Article 15
(Les amendements identiques nos 753, 1144, 1325, 1616, 2103 et 2295 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2414. Mme Émilie Cariou (LAREM). Le présent amendement a pour objet de pérenniser les modifications apportées par l’article 15 au calcul du cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Il s’agit par ailleurs d’assouplir les conditions de déclenchement des pénalités en cas d’insuffisance de versement du dernier acompte. M. Charles de Courson (LT). Cet amendement relevant de la seconde partie du PLF, je ne comprends pas qu’il ait été déclaré recevable au titre de la première… (L’amendement no 2414 est adopté.)
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Article 16
M. le président (LAREM). La parole est à M. Didier Martin, premier inscrit sur l’article 16. M. Didier Martin (LAREM). La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de l’article 16 qui porte sur le pacte Dutreil et vise à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission. Ce pacte est une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %. En tant que rapporteur pour avis de cette commission, je puis vous assurer que tous les acteurs que j’ai rencontrés sont unanimes : ils considèrent le pacte Dutreil comme un outil indispensable à la transmission de nos entreprises mais pensent qu’il reste trop complexe.Ainsi, la rigidité des conditions imposées peut parfois freiner son efficacité. Le pacte requiert en effet de nombreux experts pour être appliqué, ce qui peut représenter un coût rédhibitoire pour les entreprises et peut expliquer qu’il ne soit pas toujours utilisé par les PME et les ETI. Pourtant, son intérêt est indéniable et la transmission d’entreprise constitue un enjeu important en matière d’aménagement et d’équilibre des territoires. Le pacte bénéficie en grande partie aux entreprises de taille intermédiaire et aux entreprises familiales. Cette transmission familiale est à la fois utile et efficace pour l’économie.La commission des affaires économiques n’a pas adopté d’amendement sur cet article – salué par un grand nombre de commissaires. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Comme le souligne notre collègue Martin, environ 7 à 8 % des PME et des ETI sont transmises en moyenne chaque année. Or, dans les années à venir, ce sont des centaines voire des milliers de dirigeants de PME et d’ETI qui vont atteindre l’âge de passer le relais. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Vous avez raison, monsieur Forissier : 75 000 transmissions, l’équivalent de 1,6 million d’emplois. Il nous faut améliorer, stabiliser, voire moderniser le pacte Dutreil. D’abord parce qu’une entreprise qui ne se transmet pas, c’est le symptôme d’une fin de parcours mal anticipée par le dirigeant, d’un déficit de vision à moyen terme pour son entreprise. Une transmission « loupée », c’est bien souvent le début des ennuis pour l’entreprise comme pour ses salariés. Une entreprise qui ne se transmet pas est dans de trop nombreux cas condamnée à fermer, non pas, bien souvent, parce que l’activité n’est pas solide ou parce qu’elle n’est pas pérenne, mais précisément parce que l’avenir n’a pas été assez préparé.Didier Martin l’a dit, et je suppose que la majorité a entendu ses remarques. L’article que nous examinons, ainsi que les amendements que nous allons défendre, tirent pleinement les conséquences de la complexité des pactes Dutreil. Nous espérons que grâce à ce dispositif, de nouvelles entreprises pourront bénéficier d’un pacte Dutreil et donc que de nombreuses structures établies sauront préserver les emplois qu’elles créent. M. Fabien Roussel (GDR). Vous nous étonnez, tout de même, avec ce pacte Dutreil ! C’est que, depuis un an et demi que vous avez la majorité, vous nous avez habitués à autre chose, concernant le patrimoine. Le pacte Dutreil, pour nous, c’est un peu le capitalisme d’héritiers, le capitalisme à la papa, c’est la vieille école. M. Fabien Roussel (GDR). Vous nous aviez jusqu’à présent plus accoutumés à soutenir l’innovation, à libérer le capital… Alors qu’ici vous consolidez un dispositif, je le répète, d’héritiers, c’est-à-dire ce patrimoine qui se transmet de père en fils. Ainsi protégez-vous les Mulliez, les Bettencourt, les Arnault, les Pinault etc. On vous croyait un peu plus innovants dans ce domaine. C’est bien pourquoi nous allons demander la suppression de ce pacte Dutreil… M. Fabien Roussel (GDR). …qui nous coûte 500 millions d’euros par an au profit des plus riches familles qui ont un patrimoine et qui ont ainsi la possibilité de léguer à leurs héritiers. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) M. Nicolas Forissier (LR). C’est dingue d’entendre de tels propos ! C’est criminel pour les entreprises et pour l’emploi ! M. Fabien Roussel (GDR). Est-ce ainsi qu’on crée de la richesse ? Vous nous aviez habitués à autre chose ! M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1339 et 1927.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1339. M. Stéphane Peu (GDR). L’amendement no 1339 vise à supprimer l’article. Le pacte Dutreil prétend faciliter la transmission d’entreprise et ainsi pérenniser l’outil de production. La réalité, c’est que le pacte Dutreil est un formidable outil d’optimisation fiscale, qui permet de réduire sereinement ses droits de succession dans le cadre de transmission de titres. Dans son excellent travail, le rapporteur,… M. Stéphane Peu (GDR). …l’excellent rapporteur (Sourires), page 546, donne un exemple très précis. Je vous fais grâce du détail pour en venir à la conclusion : pour une transmission en nue propriété de titres d’une valeur d’1,2 million d’euros, on arrive avec le système Dutreil à 38 000 euros de droits de transmission.Vous avouerez qu’il s’agit d’un extraordinaire cadeau. Cet exemple montre bien que nous avons affaire à un dispositif destiné à une petite minorité : les riches familles qui optimisent en utilisant une niche fiscale qui coûte tout de même plus de 500 millions d’euros à l’État.Pour reprendre l’argument de Fabien Roussel, nous avions compris que vous étiez partisan d’un capitalisme de l’entrepreneuriat, et non d’un capitalisme du patrimoine – c’était l’un de vos arguments pour défendre le remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière ; vous disiez aussi préférer les entrepreneurs aux héritiers. Pourtant, dans les faits, en faisant perdurer le système Dutreil vous choisissez bel et bien l’ancien monde économique que vous avez tant décrié. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1927, qui vise également à supprimer l’article 16. M. Éric Coquerel (FI). Cet article 16 est assez étonnant. Il vous place finalement parmi les plus conservateurs des libéraux, ceux qui défendent la vieille idée que la transmission familiale de l’entreprise serait une meilleure solution qu’une transmission à des tiers, sous je ne sais quel prétexte ! (Protestations sur des bancs du groupe LaREM.) M. Éric Coquerel (FI). Vous êtes pénibles ! On peut avoir un avis différent du vôtre sans que vous nous interrompiez en permanence. Nous avons déposé soixante-sept amendements ; si vous nous empêchez de parler à chaque fois que nous en défendons un parce qu’ils sont contraires à la pensée unique qui règne dans cet hémicycle, nous allons prendre tout notre temps, et nous ferons des rappels au règlement. M. le président (LAREM). C’est votre droit de demander des rappels au règlement, monsieur Coquerel, mais pour l’instant, vous soutenez l’amendement no 1927. M. Éric Coquerel (FI). Nous demandons la suppression de l’article 16, car il vise, de façon étonnante, à assouplir le dispositif Dutreil, ce qui bénéficiera à tous ceux qui entendent céder leurs parts d’une entreprise.Ainsi, en cas de cession ou de donation des titres à un autre associé de l’engagement initial, l’exonération ne serait remise en cause qu’à hauteur des seuls titres cédés ou donnés, et non pour tous les titres du cédant, comme c’est le cas actuellement. Quant aux attestations annuelles aujourd’hui exigées, elles n’auront plus à être produites que sur demande de l’administration en fin d’engagement individuel. Enfin, toutes les exceptions à la conservation qui étaient prévues sous certaines conditions sont soit supprimées soit assouplies par l’article.Il y avait déjà un problème avec le pacte Dutreil tel qu’il existait ; je ne comprends pas au nom de quoi vous l’assouplissez, et quel objectif vous visez. En fait, vous nous proposez un dispositif qui permet, par bien des biais, à tous ceux qui voudront transmettre leur entreprise d’être carrément exonérés. Voilà ce que vous nous proposez ! M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Joël Giraud (LAREM). Je veux apporter quelques précisions en défense d’un objet qui, à vous entendre, passerait pour satanique.Je comprends votre positionnement politique en réponse aux inégalités de patrimoine qui existent dans ce pays, mais il faut rappeler que le dispositif Dutreil n’a qu’un seul objet : faciliter la transmission des entreprises, en particulier afin que les plus fragiles d’entre elles ne soient pas achetées par des fonds étrangers, ou délocalisées, autant de phénomènes contre lesquels vous luttez également. Le dispositif Dutreil présente donc un certain nombre de qualités.Au-delà de son aspect budgétaire, il faut noter qu’il est assorti de contreparties, que ce soit en matière de stabilité du capital ou de transmission de l’entreprise. Ces conditions sont réaménagées par l’article 16 parce que certains points de blocage sont apparus. C’est aussi simple que cela, et le diable n’est pas caché dans cet article. Je suis défavorable aux amendements de suppression. M. Bruno Le Maire. Monsieur Roussel, le dispositif Dutreil favorise la transmission patrimoniale et non la transmission familiale. Nous ne sommes pas en train de protéger les « deux cents familles » qui n’existent plus. M. Bruno Le Maire. Nous garantissons qu’un patrimoine industriel, économique et entrepreneurial français reste entre les mains d’actionnaires français.Vos propres arguments peuvent se retourner contre vous et contre les intérêts nationaux auxquels je sais que vous êtes très attachés. Je prends l’exemple de Monin, entreprise que j’ai visitée à Bourges, il y a quelques années. Elle fabrique des sirops que l’on trouve dans tous les bars de France et de Navarre, ainsi qu’à l’étranger. C’est un grand succès, une magnifique entreprise qui s’est beaucoup diversifiée. Au moment de la transmission, comme les dispositifs fiscaux ne sont pas adaptés, il n’y a qu’une alternative : soit l’on ne transmet pas l’entreprise familiale, soit on l’ouvre à des fonds de pensions américains ou à toutes sortes de fonds vautours qui la dépèceront. M. Bruno Le Maire. Nous voulons tout simplement préserver le patrimoine entrepreneurial français. La simplification du dispositif Dutreil ne vise que cela, maintenir le patrimoine économique national.Chez nos grands voisins européens, en particulier l’Allemagne et l’Italie, on constate une transmission patrimoniale beaucoup plus forte que chez nous, tout simplement parce qu’ils disposent de dispositifs fiscaux adaptés.Je tiens à le répéter : je ne suis pas là pour favoriser les héritiers, ce n’est pas mon sujet, et ce n’est pas ce que je souhaite. Ce que nous voulons, avec l’article 16, c’est favoriser la détention patrimoniale française de nos entreprises, afin que ces dernières ne soient pas dépecées par des fonds de pension sans scrupule qui exigeraient des niveaux de rentabilité absolument hors de portée, et consolider la présence d’entreprises dans nos territoires sur le long terme. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je pense qu’il faut bien faire la différence entre l’imposition de la transmission patrimoniale et l’impôt sur les successions tel que nous le connaissons tous.Aujourd’hui, il existe une forme d’impôt sur le fait de changer le nom de ceux qui sont aux manettes d’une entreprise, ceux qui la dirigent et la possèdent. En clair, monsieur Roussel, si vous transmettez votre entreprise à votre fils, que nous appellerons X, sans le dispositif Dutreil, il devrait verser à l’État un impôt assez élevé, alors qu’il ne dispose d’aucun revenu et qu’il n’a pas d’argent en liquide. Il n’en aura que si l’entreprise dégage une plus-value ou des dividendes – et c’est à ce moment qu’il sera imposé sur les plus-values, sur les dividendes, sur les bénéfices, en bref sur ce qui sera de l’argent liquide. Avant cela, nous ne parlons que d’un changement de prénom, de Fabien à X, sur les documents d’état-civil d’une entreprise.Rappelons aussi que le dispositif Dutreil concerne en particulier les 5 800 entreprises de taille intermédiaire de France qui représentent 39 % du PIB et emploient 3 millions de salariés. Aujourd’hui 78 % des ETI industrielles se trouvent sur nos territoires : elles constituent le poumon industriel et économique de notre pays, et elles sont familiales. Réjouissons-nous et laissons-les exister !Plus globalement, on compte, en France, 60 000 entreprises à transmettre : 30 % sont transmises de manière familiale, et pourraient bénéficier du dispositif Dutreil, 45 % sont transmises en externe, ce qui les fait relever d’autres mécanismes, et 25 % disparaissent. Dès lors que nous constatons que 25 % des entreprises disparaissent parce que la cession n’est pas possible, ou qu’elle n’est pas gérée, qu’elle occasionne des coûts indus et qu’elle aboutit à une forme de déperdition de l’activité, il nous appartient bien de faciliter les transmissions et de créer le cadre le plus adapté possible pour que le passage de Fabien à X ne coûte pas d’argent à l’entreprise, argent qu’elle pourrait utiliser pour investir, créer des emplois et contribuer ainsi à notre prospérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Le pacte Dutreil est un merveilleux outil de transmission qui n’est pas forcément mis en œuvre pour de l’optimisation fiscale, mais plutôt pour permettre de préserver le tissu des entreprises locales, ce qui est extrêmement important.Je rappelle qu’aux termes de l’article 777 du code général des impôts, les droits de succession en ligne directe s’élèvent à 30 % entre 550 000 et 900 000 euros, et à 45 % au-delà de 1,8 million d’euros.Il est également possible de faire une donation d’entreprise au profit des salariés. Les droits s’élèvent alors à 60 %. C’est un fantastique outil, même s’il faut certainement aménager le code civil sur ce point.Je peux vous faire part de mon expérience : une entreprise familiale, ce n’est pas que du « patrimoine pour des rentiers », c’est véritablement une histoire qui se poursuit de génération en génération. Pour les dirigeants, il s’agit de transmission et non de profits. Reprendre une entreprise familiale, c’est un pari. Si vous êtes un bon dirigeant, et que ça marche, on dira que tout a été facile pour vous, car vous êtes l’héritier ; si ça ne marche pas, on dira que vous êtes nul, et que vous avez été incapable de reprendre l’entreprise familiale.Franchement, l’outil dont nous parlons permet de maintenir un tissu de petites et moyennes entreprises sur le territoire français. Je vous assure que sa remise en cause constituerait un grand retour en arrière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et MODEM. M. Philippe Vigier applaudit également.) M. Stéphane Peu (GDR). Personne ne dit qu’il est facile de reprendre une entreprise ! Les qualités d’un fils ou d’une fille ne sont pas forcément celles d’un père, et inversement. Nous connaissons tous les difficultés que ces situations posent.Il reste que je ne comprends pas votre logique économique. Je lisais il y a peu une note de M. Jean Pisani-Ferry, économiste qui a compté pour quelque chose dans l’élaboration du programme économique du candidat Emmanuel Macron. Il appelait à un choix un plus affirmé entre capitalisme entrepreneurial et capitalisme financier. Mais, puisque vous m’en donnez l’occasion, autant citer Emmanuel Macron lui-même qui confiait au mois d’avril 2016, à la revue Risques : « Si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer par exemple la taxation sur la succession aux impôts de type ISF. »Finalement, malgré une promesse comme celle-là, en plus de la suppression de l’ISF, vous élargissez la défiscalisation des successions, c’est-à-dire que vous faites le contraire de ce que vous avez dit. M. Éric Coquerel (FI). L’article 16 est contradictoire avec ce que vous nous dites pour défendre le pacte Dutreil. Vous nous expliquez qu’il permet de maintenir le capital d’une entreprise dans une même famille pour se défendre contre des prédateurs internationaux. Cependant vous assouplissez précisément les conditions de contrôle qui permettaient en particulier d’obliger le détenteur de parts de l’entreprise à les conserver un certain nombre d’années. C’est cela que vous proposez. Je ne comprends pas la logique de l’article 16. Je le répète : elle s’oppose à ce que vous nous dites en défense du pacte Dutreil. (Les amendements identiques nos 1339 et 1927 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1341 et 2233.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1341.Ne le déstabilisez pas, madame de Montchalin ! (Sourires.) M. Fabien Roussel (GDR). Je n’ai pas été convaincu par les arguments de Mme Amélie de Montchalin quand bien même elle les expose excellemment et qu’ils me touchent au cœur. (Sourires.) Elle parle de la transmission d’un patrimoine à ses enfants en vue de préserver le tissu économique national.Nous n’allons pas ouvrir un débat économique sur la manière de défendre les entreprises nationales. Le sujet est vaste. On pourrait parler de Vallourec, des risques d’OPA... Ce n’est pas le sujet, encore que s’il faut mettre en place des dispositifs pour que des actionnaires et des propriétaires garantissent que les entreprises restent en France, il y a certainement des dispositifs à inventer. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je ne cherche pas à le déstabiliser, monsieur le président. J’essaie de faire œuvre de pédagogie. M. Fabien Roussel (GDR). Nous disons simplement que ce dispositif-ci, qui permet à des propriétaires de transmettre leur patrimoine sans payer les droits correspondants, ne nous paraît pas juste : il tend à privilégier, comme toujours, ceux qui appartiennent au petit monde des entrepreneurs. Qui plus est, il s’agit de droit des successions ; certes, ce dispositif concerne la transmission d’entités économiques – les entreprises –, mais il s’agit toujours de droit des successions.Je ne voudrais pas rouvrir le débat sur la succession de Johnny Hallyday, mais c’est la même chose. Johnny Hallyday est au paradis, et son patrimoine aussi ! (Sourires.) Il est même allé plus loin : il a créé un trust pour transmettre son patrimoine en déshéritant son fils, sa fille, et le fisc. C’est un champion du monde ! Et tout cela, grâce au trust qu’il a créé. Le pacte Dutreil, de la même manière, n’est qu’un stratagème pour ne pas payer les droits de succession. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2233. M. Éric Coquerel (FI). Si j’ai bien compris, en réalité, d’un point de vue technique, nous ne discutons pas des droits de succession mais des droits de mutation. Selon vous, cela n’a aucun rapport. Je ne suis pas d’accord : politiquement, les droits de mutation sont bel et bien une manière de taxer les successions. Or, comme je l’ai souvent dit, notre pays est confronté à un grave problème : la part de l’héritage dans le patrimoine des Français ne cesse de croître. Ce phénomène, du reste, n’est pas propre à la France.Cela pose problème pour beaucoup de raisons. Tout d’abord, cela conduit à l’apparition d’une forme de noblesse d’argent qui parvient à être moins taxée. Mais c’est aussi néfaste à la marche des entreprises. Je suis d’accord, sur ce point, avec Fabien Roussel : l’argument selon lequel le pacte Dutreil serait une manière de préserver la détention des entreprises françaises par des capitaux français ne vaut pas. Car alors, il ne fallait pas vendre Alstom à General Electric ! Il y aurait beaucoup de chose à dire, à ce propos, sur ce que serait une véritable stratégie industrielle, mais là n’est donc pas la question.Il n’est pas non plus question de dénier aux propriétaires le droit de les céder à leurs héritiers. La vraie question est de savoir s’il est justifié d’exonérer ces transmissions de droits de mutation. Notre réponse est : non ! D’un point de vue économique, en effet, nombre d’études ont montré que la plupart du temps, la reprise d’une entreprise par des partenaires extérieurs motivés est préférable pour son dynamisme au maintien dans le giron d’une même famille, à ce capitalisme de rentiers et d’héritiers que vous nous proposez.Selon une étude récente, les managers dynastiques se caractérisent par une aversion au risque supérieure à la moyenne. Les entreprises familiales ont ainsi tendance à privilégier la détention de liquidités et le présent au détriment de l’investissement et de l’avenir. Qui plus est, le faible nombre de détenteurs de parts ou d’actions est susceptible de favoriser un alignement des choix de gestion de l’entreprise : telle est la logique propre de ce type de capitalisme.Vous ne pouvez donc pas affirmer qu’il est préférable pour une entreprise d’être reprise par les héritiers de ses propriétaires plutôt que par des tiers : cela n’est pas conforme à la réalité de l’économie. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure en donnant l’avis de la commission sur les amendements de suppression. (Les amendements identiques nos 1341 et 2233, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2440 rectifié. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je vais être quelque peu provocateur : je propose en effet, par cet amendement, de porter le taux d’abattement à 90 %, à condition que les titres soient conservés pendant huit ans. Prenons l’exemple d’une entreprise qui vaut 5 millions d’euros. Ces 5 millions d’euros ne sont pas des liquidités :… M. Fabien Roussel (GDR). C’est la valeur de l’entreprise elle-même : nous le savons bien ! M. Jean-Paul Mattei (MODEM). …c’est la valeur des capitaux propres, en d’autres termes, c’est de l’argent affecté à l’exploitation. Si je me trouve dans la tranche marginale à 20 %, alors je dois payer 1 million d’euros de droits de succession pour que l’entreprise me soit transmise. Cette somme, où la trouverais-je ? Quand on transmet une entreprise, on ne transmet pas d’argent proprement dit : on transmet une valeur d’actif et de passif, avec tout un environnement, comme lorsque l’on fait une cession de contrôle. C’est un bien à part, une entreprise : c’est pour cette raison qu’il me semblerait bénéfique d’optimiser l’abattement en contrepartie d’un engagement à conserver les titres pendant une durée beaucoup plus longue. Nous reviendrons plus tard sur la possibilité de constituer une société holding.Je le répète : il ne faut pas rêver, quand on transmet une entreprise, on ne transmet pas de liquidités. Je suis prêt à discuter de la flat tax et des abattements sur les plus-values, car cela peut être un vecteur d’optimisation. Mais en ce qui concerne les droits de succession sur les entreprises, il ne faut pas ouvrir la porte à des repreneurs, notamment des groupes étrangers, qui les restructureront ensuite. C’est pour cela que le pacte Dutreil est très utile.Pour les ETI, un abattement de 90 % me paraît donc pertinent. (Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.) M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement est certes provocateur, mais il est surtout inconstitutionnel : avis défavorable. M. Bruno Le Maire. Je sais que pour beaucoup d’entreprises, surtout de taille intermédiaire, la question de l’amélioration du dispositif Dutreil se pose, notamment par le fait de porter le taux d’exonération à 90 %. Ces entreprises représentent des centaines d’emplois : il est légitime de garantir que leur transmission se fasse dans de bonnes conditions. Le problème soulevé par M. Mattei n’est donc pas négligeable.Nous voulons renforcer le tissu d’entreprises de tailles intermédiaires en France : c’est notre objectif. J’ai donc reçu à plusieurs reprises les représentants de ces entreprises, et les ai écoutés avec beaucoup d’attention et de considération. Mais porter le taux d’exonération de 75 % à 90 % ferait courir le risque d’un rejet de l’ensemble du dispositif. Je l’ai indiqué aux représentants des entreprises de taille intermédiaire : le risque constitutionnel est trop important.Vous proposez, en contrepartie de l’augmentation du taux, de fixer une durée de détention plus longue. Je ne suis pas sûr que cela soit suffisant, et en tant que ministre de l’économie et des finances, je ne suis pas prêt à courir ce risque. En revanche, je me suis engagé auprès de vous comme auprès des représentants des ETI à continuer à travailler sur cette idée, en demandant un avis formel au Conseil d’État. Je pense que c’est la bonne solution. Je demanderai donc au Premier ministre de saisir le Conseil d’État pour qu’il évalue ce dispositif et nous dise s’il est constitutionnel ou pas. Nous en aurons ainsi le cœur net.Je vous invite à retirer cet amendement, compte tenu de l’engagement que j’ai pris. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) (L’amendement no 2440 rectifié est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2482 de la commission des finances. M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement vise à abaisser les seuils de détention de l’entreprise transmise requis pour bénéficier du pacte Dutreil. Dans certaines PME et ETI, les dirigeants historiques ne détiennent plus qu’une part limitée du capital, du fait de l’ouverture progressive du capital de l’entreprise aux investisseurs extérieurs. Nous proposons, par cet amendement assez technique, d’améliorer la transmission des entreprises en France – conformément à l’un des objectifs du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises. (L’amendement no 2482 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2486 et 2186.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2486 de la commission des finances. M. Joël Giraud (LAREM). Je laisse Mme Gregoire présenter l’amendement identique no 2186. M. le président (LAREM). La parole est donc à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir cet amendement. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Cette question a déjà été abordée en commission des finances, et nous en avons à nouveau parlé à l’instant : je serai donc brève. Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir le dispositif dit du « réputé acquis » aux holdings et aux sociétés interposées. L’idée est simple, et se situe dans la ligne de l’article 16 : il s’agit de sécuriser les pactes Dutreil, de permettre la respiration du capital en leur sein, et d’assurer la fluidité pendant les périodes de conservation obligatoire de titres.Cet amendement a été rédigé avec le souci de mieux tenir compte de la réalité des conditions de détention des entreprises dans l’économie d’aujourd’hui. Le « réputé acquis » bénéficiant aux holdings sera évidemment soumis aux mêmes règles que le dispositif analogue qui existe déjà pour les titres détenus directement. M. le président (LAREM). Puisque la commission a adopté un amendement identique, je présume qu’elle est favorable à celui de Mme Gregoire. M. Charles de Courson (LT). Je suis tout à fait favorable à cet assouplissement, mais n’y a-t-il pas un petit problème avec les concubins dits notoires ? Ils sont en effet mentionnés dans le dispositif de ces amendements, et traités de la même manière que les membres de la famille. Or il me semble que jusqu’à présent, les concubins – l’adjectif notoire est un peu redondant, puisque la notoriété est l’un des trois critères du concubinat, avec la publicité – ne peuvent être intégrés à un pacte Dutreil.Peut-être me trompé-je : dans ce cas, il faudrait que M. le rapporteur général ou M. le ministre le dise. En matière de successions, il faut faire très attention : pourrait-on vérifier ce point ? M. Bruno Le Maire. Non, l’adjectif « notoire » n’est pas de trop : il faut distinguer les concubins des concubins notoires. En droit fiscal, le concubin notoire est pris en compte : il existe même des attestations de notoriété du concubinat, qui établissent le fait que le concubin est notoire. Tout cela pour dire que la remarque de Charles de Courson, comme d’habitude, est particulièrement pertinente. (Rires et applaudissements sur divers bancs.) (Les amendements identiques nos 2486 et 2186 sont adoptés et l’amendement no 725 t ombe.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2441. (L’amendement no 2441 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 735. (L’amendement no 735, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 2328. Mme Cendra Motin (LAREM). La première signataire de cet amendement est notre collègue Frédérique Lardet, qui a eu à appliquer le pacte Dutreil : elle en connaît donc les effets. Elle nous alerte à propos du dispositif transitoire prévu en cas de décès : le pacte Dutreil ne reconnaît pas, dans ce cas, le rôle du mandataire. Il y a là, pour ainsi dire, un trou dans la raquette : en cas de décès soudain, le mandataire du défunt ne peut le représenter dans le pacte. Cet amendement vise donc à prendre en considération le mandat à effet posthume, tel qu’il est défini par le code civil, dans le cadre du pacte Dutreil. (L’amendement no 2328, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 2334. Mme Cendra Motin (LAREM). Cet amendement procède, lui aussi, de l’expérience de Mme Lardet, qui nous alerte à propos d’un problème similaire dans le cadre d’un pacte Dutreil : il s’agit, cette fois, de réputer acquise la condition d’exercice de l’activité principale au sein d’une société par un des héritiers dans le cas où un mandat de protection future a été établi. (L’amendement no 2334, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2025. (L’amendement no 2025, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2442 et 2443, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour les soutenir. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). L’article 16, il est vrai, ne vise pas à rendre plus avantageux les pactes Dutreil mais à en améliorer le fonctionnement.L’amendement no 2442 concerne les apports de titres à une société holding, dans le cas d’une transmission avec paiement de soulte. L’article 16 prévoit, dans ce cas, une limitation des titres détenus à 50 %. Cela ne correspond pas à la pratique : dans les faits, ces holdings peuvent être actives, et avoir d’autres fonctions que la seule détention de titres. C’est pourquoi il me semblerait bienvenu de supprimer la limite de 50 %.Cela permettrait à la société holding de prendre d’autres participations, d’étendre son activité, et de créer des emplois supplémentaires dans des entreprises de taille intermédiaire. La limite de 50 % bride le développement de ces sociétés. L’amendement no 2443 est un amendement de repli. Il tend à fixer la limite à 25 %. (Les amendements nos 2442 et 2443, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2497 et 1836.L’amendement no 2497 fait l’objet d’un sous-amendement, no 2566. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2497 de la commission des finances, ainsi que le sous-amendement no 2566. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, avec le sous-amendement qui l’accompagne, visent à prendre considération, dans le pacte Dutreil, les offres publiques d’échange, mais de façon très encadrée, c’est-à-dire uniquement pour les OPE préalables à des opérations de fusion ou de scission. M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement no 1836. (Le sous-amendement no 2566, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 2497 et 1836, sous-amendés, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 2323. Mme Cendra Motin (LAREM). Cet amendement vise à aligner le régime de l’usufruit tel qu’il est défini dans le pacte Dutreil sur celui de l’article 1844 du code civil, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au droit de vote. L’usufruitier dispose en effet, dans le cadre d’un pacte Dutreil, d’un droit de vote limité. Or il fait plus qu’exploiter, et il peut être aussi la personne qui est à l’origine de la transmission.L’amendement supprime cette limitation en cas de donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit. (L’amendement no 2323, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement no 708. M. Stanislas Guerini (LAREM). Je défends cet amendement de précision juridique au nom de notre collègue Sophie Beaudoin-Hubière.Pour être éligibles au régime Dutreil, les entreprises doivent, selon la doctrine de l’administration fiscale, exercer une activité opérationnelle de manière prépondérante. Or la rédaction actuelle de l’article 787 B du code général des impôts ne donne pas cette précision, ce qui a donné lieu à une abondante jurisprudence.L’amendement propose donc une clarification. M. Joël Giraud (LAREM). Demande de retrait, car une réponse ministérielle précise a déjà été apportée sur le sujet au député Jacques Bobe en 2006. (L’amendement no 708 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2316. M. Charles de Courson (LT). L’article 16 améliore incontestablement le pacte Dutreil. Mais un autre problème fondamental se pose : si l’on veut vraiment maintenir un capitalisme familial, il faut aller plus loin et, très simplement, exonérer la transmission de droits de mutation à titre gratuit à condition que la famille continue de gérer l’entreprise pendant quinze ans. C’est là un délai très long ; vous savez que le Conseil constitutionnel exige pour tout avantage fiscal une contrepartie d’intérêt général.Sinon, que se passera-t-il ? Les gens vendront, et ils vendront à de grands groupes ; leurs entreprises deviendront des filiales, et leur destin sera tout autre. En termes d’aménagement du territoire, de dynamisme économique des régions, cela change tout.Vous avez fait une ouverture tout à l’heure, monsieur le ministre, en annonçant que vous alliez saisir le Conseil d’État. Ce ne serait pas mal que vous tâtiez aussi le Conseil constitutionnel ; nous saurions ainsi si cette idée, largement partagée dans cet hémicycle, tient la route d’un point de vue constitutionnel. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Avec cet amendement, l’article 16 serait profondément modifié, puisque l’on passerait d’une consolidation de la transmission d’entreprise à une sorte de consolidation familiale… Ce serait un pacte Dutreil « plus, plus, plus », si je puis dire ! Or je ne vois pas les contreparties d’intérêt général. M. Joël Giraud (LAREM). Quinze ans, cela paraît peu en regard d’une exonération totale ? (L’amendement no 2316, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 902 et 501, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 902. M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 501. M. Nicolas Forissier (LR). Mon amendement est proche de ceux que viennent de défendre Jean-Paul Mattei et Charles de Courson. Il vise également à faciliter les transmissions d’entreprises.Monsieur le ministre, je voudrais rappeler après Mme Olivia Gregoire que la moitié des PME et des ETI françaises doivent être transmises au cours des dix ans à venir : cela représente 75 000 entreprises et 6 millions de salariés.Nous savons aussi que nous sommes très en retard par rapport à nos principaux partenaires européens : le coût de la transmission en ligne directe ou indirecte est chez nous beaucoup plus élevé qu’en Allemagne, en Italie, en Espagne, au Royaume-Uni – ce ne sont pas là les moindres de nos partenaires. Les PME et ETI françaises sont donc dans une situation très défavorable.Mon amendement propose qu’en contrepartie d’un engagement à conserver les titres huit ans, l’exonération soit portée à 90 %. Il est extrêmement important, monsieur le ministre, que le Gouvernement prenne rapidement des dispositions pour instaurer un pacte Dutreil « plus ». J’ai été désolé d’entendre certains de nos collègues s’élever, tout à l’heure, contre la transmission familiale. Si l’Allemagne a bien davantage d’ETI et de grosses PME que nous, ce n’est pas par hasard : c’est parce qu’ils en favorisent la transmission depuis trente, quarante, cinquante ans ! Mme Olivia Gregoire (LAREM). Monsieur de Courson, monsieur Forissier, monsieur Mattei, j’ai aussi regardé de très près ces propositions. J’entends vos arguments. Néanmoins, je voudrais redire – sans flagornerie – à quel point la position du rapporteur général et du ministre sur ce sujet me paraît sage.Il me paraît pertinent d’améliorer et de simplifier le dispositif existant. Le pacte Dutreil est complexe, et souvent méconnu ; commençons par faire connaître les simplifications que nous lui apportons.S’agissant du taux, il faut aussi dire que tout ne dépend pas de la fiscalité.Le mieux est l’ennemi du bien : ne prenons pas le risque de mettre en danger l’intégralité du pacte Dutreil. La proposition du ministre d’examiner une éventuelle évolution est plus sûre. M. Nicolas Forissier (LR). Merci, monsieur le ministre, de ne pas m’avoir répondu ! Ce n’est pas très courtois.J’ai bien entendu que vous alliez consulter le Conseil d’État, et la suggestion de Charles de Courson d’une consultation du Conseil constitutionnel me paraît judicieuse.Mais je vous demandais quelque chose de plus : vous engagez-vous à mettre le dossier sur la table et à mettre en place une concertation ? La question de la stabilité de l’actionnariat est cruciale. Nous avons besoin de gens qui investissent à long terme – quinze ans, vingt s’il le faut – pour retrouver des conditions comparables à l’Allemagne, notre principal partenaire.J’ai besoin d’une réponse, et je pense que je ne suis pas le seul ! Je comprends que vous n’allez pas rendre publique ce soir une proposition détaillée ; c’est un appel que nous lançons. M. Bruno Le Maire. Ne voyez aucun manque de courtoisie dans ma courte réponse, monsieur Forissier. Je répéterai ce que j’ai déjà dit à M. Mattei : je connais votre attachement à cette question de la transmission, et je le partage. Notre objectif est le même : bâtir dans notre pays un réseau d’entreprises de taille intermédiaire beaucoup plus solide qu’il ne l’est aujourd’hui. Cela passe par une meilleure transmission des entreprises et par la consolidation patrimoniale.S’agissant du taux d’exonération, de nombreuses propositions ont été formulées ici – 80 %, 90 %, 95 %, 100 %… J’ai rencontré des représentants des entreprises de taille intermédiaire à plusieurs reprises pour évoquer ce sujet. Mais nous avons besoin d’une validation juridique, car je ne prendrai aucune décision qui puisse fragiliser l’intégralité du pacte Dutreil.Nous consulterons donc, comme je l’ai dit, le Conseil d’État – mais pas le Conseil constitutionnel. Le conseil du Gouvernement, c’est bien le Conseil d’État. Vous aurez donc des réponses précises aux questions légitimes que vous posez. (Les amendements nos 902 et 501, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 754. Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement concerne la transmission dans le secteur de l’hôtellerie familiale et indépendante. Il vise à y porter à 90 % le taux d’exonération des droits de mutation à titre gratuit, en contrepartie d’investissements de mise aux normes et de modernisation de ces établissements.La situation de ce secteur est très préoccupante : huit hôtels de ce type disparaissent chaque semaine en France, dont la moitié en zone rurale. Le tissu économique est donc très fragile, à l’inverse de ce qui se passe en Italie ou en Autriche. La rentabilité de ces établissements de taille moyenne est en effet affaiblie par différents facteurs : des investissements lourds doivent être réalisés ; ils ont du mal à accéder au crédit ; les périodes d’exploitation raccourcissent ; le coût des transmissions est important.Or l’hôtellerie familiale et indépendante est un outil très important pour l’aménagement du territoire. En montagne, elles garantissent le maintien de « lits chauds », c’est-à-dire durablement occupés pendant les périodes touristiques. Alors qu’il y a peu de droits à construire, nous devons impérativement soutenir ces établissements.Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement d’appel. Je regrette la disparition de l’action 20 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », qui permettait de garantir des emprunts au bénéfice de l’hôtellerie et de la restauration. Les outils de soutien à la transmission de ces établissements méritent d’être renforcés, et non supprimés. (L’amendement no 754, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 740. (L’amendement no 740, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 2267. Mme Cendra Motin (LAREM). Il s’agit là presque d’un amendement de coordination. Il vise en effet à préciser, dans le code général des impôts, que les sociétés unipersonnelles – sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, SASU, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, par exemple – sont assimilées aux entreprises individuelles, dont les statuts diffèrent légèrement.Dans la pratique, c’est déjà le cas, mais cette précision n’est pas formellement inscrite dans les textes. Nous proposons donc un éclaircissement. (L’amendement no 2267, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1096. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Les biens donnés à bail à long terme sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur. Cet amendement, proposé par ma collègue Marie-Pierre Rixain, propose d’étendre ce régime aux exploitations cultivées en agriculture biologique, afin d’encourager leur transmission de génération en génération.Cela encouragerait les propriétaires à donner la préférence à ce mode d’exploitation et à le perpétuer. L’idée est de soutenir la transition vers une agriculture dont l’impact environnemental serait moindre, et qui serait donc plus durable. (L’amendement no 1096 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2296. M. Charles de Courson (LT). Cet amendement technique vise à permettre, de façon transitoire, que le signataire d’un engagement de conservation en matière d’ISF encore en cours au 1er janvier 2019 et venant à son terme entre cette date et le 31 décembre 2022, puisse apporter les titres sur lesquels porte son engagement dans les conditions prévues au f de l’article 787 B du code général des impôts.En termes clairs, on a supprimé l’ISF sur les valeurs mobilières, mais des engagements de conservation demeurent puisque, je le rappelle, l’exonération ne valait que sous condition de conservation.Il faut donc articuler le dispositif pour une période de quatre ans – entre 2019 et 2022 –, en cohérence avec les mesures prises dans le cadre du pacte Dutreil. M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur de Courson, je vous propose de retirer votre amendement car nous avions abouti en commission à une rédaction concurrente, à laquelle vous vous étiez rallié, et qui sera examinée dans un amendement portant article additionnel après l’article 16. M. le président (LAREM). Retirez-vous votre amendement, monsieur de Courson ? (L’amendement no 2296 est retiré.)
(L’article 16 , amendé, est adopté.)
Après l’article 16
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 16.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2439. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Cet amendement concerne l’apport en société d’une entreprise individuelle, qui, en vertu de l’article 151 octies du code général des impôts, bénéficie d’un régime de faveur avec un report d’imposition. Si une société se voit apporter une entreprise valant 300 000 euros, il n’y a pas d’impôt sur les plus-values à payer immédiatement grâce au report d’imposition. En revanche, si quelques années plus tard, la valeur vénale de l’entreprise a diminué, l’impôt à payer sera néanmoins calculé sur la valeur d’apport.Cet amendement vise donc à limiter la taxation de cette plus-value à la valeur vénale de l’entreprise au moment de sa vente. L’apport à une société représente un élément important de transmission et de réorganisation des entreprises individuelles. Or, les dispositions actuelles du code général des impôts constituent un frein à l’utilisation de cet outil. (L’amendement no 2439, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement no 2273. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Cet amendement vise à renforcer l’attractivité de notre pays pour les gestionnaires de fonds. S’ils viennent s’installer en France, leurs revenus dits de carried interest seraient soumis au prélèvement forfaitaire unique. De façon à bien encadrer le dispositif, l’octroi de ce régime serait toutefois subordonné au respect de différentes conditions, dans le temps et dans l’espace. Ne seraient en outre concernés que les gains de carried interest entièrement réalisés entièrement à l’étranger. (M. M’jid El Guerrab applaudit.) M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable, dans la mesure où des contreparties importantes sont prévues, comme le fait que cette mesure ne puisse se cumuler avec l’exonération de 50 % prévue dans le cadre du régime des impatriés. (L’amendement no 2273 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 778. Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement vise à étendre la flat tax instituée pour les revenus mobiliers aux revenus fonciers. En effet, certaines mesures prises par le Gouvernement, comme le remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière – IFI – ou la réforme de la taxe d’habitation aboutiront immanquablement à un transfert massif de l’imposition vers le foncier bâti, alors même que la France est déjà le pays d’Europe où la propriété immobilière est la plus fortement taxée, à hauteur de 3,2 % du PIB. L’enjeu est de sortir de la logique absurde selon laquelle les activités immobilières, qui pèsent près de 17 % de la valeur ajoutée française, seraient non-productives. (L’amendement no 778, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 2106 à venir, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir cet amendement. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je suis étonnée que nous discutions d’abord de l’amendement no 2106, qui est un amendement de repli par rapport à une autre proposition qui sera examinée ultérieurement.Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus sont taxés à 30 % – 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu. Il faut aussi rappeler que la flat tax s’applique de la même façon à tous les dividendes, quel que soit le statut juridique de l’entreprise. Une fois n’est pas coutume, je prendrai un exemple pour me faire comprendre. M. X., qui touche 100 000 euros de dividendes, est imposé à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. M. Z, ouvrier célibataire, sans enfant, qui gagne 24 000 euros, soit un salaire de 2 000 euros par mois, qui a une part de quotient familial et dont le revenu imposable s’établit, après abattement de 10 % pour frais, à 21 600 euros, sera imposé au taux marginal de 14 % – taux de la première tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu – sur 11 636 euros alors que M. Y., bien que touchant 100 000 euros de dividendes, ne le sera, lui, qu’à 12,8 %.Cet amendement vise donc à porter le taux de la flat tax à 31,2 %, afin d’aboutir à un taux d’imposition à l’IR de 14 %, qui est celui de la première tranche. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. En analysant les chiffres cités dans l’exposé sommaire de l’amendement, madame Pires Beaune, je ne parviens pas du tout au même résultat que vous. M. Joël Giraud (LAREM). J’ai lu l’exposé sommaire, afin d’apporter une réponse précise.Les personnes touchant des dividendes dont le montant est inférieur au revenu d’entrée dans le barème de l’IR pourront continuer à opter pour celui-ci, en payant ainsi 0 % d’impôt. Si le foyer compte trois parts, cette entrée peut intervenir avec des revenus annuels avoisinant 40 000 euros.Par ailleurs, vous parlez d’un salarié imposé à 14 % alors que le milliardaire le sera à 12,8 %. M. Joël Giraud (LAREM). C’est faux, car le salarié sera aussi imposé à 12,8 % sur ses éventuels revenus du capital, et le milliardaire à 14 % pour la part de ses revenus salariaux, s’il en a et si ceux-ci n’excèdent pas ceux retenus pour la première tranche du barème. Il y a donc bien une certaine égalité de traitement.Pour être totalement honnête dans l’analyse, il faudrait intégrer les prélèvements sociaux, lesquels s’élevaient à 8 % sur les revenus salariaux contre 15,5 % sur les revenus du capital et ont été portés, après l’augmentation de la CSG, respectivement à 9,7 % et 17,2 %. Enfin, la CSG sur les salaires est déductible, alors qu’elle ne l’est pas pour les revenus du capital.La fiscalité me semble donc adaptée à chaque type de revenus : on est loin de la caricature que vous présentez. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). On peut débattre de la flat tax, mais je voudrais revenir sur les revenus distribués, dans lesquels je distingue les dividendes des plus-values.Reprenons un exemple que j’avais déjà pris, je crois, l’an passé : sur un résultat de 50 000 euros, un dirigeant paie l’impôt sur les sociétés – admettons 25 % – puis la flat tax. On peut en débattre, mais c’est un choix politique.L’année dernière, j’avais déposé un amendement pour que l’Assemblée fixe le taux de la flat tax à 31,7 %, afin de tenir compte de l’augmentation de la CSG. Mais à mon sens, il faut distinguer entre les dividendes distribués et les plus-values qui sont réalisées sur les titres. Ce n’est pas la même chose ! La fiscalité est beaucoup plus lourde que ce que vous dites dans votre exemple, madame Pires Beaune. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 7 Contre 55 (L’amendement no 2106 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2247. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cet amendement vise à apporter une solution à deux problèmes. Le premier touche la capacité des Françaises et des Français à mieux épargner pour leur retraite ; le second, l’allocation de cette épargne vers le capital des entreprises.Aujourd’hui, la préparation de la retraite est absorbée par certains produits, notamment par les fonds en euros de l’assurance-vie. Ainsi, 23 % des Françaises et des Français qui détiennent des titres d’assurance-vie expliquent qu’ils y ont investi pour leur retraite.Cela pose deux problèmes. D’un côté, le placement sur des fonds en euros ne permet pas à l’épargnant de faire véritablement fructifier ses économies et le fruit de son travail. D’un autre côté, ces fonds en euros étant liquides et exigibles à tout moment, les sociétés d’assurance ne peuvent pas les investir au capital des entreprises.Il s’agit donc de permettre au détenteur d’un contrat d’assurance-vie depuis plus de huit ans de basculer sans frottement fiscal ce contrat vers un plan d’épargne retraite populaire – PERP –, bien sûr chez le même assureur.Cela aurait deux avantages. Le premier serait, pour l’épargnant, de basculer son épargne de fonds en euros exigibles à tout moment vers un plan d’épargne retraite offrant un rendement supérieur. En contrepartie, l’assureur obtiendrait davantage de visibilité sur ses passifs, et pourrait investir au capital des entreprises. Le présent amendement est donc tout à fait conforme à l’esprit de la loi PACTE. M. Joël Giraud (LAREM). J’admets que les propositions de M. le rapporteur du volet épargne retraite du projet de loi PACTE sont parfaitement conformes aux discussions que nous avons eues ici. Toutefois, cette loi n’est pas encore votée, puisqu’elle ne sera inscrite qu’au printemps à l’ordre du jour du Sénat, et nous ne devons ainsi préempter le débat qui aura lieu. En outre, sur ce volet, le Gouvernement disposera d’une habilitation à prendre par ordonnance des mesures à bref délai, de façon à n’avoir pas à attendre la prochaine loi de finances.Eu égard à cette situation singulière, je vous demanderai donc, monsieur Barrot, de retirer votre amendement. M. Bruno Le Maire. Il s’agit là d’une proposition très intelligente de Jean-Noël Barrot, ce qui ne me surprend pas de lui. Si je l’ai bien comprise, elle vise à transférer des sommes de l’assurance-vie à l’épargne retraite, sans frottement fiscal. Je formulerai cependant deux remarques, et l’inviterai à retirer son amendement.La première remarque est qu’il existe déjà un système d’abattement fiscal très généreux pour l’assurance vie – 4 600 euros pour une personne seule, le double pour un foyer, au bout de huit ans –, que nous avons intégralement maintenu. M. Bruno Le Maire. Par ailleurs, monsieur Barrot, si nous mettions en place votre dispositif, je crains qu’au lieu de s’orienter immédiatement vers un plan d’épargne retraite, beaucoup de Français souscriraient d’abord une assurance-vie, pour bénéficier des avantages fiscaux qui y sont liés, puis n’en transféreraient qu’ensuite les fonds sur un plan d’épargne retraite, ce qui ralentirait la montée en puissance de l’épargne retraite, le produit que, vous comme moi, souhaitons favoriser.Dans l’attente d’une étude du risque que je soulève, je vous suggère, monsieur le député, de retirer votre amendement. (L’amendement no 2247 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2107 et 2376.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2107. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement, déposé par M. Potier, vise à donner un petit coup de pouce à l’épargne de partage.En 2017, 4,6 millions d’euros ont été versés à 113 associations au titre de l’épargne de partage. Cette somme peut paraître modeste mais il faut tenir compte de la faiblesse des taux d’intérêt. En outre, l’encours est important puisqu’il s’élève à 1,45 milliard et son taux de croissance est supérieur à celui de l’épargne solidaire. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2376. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Il a effectivement pour objet de dynamiser l’épargne de partage. Pour éclairer le choix de nos collègues, il convient sans doute de rappeler ce qu’elle est : dans cette forme d’épargne, l’épargnant choisit de donner les intérêts produits par son épargne à une association ou une fondation. C’est une manière d’élargir le cercle des donateurs qui contribuent à la vitalité de nos associations et fondations. Cet amendement a donc vocation à soutenir la générosité publique. M. Joël Giraud (LAREM). Ces amendements introduisent une différence de traitement manifeste entre plusieurs catégories de redevables, qui pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. J’y suis donc défavorable. (Les amendements identiques nos 2107 et 2376, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1918. M. Charles de Courson (LT). Cet amendement concerne les impôts en sursis. Il a pour objet de résoudre les problèmes qui surviennent en cas de réorganisation de la société, d’échanges de titres et autres. Je n’entre pas dans les détails techniques. (M. M’jid El Guerrab applaudit.) M. Joël Giraud (LAREM). Compte tenu de l’effet d’aubaine potentiel sur les opérations en cours, je vous invite à le retirer et à le déposer en seconde partie. (L’amendement no 1918 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth pour soutenir l’amendement no 1749. M. Éric Woerth (LR). Lors des débats sur la loi PACTE, il a été indiqué que le régime fiscal applicable aux crypto-actifs serait défini dans le projet de loi de finances. Nous y voilà.Aujourd’hui, à la suite d’une décision du Conseil d’État, trois régimes fiscaux peuvent s’appliquer à la cession de crypto-actifs. Il faut donc absolument clarifier la situation.Si la loi PACTE a renvoyé au PLF la définition du régime fiscal, elle comporte une définition de ce que sont les crypto-actifs. L’amendement fait référence à cette définition. Il ne pourra donc être mis en œuvre qu’après la promulgation de la loi PACTE. Il prévoit que les plus-values de cession de crypto-actifs en monnaie-fiat, c’est-à-dire en monnaie courante, en euros par exemple, sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique – PFU. Cela ne concerne pas ceux qui font commerce des crypto-actifs, bien sûr – c’est un autre sujet – ni les échanges entre crypto-actifs – ce serait d’ailleurs assez compliqué puisqu’ils ne sont pas traduits dans une monnaie.Dans ce système de PFU, le fait générateur du calcul de la plus-value de cession est très clair : c’est la cession, la transformation en monnaie-fiat. La plus-value représente la différence entre le montant d’achat et celui de la vente. La définition des crypto-actifs est donnée par la loi PACTE et le dispositif pourra entrer en vigueur lorsque PACTE sera promulguée.Cette clarification est nécessaire – on ne peut pas attendre plus longtemps – et elle s’inscrit dans le calendrier que vous aviez fixé. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement reprend une des conclusions du rapport dont vous êtes chargé, monsieur le président, avec Pierre Person. J’y suis favorable, mais il pose un problème que vous avez vous-même souligné : cette proposition devra être mise en œuvre une fois la loi PACTE adoptée. La place de ce dispositif est donc en seconde partie afin qu’il trouve à s’appliquer en 2020, soit après la promulgation de la loi PACTE. Je vous invite donc à retirer l’amendement de la première partie. M. Bruno Le Maire. Même avis. Le président de la commission des finances, qui connaît bien les crypto-monnaies, soulève un sujet majeur. Je propose que nous revenions dessus en seconde partie, et j’en prends l’engagement, afin d’adopter, sous l’impulsion du président, les dispositions nécessaires. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Il me semble que ces dispositions peuvent avoir leur place en première partie. Rien n’empêche que les revenus de 2018 liés à des plus-values puissent être soumis au PFU. Il n’y a pas de risque d’effet d’aubaine : il s’agit d’une clarification fiscale, ce n’est pas du tout la même chose. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement en première partie. Cela permettrait en outre d’engranger de la fiscalité.La coexistence de plusieurs régimes peut créer du contentieux car elle laisse la place aux interprétations. Il me semble plus judicieux d’adopter l’amendement en première partie, tout en faisant en sorte qu’il ne puisse entrer en application qu’une fois la loi PACTE promulguée : c’est la raison du renvoi à la définition de ladite loi. M. Joël Giraud (LAREM). La définition des crypto-actifs figure dans la loi PACTE. Je ne saisis pas comment un dispositif pourrait être mis en œuvre antérieurement à l’entrée en vigueur de la définition juridique de son objet. Lorsque cette définition sera inscrite dans notre droit, il sera trop tard pour en tenir compte dans notre système fiscal classique. Je maintiens qu’il est préférable d’examiner cet amendement en seconde partie. (L’amendement no 1749 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 324. (L’amendement no 324, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 565 et 2028, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 565. M. Nicolas Forissier (LR). Il s’agit d’une mesure ponctuelle, sans conséquence budgétaire majeure, visant à relancer le PEA-PME, qui avait connu un fort démarrage avant que le nombre d’ouverture de plans ne retombe. M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2028. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’insiste sur la neutralité sur le plan budgétaire de cet amendement. Il est important de valoriser le PEA-PME et de lui permettre de financer les fonds propres des entreprises. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, au motif que cet amendement risque de créer un effet d’aubaine pour l’année en cours. Une fois encore, il a plus sa place en seconde partie. (Les amendements nos 565 et 2028 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 513, 2029 et 515, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 513 et 2029 sont identiques.La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 513. M. Nicolas Forissier (LR). Pour accompagner le choc d’investissement que le Gouvernement souhaite provoquer en faveur des entreprises, cet amendement vise à recentrer le dispositif incitatif en matière de report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, proposé en direct et via les FCPR – fonds communs de placement à risques. Il s’agit de rendre ce dispositif plus efficace. M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2029. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Autant j’admets les arguments du rapporteur général sur le précédent amendement, autant, s’agissant de celui-ci, il me paraît essentiel de réfléchir au mécanisme d’apport-cession et de le recentrer sur les PME et les ETI. Aujourd’hui, les entrepreneurs qui vendent leur entreprise peuvent bénéficier de l’incitation fiscale en réinvestissant directement dans des valeurs mobilières ou immobilières. Souvent, ils font de mauvais choix d’investissement parce qu’un délai de deux ans leur est imposé et qu’ils ne bénéficient pas de l’accompagnement nécessaire.L’amendement vise donc à donner la possibilité à ceux qui vendent leur actif d’investir dans des FCPR qui, eux, sont des professionnels de l’investissement dans des PME et ETI. Ce dispositif est meilleur à la fois pour le cédant et pour les FCPR, qui trouvent là de nouveaux souscripteurs. Il est tout à fait dans l’esprit du grand rendez-vous de l’investissement productif que nous avions organisé il y a bientôt un an. M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 515. M. Joël Giraud (LAREM). Vous avez entièrement raison, ce dispositif est extrêmement intéressant. Le seul problème, c’est que nous sommes en première partie et que sa place est en seconde partie, sans quoi il ne manquerait pas de produire un effet d’aubaine qui n’est pas acceptable. M. Bruno Le Maire. La question soulevée par M. Saint-Martin est juste, mais je lui propose que nous travaillions ensemble sur le dispositif pour l’intégrer dans la seconde partie. M. le président (LAREM). Monsieur Saint-Martin, vous retirez l’amendement ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ai toute confiance dans la capacité du ministre à travailler avec nous en vue de l’examen de la seconde partie. L’amendement est retiré. (Les amendements identiques nos 513 et 2029 ainsi que l’amendement no 515 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 2199. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Dans le même esprit que Laurent Saint-Martin, je vous propose d’essayer d’enclencher la pompe de la réallocation de l’épargne. Comment faire pour que les Français qui ont réalisé des plus-values grâce à des investissements dans des valeurs cotées qu’ils détiennent depuis quelques années décident de réinvestir ces plus-values dans les fonds propres des PME et ETI ?Il est proposé de créer un sursis d’impôt : l’impôt sur les plus-values du passé ne sera payé qu’in fine, lorsque sera calculé le solde des plus-values et moins-values liées à un investissement plus risqué dans des PME et ETI en fonds propres. Ce mécanisme peut aider, notamment vis-à-vis de l’assurance-vie, des PEA ou autres supports d’actifs, à enclencher la réallocation de l’épargne. Il est très pragmatique. Il n’y a pas de loup, ou d’aubaine fiscale : l’impôt sera payé un jour, mais l’impôt net, c’est-à-dire tenant compte des moins-values possibles liées à un placement plus risqué. M. Joël Giraud (LAREM). C’est un dispositif intelligent, mais l’effet d’aubaine existerait malgré tout puisque nous sommes en première partie. En outre, son coût fiscal peut s’avérer important. Je vous invite à le retravailler afin que nous disposions, pour la seconde partie, d’une évaluation et que nous puissions éventuellement décider de quelques aménagements pour en maîtriser le coût. M. le président (LAREM). Madame de Montchalin, l’amendement est-il retiré ? Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je le retire bien volontiers et je vais demander aux services du ministre de m’aider à chiffrer le coût de ce mécanisme et à envisager des limites éventuelles. Afin de trouver les moyens de rendre ces mesures viables, nous pourrons constituer une équipe avec Laurent Saint-Martin puisque l’esprit de nos amendements est semblable. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Avec aussi M. Forissier, bien sûr, et tous ceux qui, au sein du groupe Les Républicains, ont des idées proches, Mme Louwagie notamment. (L’amendement no 2199 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 1874. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). En matière d’imposition des plus-values sur titres, une différence de traitement persiste entre les contribuables qui ont bénéficié, avant 2013, d’un sursis d’imposition et ceux qui ont bénéficié, avant cette même date, d’un report d’imposition : ces derniers ne peuvent pas bénéficier des abattements prévus. Ainsi, une fiscalité très différente s’applique à ces deux catégories de contribuables, en vertu d’une décision administrative. Tel n’est plus le cas depuis 2013, puisque les plus-values sont désormais soumises à la même fiscalité dans les deux cas, sursis ou report. Je souhaiterais obtenir des éclaircissements et connaître l’avis du rapporteur général et du ministre à ce sujet. M. Joël Giraud (LAREM). Vous faites référence, monsieur Barrot, à une décision rendue par le Conseil constitutionnel en 2016 à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil avait à se prononcer sur le fait que la plus-value en report serait soumise au barème sans abattement. Il a jugé ce dispositif conforme à la Constitution à condition que soit appliqué un coefficient d’érosion monétaire. Indépendamment de l’opinion que l’on peut avoir sur une telle décision, il me semble préférable de ne pas rouvrir un débat juridique sur les reports passés. J’émets donc un avis défavorable. (L’amendement no 1874 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 323 et 1358.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 323. M. Alain Ramadier (LR). L’ensemble des acteurs participant à la transmission d’entreprise, les cédants en premier lieu, se plaignent de la complexité des opérations entourant la transmission. Trouver un repreneur devient souvent difficile.Or il arrive que des salariés soient intéressés par la reprise. Toutefois, cette hypothèse se heurte à un problème de financement. Pour faciliter la reprise par des cadres repreneurs, une des pistes serait d’exonérer les titres qui leur sont cédés d’impôt sur les plus-values. Cela permettrait au cédant de faire un crédit-vendeur au repreneur, lequel pourrait ainsi financer plus facilement la reprise. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1358. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Cet amendement déposé par Sophie Auconie est identique à celui qui a été parfaitement défendu par M. Ramadier. M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable, dans la mesure où ces amendements prévoient une exonération totale des plus-values réalisées par le dirigeant, ce qui serait plus qu’une grosse aubaine. Qui plus est, cet effet d’aubaine se produirait en 2018, puisqu’ils portent sur la première partie du projet de loi de finances. (Les amendements identiques nos 323 et 1358, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 334. (L’amendement no 334, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1280. M. Éric Woerth (LR). Il vise à créer un mécanisme puissant de réinvestissement. Lorsqu’un chef d’entreprise vend sa société, il réalise généralement des plus-values. Je propose qu’on l’encourage à réinvestir ces plus-values dans des titres de PME de moins de dix ans, afin de permettre leur décollage durant cette période compliquée. Il bénéficierait d’une exonération de 50 % d’impôt sur le revenu dans le cas où il détiendrait ces titres pendant au moins deux ans, et d’une exonération totale dans le cas où il laisserait cet argent dans l’entreprise pendant au moins cinq ans. M. Joël Giraud (LAREM). Cette niche fiscale avait été supprimée en raison de son coût, qui avait avoisiné, en deux ans, le milliard d’euros. Je suis défavorable à sa re-création.