Mme Agnès Buzyn. J’ai donné l’exemple de la région PACA tout à l’heure, mais nous pourrions aussi avoir un jour besoin d’exclure les donneurs de Guyane ou de Martinique à cause d’un virus tropical émergent ! Cela aussi pourrait être assimilé à de la discrimination, mais ce n’en est pas : c’est de la sécurité transfusionnelle.N’inscrivons pas dans la loi des critères de sélection de sélection des donneurs qui relèvent du domaine réglementaire au motif que cela nous donne l’occasion de nous exprimer sur un sujet de société majeur – car nous sommes évidemment tous profondément choqués des agressions homophobes dont vous parlez. Mme Agnès Buzyn. Enfin, madame Fiat, vous me faites pleurer sur les malades qui ont besoin de sang. Mais, vous le savez certainement, mon métier est de traiter les leucémies aiguës. Je pense avoir transfusé des tonnes de sang. Je sais ce que c’est que de manquer de donneurs, notamment de plaquettes. Je sais parfaitement de quoi je parle. L’idée est évidemment d’élargir le nombre de donneurs potentiels, nous y sommes évidemment favorables. Mme Agnès Buzyn. J’encourage tous mes proches à donner leur sang, et moi-même je le fais. Mais, malgré la nécessité d’augmenter le nombre de donneurs, je continue de penser que la sécurité transfusionnelle constitue un enjeu majeur. Je demande donc aux députés de me suivre dans cette voie, en responsabilité, malgré l’envie que nous avons tous d’approuver l’article 2 bis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons aux amendements.Sur l’amendement no 9, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement de suppression no 9. Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’ai écouté avec une grande attention les arguments développés par Mme la ministre. Je vais malheureusement décevoir le groupe socialiste car je vais retirer mon amendement. Je sais que ce n’est pas la première fois que je vous déçois !Mon amendement s’appuyait d’une part sur les risques au regard de la sécurité transfusionnelle soulignés par l’Association française des hémophiles, et d’autre part sur l’inadaptation du véhicule législatif. Sur ces deux points, mes arguments rejoignent ceux de Mme la ministre, qui a largement repris, d’ailleurs, l’argumentation du président de l’Association française des hémophiles.À mon tour, je retire donc mon amendement de suppression, et je ne voterai pas l’article 2 bis. (L’amendement no 9 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 14, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 14. M. Damien Abad (LR). Si vous le voulez bien, monsieur le président, je laisserai à M. Saulignac le soin de présenter cet amendement, dont l’initiative lui revient.Ce débat est intéressant et mérite quelques précisions. Madame la ministre, ne nous méprenons pas ; nous n’ajoutons pas de critères de sélection supplémentaires dans la loi. Nous précisons simplement que l’exclusion d’un groupe de donneurs doit reposer sur des motifs de santé publique et pas d’orientation sexuelle. Dès lors, nous considérons que l’arrêté d’avril 2016 est contraire à l’esprit de la loi de modernisation de notre système de santé, en vertu de laquelle « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. » M. Damien Abad (LR). Il est également contraire à la directive qui prévoit l’exclusion non pas en raison de l’orientation sexuelle, mais uniquement du comportement sexuel. Bref, cet arrêté est contraire à la loi, contraire au droit communautaire et in fine discriminant, faute de reprendre l’esprit de la loi. L’amendement ne vise pas, en aucun cas, à ajouter des critères supplémentaires. Il n’est pas question d’entraver la capacité de réaction du Gouvernement en cas de crise. Mais nous ne pouvons pas accepter un arrêté qui laisse entendre que l’orientation sexuelle serait un critère valable pour exclure certains donneurs. Nous vous proposons tout simplement de rappeler la loi : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. » Cette loi est conforme au droit européen. La loi, rien que la loi, mais toute la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et FI.) M. Hervé Saulignac (SOC). Je serai d’autant plus bref que Damien Abad vient de présenter parfaitement l’amendement. Il s’agit bien de préciser l’intention du législateur. On peut bien se réfugier derrière la loi : qu’on le veuille ou non, il demeure une exclusion, au travers de l’arrêté. Elle est temporaire certes, pour douze mois, mais elle demeure.Rien ne sera figé si l’amendement est adopté puisqu’en cas d’épidémie imprévue, en Guyane ou n’importe où ailleurs, madame la ministre, rien ne vous empêchera de prendre un arrêté. Cet amendement, qui nous préserve de toute forme de discrimination, ne fait pas obstacle à un tel arrêté. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR. – M. Fabien Lainé applaudit aussi.) M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 14 ? (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 25 Contre 30 (L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 15. (L’amendement no 15, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 21. M. Hervé Saulignac (SOC). Cet amendement visant à renforcer la sécurité s’inscrit dans le droit fil de celui qui vient d’être rejeté. Il prévoit une double analyse, exclusivement pour les nouveaux donneurs : une première analyse lors du don initial, le sang collecté n’étant alors pas mis en circulation, et une autre lorsque le donneur reviendra faire un deuxième don, après les délais réglementaires, qui validera la mise en distribution du sang.Cette double analyse pourrait inciter celles et ceux qui sont frileux à ouvrir enfin le don du sang aux homosexuels. (L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’article 2 bis, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 2 bis. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 23 Contre 29 (L’article 2 bis n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang ;Discussion de la proposition de loi visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra