Après l’article 8
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 248 et 271.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 248. Mme Valérie Lacroute (LR). Il concerne les tarifs réglementés du gaz naturel, qui ont connu plus de dix hausses en un an. Depuis janvier 2018, le prix du gaz a ainsi augmenté de 24 %. C’est évidemment dû en partie à la hausse des cours du pétrole, sur lequel celui-ci est indexé, mais aussi à la politique du Gouvernement, qui a relevé le taux de la taxe qui lui est appliqué.Le montant de cette taxe est passé de 5,88 euros par mégawattheure en 2017 à 8,45 euros en 2018 et, en 2022, il atteindra 16,02 euros, soit une hausse de plus de 172,5 % par rapport à 2017 : ces montants deviennent surréalistes. Nous avons calculé : pour un foyer de deux personnes résidant dans un logement de 40 mètres carrés, la perte de pouvoir d’achat s’élèvera à 75 euros ; elle s’élèvera à 132 euros pour un foyer de trois personnes et à 188 euros pour un foyer de quatre personnes.J’espère que les Français, qui sont visés par cette hausse du prix du gaz, utilisent les transports en commun et non une voiture roulant au gazole ou à l’essence. Sinon ils subissent une double peine, sans compter que certains d’entre eux n’auront pas la chance de bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 271. M. Marc Le Fur (LR). Je défendrai les mêmes arguments.Bien souvent, nos compatriotes ont choisi le gaz parce qu’on a vanté son efficacité et on les a mis en garde contre les risques de hausse du prix du pétrole. Or que constatent-ils ? Dix hausses en un an ! Depuis 2014, année de la suppression de l’exonération pour les particuliers, le montant de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ne cesse d’augmenter : de 5,88 euros en 2017, il doit être porté à 16,02 euros en 2022, soit une multiplication par plus de trois.C’est redoutable pour les familles. Je prends l’exemple d’un foyer de quatre personnes – papa, maman et deux enfants – résidant dans un logement de 120 mètres carrés et utilisant le gaz naturel pour le chauffage, l’eau chaude et la cuisson des aliments : la perte de pouvoir d’achat sera de 188 euros par an. Autre exemple très concret, pour un foyer de trois personnes résidant dans un logement de 80 mètres carrés, elle sera de 132 euros. Enfin, pour un foyer de deux personnes dans un petit logement de 40 mètres carrés, de 75 euros. Autant de difficultés pour nos compatriotes qui devraient nous alerter. (Les amendements identiques nos 248 et 271, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 302. M. Charles de Courson (LT). Dans un souci de réduction des émissions de CO2, cet amendement de cohérence vise à étendre au carburant B10 le remboursement d’une fraction de la TICPE dont bénéficient pour le gazole les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. (L’amendement no 302, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 382. M. Charles de Courson (LT). À l’instar du précédent, cet amendement étend au B10 le dispositif de remboursement. Par ailleurs, il accorde cette possibilité aux conseils régionaux. (L’amendement no 382, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 279. M. Fabien Roussel (GDR). Nous rappelons que les poids lourds sont exemptés des hausses de la contribution climat énergie et ne paient pas leur carburant au prix affiché à la pompe, contrairement aux automobilistes. Ce régime fiscal très favorable nuit au développement du fret ferroviaire, puisque les trains doivent payer l’infrastructure, contrairement aux poids lourds.Pour favoriser un rééquilibrage de la contribution des poids lourds et inciter à l’investissement dans des véhicules moins polluants, cet amendement prévoit de supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel dont bénéficient les poids lourds de 7,5 tonnes et plus. (L’amendement no 279, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 387. M. Charles de Courson (LT). Il s’agit d’une mesure technique destinée à la quarantaine d’usines de déshydratation. Après les grands débats sur son application à ce type d’activités, la TGAP a augmenté de plus de 200 % entre 2012 et 2017, ce qui a eu pour conséquence de pénaliser la compétitivité de ces entreprises ou de les placer en grande difficulté.Sans contester l’application de la TGAP, l’amendement vise à plafonner celle-ci au niveau de 2012. Pour ce faire, il prévoit d’exclure de la composante « émissions dans l’air » de la TGAP les émissions issues de produits agricoles déshydratés et de ne considérer que les particules liées aux activités de combustion.Si ces sites de production ferment, l’alimentation du bétail dépendra de produits importés, notamment de soja américain ou latino-américain, ce qui ne manquera pas d’aggraver le bilan en matière de pollution par rapport à la situation actuelle. Il faut faire preuve de pragmatisme et éviter la fermeture de sites qui seraient remplacés par des fournisseurs aux émissions polluantes bien plus importantes. (L’amendement no 387, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 386. M. Charles de Courson (LT). Il tend à atteindre le même objectif que le précédent, en limitant l’application de la TGAP pour les émissions de particules inférieures à dix microns. (L’amendement no 386, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 347. M. Charles de Courson (LT). Il reprend celui qui avait été présenté par les députés Vincent Thiébaut, Matthieu Orphelin, Émilie Cariou, Barbara Pompili et Sandrine Le Feur et adopté par la commission du développement durable. Il vise à exclure les produits à base d’huile de palme et de soja de liste des carburants éligibles à une incitation fiscale.Voilà un exemple extraordinaire de l’absence totale de cohérence de nos politiques. Si l’importation d’huile de palme pour l’oxygénation des carburants est autorisée, le bilan de ces derniers en ce qui concerne les émissions de CO2 sera exécrable. La partie de l’oxygénation provenant de l’huile de palme importée est traitée sur le plan fiscal de la même manière que celle provenant des oléoprotéagineux produits en Europe, ce qui est totalement aberrant.Il est urgent de prendre des mesures, en France mais aussi dans le cadre européen, afin de limiter ces importations. L’ancien ministre de l’environnement, que j’avais interrogé en séance publique, y était parfaitement favorable. Il faut résoudre le problème de cohérence des politiques industrielle et environnementale qui sont menées. (L’amendement no 347, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 56. M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à exclure les rémunérations des télétravailleurs de la base retenue pour le calcul du versement transport, au prorata, bien sûr, du temps de télétravail. Notons que tel est déjà le cas pour les rémunérations versées aux salariés itinérants dès lors qu’ils exercent leur activité en dehors de toute zone de transport. Cette mesure serait logique car elle encouragerait le télétravail, qui présente l’intérêt de limiter les déplacements. Nous pourrions partager cet objectif qui sert, vous en conviendrez, la transition énergétique. M. Marc Le Fur (LR). Je souhaite soulever un vrai problème. Le versement transport s’applique dorénavant à l’ensemble des activités pour peu que la commune fasse partie d’une intercommunalité, ce qui est désormais le lot de la quasi-totalité d’entre elles. Or des chefs d’entreprise qui emploient 100, 150 ou 200 salariés m’ont indiqué qu’ils paient des sommes importantes au titre du versement transport, lequel est calculé au prorata de la masse salariale, alors même que leurs salariés n’utilisent pas les transports en commun censés être financés par ledit versement, soit parce que les transports en commun sont insuffisants, soit parce que les horaires de l’entreprise interdisent de les emprunter, soit parce que ces entreprises – dans ma circonscription, elles officient souvent dans le secteur agroalimentaire – se trouvent loin des axes, donc des transports. Il faudrait que, dans ce cas, les chefs d’entreprise puissent verser l’équivalent du versement transport non pas à la collectivité mais directement à leurs salariés. Ces chefs d’entreprise admettent volontiers le principe d’un versement transport à condition que celui-ci bénéficie à leurs salariés. Or ils ont le sentiment qu’il profite à tout le monde sauf à ces derniers. (L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 6, 65 et 142.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 6. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 65. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 142. (Les amendements identiques nos 6, 65 et 142, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 287. M. Fabien Roussel (GDR). Je reviens sur les taxes sur l’essence et le gazole. Savez-vous que le SMIC serait aujourd’hui à 3 000 euros s’il avait été indexé sur l’évolution de ces taxes pendant les quinze dernières années ? Si l’augmentation des taxes sur les carburants suscite autant de colère, c’est bien parce que les salaires ne suivent pas la même évolution et que les gens perdent donc du pouvoir d’achat.Par cet amendement, nous proposons de relever le taux plafond du versement transport, afin d’augmenter les ressources de nos régions, qui sont chargées d’organiser les transports, notamment sur le réseau des TER – transports express régionaux – et des petites lignes. Nous souhaiterions que les régions disposent de davantage de moyens pour inciter les automobilistes à troquer la voiture contre le train. (L’amendement no 287, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 130. Mme Valérie Rabault (SOC). Son adoption ne coûterait rien aux finances publiques. Actuellement, tous les projets bénéficiant d’une subvention supérieure à 100 000 euros au titre de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – sont présentés devant une commission départementale présidée par le préfet. Par cet amendement, nous proposons que l’ensemble des projets qui bénéficient d’une subvention au titre d’une dotation de l’État, qu’il s’agisse de la DETR, du FSIL – fonds de soutien à l’investissement public local – ou de la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local –, soient examinés par cette commission, dès lors que le montant de la subvention dépasse 100 000 euros. Cela permettrait d’avoir une vision globale. Les communes se soucient peu de savoir, je pense, par quel tuyau arrive l’argent de l’État, qu’il s’agisse de la DETR, du FSIL ou de la DSIL. (L’amendement no 130, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 416. M. Charles de Courson (LT). Vous vous souvenez que la moitié du produit de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – qui revenait auparavant aux départements a été transférée aux régions, ce qui a eu une incidence assez perverse sur le calcul du potentiel fiscal des départements, mais aussi de celui des régions. Comme la CVAE représentait une proportion plus forte des ressources dans les départements riches, leur potentiel fiscal a été plus fortement réduit que celui des départements pauvres, ce qui a eu pour effet d’avantager les départements riches dans les calculs de péréquation.L’idée que je défends est de comptabiliser les attributions de compensation financière versées par la région au département comme une ressource fiscale et, à l’inverse, de considérer les attributions de compensation financière versées par le département à la région comme une ressource fiscale négative. L’objectif est de corriger l’effet « contre-péréquateur » du transfert de la CVAE.Vous avez tous compris, mes chers collègues ? C’est tout simple… (L’amendement no 416, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 420. M. Charles de Courson (LT). Cet amendement modeste porte lui aussi sur une question de péréquation, qui concerne les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux.Vous savez qu’on a créé un fonds de péréquation des DMTO, qui est alimenté par deux prélèvements, l’un sur le flux, l’autre sur le stock. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables puisque les départements ont perçu en 2017, à ce titre, 1,7 milliard d’euros de plus qu’en 2016 et 4,3 milliards de plus qu’en 2013. Le produit des DMTO a donc fortement augmenté, au moins jusqu’à cette année. Toutefois, ce regain a bénéficié très inégalement aux départements, comme l’a d’ailleurs rappelé le président du CFL, le comité des finances locales. Par ailleurs, l’ensemble des prélèvements pour le fonds de péréquation représente à peine 7 % du produit total de la taxe perçu par les départements.Je propose, par cet amendement, de muscler la contribution au fonds de péréquation, ce qui permettrait de stabiliser les recettes des départements contributeurs tout en renforçant la solidarité par la péréquation. Les règles d’éligibilité des bénéficiaires resteraient inchangées. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous soutenons bien évidemment cet amendement. Je rappelle que le système des DMTO est particulièrement injuste : puisqu’il s’agit d’une taxe sur les transactions immobilières, certains territoires sont très défavorisés. Les écarts sont importants : le produit des DMTO représente 90 euros par habitant et par an dans mon département, contre 380 euros dans les Hauts-de-Seine. Afin de renforcer la péréquation, nous avions proposé des amendements visant à porter le plafond des prélèvements de 5 à 6,5 % des droits perçus au titre de l’année précédente. Or on nous a renvoyés sur d’éventuelles concertations avec l’ADF, l’Assemblée des départements de France. Avez-vous des nouvelles à ce sujet, monsieur le ministre ? Que s’est-il passé au congrès de l’ADF ? (L’amendement no 420, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Gilles Lurton (LR). J’y ai participé, et il ne s’est rien passé à ce sujet, monsieur Bricout ! M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 417. M. Charles de Courson (LT). M. Bricout vient de l’évoquer : il s’agit de relever le plafond des prélèvements de 5 à 6,5 % des droits perçus au titre de l’année précédente, afin de renforcer la péréquation. Je vous rassure : le produit des DMTO augmente de 8, 9 ou 10 % dans certains départements, et cela reviendrait à prélever 10 à 15 % du montant supplémentaire qu’ils perçoivent de ce fait. (L’amendement no 417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 35, 177 et 227.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 35. M. Marc Le Fur (LR). Il vise à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs en favorisant l’attractivité de la mise en location du foncier agricole. Nous sommes confrontés à un effondrement du nombre d’installations : depuis plusieurs années, on enregistre une installation pour trois départs. Or le renouvellement des actifs agricoles est un élément important pour le maintien de la compétitivité de la ferme France.Nous proposons d’instituer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location d’un bien à un jeune agriculteur dans le cadre du statut du fermage. Cet abattement serait de 30 % pendant cinq ans, ce qui correspondrait à la fois à la durée pendant laquelle les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement de taxe sur le foncier non bâti et à la période pendant laquelle ils ont accès aux prêts bonifiés destinés à assurer le financement de la reprise d’une exploitation. Nous aurions ainsi un ensemble de mesures cohérent, qui nous permettrait de concentrer l’effort sur les jeunes agriculteurs.Le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs vise à assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d’une agriculture performante et durable, objectif qui devrait tous nous rassembler. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 177. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 227. M. Gilles Lurton (LR). Il est défendu, pour vous être agréable, monsieur le président. (Les amendements identiques nos 35, 177 et 227, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 350. M. Charles de Courson (LT). Le problème qui se pose en matière de fiscalité agricole est, vous le savez tous, l’irrégularité de leurs revenus disponibles, qu’il conviendrait de lisser dans le temps. Je propose que les exploitants agricoles puissent reporter les annuités d’amortissement déductibles de leur impôt sur le revenu, afin que celui-ci colle mieux au cycle économique, désormais pluriannuel et de forte amplitude. La mesure serait neutre du point de vue budgétaire sur moyenne période : l’État percevrait un peu plus en période favorable, un peu moins en période défavorable. (L’amendement no 350, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 333. M. Charles de Courson (LT). Il est de toute autre nature. Je soulève la question du statut fiscal d’un nouveau carburant bien connu, le B100, qui est oxygéné à 100 %, c’est-à-dire totalement renouvelable. Depuis le 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens affectés à leur activité lorsqu’elles acquièrent des véhicules de 3,5 tonnes ou plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, au biométhane ou au carburant ED95. L’amendement vise à étendre ce dispositif d’amortissement accéléré aux véhicules utilisant le B100. (L’amendement no 333, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 325. M. François Pupponi (LT). Il porte sur la proportion de salariés résidant dans les zones franches urbaines que doivent embaucher les entreprises pour pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt. (L’amendement no 325, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 431. M. Charles de Courson (LT). Je propose de définir des plafonds pour l’application de l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, et de fixer le premier de ces plafonds à l’équivalent de 3 SMIC annuels. Il s’agit de rendre le dispositif plus cohérent avec l’attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues par le code rural et de la pêche maritime.Cet amendement vise en outre à rendre la dotation jeunes agriculteurs déductible du bénéfice de l’exploitant. Une telle mesure est nécessaire afin de ne pas pénaliser ceux qui perçoivent une DJA supérieure aux plafonds que je viens de mentionner. Il s’agit de neutraliser cette ressource : l’imposition serait la même que l’exploitant bénéficie ou non de la DJA. Précisons qu’une minorité d’installations bénéficient de la DJA. Cela tient notamment à l’âge de l’exploitant, les installations étant de plus en plus tardives. M. Marc Le Fur (LR). Comme souvent, notre collègue de Courson soulève un problème de fond. Le bénéfice de la DJA a toujours été conditionné au respect d’un plafond de revenu, mais l’élément nouveau est que nous assistons, depuis quelques années, à des reprises de dotation : on reprend à de jeunes agriculteurs la DJA qu’ils avaient reçue, en quelque sorte parce qu’ils ont trop bien travaillé. Cela a pris une certaine ampleur : plusieurs centaines de jeunes agriculteurs sont concernés en Bretagne – j’ignore ce qu’il en est ailleurs. L’administration préfectorale a essayé de trouver des solutions, mais tout cela est brinquebalant. Je connais de jeunes agriculteurs dont l’État saisit la « paie de lait », comme ils disent, parce qu’il leur réclame la dotation qu’il leur avait versée quelque temps auparavant. Cette saisie intervient au pire moment, compte tenu de la faiblesse des prix agricoles, notamment dans le domaine du lait ou de la production porcine.La mesure ne relève pas directement de votre compétence, monsieur le ministre, mais, vous voyant attentif à nos propos, je ne doute pas de l’intérêt que vous porterez à ce sujet. Il serait souhaitable que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation se mobilise afin qu’on évite cette situation paradoxale qui veut l’État reprenne aux jeunes agriculteurs les dotations qu’il leur a lui-même versées. (L’amendement no 431 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 385. M. Charles de Courson (LT). Vous vous souvenez tous du débat que nous avons eu sur les chambres de commerce et d’industrie. À partir du moment où le Gouvernement incite celles-ci à réduire drastiquement leurs effectifs – si l’État était soumis à l’obligation qu’il impose aux CCI, ce serait la révolution en France –, il faut que les ruptures conventionnelles, qui donnent lieu au versement d’indemnités, y soient traitées de la même manière que dans le secteur privé. Le Gouvernement n’avait pas été insensible à cet amendement. J’aimerais savoir s’il maintient sa position. Je répète qu’il ne s’agit que d’assurer aux salariés des chambres de commerce et d’industrie le même traitement, en cas de rupture conventionnelle, qu’à ceux du secteur privé. (L’amendement no 385, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 284. M. Hubert Wulfranc (GDR). « Quand on partait de bon matin… » Cet amendement vise à faire prendre en charge par l’employeur les trajets entre le domicile et le travail effectués à vélo.Les expérimentations ont montré qu’une telle mesure induisait une croissance notable de l’utilisation de la bicyclette dans ce contexte. Leur portée reste cependant limitée du fait qu’elles reposent uniquement sur la bonne volonté du chef d’entreprise et que ce dispositif ne peut être cumulé avec le remboursement des frais de transport en commun que si le vélo est utilisé en complément des transports en commun. Cependant, 75 % des trajets entre domicile et travail n’excèdent pas cinq kilomètres et, dans 70 % des cas, ils sont réalisés en voiture.C’est pourquoi nous vous proposons de rendre obligatoire la prise en charge par les employeurs des frais kilométriques des déplacements à vélo, sans préjudice de la prise en charge conjointe des titres de transport public, dans la limite de 400 euros par an. (L’amendement no 284, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 64. (L’amendement no 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 7, 90, 143 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 7, 90 et 143 sont identiques.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 7. M. Marc Le Fur (LR). Les heures supplémentaires sont, pour beaucoup de nos compatriotes, une préoccupation, un souci. Elles touchent essentiellement le monde ouvrier, ainsi que, dans une moindre mesure, le monde enseignant. Le dispositif mis en place du temps de Sarkozy avait – pardonnez-moi pour le néologisme – « désocialisé » ces heures, c’est-à-dire qu’il les avait exemptées du versement de cotisations sociales, et il les avait défiscalisées. Vous avez fait la moitié du chemin.Nous vous proposons de revenir au dispositif précédent, qui avait fait ses preuves. Ce serait d’autant plus utile que, dans bien des filières, les chefs d’entreprise ne trouvent pas de collaborateurs. D’où l’importance d’encourager les salariés à faire des heures supplémentaires. Finalement, sous Sarkozy, ce n’était pas si mal ! M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 90. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 143. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Nous vous proposons une fois encore, comme l’a très justement souligné M. Le Fur, une mesure de pouvoir d’achat. Le Président de la République, le Gouvernement et la majorité sont actuellement confrontés à une demande réelle dans ce domaine. Les heures supplémentaires sont une manière d’y répondre. Elles sont souvent effectuées par des salariés au niveau de revenus est plutôt modeste. Nous vous offrons la possibilité de compenser la progression trop brutale des taxes sur les carburants que vous avez instaurée. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 61. M. Vincent Descoeur (LR). Mme Dalloz vient de l’expliquer : le Gouvernement aurait intérêt, au lieu de se limiter à la désocialiser les heures supplémentaires, à les défiscaliser. (Les amendements identiques nos 7, 90 et 143 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 61 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 392. M. Charles de Courson (LT). Cet amendement assez technique vise à permettre aux associés de société qui ont apporté les titres de celle-ci à une autre société de revenir en arrière dès lors qu’ils constateront que cet apport est malencontreux car il ne permet pas la réalisation des projets de développement qui l’avaient inspiré. Au titre de la législation actuelle, dans ces cas malheureux, les plus-values sont taxées. Le mécanisme proposé tend à permettre le repentir, le droit à l’erreur, le retour en arrière. Il faciliterait la réorganisation des entreprises. (L’amendement no 392 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 452. M. Charles de Courson (LT). Il va dans le même sens que le précédent, mais cette fois en tendant à maintenir le droit à l’erreur en cas d’entrée dans un partenariat par voie d’apport de titres, le dispositif actuel constituant un frein significatif à l’évolution des structures d’entreprise. (L’amendement no 452, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 391. M. Charles de Courson (LT). Il revêt un peu plus d’importance que les deux précédents.L’amendement tend à rétablir la dérogation à l’exigence de l’exercice de fonctions de direction pour les professionnels libéraux qui cèdent des titres lorsqu’ils partent à la retraite, et, d’autre part, à supprimer l’exigence qui leur est faite de détenir au moins 25 % du capital. Il ouvre ainsi droit à un régime de plus-values professionnelles plus avantageux. En d’autres termes, nous souhaitons améliorer les conditions d’éligibilité des professions libérales à ce dispositif particulier. (L’amendement no 391, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 322. (L’amendement no 322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 221.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 30. M. Marc Le Fur (LR). Nous proposons cette fois encore de revenir à un système qui a fait ses preuves, en l’occurrence pour l’imposition des plus-values immobilières. Le dispositif d’imposition en vigueur était déjà exigeant, mais celui qu’a instauré la gauche est encore plus strict, puisqu’il s’applique jusqu’à trente ans de détention. Cette durée a été ramenée à vingt-deux ans. Nous vous proposons de revenir au dispositif instauré sous Nicolas Sarkozy, qui prévoyait une exonération totale des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de quinze ans de détention. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 221. (Les amendements identiques nos 30 et 221, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 411. M. Charles de Courson (LT). Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement que le Gouvernement a fait voter dans le cadre du projet de loi PACTE – relatif à la croissance et à la transformation des entreprises –, qui concerne le statut des conjoints des indépendants. Je propose de supprimer le dispositif scandaleux aux termes duquel le salaire d’un conjoint n’est déductible du bénéfice imposable que dans la limite de 17 500 euros par an. Le Gouvernement s’était montré ouvert à cet amendement. Peut-il me confirmer qu’il maintiendra sa position au Sénat ? (L’amendement no 411, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Philippe Vigier (LT). Je demande que la séance soit suspendue pour cinq minutes. Depuis de longues minutes, nous constatons, entre le rapporteur général, le Gouvernement et les parlementaires, l’absence de tout échange, ce qui est profondément anormal lors de l’examen d’une loi de finances rectificative. J’espère que cette suspension sera salutaire, sachant qu’une longue semaine nous attend. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le mar di 1 3 novembre à zéro heure cinquante-cinq, est reprise à une heure cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 273. M. Marc Le Fur (LR). Par cet amendement, je reviens sur le sujet du logement. J’ai évoqué les menaces pesant sur le PTZ – le prêt à taux zéro –, l’accession à la propriété et le logement social. En Bretagne, où 5 000 logements sociaux sont généralement construits chaque année, d’après nos interlocuteurs, ce chiffre passerait à 4 000 dès la fin 2019, ce qui est inquiétant. Et le dispositif Pinel a connu des évolutions tout aussi préoccupantes. Par exemple, à Saint-Brieuc, chef-lieu du département des Côtes-d’Armor, deux projets d’immeuble Pinel ont été interrompus et ne se feront pas, du fait des décisions que vous avez prises, ce qui n’est évidemment pas sans conséquences sur l’emploi.Le mécanisme Pinel est réservé aux métropoles, en particulier aux plus grandes d’entre elles. Je souhaite qu’on puisse continuer à l’appliquer pendant quatre ans, de façon à pérenniser cette activité. Monsieur le ministre, je vous ai interrogé à propos de l’annonce qu’a faite subrepticement, vendredi dernier, votre collègue Julien Denormandie, qui nous a expliqué qu’à défaut du Pinel, on allait imaginer, pour les cœurs de ville, un dispositif encourageant fiscalement l’investissement locatif. Il serait utile que nous obtenions des précisions à ce sujet. (L’amendement no 273, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 481. Mme Valérie Lacroute (LR). Nous avons déjà présenté cet amendement sur l’octroi de la demi-part fiscale aux personnes veuves, vous vous en souvenez, monsieur le ministre. Il a pour objet de supprimer la double condition d’avoir eu un enfant à charge pendant cinq ans tout en vivant seule. La législation, dans la rédaction actuelle, prévoit en effet que les personnes veuves ne peuvent bénéficier de la demi-part qu’après avoir élevé seules des enfants pendant cinq années. Concrètement, une mère de famille dont le mari décède, qui continue à élever ses enfants seule, doit attendre cinq ans avant que l’État ne lui vienne en aide. Monsieur le ministre, vous m’aviez assuré qu’un amendement du Gouvernement viendrait combler ce manque. Vous avez présenté un amendement exonérant totalement ces personnes de la taxe d’habitation et de la redevance télévisuelle, ce qui permet, selon vous, de régler ce problème.De mon côté, j’ai pris le temps de procéder à un petit calcul. Si mon amendement était adopté, une veuve ayant élevé ses enfants avec son mari avant le décès de ce dernier et qui vit désormais seule, aurait droit à une demi-part supplémentaire. Avec un revenu annuel de 20 000 euros, son impôt s’élèverait à 740 euros. Avec le dégrèvement de 65 % qui interviendra en 2019, sa taxe d’habitation se chiffrera à 175 euros, auxquels s’ajouteront 139 euros de contribution à l’audiovisuel public, si tant est, évidemment, qu’elle possède une télévision. Elle paierait donc, au total, entre 915 et 1 054 euros. Mme Valérie Lacroute (LR). Avec votre amendement, monsieur le ministre, cette même veuve paiera 1 427 euros d’impôt sur le revenu, ce qui signifie que, même avec le pseudo-cadeau que vous lui consentez – autrement dit l’exonération de la taxe d’habitation, à laquelle elle aura de toute façon droit en 2020 –, mon amendement procurerait à l’intéressée un avantage supplémentaire de 400 euros. (L’amendement no 481, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 57. M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et de toutes les veuves ayant eu un enfant. (L’amendement no 57, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 109, 195 et 108, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 109 et 195 sont identiques.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 109 M. Marc Le Fur (LR). Il a trait au prélèvement à la source, qui occasionne la difficulté suivante. Habituellement, une indexation des barèmes de l’impôt sur le revenu intervient chaque année. Or, en 2019, vous procéderez à cette indexation de la manière habituelle, malgré l’entrée en vigueur de la réforme majeure qu’est le prélèvement à la source, lequel implique pourtant une indexation sur deux ans. En effet, l’impôt sera payé en 2018 au titre de l’année 2017, puis en 2019 au titre des revenus de 2019 ; il faut donc faire un saut de deux ans. En conséquence, soit on double l’indexation, soit on imagine une indexation calculée sur la masse salariale, comme je le préconise dans cet amendement. Si aucune de ces mesures n’était appliquée, ce serait une occasion supplémentaire, monsieur le ministre, de prendre de l’argent dans la poche des Français, qui paieraient plus d’impôt sur le revenu. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 195. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 108 M. Marc Le Fur (LR). Il est essentiel puisqu’il a pour objet de revenir sur la diminution de l’avantage maximal d’imposition résultant de l’application du quotient familial, mise en place par la funeste loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement aux classes moyennes. Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial, qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité et les familles. Il faut qu’à revenu égal, les familles ayant fait le choix d’avoir un ou plusieurs enfants soient traitées de la même façon que les couples qui n’en ont pas. Or ce n’est plus le cas depuis la réforme de 2012, sur laquelle il s’agit de revenir. (L es amendement s identiques no 109 et 195, repoussé s par la commission et le Gouvernement, n e son t pas adopté s .)
(L’amendement no 108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 95. M. Marc Le Fur (LR). Il est relatif aux sapeurs-pompiers. Vous savez qu’on assiste à un véritable effondrement de l’engagement chez les sapeurs-pompiers volontaires ; c’est un vrai souci, une vraie préoccupation. Des campagnes de promotion sont menées, mais il faut des incitations tangibles. L’amendement vise à faire bénéficier les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires d’un crédit d’impôt destiné à rembourser, à hauteur de 80 %, les rémunérations versées par ces entreprises au titre des heures de travail effectuées en intervention de secours auprès du SDIS, le service départemental d’incendie et de secours. Dans les faits, beaucoup d’entreprises ne souhaitent pas que leurs collaborateurs les quittent, même momentanément, pour exercer leur activité de sapeur-pompier volontaire. Garder une certaine densité de sapeurs-pompiers volontaires est nécessaire à la protection civile dans notre pays. Pour cela, il faut faire en sorte que les employeurs ne soient pas hostiles à ce volontariat, et même qu’ils y soient favorables, de sorte qu’ils recrutent des sapeurs-pompiers volontaires et les conservent dans leurs effectifs. (L’amendement no 95, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 96. M. Marc Le Fur (LR). C’est un amendement de repli, qui, je l’espère, sera mieux accueilli que le précédent. M. Marc Le Fur (LR). Il vise à faire bénéficier les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires d’un crédit d’impôt destiné à rembourser à hauteur de 60 % – et non 80 %, comme dans le précédent amendement – les rémunérations versées par ces entreprises au titre des heures de travail effectuées en intervention de secours en qualité de collaborateur du SDIS. (L’amendement no 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 101. M. Marc Le Fur (LR). Il a trait au dispositif Pinel, désormais concentré sur les métropoles. C’est tout à fait paradoxal : lorsque des gens vivant en zone rurale et disposant de moyens financiers certains décident d’investir dans la pierre et pour cela font appel à des professionnels pour les conseiller, ces derniers leur expliquent qu’ils ne peuvent pas investir dans des biens situés près de chez eux, à la campagne, non plus que dans les villes petites et moyennes ; pour bénéficier du dispositif Pinel, dans les faits, ils sont obligés d’investir dans les métropoles. Vous comprenez que cette situation n’est pas satisfaisante.On est confronté à un phénomène de métropolisation. Ce phénomène n’est pas spécifiquement français ; c’est une réalité européenne et mondiale. Mais il faut éviter de l’accentuer par des dispositifs fiscaux comme le Pinel réformé, qui favorise la concentration des constructions de logements locatifs privés dans quelques zones déjà très densément peuplées, où il faudra créer des écoles, organiser des services publics, alors même que ces écoles et ces services publics existent déjà dans des communes de taille plus modeste comme les villes moyennes ou petites. C’est pourquoi je souhaite rétablir le dispositif Pinel dans l’ensemble de ces communes. (L’amendement no 101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 54. M. Vincent Descoeur (LR). Il est souvent question ici de la transition énergétique, mais cette question est plus souvent abordée sous l’angle des recettes fiscales plutôt que sous celui des dispositifs propres à aider nos concitoyens à investir dans des équipements leur permettant d’économiser de l’énergie. L’amendement nos 54 ainsi que les nos 50 et 43 à venir visent donc à réintroduire dans le champ du CITE – le crédit d’impôt pour la transition énergétique – un certain nombre d’équipements qui en ont été malencontreusement exclus l’an dernier, alors qu’ils ont leur utilité : les chaudières à haute performance, les fenêtres isolantes et les matériaux d’isolation. (L’amendement no 54, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 50 de M. Descoeur a déjà été défendu. (L’amendement no 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 43 et 94, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 43 de M. Descoeur a déjà été défendu.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 94. M. Marc Le Fur (LR). Je voudrais dire mon inquiétude quant à l’évolution que vous envisagez pour le CITE. Ce dispositif, bien connu par nos compatriotes, a pourtant fait ses preuves, me semble-t-il. Si nous voulons vraiment favoriser les économies d’énergie, il est plus pertinent d’agir dans le domaine du logement que dans celui du transport. Or vous voulez tout bouleverser en transformant le CITE, qui constitue un avantage fiscal, en un système de primes. Ce faisant, vous risquez de troubler les Français. Vous voulez, par ailleurs, exclure les menuiseries et les huisseries du dispositif du CITE. Cette évolution est surprenante compte tenu de vos ambitions proclamées en matière environnementale, lesquelles, hélas, ne trouvent pas de traduction réelle en matière fiscale. (Les amendements nos 43 et 94, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 124 et 210.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 124. M. Marc Le Fur (LR). Si nous abordons maintenant cet amendement relatif à l’énergie, ce n’est pas de mon fait ; c’est le service de la séance qui l’a classé à cet endroit de la liasse. C’est l’occasion de revenir sur une question majeure pour nos concitoyens.Le prix du gasoil a augmenté de 30 % en un an pour nos compatriotes. Un automobiliste qui fait chaque semaine un plein de 50 litres de gasoil paye ainsi 198 euros de taxes supplémentaires sur une année. Cette hausse se ressent plus particulièrement sur les territoires ruraux.Le monde rural supporte cet effort 1,5 fois plus que le monde citadin. Ce n’est pas moi qui dis cela, c’est votre collègue Matthieu Orphelin, pourtant très engagé sur les questions environnementales. Cela devrait vous parler, mes chers collègues. Plus précisément, la flambée du prix des carburants affecte 1,5 fois plus les territoires ruraux peu denses que les territoires urbains, et 2,5 fois plus les 10 % des ménages les moins aisés que les 10 % des ménages les plus riches. Ces réflexions devraient vous éclairer. Le matraquage que vous organisez est insupportable pour nos concitoyens. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 210. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je voudrais compléter les propos de Marc Le Fur. Il faut reconnaître qu’à Paris l’on n’a pas forcément conscience de ce que vivent nos concitoyens en matière de taxes sur les carburants et de la réalité de leur ras-le-bol. Je vais prendre un exemple très simple. Vous êtes forcément rentrés dans vos circonscriptions le week-end passé,… Mme Marie-Christine Dalloz (LR). …et vous aurez certainement remarqué, si vous avez été attentifs, qu’un très grand nombre de conducteurs posent un gilet jaune derrière leur pare-brise, alors qu’on ne croise pas ce genre de voitures à Paris. Dans le Jura, territoire peu dense au sens de l’INSEE, cela m’a sidéré : la proportion est d’un véhicule sur deux. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Au lieu d’en rire, monsieur le ministre, vous devriez être attentif à cette colère ! Qu’on soutienne ou pas ce mouvement, ce n’est pas la question. Le fait est qu’un automobiliste sur deux dispose un gilet jaune derrière son pare-brise ; cela dit quelque chose des sentiments qui animent les habitants des territoires ruraux. (Les amendements identiques nos 124 et 210, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 36, 83 et 178, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 36 et 83 sont identiques.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 36. M. Marc Le Fur (LR). Il concerne un dispositif qui date de l’époque de Jean-Pierre Raffarin : un crédit d’impôt visant à permettre aux agriculteurs de se faire remplacer pour prendre quelques jours de liberté, en salariant un ouvrier agricole ou un autre agriculteur. Le temps est rare, pour les agriculteurs ; ce crédit d’impôt a pour objet de leur permettre de prendre des vacances, comme le font la plupart de nos concitoyens. Ce crédit d’impôt, institué en 2006, a été renouvelé chaque année depuis lors.Or, d’après mes informations – mais je me trompe peut-être –, il ne sera pas renouvelé par la loi de finances pour 2019. Puisque les projets de loi de finances rectificative servent aussi à rattraper les erreurs commises dans un projet de loi de finances initiale, je propose, par mon amendement, de prolonger ce crédit d’impôt très apprécié dans le monde agricole. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 83. M. Vincent Descoeur (LR). Notre collègue Le Fur a raison : ce crédit d’impôt joue un rôle très important pour l’attractivité de la profession d’exploitant agricole puisqu’il leur offre des perspectives de remplacement. Si, d’aventure, son renouvellement n’était pas prévu en loi de finances, alors ce dispositif prendrait fin au 31 décembre 2019. Nous devons veiller à ce qu’il ne disparaisse pas purement et simplement. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 178. (Les amendements identiques nos 36 et 83, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Vincent Descoeur (LR). Vous faites une grave erreur : le non-prolongement de ce crédit d’impôt serait très préjudiciable aux agriculteurs ! M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 28 et 167.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 28. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 167. (Les amendements identiques nos 28 et 167, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 29 et 169.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 29. M. Marc Le Fur (LR). Qui seront les grandes victimes du prélèvement à la source ? Les jeunes. Jusqu’à présent, un jeune qui commençait à travailler au mois de janvier d’une année n ne payait pas d’impôt sur le revenu pendant toute sa première année d’activité professionnelle ; il ne payait pour la première fois des impôts qu’à l’automne de l’année n+1 puis il en payait à nouveau à l’automne de l’année n+2. C’est ainsi qu’il ne payait que deux fois l’impôt sur le revenu en trois ans, trois fois en quatre ans et quatre fois en cinq ans.Cet avantage relatif est tout à fait légitime pour les jeunes qui, en commençant à travailler, s’éloignent du domicile familial et engagent de nouvelles dépenses. Ils seront les grandes victimes du prélèvement à la source car ils commenceront à payer l’impôt sur le revenu dès le mois de janvier de l’année n. Pire, puisqu’on ne connaît pas le montant total de leurs revenus annuels, les sommes prélevées seront élevées, sur la base d’un taux neutre ou forfaitaire très élevé – j’y reviendrai à l’occasion de la présentation d’un autre amendement.Vous prétendiez protéger et soutenir les jeunes. Au contraire, ils seront les grandes victimes de cette affaire. Cet amendement vise à épargner les jeunes, à éviter que dès leur premier mois de travail, lorsqu’ils découvrent le monde professionnel, ils ne soient soumis à l’impôt sur le revenu, alors que jusqu’à présent, je le répète, ils ne déclaraient leurs revenus qu’au cours de l’année n+1 et ne payaient pour la première fois l’impôt qu’à l’automne de l’année n+1. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 169. (Les amendements identiques nos 29 et 169, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 38, 185, 39, 186, 40, 188, 42, 189, 45, 190, 46, 191, 47, 192, 49 et 193, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 38. M. Marc Le Fur (LR). Le prélèvement à la source comporte plusieurs taux : le taux banalisé, appliqué par défaut à un couple s’il ne demande pas autre chose ; le taux individualisé, qui permet d’appliquer des taux différents en cas d’écart de revenus importants au sein d’un couple, le prélèvement restant évidemment identique ; le taux forfaitaire, ou taux neutre, qui s’applique notamment aux jeunes qui commencent à travailler. L’administration fiscale ne disposant pas de leurs revenus de l’année antérieure, elle leur applique, par défaut, le taux forfaitaire.Le problème, c’est que ce taux, qui s’applique non seulement aux jeunes mais aussi à tous les salariés qui reprennent une activité – après une période de chômage par exemple – ou encore à nos compatriotes qui reviennent travailler en France, est très élevé, parce que tout contribuable est soumis à celui applicable à un célibataire, même s’il a plusieurs enfants. La meilleure preuve qu’il est défavorable, c’est qu’il est peu choisi, même si des raisons de confidentialité peuvent le justifier. En l’état de mes informations – peut-être le confirmerez-vous, monsieur le ministre –, il n’a été choisi que par 12 % des contribuables. Pour quelqu’un qui gagne 2 000 euros par mois, il s’élève à 7,5 %.Sans remettre en cause l’existence du taux neutre – puisque c’est la logique de votre réforme –, les amendements que je défends dans cette discussion commune tendent à tenir compte des réalités familiales, c’est-à-dire à le faire varier selon que le contribuable a un ou plusieurs enfants, donc en fonction des parts constituant le foyer fiscal. Je crois que le dispositif serait plus équitable ainsi. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 185. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 39. M. Marc Le Fur (LR). Il décline ce que je viens d’exposer. J’insiste sur le fait que le taux neutre doit respecter la logique de base de notre système fiscal, à savoir la prise en compte des charges familiales. Or il n’y a actuellement qu’un seul taux neutre : que la famille soit composée d’un couple – deux parts –, d’un couple avec un enfant – deux parts et demie –, d’un couple avec deux enfants – trois parts – ou avec trois enfants – quatre parts –, c’est toujours, hélas, le même taux, ce qui pénalise beaucoup les familles, par exemple lorsque le père ou la mère reprend une activité. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 186. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 40. M. Marc Le Fur (LR). J’insiste sur le fait que la logique familiale, qui a motivé la création du quotient familial, est inhérente à l’impôt sur le revenu. Or le prélèvement à la source est en train de le nier. Je rappelle que le quotient familial est issu des travaux du Conseil national de la Résistance, et qu’il a pour but de prendre en compte, outre les revenus, les charges constituées par les différentes bouches à nourrir dans la famille. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 188. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 42. M. Marc Le Fur (LR). Comme tout le monde ne comprend pas (Murmures), j’explique : le problème est que vous voulez appliquer un taux neutre, quelle que soit la configuration de la famille. Ce taux est supportable, à la limite, pour les célibataires, mais pas pour les familles, qui, au taux normal, soit ne paieraient pas d’impôt, soit en paieraient très peu. Ce dispositif est redoutablement anti-familial. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 189. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 45. M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit du même dispositif que je décline en fonction des différentes composantes de la famille. C’est le moyen pour moi de dénoncer ce taux très anti-familial. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 190. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 46. M. Marc Le Fur (LR). Il est défendu. Je crois qu’ils ont compris. (Rires.) M. le président (LAREM). C’est probable, en effet…La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 191. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 47. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 192. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 49. M. Marc Le Fur (LR). Pour les ultimes réfractaires à mes démonstrations, voici un amendement qui, comme les précédents, vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. M. Marc Le Fur (LR). Il est prévu, dans le cadre de la réforme, que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre forfaitaire au lieu des taux calculés par l’administration. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur employeur ne déduise les revenus du couple à partir du prélèvement d’informations relevant de la vie privée. Or le taux forfaitaire prévu est tel que son utilisation sera quasi systématiquement défavorable au contribuable, ce dernier devant faire l’avance à l’État d’une somme non négligeable, pouvant s’élever dans certains cas à un mois de salaire, jusqu’à la régularisation, l’année suivante. De plus, le taux forfaitaire est source d’effets de seuil pouvant conduire à une surimposition pour quelques euros supplémentaires de revenu. Voilà les raisons qui me poussent à penser que la réforme instaurant le prélèvement à la source est très anti-familiale – n’est-elle pas d’ailleurs faite pour cela ? – et particulièrement préjudiciable aux contribuables, ne serait-ce que du fait de la nature même du mécanisme du taux forfaitaire. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 193. (Les amendements nos 38, 185, 39, 186, 40, 188, 42, 189, 45, 190, 46, 191, 47, 192, 49 et 193, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 4 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 4. M. Marc Le Fur (LR). Les sociétés autoroutières dégageant des bénéfices considérables, je crois qu’elles pourraient apporter leur contribution à l’effort national en faveur de certains investissements routiers. J’espère que nous ne sommes pas dans la situation de l’Italie, au vu de ce qui s’est passé à Gênes, mais il n’en demeure pas moins que des difficultés existent et qu’il faut financer l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, de manière plus satisfaisante. Une idée consisterait à faire en sorte que les sociétés d’autoroute apportent leur part au financement, à la condition qu’elles n’augmentent pas leur tarif. Or je n’ai toujours pas de réponse de votre part, monsieur le ministre, sur les risques d’augmentation des tarifs autoroutiers. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 140. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). On essaie de trouver, depuis quelques mois maintenant – Gilles Carrez y a contribué largement –, des solutions au financement de l’AFITF. La plus simple eût été celle que préconise cet amendement : modifier les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt des sociétés concessionnaires d’autoroute pour les obliger à participer à son financement. L’État nous rétorque à chaque fois que les contrats ont été passés et qu’on ne peut pas revenir dessus. Mais seules les montagnes ne bougent pas ; je pense qu’à un moment donné, vu le contexte particulier, on doit pouvoir mettre à contribution les sociétés autoroutières. (Les amendements nos 4 et 140, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 126 et 212.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 126. M. Marc Le Fur (LR). Il me donne l’occasion d’aborder un sujet extrêmement sensible, et j’invite mes collègues à être attentifs :… M. Marc Le Fur (LR). …celui des dons. Nous entrons dans une période propice. Or bon nombre des contribuables hésitent à donner. Plusieurs réformes sont intervenues – suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et la création de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière –, mais le vrai sujet, pour les classes moyennes, c’est le prélèvement à la source, car il crée une incertitude incitant les gens à ne pas donner ou à reporter à l’année prochaine. J’en ai parlé récemment avec Axelle Davezac, responsable de la Fondation de France : elle prévoit des réductions de don de 25 % à 50 % selon les associations. Attention : le donateur est une personne habituée, souvent relativement âgée,… M. Marc Le Fur (LR). …et toute évolution qu’il ne comprend pas est redoutable pour lui. M. Marc Le Fur (LR). Nous constatons une évolution très préoccupante des dons, d’autant plus inquiétante que des associations extrêmement utiles en dépendent – je pense aux Restos du cœur mais aussi à toutes les associations dans la mouvance de la Fondation de France et à bien d’autres associations caritatives, etc. Monsieur le ministre, je crains que vous ne soyez demain, du fait de cette défaillance des dons, dans l’obligation de verser, d’une manière ou d’une autre, des subventions aux associations qui, grâce aux dons dont elles bénéficiaient jusqu’à présent, disposaient de revenus leur permettant de faire face à leurs missions. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 212. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’ai été moi aussi en contact avec la Fondation de France et d’autres grandes fondations. Vous pouvez contester autant que vous le voulez, mesdames, messieurs de la majorité, mais la réalité, c’est qu’avec la suppression de l’ISF, qui a conduit des donateurs à se désengager du fait de la disparition des avantages fiscaux liés à cet impôt, et avec l’année blanche en 2018 en raison du prélèvement à la source, les donateurs sont totalement tétanisés. Les populations les plus fragiles, qu’il s’agisse de migrants ou d’enfants dans certaines zones défavorisées, n’ont plus accès aux prestations qui étaient offertes par les fondations, et c’est un vrai problème. La chute des dons pour les fondations, c’est aussi votre responsabilité, monsieur le ministre. M. Marc Le Fur (LR). Je suis surpris, alors qu’on traite un sujet de fond, d’entendre des ricanements de la part de certains de nos collègues de la majorité. M. Marc Le Fur (LR). C’est sérieux le don, mes chers collègues ! Les associations font un travail remarquable. Pour l’accomplir, elles ont besoin de financements, et on a tout intérêt à encourager les donateurs. Or, au lieu d’être encouragés, ils sont perturbés par les différentes réformes que vous avez entreprises sans les expliquer, en particulier par le prélèvement à la source. Je vous invite donc à la plus extrême prudence. Profitons, monsieur le ministre, de cette période de fin d’année, où les dons sont logiquement les plus conséquents, pour au moins essayer de rassurer les donateurs. On en a besoin pour bien des associations. (Les amendements identiques nos 126 et 212 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 66. M. Vincent Descoeur (LR). Il tend à mettre en place un crédit d’impôt pour télétravail – comme il existait un crédit d’impôt pour dépenses d’équipement en nouvelles technologies –, qui permettrait d’accompagner les entreprises engageant des dépenses pour développer le télétravail, lequel, rappelons-le, limite le déplacement des salariés, donc l’utilisation de leur véhicule, ce qui devrait séduire la majorité et le Gouvernement. (L’amendement no 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 98. M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit de l’un des problèmes – il en existe de multiples – posés par le prélèvement à la source : son coût pour les entreprises. Celui-ci oscille entre 400 millions d’euros, pour les estimations les plus modérées, jusqu’à 1 milliard. Il est lié à la modification des bulletins de paie – qui deviennent d’ailleurs des tracts, puisqu’il faut y indiquer que le Gouvernement fait de belles choses.L’une des réponses – parce que vous aviez quand même compris le problème, monsieur le ministre – a été de faire en sorte que les entreprises de moins de vingt salariés puissent confier la collecte d’impôt aux URSSAF, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, via le TESE, le titre emploi service entreprise.Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir où en est ce dossier. Alors qu’il en fut question pendant un certain temps, on ne parle plus de confier à l’URSSAF l’activité d’accompagnement de nos entreprises de moins de vingt salariés. Cette évolution, hélas, ne semble plus être d’actualité. Qu’en est-il ? Il faut au moins faire en sorte que nos petites et moyennes entreprises, qui ont déjà leurs soucis, ne soient pas accablées par ce coût supplémentaire qui leur est imposé. (L’amendement no 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 37. M. Marc Le Fur (LR). Les Français ne le savent pas, bien que ce soit assez surprenant et que cela aille à l’encontre du bon sens le plus élémentaire : en France, il existe des taxes sur les taxes. Ainsi, on paie de la TVA non simplement sur le prix du pétrole mais également sur la TICPE ; le taux de TVA en vigueur s’applique en effet au prix du pétrole augmenté de la TICPE, ce qui semble inaudible par nos compatriotes. L’idée, pour atténuer le coût de l’énergie, serait de ne plus prélever de taxe sur la taxe.Mes chers collègues, comme le disait très justement Mme Dalloz tout à l’heure, écoutons un peu ces gens qui, sereinement, tout en voulant malgré tout être entendus, déposent leur gilet jaune sur la planche avant de leur véhicule en nous faisant ainsi passer un message. Je suis surpris que vous ne l’entendiez pas, car c’est le message de la France profonde. (L’amendement no 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 73 et 127, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 73. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 127. M. Marc Le Fur (LR). Puisque vous voulez maintenir la progression constante des prix de l’énergie et des carburants, essayons de trouver une formule afin au moins de développer de manière massive nos transports publics en commun. Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire aux transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.Des propos aussi contradictoires que ceux que vous tenez sont incompréhensibles : vous enjoignez à nos compatriotes, à défaut de pouvoir prendre leur véhicule, d’emprunter les transports en commun. Encore faut-il que ceux-ci se développent, y compris dans les zones moins denses et moins urbaines. Encore faut-il, pour que ce développement soit significatif, que les taux de TVA qui leur sont appliqués soient relativement modiques. (Les amendements nos 73 et 127, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 252. (L’amendement no 252, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 253. (L’amendement no 253, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 31 et 171.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 31. M. Marc Le Fur (LR). Je le dépose très régulièrement – à chaque occasion, j’en conviens –, et je continuerai de le faire.Il s’agit effectivement des donations, qui avaient été encouragées par la loi de 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « TEPA ». Le dispositif de l’époque encourageait les donations en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants, en prévoyant un abattement fiscal conséquent. Hélas, cet abattement fiscal, qui s’appliquait jusqu’à 160 000 euros, a été réduit à 100 000 euros, ce qui pénalise les donations, alors même que nous avons tout intérêt à les favoriser, afin que les personnes d’un certain âge puissent donner à des jeunes qui, eux, consommeront et investiront. Autre élément qui a été, hélas, abandonné en août 2012 : jusqu’alors, on pouvait faire une nouvelle donation tous les dix ans ; depuis lors, il faut attendre quinze ans.Il convient de revenir à un dispositif qui favorise la transmission, qui est le propre de la famille. Il s’agit de transmettre un patrimoine, mais également des valeurs, des comportements, des attitudes. C’est pour cette raison que nous souhaitons que ces donations familiales soient non pas découragées, comme c’est le cas dans le système actuel, mais au contraire encouragées, comme c’était le cas avant 2012. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 171. (Les amendements identiques nos 31 et 171, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 99. M. Marc Le Fur (LR). Il est défendu, uniquement pour vous être agréable, monsieur le président. (L’amendement no 99, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 32 et 172.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 32. M. Marc Le Fur (LR). Il revient sur une injustice : la résidence principale est désormais davantage taxée, au titre de l’impôt sur le patrimoine, que les placements en bourse. En effet, ces derniers, depuis l’abandon de l’ISF, ne font plus l’objet d’une taxation au titre du patrimoine, au contraire de la résidence principale, qui continue à en faire l’objet, au titre de l’IFI. Il est vrai que cette taxation est très légèrement atténuée par un abattement de 30 %, mais il n’empêche que la résidence principale continue à être taxée. L’idée est donc de cesser de taxer les résidences principales en les faisant bénéficier d’un abattement non plus de 30 % mais de 100 %. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 172. (Les amendements identiques nos 32 et 172, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 33, 174, 211, 125, 34, 175, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 33 et 174 d’une part, et 34 et 175 d’autre part, sont identiques.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 33. M. Marc Le Fur (LR). Il réjouira tous ceux qui sont attentifs à la défense de la nature et à l’environnement, lesquels constatent, pour s’en plaindre, que les espaces naturels – c’est-à-dire les marais, les tourbières et les landes – sont imposés au titre de l’IFI, alors même qu’un placement boursier ne l’est pas. Ces espaces concourent pourtant, parce qu’ils constituent souvent des réservoirs d’eau tout autant que des lieux d’accueil de la faune comme de la flore, à la préservation de l’environnement. Même s’ils sont parfois taxés modestement, parce que leur valeur est toute relative, il n’empêche qu’ils sont soumis à l’IFI, ce qui me semble par principe tout à fait anormal.Vous m’accorderez, monsieur le ministre, qu’on ne peut pas à la fois se prévaloir d’une sensibilité environnementale et ne pas au moins éviter de décourager ceux qui ont le mérite d’être propriétaire de ces espaces et de les conserver sous forme de marais ou de landes, au lieu de les transformer en zones de production. Il faut au moins qu’ils ne soient pas taxables au titre de l’IFI. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 174. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 211.