M. le président (LAREM). Mes chers collègues, par lettre du 18 juin 2018, le Président de la République m’a informé qu’il avait décidé de réunir le Parlement en congrès le lundi 9 juillet 2018, en application du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution. Le décret convoquant le Congrès a été publié aujourd’hui au Journal officiel. Il appartiendra au bureau du Congrès d’arrêter les conditions d’organisation de cette séance.
Questions au Gouvernement
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Limitation de la vitesse autorisée sur les routes secondaires
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour le groupe Les Républicains.
M. Nicolas Forissier (LR). Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier, 15 juin, vous avez signé le décret portant un certain nombre de mesures sur la sécurité routière. Paru dimanche dernier, il prévoit notamment une mise en œuvre au 1er juillet de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure sur une grande partie de nos routes, et ce sans attendre le débat parlementaire qui se tiendra jeudi prochain.C’est une décision – nous l’avons dit depuis des mois – qui est prise d’en haut, sans concertation et, permettez-moi de le dire, avec un certain dogmatisme. Un débat parlementaire aurait dû avoir lieu. Les Républicains l’ont fait inscrire jeudi matin à l’ordre du jour sur la base de neuf propositions de loi signées par un certain nombre de nos collègues.
M. Nicolas Forissier (LR). Je ne vais pas tous les citer. Je sais d’ailleurs que la mesure que nous proposons est entendue et souhaitée par beaucoup de membres de votre propre majorité et même, me dit-on, au sein du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)Nous n’avons pas de débat. Vous ne l’attendez pas et vous signez. Nous le regrettons. Je le regrette, pour ne pas dire plus.Que proposons-nous ? Une mesure de bon sens, qui permet de faire confiance aux élus locaux, d’adapter en fonction des réalités cette limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure, de donner le pouvoir aux présidents des conseils départementaux, aux maires, au préfet aussi, en l’occurrence pour les sections de route nationale, de maintenir la vitesse à 90 kilomètres-heure quand les critères de sécurité sont présents. Ces critères sont d’ailleurs ceux qui avaient été définis lors du transfert des routes nationales aux départements. Ils ont été beaucoup augmentés ces dernières années.Les élus savent, parce que ce sont eux qui entretiennent ces routes, ce qu’il faut faire. Il s’agit pour l’essentiel de grands axes de liaison, qu’empruntent quotidiennement des millions de Français pour aller travailler,…
M. Nicolas Forissier (LR). …pour aller à la grande ville.Monsieur le Premier ministre, allez-vous modifier cette mesure, faire en sorte qu’un message de confiance aux élus locaux soit entendu et envoyé, de façon à adapter et à faire comprendre à l’ensemble de nos concitoyens la réalité et l’intérêt de cette mesure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Maurice Leroy applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Edouard Philippe. Monsieur le député, vous m’interrogez sur la limitation à 80 kilomètres-heure de la vitesse sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. C’est un plaisir pour moi de vous répondre, et je dirais de répondre une nouvelle fois à une question qui a été souvent évoquée.L’objectif est simple, assumé : faire en sorte qu’il y ait sur les routes françaises moins de morts et moins de blessés graves, moins de personnes se retrouvant durablement, voire pour toute leur vie, en situation de handicap.Il y a eu 3 600 morts l’année dernière, 27 000 blessés très graves. Je ne vous ferai pas l’injure, car je vous connais et je vous respecte, monsieur le député, de penser que vous êtes insensible à ce sujet. Je sais que, comme beaucoup de Français, comme beaucoup d’élus aussi, il vous est arrivé, il nous est arrivé d’avoir parfois à affronter, soit dans notre vie personnelle soit dans notre vie d’élu, ce genre de circonstance.
M. Edouard Philippe. Je veux indiquer plusieurs choses. D’abord, le plan qui a été présenté en conseil interministériel de la sécurité routière et qui a été adopté par le Gouvernement, est un plan complet, qui regroupe dix-huit mesures.
M. Edouard Philippe. Il se trouve que le débat s’est focalisé sur l’une d’entre elles, mais vous savez, parce que vous êtes attentif à ce sujet, parce que vous êtes attentif aux questions de sécurité routière, que ces dix-huit mesures visent à réprimer plus sévèrement un ensemble de pratiques et de comportements qui sont accidentogènes.Nous avons considéré que, dans toutes les circonstances, la vitesse était systématiquement un facteur aggravant de l’insécurité ou de l’accidentalité. Il nous est donc apparu nécessaire d’agir, sur la base d’expérimentations, après des débats dont je reconnais qu’ils sont peu spectaculaires, car ils ont lieu dans les instances qui sont prévues à cet effet.
M. Edouard Philippe. Le Conseil national de la sécurité routière est prévu à cet effet. Et c’est ce même Conseil national de la sécurité routière, présidé par un élu local qui nous a fait cette recommandation, qu’il avait d’ailleurs formulée il y a quelques années. Nous l’avons adoptée parce que nous considérons que la priorité est de changer les comportements et de faire en sorte que les chiffres soient meilleurs, que le nombre de morts sur les routes diminue, ainsi que le nombre d’accidentés.
M. Edouard Philippe. Dans votre département de l’Indre, vous avez eu dix-neuf morts en 2017. C’est plus qu’en 2016, vous le savez : 6 % de plus. Cela veut dire que, même avec des véhicules plus sûrs – c’est vrai –, même avec des infrastructures bien entretenues – et je n’ai aucun doute sur le fait qu’elles le soient dans votre département –, nous pouvons, nous devons, nous avons l’obligation de changer cette situation et de ne pas nous arrêter à cette espèce de fatalité.Il n’y a pas de fatalité en matière de sécurité routière.
M. Edouard Philippe. Non, monsieur le député. Les mesures annoncées seront mises en œuvre. C’est vrai pour la sécurité routière comme dans tous les domaines. J’assume parfaitement l’idée que le Gouvernement et l’État, lorsqu’ils s’engagent, tiennent leurs engagements. Je l’assume totalement.Je pense que cette mesure est bonne. Je pense qu’elle produira des effets. Je pense que, dans quelques mois, le produit supplémentaire des amendes, si ces nouvelles dispositions ne sont pas respectées, sera affecté exclusivement – vous savez que c’est un sujet sérieux – aux établissements hospitaliers qui accompagnent le long chemin de ceux qui se reconstruisent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cela leur permettra d’accompagner ces personnes. Elles en ont besoin, vous le savez parfaitement.
M. Edouard Philippe. J’ai rencontré un certain nombre de sénateurs qui sont contre cette mesure. Je les respecte. J’ai aussi rencontré beaucoup de médecins, beaucoup d’associations qui y sont favorables. Je les respecte aussi.À ces sénateurs, j’ai dit que, peut-être, un peu de ces sommes pourraient être attribuées, le cas échéant, si des propositions intelligentes sont formulées, aux actions de prévention, car elles sont essentielles.
M. Edouard Philippe. C’est d’ailleurs un des éléments du plan que j’ai présenté, mais je ne crois pas qu’il faille se voiler la face. Toutes les mesures prises en matière de sécurité routière ont été impopulaires. Je me souviens trop bien – peut-être vous en souvenez-vous aussi – des réactions, lorsque, sous le Président Chirac,…
M. Edouard Philippe. …sous le Premier ministre Raffarin, le développement des radars a été mis en place. La mesure, qui était redoutablement impopulaire – vous le savez, moi aussi –, a pourtant produit des résultats. Eh bien, nous devons nous inscrire dans cette voie : accepter l’idée – c’est difficile – de ne pas être complètement populaire, quand nous pensons que cela produit des effets.Une dernière chose, monsieur le député. Vous parlez des présidents de conseils départementaux en suggérant une curieuse mesure, d’ailleurs, puisque ce que vous demandez supposerait qu’une mesure de police puisse être adaptée dans un sens plus libéral par des élus locaux, alors que, normalement, un pouvoir inférieur au pouvoir réglementaire général, ne peut prendre que des mesures plus restrictives.
M. Edouard Philippe. Mais surtout, chaque fois que j’évoque le sujet en tête-à-tête avec des présidents de conseils départementaux et que je leur demande si, oui ou non, indépendamment des grandes déclarations, ils veulent assumer le risque, la responsabilité de réaugmenter la vitesse sur un certain nombre de tronçons, la réponse la plus courante – je ne dis pas qu’elle est générale – est : faites-le, assumez vos responsabilités, on verra les résultats.Monsieur le député, je vous fais exactement cette réponse. Je le fais, j’assume mes responsabilités et on verra les résultats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Reste à charge zéro en santé
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Libérer, protéger, unir : tels sont les fondements de la promesse sur laquelle notre majorité, votre majorité, monsieur le Premier ministre, a été largement élue voilà un an. Un an que nous travaillons ensemble à un projet d’émancipation, de justice sociale (Exclamations sur les bancs du groupe LR), un projet équilibré qui libère et qui ouvre de nouveaux droits aux Français. Certains voudraient nous dénier la légitimité de notre élection, d’autres laisser penser qu’il s’agissait d’un malentendu. Nous avons été élus sur un projet qui nous unit, et c’est ce projet dont nous devons le respect aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Thomas Mesnier (LAREM). Madame la ministre des solidarités et de la santé, il est une promesse qui représente particulièrement ce projet, un engagement fort du Président de la République pour lutter contre les inégalités, je veux parler…
M. Thomas Mesnier (LAREM). …du reste à charge zéro en santé. Aujourd’hui, pour des raisons financières, 10 % des Français renoncent à s’équiper en lunettes, 17 % renoncent à s’équiper en prothèses dentaires et 65 % de ceux souffrant de troubles auditifs appareillables renoncent à s’équiper. Nous parlons là de millions de Français. Ce n’est pas tolérable. Comment lire, travailler, se déplacer, se divertir, quand on ne voit pas correctement ? Comment parler, manger, être en bonne santé quand on n’a pas toutes ses dents ? Comment ne pas s’isoler, s’exclure davantage (Exclamations sur les bancs du groupe LR)quand on ne peut pas tenir une conversation, échanger avec ses proches ?Il s’agit de traiter les inégalités à la racine. Le Président de la République a fait, mercredi dernier, l’annonce de cette avancée sociale majeure. Pouvez-vous, madame la ministre, revenir sur la mise en place de cette réforme, son calendrier et sa mise en œuvre dans le quotidien des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Monsieur le député, merci de rappeler cette conquête essentielle de la protection sociale. Nous avons connu l’aboutissement, la semaine dernière, d’une concertation sans précédent sur le reste à charge zéro, ce qu’on appelle maintenant le « 100 % santé ». C’était une promesse du Président de la République, que nous avons tenue en moins d’un an.
Mme Agnès Buzyn. Il aura fallu un effort de toutes les parties prenantes, que je remercie ici – les professionnels de santé, les industriels, les complémentaires et l’assurance-maladie – pour aboutir à cet accord historique. Concrètement, en ce qui concerne les prothèses auditives, en 2021, il n’y aura plus de reste à charge pour les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM), alors que celui-ci s’élève aujourd’hui à 850 euros par oreille. Dès 2019, le reste à charge diminuera de 200 euros par prothèse auditive. Chez le dentiste, en moyenne, une couronne entraîne un reste à charge de 200 euros. Dès 2020, cette prise en charge sera remboursée à 100 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Pour l’optique, dès 2020, nos concitoyens pourront acquérir des lunettes sans reste à charge et pourront continuer aussi à choisir, s’ils le souhaitent, des montures plus chères.
Mme Agnès Buzyn. Nous avons réussi à nous mettre d’accord sur un panier de soins de qualité, avec une exigence qui réponde aux besoins des Français, sans augmentation du tarif des complémentaires santé.Enfin, la réforme du 100 % santé va au-delà de la levée des freins financiers. Il s’agit de redévelopper la prévention, de revaloriser les actes de prévention, notamment en matière dentaire et pour les prothèses auditives, de favoriser l’accès à tous les professionnels de santé. Nous investissons pour l’avenir, nous transformons en profondeur notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation énergétique
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.J’ai été alertée par plusieurs acteurs du bâtiment sur une éventuelle remise en cause du taux réduit de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique. À l’heure où l’État souhaite à juste titre lutter contre les passoires thermiques en accompagnant 150 000 ménages chaque année pour rénover leur logement, les Français comprendraient mal cette décision. Rappelons tout de même que ce taux réduit de TVA est une aide fiscale apportée aux nombreux ménages qui souhaitent agir pour l’environnement en améliorant leur logement, et aucunement un cadeau fait aux entreprises.En avril dernier, dans son plan de lutte contre la précarité énergétique – nous ne pouvons que saluer cette initiative –, M. le ministre de la transition écologique et solidaire a clairement affirmé la nécessité d’accompagner cette rénovation, notamment pour les ménages les plus modestes. Par ailleurs, la lutte contre le travail illégal est primordiale en termes tant d’équité que de protection sociale. Un relèvement du taux de TVA aurait des effets délétères.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Ces effets sont connus et avaient déjà été mis en avant par Mme Cosse, alors ministre du logement, répondant à la Cour des comptes qui cherchait à revenir sur cette politique d’aide à la rénovation. Mme Cosse estimait qu’un passage à 20 % de la TVA sur l’ensemble des travaux entraînerait une baisse de 6 % des travaux déclarés par les professionnels, autrement dit une forte hausse du travail illégal et une perte d’environ 22 000 emplois.Monsieur le ministre, nos entreprises ont besoin de stabilité fiscale. Dans un environnement où nous nous devons d’être constructifs et où les entreprises doivent s’adapter continuellement aux normes, au contexte économique, il nous faut être prudents dans les adaptations que nous leur demandons. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann. Madame la députée, comme vous le savez, chacun des ministres est actuellement engagé dans une démarche complète de revue et d’évaluation des dispositifs fiscaux et non fiscaux qui le concernent dans le cadre du programme d’action publique 2022. C’est une nécessité absolue que de s’assurer que tout euro public dépensé dans notre pays va aux actions les plus efficaces possibles pour la croissance et l’emploi. Dans ce cadre, le ministère de l’économie et des finances a engagé une revue et un examen de toutes – je dis bien toutes – les aides aux entreprises afin d’évaluer leur efficacité économique.
Mme Delphine Gény-Stephann. Bruno Le Maire a par ailleurs indiqué qu’il souhaitait associer les parlementaires à cette démarche d’évaluation (Exclamations sur les bancs du groupe LR), mais cette démarche ne méconnaît pas l’importance de certains secteurs qui sont pourvoyeurs d’emplois et de croissance dans notre pays. Plusieurs de ces secteurs bénéficient de taux réduits de TVA, dont nous connaissons l’effet sur l’activité. C’est le cas, par exemple, de la rénovation des logements. Nous ne méconnaissons pas, j’y insiste, l’incidence de cette fiscalité sur l’activité.L’objectif est donc non pas de pénaliser ces secteurs, qui sont favorables à notre économie, mais d’assurer l’efficacité de la dépense publique. Lors du congrès de la Fédération française du bâtiment, Bruno Le Maire a reprécisé ces objectifs. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.) Il a par ailleurs annoncé un certain nombre de mesures qui seront favorables au secteur du bâtiment, notamment le relèvement de 5 à 20 % des avances sur les marchés de travaux pour les PME du bâtiment,…
Mme Delphine Gény-Stephann. …et l’interdiction dans les marchés publics des ordres de service à zéro euro. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Sommet franco-allemand et politique européenne
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Arend, pour le groupe La République en marche.
M. Christophe Arend (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il y a un an, les Français ont accordé une très large majorité au Président Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Avec le Gouvernement, nous avons entrepris la rénovation en profondeur de notre pays, mais aussi celle de la relation avec notre voisin allemand. Depuis le traité de Rome, la France et l’Allemagne ont joué un rôle moteur dans la construction européenne. Or, depuis dix ans, les crises économiques et financières ont mis à l’épreuve le couple franco-allemand. Malgré cela, Emmanuel Macron a su redonner de la vigueur et une impulsion nouvelle aux rapports entre nos deux pays. (Mêmes mouvements.) Le discours de la Sorbonne, celui devant le Parlement européen ou encore la remise du prix Charlemagne au Président français sont autant de signaux d’engagement pour une relation franco-allemande forte au service de l’Europe. La France a su se faire une place de premier plan sur la scène européenne, et ce, grâce à notre politique économique ambitieuse. Nous avons retrouvé de la crédibilité auprès de nos partenaires européens.
M. Christophe Arend (LAREM). À l’international, la France et l’Allemagne parlent à nouveau d’une même voix sur des dossiers comme le nucléaire iranien, les taxations américaines, la situation ukrainienne, le climat ou encore le G7. Au niveau européen, des jalons ont été posés, mais, maintenant, nous avons besoin de mesures concrètes et de réponses de la part de notre voisin allemand.Il y a quelques jours, la Chancelière allemande s’est dite prête à trouver un accord avec la France sur la réforme de la zone euro et de l’Union européenne.
M. Éric Straumann (LR). Et le Parlement européen, qu’en pensent-ils les Allemands ?
M. Christophe Arend (LAREM). Aujourd’hui, au château de Meseberg, le Président de la République, la Chancelière et les ministres coordonnent leurs positions en matière de budget européen, d’immigration et de politique extérieure en vue du sommet européen de la fin du mois de juin.Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous exposer les futures pistes d’action du Gouvernement pour conforter la relance du moteur franco-allemand et, plus largement, celle de l’Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le député Arend, monsieur le président du groupe d’amitié entre la France et l’Allemagne, oui, face aux tensions multiples qui parcourent le monde et le continent, l’Union européenne se trouve très clairement à la croisée des chemins.Ne nous y trompons pas : ce qui a été laborieusement et patiemment construit pendant des décennies peut se déconstruire en quelques années voire en quelques mois. Nous l’avons vu avec le choix du peuple britannique en faveur du Brexit.La France et l’Allemagne partagent une même ambition, celle d’une Europe démocratique, toujours plus souveraine et toujours plus unie. Dans ce cadre, la force du moteur franco-allemand est capitale pour impulser certaines réformes, refontes et rénovations de cette Europe à laquelle nous sommes si attachés. Nous devons apporter des solutions concrètes et efficaces, vous l’avez dit, dans plusieurs domaines ; de ce point de vue, la réunion de Meseberg, qui se tient aujourd’hui, est capitale.Pour mieux relever le défi de la migration, nous devons mener un travail avec les pays d’origine et de transit, mais également réviser le règlement de Dublin et donner des moyens humains, financiers et juridiques à l’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes – Frontex. En matière économique et monétaire, il convient de disposer d’outils pour gérer les chocs que peuvent subir certains pays dans notre zone. Sur tous ces sujets, la Chancelière a fait des ouvertures, et nul doute que la réunion d’aujourd’hui permettra de grandes avancées.Nous sommes, quelque part, les héritiers de Konrad Adenauer, de Charles de Gaulle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Bien sûr, nous devons être à la hauteur du cinquante-cinquième anniversaire du traité de l’Élysée, et la représentation nationale est d’ailleurs au rendez-vous avec le vote de la proposition de résolution pour un nouveau traité de l’Élysée et pour accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande, ainsi qu’avec le groupe de travail franco-allemand que vous animez, monsieur Arend. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Maîtrise des comptes publics
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Monsieur le Premier ministre, à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement du budget, je veux ici saluer le fait que le Gouvernement ait accepté l’inscription dans la procédure budgétaire de l’évaluation des politiques publiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)Votre Gouvernement a bénéficié d’un alignement favorable des planètes, mais, comme le souligne la Cour des comptes, cette amélioration du solde budgétaire, sans effort, ne pourra être obtenue indéfiniment, car vous n’avez pas su utiliser ce phénomène de croissance à bon escient.Votre gouvernement est incapable de prendre les décisions qui permettraient de maîtriser la dépense publique. Les dépenses de l’État se sont même envolées : 12 milliards d’euros supplémentaires en un an, dont 10,6 milliards, hors dette et pensions, dans le champ des seuls ministères,…
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). …soit une croissance de 4,8 %, alors que vous imposez aux collectivités une contractualisation contenant la progression des dépenses à 1,2 %. Ainsi, la dette de l’ensemble des administrations publiques est passée de 96,6 % à 96,8 % du PIB entre 2016 et 2017.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’assainissement des comptes publics est une véritable nécessité, et vous mettez en avant la baisse du déficit sous la barre des 3 % du PIB, alors que tous les autres indicateurs se dégradent. La Cour souligne que l’amélioration du solde budgétaire « s’avère en réalité peu significative ». D’autant que le déficit de l’État reste trop élevé, puisqu’il est encore supérieur de près de 22 milliards d’euros au niveau qui permettrait de stabiliser la dette par rapport au PIB. Cela sans compter le risque préoccupant que ferait peser une remontée des taux d’intérêt. La vérité, c’est que la pression fiscale est à son paroxysme et que, pour satisfaire des promesses de campagne, vous reportez l’ensemble des efforts à la fin du quinquennat.Quand comptez-vous prendre vos responsabilités et vous engager sérieusement dans des réformes structurelles, porteuses d’une meilleure efficience du service public à un coût maîtrisé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Maurice Leroy applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Madame la députée Dalloz, je partage votre constat : pour la première fois depuis plus de quinze ans, fin 2017, la France a tenu sa parole européenne et a porté son déficit budgétaire en dessous de 3 % du PIB. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Dussopt. Hier soir, vous auriez pu participer à notre séance, au cours de laquelle nous avons démontré que l’exécution budgétaire avait permis d’atteindre ces objectifs.Traçons maintenant quelques perspectives que vous avez oubliées : la loi de programmation des finances publiques pour les cinq prochaines années fixe un cap, celui de la diminution de la dette publique à hauteur de cinq points du PIB, de la dépense publique de trois points et des prélèvements obligatoires d’un point.
M. Olivier Dussopt. Lorsque vous expliquez que l’État ne s’astreint pas aux mêmes efforts que les autres acteurs économiques, vous vous trompez, car la loi de programmation fixe l’évolution des dépenses de l’État à 0,7 % contre 1,2 % pour les collectivités territoriales et 2,3 % pour l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie.Je ne partage pas non plus vos vues sur la manière de tenir le cap. Comme l’a dit tout à l’heure ma collègue Delphine Gény-Stephann, nous avons un programme de réformes, « Action publique 2022 »,…
M. Olivier Dussopt. …dans lequel nous réinterrogeons le périmètre des politiques publiques, en questionnons l’efficacité et prenons le temps pour moderniser. En effet, nous n’allons pas renouveler la révision générale des politiques publiques – RGPP – que vous aviez conduite de 2007 à 2012, nous n’allons pas mettre en œuvre le programme de François Fillon d’augmentation de la TVA de deux points, de suppression de 500 000 postes de fonctionnaires et de diminution des dotations aux collectivités de 20 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Dussopt. Nous avons un cap, celui du redressement, de la modernisation et de l’égalité, et non celui de la purge que vous vouliez imposer au pays. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Politique fiscale et investissement productif
M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour le groupe La République en marche.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur le ministre de l’économie et des finances, depuis un an, notre action en matière économique est guidée par un but : libérer les fondamentaux de la croissance et de l’emploi.
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est raté : nous avons moins de croissance et moins d’emplois !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous l’avons fait avec le budget 2018, en mettant en œuvre d’ambitieuses réformes de la fiscalité. Désormais, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique à 30 %, nous savons que la fiscalité sur les revenus du capital est simple, claire et efficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet outil doit servir au financement de l’économie réelle. Et qu’est-ce que l’économie réelle, mes chers collègues ? C’est celle qui crée des emplois !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous, parlementaires de la majorité, avons mobilisé les acteurs, et d’abord les acteurs financiers que nous avons réunis le 22 janvier ici même. (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR.– Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Avec eux, nous travaillons en continu pour fournir aux Français la possibilité de financer les PME – notamment leurs fonds propres – qui recrutent.Nous avons aussi mobilisé les entrepreneurs en les associant à la préparation du projet de loi PACTE – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – afin qu’ils identifient les freins à leur croissance. Ce projet de loi vise lui aussi à faire croître notre économie et à la renforcer.Il s’agit d’intéresser les Français au sort des entreprises, avec par exemple l’épargne salariale et l’épargne retraite, et d’intéresser les entreprises au sort des Français, avec la consécration de leur intérêt social et environnemental. Avec le projet de loi PACTE, nous voulons que les Français puissent se dire que si les entreprises vont bien, ils vont mieux.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur le ministre, parce qu’il reste tant à faire, et tant de freins à lever, les mesures fortes pour les entreprises et pour l’emploi sont et seront au rendez-vous. Si nous considérons le projet de loi PACTE comme l’acte II du continuum des réformes, comment assurer la cohérence de l’ensemble ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann. Monsieur le député, la philosophie du projet de loi PACTE consiste à libérer les énergies pour une croissance plus forte, en faisant en sorte que celle-ci soit plus riche en emplois et bénéficie à tous.
Mme Delphine Gény-Stephann. Cette philosophie s’inscrit très exactement dans la succession de réformes – fiscales en particulier – que le Gouvernement a engagées depuis l’année dernière.
Mme Delphine Gény-Stephann. Ainsi, les mesures visant à aider les très petites entreprises et les PME à grandir et à franchir les seuils ne seront pleinement efficaces que si notre réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage permet d’aligner les compétences avec les besoins de ces entreprises.
Mme Delphine Gény-Stephann. Dans le projet de loi PACTE, nous catalyserons l’orientation de l’épargne des Français vers l’investissement à long terme, notamment vers les fonds propres des entreprises, afin que celles-ci puissent innover et investir. L’adoption d’une taxation forfaitaire sur les revenus du capital supprime la menace – théorique mais répulsive – d’une taxation supérieure à 60 % des revenus, ce qui constituera un levier fort pour canaliser l’épargne vers l’investissement productif, conformément à l’objectif du séminaire tenu ici le 22 janvier dernier.La cohérence est bien là. Elle est décisive. Nous sommes dans un continuum de réformes qui s’emboîtent, se complètent et se soutiennent mutuellement. Il faut bien cela pour réaliser notre ambition de transformation en profondeur du modèle économique français ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Fin de vie
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Patricia Gallerneau (MODEM). Ma question s’adresse à Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, conformément à ses engagements, le Gouvernement devra présenter d’ici à la fin de l’année un texte de loi tirant les leçons des États généraux de la bioéthique, dont les conclusions feront l’objet, au début du mois de juillet, d’un avis du Comité consultatif national d’éthique.La consultation citoyenne s’est achevée le 5 juin dernier. Chacun a pu s’exprimer sur des sujets divers allant du don d’organes à l’intelligence artificielle.
Mme Patricia Gallerneau (MODEM). La fin de vie est l’une des questions ayant généré le plus grand nombre de contributions, démontrant la forte mobilisation de nos concitoyens sur ce sujet. Cette question est complexe, car elle fait appel à ce que nous avons de plus intime parmi nos croyances et nos convictions.L’Europe, qui repose pourtant sur un socle de valeurs communes, présente des législations internes très différentes sur ce sujet. Par exemple, si la Suède autorise les deux types d’euthanasie, le Portugal les condamne.Le résultat de cette consultation, ainsi que l’avis du Conseil économique social et environnemental, ont permis de démontrer que la société est favorable à une évolution législative sur la fin de vie. En outre, on s’accorde à considérer que l’insuffisance des soins palliatifs dans notre pays est à l’origine de la plupart des souffrances dont se plaignent les patients.Le rapport rendu public le 4 juin dernier rappelle que chacun attend « des évolutions fondamentales en matière de pratiques pour combattre le « mal mourir » en France ». Certains souhaitent la légalisation de l’assistance au suicide ou de l’euthanasie, d’autres préfèrent laisser plus de temps à l’application de la loi Claeys-Leonetti pour que celle-ci donne sa pleine mesure.Madame la ministre, selon quel calendrier notre assemblée pourra-t-elle s’emparer de ce sujet et le traiter de façon sérieuse et éclairée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Madame la députée, la fin de vie présente des enjeux éthiques, sociétaux, médicaux et juridiques très complexes. Depuis l’adoption de la loi Claeys-Leonetti, les débats sont restés vifs dans l’opinion, comme au Parlement d’ailleurs. C’est pourquoi j’ai chargé l’Inspection générale des affaires sociales, au mois de novembre dernier, d’une mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.Le rapport, qui a recueilli de très nombreux points de vue, a été rendu public le 12 juin dernier. Je l’ai lu avec la plus grande attention. On y lit : « La loi [Claeys-Leonetti] offre une réponse adaptée à la prise en charge de l’immense majorité des parcours de fin de vie et son appropriation progresse sur le terrain ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Olivier Falorni (NI). Mais non ! Nous ne vivons pas dans le même monde !
Mme Agnès Buzyn. Plusieurs initiatives locales, régionales et nationales ont permis d’améliorer l’appropriation de la loi sur le terrain. Les recommandations formulées par l’IGAS n’invitent pour l’heure qu’à des ajustements limités,…
Mme Agnès Buzyn. …car la stabilité du cadre juridique en matière de fin de vie est l’une des conditions de sa bonne appropriation par les professionnels ainsi que par les personnes en fin de vie et leurs familles.Les limites, les difficultés et les nuances demeurent pour assurer une bonne application de la loi. Trente recommandations m’ont été formulées afin d’améliorer cette application et de la rendre plus homogène et plus rigoureuse. Je serai très attentive au suivi de chacune d’entre elles.Je sais que certaines situations de fin de vie suscitent des tensions et des crispations entre les familles et les équipes médicales. Pour autant, le travail à accomplir dans l’immédiat ne me semble pas consister à modifier une loi datant de 2016, dont il faut plutôt accompagner la mise en œuvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
Protocole national de diagnostic et de soinsrelatif à la maladie de Lyme
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, au titre des députés non inscrits.
Mme Jeanine Dubié (NI). Madame la ministre des solidarités et de la santé, ma question porte sur le protocole national de diagnostic et de soins, le PNDS, relatif à la maladie de Lyme et aux maladies transmissibles par les tiques.Dans le cadre du plan national de lutte contre la maladie de Lyme, lancé en septembre 2016, un groupe de travail multidisciplinaire composé de médecins, de représentants de sociétés savantes et d’associations de patients a été mis en place sous l’égide de la Haute Autorité de santé, la HAS. Il s’est réuni à plusieurs reprises, durant douze mois, afin de réviser le consensus de 2006 ; il s’agissait de mieux répondre à la souffrance des patients, d’améliorer le diagnostic précoce et d’éviter ainsi l’errance diagnostique et thérapeutique. Ses travaux se sont achevés en mars 2018 par l’élaboration d’un texte faisant consensus et validé par le collège de la HAS, le 11 avril 2018.À l’issue de ce processus, le PNDS devait être publié, afin d’avancer sur les controverses médicales dont sont victimes les patients – je pense en particulier à la question de la fiabilité des tests de dépistage et à la reconnaissance de la chronicité de cette pathologie protéiforme.De manière inattendue, cette publication a été retardée, du fait, semble-t-il, d’un ajout non consensuel relatif à la performance des tests sérologiques de la maladie. Le groupe de travail n’en ayant pas été informé, c’est tout le travail réalisé et approuvé unanimement par les parties prenantes qui s’en est ainsi trouvé remis en cause. Si cela était avéré, il ne serait pas acceptable que le texte ayant fait consensus soit modifié de façon unilatérale par une des parties membre du groupe de travail.Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter une clarification sur ce sujet ? Quand le PNDS sera-t-il publié, et surtout quelle version en sera publiée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Madame la députée, merci de cette question ; cette maladie inquiète beaucoup de Français. Un plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques a, vous l’avez rappelé, été déployé dès 2017 par le ministère de la santé ; le 28 mars dernier s’est tenu le troisième comité de pilotage de ce plan.Au-delà, comme vous l’avez dit, nous travaillons à une meilleure prise en charge des malades, notamment par l’élaboration d’un plan national de diagnostic et de soins. Je tiens à vous assurer de la complète coopération des professionnels et des associations de patients pour élaborer ce programme, au sein de la Haute Autorité de santé. L’objectif est clair : définir les modalités de prise en charge, de façon harmonisée sur le territoire, et de faire mieux connaître cette maladie encore mal diagnostiquée.Le 4 mai dernier, la Haute Autorité de santé et la société de pathologie infectieuse de langue française ont présenté leurs conclusions. Le protocole devra désormais servir de base pour la création d’un parcours gradué de soins – c’est cela qui est en discussion. Ce parcours inclura des médecins généralistes, des centres de compétences pluridisciplinaires dans chaque région et cinq centres de référence interrégionaux, qui seront mis en place en janvier 2019 sous l’autorité des agences régionales de santé.La Haute Autorité de santé rendra publiques demain matin, mercredi 20 juin, ses recommandations pour le diagnostic et la prise en charge, issues des travaux qu’elle a conduits. Cette étape est le préambule à la diffusion définitive du PNDS, à la mi-juillet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Réformes du travail et de la formation professionnelle
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour le groupe La République en marche.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Madame la ministre du travail, il y a un an, nous arrivions dans ce haut lieu de la République et de la démocratie.
M. Fabien Di Filippo (LR). Que vous avez bafoué ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Catherine Fabre (LAREM). Nous y sommes dépositaires d’une mission : celle d’honorer des promesses. La promesse, tout d’abord, de refonder notre modèle social pour mettre fin à l’assignation à résidence d’une grande partie de nos concitoyens. La promesse aussi de libérer et protéger : libérer l’économie, libérer les initiatives individuelles et collectives, et protéger des accidents de la vie, protéger les plus vulnérables d’entre nous. C’est tout ce qui fait ce fameux « en même temps » que nous portons avec une grande fierté. (Exclamations sur de nombreux bancs.)Nous avons embrassé cette tâche il y a un an ; dès le 29 juin dernier, vous nous présentiez votre projet de loi pour le renforcement du dialogue social. Fusion des instances représentatives du personnel : nous l’avons fait. Élargissement du champ de la négociation collective : nous l’avons fait. Télétravail : nous l’avons fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Catherine Fabre (LAREM). Un an plus tard, aujourd’hui, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, deuxième loi relevant de votre ministère, est soumise à notre vote. Développement massif de la formation professionnelle et de l’apprentissage : nous le faisons. Ouverture aux indépendants et aux démissionnaires des droits au chômage : nous le faisons. Égalité salariale entre les femmes et les hommes, non plus comme un vœu pieu mais comme une réalité : nous le faisons. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Nous l’avons promis, nous le faisons !
M. Marc Le Fur (LR). Croissance de la CSG, nous le faisons !
Mme Catherine Fabre (LAREM). Et, comme le disait un Bordelais célèbre, Jacques Chaban-Delmas, à l’occasion de la loi Delors, « nous préférons un rythme intense de réformes à des réformes annoncées et qui ne voient jamais le jour ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Oui, madame la ministre, nous pouvons être fiers de ce bilan. Je n’aurai donc qu’une question à vous poser, mais non des moindres, car nos concitoyens sont impatients que ces avancées transforment leur quotidien : que pouvez-vous leur dire de la bonne mise en œuvre de ces réformes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail.
M. Aurélien Pradié (LR). Vous devriez commencer par la remercier d’une pareille question !
Mme Muriel Pénicaud. Mesdames, messieurs les députés, où en sommes-nous ? Depuis treize mois, le Gouvernement met en œuvre les engagements du Président de la République, et rénove notre modèle social.
Mme Muriel Pénicaud. Acte I : loi pour le renforcement du dialogue social ; acte II : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que j’aurai l’honneur de soumettre à votre vote après cette séance de questions au Gouvernement ; acte III : réforme des retraites, qui vous sera présentée par la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Muriel Pénicaud. L’application des ordonnances a déjà produit ses premiers effets ; mais ce n’est pas fini. Les TPE et PME, qui représentent la moitié des emplois en France et le plus grand potentiel d’embauches, disent qu’elles n’ont plus peur d’embaucher. Ce changement a conforté la croissance économique : 288 000 emplois nets créés l’année dernière, 48 800 depuis le début de l’année.
Mme Muriel Pénicaud. Le dialogue social dans les entreprises progresse ; des accords innovants commencent à être signés, parce qu’il y a beaucoup plus de choses à discuter dans l’entreprise. L’évaluation de ces mesures continue et nous vous en rendrons compte en fin d’année.Quant au projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, pouvons-nous nous résigner au chômage de masse ? Pouvons-nous accepter que 1,3 million de jeunes ne soient ni en formation, ni en emploi ? Pouvons-nous accepter que, quarante-cinq ans après la loi, les femmes ne touchent toujours pas le même salaire que les hommes ? Pouvons-nous accepter que 500 000 travailleurs handicapés soient à Pôle emploi sans espoir ? Le projet de loi dont j’espère que vous le voterez tout à l’heure traite de tous ces sujets. Ce sera une loi d’émancipation sociale : à la résignation, nous substituons l’émancipation par le travail et l’espoir pour nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Politique sociale
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. François Ruffin (FI). Ma question s’adresse au ministre de la faïencerie.Mercredi dernier, le pays l’apprenait : pour leur palais, Brigitte et Emmanuel Macron vont acheter « 900 assiettes de présentation et 300 assiettes à pain, correspondant à l’idée du changement porté par la présidence ». (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Je m’en félicite, même si j’ignore, pour ma part, à quoi ressemblent des assiettes à pain et des assiettes de présentation. Ce ne sont pas, à coup sûr, de vulgaires écuelles : il en coûterait, en effet, plus de 500 000 euros.Des démagogues s’en sont émus. De mon côté, je le dis tout net : un demi-million, cela n’est rien. Peu importe le prix, pourvu que nos majestés de l’Élysée se restaurent en toute dignité.Le même jour, le chef de l’État pestait : « On y met un pognon de dingue ! » Il ne songeait pas à sa vaisselle, ni aux 93 milliards de bénéfices du CAC 40, ni aux 47 milliards versés aux actionnaires. Il évoquait les aides aux mères célibataires et aux accidentés de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)C’est vrai, les pauvres coûtent trop cher ! Leurs prestations sont un gouffre pour la nation. À nous d’aider le Président dans sa pédagogie, pour que les Français comprennent ce principe Macron-économique : quand on donne aux pauvres, c’est du gâchis ; quand on donne aux riches, c’est de l’investissement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)De ce côté, depuis un an, vous avez énormément investi. Votre gouvernement a supprimé l’impôt sur la fortune, diminué la taxe sur les dividendes, et en finira bientôt avec l’exit tax.Mais c’est pour le bien de la France. Et je suis confiant : le peuple est bon, le peuple est généreux. Après la hausse de la contribution sociale généralisée – CSG –, après la baisse des allocations logement, après la suppression des contrats aidés, le peuple est encore prêt à quelques sacrifices.Alors, monsieur le ministre, quelles nouvelles mesures comptez-vous prendre pour que tous nos amis fortunés puissent changer leur faïencerie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
M. Benjamin Griveaux. Vous évoquez dans votre question un savoir-faire auquel, je le sais, chacun sur ces bancs est profondément attaché, celui des artisans de la manufacture de Sèvres, qui font la réputation des tables françaises, de notre artisanat, de notre expertise, de notre tradition, et aussi de notre histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)Le Président de la République, de même que les services du Premier ministre, le ministère de la culture, en un mot, l’ensemble des pouvoirs publics, procèdent à une commande publique à laquelle, je le sais, vous êtes sensible.
M. Éric Coquerel (FI). Ce n’est pas le sujet : on vous parle des APL !
M. Benjamin Griveaux. Cela permet de recevoir dans les meilleures conditions les personnalités qui défilent à l’Élysée – chefs d’État étrangers, responsables associatifs, responsables culturels. Une commande a en effet été passée pour changer le service de table dans sa totalité, ce qui n’avait pas été fait depuis le président René Coty.
M. Benjamin Griveaux. Il semblait donc indispensable de pouvoir recevoir dans les meilleures conditions les hôtes étrangers, afin de leur faire profiter de ce savoir-faire français…
M. Éric Coquerel (FI). Répondez à la question : on vous parle des aides sociales !
M. Benjamin Griveaux. …et, par ailleurs, de permettre peut-être à la manufacture de Sèvres et aux personnes qui y travaillent de bénéficier de commandes de responsables étrangers qui, se délectant dans des plats issus du savoir-faire français, auraient vocation, demain, à en commander pour leur pays.Je vous remercie en tout cas d’avoir appelé l’attention sur ce savoir-faire français et sur les artisans de la manufacture de Sèvres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour le groupe La République en marche.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez ouvert depuis un an de multiples chantiers à tous les échelons du système éducatif, depuis la maternelle jusqu’à l’université. Certes, le rythme est intense, mais il convient de rappeler à ceux qui pourraient s’en émouvoir que nous ne saurions marquer le pas dans le combat sans relâche que vous menez pour l’égalité des chances. Il y a urgence, et c’est la raison pour laquelle vous avez fait de l’égalité le fil rouge de votre action.Pour le primaire, tout d’abord, avec la scolarisation obligatoire à trois ans, la priorité donnée au langage, le dédoublement du cours préparatoire – CP – et du cours élémentaire 1 – CE 1 – en zone prioritaire, ainsi que de meilleurs taux d’encadrement sur l’ensemble du territoire, nous nous attaquons aux inégalités scolaires dès la racine, afin de mettre tous les enfants sur la même ligne de départ.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il faut voir comment cela se passe dans les zones rurales !
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Renforcer la place des savoirs fondamentaux tout en s’appuyant pour les méthodes sur les résultats les plus récents de la recherche, c’est ce cadre à la fois rassurant et audacieux que vous avez su incarner, et qui permettra à tous les élèves de savoir lire, écrire, compter et respecter autrui. Le respect c’est important.Respecter autrui, cela veut dire par exemple qu’un élève de collège a appris que l’on ne s’adresse pas au Président de la République en lui disant : « Comment ça va, Manu ? ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Dans le secondaire, c’est le dispositif « Devoirs faits », un bac remusclé et un accès à l’enseignement supérieur plus efficace et plus juste.Monsieur le ministre, vous voulez faire de notre école l’école de la confiance. Or, vous le savez comme moi, la confiance ne se décrète pas : c’est par des mesures concrètes, telles que celles qui ont été prises, que nous rétablirons la promesse républicaine d’égalité, afin de permettre à tous les élèves de s’émanciper et de réussir.Vous avez évoqué l’enseignement professionnel, les internats et le Plan mercredi. Pouvez-vous nous préciser comment tout cela s’inscrit dans le droit-fil des politiques que vous avez menées jusqu’ici ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Jean-Michel Blanquer. Madame la députée, cette question est évidemment très importante parce qu’au bout d’un an, on peut en effet commencer à faire le point.L’éducation, nous le savons tous, est un sujet de long terme. C’est le sujet majeur d’une société qui veut davantage d’égalité, de liberté et de fraternité. Aujourd’hui, nous avons planté des graines et quelques premiers bourgeons ont éclos, que j’évoquerai très rapidement.D’abord, c’est la priorité à l’école primaire. Nous le savons tous, la France doit consacrer l’essentiel de son énergie en matière d’éducation à l’école primaire, parce que cela conditionne la suite. Il est essentiel de savoir lire, écrire, compter et respecter autrui. Si nous voulons lutter contre les inégalités, nous devons en effet faire très attention à l’école maternelle, au cours préparatoire et au CE 1.C’est pourquoi différentes initiatives ont été menées. D’abord, les assises de l’école maternelle. Ensuite, la scolarité obligatoire à trois ans, une décision historique que tous les pays étrangers regardent en ce moment : 25 000 enfants entreront à l’école maternelle alors qu’ils ne la fréquentent pas aujourd’hui. Cette décision est fondamentale dans la lutte contre les inégalités sociales.Enfin, nous commençons à voir les premiers résultats, qui sont extrêmement encourageants, de la division par deux des classes de CP et de CE 1. J’aurai l’occasion de m’exprimer sur ce point dans quelque temps.Mais nous ne devons pas occulter l’enseignement secondaire, car la réforme du baccalauréat constitue un élément essentiel de ce qui a été réalisé cette année. Cette réforme donnera tous ses effets entre maintenant et 2021, au travers des concertations qui ont lieu en ce moment et qui produiront les bouleversements souhaités.Et puis, il y a l’enseignement professionnel. Vous le savez et vous l’avez rappelé, madame la députée, je l’ai défini comme étant ma deuxième priorité. De premiers accords ont déjà été signés avec les régions, pour commencer à mailler la France de grands campus professionnels.
M. Jean-Michel Blanquer. Nous aurons ainsi, de manière cohérente avec la réforme de l’apprentissage portée par Muriel Pénicaud, la possibilité de réellement former nos jeunes, de donner du prestige à l’enseignement professionnel et au savoir-faire à la française, et à tous les éléments d’avenir, comme la révolution numérique et la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
M. le président (LAREM). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Yannick Favennec Becot (UDI-AGIR). Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a une dizaine de jours, plus particulièrement le week-end des 10 et 11 juin, une grande partie de notre pays connaissait des intempéries d’une violence inouïe, provoquant pluies diluviennes, coulées de boue et inondations catastrophiques.Malgré l’extraordinaire solidarité locale, manifestée par les citoyens et les élus locaux, et la très grande réactivité de nos services de secours – pompiers, protection civile, gendarmes et policiers – auxquels je tiens, au nom de la représentation nationale, à rendre un très chaleureux hommage (Applaudissements sur tous les bancs), de nombreux concitoyens ont tout perdu : maisons d’habitation, outils de travail et infrastructures publiques ont été durement endommagées, voire anéanties. J’ai également une pensée émue pour nos compatriotes qui ont laissé leur vie dans ces tragiques événements.Dans mon seul département de la Mayenne, près de quatre-vingts communes ont été lourdement impactées. Au Genest-Saint-Isle, dans ma circonscription, on est passé tout près d’un véritable drame humain, puisqu’une école a été entièrement ensevelie par les eaux et la boue.À ce jour, quarante-trois communes mayennaises ont demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et des centaines d’autres l’ont fait dans bon nombre de nos départements.Monsieur le ministre, il y a une semaine, vous annonciez devant notre assemblée, des réunions de la commission d’indemnisation des catastrophes naturelles, dont une aujourd’hui et deux autres en juillet. Face à la détresse de la population concernée, il y a une réelle urgence à simplifier et à accélérer la procédure administrative (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir – Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Charles Taugourdeau applaudissent également), afin que toutes celles et tous ceux qui attendent soient très rapidement indemnisés. Quand comptez-vous publier le décret de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et comment la solidarité nationale va-t-elle s’exercer concrètement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann. Monsieur le député, nous avons tous pu constater l’ampleur des dégâts provoqués depuis un mois par une répétition d’orages qui ont frappé la quasi-totalité de l’hexagone. Comme vous, je salue l’engagement et la mobilisation de tous les services de l’État et des collectivités, notamment de nos sapeurs-pompiers volontaires et de nos gendarmes qui continuent à venir au secours de nos concitoyens.Sur l’ensemble du territoire national, les services d’expertise de l’État ont commencé l’instruction de plus de 600 demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle reçues ces derniers jours de la part des communes. La commission interministérielle chargée d’expertiser ces demandes se réunit en ce moment. Deux autres commissions sont d’ores et déjà programmées les 3 et 17 juillet afin que tous les dossiers et expertises qui n’ont pu être finalisés aujourd’hui puissent être examinés dans les plus brefs délais. Pour votre seul département de la Mayenne, plusieurs dizaines de dossiers ont été déposés au titre des inondations et des coulées de boue, notamment celui de la commune du Genest-Saint-Isle qui a été la plus touchée en subissant un phénomène d’embâcle qui a endommagé une école.
M. Christian Jacob (LR). Tout cela, il l’a déjà dit ! Il faudrait répondre à la question !
Mme Delphine Gény-Stephann. La commune a déposé son dossier en préfecture et les rapports météorologiques du département sont en cours de réalisation.
Mme Delphine Gény-Stephann. Le dossier sera donc présenté avec les autres demandes des communes mayennaises lors de la commission du 3 ou du 17 juillet prochain. Le traitement accéléré de ces dossiers est rendu possible par le déploiement de l’application qui assure une transmission dématérialisée des dossiers vers les services du ministère de l’intérieur.
Mme Delphine Gény-Stephann. En ce qui concerne les dégâts constatés sur la voirie, ils relèvent de la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Transit des produits issus de l’agriculture biologique par les ports bretons
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Monsieur le ministre de l’économie et des finances (« Il n’est pas là ! » sur les bancs du groupe LR), les denrées alimentaires importées issues de l’agriculture biologique ne peuvent plus entrer sur le territoire français par la Bretagne. En cause, l’application d’un règlement européen du 14 octobre 2016 qui invitait les États membres à notifier à la Commission européenne les points d’entrée sur leur territoire des produits issus de l’agriculture biologique.Parmi les points d’entrée notifiés par la France, cinq ports ont été retenus. Cette décision est notamment justifiée par la présence dans ces ports de services chargés d’opérer le contrôle des produits issus de l’agriculture biologique.Je souhaite me faire le relais des préoccupations exprimées par nombre de Bretons – élus, professionnels ou simples particuliers – en vous interrogeant sur le fait qu’aucun port breton n’a été retenu. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jimmy Pahun (MODEM). Or, dans un contexte de forte progression du marché bio, auquel s’ajoutent les besoins reconnus du Grand Ouest en termes de développement économique, cette décision est de nature à inquiéter. Elle interroge également à l’aune du discours prononcé par le Premier ministre lors des assises de la mer, dans lequel il appelait à une mise en valeur ambitieuse et équilibrée de notre façade maritime.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Ce sujet est un des nombreux enjeux du combat mené par les élus pour la mobilité des biens, des personnes et des données, combat pour un pacte d’accessibilité. Le Président de la République pourra apprécier de lui-même ces enjeux, au plus près des acteurs, lorsqu’il se rendra demain et jeudi en Bretagne.Monsieur le ministre, quelles conséquences envisagez-vous pour la région ? Des solutions peuvent-elles être trouvées pour que, malgré l’organisation actuelle des services concernés, des produits issus de l’agriculture biologique puissent transiter par la Bretagne ? Les services douaniers ne pourraient-ils pas, par exemple, se déplacer d’un port à l’autre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.).)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Stéphane Travert. Vous m’interrogez sur la reconnaissance des ports bretons comme point d’entrée pour l’importation de produits issus de l’agriculture biologique. Vous souhaiteriez que ces ports puissent être notifiés à la Commission européenne afin d’être établis comme point de contrôle.Dans ces points d’entrée, qui sont des postes d’inspection frontaliers, la direction générale de l’alimentation contrôle les produits d’origine animale et les aliments pour animaux tandis que la DGCCRF est compétente pour les produits d’origine végétale.Les ports et aéroports qui exercent les contrôles officiels ont été retenus sur le fondement d’une analyse des flux existants d’importation de produits biologiques et des moyens dont disposent les autorités compétentes sur place pour effectuer ces contrôles.Si je prends l’exemple du port de Brest, si un poste de contrôle devait être établi, les flux seraient constitués de blé destiné à l’alimentation animale. Les céréales en provenance de Chine arriveraient à raison de douze containers par mois après transbordement à Rotterdam ou à Valence. Au regard des flux observés dans d’autres points d’entrée, les volumes sont aujourd’hui trop faibles pour justifier le déploiement de moyens de contrôle pérennes.
M. Stéphane Travert. Le port de Brest n’est pas le premier point d’entrée pour ces marchandises dans l’Union européenne. Celles-ci sont transbordées par l’intermédiaire d’autres infrastructures portuaires. Dans d’autres ports, tels que Roscoff ou Douarnenez, il n’existe pas aujourd’hui d’importation de produits biologiques.Je reste toutefois attentif à l’évolution de la situation pour créer, s’il en était besoin, des points d’entrée supplémentaires.
Hausse des prix des carburants
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Monsieur le Premier ministre, je lance un cri d’alarme : je veux vous alerter sur les conséquences désastreuses des choix que vous avez faits en aggravant la fiscalité punitive dans le cadre de la transition écologique. Vous prétendez être le gouvernement du pouvoir d’achat. Vous l’êtes, certes, mais du pouvoir d’achat en berne, car les prix des carburants flambent ! Pour celles et ceux qui n’ont d’autre choix que d’emprunter leur véhicule pour aller travailler, l’addition est salée ! (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LR.)Le prix du sans plomb 95 atteint 1,55 euro ; il a augmenté de 20 centimes en un an. Le gazole est à 1,50 euro : plus 28 centimes, soit une augmentation de 25 % en un an. C’est énorme : cela représente plusieurs centaines d’euros pour de nombreux Français, notamment dans les territoires ruraux, et cette hausse va se poursuivre jusqu’en 2022.
M. Éric Straumann (LR). Ils n’en ont rien à faire : leur électorat est en ville !
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Au-delà de l’impact sur le pouvoir d’achat, cette situation entraîne de vraies conséquences sur les choix de vie de nos concitoyens et, par là même, sur l’aménagement du territoire, dans un contexte où les transports collectifs sont en recul.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). En effet, nombreux sont celles et ceux, en particulier de jeunes couples, qui remettent en cause leur projet de vie dans une commune située à la périphérie de la ville petite ou moyenne dans laquelle ils travaillent, alors que cela constituait leur vœu le plus cher. Moins de constructions ou de rénovations dans des territoires qui ont pourtant investi pour accueillir des populations, c’est moins d’enfants à l’école communale et moins de chiffre d’affaires pour le commerce local. C’est le cercle du déclin qui s’enclenche et qui peut compromettre l’avenir des territoires ruraux, qui offrent pourtant de la qualité de vie.
M. Pierre Cordier (LR). Je ne suis pas communiste, mais il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Monsieur le Premier ministre, je suis bien sûr très attaché à la transition écologique, mais mesurez-vous réellement les conséquences de vos décisions pour les territoires ruraux ? Au-delà de l’habituelle leçon de morale, parfois salutaire, que comptez-vous faire pour y remédier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson. Monsieur le député, vous parlez de précarité énergétique, et vous avez raison : c’est un problème absolument majeur, qui va parfois croissant, malheureusement, dans notre pays. Mais nous avons pris des mesures concrètes, car c’est une priorité pour nous. Pour lutter contre ces inégalités, nous avons décidé de mettre en place le chèque énergie, qui a bénéficié à 4 millions de Français cette année et dont le montant moyen s’est élevé à 150 euros.
Mme Brune Poirson. Nous allons le généraliser, et son montant moyen atteindra 200 euros.
M. Éric Straumann (LR). Les voitures n’avancent pas avec du fioul domestique !
Mme Brune Poirson. Bien sûr, la précarité énergétique, c’est aussi la question de la mobilité car, comme vous l’avez souligné, c’est ce qui permet d’avoir accès à un emploi et, plus généralement, à la vie sociale. C’est pourquoi nous avons mis en place une prime à la conversion, dont l’objectif est d’aider tous les Français, quel que soit leur niveau social, à changer de véhicule et à opter pour une voiture moins polluante. Cette année, la prime s’est établie en moyenne à 1 000 euros et a atteint jusqu’à 2 000 euros pour les foyers les plus modestes.
M. Éric Straumann (LR). Vous savez combien coûte une voiture électrique ?
Mme Brune Poirson. C’est un succès, puisque 70 000 Français en ont bénéficié l’année dernière. Les résultats sont là : ce sont en priorité – à 70 % – des ménages modestes qui en ont bénéficié. Encore une fois, la meilleure réponse à la hausse des prix des carburants, ce sont les mesures visant à diminuer leur consommation.
Mme Brune Poirson. Comme vous l’avez souligné, nous faisons aussi face à une urgence, celle du changement climatique. Nous devons prendre des mesures concrètes tout en aidant les plus modestes à s’adapter à cette transition que nous devons accélérer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Rétention de mineurs étrangers
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Laurence Dumont (NG). Quarante et un enfants ont été placés en rétention, en France, en 2013 ; 304 l’ont été en 2017. Ces enfants ont été retenus, comme en prison. Combien en faudra-t-il pour que vous interdisiez le placement en rétention des mineurs ? Lors du débat ici même sur le projet de loi sur l’asile et l’immigration, vous avez refusé de le faire.La France a pourtant été condamnée six fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour la rétention d’enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe FI), qualifiée de « traitement inhumain et dégradant ».Dois-je vous rappeler, en cette veille de journée mondiale des réfugiés, que la France est signataire de la convention internationale des droits de l’enfant et que toutes les autorités administratives indépendantes et toutes les associations d’aide aux étrangers s’insurgent contre l’enfermement des mineurs ? Plus de 100 000 citoyens ont signé une pétition pour l’interdire, mais vous avez refusé de le faire.Il y a quelques jours a été publié au Journal officiel le rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Elle y dénonce le traitement indigne des mineurs et de leurs familles. Or aucun ministre n’a jugé utile de commenter ce rapport. Comment est-ce possible ?
Mme Laurence Dumont (NG). Certes, aujourd’hui, toute la presse s’émeut, à juste titre, des pratiques de Trump aux États-Unis. Mais la France ne fait pas non plus preuve d’exemplarité, loin de là, en matière de traitement des enfants étrangers. La place d’un enfant n’est pas dans un lieu d’enfermement, quel que soit le comportement ou la situation administrative de ses parents. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)Il est temps, pour la France, de sortir du concert des nations indignes face au drame des réfugiés, singulièrement des enfants et des mineurs.
M. Erwan Balanant (MODEM). C’est sous votre quinquennat que cette situation a explosé ! Quel culot !
Mme Laurence Dumont (NG). Il est encore temps d’amender le projet de loi sur l’asile et l’immigration, dont l’examen commence aujourd’hui même au Sénat. Nous vous en conjurons : inscrivez dans la loi l’interdiction de la rétention des enfants en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la députée, franchement, en toute honnêteté, le parallèle que vous établissez entre les images choquantes en provenance des États-Unis, qui nous ont tous heurtés, et la situation que vous décrivez en France est fallacieux à plus d’un titre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)Je rappelle que le droit français garantit strictement l’intérêt de l’enfant et protège le mineur contre tout abus.
Mme Laurence Dumont (NG). Et la rétention ? Ce n’est pas l’intérêt de l’enfant !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. La rétention est, comme vous l’avez indiqué vous-même, pratiquée de façon très exceptionnelle en France…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. …et ne donne pas lieu à la séparation des familles. La situation dans notre pays n’a donc rien à voir avec ce que nous pouvons voir aux États-Unis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu (GDR). Pourquoi la France est-elle condamnée, alors ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. De plus, sa durée moyenne est, vous le savez, de trente-six heures, et elle est effectuée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, ce qui n’est pas rien.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Par ailleurs, nous faisons tout pour aménager des locaux et proposer des activités pour ces cas, j’y insiste, très exceptionnels.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. De ce point de vue, cette politique est effectivement contraire à l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.
M. Stéphane Peu (GDR). On parle de la rétention des enfants en France !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mais la démocratie américaine est ancienne, et le Congrès dispose d’un certain nombre de pouvoirs qu’il entend exercer pleinement. Des amendements visant à interdire la séparation des enfants de leur famille sont en préparation. Cette mesure est souhaitée par deux Américains sur trois, dont les premières dames. Comme vous le voyez, il y a sûrement des raisons d’espérer dans la démocratie.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. En tous les cas, nous espérons que les États-Unis sauront être à la hauteur de leur construction nationale, qui s’est faite avec l’apport de populations multiples venues des quatre coins du monde.Encore une fois, madame la députée, le parallèle que vous avez fait ne vous honore pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Territoires et ruralité
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour le groupe La République en marche.
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires et porte sur le bilan et les perspectives des actions entreprises depuis un an.La Conférence nationale des territoires a tracé les grandes lignes de l’action du Gouvernement et de la majorité pour lutter contre les fractures territoriales grâce à une démarche de concertation inédite entre l’État, les acteurs locaux et leurs représentants.Preuve de notre attention collective à tous les territoires, notre assemblée a créé une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, avec le soutien de tous les groupes, afin d’entretenir un dialogue constructif et permanent avec l’ensemble des acteurs du terrain.
M. Fabien Di Filippo (LR). Allez dire cela aux maires dont vous amputez les dotations !
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Je suis moi-même une ancienne maire, monsieur Di Filippo !Cette année, notre majorité, à l’écoute de tous les territoires de la République, dont elle est issue, a présenté de nombreux textes qui ont permis de mieux prendre en compte les difficultés qu’ils peuvent connaître et dont nous avons tous pleinement conscience.
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Par exemple, le projet de loi ELAN, que vous avez proposé et défendu au nom du Gouvernement, monsieur le ministre, permettra aux collectivités de relancer leurs efforts en matière de logement, d’aménagement et de développement du numérique.
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Le développement du numérique, en particulier, a été longtemps attendu dans les zones rurales et les territoires de montagne, qui me sont chers ainsi qu’à tous les députés qui y sont élus, quels que soient leurs bancs. Vous avez vous-même lancé, monsieur le ministre, le programme de revitalisation des centres-bourgs et, surtout, l’ambitieux plan national « Action cœur de ville ».Tout cela montre que, loin de vouloir provoquer un affrontement stérile entre territoires ruraux et urbains, nous nous dirigeons vers une réelle cohésion des territoires,…
Mme Catherine Kamowski (LAREM). …fondée sur la compréhension de leurs besoins et de leurs aspirations. Chaque citoyen, où qu’il vive, ne pourra que s’en féliciter. Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous dresser un premier bilan de votre action et de la transformation que nous avons engagée pour en tirer déjà, peut-être, quelques enseignements et perspectives ?
M. Jacques Mézard. Madame la députée, en premier lieu, je salue la création, par l’Assemblée nationale, de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Ce sera effectivement un instrument important dans le cadre de la représentation nationale pour dialoguer avec le Gouvernement et avec les collectivités locales.En second lieu, je tiens à vous dire une nouvelle fois que notre action a d’abord pour objectif de ne pas opposer les territoires. Il y a, dans ce pays, des territoires très différents ; la diversité est très forte tant au sein des territoires urbains que des territoires dits ruraux.J’en viens à notre action à l’égard des territoires ruraux, sur laquelle porte plus particulièrement votre question. Ces dernières années, ces territoires ont été fragilisés par des réformes territoriales qui leur ont été imposées et par des baisses de dotations qui ont été appliquées de la même manière à tous les territoires, y compris aux plus fragiles. Nous sommes sortis de cette logique négative en menant une politique qui tient compte de la diversité des territoires et de la nécessité de rétablir des équilibres.Je pense en particulier à la question du numérique : l’action que nous avons engagée en la matière, dès le début du quinquennat, commence à porter ses fruits, puisque l’accord que nous avons signé avec les opérateurs va déboucher rapidement, d’ici à la fin de l’année 2018, sur l’édification de 600 à 800 pylônes. Le mouvement va se poursuivre, et 10 000 communes supplémentaires seront raccordées à la 4G. Ça c’est du concret !
M. Pierre Cordier (LR). Ce n’est pas vous qui payez ; ce sont les collectivités !
M. Jacques Mézard. Le doublement du nombre de maisons de santé, c’est aussi du concret !La multiplication des maisons de services au public, c’est encore du concret !En outre, la ministre chargée des transports a indiqué qu’il était nécessaire de s’occuper de l’entretien des routes nationales,…
M. Jacques Mézard. …qui ont été délaissées ces dernières années.Cette politique est celle qu’attendent nos concitoyens et que nous menons, avec des actions fortes. Vous avez mentionné le plan national « Action cœur de ville », qui s’adresse à des territoires sur lesquels aucune politique de l’État n’a été menée depuis plus de quarante ans. Voilà la réalité, et voilà l’action que nous allons poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nos 904, 1019, 975, 981).
Explications de vote
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour le groupe La République en marche.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre du travail, mesdames et monsieur les rapporteurs de la commission des affaires sociales, chers collègues, après cinq jours et cinq nuits d’un travail intense dans cet hémicycle, nous nous apprêtons à adopter l’un des textes les plus importants de cette première année de législature.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Samedi matin à l’aube, nous avons achevé l’examen des 66 articles et adopté plus de 200 amendements. Je tiens à saluer le travail mené, sous la coordination de Laurent Pietraszewki, par mes collègues du groupe La République en marche appartenant à diverses commissions.Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel répond à l’un des défis majeurs que doit relever notre pays, le cœur de la bataille que mènent le Gouvernement et notre majorité : la lutte contre le chômage de masse, en particulier lorsqu’il frappe les jeunes et les publics les plus fragiles.Ce texte modifiera en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage pour nos jeunes. Il créera également de nouveaux droits pour ceux qui sont au chômage et renforcera l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, tout en favorisant une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap.Je souhaite rappeler les points saillants de notre réforme. Demain, la formation professionnelle sera plus agile, plus accessible, plus juste, plus efficace et plus transparente. Grâce au compte personnel de formation en euros accessible à tous, chacun pourra enfin se saisir de ses droits réels à la formation.Je voudrais également saluer le travail de la rapporteure Catherine Fabre qui a souhaité créer un dispositif de transition professionnelle à l’attention des salariés les moins qualifiés. Ces derniers pourront, demain, bénéficier d’une formation plus longue en alternance.De son côté, le dispositif « Pro-A » que vous avez instauré, madame la ministre, permettra aux entreprises d’anticiper sur les emplois de demain grâce à la formation de leurs salariés.Quant à l’apprentissage, il doit devenir, dans les faits, une voie d’excellence. La réforme remettra ainsi les entreprises au cœur du pilotage, tandis que les référentiels seront co-construits par les branches et l’éducation nationale. L’instauration d’un « coût contrat » permettra de développer les centres de formation d’apprentis – les CFA – sur l’ensemble de notre territoire. Nos régions seront associées au dispositif et auront la responsabilité pleine et entière de l’orientation des jeunes.À l’heure où les carrières sont de moins en moins linéaires, nous avons également modifié le régime d’assurance chômage en ouvrant de nouveaux droits : le droit de démissionner tous les cinq ans – qui, comme l’ont souligné Monique Iborra et Aurélien Taché, offre une liberté supplémentaire de choisir un nouvel avenir professionnel ; le droit, pour les indépendants, à une indemnisation chômage, qui leur permettra de rebondir ; les nouveaux droits apportés aux travailleurs des plateformes numériques par les chartes sociales plus protectrices dont celles-ci pourront se doter.De même, les députés de La République en marche ont souhaité graver dans le marbre le principe du bonus-malus destiné à favoriser les entreprises vertueuses par rapport à celles qui utilisent des contrats courts en lieu et place des contrats à durée indéterminée.Sur le titre III, je tiens à saluer l’implication et l’engagement sans faille de Carole Grandjean, responsable pour le groupe de cette partie du texte. En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et plus précisément d’égalité salariale, nous avons introduit dans la loi le principe d’une obligation de résultat, et non plus seulement de moyens. Des indicateurs transparents et harmonisés permettront de comparer les entreprises en fonction de leurs pratiques en ce domaine. Nous nous sommes fixé pour objectif de parvenir en trois ans à une égalité réelle des salaires entre les femmes et les hommes.L’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap a également été au cœur de notre travail législatif. Une mesure en particulier me semble être particulièrement efficace : les stagiaires même non rémunérés, comme les intérimaires, seront intégrés sans plafonnement dans la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.Chers collègues, ce projet de loi concrétise un engagement fort du Président de la République pris lors de la campagne pour l’élection présidentielle : il n’y aura pas, en effet, de changement de la société et de l’économie, s’il n’y a pas, en même temps, une formation pour chacune et pour chacun. Notre devoir est de protéger la personne en lui donnant les moyens d’évoluer plutôt que de protéger des emplois qui finiront par disparaître. Il s’agit de protéger les individus en leur permettant de s’émanciper grâce à une formation et à l’acquisition de nouveaux droits et, en même temps, de libérer l’énergie…
M. Sylvain Maillard (LAREM). …de nos entreprises grâce à la montée en compétences de leurs actifs, ce qui garantit une meilleure compétitivité et un cercle vertueux au bénéfice de notre économie. C’est l’émancipation par l’acquisition et l’amélioration des compétences qui donnera réellement à chacune et à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
M. Gérard Cherpion (LR). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe Les Républicains s’était abstenu lors du vote, en commission, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en raison du caractère flou de ses dispositions. Vous vous étiez d’ailleurs engagée, madame la ministre, à apporter des réponses à nos nombreuses interrogations. Pourtant, en séance publique, le Gouvernement n’a donné aucune réponse, se contentant souvent d’un « Même avis » à la suite de l’avis donné par les rapporteurs.Vous nous avez présenté, madame la ministre, un texte inachevé, rédigé dans la précipitation, faisant fi de l’accord national interprofessionnel – ANI – et doté d’une étude d’impact dont même le Conseil d’État – que, par ailleurs, vous contournez – a dénoncé l’indigence. En outre, de nombreux articles ont été ajoutés par voie d’amendement – soixante-huit amendements du Gouvernement déposés sur un texte qui compte soixante-six articles, c’est un record inégalé –, certains articles majeurs – notamment l’article 17 – ont été entièrement réécrits en séance publique, et des ordonnances ont été sorties du chapeau au cours de l’examen du texte !
M. Gérard Cherpion (LR). Enfin, alors que l’Assemblée nationale avait voté un amendement prévoyant d’exonérer de toutes cotisations l’embauche d’apprentis – un amendement de bon sens qui avait reçu l’avis favorable de la commission et du Gouvernement –, vous avez, madame la ministre, demandé une seconde délibération, samedi à 4 heures du matin, pour supprimer cette mesure.Plus généralement, nous regrettons la pauvreté du débat que nous avons eu sur le texte, due principalement à la gestion chaotique de l’agenda parlementaire. Votre seul but était d’aller vite, ce qui a eu pour conséquence un examen bâclé d’un projet pourtant essentiel.
M. Gérard Cherpion (LR). Le débat a été entrecoupé trois fois : mardi par le vote sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, mercredi par l’adoption définitive du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, et jeudi par la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur la protection du secret des affaires.
M. Gérard Cherpion (LR). Les questions de travail, de chômage, de formation professionnelle, d’apprentissage, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’emploi des personnes porteuses de handicaps, de travail détaché – sans parler du pantouflage des hauts fonctionnaires, que vous favorisez – ne méritent-elles pas plus d’égard ? Les Républicains avaient prévenu qu’ils n’accepteraient plus ces méthodes.Sur le fond, votre projet ne nous a pas convaincus et même nous inquiète. Vous transformez la formation professionnelle en un bien de consommation ordinaire, et ce notamment à travers la monétisation du compte personnel de formation – CPF. Vous actez une baisse des droits des salariés. Ils auront accès à moins de formations, en particulier moins de formations longues ou qualifiantes.
M. Gérard Cherpion (LR). Dans le même temps, vous individualisez le droit à la formation en coupant le lien entre le salarié et son entreprise, dont l’avenir est pourtant lié. À de nombreuses reprises, nous avons proposé que le projet de formation soit co-construit par le salarié et son entreprise – sans être suivis, ce que nous regrettons.Par ailleurs, la composition du conseil d’administration de France Compétences, qui sera formé de quinze membres, montre votre volonté de mettre fin au quadripartisme et de recentraliser les décisions.Pour la première fois dans l’histoire de notre pays, vous revenez sur des lois de décentralisation. Vous recentralisez des compétences régionales. Vous retirez aux régions leurs compétences en matière d’apprentissage pour les donner aux branches professionnelles. Oui, l’apprentissage doit être libéré de ses contraintes. Oui, les branches ont toute leur place dans la définition des référentiels des diplômes, l’organisation des examens et l’accompagnement des jeunes dans la diversité de leurs métiers. Mais les régions doivent rester les régulatrices du système et les garantes de l’égalité territoriale.
M. Gérard Cherpion (LR). Ce n’est pas avec ce projet que vous développerez l’apprentissage. Comment plus de quatre cents branches, ne couvrant ni tous les métiers ni tous les Français, sauront-elles faire mieux que dix-huit régions ?
M. Gérard Cherpion (LR). S’agissant de l’orientation, votre projet de loi est d’une frilosité et d’une pauvreté extrême. Vous confiez la compétence de l’orientation aux régions, mais en leur transmettant ni l’amont – l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, l’ONISEP –, ni l’aval – les centres d’information et d’orientation, CIO. La vérité, madame la ministre, c’est que les jeunes sont victimes d’un combat entre votre ministère et celui de l’éducation nationale, et que vous avez perdu les arbitrages interministériels. Cela entraîne deux conséquences : une concurrence exacerbée entre les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis – alors qu’il faudrait favoriser la complémentarité des parcours – et une aggravation de la fracture territoriale et sociale.Enfin, vous transformez l’assurance chômage, la faisant passer d’un système assurantiel à un système de solidarité nationale financé par l’impôt – d’où l’augmentation de la contribution sociale généralisée. Ainsi, vous faites payer une partie des allocations-chômage par les retraités. Vous cassez ainsi l’un des piliers de notre politique sociale en remplaçant le paritarisme de gestion par un paritarisme de caution. Cela nous inquiète grandement, surtout lorsque l’on entend le ministre de l’économie et des finances dire que les aides à l’emploi sont inefficaces, ou le ministre de l’action et des comptes publics affirmer qu’il y a trop de solidarité nationale.
M. Gérard Cherpion (LR). Les 800 euros d’indemnités que vous proposez, sous conditions, aux indépendants pendant six mois sont les prémices de votre politique à venir en matière de chômage : une indemnisation limitée sur une période courte.Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, Les Républicains s’opposent à votre projet de loi et voteront contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir et du groupe NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, avec le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que, je l’espère, nous nous apprêtons à adopter, nous faisons le pari d’un investissement dans les compétences de notre pays. Nous investissons dans les compétences de nos jeunes, en valorisant la filière de l’apprentissage et en la rendant plus accessible, car nous pensons que c’est une voie de réussite et d’excellence, dans laquelle chacun peut s’épanouir. À l’avenir, peut-être, comme nous en avons exprimé le souhait au cours des débats, la voie de l’apprentissage sera-t-elle ouverte à un public encore plus large.Le défi auquel nous devons répondre est grand : le décrochage scolaire concerne, chaque année, près de 100 000 jeunes. C’est pourquoi nous ne pouvons faire l’impasse d’une réforme de notre système d’orientation. Mieux informés sur les métiers et les formations, les jeunes seront ainsi à même de faire un choix éclairé sur leur avenir.Avec ce projet de loi, nous investissons également dans les compétences des plus fragiles, en renforçant les droits à la formation pour les salariés sans qualifications, ceux à temps partiel, ou encore les personnes en situation de handicap. Rendre la formation plus accessible et l’offre plus lisible pour ceux qui en ont le plus besoin : tel est l’enjeu, de taille, auquel ce texte tente de répondre. Et pour tous, une application en ligne facile d’accès pour mieux connaître ses droits, un conseil en évolution professionnelle gratuit et rénové, ou encore le compte personnel de formation transition permettront de s’adapter à un monde qui change et de pouvoir, tout au long de sa vie, faire le choix d’une nouvelle orientation.Avec ce texte, nous permettons également aux démissionnaires porteurs d’un projet et aux indépendants d’accéder à l’assurance chômage, facilitant ainsi la mobilité professionnelle. Nous luttons contre les discriminations et contre le harcèlement, et pour l’inclusion de chacun, avec des mesures fortes : renforcement du cadre d’intervention des entreprises adaptées ; accroissement de la transparence en matière d’égalité salariale et aggravation des sanctions en cas d’inégalités ; création de référents chargés de la lutte contre le harcèlement sexuel au sein des entreprises.Je tiens à saluer, au nom de notre groupe, l’important travail qui a été réalisé en amont de la présentation de ce texte à notre assemblée. Une large concertation a eu lieu, ainsi que de nombreuses auditions, ce qui a permis de construire un projet abouti. Ces derniers mois, avec mes collègues de la commission des affaires sociales – dont je tiens d’ailleurs à féliciter les rapporteurs pour leur grande implication –, mais aussi avec les membres des autres commissions, tant le sujet qui nous préoccupe est vaste, nous avons rencontré et écouté, à l’Assemblée ou sur le terrain, un nombre important d’acteurs : des grandes entreprises, des petits artisans, des jeunes en formation, des professeurs, des représentants de salariés. Tous nous ont dit leur souhait d’un système plus juste, plus efficace et plus simple.Cependant, même après un aussi long travail, tout texte reste perfectible. Les députés comme le Gouvernement ont donc œuvré à l’améliorer, et de nombreux aménagements ont permis d’aboutir à un projet de loi cohérent, juste, pragmatique et en phase avec les attentes des acteurs. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite particulièrement que vingt de ses amendements aient été adoptés dans l’hémicycle. Grâce à son apport, le compte personnel de formation transition sera désormais accessible sans condition d’ancienneté pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et pour les salariés licenciés pour inaptitude ; les personnes éloignées de l’emploi pourront bénéficier du contrat de professionnalisation lors de leur parcours dans une structure d’insertion par l’activité économique ; le télétravail sera facilité pour les travailleurs handicapés.Par ailleurs, la place des régions dans le nouvel écosystème de l’apprentissage a fait l’objet de nombreux débats. Lors de l’examen du texte, notre groupe a souhaité veiller à ce qu’elles trouvent leur place et soient associées à la construction du nouveau système. Ainsi, elles seront consultées afin d’établir des critères précis de répartition des fonds qui leur seront alloués au titre de la péréquation territoriale.Plus généralement, nous avons eu le souci de veiller à ce que chaque acteur trouve sa place au sein du nouvel environnement de la formation. Nous avons entendu les inquiétudes qui ont pu être exprimées de part et d’autre, et il était essentiel de les prendre en compte pour s’assurer de la réussite du projet. La réécriture par le Gouvernement de l’article 17 relatif au financement de la formation répondait aussi à cette préoccupation.Nous veillerons, ces prochaines semaines et ces prochains mois, à ce que l’application de la loi se fasse dans les meilleures conditions possible, afin d’éviter les blocages et de faciliter l’adaptation de chacun à ce qui est, il est vrai, un grand bouleversement. Certains aménagements seront sans doute nécessaires, afin de laisser à chacun le temps de mettre en place les nouvelles mesures. Certaines articulations entre différents acteurs au sein de nos territoires restent également à définir, et nous espérons que le travail de concertation et de pédagogie initié par le Gouvernement sera poursuivi.Vous l’avez compris, notre groupe votera sans aucune réserve le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s’agit bel et bien d’un texte majeur qui renforce les droits de nos concitoyens, répond à un véritable besoin de simplicité et d’efficacité, et adapte notre législation aux évolutions actuelles de notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, au terme d’un débat riche en échanges et propositions, nous allons, dans quelques instants, nous prononcer sur le projet de loi visant à réformer la formation professionnelle. Nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, notre système de formation professionnelle continue cumule plusieurs défauts. Il apparaît opaque, peu lisible, aussi confus pour le salarié que pour l’employeur, qu’il s’agisse de l’offre de formation proposée ou de ses canaux de financement. Alors même que la formation professionnelle continue génère près de 32 milliards de dépenses, tous acteurs confondus, personne ne peut en garantir l’efficacité réelle.Une réforme d’ampleur était donc nécessaire. Est-elle contenue dans votre projet de loi, madame la ministre ? À vrai dire, on peut rester perplexe. Le Gouvernement et la majorité font, en effet, avec la création de France Compétences, le pari de la centralisation de l’organisation de la formation professionnelle. On peut s’en étonner, car la formation professionnelle demande réactivité et capacité à proposer, très rapidement, des formations nouvelles adaptées aux attentes des employeurs et des acteurs du terrain.Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, une réforme de la formation professionnelle susceptible de répondre aux enjeux actuels du monde du travail est une réforme reposant sur quatre piliers : une plus grande autonomie du salarié ou du demandeur d’emploi pour effectuer ses choix de formation ; une meilleure anticipation des évolutions des métiers, en lien notamment avec le développement du numérique et de l’économie digitale ; un système de formation continue plus accessible aux salariés les moins formés et aux demandeurs d’emploi ; un système de formation professionnelle simplifié, pour plus de lisibilité. Dans ce cadre, nous saluons la volonté de rapprocher la formation continue et l’apprentissage des besoins des entreprises et des branches professionnelles. Le renforcement du conseil en évolution professionnelle est également un point positif du texte, dès lors qu’il est un facteur d’accès à la formation.Cependant, madame la ministre, vous n’êtes pas parvenue à lever les ambiguïtés qui entourent les conditions de la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi, dans le cas des formations financées par Pôle emploi. Le fait que la formation puisse être financée, dans un pareil cas, par le biais du CPF du demandeur d’emploi lui laisse, en effet, peu de marge pour utiliser librement son compte, à l’inverse de l’objectif affiché par votre projet de loi et de son titre.Par ailleurs, notre groupe continue à douter de l’opportunité de monétiser le compte personnel de formation : la conversion des heures en euros ne nous paraît pas s’opérer à droits de formation constants pour les salariés.Enfin, si votre projet de loi tente de sécuriser davantage la situation des travailleurs indépendants des plateformes numériques, il le fait par l’intermédiaire d’une charte qui reste facultative, ce qui augure mal de son efficacité, d’autant que cette proposition reste très fragile sur le plan juridique, dans la mesure où elle crée une sorte de statut hybride et dont les contours restent flous, celui d’un travailleur qui n’est ni indépendant, ni salarié. Créer un tel statut, par voie d’amendement, sans réelle étude d’impact et sans en avoir mesuré avec précision les conséquences en termes de protection du travailleur et de concurrence déloyale, ne nous paraît pas répondre à l’enjeu réel en termes d’adaptation de notre droit aux nouvelles formes de travail.Certaines de nos propositions ont été prises en compte au stade de l’examen du texte en commission : l’éligibilité du permis poids lourd au compte personnel de formation ; la majoration du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés ; l’application du régime de la déclaration d’intérêt aux membres du conseil d’administration de France Compétences ; ou enfin, la prise en compte du secteur d’activité des entreprises pour la modulation du taux de contribution à l’assurance chômage.Toutefois, peu d’amendements de notre groupe ont été finalement adoptés en séance publique, ce qui nous interroge sur la capacité du Gouvernement à faire preuve d’une réelle écoute des parlementaires sur ce texte. Nous regrettons ainsi que nos échanges dans l’hémicycle n’aient pas permis d’obtenir des garanties sur des préoccupations essentielles pour notre groupe.C’est notamment le cas pour le développement de la formation professionnelle dans les filières émergentes. Nous voulions inscrire clairement dans le texte que l’une des missions de France compétences serait d’apporter à ces filières les moyens indispensables pour développer les formations qui leur sont spécifiques. Nous regrettons que vous n’ayez pas entendu nos arguments sur ce point.Nous déplorons également que vous n’ayez pas souhaité, comme nous le proposions, sanctuariser les crédits de la formation professionnelle. La mobilisation des sommes collectées auprès des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage doit avoir pour corollaire la garantie qu’elles seront exclusivement employées à cette fin. Vous ne nous avez pas entendus sur ce point, alors même que la centralisation, par le biais de France compétences, des canaux de financement de la formation professionnelle engendre un risque de déperdition des sommes collectées.Enfin, notre volonté de voir davantage prise en compte la spécificité des territoires n’a pas trouvé d’écho auprès du Gouvernement ni de la majorité. Nous nous sommes ainsi opposés à la suppression de la compétence régionale dans le domaine de l’apprentissage, que votre projet de loi entérine. En confiant aux seules branches professionnelles la compétence de création des CFA, la réforme se prive de la vision globale et prospective dont disposent les régions sur le tissu économique de leur territoire, dans le cadre des schémas régionaux de développement économique.Ce projet de loi aurait dû être l’occasion de trouver une nouvelle articulation équilibrée entre les territoires, les régions et les outils de la formation professionnelle. Force est de constater que, pour l’heure, il ne répond pas à cet enjeu. Nous souhaitons que la navette parlementaire et le débat au Sénat permettent de trouver une voie qui réintègre les territoires dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Plus largement, nous souhaitons que la suite des débats parlementaires lève les imprécisions et les doutes qui entourent encore la réforme.C’est la raison pour laquelle, à ce stade, notre groupe s’abstiendra sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Gisèle Biémouret (NG). Madame la ministre, après quarante-trois heures de débat et l’adoption d’un seul amendement de la gauche de cet hémicycle sur les 350 que nous vous avons soumis, je dois vous dire que votre texte, censé accorder des droits nouveaux aux salariés et aux demandeurs d’emploi en matière de formation professionnelle, nous déçoit et nous inquiète.Il nous déçoit car il a été examiné dans des conditions particulièrement dégradées, avec l’examen à deux heures du matin de sujets aussi majeurs que le travail des personnes en situation de handicap ou la précarité professionnelle. Il nous déçoit aussi parce qu’il est vieux, en faisant preuve d’une obsession libérale ancienne : il faut tout désintermédier, avec la conviction que le marché va naturellement satisfaire les besoins des individus consommateurs équipés de smartphones. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)Il nous déçoit encore parce que, non content de ne créer aucun droit nouveau, il réduit même ceux qui existent. Alors que chacun disposait de vingt-quatre heures de formation par an avec le CPF actuel, avec le CPF monétisé, chacun ne disposera plus que de treize heures par an. Aujourd’hui, un bilan de compétences se finance en un an à raison de vingt-quatre heures. Demain, il ne pourra être financé qu’en trois ou quatre ans à raison de 1 500 à 2 000 euros. Selon votre majorité, si l’on veut que les droits soient réels, la liberté de choisir son avenir professionnel devra également être celle de financer sa formation, à condition toutefois qu’on puisse se la payer !Votre texte nous déçoit, enfin, parce que les promesses du candidat Macron pour l’universalisation de l’assurance chômage se sont transformées en poudre de perlimpinpin. Environ 15 000 démissionnaires sur 1 million de démissions par an seront concernés par votre réforme et 30 000 indépendants sur 1,8 million pourront prétendre à l’assurance chômage, le tout pour un coût estimé à 400 millions d’euros, dont vous n’avez toujours pas indiqué le financement.
Mme Gisèle Biémouret (NG). L’examen de ce texte a surtout soulevé des inquiétudes, notamment en raison de son impréparation. Tout au long du débat, nous avons eu droit à des rétropédalages, à des couacs en tout genre et surtout à des silences sur le caractère opérationnel de votre réforme. Vous êtes même allés jusqu’à faire porter à d’autres la responsabilité de certaines décisions. Je pense à l’incompréhensible suppression du bel outil qu’est le congé individuel de formation, dont vous ne cessez de dire quelle n’est pas votre fait mais celle des partenaires sociaux. Ce qui est totalement faux.Je voudrais, du reste, remercier mes collègues ultramarins pour avoir réintégré en partie les grands oubliés de votre réforme : les 3 millions de Français vivant outre-mer, littéralement absents de votre projet de loi.
Mme Gisèle Biémouret (NG). Le texte a également soulevé des inquiétudes quant à votre vision de la démocratie sociale et de la démocratie politique : il est un texte de défiance à l’encontre des élus locaux puisqu’il recentralise une compétence, l’apprentissage. C’est une première depuis 1982. Il fait également preuve de défiance à l’encontre des organisations syndicales et patronales. Vous renationalisez la formation professionnelle en créant un mastodonte administratif appelé France compétences et vous reprenez le pouvoir sur la gestion jusqu’alors paritaire de l’assurance chômage.Le texte soulève encore des inquiétudes quant à son manque d’ambition. Votre bonus-malus sur l’assurance chômage s’apparente à une clause de style, les mesures de lutte contre la précarité professionnelle relèvent essentiellement de l’affichage et les dispositions relatives aux personnes en situation de handicap ne sont pas à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés.En ce temps de réforme constitutionnelle, rappelons que cet hémicycle devrait être consacré à la fabrication de droits pour les habitants de notre pays, non à leur réduction. La liberté qui se construit depuis plus de deux siècles ici consiste, non pas à laisser libres, mais à rendre libres les femmes et les hommes. Ainsi, pour avoir la liberté de « choisir son avenir professionnel », faut-il encore en avoir la capacité effective.