M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Cet article corrige une erreur dans la rédaction du texte de la loi pour la confiance dans la vie politique, adopté au tout début de la législature. Il permet de clarifier l’interdiction faite aux personnes morales autres que des formations politiques et des établissements bancaires de garantir des prêts contractés par des candidats à une élection, identique à celle prévue par le droit existant pour les partis politiques.Je comprends que vous soyez opposés à cette disposition. Toutefois, nous avons déjà eu ces débats dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Nous restons cohérents avec notre position d’alors.Par ailleurs, nous disposerons très prochainement, d’ici à la fin du mois, du premier rapport du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Il comprendra des préconisations, dont il reste à prendre connaissance. Une fois le rapport remis, un échange aura lieu avec le médiateur, afin de savoir quelles préconisations pourront déboucher sur des modifications législatives. Pour ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement ; sinon, avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise à rétablir la version sénatoriale du texte, en inscrivant dans le marbre de la loi les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État concernant les menues dépenses réglées directement par le candidat, postérieurement à la désignation de son mandataire. Dans les cas où le montant total des menues dépenses réglées par le candidat est inférieur à 10 % du total des dépenses du compte de campagne et inférieur à 3 % du plafond des dépenses autorisées, plafond fixé par l’article L. 52-11, le juge ne pourra pas retenir une violation des règles relatives au financement des campagnes électorales.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Éric Diard (LR). Je voudrais m’excuser de n’avoir pas pu défendre les amendements no 66 et 67 ; j’ai assisté, avec des députés de toutes obédiences, à une réunion très importante au ministère du travail, dans le but de sauvegarder l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.L’amendement no 69 vise à rétablir l’article 1er ter A légèrement modifié. En effet, à titre dérogatoire, le candidat peut régler directement de menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 5 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 1 % du plafond prévu à l’article L. 52-11 du code électoral.Je propose ce rétablissement afin de permettre une facilité de paiement des menues dépenses des candidats, et uniquement celles qui sont vraiment menues, mais en divisant respectivement par deux et trois les plafonds initialement prévus – 10 et 3 % –, pour éviter toute forme d’abus.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Cet article ne figurait pas dans la proposition de loi d’Alain Richard ; il a été introduit par les sénateurs à l’issue d’un débat, lequel s’est poursuivi avec l’arrivée du texte à l’Assemblée. Les discussions se sont prolongées au cours des auditions, notamment avec M. Christophe Euzet, puis avec les députés de la commission des lois.Nous avons décidé de retirer cette disposition pour plusieurs raisons. Tout d’abord, une tolérance est actuellement observée, et cet article introduit par les sénateurs la constitue en règle. Nous pensons que les candidats pourraient être incités à recourir davantage à de menues dépenses, alors que le président de la Commission nationale des comptes de campagne a expliqué qu’elles sont actuellement assez faibles.Deuxièmement, ces plafonds nous paraissent mal définis, puisque nous inscririons dans la loi des maxima constants. Or la nature et le niveau des dépenses engagées diffèrent selon les élections. Lors des auditions, notre collègue Jean-Michel Mis nous a signalé pour exemple qu’une telle règle offrirait la possibilité d’avancer près de 30 000 euros de menues dépenses pour une campagne dans une ville de la taille de Saint-Étienne.Enfin, la locution « menues dépenses » n’est pas explicitée ; si tout le monde sait de quoi il s’agit, l’absence de définition précise pose problème dans le cadre d’une inscription dans la loi. Au moment même où nous tâchons d’affermir les obligations de transparence, il paraît inopportun d’affaiblir les règles, en particulier le recours aux mandataires. Pour ces deux amendements, je formule une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. Christophe Euzet (LAREM). Nous avons effectivement eu cette discussion en commission, et elle a été abondamment nourrie. J’approuve les arguments développés par M. le rapporteur : le problème de la définition de la « menue dépense » et l’inconvénient d’ériger une tolérance en règle de droit – je veux parler de la dérogation au principe de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable.Il existe en outre une difficulté technique. Il est a priori facile d’identifier 3 % du plafond prévu à l’article L. 52-11, mais on peut difficilement prévoir au début de la campagne ce que représenteront 10 % de la dépense électorale. Le candidat, même de bonne foi, risque de se mettre lui-même en difficulté en dépassant ce seuil sans s’en rendre compte. Avis défavorable.
M. Erwan Balanant (MODEM). Je viens étayer les explications très claires de M. Euzet et de M. le rapporteur. En définissant ce plafond, on autorise les menues dépenses, c’est-à-dire qu’on quitte un régime dérogatoire et qu’on autorise institutionnellement les dépenses non contrôlées. On peut rapidement atteindre des sommes élevées. Dans le cadre d’une campagne législative moyenne de 20 000 euros, le maximum que vous proposez correspond à 1 000 euros non contrôlés. C’est beaucoup.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Le raisonnement de M. Balanant est intéressant, mais « menues dépenses » ne signifie pas « dépenses non contrôlées ». Nous parlons d’un cas de figure très précis, il faut être précis jusqu’au bout.Je remercie MM. Cinieri et Diard d’avoir déposé ces amendements, nous permettant d’avoir dans l’hémicycle cet important débat. Nous avons conclu en commission que cette solution est la meilleure de celles qui s’offrent à nous, tout en convenant qu’elle est perfectible.Le mécanisme d’un pourcentage appliqué à une base volatile n’est pas viable car il autorise parfois des montants trop importants pour correspondre à la notion de menues dépenses. Pour autant, il me semble important d’engager une réflexion sur ce sujet car nous ne pouvons pas perpétuer une tolérance qui fait courir des risques à tout le monde dans le cadre du financement des campagnes électorales. Nous devons définir des règles satisfaisantes.Aujourd’hui la Commission nationale des comptes de campagne suit une forme de jurisprudence relativement stable, mais cette situation angoisse quand même la plupart des candidats. Il faut tenir compte des réalités du terrain ; je répète l’exemple que j’ai donné en commission, même si je ne l’ai pas vécu personnellement : imaginons l’organisation d’un café-débat, le mandataire est absent et le commerçant est réticent à accepter de n’être payé que quinze jours plus tard, quand le mandataire pourra venir au fin fond de la circonscription. Il serait pratique pour le candidat de pouvoir payer avec la carte bancaire. Que se passe-t-il quand elle n’est pas à son nom ?Est-il acceptable de conserver la distinction fictive de l’ordonnateur et du comptable, alors que nous savons tous qu’elle ne correspond pas à la réalité ? Nous devons trouver une solution, d’autant que, depuis l’instauration de cette séparation, un troisième maillon a été institué, qui est le contrôle. Celui-ci n’était sans doute pas alors aussi sérieux que maintenant, et son existence constitue peut-être un des critères sur lesquels nous fonder pour moderniser la situation.
M. Éric Diard (LR). Mes chers collègues, j’ai bien entendu vos arguments, mais, comme l’a dit Raphaël Schellenberger, il faudrait en finir avec cette ambiguïté : on ne veut pas autoriser de menues dépenses, mais on va tolérer les menues dépenses. Voilà ce que j’ai compris.
(Les amendements nos 6 et 69, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 1er ter
(L’article 1er ter est adopté.)
Après l’article 1er ter
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 45 et 46, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Paul Molac, pour les soutenir.
M. Paul Molac (LT). Les spécificités des campagnes électorales des candidats à la députation des Français établis hors de France apparaissent clairement lorsqu’on sait qu’elles peuvent se dérouler sur plusieurs dizaines de pays, à cheval sur deux continents.L’amendement no 45 propose donc de prendre en compte ce handicap réel en augmentant le plafond de dépenses de 38 000 à 48 000 euros pour ces candidats. Cette augmentation ne serait toutefois pas comprise dans le remboursement forfaitaire de la part de l’État aux candidats ayant dépassé les 5 %, de sorte qu’elle n’ait aucune incidence sur les finances publiques.L’amendement no 46 propose que, dans des conditions précises et contrôlées, la loi puisse permettre au candidat, dans une circonscription des Français établis hors de France ou à son suppléant, de régler directement les menues dépenses effectuées dans ces pays, à hauteur de 15 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à hauteur de 3 % du plafond. En effet, ces campagnes peuvent s’avérer extrêmement complexes en termes de logistique, et nécessitent donc une certaine souplesse.Ces campagnes rencontrent une autre difficulté spécifique, notamment pour le mandataire financier, puisque le candidat peut se déplacer dans des pays utilisant des monnaies différentes.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Une demande de retrait ou un avis défavorable. Je remercie néanmoins M. Molac de soutenir les amendements de M. El Guerrab, pour que ce débat puisse avoir lieu.L’amendement no 45 vise à majorer de 10 000 euros le plafond des dépenses de campagne électorales pour les candidats des Français de l’étranger. Je rappelle qu’il existe déjà des règles dérogatoires pour permettre à ces candidats de se présenter dans de bonnes conditions, malgré l’étendue de leur circonscription ; l’article L. 330-9 du code électoral prévoit notamment que les frais de transport dûment justifiés à l’intérieur de la circonscription ne sont pas inclus dans le plafond de dépenses. Il serait donc inopportun d’ajouter une nouvelle règle dérogatoire, d’autant que le montant de 10 000 euros n’est pas justifié.L’amendement no 46 a déjà fait l’objet d’échanges approfondis en commission ; il propose une dérogation à l’obligation de nommer un mandataire dans les circonscriptions des Français établis hors de France. Le droit permet déjà des aménagements : le candidat peut désigner une personne dans chaque pays où il engage des dépenses. Il n’est pas sain de fixer des exceptions à cette règle ; le dispositif du mandataire nous permet d’obtenir une bonne tenue des comptes de campagne et leur transparence.
M. Laurent Nunez. Défavorable dans les deux cas. Au sujet de l’amendement no 45, au-delà des dispositions de l’article L. 330-9 du code électoral que M. le rapporteur a exposées, je rappelle que l’État rembourse les frais de transport aux candidats admis au remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne, en application de l’article L. 52-11-1.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous soutenons la rédaction de l’article 2, qui précise la nature des erreurs et des manquements aux règles du financement des campagnes électorales pouvant entraîner une inéligibilité. Il reviendra au juge de faire la preuve de l’existence d’une volonté de frauder ou d’un manquement d’une particulière gravité à ces règles.Certes, nul n’est censé ignorer la loi, surtout pas des candidats à des élections, mais certaines règles de financement des campagnes sont très complexes et donnent parfois lieu à des interprétations subtiles difficilement applicables. Des erreurs matérielles peuvent se glisser dans les comptes de campagne, d’autant plus que nous souhaitons tous que les candidatures aux élections ne soient pas réservées aux professionnels de la politique ; il serait regrettable de restreindre l’accès aux candidatures électorales pour quelques irrégularités de détail dans les comptes de campagne. Nous nous réjouissons de la nouvelle rédaction de l’article 2, qui respecte l’esprit du législateur en corrigeant une forme de dérive de la jurisprudence.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Il s’agit d’un amendement du groupe Socialistes. J’ai exprimé, lors de la discussion générale, nos réserves sur l’article 2, en particulier sur les modifications que vous avez introduites, qui donnent au juge électoral la latitude de prononcer l’inéligibilité d’un candidat reconnu coupable d’une volonté de fraude ou d’un manquement grave aux règles de financement des campagnes.La version du texte adoptée par le Sénat mettait en avant la nécessité, pour le juge électoral, de prononcer l’inéligibilité dans un tel cas de figure. Le législateur posait ainsi une règle précise et fixe, comme pour le droit pénal, attendant du juge électoral qu’il prononce l’inéligibilité du candidat, dès lors que celui-ci avait voulu frauder ou avait très gravement manqué aux règles de financement.Votre dispositif répond certes en partie à la demande du Conseil constitutionnel, mais il ne suit pas la recommandation exacte du Conseil. Il prévoit que l’inéligibilité ne pourra être prononcée qu’en cas de fraude ou de manquement grave, le prononcé de cette peine n’étant qu’une faculté pour le juge et non une obligation. Il se situe en deçà des attentes du Conseil constitutionnel.Avec un tel cadre législatif, comment sera garantie l’exemplarité des candidats aux élections et comment sera assurée la probité, dont l’absence est sanctionnée d’inéligibilité, peine particulièrement grave puisqu’elle supprime un droit civique majeur ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Chère collègue, nous partageons le même objectif : cet article, issu des recommandations du Conseil constitutionnel, a alimenté nos débats lors des auditions et des travaux de la commission, dont vous avez, cher collègue Schellenberger, rappelé la teneur. Nous sommes attachés au droit actuel, dont le maintien serait la moins mauvaise des solutions.Nous n’avons pas modifié la partie du texte à laquelle vous faites référence et avons donc repris la rédaction du Sénat, qui prend en compte les recommandations du Conseil constitutionnel. La rédaction actuelle de l’article L. 118-3 du code électoral fait coexister deux régimes de sanction électorale : la faculté pour le juge de l’élection de prononcer l’inéligibilité des candidats en cas de dépassement du plafond de dépenses autorisé ou de défaut de présentation de compte de campagne à la CNCCFP d’une part, et le prononcé systématique de l’inéligibilité en cas de volonté de fraude ou de manquement particulièrement grave aux règles en vigueur, d’autre part.Or, dans sa décision du 21 février 2019, le Conseil constitutionnel affirme, au sujet des dispositions relatives aux conditions dans lesquelles l’inéligibilité des candidats est prononcée, que « la différence de rédaction ne conduit pas véritablement à une règle différente : l’inéligibilité est toujours facultative et le juge ne la prononce que lorsqu’il estime que l’irrégularité constatée présente un degré de gravité suffisant ». Le Conseil rappelle que le juge peut prononcer l’inéligibilité, qui n’est donc pas automatique.Par ailleurs, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a introduit, en matière pénale, l’obligation de prononcer une peine d’inéligibilité, sauf si le juge démontre l’absence de nécessité d’y recourir.Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. Laurent Nunez. Le raisonnement du Gouvernement est le même que celui de M. le rapporteur. On ne peut pas voir dans la nouvelle rédaction, contrairement à ce que l’exposé sommaire de votre amendement semble craindre, une différence prévue par le législateur dans l’office du juge. Il n’y a pas d’automaticité dans le prononcé de la peine d’inéligibilité. Voilà qui est de nature à vous rassurer. Avis défavorable.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État pour leurs propos éclairants, mais je ne retire pas un amendement du groupe que beaucoup soutiennent.Même s’il est du rôle du magistrat d’apprécier au cas par cas la gravité de la situation, la souplesse de la rédaction actuelle donne au juge la faculté d’évaluer la notion de probité. Le rôle du législateur est de dire « Stop ! » : lorsqu’il y a une volonté de fraude ou un manquement très grave, il est du devoir du législateur de guider la main du juge en précisant les éléments caractérisant le manquement.Voilà pourquoi nous considérons que le texte ne renforce pas l’exigence de probité, pourtant attendue de nos concitoyens.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Chère collègue, je vous remercie d’avoir défendu cet amendement, qui nous donne l’occasion de débattre de cette partie de l’article 2, ce que nous n’avions pas pu faire en commission. Notre discussion permet de faire apparaître clairement l’esprit du législateur, qui n’est bien entendu pas d’inciter les juges à se montrer plus laxistes. Nous voulons préciser la règle de ces deux régimes et rappeler que le juge a la possibilité de prononcer une peine d’inéligibilité au regard de la gravité du manquement commis par un candidat. Nous souhaitons toutes et tous disposer des règles les plus claires en la matière.
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 19 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à corriger la subjectivité de la rédaction actuelle du troisième alinéa. Le juge de l’élection pourra déclarer inéligible un candidat coupable d’un manquement particulièrement grave aux règles de financement des campagnes électorales. On peut s’interroger sur ce que recouvre un manquement d’une particulière gravité. Comment le juge de l’élection l’appréciera-t-il ? Quelles circonstances rendront le manquement plus ou moins grave ? L’imprécision me semble dominer la rédaction de l’alinéa.Le juge doit statuer en toute objectivité, car l’enjeu est de taille puisqu’il ne s’agit, ni plus ni moins, que de déclarer un candidat inéligible. La décision ne doit pas reposer sur des critères approximatifs, mais sur des faits tangibles.Je propose une rédaction plus claire : le juge électoral pourra déclarer un candidat inéligible en cas de volonté de fraude ou d’infraction remettant en cause la sincérité du financement de la campagne électorale. Avec cette rédaction, le juge s’appuiera sur des faits tangibles qu’il évaluera au regard des exigences imposées aux candidats par le code électoral.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Dino Cinieri (LR). Il est de précision rédactionnelle et consiste à remplacer l’infraction de « volonté de fraude » par celle de « fraude avérée ».
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Au regard du débat que nous venons d’avoir sur l’amendement du groupe Socialistes et apparentés présenté par Mme Untermaier, il me semble que les deux amendements restreignent le droit actuel et vont à l’encontre de notre intention, car ils limitent le champ des faits pouvant entraîner le juge à prononcer une inéligibilité. Il ne faut pas revenir sur les deux actes qui peuvent conduire à cette sanction, à savoir le manquement particulièrement grave aux règles de financement des campagnes électorales et la fraude.Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. Laurent Nunez. Les mots ont un sens : la notion de volonté de fraude pouvant amener le juge à prononcer une peine d’inéligibilité est plus large que la fraude avérée, monsieur Cinieri. Une volonté de fraude est suffisamment grave pour que le juge puisse déclarer son auteur inéligible. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.Madame Ménard, notre avis est également défavorable, dans la mesure où cet article prévoit que l’évaluation d’un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales reste évidemment de l’appréciation du juge de l’élection.
(Les amendements nos 19 et 7, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à ce que l’inéligibilité d’un candidat n’entraîne pas automatiquement celle de son suppléant, dans le cas des scrutins binominaux comme les élections législatives. L’automaticité est injuste, car le suppléant n’est pas forcément tenu au courant des comptes de campagne. Il faut prendre en compte le réel : ce n’est pas le suppléant, mais le candidat et son mandataire financier qui ont la main sur les comptes. Le candidat est le responsable, donc l’éventuel coupable, non son suppléant.Il ne s’agit pas d’innocenter à tout prix le binôme : lorsqu’une fraude ou une volonté de fraude sont avérées, le suppléant peut être condamné, mais il est indispensable que la sanction soit mesurée. L’inéligibilité du candidat et du suppléant doit s’appuyer sur des éléments prouvés et être prononcée dans deux décisions séparées.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Chère collègue, votre amendement vise à abroger une disposition introduite par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, en vertu de laquelle la peine d’inéligibilité prononcée par le juge dans le cadre d’un scrutin binominal s’applique systématiquement à chaque candidat du binôme.Cette règle se justifie aisément. Les électeurs se sont prononcés sur un binôme. Il est donc assez logique que l’annulation de l’élection de l’un des candidats entraîne l’annulation de celle de l’autre. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Laurent Nunez. Avis défavorable. Les deux candidats d’un binôme donné mènent une campagne commune et solidaire. En cas de fraude ou de manquement grave, il est logique que la peine d’inéligibilité s’applique aux deux candidats, car tous deux en ont nécessairement bénéficié.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je comprends tout à fait le bien-fondé de cette disposition s’agissant de l’élection départementale, à laquelle se présentent de véritables binômes, constitués de deux candidats faisant campagne ensemble.S’agissant des élections législatives, un candidat s’y présente avec son suppléant. Les électeurs choisissent en priorité le candidat et ne connaissent pas toujours son suppléant. C’est pourquoi il me semble un peu exagéré de lui appliquer automatiquement la sanction.
M. Éric Straumann (LR). Aux élections départementales, il y a même deux suppléants !
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Dino Cinieri (LR). Je souscris pleinement aux propos de Mme Ménard. Quant à l’amendement, qui vise à supprimer le mot « même » à l’alinéa 11, il est rédactionnel.
(L’amendement no 8, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 9, tendant à rétablir l’article 3.
M. Dino Cinieri (LR). Cet article, adopté par les sénateurs et supprimé par la commission, disposait : « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections ». L’amendement vise à le rétablir.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Cher collègue, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement. Si je comprends bien, vous proposez de rétablir la rédaction adoptée au Sénat, ce qui nous permet de rouvrir le débat que nous avons eu en commission et de bien comprendre ce qui nous a amenés à la supprimer.La recommandation initiale du Conseil constitutionnel consistait à déterminer une entrée en vigueur de la peine d’inéligibilité identique pour tous, au soir du premier tour de l’élection. Comme les sénateurs, nous avons estimé que cette solution soulevait plusieurs difficultés.Il pourrait en résulter, d’une part, un effet de rétroactivité de la peine sur des mandats acquis après l’entrée en vigueur de la peine d’inéligibilité et, d’autre part, un éventuel effet – dont nous ne souhaitons pas qu’il se produise – de suppression de l’effectivité de la peine au moment où le juge la prononce, dès lors qu’elle prendrait comme point de départ le soir du premier tour de l’élection.Cette interprétation a amené les sénateurs à proposer une solution alternative à droit constant. Elle consiste, en vue de garantir l’équité entre les candidats, à faire en sorte que le juge prenne en compte les élections à venir pour moduler la peine d’inéligibilité prononcée contre un candidat ayant commis une fraude ou un manquement grave lors d’une élection.Cette proposition nous a semblé incongrue et contraire à certaines valeurs et à certaines dispositions que nous défendons, notamment les règles de transparence et d’effectivité des peines.Il nous a semblé complètement anormal que le juge, pour déterminer demain le quantum d’une peine, puisse tenir compte des futures élections. On verrait alors des justiciables négocier avec lui et lui demander instamment de ne pas les condamner à deux ans d’inéligibilité en arguant de l’imminence d’une élection. C’est pourquoi nous avons supprimé les dispositions permettant au juge de tenir compte des futures élections pour moduler une peine d’inéligibilité, ce qui consiste à légiférer à droit constant, lequel dispose qu’une peine d’inéligibilité prend effet au moment où la décision définitive est prononcée par la justice.Cette solution nous semble certainement être la meilleure. Elle n’est peut-être pas parfaite, mais elle fonctionne et il nous semble souhaitable de la conserver.Cher collègue, je vous remercie de nous avoir permis de débattre de cet article dans l’hémicycle. Je rappelle que sa suppression a fait l’unanimité en commission. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Laurent Nunez. Le Gouvernement partage l’idée selon laquelle le juge de l’élection doit assurer un traitement équitable aux candidats condamnés pour des faits similaires, s’agissant notamment de l’effet des peines prononcées.Toutefois, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, il n’est nul besoin de préciser qu’il doit tenir compte des prochaines échéances électorales, car il dispose déjà de la possibilité de moduler les peines en fonction de critères multiples, dont celui-là. Par conséquent, le Gouvernement n’est pas favorable au rétablissement de la disposition supprimée en commission.
M. Dino Cinieri (LR). Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous avez donné les indications qu’il me fallait. En outre, la suppression de l’article a été votée à l’unanimité en commission. Je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 9 est retiré.)
Article 3 bis
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 47, tendant à la suppression de l’article 3 bis.
M. Paul Molac (LT). Au risque de surprendre, il s’agit d’un amendement de suppression d’appel. (Sourires.) J’innove !D’après les indications fournies lors de l’examen du texte en commission, l’article 3 bis, introduit par le Sénat, serait immanquablement jugé comme un cavalier législatif si le Conseil constitutionnel était saisi de la présente proposition de loi. À ce titre, on ne pourrait l’amender, et l’un de mes amendements a donc été déclaré irrecevable.Or, bien loin de s’en tenir à cette interprétation, notre assemblée va probablement voter un amendement de M. le rapporteur portant nouvelle rédaction de l’article, ainsi qu’un article additionnel de coordination avec la proposition de loi organique, qui sera, elle, immanquablement examinée par le Conseil constitutionnel.L’article 3 bis – prétendu cavalier législatif – adopté par le Sénat sera donc consolidé par les deux propositions de loi. J’avoue m’interroger sur le « deux poids, deux mesures » appliqué à nos amendements, non pas « selon que vous serez puissant ou misérable », comme l’énonçait La Fontaine, mais selon que vous serez membre du groupe majoritaire ou non !Mon amendement n’avait aucunement pour objectif d’obstruer les débats, mais bien de proposer une solution concrète au problème posé par l’obsolescence d’une disposition du code électoral ayant une relation directe avec le contenu de l’article – en l’espèce, les règles d’incompatibilité applicables aux hauts fonctionnaires de police, et non aux préfets, pour les élections municipales.Il a été jugé irrecevable. Par le biais de cet amendement de suppression d’appel, je demande pourquoi nous n’allons pas au bout de la logique exposée en commission des lois, ce qui consisterait à supprimer l’article si toutefois il est contraire à l’ordre constitutionnel.Je tiens à alerter nos collègues : si la nouvelle rédaction de notre règlement permet une sensibilité accrue en matière d’irrecevabilité des amendements jugés comme des cavaliers législatifs, il ne faudrait pas que cette évolution ait lieu au détriment de l’Assemblée face au Sénat, qui conserverait ainsi une latitude plus étendue en la matière, et pourrait déposer des amendements que nous nous empresserions d’adopter dans notre assemblée, ce qui me semble un peu curieux.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Ma réponse ne portera pas sur la décision prise par la présidente de la commission des lois, qui a été motivée lors de l’examen du texte en commission et reprise par le service de la séance, mais sur le fond. Il s’agit d’un amendement important – fût-il d’appel –, qui sera suivi d’un autre portant sur le même sujet et présenté par moi-même.Cher collègue, par le biais de cet amendement, vous souhaitez supprimer la disposition prévoyant que le délai de carence applicable aux préfets et aux sous-préfets se présentant à une élection municipale continue à courir lorsqu’ils prennent leur retraite.Une telle disposition est d’ores et déjà prévue pour les élections départementales, régionales, législatives et sénatoriales. Il n’y a donc aucune raison qu’elle ne s’applique pas aux élections municipales.Elle a pour objet d’éviter qu’une personne – de surcroît un grand serviteur de l’État – disposant d’une influence particulière dans une circonscription ou un territoire donnés l’utilise en vue de préparer une élection. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Erwan Balanant (MODEM). M. le rapporteur a répondu sur le fond à cet amendement d’appel – si tant est que j’aie bien compris ce qu’a voulu dire M. Molac. Toutefois, il y a là un sujet sur lequel j’aimerais que nous ayons des éclaircissements – même si ce n’est pas nécessairement cet après-midi. J’avoue ne pas avoir compris les raisons avancées en commission.Si j’ai bien compris, des amendements à un article visant une disposition adoptée par les sénateurs ont été jugés comme des cavaliers législatifs, ce qui nous empêcherait de l’amender. Mais qui juge qu’un article est un cavalier législatif ?
M. Erwan Balanant (MODEM). C’est en effet ce que l’on nous a indiqué, si j’ai bien compris. Il y a là un problème, me semble-t-il : nous nous livrons à un jugement prédictif des conclusions du Conseil Constitutionnel.
M. Erwan Balanant (MODEM). J’aimerais que nous en débattions. La meilleure enceinte pour ce faire est sans doute la commission des lois.Je lance un appel à Mme la présidente de la commission, afin que nous obtenions une explication claire. Si nous ne pouvons plus amender les dispositions adoptées par le Sénat sous prétexte qu’elles pourraient ne pas être constitutionnelles, il va être un peu complexe de travailler.
M. Paul Molac (LT). Bien entendu, je n’ai pas l’intention de supprimer l’article, qui est tout à fait bienvenu et soulève des questions claires, par exemple dans le cas où un préfet serait candidat à une élection. J’ai proposé de le compléter en y intégrant les commissaires de police. Il me semble que je m’inscrivais tout à fait dans le cadre.Qu’on m’objecte que mon amendement n’est pas constitutionnel, je trouve cela pour le moins cavalier, c’est le cas de le dire ! (Sourires.) Bien entendu, je ne retire pas l’amendement.
Mme la présidente (LR). Chers collègues, un point de procédure : si un amendement n’a pas de relation avec le texte initial – et non le texte issu du Sénat –, …
M. Ugo Bernalicis (FI). La disposition proposée a une relation avec le texte initial !
Mme la présidente (LR). Monsieur Bernalicis, je vous remercie de cette précision.
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Il apporte la preuve que nous pouvons amender le texte s’agissant des peines d’inéligibilité et des règles de propagande électorale, mais aussi des conditions d’incompatibilité.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Cet amendement – que j’ai évoqué lors de l’examen du texte en commission sans le déposer, car nous cherchions encore la bonne rédaction – a pour objet de porter d’un an à deux ans le délai de carence applicable aux sous-préfets se présentant à une élection dans une circonscription où ils sont ou ont été en activité. Les sous-préfets remplissent en effet une fonction de représentation et de décision qui justifie pleinement de prendre cette mesure, dont je rappelle qu’elle avait fait l’objet d’un débat lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Son adoption avait été renvoyée à l’examen du présent texte. Je propose que nous la prenions.
M. Laurent Nunez. Il est suggéré de porter le délai de carence applicable aux sous-préfets d’un an à deux ans, afin de le rapprocher du délai de trois ans applicable aux préfets.Je comprends donc l’opportunité de revenir sur cette mesure, et le Gouvernement émettra un avis favorable, puisqu’une autre disposition interdit aux sous-préfets, pendant un délai de deux ans, d’occuper certains emplois dans le département où ils ont exercé. Cette disposition se trouve dans le statut du corps des sous-préfets, non dans le code électoral. On peut émettre un avis favorable à votre amendement, puisqu’il conduira à les harmoniser. Les sous-préfets ne peuvent par exemple assumer, avant un délai de deux ans, les fonctions de directeur général des services d’une collectivité locale du département où ils ont exercé. Il y a donc une certaine logique à émettre un avis favorable à votre proposition, monsieur le rapporteur.
M. Erwan Balanant (MODEM). Je remercie le Gouvernement de son avis favorable sur cette question délicate. On sait que les secrétaires généraux, en particulier, mais aussi les sous-préfets et les directeurs de cabinet entretiennent des relations très fortes avec les élus locaux. Un secrétaire général de préfecture qui aurait changé de département six mois plus tôt pourrait très bien revenir dans son département de départ pour y être candidat aux sénatoriales, en s’appuyant sur tout le réseau qu’il s’y serait construit. C’est donc une très bonne disposition que celle qui porte à deux ans le délai de carence : elle mettra fin, sinon à des abus, en tout cas à des facilités de candidature pour certains hauts fonctionnaires.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État et le Gouvernement pour cet avis favorable et pour les échanges que nous avons eus à ce sujet au cours des derniers jours et des dernières heures, ainsi que pour ces explications empreintes de cohérence et de logique, qui conduisent à un avis favorable. Je tiens également à remercier Mme Untermaier, qui a, elle aussi, déposé un amendement allant dans le même sens, quoique avec une rédaction différente. Je lui demande de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement no 99.
(L’amendement no 99 étant adopté , l’amendement no 17 tombe et l’article 3 bis est ainsi rédigé.)
Article 4
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La veille de tout scrutin, à zéro heure, la campagne de chaque candidat doit cesser pour laisser les Français libres de leur choix au moment du scrutin. Il paraît tout à fait logique d’interdire de « distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat » et de « tenir une réunion électorale ».Je souhaiterais cependant ajouter à cette liste l’interdiction d’intervenir dans les médias : cela va mieux en le disant, et une intervention, même si elle n’a pas un caractère de propagande électorale, peut évidemment influencer les Français. Il s’agit donc ici de créer un climat propice à la réflexion pour ceux qui se prononceront dans les urnes.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). La disposition que vous proposez est déjà effective : l’article 4 de la proposition de loi reprend ainsi, à droit constant, l’interdiction de « diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » à compter de la veille du scrutin à zéro heure.Dans un souci de cohérence, la commission des lois a adopté un amendement, présenté à mon initiative, qui portait un article additionnel afin de fixer le terme de la campagne électorale à la veille du scrutin à zéro heure, c’est-à-dire à vingt-trois heures cinquante-neuf le vendredi, le but étant de consacrer de façon claire et définitive l’impossibilité de mener toute action de campagne et de propagande – y compris, bien entendu, les interventions médiatiques, de quelque nature qu’elles soient – dès le samedi à zéro heure. Tout se termine donc le vendredi à vingt-trois heures cinquante-neuf, suivant le modèle qui prévaut aujourd’hui pour la seule élection présidentielle. À la lumière de ces éléments, je vous demande de retirer votre amendement.
M. Laurent Nunez. Mme Ménard l’a dit : « cela va mieux en le disant », justement parce que la disposition proposée figure déjà dans le texte. Je ne peux donc qu’aller dans le sens de ce que vient de dire M. le rapporteur : l’article L. 49 interdit déjà la diffusion par tout moyen de propagande électorale – y compris, donc, par l’intermédiaire des médias.Cette rédaction est d’ailleurs extrêmement large : elle s’appliquera à n’importe quel citoyen, puisqu’elle englobe tous les messages ayant le caractère de propagande électorale – mais ce n’est qu’une remarque de détail. Le texte permettant déjà de proscrire ce type d’intervention, l’avis est défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pardonnez-moi, j’ai peut-être mal lu, mais il ne me semble pas que les actions médiatiques soient explicitement visées. Vous avez cité l’alinéa interdisant de « diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Or, une déclaration médiatique peut s’opérer autrement que par voie électronique, me semble-t-il. C’est donc peut-être une erreur de ma part, mais je ne vois pas « action médiatique » en toutes lettres.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Avec les dispositions que nous avons adoptées en commission, cet article L. 49 sera très clair : il ne pourra plus y avoir d’action de campagne ou de propagande le samedi, la veille du scrutin – pas de diffusion de documents, pas d’intervention médiatique, pas de réunion publique, pas de communication, comme c’est déjà le cas, d’ailleurs, pour l’élection présidentielle. La même règle s’appliquera donc à l’ensemble des élections.
Mme Brigitte Kuster (LR). Je rejoins Mme Ménard. Votre réponse, monsieur le rapporteur, est certes éclairante mais, quand on parle d’interventions médiatiques – plateaux de télévision ou autres –, il faut également tenir compte du rôle des médias eux-mêmes : ces interventions ne sont pas toujours souhaitées, au départ, par le candidat, mais par les médias et, entre autres, par les chaînes d’information.Ce qui vaut, vous le disiez, pour l’élection présidentielle – l’interdiction du recours aux différents médias, y compris la radio, ou même la voie électronique – mérite aussi d’être précisé dans le cas présent. Le CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – sera là, d’ailleurs, pour veiller à ce que la loi soit appliquée. Mais l’interdiction doit être précisée à l’intention de ceux qui sont susceptibles d’inviter les candidats : il leur incombera, à eux aussi, de vérifier qu’ils n’enfreignent pas le nouveau texte que vous défendez. Une précision relative à l’action des médias eux-mêmes serait donc opportune.
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
Article 4 bis A
Mme la présidente (LR). L’amendement no 58 de M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 58, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme Brigitte Kuster (LR). Cet article évoque les bulletins de vote, et interdit qu’ils comportent des photos d’autres personnes que les candidats. Je regrette que l’amendement de mon collègue Olivier Marleix, qui a été débattu en commission et qui visait à étendre cette disposition aux affiches, n’ait pas retenu votre attention.J’entends bien que, comme on me l’a répondu, une telle interdiction relèverait plutôt du domaine réglementaire. Néanmoins, une affiche montrant un candidat à côté d’une autre personnalité ne brouille pas moins le message qu’un bulletin de vote portant une telle photographie. Qui plus est, cette confusion s’exerce plus en amont puisque les électeurs ont davantage d’occasions de voir les affiches que le bulletin de vote lui-même, qui n’est visible qu’au dernier moment.Je voudrais donc vous entendre à nouveau sur ce point. Certains d’entre vous, dans cet hémicycle, ont sûrement bénéficié, au moment des dernières élections législatives, de la présence du Président de la République à leurs côtés sur les affiches. Mais la sincérité du scrutin peut en être entachée. Au-delà du refus d’un amendement en commission, ce sujet mérite un débat. C’est pourquoi j’aurais aimé vous entendre, afin que nous soyons dans la logique de la sincérité de nos scrutins respectifs.
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 52, 80 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 52 et 80 sont identiques.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre en même temps les amendements nos 52 et 54, même si M. Latombe propose un amendement identique au no 52. Ces amendements répondent à la même logique qu’un amendement proposé par le rapporteur, que nous examinerons plus loin. Nous avons d’ailleurs déposé le même. Il s’agit de clarifier les dispositions relatives à ce qui peut figurer sur le bulletin de vote.Nous en avons discuté en commission, grâce notamment à un amendement de Robin Reda qui tendait, bien que les sénateurs aient posé le principe d’une interdiction de la présence de photos sur le bulletin de vote, à autoriser tout de même qu’y figure la photo du candidat – ou des candidats, lorsque le scrutin nécessite la candidature d’un candidat, de son suppléant, et éventuellement du remplaçant de son suppléant.J’avais souligné en commission qu’à force de poser des interdits et d’ajouter à chacun une exception, à force d’inscrire une interdiction dans un article et d’y ajouter finalement un régime d’autorisations et de liberté, à force de phrases dont la fin contredit le début, on finissait par ne plus bien comprendre la rédaction de l’article, qui devenait un fouillis. En droit électoral, si l’on veut que les choses soient claires et intelligibles, il faut aussi que nous, législateur, les écrivions de façon simple et compréhensible de tous. C’est donc là l’esprit de ces amendements, qui tendent à définir une liste de ce que l’on peut mettre sur un bulletin de vote.C’est simple pour tout le monde : le bulletin de vote est un document bien particulier, et il n’est pas anormal que le législateur définisse la liste exhaustive de ce qui peut y figurer. Nous proposons donc la liste suivante : le nom du ou des candidats, celui du remplaçant et du suppléant de chacun, le nom du parti et des groupements politiques, la photographie ou la représentation du ou des candidats et de leurs remplaçants, les informations relatives au scrutin, un emblème et un slogan.La variation entre les amendements nos 52 et 54 concerne les cas particuliers de Paris, Lyon et Marseille, où l’on permet la présence du nom du candidat amené à présider la collectivité chef de file, c’est-à-dire l’agglomération des différentes mairies d’arrondissement. Le no 52 permet d’en faire figurer également la photographie. C’est ce qui nous semble être le plus souhaitable et, du reste, ce qui nous semble se dégager des discussions que nous avons eues avec le rapporteur cette semaine et qui ont conduit à la rédaction de son amendement. Le no 54 est en quelque sorte un amendement de repli, qui n’autorise pas cette photo, mais il me semble bien moins intéressant.Ces amendements visent à respecter la réalité de ces scrutins, qui ne sont pas ceux des têtes de liste des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – ou des départements : il s’agit bien de candidats à la présidence du conseil départemental, et non pas à la présidence du département, ce qui doit être clair dans le système électoral.Ils écartent aussi la possibilité, dont nous avions discuté en commission, de faire figurer, pour les élections départementales ou pour le fléchage à l’EPCI, le nom d’un hypothétique candidat tête de liste, car cela nous semblerait biaiser la réalité du scrutin.L’intérêt de ces amendements est de proposer une rédaction plus claire et plus intelligible par le citoyen lambda des règles qui président à la composition d’un bulletin de vote.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Philippe Latombe (MODEM). Pour des raisons purement rédactionnelles, je le retire au profit de l’amendement no 79, que nous examinerons tout à l’heure. En effet, l’amendement n° 80 propose, comme l’a dit M. Schellenberger, une rédaction positive, tandis que l’amendement n° 79 procède par exclusion. De nos discussions en commission, j’ai retenu une volonté commune d’aboutir à une rédaction claire et ouverte ; mais le risque d’une liste exhaustive est d’oublier des éléments importants.N’étant pas sûr que l’amendement n° 80 soit absolument complet, je préfère, par sécurité, choisir celui qui précise ce qui est interdit.
(L’amendement no 80 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 53, 61, 64 et 79, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 54 de M. Raphaël Schellenberger a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 52 et 54 ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Je remercie tous mes collègues, et tout particulièrement Christophe Euzet, Philippe Latombe et Raphaël Schellenberger, de leur volonté, qui s’est exprimée dès l’examen du texte en commission, d’aboutir à un consensus sur le bulletin de vote, avec l’autorisation de la photographie, l’interdiction de personnes tierces et, éventuellement des exceptions.En commission, j’avais proposé d’élargir aux EPCI la possibilité d’inscrire sur le bulletin le nom d’un candidat pressenti pour présider la collectivité. Mais, ayant entendu les remarques de la commission, j’ai retiré l’amendement. Depuis, nous avons échangé pour en arriver à une rédaction commune.Nous sommes d’abord tombés d’accord sur l’idée d’interdire, par cohérence, l’inscription sur le bulletin du nom d’un candidat à la présidence du conseil départemental. Ce candidat, qui n’est que potentiel, peut très bien être battu dans son propre canton… Nous proposons donc de limiter aux villes à arrondissements – Paris, Lyon et Marseille – la possibilité d’inscrire sur le bulletin le nom du candidat à la présidence de la collectivité. J’ajoute que le sénateur Alain Richard lui-même, qui nous a fait part de l’évolution de sa réflexion sur le sujet après les débats de la Haute Assemblée, approuve cette disposition.S’agissant de la rédaction, nous nous sommes aussi interrogés cette semaine : faut-il écrire dans la loi une liste exhaustive de ce qui est autorisé, ou procéder par exclusion ? À mon sens, avec une liste restrictive, nous risquons, comme vient de le dire Philippe Latombe, d’oublier un élément important, ou d’écrire quelque chose qui laisserait une trop grande liberté d’interprétation et pourrait donner lieu à des problèmes.Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter les amendements identiques nos 53, 61, 64 et 79. Ainsi, la loi précisera ce qui est interdit sur les bulletins de vote.J’ajoute que, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, le Sénat avait interdit de faire figurer la photographie des candidats et de personnes tierces sur les bulletins de vote, ce qui ne correspond pas à la recommandation du Conseil constitutionnel, qui ne demandait que l’interdiction du nom et de la photographie des personnes tierces. Nous proposons donc d’autoriser la photographie du ou des candidats.Je me réjouis, une fois encore, que nous aboutissions à une rédaction commune sur cette question symbolique du bulletin de vote.Je suis, vous l’avez compris, défavorable aux amendements nos 52 et 54.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je retire l’amendement n° 54, qui interdit de faire figurer sur le bulletin la tête de liste pour Paris, Lyon et Marseille. Or nous sommes plutôt d’accord, je crois, pour l’autoriser.En revanche, l’idée qu’établir une liste limitative nous fait courir le risque d’oublier quelque chose ne me satisfait pas. Un bulletin de vote n’est pas un document libéral, sur lequel on écrit n’importe quoi ! Pour l’élection présidentielle, par exemple, où le bulletin est en outre le même pour tout le monde, ne figure que le nom du candidat. Pour les autres élections, cet amendement propose d’autoriser d’autres mentions, mais seulement celles-là : la photographie du candidat, le nom du parti politique, des informations relatives au scrutin, un slogan ou un emblème. De quelles informations supplémentaires l’électeur pourrait-il avoir besoin ? Quelle information ne figurant pas dans cette liste pourrait être cruciale pour la compréhension ?Quand on vote, on confie à une personne le pouvoir de nous représenter. L’essentiel, lorsque l’on vote, c’est bien le nom de la personne que l’on choisit, et éventuellement quelques attributs pour aiguiller l’électeur – photographie, qualité de la personne, parti politique, date du scrutin. Que pourrions-nous donc avoir oublié ?L’alternative, c’est la logique qui nous a conduits, et qui a conduit le Sénat, à choisir l’interdiction. La loi ne précisait pas que l’on ne pouvait pas mettre tout et n’importe quoi sur le bulletin de vote ; résultat, certains ne s’en sont pas privés, et ont même fait figurer des mentions qui induisent le lecteur en erreur.La rédaction de l’amendement n° 52 est plus stricte que celle que vous proposez, monsieur le rapporteur, mais sur le bulletin de vote, je le redis, on ne doit pas écrire n’importe quoi.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Le problème de votre amendement n’est pas seulement que des oublis seraient possibles dans la liste de ce qui peut figurer sur le bulletin de vote, mais aussi le fait que la formulation peut manquer d’exactitude, par exemple au 4o, qui évoque les « informations relatives au scrutin », et pourrait susciter des débats.
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 53, 61, 64 et 79.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement tire, finalement, les conséquences du débat que nous avons eu en commission puis, la semaine, dernière avec le rapporteur.Il réduit aux seules communes de Paris, Lyon et Marseille la possibilité de faire figurer le nom et la photographie du candidat à la fonction de maire de ces villes.Il s’agit, ce faisant, de ne pas dénaturer en particulier l’élection départementale, qui n’est pas un scrutin de liste à l’échelle du département, l’un des candidats étant candidat à la présidence du conseil départemental. Il en va de même pour les EPCI. Nous commençons en ce moment le premier tour de discussion sur le projet de loi engagement et proximité, relative à l’évolution de la gouvernance du bloc communal. Le ministre a bien répété qu’il n’entendait pas faire de l’EPCI à fiscalité propre une collectivité territoriale, mais bien en conserver l’esprit : celui d’un outil au service des communes membres. Pour cela, le mode de scrutin est déterminant. La loi NOTRe, ou loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, a certes introduit le fléchage, mais le président de l’EPCI n’est pas élu directement, et c’est bien ce que cet amendement tend à inscrire dans la loi.Nous respectons ainsi l’esprit des scrutins intercommunaux et départementaux tels qu’ils existent aujourd’hui, tout en permettant, dans le cas particulier de Paris, de Lyon et de Marseille, une lisibilité et une clarté liées à l’inscription de la tête de liste municipale sur les bulletins.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Notre collègue vient de présenter parfaitement ces amendements identiques.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Christophe Euzet (LAREM). En effet, tout a été dit, ou presque. La première question que nous nous sommes posée lors des travaux préliminaires et lors de l’examen du texte en commission était celle de l’autorisation éventuelle des photos et, parallèlement, des noms de personnes tierces. Ces amendements sont de bon sens : ils autorisent la présence des noms et des photographies des candidats, avec une dérogation pour les villes à arrondissement, mais sans entrer dans les complications évoquées par M. Schellenberger.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 79 de M. Philippe Latombe a été défendu.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 53, 61, 64 et 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 1
(Les amendements identiques nos 53, 61, 64 et 79 sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 31 de Mme Marine Le Pen est défendu.
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise à préciser qu’il est interdit de faire figurer la photo d’un animal sur les affiches et bulletins de vote – même si, bien sûr, nous adorons les animaux !
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Il ne s’agit ici, je le précise, que des bulletins de vote. De fait, le débat que nous avons eu à ce propos en commission portait également sur les affiches et les professions de foi. Cet amendement propose une précision bienvenue, afin d’éviter toute confusion. Une photographie d’animal sur un bulletin de vote ne serait pas dans l’esprit de la loi tel que nous venons de le définir. Avis favorable.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je ne me rends pas ! Cette précision est pertinente, c’est vrai : il pourrait en effet venir à l’idée de quelqu’un de faire figurer la photographie d’un animal sur un bulletin de vote. C’est bien la preuve qu’il serait préférable de dresser une liste de ce qui est autorisé ; par définition, tout le reste serait interdit. Nous nous éviterions ainsi le ridicule d’écrire dans le code électoral qu’il est interdit de faire figurer sur le bulletin de vote la photographie d’un animal ! Et pourquoi pas son nom ou son surnom ?
M. Erwan Balanant (MODEM). Il y a une certaine logique dans ce que vient de dire mon collègue. Puisqu’on vient d’interdire de faire figurer la photo d’un animal, je pourrais peut-être faire figurer la photo d’un arbre sur un prochain bulletin ! Vous voyez donc qu’il y a un petit souci.
(L’amendement no 3 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Dino Cinieri (LR). J’espère obtenir également un avis favorable pour cet amendement qui vise à s’assurer qu’aucun emblème ou logo fantaisiste n’apparaîtra sur les affiches et bulletins de vote.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Je comprends l’objectif visé par cet amendement mais, là encore, je pense que la formulation limitative qu’il contient peut verrouiller de façon excessive la faculté de faire figurer un emblème sur un bulletin. Votre rédaction inclut par exemple les emblèmes de la région, de la nation ou de la commune, mais ne mentionne pas celui du département. En outre, cette disposition n’aurait qu’une portée pratique limitée car elle supposerait, pour être effective, un contrôle strict par l’ensemble des commissions de propagande, ce qui me semble tout à fait irréaliste. Aussi l’avis de la commission sera-t-il défavorable.
M. Laurent Nunez. Comme M. le rapporteur, le Gouvernement souhaite que les candidats disposent d’une certaine marge de manœuvre concernant le contenu de leur bulletin de vote. Il semble bienvenu qu’ils puissent y faire figurer un emblème, en-dehors de ceux que prévoit cet amendement, par exemple celui d’une association ou d’un mouvement de citoyens qui ne serait pas constitué en parti politique. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 50.
M. M’jid El Guerrab (LT). Cet amendement me tient particulièrement à cœur puisqu’il correspond à une expérience que j’ai vécue en tant que candidat. Lors des dernières élections législatives, les candidatures ont été soumises assez tardivement – le 11 mai – par le parti majoritaire, si bien les électeurs n’ont disposé que de quelques semaines pour prendre connaissance non seulement du programme législatif mais aussi des candidatures des uns et des autres. La plupart du temps, les électeurs ont voté en réalité pour un logo. Il se trouve que j’ai affronté au second tour une candidate qui, malgré le fait que son parti lui avait retiré son investiture, a tout de même utilisé le logo de celui-ci. J’ai tout essayé pour parvenir à lui faire retirer ce logo – j’ai notamment appelé le ministère de l’intérieur – mais cela n’a pas été possible. J’ai alors appris qu’on pouvait faire figurer le logo que l’on souhaitait dans le cadre de ces élections.L’amendement propose donc de pallier ce vide juridique pour faire en sorte que l’élection se déroule de la manière la plus sincère possible. Dans ma circonscription, au second tour, les électeurs se sont retrouvés face à des bulletins faisant figurer un logo identique, ils ne savaient donc plus pour qui voter. Cette clarification me tient particulièrement à cœur.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Je vous remercie, cher collègue, de soulever un vrai problème – nous avons tous à l’esprit des cas similaires à celui que vous avez vécu. Cependant, votre amendement présente un certain nombre de difficultés. Je ne vois pas comment la commission de propagande pourrait vérifier sur chaque bulletin si le candidat dispose bien de l’investiture de tel ou tel parti. Cela ne me semble pas réaliste. Par ailleurs, ce que vous pointez constitue une manœuvre frauduleuse. Dans un tel cas de figure, il ne revient pas à la commission de propagande de se prononcer, mais au juge de l’élection : c’est lui qu’il faut saisir. L’avis est défavorable.
M. Laurent Nunez. Pour les mêmes raisons, il est également défavorable. La commission de propagande ne serait pas en mesure de procéder à ces vérifications. Quand bien même elle en aurait les moyens, cela paraîtrait complètement fou. Par ailleurs, en effet, l’utilisation injustifiée d’un logo donne au juge de l’élection un motif pour contrôler et sanctionner cette manœuvre électorale. L’avis est donc défavorable.
M. M’jid El Guerrab (LT). Je comprends la difficulté que vous relevez, mais ne faudrait-il pas inventer un système ? Je souhaitais ouvrir ce débat qui, comme je l’ai dit, me tient particulièrement à cœur car ce problème entache la sincérité de l’élection, ce dont j’ai moi-même été victime, puisque j’ai gagné l’élection…
M. M’jid El Guerrab (LT). … et j’ai eu peur que l’élection soit invalidée à cause de cette manœuvre. Lorsque mes opposants, qui ont perdu l’élection, ont saisi le Conseil constitutionnel, j’ai dû défendre les personnes qui avaient fraudé.J’ai entendu les arguments du rapporteur et retire mon amendement.
(L’amendement no 50 est retiré.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 51, 11 et 62, portant article additionnel après l’article 5 et pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Paul Molac (LT). L’article R. 27 du code électoral instaure, pour les affiches et circulaires, l’interdiction de l’utilisation de la combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti politique. Cette interdiction est interprétée de manière trop restrictive, comme je l’ai expliqué tout à l’heure : si on voit un ciel bleu, une chemise blanche et une cravate rouge, cela donne une combinaison « bleu blanc rouge » et les affiches sont recalées.
M. Paul Molac (LT). On comprend bien l’objectif visé par cet article : il s’agit d’éviter qu’une candidature paraisse bénéficier du sceau de l’État ou de la puissance publique. Historiquement, cela rappelle les candidatures officielles sous Napoléon, pour lesquelles étaient autorisées des affiches blanches, avec une écriture noire et un liseré bleu blanc rouge tout autour – ce qui est aujourd’hui réservé à la préfecture et à la communication de l’État.Conscient du risque qu’un candidat s’arroge une telle communication, je propose d’ajouter la précision « dans des proportions significatives », c’est-à-dire dans l’intention de tromper purement et simplement l’électeur, ce qui n’est évidemment pas le cas lorsqu’il s’agit d’une chemise blanche et d’une cravate rouge.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement est dans le même esprit que celui de M. Molac et celui de M. le rapporteur, qui suit. Se pose un problème d’interprétation, davantage peut-être que de jurisprudence. La commission de propagande dispose d’un pouvoir exorbitant s’agissant de la validité ou non des circulaires et des affiches. Elle se réunit quinze minutes avant la mise sous pli des circulaires – qui ont donc déjà été imprimées – et a droit de vie ou de mort, le recours n’étant plus susceptible d’effacer sa décision.Là se trouve peut-être le principal problème. Si une vraie jurisprudence avait existé, afin de sanctionner les commissions de propagande qui interprètent de façon excessive la règle de droit, nous n’aurions pas eu besoin de préciser une législation qui semblait plutôt bien rédigée. Mais il se trouve qu’aujourd’hui, le candidat malheureux, dont les documents ont été rejetés par la commission selon les modalités que j’ai énoncées, ne peut pas les faire distribuer par l’État et se trouve alors en difficulté vis-à-vis de ses électeurs comme en termes d’équité de l’élection. À mon avis, le problème se situe plus au niveau du fonctionnement de ces commissions qu’à celui de la rédaction de la loi, mais cette précision est bienvenue.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). L’amendement que je présente est dans le même esprit que ceux de MM. Molac et Schellenberger. Il porte sur un sujet dont nous avons débattu lors des auditions et qui m’est cher également. C’est un amendement relatif à une règle de nature réglementaire – et non législative – qui apparaît aujourd’hui désuète. Elle a été à l’origine d’histoires extraordinaires que nous avons toutes et tous pu raconter à propos de ces commissions de propagande. Je pense à ces documents de propagande, qu’il s’agisse de la profession de foi ou de l’affiche, rejetés alors qu’ils avaient été imprimés, à cause d’un toboggan, au fond de l’image, dont la couleur est entre le violet et le rouge.Je remercie Paul Molac d’avoir retiré son amendement en commission pour que le débat ait lieu de nouveau ici. Lors des auditions, j’avais soulevé ce problème auprès des services du ministre, qui m’avaient alors prévenu qu’une réflexion et des travaux étaient en cours afin de revenir sur les modalités de cette règle. Aussi, pour le moment, pour des raisons rédactionnelles, je demande le retrait des amendements de MM. Molac et Schellenberger. Nous serons toutes et tous attentifs aux éléments de réponse de M. le secrétaire d’État sur ce sujet.
M. Laurent Nunez. Je partage votre constat, monsieur le rapporteur et messieurs les députés : la règle actuelle n’est pas satisfaisante. Il est certes important que les éléments de propagande électorale des candidats ne puissent pas revêtir un caractère officiel en comportant l’emblème national ou ses trois couleurs dans l’ordre du drapeau, mais l’interdiction, telle qu’elle est actuellement prévue par l’article R. 27 du code électoral, est en effet souvent la source d’une application rigide. Elle conduit entre autres à censurer une affiche comportant un ciel bleu, une chemise blanche et une cravate rouge – pour reprendre l’exemple que vous avez donné –, ce qui n’est évidemment pas le but recherché. C’est bien la juxtaposition des trois couleurs, de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, qui doit être prohibée, plus que la combinaison de ces trois couleurs, dans des proportions majoritaires.C’est pour cette raison qu’il est envisagé de modifier l’article R. 27 par un décret en Conseil d’État, cette règle relevant actuellement du niveau réglementaire. Le projet est rédigé, la saisine du Conseil d’État est imminente. Dans ce cadre, et si je comprends bien votre intention, je vous propose de retirer vos amendements, messieurs les députés et monsieur le rapporteur, dont les dispositions seront satisfaites par le décret que j’ai évoqué. L’avis est donc défavorable.
M. Éric Diard (LR). Je voulais souligner l’extrême rigidité des commissions de propagande. J’ai été témoin du cas d’une personne susceptible d’être écartée car, sur un document, elle était en bleu, portait une chemise blanche et, malheureusement, la barrette rouge de la Légion d’honneur – qui, comme vous le savez, est toute petite. Ce « bleu blanc rouge », avec une simple barrette, pouvait entraîner une mise à l’écart ! Je crois donc qu’il faut lutter contre cette rigidité extrême et comprends bien que cela reste du domaine réglementaire.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Nous en sommes au stade des anecdotes, monsieur le secrétaire d’État. Je ne trouve pas que les commissions de propagande soient si intransigeantes que cela. Leur vocation est d’attirer l’attention si l’on n’a pas été suffisamment vigilant lors de la lecture de la circulaire relative à une élection.Je pense à un exemple qui s’est produit dans un canton du Jura, lors d’une élection départementale. Le ciel était bleu – car dans le Jura, le ciel est toujours bleu –, le candidat portait un costume sombre, une chemise blanche et une cravate rouge. Eh bien aujourd’hui il existe une technique – je ne donnerai pas de nom – consistant à changer la couleur sur une photographie. Nous avons donc changé les couleurs : la cravate rouge est devenue verte – ce n’était pas très joli, mais au moins la combinaison « bleu blanc rouge » avait-elle disparu.À travers cet exemple, je veux rendre hommage aux commissions de propagande, qui accomplissent un vrai travail et dont les conseils sont très précieux. Si aujourd’hui vous modifiez le dispositif de telle sorte qu’on ne soit plus confronté à une telle situation, ce sera une amélioration du code électoral.
M. Julien Dive (LR). Je ne reviendrai pas sur les exemples que l’on vient de prendre, et me bornerai à interroger M. le secrétaire d’État sur un point. Le sujet étant en effet d’ordre réglementaire, quand publierez-vous le décret qui doit toiletter l’article dont nous parlions ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Pour ne laisser planer aucun doute je retire mon amendement, monsieur le secrétaire d’État. J’y vois d’ailleurs un avantage. Le décret, avez-vous dit, est sur le point d’être adopté. Or la proposition de loi, elle, ne sera applicable qu’à partir du 30 juin 2020, c’est-à-dire après les élections municipales. J’espère donc une publication du décret dans les plus brefs délais, pour une application dès avant ce scrutin.
M. Éric Diard (LR). Bien sûr, c’est la logique même !
M. Laurent Nunez. L’objectif, monsieur le rapporteur, monsieur Dive, est bien entendu que le décret entre en application dès les prochaines élections municipales.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 11 est-il lui aussi retiré, monsieur Schellenberger ?
M. Raphaël Schellenberger (LR). Non, je le maintiens. Les dispositions relatives au bulletin de vote, dont nous avons parlé tout à l’heure, sont plutôt d’ordre réglementaire, elles aussi ; mais c’est un tel bazar qu’il est sans doute préférable de les inscrire dans la loi.Même si la loi n’entre pas en application aussi rapidement que le décret, rien n’empêche de publier celui-ci dans l’intervalle, quitte à ce que ses dispositions intègrent l’ordre législatif une fois la loi promulguée.
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 36.
Mme Danièle Obono (FI). Par cet amendement, nous proposons de permettre, pendant la campagne électorale, la saisine du juge des référés pour faire cesser des manœuvres frauduleuses – usurpation de logo et de soutien – qui menaceraient la sincérité du scrutin.En effet, les périodes de campagne électorale peuvent susciter des tentatives d’induire les électeurs et les électrices en erreur par de telles usurpations. Or, en l’état actuel du droit, il n’existe aucun référé judiciaire consacré pour faire cesser, en urgence, de telles manœuvres durant une campagne électorale.Compte tenu de l’importance d’un débat électoral non vicié, nous proposons qu’un juge puisse être saisi en référé dans les conditions du droit commun, à savoir par un référé dit d’« heure à heure » – visé à l’article 485 du code de procédure civile –, pour faire cesser les deux graves manœuvres que nous avons identifiées par des retours de terrain, à savoir l’usurpation de logo et l’usurpation de soutien.Pour cela, nous nous sommes partiellement référés à l’article L. 163-2 du code électoral, tout en le restreignant aux deux cas de manœuvre frauduleuse dont je viens de parler.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Je ne vois pas quelle serait la plus-value d’un tel amendement, dans la mesure où il est déjà possible d’intenter, en amont du scrutin, une action en référé devant le juge judiciaire, sur le fondement des articles 485 et 808 du code de procédure civile, et ce afin de faire cesser, dans les plus brefs délais, un trouble grave et manifestement illicite.Dans le cas d’espèce, le juge des référés pourrait donc prononcer toute mesure utile à la cessation des troubles portés à sa connaissance. En aval, c’est bien entendu le juge de l’élection qui a à se prononcer sur les faits susceptibles d’avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin et, s’il y a lieu, d’invalider l’élection.Je tiens enfin à rappeler que les auteurs de manœuvres frauduleuses en matière électorale encourent aussi des sanctions pénales.Avis défavorable, donc.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je me félicite de la rédaction trouvée en commission. Le Sénat proposait de faire peser la charge financière du désaffichage au candidat dont les affiches ont été collées sauvagement, alors même qu’il n’est pas forcément en mesure de prouver qu’il n’y est pour rien. On peut tout à fait imaginer, par exemple, des manœuvres qui consisteraient à coller des affiches d’un candidat concurrent dans le but de l’exposer à cette charge financière, potentiellement très élevée.Quoi qu’il en soit, il me semble intéressant de maintenir l’article dans sa rédaction actuelle, car nul n’a intérêt à la multiplication des affichages sauvages, compte tenu de la sensibilité de l’époque sur la protection des paysages ou la pollution visuelle. Il est inacceptable, aujourd’hui, de voir les affichages sauvages se multiplier sur les piliers au bord des autoroutes ou sur des transformateurs EDF : ce n’est pas digne de la démocratie apaisée que nous appelons de nos vœux pour la France.
Mme la présidente (LR). Nous en venons aux amendements à l’article.La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 75.
Mme Albane Gaillot (LAREM). Cet amendement vise à interdire l’apposition d’affiches électorales sur les panneaux dits d’« affichage libre », pour réserver cet affichage aux seuls panneaux officiels.L’encadrement de la propagande électorale doit être motivé, selon moi, par un impératif écologique et par un souci d’équité. En effet, outre que l’efficacité et la portée électorale de l’affichage sauvage ne sont pas démontrées, elles engendrent un important gâchis de papier et de colle, ont un coût élevé pour les finances publiques et sont parfois à l’origine de vives tensions entre les militants.La ville de Villejuif, par exemple, compte quinze panneaux d’affichage officiels, renouvelés trois fois en moyenne durant une campagne électorale, ainsi que dix panneaux d’affichage libre, sur lesquels sont collées en moyenne deux affiches, renouvelées à dix reprises. Ce sont ainsi près de 1 000 affiches que j’ai eu à imprimer tout au long de ma campagne électorale, pour les coller dans les quatre villes de ma circonscription. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) La durée de vie d’une affiche, soit dit en passant, oscille entre trois minutes et six heures.Alors que les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont largement bouleversé les méthodes de propagande électorale, il paraît urgent de repenser les modalités de l’affichage électoral pour les rendre non seulement plus respectueuses de l’environnement, mais aussi plus démocratiques. La question de l’égalité de traitement est en effet inhérente à la propagande électorale : le coût de la production, de l’impression et du transport des affiches, conséquent, n’est pas à la portée de tous les partis politiques.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Je vous remercie, ma chère collègue, de verser ce sujet au débat. Je conçois les problèmes qui ont pu motiver votre amendement et déplore les pratiques qu’il vise : destinées à promouvoir un candidat qui souhaite se faire connaître des électeurs, elles sont de nature à restreindre les expressions politiques.Cela dit, l’interdiction que vous proposez me semble par trop restrictive : si les choses se passent mal dans certains territoires, dans d’autres, le respect républicain est la règle entre les candidats.Par ailleurs, si les technologies numériques permettent des avancées, tout le monde n’y a pas encore accès. L’affichage, y compris de la profession de foi, par exemple, me paraît donc encore nécessaire, tout comme la distribution de tracts.Vous proposez en outre d’abroger l’article L. 51 du code électoral dans son ensemble, lequel impose aux communes de mettre à disposition des emplacements dédiés à l’apposition des affiches électorales. Je me demande aussi si votre amendement n’aurait pas un effet contraire à celui que vous escomptez car, sans cette possibilité d’affichage libre, c’est l’affichage sauvage qui pourrait aller se multipliant.Pour ces différentes raisons, je suggère le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 37.
Mme Danièle Obono (FI). Par cet amendement d’ajustement, nous proposons que l’enlèvement d’office de l’affichage illégal ne puisse être demandé par les maires que si les espaces d’affichage électoral sont disponibles et suffisants.En effet, si notre groupe est contre l’affichage illégal, notamment pour des raisons écologiques, force est de constater que dans beaucoup de communes – tant Paris ou Marseille que des petites communes –, les espaces électoraux ne sont manifestement pas suffisants, quand ils ne sont pas tout simplement inexistants.Il nous paraît donc de bon sens que l’affichage illégal ne soit combattu que lorsque l’espace d’affichage électoral est disponible et suffisant, de façon que la propagande électorale se fasse dans de bonnes conditions.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). L’article L. 51 du code électoral, dont nous parlons depuis quelques instants, impose à l’autorité municipale de réserver des emplacements spéciaux pour apposer des affiches électorales. Si cette obligation n’est pas respectée, les candidats peuvent former un recours pour contraindre l’autorité municipale à se conformer à ses obligations.L’article 5 bis A, tel qu’il a été adopté en commission, explicite les conditions d’enlèvement, sur décision du maire ou du préfet, des affiches après mise en demeure des candidats visés. Conditionner l’exercice de cette compétence à un nombre « disponible et suffisant » d’espaces d’affichage électoral est de nature, me semble-t-il, à créer une incertitude et une ambiguïté, en l’absence de renvoi à un décret définissant ces espaces. D’autre part, la référence à l’article L. 27 du code électoral semble erronée.En outre, je rappelle que le code de l’environnement prévoit déjà des sanctions financières à l’encontre des personnes ayant fait apposer des affiches illégalement, sous réserve que l’autorité administrative ait préalablement déterminé des emplacements dédiés.Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement vise à renforcer la lutte contre l’affichage sauvage, véritable plaie pour nos routes, nos rues et nos villes, défigurées et enlaidies par cette pratique à chaque campagne électorale. Je vous propose de nous inspirer des méthodes qui fonctionnent, en insérant, après l’alinéa 3, l’alinéa suivant : « Le ou les candidats en cause doivent en assumer le remboursement sur leurs fonds personnels. »À Toulouse, par exemple, la ville facture une deuxième fois les frais de nettoyage aux candidats qui se seraient livrés à l’affichage sauvage. Ce sont ainsi 12 euros pour toute affiche apposée là où elle ne devrait pas l’être qui sont directement facturés au candidat. Cette politique paraît porter ses fruits, puisque l’on est passé de 2 729 affiches collées sauvagement en 2017 – pour un gain de 32 000 euros pour la ville – à seulement 366 au 23 mai 2019.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 35, portant article additionnel après l’article 5 bis A.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). C’est un amendement d’appel. À ce jour, le nombre maximal d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements prévus à cet effet n’est pas limité, contrairement à celui d’affiches pouvant faire l’objet d’un remboursement dans le cadre des dépenses de propagande, beaucoup mieux cadré. Notre proposition poursuit donc un objectif d’efficacité, de visibilité et de meilleure communication et information, mais elle apparaît aussi et surtout nécessaire dans un contexte d’accélération vers la transition écologique. On ne peut pas s’en réclamer si nous ne commençons pas nous-mêmes par faire des efforts.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Les dispositions réglementaires encadrent déjà de manière judicieuse l’apposition des affiches électorales. Avis défavorable.
(L’amendement no 35, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 59 rectifié.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Cet amendement – la réponse de M. le secrétaire d’État montrera s’il peut être considéré comme abouti –, est issu des échanges que nous avons eus lors des auditions. Il vise à rendre obligatoire, pour les villes et les collectivités territoriales concernées qui disposent d’un site internet, la mise en ligne des listes des candidats, des affiches électorales et des professions de foi.
M. Laurent Nunez. Le Gouvernement partage l’objectif recherché par le rapporteur, à savoir la bonne information des électeurs pour chaque scrutin, mais se montre défavorable au dispositif envisagé dans cet amendement. D’une part, il existe déjà de nombreux vecteurs de propagande électorale et d’information à destination des électeurs : arrêtés du préfet fixant la liste des candidats, sites des préfectures et du ministère de l’intérieur, affiches devant chaque bureau de vote. D’autre part, le système proposé ajouterait une nouvelle contrainte aux collectivités, qui aspirent au contraire à en avoir moins. J’ajoute qu’il serait impossible de contrôler le respect d’une telle règle dans un tel laps de temps. Avis défavorable.
M. Raphaël Schellenberger (LR). La réflexion du rapporteur est intéressante, mais l’absence de seuil pour la taille des collectivités est un argument pour ne pas soutenir cet amendement. La proposition est acceptable pour une région, un département ou une grande commune, qui ont le temps de mettre leur site à jour. Mais une petite collectivité dont le site est géré par un conseiller municipal bénévole n’a pas les outils nécessaires pour faire la veille juridique indispensable pour être au courant de l’obligation de publier les listes de candidats à deux semaines du scrutin. Cela ferait peser une incertitude sur le scrutin dans des communes où le site internet n’est sûrement pas le premier vecteur de communication. Si le dispositif prévoyait un seuil inférieur de nombre d’habitants, je l’aurais trouvé intéressant ; en l’état, je le trouve trop risqué pour les petites communes.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Après avoir entendu les explications et les remarques du secrétaire d’État ainsi que celles de M. Schellenberger, je retire l’amendement. Nous pourrons revenir à cette réflexion à l’occasion du projet de loi engagement et proximité ou d’un autre véhicule législatif.
(L’amendement no 59 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Comme tout à l’heure, il s’agit d’un amendement d’appel qui souligne la nécessité d’être exemplaire en matière d’impression des supports papiers de communication électorale, d’autant que chacun va faire la tournée des affiches avec son propre véhicule. « L’exemplarité n’est pas une façon d’influencer, c’est la seule », a dit le théologien Albert Schweitzer. Ce n’est certes pas avec cette mesure qu’on sauvera le monde, mais elle va dans le sens de l’exemplarité. L’amendement vise à demander au Gouvernement de travailler sur la manière d’être plus vertueux en matière de transition écologique.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Je comprends l’objectif des dispositions proposées, mais je vous demanderai de retirer cet amendement d’appel, d’autant que l’article R39 du code électoral prévoit déjà un certain encadrement.
M. Laurent Nunez. Si le Gouvernement souscrit largement à l’objectif écologique poursuivi par l’amendement, la mesure proposée gagnerait à être explicitée. En effet, l’État ne prend en charge financièrement la propagande électorale qu’à hauteur des quantités maximales définies en fonction du nombre d’électeurs. Il semble difficile d’introduire une mesure qui limiterait la quantité de documents de communication que le candidat souhaiterait imprimer en dehors de la propagande officielle. Je propose le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Robin Reda (LR). Vu le faible nombre d’amendements déposés, l’article 6 semble faire l’objet d’un large consensus. Il consacre un usage républicain : celui de ne pas modifier le régime électoral ou le périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède un scrutin. Cet usage mérite toutefois d’être amendé par le fait que la loi de mars 2013, promulguée en mai 2013 – soit un an avant les élections municipales – est venue modifier le mode d’élection des conseillers communautaires et créer un scrutin de liste pour les communes de plus de 1 000 habitants. On pourrait également citer la création des grandes régions ou le redécoupage cantonal dans le cadre d’une loi promulguée en 2014 en vue des élections de 2015, ainsi que le redécoupage des régions début 2015 en vue des élections fin 2015, ou encore la création de la grande circonscription nationale avant les élections européennes – la loi a été présentée en janvier 2018 et promulguée en juin de cette même année, pour des élections qui se sont tenues en mai 2019. Cet usage reste donc à démontrer.Une interrogation enfin, à laquelle on pourra répondre à l’occasion d’un débat prochain, notamment sur les projets de loi cités par le rapporteur : si les lois à venir devaient, en modifiant la loi NOTRe, toucher au périmètre des métropoles et aux liens entre les métropoles et les régions un an avant les élections régionales, ce serait là une difficulté. Ainsi, l’esprit de l’article est largement partagé, mais je voulais formuler ces quelques remarques qui méritent d’être versées au débat.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 55 de Mme Brigitte Kuster est défendu.
(L’amendement no 55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 77, portant article additionnel après l’article 8.
M. Erwan Balanant (MODEM). Cet amendement vise à demander un rapport sur la question du bulletin unique. Comme vous le savez, j’avais souhaité proposer un amendement d’appel pour organiser une réflexion sur le passage à ce dispositif. Le Gouvernement pourrait nous fournir un rapport qui étudierait l’impact d’une telle mesure. Cela fait un moment que je mène la réflexion, mais celle-ci est devenue criante le jour des élections européennes. En effet, dès huit heures et demie, soit une demi-heure après l’ouverture des bureaux de vote, certains candidats n’avaient déjà plus de bulletins car ils n’avaient pas pu en faire imprimer pour des raisons financières. En même temps, les poubelles des isoloirs sont remplies de papier. Il y a là quelque chose d’une gabegie : financière d’abord, puisque l’État rembourse l’impression des bulletins ; écologique ensuite, car on imprime bien plus de bulletins qu’il n’y a de personnes qui les utiliseront, et les exemplaires en trop finissent soit à la poubelle soit en compost dans la mairie.Avec un bulletin unique, on ferait de grandes économies car l’État prendrait en charge l’impression dans les préfectures. On réglerait également un problème qui se pose parfois lors de certaines élections : celui d’un imprimeur qui tout d’un coup dit au candidat qu’il n’aura peut-être pas le papier à temps – nous sommes nombreux à avoir connu ce stress. Nous souhaiterions avoir un rapport pour évaluer l’impact du bulletin unique en matière de coût, d’économies et de praticité, mais également pour déterminer si les citoyens seraient prêts à cocher un nom plutôt que de prendre un bulletin complet. Je pense pour ma part que cette proposition permettrait de réaliser de grandes économies tout en faisant complètement respecter la démocratie.