Après l’article 11 quindecies (suite)
M. Sébastien Jumel (GDR). Moi, j’ai déjà stephanetravert.fr ! (Sourires.) M. le président (UDI-AGIR). Après cette page de publicité, puis-je vous demander quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ? (Sourires.) M. le président (UDI-AGIR). Pendant que nos collègues téléchargent l’application citée par le ministre, je vais mettre aux voix les deux amendements identiques. (Sourires.) (Les amendements identiques nos 195 et 2221 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2547. M. Philippe Bolo (MODEM). Le présent amendement porte sur la restauration commerciale et sur le dispositif Alim’confiance que vient de citer le ministre.Vous êtes désormais nombreux sur ces bancs à le connaître (Sourires), mais je rappellerai brièvement de quoi il s’agit. C’est un dispositif fondé sur le volontariat. Les restaurateurs décident d’engager un certain nombre de contrôles, lesquels sont réalisés par les services vétérinaires. À la suite de ces contrôles, une notation est attribuée au restaurateur. Outre l’affichage sur le site internet du ministère et la consultation des notes via l’application, la publicité du contrôle est assurée par un visuel que le restaurateur peut apposer sur sa vitrine, ce qui lui permet de garantir la bonne qualité de ses pratiques sanitaires.Un rapport de la Cour des comptes de 2014 a révélé que les contrôleurs d’État étaient en nombre insuffisant pour pouvoir assurer correctement leur mission dans les abattoirs et les restaurants. En conséquence, l’amendement vise à lancer pendant trois ans une expérimentation permettant aux laboratoires dûment agréés de suppléer à l’administration pour effectuer les contrôles – ces laboratoires faisant déjà, dans d’autres circonstances, le travail de l’administration. Cela permettrait à nos agents vétérinaires de se concentrer sur ce qu’il y a à faire dans les abattoirs ; nous en reparlons quand nous aborderons la question de la vidéosurveillance.Je précise que l’amendement est en cohérence avec le règlement européen no 882/2004, qui laisse la liberté aux États membres de définir la responsabilité des contrôles.Cette expérimentation est cohérente avec la réglementation européenne et elle ne nous coûterait rien : il n’y a aucune raison pour qu’on nous la refuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) M. le président (UDI-AGIR). Voilà de bons arguments !Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je partage les objectifs des auteurs de l’amendement, mais je pense que cela relève davantage du domaine du règlement que de celui de la loi. Je lance donc un appel au ministre pour que les moyens de contrôle soient renforcés. À titre personnel, je pense qu’il faudrait travailler à un renforcement des moyens de la DGCCRF.Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Je rappelle que seuls les agents de l’État assermentés peuvent effectuer des contrôles sanitaires.Je rappelle aussi que, dans le cadre du dernier projet de loi de finances, vous avez décidé par une forte majorité d’augmenter de 12 millions d’euros les crédits des politiques sanitaires, afin de renforcer l’effectivité et l’efficacité de ces contrôles.Avis défavorable, donc. (L’amendement no 2547 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 77, 197 et 2444, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 77 et 197 sont identiques.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 77. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement important vise à réformer les systèmes d’information des autorités, informations circulant entre elles et aussi informations destinées aux consommateurs, afin que puisse être évitée toute contamination à grande échelle.Il s’avère en premier lieu nécessaire que les informations, à commencer par celles qui concernent la France, soient centralisées sur un site internet connu des consommateurs, ce qui permettra à ceux-ci de trouver des informations fiables. Toutefois, j’insiste sur le fait que la présence en supermarchés de produits contaminés ayant été constatée alors que ces produits avaient été rappelés, ce site devra permettre à quiconque constate une défaillance dans la procédure de la signaler. C’est ce que prévoit cet amendement, qui tend à rendre automatique la publication de l’ordre de l’autorité administrative. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 197. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2444. M. Guillaume Garot (NG). J’abonderai dans le sens de mon collègue Vincent Descoeur.Il existe un réel besoin de clarté dans l’information du consommateur, en particulier en cas de crise. Il faut que celui-ci puisse accéder directement, et de façon simple, à l’information. D’où l’utilité d’un site unique traitant de l’ensemble des procédures de retrait : dès qu’un consommateur aurait un doute, il pourrait obtenir immédiatement la réponse.Je sais bien que le ministre va nous répondre, comme d’habitude, qu’il existe déjà une page accessible via le site du ministère. Cela ne me semble pas suffisant. À la lumière des événements récents, on voit bien qu’il faut être beaucoup plus allant et volontariste s’agissant des procédures qui visent à la transparence des pratiques et à l’information du consommateur. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). M. Garot a anticipé ma réponse !Il existe en effet une page consacrée à la question sur le site internet du ministère de l’agriculture. Toutefois, il faudrait sans doute en améliorer l’accessibilité, car il faut aujourd’hui aller assez loin pour trouver l’onglet qui permet d’y accéder.D’autre part, la DGCCRF est très réactive. Par exemple, un avis de rappel a été lancé il y a quelques jours concernant de la farine bio qui contenait des mycotoxines.On ne peut donc pas dire que l’on manque de réactivité. En revanche, peut-être faudrait-il plus de publicité. Avis défavorable sur tous les amendements. M. Stéphane Travert. D’abord, je veux indiquer que cela incombe aux professionnels. Ensuite, je vous renverrai en effet au site internet du ministère, même si je conçois tout à fait que l’on puisse améliorer encore le dispositif en rendant ces pages accessibles dès le premier clic. En outre, il y a aussi tous les messages publics qui sont passés par l’intermédiaire de la radio, de la télévision et des journaux.Avis défavorable sur tous les amendements. M. Vincent Descoeur (LR). J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais cela ne coûterait pas grand-chose d’accepter nos amendements. C’est une question de volonté. Ce qui compte par-dessus tout, c’est que le consommateur ait accès à ces pages. Vous nous avez invités à télécharger l’application : vous avez bien fait, car je pense que personne ici ou presque ne l’avait fait. Ce qu’il faut, ce que l’on ait la capacité de réagir. Tout ce qui pourra favoriser la diffusion de ces informations sera donc bienvenu. M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Je voudrais dire aux auteurs des amendements que la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis va rendre un rapport, lequel ne portera pas uniquement sur le lait infantile, mais fera des propositions intéressant l’ensemble du secteur agroalimentaire, notamment en ce qui concerne les procédures de retrait ou de rappel. À l’issue des nombreuses auditions que nous avons faites avec les associations, les familles de victimes et d’autres acteurs, nous avons en effet conclu qu’il y avait un problème dans ce domaine. Rassurez-vous : nous ferons des propositions qui iront dans votre sens. (Les amendements identiques nos 77 et 197 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2444 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1785 et 2284, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1785. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2284. (Les amendements nos 1785 et 2284, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 687 et 1442, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement no 687. (L’amendement no 687 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1442. (L’amendement no 1442, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2295. (L’amendement no 2295, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2439. M. Guillaume Garot (NG). Cet amendement revêt une importance particulière à mes yeux, car il est au cœur de notre politique alimentaire. Il est de la responsabilité de l’État de fixer des règles. Cela vaut d’abord, bien sûr, dans les domaines de la santé et de l’environnement, où, en présence d’un danger, l’État fixe des règles pour encadrer la production et la transformation, en vue d’une meilleure consommation.Au fond, il y a une vraie défiance des Français vis-à-vis de leur alimentation : pas une semaine ne se passe sans que l’on assiste à une nouvelle crise qui fragilise encore le lien de confiance entre les citoyens et ce qu’ils mangent. Notre politique, dans ces conditions, doit viser à rétablir ce lien. L’État doit jouer son rôle, mais il ne peut évidemment agir seul : cette politique doit s’appuyer sur les divers acteurs de l’alimentation, sur ceux qui la produisent.L’amendement tend à établir des règles claires en matière d’environnement et de santé. Nous devons en particulier nous pencher sur ce que l’on appelle « l’effet cocktail » dans la composition des aliments. Je souhaite que l’ANSES soit rapidement saisie pour que nous puissions avoir des éléments clairs sur ce sujet : c’est là un enjeu essentiel.D’autre part, l’amendement tend à fixer des objectifs de qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. Depuis plusieurs jours, nous sommes revenus à plusieurs reprises sur cette question : comment améliorer la qualité de l’ensemble de l’offre alimentaire produite dans notre pays, sans que cette qualité soit réservée à un secteur plutôt qu’à un autre ? Il y va de la justice sociale.Il est à mes yeux de la responsabilité de l’État de fixer des objectifs en matière d’amélioration nutritionnelle, et de donner une échéance pour ce faire : pour ma part, je propose celle de 2023. Nous pourrions ainsi déterminer certains objectifs, en nous appuyant par exemple sur les recommandations du Programme national nutrition santé – PNNS –, quant à la quantité de sel et de sucre dans les aliments. Nous mobiliserions les filières à travers les plans dont elles font l’objet, et fixerions des échéances pour vérifier que l’on avance bien et que les objectifs sont tenus. Si on ne le fait pas, on n’arrivera pas à grand-chose : le risque serait alors la lenteur, voire l’immobilisme.Mon expérience m’a montré qu’une telle démarche est opérationnelle, concrète, et qu’elle produit des résultats. Ministre délégué à l’agroalimentaire, j’avais travaillé avec les boulangers sur la réduction du grammage de sel dans les baguettes, par kilo de farine : ce taux, dans la baguette que vous savourez tous les matins, a ainsi été ramené de 22 grammes il y a dix ans à 18 aujourd’hui. Avec de la volonté et de la détermination, donc, on y arrive. Il en va de même pour les boissons rafraîchissantes, dont on savait qu’elles avaient un taux de sucre trop élevé, que nous avons pu diminuer grâce à un travail avec les acteurs de la filière.Le même travail doit être fait pour l’ensemble des produits, pour l’ensemble de la production alimentaire française. On me reprochera peut-être de créer des contraintes ou des normes supplémentaires. Mais ce n’est pas l’objet : il s’agit de mobiliser une filière en lui fixant des objectifs, selon un dessein et une ambition partagés. Les aspects économiques sont forts, c’est vrai, car ce sont des leviers pour conquérir des marchés : non seulement pour reconquérir le marché intérieur, mais aussi, j’en suis convaincu, pour en conquérir de nouveaux à l’international, car les produits français demeurent une référence dans le monde entier.Mon amendement, donc, vise à fixer des objectifs très clairs à notre politique alimentaire en termes de qualité nutritionnelle et, bien entendu, de qualité des modes de production en général. Ces objectifs reposeraient sur une objectivation des besoins. Seraient ainsi évacués tous les contaminants potentiellement dangereux. Si l’on formule les choses clairement, on y parviendra.Dans mon département de la Mayenne, j’ai organisé des ateliers pour préparer ce projet de loi, avec les citoyens que le sujet intéressait. La mesure que je vous propose ici a eu un véritable écho, et a d’ailleurs été enrichie par les participants : au-delà des arguments précédents, il faut rappeler que nous devrons, à terme, adapter notre fiscalité pour la rendre favorable à une alimentation qui soit bonne pour la santé. À travers le levier fiscal, nous pourrions en effet encourager les produits de nature à améliorer l’offre alimentaire française.J’ai été un peu long, monsieur le président, mais je crois que, sur l’exigence de qualité nutritionnelle et de qualité de notre offre alimentaire, nous pouvons prendre, collectivement, un temps d’avance. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). On ne peut que souscrire à ce que vous venez de dire, mon cher collègue, mais votre amendement, dont les objectifs figurent, pour la plupart, à l’article L. 1 du code rural, me semble plutôt une façon d’interpeller le ministre. Je lui laisse donc le soin de vous répondre. M. Stéphane Travert. Le Gouvernement, bien entendu, soutient la même finalité en matière de seuils réglementaires relatifs à la qualité nutritionnelle. Les modalités ici proposées, en revanche, ne sont pas celles qui ont été retenues lors des États généraux de l’alimentation. Or nous devons donner un élan aux nouveaux engagements collectifs qui ont été pris. Sur le bien-être animal, par exemple, nous avons lancé une stratégie sans précédent.Nous devons, bien évidemment, mobiliser l’ensemble des acteurs et travailler avec les industriels. À cet égard, votre action en tant que ministre délégué à l’agroalimentaire a abouti à des mesures fortes, qu’il s’agisse de la diminution du taux de sel dans le pain ou du taux de sucre dans les boissons rafraîchissantes. Il y a toujours deux moyens, en réalité : taxer ou faire en sorte que les acteurs diminuent ces taux. La mesure me paraît bonne, mais elle n’a pas été gravée dans la loi : elle a fait l’objet d’un accord collectif, auquel la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt s’est référé.Les dispositions que vous avez défendues, monsieur Garot, n’ont donc pas forcément vocation à être introduites dans la loi. Nous menons une réflexion dans le cadre des États généraux, de ce projet de loi et d’un dialogue continu avec l’ensemble des acteurs, dont l’Association nationale des industries alimentaires – ANIA – et le Conseil national de l’alimentation, afin d’avancer sur tous ces sujets. Avis défavorable. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Nous soutenons l’amendement de M. Garot, qui, si j’ai bien compris, propose que l’État, par la voix du ministre de l’agriculture, définisse la feuille de route en matière de qualité nutritionnelle. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Les produits agricoles, on le sait, passent dans les mains des transformateurs, des industriels, avant d’être mis à la disposition des consommateurs, sous forme de denrées alimentaires, par un certain nombre d’acteurs, dont la grande distribution. La profusion des plats cuisinés rend nécessaire un cadrage. Nous évoquions tout à l’heure la haute qualité nutritionnelle, et c’est bien de cela qu’il s’agit, ici encore, avec cette proposition de coordonner les différentes initiatives et de les placer sous le cadrage du ministère de l’agriculture.Lors du dernier mandat, et même au cours du précédent avec le Grenelle de l’environnement, on avait évoqué la fameuse « écotaxe », qui, en réalité, opérait la conversion de la fiscalité écologique, via la mobilité. La fiscalité relative aux produits alimentaires, dont il est question ici, doit en effet être incitative et privilégier les démarches vertueuses. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). On l’a dit la nuit dernière au sujet des agriculteurs, monsieur le ministre : il vous appartient de tracer le chemin également pour les transformateurs et les industriels et d’imposer un cadre plus exigeant à la grande distribution, mais aussi de montrer aux consommateurs que vous avez une vision, un chemin balisé, une feuille de route. C’est le sens du présent amendement, que, pour cette raison, nous soutenons. M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 2439, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Garot. M. Guillaume Garot (NG). Je veux enrichir notre débat et apporter quelques éléments de réponse au ministre.Tout d’abord, les propositions que je formule ici ne sortent pas d’un chapeau : elles émanent de nos expériences accumulées au fil des ans et des responsabilités que nous avons pu exercer, que ce soit dans le secteur public ou dans celui de l’agriculture et de l’alimentation. Les États généraux de l’alimentation, en particulier l’atelier no 9, les avaient largement débattues et faites siennes aussi.Ce qui compte, au-delà de ce que je viens de dire, c’est de savoir où l’on veut aller. La loi ne se résume pas à un catalogue de dispositions techniques visant à débloquer tel ou tel frein. Elle est aussi l’expression de la volonté nationale. En tant que telle, il lui revient, disais-je, de définir où nous voulons aller. M. Benoit a parlé de feuille de route : c’est l’expression juste. Ce qu’il nous faut indiquer, en effet, c’est un chemin, celui sur lequel nous pouvons engager l’ensemble des acteurs : publics, bien sûr, mais aussi privés.Vous avez mis en place, monsieur le ministre, des plans de filière. Ils constituent une bonne formule mais, si nous voulons les rendre vraiment efficaces, nous devons leur donner une cohérence, une direction, un sens. Tel est l’objet de l’amendement : définir là où l’on entend aller, les efforts que l’on consentira et les moyens que l’on mobilisera pour y parvenir.Je ne prône pas du tout une fiscalité qui serait punitive. En cette matière, l’amendement ne se borne pas à créer des taxes, qui dans le passé surgissaient pour sanctionner tel ou tel produit. L’idée est plutôt de mobiliser les acteurs à travers l’ensemble des instruments fiscaux qui existent, pour tendre vers une alimentation toujours plus favorable à la santé et toujours plus respectueuse de l’environnement. M. le président (UDI-AGIR). Je vais mettre aux voix, par scrutin public, l’amendement no 2439, sur lequel, monsieur le rapporteur, la commission n’a pas exprimé d’avis, si j’ai bien compris… M. le président (UDI-AGIR). On ne qualifie pas les avis, mes chers collègues. (Sourires.)Je mets aux voix l’amendement no 2439. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2439 n’est pas adopté.)
Article 11 sexdecies
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Matthieu Orphelin, inscrit sur l’article 11 sexdecies. M. Matthieu Orphelin (LAREM). À beaucoup de choses ! Je m’exprimerai ultérieurement à propos du glyphosate. En tout cas, en ce qui concerne le dioxyde de titane, qui fait l’objet du présent article, c’est très clair : nous avons servi à faire avancer les choses, dans un dialogue constructif avec le Gouvernement. Le dioxyde de titane est un additif alimentaire dont il faut suspendre la mise sur le marché, parce qu’il existe des doutes quant à son impact sur la santé. C’est l’application du principe de précaution, et c’est très important. Nous avons mené un dialogue avec le Gouvernement en commission du développement durable, puis en commission des affaires économiques. Cela a permis des avancées, et nous avons abouti à l’amendement déposé sur cet article par le Gouvernement, qui sera, je l’espère, voté à l’unanimité. Cela a été dur en commission : nous avons échangé, nous avons convaincu, nous avons trouvé des compromis avec le Gouvernement. C’est ce qui fait tout l’intérêt des débats parlementaires. M. Sébastien Jumel (GDR). Nous sommes bien d’accord ! C’est pour cela qu’il ne faut pas supprimer de députés ! M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons aux amendements à l’article 11 sexdecies.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 742, tendant à supprimer l’article. (L’amendement no 742, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2289 et 2257, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2289. M. Loïc Prud’homme (FI). Mon intervention porte sur un sujet particulièrement important : les nanoparticules. Depuis 2014, la mention « [nano] » doit apparaître sur les emballages alimentaires, mais, visiblement, cette obligation n’est pas respectée par les industriels. Or nous savons, par le biais d’un registre de traçabilité national, que près de 400 000 tonnes de nanomatériaux sont ingérées par les Françaises et les Français et rejetées dans la nature, ce qui fait, bon an mal an, 7 kilogrammes par habitant, alors même que les industriels sont sans doute loin de tout déclarer, ce qui nous laisse imaginer le pire.Nous demandons donc, par le présent amendement, que les nanoparticules susceptibles d’être ingérées, non seulement le dioxyde de titane mais aussi la nanosilice, deux additifs alimentaires dénués de toute vertu nutritive, connus plus communément sous les noms respectifs de E171 et E551, soient interdits temporairement en attendant la mise en place d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché des nanomatériaux. Nous considérons que les contrôles doivent impérativement avoir lieu avant la commercialisation. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2257. M. Stéphane Travert. Nous avons eu une discussion riche à ce sujet en commission des affaires économiques. La co-construction par le Parlement et le Gouvernement est bien réelle sur un certain nombre de questions. Elle est importante et nécessaire.En 2016, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, a procédé à une réévaluation du dioxyde de titane. Cependant, en l’absence de données suffisamment robustes, elle n’a pas été en mesure de fixer une valeur toxicologique de référence. Par la suite, de nouvelles études, dont une de l’INRA – Institut national de la recherche agronomique –, ont identifié d’autres risques, qu’il est aujourd’hui nécessaire de prendre en compte.Nous avons saisi la Commission européenne en vue de prendre des mesures au niveau européen, dès lors que le dioxyde de carbone est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé humaine. Le Gouvernement dispose de la capacité de prendre un arrêté sur la base de l’article L. 521-17 du code de la consommation. Le présent amendement reprend les conditions fixées par le droit communautaire pour permettre l’adoption d’une mesure conservatoire visant à retirer le dioxyde de titane du marché. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement no 2289 au profit de l’amendement no 2257 du Gouvernement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur le premier. Nous avons effectivement eu des débats riches en commission. Il est très important, comme l’a souligné M. Orphelin, de sortir de ces débats par le haut. L’amendement du Gouvernement est particulièrement opportun. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 2289 ? M. Stéphane Travert. Avis défavorable. Je demande moi aussi son retrait au profit de l’amendement du Gouvernement, auquel je suis unanimement favorable. M. le président (UDI-AGIR). Avec soi-même.La parole est à M. Loïc Prud’homme. M. Loïc Prud’homme (FI). Je plaide en faveur de l’amendement no 2289 : il est nettement plus ambitieux, puisque nous y avons également intégré la nanosilice, nanomatériau qui pose les mêmes problèmes que le dioxyde de titane. Plutôt que de revenir sur la question de la nanosilice dans quelques mois, après s’être aperçu qu’elle pose elle aussi de graves problèmes sanitaires, il faut prendre dès maintenant la même mesure que pour le dioxyde de titane. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter l’amendement no 2289, qui est tout de même plus protecteur de la santé de nos concitoyens. (L’amendement no 2289 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2257 est adopté ; en conséquence, l’article 11 sexdecies est ainsi rédigé.)
Article 11 septdecies
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 2635 rectifié. M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Le but du présent amendement est d’ajouter « et de la restauration collective responsable » à l’intitulé de l’observatoire de l’alimentation afin d’élargir le spectre des données qu’il collecte. Qu’elles soient qualitatives ou quantitatives, ces données sont importantes. Il s’agit notamment d’accroître la visibilité des bonnes pratiques et de valider les modèles économiques les plus performants. Il importe donc que cela soit indiqué clairement. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’observatoire de l’alimentation, que l’article 11 septdecies vise à moderniser, pourra effectuer le suivi de l’offre alimentaire dans la restauration collective. Par cet amendement, vous le déséquilibreriez, sans motif suffisant. Avis défavorable. (L’amendement no 2635 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 1886. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Le présent amendement tend à transformer l’observatoire de l’alimentation en « observatoire de l’alimentation et de la restauration collective responsable ». Il aura pour mission de suivre les données à la fois qualitatives et quantitatives relatives à la restauration collective responsable, notamment aux produits de qualité issus du commerce équitable, mais aussi aux circuits courts et de proximité. (L’amendement no 1886, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marion Lenne, pour soutenir l’amendement no 2340. Mme Marion Lenne (LAREM). L’observatoire de l’alimentation assurera un suivi global de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire proposée dans la restauration collective afin d’éclairer les pouvoirs publics et les opérateurs privés, ce qui répond en partie à l’objectif d’une alimentation saine et durable. Le présent amendement vise à préciser que ce suivi devra aussi permettre d’analyser, de prévenir et de réduire les risques en matière de santé en vue de prendre des décisions responsables et engagées vis-à-vis de toutes les générations. Avec une offre alimentaire de qualité dans la restauration collective, associée à une politique de prévention des risques en matière de santé, l’état de santé général de la population s’améliorera. (L’amendement no 2340, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Les amendements identiques nos 1249, 1709, 1944 et 2123 ne sont pas défendus. M. le président (UDI-AGIR). Vous n’en êtes pas signataire, monsieur Jumel.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 1887. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Il vise à créer un dispositif de suivi de l’atteinte des objectifs et de valorisation des expériences réussies. L’observatoire de l’alimentation s’assurerait du respect des objectifs définis au nouvel article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, en liaison avec les observatoires régionaux et inter-régionaux existants. Cette nouvelle mission serait exercée à charge constante pour l’État et les collectivités – en d’autres termes, elle ne coûterait rien de plus à l’État. Les données seraient recueillies par les gestionnaires lors de leurs achats. Pour diffuser un modèle qui fonctionne, il apparaît indispensable d’accroître la visibilité des bonnes pratiques et de valider les modèles économiques performants. Cela s’appelle de l’échange de bonnes pratiques, et c’est, au fond, du bon sens paysan. M. Sébastien Jumel (GDR). Je suis bien signataire de l’amendement no 2123, monsieur le président. M. le président (UDI-AGIR). C’est juste ; j’ai parcouru la liste des signataires trop rapidement. Je vous propose de terminer l’examen de l’amendement no 1887 et de revenir ensuite au no 2123.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1887 ? M. le président (UDI-AGIR). Ne vous laissez pas flatter, monsieur le rapporteur… M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Dans ce cas, je la remercie.La mission de l’observatoire de l’alimentation est non pas de veiller à l’application de mesures législatives et d’exercer des contrôles, mais uniquement de produire des données et des analyses afin d’éclairer les pouvoirs publics, lesquels sont chargés de l’application des dispositions que nous adoptons. Avis défavorable. (L’amendement no 1887, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2123. Je vous présente mes excuses, monsieur Jumel. M. Sébastien Jumel (GDR). Je vous en prie, monsieur le président.Alors que les industriels ont pris officiellement, il y a près de quinze ans, des engagements volontaires pour améliorer la qualité nutritionnelle de leurs recettes, aucun impact sensible n’est aujourd’hui mesurable. Les industriels ont réservé leurs efforts d’amélioration à un faible nombre de produits de niche. Les travaux conjoints de l’INRA et de l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – au sein de l’observatoire de la qualité de l’alimentation montrent qu’il n’y a eu aucune diminution significative des consommations totales de matières grasses, d’acides gras saturés, de sucre ou de sel. Dans le même laps de temps, la prévalence de l’obésité a doublé, notamment, nous le savons, chez les publics les plus précaires.Dans son avis de décembre 2016 relatif à la réactualisation des repères du programme national nutrition santé, l’ANSES a proposé que les pouvoirs publics déterminent un objectif chiffré et contraignant de diminution des taux de sucre par famille d’aliments. Le présent amendement reprend cette proposition dans des termes proches. Cette mesure serait assortie d’un calendrier permettant de fixer des délais à respecter pour chaque objectif.Gabriel Serville tenait énormément à cet amendement. Je me devais donc, en tant que porte-parole du groupe GDR sur ce texte, de le relayer. M. le président (UDI-AGIR). Vous l’avez fait brillamment, monsieur Jumel.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). À la différence des opérateurs du programme national nutrition santé, l’observatoire de l’alimentation n’a pas pour mission de formuler des objectifs chiffrés et des délais pour les atteindre. Par définition, il observe. Comme l’indique l’alinéa 2 de l’article 11 septdecies, son rôle est d’éclairer les pouvoirs publics et les opérateurs privés. Avis défavorable. (L’amendement no 2123, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2042. (L’amendement no 2042, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 11 septdecies, amendé, est adopté.)
Après l’article 11 septdecies
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 11 septdecies, et tout d’abord de quatre amendements identiques, nos 192, 968, 2025 et 2440.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 192. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 968. M. Vincent Descoeur (LR). Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires, il serait bon que l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans ces produits et qu’il prévoie les délais pour y parvenir. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2025. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2440. M. Guillaume Garot (NG). Dans la continuité de ce que j’ai dit en défendant un autre amendement, je rappelle, comme le fait régulièrement M. Ramos, que l’alimentation est le miroir des inégalités sociales. En France, la carte de l’obésité recouvre celle de la précarité. Il est donc indispensable que nous nous dotions d’une feuille de route, que nous tracions un chemin pour améliorer la qualité nutritionnelle de l’ensemble de l’offre produite dans notre pays.Par cet amendement, je vous propose de fixer des objectifs à atteindre en termes de taux de sucre, de sel et de matières grasses présents dans les produits, ainsi que les délais pour y parvenir. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur le rapporteur, êtes-vous plutôt sucré ou salé ? Quel est votre avis sur ces amendements ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Hélas pour moi, monsieur le président, je suis les deux ! (Sourires.) À mon sens, il n’est pas possible d’adopter ces amendements, d’abord parce qu’ils n’ont pas d’effet normatif et qu’ils s’apparentent finalement à une déclaration d’intention, puisqu’ils ne comportent aucune contrainte vis-à-vis de l’industrie agroalimentaire, ensuite parce que c’est au pouvoir réglementaire, notamment au Programme national nutrition santé, qu’il revient dans ce domaine de définir des objectifs et des actions concrètes.Je reconnais que nous avons de réels progrès à faire. Si l’amélioration de la qualité nutritionnelle est un objectif important, il faut obliger les producteurs de denrées à améliorer leur offre, mais je répète que cela relève du niveau réglementaire. Avis défavorable. (Les amendements nos 192, 968, 2025 et 2440, repoussés par le Gouvernement, sont successivement mis aux voix. Ils ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de sept amendements, nos 2266, 1457, 2446, 194, 952, 1611 et 2038, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 194, 952, 1611 et 2038 sont identiques.La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 2266. Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Je vais m’intéresser, comme l’a fait M. Garot, à l’alimentation et à la publicité destinée aux enfants.En France, un enfant sur six est en surpoids et les enfants des familles les plus défavorisées sont quatre fois plus touchés que les autres par ce fléau. En 2016, un rapport de l’Organisation mondiale de la santé a constaté le lien entre l’obésité des enfants et la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées. Le même rapport affirme que « toute tentative d’agir contre l’obésité de l’enfant devrait donc tendre à réduire […] l’exposition des enfants à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé. »Dans la Stratégie nationale de santé 2018-2022, le paragraphe intitulé « Promouvoir une alimentation saine » confirme la nécessité dans les prochaines années de limiter l’influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants, de les réglementer et d’encadrer la promotion des marques associées à des aliments peu favorables sur le plan nutritionnel.Le Gouvernement et la majorité parlementaire défendent une politique de prévention en matière de santé. Or un enfant obèse ou en surpoids sera demain un adulte exposé au risque de diabète ou de maladies cardiovasculaires, ce qui représente un coût pour lui-même et pour la société.Le jeune enfant est particulièrement influençable et 76 % des demandes ou des achats faits par celui-ci sont en lien avec une publicité. L’industrie agroalimentaire et les annonceurs ne manquent pas d’imagination pour influencer son comportement alimentaire : nounours, petit singe, père de famille déguisé en petite fille – je pense à une publicité récente pour une grande marque de hamburgers –, bonbons transformés en personnages de bandes dessinées ou de jeu. Les industriels usent à l’envi des codes et références à l’univers de l’enfance pour mieux guider et influencer le choix alimentaire des enfants. Or c’est très jeune que les consommateurs sont sensibles à la publicité et conditionnés par celle-ci.Le consommateur doit être responsabilisé et une mention comme « manger bouger », ajoutée sur les publicités, a cette fonction. Mais jusqu’à présent, la France s’est appuyée sur des engagements volontaires des industriels. Or, cela ne fonctionne pas : si quelques efforts sont consentis, ils restent très insuffisants pour assurer une prévention efficace.C’est pourquoi je propose par cet amendement d’interdire la publicité pour les produits trop gras, trop salés, trop sucrés, qui ciblent les moins de seize ans, et ce sur tout support, télévisé, radiophonique ou électronique. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1457. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2446. M. Guillaume Garot (NG). Compte tenu de ce qu’est le marketing alimentaire, la publicité cible les esprits les plus ouverts, donc les enfants. Si nous avons l’ambition – que j’imagine partagée par tous – d’une véritable éducation à l’alimentation, afin de lutter contre les injustices et les inégalités sociales que nous dénonçons régulièrement, et que nous voulions améliorer le contenu de l’assiette, il faut donner à chacun, en commençant par les enfants, des outils permettant d’adopter une alimentation et un comportement responsable vis-à-vis de celle-ci.Outre cette dimension éducative – nous y reviendrons –, il faut prendre en compte l’environnement des enfants. En matière de publicité, il faut avoir les idées claires et poser un principe extrêmement simple : aujourd’hui, on doit interdire la diffusion de messages destinés aux moins de seize dès lors qu’ils vantent des aliments non conformes aux idées que nous nous faisons de la qualité de l’alimentation.Posons un principe que nous adapterons en fonction des aliments et des boissons considérées. Nous ferons ainsi progresser l’éducation et les bons comportements des jeunes consommateurs. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 194. M. Jean-Yves Bony (LR). L’amendement va dans le même sens que les précédents, puisqu’il vise à réduire la publicité pour les produits à forte teneur en sucre ou en matières grasses, destinée aux enfants et aux adolescents. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 952. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement no 1611. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2038. M. Loïc Prud’homme (FI). M. Garot l’a dit : l’éducation au comportement est une clé pour que les nouvelles générations s’alimentent correctement. Mais pour que cette éducation soit efficace, il faut éviter que les jeunes ne subissent en amont un lavage de cerveau. C’est là un enjeu majeur. Actuellement, un adolescent sur cinq est en situation d’obésité. En outre, quand un enfant ou un adolescent demande à ses parents d’acheter un produit vanté à grand renfort de spots télévisés, 80 % des parents lui donnent satisfaction.Qu’en est-il aujourd’hui de la publicité pour enfants ? Les limitations faites à l’industrie agroalimentaire concernent uniquement les horaires des programmes pour enfants. La mesure nous semble insuffisante, car, en dehors de ces plages horaires – les mesures d’audience réalisées par Médiamétrie l’ont prouvé –, les enfants sont souvent devant l’écran de télévision pendant les repas familiaux, de sorte qu’ils sont exposés à la publicité pour la mal-bouffe.Le groupe La France insoumise, qui a demandé la création d’une commission d’enquête sur ce sujet, juge important de lutter contre ces pratiques. Il souhaite que la diffusion de tels spots soit interdite pendant les plages horaires durant lesquelles les enfants sont devant la télévision. Pour déterminer celles-ci, nous nous en remettons aux mesures de Médiamétrie.C’est à ce prix qu’on apprendra aux jeunes à se nourrir correctement. M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 2446, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je suis dans l’obligation de constater que leur champ est beaucoup trop large et leur application trop complexe pour être gérable. Cela dit, je partage la préoccupation de leurs auteurs. Aujourd’hui, c’est le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – qui est chargé de ces questions. Il a d’ailleurs proposé la rédaction et l’adoption par les acteurs de l’agroalimentaire d’une charte dite « alimentaire » pour promouvoir une alimentation saine et une activité physique régulière dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision.C’est au régulateur d’aller plus loin, non au législateur d’adopter des amendements aussi compliqués qu’une usine à gaz. M. Stéphane Travert. Pendant le quinquennat précédent, j’ai beaucoup travaillé sur l’audiovisuel. Nous dialoguions régulièrement avec le CSA sur ces questions. Il est le régulateur dont nous avons besoin pour faire passer des messages et échanger avec les industriels comme avec les entreprises qui produisent ces publicités.Lors des États généraux de l’alimentation, nous avons prévu que, dans la feuille de route 2018-2022 pour la politique de l’alimentation, les engagements soient renforcés au sein de la charte du CSA et que leur application soit étendue aux supports radio et internet.Depuis lors, nous avons rencontré des représentants du CSA et commencé à travailler avec eux. De leur côté, ils se sont rapprochés des représentants des industriels pour accompagner les démarches et voir comment on pouvait progresser. Il faut moins de publicités pour les enfants dans les créneaux horaires où ils sont susceptibles de regarder la télévision. Il faut aussi que ces publicités soient plus accordées à nos objectifs, c’est-à-dire avec le souci d’une alimentation de meilleure qualité nutritionnelle, moins grasse, moins salée et moins sucrée.Ce travail va se poursuivre avec les industriels. Nous ne sommes pas restés inactifs sur ce sujet. Je m’appuie sur la charte du CSA pour émettre un avis défavorable sur les amendements. M. Richard Ramos (MODEM). Il faut considérer à la fois la télévision, le CSA et les industriels. Auparavant, ces derniers se cachaient quand ils faisaient du lobbying. Aujourd’hui, ils le font en public, mettent la pression sur la télévision et menacent, si elle ne les écoute pas, de lui retirer leurs contrats publicitaires. Demander aux industriels de l’agroalimentaire d’être vertueux face à nos enfants, c’est comme demander à une dinde de voter pour les fêtes de Noël : ce n’est pas possible. Ils n’iront jamais dans notre sens.On le voit : les annonceurs mettent la pression sur la télévision pour continuer à faire de la publicité qui influence les enfants. Ce qu’a dit Mme Petel est très juste. Nos collègues médecins vous confirmeront qu’un enfant, s’il regarde la publicité qui lui est destinée, ingère environ 300 calories de plus par jour. On n’est pas hors sol. La publicité travaille l’imaginaire de l’enfant. Aux États-Unis, des procès sont en cours, pour sanctionner des publicités subliminales qui poussent l’enfant à acheter plus et immédiatement, ce qui est très dangereux.C’est vraiment un travail que nous devons engager. Je perçois la réticence du Gouvernement, que je peux, d’une certaine manière, comprendre : la télévision va mal, tandis que certains acteurs d’internet ne sont pas soumis aux mêmes règles, et cette nouvelle législation pourrait déséquilibrer le secteur audiovisuel. Mais il ne faut pas que l’économique l’emporte sur la santé publique. Je défends la santé de nos enfants et souhaite les protéger. M. Guillaume Garot (NG). En effet, monsieur le ministre, vous ne dites pas l’inverse mais il faut se donner les moyens de ses ambitions. J’ai écouté attentivement la réponse du rapporteur, qui affirmait que la disposition proposée était trop complexe. Non, ce n’est pas complexe, c’est au contraire extrêmement simple. Nous posons un principe d’interdiction de la diffusion de messages qui ne sont pas conformes à l’idée qu’on se fait d’une bonne alimentation. Mais nous l’entourons immédiatement d’exceptions pour la publicité relative aux aliments favorables à la santé : dès lors qu’un produit remplirait toutes les conditions nutritionnelles favorables à la santé des enfants et des adolescents, rien ne s’opposerait à ce qu’ils fassent l’objet d’une publicité à la radio, à la télévision ou sur les supports numériques. Ces dispositions se caractérisent donc par leur clarté et leur simplicité.Monsieur le ministre, il faut faire preuve, en la matière, de volontarisme. Si l’on attend que les uns et les autres se mettent d’accord, cela peut durer longtemps. Bien sûr, le CSA exerce une responsabilité : c’est le gendarme, le régulateur. Mais il est de notre responsabilité de définir les règles que nous voulons voir respecter, d’énoncer les objectifs en termes de santé publique et de qualité des produits. Il y va, j’y insiste, de notre responsabilité. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ce soit la loi qui fixe les règles. Nous appelons de nos vœux une loi claire et proposons un amendement opérationnel, qui ne soulève pas de difficultés : c’est un jalon que nous entendons poser. M. Bruno Millienne (MODEM). Si je suis d’accord avec tout ce qui a été exposé – nous nous préoccupons, tous, évidemment, de la santé de nos enfants –, j’estime néanmoins qu’il serait sage de suivre l’avis du rapporteur et du Gouvernement. La raison en est simple : on ne peut pas introduire, de cette manière, dans la loi, une régulation de la publicité à la télévision, au risque de placer des secteurs en danger. Je serais plutôt favorable à ce que l’on diffuse des messages complémentaires pour mettre en garde les jeunes. En revanche, il n’y a pas, à l’heure actuelle, de cadre européen nous permettant de légiférer concernant la publicité sur internet. M. Bruno Millienne (MODEM). Nous devons régler cette difficulté au niveau européen pour empêcher les géants d’internet de communiquer, comme ils le font aujourd’hui, à tort et à travers. Pour notre part, nous allons acter une position, mais je ne pense pas que cette question puisse être réglée dans le cadre de la loi française. Travaillons sur le sujet, exerçons notre influence pour qu’on avance dans ce sens. M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Vos arguments, monsieur le ministre, m’ont convaincu. Je pense qu’il faut avoir une vision globale et que nous devons avoir confiance dans le CSA. Ce texte va dans le bon sens. N’allons pas trop loin ! Mme Monique Limon (LAREM). Nous ne pouvons que souscrire, évidemment, à l’objectif de préserver la santé de nos enfants. Néanmoins, compte tenu, précisément, de l’importance du sujet, je propose de le traiter dans son ensemble, avec toutes les parties prenantes, y compris les acteurs d’internet. Cela nous permettra de déterminer comment agir fortement sur cette question. Mme Cendra Motin (LAREM). Nous avons parlé, au cours des derniers jours, de l’éducation des enfants. Il faut également évoquer la responsabilisation des parents. C’est aussi notre rôle d’éduquer nos enfants, de leur apprendre à décoder les publicités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.) Mme Cendra Motin (LAREM). Je considère qu’il ne faut pas déresponsabiliser les parents et je suis plutôt opposée à ces propositions. Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Il est de notre responsabilité de fixer des directions, des caps, d’être clairs avec l’industrie agroalimentaire. Si l’on ne compte que sur la vertu des industriels, je pense que l’on peut attendre longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Nous sommes tout de même là pour fixer un cap. Je voudrais rappeler qu’entre 1997 et 2009, en France, la proportion de personnes obèses est passée de 8 % à 15 %. Au bas mot, le coût du surpoids s’élève à 5 milliards par an. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Nicolas Turquois (MODEM). Je vais revenir sur un certain nombre de propos qui ont été tenus. Je m’intéresse beaucoup à la question de la nutrition des enfants. En Angleterre, alors que la publicité pour les aliments et les boissons dont nous parlons a été interdite sur les médias télévisuels, le problème de l’obésité demeure très prégnant, voire davantage qu’avant. Ce qui a très bien marché, en France, c’est la campagne sur les cinq fruits et légumes par jour, qui est un exemple de communication positive. On a très bien intégré le message « évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé ». Il faut plutôt engager une démarche positive et communiquer auprès des parents, qui représentent un enjeu fondamental. M. Nicolas Turquois (MODEM). Mes enfants, par exemple, passent beaucoup plus de temps sur internet que devant la télévision. Il faut donc sensibiliser les parents et les enfants sur ce qu’il faut faire, plutôt que de s’abstenir de communiquer sur le sujet. Mme Aurore Bergé (LAREM). Chacun est concerné, ici, par la santé publique, singulièrement celle de nos enfants. La question est de savoir comment nous pouvons la préserver. Le CSA a mis en place une charte alimentaire, dont le nombre de membres et d’engagements a augmenté année après année ; elle rassemble aujourd’hui trente-sept acteurs de l’audiovisuel. Cette charte est contraignante, car le CSA peut leur infliger des sanctions lourdes de conséquences pour eux. Imposer de nouvelles contraintes à l’audiovisuel et laisser tout un champ ouvert, notamment, sur internet – je pense à un certain nombre de plateformes numériques – créerait une asymétrie de réglementation extraordinairement forte entre les acteurs de l’audiovisuel et les plateformes, sans pour autant résoudre la question qui nous préoccupe, à savoir préserver la santé publique et lutter contre l’obésité des enfants. C’est bien davantage sur ces plateformes, en effet, que ces questions se jouent – on a cité l’exemple de l’Angleterre où, malgré un certain nombre de restrictions, l’obésité a augmenté. Nos enfants regardent en effet différemment, aujourd’hui, les programmes audiovisuels, les consultent bien plus sur le délinéarisé, c’est-à-dire internet.J’en appelle donc à la sagesse de nos collègues. Si l’on veut vraiment promouvoir la santé publique et lutter contre l’obésité, n’entravons pas les acteurs de l’audiovisuel, qui font déjà ce travail, s’engagent concrètement et subissent des sanctions s’ils ne respectent pas leurs engagements. Travaillons ensemble à une autorégulation plus puissante des acteurs de l’audiovisuel et à des sanctions, demain, pour les acteurs d’internet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). À toutes fins utiles, je précise que cet amendement concerne la radio, la télévision mais aussi l’électronique, et donc internet. L’autorégulation existe – il existe effectivement une charte des industriels de l’agroalimentaire – mais tous ne partagent pas le même point de vue. À nous de les mettre d’accord. Mme Christine Hennion (LAREM). Une loi entrée en application le 1er janvier dernier interdit toute publicité commerciale sur France Télévisions pendant la diffusion des programmes destinés aux enfants de moins de douze ans. Peut-être faudrait-il déjà avoir un retour sur cette loi, qui ne concerne pas internet. Il conviendra également de veiller au conflit de normes puisque, par exemple, le RGPD – règlement général sur la protection des données – fixe à quinze ans l’âge minimal pour s’inscrire sur un réseau social. Il ne faudrait pas que les limites d’âge varient selon les textes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Stéphane Travert. Madame la députée, vous venez de faire référence, si je ne m’abuse, à la proposition de loi défendue sous la législature précédente par Mme Michèle Bonneton. Nous avions en effet travaillé sur l’interdiction de la publicité à certaines heures, pendant les programmes destinés aux enfants. J’entends les arguments des uns et des autres, que je respecte bien sûr totalement, et je rends hommage à Mme Petel pour le travail qu’elle a engagé. Cela étant, nous avons besoin d’un texte qui marche bien sur ses deux jambes. Aujourd’hui, le CSA travaille avec les industries de l’agroalimentaire sur les contenus, établit un filtre, conformément à son rôle de régulateur, sans que nous ayons besoin d’inscrire des dispositions par trop contraignantes dans la loi. Si vous adoptiez un amendement du type de ceux qui sont présentés aujourd’hui, les messages publicitaires pour un certain nombre de marques, de produits seraient interdits à la télévision, mais nous les retrouverions sur internet. Or, nous savons que les ados, les pré-ados regardent beaucoup plus de contenus sur les tablettes et les ordinateurs que sur la télévision hertzienne. J’entends les arguments de Mme Petel, mais nous n’avons pas la capacité, à l’heure actuelle, de réguler ce secteur comme il le faudrait. C’est un travail que nous avons à mener, mais il faut aussi que nous régulions internet ensemble, de manière à ce que les choses avancent de manière équilibrée. M. Stéphane Travert. Certains ont affirmé que les industriels n’en font qu’à leur tête. Lorsque je rencontre des industriels, par exemple devant l’ANIA, je rappelle ces sujets, car c’est aussi mon travail de rappeler des choses évidentes, à savoir que la santé de nos enfants est éminemment importante et qu’ils doivent travailler à produire une alimentation de meilleure qualité. Pour y parvenir – et, ainsi, la boucle sera bouclée –, nous disposons de ce projet de loi, qui permettra aux agriculteurs de monter en gamme et tirera vers le haut nos industries agroalimentaires – lesquelles achèteront des matières premières de meilleure qualité et, par là même, rempliront les cahiers des charges que nous avons définis ensemble tout au long de ces journées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Richard Ramos (MODEM). Je partage quasiment tout ce que vous avez dit, monsieur le ministre, mais il est un argument que je ne comprends pas. Vous dites qu’il ne faut pas interdire ces publicités à la télévision car, si on le faisait, on les retrouverait sur internet. Je suis parfaitement d’accord avec vous sur le fait qu’il faut combattre ces messages sur internet, mais commençons par les bannir à la télévision. Avançons là où nous le pouvons ! M. Sébastien Jumel (GDR). Je soutiens également cet amendement, car qui peut le plus, peut le moins. Commençons par la télévision, et menons le combat pour sensibiliser davantage sur le sujet et élargir cette réglementation sur internet à l’échelle européenne. Par ailleurs, l’argument relatif à la responsabilisation des parents n’est pas recevable. Nous savons que les mômes confrontés à des problèmes de santé, d’alimentation peu saine ont souvent des parents eux-mêmes en situation de précarité et de déresponsabilisation. Il suffit de regarder les cartes des agences régionales de santé pour mesurer à quel point les problématiques de santé sont corrélées aux indicateurs socio-économiques. Il n’y a pas de doute là-dessus.Nous savons que les mômes des familles les plus en difficulté sont les premières victimes du débat qui nous occupe. Il n’est pas sain de ne pas répondre à cette urgence. C’est pourquoi je soutiens avec force ces amendements. Commençons par la radio et la télévision, puis poursuivons ce combat à une autre échelle, mais il est hypocrite de prétendre renvoyer cette question à la responsabilisation des parents et à une révolution globale. (Les amendements nos 2266 et 1457, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2446 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 194, 952 , 1611 et 2038 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1063, 2591 et 2036, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1063 et 2591 sont identiques.La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 1063. M. Richard Ramos (MODEM). Partons d’un constat, rappelé par le ministre : le Nutri-Score constitue une bonne communication pour manger mieux. Le Nutri-Score, dont la campagne publicitaire commence à être diffusée, a fait ses preuves en France ; il permet, notamment pour les populations les plus humbles, d’être mieux informé et de pouvoir mieux acheter. Des chips faites avec de l’huile de palme, par exemple, auront un plus mauvais score que celles faites avec de l’huile de colza. Ainsi, quand la ménagère ou le ménager fait ses courses, il repère facilement les meilleurs produits pour sa santé. Le Nutri-Score, défendu par la puissance publique, permet aujourd’hui d’aiguiller les plus humbles dans leurs achats.Le « Big six », constitué des plus grosses industries agroalimentaires, a tenté de torpiller le Nutri-Score. 95 % des industries agroalimentaires françaises, notamment celles regroupées dans l’ANIA, sont vertueuses et fabriquent de bons produits. Depuis cinq ans, les très grosses multinationales industrielles sont très embêtées de voir dans les supermarchés les produits de petites industries leur prendre des parts de marché. Ne nous y trompons pas, les grandes industries agroalimentaires ont essayé, à Bruxelles notamment, de torpiller le Nutri-Score, en dépensant des millions d’euros pour leur lobbying.Afficher le Nutri-Score sur le produit serait contraire au droit européen, mais, puisqu’il est un signe de qualité public, faisons en sorte que la publicité le mette à la connaissance du consommateur. Il s’agit simplement de défendre l’autorité publique et tout le travail accompli par le professeur Serge Hercberg depuis des années, pour permettre au consommateur d’avoir une information claire et lisible dans la publicité, loin de la complexité des labels, des surlabels et des surproduits. Il faut faire en sorte que le Nutri-Score soit accessible à tous, à la télévision et sur tous les supports de communication. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement identique no 2591. M. Olivier Véran (LAREM). Le Président de la République a dit qu’il souhaitait faire de la prévention la pierre angulaire de sa politique de santé. Or l’information est la base de la prévention. Je reprends le sujet précédent : lorsque l’on parle de responsabiliser les parents, encore faut-il leur donner un bon niveau d’information. Il n’y a, par exemple, que 30 % des Français qui considèrent être au clair avec les messages des emballages concernant l’apport calorique journalier qu’ils doivent recevoir. D’après plusieurs enquêtes d’opinion, 87 % des Français veulent que l’information nutritionnelle soit renforcée pour les aider à choisir.Tel est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à généraliser le Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires. Le Nutri-Score va du A au E, du vert au rouge, selon la teneur en sel, en sucre, en graisses saturées, mais aussi en fibres, en fruits, en légumes et en protéines. C’est simple, validé scientifiquement, une expérimentation en vie réelle ayant eu lieu, et soutenu par tous les médecins et par tous les organismes de santé publics.Mes chers collègues, en votant cet amendement, vous soutiendrez l’industrie agroalimentaire française. En effet, celle-ci n’ajoute pas 50 grammes de sucre dans 100 grammes de céréales destinées aux enfants, alors que l’obésité est devenue une véritable épidémie à l’échelle de la planète. Cette industrie ne bourre pas ses recettes de sel pour masquer l’absence de goût, quitte à faire exploser l’hypertension artérielle et les maladies vasculaires. La tradition culinaire française n’avance pas masquée. Nous n’avons pas besoin d’un Nutri-Score pour savoir que le foie gras est gras, c’est écrit dans le nom, mais nous en mangeons parce que c’est bon et que cela fait plaisir. Il n’y a pas de bons ni de mauvais aliments, mais de bonnes et de mauvaises façons de les consommer. Pour cela, il faut être au courant de ce que l’on consomme. Avant, c’était clair, mais, aujourd’hui, beaucoup d’aliments et de plats préparés, provenant notamment de l’étranger, ne donnent aucune visibilité aux consommateurs.Le ministre a soulevé en commission le risque d’une procédure européenne : je ne crois pas une seconde que la Cour de justice de l’Union européenne soit amenée à se saisir du fait que l’on parle de droit de la publicité et non de droit de l’emballage. Nous sommes ici au Parlement français et c’est nous qui rendons compte de notre action aux Français.J’ai évidemment rencontré bon nombre d’industriels. Mon équipe a visité il y a quelques jours les usines du deuxième producteur agroalimentaire français, Fleury Michon, qui est très favorable au combat que nous menons pour le développement du Nutri-Score, y compris dans la publicité. J’ai aussi vu des oppositions chez certains industriels, mais ceux-ci ne respectent pas les valeurs culinaires françaises et sont souvent de gros pourvoyeurs d’obésité et de diabète. Ces industriels, mes chers collègues, ne s’engageront jamais d’eux-mêmes dans des démarches vertueuses. À ceux-là qui avancent masqués, nous avons l’occasion d’envoyer un message très fort.Un Américain pèse en moyenne 14 kilogrammes de plus qu’un Français, mais l’obésité concerne également les jeunes en Europe, augmente d’autant plus vite que l’accès à l’information est fragilisé et croît encore plus rapidement dans les catégories populaires. Comme l’a dit mon collègue Ramos, un enfant exposé à une publicité pour des aliments gras absorbera en moyenne 340 calories de plus par jour. Il ne s’agit pas d’interdire, mais d’être capable de donner une juste information pour faire un juste choix.Hier, The Guardian titrait sur le lancement d’une action de groupe contre des industriels agroalimentaires, qui procèdent par des méthodes de neuromarketing pour cibler les enfants, ce qui a des impacts anatomiques sur leur cerveau. Cet amendement n’interdit rien, mais apporte une information claire, rigoureuse, loyale et appropriée.Je suis convaincu que ce combat mérite d’être mené, et nous avons l’occasion d’informer et de protéger les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Monsieur Véran, nous avons déjà eu des échanges sur ce thème, et vous connaissez mon accord avec vous sur le fond du sujet. S’il était possible de le mettre en œuvre, je serais même complètement d’accord avec cet amendement. Seulement, je crains que son application soit impossible juridiquement. Si nous rendions ce Nutri-Score obligatoire – aujourd’hui, il n’est que volontaire dans le cadre d’une expérimentation accordée par l’Union européenne –, le texte serait contraire à l’article 35 du règlement européen relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires – INCO –, et, par un effet boomerang, nous pourrions faire subir un effet funeste à l’ensemble du Nutri-Score, qui pourrait être retoqué à la suite de contentieux européens car nous serions allés trop vite et trop loin. Le Nutri-Score est en cours d’élaboration depuis longtemps, et de précieuses années seraient alors perdues.Je suis d’accord sur le fond du message à défendre, mais le risque de détruire toute l’expérimentation me semble trop élevé, si bien que j’émets un avis défavorable à l’adoption de ces deux amendements identiques. M. Stéphane Travert. L’amendement rend obligatoire le Nutri-Score, ce qui ferait courir le risque de voir l’Europe nous demander de supprimer ce que nous avons eu du mal à développer. En effet, le Nutri-Score est une belle démarche, que je salue, que j’ai même signée le 31 octobre dernier avec Agnès Buzyn et Benjamin Griveaux, aujourd’hui porte-parole du Gouvernement et alors à Bercy, et à laquelle nous croyons.Mais rendre obligatoire la diffusion d’un message particulier à la télévision serait inopportun, car il s’agit d’une démarche volontaire des entreprises et des industriels souhaitant communiquer sur la valeur nutritionnelle de leurs produits. Je veux souligner le risque européen dans le choix que nous avons à faire, mais je ne remets pas en cause le Nutri-Score. Le Gouvernement, avec la ministre des solidarités et de la santé, soutient ce dispositif, et nous reconnaissons le travail accompli par Olivier Véran sur ce sujet. Sur le fond, je suis d’accord avec lui pour rappeler ce que peut apporter le Nutri-Score en matière d’information des consommateurs. Mais nous avons aujourd’hui un dispositif auquel participent volontairement des entreprises, comme Fleury Michon, dont vous avez parlé, qui a été l’une des premières à le rejoindre. Des entreprises de la grande distribution font également la promotion de ce logo, et nous avons besoin d’inciter tout le monde à rejoindre cette démarche, qui date seulement d’octobre dernier.Il est nécessaire d’obtenir un retour d’expérimentation : quel est l’impact sur les consommateurs ? Quel est l’impact dans le choix d’un produit ? Nous savons ce qu’il s’est passé depuis qu’ont été mis en place les classements énergétiques pour les appareils électroménagers : chacun essaie d’acheter, en fonction de ses moyens, un équipement classé A, qui est moins énergivore qu’un autre classé B, C ou D. Ces classements ont apporté une clarification de la consommation énergétique de ces produits. Nous essayons de reproduire ce dispositif pour la qualité nutritionnelle avec le Nutri-Score, et j’encourage à ne pas le mettre en danger. Nous avons eu les plus grandes difficultés à le monter et nous dialoguons avec la Commission européenne pour pouvoir continuer à l’expérimenter, afin qu’il devienne utile et efficace. L’objectif est de manger des aliments de meilleure qualité, et, pour ce faire, les choix des consommateurs doivent s’opérer dans la plus grande transparence. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Monsieur le ministre et cher collègue Véran qui êtes un fin connaisseur du Nutri-Score, j’ai été alertée par des producteurs de jus et de nectars de fruits chez moi – où l’on ne produit pas que du champagne ! La différence entre un jus et un nectar réside dans l’ajout de sucre dans le second. Des producteurs m’ont expliqué que leurs nectars de fruits bio et locaux seraient moins bien classés dans le Nutri-Score qu’un soda light, car il n’y a pas de sucre dans ce dernier. Quelle sera la réalité du classement du Nutri-Score ?Quant aux amendements qui nous occupent, ils s’inscrivent dans une réflexion sur la publicité et sur le pouvoir éducatif et pédagogique de la télévision. Comme le rappelait tout à l’heure notre collègue Cendra Motin, la pédagogie relève des parents et de l’école, pas de la télévision. Celle-ci ne doit pas participer à l’éducation de nos enfants ni déterminer la pédagogie dont ils font l’objet, ce qui relève des parents et de l’école. Ne croyons pas au pouvoir éducatif de la télévision ! M. Bruno Millienne (MODEM). Mes chers collègues, les amendements identiques défendus par MM. Véran et Ramos sont très intéressants. J’étais très dubitatif au sujet des précédents, doutant de leur capacité à avoir un effet quelconque sur la qualité nutritionnelle des aliments servis aux enfants. Le Nutri-Score, quant à lui, constitue à mes yeux un véhicule très intéressant, car il est approuvé par quasiment tous et fait l’objet d’un consensus – même si nous venons d’entendre une voix dissonante.En revanche, si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, les amendements rendent obligatoire la mention du Nutri-Score non pas sur l’étiquetage des produits mais dans les publicités. Or il me semble que tous les industriels de l’agroalimentaire ayant accepté le principe de la mention du Nutri-Score sur l’étiquetage de leurs produits pourraient aussi l’accepter dans leurs publicités.N’est-il pas possible de conserver une démarche volontaire et pleine d’allant s’agissant de la publicité ? Ainsi, les industriels de l’agroalimentaire opposés à la mention du Nutri-Score, constatant que leurs concurrents l’acceptent à la télévision dans le cadre d’une démarche vertueuse, rejoindront le cercle de ceux qui recourent à ce label en vue d’informer les consommateurs. M. Stéphane Travert. Il s’agit d’une démarche volontaire ! Nous ne pouvons pas les contraindre ! M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 2036, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois (MODEM). L’inflation de dispositifs rendus obligatoires m’effraie. Certaines démarches sont intéressantes, parmi lesquelles celle du Nutri-Score. Cependant, compte tenu du volume d’informations que nous rendons obligatoire depuis hier, il faudra augmenter celui des emballages afin qu’elles puissent y figurer ! Manifestement, nous voulons gérer toute la vie de nos concitoyens !Il s’agit d’un dispositif dont je n’avais jamais entendu parler il y a quelques mois encore. Laissons-le prendre sa place ! S’il s’agit d’une démarche intéressante en matière d’information du consommateur, elle se développera et créera peut-être, comme l’a rappelé à l’instant notre collègue Millienne, un appel d’air pour ceux qui ne s’y inscrivent pas. Mais ne rendons pas obligatoire la mention d’une information supplémentaire, d’autant plus qu’elle présente encore des limites !La meilleure réponse aux problèmes soulevés ici, qui sont tous bien réels, c’est la formation des consommateurs et l’éducation de nos enfants – à l’école comme dans leurs familles –, et non une accumulation sans cesse croissante de dispositifs qui se contrediront entre eux. M. Olivier Véran (LAREM). J’aimerais préciser la dimension européenne du débat. En 2015, j’étais rapporteur de la loi de modernisation de notre système de santé, dont découle le dispositif Nutri-Score. Quelle interdiction nous opposaient les instances européennes – à raison d’ailleurs ? Celles-ci nous ont interdit de généraliser le Nutri-Score à tous les emballages des produits agroalimentaires, ce qui relève du droit européen.C’est pourquoi nous avons arrêté avec les industriels une méthode expérimentale facultative. Cette expérimentation, menée dans soixante supermarchés français, a démontré la supériorité du Nutri-Score sur d’autres scores nutritionnels proposés par les industriels, ce dont même l’ANIA convient. Ainsi, la validité scientifique du dispositif n’est plus à démontrer.En revanche, les instances européennes ne disent rien du droit de la publicité. Elles ne nous empêchent donc pas d’y généraliser le Nutri-Score. J’en veux pour preuve le dispositif « Manger Bouger » mis en place il y a quelques années, avec fracas, en concertation avec les publicitaires et les annonceurs.Personne aujourd’hui n’en conteste la légalité ni l’efficacité. Il faut simplement le rénover. Toute publicité présentant à la télévision un produit issu de l’agroalimentaire justifiant la mention du logo « Manger Bouger » est assortie, au début ou à la fin du spot, d’une note allant de A à E afin de fournir une juste information.Imaginons à présent que l’Italie ou l’Espagne saisisse la Commission européenne, arguant que les mesures prises en France désavantagent certaines de leurs marques nationales. Dont acte. Nous acceptons la perspective que la Commission européenne saisisse la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer si les mesures que nous avons votées contreviennent au droit de la concurrence. Nous entrerons alors dans une deuxième étape.Il faudra quelques années à la Cour de justice de l’Union européenne pour se prononcer. Imaginons qu’elle juge que les mesures prises constituent un moyen détourné de généraliser le Nutri-Score, par le biais de la publicité. Il en résulte deux conséquences.Si le dispositif de généralisation du Nutri-Score dans la publicité tombe, il n’en aura pas moins fonctionné pendant trois ou quatre ans. Les marques auront joué le jeu et nous aurons pris de l’avance – je suis d’ailleurs certain que les marques ne supprimeront pas le logo de leur propre initiative.Si c’est l’intégralité du Nutri-Score qui tombe, cela signifie que la Cour de justice de l’Union européenne pourra interdire à l’entreprise Fleury-Michon de faire figurer sur ses produits alimentaires un logo alors que celle-ci le fait volontairement. Au nom de quoi la Cour de justice de l’Union européenne interdirait-elle à des marques de la filière agroalimentaire de faire figurer sur ses produits le Nutri-Score ? Toutes les marques ont le droit d’assortir leurs produits de logos, qui d’ailleurs fourmillent partout – voyez, chers collègues, les mentions « made in » ou « bio » qui fleurissent.J’ai bien réfléchi à la question. Je l’ai soumise à des juristes, dont certains sont des spécialistes du droit européen. Je ne vois pas dans quel référentiel une décision de la Cour de justice de l’Union européenne peut interdire à des industriels de faire figurer le Nutri-Score sur leurs produits alors qu’ils le font volontairement. Par conséquent, je ne souscris pas à l’argument reposant sur le droit européen.Quant à la question du caractère éventuellement obligatoire du dispositif proposé, les amendements identiques nos 1063 et 2591 prévoient exactement le même que celui applicable au logo « Manger Bouger ». Si un industriel refuse de participer à cette campagne de santé publique, rien ne l’y oblige, mais il sera astreint à une contribution financière équivalant à 5 % du coût de la campagne publicitaire. Si une marque de soda refuse de faire figurer le Nutri-Score sur ses boissons, rien ne l’y oblige, mais elle devra verser une contribution permettant de financer des actions de santé publique et de prévention destinées aux enfants de notre pays.Que vous dire de plus, chers collègues ? Nous n’allons pas refaire tous les schémas de la publicité. Quand on affirme « mange ces céréales et le tigre est en toi », on oublie de dire au jeune consommateur « outre le tigre, 50 grammes de sucres ajoutés et 30 grammes de graisses saturées sont en toi ». Le Nutri-Score contrebalance ce signal et permet aux familles de choisir les aliments en connaissance de cause. Il n’y a là rien de privatif ni de contraignant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2036. M. Loïc Prud’homme (FI). Nous sommes également favorables aux mesures tendant à rendre obligatoire le Nutri-Score. L’argumentaire que vient de développer notre collègue Véran à propos des prétendues limites fixées par l’Union européenne est brillant. Le Nutri-Score est un dispositif important.La malbouffe en France est un véritable fléau. Selon les données de la Sécurité sociale, environ 36 % des 539 000 décès constatés en 2010 sont directement ou indirectement imputables à une mauvaise alimentation. Ce n’est pas rien ! En 2030, en France, près de 20 % des adultes pourraient être obèses, selon les dernières données publiées par l’OCDE.Nos urgences, nos hôpitaux et notre médecine de ville traitent essentiellement les symptômes, mais nous devons de toute urgence agir sur les causes. L’alimentation est la première des médecines, selon la formule bien connue d’Hippocrate. Alimentation trop grasse, trop salée et trop sucrée : les industries agroalimentaires proposent des produits addictifs sans véritablement nous renseigner sur les conséquences qu’ils pourraient avoir sur notre santé.La loi de modernisation du système de santé votée en 2016 a rendu possible un système d’étiquetage nutritionnel visant à faciliter le choix des consommateurs, compte tenu de la composition nutritionnelle des produits. Le Nutri-Score, adopté en début d’année 2017, demeure facultatif. Pour notre part, nous soutenons son extension.Certes, ce dispositif est réducteur et devra sans doute être amélioré. Pour autant, il peut détourner les consommateurs des aliments ultra-transformés comportant de nombreux additifs. En dépit de ses limites, cet étiquetage a le mérite de proposer aux consommateurs un moyen de limiter leur consommation d’aliments trop caloriques ou comportant trop d’acides gras saturés, de sucres simples ou de sel. Il les incite à se tourner vers des aliments composés de fruits et légumes, de légumineuses et de fruits à coque en fonction des vitamines, des fibres et des protéines qu’ils contiennent.Rendre le Nutri-Score obligatoire pour les fabricants et les distributeurs du secteur alimentaire constitue à nos yeux un progrès permettant de franchir un pas supplémentaire dans la transition vers des comportements alimentaires plus sains et une population en meilleure santé.On ne peut pas l’écarter d’un revers de main. Nous soutiendrons donc les amendements identiques défendus par nos collègues Ramos et Véran et vous invitons en outre, chers collègues, à voter le nôtre, qui sera mis aux voix par scrutin public. M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements identiques nos 1063 et 2591, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Richard Ramos (MODEM). Comme nous sommes tous d’accord sur le fond, tâchons de l’être aussi sur la forme ! M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. M. Roland Lescure (LAREM). Quelqu’un ici est-il pour la malbouffe ? Je ne le pense pas. Le débat qui nous occupe ici ne vise donc pas à savoir si nous sommes pour ou contre la malbouffe. Je suis élu d’une circonscription où les travers de la malbouffe… M. Roland Lescure (LAREM). Pardon, monsieur le ministre. Les conséquences de la malbouffe, que je constate dans ma circonscription, sont suffisamment désastreuses pour que nous voulions tous nous en débarrasser. Le sujet n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre la malbouffe et l’aggravation de l’obésité, mais de déterminer les meilleurs moyens de gérer ce fléau mondial, par lequel la France est relativement épargnée. M. Roland Lescure (LAREM). Relativement épargnée, monsieur Prud’homme ! Je vous renvoie à l’étude de l’OCDE démontrant que nous sommes, en France, champions du monde du temps passé à table chaque jour : plus de deux heures, contre une aux États-Unis et au Canada ! M. Roland Lescure (LAREM). Nous sommes donc relativement épargnés par ce fléau – mais je ne prétends pas que la situation française est fantastique. Il s’agit de savoir comment nous la gérons.Je suis très fier que la France ait mis en place le Nutri-Score. Nous montrons la voie. Petit à petit, il deviendra un avantage comparatif pour les entreprises qui l’adoptent, comme l’a très bien montré Olivier Véran, mais aussi pour la France. La question est donc de savoir si les dispositions prévues par les amendements vont dans le bon sens, ou si elles risquent de nous faire revenir en arrière.J’ai l’impression que nous allons un peu vite en besogne, s’agissant d’un processus enclenché uniquement en France. Adopter ces amendements risque donc de nous faire revenir en arrière. Ils constituent peut-être une façon détournée de rendre obligatoire le Nutri-Score. Je n’en suis pas sûr, même si je ne suis pas juriste.En revanche, ce qui est sûr, c’est qu’il s’agit d’un moyen de barrer aux entreprises ne souhaitant pas adopter le Nutri-Score l’accès à la publicité, ce qui constitue à mes yeux une distorsion de concurrence qui pourrait nous faire condamner par la justice européenne. M. Roland Lescure (LAREM). Peu importe : cela prendra trois ou quatre ans et nous paierons des amendes. Le vrai sujet – déjà évoqué précédemment –, c’est que les entreprises n’ayant pas adopté le Nutri-Score, qui seront exclues des publicités télévisées, s’orienteront vers internet. M. Roland Lescure (LAREM). Nous aurons un seau qui fuit en raison de deux fuites, une petite et une grosse ; nous placerons un doigt sur la petite fuite, ce qui aura pour effet d’agrandir la grosse. La plupart d’entre vous ont des enfants, chers collègues ; vous êtes bien placés pour savoir qu’ils passent de plus en plus de temps sur leurs tablettes électroniques, exposés à un marketing bien plus pervers et bien plus complexe que les publicités que nous voulons interdire. Là n’est pas le sujet !Je crains que l’adoption des amendements ne consiste à faire un pas en arrière dans un processus où nous avons de l’avance sur les autres pays, auxquels nous montrons l’exemple. Il faut poursuivre ce qui a été entamé et conserver le dispositif optionnel, sur la base duquel l’industrie alimentaire française montre l’exemple, comme l’a rappelé Olivier Véran. Il faut continuer à montrer l’exemple et à aller dans le bon sens en généralisant les bonnes pratiques, mais pas par la loi, ce qui ne consisterait qu’à placer un doigt sur un trou. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Sur le fond, nous sommes tous d’accord. Tous les propos qui viennent d’être tenus démontrent que le Nutri-Score est un vrai succès, d’autant plus qu’il s’inscrit dans une démarche soutenue par les parlementaires, visant à responsabiliser les acteurs et leur donner la possibilité de s’engager dans une expérimentation sur la base du volontariat. Tout cela valide la réflexion que nous avons menée avec Jean-Baptiste Moreau sur le titre II du projet de loi, dont le principe est le suivant : plus on responsabilise les acteurs, plus le résultat est intéressant, participatif, engageant et incitatif.Sur la forme, je suis gênée par le fait que jamais au cours de mes travaux de rapporteure pour avis sur le titre II ce sujet n’a été abordé : je suis donc incapable de mesurer les conséquences possibles d’une telle mesure.Sur le fond, ceux qui auront les moyens de faire de la publicité, c’est-à-dire les agro-industries les plus importantes, se serviront du Nutri-Score pour faire du marketing – au détriment d’autres qui voudraient s’engager dans cette démarche. L’obligation de mentionner le Nutri-Score dans les publicités risque finalement de poser problème à ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir des annonces à la télévision. Pourront-ils encore exister dans cet univers ? Je pense ainsi aux Finistériens, aux conserveries par exemple – une boîte de sardines à l’huile pourrait, sans l’huile, avoir un excellent Nutri-Score.Laissons les filières s’organiser et s’approprier cet outil plébiscité par les consommateurs. Il reste expérimental et cette obligation me semble tout à fait prématurée. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) M. Stéphane Trompille (LAREM). Les amendements de nos collègues Ramos et Véran me paraissent plutôt intéressants. Mme Motin a parlé tout à l’heure de responsabiliser les parents. Le Nutri-Score, que je connaissais mal, mais qu’Olivier Véran m’a bien expliqué, permet justement de responsabiliser tout le monde. Bien sûr, il y a internet, mais il y aura toujours des failles – nous saurons trouver des solutions, j’en suis sûr.Nous pouvons aussi, je crois, entraîner derrière nous le reste de l’Europe ; nous pouvons montrer que cette très belle expérience fonctionne. La lutte contre la malbouffe et contre l’obésité concerne tous les pays européens.Il ne serait donc pas mauvais, à mon sens, de rendre obligatoire la mention du Nutri-Score dans les publicités. Je voterai donc ces amendements. M. Guillaume Garot (NG). Je voudrais indiquer en quelques mots la position du groupe Nouvelle Gauche.Le Nutri-Score, ce n’est pas la panacée – il a d’ailleurs fallu des années de débats pour qu’il existe ; c’est un outil d’information, qui ne sera efficace que s’il y a une véritable éducation. Il permet au consommateur, au citoyen, de comparer différents produits dans une même gamme : entre trois pizzas surgelées, quelle est la meilleure pour votre santé et votre bien-être ? Le Nutri-Score prend place dans une politique d’ensemble en vue d’améliorer la qualité de l’offre alimentaire.Le président Lescure a parfaitement raison : la France s’est saisie de cet outil. Nous devons maintenant nous demander comment le généraliser à l’Union européenne, afin d’éviter toute distorsion de concurrence. Le Gouvernement doit mener ce combat à cette échelle.S’agissant des amendements en discussion, ils constituent pour moi une étape. Le déploiement du Nutri-Score, c’est le sens de l’histoire… Reste à voir à quel rythme nous irons dans ce sens.Je redis que l’essentiel réside à mon sens dans la généralisation à l’échelle européenne, et surtout dans la mobilisation de l’ensemble des acteurs, de l’ensemble des industriels, pour une amélioration globale de l’offre alimentaire. Mme Catherine Kamowski (LAREM). J’ai co-signé l’amendement présenté par Olivier Véran, et je le soutiens évidemment.La diffusion du Nutri-Score par la publicité aurait un effet pédagogique très fort, puisqu’il serait répété systématiquement. Je pense notamment à ces aliments transformés qui s’adressent avant tout à nos enfants. La responsabilité des parents est bien réelle ; mais grâce à cet affichage du Nutri-Score, nous pourrons mieux éduquer nos enfants, leur expliquer la différence entre rouge et vert, entre les aliments que l’on peut manger en quantité et les autres auxquels il faut faire plus attention.Soyons plus intelligents que la publicité : utilisons-la pour faire passer des messages. Cela concourra aussi à l’autonomie de nos enfants, qui, tous les jours devant la télé, apprendront à choisir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Je voudrais apporter une précision. Je travaille pour Fleury Michon, et je peux vous le dire : il ne faut pas se leurrer, s’engager dans cette démarche, c’est aussi du marketing.En termes de droit, contrairement à ce que vous dites, monsieur Véran, l’étiquetage est régi par des règles horizontales européennes : tout ce qui n’est pas autorisé n’est pas permis. En l’occurrence, c’est volontaire.Restons prudents. Les industriels français ne sont pas de grands philanthropes : ils se sont rendu compte qu’il y avait une demande des consommateurs, et qu’il fallait y répondre. Le Nutri-Score donne de la crédibilité à leurs produits – c’est le cas, par exemple, pour les plats cuisinés de Fleury Michon, qui sont souvent critiqués. La mention du Nutri-Score est très appréciée.Mais c’est encore une expérimentation. Cette démarche est super. Mais, encore une fois, en droit communautaire, il y a des règles horizontales et des règles verticales : n’allons pas, en créant une obligation qui va contre ces règles, agacer des gens qui, demain, pourront promouvoir le Nutri-Score au niveau européen. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il y a dans ce débat un point de jonction où nous pouvons nous retrouver, bien que nos prémisses ne soient pas les mêmes. Il est important que ces trois amendements soient adoptés, car la diversité de leur origine montre une volonté forte du Parlement français. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)J’ai beaucoup de temps de parole, chers collègues, vous savez… M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Merci, monsieur le président. C’est le cas, n’en doutez pas.Notre critique de l’alimentation industrielle, des conditions dans lesquelles elle est préparée et, au-delà, de ses conséquences sur notre modèle de société est sévère. On dit souvent qu’un produit vous fait avaler non seulement ce qu’il contient, mais aussi son mode d’emploi. Il y aurait beaucoup à dire sur ce que, in fine, le repas préparé retire à la vie de la société, à sa convivialité.Nous passons beaucoup de temps à table, c’est vrai, monsieur le rapporteur – quoiqu’avec l’évolution des mœurs, avec l’évolution des emplois de plus en plus souvent fractionnés dans la journée, ce ne soit plus si vrai. Mais le repas est évidemment plus qu’une prise d’alimentation ; nous sommes le peuple qui passe le plus de temps, à chaque repas, à parler de ce qu’il a mangé la veille et de ce qu’il va manger le lendemain. C’est une vertu que nous partageons avec les Chinois et les Marocains, peuples civilisés… C’est souvent par la nourriture et le rapport que l’on a à soi que l’on peut mesurer le degré de civilisation et de douceur des êtres les uns par rapport aux autres.La critique de la France insoumise ne porte pas seulement sur la façon dont nous nous alimentons, mais sur la façon dont est pensée la nourriture industrielle par ceux qui la produisent.Il y a deux écoles, comme toujours : les uns pensent que par l’incitation et la sollicitation philanthropique, on finit par obtenir des résultats ; les autres, dont nous sommes, pensent que chaque système a sa logique, et que dans chaque système chacun va au plus loin de la performance attendue. Un bon produit, c’est un produit qui se vend bien ; pour bien se vendre, il faut qu’il apporte aux papilles la satisfaction attendue. C’est tout.Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, personne n’accuse qui que ce soit d’être partisan de la malbouffe, du diabète ou des crises cardiaques. Mais nous pensons, nous, qu’il faut intervenir pour juguler une épidémie mondiale. Les Français ont jusqu’ici plutôt bien résisté : il faut se demander pourquoi. À nos yeux, les règles et l’obéissance à la loi jouent un rôle essentiel dans les relations entre les individus – un rôle au moins aussi important que l’incitation.Notre collègue Martine Leguille-Balloy nous a apporté une information intéressante : ne rêvez pas, nous dit-elle, bien sûr que le Nutri-Score est utilisé comme un moyen de marketing ! Inutile de croire à la philanthropie. Notre collègue Catherine Kamowski a parlé d’éduquer nos enfants. Je n’en ai plus l’âge, mais j’ai celui d’avoir des petits-enfants, et je vois comment les parents doivent se battre pour faire leur devoir au mieux face à tous les produits qui attirent l’œil des enfants. Reconnaissons que c’est un casse-tête ! Cela a été dit aussi, il y a maintenant beaucoup d’informations sur tous les produits. C’est bien, tant mieux ; mais ceux qui savent identifier la part de protéines, de lipides et de glucides qu’ils absorbent dans une journée ne sont pas aussi nombreux qu’on le souhaiterait.Le Nutri-Score est une simplification qui permet à beaucoup de se repérer. C’est une indication maîtrisable, du rouge au vert. Sans noircir le tableau, je voudrais ajouter qu’il y a dans notre pays 2,5 à 3 millions d’illettrés – ils ne sont pas analphabètes, mais ils ont des difficultés avec la lecture. Pensez-y, chers collègues ! Rouge, vert, c’est lisible ; même quand on est illettré, on pense à ses enfants, on veut bien agir et bien choisir.Voilà pourquoi j’ai parlé de point de jonction. Vous croyez à l’incitation ; nous croyons plutôt à la réglementation. Mais à cet instant, nous pouvons nous retrouver et prendre une décision commune.S’agissant des aspects juridiques, notre collègue a bien décrit les risques que nous prenons. Eh bien, des procédures, il y en a déjà eu ! C’est finalement une manière de signaler qu’il y a un problème. La procédure, ce n’est pas la guerre ; c’en est même le contraire. Les esprits en seraient éclairés, la Commission se pencherait sur le sujet, le législateur européen ferait des propositions… Bref, le Parlement français enverrait un message qui dépasserait une action menée dans quelques supermarchés ; ce serait un message de la nation française, qui s’y connaît en matière de nourriture et de bien-vivre : « mieux vaut inscrire le Nutri-Score ! »Je n’ai par ailleurs aucune illusion sur le caractère définitif de cette affaire. (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)J’espère ne pas avoir été trop long. (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je vous remercie, chers collègues, de manifester votre approbation par ces bruits qui me donneraient plutôt envie de continuer de parler, tant mon caractère est rebelle. M. Marc Fesneau (MODEM). Je n’ai pas entendu ici de désaccord sur l’objectif, ni sur l’intérêt de l’outil.En revanche, il y a à mon sens un problème de méthode. On ne peut pas lancer une expérimentation puis, quelques semaines ou quelques mois après, la généraliser sans attendre. On ne peut pas légiférer sans être fixé sur certaines conséquences possibles. Encore une fois, l’outil n’est pas en cause.Ce n’est même pas une question de risque européen ! M. Mélenchon le disait bien : il y a un problème. Mais si l’expérimentation a été lancée, c’est parce que nous avons obtenu une dérogation européenne, et c’est en vue d’expertiser, de réfléchir.Procédons donc avec ordre et méthode. Une fois que l’expérience aura abouti, nous pourrons négocier avec l’Union européenne les conditions d’une généralisation.La majorité du groupe MODEM ne votera pas ces amendements. M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1063 et 2591. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1063 et 2591 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2036 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures trente.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly