Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable à tous les amendements, à l’exception bien sûr des amendements identiques, nos 2500 et 2188. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Joël Giraud (LAREM). Je vous signale que vous avez cosigné l’amendement no 2500 ! M. Charles de Courson (LT). Je suis également favorable à l’amendement no 2500, auquel nous nous sommes d’ailleurs tous ralliés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Poursuivez, cher collègue. Seul M. de Courson a la parole. M. Charles de Courson (LT). Nous l’avons tous cosigné, chers collègues. Simplement, madame la secrétaire d’État, j’ai une question à vous poser : est-ce que ceci vaut également pour l’IFI ? Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est bien le propos : si je suis défavorable à la première série d’amendements identiques, c’est en raison du sujet de l’IFI, qui est un problème et qui ne me semble pas concerner les transmissions. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Bien évidemment, comme nous l’avons cosigné, nous allons soutenir l’amendement de la commission.Cependant, il faut prendre conscience, madame la secrétaire d’État, que nous faisons face à un véritable problème qu’il faudra traiter dans sa globalité. Même si nous nous sommes ralliés à cet amendement qui relève le seuil à 300 000 euros en matière de baux ruraux à long terme, il me semble que nous n’allons pas assez loin. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Nous devrions en effet au moins nous aligner sur le pacte Dutreil en matière de transmission, comme l’a évoqué notre collègue Charles de Courson.Il s’agit d’un vrai sujet, car l’exploitation agricole est un bien à part, qui participe à l’aménagement du territoire tout autant qu’il permet le maintien d’une agriculture. Le nombre d’amendements déposés sur le sujet de la transmission des exploitations agricoles montre qu’il y a un problème et qu’il faut envisager une véritable réforme de la fiscalité agricole. (Les amendements identiques nos 44, 97, 556 et 1657 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2500 et 2188 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2499 et 2445.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2499. M. Joël Giraud (LAREM). La commission des finances a adopté cet amendement, identique à l’amendement no 2445 de Mme El Haïry. Je la laisse donc l’exposer. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis au bénéfice des fondations et associations reconnues d’utilité publique.Il s’agit d’un amendement de simplification et de cohérence qui élargit le champ de la disposition déjà applicable pour les fonds de dotation. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je demande le retrait de ces amendements, car ils étendent de manière très large le champ de cette exonération : il ne s’agit donc pas exactement, me semble-t-il, d’une mesure de simplification mais plutôt d’une mesure d’élargissement. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je ne retirerai pas cet amendement important, et ce pour une raison simple : le débat a eu lieu en commission, et il y a été tranché. Il ne s’agit que d’étendre l’exonération en question aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique : le champ est donc bien limité. Vu la procédure de reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations, qui passe devant le ministère de l’intérieur, l’élargissement en question ne paraît pas excessif. Cet amendement ne ferait que placer sur un pied d’égalité les fondations et associations et les fonds de dotation.Afin de vous éclairer, je vous indique que c’est déjà le cas aujourd’hui pour les fondations qui affectent exclusivement leurs revenus à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques. L’idée est aujourd’hui d’élargir le bénéfice de cette exonération à l’ensemble des fondations, afin d’éviter toute discrimination. Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des finances. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Nous discutons d’un amendement qui a certes fait l’objet d’un vote favorable en commission : nous nous étions cependant dit qu’il existait peut-être d’autres outils pour aider le développement économique, culturel et social. Des fonds privés peuvent tout à fait soutenir des activités ou des projets sociaux, économiques et culturels. J’avais moi-même en commission mis en avant le fait que, plutôt que d’utiliser le mécénat ou le don, il faudrait voir comment améliorer le fonctionnement des fonds de dotation, avec des apports de fonds privés et des ressources publiques apportées en nature.Cet amendement pose une difficulté de chiffrage. Nous devons être extrêmement prudents. Je ne suis pas sûre que l’impact d’un tel mécanisme soit bien connu. Peut-être faudrait-il, là aussi, que nous nous donnions un petit peu plus de temps, comme nous l’avons fait sur d’autres sujets, pour mieux apprécier le coût et l’impact de la mesure. M. Charles de Courson (LT). Quelle était la situation il y a vingt ans ? Quand vous faisiez un don à une collectivité locale ou à une association, vous payiez des droits. Oui, l’acte était taxable comme si le don était consenti au profit d’un tiers. On a donc commencé par exonérer les dons faits aux collectivités locales, puis la disposition a été étendue aux fonds de dotation.Ce que demande notre collègue – et ce qui a été adopté, de mémoire, à l’unanimité en commission des finances – est d’établir une cohérence en étendant le bénéfice de cette exonération à toutes les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Cet amendement paraît de bon sens.Madame de Montchalin, vous nous dites : attention, quel est l’impact de cette mesure ? Soit dit entre nous, nous votons un certain nombre d’amendements, y compris du Gouvernement, sans savoir très bien quel en est l’impact. D’ailleurs, vous étiez favorable à cet amendement, puisque vous l’avez voté en commission. M. Charles de Courson (LT). Il y a hélas de moins en moins de dons faits aux associations en matière de succession, beaucoup moins qu’il y a encore cinquante ou soixante ans. Il ne s’agit que de quelques millions. La disposition vise donc plus à récompenser ceux qui donnent dans un but d’intérêt général Mme Véronique Louwagie (LR). Au vu du travail qu’accomplissent les associations et les fondations sur notre territoire, il est important de les aider le plus possible Je comprends que l’on ne puisse pas, aujourd’hui, mesurer l’impact d’une telle disposition. Mais par construction, si on attend de pouvoir mesurer l’impact d’une disposition de cette nature, on ne la votera jamais ! On ne sait certes pas le mesurer, mais on sait très bien qu’il ne sera pas important.C’est un moyen d’aider les associations et les fondations qui solliciteront d’ailleurs peut-être moins de subventions de la part de l’État et des collectivités : nous pouvons donc tous nous y retrouver. Il y va de générosité et de solidarité. Mme Véronique Louwagie (LR). Les collectivités reçoivent parfois, par legs ou par don, des immeubles. Pour en avoir tous des exemples sur nos territoires, nous savons combien cela donne un coup de main appréciable. Et ce sans mettre en péril le produit des droits de mutation ! M. Joël Giraud (LAREM). Le dispositif fait référence à deux listes différentes, et il est vrai que le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts mentionne plusieurs types d’associations, dont celles agissant en faveur de la presse. Il faudrait donc « nettoyer » ces amendements, car, en l’état, le champ d’application de la mesure paraît beaucoup trop large, voire abusif. M. Joël Giraud (LAREM). Ce que je propose, si vous en êtes d’accord, madame El Haïry, c’est que nous adoptions ces amendements tout en prenant l’engagement de retirer, dans le cadre de la navette, tout ce qui ne relève pas du champ que vous vouliez cibler. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je pense qu’il faut adopter cette mesure, qui, comme le soulignait Charles de Courson, s’inscrit dans l’évolution logique des choses. Si le champ est trop large, peut-être faudra-t-il nettoyer un peu le texte, mais en prenant garde à ne pas tout dissoudre. M. Éric Woerth (LR). Je ne reprendrai pas l’expression, monsieur Bourlanges (Sourires), mais c’est bien le sens : le nettoyage devra être sélectif. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Compte tenu des informations complémentaires qui viennent d’être données, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les amendements. Peut-être sera-t-il nécessaire de nettoyer ou d’affiner la mesure, mais il faudra que ce soit uniquement à la marge. L’idée, c’est que quand vous transmettez à une association une maison et que celle-ci devient un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, pour reprendre l’exemple donné par Mme Louwagie, quand vous transmettez à une collectivité territoriale un immeuble qui devient une maison des associations, vous bénéficiiez d’une exonération des droits de mutation sur ces dons et legs.J’accepte donc avec joie la suggestion du rapporteur général. On pourra bien évidemment supprimer, au cours de la navette, les aspects excessifs des amendements, tout en veillant à respecter leur philosophie. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR, UDI-Agir, Libertés et Territoires, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 2499 et 2445 sont adoptés.) (Applaudissements.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2461. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Il s’agit de tout à fait autre chose. Cet amendement, auquel tient tout particulièrement mon collègue Vincent Bru, vise à appeler l’attention du Gouvernement sur un problème auquel sont confrontés les membres de la communauté polonaise issus de familles victimes de spoliation. Il conviendrait en effet de revoir le statut des dons faits par les familles polonaises aux Français qui habitent en France – oh ! je suis désolée, je voulais dire « à leurs descendants » ! Je suis encore sous le coup de l’émotion provoquée par l’adoption des amendements précédents. (Rires.) M. Éric Woerth (LR). Heureusement que ça n’arrive pas souvent ! (Sourires.) Mme Sarah El Haïry (MODEM). L’objectif serait d’obtenir une exonération partielle des droits de mutation sur ces indemnités de spoliation. Il s’agit d’un amendement d’appel afin que l’on prenne en considération cette situation particulière. M. Joël Giraud (LAREM). Je ne savais pas que je provoquais tant d’émotion ! (Sourires.)Il serait préférable que vous retiriez l’amendement, madame El Haïry : même l’ambassade de Pologne en France considère que ce n’est pas un problème. Dans ces cas-là, mieux vaut prendre langue avec les représentations diplomatiques. (L’amendement no 2461 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1294, 348, 453 et 530, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 348, 453 et 530 sont identiques.La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1294. M. Éric Woerth (LR). J’avais présenté un amendement similaire l’année dernière. Il s’agit de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. Chacun, je pense, sera aujourd’hui d’accord pour considérer que cet impôt n’a pas de sens. Si vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, vous avez créé un nouvel impôt sur le capital, en considérant que l’immobilier était de la rente. Or ce n’est pas le cas. Si vous investissez dans un bien immobilier en France et que vous le proposez à la location, cela a plus d’utilité sociale que si vous investissez dans des sociétés asiatiques, mais vous serez soumis à l’impôt sur le capital dans le premier cas et pas dans le second.En outre, cet impôt a des effets pervers. Par exemple, les monuments historiques, que vous essayez, à juste titre, de soutenir, sont compris dans l’assiette de l’IFI. Idem pour ce qui concerne la biodiversité : les bois, les forêts, les étangs, les landes sont eux aussi compris dans cette assiette.Je pense donc que c’est un mauvais impôt, qu’il convient de supprimer. Allez jusqu’au bout de votre logique ! M. le président (LAREM). Nous passons aux amendements identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 348. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 453. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 530. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. La mesure proposée est plutôt onéreuse : elle coûterait environ 1 milliard d’euros. (L’amendement no 1294 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 348, 453 et 530 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1642, 1236, 1643 et 2109, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1236, 1643 et 2109 sont identiques.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1642. M. Éric Coquerel (FI). Je défendrai en même temps l’amendement no 1643, monsieur le président. Je vous saurais gré d’en tenir compte dans le décompte de mon temps de parole.L’amendement no 1642 a pour objet de revenir sur la suppression de l’ISF et l’exemption des revenus mobiliers de toute taxation sur le patrimoine. Quant à l’amendement no 1643, il vise à instaurer un impôt de solidarité sur la fortune plus progressif et plus juste, qui toucherait surtout les très grandes fortunes mobilières.Comme je l’ai dit tout à l’heure, les différents mécanismes que vous avez instaurés – flat tax, suppression de l’ISF – ont eu pour résultat le versement au deuxième trimestre 2018 de 44 milliards d’euros de dividendes, soit une augmentation de 23,6 %. C’est deux fois plus que dans le reste du monde. Au cours du débat que nous avons eu sur la flat tax, plusieurs d’entre vous, dont M. Saint-Martin, ont expliqué qu’il ne fallait pas rapporter cela à l’échelle de l’entreprise, mais qu’il fallait prendre en considération le fait que l’on s’inscrivait dans le cadre d’une économie ouverte, qu’il fallait regarder les choses globalement et vérifier, quand de tels cadeaux étaient faits aux actionnaires, ce qui pouvait se passer dans les filiales ou les autres sociétés du groupe. Le problème, c’est que depuis que la financiarisation existe, on observe exactement le même phénomène au plan macroéconomique. Depuis 2009, ce sont plus des deux tiers des bénéfices des grands groupes qui ont été distribués sous la forme de dividendes, soit deux fois plus qu’au début des années 2000. Et la France n’est pas en reste, puisque les entreprises du CAC 40 sont tout simplement les championnes du monde pour ce qui est de la part des bénéfices redistribués aux actionnaires : 68 %, contre 55 % en moyenne dans l’Union européenne et 46 % aux États-Unis. M. Éric Coquerel (FI). Oh, c’est bon, monsieur Labaronne ! Nous regarderons les chiffres ensemble, si vous voulez ! Presque tous les économistes sont d’accord là-dessus. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Chers collègues, laissez parler M. Coquerel ; lui seul a la parole.Monsieur Coquerel, poursuivez votre présentation. M. Éric Coquerel (FI). Merci, monsieur le président.Voici une autre source : Alternatives économiques, 2017. Par rapport au début des années 1980, en parts de bénéfices, il y a aujourd’hui deux fois plus de dividendes que d’investissements. Au début des années 1980, avant que ne commence, avec la « révolution conservatrice » des Thatcher et consorts, ce qu’on appelle la financiarisation, c’était l’inverse.Ce qu’on observe donc au plan macroéconomique, en réalité – et, mon cher collègue Labaronne, je donnerai ma source : cela provient d’une étude parue dans Le Monde à la fin 2017 –, c’est que quand l’argent passe dans les dividendes, partout les inégalités explosent, le chômage explose, les bénéfices explosent, mais pas les investissements.Pour ce qui concerne les entreprises du CAC 40, les chiffres que je citais tout à l’heure sont ceux de l’INSEE.Tout ça pour dire que ce que vous faites, c’est exactement ce que font les médecins de Molière : on propose toujours plus de saignées, jusqu’à être sûr que le malade va mourir. Peut-être cela arrivera-t-il un jour – toutefois, j’espère que nous parviendrons avant au gouvernement, de manière à l’éviter. M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements identiques.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1236. M. Fabien Roussel (GDR). Mes chers collègues, nous devrions réaliser un medley avec tous les mots que nous avons entendu jusqu’à présent – certaines émissions humoristiques, par exemple sur TMC, feraient cela très bien. Allons-y : taux réduit, taux allégé, taux supprimé, taux zéro, crédit d’impôt, cadeaux fiscaux… c’est la fête à l’impôt ! Comme je le disais tout à l’heure : zéro plus zéro, c’est la fête à Toto ! (Exclamations et rires.)Oui, on peut s’interroger sur la politique que vous menez. Depuis que nous avons commencé l’examen de ce projet de loi de finances, on ne parle que de baisse de la fiscalité, sur le patrimoine, sur les revenus financiers, sur le capital, sur les successions, sur les plus-values de cession… Où va-t-on comme ça ? Combien de créations d’emplois sous contrat à durée indéterminée – CDI – cela représente-t-il ? Les salaires ont-ils augmenté ? M. Fabien Roussel (GDR). Ne dites pas que les salaires ont augmenté ! Faut pas pousser ! M. Fabien Roussel (GDR). Le chômage a baissé ? Le chômage baisse parce que des emplois précaires sont créés, des emplois de vingt-quatre heures. Il n’y a pas de créations d’emplois à temps plein et sous CDI.Combien vont coûter toutes ces optimisations fiscales, exonérations fiscales, crédits d’impôts ? Il faudra mettre en regard les milliards que cela coûte et le nombre de CDI créés !En outre, avec cette politique, vous êtes en train d’assécher les finances publiques. Comment allons-nous financer le budget de l’État et les politiques publiques, à force de déshabiller l’impôt ? Voilà la question qu’il faut se poser.C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’IFI que vous avez créé et de rétablir l’ISF qui existait. Dans « impôt de solidarité sur la fortune », il y a le mot « solidarité », ne l’oubliez pas ! M. le président (LAREM). L’amendement no 1643 a déjà été défendu, monsieur Coquerel ? M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2109. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, puisqu’il s’agit d’amendements visant à rétablir l’ISF. M. Éric Coquerel (FI). Je voudrais faire remarquer aux collègues qui nous interrompent pour nous demander nos sources que lorsqu’ils citent des chiffres, nous n’essayons pas de les déstabiliser de cette manière.Voici mes sources. Je me suis appuyé sur les rapports d’Oxfam. M. Éric Coquerel (FI). Ne soyez pas méprisant, monsieur ! Que je sache, des représentants d’Oxfam ont été auditionnés à plusieurs reprises, notamment par la commission des finances, sur la question de la fraude fiscale. Je pense qu’ils seront heureux de voir que vous réagissez de cette manière.Je sais que certaines personnes ne donnent crédit qu’à certains indices, ceux du MEDEF – vous en faites certainement partie. Il y a des lobbies très actifs en la matière. M. Éric Coquerel (FI). Le versement de 44 milliards d’euros de dividendes au deuxième trimestre 2018, c’est Janus Henderson.Quant aux derniers chiffres que j’ai cités, c’est Alternatives économiques, 2018 – mais ce n’est probablement pas assez « pensée unique » pour certains collègues. (L’amendement no 1642 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1236, 1643 et 2109 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 455, 670 et 2494.La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 455. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 670. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2494. Mme Valérie Lacroute (LR). La répétition a toujours des vertus, même si nous n’avons guère de doutes sur le sort qui sera réservé à cet amendement. Les Français ont envie de l’entendre encore : la résidence principale doit être soustraite de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. Nous voulons que le patrimoine immobilier français reste entre les mains des contribuables français, qui résident sur notre sol, et non le voir partir entre celles de personnes physiques ou morales bien plus fortunées et qui, souvent, ne sont pas domiciliés fiscalement en France.Évitons, madame la secrétaire d’État, d’appauvrir les Français et de brader notre patrimoine immobilier et culturel à des étrangers qui, pour certains, ne savent pas quoi faire de leur argent. Cet amendement serait donc vraiment une bonne mesure. (Les amendements identiques nos 455, 756 et 2494, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2468, 2467 et 2476, pouvant être soumis à une discussion commune et faire l ’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour les soutenir. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ? M. Jean-Noël Barrot (MODEM). L’amendement no 2476 tend à soustraire de l’assiette de l’IFI les biens immobiliers gracieusement mis à disposition à des associations d’accueil et de logement de personnes défavorisées. Lors des débats en commission, monsieur le rapporteur général, vous aviez indiqué qu’une donation d’usufruit offrait déjà cette possibilité, ajoutant qu’elles pouvaient néanmoins être difficiles. À travers cet amendement, nous proposons donc de les simplifier en permettant qu’elles puissent faire l’objet d’un acte sous seing privé.La mesure ici proposée consiste donc à soustraire de l’IFI le bien visé, et ce dans le cadre, non d’une donation d’usufruit, mais d’une mise à disposition à titre gracieux par acte sous seing privé. L’amendement répond-il ainsi aux remarques que vous aviez faites ? M. Joël Giraud (LAREM). J’étudierai la question de plus près, mais je pense que le dispositif ne fonctionne pas. (L’amendement no 2468 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2467 et 2476 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 777. (L’amendement no 777, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 989. (L’amendement no 989, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 542, 1211 et 776, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 542 et 1211 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 542. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1211. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 776. (Les amendements identiques nos 542 et 1211, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 776, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1995. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement apporte quelques retouches techniques à la réforme de l’IFI : une uniformisation des règles de déductibilité des dettes, une clarification des règles contentieuses et la possibilité, pour l’administration fiscale, de s’assurer de la régularité des reçus ou attestations délivrés par les organismes à but non lucratif. (L’amendement no 1995 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 563. M. Nicolas Forissier (LR). L’amendement vise à supprimer l’IFI pour le foncier non bâti : nous en avons parlé tout à l’heure.Je veux insister sur un point essentiel. L’inclusion du foncier non bâti dans l’IFI est totalement contradictoire avec la politique de protection de l’environnement qu’entend mener le Gouvernement. C’est particulièrement vrai pour la protection des espaces naturels sensibles, la lutte contre la déprise agricole et la protection des bois et forêts. Au-delà de la question de la non-rentabilité du foncier agricole et des problèmes de transmission, l’IFI pose un problème environnemental dans nos territoires. J’appelle vraiment votre attention, madame la secrétaire d’État, car ce problème est réel : si nous avons déposé des amendements pour y répondre, ce n’est pas pour le seul plaisir de le faire. M. Charles de Courson (LT). Combien les terres, les vignes, rapportent-elles en moyenne ? Seulement 1,1 %, soit moins que le taux marginal du barème de l’IFI. Comment voulez-vous que les propriétaires les gardent durablement ? Ils n’ont qu’à signer des baux à long terme, me direz-vous ; mais, même dans ce cas, l’exonération est de 50 %, puisque l’on vient de relever le seuil à 300 000 euros – et encore, par coordination, il demeure à 100 000 euros pour l’IFI aujourd’hui ! Comment voulez-vous, dans ces conditions, qu’il n’y ait pas de crise du foncier agricole ? C’est mécanique ! Il nous faut donc impérativement trouver une solution. (L’amendement no 563 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 64, 1189, 1200, 1357, 1638, 2036 et 2299.La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 64. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1189. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1200. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1357. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 1638. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2036. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Avec la réforme de l’impôt sur la fortune immobilière, les propriétaires de terrains à usage agricole ont perdu une partie des exonérations dont ils bénéficiaient avec l’ancien impôt sur la fortune.La situation est très problématique pour le secteur agricole. Pour les propriétaires qui louent leurs terrains à un exploitant agricole, l’opération n’est pas vraiment rentable puisque le revenu qui en est tiré est faible alors que les impôts sont élevés. Cela les incite à vendre, et ce sont les petites exploitations familiales qui sont les premières menacées, puisque le rachat par l’exploitant n’est pas toujours possible.Le problème est le même pour les agriculteurs propriétaires de leurs terres, car on ne peut pas dire que l’impôt sur la fortune immobilière les incite à conserver leur exploitation ou à la transmettre quand ils partent à la retraite. Difficilement rentable, le foncier rural est soumis à un régime fiscal inapproprié qui pénalise gravement les agriculteurs français.Ainsi, bien souvent, les agriculteurs vendent à des promoteurs immobiliers, si bien que la surface agricole exploitée diminue toujours davantage. Entre 1980 et 2010, ce sont 2 millions d’hectares de terres qui ont été perdus, soit la superficie cumulée des Landes et de la Gironde ! Le problème est d’autant plus grave que le recul de la surface agricole s’accompagne d’une « bétonisation » presque irréversible de notre territoire.Il y a visiblement un problème de priorité quand on voit que le Gouvernement préfère exonérer d’impôt sur la fortune les propriétaires de yachts et de voitures de luxe plutôt que les agriculteurs ! L’exonération fiscale partielle n’est pas une réponse suffisante pour soulager le secteur agricole. C’est pourquoi je propose d’exonérer totalement d’impôt sur la fortune immobilière les propriétaires de terres affectées durablement à un usage agricole. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2299. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. Et toute ma considération pour les collègues qui étaient présents pour défendre leur amendement... (Sourires.) Mme Agnès Pannier-Runacher. Défavorable. Je rappelle que les règles d’exonération n’ont pas évolué par rapport à celles qui s’appliquaient à l’ISF. (Les amendements identiques nos 64, 1189, 1200, 1357, 1638, 2036 et 2299 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 557. (L’amendement no 557, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement no 2409. Mme Yolaine de Courson (LAREM). Le ministère de l’économie et des finances, madame la secrétaire d’État, avait estimé la recette de l’impôt sur la fortune immobilière à 850 millions d’euros en 2018, alors qu’il a rapporté en réalité 1,3 milliard. Cela fait donc 500 millions d’euros de recettes que l’on peut qualifier d’exceptionnelles. Dans le PLF pour 2019, à taux et périmètre constants, les recettes sont estimées à 1,5 milliard.Qui a déjà vu un impôt rapporter le double des recettes attendues ? La chose est rare, et elle constitue une très bonne nouvelle, surtout pour les retraités aux revenus modestes, dont le revenu fiscal est compris entre 1 200 et 1 600 euros par mois, et qui ont vu leur taux de CSG passer de 6,6 à 8,2 %. J’espère qu’ils pourront bénéficier de cette embellie de l’IFI !L’an dernier, mes chers collègues, nous avons augmenté le taux de CSG, et nous l’avons assumé. L’un de nos engagements est de diminuer le poids de la protection sociale sur le travail. Nous voulons donner du pouvoir d’achat aux salariés et prendre le mal à la racine, c’est-à-dire faire en sorte que le travail paie plus que le chômage.Mais, fin septembre, l’inflation a atteint 2,2 %. Le prix de l’énergie, lui, a augmenté de 13 %. Mme Yolaine de Courson (LAREM). Le litre de fioul est passé de 67 à 98 centimes d’euro, soit presque 30 % d’augmentation. Mme Yolaine de Courson (LAREM). Se chauffer est un besoin essentiel. Vous allez me répondre qu’est prévu le chèque énergie de 200 euros en moyenne, ce qui est déjà bien, mais quand le plein de la cuve coûte 1 830 euros, on est loin du plat pour saucer, comme on dit à la campagne. (Sourires.) Et à la campagne, on se chauffe au fioul.L’augmentation des pensions de retraite n’aura été, quant à elle, que de 0,3 %. Nous ne voulons pas baisser le prix du fioul au nom de la transition énergétique, mais nous devons donner un coup de pouce à nos retraités les plus fragiles, ceux qui ont déjà fait un effort important l’année dernière – et nous les en remercions. Nous devons leur donner un coup de pouce car nous en avons les moyens. Mme Yolaine de Courson (LAREM). Vous allez me rappeler, madame la secrétaire d’État, qu’un correctif a été introduit au PLFSS au profit des foyers. Quelques 300 000 foyers ont fait l’objet de… M. le président (LAREM). Merci beaucoup, madame de Courson, je suis désolé mais vous avez largement dépassé votre temps de parole.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable, malgré ma façon de saucer les plats. M. Frédéric Barbier (LAREM). J’entends, pour certains, qu’il faudrait supprimer l’impôt sur la fortune immobilière pour en revenir à l’impôt de solidarité sur la fortune, pour d’autres qu’il faudrait modifier ce dernier. Or l’IFI devait rapporter 850 millions d’euros alors qu’il va rapporter 1,5 milliard d’euros en un an – j’ai donc tendance à considérer qu’il faut le maintenir. M. Éric Woerth (LR). Cet impôt est mauvais en soi, ce n’est pas un problème de rentabilité. M. Frédéric Barbier (LAREM). Je pense même qu’il faut lui donner un petit coup de pouce car actuellement personne n’est gêné pour investir dans l’immobilier puisque jamais on n’a vu les recettes d’un impôt ainsi doubler, en un an, par rapport à ce qui était prévu. M. Frédéric Barbier (LAREM). Nous n’avons pas eu d’états d’âme, l’an dernier, pour faire un petit cadeau de 3 milliards d’euros, quand on est passé de l’ISF à l’IFI… M. Frédéric Barbier (LAREM). Cela va très bien, chère collègue, et je ne me permettrais pas de m’adresser à vous en vous demandant si vous allez bien ou pas ; alors de grâce, s’il vous plaît, laissez-moi m’exprimer.Dans tous nos territoires, nous avons entendu des gens nous reprocher d’être allé les chercher avec une hausse de 1,7 % de la CSG alors qu’ils ont des revenus modestes, de petites retraites. M. Frédéric Barbier (LAREM). De quoi est-il question ? De quelque 300 millions d’euros. Or nous entendons leur redonner l’équivalent de cette hausse de 1,7 % de CSG, vu que l’inflation est repartie cette année et que le prix de l’énergie s’est envolé. D’accord avec Yolaine de Courson, je pense que nous pourrions faire ce geste grâce à un impôt qui rapporte beaucoup et que paient des gens qui n’ont pas de souci pour investir dans l’immobilier. M. Frédéric Barbier (LAREM). Il s’agirait de leur demander un peu plus au titre de la solidarité, pour redonner à nos retraités, j’y insiste, l’équivalent de 1,7 point de hausse de la CSG. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je pense que quelque chose ne va pas dans ce qui vient d’être dit. En effet, nous ne croyons pas à la théorie des liquides selon laquelle l’économie serait une bouteille d’eau dont on verserait le contenu dans des verres posés dans un cercle fermé. Ce n’est pas parce qu’il y a moins d’eau dans un verre et qu’il y en a plus dans un autre qu’on peut faire des péréquations. Notre politique, c’est l’emploi et l’investissement.Nous avons fait le choix de transformer l’ISF en IFI ; nous avons fait le choix de redonner du capital investissable à nos entrepreneurs ; nous avons fait le choix de faire financer la protection sociale non pas par les seules personnes qui travaillent mais par tous ceux qui ont des revenus – revenus du capital, pensions de retraite, en effet, et revenus du travail. Nous avons fait le choix du travail, nous avons baissé les cotisations sociales. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)Alors non, ça ne va pas ! Ça ne va pas parce que ce que vous dites, monsieur Barbier, ce n’est pas notre intention, ce n’est pas notre ambition, ce n’est pas notre projet. Vous avez au sein de ce groupe votre opinion, nous avons la nôtre et nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Véronique Louwagie (LR). Vous avez déclaré, monsieur Barbier, que l’IFI était un bon impôt parce qu’il serait performant. Or on ne peut juger un impôt bon ou non en fonction de sa seule performance même si, ici, les recettes ont été supérieures à ce qui était prévu.L’IFI impose un stock, un patrimoine et non des flux. Or l’immobilier est aujourd’hui le seul stock imposé chaque année. Pourquoi ce stock serait-il plus imposé que les autres ? C’est une vraie question, une question de justice. Certaines personnes touchent de petites retraites après avoir économisé toute leur vie pour avoir un patrimoine, c’est leur choix et l’IFI n’est pas du tout équitable. Mme Véronique Louwagie (LR). Augmenter les taux de l’IFI serait une décision grave : certains paient davantage au titre de l’IFI qu’ils ne payaient au titre de l’ISF, compte tenu du mode de calcul appliqué et en particulier du fait que toutes les dettes ne sont pas prises en considération. Mme Véronique Louwagie (LR). Ces personnes, j’y insiste, sont donc plus pénalisées que lorsqu’elles étaient soumises à l’ISF. M. le président (LAREM). Madame la présidente Rabault, il est prévu que deux orateurs seulement s’expriment sur chaque amendement, comme vous le savez et ainsi que je l’ai rappelé à trois reprises cet après-midi. Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement. Mme Valérie Rabault (SOC). Vous n’avez pas fixé la règle au début de nos travaux, monsieur le président. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Pardon de vous interrompre, madame Rabault, mais j’ai bien établi cette règle et à deux reprises : à quinze heures et environ une heure plus tard. Mme Valérie Rabault (SOC). Voilà longtemps que je demandais la parole mais vous regardiez vos notes, ce qui du reste est parfaitement légitime. Je souhaite donc pouvoir m’exprimer sur cet amendement. M. le président (LAREM). Soit : prenez la parole et ensuite nous passerons au vote. Après l’article 16 (suite)
Mme Valérie Rabault (SOC). Je vous remercie, monsieur le président. Les précédentes interventions rejoignent certaines préoccupations dont nous avions fait part l’an dernier : des inégalités sont en train de se creuser. Ceux qui ont le plus de patrimoine, les 1 % de Français les plus aisés, paient moins d’impôts – l’Observatoire français des conjonctures économiques l’a constaté, l’Institut des politiques publiques l’a constaté… Mme Valérie Rabault (SOC). Tout le monde voit bien que la répartition des richesses, en France, prend une tournure inquiétante. J’entends que deux députés de la majorité commencent à le signaler et à avoir eux aussi l’impression que les inégalités sont en train de s’accroître du fait, entre autres, de la réforme de la fiscalité de l’an dernier. Je ne reviendrai pas sur le présent amendement mais c’est bien la sortie des titres financiers de l’ISF qui crée une forme d’inégalité – et les sommes équivalentes n’ont pas été réinjectées dans l’économie.Dans notre budget alternatif, nous sommes favorables à la prise de risque, à la réintégration des titres financiers dans l’ISF, à l’exception de ceux qui portent sur les TPE, les PME et les ETI qui représentent une vraie prise de risque. Ce sera le moyen de réduire des inégalités qui sont en train, je le répète, de se creuser. (L’amendement no 2409 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra