Article 5
M. Sylvain Maillard (LAREM). Je suis très surpris. Vous et vos collègues avez voté l’amendement en commission, monsieur Cherpion. D’ailleurs, il a été voté par presque tous les membres de la commission présents. M. Sylvain Maillard (LAREM). Vous l’avez voté en commission. Je ne comprends donc pas comment M. Hetzel peut soutenir le contraire. C’est incroyable ! M. Sylvain Maillard (LAREM). L’organisation prévue par l’amendement et le sous-amendement est satisfaisante. L’idée est d’implanter la démarche qualité, qui nous sied à tous dans cet hémicycle, en donnant trois ans à telle catégorie d’établissements et en prévoyant pour les autres une véritable convergence. L’idée est d’adopter une démarche qualité unique. Nous demeurons exactement dans le même esprit que celui qui sous-tendait l’amendement voté en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Michèle Victory (NG). La démarche qualité, dans les lycées professionnels, existe déjà : cela s’appelle le résultat aux examens et la fréquentation des établissements scolaires. Le choix des élèves et de leurs familles est une solide preuve de qualité. En revanche, s’il faut mettre en œuvre des processus tendant à établir des certifications, qui, dans les lycées professionnels – dont les équipes pédagogiques sont déjà très sollicitées par de multiples tâches – veillera à la mise en place de ses critères ?Il faudra faire appel à des entreprises privées extérieures, ce qui inquiète beaucoup les directeurs de CFA que nous avons récemment rencontrés, car ceux qui ont les moyens seront mis en concurrence avec ceux qui ne les ont pas. Franchement, quand on appartient à une équipe éducative, on a mille tâches à accomplir et mille missions à mener. Si vous connaissiez ces établissements de l’intérieur, chers collègues, vous prendriez conscience que vous créez un problème supplémentaire. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Je serai bref, car plusieurs orateurs se sont déjà exprimés et mes propos courent le risque d’être redondants. Je rappelle à M. Maillard que j’ai soutenu l’amendement qu’il a déposé en commission, car j’en avais déposé un quasiment identique, que j’ai retiré au profit du sien. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). J’en approuvais en effet les dispositions, notamment celle que vous résumiez ainsi : « La qualité n’est pas un label » – contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur Maillard, à l’inverse de ce que vous avez dit en commission – « mais une démarche de progression, tout au long de l’existence d’un établissement. Nous souhaitons une qualité unique pour tous ».Mon amendement visant à supprimer l’alinéa 11, lequel prévoit plusieurs régimes distincts selon les établissements d’enseignement, poursuivait le même objectif. À présent, vous revenez en arrière en déposant un amendement qui rétablit quasiment l’écriture du texte initial. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Je suis navré de vous le dire, monsieur Maillard, mais vous revenez en arrière. Nous avons voté votre amendement quasiment à l’unanimité en commission. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Je suis d’accord avec M. Cherpion – d’ailleurs, c’est pourquoi je ne serai pas long : j’utilise le même argumentaire, fondé sur le compte rendu des débats en commission, que je ne vais pas lire in extenso. (Sourires.) Nous ne voterons pas votre amendement. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Je m’étonne moi aussi de la suppression partielle de l’alinéa 4, dont les dispositions, adoptées en commission, me semblaient suivre la bonne voie. En effet, elles permettaient de s’assurer que toutes les formations dispensées, par quelque établissement que ce soit, seraient garanties par une certification de qualité. Comme vous l’aviez indiqué alors, monsieur Maillard, un signal fort était ainsi envoyé.Nous avons également entendu en commission qu’il serait nécessaire d’adapter le délai prévu par quelques années de mise en œuvre. À mes yeux, la rédaction proposée aujourd’hui est en recul par rapport à l’égalité de traitement de tous initialement affichée. De surcroît, les dispositions initiales concouraient à une meilleure lisibilité de la certification. Je suis donc très circonspecte au sujet de cette nouvelle réécriture. (Le sous-amendement no 2198 deuxième rectification est adopté.)
(L’amendement no 2111 deuxième rectification , sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 560 et 2079.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 560. Mme Nathalie Bassire (LR). Le dispositif prévu à l’alinéa 7 risque de complexifier le système de qualité en créant un système à deux vitesses. L’amendement vise à s’appuyer exclusivement sur le système qualité reposant sur des certificateurs accrédités par des organismes indépendants, et donc à supprimer la possibilité pour France compétences de reconnaître des instances de labellisation. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 7. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2079. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous devez être comme moi, chers collègues : nous sommes tous connectés maintenant. Je peux vous dire que je reçois des messages de l’association havraise de chômeurs et des précaires, ainsi que de responsables de centres de formation. Tous me donnent leur avis sur notre discussion ; je n’ai malheureusement pas assez de temps de parole pour développer, mais cela veut dire que même à minuit et demi, nous sommes suivis par des citoyens dans nos circonscriptions. Vous avez sûrement la même expérience, si vous avez les bonnes connexions sur les bons terrains.J’en reviens au texte. Des exemples révélés dans la presse ont révélé que les stages suivis par des demandeurs d’emploi ne présentaient pas toujours toutes les garanties de qualité : manque d’équipement, compétence insuffisante des formateurs…Je m’interroge sur les structures qui certifieront les formations. Même dans l’ancien monde, avant votre arrivée, mes chers collègues, il existait des gens compétents pour certifier les formations. Or le projet de loi prévoit que ces labels de qualité pourront être délivrés non seulement par des organismes certificateurs accrédités, mais aussi par des instances de labellisation. Que recouvre ce terme ? Quel sera le champ d’action de ces acteurs ?Nous n’avons aucune réponse à ces questions. Nous souhaitons donc que seuls les organismes certificateurs, qui font bien leur travail, puissent apprécier la qualité des formations. Mme Catherine Fabre (LAREM). Les instances de labellisation supplémentaires répondront à des exigences de qualité identiques à celles des organismes accrédités, puisqu’elles utiliseront le même référentiel national. Avis défavorable. Mme Michèle Victory (NG). Vous prétendez vouloir simplifier : pourquoi alors ajouter de nouveaux systèmes à ce qui existe déjà, et qui fonctionne ? Franchement, il faut nous l’expliquer, car nous ne comprenons pas. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Mais qu’est-ce donc qu’une « instance de labellisation » ? Qui la crée, comment est-elle composée ? Bref, qui est-ce, par rapport à des organismes certificateurs – que nous connaissons, eux ? Citez-nous simplement deux ou trois exemples. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Les instances de certification sont des instances de certification, en somme ! (Les amendements identiques nos 560 et 2079 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 752. Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). L’apprentissage sera régulé selon deux méthodes : le marché et le contrôle qualité des organismes.Concernant le second point, le cahier des charges du référentiel qualité est rédigé par France compétences. Là aussi, l’outil de régulation échappe donc aux branches. Or la qualité de la formation doit prendre en compte la spécificité des métiers et l’ensemble des moyens nécessaires à mettre en œuvre. Nous proposons donc de modifier l’alinéa 9 afin d’ouvrir la possibilité de compléter le référentiel national par un référentiel complémentaire établi par une branche et validé par France compétences. Mme Catherine Fabre (LAREM). Ces spécificités seront prises en considération par les différentes instances de labellisation désignées. Avis défavorable. (L’amendement no 752, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 432. M. Frédéric Reiss (LR). Cet amendement porte sur la labellisation publique des organismes de formation instaurée par le projet de loi : des critères minimaux de qualité seront fixés par décret. La démarche est louable, mais les branches peuvent estimer nécessaire de compléter ce minimum en fonction des spécificités de leurs secteurs et métiers. Nous proposons donc de modifier l’alinéa 9 en ce sens. (L’amendement no 432, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1610. M. Dominique Potier (NG). L’idée de certification fait consensus, mais les procédures peuvent constituer un obstacle pour des structures de formation de petite taille – or la petite taille n’indique rien de la qualité des formations apportées : il faut trier le bon grain de l’ivraie, mais la taille ne doit pas être facteur de discrimination.Je ferai donc deux propositions. La première est formulée dans cet amendement : il s’agit, comme cela existe dans l’agriculture pour des labels bio, par exemple, de faire varier le coût de certification en fonction de la taille de la structure, en mettant en place une péréquation. Ainsi, une toute petite entreprise ne devrait pas payer 5 % ou 10 % de son chiffre d’affaires ou de son bénéfice pour obtenir une certification.La seconde proposition est de favoriser le regroupement en coopératives, en groupements d’intérêt économique – GIE –, en réseaux de ces petites entreprises de formation, afin qu’elles puissent répondre aux nouvelles obligations exigées dans le monde du travail moderne.Peut-être me répondrez-vous que ces mesures sont d’ordre réglementaire, que cela relève de la volonté politique plus que de la loi, mais elles me paraissent un faible prix à payer pour éviter l’établissement de monopoles de grands centres de formation, et donc d’une monotonie du paysage de la formation. Ce sont des mesures de bon sens, à notre portée, et propres à garantir la diversité de l’offre de formation professionnelle. (L’amendement no 1610 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 562. M. Éric Pauget (LR). Cet amendement de Mme Véronique Louwagie vise à clarifier le rôle confié aux organismes financeurs en matière de qualité en confortant leur mission de contrôle du service fait, mais en leur retirant la mission de contrôler la qualité des formations effectuées. (L’amendement no 562, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 5.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 2059. (L’amendement no 2059, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1924. M. Ugo Bernalicis (FI). En 2014, notre pays ne comptait pas moins de 76 751 prestataires de formation, d’après un rapport de la Cour des comptes publié en 2017. Parmi cette surabondance de structures, seules 630 ont été contrôlées, soit moins de 1 %. La Cour des comptes constate qu’il existe des « mécanismes de fraude de grande envergure » mais aussi des « montages très simples » – mais frauduleux : fausses listes d’émargement, surfacturation des heures de stages, majoration du nombre d’heures effectuées. Elle souligne l’insuffisance de la lutte contre la fraude.Les organismes collecteurs ne sont pas armés pour réguler un secteur fourmillant – d’initiatives, mais aussi de pratiques illicites, voire d’escroqueries parfois pourtant en partie légales. Pour devenir formateur, une simple déclaration d’activité suffit ; aucune formation n’est exigée. Formations bidons au leadership comportemental, lieux de formation insalubres, courses en sac… Derrière les promesses marketing, les formations fantoches sont nombreuses et noyées dans une masse hétérogène. Il est donc bien facile de s’y perdre, et de perdre un temps précieux dans un stage de gestion du temps.Ce ne sont pas les labels qui y changeront quoi que ce soit : les NF – normes françaises –, les OPQF – offices professionnels de qualification des organismes de formation –, ou encore les normes ISO – International Organization for Standardization – n’apportent aucune garantie quant à la qualité du formateur. Pour que les formations professionnelles soient accessibles et de qualité, il faut revoir dans un premier temps la manière dont elles sont évaluées et contrôlées.Nous demandons donc qu’un rapport, remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi, étudie le coût d’une éventuelle prise en charge par l’État de l’évaluation et du contrôle des formations professionnelles, ainsi que les bénéfices qui en résulteraient pour les usagers. Mme Catherine Fabre (LAREM). Il reviendra au financeur d’effectuer des contrôles complémentaires. Avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Je me suis sans doute mal fait comprendre : je ne demandais pas de contrôles par tel ou tel ; je demandais qu’un rapport évalue la possible prise en charge des contrôles par l’État – afin, tout simplement, qu’ils soient effectués, ce qui n’est pas formidablement le cas aujourd’hui. M. Gilles Lurton (LR). Oh, mais sans doute avaient-ils très bien compris votre proposition ! M. Ugo Bernalicis (FI). J’aimerais une réponse sur notre amendement, madame la rapporteure, et pas sur autre chose. Mme Catherine Fabre (LAREM). Je confirme mon avis défavorable : à mon sens, un tel rapport n’est pas nécessaire. (L’amendement no 1924 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Mon rappel au règlement, fondé sur l’article 58, alinéa 1er, porte sur la tenue des débats.J’ai été très intéressé par les arguments développés par notre collègue Dominique Potier pour défendre son amendement no 1610. Son amendement a été embrelé avec d’autres, qui avaient été oubliés… J’attendais donc patiemment la réponse de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, mais je n’ai rien entendu – pas même un sec « avis défavorable ». Il me semble cet amendement méritait plus de considération.C’est important parce qu’il s’agit de la défense des petits centres de formation. On assure qu’il faut irriguer tout le territoire pour que tout le monde ait droit à la formation, M. Potier défend un amendement pour garantir l’existence de ces petits centres en proposant de les mutualiser, et puis… rien ! Aucun argumentaire de la commission ni de la ministre ! Je souhaite en avoir un, monsieur le président, de manière à ce qu’il soit discuté dans les règles. Mme Catherine Fabre (LAREM). Je n’ai effectivement pas eu l’occasion de vous répondre et vous avez bien fait de réclamer ce droit.L’exigence d’une garantie qualité strictement égale quel que soit l’organisme doit être à mon sens préservée – c’est important – mais des labels spécifiques pourront prendre en compte telle ou telle particularité, par exemple la taille. Il ne faudra simplement pas que cela abaisse le niveau des exigences requises. C’est une possibilité mais l’exigence d’égalité demeurera. Avis défavorable. Article 6
M. le président (LR). La parole est à M. Thierry Michels, inscrit sur l’article 6. M. Thierry Michels (LAREM). L’article 6 favorise l’investissement des employeurs, l’implication des salariés et de nouvelles possibilités de négociations collectives dans le champ de la formation.La situation actuelle, en effet, nous oblige à agir. Seulement un salarié sur trois se forme, pour une durée moyenne annuelle de 35 heures. L’accès des salariés des PME et TPE à la formation professionnelle demeure insuffisant. Pire encore, la mutualisation des fonds dédiés à la formation fonctionne à l’envers : les TPE et PME paient pour les grandes entreprises, mieux armées pour se saisir de ces fonds et en bénéficier.Enfin, pour de nombreuses structures, la construction du plan de formation relève du parcours du combattant. La réforme simplifie l’accès à la formation, respectant ainsi l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018. Le plan de formation est transformé en plan de développement des compétences, plus simple sur la forme, pour permettre la réflexion sur le fond quant aux besoins à satisfaire, tant pour l’entreprise que pour le salarié.Le compte personnel de formation – le CPF – devient l’outil de mobilisation à l’initiative du salarié, remplaçant ainsi les périodes de professionnalisation et les congés individuels de formation. L’entretien professionnel, repensé, devient le moment privilégié permettant à l’employeur et au salarié de co-construire un plan de développement des compétences en phase avec les besoins de l’entreprise et les motivations du salarié.Le plan de développement des compétences est un tout qui pourra être alimenté de diverses manières : par le salarié, via son CPF, par l’entreprise, sous forme d’un accord de branche ou d’un accord collectif, ou simplement par un accord individuel avec le salarié.L’article 6 du projet de loi propose également de nouvelles modalités de financement du plan de développement des compétences afin d’assurer une solidarité financière accrue entre les grandes structures et les PME-TPE.Demain, les employeurs pourront assurer de manière pertinente leurs obligations d’adaptation de leurs collaborateurs à leur poste de travail et de veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des technologies et des organisations.Par notre vote, donnons aux entreprises les moyens de se développer en investissant dans les compétences de leurs salariés. Ces derniers pourront désormais s’orienter vers des formations certifiantes, reconnues par leurs employeurs. Par notre vote, donnons aux salariés les moyens d’évoluer afin de changer de métier et d’anticiper les mutations au lieu de les subir. C’est précisément l’objectif de l’article 6, tout comme de l’ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 338 et 1575, visant à supprimer l’article 6.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 338. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je serai bref tant nous connaissons le sort qui sera réservé à cet amendement.L’article 6, relatif au plan de formation – rebaptisé « plan de développement des compétences » –, supprime la distinction entre la formation d’adaptation au poste et les formations de développement des compétences. Pourtant, nous estimons que l’entreprise a une responsabilité sociale vis-à-vis de ses salariés : celle de les former au-delà des seules formations d’appoint et d’adaptation au poste. Une telle logique étant absente de votre réforme, nous demandons la suppression de l’article 6. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1575. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous estimons que la formation professionnelle est un enjeu crucial pour répondre aux défis qui s’imposent à nous.En transformant ici le plan de formation obligatoire dans les entreprises en plan de développement des compétences, vous souhaitez rendre possibles de nombreuses dérogations aux obligations de formation.Les salariés devront notamment se former en dehors des heures de travail. Quelle aubaine pour le patron ! Quand l’employé se formera-t-il vraiment ? Le soir, après le travail, le week-end ou pendant ses congés ? Dans tous ces cas de figure, vous réduisez davantage encore le temps accordé à la vie privée pour les travailleurs et les travailleuses. En effet, si la formation n’est pas effectuée sur le lieu de travail, elle se déroulera sur le temps privé, normalement réservé à la vie de famille et au repos. Ainsi, on exonère les entreprises de leurs obligations en matière de formation et on transfère la responsabilité d’être à la hauteur des besoins aux salariés. Mme Catherine Fabre (LAREM). Vous proposez donc de supprimer l’article 6 qui, pour moi, est très important.La suppression de la distinction formelle entre les actions d’adaptation et de maintien dans l’emploi et celles de développement des compétences, à mon sens, clarifie le cadre juridique du principal outil de formation des salariés à l’initiative de l’employeur et le rend donc plus facilement utilisable.Rappelons que le plan de formation est engagé à l’initiative de l’employeur. En outre, nous essayons de passer d’un système d’obligation à un système d’investissement dans la formation, logique déjà en œuvre depuis 2014… Mme Catherine Fabre (LAREM). …et que l’ensemble des acteurs de la formation, globalement, reconnaît et encourage.Par ailleurs, l’article aménage le régime de l’entretien professionnel afin d’encourager l’abondement du CPF par l’employeur et d’adapter par la négociation collective les modalités et la périodicité de l’appréciation du parcours du salarié permettant la prise en compte de la réalité de l’entreprise et de faciliter une évolution réelle des parcours professionnels. Avis défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Juste une précision pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : le regroupement des actions de formation – dont les distinctions sont parfois ténues – pour qu’il soit possible de discuter facilement dans le cadre du dialogue social ne change rien aux obligations de l’employeur.À l’article L.6321-1 du code du travail, l’employeur a toujours comme obligation « l’adaptation des salariés au poste de travail » et le « maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois ». Nous ne changeons rien à cette obligation importante : derrière le poste de travail, il y a l’employabilité, obligation clé de l’employeur qui ne change donc pas. (Les amendements identiques nos 338 et 1575 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 434. M. Stéphane Viry (LR). Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation et revoit les catégories d’actions de formation. Le plan de formation ne consiste pas seulement et simplement à développer des compétences : il vise aussi à adapter la formation aux besoins des salariés et des employeurs alors que les techniques, les normes et l’organisation du travail sont en pleine mutation – l’étude d’impact du projet de loi le rappelle d’ailleurs, madame la ministre.Il nous semble que la rédaction de votre texte ne permet pas au dispositif d’aller aussi loin qu’il le faudrait compte tenu de cette motivation. Nous vous proposons donc, à l’alinéa 4, après le mot : « plan », d’insérer les mots : « d’adaptation et », afin de remplir le champ global de ce nouveau plan de formation. Mme Catherine Fabre (LAREM). La dénomination, à mon sens, fait écho aux actions de développement des compétences que nous venons d’adopter à l’article 4. Il ne me semble donc pas utile de revenir sur l’intitulé. Avis défavorable. (L’amendement no 434 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 1305. Mme Ericka Bareigts (NG). Moi non plus je ne me fais pas d’illusion sur l’avenir de cet amendement.Je trouve que la notion de « plan de développement des compétences » est plus compliquée pour le salarié que celle de « plan de formation ». On complexifie les choses même si, bien sûr, cela a du sens pour vous.En outre – j’attends que vous m’éclairiez à ce propos – la co-construction permettra-t-elle au compte personnel formation – le mot « formation » étant, bien entendu, particulièrement important – d’alimenter un plan de développement des compétences ou ne sommes-nous pas du tout dans un tel cas de figure ? C’est une question, mais je répète que l’amendement vise à remplacer les mots : « développement des compétences » par le mot : « formation ». Mme Catherine Fabre (LAREM). Le sens, selon nous, c’est de viser l’acquisition de compétences et non pas strictement la formation – il existe en effet bien d’autres moyens d’acquérir des compétences. À mon avis, c’est une clarification.En outre, le plan de développement des compétences est à la main de l’employeur ; le CPF, à celle du salarié. Il s’agit de deux logiques différentes. La co-construction, le co-abondement se situeraient-ils ou non dans le cadre du développement des compétences ? Mme Catherine Fabre (LAREM). Dans la mesure où nous ne nous situons plus dans le cadre de contributions obligatoires mais dans une stratégie d’investissement, il importe que tout ce qui est de l’ordre de l’adaptation au poste et des obligations de l’employeur relève bien de ce dernier. Ensuite, tout ce qui vient en plus est bon à prendre, qu’il s’agisse ou non d’un plan de développement des compétences. M. Gérard Cherpion (LR). Je sais qu’il est tard mais je ne comprends plus du tout. Sans doute est-il temps d’aller nous coucher, mais j’aimerais tout de même que l’on m’explique les propos de Mme la rapporteure, étant entendu qu’un amendement du Gouvernement nous sera présenté dans quelques minutes… M. Gérard Cherpion (LR). …qui expose le contraire de ce qui vient d’être dit. L’un des deux est hors sujet. Est-ce celui le Gouvernement, est-ce la rapporteure ? Je ne sais pas, mais il faut que l’on nous explique. Je ne comprends pas, madame la ministre, que vous soyez d’accord avec Mme la rapporteure, alors que vous défendrez dans vingt secondes un amendement qui dit l’inverse et qui répond parfaitement à la question posée par Mme Bareigts. M. le président (LR). Je ne suis pas sûr que ce soit dans la seconde, cher collègue ! (L’amendement no 1305 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires ;Suite de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 14 juin 2018, à une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly