Article 19 (suite)
(Les amendements identiques nos 843 et 1130 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1150 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 959. M. Éric Coquerel (FI). Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes, notamment le droit à la vie privée et familiale consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en supprimant le régime dérogatoire d’enregistrement des prises d’empreintes et d’une photographie de la personne faisant l’objet d’une retenue pour vérification du droit au séjour. En effet, une nouvelle fois, le Gouvernement propose la création d’un régime bis dégradé, moins protecteur que ce qui pourrait être mobilisé en l’état du droit existant. Comme toujours, alors que dans un cas normal c’est un magistrat qui autorise des officiers de police judiciaire à mener des inspections visuelles et des fouilles, le Gouvernement souhaite créer un régime où un agent lambda peut, prétendument sous le contrôle d’un OPJ, décider d’enregistrer les empreintes et prendre une photographie de la personne concernée, après en avoir informé le procureur de la République par tout moyen – c’est-à-dire par SMS, courriel ou lettre que le procureur recevra deux jours après.Par cet amendement de bon sens, nous proposons d’éviter de créer un nouveau régime dérogatoire attentatoire aux droits et libertés fondamentaux des personnes et réitérons notre position selon laquelle il vaut mieux investir dans les moyens humains et financiers de la police et de la justice. Recruter et former des officiers de police judiciaire, et augmenter le nombre de magistrats sera toujours préférable à la création de dispositifs qui entrent en contradiction absolue avec nos principes – et, si je peux me permettre, plus efficace pour éviter les attentats comme celui de Marseille. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). On peut évidemment se promener sans avoir sur soi ses papiers d’identité, mais il faut disposer de son titre de séjour. Lorsque l’étranger n’en a pas sur lui, le Conseil d’État autorise qu’on prenne ses empreintes sans l’autorisation d’un magistrat. Avis défavorable. (L’amendement no 959 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 121 et 732.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 121. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement appelle l’attention de la représentation nationale sur ce qui se passe dans certains territoires de la République, en particulier dans le mien, le Calaisis, où des crimes et des délits sont fréquemment commis par des migrants clandestins. Vous connaissez la situation : autoroutes bloquées, camions éventrés, marchandises souillées, dégradations… Près de 300 mains courantes et plusieurs plaintes ont été déposées depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Le cycle récurrent est le suivant : des migrants sont interceptés dans des camions, sur les autoroutes ou dans les entreprises, puis remis à l’entrée du port ou du tunnel sous la Manche, sans que l’on sache qui ils sont ni ce qu’ils veulent. Il est très difficile de les identifier et ils peuvent recommencer leurs exactions une fois, deux fois, parfois dix fois au cours de la même semaine, sans jamais rencontrer une autorité judiciaire. Il est absolument nécessaire, lors des contrôles organisés par nos forces de l’ordre – auxquelles je rends hommage tant la mission de juguler l’immigration est difficile sur les côtes de la Manche –, de pouvoir identifier ces personnes et de s’assurer que ce sont les mêmes qui commettent ces crimes, pour ensuite les amener devant le juge et les juger selon les règles du droit de la République française. Nous demandons que l’impunité cesse pour les migrants présents à Calais, dont les habitants font face à des difficultés importantes. Il est temps de prendre des décisions énergiques ; celle-ci en est une. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 732. Mme Isabelle Valentin (LR). Monsieur le ministre d’État, quand on se dit humaniste et qu’on veut donner des leçons, on ne reste pas indifférent à la situation de Mayotte – notre collègue Mansour Kamardine vous a alerté à ce propos – ni à celle de certains autres départements, comme l’a souligné Pierre-Henri Dumont. Nous devons donc introduire des procédures opérationnelles efficaces dans l’article 19, qui permet aux services de police de procéder à des vérifications approfondies lors de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour. L’amendement d’Éric Ciotti propose de rédiger ainsi l’alinéa 11 : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : " Un contrôle d’identité précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d’empreintes digitales et de photographies de façon obligatoire, ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de début et de fin de ces opérations. " » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il est important de laisser une marge de manœuvre à l’étranger, qui doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen, et non systématiquement par une prise d’empreintes. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Même avis. Je rappelle que Mme la garde des sceaux a demandé au parquet de porter une attention particulière à celles et ceux qui feraient obstacle à l’éloignement. M. Julien Aubert (LR). Peut-être est-ce moi, mais j’ai senti un léger décalage entre ce qu’ont expliqué mes collègues, notamment Pierre-Henri Dumont, et vos réponses. Le problème est de faire le lien entre des étrangers, à qui on va demander de donner leurs empreintes digitales, et des délits. De votre réponse, je n’ai pas compris ce qui vous gênait dans la formulation proposée. Quand vous arrivez sur le territoire américain, on vous prend systématiquement – que vous soyez réfugié ou touriste – votre empreinte oculaire et vos empreintes digitales, que l’on inscrit dans un fichier. Cela ne choque personne et permet, si vous commettez un acte délictueux sur le territoire des États-Unis, de vous retrouver, votre nom figurant dans la banque de données. Quand on sait que certains des étrangers qui entrent sur notre territoire commettent des actes délictueux, il me semble de bonne politique de se doter de moyens qui permettent d’en vérifier l’identité. Vous n’avez pas répondu à cette préoccupation. Vous avez, monsieur le ministre d’État, cité la garde des sceaux évoquant les mesures d’éloignement ; soit il y a confusion sur les amendements en discussion, soit vous ne voulez pas ouvrir le débat. Mais si on n’ouvre pas le débat maintenant, on ne l’ouvrira jamais ! Mme Marine Le Pen (NI). C’est exactement l’argument que je souhaitais développer. Je n’arrive pas à comprendre : vous qui êtes pour la mobilité en toutes circonstances, même quand elle est forcée, admettez qu’il y a toute une série de pays du monde où, dès votre arrivée à l’aéroport, y compris quand vous venez avec un visa, on prend votre photographie et vos empreintes. C’est le cas non seulement aux États-Unis, mais également dans certains pays asiatiques. Il n’y a aucune raison que la prise d’empreintes et de photographie ne soit pas utilisée au bénéfice et en soutien d’une politique qui vise, de manière tout à fait normale, à connaître et éventuellement à suivre les étrangers qui viennent dans notre pays, en particulier s’ils ne peuvent justifier ni de leur identité ni de leur titre de séjour. Quand on vous voit refuser ce type de procédures pourtant anodines, on se dit que, oui, vous êtes dans une démarche d’organisation et de protection de l’immigration clandestine, et que vous rejetez tout ce qui pourrait y faire obstacle. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 121 et 732, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je suis désolé, monsieur le ministre d’État, mais je ne comprends pas votre réponse et je pense que les habitants de Mayotte, de Calais et du Calaisis non plus. On a besoin d’identifier les migrants clandestins qui commettent des exactions sur le territoire de la République française. Le seul moyen dont nous disposons aujourd’hui, c’est de prendre leur photo et leurs empreintes ; et vous le refusez. Concrètement, vous dites qu’ils peuvent continuer, en toute impunité – car c’est ce qui se passe aujourd’hui –, de dégrader les biens d’autrui, de s’introduire dans des camions ou dans des entreprises pour abîmer la marchandise qui s’y trouve et d’ériger des barrages sur les autoroutes et d’y mettre le feu. Depuis le début de l’année 2018, onze barrages ont été dressés sur la rocade portuaire à Calais. L’année dernière, un chauffeur routier polonais est mort brûlé dans la cabine de son camion parce qu’il s’est fracassé contre l’un de ces barrages. Monsieur le ministre d’État, je vous demande sincèrement : pourquoi refusez-vous de faire appliquer la loi sur le territoire de la République française, en particulier dans ces deux lieux qui ont été cités par les députés du groupe LR, qui souffrent et qui souffriront encore par votre manque de réponse – Mayotte et le Calaisis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 et 732. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 121 et 732 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 523 et 675 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 523. M. Christophe Blanchet (LAREM). Monsieur le président, si cela vous convient, je défendrai en même temps l’amendement no 524. Je voudrais revenir sur une situation vécue dans nos territoires transmanches : régulièrement, certains migrants sont interpellés parce qu’ils essaient de passer en Angleterre, et lorsque nos forces de l’ordre les interpellent, elles font face à la difficulté de les identifier car, comme je l’ai déjà mentionné hier, ces personnes déclarent des identités multiples – jusqu’à huit ou dix sur une semaine. Cela exaspère nos forces de l’ordre qui se demandent à quoi elles servent. Le texte proposé indique qu’il y aura une prise d’empreintes et de photographie, mais ne prévoit pas la mémorisation de ces données. Or sans mémorisation, il ne peut y avoir de comparaison ; on ne peut donc obtenir l’identification réelle de la personne qui continuera à décliner huit, neuf ou dix identités différentes, se livrant à une obstruction.Ce que je vous décris là, c’est une expérience vécue. Nombre d’entre nous se sont rendus dans des CRA, des centres d’accueil et d’orientation ou des centres d’accueil et d’examen des situations, et nous avons tous auditionné des professionnels de la migration ainsi que des associations. Nous avons aussi rencontré des migrants. J’ai fait tout cela, mais j’ai aussi été voir les gendarmes. Je suis resté avec eux, à Ouistreham, non pas une heure ni deux, mais vingt-quatre heures. Comme une garde à vue ! J’ai été voir la préfecture, et j’ai passé une journée avec eux, du côté des demandeurs d’asile, des migrants. J’ai constaté leur désarroi face cette aberration : ils n’ont pas les moyens d’identifier réellement les personnes.Par cet amendement, je vous demande simplement de supprimer la mention selon laquelle les empreintes et les photographies « ne peuvent être mémorisées », et de préciser au contraire qu’elles pourront l’être, afin que l’on puisse contrôler efficacement ces personnes, qu’elles soient mineures ou majeures. Au moins, à nos yeux, ces personnes existeront, et on pourra entamer une procédure, alors qu’à l’heure actuelle, comme je l’ai dit hier, ce sont des invisibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement no 675 rectifié. Mme Alexandra Valetta Ardisson (LAREM). Cet amendement complète la discussion que nous avons eue hier et qui se poursuit ce soir à propos de la nécessité de la mémorisation et de la prise d’empreintes systématique, notamment pour les non-admissions. M. le ministre d’État a répondu hier en grande partie à ces questions. Je retire donc cet amendement. (L’amendement no 675 est retiré.)
Mme Élise Fajgeles (LAREM). S’agissant de la conservation des données biométriques, je rappelle que le Conseil d’État estime que « l’enregistrement et la conservation de ces données pour tous les étrangers retenus constituent un traitement disproportionné de données biométriques ». Je crains donc que de telles dispositions ne soient censurées par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Mme Valérie Boyer (LR). Ce n’est pas un argument, enfin ! C’est pénible, à la longue : il faut tester cette mesure, quitte à la réécrire ensuite ! M. Gérard Collomb. Il est vrai que la situation à Calais et à Ouistreham reste difficile. Je souligne néanmoins que nous faisons des efforts. On estime qu’à Calais il y a, à l’heure actuelle, de 300 à 400 migrants présents. Les intrusions ont diminué de manière importante, mais nous continuons à lutter tous les jours pour faire face aux problèmes que rencontre cette ville. Tous ceux qui connaissent de près la situation savent les efforts que déploient les forces de l’ordre.Qu’essayons-nous de faire aujourd’hui ? Premièrement, de renforcer les dispositifs de prise d’empreintes. Deuxièmement, suivant la recommandation de Mme la garde des sceaux, nous entendons poursuivre ceux qui refusent la prise d’empreintes. Pourquoi, jusqu’ici, ne les poursuivait-on pas ? Parce que la condamnation qu’ils encouraient était d’un an, peine considérée comme minimaliste. Par ce projet de loi, nous la renforçons en y ajoutant trois ans d’interdiction du territoire français – ITF –, et nous donnons, qui plus est, consigne de poursuivre. Troisièmement, j’ai dit tout à l’heure que nous allons déployer des capteurs multi-doigts, qui permettront de prendre les empreintes, afin d’identifier celles et ceux qui sont en situation irrégulière.Ainsi votre amendement est-il, d’une certaine manière, satisfait, monsieur Blanchet. Je vous demande donc, comme tout à l’heure, de le retirer. M. Christophe Blanchet (LAREM). Monsieur le ministre d’État, vous m’avez demandé hier de retirer un amendement, et je l’ai retiré, en confiance. Il s’est passé la même chose tout à l’heure. « Jamais deux sans trois », me direz-vous !Il y a dans cet hémicycle des gens qui philosophent – et il en faut. Il y en a d’autres qui réfléchissent de manière pragmatique, à partir des réalités du terrain. Je vais vous révéler en confidence les notes que j’ai eues au bac – 3/20 en philosophie, 19/20 en maths –, pour expliquer que je suis plutôt pragmatique et que je dois vivre des expériences pour me forger une opinion. Ma conviction, c’est que nos forces de l’ordre ont besoin de moyens d’action, et la possibilité de mémoriser les données en fait partie. C’est pourquoi je maintiens cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Monsieur le ministre d’État, j’ai écouté avec beaucoup d’attention votre réponse. Je comprends qu’il vous est difficile de donner votre accord aux amendements qui viennent du groupe Les Républicains. C’est ainsi que fonctionnent les assemblées parlementaires : il y a une majorité, il y a une opposition ; c’est le jeu.Mais cet amendement vient des rangs de votre majorité, et c’est un amendement de bon sens ! En quoi serait-il mauvais de conserver ces données ? Vous n’avez pas répondu à cette question, vous l’avez contournée. Je suis persuadé que vous êtes intimement convaincu que c’est un bon amendement.Beaucoup, à votre gauche, vous accusent de défendre des lignes trop dures, et vous cherchez un juste équilibre. Dans ce cas précis, réfléchissez bien : c’est un amendement qui va dans le bon sens, et les Français nous regardent. Je demande à cette assemblée de le voter.Si nous passons des heures à siéger dans cet hémicycle, c’est pour faire avancer les choses, sans posture. L’amendement de M. Blanchet est excellent : il faut le voter sans la moindre hésitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Laurence Dumont (NG). Je viens du même département que Christophe Blanchet, et je sais tout le temps qu’il passe à chercher des solutions aux problèmes qui se posent à Ouistreham. Toutefois, j’ai du mal à comprendre que l’on puisse envisager, sans hésitation, de voter pour cet amendement. Il s’agit tout de même d’un fichier d’informations biométriques, dont des empreintes digitales. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe LR.) M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Les empreintes des Français sont bien fichées ! Mme Laurence Dumont (NG). Je ne sache pas que l’on ait eu, sur cette proposition, l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il me semble pourtant que, dans ce domaine, et s’agissant d’une modification aussi importante du projet de loi initial, nous ne pouvons pas nous prononcer sans l’avis de la CNIL, à vingt-trois heures trente !Je sais que deux députés en font partie… M. Éric Ciotti (LR). Ce n’est pas les autorités administratives indépendantes qui font la loi ! Mme Laurence Dumont (NG). Certes, mais lorsqu’il s’agit de fichiers de données personnelles, il faut consulter la CNIL. D’ailleurs, pendant que nous parlions, j’ai consulté leur site internet : le fameux fichier dont il est question, l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France – AGDREF –, ne peut pas être connecté avec les fichiers de l’OFPRA. Mme Laurence Dumont (NG). Imaginez la situation d’une personne interpellée à Ouistreham, qui serait – suivant les dispositions de l’amendement de M. Blanchet – enregistrée dans ce fichier, et qui déposerait une demande d’asile à l’OFPRA huit ou dix jours plus tard. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 523, je suis saisi, par le groupe Les Républicains, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Une fois de plus, vous voyez bien que la proposition de notre collègue Christophe Blanchet est transpartisane. Nous sommes des députés de terrain, même si, cette semaine, le devoir nous a retenus à Paris. Nous savons ce qui s’y passe, nous écoutons les agents de la police aux frontières et les élus locaux.Il est vrai que, parfois, de notre côté de l’hémicycle, nous faisons un peu de politique politicienne, je l’avoue. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je vous rassure, c’est le cas sur tous les bancs de cette assemblée !Cette proposition est cruciale pour nos territoires, pour les hommes et les femmes qui, sur le terrain, font face jour et nuit à ces problèmes depuis dix ou vingt ans. Si nous avons déposé des amendements semblables à celui-ci, c’est parce qu’ils répondent vraiment à une nécessité sur le terrain. Je vous adjure de le voter : nous en avons plus que jamais besoin. La situation l’exige, et ce n’est pas là un argument politicien. M. Christophe Blanchet (LAREM). Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre d’État, une surprise qui devrait résoudre les problèmes que j’ai évoqués. Si je maintiens mon amendement, c’est précisément dans la perspective de ce nouveau dispositif dont nous n’avons pas encore eu connaissance : dans tous les cas, il me semble nécessaire de laisser la possibilité de mémoriser les données.Comme l’a rappelé notre collègue Pierre-Henri Dumont, certains ici font de la politique politicienne. Pour ma part, je me suis engagé à voter ce texte. En aucun cas, je ne fais partie de ceux qui menacent de ne pas le voter si leurs amendements ne sont pas adoptés. J’essaie d’être concret, pragmatique. Mon objectif est d’améliorer ce texte en trouvant une solution aux points de blocage que l’on constate sur le terrain. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 523 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 524 de M. Blanchet a déjà été défendu. (L’amendement no 524, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 270. M. Éric Diard (LR). Puisque toutes les mesures prévues par cet article doivent être prises sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, je ne vois pas pourquoi on n’autoriserait pas aussi les fouilles corporelles. Cela rendrait ce dispositif plus efficace.Il n’y a rien d’outrageant dans une fouille corporelle. Bien qu’étant député, lorsque les portiques de sécurité sonnent à mon passage dans l’aéroport de ma circonscription, je me plie de bonne grâce à une fouille corporelle. Je pense donc que pour rendre le dispositif plus efficace, il serait pertinent d’autoriser également ces fouilles. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il s’agit d’une retenue pour vérification du titre de séjour. Si la personne a son titre de séjour sur elle, elle le donnera aux forces de l’ordre ; il n’y aura pas besoin de la fouiller pour le trouver ! Je ne vois pas ce qu’apporterait votre amendement. Avis défavorable. (L’amendement no 270, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 1145. M. Gérard Collomb. Cet amendement a pour objet de permettre la dématérialisation du registre consignant les actes de procédure en retenue pour vérification du droit au séjour. La dématérialisation présente le double avantage de faciliter l’action des officiers de police judiciaire et de permettre au procureur de la République d’effectuer son contrôle à distance, donc plus rapidement. (L’amendement no 1145, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 965. Mme Mathilde Panot (FI). Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à la volonté du Gouvernement de pénaliser par une amende de 3 750 euros et une interdiction de retour sur le territoire français le refus de donner ses empreintes. Nous ne comprenons pas pourquoi ce refus est puni, pour un étranger, d’un an d’emprisonnement alors que, dans le régime de droit commun de la garde à vue, il l’est seulement de trois mois. Pourquoi deux peines différentes pour un même refus, monsieur le ministre d’État ?C’est bien qu’il existe une distinction entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère. Comment pouvez-vous justifier cela autrement que par l’existence, pour un même refus, d’un système judiciaire et pénal de seconde zone, plus répressif et plus brutal pour les étrangers.La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce en son article 8 que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». En quoi est-il nécessaire qu’un même refus n’emporte pas la même peine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Vous avez défendu là l’amendement no 958 ; je m’exprimerai donc sur celui-ci, et vous défendrez le no 965 à la suite.L’avis de la commission est défavorable, car la peine encourue doit être au minimum de six mois pour que soit applicable la procédure de la comparution immédiate – sinon, l’efficacité de la procédure en serait amoindrie. M. le président (LAREM). L’amendement no 958 venant d’être défendu par Mme Panot, la parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 965. Mme Danièle Obono (FI). Par cet amendement de repli, nous proposons toujours de préserver les droits et les libertés en mettant fin au régime dérogatoire au droit commun qu’est la retenue pour vérification du droit au séjour. Il s’agit de s’opposer à la volonté du Gouvernement de pénaliser par une amende de 3 750 euros, un an d’emprisonnement – au lieu de trois mois pour le régime de droit commun – et une interdiction de retour sur le territoire français le refus de donner ses empreintes.Cet amendement est complémentaire du précédent, tous deux étant marqués par la volonté de garantir un minimum d’égalité de traitement. Nous ne comprenons pas pourquoi ce refus serait puni différemment selon qu’il est exprimé par une personne étrangère ou une personne de nationalité française. Une telle distinction dans notre système judiciaire est injustifiable, sinon à entériner cette forme de discrimination. Nous demandons donc la suppression de ces sanctions nouvelles. (Les amendements n° s 965 et 958, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 271, 1048 et 1047, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 271. M. Éric Diard (LR). Si la décision de l’autorité administrative d’interdire le territoire français à un étranger est motivée, je ne vois pas pourquoi il faudrait en restreindre la portée à trois ans maximum. Il est tout de même nécessaire d’assurer la protection de l’ordre public du fait d’un étranger qui refuse de se soumettre au recueil de ces données biométriques, d’autant que la procédure pourra faire l’objet d’un contrôle de la part du juge administratif. J’aimerais savoir pourquoi l’interdiction de territoire serait limitée à trois ans. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 1048. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Cet amendement a pour objectif de renforcer la sanction contre les étrangers en situation irrégulière en France – ceux faisant l’objet d’une mesure de non-admission ou d’éloignement, et ceux bénéficiant de l’aide au retour – qui refusent de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie. L’identification des personnes est cruciale dans la lutte contre l’immigration irrégulière. S’il est prohibé d’obliger physiquement un individu à se soumettre à ces relevés, il est en revanche possible de le dissuader de s’y soustraire grâce à des sanctions. Une interdiction judiciaire du territoire français n’excédant pas dix ans renforcerait considérablement l’effet dissuasif des sanctions pénales déjà existantes. M. le président (LAREM). La parole est de nouveau à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 1047. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Il s’agit d’un amendement de repli proposant une sanction maximale de cinq ans d’interdiction de territoire, au lieu de dix ans dans l’amendement précédent. M. Éric Diard (LR). J’aimerais connaître la justification de ces avis défavorables. Nous avons tout de même expliqué nos amendements ; nous attendons en retour un minimum d’explication. (Les amendements nos 271, 1048 et 1047, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 536. Mme Ramlati Ali (LAREM). Cet amendement vise à compléter les dispositions du CESEDA relatives aux sanctions. Il s’agit de prévenir et de réprimer par une sanction dissuasive le développement de la pratique, dûment identifiée en outre-mer comme sur l’ensemble du territoire de la République, de fourniture de fausses attestations de domiciliation à l’effet de faciliter l’obtention d’un titre de séjour ou un comportement dilatoire dans une procédure d’éloignement. L’infraction peut être le fait de la personne étrangère concernée mais également de toute personne, y compris des nationaux.En incluant ce cas de figure, le présent amendement opère un lien de pure cohérence avec la possibilité des poursuites pénales prévues à l’article L. 622-1 du CESEDA pour l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier. Si le droit pénal général comme le CESEDA incriminent, chacun dans leur champ respectif, la fourniture et l’utilisation de fausses attestations ou de faux renseignements, les comportements visés ne sont pas l’objet d’une incrimination précisément énoncée et d’un régime de sanction cohérent dans le droit des étrangers. Mme Élise Fajgeles (LAREM). La commission a émis un avis défavorable mais il est vrai qu’il conviendrait de tenir compte des circonstances particulières existant à Mayotte. Je vous propose, ma chère collègue, de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 1116 qui serait mieux adapté, y compris sur le plan rédactionnel. M. Gérard Collomb. Retrait au profit de l’amendement no 1116 qui va être bientôt présenté. (L’amendement no 536 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 957. Mme Bénédicte Taurine (FI). Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de préserver les droits des personnes victimes du travail illégal. Les travailleurs sans papiers sont les premières victimes du travail illégal, voire les seules. Or, pour le Gouvernement, utiliser un titre de séjour appartenant à un tiers aux fins d’entrer ou de se maintenir sur le territoire français serait désormais passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Outre que cela constitue, comme l’ont affirmé des syndicats de travailleurs tels que la CGT, une stigmatisation supplémentaire des travailleurs sans papiers, il est tout bonnement ridicule de prévoir une amende aussi faramineuse pour des personnes qui ne gagneront même pas cette somme après plusieurs années de travail illégal. Il est tout aussi ridicule de prévoir une peine de prison de cinq ans pour ces personnes que le Gouvernement entend de toute façon expulser par la force.Qui est responsable du travail illégal ? Celui qui cherche à survivre ou celui qui ne respecte pas le code du travail en profitant de la vulnérabilité des sans-papiers, les exploitant pour presque rien ? Malheureusement, nous ne sommes pas étonnés de la réponse qui va suivre, tant elle est évidente. De même que les pauvres ne sont pas responsables de leur pauvreté, les sans-papiers ne sont pas responsables de leur situation. Or, dans un cas comme dans l’autre, le Gouvernement s’attaque aux victimes par facilité. Mme Élise Fajgeles (LAREM). La répression de la fraude documentaire est importante, notamment pour lutter contre les passeurs et contre tous ceux qui emploient des travailleurs illégaux. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 957, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 335. M. Christophe Bouillon (NG). L’article 226-4-1 et l’article 441-8 du code pénal traitent tous deux de l’usurpation d’identité, mais les sanctions qui y sont prévues sont très différentes dans le second, qui concerne les étrangers : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende au lieu d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour le régime de droit commun. Le Défenseur des droits, dans son avis relatif au projet de loi sur le droit des étrangers, avait déjà souligné le caractère parfaitement disproportionné de ces sanctions et souligné par là même la construction de ce qu’il appelait un véritable « droit pénal des étrangers ».Le présent amendement propose d’abroger l’article 441-8 du code pénal, de sorte que l’article 226-4-1 sus-cité couvrirait largement tous les cas de figure relevant de l’usurpation d’identité, que celle-ci soit commise par un étranger ou par une personne de nationalité française. (L’amendement no 335, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 9. M. Mansour Kamardine (LR). L’amendement tend à élargir à la circulation le champ de la répression pour complicité de la commission de l’infraction prévue à l’article 441-8 du code pénal – entrer ou se maintenir sur le territoire national par l’utilisation d’un document d’identité ou de voyage appartenant à un tiers. Cet article ne s’appliquant à ce jour qu’à l’espace Schengen, donc à la métropole, il est proposé de l’étendre à l’ensemble du territoire national.Je m’adresse maintenant à mes collègues de la majorité. Mayotte est en souffrance aiguë, mes amis ; ce qui s’y passe ne se passe nulle part ailleurs. Mayotte, c’est Calais puissance mille. La situation est donc vraiment très difficile. À titre d’exemples, nous avons déjà trois victimes dans les lycées, et il y a trois jours, monsieur le ministre d’État, un militaire affecté à la lutte contre l’immigration clandestine a trouvé la mort. Combien de temps encore, combien de victimes faudra-t-il pour qu’on se réveille et que l’on considère vraiment la singularité de Mayotte afin d’apporter les solutions adéquates pour sa sécurité et celle de sa population ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il se trouve que le dispositif que vous proposez est déjà exactement prévu à l’alinéa 16 de l’article 19. Votre amendement est donc entièrement satisfait, et je vous demande de le retirer. M. Mansour Kamardine (LR). Je ne peux pas le retirer parce que le texte auquel vous vous référez, madame la rapporteure, ne mentionne pas la circulation alors qu’il faut l’étendre à celle-ci. Je le maintiens par conséquent. (L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 10. (L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1039. M. Mansour Kamardine (LR). Il vise à étendre le champ d’application de l’infraction définie à l’article 441-8 du code pénal à la fois à Mayotte et à la Guyane, qui sont deux de nos départements à être gravement impactés par les phénomènes migratoires. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1039, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ce même amendement ? M. Mansour Kamardine (LR). Nous avons posé des questions précises à M. le ministre d’État. Je regrette que, s’agissant de Mayotte, il oublie toujours de nous répondre, notamment sur le sujet qu’aborde mon amendement.Nous avons indiqué que Mayotte comptait des victimes, dont un militaire qui a trouvé la mort. La représentation nationale aurait aimé être suffisamment informée sur cette question. Là encore, on fait silence, probablement parce que Mayotte est loin. Loin des yeux, loin du cœur, dit-on. Je souhaite que le cœur de M. le ministre d’État se rapproche de Mayotte. M. Ian Boucard (LR). Je ne souhaite pas rallonger les débats, mais notre collègue Mansour Kamardine a posé, de façon très sereine et très digne, des questions précises à M. le ministre d’État. Au vu de la situation à Mayotte, que lui-même et Mme Ramlati Ali ont évoquée tout à l’heure très sereinement et calmement, M. le ministre d’État se doit de lui apporter des réponses. Cela me paraît la moindre des choses. C’est la moindre des choses aussi que les citoyens de Mayotte, qui sont des citoyens français à part entière, puissent attendre du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Gérard Collomb. La situation de Mayotte est effectivement dramatique. Elle suffit à démontrer que si nous ne prenions pas les mesures que nous prenons aujourd’hui, elle pourrait très rapidement empirer.S’agissant des rapports avec les Comores, je vous informe que mon collègue Jean-Yves Le Drian a reçu ce jeudi le ministre des affaires étrangères de l’Union, effectivement sans résultat tangible à ce jour. Ce même ministre viendra également la semaine prochaine. Les discussions vont donc reprendre sur la question de l’accueil par l’Union des Comores d’un certain nombre d’émigrants illégaux.Pour ce qui nous concerne, je rappelle que, face à la problématique que rencontre Mayotte, nous avons décidé de la création d’un état-major opérationnel de lutte contre les migrations clandestines. Nous avons envoyé sur zone un patrouilleur militaire qui permettra de renforcer les capacités de surveillance sur place. Nous avons commandé deux nouveaux intercepteurs, qui arriveront sur place dès cet été. Une réorganisation du dispositif, prévue pour garantir une capacité d’intervention en mer vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sera en outre mise en œuvre. M. Gérard Collomb. Enfin, nos capacités d’appui aérien seront renforcées.S’agissant des autres aspects de cette situation, mesdames et messieurs les députés de Mayotte, vous avez été reçus par le Premier ministre qui s’est entretenu avec vous de la situation de l’île. Hormis les problèmes migratoires, qui constituent évidemment pour l’île le cœur de l’enjeu, il s’est engagé à ce que le Gouvernement prenne un certain nombre de mesures spécifiques en sa faveur. M. Gérard Collomb. L’Agence régionale de santé, la direction de Pôle emploi comme le centre hospitalier de Mayotte vont notamment voir leurs moyens renforcés. Le Premier ministre s’est également engagé sur un transport en commun en site propre sur Grande Terre ainsi que sur le contournement de Mamoudzou. Bref, il a pris un certain nombre d’engagements précis, et il me semble que vos discussions avec lui se poursuivent. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 11, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Je suis également saisi d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise, sur l’article 19.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 1039. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1039 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 11. M. Mansour Kamardine (LR). Je défends cet amendement de repli, qui tend à insérer, au premier alinéa de l’article 441-8 du code pénal, après le mot : « Schengen », les mots : « ou à Mayotte ». Il s’agit d’étendre à Mayotte le dispositif applicable dans l’espace Schengen et sur le territoire métropolitain en matière de répression de l’immigration clandestine. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Cet amendement est également satisfait ; l’avis de la commission est donc défavorable. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je tiens à soutenir l’amendement de mon collègue Mansour Kamardine. Madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, vous nous expliquez depuis tout à l’heure que ces amendements sont satisfaits et que tout va bien, tant à Mayotte qu’à Calais. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Monsieur le ministre d’État, vous avez en tout cas dit que la situation à Calais s’améliorait.Je m’adresse à vous, mes chers collègues. Vous avez ici des députés de tous bords qui essayent de vous expliquer la situation concrète et de formuler des propositions, le plus souvent issues du terrain. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Présentement, nous parlons de la situation à Mayotte. Ces idées sont nées d’échanges avec des acteurs locaux, avec les représentants des forces de l’ordre ainsi qu’avec tous ceux qui font la vie locale. Si vous ne parvenez pas à écouter ce que les élus locaux et les députés de terrain ont à vous dire, nous n’avons aucun intérêt à siéger ici et à faire entendre la voix de nos territoires. Pour certains, il s’agit peut-être d’une optique, mais nous vous demandons vraiment, en tant qu’élus représentant des territoires subissant une grave crise migratoire : s’il vous plaît, écoutez-nous, ne nous laissez pas seuls face ces situations.J’ai toute confiance en Mansour Kamardine pour défendre son territoire. Je sais que c’est un homme mesuré, qui essaye d’apporter des solutions et de trouver des propositions concrètes pour son territoire. Celle portée par l’amendement no 11 en fait partie. Je vous invite donc, au nom de tous les territoires qui souffrent de l’impact de la crise migratoire partout en France et dans le monde, à nous soutenir en votant cet amendement. M. Mansour Kamardine (LR). J’y insiste, la situation à Mayotte est particulièrement grave. Monsieur le ministre d’État, je suis surpris que vous vous opposiez à ces demandes, y compris lorsqu’elles sont formulées par la majorité. Je voulais encore vous appeler à penser à la détresse de nos compatriotes mahorais.Comment peut-on proposer de voter contre cet amendement… M. Mansour Kamardine (LR). …quand le Premier ministre lui-même a indiqué au Sénat que « l’immigration clandestine est particulièrement déstabilisante à Mayotte », et quand le ministre de l’intérieur a déclaré que « l’explosion démographique à Mayotte sous l’effet de l’immigration clandestine est absolument considérable et tout à fait sans équivalent » ? Au Sénat encore, le Premier ministre a également dit que « nous devons réfléchir aux transformations qu’il faudrait opérer en matière de droit et d’accès à la nationalité française ».Cela justifie qu’après cet amendement, nous en défendrons un autre visant un aménagement du droit du sol. Nous avons besoin de tous. Mes amis, les Mahorais et les Mahoraises souffrent ; ils ont besoin de la représentation nationale, de nous et de vous. Je vous demande d’entendre les cris de détresse de nos compatriotes qui sont dans la rue depuis deux mois pour réclamer des mesures qui les aiderait à en sortir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Avant de procéder au scrutin sur l’article 19, je donne la parole est à M. Éric Coquerel pour une explication de vote. M. Éric Coquerel (FI). Nous voterons contre l’article 19, principalement parce qu’en réalité il crée un sous-droit pour les migrants. Nous avons proposé des amendements de repli, notamment sur la question de la disponibilité des officiers ou des agents de police judiciaire, de façon à ce qu’ils puissent malgré tout contrôler ce qui est fait par des gens qui ne sont pas habilités.Nous avons expliqué que l’allongement de seize à vingt-quatre heures de la durée de la retenue devenait un problème à partir du moment où on privait de liberté, pendant vingt-quatre heures, des gens qui étaient éventuellement soupçonnés mais n’avaient rien fait.Je n’ai pas réagi, il y a quelques instants, lorsque vous avez rejeté un amendement visant la peine de 75 000 euros d’amende et de cinq ans d’emprisonnement applicable aux travailleurs sans-papiers utilisant des papiers de tiers. Vous avez répondu, madame la rapporteure, que c’était une façon de lutter contre les passeurs. Manifestement, vous ne connaissez pas bien la situation des luttes des travailleurs sans-papiers.Je vous l’explique. Dans les entreprises qui les emploient, les travailleurs sans-papiers sont en situation irrégulière alors même qu’ils répondent de toute évidence aux besoins de main-d’œuvre de celles-ci et qu’ils participent à leur richesse, donc à celle du pays. Beaucoup d’entre eux se mobilisent actuellement, avec les syndicats, ne voulant plus de cette situation qui fait qu’à travers eux, on tire vers le bas le prix du travail ou les conditions de travail.Ils ont donc le courage de refuser publiquement cette situation et de dénoncer l’utilisation de papiers de tiers. Inutile de dire qu’en ayant refusé l’amendement en question, vous allez considérablement décourager ces personnes qui acceptent de sortir de la clandestinité pour le bien de tout le monde.Vous aurez beau faire, nous avons besoin de ces travailleurs et de ces travailleuses sans papiers qui jouent un rôle utile. La seule solution est leur régularisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Pacôme Rupin (LAREM). Voilà un article répondant à un certain nombre de problèmes qui nous remontent du terrain. Aujourd’hui, dans beaucoup de cas, seize heures de retenue ne suffisent pas à vérifier le droit au séjour. M. Pacôme Rupin (LAREM). Des agents des forces de l’ordre accomplissent ainsi tout un travail sans pouvoir mener à son terme leur mission de vérification.L’allongement de la durée de la retenue à vingt-quatre heures va répondre à cette inefficience dans notre lutte contre l’immigration irrégulière ainsi qu’à la frustration qui peut être ressentie dans nos commissariats quand ces missions ne peuvent pas être menées à leur terme.D’autres mesures prévues à cet article vont également faciliter, de manière pragmatique, le travail essentiel qui est fait par les services de l’État. C’est pour cette raison que le groupe La République en marche votera pour l’article 19. Mme Elsa Faucillon (GDR). Des propositions visant à garantir des droits dans le cadre de l’allongement de la durée de la retenue, notamment à travers l’alignement de ce régime sur celui de la garde à vue, n’ont pas été retenues.On vient nous expliquer que, pour des raisons budgétaires, on va de nouveau rabaisser et criminaliser les étrangers.Depuis le début, il me revient à l’esprit la phrase de Blaise Pascal, que je transformerai toutefois, car ce n’est pas que vous ne pouvez pas fortifier la justice, c’est que vous ne voulez pas le faire, donc vous justifiez la force. Cela a des implications extrêmement graves sur les personnes. Incontestablement, vous voulez doter l’État de moyens pour vérifier et expulser ; le problème, c’est que pour ce faire, vous réduisez les droits de toutes et tous. De surcroît, je pense que cela n’aura aucune efficacité pour atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés.En revanche, cela aura des effets extrêmement graves dans la société. Vous êtes en effet en train d’expliquer aux citoyens de ce pays, y compris à la jeunesse, qui va grandir dans ce climat, que l’étranger doit être sanctionné, criminalisé, et qu’il ne peut pas être une richesse, un talent, contribuant à un métissage qui serait un apport pour la société, mais que tout cela présente un risque et que l’étranger est nécessairement suspect. Cela crée une société du clivage, de la division, du rejet de l’autre, qui n’oppose pas seulement les citoyens français aux étrangers mais toutes et tous entre eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Joël Aviragnet applaudit également.) M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
(L’article 19, amendé, est adopté.)
Après l’article 19
M. le président (LAREM). Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 19.La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 773. M. Ludovic Pajot (NI). Un étranger qui, malgré une interdiction administrative du territoire, s’apprêterait à entrer en France doit, bien entendu, faire l’objet d’un refus d’entrer de la part des autorités administratives. L’objet de notre amendement est de revoir le calendrier de réexamen des motifs ayant trait à cette interdiction administrative. Les dispositions actuelles prévoient que ces motifs peuvent être réexaminés tous les cinq ans à compter de la date de la décision. Ce délai ne nous paraît pas suffisant. Nous vous proposons de le doubler, en le faisant passer à dix ans.Cette proposition s’appuie sur un principe simple : l’interdiction administrative du territoire est une mesure qui, si elle est prise, s’appuie sur des motifs sérieux. Il convient donc de ne pas permettre à l’étranger qui fait l’objet d’une telle mesure de voir sa situation réexaminée avant une période suffisamment longue.Derrière cette interdiction, il s’agit en réalité de protéger la communauté nationale tout entière. Compte tenu de la multiplication des menaces pesant actuellement sur notre pays, à commencer bien évidemment par celle que constitue le terrorisme islamiste, nous devons plus que jamais être particulièrement vigilants. Nous ne doutons pas, chers collègues, que vous partagerez notre point de vue sur le sujet. (L’amendement no 773, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 1169. M. Gérard Collomb. Cet amendement vise à faciliter l’application de la loi pénale dans les cas où l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fait obstacle à la mise à exécution effective de cette mesure en opposant un refus d’embarquement.En l’état du droit, la réponse pénale est entravée par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui retient que n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, particulièrement à la directive « Retour », la loi permettant l’application d’une peine d’emprisonnement à l’étranger qui, soit n’a pas été préalablement soumis à une mesure de rétention, soit a déjà fait l’objet d’un placement en rétention mais n’a pas vu expirer la durée maximale de rétention. Cette jurisprudence, qui obéit à l’autorité des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, requiert la non-application des dispositions pénales en vigueur.Le présent amendement entend réécrire le texte en cohérence avec les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. (L’amendement no 1169, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement no 367. M. Claude de Ganay (LR). Le présent amendement vise à augmenter le nombre et accroître la durée des peines d’interdiction du territoire prononcées par le juge pénal. Sauf décision spécialement motivée, le juge pénal devrait prononcer la peine d’interdiction du territoire lorsqu’il prononce une peine de prison.Par ailleurs, lorsque la peine d’interdiction du territoire est prononcée à titre principal – ce qui ne peut être le cas qu’en matière délictuelle –, sa durée serait égale à celle de la peine d’emprisonnement qui sanctionne le délit commis par l’étranger. Cette règle nouvelle permettrait de ne pas faire peser sur le système pénitentiaire français la charge d’un étranger dont l’éloignement constitue la peine.Enfin, la durée de la peine d’interdiction du territoire ne pourrait être inférieure à des durées planchers égales, peu ou prou, à la moitié de la durée de la peine d’emprisonnement, et serait proportionnée à cette dernière. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je crois qu’il faut laisser au juge une marge d’appréciation : c’est à lui de décider quelle peine il doit prononcer. Avis défavorable. (L’amendement no 367, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 368. (L’amendement no 368, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 87. Mme Véronique Louwagie (LR). La palette des peines pénales comporte des sanctions qui impliquent, pour leur bonne exécution, que le condamné soit présent sur le territoire national pour des durées assez longues, allant jusqu’à cinq ans, dans le cadre des régimes de mise à l’épreuve ou de contrainte pénale.Il s’agit de faire en sorte que, par cohérence, le juge ne prononce pas à l’encontre de quelqu’un susceptible de faire l’objet d’une expulsion une obligation de respecter des mesures impliquant nécessairement sa présence sur le territoire national, le non-respect de ces obligations entraînant pour la personne une condamnation à la prison ferme. D’où cet amendement, présenté par notre collègue Patrick Hetzel. (L’amendement no 87, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 394. Mme Valérie Boyer (LR). Par cet amendement, il s’agit d’interdire le retour des terroristes étrangers. La première des libertés, c’est en effet de pouvoir vivre en toute sécurité. Nous n’aurons jamais de mots assez forts pour décrire les différentes horreurs que notre pays a connues ces dernières années. La République a pleuré, elle pleure encore, mais elle doit poursuivre son combat contre le terrorisme.Aujourd’hui, face à celui-ci, non seulement nous devons rester solidaires, comme nous l’avons été, mais nous devons aussi être lucides. Nous devons mettre un terme à la culture de l’excuse. Il n’y a pas d’excuse sociale au terrorisme. C’est bien de totalitarisme qu’il s’agit, et du totalitarisme islamique en particulier, un totalitarisme qui tue et qui alimente l’antisémitisme. Même si nous arrivons à éliminer ceux qui se revendiquent de l’État islamique, la lutte contre cette idéologie morbide prendra du temps. Nous devons cesser d’être impuissants en considérant que nos lois sont gravées dans le marbre. Il faut les changer.Rappelons-le, trente et un terroristes ont frappé la France depuis 2012. Parmi eux, il y avait onze étrangers, quatre ayant une double nationalité, franco-algérienne, franco-tunisienne, franco-marocaine et franco-belge. Actuellement, l’interdiction du territoire français peut être prononcée par la juridiction de jugement, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans ou plus, à l’encontre de tout étranger coupable de terrorisme. Nous devons rendre systématique l’interdiction du territoire français pour les ressortissants étrangers condamnés pour des actes de terrorisme. Nous ne disons pas que l’interdiction du territoire français doit être automatique, nous disons qu’elle doit être définitive. Le deuxième alinéa de l’article 422-4 du code pénal, que nous n’entendons pas modifier, prévoit que la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français.Ce n’est pas à la lutte contre le terrorisme de s’adapter au droit, c’est au droit de s’adapter à la lutte contre le terrorisme. Aujourd’hui, nous faisons comme si nous n’étions pas en guerre, alors que nos ennemis, eux, nous font la guerre. C’est pourquoi je vous propose d’adopter le présent amendement. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je pense qu’il est important de laisser au juge une palette de sanctions possibles. Avis défavorable. (L’amendement no 394, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 86. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Il paraît totalement anormal qu’une décision judiciaire définitive d’interdiction du territoire français concernant un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d’application des peines dans le cadre d’une libération conditionnelle. Il convient de redonner du sens à l’effectivité de la peine prononcée par le juge au fond. (L’amendement no 86, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 19 bis
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19 bis.La parole est d’abord à Mme Valérie Boyer. Mme Valérie Boyer (LR). Des peines d’interdiction du territoire français peuvent être prononcées dans des cas de violences. Parmi ceux-ci, on compte, aux termes de l’article 222-9 du code pénal, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Je souhaiterais que l’on ajoute les mutilations génitales féminines, qui ne sont pas encore inscrites spécifiquement dans le code pénal.L’article 19 bis est issu d’un amendement de Mme la rapporteure qui va dans le bon sens. J’aurais toutefois aimé aller un peu plus loin et que l’on évoque aussi le cas que je viens de citer, qui a l’air de beaucoup vous préoccuper – cela bien que, monsieur le ministre d’État, nous n’ayons malheureusement toujours pas eu d’étude d’impact sur ce que vous proposez dans ce texte. Il me paraît important de mentionner dans la loi ces mutilations spécifiques. C’est une infirmité que ces femmes porteront toutes leur vie. Je crois que cette proposition pourrait rencontrer l’assentiment de tous. M. Gilles Lurton (LR). L’article 19 bis étend la liste des infractions, délictuelles ou criminelles, en répression desquelles le juge pénal est autorisé à prononcer, à titre principal ou complémentaire, une interdiction du territoire français à l’encontre d’un ressortissant étranger. Cet article est issu des auditions de Mme la rapporteure, notamment de celle du vice-procureur de Toulouse, qui a expliqué qu’un grand nombre d’étrangers en situation irrégulière faisaient l’objet de condamnations qu’il était impossible d’assortir d’une peine d’interdiction du territoire français. Cette situation me paraît tout à fait anormale. Je considère, pour ma part, que les personnes étrangères qui arrivent sur notre territoire et qui souhaitent y résider doivent accepter et respecter les lois qui régissent notre pays. M. Gilles Lurton (LR). Je l’ai dit à plusieurs reprises au cours de l’examen de ce texte, notre pays est une terre d’asile, une terre d’accueil, et je souhaite qu’il puisse le rester. Toutefois, si nous devons accueillir avec humanité et dans le respect des droits de l’homme ceux qui nous demandent l’asile, ce ne doit jamais être au détriment de la sécurité de notre population. C’est pourquoi j’approuve l’article 19 bis, qui a été introduit en commission par voie d’amendement. Vous avez eu raison, madame la rapporteure, de proposer une telle disposition. M. le président (LAREM). Avant de passer la parole au prochain inscrit sur l’article, je vous annonce que sur l’amendement no 516, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoit Potterie. M. Benoit Potterie (LAREM). Le présent article permet aux juridictions de prononcer des peines d’interdiction du territoire français en répression des infractions graves suivantes : violences volontaires aggravées, violences sur personne vulnérable, mariage forcé, empoisonnement, agression sexuelle, avortement forcé, réduction d’êtres humains en esclavage, vol aggravé, destruction, dégradation ou détérioration de la propriété d’autrui par l’effet d’une substance explosive ou incendiaire mettant en danger des personnes. Cette mesure a été proposée à la suite de l’audition d’un procureur, qui expliquait que certains étrangers en situation irrégulière faisaient l’objet de condamnations pour ces faits sans qu’il soit possible d’assortir leur peine d’une interdiction du territoire français.Notre pays respecte les droits de l’homme. Nous devons traiter les étrangers avec humanité. Toutefois, nous ne pouvons pas accepter de maintenir sur notre sol des personnes coupables des délits dont je viens de donner la liste. Cet article, vous en conviendrez, apporte une réponse satisfaisante à ce problème.En tant qu’élu du Pas-de-Calais, je rencontre de nombreuses personnes qui subissent ou sont témoins de délits ou de crimes commis par des étrangers en situation irrégulière. Elles ne comprennent pas pourquoi ces étrangers ne sont pas expulsés en cas d’infraction grave.Ce projet de loi peut être critiqué mais il est pragmatique, et le présent article est une mesure de bon sens. Soyez donc assuré, monsieur le ministre d’État, du soutien plein et entier de la majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Nous en venons à l’amendement no 516, défendu par M. Éric Ciotti. M. Éric Ciotti (LR). Dans l’esprit que vient de rappeler l’un de nos collègues avec beaucoup de pertinence, cet amendement pose un principe clair : ceux qui commettent un délit ou un crime, ceux qui violent les lois de la République n’ont rien à faire en France. Aujourd’hui, les formations de jugement ont la possibilité de prononcer, dans les décisions qu’elles rendent, une interdiction du territoire français. Mais l’an dernier, sur un peu plus de 1 100 décisions d’ITF rendues, seules 950 ont été exécutées : c’est finalement très peu au regard du nombre de condamnations ayant frappé des étrangers confrontés à notre justice pénale.Cet amendement, disais-je, pose un principe très clair : désormais, tout étranger condamné devrait subir une interdiction du territoire français. Tel est le principe : un étranger condamné ne peut plus demeurer sur notre territoire, sauf au bénéfice d’une dérogation spécialement motivée par la formation de jugement, conformément au principe constitutionnel d’individualisation des peines. La règle, c’est l’expulsion après la condamnation ; l’exception, c’est le maintien, si le juge le décide. C’est là, je crois, un principe clair et conforme à nos principes institutionnels. Il marquerait la volonté de notre pays de retrouver le cours de son destin, de ne pas subir. M. Éric Ciotti (LR). À ceux qui viennent en France et ne respectent pas ses lois, nous dirions ainsi qu’ils n’ont aucune place sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Comme on l’a rappelé, je suis à l’initiative de l’article 19 bis. Je vous rappelle, monsieur Ciotti, que l’ITF existe déjà, par principe, pour les infractions liées au terrorisme. Il ne me paraît pas judicieux de l’étendre à tous les types d’infraction. Une marge de manœuvre doit être laissée au juge pour la prononcer ou non. Avis défavorable. Mme Valérie Boyer (LR). Il n’y a rien dans le code pénal à ce sujet ! Je ne vous comprends pas ! M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je soutiens l’amendement de mon collègue Éric Ciotti.Encore faut-il, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, que les personnes dont nous parlons soient présentées devant un juge ! Permettez-moi de vous lire un extrait d’un article de Nord Littoral, qui, dans son édition d’aujourd’hui, évoque « un migrant libéré » et « un CRS blessé par un migrant », la procédure n’ayant pu se poursuivre au pénal faute d’interprète : « Dans la nuit du 12 au 13 avril, vers 0h50, un CRS a été lourdement blessé alors qu’il contrôlait un camion à Calais […]. Voulant faire descendre plusieurs migrants qui se trouvaient dans la remorque, il a été blessé à l’épaule par l’un d’eux pendant qu’ils résistaient. L’homme a obtenu 21 jours d’incapacité temporaire de travail […]. Il a 30 jours d’arrêt en tout. […] Le parquet confirme que le manque de traducteurs est un problème récurrent et que la procédure n’a pu être suivie faute de traducteurs. En effet, le migrant en cause parlait le kunama. […] Mais si le CRS le souhaite, il peut faire valoir son préjudice pour obtenir réparation, indique le procureur de la République […]. »On le voit, de vrais sujets se posent, qui démobilisent totalement les acteurs sur le terrain. Au-delà de l’amendement plein de bon sens d’Éric Ciotti, un travail avec la garde des sceaux est nécessaire pour assurer la condamnation de ceux qui blessent les représentants de la force républicaine, donc de la France tout entière, c’est-à-dire les forces de l’ordre. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 516 n’est pas adopté.)
(L’article 19 bis est adopté.)
Après l’article 19 bis
M. le président (LAREM). Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 19 bis.Sur l’amendement no 641, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir cet amendement. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement est fondamental. L’accès aux droits sociaux constitue, par le fait, un puissant facteur d’attraction vers notre pays. Il convient donc de demander une autonomie financière des étrangers résidant en France. Cela passe, au-delà des droits sociaux acquis dans le cadre d’un travail légal, par l’exigence d’une durée minimale de présence régulière en France avant de pouvoir percevoir certains droits sociaux.Les étrangers jouissent des droits à la protection sociale dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français. Cette stabilité devrait donc être fixée par la loi à deux ans de présence : c’est l’objet de cet amendement. L’ensemble des allocations non contributives seraient ainsi réservées aux étrangers non communautaires résidant régulièrement depuis au moins deux ans en France, le délai étant maintenu à cinq ans pour le RSA, le revenu de solidarité active.S’agissant des allocations familiales, elles pourraient être soumises aux mêmes règles dès lors qu’elles sont financées par l’impôt, sous réserve de garantir, au titre de la protection de l’enfance, un soutien ad hoc délivré par les conseils départementaux aux familles en difficulté. L’accès au logement social et les aides correspondantes doivent suivre les mêmes principes.Il est très important, au nom d’une égalité de traitement avec les Français, de s’assurer que les personnes qui bénéficient de ces prestations résident bel et bien en France depuis un certain temps. Le délai de deux ans me paraît être un délai minimum, je le répète, pour percevoir des aides, qui ne sont pas des droits qui seraient octroyés à toute personne qui réside en France. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Dès lors qu’un étranger en situation régulière contribue de la même façon qu’un résident national, il n’y a aucune raison de différer le versement des prestations sociales. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Éric Ciotti (LR). Sans doute avez-vous mal lu cet amendement, madame la rapporteure, car nous faisons, justement, la différence entre les allocations contributives et celles qui ne le sont pas. Un étranger qui travaille en France et perd son emploi perçoit immédiatement les allocations chômage, bien entendu : c’est la contrepartie des contributions qu’il verse. M. Éric Ciotti (LR). Ici, nous ne parlons que des allocations non contributives. Je pense en particulier aux allocations familiales ou aux allocations logement. M. Éric Ciotti (LR). Nous ne proposons qu’un alignement, par exemple avec le RSA, qui n’est perçu par les étrangers qu’une fois établi qu’ils sont présents sur le territoire national depuis cinq ans. Nous voulons étendre ce principe aux prestations non contributives de même nature, telles les allocations logement, en les conditionnant à une présence d’au moins deux ans sur le territoire national. C’est une proposition simple, qui éviterait une attractivité de notre modèle social par rapport à celui d’autres pays européens qui n’ont pas la même générosité et, j’ose le dire, la même faiblesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Mardi dernier, mes chers collègues – il y a quelques jours et quelques nuits, donc –, vous vous étiez tous levés pour applaudir à tout rompre le Premier ministre du Canada, M. Justin Trudeau. Permettez-moi de vous faire remarquer que la mesure proposée par M. Ciotti correspond exactement à ce qui est appliqué au Canada : un étranger qui arrive dans ce pays, par exemple au bénéfice du regroupement familial, sans y avoir de travail ne peut toucher les aides sociales avant un certain laps de temps. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Vous avez tous et toutes cité le Canada comme un modèle d’intégration et d’immigration. Soyez donc cohérents avec vous-mêmes : votez l’amendement de mon collègue Éric Ciotti. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 641 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 513, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir cet amendement. M. Michel Herbillon (LR). Cet amendement vise à supprimer l’aide médicale d’état – AME –, dont je rappelle qu’elle s’adresse aux étrangers en situation irrégulière, et à la remplacer par une aide médicale d’urgence. L’AME est trop coûteuse et doit être remplacée, autant pour des raisons financières que pour limiter les appels d’air considérables qu’elle engendre.Depuis sa création en 2000, le nombre de ses bénéficiaires n’a cessé d’augmenter, et les dépenses afférentes de l’État enregistrent chaque année une forte progression. Ainsi, le budget alloué à cette aide est passé de 588 millions d’euros en 2012 à 924 millions, selon le chiffre prévu dans le projet de loi de finances pour 2018. Elle bénéficie aujourd’hui à plus de 300 000 personnes.À titre de comparaison, le coût du dispositif d’assistance sanitaire espagnol s’élève à 1 250 euros environ par personne, contre le double en France – 2 530 euros.Aussi proposons-nous la suppression de ce dispositif et son remplacement, pour des raisons aussi bien humanitaires que sanitaires, par une aide médicale d’urgence, strictement limitée à certains cas, comme les urgences vitales ou les soins liés à la grossesse.J’espère que, s’agissant de ce dispositif qui préoccupe beaucoup nos concitoyens, le Gouvernement sera enfin à l’écoute du terrain et des députés que nous sommes. M. Michel Herbillon (LR). Pourrions-nous avoir une explication ? Vous n’osez pas débattre du sujet ! Mme Martine Wonner (LAREM). Il est toujours très douloureux, mon cher collègue du groupe LR, d’entendre des propos comme les vôtres. Vous avez parlé de cas d’urgence, j’entends bien. Ces personnes, selon vous, ne viendraient en France que pour se faire soigner. Mme Martine Wonner (LAREM). Or c’est tout le contraire. Il se trouve que la France est en mesure de les prendre en charge, et heureusement : elle est un pays solidaire.Les médecins, vous le savez, ont prononcé le serment d’Hippocrate ; peu importe la personne qui se trouve devant nous et sa pathologie chronique – ces personnes souffrent souvent de pathologie infectieuse, notamment de type tuberculeux. Préférez-vous que nous ne prenions pas en charge ce type de pathologie, quitte à provoquer un surcoût fondamental, bien plus élevé que le coût de l’aide médicale d’État, dont vous avez rappelé les chiffres ce soir ?Nous avons le devoir de soigner ces personnes, quel que soit leur statut. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, NG, FI et GDR.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’ai fait partie de ceux qui ont applaudi le Premier ministre du Canada, alors que je ne partage pas du tout sa vision de l’Accord économique et commercial global, ni l’ensemble de ses propositions pour son pays ; mais je respecte les gens. L’ensemble de l’hémicycle respectait d’ailleurs le Premier ministre du Canada et l’a accueilli chaleureusement.Ce n’est pas de cela que je voulais parler, mais j’avais envie de le dire.S’agissant de l’aide médicale d’urgence, nous avons tous en tête plusieurs sujets. Michel Herbillon connaît bien les traités qui permettent de soigner des étrangers en France et en vertu desquels les pays d’origine apportent leur contribution aux soins de leurs ressortissants. Nous avons eu à discuter récemment d’un traité très important avec un pays du Maghreb. Financièrement, ce pays contribue aux soins apportés à ses résidents qui viennent se faire soigner en France, mais ce n’est pas de ceux-là que nous parlons.Nous parlons des personnes qui vivent en France, des immigrés, et de leur état de santé. Or l’état de santé d’une personne qui vit en France est un sujet de santé publique. Nous avons tous – vous, nous, vos enfants, l’ensemble de vos familles – intérêt à ce que ceux que nous côtoyons dans les écoles, dans la rue, soient en bonne santé. C’est cela, le sens de l’aide médicale d’urgence. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Mais si ! Il s’agit de la santé publique, pour que, dans notre pays, nous ne retrouvions pas des épidémies. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il est urgent que, sur cette question de santé, nous conservions le dispositif actuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LaREM.) Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour un rappel au règlement. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Rappel au règlement au titre de l’article 58. Nous avons défendu notre amendement ; nous avons entendu plusieurs orateurs qui se sont exprimés contre notre amendement, mais a priori personne ne s’est exprimé, de manière équitable, pour défendre l’amendement. C’est pourquoi je vous invite, dans le respect de notre règlement, à avoir une discussion équilibrée en donnant la parole à une personne en faveur de cet amendement, soit M. Di Filippo, qui attend depuis tout à l’heure. M. le président (LAREM). Permettez-moi de vous rappeler les dispositions de l’article 100, alinéa 7 : « […] ne peuvent être entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, que le Gouvernement, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, le président ou le rapporteur de la commission saisie pour avis, et un orateur d’opinion contraire. »C’est ce que nous avons fait. M. le président (LAREM). Pas du tout. Puisque vous souhaitez que le règlement s’applique, nous passons au scrutin. Après l’article 19 bis (suite)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 513. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 513 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 421. Mme Brigitte Kuster (LR). L’aide médicale d’État donne droit à des prestations de santé extrêmement avantageuses et à nulle autre pareille dans le monde : prise en charge à 100 % de l’ensemble des soins et prestations couverts par l’assurance maladie… Mme Brigitte Kuster (LR). …– soins médicaux et dentaires, remboursement des médicaments, frais d’analyse etc. –, dispense d’avance de frais et du dispositif du médecin traitant. Mme Brigitte Kuster (LR). Les conditions d’accès, et notamment en termes de durée de résidence sur le territoire national, sont trop généreuses. Pour éviter tout appel d’air, cet amendement tend à passer de trois à douze mois la durée de résidence ininterrompue en France nécessaire pour prétendre accéder à l’AME. Notons que la prise en charge des soins urgents demeure accessible aux étrangers en situation irrégulière, sans condition. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Pour les mêmes raisons de santé publique et d’humanité, liées à notre histoire, nous ne restreindrons pas le champ de l’aide médicale d’État. Avis défavorable. M. Fabien Di Filippo (LR). Chers collègues, j’ai l’impression que nous n’avons pas le droit de débattre, ici, de certains sujets, qu’il faudrait cacher sous le tapis. Ce fut le cas de la régularisation des clandestins, du dévoiement du droit d’asile, et à présent de l’AME. Ce sont des sujets dont nous n’avons pas le droit de parler.Le coût de l’AME, la première année, s’élevait à 75 millions d’euros. Aujourd’hui, nous en sommes à près de 1 milliard ! Et si nous tenions compte de la prise en charge de personnes qui bénéficient d’un autre régime, comme celui de la CMU, nous dépasserions le milliard !Mettez-vous à la place de nos concitoyens qui travaillent et n’ont pas forcément accès aux mêmes droits ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Fabien Di Filippo (LR). Ils pensent, en toute légitimité, que le système n’est plus équitable. Vous avez fait un beau lapsus en parlant de l’aide médicale d’urgence, mais c’est nous qui proposions l’aide médicale d’urgence. Je vous renvoie à la liste des soins pris en charge, qui comporte les frais d’examen prénuptial ! Sommes-nous encore dans le champ de l’urgence ? Ne serions-nous pas allés trop loin ? Avons-nous encore le droit de débattre en toute responsabilité de ce sujet ? La question se pose d’autant plus que vous avez accordé 115 millions supplémentaires à l’AME, dans le budget 2018, alors que nos EHPAD, où nos aînés et les personnels sont en grande souffrance, bénéficient d’à peine 100 millions d’euros en plus.Il est temps de faire des choix, de prendre ses responsabilités et de débattre des vrais sujets. L’AME en est un. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Olivier Véran (LAREM). Lorsque je lis l’exposé des motifs de cet amendement, je me demande si Mme Kuster connaît vraiment le contenu du panier de soins de l’aide médicale d’État : des soins urgents, des soins primaires. Le régime n’est aucunement avantageux, je dirais même qu’il est le plus désavantageux que l’on puisse trouver sur notre territoire. L’on n’y trouvera ni la PMA, ni la chirurgie esthétique, contrairement à toutes les balivernes que l’on peut entendre. Les arguments de santé publique ont été rappelés.Que proposez-vous pour une personne qui a 39 degrés de fièvre, qui tousse et arrive d’un pays où la tuberculose est endémique ? Voulez-vous vraiment que cette personne attende douze mois avant de consulter pour être remboursée ? Voulez-vous attendre que la tuberculose dont souffre cette personne soit encore plus contagieuse, que la maladie s’enflamme ? Quels critères retenez-vous pour savoir si cette maladie est grave ou bénigne ?Ce sujet est le marronnier que l’on voit arriver chaque année sur les bancs de la droite lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale. Je ne suis pas étonné de le voir resurgir en ce moment, mais je m’insurge contre les fausses allégations.Par ailleurs, la non-assistance à personne en danger n’est pas dans l’ADN de la France. Si l’on refuse de soigner une personne parce qu’elle n’a pas accès à l’AME, cela signifie qu’on invite un médecin à renvoyer chez elle une personne qui n’a pas les bons papiers, sans la soigner. Je vous l’affirme : si vous retardez l’accès à l’AME, les soins seront toujours délivrés, mais les médecins ne seront plus payés, non plus que les hôpitaux. Ne serait-ce que sur un plan pratique, cet amendement me paraît très délétère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour un rappel au règlement. Mme Brigitte Kuster (LR). Rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1. Cher collègue, vous avez trafiqué mes propos et vous avez menti. Relisez l’exposé des motifs. J’ai rappelé, sans entrer dans le détail, quelques prestations couvertes par l’AME, car j’estime que les députés sont déjà informés : soins médicaux et dentaires, remboursements de médicaments, frais d’analyses, frais d’hospitalisation et d’intervention chirurgicale, frais d’examen prénuptial, frais liés à la contraception et à l’IVG. Ce sont les frais remboursés dans le cadre de l’AME, et vous avez osé évoquer des cas d’urgence. Non !Nous proposons d’agir, non pas sur le champ d’application, comme l’a considéré Mme la rapporteure, mais sur le calendrier. Mme Brigitte Kuster (LR). Si l’on ne répond pas aux bonnes questions, comme c’est le cas depuis six nuits et six jours, nous ne risquons pas d’avancer. Pouvons-nous aborder enfin les vrais sujets ? Celui-ci est essentiel. M. le président (LAREM). Un rappel au règlement n’est pas fait pour répondre à votre interlocuteur sur le fond. 