« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Deuxième session extraordinaire 2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 septembre 2019
Présidence de M. Richard Ferrand
Après l’article 8
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). La position de la commission sur ce sujet est toujours la même : avis défavorable. Il ne me paraît pas opportun de charger les services d’un rapport supplémentaire. Surtout, la question pourrait éventuellement faire l’objet d’un autre véhicule législatif – je sais que notre collègue Jean-Pierre Cubertafon y réfléchit. Votre proposition suppose une remise en question de notre manière de concevoir les opérations de vote et le bulletin de vote lui-même, et son l’impact serait vraisemblablement différent selon les scrutins – uninominal ou proportionnel. Aussi vous demanderai-je de retirer votre amendement ; à défaut j’y donnerai un avis défavorable.
M. Erwan Balanant (MODEM). Je maintiens l’amendement et je vais essayer de le défendre encore. Vous dites, monsieur le rapporteur, que l’introduction d’un bulletin unique représenterait un changement important ; mais je ne vois pas quel changement cela apporterait, à part celui qui consisterait à faire des économies, être plus efficace et renforcer l’équité entre les candidats. Dans certaines élections, y compris législatives, certains candidats, parce qu’ils savent qu’ils n’atteindront pas les 5 %, ne font même pas imprimer de bulletins, ceux-ci pouvant uniquement être imprimés par internet. Cela produit des situations ubuesques qu’un bulletin unique – en vigueur dans à peu près toutes les grandes démocraties du monde, des États-Unis à l’Allemagne en passant par l’Angleterre pour certaines élections – suffirait à régler. Après cet amendement d’appel, Jean-Pierre Cubertafon et moi-même allons sans doute déposer une proposition de loi sur ce point.
M. Christophe Euzet (LAREM). D’autre part, contrairement à ce qui a été dit, l’acte de votation a un caractère symbolique et se rattache à une histoire dont on ne peut pas se défaire aussi facilement. Choisir entre différents bulletins n’est pas du tout la même chose que de cocher un nom sur un seul bulletin. Enfin, dans certaines élections – notamment à scrutin de liste –, cocher une case est tout simplement impossible. Nous sommes donc opposés à cet amendement.
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Discussion des articles (Proposition de loi organique)
Mme la présidente (LR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique.
Article 1er
Mme la présidente (LR). L’amendement no 3 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 8 est retiré.)
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 9, visant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission.
Mme la présidente (LR). La suppression de l’article est donc maintenue.
Article 2 bis
(L’article 2 bis est adopté.)
Après l’article 2 bis
Mme la présidente (LR). L’amendement no 13 de M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 3
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (LR). L’amendement no 6 de M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur, est de coordination.
(L’amendement no 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Nous avons achevé la discussion des articles de la proposition de loi organique.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les votes par scrutin public sur ces deux propositions de loi auront lieu le mardi 24 septembre après les questions au Gouvernement.Je constate que personne ne demande la parole pour des explications de vote.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique ;Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part ;Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire ;Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens ;Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra