Article 1er(suite)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). On dit que la clé de voûte est la pièce maîtresse d’une arche, celle sans laquelle tout se casse la figure. C’est la pièce dont on doit se soucier le plus. Celle de votre proposition de loi semble être la définition que vous donnez de la fausse information. Il ne devrait donc y avoir aucune imprécision dans cette définition. Or, en la lisant avec attention, on sait encore moins ce que vous entendez par « fausse information ». Vous prétendez l’expliquer en deux lignes, mais ce concept fourre-tout n’a que le sens qu’on lui donne. Est-ce une rumeur ? Une opération de déstabilisation durant l’élection ? Nul ne le sait. La porte est ouverte à de multiples interprétations, et cette loi ne pourrait être appliquée sans une grande part d’arbitraire.D’ailleurs, comment l’appliquer ? Je souhaite bien du courage au juge qui devra vérifier toutes les fake news ! On le rend responsable de dire la vérité, et en urgence. Trop d’incertitudes, trop d’interprétations possibles, bref, c’est le flou artistique. On aurait certainement pu en faire l’économie, car, vous le savez, il existe déjà près de 400 textes qui encadrent la liberté d’expression et, depuis 1850, un délit de fausse nouvelle. Alors pourquoi persévérer et vouloir toujours plus de lois ? Vous qui vous targuez de vouloir simplifier, vous ne faites que créer de la confusion.Enfin, je crois sincèrement que voter cette loi, c’est inciter chacun à l’autocensure, et c’est ce qui est le plus grave. C’est mettre fin, de manière insidieuse, à la liberté d’expression, car à partir du moment où chacun d’entre nous délivre une information qui n’est ni vraisemblable ni démontrable rapidement, elle devient fausse. La liberté d’expression se meurt, mais vive la démocratie. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Naïma Moutchou (LAREM). La commission a émis un avis défavorable. Madame Le Pen, vous déformez tous mes propos et vous mélangez tout. Mme Naïma Moutchou (LAREM). Je veux bien discuter du fond, ce n’est pas une difficulté pour moi, mais, s’il vous plaît, sortons de la caricature ! Je n’ai jamais parlé de mauvaise foi ni de diffamation. Ce sont des concepts complètement étrangers à ce texte.Vous considérez que les journalistes pourraient sciemment diffuser de fausses informations. Mme Naïma Moutchou (LAREM). C’est votre opinion, mais moi, je dis le contraire. Et le mécanisme que je mets en place est à deux niveaux. Il y a d’abord une définition générale de la fausse information et, ensuite, un mécanisme qui concerne le juge des référés, dans lequel on introduit un certain nombre de critères. Nous avons défini une première série de critères, sur lesquels nous reviendrons, et nous avons fait une nouvelle proposition, dont nous avons discuté avec le Gouvernement. Mme Naïma Moutchou (LAREM). Le problème, c’est que vous mélangez les deux niveaux. Nous proposons une définition générale, parce que cette définition de la « fausse information » ne vaut pas seulement pour le juge des référés, mais aussi, par exemple, pour le devoir de coopération. Ce qui relève du juge des référés est plus précis et nous ajoutons des critères. Mais en aucun cas nous ne sommes dans la mauvaise foi de la diffamation, en aucun cas ! C’est une procédure spécifique.Vous souhaitez supprimer cet alinéa, mais, si nous avons voulu introduire une définition, c’est parce que toutes les personnes que nous avons auditionnées nous ont fait part de leur souhait de savoir ce qu’était une fausse information, de savoir ce sur quoi on légiférait. Ce texte concerne la liberté d’expression, qui est une liberté sacrée, reconnue par les plus hautes autorités. Lorsqu’on légifère sur ce sujet, il faut le faire avec précaution. Or la définition permet de fixer un cadre précis et de savoir de quoi on parle.La première définition ayant suscité des critiques et des inquiétudes, je vous proposerai dans un instant de l’affiner un peu. Mais je répète que la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Françoise Nyssen. Vous proposez de supprimer la définition des fausses informations, prévue à l’alinéa 7 de l’article 1er, qui a été introduite lors de l’examen du texte en commission. Le Gouvernement ne pense pas qu’une telle définition soit nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des dispositifs nouveaux que la loi met en place. J’ai toutefois entendu la volonté du Parlement d’avoir un débat sur ce sujet. Le Gouvernement n’est pas favorable à la définition qui figure dans le texte issu des travaux de la commission, mais un amendement a été déposé par Mme Moutchou, que nous allons discuter très bientôt, qui améliorera cette rédaction. Je souhaite donc qu’un débat puisse avoir lieu sur cette nouvelle définition et je donne donc un avis défavorable à ces amendements de suppression. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je voterai bien sûr ces amendements. La définition que vous proposez à l’alinéa 7 est très large, et l’action du juge doit être très rapide. Je voudrais qu’on m’explique comment les juges des référés vont aborder ces questions. Imaginez ce qui va se passer dans les trois mois d’une campagne électorale – parce que, si l’on vote des lois, c’est quand même pour les appliquer ! Le juge sera soit dans l’arbitraire, soit dans l’impuissance. Et imaginez l’impact médiatique qu’aura la décision du juge des référés au milieu d’un grand débat– on a évoqué le Brexit, mais c’est la même chose pour l’élection présidentielle.D’ailleurs, avec cette proposition de loi, vous faites une publicité aussi extravagante qu’extraordinaire à ce que vous qualifiez de fausses informations, mais qui ne sont en réalité que des prises de positions et des opinions. La définition de la fausse information que vous avez retenue l’assimile d’ailleurs à une opinion.De surcroît, vous assignez aux magistrats le devoir de trancher en quarante-huit heures un problème que l’opinion publique tranche par l’élection. Vous les placez dans une situation intenable. M. le président (MODEM). Il n’y a aucune demande de parole émanant d’un groupe. M. le président (MODEM). Je n’ai rien dit de tel, monsieur Chenu. Dans le respect de la pluralité du débat, si l’on donne la parole à plus de deux intervenants, il est d’usage de retenir un orateur par groupe. M. le président (MODEM). Cela ne m’a pas échappé. Manifestement, aucun orateur des autres groupes ne souhaite s’exprimer. La parole est donc à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu (NI). Et si, chères collègues ! Nous débattons de la liberté d’expression. Qu’un député non inscrit du Rassemblement national s’exprime n’a rien de scandaleux, c’est même ce pour quoi nous avons été élus ! M. Sébastien Chenu (NI). Comme l’a fait observer notre collègue Dupont-Aignan, comment un juge, dans un délai particulièrement court, pourra-t-il vérifier la véracité d’une information ? Les fameux « éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable » ne sont pas forcément immédiatement disponibles. Or le texte aborde un sujet sensible, celui du droit électoral.Qu’adviendra-t-il si un candidat est condamné en pleine période électorale pour diffusion de fausses nouvelles et obtient gain de cause en appel ? Entre-temps, sa condamnation aura eu un effet considérable sur l’élection. Vous voyez bien que ce que vous proposez est absolument invraisemblable ! Par ailleurs, qu’adviendra-t-il si cette fausse information en était bien une vraie ?Nous nous embarquons dans un délire absolu, dans lequel vous tordez le droit pour tenter de le faire entrer dans un délire idéologique qui ne correspond ni à la réalité du droit électoral ni à celle de la diffusion des informations. M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 8 et 24. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 6, 8 et 24 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 162. M. Hervé Saulignac (NG). En préambule, je tiens à dire qu’il peut nous arriver d’être en désaccord sur certains points du texte, madame la ministre, mais toujours avec le respect et la considération qui vous sont dus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Hervé Saulignac (NG). Manifestement, la définition de la fausse information pose problème et suscite un débat. Certains font semblant de confondre opinion et fausse information. Monsieur Dupont-Aignan, si j’affirme que vous avez un compte en Suisse, je n’émets pas une opinion, mais je donne peut-être une fausse information – je l’espère, d’ailleurs ! M. Hervé Saulignac (NG). Ne faites pas semblant de confondre fausse information et liberté d’expression pour défendre la possibilité de dire tout et n’importe quoi.L’amendement no 162 vise à préciser la définition de la fausse information, et surtout à y associer le caractère intentionnel de sa diffusion. En effet, on peut parfaitement diffuser une fausse information que l’on a reçue sans avoir connaissance de son caractère de fausseté, de bonne foi. M. Hervé Saulignac (NG). Cela vous ravit, madame Le Pen, car on peut parfois établir un lien entre un homicide et l’immigration. Peut-être s’agit-il – je l’espère – de la transmission d’une fausse information, mais elle n’a rien d’intentionnel ! Mme Naïma Moutchou (LAREM). Avis défavorable. La proposition de définition est intéressante, mais elle repose sur une confusion entre fausse information et diffamation. En effet, elle se concentre sur l’atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personnalité politique. En outre, elle introduit la notion de mauvaise foi dans la définition. Ce critère a davantage sa place directement dans le référé. (L’amendement no 162, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 19. M. Éric Diard (LR). Il vise à mieux encadrer la définition d’une fausse information afin de mieux protéger les lanceurs d’alerte. En effet, la présente proposition de définition est trop large pour sécuriser le droit à l’information. Elle accorde une trop grande place à l’arbitraire du juge et risque d’obliger l’auteur de l’information à révéler ses sources.En intégrant, par le biais de l’amendement, la notion de calomnie à la définition de la fausse information, on ne la détourne pas de l’objectif de punir l’intention de diffuser des fausses informations pour détourner des scrutins ou inciter à l’abstention, tout en permettant aux lanceurs d’alerte de mener à bien leur mission, et ce dans un cadre sécurisé. Mme Naïma Moutchou (LAREM). J’ai bien compris, cher collègue, que vous êtes soucieux d’exonérer du dispositif les lanceurs d’alerte. Toutefois, je suis défavorable à la rédaction de l’amendement. Celui-ci mêle deux notions clairement distinctes, celle de dénonciation calomnieuse, qui est un délit réprimé par l’article L. 226-10 du code pénal, et celle de fausse information, qui est d’une nature différente. L’adverbe « calomnieusement » complique inutilement la rédaction du texte.Enfin, vous évoquez une articulation du texte avec la situation des lanceurs d’alerte. J’ai déjà rappelé qu’il convient d’insérer la mauvaise foi au sein des critères énumérés dans le référé si l’on veut clairement exclure journalistes et lanceurs d’alerte du dispositif. L’avis de la commission est défavorable. Mme Marine Le Pen (NI). Les seuls qui ne seront jamais inquiétés, ce sont les journalistes ! Mme Françoise Nyssen. La calomnie suppose une intention de nuire. Or le procédé de référé ne vise pas à punir l’auteur d’une fausse information, mais à mettre un terme à sa diffusion dès lors qu’elle est susceptible d’altérer la sincérité d’un scrutin. Peu importe, donc, l’intention de son auteur !Par ailleurs, la calomnie étant synonyme de diffamation, l’ajout que vous proposez, monsieur le député, tend à réduire la portée de la définition de la fausse information aux seuls faits de diffamation. Or l’objectif du référé est de lutter contre les fausses informations relatives à un débat d’intérêt général et pas uniquement à celles portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personnalité. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Madame la ministre, votre réponse, ainsi que le rejet de l’amendement présenté par notre collègue Diard, démontre bien que vous entendez instituer une censure, donc un délit d’opinion. C’est cela qui est très grave. (L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 209. Mme Naïma Moutchou (LAREM). C’est le fameux amendement visant à réécrire la définition de la fausse information. J’ai en effet pris acte de certaines critiques dont elle a fait l’objet. Initialement, elle s’inspirait d’observations formulées par le Conseil d’État et d’une jurisprudence ancienne.Ce travail, nous devons le poursuivre en commission, en lien avec le Gouvernement. Je rappelle qu’il s’agit d’une demande forte des praticiens que nous avons auditionnés. Il faut fixer un cadre et savoir de quoi l’on parle.En effet, si l’expression « fausse information » peut sembler simple et facile d’utilisation, en réalité, elle ne l’est pas. Elle pose plusieurs questions, que nous avons déjà évoquées. Une fausse information, est-ce un mensonge ? Une simple erreur ? Une imprécision ? Est-elle délibérée ou non ? Porte-t-elle sur un fait, une opinion ou un jugement de valeur ? Il faut clarifier tout cela.Je propose donc, pour l’heure, de rapprocher la définition de la fausse information de celle de la fausse nouvelle. Il en résulterait une rédaction selon laquelle une fausse information serait constituée par une allégation « inexacte ou trompeuse ». Mme Françoise Nyssen. Vous proposez, madame la rapporteure, de modifier la définition de la fausse information introduite en commission. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le Gouvernement ne juge pas qu’une telle définition soit nécessaire. La notion de fausse information, comme celle de fausse nouvelle, existe d’ores et déjà dans notre droit positif. Les juges n’ont pas besoin d’une définition légale pour en faire application.Cependant, j’ai pris note du souhait de votre assemblée, mesdames, messieurs les députés, d’avoir un débat sur ce point. J’observe également que la nouvelle rédaction proposée apporte une amélioration significative. L’évocation, dans la rédaction adoptée en commission, des « éléments vérifiables de nature à rendre l’information vraisemblable », a suscité l’incompréhension. L’expression « inexacte ou trompeuse » proposée dans l’amendement me semble nettement plus appropriée.D’ailleurs, cette rédaction aurait pu être encore améliorée en limitant la portée de la définition au seul référé, par l’ajout de l’adverbe « manifestement ». Ainsi, nous éviterions de lui donner une portée trop générale susceptible d’avoir des effets non désirés sur l’interprétation d’autres textes de loi. La navette parlementaire permettra de parvenir à une rédaction plus satisfaisante. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Rappels au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour un rappel au règlement. Mme Brigitte Kuster (LR). Avant que notre collègue Constance Le Grip ne s’exprime sur le fond de l’amendement, je voudrais procéder à un rappel au règlement sur la base de l’article 58, alinéa 1.J’aimerais savoir si la caméra qui se trouve en face de moi a un problème. Depuis l’ouverture des débats – puisque nous parlons de fake news, donc d’information sur la tenue de nos débats –, il se trouve que cette caméra exclut systématiquement de l’image le banc où je me trouve. Il en résulte qu’aucun membre du groupe Les Républicains n’apparaît à l’image, à tel point que je suis prise à partie sur Facebook et Twitter, où j’ai affirmé que je me trouve en séance.Certes, nous ne sommes pas nombreux, mais nous sommes là. Est-il possible que la caméra, entre les prises de parole, filme l’ensemble de l’hémicycle ? Non seulement les photographes n’en prennent qu’une partie, mais, désormais, les bancs du groupe Les Républicains sont absents des images ! Mme Brigitte Kuster (LR). Très sincèrement, je pose la question. Nous débattons de fausses nouvelles. Je parle, pour ma part, d’un débat tronqué dont les images – diffusées en ce moment même sur internet – et le compte rendu ne font apparaître à aucun moment un élu du groupe Les Républicains, sauf si nous prenons la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (MODEM). S’il vous plaît, chère collègue. Votre rappel au règlement était très clair. Mme Brigitte Kuster (LR). J’ai été mise en cause par un membre du groupe La République en marche ! M. Bruno Bilde (NI). C’est scandaleux ! Notre collègue s’est fait insulter ! M. le président (MODEM). Nous n’allons pas débattre ainsi. J’ai pris acte de votre rappel au règlement, madame Kuster.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour un rappel au règlement. Mme Constance Le Grip (LR). Il me semble avoir entendu une mise en cause personnelle de notre collègue. Je demande une suspension de séance pour fait personnel. Suspension et reprise de la séance
M. le président (MODEM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le vendredi 8 juin 2018 à zéro heure quinze, est immédiatement reprise.)
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. M. Sébastien Chenu (NI). Je souhaite faire un rappel au règlement à la suite de ce qui vient de se passer. C’est le syndrome de l’arroseur arrosé, voyez-vous, monsieur Legendre : à force de donner des leçons de comportement aux uns et aux autres, quand un député du groupe La République en marche se permet d’insulter ou en tout cas de tenir des propos déplacés à l’encontre de notre collègue Brigitte Kuster, vous êtes bien embarrassé !Tenez vos troupes ! Article 1er(suite)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marine Le Pen. Mme Marine Le Pen (NI). En réalité, vous nous avez fait une loi qui touche à ces libertés fondamentales que sont la liberté d’expression, et, au-delà, la liberté d’opinion elle-même.Depuis le début de nos débats, madame la rapporteure pour avis, vous nous expliquez que vous avez beaucoup réfléchi, beaucoup travaillé, beaucoup consulté, beaucoup étudié – j’en passe, et des meilleures. Puis, en plein milieu de la discussion, vous venez nous dire que non, pour finir, la définition est nulle, elle ne tient pas la route ; et vous entendez la changer ! Vous nous proposez alors un truc peut-être encore pire que la première version.Voilà ce que cela donne maintenant : « toute allégation ou imputation d’un fait, inexacte ou trompeuse, constitue une fausse information ». Madame la rapporteure pour avis, inexact, c’est déjà une notion compliquée pour un magistrat. Inexact par rapport à quoi, inexact pour qui ? Inexact pour les journalistes de Libération, inexact pour les journalistes de Valeurs actuelles ? Je ne suis pas sûre qu’ils aient la même vision. Et trompeuse par rapport à quoi ?Ce qui se dessine, c’est une vraie loi de censure des opinions. Il n’y a pas de victime : comme vous nous l’avez expliqué tout à l’heure, à la différence de la diffamation, il n’y a pas besoin de victime pour saisir le juge. N’importe quelle opinion que l’on considère comme inexacte ou trompeuse pourra être censurée, à quelques jours d’une élection. Quant à l’appel, au délai d’appel, et autres considérations que vous traitez par-dessus la jambe mais qui sont essentielles pour nous, juristes, vous ne nous en dites rien.Tout ceci démontre, madame la ministre, que non seulement votre texte ne tient pas debout, mais qu’il est extrêmement dangereux. S’il était adopté dans un pays que vous considérez comme autoritaire, vous seriez en train de hurler à la mort ! Mme Marine Le Pen (NI). Je m’étonne que vous deveniez la ministre de la censure – certes avec le sourire et beaucoup de décontraction.Que n’entendrions-nous pas si Erdogan faisait voter un texte pareil ! M. Alexis Corbière (FI). Je voudrais citer Boileau : « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, / Et les mots pour le dire arrivent aisément. » Or, dans ce débat, on se perd. Vous nous avez proposé, madame la rapporteure pour avis, une première définition, puis une deuxième – et la ministre vous dit que cette définition ne lui convient toujours pas, et qu’il faut sans doute en trouver une troisième ! M. Alexis Corbière (FI). Et pourtant nous sommes au cœur de notre discussion : qu’est-ce qu’une fausse information ? Mais pourquoi n’avez-vous pas, tout à l’heure, voté le renvoi en commission ? Vous auriez ainsi pu vous mettre d’accord entre vous – excusez du peu – et nous aurions pu comprendre de quoi vous parlez ! Avouez que la confusion qui règne dans ce débat devient préoccupante.Je vais me répéter : ne nous voilons pas la face. Il est minuit et quart… M. Alexis Corbière (FI). Vous savez très bien quelle sera l’issue de cette séance. C’est ce que je disais : il n’y a pas de loi pour combattre les fake news ; il y a une fake law, une fausse loi. Tout cela est bidon et ne débouchera sur rien ! Vous avez ouvert un débat qui va finir dans la plus grande confusion, et cela ne sert à personne !Je le redis : à une heure avancée, nous découvrons que Mme la rapporteure pour avis et le groupe La République en marche ne sont toujours pas d’accord avec le Gouvernement sur la définition d’une fausse information… Voilà où nous en sommes ! Remettez l’ouvrage sur le métier, précisez les choses, et arrêtez de nous faire perdre du temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur les bancs des députés non inscrits.) Mme George Pau-Langevin (NG). Je comprends les tentatives de Mme la rapporteure pour avis pour préciser le sujet : toute fausse information ne mérite pas que l’on mette en branle l’appareil de la justice et que ses foudres s’abattent. Mais, en essayant de raffiner la définition, il me semble, madame la rapporteure pour avis, que vous tombez dans la tautologie en proposant d’écrire qu’une fausse information est une information inexacte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Au bout de deux mois d’efforts, c’est tout de même très décevant. S’il faut apporter davantage de précisions, reprenons le travail, en effet. En l’état, ce texte n’est pas acceptable. Mme Constance Le Grip (LR). Je souhaite également faire état de notre stupéfaction abasourdie – les mots me manquent, je l’avoue, devant l’impréparation, l’improvisation et l’amateurisme qui règnent dans cet hémicycle, sur un sujet pourtant crucial : la définition même d’une fausse nouvelle.Les efforts de Mme la rapporteure pour avis sont aussi laborieux que peu convaincants. Mme la ministre, avec des formules alambiquées, finit par s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Rien de tout cela n’est satisfaisant, rien de tout cela n’est rassurant.Nous en restons donc à notre position de départ : le flou et la confusion sont si grands que le plus simple aurait été soit de rejeter le texte, soit de le renvoyer en commission. Manifestement, le travail est très loin d’être abouti.Le groupe Les Républicains votera contre cet amendement no 209. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Nous sommes au cœur du sujet. Madame la ministre, je suis rarement d’accord avec vous, mais vous avez eu entièrement raison d’insister sur le terme « manifestement » : vous connaissez son importance pour une décision de justice.Vous aimez la littérature, madame la ministre. Si vous lisiez un livre qui raconte cette séance, qui raconte que sous la République française, au XXIe siècle, on en est arrivé à discuter, une nuit, d’une définition si vague pour s’attaquer, non pas à la diffamation, mais à de fausses nouvelles, des rumeurs, de fausses informations, vous croiriez rêver ! Le lecteur se dirait que ce n’est pas possible, que ce n’est pas la France !Il faudrait reprendre les grands débats parlementaires qui ont abouti aux lois sur la presse, et je n’en ai pas eu le temps. Mais je sais que, si nos anciens ont si bien, si précisément défini le délit de diffamation, c’est parce qu’ils étaient des juristes confirmés, et qu’ils savaient qu’on ne jouait pas avec le droit. Jamais ils n’auraient accepté cette discussion surréaliste et ces définitions floues.Si elles sont floues, d’ailleurs, c’est parce que derrière il y a un motif caché, un objectif. Il n’est pas possible d’adopter une définition aussi large : on dérive ici vers le délit d’opinion, et ce sera tranché par un magistrat en quarante-huit heures, à la veille d’une échéance électorale importante. C’est pure folie ! J’invite mes collègues à oublier leur appartenance partisane et à se poser la question : ce texte est-il vraiment digne de l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les bancs des députés non inscrits.) M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 209, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure pour avis. Mme Naïma Moutchou (LAREM). Madame Le Pen, c’est peut-être une méthode de travail nouvelle pour vous, mais mon objectif, je le dis sereinement, est d’aboutir à un texte clair, cohérent et efficace. (Mme Laetitia Avia applaudit.) Mme Naïma Moutchou (LAREM). Si cela veut dire pour moi revenir en arrière ou aller plus loin, je le ferai, et je le ferai facilement.Vous avez commis deux erreurs. Vous prétendez que les adjectifs « inexact » et « trompeur » ne sont pas clairs : je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel no 2016-572, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. Vous la trouverez facilement.Quant aux opinions ou aux jugements de valeur, ils sont exclus : je vous rappelle que la fausse information est un fait. Mme Naïma Moutchou (LAREM). Monsieur Corbière, vous critiquez avec véhémence cette définition de la fausse information ; mais vous n’avez formulé aucune proposition. Je vous pose la question : qu’est-ce pour vous qu’une fausse information, non pas spirituellement fausse comme vous nous l’avez décrite, mais juridiquement ? Je ne suis ni philosophe ni ministre d’un culte ; je suis députée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) À ce titre, je fais la loi.Je constate d’ailleurs que personne n’explique en quoi la définition que je propose ne fonctionnerait pas. J’entends des a priori et des idées reçues, mais je n’entends rien sur le fond. Est-ce à moi, nouvelle députée, de vous rappeler comment fonctionne le Parlement ? C’est au cours des débats que nous faisons la loi, et tant qu’elle n’est pas votée, nous l’améliorons, nous l’enrichissons. Mme Naïma Moutchou (LAREM). Monsieur Dupont-Aignan, je vous renvoie aux débats de la loi de 1881, que je connais : ils ont été extrêmement houleux, et la définition de la diffamation n’a été adoptée que dans les derniers instants. J’espère que nous pourrons avoir un même process de qualité dans les discussions. Mais, pour cela, il faudra argumenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement. Mme Danièle Obono (FI). Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats.Madame la rapporteure pour avis, votre interpellation n’est pas sérieuse. Nous avons passé une heure et demie, tout à l’heure, à expliquer en termes clairs, je crois, pourquoi la notion d’information est complexe et qu’il était possible d’aborder de différentes manières. Mais peut-être ces réflexions n’avaient-elles pour vous aucune valeur ni aucune substance.Nous avons déposé des amendements qui proposent différentes pistes… M. le président (MODEM). Restons dans le cadre du rappel au règlement, je vous en prie. Mme Danièle Obono (FI). Absolument, monsieur le président. Nous avons été interpellés, et pour la bonne tenue des débats je vous prie de me laisser terminer. Mme Danièle Obono (FI). Interpeller ainsi la France insoumise, en nous sommant de donner, à minuit et demi, une définition de la fausse information parce que vous avez été incapable de formuler quelque chose qui tienne la route, ce n’est pas correct ! La demi-heure qui nous reste ne nous permettra de toute façon pas de voter ces propositions de loi, mais si ces procédés devaient continuer, nous ne pourrons pas terminer nos débats ce soir dans de bonnes conditions. Article 1er(suite)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 209. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 209 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 82. M. Alexis Corbière (FI). Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli. Il est un point sur lequel nous ne sommes pas convaincus – je me place sur le terrain sur lequel vous menez la discussion depuis le début : si vous jugez que des informations, parce qu’elles sont diffusées massivement, vont modifier le comportement électoral et le rapport des citoyens à l’information, pour quelles raisons limitez-vous le dispositif à la période électorale ?On sait que l’opinion ne se forge pas à un instant précis – sinon c’est faire bien peu de cas de la conscience des citoyens. Nous en sommes des exemples vivants : notre opinion s’est forgée lentement, au gré de nos lectures. Si vous croyez en l’efficacité des mesures que vous proposez – ce que, pour notre part, nous contestons –, pourquoi les circonscrire à la période électorale ? Il y a là quelque chose de bizarre, une sorte de loi d’exception. Certaines informations seraient très dangereuses pour la démocratie dans la période très réduite de la campagne électorale mais pourraient circuler librement le reste du temps. Ce choix laisse penser que vous n’y croyez pas vous-même.Pourtant, vous êtes favorable à l’instauration, dans le moment très caractéristique que constitue l’élection, d’un instrument d’exception.Pour vous prendre au mot, nous proposons dans l’amendement de supprimer la limitation aux seules périodes électorales. Mme Naïma Moutchou (LAREM). Avis défavorable. Nous avions envisagé cette hypothèse, mais le caractère permanent de la mesure ferait peser sur les plateformes des obligations supplémentaires, ce qui fragiliserait l’exception faite à la libre prestation de services au nom de la lutte contre les fausses informations. Ce risque pourrait nuire à l’efficacité et à la pérennité de la mesure. Mme Françoise Nyssen. Sur le fond, votre proposition ne doit pas être retenue. Le fait que l’obligation ne s’applique qu’en période électorale permet d’en garantir la proportionnalité. La mesure est ainsi conforme à l’objectif poursuivi qui est de garantir la sincérité des scrutins électoraux. Mme Françoise Nyssen. Comme le Conseil d’État l’a très clairement indiqué, si cette obligation devait s’appliquer en permanence, nous nous exposerions à la censure du Conseil constitutionnel (Exclamations parmi les députés non inscrits), voire de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement. M. M’jid El Guerrab (NI). Je reviens sur l’amendement de la rapporteure pour avis que nous venons d’adopter. Depuis des mois, on reproche aux députés de la majorité d’être des godillots. Sur ce texte, la rapporteure et le Parlement font leur travail en amendant le texte et en nouant un débat avec le Gouvernement. C’est une très bonne chose. Je salue l’adoption de cet amendement à l’invitation de la rapporteure.S’agissant de l’amendement de M. Corbière, il est effectivement assez étrange de circonscrire à une période donnée – quelques semaines – ce qui est essentiel à la démocratie, à savoir la responsabilité de la presse qui est le corollaire de la liberté, et donc l’obligation de ne pas divulguer de fausses informations. Cela signifierait qu’en temps normal, il serait acceptable de laisser circuler des fausses informations sans pouvoir engager une procédure contre ces informations qui sont le cancer de la démocratie. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Madame le ministre, ce débat a bien des mérites. J’ai été très surpris de vous entendre dire que, si ces dispositions étaient appliquées tout au long de l’année, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice les annuleraient. J’avoue que c’est un élément formidable pour notre argumentation. Connaissant un peu la jurisprudence du Conseil constitutionnel, je ne vois pas comment une disposition qui ne serait pas constitutionnelle à une certaine période le deviendrait à une autre, surtout juste avant les élections. Cela signifierait que des opinions ou des fausses informations peuvent être censurées avant les élections, et pas tout au long d’une législature. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). J’aimerais que vous précisiez votre pensée et que vous nous expliquiez pourquoi le Conseil constitutionnel ou la Cour de justice censurerait cette proposition de loi. Ce serait une information utile pour la représentation nationale et un éclairage intéressant pour votre majorité et pour les rapporteurs. M. le président (MODEM). J’ai déjà donné la parole à deux orateurs. Il est souhaitable que nous avancions. (L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 12. Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement vise à étendre le dispositif aux primaires. En effet, les primaires ouvertes font désormais partie intégrante des modes de désignation des candidats à l’élection présidentielle, à tel point que le ministère de l’intérieur a publié, le 22 février 2016, une circulaire précisant leurs modalités d’organisation par les partis politiques. Cette reconnaissance atteste de l’importance que revêt cet événement démocratique dont l’issue exerce une influence sur le déroulement du scrutin présidentiel à venir. Aussi est-il indispensable que, pour une période d’un mois avant le jour du vote, les primaires ouvertes bénéficient des nouvelles garanties de transparence introduites par la proposition de loi. C’est une question de logique et de pragmatisme. Mme Naïma Moutchou (LAREM). Avis défavorable, pour deux raisons. D’une part, les primaires sont des consultations internes aux partis qui ne relèvent pas du code électoral. Mme Naïma Moutchou (LAREM). D’autre part, nous avons choisi de limiter les atteintes portées par le dispositif à la liberté d’expression, à la fois dans le temps – trois mois – et dans leur champ d’application. Nous ne souhaitons pas étendre celui-ci à d’autres types d’élections. Mme Françoise Nyssen. La question peut se poser très légitimement, mais les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de ne viser que les élections régies par le code électoral. Tel n’est pas le cas des élections primaires qui sont des élections internes aux partis politiques et organisées par eux dans des conditions qu’ils déterminent librement. Laissons au dispositif envisagé le temps de faire ses preuves. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer voter amendement ; à défaut, j’en solliciterais le rejet. Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Au travers de ce rappel au règlement, au titre de l’article 58, alinéa 1, qui porte sur le déroulement de la séance, je souhaiterais pouvoir obtenir de la part de la ministre une réponse à la question que je lui ai posée précédemment sur l’inconstitutionnalité de la proposition de loi. Dans une démocratie comme la nôtre, il s’agit d’un argument fondamental pour les débats. Article 1er(suite)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster. Mme Brigitte Kuster (LR). Madame la ministre, vous avez rappelé que les auteurs de la proposition de loi n’avaient pas souhaité étendre le dispositif aux primaires, mais nous sommes ici au Parlement pour faire évoluer le texte et pour l’amender si nous le jugeons utile.Madame la rapporteure, vous m’avez fait exactement la même réponse que lors de la réunion de la commission, toujours avec une certaine mauvaise foi puisque vous évoquez les primaires fermées quand je parle de primaires ouvertes. Pour mémoire, les primaires du parti Les Républicains étaient ouvertes : tout électeur inscrit sur les listes électorales pouvait y participer. Ne me répondez pas la même chose qu’en commission puisque je vous ai déjà fait valoir que l’amendement concernait les primaires ouvertes – c’est écrit noir sur blanc dans mon amendement.La proposition de loi a pour but d’empêcher qu’un scrutin national soit entaché d’insincérité du fait d’une manipulation frauduleuse à grande échelle. J’ai été attentive depuis le début au contenu du texte. Je vous demande de répondre de manière pragmatique et non – comme vous venez de le faire – fermée. Vous répondez à côté de la question que nous posons. Les primaires ont une incidence sur le scrutin présidentiel. M. Bruno Studer (LAREM). Monsieur Dupont-Aignan, vous qui avez mené de multiples campagnes électorales, je ne vais pas vous rappeler que des règles s’appliquent en matière de communication ou d’expression des candidats dans les médias en période électorale et pas à d’autres moments. Il faut trouver un équilibre entre différentes valeurs constitutionnelles. C’est la raison pour laquelle la mesure est applicable seulement pendant la période électorale. Je pensais que cela était clair pour vous, mais cela m’a donné l’occasion de le préciser. Mme Naïma Moutchou (LAREM). Madame Kuster, je vous assure qu’il n’y a aucune mauvaise foi de ma part, mais ma réponse sera la même. Les primaires ouvertes sont des élections organisées en interne par les partis, elles ne suivent pas le même schéma que les élections visées par le texte.Ensuite, les primaires ouvertes ne sont pas prévues par le code électoral. Enfin, même pour des primaires ouvertes, nous restons sur cette ligne de crête consistant à restreindre les catégories d’élections concernées afin de limiter les atteintes à la liberté d’expression. (L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 214. (L’amendement no 214, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bruno Studer, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 71. M. Bruno Studer (LAREM). En plus des informations sur l’identité du promoteur de contenus et sur sa rémunération, il me semble indispensable de fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d’un contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général.L’amendement complète les obligations faites aux opérateurs de plateforme en ligne en période électorale afin de garantir que l’utilisateur puisse, s’il le souhaite, connaître les raisons pour lesquelles il est destinataire d’un contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général. (L’amendement no 71, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 173 et 185.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 173. Mme Sophie Mette (MODEM). Cet amendement vise à préciser que les montants des rémunérations qui doivent être publiés concernent les contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général, et non l’ensemble des contenus d’information de toute nature. M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 185. (Les amendements identiques nos 173 et 185, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 84. M. Michel Larive (FI). L’examen de cet amendement est l’occasion de mettre en lumière une nouvelle fois le caractère quasi schizophrénique de votre démarche : la présente proposition de loi tend à créer, d’un côté, des règles nouvelles et fournit, de l’autre, tous les moyens de les contourner. Nous en avons ici un merveilleux exemple : il est prévu que soit précisé, par voie réglementaire, le seuil de rémunération à partir duquel les obligations de transparence s’appliqueront. Or il est évident qu’une telle règle permettra de contourner tout le dispositif : de nombreux intermédiaires fictifs peuvent être utilisés pour verser des rémunérations, et il suffira que leur montant soit fixé juste au-dessous du seuil déterminé pour que l’activité reste non publique.Il est donc plus pertinent de ne pas définir de seuil en deçà duquel l’information peut rester « cachée » et au-delà duquel elle doit être publique. Toutes les informations en cause, à savoir l’identité du commanditaire de l’information sponsorisée et le montant de la rémunération totale versée, doivent être portées à la connaissance des utilisateurs et des utilisatrices. Les exceptions à la transparence suscitent en général la défiance des citoyens et des citoyennes envers leurs élus, leurs médias et leurs institutions. Le présent amendement rendrait l’obligation de transparence réellement effective. Mme Naïma Moutchou (LAREM). Seules les rémunérations significatives qui dépassent un certain seuil fixé par décret seront soumises aux nouvelles obligations de transparence. Vous proposez de supprimer ce seuil. Je n’y suis pas favorable, par souci d’efficacité : du point de vue opérationnel, cela ferait entrer dans le dispositif des contenus dont la visibilité n’est pas significative, sans que cela permette de mieux prévenir la diffusion de fausses informations. Par ailleurs, cela risquerait d’être contraire au droit européen en vigueur. (L’amendement no 84, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Vos deux amendements, nos 203 et 204, madame Moutchou, sont rédactionnels ? (Les amendements nos 203 et 204, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement. Mme Danièle Obono (FI). Je formule ce rappel sur le fondement de l’article 58, alinéa 1er, du règlement. Il concerne l’organisation et la bonne tenue de nos débats.Il est presque une heure moins dix et, de toute évidence, nous ne terminerons pas l’examen de la présente proposition de loi avant l’heure réglementaire de levée de la séance. Il semble que la majorité ait la possibilité de prolonger la séance. Pour notre part, nous aimerions savoir ce que vous comptez faire, afin que nous puissions prendre nos dispositions, sachant que nous reprendrons demain matin l’examen d’un autre texte. Quelle sera la suite de nos débats ? Il serait temps de nous indiquer si nous allons poursuivre l’examen de cette proposition de loi. M. le président (MODEM). J’ai l’intention de suspendre les débats à une heure, comme il est d’usage et comme le prévoit le règlement. Article 1er(suite)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 10. Mme Marine Le Pen (NI). Si j’ai bien compris – ce qui n’est pas facile compte tenu des modifications substantielles que vous apportez à ce texte au fur et à mesure des débats, y compris à la définition même de la fausse information –, votre objectif est en réalité de créer une forme de transparence, afin de savoir si des plateformes ne seraient pas soumises à des influences financières, en particulier étrangères. Arrêtez-moi si je me trompe, mais cela ressemble beaucoup à ce qu’avait décidé le président Poutine il y a quelques mois et qui avait fait hurler l’intégralité de la classe politique française. Par une loi qui instaurait elle aussi une forme de transparence, il avait demandé que les organisations non gouvernementales, qui ont évidemment une influence très importante dans l’opinion du fait de leur action, déclarent si elles étaient elles-mêmes financées par des fonds étrangers. Encore une fois, vous aviez tous considéré, sans exception, qu’il s’agissait d’une loi liberticide. Or vous réclamez aujourd’hui la même chose.Soit. Cela ne me pose pas véritablement de problème, mais, dans ce cas, il faut aller au bout de la transparence, ce qui est le sens de mon amendement. Les électeurs ont aussi le droit de savoir quels sont les financements, notamment d’État, que perçoivent les médias. Il s’agit non pas de remettre en cause ces financements, mais d’indiquer quel montant chaque média touche par an, et accessoirement, quels sont les avantages fiscaux dont il a bénéficié au cours des douze derniers mois. Car on apprend parfois au détour d’un article que certains d’entre eux ont profité d’avantages fiscaux dont nous n’avons pas connaissance. Nous sommes mêmes obligés parfois de poser des questions écrites pour essayer d’obtenir des réponses. Allez au bout de la transparence, puisque tel est votre souhait, et permettez à chaque Français de se faire une opinion sur le pouvoir que l’autorité politique, que vous représentez, exerce précisément sur les médias. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) Mme Naïma Moutchou (LAREM). Vous proposez d’obliger les plateformes à publier les aides publiques et les avantages fiscaux qu’elles ont reçus. Mme Naïma Moutchou (LAREM). Soit, tous les médias.D’une part, cela n’a pas de rapport avec l’objet de la proposition de loi : on ne voit pas en quoi ces éléments favoriseraient la lutte contre les fausses informations. D’autre part, ce n’est pas possible, car, avec cet amendement, vous portez clairement atteinte au secret fiscal (« Ah ! » parmi les députés non inscrits) et vous remettez en cause la liberté d’entreprendre, défendue par le Conseil constitutionnel dans ses décisions successives portant sur le reporting fiscal. Avis défavorable. Mme Françoise Nyssen. Vous proposez d’étendre l’obligation de transparence qui pèsera sur les plateformes en les obligeant à « rendre public le montant des aides publiques et, le cas échéant, des avantages fiscaux reçus au cours des douze derniers mois ». Ainsi rédigé, votre amendement obligerait les plateformes à rendre public le montant des aides et avantages qu’elles-mêmes perçoivent. Il ne vise pas les médias, contrairement à ce que vous souhaitez.Je vous signale, madame Le Pen, que les plateformes ne reçoivent pas d’aides publiques. Quant aux aides directes perçues par les médias – je pense en particulier aux éditeurs de presse –, elles sont d’ores et déjà publiques et accessibles en format ouvert sur le site de mon ministère et sur le site data.gouv.fr, que je vous invite à consulter. Je suis donc défavorable à votre amendement. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Madame la ministre, madame la rapporteure pour avis, vos réponses montrent bien que ce texte est à géométrie variable. En utilisant les médias traditionnels qui sont à votre service, vous voulez faire taire ceux qui émettent des opinions différentes. (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bruno Studer, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 72 rectifié. M. Bruno Studer (LAREM). Je demande que les informations mentionnées à l’alinéa 10 soient agrégées au sein d’un registre mis à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période électorale. L’objectif est de permettre à tous d’avoir une vision d’ensemble des campagnes de promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général commandées pendant cette période. Mme Françoise Nyssen. Ce nouvel ajout proposé par le rapporteur est particulièrement bienvenu. Il permet de compléter la transparence contenu par contenu, prévue par le texte, par une transparence plus globale. Cela permettra par exemple de savoir quels types de contenus sont sponsorisés par une organisation donnée et, ainsi, de décrypter les stratégies de communication des acteurs. Le registre permettra d’agréger les données émanant des différentes plateformes, ce qui peut être très utile, et devra être publié en format ouvert. Je suis très favorable à cet amendement. (L’amendement no 72 rectifié est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 25. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’alinéa 11 de l’article 1erprévoit : « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » En le lisant, je me suis demandé s’il s’agissait, une fois de plus, d’une vaste plaisanterie. Cela me paraît invraisemblable : nous sommes dans cet hémicycle pour voter un texte qui n’est pas définitif, puisqu’il sera précisé par décret, alors même qu’il touche à l’une des plus grandes libertés, la liberté d’expression. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Allons-nous donner un blanc-seing au Gouvernement pour qu’il mette en place un dispositif que beaucoup d’entre nous considèrent comme liberticide ?Ne nous voilons pas la face, le Gouvernement ne va pas définir ces modalités d’application ex nihilo : il va tout simplement s’appuyer sur la définition des fausses informations donnée dans le texte. Or c’est pour moi une source de grandes inquiétudes, puisque cette définition vient de changer trois fois en quinze minutes (Rires parmi les députés non inscrits) et qu’elle reste tellement imprécise qu’elle laisse la porte ouverte à toutes sortes d’interprétations.D’autre part, le financement des plateformes en ligne sera lui aussi sévèrement encadré, ce dont on peut se réjouir ou non. Le texte précise que seules les rémunérations dont le montant est supérieur à un certain seuil seront rendues publiques. On peut s’interroger sur le montant qui sera fixé. Peut-être y aura-il, là encore, une vaste hypocrisie.Je demande donc la suppression de l’alinéa 11. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) Mme Naïma Moutchou (LAREM). Vous proposez de supprimer le renvoi au décret censé définir les modalités d’application. Pardonnez-moi, mais je ne comprends pas bien : c’est une mention technique des plus classiques. En l’espèce, le pouvoir réglementaire sera habilité à déterminer les modalités selon lesquelles les informations devront être fournies à l’utilisateur et les rémunérations rendues publiques. Il est nécessaire de prévoir un point d’accroche pour le décret dans la loi. Avis défavorable. M. Sébastien Chenu (NI). Nous sommes en train de vivre des heures parlementaires surréalistes, et les Français sont probablement consternés par ce qu’ils voient en ce moment, ou le seront par ce qu’ils découvriront demain matin. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Chenu (NI). Sur la définition de la fausse nouvelle, comme vient de le relever Emmanuelle Ménard, vous avez changé trois fois de pied au cours de la soirée, et nous n’y sommes toujours pas.Sur le point de savoir si ce texte est constitutionnel ou non, c’est le silence total : la ministre est incapable de répondre à la représentation nationale. M. Sébastien Chenu (NI). C’est la réalité : la ministre n’a pas répondu.Pour finir, nous n’allons probablement pas voter ce texte ce soir. À quelle date son examen sera-t-il reporté ? Où en serons-nous demain ? Vous rendez-vous bien compte de l’impréparation et de l’amateurisme qui vous ont conduits à cette situation ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Un peu de respect ! Nous avons connu, dans cette assemblée, des présidents de commission comme Patrick Bloche ou Michèle Tabarot, qui connaissaient et défendaient leurs textes, des ministres de la culture qui se battaient. Vous rendez-vous compte du niveau auquel vous avez abaissé le débat parlementaire (Protestations sur les bancs du groupe LaREM), par votre impréparation sur ce texte, par la nullité absolue de vos arguments et par votre incapacité à en définir les objectifs mêmes ? M. Sébastien Chenu (NI). Ce débat est d’une indigence totale. Ce soir, en plus d’avoir bâillonné la liberté d’expression ou tenté de le faire, vous avez affaibli le Parlement. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) (L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Mes chers collègues, il nous reste 157 amendements à examiner. Nous ne sommes donc pas en mesure d’achever la discussion du texte dans le cadre des horaires prévus par notre règlement. M. le président (MODEM). Pour répondre à votre question, madame Obono, il appartiendra à la conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de l’examen de la présente proposition de loi et de l’examen du dernier texte qui était inscrit à l’ordre du jour. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 8 juin 2018, à une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly