Après l’article 19 bis (suite)
(L’amendement no 421 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 108, 212, 420, 471, 252 et 109, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 108, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 108. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je comprends bien que l’AME soit un sujet éminemment sensible et politiquement exposé. Il n’en est pas moins un sujet qui interpelle l’ensemble de nos compatriotes quant à la charge qu’il représente pour le contribuable, rapportée au nombre et aux caractéristiques de leurs bénéficiaires : 1 milliard d’euros pour 300 000 bénéficiaires.Ce nombre déjà important, l’est d’autant plus quand on pense qu’il s’agit d’étrangers en situation irrégulière, c’est-à-dire de clandestins, en situation illégale sur le territoire ou déboutés du droit d’asile et encore présents sur le territoire. C’est bien à cette population-là que s’adresse l’AME – des dispositifs de prise en charge différents s’appliquent aux autres populations.Mon amendement tend à ce que le droit en matière d’accès à une prise en charge des frais médicaux pour cette population s’applique de la même manière contributive qu’au contribuable général, celui qui travaille, celui qui est présent sur le territoire en toute légalité. Je vous propose d’instaurer une franchise de l’ordre de 120 euros par an pour l’accès à l’AME. Cette somme correspond à l’équivalent de ce que paie un contribuable ordinaire en versant 1 euro à la moindre consultation chez un généraliste. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 212. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’aide médicale d’État, créée sous le gouvernement Jospin en 1999, a quelque chose de symbolique. Véritable totem de la gauche, cette mesure qui se veut sociale a complètement échappé à ses créateurs. Initialement instauré pour répondre à un flux annuel de 75 000 personnes, ce programme coûtait à l’époque 190 millions d’euros. Aujourd’hui, la politique d’accueil non contrôlé des migrants aboutit à de véritables aberrations, le nombre de bénéficiaires de l’AME atteignant 311 310 personnes en 2016. Depuis sa création, le coût de l’AME a été multiplié par cinq. Pour répondre à cet afflux, le projet de loi de finances pour 2018 a permis d’augmenter le budget de l’AME de 108 millions d’euros pour atteindre 910 millions d’euros contre 815 millions en 2017.Le plus extraordinaire est sans doute le vote de ce budget, quasi systématiquement insincère depuis des années. Comme si l’État n’assumait pas la dérive du coût de ce programme. D’ailleurs, dans son rapport sur le budget 2018, le Sénat lui-même confirme cette analyse en évoquant une sous-budgétisation répétée.Pour contribuer à mettre fin à cette hémorragie financière, Claude Goasguen avait institué, en 2011, une franchise médicale de 30 euros. Naturellement, aussitôt arrivés au pouvoir, les socialistes ont supprimé cette mesure de bon sens qui avait le mérite de couvrir les frais de dossier et présentait un effet dissuasif contre certains abus.Mon amendement reprend cette logique. Je propose d’instaurer une contribution annuelle de 50 euros, payable lors de la première consultation, pour que les migrants irréguliers et les étrangers malades puissent participer aux frais de santé.Je ne saurais trop conseiller au Gouvernement de recentrer le programme AME et les soins qui doivent être pris en charge. D’ailleurs, pourquoi ne pas ajouter une mesure et envisager que tout étranger qui souhaite être soigné en France apporte la preuve par un certificat signé d’un médecin du pays d’origine et visé par les autorités de ce pays, qu’il ne peut recevoir dans son pays d’origine, les soins nécessaires ? M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 420. Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement concerne toujours l’aide médicale d’État, mais sous un autre biais : le forfait annuel de 30 euros conditionnant l’accès à cette aide et qui a été malheureusement supprimé par la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Ce faisant, le gouvernement de l’époque accréditait l’idée selon laquelle seuls les étrangers en situation irrégulière peuvent prétendre bénéficier d’une prise en charge totale de leurs soins, même si ceux-ci ne présentent pas de caractère d’urgence, sans être contraints d’y contribuer financièrement, ne serait-ce que de quelques euros.Ne pensez-vous pas qu’il s’agit là d’une erreur magistrale ? Trouvez-vous normal que, d’un côté, les Français, notamment ceux qu’un certain Président a qualifiés de sans-dents, ne puissent pas se soigner alors qu’ils participent à la vie nationale et s’acquittent de leurs impôts et que, de l’autre, ceux qui sont en situation irrégulière ne contribuent même pas à hauteur de 30 euros à l’aide médicale d’État pour en bénéficier ?Cet amendement a donc pour objet de rétablir la contribution forfaitaire annuelle de 30 euros pour bénéficier de l’AME. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 471. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 252. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Comme l’ont souligné mes collègues, les Français s’acquittent d’une participation forfaitaire de 1 euro dans le cadre des consultations ou des actes réalisés par un médecin. Il apparaît donc cohérent que les étrangers en situation irrégulière dans notre pays soient tenus, a minima, de contribuer dans des proportions équivalentes au financement du dispositif de soins que la France met à leur disposition. M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 109. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents que j’ai défendus. Je suis surpris de la réaction de la majorité. Il est vrai qu’on a souvent du mal à saisir ce que de grands chiffres peuvent représenter, une fois ramenés à une échelle individuelle : 1 milliard d’euros par an pour 300 000 bénéficiaires fait un panier de soins de 3 500 euros en moyenne par personne. Ce chiffre est important. C’est pourquoi prévoir un forfait de 120 euros annuels pour accéder à l’AME ne me semble pas aberrant, bien au contraire.Je comprends toutefois qu’il peut être difficile de fixer un montant précis dans la loi : c’est pourquoi cet amendement propose au Gouvernement de fixer annuellement le droit à acquitter pour accéder à l’AME.Ce n’est pas une innovation, encore moins une révolution. Ce n’est pas non plus inhumain. Ce droit d’accès à l’AME a existé jusqu’en 2012. Il convient donc simplement de revenir à la situation antérieure à celle du dérapage complètement incontrôlé de l’AME en matière de dépense publique. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Non, nous ne toucherons pas à l’aide médicale d’État dans ce texte. Avis défavorable à tous ces amendements. M. Bruno Questel (LAREM). Mes chers collègues, je suis élu dans le département de l’Eure, où ont été notamment élus MM. Lemaire et Lecornu. M. Bruno Questel (LAREM). J’ai discuté plusieurs fois avec eux sur les raisons qui ont pu les pousser à rejoindre La République en marche et à s’engager dans notre démarche collective. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Messieurs les Républicains, je vous demande de vous montrer respectueux de la parole d’autrui. M. Bruno Questel (LAREM). Ce soir, je comprends mieux ce qu’ils voulaient exprimer. Plusieurs d’entre vous, chers collègues, ont à peine trente ans : je regrette vraiment que vous défendiez des idées d’un autre âge. Les députés du Front national sont partis mais vous les représentez très bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Éric Coquerel (FI). Je tiens à rappeler à mes collègues du groupe Les Républicains que l’AME n’est pas versée à tous les étrangers vivant irrégulièrement en France puisque des conditions existent en matière de résidence – il faut résider de manière ininterrompue depuis plus de trois mois en France – et de revenus. Pour ces derniers, il y a un plafond, le même que pour la CMU.Mais j’ai surtout honte de votre discours, qui vise à diviser les pauvres entre eux, selon qu’ils soient étrangers ou français, ou étrangers en situation irrégulière et étrangers en situation régulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et NG.) C’est honteux parce qu’il ne s’agit pas tant de savoir si des millions de nos concitoyens sont mal soignés aujourd’hui dans notre pays que de se demander pourquoi. Or vous avez largement contribué à cette situation depuis des années, avec la loi Bachelot, des lois d’affaiblissement du service public de la santé, des mesures de déremboursement, l’austérité appliquée aux politiques de santé. Le problème, c’est celui-là, ce n’est pas qu’on soigne des étrangers en France.Comme un collègue l’a souligné précédemment, heureusement qu’on les soigne, parce que les microbes et les infections, eux, ne se préoccupent pas de savoir si leur victime a des papiers ou pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je fais ce rappel sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, du règlement, qui vise notamment les demandes de parole pour fait personnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Mes chers collègues, nous pouvons avoir dans l’hémicycle des débats engagés, voire passionnés, au cours desquels le ton peut monter. Mais entendre qu’il y aurait deux sortes de députés, de jeunes députés de moins de trente ans et les autres qui auraient la légitimité pour s’exprimer sur tout et n’importe quoi, c’est hors de question ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Vous avez prôné le renouvellement politique, nous l’avons réalisé dans notre famille. Eh bien, ne nous le reprochez pas (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) avec des arguments consistant à défendre des ministres qui, dans leur programme politique, défendaient les mesures que nous vous proposons ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Après l’article 19 bis (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nadia Essayan. Mme Nadia Essayan (MODEM). Le poids des mots est important. Affirmer que la prise en charge des bénéficiaires de l’AME est totale peut prêter à confusion. Si elle est, en effet, à hauteur de 100 % du tarif de la Sécurité sociale, souvent il y a un reste à charge important pour le bénéficiaire. Mme Nadia Essayan (MODEM). De plus, l’hébergement et les soins des enfants et adolescents handicapés sont exclus de la prise en charge. Cette AME présente donc des difficultés. Elle n’est ni un cadeau offert ni une caisse ouverte aux demandeurs d’asile, qui sont acceptés en tant que tels là où ils ont déposé leur attestation.J’ai vu passer des mails qui, par exemple, montraient la carte de l’allocation pour demandeur d’asile, accompagnée de fake news terribles, selon lesquelles on ouvrait les caisses ou on donnait aux demandeurs d’asile 40 euros par jour, alors que ce n’est pas vrai. Mme Nadia Essayan (MODEM). Si bien que tout le monde est venu me reprocher que nous donnions sans compter. Mme Nadia Essayan (MODEM). Faites attention à ce que vous dites et aux arguments que vous utilisez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LaREM et FI.) M. le président (LAREM). Monsieur Di Filippo, gardez votre calme et mesurez vos propos.La parole est à M. Michel Herbillon. M. Michel Herbillon (LR). Je ne comprends pas que vous ne vouliez pas engager le débat sur l’aide médicale d’État : il concerne les Français qui nous interpellent tous sur le sujet. Or quelle réponse est apportée dans l’hémicycle ? Le silence, incroyable sur un tel sujet, du ministre d’État et de la rapporteure, ou la caricature.Je dis à ma collègue que je respecte parfaitement le serment d’Hippocrate et les propos qu’elle a tenus en tant que médecin. Mais nous n’acceptons ni votre refus de regarder la vérité en face ni celui de mettre un terme aux dérives du dispositif, qu’il s’agisse de son coût ou de l’appel d’air qu’il provoque.Nous avons proposé son remplacement par une aide médicale d’urgence, ce qui signifie que nous sommes, comme vous, sensibles aux situations d’urgence ; vous n’en avez pas le monopole. Simplement, vous refusez avec un angélisme coupable de regarder la réalité en face.Nous vous proposons de ne pas refuser d’inscrire, dans ce débat sur l’immigration et le droit d’asile, celui sur l’aide médicale d’État. J’espère que nous allons vous entendre, monsieur le ministre d’État, sur un sujet comme celui-là. Vous le devez à la représentation nationale ! Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Robin Reda, pour un rappel au règlement. M. Robin Reda (LR). Je fais ce rappel sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, pour fait personnel à l’encontre de M. Le Maire, de M. Lecornu et de ceux qui – j’en ai fait partie – ont participé au contrat présidentiel de M. Le Maire, contrat présidentiel qui prévoyait bien, le 17 septembre 2016, de transformer l’aide médicale d’État en aide médicale d’urgence avec un droit de timbre de 30 euros et une restriction drastique du panier de soins. Monsieur Questel, soyez cohérent, soutenez l’aide médicale d’urgence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Monsieur Reda, je crains que vous n’ayez fait une erreur d’interprétation de notre règlement. Demander la parole pour un fait personnel ne vise pas à interpeller des personnes qui ne sont pas présentes dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Après l’article 19 bis (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Boyer. Mme Valérie Boyer (LR). Permettez-moi de vous rappeler que M. Le Maire a voté avec nous, lorsqu’il était sur les bancs de la majorité parlementaire à l’Assemblée, entre 2007 et 2012, l’instauration du forfait, qui a été malheureusement supprimé par les socialistes. François Fillon et Roselyne Bachelot, en instaurant un timbre, avaient permis de réduire de 200 000 le nombre des bénéficiaires de cette prestation.De plus, nous sommes devant une injustice. Nous souhaitons, bien évidemment, soigner les personnes qui ont des maladies contagieuses ou sont en situation d’urgence. Nous ne souhaitons pas, en revanche, que les étrangers qui sont en France en situation irrégulière soient pris en charge à 100 %, alors que les personnes qui cotisent à la Sécurité sociale ne sont prises en charge qu’à 70 % pour les consultations et entre 15 % et 65 % pour les médicaments, et qu’elles doivent, en plus, s’acquitter de forfaits, payer le parcours de soins et le médecin traitant ou avancer des frais.Nous trouvons cette injustice préjudiciable à l’intégration des migrants tout en étant contraire à la justice sociale.Par ailleurs, lorsque ces étrangers en situation irrégulière sont régularisés, ils bénéficient du passage de l’AME vers la CMU ou la CMU complémentaire et de la gratuité des frais de santé, ainsi que de nombreux avantages et de tarifs préférentiels.Ce système est devenu fou. Nous avons dépassé des montants astronomiques – ils ont été mentionnés. Il existe, en Espagne, au Danemark ou en Italie, une assistance sanitaire pour les étrangers en situation irrégulière, réduite aux cas d’urgence, de maternité et de soins aux mineurs. Le coût du dispositif sanitaire espagnol s’élève à 233 millions d’euros. M. le président (LAREM). Votre temps de parole est épuisé, madame Boyer.La parole est à M. Olivier Véran. M. Olivier Véran (LAREM). Madame Boyer, vous devez être plus compétente en médecine que les médecins eux-mêmes. Ceux-ci nous disent avoir peur des conséquences d’une réduction éventuelle de l’aide médicale d’État à une aide médicale d’urgence.Prenons l’exemple d’un enfant de douze ans qui a 39,5 de fièvre et qui ne mange pas depuis deux jours. Il maigrit, il tousse et dort mal. Est-ce une urgence ou pas ? Je sais que c’est une urgence à partir du moment où un médecin me dit que j’ai bien fait de venir le voir, aux urgences ou dans un cabinet de ville, parce que l’enfant a probablement une bactérie qui nécessite des antibiotiques.Mais, dans un certain nombre de cas, une fièvre à 39 degrés peut être causée par un virus : elle ne constitue alors pas forcément une urgence. M. Olivier Véran (LAREM). Vous devez donc être sacrément douée en médecine ! Moi-même, quand mon gamin est malade et a 39 de fièvre, je consulte un pédiatre, car je ne suis jamais complètement sûr de faire le bon diagnostic.Votre conception de l’aide médicale d’urgence, qui implique que vous devez savoir avant même la consultation si votre état de santé justifie ou non de consulter un médecin en urgence, me dépasse un tout petit peu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)S’agissant de la question financière, il faut être factuel. Alimenter les peurs, ça va deux minutes ! D’un point de vue purement factuel, donc, l’aide médicale d’État représente 0,4 % du budget de la santé dans notre pays. M. Olivier Véran (LAREM). Vous proposez de réintroduire un droit de timbre, que le gouvernement socialiste a eu raison de supprimer en 2012. Il s’élevait à 30 euros par bénéficiaire de l’aide médicale d’État : si vous multipliez ce montant par les 300 000 bénéficiaires du dispositif, vous arrivez à 10 millions d’euros, soit 1 % du coût total de l’AME. Mme Valérie Boyer (LR). Le coût total de l’AME est plus proche de 1,5 milliard d’euros que de 1 milliard ! M. Olivier Véran (LAREM). Ce droit de timbre que vous voulez introduire a donc vraiment une valeur de symbole. Excusez-moi de vous le dire, mais c’est un symbole qui fait mal,… M. Olivier Véran (LAREM). …qui entraîne un renoncement aux soins, un recul des prises en charge et une recrudescence des maladies infectieuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.) C’est un symbole qui peut coûter des vies, qui peut coûter cher ! Mme Valérie Boyer (LR). Il y a aussi des personnes qui renoncent aux soins tout en payant leurs cotisations ! M. Olivier Véran (LAREM). Enfin, si vous discutez avec l’ensemble des acteurs de la santé, du milieu hospitalier et de la médecine de ville, ils vous diront qu’ils ont tous prêté un serment tout bête, qui s’appelle le serment d’Hippocrate : quand un médecin a en face de lui une personne malade, il ne regarde pas sa condition, il la soigne.Supprimez l’aide médicale d’État si vous le souhaitez (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR),… M. Olivier Véran (LAREM). …mais c’est uniquement sur les médecins et sur les hôpitaux que pèseront les dépenses inhérentes aux soins que nous continuerons de donner aux personnes malades. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.) M. le président (LAREM). Je vais d’abord mettre aux voix l’amendement no 108, par scrutin public. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 108 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, les autres amendements de cette discussion commune. (Les amendements nos 212, 420, 471, 252 et 109, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 968, 1030 et 805, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 968. M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique des tests osseux pour mineurs. La méthode de l’expertise osseuse aux fins de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés est très largement contestée. Il est communément admis par la communauté scientifique qu’aucun procédé médical ne permet d’affirmer avec certitude l’âge d’un individu. De très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, notamment l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique et le Haut Conseil de la santé publique, sans même parler de l’Ordre des médecins, ont exprimé clairement leurs réserves ou leur opposition à cette pratique, dont il est avéré qu’elle intègre une marge d’erreur de plus ou moins dix-huit mois et ne permet donc pas de déterminer un âge précis.En juin 2014, la Commission nationale consultative des droits de l’homme déclarait : « L’évaluation de l’âge à partir d’un examen osseux, des parties génitales, du système pileux et/ou de la dentition doit être interdite. » De même, le Défenseur des droits s’est dit résolument opposé à des examens médicaux qualifiés d’inadaptés, inefficaces et indignes.Je rappelle que la méthode des tests osseux repose sur l’atlas de deux médecins ayant travaillé sur des jeunes Américains blancs issus de milieux aisés dans les années 1950. Cette étude n’est pas récente, et vous comprendrez qu’elle ne peut pas être appliquée à toutes les populations. Or, sur la base des résultats fournis par ces tests peu fiables, une existence peut se jouer. De graves décisions sont prises. Reconnu mineur, un individu peut bénéficier de la protection publique au titre de l’enfance en danger. Reconnu majeur, un jeune est immédiatement exclu du dispositif de prise en charge et se retrouve à la rue. Nous vous proposons donc de mettre fin à la pratique des tests osseux pour mineurs, qui devrait désormais appartenir aux oubliettes de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1030. Mme Delphine Bagarry (LAREM). Comment évalue-t-on l’âge de mineurs non accompagnés quand ils ne possèdent pas de document d’identité ? On mène une enquête sociale, au cours de laquelle le mineur doit raconter son parcours et dire quelles sont ses origines et sa nationalité. Au terme de cette enquête, le travailleur social qui l’a interrogé peut dire si ce jeune est réellement mineur. Les tests osseux doivent être effectués en dernier recours. En fonction des départements, ces tests sont réalisés ou non : cela dépend vraisemblablement de l’orientation politique qui peut être donnée à cette évaluation.Nous sommes confrontés à deux types de problèmes. Le premier problème est scientifique, comme l’a dit M. Coquerel, puisque ces tests admettent une marge d’erreur de dix-huit mois et se réfèrent à des données relatives à des jeunes Caucasiens vivant dans les années 1950. Les autres problèmes sont d’ordre éthique. Tout d’abord, les tests osseux sont normalement utilisés pour évaluer des retards ou des troubles de croissance dans le cadre de maladies chroniques touchant les enfants, ou encore pour évaluer un traitement. Par ailleurs, il me semble inconvenant de pratiquer un examen médical sur un enfant mineur sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur.Comme cela a été rappelé, le Défenseur des droits, dont l’avis nous est très précieux, a qualifié ces tests d’inadaptés, inefficaces et indignes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et NG.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 805. M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement vise à mettre fin au délit de solidarité.Imaginez un migrant qui, au péril de sa vie, a traversé la Méditerranée et se retrouve dans les Alpes. Lors de son passage dans les Alpes, il peut rencontrer deux visages de la France : il peut tomber sur une milice fasciste qui, cette nuit encore, sévit en toute impunité au col de l’Échelle, ou bien sur des militants de la solidarité qui vont lui offrir, pour quelques nuits, le gîte et le couvert. Voilà les deux visages de la France !Or qu’arrive-t-il à un militant qui offre le gîte et le couvert à des migrants en perdition dans les Alpes ? Cédric Herrou, par exemple, a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une rétention administrative, une mise en examen et un contrôle judiciaire très restrictif. Dans le même temps, on considère que les milices fascistes présentes aujourd’hui au col de l’Échelle ne font que de la gesticulation ; l’État de droit n’est pas assuré, au risque que des migrants tombent entre les mains de ces personnes. M. Stéphane Peu (GDR). À travers cet amendement, nous disons qu’il est temps d’avoir une loi extrêmement punitive pour ceux qui se font de l’argent sur l’immigration, pour les passeurs, pour tous ceux qui se nourrissent de cette misère. M. Stéphane Peu (GDR). Par contre, il est temps de rendre droit aux militants de la solidarité qui font l’honneur de notre pays et de sa tradition d’hospitalité.En guise de conclusion, permettez-moi de citer le Défenseur des droits qui, dans son avis sur le présent projet de loi, écrit ceci à propos du délit de solidarité : « Le primat donné à la lutte contre l’immigration irrégulière ne menace plus seulement l’effectivité des droits des étrangers mais dissuade également l’initiative citoyenne dans ce qu’elle a de plus élémentaire, lorsqu’il s’agit de la réaction humaine et spontanée à une détresse allant à l’encontre de nos valeurs communes les plus absolues. » Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je vais dire quelques mots sur les tests osseux. Cependant, je suis désolée, monsieur Peu, vous n’avez pas défendu le bon amendement : nous discuterons plus tard du délit de solidarité. Mme Élise Fajgeles (LAREM). S’agissant des tests osseux, donc, l’Académie de médecine a rendu un avis reconnaissant tout à fait cette pratique, malgré une marge d’erreur. Cette méthode est même plutôt favorable aux jeunes migrants puisqu’elle a tendance à sous-estimer leur âge réel. Le risque de renvoyer une personne à tort en raison d’une mauvaise évaluation de son âge est donc tout à fait minime. Je donne un avis défavorable à chacun de ces amendements. M. Gérard Collomb. Défavorable également. La question des mineurs non accompagnés est un sujet extrêmement important, mais vous savez qu’une négociation a été ouverte entre les présidents de département et le Premier ministre. Entre 2015 et 2017, le nombre de mineurs non accompagnés confiés aux départements sur décision judiciaire est passé de 4 500 à 15 000. En 2017, 54 000 évaluations de minorité et d’isolement ont été réalisées. Je vous propose donc de ne pas tout confondre et de laisser le Premier ministre discuter avec les présidents de département. Nous reviendrons sur ce sujet le moment venu. (Les amendements nos 968, 1030 et 805, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 398 et 674.La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 398. Mme Valérie Boyer (LR). En 2017, le nombre de mineurs migrants confiés aux départements a augmenté de 85 %, pour dépasser les 25 000 prises en charge. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre d’État, le nombre d’évaluations de minorité et d’isolement a franchi l’an dernier le seuil des 50 000 ; la durée de ces enquêtes s’est allongée pour atteindre quarante jours en moyenne. Le coût de l’accompagnement de ces mineurs étrangers a explosé : la facture pour les départements, qui devait s’élever à 1 milliard d’euros, s’établirait en réalité à 1,5 milliard d’euros.Je souhaite insister sur un point : il convient de rendre obligatoires les tests osseux destinés à vérifier la minorité de l’étranger. En effet, le rapport d’information rédigé en juin 2017 par les sénateurs Élisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy indique que, sur 50 000 évaluations, 40 % des personnes évaluées ont été déclarées majeures. Comme Mme la rapporteure l’a rappelé tout à l’heure, l’Académie de médecine considère que ces tests osseux sont fiables et constituent un référentiel universellement utilisé. Dans l’amendement no 398, je propose donc que l’autorité administrative puisse demander la réalisation de ces tests osseux ; en cas de refus, l’individu sera présumé majeur et il lui appartiendra de prouver sa minorité.Pour des raisons d’humanité et de protection, nous ne pouvons pas prendre le risque de mélanger des majeurs et des mineurs. Si le statut de minorité existe, c’est bien pour protéger ces mineurs. Aujourd’hui, je le répète, 40 % des personnes soumises aux tests osseux s’avèrent être majeures : leur placement à l’ASE – l’aide sociale à l’enfance – ou dans des endroits réservés aux mineurs constituerait un danger pour les mineurs réels. Il est essentiel de pouvoir réaliser ces tests de minorité, de faire en sorte que l’excuse de minorité n’alimente pas les trafics, et surtout de protéger les vrais mineurs. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter mon amendement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 674. M. Éric Ciotti (LR). Mon amendement a le même objet que celui de Mme Boyer : il porte sur les tests osseux, dont l’utilisation a d’ailleurs été confirmée par la précédente majorité – je le dis préalablement à toute polémique qui pourrait surgir à propos de nos amendements –, même si elle a été soumise à une décision de l’autorité judiciaire. Ces tests sont aujourd’hui le seul moyen d’évaluer la minorité d’un individu, dans un contexte de multiplication des demandes, notamment des demandes frauduleuses.Sur 50 000 évaluations, il est aujourd’hui estimé que 40 000 dossiers ne relèvent pas d’une situation de minorité. Dans la plupart des cas, on est proche des dix-huit ans et on suspecte des fraudes massives.Aujourd’hui, monsieur le ministre d’État, soyons réalistes et lucides. Comme Mme Boyer, je demande que ces tests puissent être réalisés sur décision de l’autorité administrative. M. Gérard Collomb. Non, ils ne peuvent l’être que sur décision de l’autorité judiciaire ! M. Éric Ciotti (LR). Je pense que vous pouvez souscrire à cet amendement. Tout à l’heure, nous évoquions l’indispensable pragmatisme face aux situations de fraude généralisée et de détournements de la loi auxquelles sont confrontés les services de police. Soyons lucides et efficaces !Quant à la forme, monsieur le ministre d’État, vous vous contentez de nous renvoyer aux discussions engagées entre le Premier ministre et les présidents de département. Cet argument dilatoire n’est pas recevable. Cela fait des années que cette situation dure ; or nous sommes en train de débattre d’un projet de loi sur l’immigration et l’asile. Pourquoi ne pas y aborder cette question majeure et essentielle des mineurs non accompagnés, qui est extraordinairement coûteuse pour les départements ? Sinon, quand en parlerons-nous ? Dans un, deux ou trois ans ? À la fin de ce quinquennat ? Cet argument n’est pas recevable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). C’est l’autorité judiciaire qui est protectrice des libertés individuelles, tout particulièrement pour les mineurs. M. Éric Ciotti (LR). L’autorité administrative aussi est protectrice ! M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je reviendrai sur un sujet que je connais bien et qui est mon sujet local : à l’occasion d’un déplacement que nous avons effectué avec plusieurs députés du groupe Les Républicains à Calais, voilà quelques semaines, lors d’une table ronde avec plusieurs représentants des forces économiques et des policiers, des représentants des syndicats de policiers nous ont expliqué que, bizarrement, toutes les personnes contrôlées étaient mineures, ce qui rendait difficile d’engager des actions judiciaires à leur encontre. La question des mineurs non accompagnés est évidemment sous-jacente. Toujours est-il que cet amendement est absolument vital pour assurer la continuité de l’État dans certains territoires de la République française, dont celui dont je suis élu. C’est la raison pour laquelle je vous invite très sincèrement à le soutenir et à le voter. (Les amendements identiques nos 398 et 674 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.La séance est levée. (La séance est levée, le dimanche 22 avril, à une heure trente.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly