Suspension et reprise de la séance
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit là, toujours concernant l’IFI, d’exonérer les propriétaires qui affectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles par un bail à long terme d’au moins dix-huit ans. Cela aurait du sens pour donner de la visibilité au monde agricole, notamment aux jeunes agriculteurs qui s’installent. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 125. M. Marc Le Fur (LR). La disparition de l’ISF fait que les placements boursiers, c’est-à-dire les plus volatils et les plus spéculatifs, pour utiliser des mots audibles par tous, ne sont soumis à aucune taxation en matière patrimoniale. En revanche, aussi paradoxal que cela puisse paraître, la propriété terrienne, qui peut grandement contribuer à la résorption d’un certain nombre de problèmes environnementaux, reste taxable au titre de l’IFI. C’est tout à fait surprenant. Au travers de mon amendement, je dénonce ce mécanisme. M. le président (LAREM). Monsieur Le Fur, restez donc debout pour soutenir l’amendement no 34. M. Marc Le Fur (LR). Je sais que cela dérange les muets du sérail, mais nous allons tout de même continuer, monsieur le président, à défendre nos amendements. Même si celui-ci est un amendement de repli, je ne vous épargnerai pas la lecture de son exposé sommaire.Au titre de la transition écologique, le Gouvernement a fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une priorité mais, en même temps, jamais la fiscalité n’a été aussi défavorable aux espaces naturels et au foncier non bâti. Avec l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, la classe d’actifs la plus rentable, à savoir les placements financiers, devient la moins fiscalisée, alors que les moins rentables, comme la terre ou la forêt, sont soumises à l’impôt. La taxation du foncier non-bâti est très élevée puisqu’on lui applique la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe pour frais de chambres d’agriculture, les DMTO, ainsi que divers droits annexes plus, pour ceux dont le patrimoine dépasse un certain montant, l’IFI. Vous comprenez que ce n’est ni audible ni compréhensible.En raison donc de cette taxation très forte du foncier non bâti, je soumets cet amendement à la sagacité de nos collègues, afin qu’une certaine logique et une certaine hiérarchisation prévalent, et que l’on cesse de pénaliser systématiquement le seul patrimoine stable. La difficulté réside dans le fait que le patrimoine stable, celui qui ne peut pas bouger, comme la terre ou l’immeuble, est fiscalisé, au contraire de celui qui, d’une certaine façon, peut se mondialiser. On assiste ainsi, en quelque sorte, à la victoire des nomades sur les sédentaires. Je défends contre vents et marées les seconds, ceux qui ont un patrimoine qui restera sur notre sol. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique no 175. (Les amendements identiques nos 33 et 174, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 211 et 125, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 34 et 175, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 276. M. Marc Le Fur (LR). Il concerne la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Une certaine logique prévalait jusqu’à présent, avec l’application de cette taxe sur les résidences principales et les résidences secondaires. Or, à un horizon assez proche, la taxe d’habitation aura disparu en totalité pour les résidences principales, mais pas pour les résidences secondaires. De plus, pour ces dernières, la taxe peut faire l’objet d’une majoration de 20 % dans les zones tendues.Aux termes d’un amendement au projet de loi de finances pour 2017, il est désormais possible de remplacer ce taux de majoration de 20 % par un autre taux, pouvant atteindre 60 %. Cela s’applique dans un certain nombre de villes, dont en particulier Paris, si bien qu’on va assister au paradoxe, étonnant, de la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale et d’une augmentation potentiellement très sensible de cette même taxe pour les résidences secondaires.C’est là une source d’injustice, vous le comprenez bien. Il est facile de taxer les résidences secondaires : ceux qui y logent ne sont pas, en général, électeurs des communes concernées. Je vous invite donc, mes chers collègues, à la réflexion sur ce point. (L’amendement no 276, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 55. M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à ce que le lieu de travail retenu soit celui du télétravail, qu’il s’agit donc d’encourager à travers cet amendement. Cela permettrait aux collectivités ayant investi dans des tiers lieux de bénéficier de la CFE, la cotisation foncière des entreprises. (L’amendement no 55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 261. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il a pour objet la défense de nos centres-villes, qui étaient autrefois le noyau d’une vie sociale intense. Maillés de nombreux commerces de proximité, ils ont été mis à mal par les grandes surfaces commerciales qui prolifèrent dans les zones périphériques. Bien sûr, ce sont généralement non pas les métropoles qui subissent les conséquences de ce phénomène, mais plutôt les villes petites et moyennes. Des commerces de première importance, comme les boulangeries et les boucheries, mettent la clef sous la porte, ce qui a évidemment des conséquences dramatiques.La Fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, PROCOS, estime ainsi que 62 % des centres-villes observés ont un taux de vacance supérieur à 10 %, limite considérée comme critique pour un centre-ville. Quand on voit que ces centres n’étaient que 10 % en 2001 et que ce taux a donc été multiplié par six en quelques années, on se dit qu’il faut agir vite.Plusieurs villes de la région Occitanie ont ainsi pris le problème à bras-le-corps et voient leur situation s’améliorer. C’est notamment le cas de la ville de Béziers, qui affichait un taux de vacance parmi les plus élevés du pays et qui a réussi à inverser progressivement la tendance. Malgré cette avancée, Béziers reste au-dessus de la moyenne nationale pour son taux de vacance. Il est donc primordial d’encourager et de renforcer cette dynamique.C’est pourquoi je propose de favoriser le retour des commerces dans les centres-villes par des mesures fiscales telles qu’une taxe pour la revitalisation des centres-villes. L’idée est de mettre en œuvre des dispositifs dissuasifs pour les zones périurbaines dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieurs à 10 %. Cette mesure est essentielle si l’on souhaite maintenir la vie sociale de nos villes petites et moyennes. (L’amendement no 261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 103. (L’amendement no 103 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 105. M. Marc Le Fur (LR). Je veux ici mettre en exergue une difficulté pouvant résulter de la disparition de la TH, la taxe d’habitation. Celle-ci doit disparaître par tiers progressifs, en quelque sorte, pour 80 % des contribuables, mais elle subsistera, en tout cas jusqu’en 2022 – si j’ai bien compris les engagements pris à ce sujet –, pour 20 % d’entre eux. Or rien n’interdit à une commune d’augmenter sensiblement cette taxe, ce qui soulève une vraie difficulté : une taxe d’habitation qui augmenterait pour une fraction limitée de nos concitoyens, lesquels se trouveraient ainsi fortement pénalisés, serait une injustice. L’idée est donc que, dans cette hypothèse, la taxe d’habitation ne puisse pas augmenter dans des proportions sensibles. (L’amendement no 105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 100. M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit encore ici des JA, les jeunes agriculteurs. J’insiste, mes chers collègues, car nous assistons à un effondrement du nombre de nouvelles installations et nous devons trouver les moyens d’arrêter ce mouvement. L’idée est de faire en sorte que les jeunes agriculteurs, ou ceux qui leur louent des terres, soient dégrevés. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire est un bailleur, il répercuterait ce dégrèvement sur le jeune agriculteur concerné. À ce jour, l’État ne prend en charge que 50 % du dégrèvement. Je propose qu’il le prenne en charge intégralement. (L’amendement no 100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 204, 119, 120, 206, 121, 207, 122, 208, 123 et 209, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 118 et 204 sont identiques, de même que les amendements nos 120 et 206, les amendements nos 121 et 207, les amendements nos 122 et 208, et les amendements nos 123 et 209.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 111. M. Marc Le Fur (LR). Il a trait au prélèvement à la source, lequel pose un problème majeur. Jusqu’à présent, en effet, les choses étaient compréhensibles : les contribuables payaient leurs impôts et, au même moment, bénéficiaient d’éventuels crédits d’impôt ou avantages fiscaux. Désormais, ils paieront l’impôt immédiatement et ne bénéficieront de ces éventuels avantages que l’année suivante. La difficulté majeure, que le gouvernement socialiste avait entraperçue, tient à ce que la trésorerie du fisc, en quelque sorte, sera confiée à nos compatriotes, lesquels se feront rembourser, mais avec plusieurs mois voire plus d’une année de retard. Dès janvier, il sera procédé à un reversement, calculé en fonction des années antérieures, d’un certain nombre de ces avantages fiscaux.Le problème est que ce reversement, sorte d’hommage, mais seulement partiel, à la thèse que je défends, ne concernera que quatre avantages fiscaux, relatifs à l’investissement locatif, aux EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, aux déductions au titre des dons effectués par les particuliers et aux crédits d’impôt au titre des cotisations syndicales. L’idée de cette série d’amendements, que je détaillerai bien entendu au fur et à mesure, est d’élargir le reversement à l’ensemble des avantages fiscaux. Pourquoi seuls les quatre avantages que j’ai énumérés ont-ils été retenus ? On ne le sait pas trop. D’après certains, c’est en raison d’une forme de récurrence. J’y reviendrai. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 112. M. Marc Le Fur (LR). Les pères et les mères de famille le savent bien : ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de la scolarité de leurs enfants. Cette réduction est modeste, me direz-vous, mais, pour bien des familles, elle n’est pas négligeable : elle se monte en effet à 61 euros quand l’enfant est au collège, à 153 euros quand il est au lycée et à 183 euros quand il est à l’université. Si cet avantage est maintenu – peut-être me le confirmerez-vous, monsieur le ministre –, il ne donnera pas lieu à l’avance versée en janvier. Pourquoi ? Je l’ignore. La récurrence est en effet totale : un enfant reste au collège pendant quatre ans, avant d’entrer au lycée puis souvent à l’université. Plusieurs milliers de familles bénéficient de cet avantage fiscal, qui devrait faire l’objet du remboursement versé, en principe, en janvier ou en février 2019. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 113. M. Marc Le Fur (LR). Pour vous être agréable, monsieur le président, il est défendu. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 114. (Mme Amélie de Montchalin vient s’asseoir à côté de M. Marc Le Fur.) M. Marc Le Fur (LR). En dépit des pressions qu’exercent sur moi des cadres du groupe La République en marche (Sourires), je me dois de défendre mes amendements, car je suis ici pour cela. Si nous ne sommes pas nécessairement entendus, nous avons le droit de nous exprimer !L’idée, ici, est d’étendre les avantages que j’évoquais aux investissements forestiers. Il ne s’agit pas d’un amendement majeur, j’en conviens, mais nous devons, d’une façon ou d’une autre, retrouver la concomitance entre le paiement de l’impôt et le bénéfice de l’avantage fiscal. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 115, sans se laisser distraire par les cadres assis à vos côtés… (Sourires.) M. Marc Le Fur (LR). Je ne le devrais pas, mais je me laisse perturber. (Sourires.) L’amendement est défendu. M. le président (LAREM). Nous sommes au milieu d’une discussion commune, monsieur le ministre ;… M. Joël Giraud (LAREM). Ce n’est pas une discussion, mais une séance d’onanisme ! (Sourires.) M. le président (LAREM). …je vous donnerai la parole une fois tous les amendements défendus.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 116. M. Marc Le Fur (LR). Impatient d’entendre la réponse du ministre, je me contenterai de dire que cet amendement est défendu. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 117. M. Marc Le Fur (LR). Un autre problème, très sensible, va se poser avec ces avances, monsieur le ministre, peut-être pas immédiatement, mais assez vite : les familles bénéficieront du remboursement d’impôt, à raison de 60 % en janvier ou février puis de 40 % en septembre, sur la base d’éléments résultant de la déclaration de 2018, au titre des revenus perçus en 2017. Un contribuable qui, par exemple, bénéficiait d’un avantage fiscal pour enfant à charge en 2017, n’en bénéficie plus, peut-être, puisque l’enfant a grandi ; de sorte qu’il touchera l’acompte alors qu’il n’est plus éligible à l’avantage afférent. Il faudra donc procéder à un reversement au titre d’un trop perçu dont chacun mesure le caractère très sensible. Je vous engage, monsieur le ministre, à la plus grande prudence. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 118. M. Marc Le Fur (LR). Je souhaite qu’une mesure fiscale bien connue de nos compatriotes donne lieu, elle aussi, au versement de l’acompte : le dispositif pour la transition énergétique. Cet amendement, me semble-t-il, aurait une certaine logique.L’autre difficulté, sur laquelle je me permets d’insister, tient à ce que les gens entendront qu’ils doivent recevoir un acompte. Une famille dans laquelle un enfant est né en 2018 doit faire face à des frais – crèche ou assistante maternelle. Elle s’attendra à percevoir l’acompte, mais pas du tout ! L’enfant n’étant né qu’en 2018, il ne figure pas dans les déclarations de 2018 – lesquelles portent sur les revenus de 2017 –, susceptibles d’ouvrir droit à cet acompte au début de 2019. Ces gens-là seront donc très déçus, et les mêmes difficultés se poseront dans bien d’autres domaines. J’invite donc les uns et les autres à la réflexion. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 204. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 119. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 120. M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit de faire en sorte que l’avance porte aussi sur les avantages fiscaux liés à la résidence principale. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique no 206. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 121. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique no 207. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 122. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique no 208. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 123. M. Marc Le Fur (LR). Il concerne un secteur très sensible : l’agriculture biologique. Nous avons déjà eu ce débat, je le sais, mais nous n’avons alors pas été suffisamment convaincants ; j’espère que nous le serons cette fois-ci.Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ne bénéficie pas de l’acompte versé au mois de janvier ; je souhaite qu’il le puisse. C’est important car l’agriculture biologique souffre de retards considérables de paiement des différentes aides nationales, du fait d’une carence de l’ASP, l’Agence de services et de paiement. Ajouter le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique à la liste des réductions et crédits d’impôt éligibles à l’acompte fait partie des moyens que nous pourrions employer pour compenser ces retards, même si les deux sujets ne sont pas directement liés. Cela permettrait à l’agriculture biologique d’avoir un versement en trésorerie dès le mois de janvier. Je le répète, nous en avons déjà parlé, je le sais, mais je constate que nous n’avons pas été écoutés. La vie politique, la vie parlementaire sont faites de pédagogie, art de la répétition. Il est parfois indispensable de se répéter pour être enfin entendu. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 209. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Gérald Darmanin. Avec tout le respect que je dois au travail parlementaire de M. Le Fur, je voudrais appeler son attention sur le fait que, depuis maintenant plusieurs heures,… M. Gérald Darmanin. ...il défend des amendements qui, sans manquer d’intérêt, relèvent d’un débat sur la fiscalité dans lequel le Gouvernement et le rapporteur général ont dit plusieurs fois ne pas vouloir entrer, puisque d’autres textes nous attendent qui nous permettront de le faire. Je le dis au député Le Fur avec toute l’amitié et même l’affection que je lui porte, comme il le sait bien, nous avons 1 300 amendements à examiner sur les articles non rattachés, ce qui pourrait nous emmener jusque dans la nuit de samedi à dimanche, si nos débats suivent leur rythme prévisible. En outre, une nouvelle lecture du PLFSS est à venir, ainsi qu’une nouvelle lecture du PLF, ce qui nous conduira au mois de décembre. Bref, avec ces différents textes financiers, les occasions ne manqueront pas d’avoir des échanges sur la fiscalité et de discuter au fond de vos amendements, monsieur Le Fur.Nous pouvons évidemment poursuivre la discussion et en terminer d’ici une à deux heures avec le présent débat, qui n’apporte pas grand-chose à nos réflexions, il faut bien le dire. Je vais vous dire les choses, sans aucun esprit de provocation. Je regrette que, lors de l’examen du projet de loi de finances, vous ayez déposé à peu près les mêmes amendements ; nous avons d’ailleurs répondu à une grande partie d’entre eux, je me souviens notamment très bien du débat que nous avons alors eu, une fois de plus, sur le prélèvement à la source. Puis vous avez été absent les quatre jours suivants – ce qui est votre droit le plus strict, je me contente de vous le faire observer. Il y a ici beaucoup de membres de la commission des finances, qui ont tendance, où qu’ils siègent sur les bancs de l’Assemblée, à y être présents ; si vous nous assurez à tous que nous aurons le même débat samedi soir parce que vous nous tiendrez compagnie, ce sera avec grand plaisir ! M. Gérald Darmanin. Mais, si vous avez envie que nous rediscutions à un autre moment de vos amendements fiscaux, qui pourront bien sûr trouver une place en nouvelle lecture du PLF – vous avez ma parole de ministre et vous savez que je la tiens –, ce pourrait être plus intéressant pour nous tous ; nous pourrions alors convenir d’abréger le débat de ce soir. M. Gérald Darmanin. Je le propose pour des raisons de méthode, dans le respect de votre travail, qui ne me paraît toutefois pas servir vos amendements puisque, pour notre part, nous nous bornons, vous l’aurez constaté, à une discussion budgétaire.Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble des amendements, passés, présents et à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Marc Le Fur (LR). J’eusse préféré que le ministre me répondît sur le fond. Or ses propos n’ont porté que sur une procédure qu’il vient lui-même d’inventer. Nous sommes en loi de finances rectificative. Or rien n’indique, ni dans la Constitution ni dans une quelconque loi organique, qu’un tel texte doive se confiner à un débat sur les crédits ; on peut parfaitement aborder les questions fiscales. M. Marc Le Fur (LR). Et c’est ce que je fais. Je me borne à exercer mes droits et, oserais-je dire, à faire mon devoir, en relayant certaines préoccupations. Vous ne souhaitez pas me répondre, monsieur le ministre – ou plutôt nous répondre, car il ne s’agit pas uniquement de moi,… M. Marc Le Fur (LR). ...ce qui aurait été désobligeant. Le propre de l’activité d’un ministre, comme d’un rapporteur général, consiste pourtant à répondre aux auteurs d’amendements. M. Marc Le Fur (LR). Vous me reprochez des redites par rapport à d’autres débats. Je ne les nie pas – pour certaines, en tout cas. Il n’en demeure pas moins que, de mon point de vue, ces débats n’ont pas été clos. La preuve : nos amendements n’ont pas été adoptés ! (Rires.) Nous allons donc poursuivre l’examen des amendements. Si nous avions constaté une attitude différente, consistant à nous répondre au fond, l’attitude de l’auteur de l’amendement aurait pu, elle aussi, être différente. (Les amendements nos 111, 112, 113, 114, 115, 116 et 117, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 118 et 204 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 119 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 120 et 206 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 121 et 207 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 122 et 208 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 123 et 209 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 254. (L’amendement no 254, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 9, 147, 10 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 9 et 147 sont identiques, ainsi que les amendements nos 10 et 146.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 9. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le ministre, je ne retarde absolument pas la suite du débat budgétaire, puisque celle-ci n’était pas prévue ce soir. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative, tandis que les amendements aux articles non rattachés seront examinés à partir de jeudi.J’en viens à l’amendement no 9. Je souhaite insister sur les risques que prennent les chefs d’entreprise dans cette affaire. S’agissant du prélèvement à la source, alors qu’ils n’avaient rien demandé, on a fait d’eux des collecteurs d’impôt, mais soumis à de multiples contraintes. En mettant ainsi les employeurs en situation de collecter l’impôt à sa place, l’État leur délègue également les responsabilités afférentes, avec les risques que cela comporte : en cas d’erreur ou d’omission de déclaration, ils encourent 250 euros d’amende par bulletin de paie, sans parler des cas de divulgation involontaire de données personnelles – vous avez supprimé la peine d’emprisonnement initialement prévue, mais l’amende, elle, demeure. La réforme représente ainsi pour eux non seulement du travail en plus, mais encore un coût supplémentaire et une source de difficultés dans leurs relations avec leurs salariés, sans oublier un risque juridique. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 147. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 10. M. Marc Le Fur (LR). Il vise à supprimer l’augmentation des pénalités, qui peut aller jusqu’à 50 %, ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun, soit 10 %. Il s’agit non pas de supprimer l’amende mais de faire en sorte que les pénalités ne soient pas excessives. Faites attention : les questions de confidentialité, pour ne mentionner qu’elles, seront très délicates à traiter dans bon nombre d’entreprises – je songe en particulier aux PME. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 146. (Les amendements identiques nos 9 et 147, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 10 et 146, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 70. (L’amendement no 70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 104. (L’amendement no 104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 144.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 8. M. Marc Le Fur (LR). Il est défendu. Il concerne les coopératives agricoles. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 144. (Les amendements identiques nos 8 et 144, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 110 et 196.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 110. M. Marc Le Fur (LR). Le prélèvement à la source représente un bouleversement non seulement des habitudes et de la logique administrative, mais bien de la logique même de l’impôt. En effet, en France, celui-ci s’applique non à un individu mais à un groupe, en l’occurrence la famille, et tient compte non seulement de ses revenus mais aussi de ses charges. Le prélèvement à la source est en contradiction avec ces principes car il individualise l’impôt. Je crains que cette évolution ne finisse par faire disparaître les singularités de notre logique fiscale, que je trouve propices à la solidarité. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 196. (Les amendements identiques nos 110 et 196, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 11. M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit de la fameuse question des revenus de 2018, qui est normalement une année blanche, sauf revenus exceptionnels. On comprend cette dernière réserve, destinée à éviter des avantages indus. Vous nous aviez un peu rassurés, monsieur le ministre, lors de notre dernier débat sur le sujet, en admettant que les revenus exceptionnels étaient de l’ordre de 300 millions pour l’année 2018 – nous en avions parlé dans le cadre de l’examen de la loi de finances initiale. Toutefois, en tout état de cause, une difficulté réelle subsiste.Mes chers collègues, nous sommes nous aussi employeurs puisque nous salarions des collaborateurs. Diverses réponses nous ont été apportées, témoignant d’une évolution plutôt favorable, au sujet des revenus exceptionnels – des primes, en clair – qu’il est possible d’accorder à ses collaborateurs. Il n’empêche que l’administration fiscale continue de nous dire que chaque situation fera l’objet d’un examen individuel. C’est de cette difficulté que je voulais parler. (L’amendement no 11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 12. (L’amendement no 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 13, 14, 15, 16 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 13. M. le président (LAREM). La parole est de nouveau à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 14. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 15. M. Marc Le Fur (LR). Il est assez sensible. Selon la législation en vigueur, un licenciement économique, dans la mesure où il donne lieu à une indemnisation, peut être considéré comme apportant un revenu exceptionnel et entraîner, à ce titre, le paiement d’un impôt, en contradiction avec le principe de l’année blanche. C’est un peu surprenant car le licenciement n’est pas décidé par le contribuable, il ne peut être considéré comme une manœuvre de sa part pour réduire l’impôt, puisqu’il est décidé par son employeur. Le licenciement économique ne devrait donc pas être considéré comme un revenu exceptionnel et ne devrait donc pas donner lieu à paiement de l’impôt au titre de l’année 2018. Prenons une situation très simple afin de bien mettre le paradoxe en évidence : quelqu’un qui gagne 10 000 ou 20 000 euros par mois ne sera pas soumis à l’impôt mais quelqu’un qui gagne 2 000 euros et qui fait l’objet d’un licenciement qui lui vaut une indemnisation de 10 000 euros peut être soumis à l’impôt sur cette dernière somme, alors considérée comme un revenu exceptionnel. C’est, je le répète, assez surprenant et injuste. M. le président (LAREM). Vous gardez la parole, monsieur Le Fur, pour soutenir l’amendement no 16. M. le président (LAREM). Qu’en est-il de l’amendement no 17, monsieur Le Fur ? (Les amendements nos 13, 14, 15, 16 et 17, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 18. M. Marc Le Fur (LR). Un certain nombre d’encouragements fiscaux sont prévus, vous le savez, pour ceux qui acceptent de quitter leur résidence pour trouver un travail, comme y pousse le Président de la République. Rappelez-vous en effet cette anecdote révélatrice : une entreprise de la Creuse cherchait des salariés, et le Président de faire observer avec raison qu’il fallait aller là où il y avait du travail. Or les encouragements fiscaux prévus pour les déménagements peuvent être assimilés, au vu de la réglementation sur le prélèvement à la source, à des revenus exceptionnels et donc donner lieu, au titre de l’année 2018, qui devrait pourtant être une année blanche, à une fiscalisation, ce qui me semble tout à fait anormal. (L’amendement no 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 19. (L’amendement no 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est de nouveau à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 20. (L’amendement no 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 21. M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit de faire en sorte que les revenus liés à la participation ou à l’intéressement ne soient pas susceptibles d’être fiscalisés au titre de l’année 2018 – c’est le gaulliste qui s’exprime ici. En effet, ces revenus résultent de la cohésion entre le capital et le travail, comme on disait naguère, et ne doivent donc pas donner lieu à une imposition spécifique. (L’amendement no 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 22. M. Marc Le Fur (LR). Un très beau chiffre : celui du département où je suis élu !Encore une fois, quelle liste des revenus dits « exceptionnels » est-elle retenue pour donner lieu à une avance en janvier de chaque année ? Jusqu’à présent cette liste est tout à fait restreinte. Nous souhaitons l’allonger, en l’étendant en particulier au compte épargne temps. (L’amendement no 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 23, 160, 24, 162, 25, 163, 26 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 23 et 160 sont identiques, de même que les amendements nos 24 et 162, les amendements nos 25 et 163, et les amendements nos 26 et 165.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 23. M. Marc Le Fur (LR). J’aborde à présent, mais brièvement pour ne pas indisposer l’Assemblée, la gratification surérogatoire. Voilà un mot que les Français vont découvrir… Qu’est-ce qu’une gratification surérogatoire donnant lieu à une imposition au titre de l’année 2018 ? On ne sait pas trop ; la jurisprudence le précisera et cela risque de créer de multiples incertitudes. Une prime allouée à un VRP ou un commercial qui a bien travaillé est-elle surérogatoire et donc donne-t-elle lieu à imposition ou, au contraire, est-elle banalisée et épargnée au titre de l’année blanche ? On ne sait pas. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 160. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 24. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 162. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 25. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 163. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 26. M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit des primes, revenus très liés à l’activité, comme en disposent souvent les commerciaux. Quel sera le traitement de ces revenus au titre de l’année 2018 ? M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 165. (Les amendements identiques nos 23 et 160, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 24 et 162 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2 5 et 163 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 26 et 165, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 27 et 166.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 27. M. Marc Le Fur (LR). Je souhaite revenir sur une question posée par la presse et à laquelle, selon moi, vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre. Vous savez que les retraites du secteur privé sont versées avec un mois de retard. Ainsi, la retraite de décembre 2018 sera versée à ses bénéficiaires du secteur privé en janvier 2019. Quel traitement fiscal sera-t-il réservé à cette pension du mois de décembre ? Le retraité concerné bénéficiera-t-il, pour décembre, de l’année blanche ? En revanche, si l’on constate que le versement a été effectué en janvier 2019, il va payer l’impôt au titre de 2019. Autrement dit, cette catégorie de retraités va payer l’impôt, au titre du prélèvement à la source, non pas à partir du 1er janvier 2019 mais dès le 1er décembre 2018, et il semble que ce soit le vœu des services fiscaux. Voilà qui risque d’irriter un certain nombre de ces retraités lorsqu’ils vont le découvrir ; c’est pourquoi je me permets d’alerter l’Assemblée. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 166. (Les amendements identiques nos 27 et 166, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 3, 82 et 139.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3. M. Marc Le Fur (LR). C’est mon ultime amendement. Il concerne les revenus tout à fait exceptionnels perçus par les compagnies concessionnaires d’autoroutes. Il s’agirait, en instaurant un dispositif particulier, de leur permettre de concourir à l’aménagement de nos infrastructures. Cette question a été abordée par d’autres collègues ; il n’empêche qu’à ma connaissance, elle n’a pas progressé. Avez-vous, monsieur le ministre, des éclaircissements à nous donner ? M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 82. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 139. (Les amendements identiques nos 3, 82 et 139, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 251. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à lutter contre les déserts médicaux. À cette fin, il tend à instaurer trois années fiscales blanches pour les praticiens qui acceptent de s’installer dans des déserts médicaux, puis une exonération de 60 % pendant les trois années suivantes, 40 % pour les quatrième et cinquième années et 20 % pour les sixième et septième années. (L’amendement no 251, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 249. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Comme il n’a rien de fiscal, j’espère obtenir une réponse et du rapporteur général et du ministre.Pour ce PLFR, la commission des finances a été informée de treize décisions du Premier ministre tendant à redéployer des crédits du premier et du deuxième programmes d’investissements d’avenir, le PIA 1 et le PIA 2 – pas du PIA 3. Or les décaissements sur les deux premiers PIA n’apparaissent plus du tout dans les autorisations budgétaires annuelles du projet de loi de finances. Ce sont donc des masses financières importantes qui échappent totalement au contrôle parlementaire.Je souhaite par conséquent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant l’examen du prochain projet de loi de finances pour que nous puissions suivre les crédits des PIA, notamment du PIA 1 et du PIA 2, qui ne sont plus inscrits dans les documents budgétaires et semblent être affectés par les ministères pour financer leurs propres programmes, après accord du Premier ministre. Pas moins de sept missions sont concernées par des budgétisations ou des débudgétisations. La représentation nationale doit être éclairée en la matière. M. Joël Giraud (LAREM). La commission est défavorable à la remise d’un rapport par le Gouvernement et favorable à la remise d’un rapport par la rapporteure spéciale sur ces crédits ! M. Gérald Darmanin. À ma connaissance, madame Dalloz, il existe un rapport trimestriel réalisé par le SGI, le secrétariat général pour l’investissement ; si vous ne l’avez pas, nous pouvons vous le communiquer. M. Gérald Darmanin. Sans compter le jaune budgétaire. Si les documents que vous transmet le Gouvernement ne vous suffisent pas… Ma position est toujours la même : c’est au Parlement d’évaluer l’exécutif ; je mettrai donc à la disposition du président de la commission des finances toutes les données nécessaires. Reste qu’il me semble que ce n’est pas au Gouvernement de vous apporter plus de documents qu’il ne vous en transmet déjà – il vous revient d’évaluer son action. L’avis est défavorable. (L’amendement no 249 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative. Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 24 Contre 6 (Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : examen des crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Sport, jeunesse et vie associative ».La séance est levée. (La séance est levée à deux heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra