliquer en France ? Mme Laetitia Avia (LAREM). Je souhaite rappeler que la loi de programmation prévoit un budget à hauteur de 8,3 milliards d’euros : c’est donc un budget réaliste, équilibré et ambitieux. Ces différents amendements nous proposent toute une panoplie de mesures pour 8,9 milliards d’euros à horizon 2022, 9,43 milliards, 9,5 milliards, 9,8 milliards ou encore 12,3 milliards d’euros. Je veux bien ne pas utiliser les expressions de « surenchère » ou de « course à l’échalote » mais je me trouve un petit peu dépourvue de qualificatifs dans ce cas. Avis défavorable. M. Éric Ciotti (LR). Je soutiens ces amendements, qui visent tous à abonder la programmation budgétaire que vous avez prévue. Madame la ministre, je voudrais réagir à l’échange que nous avons eu précédemment. Loin de moi l’idée de créer une polémique sur la question des moyens : nous sommes là pour essayer d’améliorer la situation extrêmement dégradée de la justice de notre pays face à des menaces qui ont considérablement augmenté au cours des dernières années, et notamment depuis 2015 avec la montée du terrorisme.Il faut changer de cadre de raisonnement. Tout à l’heure, M. Rebeyrotte a renvoyé à une période qui date de plus de dix ans. Pour ma part, je ne me sens pas comptable de cette période : je fais partie de ceux qui considèrent que nous n’en avons pas fait assez, pendant cette période, sur les questions régaliennes. Si nous en avions fait plus, d’ailleurs, nous serions peut-être encore là aujourd’hui – mais c’est un autre débat. C’est un débat du passé, et je m’étonne que les apôtres du nouveau monde renvoient en permanence à l’ancien. M. Éric Ciotti (LR). Nous sommes là pour faire œuvre collective face à de nouveaux périls, face à de nouvelles menaces, face à un constat de paupérisation de la justice.Nous vous proposons d’aller plus loin. La méthode que vous avez adoptée est bonne et je l’approuve ; nous considérons néanmoins qu’au regard des menaces et de la situation extraordinairement dégradée, vous n’allez pas assez loin. Il faut changer de cadre de raisonnement. Il est plus pertinent de mesurer en pourcentage du PIB, de la richesse nationale, l’effort accompli en faveur de la justice et, plus globalement, en faveur de l’État qui protège, de l’État régalien. Celui-ci s’est vu, en cinquante ans, quels que soient les gouvernements, affaibli dans son dimensionnement par rapport à l’État-providence. C’est cela, l’enjeu : il faut raisonner différemment par rapport aux menaces. Mme Danièle Obono (FI). Je souhaite revenir sur notre amendement qui, somme toute, est relativement raisonnable. Nous proposons d’atteindre 9,5 milliards. Je ne sais pas si c’est de la course à l’échalote, mais il nous semble très raisonnable de proposer une augmentation des effectifs de 4 400 postes pour 200 millions, de rénover les tribunaux et les prisons pour 250 millions, de recruter du personnel pénitentiaire pour 22,5 millions, plus de 500 conseillers d’insertion et de probation, la revalorisation immédiate de l’aide juridictionnelle, le doublement du budget de prévention. Ce n’est pas une augmentation de 50 % ou de 100 % : c’est une augmentation raisonnable qui, de notre point de vue, permettrait de répondre aux besoins urgents. Or, ne vous en déplaise, madame la rapporteure, madame la ministre, n’en déplaise à nos collègues de droite, ces besoins urgents ne consistent pas, de notre point de vue, en la construction de 7 000, 15 000 ou 150 000 nouvelles places de prison. Mme Danièle Obono (FI). À ce stade du débat, il est important de préciser, pour que nos concitoyens et concitoyennes comprennent le sens de nos propositions, que ce n’est absolument pas une réponse à la délinquance ni à la surpopulation carcérale. Les faits, encore une fois, sont têtus : l’augmentation de la population incarcérée n’a rien à voir avec l’augmentation de la prétendue délinquance. C’est M. Jean-Marie Delarue, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui le disait : « il convient de se défaire résolument de l’idée commune selon laquelle les effectifs de personnes emprisonnées sont liés à l’état de délinquance du pays. » Toutes les études en matière de victimisation ou d’évolution de la criminalité sur le long terme le montrent : ce qui augmente la population détenue, c’est la pénalisation d’un plus grand nombre de délits, c’est la comparution immédiate, ce sont toutes les mesures que contient votre projet de loi de justice, qui rempliront le peu de prisons que vous arrivez à construire. Cela ne réglera absolument pas la délinquance. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Erwan Balanant (MODEM). Je souhaite dire un mot sur les propos de M. Ciotti. Celui-ci affirme que c’est un débat du passé et qu’il n’est pas comptable des choix qui ont été réalisés durant la période où lui et ses amis étaient aux responsabilités. Nous avons bien compris, en effet, qu’il se sentait peu comptable d’un certain nombre de choix qui nous mettent dans une situation difficile et qui ont mené notre pays dans la difficulté. M. Erwan Balanant (MODEM). Si, c’est clair ! Vous nous proposez un budget de 8,9 milliards, avec une augmentation qui serait raisonnable ; elle est un petit peu supérieure à la nôtre. Je constate en premier lieu que nous ne sommes pas loin du compte, alors qu’un peu plus tôt, dans la discussion générale et dans la défense de la motion de renvoi, j’ai entendu qu’il fallait augmenter significativement le niveau. En réalité, vous n’êtes pas loin de notre niveau.Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? C’est une bonne chose de l’admettre et de reconnaître que c’était mal, mais arrêtez de nous reprocher de ne pas en faire suffisamment ! Nous héritons aujourd’hui de trente ans de déficit d’investissement dans la justice, trente ans pendant lesquels vous n’avez rien fait ! M. Erwan Balanant (MODEM). Désormais, nous prenons les choses en main et vous le savez très bien. M. Gosselin nous demandait tout à l’heure de créer 15 000 places supplémentaires, avant d’ajouter que chacun savait parfaitement qu’il était impossible d’en créer 7 000 : il y a là quelque chose de complètement incohérent. M. Erwan Balanant (MODEM). Je vous demande simplement de vous montrer cohérents et de faire preuve d’honnêteté intellectuelle : cela ferait du bien dans nos débats. M. Ugo Bernalicis (FI). Cela fait plusieurs années que c’est la course à l’échalote en ce qui concerne la construction de places de prison. S’il y a bien une course à l’échalote au ministère de la justice, c’est dans l’administration pénitentiaire ! Les différentes analyses ont montré que plus on construit de places de prison, plus on les remplit : la contrôleure générale des lieux de privation de liberté comme ses prédécesseurs l’ont dit et répété à l’envi. Il est donc clair qu’il y a une course à l’échalote sur ce sujet.Concernant la trajectoire de ce budget, que nous voulons porter à 9,5 milliards d’euros en 2022, ma collègue Danièle Obono vous en a donné la ventilation pour le seul budget 2019 : c’est vous dire si nous aurions des choses à vous raconter pour 2020, 2021 et 2022 ! Il faut quand même raison garder en la matière. Nous souhaitons aller jusqu’à 9,5 milliards plutôt que 8,3 : ce n’est pas l’effort démesuré, colossal, que l’on pourrait espérer ! J’ai eu l’impression de faire une intervention somme toute assez sobre, tout à l’heure, en expliquant que je n’étais pas très fier d’annoncer que nous voulions porter le budget à 0,33 % du PIB. Mais telle est la réalité de la situation ! Je veux bien que l’on s’invective les uns les autres, que l’on se reproche de n’avoir rien fait par le passé – je ne sais pas, je n’y étais pas, en l’occurrence ! Je peux vous laisser vous embrouiller entre vous, mais je n’y étais pas. La question est donc de savoir ce que l’on fera en regardant devant nous : or je ne crois pas que regarder devant nous signifie construire 15 000 places de prison supplémentaires. Je vous livre une petite anecdote avant de rendre le micro : je me suis demandé pourquoi ce nombre de 15 000. J’ai remarqué que lors de la dernière élection présidentielle, un certain nombre de programmes politiques proposaient de construire 15 000 places de prison. De même, lors de l’élection présidentielle précédente, certains programmes envisageaient déjà de construire 15 000 places de prison. Je me suis demandé d’où venait ce nombre de 15 000 places, qui revient assez souvent. En fait, ce sont des gens de l’administration pénitentiaire de l’époque qui ont estimé à 15 000 le nombre de places de prison manquantes ; depuis, cette estimation se balade dans les programmes de présidentielle en présidentielle. M. Erwan Balanant (MODEM). C’est peut-être tout simplement parce que cela correspond aux besoins ! M. Ugo Bernalicis (FI). Il y a donc bien une course à l’échalote. Sachons raison garder en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Philippe Gosselin (LR). Quelques mots, cher collègue Balanant, sur l’honnêteté intellectuelle. L’honnêteté intellectuelle oblige à rappeler que l’augmentation de près de 15 % du budget de la justice sous le mandat de Nicolas Sarkozy était unique – bien essayé, disait la garde des Sceaux tout à l’heure, mais c’est quand même bien la réalité, madame la garde des Sceaux ! C’était sans précédent dans un contexte très particulier, celui de la crise de 2008, qui a mis l’ensemble des finances publiques à mal ; vous le savez parfaitement.L’honnêteté intellectuelle oblige aussi à rappeler que nous avions la perspective d’importantes constructions de places de prison, mais que Mme Taubira, garde des Sceaux sous la présidence de François Hollande, a tout stoppé pendant quatre ans et demi, excusez du peu !L’honnêteté intellectuelle oblige également à rappeler que Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, avait fait chiffrer le nombre de places nécessaires pour maintenir à niveau des établissements dignes de ce nom, pour assurer l’encellulement individuel : le consensus s’était établi à 11 000 places. Or nous en serons encore très loin avec le plan que le Gouvernement nous propose, je peux vous l’assurer ! Alors, que ce soit 11 000 ou 15 000, peu importe, nous n’allons pas nous lancer dans une bataille de chiffonniers, mais je peux vous dire qu’avec 7 000 places, le compte n’y sera pas !De plus, je viens de lire l’article 51 : il comporte effectivement quelques aménagements de procédure sur la consultation du public mais les recours habituels contre les permis de construire, les plans locaux d’urbanisme, etc., resteront de droit commun. Je ne vois donc pas comment, dans ces conditions, nous atteindrons les objectifs de ce plan. M. Erwan Balanant (MODEM). Parce que vous, vous n’auriez pas eu de problèmes de permis de construire ? M. Philippe Gosselin (LR). Nous avions effectivement, dans le débat présidentiel, évoqué 15 000 ou 16 000 places, à la différence près que nous, nous étions prêts à les financer dès maintenant, dans le cadre de la présente législature, et non pas en faisant des plans sur la comète en 2027 ! M. Sébastien Jumel (GDR). Je serai bref. Madame la ministre, je veux vous offrir la possibilité de ne pas nous quitter sur un malentendu. J’aimerais que demain – cela laisse la nuit, ou la moitié de la nuit –, vous nous présentiez une liste avec l’état d’avancement des opérations. M. Sébastien Jumel (GDR). Il est important que le Parlement soit éclairé sur la réalité des objectifs qu’il s’assigne. J’avais cru comprendre qu’on en était à l’évaluation ; j’avais cru comprendre qu’il était important de se doter des moyens d’examiner la capacité à concrétiser les politiques publiques. Je demande à Mme la ministre de nous donner la liste des opérations envisagées et de nous indiquer celles dans lesquelles l’État est propriétaire ou s’apprête à le devenir, ainsi que leur état d’avancement.J’imagine qu’il y a des rétroplannings de chaque opération. Qui sait si cela ne vous permettra pas de clore le débat à votre avantage ? Je veux bien prendre ce risque, pourvu que nous ayons une vision exacte de votre capacité à atteindre d’ici 2022 les objectifs qui nous occupent depuis une heure et demie. Si nous pouvons acter cela ensemble, cela sera déjà une avancée. Peut-on obtenir au moins cela ? Mme Nicole Belloubet. Je souhaiterais, madame la présidente, répondre une nouvelle fois – mais c’est toujours avec plaisir – à M. le député Ciotti.Au fond, monsieur le député, vous nous demandez de traduire par une augmentation budgétaire le renforcement de cet État protecteur de nos concitoyens, notamment au regard de la montée du terrorisme. À cela, je réponds que d’une part, le budget est en augmentation et que d’autre part, ce que ne font pas vos amendements, nous proposons des réformes qui vont dans le sens de cet État qui protège : le parquet national antiterroriste, les harmonisations de seuils, qui permettront de simplifier le travail des enquêteurs, et bien d’autres réformes qui sont distillées dans le projet de loi que je vous propose.C’est donc bien la conjugaison de l’augmentation budgétaire et de ces réformes qui nous permettra d’avancer, l’une n’allant pas sans les autres, vous en conviendrez, si l’on veut assurer réellement la sécurité des Français.Monsieur Jumel, la carte que vous demandez est sur le site du ministère depuis plus d’un mois. (Les amendements nos 616 et 1499, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 14 Contre 38 (L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1070 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 57, 68 et 758 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019 ;Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi et de la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information ;Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 20 novembre 2018, à une heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
