Après l’article 8
(L’amendement no 1562 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 509. (L’amendement no 509, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 8 bis
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sylvie Charrière, première inscrite sur l’article 8 bis. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Cet article, fruit du travail conjoint des commissions des affaires culturelles et de l’éducation et des affaires sociales, tend à créer une classe spécifique de collège, la « prépa-métiers ». Il nous semble important de proposer aux jeunes collégiens confrontés à un décrochage scolaire parfois important une classe spécifique, en collège, leur permettant de retrouver un sens à leur scolarité.En effet, nous le savons tous, l’intelligence est multiple, et notre système scolaire privilégie l’apprendre plutôt que le faire. Or certains jeunes préfèrent faire, fabriquer, pour apprendre. En s’appuyant sur des pédagogies innovantes et en mettant en avant des compétences transversales telles que la collaboration, la créativité et l’esprit d’initiative, ces jeunes devront renforcer leurs compétences de base, mais aussi, à travers la visite d’entreprises et la découverte de métiers et de formations, construire un projet professionnel et personnel solide et choisi. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 8 bis a pour but de créer une nouvelle classe de troisième de préparation au monde professionnel à destination des collégiens intéressés par l’apprentissage. L’idée peut paraître séduisante, mais ses modalités de mise en œuvre me posent problème : il est proposé, une nouvelle fois, de passer par décret sans avoir nullement détaillé en quoi consiste cette nouvelle classe de « prépa-métiers ».De fait, vos explications restent un peu floues – mais j’espère que vous pourrez nous éclairer ce soir. À vous croire, je cite, « le but est d’ouvrir le champ des possibles pour les élèves de troisième. Leur dire : "Voilà ce que la voie professionnelle peut t’offrir" et ne pas les cantonner à la découverte d’un seul corps de métier comme c’était le cas jusqu’à maintenant. » J’applaudis des deux mains mais, concrètement, comment fait-on ?Au lieu de proposer à l’ensemble des collégiens la découverte des différents métiers, cette nouvelle classe de « prépa-métiers » risque de créer un nouveau niveau de troisième qui pourrait, encore une fois, créer involontairement un cursus à deux vitesses entre les élèves capables de suivre le parcours normal et les autres.L’idée n’est pas mauvaise en elle-même, à condition que les efforts d’information sur la découverte des différents métiers s’adressent à tous, et que chaque élève puisse savoir en quoi consiste le métier de boucher, de coiffeur ou de chaudronnier – liste non exhaustive, bien évidemment.J’étais le week-end dernier à Béziers, au salon Métamorphose, dédié au monde de la coiffure. L’organisateur, que je veux saluer ici pour sa belle réussite – il réunit régulièrement les plus grands noms de la coiffure à l’international – me faisait part de son découragement, ou presque – « presque », car il n’est pas homme à se décourager –, face aux clichés qui entourent encore le monde de la coiffure par manque d’information au niveau scolaire. Bien trop souvent, on dirige vers ce métier des jeunes qui n’en manifestent pas forcément l’envie, et « faute d’autre choix ». Il déplorait également le contenu de la formation, complètement décalée avec les réalités du métier aujourd’hui – mais c’est un autre problème. Bref, il insistait avant tout sur l’orientation, laquelle a pour conséquence directe que la moitié des élèves qui suivent une formation de coiffure sont, je le cite, « sur une voie de garage ».La nouvelle classe de « prépa-métiers » n’est pas une mauvaise idée en elle-même, à condition qu’elle offre réellement de nouvelles perspectives aux élèves. Et peut-être qu’ici, les centres d’information et d’orientation – les fameux « CIO » –, que le ministre de l’éducation nationale semble vouloir supprimer – qu’en est-il d’ailleurs exactement, madame la ministre ? –, auraient un véritable rôle à jouer. J’aurai l’occasion d’y revenir à l’article 10. Mme la présidente (LR). Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes pour m’entretenir avec les porte-parole des groupes. (La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1474 visant à supprimer l’article 8 bis. (L’amendement no 1474, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir les amendements nos 530 et 531, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Nathalie Bassire (LR). Les classes « prépa-métiers » semblent s’inspirer du dispositif voté en 2011 dans la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, qui a été supprimé lors de la précédente législature par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ce dispositif proposait aux élèves une découverte approfondie des métiers et des formations, dès la classe de quatrième.Cet amendement vise à ouvrir des classes « prépa-métiers » au même public que celui visé par la loi Cherpion, non seulement pour conforter les élèves souhaitant choisir l’apprentissage ou l’enseignement professionnel, mais aussi pour proposer une ouverture à ceux qui risquent de décrocher, et donc permettre la conciliation entre obligation de scolarité et perspectives professionnelles extérieures.Dans le droit fil de la loi Cherpion, l’amendement no 531 prévoit, quant à lui, de renforcer non seulement la découverte des métiers, mais aussi des formations, afin que les élèves puissent effectuer un choix d’orientation éclairé. Ils pourront suivre des stages en CFA et, ainsi, appréhender la partie théorique des formations auxquelles ils se destinent. Mme Catherine Fabre (LAREM). Avis défavorable.Le premier amendement vise à étendre à la quatrième la « prépa-métier », au motif que le dispositif de 2011 prévoyait qu’on pouvait en bénéficier dès quatorze ans. Dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 2011, l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation prévoit un âge minimal de quinze ans pour l’accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance – DIMA. Aussi, la classe de quatrième, que de nombreux élèves commencent à l’âge de treize ans, semble moins pertinente.Par ailleurs, il paraît exagéré de réserver deux ans à une « prépa-métiers » : un dispositif d’une année serait plus raisonnable. M. Gérard Cherpion (LR). Les jeunes, hélas, décrochent de plus en plus tôt – dès douze ans, dans certains quartiers difficiles. Il est dommage que nous ne puissions pas essayer de rattraper ces enfants, qui ont du mal à suivre le rythme scolaire, pour leur donner une chance de découvrir des métiers. Si l’on ne s’en occupe pas dès le départ, ils se dirigent vers des structures telles les missions locales ou tombent dans la délinquance. M. Gérard Cherpion (LR). Ouvrir le dispositif aux élèves de quatrième constitue un geste fort envers la jeunesse des zones sensibles, qui n’a rien à voir avec le préapprentissage à quatorze ans. Mme Michèle Victory (NG). De telles classes, qui existent d’ailleurs déjà sous différentes appellations dans les collèges, peuvent sembler alléchantes. En réalité, pourtant, elles consistent souvent à rediriger des élèves dont on ne sait trop que faire. Mme Michèle Victory (NG). Faire connaître les différents métiers aux jeunes doit se faire très tôt, dès la sixième, par des actions volontaristes et motivantes, dont ils seront parties prenantes. Les mini-stages ou la création de mini-entreprises fonctionnent bien, car ils font découvrir les réalités des métiers et en donnent le goût aux jeunes.Il faut travailler davantage sur leur propre regard et le nôtre, sans les enfermer trop tôt dans ces classes prépas, lesquelles, dans la réalité, ne suscitent pas autant de vocations qu’on le pense. Plutôt que d’attendre l’urgence, il serait important de travailler avec l’éducation nationale sur ce grand chantier afin de multiplier, très tôt, les actions concrètes qui motivent les jeunes. (Les amendements nos 530 et 531, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 943. M. Fabien Di Filippo (LR). Les classes dont il est question à l’article 8 bis, on le sait maintenant, existent déjà, par exemple sous le nom de troisième « prépas-pro ». Les « prépas-métiers » n’apporteront donc rien : ce n’est qu’un peu de cosmétique. Ce qu’il faut, c’est toucher l’ensemble des jeunes.Cet amendement vise donc à organiser une journée obligatoire d’information sur les métiers, à la fois en quatrième et en troisième, où il sera possible d’informer les jeunes non seulement sur les métiers, mais aussi sur les perspectives de carrière, car, dans ces métiers, il y a de l’emploi, des débouchés, de bons revenus, et l’on peut même y devenir chef d’entreprise. Ces informations doivent toucher l’ensemble des jeunes. M. Patrick Hetzel (LR). Avec ce qui a été mis dans la loi et dans le code de l’éducation la semaine dernière, franchement, il y a deux poids et deux mesures ! (L’amendement no 943 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 949. M. Fabien Di Filippo (LR). Pour casser les stéréotypes, il faut que l’on puisse parler des métiers, des formations et de l’apprentissage à tous les jeunes, et que l’on commence par les enseignants, qui sont les premiers à avoir le réflexe d’orienter les bons élèves dans la voie générale et ceux qui ont davantage de difficultés vers la voie de l’apprentissage.Cet amendement vise donc à instaurer un module obligatoire de sensibilisation à l’apprentissage dans la formation initiale et continue des professeurs, chefs d’établissement et inspecteurs de l’éducation nationale. Mme Catherine Fabre (LAREM). Avis défavorable. La réforme à venir des services publics prévoira une formation des enseignants à la découverte du monde professionnel. Cet amendement, qui, comme le précédent, n’est pas du niveau législatif, sera donc satisfait. M. Fabien Di Filippo (LR). C’est très dur à entendre ! Madame la ministre, madame la rapporteure, vous êtes parfaitement d’accord avec ce que je propose, mais vous ne voulez pas l’accepter. Je n’ai aucune garantie que cette disposition figurera dans le texte futur. Si tout le monde est d’accord, votons-la tout de suite !Cela relève au moins autant du niveau législatif que le fait d’interdire les téléphones portables dans les collèges, mesure qui figurait déjà dans la loi, mais qui n’a pas été reprise dans les règlements intérieurs.Vous dites que la disposition ne figure pas dans la loi, mais qu’elle sera dans la loi prochaine. Inscrivons-la tout de suite dans la loi ! Cela me semblerait tout à fait satisfaisant, puisque nous sommes d’accord sur l’objectif. (L’amendement no 949 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 953. M. Fabien Di Filippo (LR). Toujours dans la perspective de renforcer l’apprentissage et de casser les stéréotypes qui empêchent les jeunes de se lancer dans cette voie, il faut rendre publics les indicateurs d’insertion professionnelle pour toutes les certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP. Ceux-ci doivent être accessibles, connus de tous. Tout le monde verra alors que cette voie professionnelle offre aujourd’hui un meilleur taux d’insertion que les autres formations. Mme Catherine Fabre (LAREM). Avis défavorable. Cet amendement vise à publier les taux d’insertion professionnelle de toutes les certifications du RNCP, soit près de 10 000 titres. Je m’interroge donc sur la faisabilité de cette mesure, étant donné qu’il faudrait actualiser ces indicateurs tous les ans pour des diplômes et des titres pouvant être acquis selon différentes voies.Par ailleurs, le projet de loi prévoit de publier les taux d’insertion professionnelle des CFA et des lycées professionnels. Cela me semble plus pertinent pour informer les jeunes intéressés par ces métiers, qui passent par la voie professionnelle et par l’apprentissage. Mme Muriel Pénicaud. Publier les indicateurs pour tout le RNCP n’a pas forcément de sens, puisqu’un grand nombre de ces 12 000 formations ne sont pas proposées en formation initiale, aux demandeurs d’emploi ou aux jeunes.En revanche, dans le cadre de la réforme de l’apprentissage, le Gouvernement s’est engagé à publier les taux de réussite aux diplômes et d’insertion professionnelle. La commission a ajouté ceux des établissements, à savoir de tous les CFA et tous les lycées professionnels de France. Nous tiendrons cet engagement. Le Conseil d’État a cependant annoncé que cette disposition ne devait pas être inscrite dans la loi, mais prise par décret. M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la ministre, madame la rapporteure, vous faites exactement le contraire de ce qui conviendrait. Vous me permettrez donc de vous mettre en garde d’une phrase. Vous refusez de dire quel diplôme permet une bonne insertion, mais vous souhaitez indiquer quel lycée ou quel CFA en offre une. Vous allez donc désigner des lycées comme étant de mauvais établissements, où personne ne voudra aller, au lieu d’indiquer quelle formation est bonne, pour inciter nos jeunes à les suivre, quels que soient la région ou le lycée où elle est proposée. Cette mesure est géographiquement stigmatisante. (L’amendement no 953 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 962. M. Fabien Di Filippo (LR). Pour que les élèves fassent un choix en toute conscience, il faut qu’ils puissent connaître exactement les possibilités d’insertion professionnelle permises par chacune des filières et les perspectives de carrière et d’évolution, qui sont souvent sous-estimées.Cet amendement vise donc à engager un travail avec les branches professionnelles afin que les jeunes soient mieux informés sur toutes les perspectives qui s’offrent à eux à l’issue du diplôme, tant sur le plan financier qu’en termes de carrière. Mme Catherine Fabre (LAREM). Cet amendement vise à engager un travail d’information sur les perspectives salariales et d’insertion professionnelle, en partenariat avec les branches professionnelles. Le législateur que nous sommes ne devrait pas prescrire d’engager un travail qui doit être mené, mais qui, tel que vous le présentez, monsieur Di Filippo, est à la fois immense et déjà entamé.De plus, la question des perspectives salariales que vous ajoutez à celle de l’insertion professionnelle étant particulièrement complexe à documenter, la commission a repoussé cet amendement. (L’amendement no 962, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 967. M. Fabien Di Filippo (LR). À seize ans, et même souvent beaucoup plus tard, les jeunes ne savent pas exactement ce qu’ils veulent faire dans la vie, ce qui leur plaira et ce dans quoi ils s’épanouiront. Il faut donc leur donner la possibilité de se réorienter le plus possible et le plus tard possible.Cet amendement vise à encourager les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels à conventionner plus souvent et plus facilement, pour développer les stages passerelles permettant aux jeunes de se réorienter. Mme Catherine Fabre (LAREM). Si nous sommes favorables à ce principe, votre rédaction a une portée juridique faible, en tant qu’elle ne précise pas cet encouragement au conventionnement, ni ne le renvoie à un pouvoir réglementaire. Cela donne peu de moyens de rendre ce droit réel. M. Fabien Di Filippo (LR). J’aurai vraiment tout essayé ! Moi qui suis très sourcilleux s’agissant de la distinction entre le domaine législatif et le domaine réglementaire, je pensais que le ministère du travail ferait un travail merveilleux pour rédiger un décret précisant tout cela. Je regrette en tout cas que, sur chacun de ces amendements, nous ayons été d’accord sur le principe, mais que nous n’ayons pas pu collaborer et que vous les ayez repoussés, pour des raisons rédactionnelles, mais surtout fallacieuses. (L’amendement no 967 n’est pas adopté.)
(L’article 8 bis est adopté.)
Article 8 ter
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1327, tendant à supprimer l’article 8 ter. Mme Gisèle Biémouret (NG). L’article 8ter, qui est issu d’un amendement adopté par la majorité en commission, revient sur l’interdiction d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place.Des dérogations existent déjà pour les mineurs de seize à dix-huit ans qui suivent une formation certifiante, si le bar est agréé. Avec cet article, vous supprimez la procédure d’agrément pour ces jeunes, sauf s’ils sont en service au bar. Plus inquiétant, vous écrasez la rédaction actuelle, qui applique la procédure aux jeunes salariés. Concrètement, un jeune de dix-sept ans pourra être employé dans un bar sans procédure d’agrément préalable de l’établissement.Alors qu’une étude publiée le 8 juin dernier par l’IPSOS révèle que les jeunes âgés de quatorze à vingt-quatre ans sont de plus en plus exposés à des addictions variées, notamment à l’alcool, alors que le plan national de mobilisation contre les addictions, présenté par le Gouvernement, est attendu pour cette année, cet article nous paraît inacceptable, compte tenu des risques qu’il fait peser sur nos jeunes. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.Je rappellerai enfin, comme l’a fait à plusieurs reprises Joël Aviragnet, que les jeunes mineurs sont parfois fragiles. Dans l’exposé que vous avez fait en fin de matinée, vous avez oublié de dire une chose, madame la ministre : que, lorsque les jeunes décrochent ou sont à la dérive, c’est justement parce qu’ils présentent certaines fragilités et qu’ils ont besoin d’être entourés et soutenus. Mme Catherine Fabre (LAREM). Cet article, qui a été adopté en commission, vise à limiter la procédure de dérogation aux cas pour lesquels elle a été introduite, à savoir les seuls cas où un mineur est en contact avec l’alcool. Il ne me semble donc pas souhaitable de revenir à la rédaction antérieure. Avis défavorable. Mme Ericka Bareigts (NG). Sauf erreur de ma part, la disposition qui a été adoptée en commission introduit un assouplissement des règles relatives à l’activité de mineurs dans des lieux où ils peuvent être au contact de l’alcool. Je ne vois pas pourquoi il faudrait assouplir les dispositions existantes relatives au travail des mineurs dans les bars. Cela me choque énormément !Il existait déjà une procédure d’agrément, qui permettait d’encadrer cette activité, mais vous la restreignez, ce qui ne fera qu’aggraver les risques de contact des mineurs avec l’alcool. Je ne comprends pas votre réponse, madame la rapporteure, et il n’y a aucune raison d’assouplir la disposition existante. Celle-ci garantissait déjà l’apprentissage dans ce type d’établissements.Gardons ce qui existe et n’allons pas plus loin. Je suis très choquée par cet article et je n’en vois pas l’utilité. Étant donné le contexte, quel est l’intérêt d’exposer ainsi des jeunes de dix-sept ans ? Je suis très choquée, je le répète, et je pense que nous devrions supprimer cet article qui a été introduit en commission. M. Joël Aviragnet (NG). Je suis tout à fait d’accord et j’attends de voir comment vous allez vous positionner lorsqu’il s’agira d’adopter des mesures de prévention contre les addictions. On ne peut pas faire une chose et son contraire. M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). J’aimerais défendre cet article, car je pense qu’il faut arrêter de déresponsabiliser les jeunes. Ce n’est pas parce qu’un jeune va travailler dans un bar qu’il va forcément boire de l’alcool. Un mineur qui travaille dans une pharmacie ne consomme pas les produits pharmaceutiques qu’il a sous la main ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Un mineur qui travaille dans la grande distribution ne consomme pas non plus tous les produits qui sont autour de lui.Il faut responsabiliser les jeunes dans le monde du travail et il serait dommage d’empêcher certains employeurs d’avoir recours à des jeunes pour les former. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Ericka Bareigts (NG). Ce n’est pas en caricaturant que l’on fait des remarques intelligentes ! Mme Ericka Bareigts (NG). Nous ne déresponsabilisons personne ! Il existe une procédure qui permet déjà à des jeunes de travailler dans des débits de boisson en tant qu’apprentis. Nous ne demandons pas de supprimer la procédure d’agrément qui existe, mais nous ne souhaitons pas aller plus loin, parce qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. C’est tout ce que nous disons, et il est inutile de caricaturer mon propos pour essayer d’avoir raison. Mme Gisèle Biémouret (NG). La question n’est pas de déresponsabiliser, mais de protéger des mineurs qui peuvent être beaucoup plus fragiles que d’autres et qui peuvent être pris dans quelque chose qui va les dépasser. L’alcoolisme des mineurs est une chose très grave. Ce sont des enfants ! M. Richard Ramos (MODEM). Nous défendons l’apprentissage. Nous n’allons pas empêcher nos jeunes d’aller travailler dans des restaurants, sous prétexte qu’on y sert de l’alcool ! M. Richard Ramos (MODEM). Chacun sait que la procédure est compliquée, mais n’ajoutons pas de nouvelles contraintes pour les restaurateurs. Votre position est contradictoire : vous ne pouvez pas dire que vous voulez favoriser l’apprentissage, tout en compliquant les choses ! On ne peut pas dire que les jeunes qui travaillent dans des restaurants soient plus alcooliques que les autres. Il n’est pas nécessaire de travailler dans un restaurant pour acheter de l’alcool au supermarché et aller boire dans un parc. Si vous voulez vraiment soutenir l’apprentissage, faites en sorte que les restaurateurs puissent réellement y avoir recours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Aina Kuric (LAREM). Pour avoir été apprentie en restauration pendant plusieurs années, je tiens à vous rassurer, en vous disant que je ne suis pas devenue alcoolique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Aina Kuric (LAREM). Je suis allée jusqu’au BTS en restauration et je peux vous dire que cette activité sensibilise au contraire les jeunes aux questions d’alcool.L’important n’est pas de déresponsabiliser les jeunes, mais d’étendre l’apprentissage à un secteur qui a du mal à recruter, qui crée de l’emploi chaque année et qui recherche des apprentis. Il y en a 30 000 aujourd’hui, et ce n’est pas suffisant.Il est extrêmement important de pouvoir mieux former et mieux sensibiliser les jeunes, grâce à une expérience professionnelle qui s’ajoute à la formation théorique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Michèle Victory (NG). Je voudrais seulement citer l’exemple de la Grande-Bretagne, auquel vous aimez faire référence, puisqu’il s’agit d’un pays très libéral, où il se fait des choses intéressantes. Dans l’hôtellerie et dans la formation hôtelière en Angleterre, les jeunes n’ont absolument pas le droit de servir ou de toucher des boissons jusqu’à dix-huit ans. (L’amendement no 1327 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 416. (L’amendement no 416, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1774. (L’amendement no 1774, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de sept amendements, nos 345, 643, 346, 2070, 1744, 1090 et 641, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 345. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 643. M. Bruno Fuchs (MODEM). Cet article a été amélioré en commission, mais il reste un petit point problématique. Les jeunes qui sont en formation et qui sont amenés à toucher de l’alcool ne peuvent rentrer en apprentissage qu’à partir de seize ans. Certains perdent donc un an et nous proposons, par cet amendement qui a été cosigné par un grand nombre de mes collègues, de permettre l’entrée en apprentissage dès l’âge de quinze ans. Il n’est pas logique d’entamer la formation relative au contact de l’alcool sans faire, en même temps, une première expérience professionnelle. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 346. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 2070. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 1744. M. Fabien Di Filippo (LR). Nous proposons que, comme dans toutes les branches professionnelles, un jeune d’au moins quinze ans qui justifie avoir accompli l’intégralité de la scolarité de premier cycle de l’enseignement secondaire puisse immédiatement commencer son apprentissage en hôtellerie, sans attendre et sans perdre un an. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 1090. M. Stéphane Buchou (LAREM). Il va exactement dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 641. (Les amendements nos 345, 643, 346, 2070, 1744, 1090 et 641, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 8 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 8 ter
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 1089, portant article additionnel après l’article 8ter. (L’amendement no 1089, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Christine Cloarec (LAREM). Comme les articles 7 et 8, l’article 9 concerne les conditions de travail par apprentissage. Le statut des apprentis, la conclusion, l’exécution du contrat et les aides associées font l’objet d’une réglementation relevant tout à la fois du code du travail, du code de l’éducation et du code général des impôts.Ces nombreuses particularités ne sont pas toujours comprises par les jeunes, apparaissent complexes et sont donc souvent mal appliquées par les employeurs. Elles peuvent également avoir pour conséquence de limiter l’embauche d’apprentis.Aujourd’hui, passée la période probatoire de quarante-cinq jours en entreprise et sauf accord des deux parties, le licenciement n’est possible qu’après décision du conseil des prud’hommes saisi en référé. Il s’agit d’une procédure lourde et pénalisante.La proposition d’assouplir les conditions de rupture du contrat d’apprentissage est directement issue des résultats de la concertation des acteurs de l’apprentissage pilotée, avec l’appui de France Stratégie, par Sylvie Brunet, présidente de la section travail en emploi du Conseil économique, social et environnemental.De nombreux acteurs ont fait valoir que les conditions actuelles de rupture du contrat constituaient un frein important à l’embauche.De plus, malgré la réforme de la procédure du référé en 2014, les délais de traitement des dossiers par les conseils de prud’hommes restent trop longs, puisqu’ils peuvent aller jusqu’à dix-huit mois. Ces retards sont pénalisants non seulement pour l’entreprise, mais aussi pour l’apprenti qui ne peut pas conclure de nouveau contrat tant que la rupture n’est pas prononcée par le juge. C’est donc un frein considérable au développement de l’apprentissage que cet article propose de lever.Soulignons également que les actions en référé concernent seulement 1 % des cas de ruptures de contrat d’apprentissage et que la suppression de cette procédure n’empêchera aucunement l’apprenti de saisir le conseil des prud’hommes en cas de conflit avec son employeur.L’article introduit la possibilité de rupture par l’entreprise ou par la démission de l’apprenti, après la période probatoire de quarante-cinq jours, à la seule condition du passage devant un médiateur consulaire. Ce médiateur peut être saisi par l’entreprise en cas de faute grave, lourde ou d’exclusion définitive de l’apprenti de son centre de formation.Dans un souci de protection et d’accompagnement, l’article précise qu’en cas de rupture du contrat pour non-respect de la réglementation par l’entreprise, le centre de formation doit prendre les dispositions nécessaires pour que l’apprenti poursuive sa formation théorique et l’aider à trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation.Il s’agit donc à la fois de garantir les droits des apprentis tout en sécurisant et en rassurant les entreprises afin de favoriser les embauches. M. M’jid El Guerrab (NI). Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, afin de permettre au jeune de suivre une formation générale, technologique, pratique, pour acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié.L’apprentissage est un moyen de se former professionnellement pour une grande partie de notre jeunesse. Cependant, l’article 9 de ce projet de loi tend à précariser les jeunes apprentis. Je perçois mal l’intérêt de l’assouplissement des conditions de rupture du contrat d’apprentissage alors qu’il faudrait plutôt protéger nos jeunes. Si je salue la simplification généralisée, prenons garde à ne pas trop démunir les jeunes. La flexibilité doit conserver de saines limites. Un encadrement juridique et des garde-fous demeurent essentiels.Je ferai appel à une distinction marxiste entre liberté formelle et liberté réelle. La liberté formelle est celle donnée au loup dans le poulailler. Dans ces conditions, il est difficile pour la poule de négocier avec le loup. Il faut protéger les jeunes dans le cadre de cet échange libre.Je le dis sur le ton de la plaisanterie, mais le rapport de force est indéniable entre l’employeur et l’employé. Citons le gendre de Marx, Paul Lafargue : le droit du travail ne doit pas être celui de la misère. Attention de ne pas sombrer dans une forme d’ubérisation de l’apprentissage, madame la ministre et madame la rapporteure. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le contrat d’apprentissage est un contrat particulier dont les modalités de rupture sont très différentes de celles qui peuvent régir les autres contrats. Ainsi, un apprenti ne peut utiliser les règles habituelles de démission, aucun employeur ne peut appliquer les règles du licenciement classique. L’abandon des relations contractuelles n’est facilité que lors de la période d’essai. Au-delà, la résiliation doit respecter certaines conditions, ce qui est normal, que ce soit l’employeur ou l’apprenti qui en a pris l’initiative.Avec l’article 9, vous proposez de simplifier les modalités de rupture du contrat. Il faut agir avec précaution, car la rupture de contrat dans le cadre d’un apprentissage est toujours susceptible d’être extrêmement déséquilibrante pour l’apprenti dans son parcours.Malheureusement, les jeunes qui s’engagent dans la voie de l’apprentissage le font encore trop souvent parce qu’ils ont échoué dans le système classique traditionnel. Or, rompre son contrat d’apprentissage peut maintenir cette personne dans ce sentiment d’échec et l’enfermer dans une spirale de l’échec.Quelles sont les conséquences des ruptures de ces contrats d’apprentissage dans le parcours de formation des jeunes apprentis ? Comment faire pour que de telles ruptures ne conduisent pas à l’échec ?Dans l’esprit du jeune, la rupture de son contrat n’est pas simplement une interruption du lien salarial. Il peut aussi signifier pour lui le risque de ne pas obtenir son diplôme, ce qui pourrait le déstabiliser et détruire sa confiance en lui, sentiment souvent aggravé par le jeune âge des apprentis.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 28,1 % des apprentis ou des employeurs rompent les contrats. C’est pour les formations aux métiers les moins côtés ou à ceux pour lesquels les qualifications nécessaires sont les plus faibles que le taux de rupture est le plus élevé. Il atteint presque 50 % dans l’hôtellerie et la restauration.Plus inquiétant : dans près de 80 % des cas, la rupture du contrat d’apprentissage entraîne un arrêt complet de l’apprentissage.Pour cette raison, le dernier alinéa de votre article 9, qui dispose que, « en cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6225-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation », est une excellente mesure. Cependant, il manque certainement à cet article certaines précisions que vous annoncez vouloir fixer par décret et sur lesquelles il serait nécessaire que nous soyons éclairés, en particulier pour ce qui est des conditions d’une possible démission. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 350. M. Pierre Dharréville (GDR). La formule exacte de Marx est la suivante : « Le libéralisme, c’est le renard libre dans le poulailler libre ». Je reprends cette formule à mon compte, car elle illustre parfaitement ce projet de loi, notamment parce qu’une partie des dispositions qui y sont inscrites découle de rapports écrits sous l’égide de l’Institut Montaigne.S’agissant des ruptures d’apprentissage, le chiffre est éloquent. Elles atteignent 28 % des contrats conclus et débouchent, dans la majeure partie des cas, sur un abandon définitif des apprentissages – un tiers des entreprises qui emploient des apprentis, selon une étude du Centre d’études et de recherches sur les qualifications – CEREQ.Plutôt que de lutter contre ce phénomène, cet article facilite les ruptures d’apprentissage. Nous ne pouvons pas souscrire à cette logique. Aujourd’hui, la rupture unilatérale par l’employeur d’un contrat d’apprentissage nécessite toujours l’intervention du conseil des prud’hommes. Cette protection est essentielle. Si l’on voulait faire œuvre utile, il vaudrait mieux renforcer la capacité des prud’hommes à faire face à leurs missions, plutôt que d’abaisser le niveau des droits.L’article 9 prévoit désormais quatre possibilités de rupture : accord écrit des parties, licenciement pour faute grave ou inaptitude, licenciement dans le cadre de l’exclusion définitive de l’apprenti de son CFA, rupture à l’initiative de l’apprenti.Votre article favorisera les licenciements et le chantage à l’emploi. En tout cas, je n’y vois pas l’ombre d’une nouvelle protection. Nous y trouvons au contraire un motif supplémentaire d’inquiétude. Je suis inquiet de l’accumulation de mesures qui portent atteinte au statut de l’apprentissage, qui est déjà bien affaibli.Vous sacrifiez la protection de ces jeunes pour des motifs très discutables. Cet amendement de suppression tend à ne pas réduire encore davantage ces protections. Mme Catherine Fabre (LAREM). De nombreux rapports attestent du manque d’utilité du recours systématique aux prud’hommes en cas de rupture. Cette suppression fait l’objet d’un relatif consensus. Le droit de saisir le juge existe toujours et est assuré. Avis défavorable. (L’amendement no 350, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 1719. M. Adrien Quatennens (FI). En l’état actuel du droit, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois. Passé ce délai, la rupture du contrat peut être prononcée par le conseil des prud’hommes en cas de faute grave ou de manquement répété de l’une des parties à ses obligations. Le droit actuel est donc parfaitement satisfaisant puisqu’il permet la rupture du contrat pour des motifs légitimes et garantit les droits des deux parties.Cet article prévoit pourtant de supprimer les dispositifs actuels et de les remplacer par plusieurs dispositions moins protectrices pour les jeunes en apprentissage. Il introduirait une inégalité de traitement inadmissible entre l’apprenti et l’employeur.Relevons à cet égard deux dispositions. La première facilite le licenciement de l’apprenti sans passage par les prud’hommes, puisque, en cas de rupture du contrat, après quarante-cinq jours, les apprentis ne pourraient plus les saisir afin d’en contester les motifs et la validité. La seconde mesure laisserait à l’exécutif le soin de définir par décret les modalités selon lesquelles l’apprenti pourrait rompre le contrat.Or nous savons de quels intérêts le Gouvernement a tendance à prendre la défense et nous avons tout à craindre du décret qu’il pourrait prendre sans contrôle du Parlement. C’est bien pour ces raisons que nous demandons la suppression des alinéas 2 à 8 de cet article. (L’amendement no 1719, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 1317. Mme Michèle Victory (NG). Nous demandons la suppression de ces alinéas, à la suite de nos collègues. Vos propositions ne permettront pas de soutenir les apprentis qui rompent leur contrat alors que ces situations d’échec les fragilisent et les placent dans des situations compliquées. Vous ne nous expliquez pas les raisons de ce choix. Aucun chiffre ne nous permet de mesurer les bénéfices de cette mesure. Mme Cécile Rilhac (LAREM). La suppression de ces alinéas aurait pour effet d’abroger un nouveau droit accordé aux apprentis, celui de la démission. Plus de 60 % des ruptures sont décidées d’un commun accord et la procédure des prud’hommes est utilisée dans moins de 1 % des ruptures.Cette procédure est longue et interdit potentiellement aux jeunes de signer un nouveau contrat. Cet amendement est donc inopportun, car il serait un frein puissant à l’apprentissage. M. Pierre Dharréville (GDR). Madame la ministre, j’aurais aimé que vous développiez votre avis : ce pourrait être utile, y compris pour la suite du débat.Si j’ai bien compris, des employeurs renonceraient à embaucher des apprentis parce qu’ils craindraient de devoir aller aux prud’hommes en cas de difficultés. C’est toutefois la procédure que la justice du travail suit dans notre pays : je ne pense qu’il faille l’abroger. Je suis révolté par ce qu’un tel raisonnement révèle de votre conception du droit du travail. Mme Muriel Pénicaud. Je tiens, moi, à évoquer la réalité des situations. Aujourd’hui, le droit impose aux deux parties, mêmes si elles sont d’accord pour rompre le contrat, de passer préalablement par les prud’hommes. Or c’est une démarche longue, et d’autant plus difficile lorsque, précisément, les deux parties sont d’accord ! C’est pourquoi, dans ce cas, le plus souvent le jeune apprenti démissionne bien que la loi actuelle ne le lui permette pas, si bien qu’il n’a pas le droit de signer un nouveau contrat d’apprentissage.De nombreux jeunes sont ainsi partis de chez un maître d’apprentissage, soit parce qu’ils ont découvert que le métier auquel ils se préparaient ne correspondait pas à leur attente, soit parce qu’ils ne s’entendaient pas avec leur employeur, sans que cela soit dramatique, et ils n’ont juridiquement pas le droit de signer un autre contrat avant que les prud’hommes ne se prononcent. Or le jeune, lui, ne veut pas aller devant les prud’hommes, puisque c’est lui qui a demandé à partir. Il convient donc de se montrer pragmatique. Le passage devant les prud’hommes concernera seulement les cas litigieux.Toutefois, comme il s’agit de jeunes, le texte a prévu une précaution supplémentaire : préalablement à la rupture de leur contrat, les apprentis devront recourir à une médiation, qui interviendra très rapidement, afin d’éviter des ruptures impulsives à la suite, par exemple, d’une dispute avec le maître d’apprentissage. Lorsque c’est possible, il est préférable de rattraper ces situations.Je le répète : au nom de la protection des jeunes, le système actuel les empêche de démissionner et donc de signer un nouveau contrat. L’application du droit commun assortie d’une médiation est dans leur intérêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1317 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 435. M. Stéphane Viry (LR). La loi prévoit actuellement un cas de rupture des contrats d’apprentissage qui n’est pas repris dans le texte : les manquements répétés de l’une des parties à ses obligations. Or il s’agit là d’un élément de jurisprudence récurrent. Compte tenu de l’objet particulier du contrat d’apprentissage, il paraît opportun de conserver cette possibilité en la réintégrant dans le texte. Mme Catherine Fabre (LAREM). La rédaction actuelle du texte permet de couvrir tous les cas. Avis défavorable. (L’amendement no 435, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 476. M. Gérard Cherpion (LR). Cet amendement vise à apporter une réponse à un cas très particulier, difficile à vivre, que j’ai déjà évoqué en commission : le décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.J’ai été confronté au cas d’un débardeur qui s’est tué en forêt alors qu’il avait un apprenti. Dans le cadre actuel de la loi, l’apprenti ne peut voir son contrat rompu, parce qu’il doit passer devant les prud’hommes et que son employeur est décédé. Il devient dès lors impossible de rompre le contrat. C’est pourquoi l’amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage », ce qui permettrait de limiter ces cas spécifiques à une entreprise unipersonnelle, puisque de tels cas ne se posent évidemment pas dans le cadre de sociétés, l’apprenti ayant alors affaire à plusieurs personnes.J’ai vu cette année deux cas de ce type : il me paraît très important d’apporter une solution à cette absence de rupture, car elle pose problème autant au jeune, qui n’a plus ni maître d’apprentissage ni formation, qu’à la famille de l’employeur. Mme Catherine Fabre (LAREM). La rédaction de l’amendement ne précise pas que cette rupture, « en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage », concerne uniquement les entreprises unipersonnelles. Mme Muriel Pénicaud. Non, la rédaction de l’amendement n’exclut pas explicitement le cas où il y a plusieurs employeurs. Mme Catherine Fabre (LAREM). Si la rédaction de l’amendement visait explicitement le seul cas des entreprises unipersonnelles, j’y serais favorable. Peut-être conviendrait-il de le rectifier. Mme Muriel Pénicaud. J’y serais également favorable si l’on précisait que seules les entreprises unipersonnelles sont concernées. (La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.L’amendement a été finalement rectifié. Je vous le lis dans sa nouvelle rédaction : « Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : "ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle" ». Cette rectification est conforme au souhait exprimé par Mme la rapporteure. (L’amendement no 476, tel qu’il vient d’être rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 351. M. Pierre Dharréville (GDR). Madame la ministre, vous avez affirmé que, même en cas d’accord des parties pour rompre le contrat d’apprentissage, il leur est nécessaire, dans l’état actuel du droit, de passer devant les prud’hommes : j’ai un doute, je vérifierai.L’amendement no 351 vise, quant à lui, à maintenir l’obligation de reclassement de l’employeur en cas de licenciement pour inaptitude de l’apprenti, comme le prévoit le droit du travail pour les salariés de droit commun.En effet, en cas d’inaptitude pour des raisons personnelles ou en lien avec son travail, l’apprenti a, compte tenu de son âge, d’autant plus besoin que son employeur lui fasse des propositions de reclassement. Cette obligation doit être maintenue dans la loi. L’article 9 entend alléger les obligations qui incombent aux employeurs en matière de santé au travail de leurs apprentis, dans la même logique que celle qui a présidé aux ordonnances portant réforme du code du travail, ordonnances qui ont modifié, pour l’ensemble des salariés, les dispositions relatives au reclassement en cas d’inaptitude.Or cette logique ne nous convient pas. Les ordonnances qui ont réformé le code du travail ont déjà fait suffisamment de dégâts. Il nous faut prendre en considération le fait que les apprentis forment un public encore plus fragile : la loi doit donc prévoir à leur intention des mesures de protection. Mme Catherine Fabre (LAREM). Le cas de l’apprenti est particulier : il ne veut pas seulement un emploi, il veut également une formation et une qualification. S’il est déclaré inapte, il vaudra mieux pour lui repartir sur un nouveau projet, dans une formation mieux adaptée à sa nouvelle situation, plutôt que d’être reclassé dans la même entreprise.Avis défavorable. (L’amendement no 351, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 414 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2196.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement. M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Il s’agit d’un amendement de forme visant à prévoir le respect d’un préavis en cas de démission. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 2196 et donner l’avis de la commission sur l’amendement. Mme Catherine Fabre (LAREM). Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, madame la présidente.Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ? (Le sous-amendement no 2196 est adopté.)
(L’amendement no 414, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1156. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Le présent projet de loi entend assouplir les modalités de rupture du contrat d’apprentissage, tout en assurant leur sécurisation. C’est la raison pour laquelle la rupture à l’initiative de l’apprenti est entourée de plusieurs garanties : sollicitation préalable d’un médiateur et, dans le cas d’un apprenti mineur, signature du représentant légal.Toutefois, si la signature impérative du représentant légal doit permettre de prévenir toute rupture impulsive ou irréfléchie, il importe de ne pas négliger le cas des familles confrontées à des difficultés particulières – non-maîtrise de la langue, maladie, absence – qui peuvent empêcher le recueil de l’accord, ou du désaccord, pour valider une rupture du contrat qui serait légitime et utile à l’apprenti mineur.Aussi est-il proposé de mentionner explicitement dans la loi ce cas d’espèce, afin que le médiateur puisse être particulièrement attentif à ces situations et se sente investi d’une mission spécifique à l’égard de ces familles en difficulté face à ces procédures. Cette mission lui impose d’intervenir sous quinze jours pour aller chercher l’accord ou le désaccord du représentant légal à la validation ou à la non-validation de la rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti. Mme Catherine Fabre (LAREM). La commission a repoussé cet amendement, mais je reviens sur cet avis. (L’amendement no 1156 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 1189. Mme Catherine Fabre (LAREM). Cet amendement prévoit l’application du droit contractuel en permettant expressément à l’apprenti de prétendre au salaire qu’il n’a pas pu percevoir lorsque l’entreprise est liquidée. (L’amendement no 1189, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour soutenir l’amendement no 1157. Mme Patricia Gallerneau (MODEM). Nous proposons qu’avant de prononcer l’exclusion définitive d’un jeune, le centre de formation saisisse le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 du code du travail.L’article 9 prévoit une saisine du médiateur en cas de demande de rupture du contrat émanant de l’apprenti ; nous proposons donc d’étendre les missions de ce médiateur, notamment dans le dessein de limiter au maximum les ruptures de contrat qui pourraient être évitées. En effet, le dialogue permet souvent de résoudre les situations complexes. Cette extension de la mission dévolue au médiateur est particulièrement pertinente dans la perspective de l’ouverture de CFA par des organismes de formation ne disposant pas des dispositifs de médiation en vigueur dans les établissements relevant de l’éducation nationale. (L’amendement no 1157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 1394. (L’amendement no 1394, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 871. M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Cet amendement est satisfait car il correspond à peu près à celui de notre excellent collègue Gérard Cherpion, qui était beaucoup mieux rédigé. Mme la présidente (LR). Dois-je comprendre que vous retirez votre amendement, monsieur Naegelen ? (L’amendement no 871 est retiré.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly