Après l’article 11 undecies
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement. Mme Valérie Rabault (NG). Je sais bien que nous siégeons depuis de nombreuses heures depuis mardi dernier – des journées, des soirées et des nuits – , mais je souhaiterais quand même que le délai de cinq minutes soit respecté pour que l’on puisse voter en cas de scrutin public annoncé. Sur le dernier scrutin public, et avec tout le respect que je dois à la présidence, vous n’avez pas, monsieur le président, respecté ce délai de cinq minutes. Mme Valérie Rabault (NG). Cela a empêché un certain nombre de nos collègues, à commencer par moi, de prendre part à ce scrutin et de voter. Je sais que ce débat est long, néanmoins certains sujets sont extrêmement importants et je souhaiterais que nous puissions nous exprimer. M. le président (LAREM). C’est bien noté mais le scrutin, je tiens à le dire, avait bien été annoncé dans l’Assemblée nationale ; je crois que vous n’étiez pas dans l’hémicycle à ce moment-là, madame la présidente du groupe. C’est pour cela que le scrutin est annoncé : pour permettre à chacun de rejoindre l’hémicycle. M. le président (LAREM). Si des collègues n’ont pas pu voter parce qu’ils sont arrivés juste au moment du vote, ils peuvent demander une rectification du procès-verbal de vote : leur nom et leur vote seront ainsi indiqués au compte rendu. Après l’article 11 undecies(suite)
M. le président (LAREM). Je rappelle que les avis de la commission et du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune sont défavorables. (L’amendement no 2277 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 511 et 2200 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1992, 2181, 509 et 2056, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1992 et 2181 sont identiques, de même que les amendements nos 509 et 2056.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1992. M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2181. M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 509. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement no 2056. (Les amendements identiques nos 1992 et 2181, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 509 et 2056, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement no 2074. Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). L’agriculture de conservation « sans labour » ou « semis direct » présente d’énormes avantages en termes environnementaux, économiques et même sanitaires. Elle permet en effet d’améliorer la qualité du sol, de l’eau, de l’air ; elle séquestre du carbone ; elle favorise l’infiltration d’eau ; elle diminue le lessivage du sol par les eaux de ruissellement ; elle permet, grâce à des successions culturales diversifiées, l’allongement des rotations, ainsi que la réduction des maladies et donc du besoin de recourir aux produits phytopharmaceutiques.Nous souhaitons que le recours à ce type d’agriculture fasse l’objet d’un intérêt un peu plus marqué. Aujourd’hui, elle ne représente que 4 % de la surface en grandes cultures et n’est pratiquée que par 2 % des agriculteurs. Le présent amendement propose d’assigner aux politiques publiques un objectif de 10 % de la SAU – surface agricole utile – en agriculture de conservation d’ici 2025. Il reprend ainsi la proposition no 15 du rapport de la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, paru début avril 2018. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nous fixons déjà beaucoup d’objectifs chiffrés dans la loi : parvenons déjà aux 50 % de bio, labels et mentions dans les cantines, aux 15 % de SAU en bio. Ne dilapidons pas nos efforts, notamment financiers, avec une multitude d’objectifs potentiellement contradictoires. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation incite déjà beaucoup les agriculteurs français à s’engager dans la transition agroécologique de leurs exploitations, qui permet de prendre en compte la biodiversité, les sols, la gestion des intrants, en promouvant différentes techniques agroécologiques. Nous sommes aussi membres fondateurs de l’initiative « 4 pour 1 000 » relative à la séquestration de carbone dans les sols. Nous travaillons beaucoup sur ces sujets au plan international et nous cherchons aussi, au fur et à mesure, de nouveaux partenaires. Nous faisons déjà beaucoup de choses dans ce domaine. Les objectifs que nous avons fixés en matière d’agriculture biologique sont connus : il nous faut maintenant atteindre ces objectifs. Je suis donc défavorable à votre amendement. M. Nicolas Turquois (MODEM). L’occasion est trop tentante de vous faire un petit cours d’agronomie.L’agriculture de conservation est effectivement prônée par des organismes comme la FAO – Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – pour protéger les sols de l’érosion, du vent. Surtout développée en Amérique du sud à l’origine, elle a fait des adeptes en France.Ce mode de culture consiste à ne jamais laisser le sol à nu pour éviter les phénomènes de ruissellement et d’érosion, ce qui a comme toute technique de culture des avantages, mais aussi des inconvénients. En France, cela suppose l’emploi du glyphosate, qui fera certainement l’objet d’un débat animé demain.Cette technique de culture est donc intéressante du point de vue de la protection des sols, via l’augmentation et l’incorporation de matières organiques, mais présente l’inconvénient d’imposer l’utilisation du glyphosate. C’est un exemple typique qu’en agriculture, tout n’est pas noir ou blanc. Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). J’ai du mal à vous suivre, monsieur le rapporteur. Vous avez l’air de penser que l’agriculture biologique et l’agriculture de conservation se font concurrence : pas du tout ! On sait qu’il faut entre trois et cinq ans pour passer de l’agriculture conventionnelle à l’agriculture biologique – et encore, moyennant financement. L’agriculture de conservation a l’avantage d’être une solution intermédiaire entre une agriculture qui use de nombreux intrants chimiques et l’agriculture biologique, qui demande beaucoup de temps et d’argent. Il est vrai qu’elle nécessite l’apport de glyphosate en interculture, mais nettement moins que l’agriculture conventionnelle.On pourrait donc inciter les agriculteurs se tourner vers cette technique relativement vertueuse et qui règle en grande partie le problème du recours aux produits phytopharmaceutiques tels que le glyphosate. M. Gérard Menuel (LR). Je voudrais aller dans le sens de Mme Toutut-Picard. Les pouvoirs publics ne peuvent pas rester absents du débat relatif à la protection de la biodiversité. De ce point de vue, on ne peut que favoriser des pratiques culturales de conservation, qui permettent de limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques et aux engrais. Vous parlez du glyphosate, mais l’agriculture de conservation en emploie 0,7 à 1 litre à l’hectare au lieu de 5 ou 6 litres.Aujourd’hui, il faut trouver des alternatives qui conviennent aux agriculteurs tant sur le plan économique que sur le plan agronomique, en particulier en ce qui concerne la conservation des sols. Rappelons que dans les grandes régions céréalières, une parcelle qui comptait à l’origine 500 kg de vers de terre à l’hectare en compte 2 000 kg à l’hectare au bout de deux ans en agriculture de conservation. De tels éléments montrent qu’elle permet d’améliorer non seulement la conservation des sols, mais également la biodiversité.Voilà pourquoi je compte sur l’agriculteur qu’est notre rapporteur pour soutenir cet amendement. M. Sébastien Jumel (GDR). Avant de devenir député, et jusque pendant la campagne électorale, considérant que j’avais beaucoup à apprendre dans le domaine qui nous occupe aujourd’hui, tout m’était prétexte pour rencontrer des agriculteurs et visiter des fermes pour entendre le monde agricole. J’ai mesuré à cette occasion que sur mon territoire, notamment dans le pays de Bray, les jeunes générations avaient fait d’énormes efforts pour réduire leur recours au glyphosate, notamment en passant à l’agriculture de conservation.Dans le pays de Bray, les jeunes générations se sont tournées vers ce mode de culture, et je pense qu’il faut encourager cette évolution. Je suis pour qu’on sorte du glyphosate d’ici trois ans, à condition qu’il y ait des mesures d’accompagnement. Il faut créer les conditions concrètes pour que cela ne se limite pas à un effet d’affichage, mais devienne réalisable. Soutenir l’agriculture de conservation participe de cela. (L’amendement no 2074 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2148 rectifié. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement a pour objet d’améliorer la gouvernance de la politique publique de l’alimentation, d’une part en conférant au CNA – Conseil national de l’alimentation – un rôle plus prononcé de coordination du PNA – programme national pour l’alimentation – et du PNNS – programme national relatif à la nutrition et à la santé – , et d’autre part en mettant à sa disposition, en tant que de besoin, l’observatoire de l’alimentation pour l’exercice de ses missions. M. Stéphane Travert. Un sous-amendement est venu compléter les dispositions relatives au CNA, en ajoutant un député et un sénateur à la composition du conseil, conformément à la demande d’un certain nombre de députés – notamment vous, monsieur Ramos, et Mme Maillart-Méhaignerie. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. (L’amendement no 2148 rectifié est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1792 rectifié et 2458 rectifié.La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1792 rectifié. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Cet amendement de la commission du développement durable n’a pas été adopté par la commission des affaires économiques.Il vise à ce que « les actions du programme national pour l’alimentation prennent en compte des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques. » L’articulation de l’alimentation et de la lutte contre le changement climatique a du sens et il convient d’éviter de raisonner en silo sur ces questions. M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2458 rectifié. M. Guillaume Garot (NG). Cet amendement a en effet trait au PNA, qui a à l’évidence un rôle majeur à jouer dans la transition agricole et alimentaire. Il faut améliorer la qualité générale de l’offre alimentaire, non seulement sur le plan nutritionnel mais également sur celui des modes de production et de l’environnement. Il faut en permanence articuler ces deux plans, nutritionnel et environnemental.Aujourd’hui, le PNA comporte quatre axes : la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’ancrage territorial, la justice sociale et l’éducation. Cependant, seulement un quart des financements des appels à projet du PNA concernent les questions environnementales et de nutrition. Cet amendement vise à étendre les critères environnementaux et nutritionnels à l’ensemble des actions financées par le PNA. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le PNA n’a pas pour objet principal de lutter contre les changements climatiques. Je crains qu’en multipliant les objectifs qui lui sont assignés, on ne nuise à l’efficacité et à la visibilité de son action. Demande de retrait ou défavorable. (Les amendements identiques nos 1792 rectifié et 2458 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 969, 2199 et 2459, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2199 et 2459 sont identiques.Sur l’amendement no 969, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 969. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement est en lien direct avec l’article 9, qui vise à favoriser la montée en qualité de la restauration collective. C’est pourquoi je ne vois pas très bien pourquoi il ne vient que maintenant en débat, après la clairette de Die et l’exception agriculturelle.Il est important parce qu’il aborde une question centrale, sur laquelle ce projet de loi fait curieusement l’impasse : celle du financement des objectifs fixés par l’article 11. Au regard des objectifs fixés par ce texte, en effet, cette montée en qualité de la restauration collective se traduira immanquablement par une augmentation du coût des denrées alimentaires entrant dans la composition des repas, et donc de ces repas eux-mêmes. Il est impératif que ce surcoût ne soit pas supporté par les familles, ce qui, vous en conviendrez, risquerait d’avoir des conséquences sur le plan social.Il faut s’engager à accompagner les collectivités qui, pour absorber l’impact de cette hausse, seraient contraintes de prendre en charge tout ou partie de ce surcoût.Monsieur le ministre, rien n’est prévu dans ce texte et c’est une des lacunes de cet article qui, si rien n’est fait, va se traduire par un nouveau transfert de charges vers les collectivités dont relève la restauration collective – les communes pour les écoles élémentaires, les départements et les régions pour les collèges et les lycées.Ne pas accompagner cette montée en qualité serait admettre qu’on édicte des règles tout en laissant à d’autres le soin de financer leur mise en œuvre. Cette question importante ne peut pas rester sans réponse, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2199. M. Sébastien Jumel (GDR). J’ai eu la chance, à l’occasion de responsabilités précédentes, d’être en charge de la gestion de l’ensemble des collèges de mon département de la Seine-Maritime, qui avait fait le choix de recourir aux filières courtes et au bio pour la restauration des collèges.La complexité et l’absence de structuration des filières courtes furent le premier problème que nous avons dû affronter, car nourrir 60 000 demi-pensionnaires nécessite des filières structurées. Le deuxième problème fut celui du coût que ce choix occasionnait pour la collectivité. Cette problématique du coût est particulièrement sensible dans les territoires les plus fragilisés, tels que les ZEP ou les REP +. Je suis certes favorable à ce qu’on accompagne toutes les collectivités, mais particulièrement les territoires où le repas pris à la cantine constitue le seul repas équilibré des enfants.On a déjà évoqué la précarité alimentaire, les difficultés d’accès à une alimentation saine ; on sait que les diagnostics territoriaux de santé attestent que c’est dans ces territoires que les pathologies telles que l’obésité ou le diabète sont particulièrement présentes.Cet amendement – ou, d’une certaine manière, ce « sous-amendement » – vise, si nous ne parvenons pas à accompagner l’ensemble des collectivités pour concrétiser ces objectifs, à le faire au moins pour les zones les plus fragiles de notre territoire. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 2199 et 2459, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2459. M. Guillaume Garot (NG). Pendant ces dernières heures ou ces derniers jours – je ne sais plus très bien ! – , nous avons voté des dispositions pour améliorer la qualité de l’assiette dans la restauration collective, en particulier pour les enfants, mais aussi pour les personnes âgées dans les EHPAD, pour ne citer que quelques exemples de restauration collective.Nous avons ainsi fixé des objectifs nutritionnels. Nous avons ainsi soutenu l’ancrage territorial de l’alimentation. Nous avons également permis que les filières puissent se structurer à l’échelle locale. Très bien ! Mais qu’en est-il des collectivités, celles qui sont chargées de la gestion de la restauration collective ?Selon nous, il faut les accompagner ou, en tout cas, accompagner celles d’entre elles dont les moyens sont les plus limités. Sans doute faut-il faire un effort de solidarité nationale en direction des collectivités qui ont le moins de moyens, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural. À cette fin, cet amendement propose de soutenir les collectivités et les établissements les plus fragiles, qui seraient éligibles au titre des territoires ZRR – zones de revitalisation rurale – pour les territoires ruraux ou REP et REP + – réseaux d’éducation prioritaires – pour les territoires urbains. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). J’entends vos préoccupations, mais contrairement à ce que vous indiquez, vous ne mettez pas en place une prime à la conversion des cantines en bio, car votre amendement, qui se situe dans les objectifs généraux de la politique agricole et de l’alimentation, n’a aucun impact sur le financement des services de restauration scolaire. Faute d’effet normatif, avis défavorable. M. Stéphane Travert. Vous créez une charge nouvelle pour le budget de l’État. Ce n’est pas dans le cadre de ce texte que nous pouvons en discuter. Compte tenu de cet élément, je suis défavorable à ces amendements. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Nous avons eu ce débat en commission du développement durable, et la République en marche avait eu l’occasion de vous dire qu’elle partageait absolument ces objectifs, y compris les actions renforcées vers les populations les plus défavorisées, qu’elles vivent dans les quartiers de la politique de la ville ou dans les zones rurales défavorisées.Votre amendement, cependant, soulève toujours le même problème : les financements seraient exclusivement destinés à ces zones, en excluant toutes les autres. Depuis son examen en commission, il n’a pas évolué. Il nous est donc difficile de le soutenir. M. Jean-Claude Bouchet (LR). Je reviens sur l’amendement de M. Descoeur, qui ne privilégie pas une zone puisque sa portée est générale.Je reviens également sur le principe de la nouvelle politique impulsée par le Gouvernement. On peut bien sûr dire qu’il n’est pas utile d’aider certaines communes ou je ne sais qui, mais quand le Gouvernement, quand la puissance publique décident de lancer un plan d’action ambitieux, quel que soit le secteur, l’État accompagne toujours sa mise en route. Prenons l’exemple de la politique de la ville, des banlieues, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU : à un moment donné, l’État a donné une impulsion pour que les communes puissent, en quelque sorte, se mettre au niveau.En l’occurrence, nous parlons d’un plan ambitieux pour l’agriculture, nous avons fixé un objectif de 50 % de bio dans les cantines scolaires. Ce n’est pas la routine, c’est un nouvel élan que nous voulons donner pour que l’on franchisse une, deux, trois marches supplémentaires ! Il est évident qu’au démarrage, il faudra bien aider les collectivités locales – sinon, elles constateront encore une fois qu’on leur demande des efforts, des efforts, des efforts, et qu’elles sont seules invitées à les faire. Il faut donc les aider un peu pour que ce plan réussisse. M. Vincent Descoeur (LR). Je tiens à rassurer Mme la rapporteure pour avis : pour le coup, mon amendement n’exclut personne. Si vous voulez satisfaire l’ensemble des collectivités du territoire, il suffit de choisir celui que j’ai défendu.Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que nous créons une charge supplémentaire pour l’État. Nous souscrivons à vos objectifs, mais pour le coup, ce qui crée une charge pour l’État, c’est ce projet ambitieux, dont nous avons rappelé qu’il serait sûrement difficile à réaliser dans les délais impartis. C’est ce projet ambitieux qui crée une charge ! Votre texte crée une charge que les collectivités devront assumer, même celles qui le feront avec enthousiasme.L’étude d’impact que vous avez pris le soin d’annexer à ce projet de loi fait état d’un surcoût de 40 centimes par repas… M. Vincent Descoeur (LR). …ce qui n’est pas rien si on le rapporte au nombre de jours ouvrables, au nombre d’établissements publics – je rappelle que nous, nous ne voulions pas nous limiter aux établissements scolaires – et à l’impact sur le pouvoir d’achat, puisque c’est là un sujet que l’on aborde de temps en temps dans cette assemblée, car il faut rapporter ce surcoût au nombre d’enfants d’une fratrie.Je vous mets en garde – non, d’ailleurs, car les problèmes seront pour les autres ! Il me semble qu’une sorte d’engagement avait été pris au lendemain de la Conférence nationale des territoires, consistant à dire que l’État ne créerait pas de nouvelles charges pour les collectivités. Or nous assistons là à un transfert de charges caractérisé.Si vous ne répondez pas à cette situation, vous faites en quelque sorte le choix de la facilité : vous décidez des objectifs à atteindre tout en imaginant que les autres accepteront avec enthousiasme d’en supporter la charge. M. Sébastien Jumel (GDR). Madame la rapporteure pour avis, vous avez le choix entre un amendement qui tend à accompagner l’ensemble des collectivités et un autre, plus raisonnable – quoique le premier m’aille bien – , qui tend à accompagner les collectivités les plus en difficulté ou, en tout cas, celles qui accueillent les publics les plus précaires en matière d’accès à une alimentation saine et équilibrée. M. Sébastien Jumel (GDR). Votre premier argument, selon lequel notre amendement serait exclusivement réservé à certaines zones, tombe donc de lui-même.Un deuxième élément contredit votre argumentation. Nous proposons certes de réserver les aides aux seules ZEP, REP et REP +, mais les collectivités ne reçoivent aucune aide en matière de restauration. Les cantines sont payées soit par la collectivité, soit par l’usager. Là où les publics sont les plus fragiles, les collectivités choisissent souvent une tarification différenciée qui prend en compte le revenu des parents, pour éviter que le coût soit un obstacle à l’inscription d’un enfant à la cantine.S’agissant de la charge supplémentaire, monsieur le ministre, j’ai une question à vous poser. Nous partageons certains objectifs de votre loi, nous adhérons même pleinement à d’autres, mais pour être opératoire, elle doit être musclée – nous l’avons beaucoup dit – et nous devons savoir de quels moyens financiers elle disposera. De quels moyens budgétaires disposerez-vous pour mettre en œuvre les objectifs que vous vous êtes assignés dans votre loi ? Pour l’instant, nous n’avons pas la moindre information, pas le moindre kopeck, pas la moindre indication pour savoir si vous aurez les moyens de votre politique. Or, cela nous intéresse !Nous ne sommes pas complètement imbéciles, nous savons bien que ces choses-là se traitent en loi de finances, mais si nous ne voulons pas que votre loi soit mort-née s’agissant de la régulation et des moyens que l’on se donne pour l’appliquer, il est temps de répondre à ces deux questions ! M. Patrice Verchère (LR). L’amendement de notre collègue Vincent Descoeur et les autres ont leur importance pour les collectivités.Vous dites, monsieur le rapporteur, ne pas vouloir rajouter de charges supplémentaires pour l’État. M. Patrice Verchère (LR). Le problème, c’est qu’une telle ambition, importante, partagée d’ailleurs par de nombreuses collectivités qui se sont déjà lancées dans le bio – je vois ce qu’il en est des lycées de la région Auvergne-Rhône-Alpes – et qui le font à leur rythme, car elles connaissent leur budget, devra être financée demain à partir de budgets de plus en plus contraints. Je rappelle qu’une partie des collectivités de notre pays ont subi la baisse de nombreuses dotations ces dernières années. Certaines parmi elles ont stagné cette année, c’est exact, d’autres ont diminué, mais force est de constater que l’on critique souvent aujourd’hui les collectivités, qui ne feraient pas d’effort sur leurs dépenses de fonctionnement. Or comme ce sont elles les plus proches de nos concitoyens, nous savons très bien ce qu’entraînera l’augmentation du coût engendrée par cette légitime ambition : les citoyens, les parents d’élèves viendront voir le maire en espérant que la commune absorbe ce coût.Nous allons donc encore augmenter les coûts de fonctionnement, et l’on expliquera ensuite aux collectivités locales qu’elles ne font aucun effort. Oui, mais si on les accable en permanence de coûts et de contraintes supplémentaires, notamment sur le plan financier, il est clair qu’elles n’y arriveront jamais ! On pourra leur taper dessus éternellement !Il s’agit donc d’un amendement important et, à mon avis, vous devez donner des éléments de réponse pour savoir comment les collectivités, mais aussi les EHPAD – M. Garot l’a expliqué tout à l’heure – , pourront financer cette légitime ambition qui, qu’on le veuille ou non, a un coût.Soit vous avez l’ambition d’y arriver et l’État donnera l’impulsion en permettant aux collectivités et aux EHPAD d’atteindre les objectifs fixés, soit ce sera très compliqué.Lorsque j’étais maire et que nous avons lancé le plan « Un fruit à l’école », nous l’avons fait aussi parce que nous disposions d’aides, sinon, nous aurions peut-être regardé à deux fois, faute d’avoir les moyens. Si l’on n’a pas d’aides, il faut une impulsion – et pour ce faire, l’État doit jouer son rôle, notamment à destination de ceux qui sont un peu réticents, souvent plus pour des raisons financières que philosophiques.Si ce n’est celui de Vincent Descoeur, les autres amendements doivent être adoptés par cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.) M. Dominique Potier (NG). Je suis désolé, mais cette vision-là est vraiment conservatrice. La réalité du terrain, telle qu’elle est vécue dans les collectivités qui ont innové, pas depuis cette année, pas depuis la loi, mais depuis dix ans parfois – je pense au département des Ardennes – , c’est que dans les collèges, tout le travail de qualité est financé par la lutte contre le gaspillage.Le ministre a donné des chiffres significatifs concernant les hôpitaux, qui ne constituent pas un terrain de jeu évident pour lutter contre le gaspillage alimentaire. La réalité du monde bio, des SIQO – signes d’identification de la qualité et de l’origine – et des opérateurs ne correspond pas du tout à celle que vous décrivez. M. Dominique Potier (NG). Une part de la poignée de centimes de différence viendra de la meilleure compétitivité de la bio et des SIQO, massifiés grâce à cette loi. On y gagnera en prix parce que l’on en fera et que l’on en vendra plus. La « bio » passera à 10 %, 15 %, j’espère un jour à 30 % dans notre paysage national, et elle sera alors moins chère, parce que moins de frais seront perdus dans la logistique.Le deuxième effort sera accompli par le citoyen qui, cela a été dit brillamment, devra faire un effort pour mieux payer sa nourriture. Il le fera également en faisant un effort civique afin de consommer autrement.Troisième part, la seule dont vous devriez parler : celle de l’État, non pas providence mais stratège, qui investit dans le domaine écologique et dans la santé publique. Il devrait être capable d’accompagner notamment les collectivités les plus fragiles, parce que la santé publique, pour les gamins des milieux défavorisés, cela ne se négocie pas. C’est en cela que l’amendement de Guillaume Garot est très intelligent. M. Gilles Lurton (LR). Je suis souvent d’accord avec notre collègue Potier sur un certain nombre de points, mais, en l’occurrence, je ne le suis pas du tout.Je suis convaincu que les mesures que nous avons prises – encore une fois, légitimes, que nous ne contestons pas, que nous approuvons – pour améliorer la restauration dans les écoles et y introduire une alimentation plus saine auront un coût pour les collectivités.Je me souviens de notre discussion à l’article 9 il y a quelques jours – comme notre collègue Guillaume Garot, je n’ai plus tout à fait la mémoire des dates, car on a l’impression de ne pas avoir quitté l’hémicycle depuis mardi dernier. Nous avons évoqué 40 centimes d’euro par repas. Je suis désolé, cela n’est pas compensable par les économies réalisées sur le gaspillage alimentaire.Pour ce qui concerne les financements supplémentaires qui pourraient être demandés aux parents d’élèves et aux citoyens, je dois vous dire, pour avoir travaillé sur un rapport sur la famille, que beaucoup de familles de France qui mettent leurs enfants à la cantine ne peuvent pas financer les repas de leurs enfants, qui sont pris en charge par les aides sociales dont ils peuvent bénéficier en grande partie. Nous sommes nombreux à avoir été élus locaux, et certains d’entre nous sont encore membres de conseils municipaux : vous verrez que les maires s’arracheront les cheveux pour savoir comment ils parviendront à financer ces dépenses. M. Gilles Lurton (LR). Vous le contestez : nous verrons d’ici quelques mois ! Effectivement, pour M. Potier, c’est foutu mais, cher collègue, vous n’êtes plus maire, donc vous n’aurez pas à résoudre ce problème ! Vous voyez que le cumul des mandats peut présenter un intérêt, en ce qu’il permet de voir les deux aspects d’une question. M. Gilles Lurton (LR). Croyez-moi, l’expérience locale vous montrera que ça posera de grosses difficultés aux collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Je soutiens ces amendements, car nous devons préserver les finances de nos collectivités (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR), qui ont toutes consenti des efforts pour réduire le gaspillage dans les cantines scolaires et pour offrir à nos enfants une alimentation plus saine. Dans le département de la Marne, nous avons mis en place une plateforme d’approvisionnement local, à la fois pour soutenir nos agriculteurs et pour permettre à nos enfants de manger des produits sains et de saison. L’argument selon lequel le surcoût induit par cet article va être compensé par une lutte contre le gaspillage n’est pas recevable : nous avons déjà engagé cette lutte dans nos collèges, dans nos écoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Qui va payer le surcoût ? Les finances des collectivités ne leur permettent pas de le faire. Par ailleurs, l’objectif n’est pas de faire appel aux familles, et les contribuables locaux sont exsangues. Il est donc nécessaire d’inscrire dans la loi que l’État accompagnera les collectivités en faveur d’une cantine plus saine et plus durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.) M. Vincent Descoeur (LR). Je suis étonné de la réaction de M. Potier, car je pensais qu’il serait séduit par l’amendement de M. Garot, qui soulève tout de même une vraie question, celle du financement de cette montée en qualité. M. Vincent Descoeur (LR). Monsieur Potier, dans une école rurale du département du Cantal se côtoient à la cantine des enfants riches et pauvres, et certains habitent des collectivités plus riches que d’autres. Il serait malaisé de distinguer les élèves. Le surcoût que j’évoque – 40 centimes par repas – correspond à un montant annuel de 70 euros, soit 150 ou 220 euros pour des familles ayant deux ou trois enfants scolarisés, ce qui n’est pas neutre. J’entends ce que vous dites sur le gaspillage. Comme l’a justement dit Mme Magnier, beaucoup de collectivités ont travaillé sur ce sujet mais, en la matière, le résultat n’est pas arithmétique : ce n’est pas le principe des vases communicants. Sur une tablée de huit enfants, mettons que l’un n’ait pas mangé, qu’un autre n’ait pas fini sa portion, on ne transforme pas ça immédiatement en un gain susceptible d’être réinvesti. Finalement, vous affichez une politique de l’alimentation ambitieuse mais, je suis au regret de le dire, sans vous inquiéter de son financement. Si demain ce devait être aux collectivités d’assumer cette charge, ce serait dommageable ; si les familles devaient être mises à contribution, ce serait très dommageable – pour peu, de surcroît, qu’elles doivent conduire leurs enfants dans un véhicule fonctionnant au gasoil – car elles ont déjà beaucoup perdu en termes de pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Marc Fesneau (MODEM). Les économies que nous réalisons ne se limitent pas au gaspillage alimentaire. Nous avons voté un certain nombre d’amendements qui permettront d’en obtenir dans des domaines tels que la suppression des bouteilles en plastique ou la diversification des menus, grâce au plan relatif aux protéines végétales. Il faudra donc dresser un bilan d’ensemble. Le plan global, tel qu’il est proposé, permettra d’amoindrir le surcoût éventuel des cantines.Par ailleurs, vous dites que ni le budget communal ni le budget des familles ne doivent être mis à contribution, mais que seul le budget national doit l’être. Mais, au bout du compte, c’est toujours le même contribuable qui paie. Le budget national, c’est aussi la mise à contribution du contribuable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)On ne fabrique pas d’argent dans l’hémicycle. Revenons aux réalités.Par ailleurs, les collectivités ont souscrit des engagements très forts sur d’autres sujets, par exemple les questions climatiques. Mais la qualité de l’alimentation est une cause nationale, tout comme le fait de maintenir un réseau d’agriculteurs sur le territoire. M. Marc Fesneau (MODEM). Que l’on puisse partager cette cause nationale me paraît légitime. Comme ancien maire et ancien président d’une communauté de communes, je suis content, comme vous tous, je crois, de voir qu’un agriculteur produit une plus grande valeur ajoutée, accroît son niveau de richesse et paie probablement plus d’impôts. Ce sont des valeurs que l’on va réussir à maintenir sur le territoire. C’est l’ensemble de ces éléments qu’il faut défendre. Nous ne voterons donc pas ces amendements. M. François Ruffin (FI). Marc Fesneau disait que c’était une cause nationale. Il me paraît donc naturel qu’une bonne part en soit portée par le budget national. M. François Ruffin (FI). En effet, au niveau national, il est possible d’établir plus de justice par le biais de la redistribution, par des impôts plus justes, tels l’impôt sur le revenu, ou ce qu’il reste de l’ancien ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, à savoir l’IFI – impôt sur la fortune immobilière. Cela permet d’assurer un équilibre entre les collectivités, entre leurs habitants, qui sont dans une situation d’inégalité. Le budget national constitue la garantie qu’on en fait une cause nationale et qu’on pourra obtenir une homogénéité sur le territoire. Dans le cas contraire, ce serait beaucoup plus facile pour certaines communes, dont les habitants sont plus aisés ou qui reçoivent des revenus liés à la présence d’entreprises. À l’inverse, d’autres communes – ma circonscription en abrite plusieurs – , qu’elles se situent dans les campagnes ou dans les quartiers populaires, vont éprouver davantage de difficultés à mettre en œuvre cette mesure. Il me paraît donc normal que, si l’on prétend en faire une grande cause nationale, on aide les collectivités, et que cela passe en partie par le budget national. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 969 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2199 et 2459. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 2199 et 2459 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 1938 qui fait l’objet d’un sous-amendement no2713.La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement. M. Richard Ramos (MODEM). De nombreux députés, de toutes sensibilités, ont participé aux ateliers des États généraux de l’alimentation. Cet amendement a pour objet de faire perdurer ce travail autour de l’alimentation. Le Conseil national de l’alimentation – CNA – est certes présidé par notre collègue Garot, mais ce n’est pas en sa qualité de député qu’il exerce cette fonction. Cet amendement vise à ce que le travail effectué par les parlementaires, notamment à la commission des affaires économiques, trouve un écho au-delà du périmètre de l’Assemblée nationale. Il s’agit également de faire en sorte que, dans les grandes discussions sur l’alimentation, les députés – je sais, monsieur le président de l’Assemblée nationale, que vous y travaillez – jouent un rôle à l’extérieur. Aussi je propose, par cet amendement, que les députés qui ont beaucoup travaillé dans le cadre des États généraux de l’alimentation puissent continuer cette tâche et porter la voix parlementaire au sein du CNA. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2713 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 1938. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Ce sous-amendement vise, dans la ligne de ce que propose le dispositif initial, à ce que des parlementaires siègent au sein du CNA ès qualités. Conformément aux usages dans les organismes extraparlementaires, un député et un sénateur devraient être désignés par le président de chaque chambre. (Le sous-amendement no 2713 est adopté.)
(L’amendement no 1938, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1557. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Cet amendement vise à renforcer l’action du Conseil national de l’alimentation. Depuis sa création, celui-ci a développé une capacité de concertation reconnue, qui lui confère une indiscutable légitimité. Il n’a, en effet, émis que des avis adoptés par consensus de tous les représentants impliqués – notamment des professionnels, des consommateurs et des associations de protection de l’environnement. Le choix de ses membres, fondé sur la compétence technique et la capacité à représenter un secteur économique ou une catégorie d’acteurs économiques, assure à ses propositions une plus grande acceptabilité sociale. Sa gouvernance, à la fois interministérielle et transpartisane, et ses recommandations engagent chaque partie prenante. Le Conseil est donc un acteur majeur de la politique alimentaire. Toutefois, ses avis sont encore insuffisamment exploités. L’objet de cet amendement est de renforcer le CNA en l’associant davantage à la politique publique de l’alimentation. (L’amendement no 1 557, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 2374. (L’amendement no 2374, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2224. M. Sébastien Jumel (GDR). Il s’agit d’exprimer dans la loi l’attachement que nous avons à la PAC et notre volonté de la préserver, en garantissant ses moyens. C’est aussi un soutien exprimé au ministre, dont nous voyons bien qu’il peut être un peu bousculé par les déclarations contradictoires du Président de la République. Il aura besoin du soutien plein et entier du Parlement pour défendre une PAC de plein exercice, même si elle mérite d’être actualisée, et préserver ses moyens. À défaut, les agriculteurs risquent de connaître des lendemains difficiles. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il s’agit d’un amendement d’appel, dans le contexte de la négociation en cours de la PAC. J’entends l’appel, mais je pense que c’est plus au ministre de répondre. Demande de retrait ou défavorable. (L’amendement no 2224 n’est pas adopté.)
Article 11 duodecies
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2472, 2485, 1150, ainsi que d’un sous-amendement no 2740, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 2472 et 2485, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Dominique Potier (NG). Chers collègues, nous avons écouté, tout au long de la journée, de nombreux débats sur des sujets très variés. Globalement, depuis quatre jours, avec Guillaume Garot et l’ensemble des collègues du groupe de la Nouvelle Gauche, nous avons une ligne politique très claire : nous faisons des propositions constructives, issues des États généraux de l’alimentation. Nous n’en avons pas rajouté, nous ne nous sommes pas dispersés.Je peux vous dire que l’on est stupéfait. Au bout de six mois de dialogue, la société civile, Célia de Lavergne peut en témoigner, était arrivée à des niveaux de consensus, d’innovation et d’audace incroyables. Nous devons assumer collectivement, et je veux bien en prendre ma part, le fait que le Parlement n’est pas au rendez-vous de ce que la société civile a formulé il y a moins de trois mois. Ce décalage mériterait un travail d’analyse politique pour le comprendre.Des gens qui se livraient une guerre de tranchées, ici sur une molécule chimique, là sur une pratique agricole ou sur le bien-être animal, ont été capables de dépasser leurs clivages pour envisager des solutions nouvelles et innovantes. Et là, nous retrouvons beaucoup des mêmes travers, des mêmes conflits et des mêmes guerres picrocholines, qui ne font pas avancer notre société. Je leur dis, voulant emporter l’adhésion du rapporteur et du Gouvernement, que nos propositions, tous les témoins peuvent l’attester, sont issues des EGA. Elles visent à les consolider et à en retrouver l’esprit.Tel est le cas de la haute valeur environnementale, la HVE. De quoi s’agit-il ? Au Grenelle de l’environnement, cette notion valorisante a été lancée avec trois niveaux : un premier certificat, qui correspond aux bonnes pratiques agricoles, un deuxième, qui consacre un effort d’amélioration de ces bonnes pratiques, et un troisième, celui de la HVE, qui peut devenir une mention valorisante pour des produits. Le Grenelle a également créé la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – et la redevance incitative, qui ont révolutionné les déchets.Dix ans après, on constate que la haute valeur environnementale n’a pas été utilisée. En revanche, une véritable révolution s’est produite dans le monde agricole. En 2012, je peux en témoigner, lorsque Stéphane Le Foll, prenant acte des travaux pionniers de mouvements associatifs, de l’agriculture biologique et d’innovations multiples, a lancé le concept d’agroécologie, il a suscité une polémique. Cinq ans plus tard, personne, aux États généraux de l’alimentation, n’a contesté l’agroécologie, et tout le monde la considère désormais comme un acquis. Les seuls débats portent sur les scénarios de transition vers l’agroécologie. Nous avons vécu en cinq ans, dans notre pays, une révolution en matière d’adoption de ce « en même temps » de l’économie, du social et de l’environnemental. Une loi l’a écrit, et la pratique l’a mis en œuvre grâce à la mise en mouvement de la société. Les EGA ont constaté ce processus et ont organisé un débat fructueux sur ce sujet.L’une des propositions, que l’on a retrouvée dans quatre ou cinq ateliers sur les quatorze, porte sur le nom à donner à cette agroécologie. La précédente majorité – à laquelle appartenait le député Stéphane Travert, à l’époque à nos côtés – défendait une version inclusive de l’agroécologie. Le ministre disait que le moment de distinguer les bons des mauvais n’était pas venu et que l’agriculture de conservation, la biodynamie et de nombreuses autres pratiques allaient dans le sens de l’agroécologie. Cette étape était nécessaire pour inclure, associer et éviter des guerres de chapelle.Aujourd’hui, nous sommes dans un monde nouveau dans lequel l’agroécologie a pris sa place. Elle est devenue un argument de marché, convainc de plus en plus d’agriculteurs et séduit de plus en plus de nos concitoyens. Mais le paysage s’est brouillé, parce que des certifications privées sont venues combler l’absence d’un label public clair rassemblant toute l’agroécologie.Tous ceux qui ont fréquenté le Salon de l’agriculture de cette année ont été frappés – c’est votre cas, monsieur le ministre, nous en avons parlé, et j’ai également cheminé avec M. le rapporteur et M. le président Lescure au cours des trois jours que j’y ai passés – par une certaine ébullition ; j’ai ainsi vu la naissance d’une vingtaine de marques : un grand distributeur, le premier collecteur laitier coopératif la semaine dernière, un transformateur, tout le monde invente sa marque relative à la nature, au bien-être ou au bonheur, ou garantie sans OGM ou autres. Cela n’est bon ni pour les consommateurs, qui sont victimes des modes, des légendes et des rumeurs plus que de la science et de la raison, ni pour les producteurs, qui sont soumis à des injonctions contradictoires.Dans l’atelier que j’ai eu l’honneur d’animer, la nécessité de nommer l’agroécologie s’est imposée. Nous sommes arrivés à un moment où un label public qui la définisse est indispensable, comme cela avait été le cas pour l’agriculture biologique. Or, plutôt que de créer ce label, nous avons pensé à recycler la HVE, cette certification environnementale ayant été lancée à titre expérimental au moment du Grenelle de l’environnement.Cette certification environnementale nous apparaît comme un levier puissant ; il ne s’agit pas d’obliger, mais de donner à la société un outil dont elle va se saisir. Qui pourra s’en saisir ? Je parie que si nous adoptons cette démarche aujourd’hui et que nous en faisons une politique publique, dans toutes les déclinaisons que je vais vous proposer, elle sera demain l’un des principaux résultats des États généraux de l’alimentation. Je parie que des métropoles encourageront, avec les régions, des arrière-pays et que des agences de bassin choisiront ce mode de production labellisé pour contractualiser avec l’agriculture dans des territoires sensibles pour l’eau ou la biodiversité. Je parie que des chaînes de distribution, ciblant les classes moyennes cultivées, diront qu’elles sont entièrement HVE3 dans dix ans. Je parie que les contrats tripartites que nous avons votés il y a deux jours s’appuieront sur cette HVE de niveau 3. Nous aurons donné un outil à la société – acteurs économiques et sociaux, collectivités – pour transformer le pays. Pour cela, la puissance publique doit s’investir pour donner un nom à l’agroécologie. Tout se fait par décret, si bien que l’on n’impose aucune obligation au ministre, mais il faut relier l’intuition du Grenelle de l’environnement à celle de 2014 portée par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.L’amendement que je porte est fondateur des autres demandes que je vais décliner dans les minutes qui viennent. Il dit que la certification liée au texte de loi référent n’est pas l’une des mentions valorisantes de l’agroécologie, comme nous l’avions voté avec votre sous-amendement, monsieur le ministre, lors du débat en commission des affaires économiques, mais la mention valorisante de l’agroécologie.La perspective est très importante. Avec l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – et l’ensemble des experts, nous pouvons estimer que la France présentera un paysage divisé en trois en 2030 : un tiers d’agriculture biologique, un tiers de haute valeur environnementale et un tiers d’agriculture conventionnelle pour les produits de mélange de l’agro-industrie et pour nos exportations. Nous pourrons assurer tous les marchés et devenir le leader de l’agroécologie par les technologies et les savoirs en Europe. Je fais le pari que cela nous permettra de régler 75 à 90 % des questions d’environnement liées aux pratiques agricoles dans notre pays.Nous avons besoin de ce dessein et de ce souffle aujourd’hui. Cette déclaration de principe ne doit pas faiblir ; elle doit être claire. La mention HVE doit devenir la marque territoriale de l’agroécologie. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 2485, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Pouvez-vous également soutenir l’amendement no 1150 ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je demande le retrait des deux amendements de M. Potier au profit de celui que j’ai déposé ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable à leur adoption.Mon amendement, qui sera sous-amendé par M. Potier, vise à supprimer l’expression de « mentions valorisantes », qui a un sens précis dans le code rural puisque les mentions de produits de montagne, de pays ou de la ferme sont des mentions valorisantes, pour lui substituer les mots « concourt à la valorisation ». M. le président (LAREM). Monsieur le ministre, quel est l’avis du Gouvernement ? M. Stéphane Travert. Il est défavorable aux deux amendements de M. Potier et favorable à celui de M. Moreau, qui propose une modification rédactionnelle ne posant pas de problème. M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 2740, à l’amendement no 1150. M. Dominique Potier (NG). Je vous remercie de votre soutien, monsieur le rapporteur, puisque, même si vous ne l’avez pas dit, vous êtes favorable au fond de ma proposition. Il y a un problème de rédaction, et j’entends votre exigence rédactionnelle, mais je propose de sous-amender votre amendement, afin d’insérer les mots « de façon majeure » entre « concourt » et « à la valorisation ». En effet, ce concours de la certification n’est pas banal, il ne s’agit pas d’un SIQO comme un autre, mais de la marque qui entraînera l’agroécologie dans les territoires, les filières, etc. Pouvons-nous insérer les mots « de façon majeure », comme nous l’avions convenu dans nos discussions à l’extérieur de l’hémicycle ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je partage votre intérêt et votre diagnostic sur l’importance que peut revêtir la HVE dans l’avenir, c’est d’ailleurs pour cela que j’ai déposé un amendement sur le sujet. J’émets un avis favorable à l’adoption de votre sous-amendement. M. le président (LAREM). Monsieur Potier, maintenez-vous vos deux amendements ? M. Dominique Potier (NG). Je les retire si l’on peut adopter l’amendement du rapporteur sous-amendé par ma proposition. (Les amendements nos 2472 et 2485 sont retirés.)
M. Richard Ramos (MODEM). La proposition de M. Potier et de M. le rapporteur est très importante. Nous avons des débats d’un très bon niveau sur ce sujet et nous dessinons les objectifs des EGA qu’étaient l’agriculture et l’alimentation de demain.Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre et monsieur Potier, de ne pas opposer les trois agricultures que sont l’agriculture conventionnelle, l’agriculture biologique et l’agriculture de la HVE. Nous pourrons, dans l’ensemble du territoire, cour de ferme par cour de ferme, trouver ce qui nous tire vers le haut et vers une meilleure agriculture.Nous venons de bâtir les trois piliers d’une meilleure agriculture. Avec la HVE, il y aura un label initié par la puissance publique, lisible et compréhensible par l’ensemble des acteurs, qui tranchera par rapport aux logos privés, qui vont fleurir et qui ne seront pas maîtrisés par la puissance publique. M. le président (LAREM). Monsieur le ministre, vous voulez donner l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de M. Potier. M. Stéphane Travert. Oui. J’y suis défavorable, car je ne veux pas réduire l’agroécologie à la HVE. M. le président (LAREM). La commission a émis un avis favorable et le Gouvernement un avis défavorable au sous-amendement de M. Potier, à qui je donne la parole. M. Dominique Potier (NG). Il y a un léger dissensus, même si je remercie M. le ministre de faire un pas. Il faut choisir à un moment donné et poser des actes clairs. Le label « AB » pour l’agriculture biologique a été un choix clair et sans ambiguïté, qui a été un succès. Si l’on fait de la HVE la marque de l’agroécologie, cela marchera aussi, car tous les acteurs publics et privés nous envoient des signaux en ce sens.Je me réjouis que le rapporteur soutienne l’idée que la certification concourt de façon majeure, c’est-à-dire de façon significative, sans être un label comme un autre, à la démarche agroécologique.Je vous remercie pour les pas accomplis aujourd’hui et pour votre confiance. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Pourrait-on nous repréciser ce que l’on insère dans la loi avec l’amendement sous-amendé ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Voici ce que sera la rédaction de l’article 11 duodecies après l’adoption de mon amendement sous-amendé par M. Potier : « Cette certification concourt de façon majeure à la démarche agroécologique (…) ». M. Nicolas Turquois (MODEM). Monsieur Potier, je veux bien croire que la HVE a pris beaucoup de place, mais je pense être assez investi dans le domaine agricole et je n’en ai jamais entendu parler. Pourrait-on repréciser en quelques mots de quoi il s’agit ? Je ne demande qu’à faire confiance, mais je confesse ma totale ignorance sur le sujet et suis un peu surpris de cette démarche. M. Dominique Potier (NG). Ce sont des choses que nous avons travaillées et créées, nous n’avons pas copié. J’ai écrit une tribune dans La France agricole, qui a eu beaucoup d’échos et qui est reprise dans l’exposé des motifs de mes deux amendements. Vous avez là une description parfaite de ce qu’est la HVE aujourd’hui.La HVE est un outil créé au moment du Grenelle de l’environnement, qui n’a été utilisé que très marginalement dans quelques secteurs d’activité, parce qu’il n’y avait pas d’enjeu. Désormais, l’agroécologie est installée dans le paysage, mais elle souffre d’une certaine confusion liée au fait que les acteurs privés sont en train de déterminer ce qui est la bonne et ce qui est la mauvaise agriculture. Comme beaucoup d’entre vous, je considère que c’est à la puissance publique d’imposer une norme et de dire ce qu’est l’agroécologie. Ensuite, nous pourrons utiliser cet outil créé par le Grenelle de l’environnement.L’amendement se contente de dire que l’invention par le Grenelle d’une certification de l’agroécologie s’applique à la démarche initiée par la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014.Par ce sous-amendement, nous proposons, avec l’accord de M. le rapporteur, de préciser que la certification HVE concourt « de façon majeure » à la démarche de l’agroécologie, ou qu’elle en est à tout le moins le signe, la marque. Ce faisant, nous plaçons simplement nos pas dans ceux des États généraux de l’alimentation et reprenons des propositions formulées par Marion Guillou ainsi que dans le cadre de nombreux ateliers, notamment ceux consacrés aux OGM. M. François Ruffin (FI). Monsieur Potier, vous êtes tellement spécialiste du sujet qu’il est parfois difficile de vous suivre. M. François Ruffin (FI). J’aimerais bien comprendre l’objectif visé par votre sous-amendement. Voici ce que j’ai compris – vous me direz si je suis dans le vrai ou non.L’agriculture me semble présenter deux pôles clairement identifiés, l’agriculture conventionnelle et l’agriculture biologique. Vous semblez indiquer qu’il existe entre les deux de nombreuses situations de transition, relevant de labels distincts et qui, comme tels, ne sont pas identifiés dans l’espace public. Je crois comprendre que vous proposez d’unifier tout cela dans un label commun permettant une telle identification.Cette démarche me semble très intéressante. Si Mathilde Panot estime que telle n’est pas la position du groupe La France insoumise, elle corrigera mes propos, mais j’estime à titre personnel qu’il y a là une démarche très intéressante. Je rencontre de nombreux agriculteurs de bonne volonté, mais pour lesquels franchir directement le pas vers l’agriculture biologique semble irréalisable –sauf peut-être à long terme – tant en termes de marchés que de changements de pratiques.En fin de compte, vous proposez la création d’un troisième pôle, monsieur Potier, qui peut être en même temps une étape intermédiaire pour aller plus loin. Cette démarche – pour autant que je l’aie bien comprise – me semble intéressante. M. Stéphane Travert. Nous franchissons là un pas important vers la reconnaissance du label HVE, qui permet de tirer vers le haut notre agriculture. Je rappellerai à nouveau les raisons pour lesquelles le Gouvernement a émis un avis défavorable au sous-amendement no 2740.On ne peut pas résumer l’agroécologie au seul label HVE. Plusieurs exemples connus dans la sphère de l’agroécologie, tels que l’initiative du « 4 pour 1000 » de captation du carbone dans les sols visant à améliorer leur fertilité, le bio ou le groupement d’intérêt économique et environnemental, le GI2E, ne s’inscrivent pas dans ce cadre.Nous souhaitons éviter d’enfermer l’agroécologie dans le label HVE, ce qui risque de créer une forme de contrainte, ou à tout le moins un circuit fermé restreignant la portée de l’idée que nous nous en faisons en vue de promouvoir des démarches de qualité. Attention, donc : tout ce qui concourt à l’agroécologie n’a pas vocation à relever du label HVE. M. Dominique Potier (NG). Je tiens à dire à François Ruffin que, pour quelqu’un qui se décrit souvent – avec humilité – comme néophyte, découvreur, journaliste, enquêteur sur ces sujets, il a bien compris la voie que je propose. J’entretiens un dialogue assez approfondi avec la Fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France, France Nature Environnement et de nombreux acteurs comme l’INRA et des opérateurs industriels, que je n’aime pas citer. Tous sont passionnés par l’idée d’un label public et sont un moteur de changement de notre économie.Le débat porte sur la norme publique. On ne peut pas laisser au secteur privé le soin de dire ce qui est bon et ce qui est mauvais. Il incombe à la puissance publique de le dire, de façon démocratique et scientifique. Or, par le biais d’un décret, le Gouvernement aura toute la liberté de définir la HVE. Si vous voulez y inclure ce que vous avez mentionné, vous le pourrez, monsieur le ministre.Aucun acteur de l’agroécologie ne peut y voir un handicap. Même les acteurs de la filière bio considèrent que l’existence d’étapes intermédiaires permettant d’amener à l’agriculture bio, ou du moins à des pratiques vertueuses pour l’environnement et reconnues par les citoyens, est positive. En effet, nous visons à faire de la société, de façon authentiquement libérale au sens philosophique du terme, un moteur du changement. M. Dominique Potier (NG). Pour ce faire, il faut l’informer, donc se réapproprier la norme publique et ne pas tolérer qu’elle soit privatisée. Il me semble que nous sommes tous d’accord sur ce point. J’estime avoir répondu aux questions soulevées et comprends les réserves exprimées par M. le ministre. Néanmoins, à tous les acteurs que je connais, privés et publics, d’obédiences différentes mais tous favorables à cette notion, nous devons fournir un outil pour travailler et transformer notre pays. M. Dominique Potier (NG). Telle est la promesse des États généraux de l’alimentation ; telle est la promesse de la loi d’orientation agricole ; telle est aussi la promesse du Grenelle de l’environnement. M. Guillaume Garot (NG). Depuis trop longtemps, nous vivons sur une opposition entre le bio et le conventionnel, qui a parfois pris des aspects très idéologiques, et souvent irrationnels. L’idée dont procède le label HVE est de rassembler tout ce qui permet de faire mouvement en vue d’une amélioration de la qualité de la production agricole. Le secteur conventionnel y a sa place, ainsi que le secteur bio. Il se développe très rapidement.Toutefois, il existe une myriade de labellisations, bien souvent d’origine privée, auxquelles il faut donner une trajectoire, une perspective et une cohérence. Tel est le sens du label HVE. Dominique Potier n’a peut-être pas suffisamment insisté sur sa dimension territoriale, dont découleront un mouvement et une qualité permettant d’entraîner plusieurs acteurs. Il s’agit véritablement d’une labellisation d’avenir, qui fera de la France le pays en pointe de l’agroécologie. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). J’aimerais interroger M. le ministre, M. le rapporteur ou les auteurs du sous-amendement no 2740, qui vise à préciser que la HVE est une mention valorisante concourant « de façon majeure » à la démarche de l’agroécologie. Le texte de loi que nous examinons traite des relations commerciales agricoles, dans lesquelles nous voulons réintroduire de la morale. L’enjeu est humain et social.Le deuxième volet du projet de loi traite d’une alimentation saine et constitue sa dimension nutritionnelle. Enfin, il s’agit de faire en sorte que l’alimentation soit durable : c’est le volet environnemental. Si nous votons l’amendement no 1150 sous-amendé comme le propose M. Potier, cela permettra-t-il d’employer d’autres mentions valorisantes, notamment celles qui sont relatives à l’enjeu social et humain du texte ? M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Nous avons évoqué le modèle agricole il y a deux heures. Plusieurs amendements visaient à promouvoir un modèle agricole plutôt familial, distinguant nos exploitations françaises de celles que l’on trouve par exemple au Brésil, comme les feed lots. Certains agriculteurs engagent des démarches relatives à la qualité nutritionnelle, débouchant sur des initiatives mettant en avant des mentions valorisantes. Le vote de l’amendement bloquera-t-il les autres aspects du texte ? Sinon, ceux-ci pourront-ils être complétés à l’avenir ? M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1150, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur le sous-amendement no 2740, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier (NG). Afin de respecter le rythme de nos débats et d’employer le temps de parole qui nous est imparti – nous avons écouté toute la journée, mais il s’agit ici d’un débat important à nos yeux –, je prendrai le temps de répondre à la question de Thierry Benoit, avec qui nous cheminons depuis plusieurs années, menant un dialogue et une recherche commune dans le cadre de plusieurs projets de loi, et parvenant toujours à des accords et des votes unanimes sur ces grands sujets. Je répondrai en même temps à Thierry Benoit et à Nicolas Turquois, qui m’a inspiré lorsqu’il a évoqué des indicateurs de synthèse.En effet, Guillaume Garot et moi-même sommes terrifiés par l’empilement des normes auquel nous avons assisté tout au long de cette journée. Pour le monde économique, c’est terrifiant ! Le label HVE a ceci de génial qu’il ne propose pas des moyens, mais des objectifs à atteindre.Je connais bien l’agriculture bio, que j’ai pratiquée pendant vingt-cinq ans – je n’aime pas en parler, mais ce débat m’y incite. Nous nous conformons à un cahier des charges édictant cinq interdits ; pour le reste, la liberté de l’entreprise est complète. Le transformateur est libre, le distributeur aussi. Un certificateur privé, cautionné par l’État, contrôle la véracité de ce qui est annoncé. Cela a créé un marché et transformé le monde agricole.Nous proposons de créer un deuxième moteur de changement, sous forme d’un indicateur de synthèse, comme le proposait Nicolas Turquois tout à l’heure. Dès lors qu’il est créé par décret, il peut intégrer une dimension sociale minimale – sans doute pas l’intégralité de la RSE, mais quelque chose qui y ressemble. Pourquoi ne pas y intégrer une dimension sociale et humaine, fondée sur l’attachement au territoire que rappelait tout à l’heure Guillaume Garot ?Bref, nous aurons un instrument permettant de nommer l’agriculture de demain, dont l’agriculture biologique fera partie, même si elle sera spécifiquement distinguée. Nous aurons demain des produits labellisés « AB-HVE », d’autres « HVE », d’autres encore banalisés mais toujours de marque France, qui sera toujours une fierté pour nous. Notre filière agroalimentaire en a besoin, notamment pour l’export. Tels sont les contours du moteur public destiné à encourager un esprit d’entreprise citoyen, afin que les consommateurs ne soient pas trompés au gré des modes et des caprices, mais disposent d’un repère solide, fondé sur un contrat public validé par la puissance publique. M. Stéphane Travert. Afin de mettre un terme au débat et d’en venir au vote, je rappelle que l’article 11 duodecies porte exclusivement sur l’agroécologie, dont il n’aborde ni les enjeux sociaux ni les enjeux économiques. L’amendement no 1150 précise que la HVE concourt à l’agroécologie. Le sous-amendement no 2740 renforce le lien entre les deux.Compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur celui-ci. Chacun prendra ses responsabilités et décidera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Les membres du groupe UDI, Agir et indépendants voteront l’amendement ainsi sous-amendé. En effet, les initiatives s’inscrivant dans les pas de votre texte, monsieur le ministre, dans le cadre des trois enjeux que j’ai déclinés tout à l’heure – social, environnemental et nutritionnel – permettant une alimentation saine et durable, demeurent possibles. (Il est procédé au scrutin.)
(Le sous-amendement no 2740 est adopté à l’unanimité.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, NG et UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1150, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1150, sous-amendé, est adopté à l’unanimité.)
(L’article 11 duodecies, amendé, est adopté.)
Après l’article 11 duodecies
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11 duodecies.La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 1927.Défendu. (L’amendement no 1927, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2465. M. Dominique Potier (NG). Je serai bref, car j’ai déjà exposé l’argument de fond. Il s’agit de décliner notre démarche. Nous avons un objectif et un outil, il faut à présent travailler à leur mise en œuvre économique.Je propose que celle-ci prenne la forme d’un crédit d’impôt accordé aux entreprises s’inscrivant dans une démarche de certification. Nous pouvons prendre rendez-vous dès aujourd’hui, comme la loi le permet. Nous pouvons aussi prendre rendez-vous pour le prochain projet de loi de finances initiale. M. Dominique Potier (NG). Quoi qu’il en soit, nous proposons de cranter dès maintenant ce que nous venons de voter, et de favoriser les acteurs qui s’inscrivent dans une démarche de certification. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement pourrait être intéressant, mais c’est dans le projet de loi de finances qu’il aurait sa place, et non ici. Avis défavorable. (L’amendement no 2465, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2197 et 2013, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2197. M. Sébastien Jumel (GDR). Cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition des « petites fermes », sur le fondement de la définition validée en 2002 par le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du ministère de l’agriculture. Nous proposons de retenir une surface de 30 hectares, c’est-à-dire 58 % de la surface moyenne des fermes françaises. En officialisant la définition de la petite ferme, cet amendement doit d’abord permettre aux citoyennes et citoyens, aux élus, aux personnes morales de droit public ou privé qui souhaitent favoriser l’emploi en milieu rural de s’approvisionner en produits alimentaires issus de fermes répondant à cette définition.Au moment où le milieu rural souffre des disparitions successives de petites exploitations, il met aussi l’accent sur l’importance des fermes à dimension humaine, qui favorisent l’emploi et le maillage du territoire. Elles pourront ainsi faire l’objet de mesures de soutien spécifiques.En acceptant cet amendement, le Gouvernement montrerait sinon sa volonté de lutter contre les fermes mastodontes, en tout cas celle de soutenir spécifiquement ces petites fermes à taille humaine. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2013. Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement est presque identique au précédent : ils ont été préparés en commun et avec la Confédération paysanne.L’avenir est aux petites fermes à taille humaine, intensives en main-d’œuvre, qui créent de l’emploi et répondent ainsi à l’urgence sociale. Il est important de rééquilibrer notre politique agricole, qui aujourd’hui favorise énormément les grandes surfaces. La définition des « petites fermes » que nous proposons pourrait y contribuer. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nous avons déjà eu hier, avec M. Chassaigne, une discussion sur les petites fermes. Ces amendements reposent sur l’idée que small is beautiful, mais ce n’est pas toujours le cas… Je vais citer à nouveau l’exemple de mon voisin qui n’a ni la télé, ni internet, mais qui a sept vaches. Je vous invite à venir voir le résultat : croyez-moi, vous n’avez pas envie de manger la production de cette ferme-là ! M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). La taille n’est représentative ni de la qualité, ni de la viabilité d’une exploitation agricole. Avis défavorable. (Les amendements nos 2197 et 2013, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2031. (L’amendement no 2031, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2398. M. François Ruffin (FI). Il s’agit toujours de favoriser les petites fermes. Les aides de la PAC vont plutôt aux grandes exploitations. Nous proposons que les aides de l’État soient dirigées de façon préférentielle vers les petites fermes identifiées par un label « agriculture biologique » ou « haute valeur environnementale ». M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Comme tout à l’heure, je vous répondrai que c’est une discussion qui doit avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances. Avis défavorable. M. Bruno Millienne (MODEM). Je ne comprends pas pourquoi nos amis de la France insoumise essayent depuis tout à l’heure d’encourager une guerre entre les petites fermes et les grandes fermes, comme si les secondes ne faisaient que des choses absolument dégueulasses et les petites fermes que des choses formidables. Ce n’est évidemment pas le cas ! Cela me rappelle la guerre entre le bio et le conventionnel. Avez-vous vu où cela nous a menés ? Pendant trente ans, il ne s’est rien passé ! M. Bruno Millienne (MODEM). Mettons un terme à ces guerres intestines absurdes, et produisons de la qualité, quelle que soit la taille de la ferme. M. François Ruffin (FI). Au cours de son audition par la commission, M. Bruno Dufayet s’est interrogé de façon très pertinente sur les perspectives que nous voulons donner à notre agriculture : souhaitons-nous aller vers une agriculture à la néo-zélandaise – je ne prétends pas que les grandes fermes françaises correspondent en quoi que ce soit à ce modèle… M. François Ruffin (FI). … ou bien voulons-nous préserver une agriculture familiale ?Nous ne jetons la pierre à personne. Nous posons la question : dans quelle direction voulons-nous aller, et, en particulier, faut-il davantage orienter les aides vers les fermes labellisées « haute valeur environnementale » ou « agriculture biologique » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Yves Daniel (LAREM). Il est dommage que cette discussion se focalise sur la taille des exploitations, en laissant de côté la question du nombre de paysans qui travaillent dans ces fermes. Un groupement agricole d’exploitation en commun, un GAEC, par exemple, peut être d’assez grande taille, mais il emploiera un nombre de travailleurs important.Il me semble qu’il faudrait mieux définir ce qu’est la taille d’une exploitation. À mon sens, il faut raisonner par travailleur et non par hectare. M. François Ruffin (FI). Nous ne l’avons pas lu in extenso, mais c’est justement ce que fait l’amendement : la définition que nous proposons de la « petite ferme » repose en partie sur le nombre de salariés.Notre objectif est double, environnemental – la transformation de notre agriculture pour aller vers plus de haute valeur environnementale et de bio – et social. Nous sommes animés par la conviction que l’agriculture est un secteur d’avenir aussi en matière d’emploi. M. François Ruffin (FI). Il y a une manne d’emplois qui pourrait naître du remplacement partiel de la mécanisation et de la chimie par de la main-d’œuvre. C’est pourquoi nous proposons une modulation des aides en fonction notamment du nombre d’emplois. (L’amendement no 2398 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2117 rectifié, 2470 rectifié, 2466 rectifié et 1463, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2117 rectifié. Mme Barbara Pompili (LAREM). Cet amendement vise à intégrer dans les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine, les SIQO, la notion de biodiversité. C’est déjà souvent le cas, mais nous proposons de l’inscrire dans la loi. Les SIQO doivent aller vers la HVE : c’est la trajectoire que nous souhaitons tous. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 2466 rectifié, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2470 rectifié et 2466 rectifié peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir. M. Dominique Potier (NG). Je retire l’amendement no 2470 rectifié, car il me semble que l’amendement no 2466 rectifié est mieux rédigé. En commission des affaires économiques, le ministre de l’agriculture a estimé que les SIQO ne pouvaient pas se lancer, d’un jour à l’autre, dans une démarche de certification.Cet amendement prévoit donc que tous les produits sous SIQO – 2 700 en France, tout de même, dont les plus célèbres sont la mirabelle de Lorraine et le vin AOC des Côtes de Toul, qui fête ses vingt ans – doivent être caractérisés par des qualités organoleptiques particulières et par un enracinement dans un territoire, mais aussi adopter une démarche agroécologique et contribuer positivement à l’environnement, à la santé humaine…Ce n’est pas encore le cas de tous les SIQO, et les situations varient énormément de l’un à l’autre. Or nous ne pouvons pas à la fois mettre au menu des cantines de nos enfants la moitié de produits SIQO et bio, proclamer que les SIQO seront notre force exportatrice, et prendre le risque d’une polémique sur leurs effets environnementaux ou sanitaires.Notre amendement propose une démarche très progressive, avec un décret établi d’ici à 2021 – ce qui laisse au ministre le temps de dialoguer avec la profession – et un respect des règles de la certification HVE de niveau 1, 2 ou 3 par tous les cahiers des charges d’ici à 2030. C’est cela qu’attend la profession, et c’est le pas que nous pouvons faire aujourd’hui.C’est pourquoi je propose à Mme la présidente de la commission du développement durable de se rallier à notre proposition. (L’amendement no 2470 rectifié est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1463. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). J’émets un avis favorable à l’amendement no 2466 rectifié, qui indique que les SIQO reçoivent, d’ici à 2030, une certification de niveau HVE 1 au moins. C’est un pas en avant vers la démarche agroécologique.En conséquence, j’invite les auteurs des autres amendements à les retirer. M. Stéphane Travert. Les États généraux de l’alimentation ont réaffirmé la nécessité pour les SIQO de prendre davantage en considération l’environnement. L’amendement de Mme Pompili porte sur la notion de biodiversité, idée à laquelle je suis favorable, mais qui est difficile à cerner sur le plan juridique.Je préfère donc l’amendement no 2466 rectifié, qui fait référence à la certification HVE, et j’émets un avis défavorable aux autres amendements. (L’amendement no 2117 rectifié est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2466 rectifié est adopté et l’amendement no 1463 tombe.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2445 rectifié et 2364, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2445 rectifié. (L’amendement no 2445 rectifié est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2364. (L’amendement no 2364, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2365. (L’amendement no 2365, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement no 2170. Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). Le statut d’entreprise des exploitations agricoles les empêche d’accueillir des volontaires en service civique. Cet amendement vise à autoriser l’accueil par les exploitations en agriculture biologique ou en conversion de volontaires en service civique. Cela permettrait de susciter parmi les jeunes d’éventuelles vocations pour la profession agricole. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il faut réserver l’accueil de volontaires en service civique aux associations, collectivités et autres organismes. Ces volontaires sont indemnisés par l’État. Ils seraient donc de la main-d’œuvre quasi gratuite pour les exploitations bio. Avis défavorable. (L’amendement no 2170, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2488. (L’amendement no 2488, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2490. (L’amendement no 2490, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.La séance est levée. (La séance est levée, le dimanche 2 7 mai 2018, à une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly