Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 8 novembre 2018 (2e séance)

Présidence de M. Sylvain Waserman

Après l’article 83

M. le président (MODEM). La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (SOC). Il s’agit en effet d’un amendement important, qui soulève un certain nombre de questions, à commencer par l’avis des collectivités concernées, dont on n’a pas parlé. On peut également s’interroger sur la durée de l’expérimentation : quatre ans, c’est très long ; il est même très rare que des expérimentations durent aussi longtemps. Il ne s’agit pas d’une généralisation, j’entends bien, mais si l’expérience n’est pas concluante, je crains fort que l’on ne s’aperçoive bien avant son terme d’un certain nombre de préjudices qu’elle entraînera.Par exemple, tout revenu, en l’espèce un revenu de subsistance, est par nature versé sur un compte courant. Ceux qui régleront leurs achats avec la carte prépayée afficheront par là même, contre leur gré, leur statut d’allocataire du RSA ; de sorte que la fraction de revenus qu’ils pourront retirer en espèces le sera dans son intégralité, jusqu’à la limite autorisée. Cela ne me semble pas correspondre à un bon usage de l’allocation.L’expérimentation me paraît donc hasardeuse ; d’ailleurs, la commission des finances, madame la rapporteure spéciale l’a rappelé, n’a pas eu le temps de s’y pencher vraiment. Il aurait été plus prudent, me semble-t-il, de ne pas en étendre la durée plus que de raison.

M. le président (MODEM). La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn. Je ferai une réponse collective.Notre objectif, monsieur Kamardine, est de rendre les droits effectifs pour la population de Mayotte. C’est donc là une avancée considérable puisque, comme vous le savez, le taux de non-recours est très élevé. Il s’agit donc d’une première étape.L’objectif affiché dans le cadre du plan pour Mayotte est de soutenir le développement économique de l’île. Or, tout miser sur les allocations ne favorisera pas forcément ce développement. Ces questions étant régulièrement évoquées dans les discussions en cours entre le ministère des outre-mer et le territoire de Mayotte, nous aurons l’occasion d’y revenir ; mais commençons par rendre effectif un droit existant et insuffisamment recouvré ! En 2010, je le rappelle, le montant du RSA était à 25 % de celui de la métropole, contre 50 % aujourd’hui.L’objectif de cette expérimentation, appelée à évoluer au cours du temps, monsieur Saulignac, est justement de permettre une constante adaptation du dispositif ; c’est pourquoi je me félicite de l’idée d’un rapport au Parlement, qui recensera les difficultés rencontrées, parmi lesquelles, peut-être, celle que vous avez évoquée. Nous trouverons peut-être le moyen de rendre cette carte « invisible » dans son usage afin d’éviter toute forme de discrimination, si c’est bien ce que vous aviez à l’esprit.Tout l’objet de l’expérimentation, disais-je, est de vérifier la fluidité du dispositif, de façon qu’il corresponde aux besoins de chaque territoire, sans faire obstacle au recours au RSA.Enfin, madame Ali, merci de votre première question sur le RSA à Mayotte. Je sais votre engagement pour votre territoire, nous l’évoquons souvent. Je vous remercie d’être favorable à cet amendement du Gouvernement.La réponse collective que je fais à l’ensemble des députés est que nous rendrons des comptes sur la disposition que nous vous proposons ici, de façon à l’améliorer pendant les quatre années de l’expérimentation.

(Le sous-amendement no 1671 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement no 1621 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement no 1 620 est adopté.)

(L’amendement no 1618, sous-amendé, est adopté.)

M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1623.

Mme Sophie Cluzel. Le présent amendement vise à adapter les conditions d’accès à la prime d’activité des travailleurs handicapés, invalides ou victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il a pour objet de rétablir, pour ceux qui en ont bénéficié en 2018, les modalités dérogatoires du calcul de la prime d’activité qui s’appliquaient à ces personnes. Ces modalités consistent à assimiler les pensions d’invalidité et rentes accident du travail et maladie professionnelle – ATMP – à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité à compter d’un seuil défini par décret.L’article 172 de la loi de finances pour 2018 prévoyait la fin de ce mode de calcul dérogatoire. Le Gouvernement a constaté que l’application de cette mesure se heurtait à des difficultés. Il a donc souhaité rétablir les modalités dérogatoires en question pour les bénéficiaires actuels jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, les nouveaux bénéficiaires de la prime d’activité à compter du 1er janvier 2019 ne pourront plus bénéficier de cette assimilation des pensions d’invalidité et rentes ATMP à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité.Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui n’ont pas été concernés par la suspension continueront de bénéficier de la prime d’activité dans les mêmes conditions, y compris après le 31 décembre 2024.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (LAREM). Une fois n’est pas coutume, l’amendement n’a pas été examiné par la commission. Il fait suite à un dispositif que nous avons adopté l’an dernier et permet de le différer. J’émets un avis favorable.

M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (LR). N’étant pas rapporteur, je n’ai pas à émettre d’avis, mais je suis très heureux que cet amendement ait été déposé, même si c’est au dernier moment et même s’il n’a pas été très travaillé ! L’année dernière, quand vous avez adopté la mesure contraire, nous nous étions beaucoup battus pour maintenir la situation antérieure… Comme quoi, les arguments de la minorité ne sont pas toujours dictés par des considérations politiques ou une volonté d’obstruction : ils peuvent être parfois constructifs et mériteraient, de temps en temps, à mon avis, d’être écoutés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

(L’amendement no 1623 est adopté.)

M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1227, 426, 515, 1123 et 1105, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 426, 515 et 1123 sont identiques.La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 1227.

Mme Josette Manin (SOC). Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement, dressant un bilan de l’application du décret no 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le groupe Socialistes et apparentés dénonce ce décret qui pénalise les bénéficiaires d’une mesure de protection juridique car il a pour conséquence l’augmentation des frais à la charge de ces personnes, destinés à financer leur accompagnement. Les personnes concernées ont pourtant des conditions de vie déjà difficiles. La moitié d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté et elles subissent déjà plusieurs mesures injustes prises depuis le début du présent quinquennat : baisse des aides personnalisées au logement, non-revalorisation et hausse morcelée du minimum vieillesse.Vos mesures n’ont qu’un objectif de rendement budgétaire. Vous l’avez d’ailleurs reconnu en répondant à une question écrite posée en février 2018 : selon vous, la réforme du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection a pour objectif de « dégager un rendement supplémentaire […] permettant de financer une progression des budgets des services plus conforme à l’évolution des besoins du secteur ».Les associations de lutte contre la précarité l’ont souligné : la mesure que vous proposez s’ajoute à celles de ces derniers mois qui participent d’une précarisation renforcée des personnes âgées aux revenus déjà modestes. C’est pourquoi notre groupe demande au Gouvernement de bien vouloir enfin s’occuper des personnes les plus vulnérables.

M. le président (MODEM). Sur les amendements identiques nos 426, 515 et 1123, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 426.

M. Vincent Descoeur (LR). Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation relatif aux effets sociaux de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique. Ce barème a en effet été modifié par le décret du 31 août 2018, ce qui a notamment eu pour effet d’augmenter la participation financière de ces personnes à la prise en charge de leurs frais, en raison de la suppression d’une franchise existante et du relèvement de taux.Les associations qui accompagnent ces publics s’interrogent sur les effets sociaux de cette réforme – menée par voie réglementaire – sur le budget des personnes protégées. Aussi serait-il bon que le Parlement soit tout simplement éclairé.

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 515.

Mme Véronique Louwagie (LR). Nous demandons en effet au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation relatif aux effets sociaux de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique.

M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1123.

M. Gilles Lurton (LR). Je vous avoue que j’avais déposé un amendement visant à modifier la décision prise par le Gouvernement le 31 août 2018 mais qu’il a malheureusement été déclaré irrecevable par la commission des finances. Je n’ai donc pas eu d’autre choix que de me replier sur une demande de rapport.Une fois encore, en effet, on impute aux personnes handicapées des charges supplémentaires. Les majeurs protégés ne sont pas toujours dans une situation facile, même si j’ai bien compris que le paiement en question s’effectue pour un montant un peu supérieur à celui de l’AAH. Reste que leurs revenus demeurent parfois en dessous du seuil de pauvreté. Dès lors, je trouve vraiment injuste le décret du 31 août dernier qui vise à mettre à la charge de ces personnes leurs frais de mise sous protection. Encore une fois, madame la secrétaire d’État, conformément aux engagements du Président de la République, vous avez augmenté l’AAH, le 1er novembre 2018, et vous allez l’augmenter à nouveau le 1er novembre 2019, et je m’en félicite, mais de nombreuses mesures retirent des ressources aux personnes handicapées et cela, nous ne pouvons pas l’accepter.

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 1105.

Mme Sandrine Mörch (LAREM). Les personnes protégées en situation précaire qui touchent un revenu compris entre 860 euros et 1 150 euros par mois devront payer environ 60 euros de plus chaque année. La réforme que vous proposez touche donc environ 210 000 personnes et pour elles, qui comptent chaque euro dépensé, ce montant est loin d’être négligeable. Depuis la publication du décret du 31 août 2018, Mme Anne Caron Déglise, présidente de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes, a remis un rapport dans lequel elle souligne que la réforme de la participation financière des majeurs met à contribution les plus fragiles économiquement et inquiète les professionnels du secteur.C’est encore ce décret qui a été visé par un recours judiciaire déposé le 19 octobre par trois grandes fédérations du secteur médico-social, la Fédération nationale des associations tutélaires – FNAT –, l’Union nationale des associations familiales – UNAF – et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis – UNAPEI. Ces acteurs associatifs fondent leur action sur le motif qu’il est « profondément injuste de frapper le porte-monnaie de ceux qui sont aux minima sociaux et cumulent souvent d’innombrables difficultés liées au handicap, à la vieillesse et à la perte d’autonomie ».C’est pourquoi, au regard de ces inquiétudes qui touchent au plus près la question de l’inclusion sociale, le présent amendement demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport destiné à évaluer les effets sociaux du décret du 31 août 2018 sur les personnes protégées.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Stella Dupont (LAREM). Nous avons examiné ces amendements en commission. Il est vrai que le décret du 31 août 2018 a fait évoluer le barème de participation des majeurs protégés à leurs mesures de protection. Nous en avons discuté déjà l’année dernière. Je tiens à souligner que le Gouvernement a maintenu l’exonération de participation des majeurs protégés à leurs mesures de tutelle lorsqu’ils gagnent moins que l’AAH – il importe de le souligner. J’avais insisté sur ce point et je remercie la ministre d’avoir tenu son engagement.Depuis novembre 2017, la direction générale de la cohésion sociale a installé un groupe de travail chargé d’une étude des coûts, étude sur le point d’être terminée. Le groupe de travail étudie notamment la détermination du coût horaire des mesures de protection à partir de la charge de travail liée aux missions des mandataires et cela, quel que soit le mode d’exercice de la protection des majeurs – structures comme personnes physiques. Je prends le temps de m’expliquer sur ce point important car il est ici question de personnes très vulnérables, auxquelles nous devons nous montrer particulièrement attentifs.Le Gouvernement a demandé un rapport à Mme Caron Déglise, Mme Mörch l’a rappelé, et j’ai d’ailleurs indiqué en commission – ce qui a motivé le retrait de l’amendement de Mme Pires Beaune – qu’il donnait d’ores et déjà des orientations sur le barème. Je tiens à présenter des excuses à Mme Pires Beaune car j’ai examiné plus attentivement le rapport et qu’il n’entre pas dans le détail sur le barème, qui n’était bien sûr pas encore entré en vigueur.J’ai émis un avis défavorable sur ces amendements en commission parce que je ne pense pas qu’un rapport du Gouvernement soit la solution. Je continuerai en revanche à me montrer vigilante sur cette question sur laquelle je me suis penchée lors du printemps de l’évaluation de l’année dernière. Je souhaite que nous disposions de tous les éléments pour nous éclairer sur les conséquences de l’application du nouveau barème sur les personnes les plus vulnérables et, dans le cadre du prochain printemps de l’évaluation, j’examinerai de nouveau attentivement la situation. Je confirme donc mon avis défavorable.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel. J’entends vos inquiétudes sur les majeurs protégés. Mais moi, je les ai entendus, eux.

M. Gilles Lurton (LR). Alors nous n’avons pas entendu les mêmes.

Mme Sophie Cluzel. Nous sommes allés les rencontrer avec Nicole Belloubet très récemment, à Nanteuil-lès-Meaux. Nous avons vu des personnes sous tutelle et qui demandaient moins de protection et plus de droits effectifs.

M. Vincent Descoeur (LR). On peut avoir les deux !

Mme Sophie Cluzel. « Arrêtez de nous protéger, émancipez-nous ! », nous demandent-elles. Nous les avons entendues : des déficients intellectuels nous ont fait part de leur volonté de voter. Il était très intéressant d’entendre la parole de ces majeurs protégés.La question des crédits vous inquiète ; je suis inquiète pour ma part de l’ampleur des mesures protectrices qui se multiplient d’année en année. Nous sommes un des seuls pays d’Europe à autant protéger : travaillons plutôt à l’émancipation et à l’accompagnement, c’est très important ! J’étais avec les députés Abadie, Avia, Perrot, Parigi et nous avons entendu des témoignages vraiment intéressants : « Accompagnez-nous pour que nous nous émancipions, cessez de prendre des mesures qui nous empêchent, qui nous protègent trop », nous a-t-on dit en substance.Un rapport complet sur l’ajustement de la participation des majeurs protégés au financement de leurs mesures ne me paraît pas indispensable car des éléments de bilan figureront dans les documents budgétaires du PLF pour 2020. En outre, une étude relative à l’évaluation du coût des mesures de protection juridique des majeurs vient d’être lancée. Les résultats en sont attendus pour la fin 2019 et permettront, le cas échéant, d’envisager une réforme du dispositif dans son ensemble. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (LR). Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais nous n’avons pas dû entendre les mêmes personnes. C’est regrettable. Pour ma part, je suis extrêmement favorable à l’attribution de droits supplémentaires, comme le droit de vote, aux majeurs protégés, mais faut-il pour autant leur retirer des droits à bénéficier d’un soutien financier ? Je ne le pense vraiment pas. En tout cas, je maintiens mon amendement.

M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Brahim Hammouche (MODEM). Le projet de loi de finances pour 2019 précise d’ores et déjà qu’un certain nombre de travaux seront engagés sur le dispositif de protection juridique, dont le Gouvernement reconnaît lui-même que plusieurs aspects doivent être améliorés, comme l’ont souligné le rapport de la Cour des comptes et le Défenseur des droits.Les groupes de travail en question seront constitués de représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des autorités judiciaires, des services du ministère des solidarités et de la santé, du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, des établissements de formation et du Défenseur des droits. Nous disposerons donc d’une structure qui regroupera des experts, des ayants droit et des personnalités compétentes sur le sujet. Des études seront menées, des orientations seront fixées, et un rapport final est attendu pour le courant de l’année 2019.La demande formulée par les amendements me semble en conséquence satisfaite, et j’estime qu’il serait préférable de les retirer.

(L’amendement no 1227 n’est pas adopté.)

M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 426, 515, et 1123.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 9 Contre 40

(Les amendements identiques nos 426, 515, et 1123 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 1105 n’est pas adopté.)

M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement no 785.

M. Pierre Cabaré (LAREM). Il vise à améliorer la transparence de l’action publique internationale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, dont le Président de la République a fait la grande cause du quinquennat. Dans cet esprit, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a présenté pour la première fois, le 8 mars 2018, une stratégie internationale en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.Par ailleurs, le dernier comité interministériel de la coopération internationale et du développement a acté l’augmentation de la part de l’aide au développement consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une hausse de la contribution française à l’ONU Femmes. Cet engagement fort a été réitéré par la secrétaire d’État Marlène Schiappa lors de la 62e session de la Commission de la condition de la femme, à New-York.Or le document de politique transversale consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes présente des manques et suscite des interrogations quant à l’action de la France au plan international. À titre d’exemple, seuls sont indiqués les montants globaux des fonds des programmes 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » ou 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » consacrés à l’égalité, sans précision sur les actions financées ni indicateurs d’évaluation de leur efficacité.Afin d’améliorer le suivi, par la représentation nationale, de la mise en œuvre de cette stratégie internationale du ministère, il est proposé de compléter le document de politique transversale par un point détaillant les crédits qui y sont consacrés.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (LAREM). Monsieur le député, vous souhaitez compléter le document de politique transversale en y faisant figurer les crédits relatifs à la mise en œuvre de la stratégie internationale en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, sujet très cher à notre collègue Mireille Clapot – mais pas uniquement, comme vous en apportez la preuve.Il me semble que votre amendement est satisfait puisque ce document annexé au PLF pour 2019 comprend le suivi de trois programmes relatifs aux crédits de notre action internationale en faveur du droit des femmes : le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », qui relève de la mission « Action extérieure de l’État », et les programmes 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement ».Je constate toutefois, comme vous, que ces éléments nous ont été transmis très tardivement. Je crois même que l’amendement que vous soutenez avait déjà été déposé lorsqu’ils nous sont parvenus. Il est donc vrai que l’exercice est compliqué, et je comprends bien la raison d’être de cet amendement. Mais, comme il me semble qu’il a été satisfait a posteriori, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (MODEM). Monsieur Cabaré, maintenez-vous l’amendement ?

M. Pierre Cabaré (LAREM). Je le retire parce qu’il me paraît être satisfait.

(L’amendement no 785 est retiré.)

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 1332.

Mme Fiona Lazaar (LAREM). Il vise à demander un rapport sur l’aide à la réinsertion familiale et sociale, problème qui concerne particulièrement les « chibanis ». Le sujet ayant déjà largement été abordé, et la ministre ayant annoncé qu’une mission serait confiée à l’inspection générale des affaires sociales, je retire l’amendement.

(L’amendement no 1332 est retiré.)

M. le président (MODEM). Nous avons terminé l’examen des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Suspension et reprise de la séance

M. le président (MODEM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)

M. le président (MODEM). La séance est reprise.

Relations avec les collectivités territoriales

M. le président (MODEM). Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (no 1302, annexe 36 ; no 1307, tome VII), et au compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (no 1302, annexe 36).La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales, pour dix minutes.

M. Sébastien Lecornu. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a souhaité, dès sa prise de fonction, offrir aux collectivités territoriales de France un cadre de stabilité, de lisibilité, de cohérence et de confiance.La mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2019 traduit cet engagement d’une continuité forte avec les orientations fixées dès l’été 2017 par le Président de la République et le Premier ministre.L’an passé, dans le cadre du pacte financier souhaité par le chef de l’État, et conformément aux engagements pris durant la campagne, le Gouvernement avait présenté un budget en rupture avec les pratiques antérieures, reposant sur trois piliers : un choix clair en faveur de la prévisibilité et de la stabilité globale des ressources versées aux collectivités ; un soutien fort de l’État à l’investissement public local, maintenu à un niveau historiquement élevé ; un renforcement soutenable de la péréquation en faveur des collectivités les moins favorisées – nous aurons l’occasion d’y revenir longuement lors de la discussion des amendements.Ce budget, celui de la stabilité donc, est également fondé sur un principe simple et clair mais nouveau : il n’y aura pas de grand bouleversement institutionnel, pas de nouvelle donne imposée quant aux compétences exercées par les collectivités, comme lors du quinquennat précédent.Les élus de 2014 et 2015, dont je fais partie, appartiennent à une génération d’élus convalescents qui ont connu des coupes brutales dans les dotations et des modifications en profondeur des compétences. Ils demandent désormais d’y voir clair et de se concentrer sur les projets de leurs territoires.

M. Vincent Descoeur (LR). Bonne idée !

M. Sébastien Lecornu. Nous l’entendons parfaitement. Ils demandent, dans le même temps, à l’État de faire preuve de souplesse et de réalisme. C’est pourquoi nous voulons proposer un cadre davantage adapté à chaque territoire, selon ce que nous avons appelé le principe de différenciation – l’accord auquel nous sommes parvenus il y a quelques jours grâce à la concertation menée par Jacqueline Gourault avec les élus alsaciens et ceux de la région Grand Est en témoigne. C’est aussi l’esprit de la révision constitutionnelle qui sera soumise au Parlement en début d’année prochaine.Nous souhaitons véritablement donner corps à cette République contractuelle que les élus locaux ont si longtemps réclamée. C’est le sens des « contrats de Cahors » dont le déploiement n’était pas acquis, mais qui sont, aujourd’hui, une réussite, tant en nombres de contrats signés – près de 70 % des collectivités concernées – qu’en termes de résultats – les premiers éléments disponibles sur l’exercice 2018 indiquent que l’objectif global d’une évolution de la dépense locale limitée à 1,2 % par an sera respecté. Il faut nous en réjouir car c’est la démonstration de l’efficacité de cette méthode nouvelle.C’est aussi le sens de la création d’une Agence nationale pour la cohésion des territoires, examinée aujourd’hui même au Sénat en présence de Jacqueline Gourault.Enfin, nous sommes convaincus qu’une relation saine repose sur un dialogue régulier, nourri et responsable, qui reconnaît et assume l’existence de désaccords même s’il cherche avant tout à construire un consensus. C’est l’intuition de la Conférence nationale des territoires, dont le format a vocation à évoluer mais dont l’esprit, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales, restera le même.Conformément à la méthode que nous avons choisie, nous avons souhaité ouvrir une concertation sur les irritants de la loi NOTRe – nouvelle organisation territoriale de la République –, sans reprendre le chantier institutionnel mais en examinant paisiblement les points qui, trois ans plus tard, continuent à poser problème dans son application quotidienne et concrète.Venons-en aux aspects budgétaires. La première caractéristique de ce PLF est la stabilité par rapport à la loi de finances pour 2018. Le budget que nous vous présentons s’inscrit également dans la continuité des orientations définies depuis l’été 2017 en lien avec le Parlement.Pour ce qui est de la stabilité donc, comme l’an passé, le Gouvernement confirme ne pas réduire de façon unilatérale les concours financiers de l’État aux collectivités là où, entre 2014 et 2017, ils avaient baissé de 11,5 milliards d’euros. Par conséquent, les concours financiers de l’État en 2019 seront stables, et même en légère hausse par rapport à 2018. Pour mémoire, ils avaient déjà augmenté de près de 300 millions d’euros l’an dernier par rapport à 2017.Au sein de ces concours, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est globalement stable – 3,9 milliards d’euros d’autorisations d’engagement –, traduisant le maintien à un niveau historiquement élevé des dotations de soutien à l’investissement local. Nous y reviendrons.Prenons le cas concret de la DGF – dotation globale de fonctionnement. Pour la seconde fois, après quatre années de baisse, la DGF des départements et du bloc communal est stable. Elle s’élève à 27 milliards d’euros. Bien sûr, elle connaîtra des variations, collectivité par collectivité, en fonction des critères de répartition – car, je profite de cette discussion pour le redire, puisque certains démagogues qui connaissent pourtant bien les règles ont parfois tendance à propager quelques contrevérités sur le sujet, la DGF est une dotation vivante. Chaque année, elle est calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité…

M. François Pupponi (LT). De la façon la plus injuste !

M. Sébastien Lecornu. …en s’appuyant sur une quarantaine de critères…

M. Hervé Saulignac (SOC). C’est trop !

M. Sébastien Lecornu. …connus de tous et qui n’ont pas été définis par ce gouvernement : population, ressources et charges de la collectivité. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année, à l’image de nos territoires. C’est la condition d’une répartition juste et équitable…

M. François Pupponi (LT). Non !

M. Sébastien Lecornu. …des ressources versées par l’État.Sur ce principe, soyons clairs : si les dotations ne sont pas vivantes, elles ont pour effet de fixer les inégalités dans le temps et donc dans l’espace.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). La DGF fixe les inégalités !

M. Sébastien Lecornu. Ce n’est pas la vision de la République que nous avons défendue jusqu’à présent. Les variations devraient toutefois être moins importantes qu’en 2018, année pour laquelle étaient pris en compte pour la première fois les nouveaux périmètres intercommunaux, entrés en vigueur au 1er janvier 2017 en vertu de la loi NOTRe. En 2019, ce facteur ne jouera plus. En revanche, l’écrêtement de la dotation forfaitaire pour financer le renforcement de la péréquation mais aussi les changements dans la situation de chaque collectivité continueront de justifier, légitimement je crois, l’évolution d’un certain nombre d’attributions individuelles.La baisse des variables d’ajustement, contrepartie de l’inscription de dépenses nouvelles en faveur des collectivités, sera en 2019 historiquement faible : la diminution sera de 3,7 %, soit 144 millions d’euros. Elle sera répartie de manière équitable entre les catégories de collectivités en tenant compte des dépenses nouvelles inscrites au budget de l’État, dans le périmètre de cette mission mais aussi dans celui d’autres missions – s’agissant par exemple du plan pauvreté ou des mineurs non accompagnés.Comme l’an passé, le Gouvernement a souhaité continuer à faire progresser la péréquation en faveur des collectivités les plus fragiles au regard de critères de ressources et de charges. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la péréquation est d’ailleurs un objectif de valeur constitutionnelle.Les composantes péréquatrices de la DGF seront abondées de 190 millions d’euros en 2019, conformément aux engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques. Il ne s’agit pas là, contrairement à ce qui a été fait dans le passé, d’accompagner une baisse de la DGF pour la rendre plus soutenable pour les collectivités plus fragiles, mais au contraire d’un choix clair en faveur de la solidarité pour réduire toujours et encore les fractures territoriales.L’augmentation de la péréquation sera donc répartie entre la dotation de solidarité urbaine – DSU – des communes, en hausse de 90 millions, la dotation de solidarité rurale – DSR – des communes, également en progression de 90 millions, et les dotations de péréquation des départements, à savoir la dotation de péréquation urbaine – DPU – et la dotation de fonctionnement minimale – DFM –, à hauteur de 10 millions d’euros.Autre caractéristique de ce budget, après la stabilité : la prévisibilité. C’est tout l’objet de la réforme de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article 79 du PLF. Après une importante concertation, engagée au printemps au sein du Comité des finances locales – CFL – présidé par M. Laignel, le PLF propose une réforme de cette dotation, dont le montant s’élève à 1,5 milliard d’euros et qui constitue, avec la dotation de compensation, ce que l’on appelle, dans le jargon des élus locaux, la « DGF des EPCI ».Depuis plusieurs années, la répartition de cette dotation, divisée en sous-enveloppes correspondant aux catégories juridiques d’EPCI, connaissait des difficultés structurelles, liées au poids des garanties et au bouleversement de la carte intercommunale dû aux nouveaux schémas de coopération intercommunale. Il en résultait des évolutions parfois imprévisibles pour les collectivités, et des besoins de financement qui exigeaient d’abonder cette dotation. En 2017, la contrainte financière était de 70 millions d’euros pour financer la seule enveloppe des communautés d’agglomération, et ce, au détriment d’autres concours financiers.Afin de résoudre ces problèmes, qui engendraient de l’illisibilité et de l’instabilité pour les collectivités, nous présentons une réforme concertée, inspirée des travaux du CFL…

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Inspirée seulement !

M. Sébastien Lecornu. …et visant la simplification et l’équité. Cette réforme redonnera de la vigueur aux critères existants, qui étaient devenus progressivement inopérants, en y ajoutant un nouveau tenant compte des charges des collectivités : celui du revenu des habitants. Elle simplifiera l’architecture de la dotation, qui comprendra une seule enveloppe. Elle améliorera la prévisibilité de cette ressource, de telle sorte que les garanties prévues s’appliquent effectivement.Sa mise en application se fera progressivement, grâce un dispositif de transition, avec des baisses limitées à 5 % et des hausses plafonnées à 10 % par an. Un abondement annuel de 30 millions d’euros, financé à l’intérieur de l’enveloppe de la DGF, moins coûteux que par le passé, facilitera la mise en œuvre de cette réforme. Celle-ci bénéficiera globalement à toutes les catégories juridiques d’intercommunalités – 90 % des EPCI seront gagnants ou auront une situation stable à un horizon de cinq ans.Lors des débats en commission, alors que j’avais pris mes fonctions depuis quelques jours seulement, j’ai entendu les inquiétudes exprimées par certains sur cette réforme, même si personne n’a remis en cause son utilité. Sachez que la concertation, menée dès cet été avec l’ensemble des associations d’élus et les parlementaires, s’est poursuivie jusqu’à ces derniers jours. C’est pourquoi le Gouvernement, attentif aux équilibres d’une réforme nécessaire mais toujours perfectible, est ouvert à un certain nombre d’amendements que vous avez déposés et que nous allons examiner tout à l’heure. Je présenterai, par ailleurs, un amendement de nature à renforcer la stabilité des attributions et à améliorer encore le traitement des communautés d’agglomérations, qui suscitait la crainte de nombreux parlementaires et élus locaux. Avec cet amendement, je pense que nous parvenons à un équilibre utile.Troisième objectif : la simplification. On le retrouve d’une part dans l’article 80 du PLF, qui traite de l’automatisation du FCTVA – Fonds de compensation de la TVA. C’est une belle mesure de simplification, décidée l’année dernière. Nous avons besoin de temps pour la mettre en application, d’où ce décalage d’une année, qui permettra toutefois de faciliter le quotidien des agents et d’améliorer la trésorerie. Nous serons prêts en 2020.On la retrouve d’autre part dans la transformation de l’actuelle dotation globale d’équipement – DGE – des départements en dotation de soutien à l’investissement des départements – DSID.

M. le président (MODEM). Je suis obligé de vous demander de conclure, monsieur le ministre. Vous avez dépassé votre temps de parole, qui était de dix minutes.

M. Sébastien Lecornu. J’ignorais que mon temps de parole était limité. J’irai donc à l’essentiel.On observe aujourd’hui une très grande disparité, pour ne pas dire une certaine inégalité, dans l’accès aux crédits de cette DGE.Nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen de nombreux amendements sur l’effort inédit en matière d’investissement local – 2 milliards d’euros sont prévus pour accompagner les projets des collectivités. Nous parlerons également de transition énergétique, monsieur Schellenberger,…

M. Raphaël Schellenberger (LR). Avec plaisir, monsieur le ministre !

M. Sébastien Lecornu. …afin de définir un cadre fiscal soutenable pour les collectivités territoriales amenées à appliquer les dispositions que vous avez votées dans la première partie du PLF.Je me réjouis de vous retrouver ce soir, mesdames, messieurs les députés, pour définir le cadre de la relation entre l’État et les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christophe Jerretie (LAREM). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, comme chaque année, nous voici réunis pour discuter des relations avec les collectivités territoriales – pour débattre, amender et nous poser de nombreuses questions.Je regrette que nos échanges se déroulent devant si peu de monde et à cette heure-ci. Je le répète une nouvelle fois, je considère que nous avons besoin d’un débat complet sur les collectivités territoriales. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Mais cela n’engage que moi !Nous allons étudier nombre de dotations, et trois articles du PLF : les articles 79, 80 et 81. C’est un temps fort de la discussion budgétaire. Il sera pour les uns une bonne nuit de travail et pour les autres une bonne nuit de sommeil. Pour ma part, ce sera une bonne nuit de travail, qui viendra s’ajouter à celles que nous avons pu vivre ces dernières semaines. Monsieur le ministre, je remercie vos services d’avoir collaboré de leur mieux avec nous – c’est très rare, de mon point de vue – pour améliorer les dotations et les réformes que vous initiez aujourd’hui. Le travail de fond est important, et il l’est plus encore lorsqu’il est collaboratif ; il a eu lieu et nous aurons certainement à le finaliser cette nuit.L’appréciation générale du rapporteur spécial sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et sur le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » est positive. Les dotations sont stabilisées, voire augmentent, notamment les dotations d’investissement : la dotation d’investissement local, la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, la DPV – dotation politique de la ville – et la future DSID qu’a évoquée le ministre. Ces dotations, qui jouent un rôle de levier indispensable aux collectivités – nous avons vu leurs effets – occuperont une bonne partie de nos débats cette nuit.L’autre débat qui risque de prendre du temps concerne la réforme de la dotation d’intercommunalité, principale mesure de ce PLF sur ce sujet. Elle est nécessaire, elle suscitera des débats mais nous devons la mener à son terme. Nous avons du temps pour cela, d’ici la deuxième lecture. Sur ce sujet, des efforts sont faits de part et d’autre. Tout le monde doit comprendre qu’une réforme complète d’une dotation d’intercommunalité donne toujours lieu à des discussions et, in fine, à un consensus. Je souhaite que ce soir, nous trouvions le meilleur consensus possible.Je ne reviens pas sur les chiffres, le ministre les a présentés. Je m’arrêterai plutôt sur deux ou trois sujets. Notre but, dans cet hémicycle, est de construire le futur. Pour ce faire, il y a la réforme des collectivités territoriales : fort bien. Mais il y a surtout beaucoup de sujets à traiter l’année prochaine : un projet de loi de finances rectificative sur les collectivités territoriales ; un travail à mener sur les métropoles, comme nous le verrons au cours de ce débat ; l’Agence nationale de cohésion des territoires, rebaptisée France Territoires, qui va devenir un outil opérationnel pour le Gouvernement ; enfin, la contractualisation, une nouveauté introduite l’an dernier et qui nécessite, vu l’intérêt que tout le monde lui porte et l’évolution que chacun lui souhaite, une année au minimum avant de dresser un constat.Ensuite, j’évoquerai trois mots, sous forme d’un sigle – comme on en utilise beaucoup dans les collectivités territoriales. C’est le JIR, pour justesse, innovation et réalisme. C’est l’objectif des prochaines années car quand nous serons justes, innovants et encore plus réalistes, nous pourrons répondre aux défis des collectivités et surtout aux nécessités du travail collectif que nous devons mener. En fait, il n’y a pas de réussite sans vérité, pour paraphraser une phrase célèbre, mais la vérité est que les collectivités territoriales ont besoin d’une nouvelle forme d’organisation interne. C’est ce qu’il faut concrétiser. Cela a été commencé, et il faut continuer.Je paraphraserai un certain JC, en Corrèze – tout le monde le reconnaîtra – en disant que la politique consiste à ne pas regarder le passé mais à construire l’avenir. J’en terminerai ainsi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Paul Molac (LT). Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les collectivités territoriales, c’est dans une large mesure la vie quotidienne de nos concitoyens, le bassin de vie, là où nous vivons quand nous sommes dans nos territoires. C’est fort de cette idée principale que j’ai évidemment rempli avec grand intérêt la mission qui m’a été confiée par la commission des lois.Ce projet de loi de finances maintient des dotations à un niveau élevé et ne propose que des ajustements bienvenus, voire pour certains d’entre eux plébiscités, sur la répartition de plusieurs d’entre elles, dont principalement la dotation d’intercommunalité et la dotation globale d’équipement des départements. Il s’inscrit ainsi dans la poursuite du soutien à l’investissement local qui caractérise les crédits de la mission depuis deux ans, notamment en faveur des zones rurales avec l’essor de la DETR, qui atteint 1 milliard.Et les résultats sont là, puisque l’investissement est reparti de façon conséquente dans les communes – ce qui est logique en milieu de mandat – mais également dans les régions. C’est peut-être dans les départements qu’il reste encore le plus de dépenses importantes à faire, puisque ils rencontrent quelques problèmes de financement. Ce projet de loi de finances est donc considéré par des élus locaux comme une respiration bienvenue après les réformes importantes intervenues au cours des dernières années, marquées par des baisses de DGF largement reprochées aux gouvernements précédents.Une respiration donc, mais également une transition vers de nouvelles réformes à venir en 2019, à savoir principalement la réforme de la fiscalité locale, qui ne pourra faire l’économie d’une réflexion plus globale sur les dotations, et la reprise de la révision constitutionnelle qui, si elle aboutissait, ce que je souhaite, devrait ouvrir la possibilité de recourir à la différenciation territoriale appelée de leurs vœux par de nombreux élus. Je pense que nous ne pourrons avoir véritablement prise sur la réalité qu’en donnant de l’autonomie aux collectivités locales.J’appelle le Gouvernement à aller même bien au-delà de ce qui est prévu dans le projet de loi constitutionnelle qui, en l’état, ne serait qu’un pas en avant. Je me méfie toujours des grands corps constitués, y compris du Conseil constitutionnel, car je ne sais comment il va apprécier cette réforme, mais nous verrons bien, je ne peux en préjuger. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais nous devons à mon sens donner un signal clair en faveur d’une plus grande autonomie des collectivités locales, ce qui devra également se retrouver dans la réforme de la fiscalité locale à venir – n’est-ce pas, cher collègue Habib ?Car c’est là que le bât blesse ces derniers temps, notamment dans les relations entre l’État et les collectivités : si elles ont bien sûr accueilli favorablement la fin de la baisse sèche des dotations, un certain nombre de grandes collectivités ont vécu la contractualisation proposée par l’État comme une volonté de réduire leur autonomie. Le sentiment de se voir imposer un budget par un préfet, au risque sinon d’une saisie de la chambre régionale des comptes ou de la non-obtention d’une carotte financière, peut être difficilement accepté.De même, si le principe d’une relation plus contractuelle avec l’État pour travailler à des objectifs communs de développement et de modernisation des territoires est perçu favorablement par les fédérations d’élus, la logique contractuelle, qui suppose un débat entre les acteurs, des options parmi lesquelles choisir et une discussion sur le meilleur moyen d’y parvenir, n’a pas forcément abouti partout.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous vivez dans une utopie !

M. Paul Molac (LT). Je ne parle plus ici de ceux qui refusent la contractualisation financière, cher collègue Schellenberger, mais au contraire de ceux qui l’acceptent, de ceux qui participent aux contrats que leur propose l’État, que ce soit en matière de maîtrise des dépenses locales ou en matière d’investissement, comme dans le cadre des contrats de ruralité qui ont très bien marché.Mais, monsieur le ministre, il faut que ce changement de relations avec les collectivités locales se traduise dans les faits par un changement de culture administrative. La direction générale des collectivités locales – DGCL – y travaille, vos services déconcentrés également, mais il peut exister un hiatus entre le discours officiel et sa mise en œuvre, hiatus dommageable car il brouille le message alors même que l’effort financier en faveur des collectivités est important, ce qu’il faut souligner. À ce sujet, un amendement a été adopté en commission des finances visant à demander à la DGCL que la publication des chiffres relatifs aux dotations soit assortie de la communication simultanée des explications des écarts et variations les plus importants par rapport à l’année précédente. Après la démarche de transparence qui a été la sienne l’année dernière, c’est une demande que je soutiens pleinement. Elle permettrait de faciliter la compréhension par les élus locaux de certaines divergences entre les évolutions globales de la dotation allant dans un sens, et l’évolution de la leur pouvant aller dans l’autre.Enfin, j’ai souhaité examiner cette année la situation de l’intercommunalité à la suite de la réforme de la carte intercommunale et des transferts de compétences qui l’ont accompagnée. Je soulignerai à ce titre que nos territoires sont pleinement engagés dans un processus d’appropriation des réformes et de conduite de projets fédérateurs qu’il convient de saluer. L’enjeu principal pour les années à venir sera leur capacité à renforcer l’intégration des territoires entre zones urbaines et zones rurales tout en tenant compte de leurs spécificités.

M. le président (MODEM). Je vous prie de conclure…

M. Paul Molac (LT). Je termine, monsieur le président, en soulignant que la réforme de la carte intercommunale a privilégié la formation de plus grands ensembles et que la simplification des différentes catégories d’EPCI me paraît aller tout à fait dans le bon sens.Au regard des compétences et du budget en augmentation, il faudra bien remettre sur la table la question de l’élection au suffrage universel direct au sein des intercommunalités, et pas uniquement au sein des collectivités à statut particulier telles que Lyon, comme y serait prêt le Gouvernement. Gardons en tête que, là aussi, c’est l’impératif démocratique qui doit nous guider. Je vous remercie, monsieur le président. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (MODEM). Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes. Je rappelle que chaque intervention ne peut excéder cinq minutes.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieurle président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, les crédits de la mission que nous discutons aujourd’hui sont en recul de 229 millions par rapport à l’exercice précédent. Si le programme 122 « Concours spécifiques et administration » progresse, le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », qui représente la masse dominante de cette mission, diminue de 7,4 % en crédits de paiement pour s’établir à 3,2 milliards d’euros.Nous étudions le présent projet de loi de finances et les crédits de cette mission dans un climat singulier de défiance entre l’État et les collectivités territoriales. Nier ce constat éloignerait ce gouvernement et ce parlement de la réalité de nos territoires. Ce serait une terrible erreur. À cet égard, la construction d’un grand ministère des collectivités territoriales, si elle ne reste qu’un nom, n’arrangera rien face à l’obligation qui est la nôtre de reconstruire un lien entre les collectivités et l’État. Le budget pour 2019 aurait dû en être l’occasion et, dans son équilibre général, porter l’ambition de finances publiques réformées pour un État plus responsable dans ses dépenses. Car la question est bien là : tant que l’État ne fera pas d’efforts en matière de dépenses publique, il restera bien mal à l’aise face aux collectivités quand il leur demandera de faire des efforts, elles qui depuis dix ans en font chaque année quand l’État vit grassement.Au lieu de quoi, ce PLF propose des ajustements davantage qu’une ambition.Ainsi, s’agissant de la réforme de la fiscalité qui nous est proposée pour l’année prochaine comme une grande ambition, on a du mal pour le moment à comprendre si elle aura ou non du sens : changer la fiscalité n’a pas de sens en soi si on n’arrive pas ainsi à recréer un lien entre le contribuable et sa collectivité.Quant à la transition énergétique, sujet que vous connaissez bien, monsieur Lecornu, c’est une belle perspective mais, là aussi, encore faut-il donner aux collectivités qui souhaitent s’y engager les moyens et les libertés pour mener à bien des projets parfois très ambitieux.Le gel des dotations ne saurait apparaître comme une stabilité alors même que l’inflation pourrait s’approcher des 2 % l’année prochaine et que les collectivités seront exposées à la hausse des coûts, notamment ceux des matières premières – je ne m’étendrai pas sur le prix du carburant.S’ajoute à cela, depuis mardi, comme sortie du chapeau, l’annonce par le Président de la République d’une nouvelle contribution, complètement improvisée, que les collectivités devront mettre en œuvre pour amortir les conséquences de la hausse de la fiscalité sur l’essence et le diesel, hausse dont il apparaît que le Gouvernement n’avait pas mesuré les effets sur le quotidien des Français – encore une manœuvre bien mauvaise et très éloignée des efforts de concertation à engager pour renouer la confiance, pourtant indispensable, entre les collectivités et l’État.

M. Vincent Descoeur (LR). Un gadget !

M. Raphaël Schellenberger (LR). S’agissant de la dotation globale de fonctionnement, j’entends, monsieur le ministre, qu’il soit facile de nous faire passer pour des populistes. Pour autant, il y a des cas incompréhensibles, et ils sont légions dans nos territoires. Je ne citerai que celui de la petite commune de Malmerspach, dans ma circonscription, qui, à taille identique, touche dix fois moins qu’une autre commune de la circonscription distante d’à peine quelques kilomètres, alors qu’elle a à peu près les mêmes atouts économiques et la même population. C’est vraiment incompréhensible.Les moyens font défaut, mais ce n’est pas tout : la liberté manque aussi cruellement à nos territoires. La progressive et profonde dégradation des relations entre collectivités et exécutif doit à cet égard vous alerter. Si vous augmentez certains crédits liés à des subventions – je pense à la DTER, à la DSIL, etc. – cela n’arrangera rien parce que le besoin de libre administration des collectivités territoriales n’en sera pas pour autant satisfait. Une subvention n’est pas pour elles une liberté, mais une contrainte supplémentaire, la nécessité de se plier à un cadre toujours plus complexe, toujours plus contraignant et toujours plus compliqué à cerner alors que pour nombre de territoires, les projets sont bien plus pragmatiques et bien plus prioritaires que certains de ces dispositifs de subventions.Enfin, si vous n’entendez pas les appels des collectivités et refusez de considérer les mots, regardez alors les chiffres !Ainsi, la hausse du fonds de compensation de la TVA est réelle, mais inférieure aux prévisions. Cela ne saurait être lu comme une bonne nouvelle pour les finances de l’État. Personne ne saurait s’en réjouir. On connaît le mécanisme de ce fonds : lorsque sa progression est moindre, cela signifie que l’investissement local ne reprend pas dans les proportions espérées. Et qu’est-ce que l’investissement, sinon la confiance en l’avenir ?

M. le président (MODEM). Merci de conclure…

M. Raphaël Schellenberger (LR). Oui, monsieur le président. Après les discours, il faut aujourd’hui des actes. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez cité l’exemple de l’Alsace : c’est l’illustration parfaite de la différence entre un beau discours et des actes qui restent à concrétiser. Et quand on a un discours qui n’est pas suffisamment engageant pour une vraie créativité, il faut là aussi des actes.

M. le président (MODEM). Merci…

M. Raphaël Schellenberger (LR). Car il y a des questions à poser et des actes à accomplir s’agissant du rôle des communes, de la nécessité de leur donner des moyens, c’est-à-dire les outils de la démocratie de proximité, les outils de la cohésion nationale dans les territoires : je pense aujourd’hui particulièrement aux 36 000 maires de notre territoire, les vrais fantassins de la République, qui font qu’aujourd’hui notre nation tient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (MODEM). Je demande aux différents intervenants de respecter leur temps de parole.La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Isabelle Florennes (MODEM). Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, stabilité et prévisibilité, tels ont été les objectifs recherchés pour l’allocation des crédits à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui, dans un contexte budgétaire contraint que vous avez rappelé, monsieur le ministre, traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre sa politique de soutien aux territoires. En attestent les discussions particulièrement ouvertes et constructives que nous avons eues lors de l’examen des crédits en commission et qui ont permis d’importants ajustements.Stabilité d’abord, avec la sécurisation des concours financiers de l’État aux collectivités : ceux-ci s’élèvent à 48,2 milliards d’euros, connaissant même une augmentation de 70 millions.Stabilité encore avec des mesures destinées à compenser mais également à anticiper les effets des mouvements passés et futurs de la carte intercommunale : c’est notamment le sens d’un amendement adopté en commission des finances qui vient justement en aide aux collectivités rurales qui, devenues non-éligibles à la fraction « cible », avaient enregistré une baisse significative de leur DGF.La plus grande transparence sera également faite sur les facteurs de variation de la DGF, qui seront précisés dans l’arrêté notifiant aux collectivités le montant qu’elles percevront.Le Gouvernement a donc réalisé un double effort touchant à la fois aux crédits et à la complexité de la DGF.J’en viens à la question de la prévisibilité, avec un élément majeur sur lequel j’avais mis l’accent en commission des lois : l’investissement local. Là encore, d’importants efforts ont été réalisés pour maintenir les dotations.Les crédits du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » garantissent en effet complètement l’appui de l’État aux différents projets d’investissements portés par les collectivités. La DSIL est ainsi dotée au même niveau que celui défini en 2017, soit 570 millions. De la même manière, la dotation d’équipement des territoires ruraux demeure aussi élevée qu’en 2018, avec 1,046 milliard d’euros.Outre ces éléments financiers, je voulais, pour clore mon propos sur la prévisibilité, revenir sur une mesure de simplification complémentaire : la refonte de la procédure d’attribution des subventions au titre de la DSIL.Tous ces éléments constituent autant de signaux positifs annonciateurs d’une réforme des dotations très attendue et que le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés accompagnera et suivra avec la plus grande attention.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce n’est pas celle qui a été annoncée.

Mme Isabelle Florennes (MODEM). Si nous saluons donc ces efforts, nous appelons tout de même à la vigilance sur certaines problématiques qui demeurent. Je souhaite à ce titre revenir une nouvelle fois sur la juxtaposition des échelons territoriaux en Île-de-France.Comme je l’ai rappelé en commission des lois, l’enchevêtrement des niveaux de compétences nuit aux territoires. J’en veux pour preuve les tensions existant depuis déjà quelque temps entre les établissements publics territoriaux et la métropole du Grand Paris concernant le reversement de la dotation d’équilibre à ces mêmes établissements publics.Si la commission des finances est parvenue à trouver un compromis intelligent en adoptant deux amendements rédigés par Gilles Carrez et Christophe Jerretie, l’un prévoyant le prolongement d’un an de la dotation d’intercommunalité et l’autre proposant la suppression de la dotation de soutien à l’investissement territorial, il ne s’agit malheureusement que d’une solution temporaire.Monsieur le ministre, nous avons besoin de mesures pérennes. Les élus ont besoin de mesures pérennes pour agir, de façon cohérente et prévisible, dans l’intérêt des Franciliens et, plus largement, des habitants des métropoles.Monsieur le ministre, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés est évidemment à votre disposition pour y réfléchir ensemble, afin que l’avenir de notre métropole s’éclaircisse quelque peu. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, l’an dernier, à la même époque et à la même tribune, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales », j’indiquais au ministre siégeant au banc que l’État devait impérativement retrouver la confiance des élus.Un an après, ce n’est pas gagné : j’en veux pour preuve le boycott par l’Association des maires de France, l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France de la Conférence nationale des territoires.Les articles relatifs à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont-ils, dans ces conditions, de nature à rassurer les élus ? Je n’en suis pas certaine.Prenons la péréquation : faut-il baisser la trajectoire des fonds de péréquation votée ces dernières années ? La réponse, pour nous, est clairement non, tout simplement parce que les gouvernements précédents, comme l’actuel, n’ont pas eu le courage de s’atteler à une réforme globale des dotations, et notamment de la DGF. L’ayant toujours dit, je n’ai aucune peine à le répéter aujourd’hui.Vous maintenez donc un système totalement inique – et qui plus est opaque – car il traite différemment des communes se trouvant dans la même situation. Tant que les rentes de certains seront préservées, nous aurons besoin de plus de péréquation.Or les augmentations, pour la DSU comme pour la DSR, si elles sont réelles, sont, cela a été dit, limitées à 90 millions d’euros, alors qu’elles s’élevaient, je le rappelle, à 180 millions, c’est-à-dire le double, en 2017. Par ailleurs, le montant total du FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – est gelé pour la quatrième année consécutive, ce qui conduit à une baisse du montant moyen par habitant pour cette dotation : il est en effet passé de 23,46 euros à 23,19 euros.Je poursuis avec une autre dotation de péréquation, qui concerne cette fois-ci les EPCI : je veux parler bien sûr de la dotation d’intercommunalité, qui fait l’objet de l’article 79 et qui a déjà fait couler beaucoup de salive. J’ai eu l’occasion, en commission des finances, de citer quelques exemples éclairants : si, par exemple, les métropoles de Toulouse et de Nice seront gagnantes en fin de trajectoire, c’est-à-dire en 2023, de 61 % avec l’article 79, celles de Saint-Étienne, de Grenoble, de Rouen ou de Clermont-Ferrand ne gagneront rien. Cherchez l’erreur !Mais les grandes perdantes sont surtout, avec cet article 79, les communautés d’agglomération, avec des baisses inimaginables entre 2018 et 2023, comme pour – ils ne m’en voudront pas de les citer – la communauté d’agglomération du Grand Auch ou celle de Tulle, pour ne citer que deux communautés chères à nos rapporteurs spéciaux.En résumé, cela aboutit à une péréquation à l’envers. La sagesse, monsieur le ministre voudrait donc que vous repoussiez d’un an cette réforme de la dotation d’intercommunalité. Pourquoi ? Tout simplement parce que les coefficients d’intégration fiscale ne sont pas tout à fait stabilisés, et parce qu’il est annoncé une réforme de la fiscalité au premier trimestre 2019, voire, si j’en crois M. Darmanin, une réforme des dotations.À défaut, si vous ne suivez pas la voie de la sagesse, j’espère que vous accepterez les amendements visant à donner plus à ceux qui ont moins, et non l’inverse.Enfin, pour terminer, je veux revenir sur les dotations d’investissement. Il est faux de dire qu’elles seront stables en 2019. La DETR est stable, je le reconnais bien volontiers, mais ce n’est pas le cas pour la DSIL : j’y reviendrai plus longuement lors des amendements.Par ailleurs, je tiens à souligner la réalité des crédits de paiement ouverts en 2019. Pour la DETR, sur les 807 millions d’euros de crédits de paiement ouverts, 677 millions sont des engagements non couverts au 31 décembre 2018. Pour la dotation politique de la ville, sur les 111 millions ouverts en crédits de paiement, 90 millions sont des engagements non couverts. Quant à la DSIL, elle connaît le même phénomène sur ses 503 millions ouverts.Au total, sur 1,421 milliard d’euros, seuls 201 millions sont des crédits nouveaux, soit 14,15 %. Je suis par ailleurs en charge, avec Rémy Rebeyrotte, d’une mission sur les investissements publics, que nous sommes en train de conduire.Si 2018 voit l’investissement repartir, et c’est une bonne chose, il est loin d’avoir retrouvé son niveau de 2014. Il y a de quoi nous inquiéter, tout de même, car les conséquences des reports d’investissement peuvent être lourdes, sans compter qu’à court terme elles pénalisent effectivement l’économie.Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, les éléments principaux que je souhaitais exposer en préambule. Nous aurons l’occasion de reparler de tous ces sujets.Je terminerai en émettant un vœu, monsieur le ministre : celui que les simulations relatives aux amendements du Gouvernement – et notamment aux deux amendements qui viennent de tomber, il y a une heure – et de la majorité, qui, eux, ont les moyens de produire des simulations, soient fournis à l’ensemble des députés avant le vote. Cela nous permettrait en effet de mesurer les conséquences de ce que nous votons et de vérifier que l’intérêt général préside bien à la rédaction de chaque amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (MODEM). La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Guy Bricout (UDI-AGIR). Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, avec 3,89 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,43 milliards en crédits de paiement, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que nous examinons aujourd’hui en séance publique représente 3 % des transferts financiers de l’État en faveur des collectivités. Nous n’examinons donc qu’une faible part de l’ensemble de ces transferts, qui atteindront 48,2 milliards d’euros en 2019.Venant après plusieurs années de réformes territoriales – métropoles, régions, répartition des compétences – alliées à une baisse sans précédent des dotations, de l’ordre de 11 milliards entre 2014 et 2017 – baisse qui a asphyxié et menacé la capacité d’agir et d’investir des collectivités – ce budget s’apparente, comme celui de 2018, à un budget de stabilisation.Notre groupe souhaite souligner l’importance de l’amendement déposé par Christine Pires Beaune et qui a été adopté en commission des finances lundi dernier : il vise à mettre en place un mécanisme de lissage pour les communes sortant du périmètre de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale, ou « DSR cible ». Cela permettra d’éviter une chute brutale des dotations d’une année sur l’autre.Le soutien à l’investissement local constitue l’un des objectifs affichés de ce budget. Les collectivités étant en effet les premiers investisseurs publics, le maintien du soutien de l’État à l’investissement local est primordial. Après une forte contraction des dépenses d’investissement entre 2013 et 2016, on ne peut donc que saluer cet effort, qui devrait représenter 2,1 milliards d’euros, hors Fonds de compensation pour la TVA.Ainsi, au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville et la dotation de soutien à l’investissement des départements sont maintenues à leur niveau de 2018. Les collectivités devraient également bénéficier de la progression de leurs attributions au titre du FCTVA.On note cependant que les autorisations d’engagement de la dotation à l’investissement local sont en baisse, puisqu’elles passent de 615 millions d’euros en 2018 à 570 millions l’an prochain. Comment cette baisse s’explique-t-elle ?Après quatre ans de baisse entre 2014 et 2017, on peut également souligner la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement des départements et du bloc communal, à hauteur de 26,9 milliards d’euros, avec un renforcement de la péréquation entre les collectivités du bloc communal en faveur des collectivités les plus fragiles.Pour autant, comme cela a été dit précédemment, le montant de DGF par habitant demeure très hétérogène : il est de 62 euros par habitant en zone rurale contre 128 euros en zone urbaine. Ces différences ne sont pas toujours justifiées par des écarts de richesse ou de charges.Une réforme d’ensemble de cette dotation est donc nécessaire et urgente, afin qu’elle puisse s’adapter au contexte de chaque collectivité.S’agissant des outre-mer, et plus précisément de l’action 04 « Dotations outre-mer », les crédits de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État aux provinces de Nouvelle-Calédonie, ainsi que les crédits destinés à compenser les charges de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, qui résultent d’un transfert de compétences, s’élèveront en 2019 à 141 millions d’euros en crédits de paiement, contre 140 millions pour 2018. Je note en particulier l’effort fait, au sein de cette action, en faveur de la Nouvelle-Calédonie, avec une hausse de la dotation globale de compensation de 1 million d’euros.S’agissant de la refonte de la fiscalité locale à venir, au-delà du périmètre de cette mission, la réforme constitutionnelle et la réforme de la fiscalité locale, prévues pour le premier trimestre 2019, devraient nous permettre prochainement de débattre plus largement de l’avenir des collectivités territoriales.Nous attendons de ces réformes qu’elles s’accompagnent d’une réflexion globale sur les ressources des collectivités ainsi que sur leur mode de gouvernance, et qu’elles assurent l’autonomie financière et fiscale des collectivités.Il convient que le Gouvernement précise rapidement, suite à la suppression de la taxe d’habitation, ses différentes options concernant la refonte de la fiscalité locale.En conclusion, le groupe UDI-Agir et indépendants votera en faveur des crédits alloués à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.

Mme Bénédicte Taurine (FI). Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le 17 octobre sur France Inter, Mme la ministre Jacqueline Gourault affirmait que le Gouvernement avait arrêté de baisser les dotations allouées aux collectivités territoriales. En fait, lorsque l’on analyse en détail ce budget, on constate que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est amputée en gros de 228 millions d’euros par rapport à 2018.Les chiffres avancés par le Gouvernement ne prennent en compte ni l’augmentation de la population ni l’inflation pour l’année 2019 : ce sont pourtant des données qui sont essentielles pour connaître le montant réel que les collectivités territoriales vont percevoir. Par exemple la dotation de soutien à l’investissement local baisse de 25,5 %. Les dotations générales de décentralisation et la dotation globale de fonctionnement diminuent également.Face à ces données, vous nous répondez qu’il y a « péréquation verticale ». Il est vrai que celle-ci augmente de 190 millions, mais ce montant ne couvre même pas la baisse de la mission, qui est de 228 millions d’euros. Surtout cette somme vient en partie des 145 millions de baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, prévue à l’article 23 de votre budget.Au final, il y a bien une diminution des budgets pour les collectivités territoriales. Ces diminutions ne sont pas des nouveautés : les gouvernements successifs sabrent d’année en année les budgets pour nos territoires. La dotation globale de fonctionnement en 2008 s’élevait à 40 milliards d’euros ; en 2018 elle n’était plus que 27 milliards, soit une diminution de 13 milliards en dix ans. Votre gouvernement fixait du reste dans sa loi de programmation des finances 2018-2022 une nouvelle diminution de 13 milliards d’euros. L’innovation que vous proposez, c’est la mise en place de « contrats de maîtrise de la dépense publique », qui sont en réalité des « contrats d’austérité ». Cette mesure impose à plus de 300 collectivités d’appliquer l’austérité budgétaire sur leur territoire. Vous nous direz certainement qu’elles l’ont accepté, je vous répondrai que c’est le couteau sous la gorge.Pour celles qui dépasseraient les seuils prévus, la sanction est considérable, puisque l’amende est de 75 % de l’écart entre le seuil et la réalité de la dépense, et jusqu’à 100 % pour celle qui ne signent pas ce fameux contrat, ce qui remet en cause au passage le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités.Votre méthode n’est pas clairement explicitée mais ce que vous imposez, ce sont d’une part des restrictions budgétaires camouflées dans des détails techniques et d’autre part des contrats d’austérité.Nos concitoyens sont directement touchés par ces mesures austéritaires. En tant que bénéficiaires des services publics, ils sont victimes de ces diminutions de budget, au niveau par exemple de la culture, du sport ou de l’éducation, ce qui se traduit dans certaines collectivités par la remise en cause du financement de places en crèches ou d’associations par exemple. Dans d’autres collectivités ce sont les travaux de construction ou de rénovation des infrastructures qui sont repoussés.Les agents et employés des collectivités sont affectés de diverses manières. Ils subissent une surcharge de travail, liée à la diminution d’effectifs par suppressions de postes ou départs à la retraite non remplacés. Ils subissent des restrictions par rapport au déroulement de leurs carrières et plus globalement ils subissent la remise en cause de leurs statuts.La détérioration des conditions de travail impacte également la qualité des services que sont en droit d’attendre les usagers. La méthode employée est classique : après une asphyxie financière d’un service public, ce qui induit une dégradation de ce service qui n’est plus en capacité de répondre aux besoins des populations, on dit que le service public ne fonctionne pas, que les usagers ne sont pas satisfaits et donc qu’il faut changer de modèle. En gros, cela revient à concrétiser l’expression « qui veut noyer son chien l’accuse de la rage ».Dans le cadre du présent budget, nous proposons de modifier les critères du fonds national de péréquation pour les communes. Nous pensons qu’il est important de prendre en compte le revenu médian, et non pas uniquement le revenu moyen, afin de mieux répondre aux inégalités territoriales. Nous pensons également que des rapports d’informations sont plus que nécessaires. Ils permettraient d’évaluer précisément les compensations de l’État liées aux transferts de compétences et aux suppressions de taxes locales. Il faut aussi évaluer les conséquences des réductions budgétaires sur la qualité des services que la population est en droit d’exiger.Dans notre contre-budget, nous proposons d’augmenter la dotation globale de fonctionnement de 467 millions cette année, pour au moins compenser les baisses annuelles. Plus largement nous pensons qu’il est indispensable de redéployer les services publics sur nos territoires en imposant un moratoire sur leurs fermetures dans les territoires ruraux et périurbains.

M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, reconquérir le cœur perdu des territoires oubliés de la République, leurs habitants et ceux qui les représentent : c’est le nouveau mot d’ordre du Président et de votre gouvernement. Même si des événements mal maîtrisés – pouvoir d’achat, hausse des prix du carburant – brouillent le message, tout a été organisé récemment pour cette opération de reconquête, à l’image de cette semaine d’itinérance entre passé et présent, à la rencontre des territoires perdus et des Gaulois réfractaires que l’Elysée redécouvre soudainement ; à l’image également de cette attention particulière, dans la formation du nouveau gouvernement, portée aux territoires, auxquels on promet un super-ministère pour recoller les assiettes brisées par la politique de l’exécutif depuis quinze mois.Ce temps de mue politique coïncide avec l’échéance budgétaire. Alors les discours se font rassurants et on nous promet la fin des coupes claires.« Ce gouvernement a arrêté de baisser les dotations pour les collectivités territoriales », affirme la ministre. Dans ce scénario de l’idylle renouée entre le Gouvernement et les territoires, on entend : stabilité pour 2019. Mais la stabilité avec une inflation à 1,7 %, c’est une baisse. Dans votre discours, les subtilités techniques dissimulent des restrictions. Dans la vie réelle plus de 5 000 communes verront, pour de bon, leur dotation baisser. On peut multiplier les citations de mesures techniques glissées dans le budget voté par la majorité et dont les effets alourdiront le fardeau des collectivités : par exemple, la taxe sur le gazole non routier, qui double, pour financer la loi PACTE et non la transition écologique. Avec elle se profile une inflation des prix des chantiers des travaux publics et du bâtiment et donc un frein à l’investissement public.Autre exemple : la fin de la garantie de la dotation de solidarité rurale, que les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants vont découvrir à leur dépens. Il y a aussi les promesses généreuses faites sur un coin de table pendant la campagne, mises en œuvre dans la précipitation, à l’image de la suppression de la taxe d’habitation, qui réduit l’autonomie des communes et dont le schéma de fonctionnement d’ensemble, encore loin d’être bordé, promet une usine à gaz dont chacun craint d’être le perdant.Tout cela ne consolide pas la relation de l’État avec les collectivités. Hors du champ des éléments de langage, c’est un autre film qui se projette. Sous une apparence de stabilité, la réalité est tout autre : 850 millions d’euros sur les contrats aidés, des associations qui prennent le bouillon, le lien social qui s’effiloche et des collectivités obligées de jouer les pompiers.Autre réalité derrière cette fausse stabilité : 1,2 milliard pris sur les aides personnalisées au logement, des bailleurs sociaux mis en difficulté, le logement atteint, dans nos villes, dans les bourgs, touchés dans leur chair, et des collectivités appelées à la rescousse pour équilibrer les opérations de logement social. Ou encore, des services publics d’État qui ne sont plus en capacité de faire leur travail de conseil auprès des collectivités parce qu’ils sont à l’os.Vous prolongez la trajectoire tracée par Nicolas Sarkozy, poursuivie par François Hollande. En dix ans, la principale dotation aux collectivités a presque diminué de moitié. Mais ça ne suffit pas : vous inventez la contractualisation de l’austérité avec les « contrats de maîtrise de la dépense publique ». Cette création au service de la rigueur punitive, assortie de sanctions, vise à faire économiser 13 milliards à l’Etat. C’est une recentralisation déguisée.Oui, les relations entre l’État et les collectivités sont en mauvaise santé. Au-delà de la fiction de l’idylle renouée, vous ne l’améliorez ni avec ce budget ni avec les prochains, au regard de la trajectoire annoncée : vous la dégradez.Le malaise des maires est le symptôme le plus inquiétant de cette affection. Les maires, qui sont le dernier maillon de la démocratie représentative, qui incarnent la politique au quotidien dans leurs relations étroites et souvent personnalisées avec leurs administrés, sont fatigués d’être dépossédés, écrit Luc Rouban, chercheur au CNRS. Pèsent sur les élus locaux la baisse des dotations, le coup de canif à la cohésion sociale auquel aboutit la réduction brutale des emplois aidés, l’assignation à des intercommunalités mastodontes, outils de la rationalisation de la dépense publique, de la technocratisation de la vie locale et du recul de la démocratie, les injonctions permanente d’un État de plus en plus contrôleur et de moins en moins payeur.Peut-être dans cent ans rendra-t-on hommage à ces maires. On dira : ils ont tenu le front, ils ont tenu les tranchées de la crise. Nous souhaitons simplement qu’on modifie votre budget, au lieu d’attendre cent ans pour se recueillir sur la stèle du maire inconnu ! (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)

M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Libertés et territoires.

M. François Pupponi (LT). Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si on peut saluer le fait que, cette année et l’année dernière, les dotations n’ont pas baissé, contrairement aux années précédentes, on doit constater dans cette mission deux surprises et une absence.La première surprise, c’est que, contrairement à ce qui avait été annoncé avec la grande loi qu’on nous propose au printemps prochain sur la fiscalité locale et – on l’espère – les dotations aux collectivités locales, vous décidez de réformer deux dotations, et d’abord la dotation aux intercommunalités. Pourquoi ? Y a-t-il urgence ? Ne pouvait-on pas attendre le printemps prochain et ce grand projet de loi sur les collectivités locales qui devait nous permettre justement d’avoir une vision globale de la fiscalité locale et des dotations aux collectivités ?

M. Philippe Vigier (LT). Bien sûr !

M. François Pupponi (LT). Et puis, conformément à ce qui se passait jusqu’ici, nous aurions aimé avoir les simulations plus tôt. Vous déposez aujourd’hui un amendement, et nous n’avons pas les simulations qui correspondent ! Vous nous demandez donc de voter la réforme d’une dotation qui n’est pas neutre, qui entraîne des différences énormes entre certaines collectivités, sans que nous sachions réellement ce que nous votons ! Bref, vous parlez de respect du Parlement, de contractualisation, de confiance entre vous et les collectivités locales, mais réformer une telle dotation sans qu’on sache exactement ce qui va se passer n’est un gage ni de confiance ni de contractualisation.Deuxième surprise, et deuxième dotation que vous touchez : la dotation de la politique de la ville, la fameuse DPV. Là aussi, votre réforme va élargir le champ d’attribution de cette dotation sans en augmenter le montant. Cela veut dire qu’à budget constant, les communes qui touchaient la DPV l’année dernière auront moins.

Mme Sylvia Pinel (LT). Et voilà !

M. François Pupponi (LT). J’ai rarement vu dans l’histoire des collectivités locales réformer des dotations sans qu’il y ait une augmentation. Là, vous élargissez le champ d’attribution de cette dotation. Cela veut dire que les communes concernées aujourd’hui toucheront moins – même si certaines toucheront peut-être plus – puisque globalement cette réforme se fait sans qu’il y ait une augmentation substantielle de cette DPV. Je précise d’ailleurs que ce n’est pas une dotation, mais une subvention. Vous réformez donc là une subvention de la politique de la ville. Et il y a un petit paradoxe : malgré les demandes qui vous avaient été adressées, monsieur le ministre, lors de la séance qui s’est déroulée salle Lamartine, nous n’avons toujours pas les simulations sur la DPV. Personne ne nous a dit qui gagnera et qui perdra.La grande absente de ce projet de loi de finances, c’est la péréquation. On voit bien que pour la première fois depuis de nombreuses années, la péréquation horizontale n’augmente pas et que la péréquation verticale augmente moins que toutes les autres années.L’année dernière, nous avions convaincu le Président de la République qu’une augmentation de la DSU de 90 millions ne permettrait pas aux communes les plus pauvres de ne pas voir leurs recettes baisser. Cette année visiblement il a oublié ce qu’il avait dit puisque la DSU augmente de 90 millions, au lieu de 110 millions l’année dernière. Si je peux me permettre, monsieur le ministre, votre majorité n’a pas voulu en commission ajouter les 20 millions d’euros minimum que nous demandions. Par contre elle a pu trouver sans difficulté 15 millions pour les communes touristiques. Si vous préférez les communes touristiques aux communes les plus pauvres, c’est votre choix politique, mais il faudra l’assumer devant les habitants de ces territoires.Je le dis d’autant plus que, monsieur le ministre, vous parlez d’une nouvelle manière de fonctionner, avec une contractualisation. Nous sommes pour, bien sûr, mais ni la contractualisation ni la confiance ne se décrètent : elles se construisent quotidiennement. Quand votre gouvernement décide le fameux dédoublement des classes de CP, à douze élèves, c’est une très bonne chose. Les élus, les parents d’élèves, les enseignants, tout le monde est d’accord. Bien entendu, cela se fait dans les REP – réseaux d’éducation prioritaire – et les REP+, donc dans les communes les plus défavorisées de notre pays. Cette décision entraîne des coûts pour ces communes, des coûts d’investissement et de fonctionnement. Il faut ajouter des moyens. Et les communes n’auront pas un euro de plus pour le faire !Pire, dans le Val d’Oise, deux communes ont demandé des financements pour créer de nouveaux locaux : le préfet a refusé de financer le doublement des classes, pour financer le fameux projet « cœur de ville » de la commune voisine !Quand vous n’augmentez pas suffisamment les dotations de ces communes pauvres, quand vous créez des charges nouvelles sans leur donner les moyens, ces communes perdent des recettes tous les ans. Je parle bien entendu des communes les plus pauvres. Tous les ans, monsieur le ministre, en raison des décisions qui ont été prises ici, dans cet hémicycle, l’État doit aux communes les plus pauvres de notre pays 352 millions – en tenant compte des abattements et exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties – et il ne les rembourse pas !Vous augmenterez donc la DSU de 90 millions mais, d’un autre côté, ce sont 352 millions que vous devez à ces communes.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Rendez l’argent !

M. François Pupponi (LT). Le compte n’y est pas, bien sûr !Nous avons déposé un certain nombre d’amendements, monsieur le ministre, et j’espère que cette année, comme l’année dernière, vous comprendrez combien il serait insupportable que les seules communes de notre pays…

M. le président (MODEM). Merci de conclure…

M. François Pupponi (LT). …qui perdraient des recettes en 2019 soient celles qui sont l’objet de la politique de la ville. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.)

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Hélène Zannier, pour le groupe La République en marche.

Mme Hélène Zannier (LAREM). Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les dernières réformes ont contraint les collectivités territoriales à s’interroger sur leurs compétences respectives et leurs modes de gouvernance.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Elles n’ont pas eu le choix !

Mme Hélène Zannier (LAREM). Parallèlement, elles ont été contraintes de participer à l’effort de redressement des finances publiques décidé en 2012.Dans ce contexte, il a semblé nécessaire d’apporter une visibilité et une stabilité à moyen terme aux collectivités territoriales dans leurs relations financières avec l’État. Tel était l’objet de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, dont les principaux apports sont les suivants : une stabilisation des transferts financiers de l’État vers les collectivités locales de l’ordre de 111 milliards d’euros, dont près de 27 milliards pour les dotations de fonctionnement ; une hausse de 90 millions de la dotation de solidarité urbaine, la DSU et de la dotation de solidarité rurale, la DSR.Les dotations des collectivités les plus petites sont maintenues et ce sont effectivement les 322 collectivités les plus importantes qui ont été invitées à s’engager dans un processus de limitation des augmentations de dépenses de fonctionnement en deçà de 1,2 % Cet objectif a été atteint au-delà des espérances puisque la moyenne de progression des dépenses, toutes collectivités confondues, s’élèverait d’après la statistique à 0,9 %.La grande rigueur dont ont fait preuve les collectivités territoriales cumulée avec la stabilité des dotations de fonctionnement assurée par le Gouvernement permet d’améliorer les capacités d’autofinancement et, donc, de favoriser la reprise de l’investissement local.Cette reprise de l’investissement sera également fortement encouragée par la politique menée par le Gouvernement en la matière, le PLF pour 2019 maintenant les dotations d’investissement à des niveaux historiquement élevés et aménageant certaines de dotations pour tenir compte des réalités et difficultés constatées.Cela a été dit, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que nous examinons ici représentent 3,89 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,43 milliards en crédits de paiements – nous aurons sans doute l’occasion d’expliquer la raison de cette différence.Le programme 119 regroupe l’ensemble des subventions d’investissement et de compensation de transferts de compétences.Parmi les concours en faveur de l’investissement local, on peut citer : la dotation d’équipement des territoires ruraux, stabilisée à plus de 1 milliard d’euros, comme l’an dernier, où elle avait atteint un niveau historiquement haut avec une augmentation de 50 millions par rapport au budget précédent ; la dotation de soutien à l’investissement local, qui représente 570 millions d’euros, et la dotation politique de la ville – qui, pour y avoir travaillé longuement, m’est très chère – qui s’élève à 150 millions d’euros, c’est-à-dire au même montant que l’an dernier alors qu’elle avait stagné depuis plus de six ans à 100 millions. S’y ajoutent évidemment les autres dispositifs spécifiques des quartiers de la politique de la ville comme les crédits ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – qui ont doublé, passant de 5 à 10 milliards, dont 1 milliard, c’est historique, de participation directe de l’État.Parmi les compensations de transferts de compétences ou de compensations de charges – 1,5 milliard en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – on peut également citer la dotation générale de décentralisation, qui demeure à 130 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.Le maintien de ces crédits permet d’accompagner la récente hausse de l’investissement local, qui avait subi une forte contraction entre 2013 et 2016, ce qui peut s’expliquer, peut-être, par le cycle électoral mais aussi par l’amorce d’un retour de la confiance, très prégnant sur tous les territoires.Pour rendre les dotations plus efficaces et plus équilibrées, des mesures modifiant certaines règles de répartition sont également prévues à travers des articles rattachés.L’article 79 a pour ambition de clarifier les régimes d’attribution de la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités en créant une enveloppe unique au lieu des cinq existantes. Il complète également les critères de répartition existants avec une variable relative au revenu moyen par habitant, afin de tenir compte des spécificités des communes et des EPCI.Concernant la dotation forfaitaire des départements, l’article 79 propose de calculer le plafond de l’écrêtement non plus dans la limite de 5 % du montant de la dotation perçue mais de 1 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette mesure a vocation à favoriser la poursuite de la péréquation entre départements.L’article 81, lui, a vocation à mieux prendre en considération les évolutions des territoires. Ainsi, la dotation de politique de la ville prendra désormais en compte des critères objectifs permettant d’ouvrir à un plus grand nombre de communes le bénéfice de la dotation. Quant à la dotation globale d’équipement des départements, elle pourrait être réformée en dotation de soutien à l’investissement départemental, pour rendre son action plus lisible.Une petite parenthèse avant de conclure : je tiens à souligner que, cette année, l’État contribue largement au redressement des finances publiques puisque l’augmentation des dépenses de l’État serait de 0,8 %, contre 1,2 % pour les collectivités locales.Pour conclure, il s’agit bien là de mesures équilibrées, qui respectent les promesses tenues et tiennent compte des réalités du terrain. Je vous engage donc à les adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

(À dix-neuf heures vingt, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. Sylvain Waserman au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.Pour le groupe MODEM et apparentés, la parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (MODEM). Avec ce projet de loi de finances, le Gouvernement a décidé de poursuivre le soutien apporté à l’investissement local. L’amélioration de la santé financière de nos collectivités territoriales ne doit pas faire oublier les nouveaux défis qui les attendent, notamment ceux qui sont liés à l’écologie et à la mobilité durable.En effet, la hausse récente de la taxation de l’essence et du diesel vise à inciter les particuliers à repenser leurs modes de transports, notamment en réduisant l’usage de la voiture. Cependant, tous ses usagers ne peuvent pas se tourner vers les transports en communs ou le vélo, en particulier en zone rurale.Pour pallier cela, une réponse pourrait être, comme il est proposé, d’augmenter et d’étendre le chèque énergie, mais cela ne toucherait qu’une partie de la population sans résoudre de manière satisfaisante le défi de la transition énergétique.Les collectivités territoriales ont la possibilité d’agir, par exemple en étendant les transports en communs ou en augmentant le nombre de bornes de recharge pour les voitures électriques ou hybrides.Monsieur le ministre, notre question est très simple : par quel moyen le Gouvernement soutiendra-t-il les collectivités territoriales afin de favoriser le développement des mobilités durables sur tous nos territoires ?

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu. Madame la députée, vous avez raison : désormais, la transition écologique nécessite une action internationale mais aussi, on le sait, très locale. Les mouvements successifs de décentralisation pour les compétences eau, déchets ou mobilité, ainsi que l’important parc de bâtiments des collectivités territoriales, ont fait que ces dernières sont devenues, avec les entreprises, les grands acteurs de la transformation du quotidien au sein de nos territoires.Plutôt que de grandes paroles, des chiffres : la part de la DSIL dans le plan d’investissement affectée chaque année à la transition écologique s’élève à 200 millions – grâce aux critères qui ont été mis en place, depuis 2014, toute une génération d’élus locaux s’empare de ces questions-là, depuis la rénovation thermique des bâtiments jusqu’au développement des énergies renouvelables. Nous y reviendrons sans doute tout à l’heure mais je songe également au développement des circuits courts dans les cantines des écoles, des collèges, des lycées, des EHPAD, où le volet d’investissements est important.Toujours en matière d’investissement et suite à la promesse du Président de la République, j’ai eu l’occasion l’année dernière de vous présenter les crédits du fonds chaleur, géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME. Il s’inscrit dans la « trajectoire carbone » : plus elle augmente, plus des effets de levier intéressants voient le jour pour l’utilisation de ce fonds, désormais très populaire auprès des élus locaux. Je mentionne également le fonds air, qui fait son apparition, et le fonds déchets.Des outils sont donc sur la table sans qu’il y ait forcément une logique d’affectation – pour faire allusion à un débat en cours sur la bonne corrélation entre la fiscalité écologique et les moyens d’investir. L’argent de l’État est donc sur la table et il complète celui des collectivités territoriales.Les efforts de stabilisation de la DGF que nous réalisons constituent autant de moyens d’auto-financement pour les collectivités afin qu’elles s’engagent dans ce domaine. Toutes, parmi leurs responsabilités très diverses, en ont une en la matière.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Hervé Saulignac (SOC). Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur le dispositif de contractualisation entre l’État et les collectivités. Il se trouve que le groupe Socialistes et apparentés a déposé plusieurs amendements à ce propos mais qu’ils ont été jugés irrecevables.Il est à tout le moins un peu surprenant de ne pas pouvoir débattre dans le cadre de la discussion de cette mission d’un contrat qui crée une relation nouvelle, de dépendance, entre l’État et les collectivités. Évidemment, je le regrette.Les collectivités prises dans la logique de la carotte et du bâton sont malheureusement contraintes de signer ces contrats. Elles n’ont en effet pas vraiment le choix, sachant que, je me permets de le faire remarquer, la notion de contrat relève ici presque d’un abus de langage.Cette irrecevabilité est d’autant plus contestable qu’au moyen de cette fausse contractualisation, vous reportez une partie du déficit de l’État sur les collectivités. Vous n’avez de cesse de rappeler que c’est le Gouvernement auquel vous appartenez qui a stoppé la baisse des dotations. À cette fin, vous affichez des chiffres relativement stables, je vous l’accorde. Pourtant, si on intègre l’hypothèse d’une inflation de 1,7 %, le gel se transforme en recul. Dans ce contexte, toiser à 1,2 % les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités revient évidemment à leur demander de faire moins.Qu’en est-il de votre volonté d’apporter des adaptations, qui seront inévitables à l’avenir ? J’ai cru comprendre que le président Macron ne leur était pas hostile, alors quelles seront-elles, s’agissant notamment du taux, fixé à 1,2 % dans un contexte d’inflation, s’agissant des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité, qui peuvent exploser sans que les collectivités n’en soient tenues pour responsables – en particulier alors que les contrats aidés sont supprimés – et enfin s’agissant des actions cofinancées par l’État, que vous maintenez dans le périmètre des dépenses réelles de fonctionnement ?

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu. Monsieur le député, votre question est précise : y aura-t-il des adaptations ? La réponse est oui, mais en temps voulu. N’en étant pas encore à la première année, la véritable évaluation sera effectuée, en lien avec le Parlement, au printemps 2019, ce qui nous permettra de tirer les premières conclusions pour l’ensemble des collectivités ayant contractualisé – pratiquement 70 % d’entre elles – mais aussi pour les 30 % restantes, car ce n’est pas parce qu’il n’y a pas eu de contractualisation qu’elles ne seront pas sous les 1,2 % dans le cadre de l’arrêté.Nous assumons ce qui a été voté l’année dernière, avec tous ceux et toutes celles qui l’ont fait. Je comprends qu’il soit difficile d’y revenir mais peut-être le ferai-je de nombreuses fois ce soir : nous avons choisi entre une application autoritaire de la baisse de la DGF unilatérale pour toutes les collectivités territoriales de France – de la mairie de Paris à un petit village de quarante habitants – et une concentration, beaucoup plus juste, sur les 322 collectivités qui, globalement, concentrent 60 % des dépenses locales de fonctionnement.Encadrer les dépenses, ce n’est pas diminuer la DGF ! Nous assumons cette logique de contractualisation, dont je note d’ailleurs qu’elle commence à porter des fruits car une évaluation temporaire montre que l’augmentation se situe plutôt à 0,6 % pour les collectivités qui ont contractualisé. J’ai quant à moi présidé un conseil départemental concerné par cette contractualisation et j’y ai trouvé largement mon compte.Nous continuerons du reste à procéder à des adaptations. Dans un courrier, hier, j’ai proposé à Dominique Bussereau, le président de l’Assemblée des départements de France, que les dépenses liés aux mineurs non accompagnés n’entrent plus dans le champ du 1,2 %.Nous sommes donc capables d’écouter, de faire évoluer ce contrat. Mais là aussi, monsieur le député, faites-nous confiance : ce que nous faisons est préférable à la diminution autoritaire des dotations de l’État, comme je l’ai malheureusement subie comme maire et président de conseil départemental. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Gaillard, pour le groupe La République en marche.

M. Olivier Gaillard (LAREM). Monsieur le ministre, du point de vue de l’évolution des dotations et de l’approche de la réforme territoriale, on ne peut que se féliciter de la stabilisation des crédits pour les collectivités, et surtout qu’un coup d’arrêt ait été mis aux fusions et aux absorptions imposées à la hache durant de nombreuses années sur les territoires.Désormais, l’État assume, en rupture avec les années précédentes, un effort plus important de limitation de la dépense publique. Il a clairement fait le choix du levier de l’incitation financière vis-à-vis des collectivités, pourvu que ces dernières consentent à réduire leurs charges et leurs dépenses de fonctionnement. Auparavant, le levier de l’incitation financière était davantage actionné en vue de provoquer des réorganisations territoriales de nature administrative. Trop de temps, trop d’énergie et donc trop d’argent sont passés dans une réforme strictement institutionnelle. Je ne prendrai que l’exemple des régions : on nous promettait treize régions et 15 milliards d’économie. Bonjour, les résultats ! Nous aspirons, comme une majorité d’élus des territoires, à de l’investissement dans l’action, à un véritable aménagement des territoires.Il y a, cependant, un point sur lequel nous devons faire preuve de vigilance : la contractualisation sur le taux d’évolution du budget de fonctionnement à 1,2 %. Tout l’enjeu est que ce dispositif soit incitatif, plutôt que punitif. Il importe que l’État nous assure, car c’est la condition de la confiance des collectivités, que n’entreront pas dans ce taux les coûts supportés par les collectivités à l’occasion de la mise en œuvre de compétences qui concourent aux politiques sociales de l’État. Je songe, en particulier, aux allocations individuelles de solidarité, dont la question de la recentralisation se pose continuellement. Il en est de même pour les coûts imputables à des compétences gérées de manière expérimentale, comme, par exemple, le plan pauvreté, qui entrera bientôt en vigueur.Les collectivités territoriales n’ont pas à supporter toutes seules les dépenses de fonctionnement induites par des compétences qui ne font pas l’objet d’un transfert assorti d’une stricte compensation financière. La prise en charge des mineurs non accompagnés, que vous venez d’évoquer, et dont le coût augmente dans des proportions non maîtrisables, en est un bon exemple.Ces paramètres, dans la prise en compte de la contractualisation, conditionnent la qualité des relations entre l’État et les collectivités. Le plus grand risque serait que ces critères soient abstraits et rigides, déconnectés des causes réelles et des rythmes d’évolution de certaines dépenses, qui pèsent lourd dans les budgets des collectivités. Aussi, monsieur le ministre, comptez-vous affiner les critères d’appréciation du taux d’évolution du budget de fonctionnement des collectivités qui sont engagées dans ce pacte ?

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu. Monsieur le député, dans le prolongement de la réponse que je viens de faire à votre collègue, je vous répète que nous sommes prêts à nous adapter en permanence. Un contrat, par définition, est vivant, dans une logique de droit et de devoir. Ce que je viens de vous annoncer pour les mineurs non accompagnés, nous l’avons fait précédemment pour le plan d’investissement dans les compétences – PIC –, au niveau des régions, dans la part qui revient à l’État. Puisque nous demandons aux conseils régionaux d’accompagner un certain nombre de politiques publiques, il est bien normal que nous les sortions de la contractualisation – c’est le deuxième exemple d’adaptation que je peux vous donner.Nous l’avions déjà fait aussi pour la dynamique des allocations individuelles de solidarité – AIS. On ne le dit pas assez, mais dans une dynamique de plus 2 %, on retraite, le cas échéant, lorsqu’on dépasse. Il faut continuer d’avancer sur cette question et je profite de votre intervention pour répondre à d’autres orateurs : je ne vois pas en quoi la contractualisation entraînerait une recentralisation des compétences, ou alors il faut me le démontrer, juridiquement et politiquement. Encadrer les dépenses de fonctionnement, ce n’est pas encadrer l’investissement et ce n’est pas contraindre les collectivités dans leurs compétences en fonctionnement. Et je le prouve, avec la question des mineurs non accompagnés, qui montre notre adaptabilité aux réalités que vivent les collectivités territoriales.Ces contrats, je les assume d’autant plus qu’ils sont originaux, entre ce qu’a fait la majorité précédente et ce qu’ont pu proposer d’autres candidats à la présidentielle, qui demandaient aux collectivités des économies, dont le nombre de milliards n’arrêtait pas d’osciller.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour le groupe La République en marche.

Mme Marie-Ange Magne (LAREM). L’article 79 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des EPCI et des départements. Il comprend une réforme de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre qui souffre actuellement de problèmes structurels liés à son architecture, à ses critères de répartition et à ses modalités de financement.Les attributions perçues par les EPCI peuvent varier fortement d’une année sur l’autre et compliquent la prévisibilité des recettes pour les collectivités. Cette réforme vise donc à donner une meilleure lisibilité aux EPCI dans la création de leur budget. Plusieurs éléments sont ainsi modifiés pour le calcul de la dotation.Monsieur le ministre, pouvez-vous revenir sur les principaux changements opérés par cette réforme et exposer les objectifs poursuivis ? Par ailleurs, vous l’avez évoqué, cette réforme touche certains EPCI qui ont décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019, alors que ces derniers ont pu intégrer dans leur projet de territoire des projections en termes de dotation d’intercommunalité. Qu’envisagez-vous pour ces EPCI ?

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu. Madame la députée, il me serait difficile de vous présenter l’ensemble du dispositif en deux minutes, mais je voudrais vous dire un mot, qui me permettra aussi de répondre à M. Pupponi. Pourquoi y a-t-il urgence à réformer d’ores et déjà cette dotation d’intercommunalité ? C’est tout simplement parce que, telle qu’elle fonctionne actuellement, avec ses quatre sous-enveloppes et des schémas départementaux de coopération intercommunale – SDCI – qui ont fait grossir certaines d’entre elles, on a des phénomènes de péréquation qui deviennent complètement imprévisibles, ce qui explique une partie des notifications incompréhensibles de cette année pour un certain nombre d’intercommunalités.C’est pour cette raison, d’ailleurs, que le Comité des finances locales, le CFL, a demandé cette réforme. Je veux bien que l’on reproche sans cesse au Gouvernement d’être autoritaire, jacobin et de tout recentraliser, mais M. André Laignel, son président, demande à présent que nous ajournions la réforme d’une année. Ce n’est pas possible, nous devons la faire – on ne peut pas, d’un côté, dire qu’on veut de la stabilité et, de l’autre côté, ne pas réformer cette dotation. Il faut faire une enveloppe unique, ce qui permettra d’affiner les critères. Nous reprenons les critères qui nous sont chers, et sur lesquels je reviendrai tout à l’heure, et nous y ajoutons celui du revenu par habitant, qui permet d’affiner les choses.J’en profite également pour vous dire, mesdames et messieurs les députés, que, tout à l’heure, un amendement gouvernemental viendra, je pense, épouser l’esprit de vos propres amendements sur le sujet. Je me suis moi-même plongé sur cette question au sujet des communautés d’agglomération et des EPCI qui vont changer de statut au 1er janvier. Il faut apporter des solutions sur le terrain : ce sera le sens de certains des amendements qui vous seront proposés, soit par vos collègues, soit par le Gouvernement. Quoi que l’on pense de la dotation d’intercommunalité, le statu quo n’est pas possible, sauf si l’on assume quelque chose qu’on n’est pas capable de prévoir. Et cela, ni les députés, ni le Gouvernement ne peuvent le comprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (état B)

Mme la présidente (LAREM). J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B.Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 677.

M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement propose de prévoir des crédits pour accompagner les collectivités gestionnaires de restauration collective, qui vont devoir faire face à un surcoût découlant du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, ou loi EGALIM, qui leur impose, à l’horizon 2022, d’afficher 50 % de produits provenant de circuits courts ou sous signe officiel de qualité, dont 20 % de bio.À l’occasion de l’examen de ce texte, j’avais, avec d’autres, regretté que l’État n’ait pas prévu d’accompagner cette montée en qualité, laissant aux seules collectivités le soin d’atteindre cet objectif ambitieux et de supporter la charge qui en découle – la laisser aux familles serait malvenu, dans le contexte actuel. Ce surcoût n’est pas négligeable, puisque le ministère de l’agriculture l’a évalué à 90 euros par élève et par an, ce qui est énorme si on le rapporte aux millions d’élèves qui fréquentent les cantines. D’où cet amendement, qui propose à l’État d’accompagner cette évolution qu’il a décidée.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (LAREM). Monsieur le député, votre amendement a déjà été débattu, sous une forme voisine, lors de l’examen de la mission « Agriculture », et je pense très clairement qu’il ne relève pas de notre mission.Au-delà, et même si nous pouvons ouvrir ce débat, je pense qu’il ne faut pas se contenter de parler d’investissement et de formation, mais trouver le moyen de rendre ce changement effectif. Vous proposez de prendre 100 millions d’euros sur la dotation générale de décentralisation, à laquelle, juridiquement, il est interdit de toucher. Je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu. Je comprends tout à fait l’esprit de votre amendement, mais il me semble effectivement qu’il ne concerne pas directement la mission que nous examinons aujourd’hui. Votre amendement appelle un travail que je suis prêt à faire, en lien avec le ministre de l’agriculture, les associations d’élus et les parlementaires qui seront volontaires.Il faut effectivement poser la question du surcoût éventuel que le bio pourrait entraîner dans les cantines. Cela étant, il ne faudrait pas non plus que des logiques de subventions entretiennent ces coûts élevés. Vous connaissez bien les questions agricoles, monsieur le député, compte tenu du département où vous êtes élu, et vous savez donc qu’il faut continuer à travailler sur les filières.Deuxièmement, – et, pour le coup, cela relèvera peut-être davantage de mon ministère, en lien avec le ministère de l’action et des comptes publics – il faudrait travailler sur les mécanismes de la demande publique, puisqu’on constate qu’il est parfois compliqué, pour les maires, d’accéder à des cahiers des charges de marchés publics sur ces questions.Même si je comprends l’esprit de votre amendement, je vous inviterai néanmoins à le retirer, non pas parce que j’y suis opposé sur le fond, au contraire, mais parce qu’il n’a pas sa place dans l’examen de cette mission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (LR). Monsieur le ministre, je vous entends bien, mais cet amendement d’appel entend rappeler que des décisions prises ici ont un effet direct sur les dépenses des collectivités. C’est typiquement le genre de décision qui ne favorise pas la relation de confiance que vous appelez justement de vos vœux. J’entends votre réponse, mais nous devons veiller à ne pas prendre de décisions qui, dès le lendemain, se concrétisent par de nouvelles dépenses pour les collectivités locales – et j’aurais pu prendre aussi l’exemple de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP. Je sais que vous savez ce dont je parle.

Mme la présidente (LAREM). Votre amendement est donc maintenu, monsieur Descoeur ?

M. Vincent Descoeur (LR). J’aurais aimé faire plaisir à M. le ministre, mais je le maintiens, car c’est une question importante.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Molac (LT). La question est relativement complexe. Les cantines scolaires doivent subvenir à trois types de dépenses : les personnels, les locaux et les produits. La question n’est peut-être que d’opérer un changement de mentalité : plutôt que de laisser des cuisiniers formés travailler des produits de quatrième gamme, c’est-à-dire des produits peu élaborés, certains maires disent que cela ne leur coûte pas plus cher d’acheter des produits bio. J’ai beaucoup travaillé sur cette question dans ma circonscription, avec des maires ; il y a des moyens de limiter le surcoût.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (LT). Monsieur le ministre, je pense, au contraire, que la question soulevée par notre collègue Vincent Descoeur a tout à fait sa place dans la mission que nous examinons aujourd’hui. Il est vrai qu’il s’agit d’un amendement d’appel qui pointe un problème que j’ai soulevé tout à l’heure à propos du doublement des classes de CP à douze élèves : quand le Gouvernement prend des décisions comme celles-ci, cela a des conséquences dans les collectivités locales. L’amendement d’appel vise à rappeler que lorsqu’on prend des décisions qui entraînent des dépenses nouvelles pour les collectivités locales, la moindre des choses serait d’en parler avant avec elles, pour voir comment on fait et combien ça coûte.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Évidemment !

M. François Pupponi (LT). Il y a eu l’ouverture des bibliothèques le dimanche, le dédoublement des classes de CP, le bio dans les cantines. Cela nous tombe dessus, les communes doivent payer, et cela nuit à la confiance. L’idée est donc de nous mettre d’accord sur un mode de fonctionnement : quand nous prenons des décisions qui ont des conséquences sur les finances des communes, faisons-le en concertation.

M. Sébastien Lecornu. Comme pour les rythmes scolaires ?

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (LR). Monsieur le rapporteur pour avis, pour avoir eu la responsabilité d’une collectivité qui a accompagné la montée en qualité, s’agissant de l’origine de la viande ou de fromages AOP, je peux vous dire qu’il y a un surcoût.

(L’amendement no 677 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 853, 1301, 852 et 1302, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 853.

M. François Pupponi (LT). Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 852, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli. Ces amendements concernent la fameuse dotation politique de la ville – DPV – que nous avions inventée sous la précédente législature et sur laquelle j’avais fait un rapport. Son objet était d’aider les communes de la politique de la ville car, et ce n’est pas M. le directeur général des collectivités locales – DGCL – qui me contredira, pour la DGCL, la dotation de solidarité urbaine – DSU – n’est pas une dotation politique de la ville. C’est une dotation pour les villes pauvres. Comme la DGCL nous disait cela tous les ans, nous avons inventé une dotation politique de la ville. Or Mmes et MM. les préfets, qui ont voulu la garder à leur main, n’en font pas une dotation, mais une subvention, qu’il faut aller quémander tous les ans.Vous décidez de la réformer et d’élargir le nombre de communes éligibles sans augmenter le montant de la DPV, ce qui pose un vrai problème. En augmentant la DPV, soit de 50 millions, comme je le propose dans l’amendement no 853, soit de 25 millions d’euros, comme je le propose dans mon amendement de repli, nous pourrions régler beaucoup de problèmes. Cela pourrait notamment être un moyen pour les communes les plus pauvres d’assumer le dédoublement des classes. Nous pourrions augmenter la DPV et la flécher sur ces classes : ces sommes permettraient au moins à ces communes de faire face à des mesures qui sont bonnes, mais qui pèsent fortement sur les finances des collectivités.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1301.

M. Jean-Louis Bricout (SOC). Comme mon collègue, je défendrai en même temps mes deux amendements, nos 1301 et 1302.L’article 80 du PLF 2019 fait sauter le plafond du nombre de communes éligibles à la DPV, puisque leur nombre passera de 180 à 199. Comme mon collègue François Pupponi l’a déjà dit, les communes qui étaient déjà éligibles vont voir leur dotation baisser, tandis que d’autres vont entrer dans le dispositif. Ce que nous voudrions, c’est que les dotations augmentent, pour qu’aucune commune ne pâtisse de cette réforme.Cet amendement tend, par conséquent, à abonder la dotation de la politique de la ville à hauteur de 50 millions d’euros. Cette somme permettra également aux communes en difficulté de parer aux dépenses supplémentaires qui leur sont imposées.

Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 852 et 1302 ont été défendus.Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (LAREM). La commission a rendu un avis défavorable. Je ne parlerai pas de l’objectif d’assouplissement, nous en débattrons un peu plus tard. Quand la dotation s’élevait à 100 millions d’euros, elle concernait 120 communes ; à 150 millions, on passe à 199 communes environ. Le calcul est simple.Par ailleurs, d’autres dispositifs, comme celui des quartiers prioritaires de la ville ou des contrats de ville, bénéficient d’une augmentation des dotations. Ainsi, le programme 147 augmente de 85 millions d’euros. Notons, par ailleurs, une mobilisation sectorielle des ministères, dans les domaines de l’enseignement ou de la sécurité, pour tout ce qui concerne la politique de la ville.Enfin, les dotations se sont stabilisées, ce qui permet de faire face à l’évolution globale du fonctionnement.Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu. Merci, monsieur Pupponi, de m’avoir alerté sur ce sujet en commission. J’expliquerai les raisons de cette réforme après avoir remercié M. le rapporteur Christophe Jerretie d’avoir rappelé l’action de ce Gouvernement en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous pourrions d’ailleurs ajouter aux mobilisations sectorielles les emplois francs. Le Président de la République a annoncé hier que certains périmètres seraient étendus dès le 1er janvier.Par ailleurs, j’ai été maire d’une commune qui perçoit la DPV et je comprends bien ce que vous voulez dire. Vous avez raison, du reste, la DPV est davantage une dotation d’investissements qui permettra à un maire, si sa commune remplit certaines critères liés au niveau de vie, d’y prétendre pour réaliser des travaux d’aménagement.Nous réformons la DPV pour une raison technique : le décalage entre le recensement de la population globale, qui a lieu tous les trois ans, et celui des populations dans les quartiers relevant de la politique de la ville, qui a lieu tous les ans. Ce décalage conduisait à exclure certaines communes de l’éligibilité à la DPV. Dans un souci de transparence, je vous citerai les communes qui seraient sorties du dispositif sans la réforme : Château-Thierry, Narbonne, Pont-Audemer, Mainvilliers, Bagnol-sur-Cèze, Lunel, Longwy, Hombourg-Haut, Nevers, Bruay-sur-l’Escaut, Douai, Fourmies où nous étions hier soir avec le Président de la République, Raismes, Argentan, Calais, Montigny-en-Gohelle, Vesoul, Darnétal, Moissy-Cramayel, Torcy, Limay, Verrières, Abbeville, Moissac, Joigny et Champigny-sur-Marne. Je voulais les nommer pour humaniser la réforme et mieux vous la faire comprendre.C’est vrai, monsieur le député, lorsque vous invitez des élus à vous rejoindre pour profiter d’une enveloppe qui reste la même, la subvention baisse. Mais j’ai une solution. Comme il ne s’agit pas d’une subvention de fonctionnement mais d’une subvention accordée selon des critères d’investissement, je ne peux pas, contrairement à ce que je vous avais promis en commission, vous fournir de simulation. Chaque année, la DPV de chaque commune varie en fonction des engagements du maire à réaliser certains travaux. Cela étant, nous avons des simulations du nombre de communes susceptibles d’être éligibles.Je m’engage devant vous à ce que les collectivités pour qui la DPV ne suffirait pas à financer certaines opérations concrètes, reçoivent une compensation par la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local. Une instruction sera donnée aux préfets. C’est une affaire de solidarité qui se comprend aisément.Je vous invite à retirer ces amendements, sinon j’y serai défavorable.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (LT). Je ne remets pas en cause les motifs de la réforme proposée. En revanche, j’ai du mal à comprendre que vous ne disposiez d’aucune simulation. Il vous suffirait de demander aux préfets qu’ils vous précisent la répartition de la DPV entre 2015 et 2018. Vous savez bien qui l’a perçue.Si l’on augmente le nombre de communes, elles recevront moins. Celles que vous citez ne sont pas de petites communes, et elles déposeront des dossiers. Au passage, monsieur le ministre, la DPV sert autant à financer l’investissement que le fonctionnement. Donc les communes vont perdre, c’est évident. Je vous remercie d’ailleurs de nous avoir donné la liste de celles qui profiteront de cette réforme, car nous voulions savoir combien étaient ces communes, et si elles étaient petites, moyennes ou grandes.Je vous fais un seul reproche : vous n’augmentez pas la dotation pour assumer la non-sortie de ces communes. Je ne veux pas charger la mule de notre rapporteur général, mais quand on est capable de trouver 15 millions d’euros pour les communes touristiques, on doit pouvoir trouver 15 millions pour les communes de banlieues. Selon un vieux principe, la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine se devaient d’augmenter parallèlement. Transposons cette règle au sujet qui nous intéresse : lorsque l’on trouve 15 millions pour 1 000 communes touristiques, on peut trouver 15 millions pour les 150 communes les plus pauvres.

(Les amendements nos 853, 1301, 852 et 1302, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1303.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement tend à augmenter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement de 45 millions d’euros, donc à revenir à son niveau de 2017. Dans tous les départements, nous avons vu des dossiers rejetés au titre de la DSIL. Vous mettez cette dotation à toutes les sauces ! Elle devrait financer les contrats de ruralité, le contrat métropolitain – chez moi –, et maintenant les communes qui ne seraient pas éligibles à la DPV.Dans le Puy-de-Dôme, en 2018, cela s’est traduit de la manière suivante : 50 % de la DSIL a financé les contrats de la ruralité, 30 % le pacte métropolitain et les communes de métropole. Il ne reste que 20 % de la DSIL pour 450 communes.

M. Hervé Saulignac (SOC). CQFD !

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (LAREM). Avis défavorable. Nous avons expliqué en commission que la différence de 45 millions s’expliquait par les contrats de ruralité. Ils ont été retirés pour retrouver une conformité en termes de volumes.Vous appelez notre attention sur un point particulier dont il faudra peut-être discuter avec les préfets. Vous avez une mission relative aux dotations : ce sera peut-être l’occasion. Avec Jean-René Cazeneuve, j’ai voulu pointer, dans notre rapport, la nécessité de réfléchir à la répartition de la DSIL, son effectivité, sa mise en œuvre. C’était au printemps dernier mais nous poursuivrons notre travail.D’autres contrats de ruralité sont programmés. Enfin, les crédits de paiement devraient suffire à financer les travaux engagés.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu. Avis défavorable. Madame la députée, nous mettons peut-être la DSIL à toutes les sauces, mais, de votre côté, vous ne l’assaisonniez qu’à une seule pour faire avaler la couleuvre de la baisse autoritaire des dotations de l’État sous le Gouvernement précédent. D’ailleurs, la DSIL devait être une dotation temporaire, pour tenter de calmer les élus locaux, dont j’étais. Nous perdions tellement en DGF et tellement de capacité d’autofinancement que le préfet nous proposait de la DSIL pour nous permettre de continuer à investir ! En début de mandat municipal, qui plus est !

M. Jean-Michel Jacques (LAREM). Ça c’est vrai !

M. Sébastien Lecornu. De fait, nous sommes cohérents. Nous arrêtons de baisser les dotations de l’État et nous assumons un choix politique clair : soutenir massivement l’investissement local. Pas moins de 2 milliards d’euros sont ainsi alloués, ce qui est historique : 1 milliard en dotation d’équipement des territoires ruraux, le reste en DSIL ou en DPV. Cet engagement est important, tout autant que celui de ne pas baisser la DGF. Nous pérennisons une dotation qui devait être temporaire, sous la majorité précédente.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (LR). M. le ministre a raison : sous la majorité précédente, les collectivités territoriales ont perdu leur liberté d’administration dans le domaine des investissements en raison du principe même de la DSIL, qui flèche les investissements des collectivités. Si une collectivité n’a plus les moyens d’investir, il ne lui reste plus qu’à se plier à la bonne volonté de l’État, du préfet, maître des projets qu’il veut bien subventionner.Vous ne changez pas de logique, monsieur le ministre. Vous ne donnez pas plus de liberté aux collectivités locales pour décider de leurs investissements. Vous acceptez de leur accorder quelques subsides à condition qu’elles investissent dans les projets qui vous conviennent, pas ceux qu’elles choisissent.Surtout, vous jouez au bonneteau. C’est la même enveloppe qui est censée soutenir toutes vos priorités politiques qui se succéderont tout au long de l’année : le milieu rural, la transition énergétique et j’en passe.Finalement, les maires qui auraient des projets plus terre-à-terre comme la réfection d’un trottoir ou la réhabilitation d’un bâtiment ne pourront plus prétendre à la DSIL, car leurs projets n’entrent pas dans le cadre du dispositif.

M. Jean-Michel Jacques (LAREM). Mais non.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’espère que vous aurez d’autres arguments, monsieur le ministre. Nous avons reconnu que nous avions fait une bêtise – moi la première. Vous pouvez continuer à la reprocher à ceux qui ne sont plus là aujourd’hui, mais pas à moi.Vous engagez-vous à ce que tous les dossiers qui seront déposés à la préfecture avant le 30 novembre soient acceptés au titre de la DETR ou de la DSIL ?Je vous pose cette question car M. Collomb, que j’avais interrogé à ce sujet, m’avait donné raison. L’année dernière, au 30 septembre, les préfectures n’avaient plus de crédits pour honorer les paiements.Cette année, vous ouvrez 14 % de crédits nouveaux en crédits de paiement. Vous engagez-vous à honorer toutes les demandes de paiement qui seront déposées d’ici au 30 novembre au titre de la DSIL, de la DETR ou de la DPV ?

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous ne vivons pas la même réalité, nous n’habitons pas les mêmes territoires. Les collectivités territoriales ne perçoivent pas que les dotations d’investissement accordées par l’État. Les faits vous donnent tort, d’ailleurs, cette année. Les dotations sont stables mais du fait de la hausse des ressources fiscales des collectivités territoriales et des efforts qu’elles ont consenti pour maîtriser leurs dépenses, leurs capacités d’autofinancement augmentent. Tous les rapports en attestent – la Cour des comptes, la Banque des territoires. Les investissements augmentent considérablement – plus 7 % cette année, plus 8 % l’année prochaine. Donc, contrairement à ce que vous dites, les collectivités territoriales voient aujourd’hui leurs capacités d’investissement augmenter. (M. Vincent Thiébaut applaudit.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (LT). Si ce que vous dites est vrai globalement, il faut toutefois entrer dans les détails. Je vous ferai passer un rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, qui a étudié toutes les communes défavorisées de la région : ce rapport démontre, pour ces communes, le contraire de ce vous avancez.

M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il y a 36 000 communes.

M. François Pupponi (LT). Ce que vous dites est globalement vrai, mais il faut prendre en considération la réalité concrète des territoires.Monsieur le ministre, le problème de la DSIL est de devoir répondre à un si grand nombre de priorités que les départements ne s’y retrouvent plus. Le fait, dans le département du Val-d’Oise, de réserver des financements, dans le cadre du programme Action cœur de ville, à une ville qui n’est pas en difficulté plutôt qu’à la construction ou à l’agrandissement d’une école dans une ville comme Villiers-le-Bel, répond à un choix politique de l’État. Villiers-le-Bel, qui avait reçu 400 000 euros en 2017 dans le cadre du FIL – fonds d’initiatives locales –, n’a plus reçu, et après intervention, que 25 000 euros pour une école en 2018. Telle est la réalité.La question est la suivante : à quoi consacre-t-on ces 2 milliards et où vont-ils ?

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu. Qu’il s’agisse de la DSIL ou de la DETR, soit les critères sont si rigides que les dotations deviennent automatiques – et M. Schellenberger protestera qu’une telle pratique contredit la décentralisation et les libertés locales –, soit les critères en fonction desquels les commissions DETR, par exemple, et le préfet prennent leurs décisions sont assouplis, et il peut y avoir des effets de bord.Je ne connais pas bien le préfet du Val-d’Oise…

M. François Pupponi (LT). Regardez !

M. Sébastien Lecornu. Je le fais, et j’observe que, dans ce département, la DSIL a subventionné neuf projets scolaires pour 2,6 millions, dont cinq projets de dédoublement, à Argenteuil, Garges-lès-Gonesse, Cergy-Pontoise, Montigny-lès-Cormeilles et Saint-Ouen-l’Aumône.

M. François Pupponi (LT). Et Villiers-le-Bel, qui est à côté ?

M. Sébastien Lecornu. Les projets de dédoublement existent.

M. François Pupponi (LT). Mais deux communes sont exclues. Vous avez bien fait de me donner la liste ; il va m’entendre, le préfet !

M. Sébastien Lecornu. Monsieur le député, il est toujours possible de ne fixer aucune limite à toutes les dotations et subventions. Lorsque vous étiez maire, subventionniez-vous toutes les associations de votre commune qui le demandaient ? Vous aussi faisiez des choix, et il faut les assumer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Lorsqu’on a appartenu à une majorité qui a diminué les dotations de l’État aux collectivités territoriales, on a la courtoisie de reconnaître que la majorité actuelle s’efforce de trouver un point d’équilibre, qui n’est peut-être pas parfait, mais qui vise à respecter les différents territoires et les différentes communes.

M. François Pupponi (LT). J’appelle le préfet !

M. Sébastien Lecornu. Madame Pires Beaune, vous avez raison : faute avouée est à demi pardonnée. Sauf que la génération convalescente d’élus dans les communes et les intercommunalités en 2014,…

Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’ai été élue en 2014.

M. Sébastien Lecornu. …et dans les conseils départementaux et régionaux en 2015, a vu une partie des mandats cisaillée par cette baisse autoritaire de dotation. Il revient aujourd’hui à cette majorité d’assumer le pretium doloris des mesures que vous avez votées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Monsieur Schellenberger, le candidat Fillon prévoyait, lorsqu’il est sorti vainqueur de la primaire au mois de novembre 2016, une baisse de la dotation versée aux collectivités territoriales de 20 milliards d’euros,…

M. Raphaël Schellenberger (LR). Qui avez-vous soutenu ?

M. Sébastien Lecornu. …avant de réviser cette baisse à 7,5 milliards devant l’Assemblée des départements de France. Il évoquait alors le mur de la dette qui menace de s’effondrer sur la nation française. Je peux citer François Fillon devant vous, monsieur le député, puisque j’étais présent à la réunion au cours de laquelle, rendant des arbitrages sur son programme, il a expliqué, devant M. Baroin et M. Larcher, que les collectivités territoriales pouvaient encore faire des économies et se serrer la ceinture. Il a ajouté qu’il le savait pour avoir été maire, président de communauté de communes, président de conseil départemental et président de conseil régional.

M. Vincent Descoeur (LR). Ce n’est pas ce qu’il a dit de mieux.

M. Sébastien Lecornu. Ces 20 milliards d’euros devenus subitement 7,5 milliards d’euros ont bien appartenu au programme de M. Fillon. Rappelez-vous également que, durant la campagne de la primaire, une autre de ses propositions visait à réduire les 36 000 communes de France à 6 000 : il ne s’agissait même plus de créer des communes nouvelles, il s’agissait de faire disparaître les communes rurales de notre pays. Cette proposition a, elle aussi, disparu par la suite.

M. Vincent Descoeur (LR). Heureusement !

M. Sébastien Lecornu. Il souhaitait également une diminution de 500 000 fonctionnaires des collectivités territoriales, compensée par le passage à 39 heures de leur semaine de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il convient d’être cohérent, monsieur le député. Sinon, nous pourrons passer la nuit à débattre, nous ne trouverons aucune solution pour faire avancer le pays.Ma seule conviction est que les collectivités territoriales ont besoin de l’État pour réaliser leurs projets et que l’État français a besoin des collectivités territoriales pour transformer le pays. Au final, il n’y a qu’un seul citoyen et qu’un seul contribuable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

(L’amendement no 1303 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 675.

Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Le parrainage civil connaît ces dernières années un engouement croissant en France, obligeant les mairies à ouvrir le week-end et à mobiliser des personnels, ce qui occasionne des frais. Cet amendement vise à créer un nouveau programme baptisé « parrainage civil » doté de 2,5 millions d’euros, afin de permettre aux communes de faire face à cette dépense nouvelle, alors même qu’elles doivent déjà aider leurs administrés à remplir différents documents ou à obtenir leur carte d’identité ou leur passeport.Je tiens à rappeler que, pour être dépourvu de toute valeur légale, le parrainage civil n’en est pas moins un acte hautement symbolique qui doit être reconnu.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (LAREM). L’année dernière, le même amendement a été retiré. Je vous fais la même demande cette année, pour éviter d’avoir à émettre un avis défavorable.Dois-je rappeler que, moi aussi, en 2014, j’ai été élu maire ? Quoi qu’il en soit, plus on chargera la DGD – dotation générale de décentralisation –, moins on y arrivera. De plus, je n’ai pas souvenir que le parrainage civil ait engendré un surcoût important pour les collectivités qui le pratiquent.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu. Vous avez raison, madame la députée, le parrainage civil est une institution à laquelle nos concitoyens sont de plus en plus attachés : c’est un moment de retrouvailles républicaines dans la maison de proximité de la République.Toutefois, comme l’a souligné le rapporteur spécial, il ne justifie pas la création d’un nouveau programme. La beauté de cette institution tient d’ailleurs au fait qu’elle est gratuite, au sens noble et premier du mot. Je vous remercie de cet amendement d’appel, que je vous demande de bien vouloir le retirer.Cela dit, les députés et les membres du Gouvernement ont toutes les raisons de promouvoir cette institution, instaurée durant la Révolution française et qui redevient populaire.

Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Je retire l’amendement, madame la présidente.

(L’amendement no 675 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1333.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit de transférer 1 million d’euros vers la dotation générale de décentralisation des communes – un transfert évidemment symbolique.Pour 2019, en effet, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour la dotation générale de décentralisation des communes seront légèrement en baisse, ce qui peut surprendre puisque cette dotation est précisément accordée aux communes et à leurs groupements afin d’assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées.Or ces charges communales ne semblent pas devoir baisser en 2019. Les communes devront donc continuer de faire mieux avec moins de moyens. La non-augmentation de ce budget est révélatrice d’un discours politique qui parle sans cesse de décentralisation sans décentraliser dans les faits. C’est un problème, car nos communes doivent recouvrer leur liberté d’action, tout d’abord, pour répondre au principe de subsidiarité inscrit à l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. » Ce serait, ensuite, une façon de réconcilier les Français avec la politique. Ils sont en effet attachés à l’action du maire, qui est directement visible dans leur ville. C’est une figure qu’ils connaissent et qui reste accessible aux citoyens.La décentralisation doit être, en France, non pas un appât politique qu’on agite mais une réalité incarnée. Elle passe par une confiance renouvelée dans les communes et par un effort financier de l’État.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (LAREM). Je donnerai mon avis personnel sur cet amendement qui n’a pas été examiné en commission. Plutôt que d’émettre un avis défavorable, je demanderai son retrait, pour la simple et bonne raison que ces éléments sont stabilisés depuis 2009 – non pas en valeur relative, évidemment. Je tiens à rappeler que le transfert aux collectivités dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’élève à 3,8 milliards.Il n’y a pas lieu de procéder à un transfert financier d’1 million, qui n’apportera aucune évolution en valeur ou en fonctionnement du budget des collectivités territoriales.Je reconnais toutefois que votre amendement a le mérite d’ouvrir un débat.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu. Madame la députée, le Gouvernement émet sur votre amendement un avis défavorable pour des raisons évidentes tenant au fonctionnement des crédits de la DGCL – Direction générale des collectivités locales.

Mme la présidente (LAREM). Madame Ménard, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Oui, madame la présidente.

(L’amendement no 1333 n’est pas adopté.)

(Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont adoptés.)

Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 ;Suite de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.