M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 352.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 4 Contre 24
(L’amendement no 352 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1251.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 2677 rectifié.
M. Alexis Corbière (FI). Chers collègues, voulez-vous entrer dans la grande histoire des conquêtes sociales du pays ? Après la quatrième semaine de congés payés, accordée à la Libération, et la cinquième semaine de congés payés, obtenue grâce à la victoire en 1981 du Président François Mitterrand, je vous propose de voter la sixième semaine de congés payés. (Rires sur les bancs du groupe LaREM. – Mme de La Raudière applaudit.)Notre pays n’a jamais été aussi riche. Vous seriez fiers d’avoir voté cette mesure, à l’heure où un ancien ministre de la majorité craint de se présenter aux prochaines municipales sous l’étiquette qu’il portait encore il y a quelques jours. Et vous permettriez une belle avancée sociale.
Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale. Ça, c’est de l’argumentation !
M. le président (LAREM). J’appelle l’attention de l’Assemblée sur le fait qu’un amendement no 2144, qui n’a pas été défendu, tendait à rétablir une durée de travail hebdomadaire de trente-neuf heures. Avec l’amendement no 2677 rectifié, nous sommes sur un autre versant.
Mme Nadia Hai (LAREM). On aime surtout le plein-emploi !
(L’amendement no 2677 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1518 et 2498.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 1518.
M. Daniel Fasquelle (LR). L’amendement concerne le portage salarial, comme l’amendement no 1521 qui sera appelé dans un instant. Mme la secrétaire d’État s’étant engagée à appeler l’attention de Mme Pénicaud sur le sujet, je vais les retirer, mais j’insiste sur le fait qu’il faut vraiment ouvrir ce dossier avec les partenaires sociaux.
(L’amendement no 1518 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 2498.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). J’ai, moi aussi, entendu l’engagement du Gouvernement. J’espère que nous aurons cette discussion essentielle. Le portage salarial me semble d’intérêt général. Il fait l’objet d’une véritable demande, car il pourrait créer des emplois dans des territoires où ils manquent cruellement.Je retire l’amendement.
(L’amendement no 2498 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1521 et 2497.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 1521.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1252.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je retire cet amendement au profit de l’amendement no 2081, que je défendrai dans un instant.
(L’amendement no 1252 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 2081.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Avec cet amendement, nous abordons un nouveau sujet qui touche les chefs d’entreprise.Le code du travail définit le délit de marchandage comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ». Une telle opération est interdite par la loi, ce qui est normal, et constitue un délit civil et pénal. L’employeur du salarié est qualifié finalement de « faux sous-traitant ».Je vous invite à prendre conscience de ce que recouvre ce terme. La notion date du XIXe siècle et sa définition dans notre législation remonte aux années cinquante.Or, vous l’avez dit, nos entreprises, leur organisation et la spécialisation des métiers ont considérablement évolué depuis la deuxième moitié du XXe siècle. Les entreprises se concentrent de plus en plus sur leur cœur de métier et sous-traitent à des sociétés spécialisées de nombreuses fonctions.Ainsi, une direction d’hôtel peut décider que son cœur de métier est l’accueil et la restauration, par conséquent concentrer ses recrutements sur ces métiers, et choisir de sous-traiter le nettoyage auprès d’une société extérieure. Dans un tel cas, un directeur d’hôtel peut être poursuivi en justice par l’inspection du travail, au civil comme au pénal, du fait de cette disposition de « délit de marchandage », dont la définition juridique mérite d’être adaptée à la réalité de l’organisation économique des entreprises actuelles.J’ai connaissance de plusieurs condamnations en première instance et en appel de chefs d’entreprise de bonne foi qui n’ont eu gain de cause qu’en Cour de cassation, tout en ayant au-dessus d’eux l’épée de Damoclès d’une condamnation finale au pénal et d’une peine de prison.Il est injuste de faire peser cette menace sur un chef d’entreprise, uniquement parce que la loi actuelle est source d’insécurité juridique. En effet, il ne faut pas confondre un faux sous-traitant, qui doit évidemment être condamné, comme son client, au titre du prêt de main-d’œuvre illicite ou du délit de marchandage, et un vrai sous-traitant qui développe son activité en se professionnalisant sur un métier, par exemple le nettoyage ou la vente, et qui propose ces services à ses clients.En 1950, ces activités étaient réalisées en interne par les sociétés. Il convient donc de préciser que le préjudice visé par le délit de marchandage ne résulte pas d’une différence de statuts collectifs, souvent difficiles à comparer, ce qui entraîne une réelle insécurité juridique.
Mme Coralie Dubost (LAREM). J’entends votre noble préoccupation, mais je formulerai deux réserves. Premièrement, la rédaction proposée entre dans le champ du juge. C’est au pouvoir judiciaire qu’il appartient de définir le préjudice et de le caractériser. Le point mérite d’être regardé de près.Deuxièmement, la question du délit de marchandage étant importante pour la vie des sociétés, elle pourrait intéresser la mission sur les donneurs d’ordre qui vient d’être évoquée.Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). La mission de la commission des affaires économiques sur les donneurs d’ordre et les relations interentreprises, pilotée par M. Sommer, pourrait en effet se saisir de ce sujet.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Mon amendement ne concerne pas précisément les donneurs d’ordre. Il faudrait donc, au minimum, élargir le champ de la mission pour y intégrer la question que j’ai soulevée. Cela fait dix ans que je travaille dessus et je n’ai pas encore trouvé le bon moyen de sécuriser juridiquement les nouvelles formes de sous-traitance. En 1950, ces formes de sous-traitance n’existaient pas, parce que les entreprises internalisaient ces fonctions. Mais, avec la spécialisation des métiers qui s’est opérée au fil du temps, l’organisation économique a évolué, comme vous l’avez vous-même noté.Il convient de mener un travail approfondi sur cette question afin de trouver, au cours de cette législature, le moyen de faire bouger la Chancellerie. Il faut condamner les chefs d’entreprise qui méritent de l’être, mais ceux qui sont de bonne foi et qui procèdent simplement à la spécialisation de certaines fonctions ne doivent pas vivre, pendant quatre ans, avec l’épée de Damoclès d’une condamnation au-dessus de leur tête.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Sous l’autorité du merveilleux président de la commission des affaires économiques, qui est aussi notre rapporteur général, je vous confirme que la mission est élargie au périmètre que vous venez de proposer.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Compte tenu de cet engagement, je retire mon amendement. Et je souhaiterais effectivement être associée aux travaux de cette mission.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 353.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement vise à lutter contre les pratiques sociales frauduleuses dans l’entreprise, à savoir le travail dissimulé et le prêt illicite de main-d’œuvre.
(L’amendement no 353, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 2486.
Mme Cendra Motin (LAREM). Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises et aux organismes publics qui gèrent des plateformes de déclaration sociale de faire de la statistique à partir des données qu’elles collectent. En introduisant une obligation d’exploitation statistique dans le Règlement général sur la protection des données – RGPD –, on permettrait ainsi aux entreprises d’avoir un accès rapide à des données actualisées sur leur champ d’activité, sur leur région ou leur département, ce qui les aiderait à mieux les piloter.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Je comprends votre objectif. Toutefois, lorsqu’on aborde la question des données personnelles, on touche, vous le savez, au droit au respect de la vie privée et à la propre détermination de son identité et de la façon dont elle est traitée. Or ce sont des droits fondamentaux. En outre, votre amendement n’a pas de lien direct avec le projet de loi PACTE. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann. Madame la députée, je veux appeler votre attention sur l’article 6, alinéa 4, du RGPD, qui prévoit déjà la possibilité d’un traitement ultérieur des données collectées pour d’autres finalités, moyennant certaines garanties. Dans ces conditions, la disposition que vous proposez ne nous semble pas indispensable et je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 2379 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 2901 et 2909.La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement.
Mme Nadia Hai (LAREM). Cet amendement de notre collègue Jean-Marc Zulesi vise à généraliser la dématérialisation des factures de gaz naturel et d’électricité pour les consommateurs. Cet amendement est une mesure écologique, qui permettra également aux fournisseurs de réaliser des économies. À eux de se montrer responsables et de récupérer ces économies sur la facture finale du consommateur. Chaque consommateur pourra, à sa demande et sans frais, revenir à un format papier. De plus, l’amendement prévoit la mise en œuvre d’une campagne d’information préalable à la généralisation de la dématérialisation.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 901 et 2909 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Avis favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements, qui sont soutenus.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christophe Castaner. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements de Mme la rapporteure.
(Les sous-amendements nos 2901 et 2909, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 2379, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2946 et 2082.La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2946.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 2082.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Cet amendement vise à éviter à la RATP le raccordement de sa plateforme à celle mise à disposition par l’État pour la facturation électronique. La RATP dispose d’une plateforme qui fonctionne très bien. Faire et défaire, c’est toujours travailler, mais si l’on peut éviter de le faire systématiquement, ce n’est pas plus mal. Tel est le sens de cet amendement, qui a été déposé par mon collègue Jean-Marc Zulesi.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Mes chers collègues, l’article 64, dans sa rédaction comme dans ses enjeux, fait écho à l’article 16, sur lequel j’ai pris la parole il y a quelques jours. Comme ce dernier, cet article ne renvoie peut-être pas à des enjeux très identifiables, mais il porte sur des questions absolument fondamentales pour de nombreuses entreprises de notre économie.La directive européenne relative à l’insolvabilité, actuellement en négociation au niveau européen, viendra probablement modifier ou compléter le paysage des procédures collectives de notre pays. À l’échelle des procédures collectives, il s’agit là d’une réforme importante, dont les effets pour les entreprises seront sans doute déterminants.Les négociations se poursuivent. Le Gouvernement sollicite du Parlement une autorisation à transposer cette directive dans un délai de deux ans. Ce délai lui permettra de prendre, dès cette directive définitivement rédigée, les mesures nécessaires à la transposition de ses aspects les plus importants, tout en continuant à peser pour défendre et protéger plus encore les spécificités du droit français, certaines devant être maintenues, d’autres pouvant être appelées à évoluer.Je sais aussi que de nombreux députés suivront avec attention ce sujet dans les prochains mois, et j’ai pleinement confiance dans le maintien d’un dialogue de qualité, avec le Gouvernement, quant à ce projet de directive.
(L’article 64 est adopté.)
Article 65
(L’article 65 est adopté.)
Article 66
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 861, 875 et 867, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Coralie Dubost, pour les soutenir.
(L’amendement no 881, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 66, amendé, est adopté.)
Après l’article 66
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 1799 qui fait l’objet du sous-amendement no 2954.Cet amendement a été repris par la commission.La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Cet amendement, proposé par M. Guerini, tend à compléter l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier par l’alinéa suivant : « L’Autorité des marchés financiers publie, dans son rapport annuel, un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L.544-8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile ».En effet, de plus en plus souvent, le vote de ces résolutions est conditionné par les recommandations formulées par des agences de conseil en vote, ou « proxys ».
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement no 2954.
Mme Delphine Gény-Stephann. Avis défavorable au sous-amendement, en raison de sa rédaction, mais favorable à l’amendement.
(Le sous-amendement no 2954 est adopté.)
(L’amendement no 1799 , sous-amendé, est adopté.)
Article 67
(L’article 67 est adopté.)
Article 68
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 934 rectifié et 2546 rectifié.La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement no 934 rectifié.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement no 2546 rectifié.
Mme Nadia Hai (LAREM). La rédaction de l’article 68 pouvait laisser penser que « le contrat d’émission » et le document « prospectus » étaient nécessaires pour l’émission de dettes, alors qu’il s’agit d’un seul et même document. L’amendement tend à ce qu’il ne soit fait référence qu’au prospectus.
(Les amendements identiques nos 934 rectifié et 2546 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement no 2340.
Mme Nadia Hai (LAREM). Cet amendement revient sur la rédaction du texte initial. Le texte adopté en commission modifiait substantiellement le champ de l’article 68, en ne visant plus que certaines compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes alors que toutes les compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes dans un groupe doivent être visées. C’est important pour la robustesse des groupes bancaires en cas de crise.
(L’amendement no 2340, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 959 et 971, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Coralie Dubost, pour les soutenir.
(Les amendements nos 959 et 971, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 68, amendé, est adopté.)
Article 69
(L’article 69 est adopté.)
Après l’article 69
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2589.
Mme Delphine Gény-Stephann. Cet amendement tend à habiliter le Gouvernement à transposer dans notre droit la directive 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, en date du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, dite PIF, dont la date limite de transposition est fixée au 6 juillet 2019.
(L’amendement no 2589, accepté par l a commission , est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 787.
M. Daniel Fasquelle (LR). Cet amendement tend à sécuriser les droits de vente et de distribution des biens commercialisés sur les places de marché numériques.
(L’amendement no 787, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 69 bis
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement no 1017.
(L’amendement no 1950, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 71, amendé, est adopté.)
Après l’article 71
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2221, 2756, 2781 et 2430, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2221, 2756 et 2781 sont identiques.La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2221.
M. Philippe Bolo (MODEM). Cet amendement tend à inscrire dans la loi l’exclusion des acteurs qui œuvrent à des fins non lucratives pendant les vacances scolaires pour les enfants et dont l’activité est reconnue par l’État par l’intermédiaire d’agréments.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement identique no 2756.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 2430.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Cet amendement vise à exclure du champ de l’obligation d’immatriculation les seules associations bénéficiant d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire, du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public et organisant en France des accueils collectifs de mineurs, dans la mesure où ces structures contribuent à la promotion des démarches éducatives ou sportives et au renforcement du lien social avec la reconnaissance de l’État, tout en favorisant l’accès aux vacances et aux loisirs éducatifs à tous les enfants et les jeunes, notamment en direction des 3 millions qui n’ont pas la chance de partir.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Cet amendement tend à exclure les colonies de vacances du champ d’application de l’ordonnance, ce qui leur évite de s’immatriculer à Atout France. Nous avons été régulièrement sollicités à ce sujet et je vous remercie d’apporter cette précision. Avis favorable aux amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 2221, 2756, 2781, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés et l’amendement no 2430 tombe .)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 244 et 1881.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 244.
M. Daniel Fasquelle (LR). Trois de mes amendements visent à mieux protéger le consommateur.Les établissements de crédit peuvent imposer à leurs clients particuliers la domiciliation de leurs revenus au sein de l’établissement. On me répondra que ce sujet important ne concerne pas le projet de loi PACTE ; c’est en tout cas ce que j’ai entendu en commission spéciale. Je vous ferai gagner du temps en retirant ces amendements, mais il conviendra de trouver un véhicule législatif adapté.J’ai ainsi préparé une proposition de loi. Peut-être sera-t-elle un jour inscrite dans une niche, et vous ne manquerez pas alors de soutenir ces propositions, j’en suis convaincu.
(L’amendement no 244 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1881.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Je ne suis pas insensible à vos arguments, qui sont intéressants, monsieur Fasquelle. Ils ne sont pas hors du champ de ce texte qui a traité du sujet, mais les règles relatives à la domiciliation bancaire ont été modifiées par ordonnance en juin 2017 et ne sont entrées en vigueur qu’au 1er janvier 2018, donc très récemment. Le Gouvernement avait proposé de dresser le bilan de ces mesures au bout d’un an d’application, soit au 1er janvier 2019, ce qui nous laissera le loisir de discuter de ces mesures et de les modifier le cas échéant, avant la commission mixte paritaire, qui ne devrait pas se réunir avant le printemps.Je vous invite à retirer ces amendements, sinon avis défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann. En effet, un bilan a été demandé au comité consultatif du secteur financier. Il sera rendu d’ici à la fin de l’année, et nous nous engageons à revenir sur ce sujet avant la fin de la navette parlementaire. Avis défavorable pour le moment.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 788, 242 et 1879, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 242 et 1879 sont identiques.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 788.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 243 et 1880.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 243.
M. Daniel Fasquelle (LR). Comme cet amendement traite du même sujet que les précédents et compte tenu de l’engagement qui a été pris, je le retire.
(L’amendement no 243 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1880.
Mme Delphine Gény-Stephann. Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement dont l’objet est d’éviter qu’un professionnel du tourisme ne soit contraint de rembourser des sommes correspondant à des prestations qui ont été fournies. Le Gouvernement estime en effet que cette préoccupation est sans objet. La rédaction actuelle du code du tourisme, avec le mot « résolution », n’a jamais eu pour conséquence d’imposer une telle solution. Cette disposition prévoit des règles différentes selon que la résolution intervient avant le début du voyage ou pendant le voyage.Avant le voyage, le consommateur devra payer des frais de résolution en fonction de la date de cette résolution et du préjudice subi par le professionnel. Les frais peuvent aller jusqu’au prix du forfait, diminué des économies de coût et revenu réalisées par l’agence du fait de la remise à disposition des services de voyage. Pendant le voyage, il existe un encadrement spécifique qui prévoit, si le professionnel n’apporte pas une réponse satisfaisante aux difficultés rencontrées par le consommateur, une réduction de prix et un éventuel dédommagement. Il est clair toutefois que le professionnel n’est pas du tout obligé de rembourser la quote-part correspondant à la partie réalisée du voyage ou du séjour.Toutes ces dispositions sont pleinement conformes à la directive relative aux voyages à forfait. Enfin, le mot « résolution » a été préféré à « résiliation » par le Conseil d’État, car le second est de préférence employé pour des contrats d’une autre nature, comme les abonnements, par exemple. Le mot « résolution » est ici adéquat et n’a pas les conséquences indésirables que lui impute l’amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 71 ter.La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo (MODEM). Je tiens à démontrer que l’affirmation selon laquelle la suppression des TRV – tarifs réglementés de vente – entraînerait une augmentation du prix du gaz pour les abonnés est erronée.Il convient de comparer les tarifs réglementés du fournisseur historique avec ceux des six fournisseurs alternatifs dont les tarifs sont ceux du marché. Eh bien, cinq de ces six fournisseurs proposent des tarifs inférieurs à ceux du tarif réglementé. Faisons également quelques calculs en prenant, tout d’abord, une famille de trois personnes résidant dans un logement de 70 mètres carrés dont la seule énergie est le gaz, pour le chauffage, l’eau chaude et la cuisine. Le passage au tarif de marché lui permet, selon les fournisseurs retenus, de réaliser des économies de 6 à 79 euros par an, abonnement compris. Cette famille voit donc bien son pouvoir d’achat augmenter. Pour une famille de cinq personnes habitant un logement de 120 mètres carrés n’utilisant, elle aussi, que le gaz, l’économie oscille entre 16 et 149 euros par an.La mesure pourrait également concerner des collectivités. Des leviers existent pour éviter que les prix ne flambent. J’ai participé à la constitution, auprès d’un syndicat d’énergie, d’un marché groupé permettant de réunir les collectivités consommatrices de gaz et ainsi de leur permettre d’obtenir des réductions importantes par massification de la demande.Voilà, je pense, démontrée la non-augmentation des tarifs à la suite de la suppression des TRV du gaz. Je souhaite également souligner le rôle clé de la fourniture de dernier recours dans l’ordonnance, car il n’est pas donné à tout le monde d’accéder aux prix du marché non réglementé. Des personnes peuvent rencontrer des difficultés, notamment celles qui sont en précarité énergétique ou qui n’ont pas accès à internet. La fourniture de dernier recours leur permettra de bénéficier des meilleurs tarifs, à condition toutefois qu’elle ne reste accessible qu’aux personnes en difficulté et ne serve pas de zone refuge pour celles qui ne voudraient pas s’acquitter de leur facture.Enfin, madame la secrétaire d’État, il est temps désormais de nous présenter une loi sur l’énergie. En effet, depuis le début de la législature, nous avons adopté des dispositions en lien avec l’énergie dans EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, dans ESSOC – loi pour un État au service d’une société de confiance –, dans ELAN – loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – et, maintenant, dans PACTE : il est désormais nécessaire de regrouper et de rendre toutes ces dispositions cohérentes dans le cadre d’une loi relative à l’énergie.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je tiens à élever une protestation vigoureuse contre cet article, qui a été introduit par le Gouvernement par la voie d’un amendement en commission déposé hors délai ordinaire et qui constitue une attaque en règle contre les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.Si le projet de loi PACTE est un incroyable fourre-tout, qui aurait pu justifier l’introduction, à la dernière minute, de cet article visant à habiliter le Gouvernement, il n’a, à nos yeux, rien à y faire, d’autant que la disposition n’est accompagnée d’aucune étude d’impact. La question des tarifs réglementés de l’énergie exige un débat à part entière. Leur extinction ne saurait se décider au fond d’un couloir de Bercy ou de l’Élysée. Au contraire, nous devons prendre le temps, ici, d’en discuter véritablement, d’autant que, vous le savez fort bien, la fin des tarifs réglementés ne rencontre pas l’assentiment de nos concitoyens. Le tarif réglementé est en effet la garantie d’un tarif qui dépend moins de la fluctuation des marchés financiers. S’il fonctionne aujourd’hui comme un plafond, c’est tant mieux.Vous savez fort bien que la fin des tarifs réglementés, voulue par la Commission européenne, se traduira par une explosion des tarifs du gaz et de l’électricité pour les particuliers comme pour les entreprises industrielles. La cohérence de cette disposition avec la cession des parts de l’État dans Engie, que vous avez imposée dans le cadre de ce texte, est évidente : son caractère est explosif.Selon les différents indicateurs étudiés par l’Observatoire national de la précarité énergétique, aujourd’hui, 5,1 millions de ménages, soit 12 millions de personnes, sont en situation de précarité énergétique. Cet observatoire a révélé qu’une augmentation de 10 % du prix de l’énergie ferait basculer plus de 400 000 ménages supplémentaires dans la précarité énergétique.Vous nous assurez que les coups de canif que vous vous apprêtez à donner dans les tarifs du gaz, qui ne sont qu’un prélude à la déréglementation de l’ensemble des tarifs de l’énergie, sont une ardente obligation du droit européen. Faut-il rappeler que vous n’êtes pas spectateurs de ces négociations ? C’est bien d’un gouvernement français offensif que nous avons besoin sur cette question, afin de mener la bataille pour la défense des tarifs réglementés de vente et d’exiger leur maintien. Or nous assistons au contraire à une offensive visant à détruire tous les services publics et à activer toutes les déréglementations, notamment dans le secteur de l’énergie.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Partageant en tout point les propos de mon collègue Dharréville, je tiens à rappeler à M. Bolo, qui a cherché à démontrer que la fin des TRV n’aurait aucun impact sur les prix, que la libéralisation du secteur est d’ores et déjà un échec : entre 2007 et 2017, la facture moyenne d’un client chauffé à l’électricité a augmenté de quelque 36 %. Or la fin des tarifs réglementés concernerait des millions de foyers, dont certains sont déjà en grande précarité énergétique : elle aggravera la hausse des tarifs tout en réduisant la capacité de l’État à conduire la transition écologique, puisqu’il ne disposera plus de ce levier pour agir.L’Union européenne, après avoir imposé l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, qui conduit à la privatisation de ce qui fut GDF, impose la fin des tarifs réglementés. Nous sommes d’accord avec nos collègues du groupe GDR pour refuser d’en débattre à quinze ou vingt parlementaires dans le cadre d’un simple article d’un projet de loi. C’est pourquoi nous voterons contre l’article s’il est maintenu.
M. le président (LAREM). Nous en venons à l’examen des amendements.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 752, qui vise à supprimer l’article.
M. Daniel Fasquelle (LR). On parle parfois de cavalier législatif : avec l’article 73 ter, il s’agit non pas d’un cavalier, mais d’une charge de cavalerie ! Il est incroyable que vous ayez pu ajouter au projet de loi PACTE cette disposition qui n’a strictement rien à voir avec le texte. À mon avis, du reste, cet amendement du Gouvernement, devenu un article du projet de loi, ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel : je ne vois pas comment cela serait possible.Toutefois, à supposer qu’il y réussisse, nous dénonçons cet article que vous avez ajouté au texte et qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et – même si personne n’en parle – de l’électricité pour les entreprises électro-intensives. Les députés présents lors de l’examen du texte en commission spéciale ont pour le moins été surpris de voir le Gouvernement déposer un tel amendement : comme je l’ai déjà souligné, le véhicule législatif est plus que surprenant. Cette question, qui concerne l’énergie et les droits des consommateurs, nécessiterait pour le moins une étude d’impact.Même si des débats sont possibles sur les conséquences d’une telle disposition, il faut savoir que la suppression, en Belgique, de la tarification réglementée de l’énergie s’est traduite par une véritable catastrophe sur le marché belge. Avant de s’engager dans une telle aventure, il faut, a minima, prendre le temps d’une étude d’impact. Je n’ai pas d’a priori sur le sujet, mais je pense qu’il exige d’être très prudent, d’autant que le tarif réglementé est considéré par les Français comme un acquis qu’ils ne souhaitent aucunement remettre en cause : il permet un tarif fixe, non volatile et moins soumis aux fluctuations du marché. Je le répète : nos voisins européens ayant pris la décision de supprimer ce type de tarif ont vu les coûts du gaz et de l’électricité exploser.Vous nous expliquez que des concurrents de l’opérateur historique proposent des prix plus attractifs : or ils le font par rapport aux tarifs réglementés. Pour faire venir les clients, ils offrent, par exemple, des tarifs inférieurs de 10 % à un tarif réglementé qui, même dans un marché ouvert à la concurrence, demeure un point de repère très utile.Par ailleurs, la fin du tarif réglementé pour les entreprises électro-intensives n’est rien d’autre qu’un mauvais coup porté aux entreprises industrielles, le tarif réglementé leur offrant la possibilité d’avoir recours à une source énergétique à tarif fixe et donc moins volatil. Revenir sur ce tarif risquera de mettre à mal l’activité de beaucoup de petites entreprises industrielles qui ont besoin de grosses quantités d’électricité. Des entreprises et, donc, des emplois pourraient être demain menacés dans notre pays.C’est pourquoi cet amendement, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, vise la suppression de l’article, afin que cette question soit étudiée comme il se doit, dans le cadre, par exemple, de la PPE – programmation pluriannuelle de l ’énergie. Je ne comprends pas, d’ailleurs, pourquoi elle n’a pas du tout été évoquée lors des réunions que nous avons eues, salle Lamartine, où nous avons fait le point sur la PPE. Ce sujet est arrivé là, comme un cheveu dans la soupe, dans le cadre du projet de loi PACTE, sans que l’on comprenne très bien pourquoi et, de plus, à la veille de l’hiver.Car je veux appeler votre attention sur les difficultés qu’auront les Français pour se chauffer cet hiver. Le sujet est très sérieux ! On constate une explosion du prix du fioul et du gaz. Sur le terrain, j’observe – comme vous, j’imagine – que les Français ne remplissent plus leur cuve de fioul en entier, mais seulement à moitié.Le prix du fioul a augmenté de 25 à 30 %, et il y a eu plusieurs augmentations à répétition du prix du gaz. Il faut faire très attention ! On parle beaucoup de l’impact de l’augmentation du prix du gazole sur la capacité des Français à se déplacer, notamment en milieu rural. Or les Français auront des difficultés non seulement pour se déplacer, mais également pour se chauffer ! Il s’agit de sujets importants, qui touchent à la vie quotidienne des Français les plus modestes. Se loger, se déplacer et se chauffer sont des besoins primaires. Vous ne pouvez pas toucher de façon aussi légère et improvisée à ce qui est l’essentiel de la vie de nos concitoyens. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 71 ter.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 752, je suis en effet saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). L’article 71 ter est issu d’un amendement déposé par le Gouvernement quelques heures avant son examen par la commission spéciale. Je laisserai donc Mme la secrétaire d’État expliquer pourquoi nous lui donnons, ensemble, un avis défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann. Je veux d’abord répondre à la critique de M. Fasquelle sur le choix du véhicule législatif. La France a été enjointe de mettre son droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne : cette disposition peut donc trouver sa place dans le chapitre IV du projet de loi, qui contient diverses dispositions d’adaptation de notre droit à celui de l’Union européenne.J’ai entendu votre critique concernant l’absence d’étude d’impact, mais cette dernière sera produite dans le cadre de l’ordonnance, comme d’ailleurs pour toutes les ordonnances.Je souhaite insister une nouvelle fois sur la nécessité d’agir vite. Le Conseil d’État nous a permis de prendre quelque temps pour appliquer sa décision, mais nous ne pouvons attendre plus longtemps car cela risquerait d’exposer les clients à la disparition pure et simple de leur contrat, donc de leur fourniture en énergie. Nous voulons justement ménager une transition la plus douce possible ; c’est pourquoi l’article 71 ter nous permet de prendre le temps de nous organiser et d’accompagner cette transition.Cet article vise donc à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en extinction, de façon progressive, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour l’ensemble des consommateurs ; mettre en extinction les tarifs réglementés de l’électricité pour les sites des grandes entreprises ; prévoir le réexamen périodique des tarifs réglementés de l’électricité au vu des objectifs d’intérêt général économique poursuivis ; assurer la fourniture de secours d’électricité et de gaz naturel pour les consommateurs domestiques, ce qui permettra de garantir la continuité d’alimentation en cas de défaillance ou de manquement d’un fournisseur ; créer un dispositif de fourniture de dernier recours constituant une offre de service universellement accessible pour des consommateurs domestiques de gaz naturel ne parvenant pas à trouver d’offre de marché ; mettre en œuvre les dispositions visant à assurer la pleine information des consommateurs concernés et à prévoir les obligations en matière de communication des fournisseurs et des autorités indépendantes concernées, ainsi que le traitement des éventuels clients qui n’auraient pas fait le choix d’une offre de marché au terme de la période de transition.Loin de protéger les consommateurs contre les hausses des cours du gaz, les TRV les empêchent de profiter des avantages des offres de marché. C’est à tort que ces TRV sont présentés comme une protection contre les hausses des cours du gaz. Selon l’Observatoire des marchés de l’énergie, au 30 juin 2018, les offres de marché permettaient à un particulier de faire une économie d’environ 4 % pour un usage de cuisine et de 8 % pour un usage de chauffage. Par ailleurs, nous prévoyons que les comparatifs de marché soient mis en ligne par le médiateur de l’énergie : cette transparence sera bénéfique pour les consommateurs. Les TRV n’offrent pas non plus une garantie particulière de sécurité d’approvisionnement – pour avoir affirmé cela, Engie a été condamnée pour dénigrement par l’Autorité de la concurrence.Il s’agit donc d’un mouvement nécessaire, urgent, pensé pour être progressif et protéger les consommateurs tout au long de la transition. Nous prévoyons une action pédagogique d’accompagnement, un dispositif d’information extrêmement complet, la garantie de la continuité de la fourniture, la mise à jour du comparateur des offres sur le site Énergie-info, une fourniture de secours pour les consommateurs domestiques en cas de défaillance d’un fournisseur et une fourniture de dernier recours pour les consommateurs ne parvenant pas à trouver d’offre de marché. Il s’agit donc d’un dispositif extrêmement protecteur. C’est pourquoi je suis défavorable à la suppression d’un article très important.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je maintiens que tout cela n’est pas sérieux ! Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, qu’une étude d’impact sera produite dans le cadre de l’ordonnance, mais vous nous demandez aujourd’hui de prendre une décision et de vous laisser faire. Nous voulons voir l’étude d’impact avant de prendre notre décision : cela me semble la moindre des choses ! Cet argument n’est donc pas valable et ne peut en aucun cas suffire à nous rassurer en quoi que ce soit.Nous devons véritablement prendre le temps d’avoir ce débat, d’autant que vous savez très bien que cet article ne passera pas la barre du Conseil constitutionnel, que nous saisirons inévitablement – il y a dans ce projet de loi de multiples raisons de former un recours, et nous sommes d’ailleurs déjà en train d’y travailler. Vous savez que cette disposition sera censurée : je vous appelle donc à la sagesse. Retirez cette disposition du présent projet de loi et organisez un véritable débat sur un projet construit, réfléchi, pouvant être discuté dans un cadre serein, tant dans notre hémicycle qu’à l’extérieur de notre assemblée – un débat public est, à mon sens, nécessaire avant de prendre une décision de cette ampleur. Vous voulez mettre fin à un dispositif qui existe depuis un certain temps et dont nous connaissons les effets. Il faut respecter les formes, mais vous ne le faites pas. Franchement, ce n’est pas sérieux !Peut-être voulez-vous envoyer un signal aux acheteurs des parts d’Engie que l’État a prévu de céder. Cet article pourrait faire grimper un peu le cours de l’action. Vous voulez peut-être dire aux investisseurs : « Ne vous inquiétez pas, ce sera open bar ! » Franchement, tout cela n’est pas sérieux !Je continue de combattre cet article, d’autant que les tarifs réglementés constituent l’une des dernières protections des consommateurs après tous les coups que vous avez donnés au service public de l’énergie dans notre pays. La seule chose que j’entends, c’est : « Faites confiance au marché ! De toute façon, on va y aller progressivement ! » Désolé, mais je ne fais pas confiance au marché.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Madame la secrétaire d’État, malgré tout votre talent et les explications précises que vous avez données, vous n’avez pas réussi à gommer complètement le sentiment d’improvisation sur le sujet. Si la contrainte vient de Bruxelles, elle n’est pas nouvelle et nous la connaissons depuis très longtemps. Vous êtes au pouvoir depuis maintenant un an et demi : pourquoi ne pas avoir anticipé sur ce sujet ?Nous avons évidemment besoin de l’étude d’impact avant de vous donner notre feu vert. C’est tout à fait normal, à moins de considérer que nous ne servons ici qu’à appuyer sur des boutons, à regarder le Gouvernement et à le laisser faire.S’agissant des tarifications, faites très attention car elles sont régulièrement attaquées ! Je me souviens qu’au début de la législature précédente, le président Brottes, l’un des prédécesseurs de M. Lescure à la tête de la commission des affaires économiques, avait déposé une proposition de loi relative à la tarification progressive de l’électricité.
M. Daniel Fasquelle (LR). Cette proposition partait aussi de bonnes intentions : on nous expliquait que la tarification de l’électricité était inefficace, qu’il fallait la revoir complètement et mettre en place une tarification progressive. On remettait en cause le principe même de la péréquation et des acquis très importants du Conseil national de la Résistance. Nous avions alors mené le combat avec André Chassaigne, et nous l’avions d’ailleurs gagné puisque M. Brottes et la majorité socialiste de l’époque avaient fini par reculer face à la force et la puissance de nos arguments.C’est bien la preuve que des sujets aussi importants et sensibles ne peuvent pas être abordés à la fin de la réunion d’une commission spéciale, à minuit et demi. Cet après-midi, on nous dit : « Circulez, il n’y a rien à voir, nous n’avez qu’à voter ! » Non ! Nous, législateurs, devons pouvoir aborder ces questions extrêmement importantes que sont la tarification de l’énergie, de l’électricité et du gaz, les entreprises électro-intensives…Vous n’avez absolument pas parlé des entreprises consommant beaucoup d’énergie et bénéficiant d’un tarif adapté. C’est un gros sujet, tant en France qu’en Allemagne où, d’ailleurs, ces entreprises ont été un moment déstabilisées par les maladresses du gouvernement allemand dans le cadre de la transition énergétique.Enfin, comment aborder la question du gaz sans parler de l’électricité, des nouvelles énergies, des énergies renouvelables, du nucléaire et de la transition énergétique ? Ce n’est pas possible ! Vous savez très bien que tous ces sujets sont liés, car le prix des énergies de demain dépendra de la façon dont nous allons piloter la transition énergétique. C’est dans le cadre d’un grand débat sur la transition énergétique et la programmation pluriannuelle de l’énergie, auquel l’un de nos collègues nous a appelés tout à l’heure – je ne peux que le rejoindre –, que l’on pourra aborder cette question. En tout cas, ce sujet ne saurait être discuté comme nous le faisons aujourd’hui, à l’occasion de l’examen d’un amendement, dans le cadre d’un texte qui concerne tout sauf les questions d’énergie.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 752.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 17 Nombre de suffrages exprimés 17 Majorité absolue 9 Pour l’adoption 4 Contre 13
(L’amendement no 752 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 2333, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2912 rectifié.La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement.
M. Philippe Bolo (MODEM). Cet amendement vise à inscrire dans le texte d’habilitation le calendrier d’extinction des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, dans un souci d’information et de visibilité pour les clients sous contrat TRV.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 2333 et soutenir le sous-amendement no 2912 rectifié.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Je suis sensible à la philosophie de cet amendement, qui vise à prévoir la progressivité de l’extinction des tarifs réglementés. Cependant, dans sa rédaction actuelle, il paraît un petit peu contraignant : c’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter le sous-amendement no 2912 rectifié, qui permettrait d’accueillir favorablement l’amendement no 2333.
(Le sous-amendement no 2912 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 2333, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1079, 1098 et 1104, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Coralie Dubost, pour les soutenir.
(Les amendements nos 1079, 1098 et 1104, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 71 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 71 ter
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2590 rectifié.
Mme Delphine Gény-Stephann. Il vise à transposer la directive sur le système d’échange de quotas d’émission, dite « ETS », qui encadre le fonctionnement du marché carbone européen. Le marché carbone est le principal levier des politiques climatiques européennes pour transformer l’industrie en la rendant compatible avec une économie bas carbone.La directive adoptée le 14 mars 2018 doit être transposée avant le 9 octobre 2019. Compte tenu de ces délais contraints et du caractère très technique de la directive, je vous propose d’habiliter le Gouvernement à la transposer par ordonnance.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Le Gouvernement sollicite l’autorisation de transposer la directive sur les quotas échangeables, qui doit être transposée avant le mois d’octobre 2019. La limitation des émissions polluantes est aussi urgente que fondée – nous en sommes tous conscients. Avis très favorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je comprends la position du Gouvernement, qui souhaite légiférer par ordonnance sur des aspects très techniques de cette directive. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, le dispositif prévu doit permettre « une transformation en profondeur de l’industrie et de la production d’énergie, afin de les moderniser et de les rendre compatibles avec une économie bas-carbone ».Au moment où nous allons voter sur cette habilitation à légiférer par ordonnance, il serait tout de même intéressant que vous puissiez nous dire quelques mots de la façon dont vous allez orienter la transposition de la directive, notamment si des sur-transpositions sont prévues, car cela pourrait avoir un effet direct sur la compétitivité de l’industrie. Madame la secrétaire d’État, quel est votre objectif en la matière ? Il est difficile pour nous, a fortiori lorsque cette mesure est présentée sous la forme d’un amendement gouvernemental en séance, de vous donner un blanc-seing sans disposer de précisions sur l’orientation politique du Gouvernement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann. Madame de La Raudière, il n’est pas dans notre intention de sur-transposer la directive. J’appellerai l’attention de M. de Rugy sur votre intérêt pour cette transposition.
(L’amendement no 2590 rectifié est adopté.)
Article 71 quater
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement no 1110.
(L’amendement no 1110, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 71 quater est ainsi rédigé.)
Article 71 quinquies
(L’article 71 quinquies est adopté.)
Article 72
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2874, 2877, 2875, 2876, 2878, 2879, 2880, 2881, 2882 rectifié, 2883 rectifié, 2884, 2885, 2886 rectifié, 2887, 2888, 2889 rectifié et 2915 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Il s’agit d’une série d’amendements de coordination pour l’outre-mer.
(Les amendements nos 2874, 2877, 2875, 2876, 2878, 2879, 2880, 2881, 2882 rectifié, 2883 rectifié, 2884, 2885, 2886 rectifié, 2887, 2888, 2889 rectifié et 2915 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 72, amendé, est adopté.)
Article 73
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2923, 2924, 2890, 2929, 2922, 2891 et 2917, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Il s’agit d’une série d’amendements de coordination pour Wallis-et-Futuna.
(Les amendements nos 2923, 2924, 2890, 2929, 2922, 2891 et 2917, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 73, amendé, est adopté.)
Après l’article 73
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Permettez-moi d’exposer la position de la commission sur une série d’amendements de nature strictement et purement fiscale. Sans minimiser les compétences de l’ensemble des membres de la commission spéciale, il nous faut reconnaître que nos collègues de la commission des finances sont mieux outillés pour expertiser ces amendements, dont certains, longs de plusieurs pages, sont particulièrement techniques et complexes.Dans la plupart des cas, le coût de ces amendements ne fait pas l’objet d’une évaluation, ce qui rend l’expertise d’autant plus difficile pour la commission. Un grand nombre d’entre eux n’a d’ailleurs pas de lien direct avec un texte relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.D’autres, en revanche, sont directement liés à des dispositions qui figurent dans le projet de loi de finances – je pense notamment et tout particulièrement à tous ceux qui tournent autour du « pacte Dutreil ».Comme vous le savez, les dispositions de nature fiscale ont vocation à être examinées dans le cadre de la loi de finances, avec une procédure spécifique et accélérée. Le débat sur le projet de loi de finances pour 2019 débutera dans quelques jours et nous ne doutons pas que la loi de finances sera promulguée, comme chaque année, d’ici au 31 décembre. Or, nous n’avons, à ce jour, aucune certitude quant à la date de promulgation de la loi PACTE. En tout état de cause, elle ne devrait pas intervenir avant le printemps, compte tenu du calendrier d’examen des textes par le Sénat.Par conséquent, et par souci d’efficacité et de cohérence, et parce que le redressement de nos entreprises doit être mené dans les meilleurs délais, je propose que l’ensemble de ces amendements de nature strictement fiscale ne soient pas examinés ici, dans le cadre de la présente loi, mais dans celui du projet de loi de finances pour 2019.Je demande donc le retrait des amendements nos 133 à 383 inclus. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 246.
M. Daniel Fasquelle (LR). J’entends ce message. Il est un peu exagéré de dire que ces amendements n’ont aucun lien avec la loi PACTE, car plusieurs d’entre eux touchent à la vie des entreprises ou des chefs d’entreprise. Je comprends cependant qu’en ce vendredi et à cette heure-ci, en fin d’examen du texte et alors que le projet de loi de finances viendra très bientôt en examen, vous préfériez qu’ils soient examinés dans un autre contexte.Je me range donc à vos arguments et je retire cet amendement, ainsi que l’ensemble des amendements de nature fiscale évoqués par Mme la rapporteure. Mes collègues et moi-même ne manquerons pas de les déposer à nouveau lors de l’examen du projet de loi de finances et j’espère qu’ils recevront alors une écoute attentive.
(L’amendement no 246 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Merci, monsieur Fasquelle. Je confirme que nous aurons plaisir à reparler de ces amendements au sein de la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 888.
(L’amendement no 2693, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 2526 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 2927, 2941, 2942, 2907, 2943, 2944 et 2945.La parole est à M. Roland Lescure, pour soutenir l’amendement.
M. Roland Lescure (LAREM). Certains des sous-amendements ne sont malheureusement pas défendus, car certains groupes ne sont pas représentés. D’autres n’ont pas été déposés. Monsieur Fasquelle, il nous faudra voir comment nous organiser pour pouvoir, le cas échéant, travailler sur ces points dans le cadre de la nouvelle lecture.L’amendement no 2526 rectifié vise à organiser le suivi de l’exécution et l’évaluation de cette loi. Je vous l’avais promis : nous y sommes. Cet amendement, que je ne présenterai pas en détail, tend à instaurer un dispositif de suivi serré de l’exécution de la loi, avec la mise en place d’un comité d’évaluation, pour laquelle nous aurons besoin du soutien du Gouvernement, à défaut de quoi nous risquons de tomber sous le coup de l’article 40 – mais je pense que le sous-amendement no 2927 nous assurera les moyens de cette évaluation.Ce comité d’évaluation, qui serait placé auprès du Premier ministre, serait chargé des travaux de suivi des ordonnances et des mesures réglementaires, ainsi que d’un bilan des effets macro-économiques des réformes. Il serait complété par un comité de pilotage qui associerait des membres du Parlement issus de tous les bancs. Sur un rythme d’abord semestriel, puis annuel après l’adoption des ordonnances, le comité d’évaluation serait auditionné, à leur demande, par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.J’ai inscrit dans cet amendement quelques questions qu’il nous semble important d’évaluer au gré de l’évaluation de cette loi, qui concernent notamment le registre unique, la simplification des seuils légaux et l’impact de la réforme de l’épargne.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 2927.
Mme Delphine Gény-Stephann. Cette démarche est évidemment soutenue par le Gouvernement, en particulier par le ministère de l’économie et des finances. Cette approche de transparence est celle que nous avons suivie en publiant ex ante les études d’évaluation qui avaient été menées sur certaines des dispositions du projet de loi PACTE.Nous souhaitons vraiment que le dispositif de suivi et d’évaluation ex post soit solide et dispose des moyens de son action, comme cela fut le cas pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et, plus récemment, pour les ordonnances de septembre 2017 réformant le code du travail. Le sous-amendement no 2927 du Gouvernement vise à renforcer ce dispositif, de telle sorte que le comité d’évaluation, et non le Gouvernement lui-même, remette le rapport d’évaluation au Parlement.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs sous-amendements, nos 2941, 2942, 2907, 2943, 2944 et 2945 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour les soutenir.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Le sous-amendement no 2941 vise à insérer un alinéa prévoyant d’ajouter dans le rapport du comité d’évaluation un tableau de bord de l’évolution de la charge normative applicable aux entreprises depuis mai 2017, ainsi que des charges normatives créées ou supprimées par la présente loi et par les mesures réglementaires d’application. Retracer cette évolution – ici dans un format restreint et uniquement depuis 2017 – serait franchir un pas en direction de la simplification administrative que j’appelle de mes vœux. Le sous-amendement no 2942 vise à évaluer l’impact de l’article 5 ter sur l’attractivité du régime de l’EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En effet, je m’étais alarmée que l’on rende obligatoire par ce dispositif l’affectation d’un patrimoine séparé à l’activité professionnelle, lorsque l’entrepreneur choisit pour son entreprise le statut d’EIRL.Le sous-amendement no 2907 de M. Charles de Courson se justifie par l’inquiétude qu’il a exprimée au cours de nos débats concernant l’impact budgétaire d’une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison du relèvement des seuils de certification légale des comptes.Le sous-amendement no 2943 vise à compléter l’alinéa 17 de l’amendement afin que la partie du rapport du comité d’évaluation consacrée aux crypto-monnaies permette de vérifier que les établissements de crédit ont accordé un droit au compte aux émetteurs de jetons et aux acteurs de la blockchain et de savoir quels ont été les recours engagés en cas de refus.Le sous-amendement no 2944 vise à préciser les modalités de régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard par une autorité indépendante et l’opportunité d’étendre aux casinos la compétence de cette autorité. Nous en avons beaucoup débattu, le Gouvernement a pris l’engagement d’étudier cette hypothèse : je trouve que cet engagement a toute sa place dans la loi.Enfin, par le sous-amendement no 2945 rectifié, j’aimerais que, par dérogation aux autres alinéas de l’amendement de M. Lescure, le rapport d’évaluation concernant le fonds d’innovation de rupture soit remis annuellement au Parlement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir le sous-amendement no 2858.
M. Philippe Bolo (MODEM). Dans le cadre de l’évaluation proposée par M. Lescure, je propose d’examiner la possibilité de créer une base de données concernant les délais de paiement des entités publiques. Consultable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l’économie, elle permettrait à tout fournisseur de vérifier le respect, par ces institutions publiques, des dispositions relatives aux délais de paiement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). J’ai un peu de mal à comprendre la logique de tout cela, monsieur Lescure. En fait, c’est au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement : la commission de suivi de la loi PACTE, c’est la commission spéciale ! Je suis actuellement, avec d’autres collègues, engagé dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi Macron de 2015 : c’est aux parlementaires de faire ce travail, depuis l’Assemblée nationale. Le faire dans un comité placé auprès du Premier ministre, du point de vue de la séparation des pouvoirs, cela pose question. Peut-être ai-je mal compris mais, selon moi, il revient au Gouvernement d’assurer l’application de la loi et de nous informer de son suivi. Et si nous avons besoin de faire le point sur ce sujet, nous pouvons lui demander des comptes.Je me demande s’il n’y a pas là une confusion des genres, qui expliquerait d’ailleurs cette liste à la Prévert, dans laquelle on ne cesse d’ajouter, par des sous-amendements, tous les sujets abordés dans la loi PACTE. Ces ajouts permanents vous mettent en difficulté. Il suffit pourtant de dire que la commission spéciale se chargera d’évaluer la mise en application de la loi PACTE ; elle aura alors à couvrir l’ensemble de son contenu. S’il doit y avoir une évaluation, elle doit se faire depuis le Parlement, sur l’ensemble des dispositions adoptées.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces sous-amendements ?
M. Roland Lescure (LAREM). Tout d’abord, je tiens à rassurer M. Fasquelle : ayant présenté cet amendement rapidement, j’ai bien conscience de ne pas en avoir donné tous les détails. Nous vous proposons d’avoir le beurre et l’argent du beurre : évidemment, le Parlement évaluera cette loi, à un an et à trois ans, comme c’est le cas régulièrement. Mais nous souhaitons aller au-delà, afin que l’exécution au cordeau de cette loi soit suivie de très près par le Gouvernement – c’est son travail – mais aussi par un comité de suivi dans lequel les parlements seront représentés de manière permanente. Nous devrons donc désigner un certain nombre d’entre nous pour suivre l’application de cette loi, dont vous savez qu’elle soulève énormément d’enjeux. Nous avons beaucoup parlé du guichet unique : je ne souhaite pas que nous nous réveillions dans deux ans après avoir laissé nos amis de Bercy travailler seuls sur ce sujet très complexe. Il faut donc les rencontrer régulièrement, d’abord chaque semestre, puis annuellement, afin de nous assurer qu’il sera bien mis en œuvre.Les groupes font régulièrement des demandes de rapport, et certaines sont légitimes. Nous avons donc souhaité intégrer ces demandes soient intégrées au travail de suivi gouvernemental, lui-même suivi par les parlementaires. Mais, je vous rassure, nous serons évidemment toujours à même d’évaluer l’application de cette loi au bout d’un an, puis de trois ans, et j’espère que vous serez associé à ce travail.J’avais annoncé depuis le début que je déposerais cet amendement : cependant, pour les groupes qui n’ont pas encore eu l’occasion de réfléchir aux questions qu’ils veulent voir abordées dans le cadre ce travail d’évaluation, je ne doute pas qu’une commission mixte paritaire ou une nouvelle lecture seront l’occasion de compléter ce nouvel article.Je félicite Mme de La Raudière : les sous-amendements qu’elle a déposés, très complets, témoignent de son abnégation, de sa patience et de son sens du détail.Nous sommes plutôt défavorables au premier, le no 2941, concernant la charge normative – je savais que vous seriez déçue, madame la députée, car c’est un de vos sujets favoris. En effet, le secrétariat général du Gouvernement dispose d’un site internet dans lequel le suivi des normes est déjà effectué. Me doutant que cela ne vous suffit pas, je souhaite cependant étudier si, dans le cadre de la commission des affaires économiques, nous ne pourrions pas auditionner le secrétaire général du Gouvernement sur la question des normes. Nous pourrions ainsi vérifier si l’engagement pris en juillet 2017 par le Premier ministre de supprimer deux normes existantes pour toute norme créée est bien respecté.Avis favorable sur le sous-amendement no 2942 : le régime EIRL doit en effet être suivi de près.Avis défavorable, en revanche, sur le sous-amendement no 2907 de Charles de Courson, bien trop précis et dont la base me semble peu solide : parler d’une « éventuelle indemnisation » donnerait à penser que l’hypothèse est envisagée dès maintenant, ce qui ne me paraît pas pertinent.Sur le sous-amendement no 2943, l’avis est défavorable également ou, en tout cas, c’est un avis de sagesse : je suis sûr que le Gouvernement aura plein de choses à nous dire à son sujet. S’agissant du sous-amendement no 2944, il est vrai que le ministre s’est engagé à étudier la question de la régulation des casinos, mais pas dans le cadre de ce projet de loi qui, justement, exclut les casinos de son champ d’application ! Le comité d’évaluation n’a donc aucune raison de s’en saisir. Nous sommes clairement hors du champ de l’amendement : avis défavorable.Par contre, la commission est favorable au sous-amendement relatif au fonds d’innovation de rupture – dont le nom officiel est : « fonds d’innovation et de l’industrie », ainsi qu’au sous-amendement de M. Bolo.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Je veux remercier Roland Lescure pour ses explications, qui m’ont convaincu. Il est important, vous l’avez compris, de ne pas déposséder le Parlement de son pouvoir de contrôle. Nous devrons donc procéder, comme nous en avons l’habitude, à une évaluation de la loi depuis l’Assemblée nationale, et de façon tout à fait indépendante. Qu’elle soit préparée en amont et que le Gouvernement nous associe à son travail, ce n’est pas l’usage, mais c’est plutôt une bonne chose.Je soutiens le sous-amendement de Mme Laure de la Raudière sur les casinos. Hier, j’ai parlé de mikado pour qualifier votre façon de faire bouger les lignes dans tous les sens s’agissant des jeux en France. Faites très attention !D’autres sujets devront sans doute être ajoutés à la liste ; à cet égard, je remercie le rapporteur général d’avoir ouvert la porte à de nouvelles modifications dans le cadre de la commission mixte paritaire ou de la nouvelle lecture. Nous ferons un certain nombre de propositions.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Ma demande d’un tableau de bord de la charge normative ne portait que sur une courte période : elle n’exigeait donc pas un gros effort de la part du secrétariat général du Gouvernement. De toute façon, le SGG refuse d’effectuer ce travail, il faut bien s’en rendre compte ! Il ne veut pas de transparence sur ce point, et nous n’avons aucun moyen de contrôle, bien que je le réclame depuis longtemps avec insistance. Je ne retirerai donc pas ce sous-amendement, et je trouve dommage de ne pas se saisir de l’occasion qui nous est donnée.Je retire en revanche le sous-amendement no 2943.Concernant l’opportunité d’étendre aux casinos la compétence de la future autorité de régulation des jeux, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général.