M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa version adoptée au Sénat, qui vise à inscrire dans le dispositif juridique le traitement budgétaire et comptable des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale – ce qui permettra d’éviter les polémiques lancées par ceux qui cherchent à vérifier si ces dons ont bien été effectués ou non.
Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, en commission comme dans l’hémicycle. En toute rigueur, cette précision relève du domaine réglementaire. En outre, l’assimilation à une dépense d’investissement annoncée par le Gouvernement est clairement confirmée dans l’exposé des motifs du texte ; son inscription dans la loi n’est donc pas indispensable. Avis défavorable.
M. Franck Riester. Même avis. J’ajoute, comme je l’ai déjà indiqué lors des lectures précédentes, que ces dons seront considérés comme des dépenses d’équipement et n’entreront donc pas dans le calcul du plafond de 1,2 % de hausse annuelle des dépenses de fonctionnement.
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 8, 53, 71 et 91.La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 8.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Thibault Bazin (LR). Je reviens par cet énième amendement, en lecture définitive du texte, sur la date du 15 avril. Voici une nouvelle chance qui vous est offerte de rétablir la justice en faveur des donateurs de la première heure.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 71.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée au Sénat qui avance au 15 avril, jour de l’incendie, la date à partir de laquelle les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs dons.
Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat à l’instant ; même avis défavorable que la rapporteure de la commission des affaires culturelles.
M. Franck Riester. Avis défavorable. Encore une fois, la souscription commence le 16 avril mais le ministère de l’action et des comptes publics a clairement indiqué que les dons consentis entre le début de l’incendie et minuit le soir du 15 avril seront pris en compte dans la souscription nationale et bénéficieront donc de la réduction d’impôt de 75 % s’il s’agit de particuliers, dans la limite de 1 000 euros.
M. Thibault Bazin (LR). J’entends votre réponse qui se veut rassurante, monsieur le ministre, mais pourquoi ne pas l’écrire dans la loi ? Votre réponse figurera au compte rendu des débats ; soit. Cela suffira-t-il pour que les instructions adéquates soient données ? J’espère que vous ne nous donnerez pas raison d’avoir jugé opportun d’insérer cette date officielle du début de la souscription dans la loi afin de sécuriser la situation fiscale de tous les donateurs, dont certains ont effectué des dons importants.
(Les amendements identiques nos 8, 53, 71 et 91 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 40.
(L’amendement no 40, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 41, 55, 74 et 92.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à rétablir la disposition introduite par le Sénat précisant que la maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame est exercée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 55.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 74.
Mme Valérie Boyer (LR). Le Centre des monuments nationaux est l’un des principaux acteurs intervenant à Notre-Dame de Paris avec l’État, propriétaire, et le clergé, affectataire. Il est chargé des questions culturelles liées aux tours, à la crypte et aux manifestations organisées dans la cathédrale. Il est donc logique que les opérations de maîtrise d’œuvre soient conduites sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques chargé de la restauration de Notre-Dame, afin de veiller à ce que ce soit bien le cas.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Dino Cinieri (LR). Je propose à mon tour de compléter l’alinéa 2 en précisant que les opérations de maîtrise d’œuvre sont conduites sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques chargé de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, cette disposition est inutile puisqu’elle est déjà prévue à l’article R. 621-27 du code du patrimoine. Avis défavorable.
M. Franck Riester. Mme la rapporteure a raison : tâchons de ne pas recopier les lois et codes existants. Je vous disais tout à l’heure qu’il est important d’examiner le texte que nous vous soumettons. Comme nous l’avons déjà indiqué lors des lectures précédentes, la compétence et le rôle de l’architecte en chef des monuments historiques sont précisément définis dans la partie réglementaire du code du patrimoine. Il n’est pas nécessaire de les préciser une nouvelle fois dans ce projet de loi.
(Les amendements identiques nos 41, 55, 74 et 92 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 7 et 56.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement vise à préciser les zones susceptibles de faire l’objet de travaux d’aménagement, la notion d’environnement « immédiat » de la cathédrale semblant plus qu’imprécise.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Le diagnostic n’est pas encore rendu et, a fortiori, le plan des travaux n’est pas encore établi. Il serait donc prématuré de définir précisément les abords de la cathédrale. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 7 et 56 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 42, 84 et 93.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement vise à rétablir la disposition selon laquelle le président de l’établissement public chargé des travaux de conservation et de reconstruction de Notre-Dame de Paris est soumis aux règles de droit commun concernant la limite d’âge dans la fonction et le secteur publics.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 84.
Mme Valérie Boyer (LR). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 afin que les conditions de désignation des responsables du futur établissement public respectent les règles en vigueur dans la fonction publique de l’État. L’État doit cette mesure de transparence et d’exemplarité aux nombreuses personnes qui ont apporté leur concours financier à la restauration de la cathédrale.Permettez-moi une remarque complémentaire. Nous examinons ce texte pour la troisième fois et je constate qu’aucun amendement provenant de l’opposition n’a été accepté. Je suis tout à fait choquée qu’en dépit de l’unité nationale que le drame de Notre-Dame a suscitée, les propositions de l’opposition fassent encore l’objet d’une lecture sectaire. Sur un tel sujet, j’observe avec tristesse que la majorité n’est pas capable de tendre la main à ceux qui lui font des propositions. Ce n’est pas la conception que je me faisais d’un sujet autour duquel nous devions nous rassembler : pas un Français n’a pas été touché par le drame de Notre-Dame. J’avoue mal comprendre le mépris dont nous sommes l’objet.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Dino Cinieri (LR). Je m’étonne moi aussi qu’aucun de nos amendements n’ait été retenu dans ce texte. Je souhaite que M. le ministre puisse entendre et accompagner l’opposition.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Avis défavorable. Croyez-moi, j’aurais aimé émettre des avis favorables sur des amendements, mais il aurait fallu qu’ils n’eussent pas voulu supprimer des dispositions du texte.
M. Franck Riester. J’ai décrit en détail tout à l’heure les nombreuses propositions de la majorité et de l’opposition qui ont été intégrées au texte.Quant aux amendements que nous examinons aujourd’hui, pardonnez-moi, mais ils tendent soit à répéter des dispositions déjà présentes dans le texte, soit à contredire ce qui en constitue le cœur.En l’occurrence, nous vous avons dit, dans un souci de transparence, que le général Georgelin serait le président de l’établissement public. Pour ce faire, il est nécessaire que la loi nous autorise à déroger à la règle sur la limite d’âge.Madame Boyer, il aurait été constructif d’accompagner le Gouvernement dans ce domaine.
M. Paul Molac (LT). Je reste dubitatif : n’y aurait-il qu’une seule personne capable de remplir la fonction de président de l’établissement public, cette nomination requérant la modification des dispositions relatives à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ?Je crains que, dans le contexte actuel où l’on reproche aux élus un manque de clarté s’agissant du respect de certaines règles, une telle nomination ne soit jugée un peu curieuse. Vous tenez absolument à désigner une personne précise, sans préciser pour quelle raison elle vous paraît la meilleure pour ce poste – à ma connaissance, ce général n’est pourtant même pas dans le génie –, et vous êtes prêts à modifier la loi pour pouvoir le faire. Des gens vont encore nous dire que nous passons les lignes rouges !Je voterai ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements identiques nos 42, 84 et 93 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 43, 57, 83 et 94.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est essentiel d’assurer la présence de spécialistes reconnus dans le conseil scientifique du futur établissement public. Certes, sa composition précise sera définie par décret, mais il serait utile que le législateur impose la nécessité d’y intégrer des fonctionnaires aux compétences scientifiques reconnues.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Thibault Bazin (LR). J’ai bien compris qu’aucune modification du texte ne sera acceptée lors de cette lecture définitive, mais le plus important réside dans vos réponses, qui figureront dans le compte rendu des débats.Y aura-t-il, dans le conseil scientifique de l’établissement public, des personnes compétentes dans les domaines de l’architecture, de l’histoire médiévale, de l’archéologie ? Y aura-t-il des conservateurs du patrimoine, des architectes des bâtiments de France, des architectes en chef des monuments historiques, des enseignants-chercheurs, des directeurs de recherche et des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique ?Monsieur le ministre, vous rédigerez le décret avec vos services : pouvez-vous nous rassurer et nous apporter les garanties que nous souhaitons, afin qu’elles apparaissent dans le compte rendu des débats – puisqu’elles ne figureront pas dans le texte de loi ?
M. le président (LAREM). L’amendement no 83 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 94.
M. Dino Cinieri (LR). Adopté par le Sénat, il vise à assurer la présence de spécialistes reconnus dans le conseil scientifique du futur établissement public.
M. Thibault Bazin (LR). Répondez à la question, monsieur le ministre !
(Les amendements identiques nos 43, 57, 83 et 94 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 59.L’amendement no 6 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, répondez-nous lorsque nous vous interrogeons, c’est une question de respect !L’amendement a pour but de préciser ce qui constitue l’environnement immédiat de la cathédrale Notre-Dame de Paris, à savoir le parvis, les squares entourant la cathédrale et la promenade du flanc sud de l’île de la Cité.Il s’agit d’un sujet d’inquiétude pour les riverains : je sais que notre président de séance est attentif aux questions relatives à Paris, tout comme Brigitte Kuster et l’ensemble des députés parisiens.Rassurez-nous sur ce point !
Mme Anne Brugnera (LAREM). Je me suis déjà exprimée sur ce point au cours de la discussion générale et à l’occasion d’un précédent amendement. Avis défavorable.
M. Franck Riester. Les éléments de définition de l’environnement immédiat de la cathédrale ont été précisés dans un amendement adopté en nouvelle lecture. Vous pouvez donc être rassuré.
(Les amendements identiques nos 6 et 59 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 12, 46, 61, 76 et 82, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 45, 60 et 80.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 45.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à supprimer la dispense de consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture par le préfet de région, lorsqu’un recours est formé devant lui par l’autorité compétente en matière d’autorisation de travaux du fait d’un désaccord avec l’avis conforme de l’ABF sur une autorisation d’installation ou de construction en lien avec le chantier de Notre-Dame. Cette dispense paraît dangereuse, car elle ouvrirait un précédent qui pourrait se révéler dramatique à l’avenir.
M. le président (LAREM). L’amendement no 60 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 80.
Mme Valérie Boyer (LR). Je ne comprends pas les raisons de cette dispense de consultation de la CRPA, qui paraît dangereuse et qui ouvrirait un précédent pouvant se révéler dramatique à l’avenir, tant pour Notre-Dame que pour d’autres éventuels chantiers.Voilà pourquoi nous souhaiterions supprimer l’alinéa 3 de l’article 9.
Mme Anne Brugnera (LAREM). J’émets un avis défavorable pour des raisons que j’ai exposées dans mon propos introductif.
(Les amendements identiques nos 45, 60 et 80, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 12, 46, 61, 76 et 82.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Brigitte Kuster (LR). L’article 9 autorise le Gouvernement à déroger à certaines règles par voie d’ordonnances. Réécrit pour réduire, selon M. le ministre, le champ des dérogations, il constitue le cœur du dispositif. Nous ne pouvons néanmoins pas nous satisfaire de son contenu actuel.À l’instar de la majorité des sénateurs, qui ont fait preuve de sagesse, nous exprimons notre opposition la plus ferme aux habilitations confiées au Gouvernement de déroger par ordonnances à un grand nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d’opérations connexes, de voirie, d’environnement et d’urbanisme.Monsieur le ministre, vous avez affirmé que vous restiez à l’écoute tout au long du parcours parlementaire du texte, mais notre perception est bien différente. Vous avez évolué sur certains sujets – je me souviens que vous m’aviez répondu, en première lecture, que la DRAC déciderait en matière de bâches publicitaires –,…
Mme Brigitte Kuster (LR). ...mais cela ne vous a pas empêché de rejeter systématiquement nos propositions. Reconnaissez que nous pouvons avoir raison ! La suite des événements pourrait d’ailleurs le confirmer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à supprimer l’habilitation confiée au Gouvernement de déroger, par ordonnances, à certaines règles de droit commun en matière de travaux et d’opérations connexes, de voirie, d’environnement et d’urbanisme. Son adoption contribuerait grandement à rassurer le Parlement et, surtout, les Français sur les modalités de restauration de Notre-Dame.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Thibault Bazin (LR). Nous vivons dans un climat de défiance envers les institutions,...
M. Thibault Bazin (LR). ...la représentation nationale et le Gouvernement. Il faut rétablir la confiance ! Or sur un sujet comme celui de la rénovation de Notre-Dame, le recours aux ordonnances n’est pas justifié. De même, déroger à certaines règles au prétexte de reconstruire la cathédrale dans les meilleurs délais ne semble pas le meilleur moyen de retrouver la confiance de citoyens que l’incendie de la cathédrale a traumatisés. Il convient donc de prendre le temps nécessaire et de respecter les règles en vigueur. Respecter Notre-Dame, c’est aussi éviter le recours aux ordonnances.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 76.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Il n’apparaît pas opportun de confier au Gouvernement le pouvoir de déroger, par ordonnances, aux règles applicables en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine. En effet, aux termes des alinéas 11 à 14 de l’article 9, la représentation nationale ne serait pas en mesure de s’exprimer sur ces dérogations, alors qu’elles pourraient avoir un effet préjudiciable et irréversible sur le patrimoine inestimable que représente la cathédrale Notre-Dame de Paris.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Valérie Boyer (LR). Il vise à supprimer les alinéas 11 à 14 de l’article 9. Outre le fait que le recours aux ordonnances prive la représentation nationale de sa capacité à examiner dans de bonnes conditions les dispositions qui lui sont soumises, les dérogations envisagées risquent de menacer le caractère exemplaire de la restauration de la cathédrale.Nous l’avons dit à plusieurs reprises : non seulement vous n’avez jamais saisi la main que nous vous avons tendue dans cet hémicycle, monsieur le ministre, mais vous ne répondez pas à nos questions...
Mme Valérie Boyer (LR). ...sur la restauration de Notre-Dame. Le traumatisme causé par l’incendie aurait pu vous conduire à faire preuve de solidarité et à mieux respecter la représentation nationale. Au contraire, vous rejetez nos propositions et, lorsque nous vous demandons pourquoi vous voulez recourir aux ordonnances, vous refusez de répondre. Cette pratique décrédibilise pourtant notre législation et constitue un précédent particulièrement néfaste compte tenu du caractère emblématique de ce monument dans le paysage patrimonial français. En outre, les délais de délivrance des autorisations administratives ne paraissent pas de nature à représenter un frein suffisant pour justifier la mise en place de dérogations, d’autant qu’il est tout à fait loisible à l’État d’obtenir de ses services un traitement prioritaire des demandes relatives à ce chantier. Les règles en vigueur constituent, par ailleurs, une sécurité pour le bon déroulement des chantiers et leurs délais d’exécution, tout en offrant des garanties en termes de transparence et d’acceptabilité.Pour ma part, je regrette vivement que vous preniez une décision tout autre.À propos des fonds destinés au financement de la restauration de Notre-Dame, vous avez crié qu’il y en avait beaucoup trop ; de nombreuses voix se sont élevées pour dire qu’ils n’étaient pas nécessaires. Et à présent, la solidarité nationale ne s’exprime pas !
Mme Valérie Boyer (LR). Je ne voudrais pas qu’il en aille de même en raison des dérogations prévues par l’article 9. Monsieur le ministre, je regrette que vous en fassiez la promotion.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Au sujet des ordonnances, chère collègue, je me demande si vous avez mis à jour vos notes depuis la première lecture du texte. (M. Raphaël Gérard applaudit.)
Mme Anne Brugnera (LAREM). Ce n’est pas du mépris, c’est une simple interrogation.Je rappelle que le texte examiné en première lecture prévoyait des habilitations à légiférer par ordonnances à l’article 8 – relatif à la création d’un établissement public de l’État – et à l’article 9 – prévoyant d’éventuelles dérogations.À l’issue de la discussion parlementaire, l’article 8 ne prévoit plus aucune ordonnance. L’établissement public de l’État est inscrit dans la loi.Quant aux éventuelles dérogations prévues à l’article 9, leur champ d’application a été extrêmement réduit. J’ai donc un peu de mal à comprendre vos arguments, chère collègue. Je donne un avis défavorable aux amendements identiques, afin de maintenir l’article 9 tel que nous l’avons rédigé lors de la nouvelle lecture du texte.Au demeurant, je précise que nous avons mis en place une mission de suivi des ordonnances, grâce à laquelle tout député intéressé pourra suivre leur élaboration une fois le texte adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (SOC). Nous n’avons pas déposé d’amendements, de guerre lasse, compte tenu de la façon dont les choses se passent. Toutefois – une fois n’est pas coutume –, nous soutenons les amendements défendus par nos collègues d’en face.Madame la rapporteure, vous vous rendez bien compte que l’expression « éventuelles dérogations » est contradictoire. Soit le texte prévoit des dérogations, soit il n’en prévoit pas. Qu’éventuellement le Gouvernement éprouve le besoin d’y recourir, c’est une autre histoire ! Mais, sur le principe, il me semble que nous sommes tous d’accord – du moins de ce côté de l’hémicycle et en face – pour dire que ce procédé ne nous convient pas.Par ailleurs, vous affirmez que « leur champ d’application a été extrêmement réduit ». Non : il l’a à peine été !
Mme Michèle Victory (SOC). Deux d’entre elles ont été supprimées, mais la dérogation au code de l’environnement demeure. Or nous vivons un moment de notre histoire où tout ce qui concerne l’environnement est considéré comme particulièrement important.Vous n’avez donc pas fait un grand pas sur cette question. Vous avez fait un tout petit pas, que nous jugeons nettement insuffisant. Nous voterons donc les amendements.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 12, 46, 61, 76 et 82.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 44 Contre 82
(Les amendements identiques nos 12, 46, 61, 76 et 82 ne sont pas adoptés.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 91 Contre 8
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Franck Riester. Je remercie l’Assemblée nationale des débats que nous avons eus lors des trois lectures du texte, notamment celle qui s’achève.Je remercie le président de la commission des affaires culturelles, Bruno Studer, ainsi que tous les membres de la commission. Je remercie Mme la rapporteure, chère Anne Brugnera, et Mme la rapporteure pour avis, chère Marie-Ange Magne.Je remercie également Mmes Cathy Racon-Bouzon et Sophie Mette. Je remercie les membres de la majorité, ainsi que ceux d’autres groupes ayant voté le texte. Enfin, je remercie les services du ministère de la culture et ceux de l’Assemblée nationale.Avec cette loi, nous nous dotons d’un dispositif permettant d’encadrer l’élan de générosité de nos compatriotes – grâce à la souscription nationale – et d’y répondre. Nous nous dotons également de dispositions qui permettront de restaurer Notre-Dame de Paris de façon exemplaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (nos 2106, 2128).
Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des sports.
Mme Roxana Maracineanu. Nous sommes à un tournant pour le sport français. Nous vivons un moment important pour nos clubs, nos pratiquants, nos concitoyens et nos concitoyennes – donc pour vous, mesdames et messieurs les députés, qui êtes les garants de la bonne mise en œuvre de nos politiques publiques.Il s’agit d’un moment également important pour nos collectivités – nos régions, nos départements, nos communes, nos intercommunalités. Nous avons la volonté de mieux répondre aux besoins des territoires et des Français en matière de politique sportive. Le moment est venu de donner les moyens d’agir à ceux qui sont les mieux placés pour ce faire.Je suis très heureuse que nous puissions débattre dès à présent de ces évolutions à l’Assemblée nationale, cinq ans avant l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques en France, en 2024.Nos débats en commission ont été riches et constructifs. Ils ont permis d’enrichir le texte collectivement et de répondre, je l’espère, aux inquiétudes naturelles qui, souvent, accompagnent un changement.Je remercie tout particulièrement M. le rapporteur, Stéphane Testé, pour le travail qu’il a fourni – dans des délais assez courts – lors de l’élaboration du texte, ainsi que le président Bruno Studer et Mmes Anne Brugnera et Stéphanie Atger, qui ont soutenu le texte – et soutiennent, plus généralement, les travaux engagés par le ministère des sports, en lien avec ceux de l’Assemblée nationale.Nous sommes donc à un tournant. Le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui vise à accompagner la réforme de notre modèle sportif, comme ont su le faire, en leur temps, les créateurs du modèle actuel.Nous voulons offrir aux acteurs la possibilité de s’adapter aux enjeux de demain. Nous le faisons avec humilité – en reconnaissant la valeur de chacun, ainsi que celle des actions précédemment entreprises par le ministère, dont la plupart sont allées dans le bon sens –, mais aussi avec ambition et exigence, car nous sommes le sport, et nous savons que le progrès résulte de l’ambition et de l’exigence.Accompagner la réforme : tel est tout l’enjeu de l’article 3, qui, au plan national, consacre dans la loi l’Agence nationale du sport et, au plan territorial, prévoit la mise en place de conférences régionales du sport et de conférences des financeurs.Comme vous le savez, l’Agence nationale du sport est un nouvel outil de décision. Nouveau, parce qu’on y parle de décision en partenariat, parce que le financement y sera partagé et coordonné au niveau local, au service des projets citoyens, et enfin parce qu’on l’envisage plus agile qu’une administration et plus ouvert à d’autres acteurs qui veulent participer à la mise en œuvre des politiques publiques du sport.L’Agence opère une réunion inédite de l’ensemble des acteurs du monde du sport : l’État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs économiques. Sa mission est de coordonner les politiques sportives de ses membres, dans un esprit de concertation, de mobilisation et de proximité – proximité tant dans la différentiation selon les territoires que parce que nous voulons nous inspirer des bonnes pratiques des acteurs, les faire connaître et leur permettre de les appliquer à plus grande échelle.Comme le précise l’article 3, l’Agence est chargée de développer l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous, et de favoriser le haut niveau et la haute performance. Je tiens profondément à ces deux grands piliers, car ils sont indissociables et indispensables au maintien d’une politique publique sportive ambitieuse dans notre pays.C’est après une large période de concertation que l’Agence nationale du sport a été créée, le 24 avril dernier, sous la forme d’un groupement d’intérêt public. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter lors de mes auditions en commission et vous avez également pu entendre, voilà quelques semaines, le président de l’Agence, Jean Castex, et son directeur général, Frédéric Sanaur.Plébiscitée par les fédérations et toutes les associations d’élus, l’Agence est déjà en action. Des programmes innovants ont déjà été mis en œuvre et d’autres vont être décidés à la rentrée prochaine. En ce qui concerne par exemple, le soutien aux sportifs de haut niveau, l’Agence va déployer dès les prochains mois un système de bourses pour les 500 athlètes médaillables pour les Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo, de Pékin et, évidemment, de Paris en 2024, en complément des aides personnalisées versées à près de 5 000 sportifs.De nouveaux modes de soutien financier des clubs et de leurs fédérations ont déjà été engagés : plus de 37 millions d’euros ont ainsi été attribués à vingt-huit fédérations pour déployer un programme de développement, nouveau pour certaines d’entre elles. Ce qui est nouveau pour la majorité des fédérations est que ce programme s’appuie sur des ligues, des comités et des clubs affiliés.L’Agence sera regardante et exigeante dans l’attribution de financements aux fédérations ; elle redonnera une cohérence à ces actions, décidées de manière collégiale au niveau national, et elle aura un effet de levier sur les financements à l’échelle locale, par l’intermédiaire des projets sportifs de territoire. Elle contrôlera, avec l’aide du ministère des sports, la bonne redistribution des moyens – leur « ruissellement » – jusqu’aux vrais acteurs sur le territoire. Comme vous le voyez, il s’agit donc d’un outil complémentaire du ministère et de ses partenaires.Ce projet de loi s’inscrit clairement dans cette logique de complémentarité. Il permet, avant tout, de renforcer le rôle de l’État au sein de l’Agence et prévoit différentes obligations en matière de contrôle et de transparence, conformément aux avis du Conseil d’État.C’est pourquoi, au-delà de la convention constitutive, qui a fixé des premiers garde-fous importants pour l’État, le projet de loi prévoit notamment que les missions de l’Agence seront exercées en lien étroit avec l’État, dont la stratégie sera déclinée dans une convention d’objectifs, que l’Agence sera soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement, au contrôle économique et financier de l’État et aux procédures de l’Agence française anticorruption, et enfin que ses trois grands responsables seront soumis aux obligations relevant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.Au-delà du contrôle de l’État, s’exerce aussi celui, indispensable, du Parlement. J’y étais favorable depuis le début et c’est pourquoi je me félicite que, sénateurs comme députés, vous ayez complété le texte sur ce sujet.Vous avez, d’abord, sanctuarisé la place des parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Agence, et vous les avez intégrés aux conférences régionales du sport. Je saisis cette occasion de réaffirmer que je soutiens pleinement le choix fait en commission d’imposer, dans un délai assez rapide, la parité au conseil d’administration de l’Agence, de même qu’au sein de son assemblée générale. C’est une décision importante, qui doit se prolonger par une féminisation plus grande de l’ensemble de l’écosystème sportif, en particulier des fédérations sportives et de leurs organes déconcentrés.Les parlementaires sont également associés par la présentation en commission, chaque année, du rapport d’activité de l’Agence, qui rend notamment compte de l’emploi de ses ressources et de l’exécution de la convention d’objectifs conclue avec l’État.Enfin, au-delà de la loi, il me paraît essentiel que les parlementaires puissent servir de relais à l’Agence autant qu’au ministère, notamment en faisant connaître les bonnes pratiques identifiées dans les territoires.Vous l’avez compris, l’apport majeur de cette agence est d’offrir une gouvernance collégiale, partagée, pour mettre en œuvre les politiques publiques du sport. Il s’agit de changer de méthode par une meilleure collaboration avec tous les acteurs qui financent le sport français et l’animent.Cette logique, il fallait absolument la retrouver dans l’organisation territoriale de notre nouveau modèle. C’est pourquoi vous auriez parfaitement raison de confirmer la consécration, dans le code du sport, des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs. Nos travaux en commission ont permis d’apporter à ces dispositions les ajustements nécessaires, en respectant les grands principes qui relèvent de la loi : les missions de ces conférences, en précisant notamment l’identité et le rôle du délégué territorial de l’Agence, leur composition, dans toute la diversité des acteurs, et l’articulation entre les différents niveaux territoriaux.Un décret précisera les modalités d’application de ces dispositifs. Ce travail, qui doit se poursuivre avec les membres de l’Agence, associera les députés et sénateurs qui s’intéressent à la gouvernance du sport, quelle que soit leur sensibilité politique. Notre objectif commun doit être d’aboutir à un dispositif partagé, efficace et véritablement opérationnel. C’est la garantie d’une simplification de notre action au niveau local, au bénéfice d’une plus grande proximité avec les associations et avec nos concitoyens.Ces objectifs d’efficacité et de proximité doivent également guider les évolutions concernant les conseillers techniques sportifs – CTS – qui exercent leurs missions, auprès des fédérations et sur le terrain, avec engagement et professionnalisme. Si nous avons souhaité collectivement, en commission, que le sujet ne soit pas traité dans le cadre de ce projet de loi, je sais que des amendements ont été déposés en ce sens.
Mme Roxana Maracineanu. J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de m’exprimer sur la méthode que j’ai adoptée pour réfléchir à la façon la plus adaptée de redéfinir les relations entre les CTS, l’État et les fédérations sportives. J’ai entendu la colère et les critiques émanant des premiers concernés et je redis ici, devant la représentation nationale, que je ne souhaite pas passer en force. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de nommer deux tiers de confiance, MM. Yann Cucherat et Alain Resplandy-Bernard, et les ai chargés d’engager une large concertation, dans l’écoute et le dialogue – un dialogue ouvert, qui respecte l’expression de chacun, afin que toutes et tous puissent partager librement leur vision et, surtout, proposer des solutions innovantes.J’attends des tiers de confiance qu’ils formulent des propositions nouvelles en matière d’organisation structurelle du modèle, de portage des politiques publiques de haute performance et d’accès au sport pour tous les publics. Leur rapport me sera remis en octobre 2019. Dans cette attente, et comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, aucune réforme ni aucun détachement ne sera engagé. C’est pourquoi, comme un certain nombre d’entre vous, le Gouvernement souhaite que ce projet de loi n’évoque par les CTS, afin de laisser le temps à la concertation et de permettre aux tiers de confiance de mener à bien à leur mission.
Mme Valérie Boyer (LR). Et les députés, vous ne leur faites pas confiance ?
Mme Roxana Maracineanu. Après avoir évoqué les éléments structurels liés à la réforme de la gouvernance du sport inscrite à l’article 3, il convient d’aborder les autres dispositions du texte, qui sont le prolongement de la loi olympique de mars 2018. En effet, ce projet de loi vise également, en ses articles 1er, 2 et 4, à préparer au mieux l’accueil des Jeux par la France en 2024.L’article 1er porte sur les voies qui seront réservées à la famille olympique lors des Jeux de 2024, conformément au cahier des charges du Comité international olympique, afin de permettre aux athlètes, aux officiels, aux accompagnateurs et aux véhicules de secours et de sécurité de circuler plus facilement. Grâce à la loi olympique de mars 2018, le Gouvernement a pu inscrire ce dispositif dans l’ordonnance publiée le 20 mars dernier et c’est précisément cette ordonnance que l’article 1er du projet de loi ratifie, nous permettant ainsi de respecter le délai qui nous était assigné.L’article 2 prévoit une procédure exceptionnelle de règlement des contentieux relatifs aux décisions préfectorales prises en matière d’urbanisme, de construction ou d’aménagement en lien avec les Jeux. La cour administrative d’appel de Paris aura la charge de statuer en premier et dernier ressort sur ces litiges. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour livrer en temps et en heure les infrastructures nouvelles construites pour les Jeux.Sur ces deux dispositions, je me félicite, au nom du Gouvernement, que la commission ait souhaité revenir à la version initiale du texte, afin de préserver les équilibres dégagés lors de l’élaboration de l’ordonnance.L’article 4 du projet de loi complète, lui aussi, la loi olympique, et plus précisément son article 17. Cette disposition, telle qu’elle a été votée par le Sénat, apporte une clarification : le Comité d’organisation des Jeux olympiques ne doit pas se voir imposer un double processus de sélection pour ses partenaires. En d’autres termes, si le COJOP – Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques – a déjà respecté les règles de la commande publique lorsqu’il a choisi ses partenaires, il n’aura pas besoin de recourir à la procédure spéciale de l’article 17 pour la délivrance de titres d’occupation ou de sous-occupation du domaine public.J’évoquerai enfin, dans ce volet olympique, les deux ordonnances relatives au dopage publiées à la fin de l’année 2018, qui nous ont permis de transposer dans notre droit interne les règles du troisième code mondial antidopage. Grâce à ces textes, notre réglementation antidopage a été renforcée et l’indépendance des contrôles et des sanctions consolidée.Après avoir été habilité par le Parlement dans le cadre de la loi olympique, le Gouvernement souhaite que ces deux ordonnances soient ratifiées au plus vite. J’ai eu l’occasion d’en discuter avec certains d’entre vous, dont Mme Marie-Georges Buffet. Dans tous les cas, je proposerai que cela puisse être fait dans le cadre de la prochaine loi Sport, prévue en 2020.Pour conclure, et comme je l’ai dit en commission, je suis très heureuse de pouvoir débattre avec vous de l’évolution du modèle sportif français que je défends et qui s’inscrit dans le cadre de notre politique publique ambitieuse en matière d’héritage des Jeux de 2024, héritage que nous voulons durable, social et solidaire.Cette évolution du modèle passe par ce texte, pour lequel je compte sur votre soutien ; mais ce n’est là qu’une première étape. Au premier trimestre 2020, un projet de loi Sport, que vous attendez tous, permettra d’accompagner notre réforme, en matière notamment de gouvernance des fédérations sportives, mais également de développement de la pratique du sport pour toutes et tous, afin d’atteindre notre objectif d’augmenter de plus de 3 millions le nombre de pratiquants dans notre pays. Cet objectif est celui qu’a fixé le Président de la République et j’espère que nous pourrons relever le défi ensemble, collectivement, pour le sport français et pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Stéphane Testé (LAREM). Le texte que nous examinons aujourd’hui comporte deux grands volets.Le premier s’inscrit dans le prolongement de la loi que nous avons adoptée l’an dernier pour assurer dans les meilleures conditions l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris. Il ratifie notamment une ordonnance relative aux voies réservées à la famille olympique pendant les Jeux.Le second volet définit le cadre juridique de l’Agence nationale du sport. La création de cette Agence, qui associe l’État, le mouvement sportif, les collectivités locales et les acteurs économiques, opère une réforme nécessaire et attendue de la gouvernance du sport, à l’issue de dix-huit mois de concertation. Cette agence, qui offre un cadre de gouvernance collégiale et partagée avec l’ensemble des acteurs des politiques sportives, se voit attribuer la double mission de développer l’accès à la pratique sportive et de favoriser le sport de haut niveau.Comme vous le savez, l’Agence a été créée sous la forme d’un groupement d’intérêt public – GIP – et s’est réunie pour la première fois le 24 avril. Néanmoins, et à la suite des observations formulées par le Conseil d’État, il est apparu nécessaire d’inscrire dans la loi son cadre juridique pour définir ses missions, les modalités du contrôle de l’État et son mode de financement, qui s’éloignent du régime de droit commun des GIP. Les dispositions relatives à l’Agence ont donc été incorporées dans ce projet de loi de ratification. Le texte que nous examinons offre donc au Parlement l’opportunité de prendre part à la réforme de la gouvernance sportive, ce qui est plus que bienvenu, les parlementaires n’ayant été que peu associés à sa préparation en amont.Lors de son examen en première lecture, le Sénat a d’ailleurs enrichi notablement le texte, en y introduisant un volet sur l’organisation territoriale de la gouvernance sportive. Il s’agit d’un enjeu essentiel de la réforme, qui doit permettre de mettre les acteurs locaux au cœur des décisions et se traduire par une gestion au plus près des territoires et des habitants. Le dispositif proposé par le Sénat répond aux attentes des acteurs locaux et va dans le bon sens. Nous lui avons toutefois apporté en commission plusieurs aménagements, notamment pour donner plus de souplesse à cette gouvernance.Le Sénat a également renforcé le contrôle du Parlement sur l’Agence. Ces mesures complètent utilement le texte et, là encore, nous avons effectué quelques modifications en commission.J’en viens à présent aux dispositions du projet de loi.L’article 1er ratifie l’ordonnance prise le 20 mars dernier sur les voies réservées pendant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, ce qui illustre le volontarisme du Gouvernement pour assurer l’organisation des Jeux dans les meilleurs délais. Les voies réservées doivent permettre une circulation fluide et sécurisée pour les athlètes, les officiels, les accompagnateurs et les véhicules de secours. Elles visent à minimiser les temps de transport entre les sites de compétition et le village olympique.C’est une condition essentielle pour le bon déroulement des Jeux, sachant que l’objectif est bel et bien d’assurer la fluidité de la circulation pour la famille olympique, tout en réduisant au maximum les conséquences subies par les usagers de la route, essentiellement franciliens. Nous avons apporté en commission quelques modifications aux dispositions votées par le Sénat, afin d’éviter tout risque de contentieux.L’article 2, de portée assez technique, harmonise le régime contentieux des actes afférents à des opérations d’urbanisme liées à la préparation des Jeux. Que ces actes soient contestés par un particulier ou dans le cadre d’un déféré préfectoral, c’est la cour administrative d’appel qui sera compétente en premier et dernier ressort.Complète le projet de loi, à l’initiative du Gouvernement, un article qui aménage les dispositions de la loi de 2018 sur l’organisation des Jeux, s’agissant des conditions de sélection des partenaires marketing dits aussi « domestiques » du COJOP.Je vais maintenant aborder l’article 3, portant sur la création de l’Agence nationale du sport – ANS. Ce texte définit les missions de l’Agence en précisant qu’elle les exerce en s’inscrivant dans le cadre d’une convention d’objectifs conclue avec l’État. Est également inscrit dans la loi le fait que l’Agence prend la forme d’un GIP. Ce statut est apparu comme le plus adapté, car il permet une collégialité entre ses différents membres, facilite les apports en moyens et en personnels et offre une plus grande souplesse de fonctionnement.À cet égard, au sein de l’Agence, les droits de vote sont répartis entre quatre collèges – l’État, le mouvement sportif, les collectivités locales et les acteurs économiques – à hauteur de 30 % pour les trois premiers et de 10 % pour le dernier. La pondération est différente pour les sujets relatifs à la haute performance : l’État dispose alors de droits de vote doublés, soit 60 %.Il jouit aussi d’une sorte de droit de veto plus général : à sa demande, un projet de délibération est soumis à son avis conforme dès lors que la question soulevée est susceptible de mettre gravement en jeu les intérêts de l’État. L’Agence perçoit les taxes affectées que percevait auparavant le Conseil national pour le développement du sport – CNDS : la taxe sur les recettes de la Française des jeux, celle sur les paris sportifs et la taxe Buffet.Enfin, les dirigeants de l’ANS, qui est soumise au contrôle de l’Agence française anticorruption, doivent adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale. Ces dispositions concrétisent l’engagement d’assurer la transparence et l’éthique dans le monde du sport.Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le Sénat a complété substantiellement le texte qui lui était proposé ; notre commission a ensuite adopté de nouvelles modifications.Le contrôle et l’association du Parlement ont été renforcés. Le texte prévoit désormais que deux députés et deux sénateurs siégeront au sein du conseil d’administration de l’ANS, leur voix étant consultative. Ensuite, le nouvel article L. 112-16 définit précisément les contours de la convention d’objectifs conclue entre l’Agence et l’État. Il prévoit que les dirigeants de l’agence viennent chaque année devant les commissions des affaires culturelles et des finances pour présenter l’exécution de la convention d’objectifs.Ces dispositions paraissent bienvenues. Nous leur avons apporté en commission quelques modifications, notamment pour alléger les procédures d’examen de la convention d’objectifs et compléter le contenu du rapport d’activité annuel de l’Agence, lequel portera également sur l’exécution de la convention d’objectifs.La commission a également prévu que la composition du conseil d’administration de l’Agence respecterait la parité entre les femmes et les hommes, ce qui constitue, comme Mme la ministre l’a rappelé, une réelle avancée – il serait toutefois souhaitable que l’entrée en vigueur de cette disposition intervienne de façon différée, de quelques mois seulement, pour éviter toute difficulté juridique.Enfin, le Sénat a proposé un cadre général de la gouvernance territoriale du sport, qui s’articulerait, dans chaque région, autour d’une conférence régionale du sport et d’une ou plusieurs conférences des financeurs. Ces conférences fonctionneraient selon les mêmes principes de gouvernance collégiale que l’Agence et auraient pour missions d’établir un projet sportif territorial et de préciser les moyens dévolus à celui-ci.Notre commission a maintenu l’architecture globale proposée mais a souhaité apporter des aménagements destinés à donner davantage de souplesse. Nous avons notamment ouvert les conditions d’élection du président des différentes conférences, pour ne pas réserver ce poste aux seules collectivités locales et au mouvement sportif. Les modalités de composition de la conférence des financeurs ont aussi été modifiées en commission. Les contrats pluriannuels d’orientation et de financement, pour la mise en œuvre du projet sportif territorial, sont devenus facultatifs. Nous avons rendu plus souple la représentation des collectivités locales et décidé que des députés et sénateurs participeraient aux conférences régionales du sport.Notre commission a également mis en avant, parmi les missions de l’Agence, celle ayant trait au développement des pratiques sportives pour toutes et tous ; il s’agit en effet d’une mission essentielle de l’Agence, qui mobilise les deux tiers de son financement.Enfin, nous avons supprimé les dispositions introduites par le Sénat et qui confiaient à l’Agence nationale du sport la responsabilité d’affecter les CTS auprès des fédérations et de veiller à leur formation. Cette disposition a suscité une opposition unanime parmi les personnes que j’ai auditionnées, ne serait-ce que parce que l’Agence n’a ni la vocation ni les moyens, à ce stade, d’assurer de telles missions. De plus, Mme la ministre des sports vient d’engager une concertation, pour laquelle deux tiers de confiance ont été désignés et qui doit s’achever en octobre prochain. Or ces dispositions reviendraient à préjuger de l’issue de celle-ci.En conclusion, et comme je l’ai fait en commission, je voudrais insister sur le fait que la mise en place de l’ANS ne doit pas être interprétée comme un désengagement de l’État mais bien comme la volonté de partager les décisions avec les acteurs des politiques sportives, au plus près des situations locales. C’est bien l’État qui définit le cadre des politiques publiques du sport et apporte une contribution essentielle à leur déploiement sur l’ensemble du territoire pour assurer l’accès de toutes et tous aux pratiques sportives et développer le sport de haut niveau.Au regard de son rôle en matière de santé publique, d’éducation ou encore de cohésion sociale, le sport constitue une politique publique essentielle, ce qui implique que des moyens budgétaires suffisants lui soient consacrés. À cet égard, nous serons vigilants sur le montant des crédits alloués à l’Agence et au ministère des sports au cours des prochaines années.Nous devons désormais aller de l’avant afin de faire fonctionner au mieux ce nouveau modèle sportif fondé sur le partenariat, comme le souhaitent tous les acteurs, à cinq ans seulement des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Il nous appartient de parachever le cadre juridique de l’Agence pour pouvoir préparer cet événement sportif exceptionnel dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Discussion générale
M. le président (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Ce projet de loi, initialement consacré à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, a vu son contenu considérablement modifié par un amendement gouvernemental visant à consolider par la loi l’Agence nationale du sport créée par décret.C’est une surprise que je considère comme plutôt positive car cet amendement permettra enfin à l’Assemblée nationale de débattre et de se prononcer sur le principe même de l’Agence nationale du sport. Convenez, madame la ministre – et d’ailleurs vous l’avez dit –, que cette création constitue un bouleversement du modèle sportif français dont les conséquences seront importantes. Cela aurait mérité que soit ouvert dans cet hémicycle un débat sur l’évaluation du modèle actuel, marqué par le partage des missions de service public entre l’État et le mouvement sportif, mais aussi sur l’avenir du ministère, de ses fonctionnaires, de leurs missions – j’y reviendrai.L’article 1er instaurant les voies réservées avant et pendant les Jeux de 2024 nous invite à suivre un chemin étroit et à arbitrer entre efficacité et respect des habitantes et des habitants. Je regrette la suppression de l’obligation, introduite par le Sénat, de stricte proportionnalité dans la mise en place des voies réservées. En effet, nous devons assurer aux populations concernées qu’elles pourront effectuer leurs trajets quotidiens dans des conditions acceptables – j’insiste sur ce point, connaissant les conditions de circulation en Seine-Saint-Denis. Le groupe GDR propose donc la réintroduction de la rédaction issue du Sénat.Nous soutenons néanmoins cet article, car il est nécessaire que les équipes olympiques et paralympiques se déplacent en toute tranquillité d’un site à l’autre. Rien ne peut justifier que des temps de récupération soient écourtés par les affres du trafic. Il faut également garantir la sécurité des sites et donc la circulation des véhicules de secours.Au-delà des voies réservées, la question sous-jacente est celle des transports quotidiens. Les Jeux doivent être l’occasion de développer le maillage des infrastructures des territoires concernés. Là réside tout l’enjeu du respect des délais par le Grand Paris Express. En Seine-Saint-Denis, nous menons bataille pour obtenir, en lieu et place du Charles-de-Gaulle Express, véritable pont entre Paris et l’aéroport de Roissy, une rénovation complète du RER B, qui effectue le même trajet tout en desservant, lui, les villes de notre département. Il est indispensable que l’État, les maîtres d’œuvre et les maîtres d’ouvrage agissent de manière concertée avec les élus et la population pour réduire au maximum l’impact des travaux et des aménagements liés aux Jeux. Tel est, je pense, l’objectif du COJOP.Je le disais en préambule, et vous l’avez dit aussi, madame la ministre : la disposition la plus importante du projet de loi est la consolidation législative de la nouvelle Agence nationale du sport. Une fois encore, le Parlement est quelque peu malmené. De nombreux collègues ont découvert le projet d’agence dans la presse. Le Gouvernement a ensuite demandé au Parlement de voter, lors de la discussion du projet de loi de finance pour 2019, le transfert des taxes affectées au CNDS vers l’Agence alors que celle-ci n’existait pas encore. À la suite des remarques formulées par le Conseil d’État, cet article vient en débat.Sur la forme, le fonctionnement de ce GIP, d’une nature inédite, continue d’apparaître fragile sur le plan juridique. Mais mon opposition principale concerne le fond du texte, car c’est l’avenir même des politiques publiques du sport dans notre pays qui se joue en creux. En effet, l’État confie à l’Agence des missions aussi importantes que le développement du sport de haut niveau et du sport professionnel, la construction et l’entretien d’équipements sportifs structurants, le développement du sport pour tous – j’ajoute « et toutes » car cela ne figure pas dans le texte – sur tout le territoire, la réduction des inégalités d’accès ou le développement des activités adaptées aux personnes en situation de handicap : ce faisant, il se prive de ses plus grandes prérogatives en termes de politique sportive.Que l’État abandonne ainsi ses missions est préoccupant. Cela s’accompagne d’un démantèlement, organisé depuis de nombreuses années, du ministère des sports. Le budget de celui-ci, comme ses effectifs, ne cessent de baisser. L’administration de la jeunesse et des sports a été noyée dans celle de la cohésion sociale avant d’être, en partie, rattachée au pôle éducatif, déjà chargé, du service national universel – SNU. Les métiers ainsi que les missions ne sont plus considérés à leur juste valeur. Il en va de même s’agissant du projet de transfert des CTS aux fédérations : aujourd’hui, grâce à la mobilisation de ces fonctionnaires, les discussions sont ouvertes – vous l’avez dit – et la menace d’une application aux CTS de l’article 28 de la loi relative à la fonction publique est levée.Je m’en félicite, car si on se séparait des fonctionnaires chargés de défendre les politiques publiques du sport, c’est le sens même de l’action publique dans ce secteur qui serait remis en cause. Le statut de fonctionnaire garantit leur impartialité et leur liberté, au service des athlètes. Ces derniers le savent mieux que quiconque et j’espère que leur voix et celle des CTS seront entendues jusqu’au bout.Nous allons bientôt entamer le débat budgétaire. Nombre d’entre nous seront, je l’espère, vigilants s’agissant du déplafonnement des taxes et du budget alloué au ministère.Enfin, j’ai défendu en commission un amendement visant à instaurer la parité au sein du conseil d’administration de l’Agence. Il a été voté – je remercie tous mes collègues qui l’ont soutenu. Malgré tout, il m’a été rétorqué que le conseil d’administration était déjà installé, ce qui est indéniable, et qu’il serait difficile de trouver suffisamment de femmes qualifiées pour représenter le mouvement sportif. Ne tombons pas une nouvelle fois dans ces vieux travers consistant à dire que la parité est trop compliquée à mettre en place, qu’on ne trouverait pas assez de femmes ! Ces arguments sont dépassés, comme en témoigne l’instauration de la parité lors de différents scrutins électoraux.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Quand la loi le veut, quand elle est claire et intransigeante, la parité se fait. Vos propos, à l’instant, madame la ministre, semblent confirmer que l’obligation de parité du conseil d’administration figurera dans la loi. Le message ainsi envoyé aux femmes qui agissent dans le mouvement sportif serait très positif.Chers collègues, je vous invite également – vous en avez parlé, madame la ministre – à ratifier le plus rapidement possible les ordonnances des 11 juillet et 19 décembre 2018 transposant en droit interne nos obligations relatives à la lutte contre le dopage. De celles-ci dépend notre capacité à organiser les Jeux et plus généralement de grands événements sportifs en France. En effet, nous nous devons d’être exemplaires dans ce domaine et de nous conformer au code mondial antidopage. Alertée par l’Agence française de lutte contre le dopage – AFLD –, j’ai déposé un amendement permettant ces ratifications. Il a été jugé irrecevable car considéré comme un cavalier – mais le Gouvernement, lui, peut encore le déposer.Il convient de sécuriser très rapidement les procédures disciplinaires et de nous assurer que tout sera mis en place pour que les athlètes qui trichent et mettent leur intégrité psychique et physique en danger soient confondus. Vous connaissez mon implication dans la lutte contre le dopage, à mes yeux une question de valeurs et de santé publique. Il serait désastreux de relâcher nos efforts dans ce domaine, tant les évolutions technologiques et médicales nous obligent à une adaptation constante.Le groupe GDR soutiendra les ratifications des diverses ordonnances, tout en continuant de s’opposer à la création de l’Agence nationale du sport sous cette forme et avec ces prérogatives, car nous sommes profondément convaincus que l’État ne doit pas abandonner ses missions.Le sport est un droit qui, comme tout droit, doit être assuré par l’État, en partenariat évidemment avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales. Ce n’est pas en affaiblissant la place de l’État que l’on augmente la capacité d’action des autres acteurs. Comment garantir un accès à toutes et tous à la pratique sportive, comment faire tomber les barrières qui se dressent devant elle, qu’elles soient de genre, générationnelles, sociales, territoriales ou liées au handicap, comment consolider les structures associatives en favorisant le bénévolat et la prise de responsabilité, comment lutter contre la marchandisation à outrance et s’assurer du respect de l’éthique si l’État ne s’investit pas ?Nous devons rapidement et collectivement répondre à toutes ces questions. Dans cette perspective, notre pays a besoin d’un ministère des sports fort, disposant de moyens humains et financiers suffisants, sans lesquels d’autres intérêts que l’intérêt général risquent de dominer dans le secteur de la pratique sportive.Vous avez annoncé, madame la ministre, une loi pour 2020. Engageons donc un travail de fond associant les parlementaires et l’ensemble des acteurs et actrices du monde du sport, ainsi que les élus dans leur diversité, en vue d’élaborer, tous et toutes ensemble, une grande loi sur le sport et la pratique sportive qui permettra de fixer, en ce domaine, un cap clair pour l’action publique. Il est temps, en effet, de considérer le sport comme un enjeu de société, donc un enjeu politique, et non comme une simple variable d’ajustement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stéphanie Atger.
Mme Stéphanie Atger (LAREM). Je veux d’abord saluer le travail conjoint du ministère, du rapporteur et de l’administration : il a permis, dans un cadre contraint, la rédaction d’un projet de loi conforme à l’intérêt de toutes et tous pour la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Dans cinq ans, en effet, la France accueillera le plus grand événement sportif du monde – cinq ans pendant lesquels nous allons poursuivre un travail déterminé, lequel doit déboucher sur la bonne organisation d’une fête dont notre pays a le secret, cent ans après avoir accueilli ses premiers Jeux olympiques, plus de vingt ans après avoir organisé la Coupe du monde de football, quelques années après la Coupe d’Europe des nations et peu de temps après la Coupe du monde de football féminin.Ce rendez-vous est une magnifique opportunité économique pour notre pays, en même temps qu’un accélérateur de modernisation et de développement de ses infrastructures. D’une part, avec plus de 11 millions de spectateurs attendus, le potentiel des retombées touristiques et économiques est considérable : pour mémoire, et à titre de référence, 2,8 millions de billets avaient été vendus pour la Coupe du monde de football en 1998, et 2,4 millions pour l’Euro 2016.D’autre part, les Jeux olympiques et paralympiques organisés en France, c’est l’assurance forte d’accélérer la transformation et le développement de nos territoires, notamment la région Île-de-France, le département de la Seine-Saint-Denis, la ville de Paris, mais aussi d’autres villes qui accueilleront des épreuves, comme Marseille. Les retombées économiques de l’événement pourraient s’élever à plus de 10 milliards d’euros, et le nombre d’emplois induits pourrait atteindre 250 000.Grâce à l’ensemble de ces facteurs, opportunités et retombées, cette fête doit permettre l’émergence d’une cohésion entre tous les territoires et entre tous les Français.À cet effet, un cadre juridique adapté doit être mis en place. Le projet de loi que nous examinons, après sa première lecture au Sénat, s’inscrit dans un cadre législatif élargi, car encadré dans le temps par deux textes structurels : la loi de mars 2018, relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 – texte dont ma collègue Aude Amadou, que je salue pour son travail, fut rapporteure –, et le futur projet de loi relatif au sport, qui devrait être présenté au premier semestre de 2020.Le présent texte consolide donc un cadre juridique d’importance, justifié par la nature de l’événement. La ratification de l’ordonnance du 20 mars 2019, relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, est une première pierre de cet édifice. La création de voies réservées au déplacement des délégations et athlètes est en effet essentielle pour assurer le bon déroulement de l’événement.D’autre part, la France se voit offrir une occasion majeure de faire évoluer durablement son modèle sportif. C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’inscription dans ce projet de loi de la création de l’Agence nationale du sport, dont l’objectif est de permettre à notre pays de renforcer ses capacités sportives.Il est incontestable que le sport diffuse largement des valeurs d’inclusion, qui permettent à notre nation de faire corps en s’identifiant à ses championnes et à ses champions. Il suffit, pour s’en convaincre, d’évoquer la Coupe du monde de football féminine organisée en France il y a quelques semaines, et le véritable succès populaire qui l’a accompagnée. Dans l’imaginaire collectif, ce succès a été un palier important, qui nous affranchit encore davantage de quelques conservatismes persistants.L’Agence nationale du sport constitue, sur le long terme, un nouveau modèle de gouvernance pour le sport français, un modèle fondé, au terme d’une large concertation et grâce à son statut de groupement d’intérêt public, sur un fonctionnement plus souple et véritablement collégial. En son sein, l’État, les collectivités, le mouvement sportif et le monde économique pourront avancer avec efficacité vers une réussite harmonieuse et bénéfique pour le sport amateur comme pour le sport de haute performance.La mission de développement des pratiques sportives dévolue à l’Agence nationale du sport est essentielle pour atteindre l’objectif de la pratique du sport pour toutes et tous, partout dans le pays. Elle offre aussi la possibilité de développer la haute performance en accompagnant les fédérations sportives dans leur recherche d’excellence, notamment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Nous avons été exigeants sur les équilibres de la gouvernance, qui, nous l’avons rappelé, doit être au service du bien public. Tout d’abord, afin de lutter contre la sous-représentation des femmes dans le monde sportif, nous avons inscrit dans la loi l’obligation d’une recherche de parité entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration de l’Agence. Cette mesure sera donc effective au 1er janvier 2020.Nous sommes également restés vigilants sur le contrôle effectif de l’État par le Parlement. Des parlementaires siégeront ainsi au conseil d’administration de l’Agence, comme dans ses instances territoriales. Des outils de contrôle tels que la signature de conventions d’objectifs avec l’État, l’intervention de la Cour des comptes et d’un commissaire du Gouvernement consolident la relation de l’Agence avec tous les acteurs.Ainsi défini, le modèle de l’Agence nationale du sport facilitera, j’en suis certaine, une concertation bienveillante entre tous les acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Maxime Minot (LR). « Les Jeux olympiques de Rome ont humilié notre jeunesse à la face du monde. » C’est en ces termes qu’il y a presque soixante ans, le député Hervé Laudrin évoquait, dans cet hémicycle, son indignation encore vive. Osons réveiller le souvenir douloureux de cette année 1960, qui vit la délégation française revenir des Jeux olympiques de Rome sans aucune médaille d’or. Privée d’un soutien significatif de l’État, frappée d’infortune, elle n’était pas parvenue à briller en doré sous la flamme olympique romaine.Cette indignation menace à nouveau notre jeunesse, qui, pourtant, se rassemble, toujours plus enthousiaste, autour de pratiques sportives toujours plus diverses, et malgré le talent et la détermination de nos athlètes. Alors que l’effervescence des derniers rendez-vous sportifs majeurs retombe à peine, un an après la Coupe du monde masculine victorieuse, quelques jours après le beau parcours de nos footballeuses, parviendrons-nous à nous rassembler encore derrière nos athlètes qui, vous le savez, madame la ministre, ont besoin du soutien de tout un peuple pour triompher ? Notre pays abandonnera-t-il la fierté d’être devenu une référence pour l’organisation de grandes compétitions internationales ? Enfin, allons-nous pouvoir honorer les espérances françaises de succès, et ainsi tenir notre rang de grande nation sportive dans le monde ?De nombreuses inquiétudes s’élèvent à cet égard, alors que nous commençons l’examen de ce projet de loi. Trois des défauts de celui-ci se distinguent par leur gravité : la centralisation, le flou et la précipitation.La centralisation, en premier lieu, est une tendance dangereuse, qui s’avance à peine voilée. À ce sujet, je veux alerter la représentation nationale, comme je l’avais fait lors de la discussion de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux, sur le risque que représentent les voies de circulation réservées aux véhicules accrédités. Paris ne doit pas se transformer en un bunker impénétrable ; Paris ne doit pas courir le risque de l’asphyxie. La capitale doit au contraire rester accessible à celles et ceux – et je pense ici à bon nombre d’habitants de l’Oise – qui continueront de s’y rendre en voiture pour travailler.
M. Maxime Minot (LR). Les Français, et pas seulement les Parisiens, doivent être, non pas spectateurs, mais acteurs d’un projet qui sera une réussite collective à la seule condition qu’ils y adhèrent et y participent. Celle qui vous a précédée, madame la ministre, partageait cette vision. L’Oise, par exemple, nourrit l’espoir d’accueillir des délégations étrangères lors des Jeux. Aussi le conseil départemental s’est-il engagé à participer, à hauteur de 20 millions d’euros, à la transformation de ses infrastructures sportives. Tony Estanguet, reçu aujourd’hui à Beauvais et à Cauffry, dans ma circonscription, peut en témoigner.C’est l’effort de tous qui rendra les victoires plus belles encore. Rappelez-vous les explosions de bonheur aux quatre coins de la France, l’euphorie et la liesse populaire, les retrouvailles magnifiques d’un pays avec ses athlètes. Le sport ne doit jamais être la propriété exclusive d’une ville, mais une fête pour tous et partout. Sur les places de village, sur les boulevards des villes, à l’unisson et en chœur, on célèbre l’unité d’un peuple que quelques illustres ont triomphalement réveillée.Enfin, quid de la déclinaison territoriale de l’Agence ? Le choix du préfet de région comme délégué territorial apparaît contradictoire. En effet, cette mesure recentralise, en quelque sorte, le dispositif de l’Agence, ce qui va à l’encontre de la gouvernance partagée instaurée au niveau national.Les différentes parties prenantes doivent, au contraire, avoir la garantie que la gouvernance sera réellement partagée, tant au niveau national que territorial. Sur ce point, le texte du Sénat apparaît équilibré. Le remettre en cause serait contraire aux attentes de proximité de tous les acteurs et des Français.Le double discours que le Gouvernement a parfois pu tenir, par exemple sur les CTS – dont vous avez parlé dans votre propos liminaire, madame la ministre –, parlant d’instaurer une plus grande proximité avec des acteurs qu’il refuse par ailleurs d’écouter, ne serait plus acceptable ici qu’ailleurs. Sur ce point, les conférences territoriales, auxquelles les collectivités doivent être étroitement associées, seront donc scrutées avec attention.En ce qui concerne les CTS, d’ailleurs, les dispositions relatives à l’ANS restent bien silencieuses, alors que la réforme du Gouvernement est critiquée de toute part. Je propose donc de réintroduire la mention des CTS dans le texte, comme l’avait souhaité le Sénat, et j’ai déposé un amendement en ce sens que j’espère voir adopté.Le deuxième motif d’inquiétude est le flou qui entoure l’article 3, relatif à la création de l’Agence nationale du sport. Cette disposition soulève de nombreuses questions ; aussi espérons-nous que nos débats permettront d’y répondre, au moins en partie, afin de rassurer le mouvement sportif.Sur ce sujet, deux points doivent à mes yeux être clarifiés pour ne pas faire de l’ANS une entité aux rouages imparfaits et aux allures d’effrayante nébuleuse. D’une part, le financement risque de créer, en interne, un rapport de force déséquilibré. L’État, seul financeur de l’ANS – à hauteur de 350 millions d’euros –, détient 60 % des droits de vote au sein du conseil d’administration, contre seulement 30 % pour le mouvement sportif et les collectivités, financeurs du sport en France à hauteur de près de 13 milliards d’euros chaque année, et 10 % pour le collège des représentants des acteurs économiques et sociaux.D’autre part, le statut retenu, celui de groupement d’intérêt public, fait l’objet d’un recours de la part de nombreux syndicats, et il va à l’encontre des recommandations du Conseil d’État, lequel préconise plutôt celui d’établissement public administratif. Une telle précarité, dénoncée par le juge administratif, paraît contraire à l’objectif annoncé et fragilise organiquement l’Agence, y compris dans l’exercice de ses missions.La troisième inquiétude, la plus forte sans doute, tient à la précipitation. Bien qu’une évolution de notre modèle sportif soit louable et attendue, elle ne peut se faire à la hâte. Nous craignons que le Gouvernement, ici, n’ait d’autre intention que de réformer pour réformer, en réaction et dans l’urgence, comme il l’a fait à de nombreuses reprises.
M. Maxime Minot (LR). Le manque de cohérence du projet de loi, qui associe deux mesures dont le seul point commun est d’avoir trait au sport, justifie nos craintes.D’ailleurs, comme un grand nombre de mes collègues, je m’interroge sur la pérennité de l’Agence et sur le sort réservé au ministère des sports. En confiant à la nouvelle agence des missions qui relevaient jusqu’à présent du ministère des sports, on risque, de facto, de dénaturer celui-ci, et de le réduire progressivement comme peau de chagrin. Un tel déclin laisse présager, selon toute probabilité, et au vu des nombreuses et vastes compétences de l’ANS, la disparition prochaine de ce ministère et la déliquescence de l’action résolue du Gouvernement en faveur de la pratique sportive.
M. Maxime Minot (LR). Le ministère des sports, en effet, ne doit pas devenir une coquille vide, réduite à une fonction de représentation. Il a son utilité pour coordonner, pour insuffler une dynamique, pour anticiper les besoins, nous en sommes tous convaincus ici.Pour retrouver une raison d’être, le ministère des sports doit d’abord être au service d’une vision de long terme. Or de l’urgence ne peut émerger une stratégie claire – d’où nos craintes. Quelle vision du sport le Gouvernement défend-il ? Et quelle sera donc, demain, la politique sportive dont il confiera le pilotage à l’Agence ?
M. Maxime Minot (LR). L’ANS, qui comptera à terme une soixantaine d’agents, devra, nous dit-on, se concentrer sur deux cibles : du côté de la haute performance, un objectif de quatre-vingts médailles aux Jeux olympiques de 2024 à Paris ; du côté du développement des pratiques, 3 millions de pratiquants supplémentaires, également à l’horizon 2024. Malgré les louables intentions du texte, l’Agence n’a-t-elle d’autre but que de devenir un vulgaire catalyseur de performances ? Nous pensons, tout au contraire, que la politique sportive doit contenir en son sein tout ce que le sport a de plus noble à offrir.Le sport est aussi, rappelons-le, un incroyable vecteur de mixité sociale et un moyen d’éducation décisif fondé sur des valeurs essentielles, parmi lesquelles le dépassement de soi, le goût de l’effort et le partage. J’appelle donc le Gouvernement à ne pas oublier ce versant, tout aussi important, du sport français. Et si vous envisagez, dans les semaines ou les mois à venir, un grand texte pour réformer et développer la pratique sportive, pourquoi ne nous soumettre aujourd’hui que le premier étage de cette fusée législative ? Ne confondez pas vitesse et précipitation.Ce texte a le mérite d’ouvrir le débat au Parlement sur l’avenir du sport en France ; mais, avant d’envisager de donner à cette nouvelle agence les moyens de fonctionner, rassurez la représentation nationale sur les intentions réelles du Gouvernement. Laura Flessel, qui vous a précédée à ce ministère, avait d’ailleurs à cœur de maintenir le dialogue et d’œuvrer à la recherche d’un consensus.
M. Maxime Minot (LR). Car nous ne sommes pas réfractaires au changement : les enjeux évoluent, les attentes aussi. Mais il ne doit pas se faire au détriment d’une vision d’ensemble commune du monde sportif, indispensable pour faire vivre le sport sur nos territoires.Nous espérons, madame la ministre, que le Gouvernement et sa majorité feront preuve de clairvoyance, de sagesse et d’ouverture d’esprit…
M. Maxime Minot (LR). …en soutenant nos propositions. Faisons encore résonner dans cet hémicycle les mots de Pierre de Coubertin : « Chaque difficulté rencontrée doit être l’occasion d’un nouveau progrès. » (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nadia Essayan (MODEM). Le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 est une étape importante dans la préparation des Jeux et, par là, des athlètes qui participeront à ces magnifiques compétitions. Grâce à ce texte, nous pouvons constater les effets des premières décisions relatives aux Jeux olympiques qui se dérouleront en France dans cinq ans.La demande formulée par le Conseil d’État dans son avis était tout sauf anodine puisqu’il estimait qu’il fallait réécrire le titre du texte pour le rendre conforme à son contenu en mentionnant expressément l’Agence nationale du sport.L’article 1er vise à ratifier l’ordonnance du 20 mars 2019 qui permet au Gouvernement de réserver, entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024, des voies ou portions de voies à la circulation des véhicules accrédités par le Comité d’organisation des Jeux ainsi que des véhicules de sécurité et de secours. Le Sénat a apporté différentes modifications à l’ordonnance, et notamment souhaité préciser certaines dispositions en garantissant par exemple un usage proportionné de ce dispositif. Nous partageons le souci de gêner le moins possible la circulation. Il est évident qu’il faudra tenter d’assurer la complémentarité des différents moyens de transport : transport routier, transports en commun ou même transport fluvial.L’article 2 traite pour sa part du contentieux relatif aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaire à la préparation et au bon déroulement des Jeux.C’est bien l’article 3 qui suscite le plus de questions et de réserves. Nous avons pour notre part eu l’occasion d’apporter notre soutien à la création de l’Agence nationale du sport, créée par une convention constitutive approuvée par arrêté du 20 avril 2019. Cette agence doit nous permettre de renforcer nos capacités sportives. Elle est essentielle au développement du sport de haut niveau que nous devons valoriser dans l’optique de la préparation des Jeux. Reste que l’Agence devra aussi intégrer le sport pour tous, dans toutes ses dimensions, puisqu’il s’agit d’une des grandes politiques publiques de notre pays. Nous avons d’ailleurs manifesté, en commission, par nos amendements, notre intérêt pour le sport pour tous.Nous avons également insisté sur la dimension locale et territoriale du projet sportif. La création des conférences régionales du sport, prévues par le texte, nous rassure même si ces structures devront prouver leur efficacité. Il faudra par ailleurs compléter leurs missions par des dispositions visant à une meilleure intégration de toutes et tous dans la pratique sportive. Nous connaissons les enjeux de la pratique régulière d’une activité sportive et nous souhaitons profiter de l’occasion ainsi offerte pour l’améliorer en allant chercher de nouveaux publics et en les aidants à surmonter leurs difficultés. Le sport est tout autant un vecteur de lien social qu’un moyen de mieux se connaître – c’est dire son importance.Que l’Agence nationale du sport soit un groupement d’intérêt public nous paraît opportun : c’est la structure la plus à même de répondre aux objectifs qui lui sont fixés. Cette dernière, pour fonctionner, aura besoin de moyens à la hauteur de ses missions. Or les sénateurs ont mis en évidence des faiblesses en la matière. Alors qu’on annonçait un financement de 350 millions d’euros, bien loin des 400 millions que le monde sportif estime nécessaire, seuls 300 millions d’euros sont réellement prévus. Il est donc important de répondre de manière claire à tous ceux qui s’inquiètent des moyens dont disposera l’Agence.Par ailleurs, face à l’étendue des compétences de l’ANS, nous sommes plusieurs à nous interroger sur le rôle, à l’avenir, du ministère des sports. En outre, la place prépondérante accordée au sport de haut niveau, qui peut se justifier, n’est pas sans susciter des inquiétudes quant à la place du sport amateur qui risque de ne plus être autant soutenu qu’aujourd’hui par le ministère.
Mme Nadia Essayan (MODEM). Beaucoup d’entre nous insistent sur ce point pour qu’on ne dissocie pas le sport amateur du sport de haut niveau. Les deux vont ensemble, l’un pour l’accès du plus grand nombre aux bienfaits du sport, l’autre pour reconnaître nos champions et athlètes d’exception.La question des conseillers techniques sportifs n’est pas, elle non plus, réglée par le texte. Ce statut, qui concerne près de 1 600 personnes, est depuis trop longtemps incertain.
Mme Nadia Essayan (MODEM). Nous vous reconnaissons toutefois le mérite d’avoir pris des initiatives, en particulier en lançant une consultation.En tous cas, confier au manager général de la haute performance de l’Agence nationale du sport la gestion, l’évaluation et l’affectation des CTS nous semble contraire à la démarche qui s’impose. Nous attendons donc le rendez-vous de l’automne pour donner une véritable dimension à ces personnels hautement compétents et qui jouent un rôle essentiel dans nos territoires.L’Agence nationale du sport devra veiller à maintenir cet équilibre entre les différentes facettes du monde sportif français. Nous connaissons tous les difficultés que rencontrent les clubs dans nos territoires, clubs dont les moyens sont réduits année après année depuis longtemps.
M. Maxime Minot (LR). Eh oui ! Ils se réduisent comme peau de chagrin !
Mme Nadia Essayan (MODEM). Nous attendons donc avec impatience le projet de loi Sport et société que vous annoncez pour le début d’année prochaine et qui doit manifester concrètement l’ambition de notre pays à préparer au mieux les Jeux olympiques. Il s’agit d’abord d’en faire un puissant moteur pour pousser en avant nos politiques publiques et nos investissements en infrastructures sur tout le territoire, mais d’en faire également l’expression de notre vision du sport pour tous : propre, équitable et qui s’assure du bien-être de tous ceux qui pratiquent une activité sportive. Ce texte commence à répondre à ces questions, notamment par les missions confiées aux conférences régionales du sport. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement qui insiste sur la nécessité d’une pratique sans discrimination et sans violence. L’éducation par le sport comporte pour nous bien des vertus que nous avons déjà évoquées.Le groupe MODEM souhaite donner toutes les chances de réussite aux futurs Jeux olympiques qui constituent un formidable objectif pour notre pays. Ce texte est une nouvelle pierre apportée à cet édifice ; d’autres devront lui être ajoutées. Nous entendons contribuer à ces projets, et soutiendrons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Régis Juanico (SOC). Nous aurions préféré examiner un projet de loi Sport et société, un second projet de loi olympique, un projet de loi d’héritage des Jeux de Paris de 2024 qui permette d’instaurer des politiques publiques promouvant le sport-santé, le sport à l’école, le sport dans l’entreprise, le sport comme facteur d’inclusion des personnes en situation de handicap, avec l’objectif, partagé par tous ici, d’augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants dans notre pays.Or nous regrettons un nouveau glissement dans le calendrier. J’espère que nous pourrons légiférer rapidement, au premier trimestre 2020, comme vous l’avez annoncé, madame la ministre, afin qu’un certain nombre de dispositions produisent des effets concrets, afin que l’on constate un héritage sportif, territorial et sociétal partout en France avant même les Jeux de 2024.À défaut de loi spécifique qui nous aurait permis de débattre de l’organisation du sport et, plus largement, d’une vision et d’une ambition de la politique en faveur du sport, je n’aurai pas de remarques à faire sur les articles qui traitent de la ratification de l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.J’ai de sérieuses réserves, en revanche, sur la création de l’Agence nationale du sport qui n’est pas une simple mesure technique : l’objectif assumé par le Gouvernement est d’engager une véritable transformation du modèle sportif français – vous avez tout à l’heure évoqué un tournant –, sans que ce débat public fondamental ait pu avoir lieu au Parlement.Le texte vise à sécuriser juridiquement, par un article introduit subrepticement dans un projet de loi de ratification d’une ordonnance, la création de l’Agence nationale du sport le 24 avril 2019. Tout a commencé au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, lorsque le Gouvernement a présenté un amendement visant à attribuer les taxes affectées au Centre national pour le développement du sport à une nouvelle Agence nationale du sport, alors sans existence juridique. Nous vous avions alerté sur le risque pris, sans être vraiment entendus.Malgré les mises en garde du Conseil d’État, dès le mois d’avril, sur la nécessité de légiférer, vous avez poursuivi dans l’improvisation en donnant, par un simple arrêté et deux décrets, le statut de groupement d’intérêt public à l’Agence nationale du sport. La fragilité juridique de ce dispositif vous oblige aujourd’hui à demander au Parlement de doter cette agence d’une base légale, totalement dérogatoire. Autrement dit, vous demandez au Parlement, par ce projet de loi, d’assurer l’existence juridique d’un organisme créé par un arrêté ministériel. La hiérarchie des normes en est renversée et le Parlement est sommé d’approuver une décision administrative constituée en fait accompli. Sa compétence est ainsi liée, ce qui est contraire au principe démocratique de la séparation des pouvoirs – un impératif, vous en conviendrez, fort peu respectueux des droits du Parlement.Dans ses avis successifs, le Conseil d’État a rappelé qu’il y avait de sérieuses interrogations sur la robustesse et la sécurité juridique du dispositif que vous avez choisi – un dispositif relativement baroque et un peu hasardeux. En effet, vous avez fait de l’ANS un groupement d’intérêt public ; or, d’après le Conseil d’État, cette structure juridique « n’a pas vocation à être pérenne dans la forme initiale dessinée par le projet de loi ». Le Conseil d’État a également estimé que « le choix du statut de GIP n’est adapté qu’à des collaborations dédiées à un projet ou à la phase de mise en place d’une agence » et qu’une modification des règles régissant le nouvel opérateur pourrait se révéler nécessaire à l’issue du vote de la loi. Un GIP, c’est aussi une structure où, en théorie, tous les partenaires doivent mettre en commun les moyens nécessaires à leurs activités. Or, à ce stade, seul l’État participe au financement de l’Agence.Le Conseil d’État vous a expressément demandé dans son avis de préciser comment l’État, le Gouvernement et votre ministère continueraient de mettre en œuvre les politiques publiques du sport. Afin de ne pas déposséder votre ministère de toutes ses capacités d’action, il vous a proposé de renforcer les moyens de contrôle de l’Agence par l’État et de mieux organiser ses moyens d’intervention en faveur des politiques publiques décidées par le Gouvernement. Vous en êtes réduits aujourd’hui à prévoir une convention d’objectifs entre l’Agence et l’État pour bien vous assurer que les orientations de politiques publiques de l’État en matière sportive seront bien respectées. C’est le monde à l’envers.Un modèle un peu hasardeux, disais-je ensuite à propos de l’Agence. L’étude d’impact du projet de loi indique que « tous les pays qui ont confié la mission d’améliorer les performances de leurs athlètes à une organisation autonome – Royaume Uni, Norvège, Canada – ont vu leur performance aux Jeux olympiques et paralympiques augmenter significativement » quand « à l’inverse, toutes les nations conservant un système organiquement étatique reculent dans les classements ». Cette affirmation est contestable. Elle mériterait en tout cas d’être examinée de près et des comparaisons internationales beaucoup plus poussées devraient venir l’étayer. D’abord, nous ne reculons pas dans les classements sportifs internationaux : nous maintenons notre rang depuis 1996, en obtenant autour de quarante médailles lors de chaque édition des Jeux, et tous les ministres des sports successifs se sont félicités de ces résultats. Ensuite, l’organisation la plus souvent citée en exemple, l’agence UK Sport, est l’organisation la plus étatique au monde. La réussite de ce modèle, au Royaume-Uni, réside finalement plus dans le pragmatisme des Britanniques et dans la permanence des équipes en place.Vous créez donc une agence bénéficiant d’une large autonomie, qui aura bientôt la capacité de signer des conventions d’objectifs avec les fédérations en lieu et place du ministère des sports, et se verra transférer deux des principales compétences de celui-ci, le sport de haut niveau et le développement de l’accès à la pratique sportive : voilà qui pose inévitablement la question de l’avenir du ministère des sports.Vous avez vous-même indiqué, madame la ministre, devant le rapporteur du texte au Sénat qu’il y aurait un ministre des sports au moins jusqu’aux Jeux olympiques de 2024, créant l’incertitude pour la période postérieure à cette date.La création de l’Agence nationale du sport intervient dans un contexte d’effacement programmé du ministère chargé des sports. Les incertitudes sont nombreuses.
M. Régis Juanico (SOC). Je pense à celle qui pèse depuis neuf mois sur le statut des 1 600 conseillers techniques sportifs, d’autant que le rapporteur du texte au Sénat a ajouté à la confusion en confiant la gestion, l’évaluation et l’affectation des CTS au manager général de la haute performance de l’Agence nationale du sport, disposition surréaliste que nous avons fort heureusement supprimée en commission.L’incertitude provient aussi des deux circulaires du Premier ministre qui planifient un rétrécissement du champ d’intervention du ministère des sports au niveau central, mais aussi dans l’organisation territoriale des services déconcentrés. Dans ce cadre, les agents de votre ministère dans les territoires ont vocation à rejoindre les services du ministère de l’éducation nationale, essentiellement pour y préparer la mise en œuvre du service national universel. Clairement, les missions des agents du ministère des sports deviendront résiduelles. Est-ce une préfiguration de la dissolution programmée de l’administration des sports dans celle de l’éducation ?Il y a également une incertitude sur le rôle de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance – INSEP –, car l’Agence nationale du sport assure à présent un rôle de maîtrise d’ouvrage sur le champ de la haute performance sportive, ainsi que sur les missions de l’inspection générale de la jeunesse et des sports amenée à fusionner avec l’inspection de l’éducation nationale, de la recherche et avec celle des bibliothèques.Les incertitudes concernent encore les moyens financiers accordés à l’ANS, plus proches des 300 millions d’euros que des 350 millions évoqués initialement. Avant sa disparition, les ressources du CNDS ont été diminuées de 70 millions d’euros par votre majorité, avec une baisse drastique de la part territoriale destinée aux clubs sportifs amateurs sur nos territoires, clubs dont le fonctionnement avait déjà été lourdement pénalisé par la réduction de 80 % des contrats aidés.Sachant que la compétence en matière de sport est aujourd’hui partagée entre les collectivités territoriales et l’État, sans qu’une clarification soit intervenue pour savoir qui fait quoi, serez-vous en mesure, madame la ministre, de garantir que la déclinaison territoriale de l’ANS, un organisme caractérisé par une gouvernance complexe partagée entre quatre collèges, ne conduira pas à une politique sportive à plusieurs vitesses en fonction des territoires ?Les parlementaires qui n’ont pas été associés aux travaux sur la gouvernance du sport…
M. Régis Juanico (SOC). …ne sont pas seulement là pour faire remonter les bonnes pratiques identifiées dans les territoires, comme vous l’avez indiqué. Ils doivent exercer un contrôle étroit de l’exécution du budget de l’ANS. L’essentiel des ressources financières de l’Agence provient soit de crédits budgétaires du ministère – 130 millions d’euros cette année –, soit de taxes affectées que nous votons chaque année – 140 millions d’euros en 2019. Ses ressources propres se limitent à 1,5 million d’euros.Je me permets une dernière remarque sur la gestion expérimentale de la part territoriale de l’ex-CNDS par une trentaine de fédérations sportives volontaires dans le cadre des nouvelles procédures de l’ANS. Des bénévoles des comités départementaux ou des ligues régionales nous ont dit s’être vu confier le travail d’instruction des dossiers de subventions, réalisé auparavant par les services déconcentrés de l’État : cela représente pour eux une surcharge de travail de plusieurs dizaines d’heures ! Donner davantage de travail administratif aux bénévoles sportifs déjà fortement mis à contribution par leurs activités, est-ce vraiment l’objectif recherché ?Madame la ministre, l’ensemble de ces incertitudes dessinent clairement un dessaisissement et un désengagement de l’État des politiques publiques du sport. Vous comprendrez que, sans un contrôle étroit du Parlement – nous y reviendrons lors de la discussion des amendements –, il est très difficile de voter en l’état un texte élaboré dans la précipitation et dans une certaine improvisation. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-I). En 2024, Paris, et avec elle la France, accueillera les Jeux olympiques et paralympiques, cent ans après les avoir organisés pour la dernière fois. L’organisation du plus grand événement au monde constitue une formidable opportunité de démontrer notre savoir-faire. Les Jeux sont une vitrine sans équivalent pour Paris et pour la France.Paris a fait le choix d’organiser des Jeux qui ne soient pas dispendieux, en utilisant au maximum les infrastructures existantes, et met un point d’honneur à respecter l’environnement autant que faire se peut. C’est une condition sine qua non de leur réussite. Depuis la phase de candidature, Paris 2024 a été conçu pour devenir un accélérateur de politiques publiques et laisser un héritage tant matériel qu’immatériel.C’est pourquoi notre responsabilité est forte : nous devons d’une part assurer les conditions d’une organisation optimale et, d’autre part, transformer notre modèle sportif. C’est pourquoi ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance qui vise à faciliter la circulation à Paris pendant la période des Jeux, notamment pour les véhicules de secours et de sécurité. Cette mesure d’exception résulte d’une situation particulièrement problématique de la circulation au sein de la métropole parisienne. Il ne s’agit d’ailleurs pas seulement une question de fluidité des déplacements : c’est un enjeu de lutte contre la pollution, une question de santé publique.Je souhaite que cette mesure d’exception pour Paris 2024 amène l’ensemble des acteurs – l’État, la ville, la région, la métropole et les communes concernées – à engager véritablement une réflexion pour transformer le périphérique. Il faut revoir plus largement la stratégie de circulation à l’échelle métropolitaine et régionale. Jusqu’ici, les différents acteurs n’ont pas réussi à se mettre autour d’une table : profitons de Paris 2024 pour avancer enfin, dans l’intérêt général !En commission, les dispositions précisant que la durée de mise en service des voies réservées serait strictement proportionnée aux objectifs fixés ont été supprimées. Cela nous paraît surprenant, car, si tous les moyens doivent être mis en œuvre pour que l’organisation des Jeux soit optimale, les Parisiens doivent pouvoir circuler dans la capitale.L’organisation des Jeux de 2024 ne peut par ailleurs se concevoir sans une modernisation du modèle sportif français, qui constitue le cœur de ce projet de loi. Le Sénat a modifié le titre du projet de loi pour y faire apparaître, comme le préconisait le Conseil d’État, l’Agence nationale du sport : cette modification apparaît comme une évidence.Il ne s’agit pas seulement de créer une agence supplémentaire, mais bien de repenser les politiques publiques du sport, d’autant que l’Agence remplacera le Centre national pour le développement du sport et supplantera progressivement le ministère des sports. Ce projet de loi est donc cohérent avec notre proposition de résolution visant à rationaliser l’ensemble des entités étatiques qui se démultiplient et grèvent nos finances publiques.Si le sport doit être considéré sous l’angle économique, c’est aussi un puissant vecteur d’émancipation, permettant la transmission de valeurs. Sa vertu éducative est immense. Lutter pour l’égalité entre les hommes et les femmes passe également par le sport. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder toute la ferveur qui a saisi les Français lors de la Coupe du monde féminine de football.Le groupe UDI et indépendants est également très attaché au sport-santé, qui peut se traduire par la prescription de sport par ordonnance – cette pratique se développe. Le sport-santé consiste aussi à favoriser le sport en entreprise grâce à l’aménagement de plages horaires sur le temps de travail destinées à une pratique sportive. Tout le monde y gagne : l’employé peut s’adonner à une discipline sportive bénéfique pour sa santé, et l’employeur voit les arrêts de travail diminuer. C’est tout simplement un enjeu de santé publique.Nous souhaitons insister sur un point qui nous paraît crucial : l’indissociabilité du sport amateur et de la haute performance. L’un ne va pas sans l’autre. L’accès au sport pour tous est fondamental et apporte l’ensemble des bénéfices que j’ai pu citer. Quant à la haute performance, elle met en valeur nos champions, les disciplines sportives, mais aussi notre pays. Il convient d’équilibrer la balance entre l’accompagnement de la haute performance et l’accès au sport pour tous. À défaut, c’est l’ensemble des politiques publiques du sport qui en pâtiraient.Le sport est aussi un moteur de la dynamisation de nos territoires. Il convient de nous poser la question du financement du sport amateur et du handisport, qu’il ne faut pas oublier, car ils sont aujourd’hui largement financés par des collectivités territoriales à bout de souffle. Nous espérons le projet de loi sur le sport, dont nous aurons la chance de débattre au début de l’année prochaine, nous donnera l’occasion de réfléchir à cette question.Deux interrogations subsistent à propos de l’Agence nationale du sport. La première porte sur les moyens qui lui seront alloués pour que notre pays devienne véritablement une grande nation sportive, et pour que tous les Français aient accès au sport. Si la création de l’Agence est une opportunité, il est nécessaire qu’elle dispose des moyens indispensables pour mener à bien ses missions.La seconde interrogation porte sur son régime juridique. Si nous avons bien compris que la création de l’Agence sous la forme d’un groupement d’intérêt public permettrait une gouvernance partenariale, avec une certaine souplesse dans la prise de décision et dans la recherche de financements, des questions se posent sur la pérennité de ce régime juridique. Le Conseil d’État a ainsi indiqué dans son avis que le « statut de GIP n’est adapté qu’à des collaborations dédiées à un projet ou à la phase de mise en place d’une agence ». Si le recours à ce régime juridique semble être cohérent à court terme, qu’en sera-t-il une fois l’agence constituée ?Le groupe UDI et indépendants aborde cependant favorablement les débats, car la création de cette agence traduit une volonté de changer de paradigme dans les politiques du sport. Elle est une nécessité pour le développement du sport amateur et pour réussir nos Jeux olympiques et paralympiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). La France accueillera les Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Cette magnifique vitrine nous permettra d’attirer des touristes du monde entier, mais aussi de développer différentes politiques publiques, dans les domaines de l’aménagement du territoire, des transports ou encore de la santé.Malheureusement, il faut reconnaître qu’encore trop souvent, ces aménagements se font au bénéfice des grandes villes, et avant tout de Paris. À ce sujet, les deux premiers articles du projet de loi ont pour objet de ratifier une ordonnance relative aux voies de circulation pendant la période des Jeux. Le groupe Libertés et territoires regrette que la commission des affaires culturelles et de l’éducation soit revenue sur les avancées du Sénat, d’une part concernant la délimitation dans le temps du dispositif instauré par l’article 2 de l’ordonnance, et, d’autre part, au sujet de l’activation proportionnée des voies réservées, qui permettait de prévenir des réquisitions non justifiées. Peut-être nous en parlerez-vous, madame la ministre.Outre ces modifications, qui ne constituent pas des difficultés majeures si les objectifs restent les mêmes, c’est bien l’article 3 du projet de loi qui nous fait réagir. En effet, alors qu’il s’agissait initialement d’une simple ratification de l’ordonnance du 20 mars 2019 – ce que nous aurions applaudi –, nous nous retrouvons aujourd’hui avec un texte éloigné de son sujet d’origine.Il nous propose de confirmer par la loi la création de l’Agence nationale du sport, alors même que celle-ci est en réalité née d’un arrêté du 20 avril 2019. Nous regrettons la méthode utilisée par le Gouvernement, qui prive le Parlement d’une concertation pourtant nécessaire sur l’avenir de notre modèle sportif. Le choix de ce véhicule législatif et la précipitation que vous manifestez nous interrogent, d’autant plus que vous avez annoncé un projet de loi sur le sport pour 2020. Selon nous, il aurait été préférable de présenter ce projet de loi en même temps qu’un texte sur l’Agence nationale du sport afin que nous puissions avoir un vrai débat sur les orientations que notre société veut insuffler à la pratique physique et sportive, et à la haute performance.Nous sommes d’autant plus dubitatifs que l’examen de ce texte a commencé alors même qu’un référé a été déposé auprès du Conseil d’État par deux organisations d’inspecteurs généraux au sujet des bases juridiques données à l’Agence nationale du sport – preuve, s’il en fallait une, que ce texte n’a pas été suffisamment préparé et qu’il souffre d’un manque de transparence et de concertation, et qu’il n’est pas accepté.
M. Bertrand Pancher (LT). Je rappelle à toutes fins utiles que trois recours déposés par les deux organisations d’inspecteurs généraux feront l’objet d’une étude du Conseil d’État au mois d’octobre.Le groupe Libertés et territoires prend acte de votre décision, mais reste dubitatif sur certains points. L’un d’eux concerne l’avis du Conseil d’État, rendu le 6 juin 2019, dans lequel il a émis des réserves sur le choix du groupement d’intérêt public pour le statut de l’ANS, choix que vous estimez être le plus pertinent. Les GIP n’ont en effet pas vocation à se voir confier la mise en œuvre d’une politique publique nationale.Le Conseil d’État estime de surcroît que deux caractéristiques des ressources de l’Agence dérogent au statut des GIP : la quasi-totalité des ressources sera apportée par l’État, par le versement du produit d’impositions, et l’attribution d’une taxe affectée n’est pas au nombre des ressources normalement allouées aux GIP.Nous nous interrogeons donc sur la qualité juridique de cette agence qui se voit attribuer la maîtrise d’ouvrage s’agissant de la haute performance, autrefois dévolue à l’INSEP, tout en absorbant le CNDS : cette absorption ne va-t-elle pas concentrer tous les pouvoirs dans les mains de peu de personnes, au risque de créer un pôle hégémonique ?Nous nous interrogeons aussi sur les objectifs assignés à cette agence : sa création va-t-elle permettre à nos sportifs de haut niveau d’améliorer leurs performances et de conquérir de nouveaux titres comme vous le prétendez, madame la ministre ? Si l’exemple britannique semble vous donner raison, la création d’une agence autonome a-t-elle réellement été à l’époque le facteur déterminant ? Nous en apprendrons plus pendant nos débats, mais notre groupe ne pense pas qu’un changement de structure puisse à lui seul considérablement modifier les performances de nos sportifs – ce serait trop facile, d’autant plus que nos résultats sont déjà plus qu’honorables, et je tiens à saluer évidemment, comme sans aucun doute l’ensemble des députés ici présents, les sportives et les sportifs français qui représentent notre nation de façon admirable à chaque compétition à laquelle ils prennent part.Concernant le second objectif, celui du développement de la pratique sportive, la recherche des moyens de l’atteindre devra être l’occasion d’aborder les inégalités d’accès. De nombreux freins existent, et l’Agence ne pourra pas les lever seule.Il y a, d’une part, les inégalités de genre : je rappelle que près de 38 % des licenciés en France sont des femmes et que ce chiffre n’a progressé que de quatre points en quinze ans, ce qui démontre que des actions d’information, de sensibilisation mais aussi d’inclusion sont nécessaires. Par ailleurs, seules 20 % des femmes sont détentrices d’une licence, alors que près de 45 % déclaraient pratiquer au moins un sport en 2015. Quelle sera la stratégie de l’Agence en la matière ?D’autre part, il y a des inégalités territoriales dans l’accès au sport, notamment pour les personnes qui ne résident pas dans une grande ville. Le Sénat avait à cet égard justement modifié l’article 3 du projet de loi en veillant à une meilleure représentation des territoires dans la gouvernance du sport, et la commission des affaires culturelles a renforcé notamment le rôle du délégué territorial – nous tenons évidemment à saluer cette initiative. Outre la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du conseil d’administration de l’Agence, chaque région sera dotée d’une conférence régionale du sport chargée d’établir un projet sportif territorial, en présence des représentants des EPCI compétents en matière de sport et bien entendu de parlementaires. Le groupe Libertés et territoires se réjouit que les deux chambres aient exprimé leur attachement à la déclinaison territoriale de l’Agence nationale du sport.Pourtant, malgré les avancées constatées, des doutes persistent sur le rôle de l’Agence dans les territoires. L’État pourrait en effet être tenté de reconduire dans ses grandes lignes la doctrine qui a présidé à l’action du Centre national pour le développement du sport, alors que tout le monde dit que le CNDS, c’était la concentration des moyens sur de très grands équipements dans les grandes villes, au détriment des autres territoires.Par ailleurs, les moyens humains et financiers alloués à l’Agence sont inférieurs aux promesses initiales : il est vrai que c’est un grand classique, mais nous savons tous ici que ce sont les moyens effectivement mis à sa disposition qui lui permettront d’atteindre les objectifs fixés ; sans moyens, pas d’objectifs ambitieux. Je note sur ce point que le Gouvernement a la fâcheuse habitude de proposer des clés de financements qui ne sont que très rarement en adéquation avec les objectifs affichés ; on l’a encore vu dernièrement avec la loi d’orientation des mobilités.Enfin, la question des conseillers techniques sportifs n’est toujours pas tranchée. Il ne faut pas se raconter d’histoire : si la commission des affaires culturelles et de l’éducation est revenue sur les dispositions introduites par le Sénat en raison du moratoire décidé par la ministre des sports, le Président de la République a rappelé, dimanche 7 juillet, son souhait de détacher ces 1 600 fonctionnaires auprès des fédérations sportives. Cette intervention survient alors que des concertations sont en cours, ce qui nous laisse penser que le Président de la République a d’ores et déjà décidé quel serait l’avenir des CTS, quelle que soit l’issue des discussions. Peut-être pourrez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur le sujet. Ce détachement signifierait la fin d’un modèle, et notre groupe ne peut pas s’y résoudre.Le groupe Libertés et territoires sera donc vigilant et émet des réserves quant à l’article 3 de ce projet de loi.
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra