M. Christophe Castaner. L’instruction ministérielle du 15 mai 2018 n’a imposé aucune obligation nouvelle aux organisateurs. Elle visait au contraire, en réponse à des demandes adressées au ministère de l’intérieur, à harmoniser les pratiques des préfets, à faciliter l’anticipation du coût, à clarifier ce qui relevait des obligations normales de la puissance publique et ce qui était susceptible de les excéder. Il faut avoir en tête que le droit applicable est demeuré inchangé : il s’agit de la loi du 21 janvier 1995 et de ses textes d’application.Lorsque vous étiez rapporteure générale de la commission des finances, madame Rabault, vous n’étiez pas fan de la multiplication des rapports. Par ailleurs, l’amendement pose effectivement un problème d’ordre juridique.Je vous fais la proposition suivante. Un bilan d’étape de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 est en cours d’élaboration, précisément pour évaluer les conditions de son application et inventorier les éventuelles difficultés. Je m’engage à le communiquer aux rapporteurs et aux membres des commissions concernées dès qu’il sera disponible. Dès lors, il ne me semble pas nécessaire de prévoir la remise d’un rapport dans la loi. Si jamais ce bilan ne convenait pas, nous aurions l’occasion de préciser les choses. Nous vous devons évidemment la transparence sur ce sujet.
Mme Perrine Goulet (LAREM). Il convient en effet d’examiner cette question. Il ressort de discussions que j’ai eues aujourd’hui avec plusieurs collègues que la commission des affaires culturelles envisage de créer une mission d’information sur le sujet. Compte tenu de cette information et des indications données par M. le ministre, les amendements ne nous paraissent pas nécessaires. Nous espérons qu’ils seront retirés. Si tel n’était pas le cas, le groupe La République en marche voterait contre.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je n’étais effectivement pas fan de la multiplication des rapports. Vous avez pris l’engagement de nous fournir un bilan d’étape, monsieur le ministre, et je vous en remercie. Par conséquent, je retire mon amendement.
M. Éric Bothorel (LAREM). Je retire moi aussi mon amendement, tout en renouvelant mon invitation à M. le ministre : si son agenda n’est pas trop chargé au mois d’août 2019, il y a quelques bonnes scènes à Paimpol ! (Sourires.)
(Les amendements nos 1069, 1167 et 1132 sont retirés.)
Compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D)
M. le président (LR). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l’état D.Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements.La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 1131.
M. Sébastien Chenu (NI). Nous constatons que la politique du « tout-radars » a atteint ses limites. En réalité, elle permet à l’État de remplir ses caisses. C’est un énième volet de la stratégie qui consiste à transformer les automobilistes en cash machines. La hausse du prix des carburants, qui anime nos débats, en constitue un autre aspect.Par cet amendement, nous proposons tout simplement de supprimer la ligne budgétaire dédiée au déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle. Pour améliorer la sécurité routière, nous préférerions consacrer davantage de moyens à la rénovation de notre réseau routier. Nous vous invitons donc à voter cet amendement.
Mme Nadia Hai (LAREM). Votre amendement, qui vise à supprimer le financement des radars, me paraît infondé. Non seulement votre argument selon lequel le Gouvernement installerait des radars uniquement pour dégager des recettes budgétaires est faux, mais il relève de la démagogie.Les recettes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » diminueront d’ailleurs, en 2019, de 3 %, ce qui signifie que nos concitoyens conduisent de façon plus vertueuse : nous ne pouvons – comme vous, cher collègue, j’en suis certaine – que nous en réjouir.
Mme Nadia Hai (LAREM). L’objectif des radars est bien de contribuer à la diminution du nombre de morts et d’accidentés sur les axes routiers.Je profite d’ailleurs de votre amendement, cher collègue, pour saluer la décision du Gouvernement, dont il nous a informé en première partie du projet de loi de finances, de reverser les recettes issues de cette fameuse mesure des 80 kilomètres-heure aux collectivités territoriales, afin d’améliorer la signalisation et l’entretien du réseau routier.
Mme Nadia Hai (LAREM). Une part de ces recettes sera également reversée aux associations de victimes des accidentés de la route. Je salue donc cette initiative et note également que l’engagement pris par le Premier ministre au sein même de cette assemblée a été respecté.Votre amendement n’a pas été soumis à la commission : c’est pourquoi M. Grau et moi-même émettons, à titre personnel, un avis défavorable.
M. Sébastien Chenu (NI). Madame le rapporteur, je n’ai pas bien compris tout ce galimatias qui a mélangé des poires et des carottes. Quoi qu’il en soit, je vous incite, en ce qui concerne les chiffres de la sécurité routière, à être très modeste.Je me réfère en effet aux derniers chiffres concernant le nombre de victimes et de morts sur les routes depuis la mise en place des 80 kilomètres-heure, qui devraient vous inciter, chère madame, à beaucoup d’humilité et à éviter de donner des leçons à la terre entière. Je crois que ces chiffres sont encore en augmentation, ce qui prouve que votre politique est une erreur.
M. Sébastien Chenu (NI). Pour le reste, l’argument dont vous avez usé pour rejeter cet amendement – fondé sur le fait qu’il n’a pas été présenté en commission – m’incite à vous inviter à revoir la procédure législative ainsi que la façon dont notre travail de parlementaire doit s’effectuer.
M. Sébastien Chenu (NI). Cet amendement, chère madame, a été déposé et défendu en séance : le fait qu’il n’ait pas été présenté en commission n’est donc pas un argument suffisant pour le rejeter. Je vous invite, là aussi, à faire preuve d’un peu d’humilité.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit d’un sujet intéressant s’il en est. Il n’est pas inutile de rétablir certaines vérités dans les propos de la rapporteure spéciale.Ainsi, par rapport à l’année dernière, la baisse de la mortalité a été plus importante au mois de juin qu’aux cours des mois de juillet et d’août, c’est-à-dire qu’elle a été plus importante avant l’entrée en vigueur des 80 kilomètres-heure qu’après.Au mois de septembre, on a même assisté à une remontée de la mortalité : c’est bien la preuve que les 80 kilomètres-heure ne sont pas l’alpha et l’oméga de la sécurité routière sur nos petites routes, comme nous l’avions dit bien avant que vous ne preniez cette mesure.Quant aux radars, dans certains départements, ils flashent deux fois à deux fois et demie de plus qu’avant : là aussi, comme sur le carburant, c’est la pompe à fric qui a été mise en marche.Si vous voulez les chiffres, en 2019, il est prévu 12 % de recettes supplémentaires par rapport à 2018, et 50 % par rapport à 2016, sans compter les éventuelles majorations.Par conséquent, sur tous ces sujets, bien entendu, nous voyons les limites de cette politique des 80 kilomètres-heure, sachant que les contrôles sont pratiqués – et donc que les radars sont installés – à des endroits qui ne sont pas toujours les plus accidentogènes.Carlos Ghosn nous l’avait dit lors de son audition devant la commission des affaires économiques : c’est le progrès technologique qui va permettre de sécuriser les véhicules et les routes. Si 90 % des accidents corporels pourront être évités d’ici vingt à vingt-cinq ans, c’est bien grâce au progrès, et certainement pas grâce à des mesures démagogiques comme les 80 kilomètres-heure ou la multiplication des radars. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial.
M. Romain Grau (LAREM). Je réagis très brièvement aux propos de M. Fabien Di Filippo sur les résultats de la politique de sécurité routière. Même s’il faut se garder de toute extrapolation en matière de sécurité routière, il faut avoir la prudence et la modestie de regarder les chiffres sur le long terme.Je ne sais pas, cher collègue, d’où vous tirez vos chiffres, mais visiblement pas de sources très fiables. Si l’on prend le dernier trimestre, les chiffres ne sont en effet pas ceux que vous avez cités. On observe en effet une baisse en juin, en juillet et en août.
M. Pierre Cordier (LR). Les 80 kilomètres-heure, c’était le 1er juillet !
M. Romain Grau (LAREM). Oui, mais juillet et août se situent après juin. Or j’observe une baisse tant en juillet qu’en août.
M. Fabien Di Filippo (LR). Ce n’est pas parce que vous ne comprenez pas que c’est faux !
M. Romain Grau (LAREM). Certainement. Nous allons donc supposer qu’il en est ainsi.
(L’amendement no 1131 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 829.
(L’amendement no 829, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les crédits d u compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont adoptés.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à seize heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : examen des crédits des missions « Économie » et « Engagements financiers de l’État ».La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente - cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra