« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 1 juin 2018 (3e séance)
Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
Article 24
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). La commission des lois s’est saisie pour avis sur cet article et, comme la commission des affaires économiques, elle a adopté l’amendement du Gouvernement. L’article 24 vise à éviter que des associations ne se constituent dans le but de racketter – appelons un chat un chat – un porteur de projet donné en le menaçant d’un recours. La disposition adoptée à l’initiative de la commission des lois n’y change rien : il ne s’agit nullement de permettre à une association de s’enrichir elle-même, encore moins de faire profiter ses membres de richesses acquises de cette manière. Son but est d’éviter qu’il y ait trop de recours, trop de contentieux.En interdisant le remboursement du peu de frais que les associations engagent pour étayer leurs recours, vous inciteriez celles-ci à aller au bout de la procédure, ce qui serait contre-productif. Cette mesure n’aurait pas d’autre conséquence que celle-là et ne changerait rien à l’efficacité de l’article 24 pour lutter contre les recours abusifs.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je comprends l’intention des auteurs de cette mesure, mais ils ne veulent pas voir l’effet pervers qu’elle risque de causer. Si je vous comprends bien, monsieur Vuilletet, votre intention est de faire en sorte que les associations puissent sortir du recours sans perdre d’argent, faute de quoi elles sont conduites à aller au bout de leur recours.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Sauf que, pour ce faire, vous proposez que les associations puissent, de façon quasi systématique, demander de l’argent, ce qui n’est pas le cas actuellement. Pardonnez-moi de vous le dire : il est des associations dont le manque de sérieux, la mauvaise foi, ou simplement le parti pris idéologique laissent craindre qu’elles n’intentent des recours précisément dans ce but, afin de multiplier leur activité.Monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que l’intention de la majorité, par ce projet de loi, est de simplifier la réglementation, de faciliter et d’accélérer les démarches. Cependant, avec cette mesure, vous êtes en train de donner aux associations une vraie bonne raison de multiplier les recours. Je suis assez étonné que la majorité ne soit pas sensible à la sagesse des arguments du Gouvernement – mais peut-être la navette permettra-t-elle de régler ce problème.Il est un point que vous ne comprenez pas. Il est vrai que les juges peuvent punir les requérants abusifs mais ils hésitent beaucoup à le faire, car leur première préoccupation est que les citoyens aient accès à la justice. Les juges ne punissent donc les recours abusifs que de façon très exceptionnelle, notamment quand ce sont des associations qui s’en rendent coupables. Or, dans l’hypothèse dont nous parlons, il ne s’agit pas pour le juge de sanctionner l’association, mais au contraire pour le promoteur de transiger et d’indemniser cette association, que vous incitez donc, d’une certaine manière, à rechercher l’indemnité.Je comprends votre intention mais, franchement, je crains que les effets pervers de cette mesure n’apparaissent très rapidement, nous contraignant à y revenir dans l’hémicycle, pour la supprimer.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). C’est exactement le contraire. C’est justement, je crois, en contraignant les associations à aller au bout de leur recours pour demander au juge le remboursement de leurs frais et dépens que l’on multipliera les procédures. Lors de son audition, la conseillère d’État Christine Maugüé a reconnu que cette question n’a pas été envisagée par le groupe de travail qu’elle a présidé, et s’est montrée plutôt réceptive aux arguments que nous avons développés à ce propos.
M. Jean-Luc Lagleize (MODEM). C’est un problème d’image. Par cet article, vous entendez lutter contre les recours abusifs. Or que se passera-t-il si nous rejetons les amendements identiques du Gouvernement et de M. Bazin ? Cela constituera en quelque sorte un signal pour un certain nombre d’associations qui se diront : dans tel ou tel cas, cela pourrait passer.
M. Jean-Luc Lagleize (MODEM). Le groupe MODEM votera pour ces amendements, ne serait-ce que pour éviter de faire passer ce message.
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3138 rectifié et 892.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 3138 rectifié et 892 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM , FI et GDR ainsi que sur quelque s bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1051.
Mme Brigitte Kuster (LR). Je me fais le porte-parole de notre collègue Laurent Furst. Cet amendement concerne les PLU et PLUI, les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Comme on le sait, l’élaboration de ces documents prend énormément de temps, suppose un engagement fort de nombreux acteurs et représente souvent un coût important pour la collectivité. Par ailleurs, quand ces documents sont adoptés, ils sont susceptibles de recours. Le nombre de PLU et de PLUI annulés reste beaucoup trop important, ce qui constitue une gabegie financière particulièrement lourde. Or l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme donne au juge la faculté de surseoir à statuer en attendant que la collectivité régularise le document d’urbanisme sur les éléments concernés par le ou les recours, si cette régularisation est possible. Si le juge considère le recours infondé, il rend directement un jugement. Pour limiter ce coût, nous proposons par cet amendement de transformer cette faculté en obligation.
(L’amendement no 1051, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 2277.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Les contentieux en matière d’urbanisme ont un caractère kafkaïen, en raison de leur durée, de la complexité de leur procédure et l’insécurité qu’ils entraînent. Le délai moyen de traitement des recours est de vingt-sept mois en première instance et de treize mois en appel. L’ancien gouvernement avait organisé une expérimentation, prévue à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, afin de suspendre l’appel dans les zones tendues pour une durée de cinq ans – du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2018.Le présent projet de loi comporte diverses mesures ayant pour objectif de réformer la politique publique d’aménagement du territoire et celle du logement. Eu égard aux délais de réalisation des projets immobiliers et à la promulgation certaine de cette future loi, il semble opportun de proroger l’expérimentation en cours de trois années supplémentaires. En effet, cette mesure issue de la législation précédente, associée aux mesures nouvelles, permettra d’identifier les points de crispation et de lutter efficacement contre le fléau que représentent des règles processuelles prolixes.
M. Jacques Mézard. Je ferai la même observation que le rapporteur. J’ajoute que le projet de décret que nous avons soumis au Conseil d’État prévoit cette prorogation. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Au vu de la réponse apportée par le Gouvernement, je retire l’amendement.
(L’amendement no 2277 est retiré.)
(L’article 24, amendé, est adopté.)
Après l’article 24
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement no 1790, portant article additionnel après l’article 24.
Mme Alice Thourot (LAREM). Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle procédure de référé, dite « référé défendeur », en matière d’urbanisme et d’expropriation pour cause d’utilité publique. La procédure proposée a été conçue avec des avocats spécialistes de l’urbanisme, et le président du tribunal administratif de Grenoble, M. Denis Besle, a participé très activement à sa rédaction.Cette procédure serait mise en œuvre dans les conditions suivantes. L’application la plus courante concernerait les maîtres d’ouvrage dont le permis de construire, par exemple, fait l’objet d’un recours contentieux au fond, et qui ont besoin d’être fixés rapidement sur la légalité ou l’illégalité manifeste de l’autorisation d’urbanisme dont ils sont bénéficiaires, afin de pouvoir poursuivre, amender ou abandonner le projet de construction.À l’instar des orateurs précédents, je souligne la durée des procédures au fond contre les autorisations d’urbanisme. Ces délais très longs entraînent très souvent, en pratique, un abandon du projet, même si le permis était tout à fait régulier, en raison de l’arrivée du terme du compromis de vente du terrain d’assiette du projet et de l’absence de prêt bancaire.Le projet de construction envisagé serait juridiquement sécurisé par cette nouvelle procédure de référé. Il pourrait voir le jour si aucune illégalité manifeste n’était relevée dans l’ordonnance ou, au contraire, être abandonné, ou encore donner lieu à une régularisation en tant que de besoin. L’objectif de cette procédure de référé est, vous l’avez compris, de donner plus de visibilité aux maîtres d’ouvrage, en particulier sur le risque contentieux encouru, afin qu’ils puissent, le cas échéant, lancer la construction.Il importe de préciser la manière dont fonctionnerait cette procédure. Le juge des référés traiterait de la légalité externe et de la légalité interne. Outre les moyens invoqués par les parties, un motif d’illégalité pourrait également être relevé d’office par le juge – ce point est important. Cette procédure de référé purgerait les illégalités externes et figerait les moyens en ce qui concerne les illégalités internes. En d’autres termes, une fois l’ordonnance devenue définitive, il ne serait plus possible de soulever de nouveau moyen au fond de manière dilatoire.Certes, le recours au fond serait toujours en cours, mais la banque serait fixée par l’ordonnance, celle-ci, je le répète, ayant purgé les illégalités externes et cristallisé les illégalités internes. Les fonds seront débloqués et le chantier pourra démarrer. Vous l’avez compris, l’ordonnance indiquerait également les moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation ou la réformation au fond de la décision attaquée. Dans ces conditions, la banque pourrait débloquer les fonds et le chantier pourrait démarrer.L’amendement prévoit en outre que le juge aurait la possibilité de proposer une régularisation assortie d’un délai afin que la construction puisse aboutir et, le cas échéant, que le contentieux s’arrête.Je précise que cette procédure serait mise en place à titre expérimental pour une durée de trois ans dans le ressort d’une à quatre juridictions. Le tribunal administratif de Grenoble s’est porté candidat pour cette expérimentation.
M. Richard Lioger (LAREM). Il est défavorable, pour deux raisons. Premièrement, vous souhaitez simplifier le droit mais vous créez une nouvelle procédure et donc de nouveaux risques juridiques ; les juges auront moins de temps à consacrer au jugement rapide de la procédure au fond. Deuxièmement, le financement des projets de construction est généralement subordonné à l’existence d’une autorisation purgée de tout recours ; or rares sont les investisseurs à se contenter d’une ordonnance de référé, dépourvue de l’autorité de la chose jugée, pour considérer comme satisfaite la condition relative à la purge des voies de recours.
(L’amendement no 1790, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. André Chassaigne (GDR). Je formule ce rappel au titre de l’article 58, alinéa 1er, du règlement.Au vu du résultat du scrutin public qui vient d’avoir lieu, je constate que le nombre de votants était de soixante-huit. En d’autres termes, à cette heure, 68 députés sur 577 sont présents dans l’hémicycle pour discuter sur un texte considéré, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comme d’une très grande importance. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Et seulement trois députés de votre groupe sont là, sur dix-sept !
Mme la présidente (LAREM). En quoi est-ce un rappel au règlement, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne (GDR). Je constate aussi que cela fait désormais douze jours que l’Assemblée nationale travaille sans aucune interruption. Je dis bien : c’est le douzième jour ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. André Chassaigne (GDR). Mais certains députés sont évidemment des surhommes et prendront sans doute la parole pour dire que c’est une très bonne chose que l’Assemblée puisse travailler douze, quinze, vingt jours sans aucune interruption !
M. André Chassaigne (GDR). Si c’est là votre conception de la démocratie, si vous estimez qu’on peut légiférer avec moins de soixante-dix députés en séance, vous donnez, ma foi, un très mauvais exemple du nouveau monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. André Chassaigne (GDR). Les donneurs de leçons aboient derrière moi car ils ne veulent pas que l’on s’exprime. Je pense pourtant que l’on est en droit de s’exprimer dans cette assemblée. Si vous considérez que ce n’est pas un rappel au règlement, vous déduirez mon intervention de mon temps de parole, cela ne me pose aucun problème ! Mais, s’il vous plaît, laissez-moi m’exprimer ! Je pense ne pas avoir de leçons à recevoir.
M. André Chassaigne (GDR). Je n’ai pas de leçons à recevoir de certains. Ils n’ont qu’à regarder le bilan de mon activité de député depuis des années. Au cours de la législature précédente, j’ai été considéré comme le député le plus actif. Que ceux qui aboient derrière moi s’inquiètent plutôt de ce que sera leur propre activité à la fin de leur mandat !
M. André Chassaigne (GDR). Ce que je veux dire, c’est que nous travaillons dans de très mauvaises conditions. Il n’est pas acceptable d’enchaîner des jours et des jours d’activité parlementaire sans aucun repos.
M. André Chassaigne (GDR). …il y a les agents de l’Assemblée nationale, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Eux aussi travaillent en ce moment, et eux aussi ont droit au respect et à une certaine considération. Il n’est absolument pas acceptable de travailler dans ces conditions, et c’est valable pour les députés comme pour les agents de la maison, car il s’agit bien d’une maison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, MODEM et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.)Je crois d’ailleurs que nous devrions nous interroger sur la manière dont les choses se passent dans d’autres assemblées, ne serait-ce que dans les autres États de l’Union européenne. Vous pourrez transmettre cette requête au président de l’Assemblée, madame la présidente.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Cela n’a rien à voir avec un rappel au règlement !
M. André Chassaigne (GDR). Y a-t-il un autre exemple d’une assemblée qui travaille dans de telles conditions ? Je demande donc que l’on puisse disposer très rapidement d’un rapport faisant apparaître la manière dont se déroulent les travaux législatifs dans d’autres pays, notamment dans ceux de l’Union européenne. Peut-être arrivera-t-on à faire la démonstration qu’un tel fonctionnement est généralisé ; en ce qui me concerne, j’en doute énormément. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Chassaigne, vous savez très bien que c’est la Conférence des présidents qui a décidé d’appliquer le temps législatif programmé et qui a fixé l’ordre du jour de la semaine.La parole est à M. Thibault Bazin, pour un autre rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (LR). Je ne vais pas fustiger ceux qui ne sont pas présents ce soir ; j’étais moi-même absent lundi dernier.
M. Thibault Bazin (LR). En effet, la question posée concerne plutôt l’organisation de nos travaux. Comme je l’ai dit il y a deux jours, je suis inquiet à propos de ce projet de loi. J’ai demandé alors que l’on ait une visibilité sur l’organisation de nos travaux. M. le ministre veut signer le premier contrat cœur de ville vendredi prochain. Jeudi prochain, notre assemblée ne débattra plus du projet de loi ELAN, ce sera une journée de niche parlementaire. Or il reste près de 1 950 amendements à examiner. Nous allons siéger tout le week-end, puis lundi, mardi et mercredi. Imaginez-vous que nous aurons terminé l’examen du texte mercredi soir ? Si tel n’est pas le cas, enchaînerons-nous sur un troisième week-end de suite…
M. Thibault Bazin (LR). …ou reprendrons-nous l’examen du texte le lundi suivant ? Nous avons besoin d’obtenir une réponse claire pour nous organiser. C’est une question de respect non seulement pour nous, mais aussi pour tous ceux qui nous accompagnent, comme l’a dit le président Chassaigne.Il ne faudrait pas brader la discussion du projet de loi ELAN sous prétexte de terminer mercredi soir parce que nous ne voulons pas nous retaper un troisième week-end. J’ai besoin de savoir quelles sont les possibilités qui s’offrent à nous si nous n’avons pas achevé l’examen du texte mercredi soir. On nous dit que l’on verra au fur et à mesure de l’avancement de la discussion. Il ne faudrait pas que cela nuise à la sérénité des débats sur ce texte. (Conciliabules.)
Mme la présidente (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues ! Écoutez M. Bazin !
M. Thibault Bazin (LR). Je le dis à l’attention de tous : il faut s’interroger sur la manière dont nous travaillons. En même temps que l’examen de ce texte en séance publique se tiennent des réunions sur le contrôle de l’exécution du budget de 2017, et nous ne pouvons pas y participer. Mardi après-midi aura lieu la réunion consacrée à la mission « Cohésion des territoires ». Or tous ceux qui sont passionnés par la cohésion des territoires seront certainement dans cet hémicycle pour discuter du présent texte de loi. Vous avez de la chance, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État : vous êtes deux ; nous, députés, ne pouvons pas nous dédoubler !Par conséquent, je demande que la Conférence des présidents se réunisse au plus vite pour que nous obtenions des réponses claires à ces questions importantes. Et je demande que la réunion sur la mission « Cohésion des territoires » soit décalée de manière que les députés passionnés par le sujet puissent y assister. Nous comptons sur votre présence à tous les deux, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État. Et si vous reportez votre visite prévue à Lunéville ce vendredi, monsieur le ministre, prévenez-moi ! (Rires.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, encore pour un rappel au règlement.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je formule ce rappel sur le fondement de l’article 58, alinéa 1er.M. Chassaigne a sa façon d’exprimer les choses, mais il n’a pas tort. En janvier, février et en mars, cet hémicycle a été bien peu occupé, sur des sujets bien secondaires. Et là, en trois semaines, il faut que nous adoptions trois projets de loi majeurs : l’un sur l’agriculture, l’autre sur le logement, le troisième sur la formation professionnelle.Quelqu’un s’inquiétait du week-end prochain ; vous pouvez déjà noter que nous siégerons. Cela a été évoqué en Conférence des présidents, en votre présence, madame la présidente, et la vôtre, monsieur le président Chassaigne. Nous nous sommes tous émus du fait que nous allions siéger pendant vingt et un jours, sept jours sur sept, sans discontinuer – il ne s’agit pas seulement de trois week-ends de suite. On ne peut pas travailler correctement dans ces conditions. Il faut le dire, car c’est la vérité. Je prie le service de la séance de m’excuser, mais je peux montrer un amendement, accepté et voté tout à l’heure – je n’ai pas fait d’observation sur le moment –, qui n’est pas écrit en français, si on l’applique au texte. Il est passé à travers les mailles, mais c’est logique : à force, nous sommes tous fatigués.Par ailleurs, nous ne respectons pas le droit du travail. Pardon, mais pensez aux petits groupes !
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Celui que je préside emploie peu de collaborateurs. Ceux-ci vont terminer ce soir à une heure du matin et reprendront demain à neuf heures trente. Quelle durée d’interruption cela fait-il, selon vous ? Et je ne dispose pas de quatre collaborateurs pour suivre un même texte.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Du reste, celui qui suit ce texte avait également suivi le projet de loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, qui avait été examiné par la même commission.Évidemment que ce ne sont pas des façons de faire ! Nous n’allons pas y passer la fin de la soirée, mais c’est la vérité : on ne peut pas, par un simple réflexe de cohésion entre groupes, rejeter ce qui vient d’être dit. En Conférence des présidents, chacun, à son degré, avec sa façon de s’exprimer, même M. Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, a reconnu un problème d’embouteillage. Comme nous sommes encore ici pour quatre ans, la moindre des choses est de défendre cette institution. Or celle-ci, pour faire utilement le travail que lui demande le Gouvernement, doit fonctionner dans des conditions normales, et, en ce moment, ce n’est pas le cas.Ce n’est pas une attaque contre le Gouvernement ni contre la majorité. C’est juste une défense de cette assemblée, qui doit faire œuvre utile, pour vous aider à être utiles au peuple français. Que l’on s’oppose à vous, qu’on abonde dans votre sens ou qu’on amende le texte, on doit le faire dans de bonnes conditions. Or cela ne peut pas être le cas dans de telles conditions.J’ai craint, à un moment, que le président Chassaigne ne fasse une demande de vérification de quorum – même si je crois que ce n’est plus possible. Je suis là depuis le début des travaux. Je ne pense pas qu’il soit sérieux d’aborder l’article 25 avant la levée de séance, madame la présidente, car nous pourrions à peine l’amorcer. C’est pourquoi je me suis inscrit sur l’article. Cet article est central pour la stratégie d’organisation du mouvement du logement social. Pas de chance car jusqu’à mercredi prochain, il n’y a qu’un seul moment où je ne pourrai pas être là – vous le savez, monsieur le ministre – : c’est demain matin, au moment où nous allons en discuter ! J’ai fait tous les efforts possibles pour être là matin, midi, soir et même pendant la nuit. Je manquerai un seul jour : au moment précis où l’on discute du cœur du projet de loi, sur lequel je voulais intervenir.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je ne dis pas cela pour me plaindre, tout au plus pour alerter mes électeurs, qui pourraient s’étonner que j’aie déserté. Non, j’aurai été là tout le temps sauf à ce moment-là, pas de bol !Quoi qu’il en soit, l’organisation de nos travaux ne peut se poursuivre ainsi. Je terminerai par là : alors qu’on n’a rien fait entre janvier et mars, tout faire entre mi-mai et mi-juin, c’est trop.Chers collègues de la majorité, quand vous aurez à réorganiser le règlement de l’Assemblée nationale, pensez à ce qui est en train de se passer, parce que ce sont vos conditions de travail qui en dépendent et la façon dont vous êtes capables de donner aux Français les lois dont ils ont besoin !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour un autre rappel au règlement.
Mme Danièle Obono (FI). J’irai dans le même sens que les orateurs précédents. Les conditions du débat ne nous permettent effectivement pas de travailler dans de bonnes conditions. Je pense à tous les députés, qu’ils soient ou non présents ce soir. Certains de nos collègues ont siégé toute la semaine à la commission des affaires sociales, à un rythme également très intense…
Mme Danièle Obono (FI). …et, même s’ils s’intéressent aux sujets dont nous discutons, ils n’ont pas pu assister à nos travaux. Peut-être viendront-ils faire un tour ce week-end, avant de suivre les séances qui se succéderont non-stop sur le projet de loi d’abord examiné par leur commission. Et les collègues qui ont assuré le travail sur le texte sur l’agriculture et l’alimentation ont été dans la même situation.Avant que ces trois textes ne s’enchaînent, nous avions examiné – pardon de vous contredire, monsieur Lagarde – un projet de loi assez conséquent sur l’asile et l’immigration, qui nous avait déjà demandé beaucoup de travail. Pour celles et ceux qui arrivent à être là, pour celles et ceux qui ne sont pas présents, pour les agents, pour les citoyens qui nous regardent et ne comprennent pas pourquoi, sur de tels amendements, il y a si peu de monde – je répète que plusieurs travaux sont menés en parallèle –, l’intelligibilité des débats devient difficile.Le groupe majoritaire a la possibilité de s’organiser pour faire tourner ses députés. Il dispose de collaborateurs qui peuvent assurer le travail. Peut-être ses députés ont-ils l’impression que « ça roule très bien », pour reprendre l’expression d’un collègue. Mais, s’ils se demandent comment ils ont légiféré et comment ils se sont sentis depuis plusieurs mois, je ne pense pas qu’ils puissent juger ce bilan satisfaisant, ni individuellement ni collectivement. M. Lagarde a eu raison de le souligner : il s’agit de savoir comment nous imaginons pouvoir travailler, malgré les désaccords qui nous opposent, afin d’assurer la mission qui nous a été confiée. La session extraordinaire nous mènera jusqu’en août. Si nous poursuivons à ce rythme, j’ai du mal à imaginer que, lorsque nous examinerons la réforme constitutionnelle, nous soyons au mieux de notre forme physique et intellectuelle, pour être à la hauteur des enjeux qui s’annoncent.Nous insistons à notre tour pour que ce point soit abordé en Conférence des présidents et que le rythme qui nous a été imposé jusqu’à présent soit un peu revu.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour un nouveau rappel au règlement.
M. François Pupponi (NG). Je souscris à tout ce qu’ont dit les orateurs précédents.Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il y a peut-être un moyen d’éviter la situation difficile dans laquelle nous sommes. Le Gouvernement a la possibilité de réserver des articles.Les articles majeurs du projet de loi, on les connaît : ils portent sur l’avenir du logement social en France, sur la vente du logement social et sur la mixité sociale. Ces éléments majeurs, qui vont bouleverser l’équilibre du logement dans notre pays, ne sont pas de petits sujets – non que ceux dont nous avons débattu ce soir soient mineurs, mais ils pouvaient du moins être discutés avec moins d’attention, moins de présence et moins de solennité.Si le Gouvernement veut que nos débats se déroulent dans un cadre plus structuré, où les groupes politiques puissent s’organiser pour être plus présents et légiférer dans de bonnes conditions, il suffit de réserver des articles et de nous indiquer quand ils seront abordés. De ce fait, chacun pourrait se préparer.Trouvez-vous normal qu’on commence le titre II ce soir, avec trois ou quatre interventions sur l’article 25, avant d’y revenir demain matin ? Nous n’aborderons pas la mixité sociale avant dimanche à vingt-deux ou vingt-trois heures, alors même qu’il s’agit de lutter contre la ghettoïsation et la radicalisation. Peut-être aurons-nous examiné la vente du logement social dans l’après-midi. Il serait pourtant facile de s’organiser pour que chacun soit présent et soutienne ses amendements en respectant la procédure du temps programmé.Au moins, nous aurions un débat sérieux, fort, puissant, que nos concitoyens pourraient écouter. Nous pourrions débattre de sujets fondamentaux. Cela relève de la responsabilité du Gouvernement : celui-ci ne peut pas nous demander de travailler jour et nuit pendant des semaines sans nous accorder au moins la possibilité de choisir le moment où nous allons parler des choses importantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM, UDI-Agir, FI et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour un dernier rappel au règlement.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Je vous répondrai en un mot, monsieur Chassaigne, sans polémiquer. Vous m’avez montré du doigt en demandant qui j’étais. Voilà : je m’appelle Thomas Rudigoz, je suis député du Rhône ; à présent, vous savez qui je suis.Pourquoi vous ai-je interpellé, peut-être un peu vivement, quand vous avez pris la parole ? Parce que j’avais trouvé votre intervention particulièrement vive, justement, alors que nous étions dans une phase de débat très constructive.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Si, monsieur Chassaigne, je suis là depuis quelques heures et je peux vous l’assurer. J’ai même dit à mes voisins que cela faisait longtemps que nous n’avions pas eu un débat d’une aussi belle qualité, sur tous les bancs de l’hémicycle, notamment avec le représentant du Parti communiste, M. Peu, qui s’est montré très constructif sur plusieurs points. Il a même rappelé la mémoire d’André Malraux. Vous voyez l’esprit constructif qui nous animait.Là, monsieur Chassaigne, sans vouloir polémiquer – et excusez-moi si je me suis adressé à vous un peu vivement –, vous nous avez interpellés avec une telle force, comme vous avez l’habitude de le faire, que j’ai voulu réagir.Sur l’organisation des débats, il y a sans doute des choses à dire. Vous en parlerez en Conférence des présidents, mais nous avons effectué, depuis des heures, un travail très constructif, et nous avancions. Je trouve dommage que vous ayez procédé de la sorte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Chers collègues, j’ai bien noté l’ensemble des propos tenus dans ces rappels au règlement : un débat aura lieu en Conférence des présidents.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 2 juin, à zéro heure cinquante-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly