M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, cette majorité ne cesse de le rappeler, à juste titre : elle n’est pas comptable de la situation des finances publiques, qui, comme le rappelait Jean-Louis Bourlanges, sont dans le rouge depuis plusieurs décennies. J’en veux pour preuve le fait qu’aucun budget n’a été voté en équilibre depuis 1974.
M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Eh oui, vous n’étiez pas né, mais moi si ! Pourtant, avec ce programme de stabilité 2018-2022, l’heure est venue de prendre vos responsabilités en présentant à l’Assemblée nationale votre stratégie, votre méthode et vos objectifs pour redresser nos finances publiques.Disons-le sans détour : vous ne nous avez pas encore totalement convaincus. Nous aimerions partager votre optimisme, car nous souhaitons comme vous la réussite de la France, mais en y regardant de plus près, nous constatons que sa situation et ses perspectives sont moins bonnes que vous voulez bien le dire.Notre groupe salue le retour de la croissance : elle a été de 2 % en 2017, et devrait être à nouveau de 2 % en 2018 – hypothèse jugée réaliste par le Haut conseil des finances publiques. Certes la France profite de la conjoncture mondiale, mais il faut reconnaître que les réformes menées sous l’impulsion d’Emmanuel Macron pour rétablir la confiance, renforcer le soutien à l’investissement et améliorer la compétitivité des entreprises ont encouragé la croissance : je pense à la transformation de l’impôt sur la fortune, à la flat tax, à la baisse de l’impôt sur les sociétés, à la réforme du marché du travail, toutes mesures que notre groupe a soutenues.Toutefois, il nous semble que les prévisions de croissance pour les années 2019 à 2022 sont trop optimistes, et sont soumises à de nombreux aléas, comme le rappelait Jean-Louis Bourlanges. Il s’agit, du reste, de l’analyse du Haut conseil des finances publiques, qui s’attend, dès 2019, à un infléchissement plus important que celui prévu par le Gouvernement : lui aussi considère que votre scénario pour les années 2019 à 2022 est optimiste.J’ajoute que le Fonds monétaire international – FMI – prévoit qu’avec la fin des mesures de relance budgétaire, se feront sentir le mouvement de hausse des taux d’intérêt et le durcissement des conditions de crédit. Cela aussi devrait vous inciter à plus de prudence.Et puis, messieurs les ministres, il faut reconnaître que la France est en retard par rapport à ses partenaires européens. On ne le dira jamais assez : 2 % de croissance en France, contre 2,5 % pour la zone euro ! Cela montre bien que nos faiblesses structurelles demeurent, et qu’il faut aller beaucoup plus loin dans le vaste mouvement de réforme lancé par le Président de la République.Il n’y aura pas de redressement des finances publiques tant que nous ne serons pas capables de faire des réformes structurelles en profondeur. Vous devez à la France de prendre de vraies décisions, comme le disait Bruno Le Maire. Il vous appartient donc, à présent, de conduire les chantiers de la réforme de l’État, de la protection sociale, du paritarisme, de la transition écologique : autant de dossiers que vous n’avez pour l’instant fait qu’effleurer. Par conséquent, les résultats sur le front du déficit, de la dette et de la réduction des dépenses publiques ne sont pas aussi significatifs que vous l’avez dit.Certes, le déficit repasse sous la barre de 3 % du PIB : nous devrions même sortir de la procédure pour déficit excessif. C’est une avancée majeure, obtenue par ce Gouvernement, qui nous permettra de retrouver du crédit auprès de nos partenaires européens. Soulignons cependant que ces résultats ne sont pas dus à des économies structurelles, mais ont été obtenus au prix d’efforts très importants demandés aux Français depuis de longues années. C’est encore le cas cette année, comme nous le disions tout à l’heure, puisque les impôts augmenteront de plus de 5 milliards d’euros.Mes chers collègues, en l’absence de réformes structurelles, l’amélioration envisagée du déficit public de 0,3 point de PIB pour 2018 ne résulte que de l’amélioration du solde conjoncturel, et non du solde structurel, qui ne diminue que de 0,1 point. C’est cela, monsieur le ministre, le cœur du problème. Comme dirait Charles de Courson, nous sommes encore très loin de la limite d’ajustement structurel à laquelle nous nous sommes engagés auprès de nos partenaires européens, qui est de 0,5 point du PIB. N’oublions pas, enfin, que la transformation du CICE devrait aggraver le déficit en 2019.Selon vos prévisions, nous resterons encore fortement déficitaires pendant deux ans. Seule l’Espagne fait moins bien que nous ! Dans ces conditions, l’objectif d’un budget excédentaire en 2022 nous paraît plutôt optimiste. Mais vous nous trouverez à vos côtés, messieurs les ministres, si vous êtes prêts à agir avec détermination pour trouver les solutions indispensables.Cela a été dit tout à l’heure : la dépense publique a continué d’augmenter. Le rythme de cette augmentation a même accéléré, puisqu’en 2017, elle a crû de 2,5 %, soit deux fois plus qu’elle n’avait augmenté l’année précédente. On parle souvent de diminution des dépenses publiques : en l’occurrence, nous n’arrivons même pas à ralentir l’augmentation !
M. Stéphane Le Foll (NG). Mais tout cela doit être la faute des gens d’avant…
M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Autant dire que nous n’avons fourni aucun effort structurel, au contraire.Pour les années 2018 et 2019, vous prévoyez une augmentation de la dépense des administrations, mais moins rapide : elle atteindrait 1,4 % en 2019. Je veux le dire clairement : un ralentissement du rythme de l’augmentation de la dépense n’est ni une baisse de la dépense, ni même une stabilisation.
M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Seules de profondes réformes structurelles nous permettront d’y arriver. J’ajoute que la répartition de l’effort d’économies apparaît inéquitable et imprécise, pour ne pas dire floue. Inéquitable, car l’État n’a supprimé que 1 600 postes en 2018. Comment atteindra-t-on l’objectif de diminuer les effectifs des fonctions publiques de 120 000 postes, sur lequel Emmanuel Macron s’est engagé pendant la campagne électorale ?
M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Les collectivités territoriales ont montré la voie : elles ont accepté le marché proposé par le Gouvernement, et 322 d’entre elles sont en train de signer des contrats, par lesquels elles s’engagent à baisser de 13 milliards d’euros leurs dépenses sur cinq ans. Que l’État suive ce mouvement !Je voudrais vous interroger, messieurs les ministres, à propos des annonces du Président de la République relatives à la fameuse suppression de la taxe d’habitation. Lorsque je l’ai interrogé tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, sur les conséquences de cette suppression, le secrétaire d’État Olivier Dussopt n’a pas tout à fait répondu. Il a dit que la taxe foncière sur les propriétés bâties dépendait uniquement des collectivités : c’est faux ! Un impôt, c’est une base multipliée par un taux. Certes, le taux est fixé par les élus locaux, mais la base ? Est-elle définie par les élus locaux ? Il nous faut une réponse à cette question : c’est indispensable.
M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Je vois que vous suivez attentivement, monsieur le ministre !J’ai également demandé à M. Dussopt comment le Gouvernement compte réaliser 21 milliards d’euros d’économies, afin que nous soyons parfaitement éclairés. Messieurs les ministres, peut-être aurons-nous, tout à l’heure, un début de réponse ? Une partie de la CSG ou de la TVA sera-t-elle octroyée aux collectivités ? En tout cas, elles ne doivent pas être pénalisées, privées de ressources indispensables.La répartition des efforts d’économies est aussi, comme je le disais tout à l’heure, imprécise. Je me félicite que le déficit de la sécurité sociale ait été ramené à 5 milliards d’euros en 2017, et encore moins pour 2018. Mais le Président de la République a lancé un nouveau chantier, repoussé depuis tant d’années : celui de la dépendance. Il faut le chiffrer, alors, et l’intégrer, me semble-t-il, dans un programme de stabilité conçu pour les prochaines années ! La représentation nationale doit pouvoir apprécier clairement les enjeux.Enfin, cet effort est flou car dans le programme de stabilité, il est prévu de diminuer de 2 % les dépenses de l’État en 2018. C’est un objectif ambitieux : peut-être nous direz-vous tout à l’heure, messieurs les ministres, comment vous comptez y parvenir ?Je ne serai pas long au sujet de la dette, qui représente désormais 97 % du PIB : je me bornerai à constater que sans réformes structurelles, on n’y arrivera pas.J’en arrive à une dernière question, dont nous avons débattu ce matin en commission des finances : la dette de la SNCF. Nous devons connaître la vérité ! (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)Nous savons à présent qu’en 2020, il faudra reprendre 70 milliards d’euros. Je ne referai pas le calcul que nous avons entendu en commission des finances : 46 plus 9 plus 11, plus les 6 milliards d’euros de glissement : « le compte est bon », comme dirait Bertrand Renard dans Des chiffres et des lettres, ça fait 70 milliards ! (Sourires.) Combien le Gouvernement en reprendra-t-il ? Notre groupe a demandé que cette dette soit reprise beaucoup plus rapidement afin de permettre à cette société de retrouver le chemin du développement qu’elle n’aurait jamais dû quitter.Ce sont des questions importantes. Toutefois, comme l’a dit Jean-Louis Bourlanges, nous souhaitons que la France réussisse, que des réformes en profondeur soient menées. Depuis le début du quinquennat, nous avons toujours été présents, nous avons toujours accompagné ces réformes.C’est pourquoi, messieurs les ministres, une majorité des membres du groupe UDI-Agir votera en faveur de ce programme de stabilité.
M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Un certain nombre toutefois, notamment parmi ceux qui siègent à la commission des finances, s’abstiendront, en raison de l’absence de réponse aux interrogations que j’ai formulées : dette de la SNCF, réformes structurelles, 21 milliards d’euros…
M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Parmi ceux qui s’abstiendront se trouvent notamment Charles de Courson et votre serviteur. Donnez-nous des réponses, et nous vous accompagnerons l’an prochain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France doit sortir de la procédure de déficit excessif à l’été 2018. Je salue cette perspective, permise par le redressement de nos finances publiques mené au cours des six dernières années. Rappelons que le déficit public était de 5,1 % du PIB en 2011, de 3,4 % en 2016, puis 2,6 % en 2017, soit le taux le plus faible depuis dix ans. Cette dynamique encourageante est bienvenue, mais nous nous interrogeons sur plusieurs points de votre programme de stabilité.D’abord, vous évaluez le coût de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales à 1,2 point de PIB. Or le rapport économique, social et financier rédigé par le Gouvernement à l’automne 2017 semble faire état d’un coût supérieur. Qu’en est-il exactement ?Ensuite, ce programme de stabilité repose sur l’hypothèse que la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités locales sera limitée à 1,2 %. Vous comptez atteindre cet objectif grâce à un mécanisme de contractualisation avec les 322 collectivités représentant environ 70 % de la totalité des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Mais à ce jour, seules 11 collectivités ont signé un tel contrat !Vous semblez très confiant dans ce processus de contractualisation, mais de plus en plus de communes, d’établissements publics de coopération intercommunale, de départements et de régions font part publiquement de leur refus de contractualiser avec l’État. Certains arguent qu’il s’agit d’une recentralisation, d’autres, d’un marché de dupes. Il y a un vrai risque que les 322 collectivités locales en question ne soient pas au rendez-vous.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Toujours au sujet des collectivités territoriales, le programme de stabilité ne mentionne pas le coût pour les finances de l’État de la suppression totale de la taxe d’habitation, prévue en 2020 – d’autres l’ont dit avant moi. Cette mesure a pourtant été annoncée par le Président de la République après la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances pour 2018. Or le surcoût que représente une suppression totale de la taxe d’habitation par rapport au dégrèvement initialement prévu pour 80 % des Français est évalué à environ 10 milliards d’euros, que l’État devra prendre en charge puisqu’il s’est engagé à compenser le manque à gagner sans créer de nouvel impôt. L’impact sur le solde public sera de l’ordre de 0,5 point de PIB, ce qui n’est pas négligeable.Le programme de stabilité ne mentionne pas non plus la reprise partielle et progressive de la dette de la SNCF par l’État à partir de 2020, qu’a annoncée le Président de la République. Nous avons évoqué ce matin, messieurs les ministres, lors d’une réunion de la commission des finances pour le moins houleuse, la situation de la dette de cette entreprise publique. À la page 45 de son rapport d’information sur le programme de stabilité, le rapporteur général considère qu’il est « indispensable d’évaluer précisément et sérieusement les enjeux financiers liés à l’éventualité d’une reprise de la dette de SNCF Réseau » : je partage cette opinion.D’après les comptes de la SNCF, la charge de cette dette représente aujourd’hui 1,5 milliard d’euros. Si la reprise de la dette est décidée, alors la charge de la dette doit apparaître dans votre programme ! Cet oubli signifie soit que l’État n’envisage pas de reprendre la dette de la SNCF, contrairement aux annonces qui ont été faites, soit que les données que vous envoyez à Bruxelles dans ce programme de stabilité sont insincères. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe NG.)Ce matin, lorsqu’ils ont été interrogés sur ce point précis, les services de Bercy ont apporté une réponse brouillonne, qui n’a convaincu personne et a provoqué la colère des membres de la commission des finances.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Autre point d’interrogation : les divergences d’appréciation entre la Commission européenne et le Gouvernement sur le déficit structurel. De ce point de vue, le tableau de comparaison qui figure à la page 46 du programme de stabilité est éclairant. Même s’il repose sur des évaluations réalisées à l’automne, on constate que la Commission européenne ne vous accorde aucun crédit en matière de réduction du déficit structurel.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Elle estime en effet que le déficit structurel de la France augmentera en 2018 et en 2019. Pour justifier cet écart important, vous mentionnez « une différence d’appréciation sur l’efficacité des mesures d’économies mises en place ».
Mme Christine Pires Beaune (NG). Ainsi, messieurs les ministres, la Commission européenne ne croit pas que les mesures votées par votre majorité à l’automne dernier permettront d’assainir durablement nos finances publiques.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Nous partageons ce constat : les baisses d’impôt significatives que vous avez accordées aux 1 % des Français les plus aisés contribuent à dégrader nos finances publiques sans procurer à notre économie de bénéfice structurel susceptible de compenser le manque à gagner. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe NG.)
Mme Christine Pires Beaune (NG). Enfin, dans son rapport sur les déséquilibres macroéconomiques de la France, la Commission met en lumière – et c’est nouveau – que le « nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a augmenté ». Elle affirme clairement : « La France affiche un taux de pauvreté globalement faible, mais le risque d’exclusion sociale y est croissant ». Elle précise que « la question de l’égalité des chances mérite l’attention ». De manière similaire à ce qu’elle avait précisé s’agissant des inégalités sur le marché du travail, elle souligne que « le risque de pauvreté chez les enfants de parents peu qualifiés est en augmentation constante et dépasse désormais la moyenne de l’UE ». La baisse des emplois aidés que vous prévoyez ne va sûrement pas améliorer la situation !Messieurs les ministres, pour conclure, nous appelons votre attention sur la hausse des inégalités : c’est la première fois que la Commission européenne alerte la France sur ce point. Cette hausse des inégalités est socialement désastreuse, elle est néfaste à la cohésion de notre pays et inefficace en matière de soutien à la croissance, et surtout elle met en péril le modèle démocratique européen auquel nous tenons autant que le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, je ne reviendrai pas sur les interventions précises des ministres ni ne devancerai celle du rapporteur général sur le programme de stabilité, que nous soutenons, car je crois d’abord nécessaire de parler de politique avant d’aborder la complexité comptable de ce programme. Car c’est tout l’objet de ce texte et de ce débat que de remettre du sens et de l’horizon dans nos décisions budgétaires.Qu’est-ce au juste qu’un programme de stabilité ? Je vous dirai d’abord ce qu’il n’est pas : un projet de loi de finances,…
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). …un budget bis, soustrait à l’examen des parlementaires. Il reste de notre prérogative exclusive, mes chers collègues, de voter les projets de loi de finances. Ce texte constitue plutôt un engagement sur notre trajectoire politique, une preuve de la crédibilité et de la responsabilité de l’action de la France en Europe.Mais c’est surtout d’abord aux Français que nous devons ce texte, car c’est un cap qui englobe toutes les réformes que nous avons mises en œuvre pour les quatre ans qui viennent, au lieu de ne se limiter qu’aux trois exercices budgétaires traditionnels. Ce cap est complémentaire de la loi de programmation de finances publiques puisque nous y intégrons ce dont celle-ci ne pouvait tenir compte à l’automne dernier : le regard que nous avons désormais sur les finances publiques en 2017, l’impact des actualisations techniques, et surtout l’estimation réaliste de nos réformes structurelles en cours.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Notre échange sur ce texte est ainsi une occasion unique de ne pas restreindre nos débats aux paramètres comptables, mais de nous confronter à ce témoin de nos choix politiques sur cinq ans, choix dont nous serons comptables des résultats quand viendra le temps du bilan.Nulle part dans ce texte vous ne trouverez de plans sur la comète ou de projets de réformes à peine embryonnaires sur lesquels tout reposerait. En revanche, vous y trouverez une prévision exigeante et sans complaisance de la transformation des politiques publiques financées par l’impôt des Français. C’était déjà le discours de notre groupe lors de l’examen du premier budget de ce quinquennat, il y a quelques mois.Nous choisissons l’efficience de la dépense et pas le coup de rabot arbitraire.Nous choisissons de prendre les problèmes à la racine, pas de dégainer des plans d’urgence temporaires.Nous avons choisi de réformer le logement social, pour élargir à tous les Français qui en ont besoin la première des protections et des émancipations.Nous choisissons de contractualiser avec les collectivités territoriales pour garantir à la fois stabilité et haut niveau de service public.Nous avons choisi la fin de l’emploi sous perfusion au profit d’une relance de l’investissement dans les entreprises.Nous avons choisi de remettre à plat complètement l’efficience des services publics, dans le cadre du Comité Action publique 2022, au service des usagers.Ces transformations ont une traduction budgétaire, mais elles ont toutes été lancées avec une aspiration avant tout politique, et dès la première année de ce quinquennat. Ce sont ces transformations de politiques publiques qui nous permettront une maîtrise plus forte qu’anticipée des dépenses publiques, comme l’ont indiqué les ministres, et ce dès l’exercice 2019.Je veux l’affirmer ici très clairement, presque solennellement : il n’y a pas de politique purement budgétaire, il n’y a que des politiques publiques menées avec responsabilité et avec sens. Le sens de nos politiques publiques, c’est celui que nous donnons aux impôts que paient nos concitoyens. C’est ainsi qu’il faut comprendre les différences entre la loi de programmation des finances publiques et le programme de stabilité : notre action rapide aura ainsi permis que le taux moyen de croissance annuelle en volume de la dépense publique de 2019 à 2022 passe de 0,32 % à 0,25 %, un effort de modération des dépenses publiques qui serait historique. C’est pourquoi nous maintenons l’objectif de baisse de 1 point des prélèvements obligatoires, cette trajectoire de réduction de la dépense devant permettre d’alléger la pression fiscale que subissent nos concitoyens.Je conclurai en évoquant un sujet qui conditionne fortement notre débat d’aujourd’hui et ceux qui seront porteurs de sens et de responsabilité politique comme nous nous y engageons. Nous, parlementaires, avons le devoir de nous doter d’outils qui nous permettront de débattre en responsabilité devant les Français et de suivre cette trajectoire de manière autonome. Nous souhaitons, chers ministres, collectivement, au sein de cette assemblée, majorité comme opposition, avoir désormais les pleins moyens de le faire et, vous le savez, nous y travaillons et présenterons bientôt des résolutions en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, pour la première fois depuis dix ans, le déficit budgétaire, marqueur de la dérive des comptes publics, est certes passé en dessous de la barre des 3 % par rapport au PIB. Le déficit s’améliore facialement, mais il serait bien inopportun de crier victoire puisque tous les autres indicateurs, eux, se dégradent.En effet, si les comptes publics se sont améliorés l’an passé, c’est essentiellement grâce à l’accélération de la croissance économique, une augmentation importante des impôts et des cotisations sociales alimentant, au-delà des prévisions, les caisses de l’État et de la sécurité sociale. Le niveau des prélèvements obligatoires a ainsi été porté à l’incandescence : 44,6 % de la richesse créée par les Français en 2016. Messieurs les ministres : 2 % de croissance et 1 % d’inflation, c’est plus 40 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales supplémentaires. Une bonne surprise sans doute, mais qui ne cache malheureusement pas une évolution moins reluisante, celle de la dérive des dépenses publiques.Le Gouvernement s’était engagé à stabiliser la dépense publique hors inflation jusqu’en 2020, objectif bien vite abandonné : en octobre 2017, il était finalement question d’une augmentation de 0,6 % de la dépense en volume pour 2018, et aujourd’hui vous nous annoncez 0,7 %. Quant au ratio des dépenses publiques rapportées au PIB, le dérapage est manifeste : si, à l’automne 2017, une trajectoire conduisant à une baisse de 3 points était annoncée pour 2022, une aggravation de 0,4 point est prévue en 2017 et en 2018, ramenée péniblement à 0,1 point en 2019… L’essentiel des efforts étant bien entendu reporté à la fin du quinquennat.La nouvelle trajectoire du déficit public est donc avant tout une traduction comptable de la croissance, absolument pas le reflet d’efforts, comme vous voulez nous le faire croire. Cet effet de manche ne provient que d’un simple effet mécanique, les comptes publics étant toujours largement en déficit. Notons que la dette publique en euros a continué de croître en 2017 pour atteindre 2 218 milliards en fin d’année contre 2 152,5 milliards fin 2016. Ainsi, l’endettement public culminait à 96,7 % du PIB fin 2017, un record, un taux historique, après une augmentation continue depuis la crise financière.La France est évidemment très en retard par rapport à ses partenaires européens : en 2017, l’endettement des vingt-huit pays de l’Union atteignait en moyenne 88,1 % du PIB : à mettre en regard avec nos 96,7 %… La comparaison avec nos voisins européens est sans appel : en 2017, la croissance de la zone euro se monte à 2,5 % quand celle de la France plafonne à 2 %. Le Haut conseil des finances publiques considère que « le scénario retenu d’une croissance effective demeurant continûment supérieure à la croissance potentielle jusqu’en 2022 est optimiste ».Ces constats, messieurs les ministres, devraient vous conduire à moins de triomphalisme. Votre gouvernement apparaît incapable de profiter de la croissance pour réformer en profondeur.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Quand et de quelle manière comptez-vous mener les réformes structurelles dont le pays a cruellement besoin ? Ce n’est malheureusement pas le texte que vous nous présentez qui permettra de répondre à ces questions.En outre, ce programme de stabilité ne dit pas un mot sur la reprise de la dette de la SNCF. Encore un constat alarmant ! Le moyen de mesurer votre inaction est relativement simple : il suffit de regarder l’indicateur appelé « effort structurel », lequel est purement et simplement nul en 2017, quasiment pas mieux en 2018, et peut-être un peu plus élevé en 2019. Et que dire lorsque nous constatons que l’essentiel de l’effort concernerait l’après 2020, à la fin du quinquennat ?Mes chers collègues, l’assainissement de nos comptes publics n’est vraiment pas une priorité pour le président Macron. La nouvelle trajectoire prévue par le Gouvernement est déjà erronée car au 1er janvier 2020, la reprise « substantielle » et « progressive » de la dette de la SNCF, selon les propres termes du Président, n’est absolument pas prise en compte. À cet égard, je vous renvoie à l’audition qu’a menée ce matin la commission des finances : c’est tout à fait révélateur des limites de l’effet communication.Résumons : la dépense publique n’est pas maîtrisée, la pression fiscale est portée à son paroxysme et les promesses d’assainissement de nos comptes publics toujours repoussées à plus tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le Gouvernement a présenté le 11 avril 2018, en conseil des ministres, son programme de stabilité, document transmis comme chaque année à la Commission européenne. Ce programme présente le cadrage économique retenu par le Gouvernement pour la période 2018-2022, et détaille prévisions de croissance et trajectoire des finances publiques.Après avoir atteint 2 % en 2017, la croissance se maintiendrait au même taux en 2018, puis s’établirait à 1,9 % en 2019. J’ai bien peur, messieurs les ministres, que vous ne péchiez par trop d’optimisme. Ces prévisions pour 2018 et 2019 reposent en effet sur trois facteurs de croissance : la poursuite de la reprise en zone euro et l’accélération de la demande mondiale ; l’investissement des entreprises ; le dynamisme du pouvoir d’achat des ménages. Et c’est sur ce dernier point que j’aimerais revenir.Il me semble en effet que vous vous arrangez un peu avec la réalité. Dans une étude de décembre 2017, l’INSEE prévoit une lourde perte de pouvoir d’achat pour les Français, notamment au premier trimestre 2018. Avant qu’ils puissent bénéficier des réformes engagées par votre gouvernement – suppression d’un tiers de la taxe d’habitation, baisse des cotisations salariales – les mesures fiscales que vous avez engagées vont grever leur pouvoir d’achat : moins 0,7 point par rapport au dernier trimestre 2017 et, en 2018, il devrait finalement baisser de 0,3 % par rapport à 2017.L’Observatoire français des conjonctures économiques a, lui aussi, mis en doute les gains de pouvoir d’achat supposés des ménages en 2018. Les quelque 2 milliards séparant les chiffres de l’OFCE de ceux de votre gouvernement sont dus avant tout à des hypothèses de départ différentes. Mais qui croire ? Ainsi, vous estimez que la hausse des prix du paquet de cigarettes entraînera une baisse de la consommation de tabac. Je l’espère tout autant que vous pour la santé des Français, mais est-ce certain ? Je m’interroge. Les interprétations divergent également sur le fait de savoir qui supportera la hausse de la fiscalité de l’énergie : les entreprises ou les ménages ? Difficile de trancher…Il est vrai, je vous l’accorde, que fin 2018, quand les cotisations salariales chômage et maladie des populations actives auront baissé et se seront cumulées, un salarié au SMIC aura gagné 140 euros de plus. Regardons les chiffres de près : le pouvoir d’achat des Français va bien augmenter cette année, mais… mais… à condition de ne pas être retraité, de ne pas posséder de voiture diesel, de ne pas fumer et de ne pas se chauffer au gaz !La France a enregistré en 2017 un déficit public plus faible que prévu : 2,6 % du PIB au lieu des 2,9 % officiellement attendus. Bonne nouvelle ! Cela ouvre en effet la voie à une sortie de la procédure de déficit excessif à l’été 2018, et c’est la première fois depuis 2007 que la France repasse sous la fameuse barre des 3 % de déficit comme l’exigent les traités européens. Mais si vous misez sur une nouvelle baisse du déficit public pour 2018 à 2,3 % du PIB, cela ne permettra pas néanmoins de faire refluer la dette publique, qui continuera, elle, à s’accumuler. Elle a atteint, fin 2017, 97 % du PIB contre 96,6 % fin 2016 ; en valeur, la dette s’élève désormais à 2 218 milliards d’euros, soit 66 milliards de plus qu’en 2016.Enfin, le taux de prélèvements obligatoires a dépassé le cap des 45 % du PIB en 2018 au lieu des 44,3 % anticipés. Même si nous sommes devancés par le Danemark et la Belgique, nous avons le niveau le plus élevé par rapport à nos principaux partenaires européens, et, bien sûr, cela nuit à notre compétitivité.Vous avez promis, messieurs les ministres, une baisse de 1 point de PIB du taux des prélèvements obligatoires d’ici à 2022. Mais par rapport à quoi ? La trajectoire initiale tablait sur un taux de 44,7 % en 2017, qui serait patiemment ramené à 43,7 %. Mais le taux de départ, 45,4 %, est dorénavant bien plus élevé. Par conséquent, soit la baisse de 1 point sera calculée par rapport à cette nouvelle référence et vous ne ferez alors, en cas de réussite, que ramener la pression fiscale à son niveau de 2016, soit vous maintenez l’objectif initial de 43,7 %, mais il vous faudra dans ce cas réduire les impôts à hauteur de 2 points de PIB. Ce n’est pas gagné !Certains commentateurs de l’actualité des finances publiques ont, à propos de ce début d’année 2018, parlé d’une parenthèse enchantée : l’on ne peut que souhaiter qu’il ne s’agisse pas d’une simple parenthèse.Je l’espère comme vous, même si les chiffres me poussent malheureusement à être un peu plus sceptique.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, le programme de stabilité que nous examinons aujourd’hui confirme la volonté du Gouvernement de construire avec les collectivités territoriales une relation faite de confiance, de respect et de stabilité dans le temps.Revenons tout d’abord sur la récente conférence de presse qui a réuni les trois plus grandes associations d’élus, où on a pu entendre parler de collectivités proches de la rupture avec l’État. Mais de quelle rupture s’agit-il ?S’agit-il de la rupture avec la logique simpliste du rabot qui a prévalu ces dernières années et qui a conduit à une baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales de 10,5 milliards d’euros ? Certains, ici, souhaitaient même les réduire de 20 milliards d’euros d’ici à 2022 ! Alors oui, cette rupture-là, nous la revendiquons. Elle est claire et sera visible dès cette année : les dotations aux collectivités territoriales augmenteront de 300 millions d’euros. C’est un fait nouveau.S’agissant des communes, le total de la dotation globale de fonctionnement – DGF – augmentera cette année de 80 millions d’euros, une première depuis de très nombreuses années. Ainsi, 53 % d’entre elles verront leur DGF augmenter. Pour celles qui la verront baisser, cela résultera, on le sait, des mouvements internes habituels au sein de l’enveloppe normée, de la recomposition de la carte intercommunale ainsi que de la solidarité, que nous revendiquons, qui s’exercera en faveur des communes les moins riches.S’agissant des départements, 73 % d’entre eux verront leur DGF augmenter. Enfin, les régions bénéficieront dès cette année d’une croissance d’environ 150 millions d’euros, en raison de la dynamique de la part de TVA qu’elles reçoivent,Bref, croissance des concours financiers de l’État mais aussi, on l’oublie un peu, dynamique de leurs ressources propres liée à la reprise économique : les recettes des collectivités territoriales devraient augmenter de 2,2 % en 2018 et de 2,3 % en 2019, soit un rythme à peu près deux fois supérieur à celui des deux dernières années.Mais nous revendiquons également une autre rupture : celle du niveau de contribution des administrations publiques locales au redressement des finances publiques.Vous le savez, et cela a beaucoup été dit dans cet hémicycle : au cours des trois dernières années, les collectivités ont contribué davantage que l’État à la réduction des déficits publics. Les deux courbes se croiseront en 2019. En effet, les administrations de l’État prévoient un ralentissement de la croissance de leurs dépenses en valeur, respectivement de 1,7 % et de 0,4 % en 2018 et 2019, contre 1,4 % et 2,2 % pour l’administration publique locale. En outre, les collectivités participeront à hauteur de 13 milliards d’euros aux 80 milliards d’économies à réaliser d’ici à 2022.Rupture, encore, sur la méthode de contrôle de nos dépenses : c’est la contractualisation dont on a beaucoup parlé entre l’État et les 322 collectivités les plus importantes. Plutôt qu’une baisse aveugle, nous avons donc opté pour une méthode innovante qui prend en compte les spécificités territoriales, en introduisant des critères permettant de moduler, à la hausse ou à la baisse, le taux d’évolution de 1,2 %.La hausse des recettes, d’une part, et le contrôle des dépenses d’autre part, auront pour conséquence une augmentation de 5,7 % de l’investissement des collectivités territoriales en 2018. C’est considérable ! Ce résultat, que je salue, est également le fruit du maintien à un niveau extrêmement élevé des dotations de soutien à l’investissement.Ainsi, en faisant le choix de limiter la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités par la voie de la contractualisation, le Gouvernement favorise leurs dépenses d’investissement, dont on sait qu’elles sont cruciales pour le développement de nos territoires.Dans ces conditions, aux postures purement politiciennes adoptées par certains, je préfère saluer les onze premières collectivités – communes, intercommunalités et départements – qui ont signé avec l’État, ce lundi 16 avril, les premiers contrats de maîtrise de la dépense locale. Monsieur le ministre, vous n’avez pas été aussi précis : j’espère que mon chiffre est juste ! Quoi qu’il en soit, je ne doute pas que la majorité des collectivités suivront ce mouvement d’ici le 30 juin prochain.Installation de la Conférence nationale des territoires, création de l’Agence nationale des collectivités territoriales et d’une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au sein de l’Assemblée nationale : les signes ne manquent pas de notre volonté de dialogue.Messieurs les ministres, nous pouvons l’affirmer, le Gouvernement démontre une fois de plus que, dans un contexte de maîtrise indispensable de nos finances publiques, les besoins financiers des collectivités territoriales n’ont jamais été autant pris en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Michel Lauzzana (LAREM). Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le programme de stabilité 2018-2022, tel qu’il vient de nous être présenté, prévoit une baisse de 8 points de notre endettement public, qui passerait ainsi de 97 % du PIB en 2017 à 89,2 % en 2022.Une telle évolution correspond à une ambition de maîtrise de nos finances publiques déjà bien présente dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et dans la loi de finances pour 2018 votée en décembre dernier. Ces textes budgétaires, nous les avons établis avec sérieux et prudence. Nous avons évité à la fois l’écueil du laxisme coupable qui laisse filer une dette de plus en plus pénalisante et celui du rigorisme qui étouffe l’essor économique.Ce programme de stabilité s’inscrit bien dans la continuité des actions que nous menons depuis plusieurs mois et répond à une vision juste, responsable et ambitieuse des finances publiques.C’est une vision juste car notre dette publique, qui s’élève à 2 200 milliards d’euros, est un fardeau que nous faisons peser sur les générations futures comme sur nous-même : en 2018, les intérêts de la dette sont en effet évalués à près de 42 milliards d’euros, et le service de la dette à 161 milliards. Dès sa naissance, un Français doit assumer une dette de 37 000 euros. La réduction de notre endettement public de 8 points de PIB à l’horizon 2022 participe donc du renforcement de la justice intergénérationnelle.Pour que notre pays retrouve le chemin de l’excédent budgétaire, des efforts de bonne gestion sont demandés aux Français. Les administrations publiques – celles de l’État, de la sécurité sociale ou encore les administrations publiques locales – contribueront également à cette trajectoire vertueuse.Cette justice s’exprime également dans le cadre européen : il y va non seulement de nos engagements européens mais également de la crédibilité de notre parole sur la scène européenne. Nos partenaires accomplissent en effet des efforts budgétaires importants pour contenir leur dette : nous devons faire de même.C’est une vision responsable car cette réduction de notre endettement public nous permettra de retrouver des marges de manœuvre, non seulement dès maintenant, en baissant la charge de la dette dont je viens de parler, mais également à l’avenir, en cas de repli économique.Pour mémoire, en 2008, on a jugulé les conséquences de la crise financière par l’explosion de la dette publique et par l’abaissement des taux d’intérêt.Lutter contre la dette publique nous permettra donc de retrouver plus de souveraineté, afin de ne plus être prisonniers du marché ni courir le risque d’un nouveau krach boursier, a fortiori au début d’une hausse des taux d’intérêt qui réduira à l’avenir la soutenabilité de notre dette publique.C’est une vision juste et responsable, donc, mais également ambitieuse. Voilà qui marque une véritable rupture avec les gestions précédentes.Trop longtemps, les gouvernements successifs ont vu dans la dette publique un remède commode aux maux économiques et sociaux : en clair, ils ont opté pour toujours plus de dépenses, avec de moins en moins de résultats, si bien que l’endettement public a bondi de plus de 30 points en seulement dix ans. Nous proposons au contraire une voie plus audacieuse de transformation de l’action publique, en investissant dans la formation professionnelle, l’apprentissage, le logement et plus généralement dans la modernisation de notre économie.Nous mènerons à bien la transformation de l’action publique et ferons baisser notre déficit structurel. Une dépense publique en baisse, mais mieux ciblée, au service d’une action publique plus agile et mieux adaptée aux nouveaux défis : tel est l’engagement que traduit ce programme de stabilité.En conclusion, je réaffirme tout le sérieux avec lequel nous nous attelons à la réduction de la dette publique comme au redressement de nos comptes publics. Il y a urgence : durant les cinq minutes qu’a duré mon intervention, la dette publique s’est alourdie de 635 000 euros !Nous devons faire ces efforts maintenant, car nous bénéficions d’une conjoncture favorable ainsi que d’une croissance durable.J’aimerais enfin rappeler ici les mots de Victor Hugo : « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». La nôtre est de désendetter notre pays et de le préserver le mieux possible des tempêtes économiques futures, ce que nous nous engageons à faire avec le Gouvernement et le Président de la République.Nous voterons donc en faveur de ce programme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le programme de stabilité présenté en conseil des ministres le mercredi 11 avril 2018 par Bruno Le Maire et Gérald Darmanin fixe un objectif clair : celui de réduire la dette de l’État, grâce à une trajectoire des finances publiques pour la période de 2018 à 2022.Le contexte économique actuel, tant au niveau national qu’européen et international, nous est favorable. En effet, après avoir enregistré une croissance de 2 % en 2017, notre pays pourrait connaître une croissance de 2 % en 2018 et 1,9 % en 2019.Cette évolution prend forme dans le cadre de la reprise de la zone euro, dans laquelle le PIB a augmenté de 2,5 % en 2017. La hausse de la demande mondiale permet notamment aux exportations françaises de continuer à progresser. Elles croîtront de 4,6 % en 2018, selon les prévisions.L’augmentation de l’investissement des entreprises, qui atteindra 4,4 % en 2018, ainsi que le dynamisme du pouvoir d’achat des ménages, participent également à la redynamisation de notre économie.Par ailleurs, les résultats des comptes publics de l’État, au niveau économique et financier, sont également probants. Rendez-vous compte : pour la première fois depuis une décennie, la France respecte son engagement de ramener le déficit public sous le seuil des 3 points de PIB et ouvre ainsi la voie à une sortie, cet été, de la procédure de déficit excessif !L’année 2017 s’est également avérée dynamique en termes d’emplois dans le secteur marchand avec la création de 240 000 postes en moyenne annuelle, conséquence d’une reprise de l’activité comme d’un soutien actif des politiques de l’emploi. Nous n’avions pas vu cela depuis longtemps.Le contexte nous est donc favorable, et cette situation économique est positive pour notre pays. En même temps, nous ne devons en aucun cas nous contenter de cet état de fait : le travail ne s’arrête pas là, car il doit être à la hauteur des exigences des Françaises et des Français.Nous devons poursuivre nos efforts en vue de redresser nos comptes publics, de diminuer la dépense de l’État et de redynamiser notre économie. Les citoyens, les entrepreneurs, les salariés, les industriels, les créateurs de start-up : ils attendent tous de nous que nous agissions en leur faveur afin de leur permettre de concrétiser leurs projets et de développer leur activité professionnelle.Le programme de stabilité, ainsi que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, visent justement à répondre à cette attente.La stratégie du Gouvernement pour cette période est claire : il faut maintenir l’effort de réduction du déficit public, grâce à la maîtrise de la dépense publique. Ainsi, dans le cadre du programme de stabilité, le Gouvernement s’engage, à l’horizon 2022, à diminuer la dépense publique de 8 points, afin de revenir en dessous des 90 % du PIB et de relever davantage les comptes publics. La réduction des dépenses publiques est absolument nécessaire pour développer notre économie, car elle permet de libérer la croissance et de protéger les générations futures. L’ensemble des sous-secteurs de l’administration publique, tels que l’État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale, se mobiliseront en vue de contribuer à la diminution des dépenses publiques. C’est l’affaire de tous.Des finances publiques solides nous permettront de préserver des marges de manœuvre face à certains aléas de l’économie mondiale, tels que les effets que le Brexit pourrait avoir sur la croissance ou ceux que les mesures protectionnistes comme les taxes sur l’aluminium et l’acier pourraient avoir sur le commerce mondial. Des finances publiques assainies nous permettront de poursuivre l’allégement significatif des prélèvements obligatoires, lesquels devront atteindre 44,3 % du PIB en 2020.Cette baisse de la fiscalité permettra de respecter trois décisions stratégiques auxquelles nous nous sommes engagés – et nous avons jusqu’à ce jour respecté tous nos engagements. La première sera de soutenir immédiatement la croissance, de favoriser l’emploi et le pouvoir d’achat en mettant l’accent sur le travail et en le valorisant. La suivante sera d’améliorer la compétitivité et de libérer l’activité des entreprises. Enfin, il importera de soutenir l’investissement privé des entreprises qui prennent des risques, innovent et créent les emplois de demain, emplois dont nous avons absolument besoin pour réduire le taux de chômage.Il faut continuer à relever nos finances publiques et à maîtriser nos dépenses : c’est de cette façon que nous gagnerons davantage en crédibilité et que la France pourra être davantage entendue au sein de l’Union européenne et de la communauté internationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Saïd Ahamada (LAREM). Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, depuis un an, la France est de retour avec un cap clair. Le Gouvernement, soutenu par la majorité parlementaire, gère les finances publiques avec responsabilité, mène courageusement les réformes structurelles indispensables et prend les mesures économiques et sociales nécessaires pour protéger nos concitoyens les plus vulnérables.Le projet de programme de stabilité que nous examinons en est une preuve supplémentaire, s’il en fallait une. Il est fondé, à mes yeux, sur deux piliers : le premier, c’est le sérieux budgétaire ; le second, c’est le financement garanti des priorités gouvernementales, conformément au programme national de réforme.Le Gouvernement fait preuve d’une gestion rigoureuse et responsable, gage de la crédibilité réaffirmée de la France en Europe. Notre pays, en effet, tient désormais ses engagements européens, en particulier en ayant fait passer nettement sous la barre des 3 % le déficit public pour l’année 2017, à 2,6 % du PIB. Ceux qui veulent défendre un bilan devraient se souvenir que si nous arrivons à ce résultat, c’est que nous avons rattrapé collectivement des prévisions budgétaires sous-évaluées.Messieurs les ministres, mes chers collègues, vous le savez : c’est une première depuis 2007 que d’être passés sous cette barre. Nous pouvons toutes et tous nous en féliciter et en être fiers. Cette politique de sérieux budgétaire ouvre la perspective d’une sortie de la France de la procédure pour déficit excessif à l’horizon de l’été 2018. Le Gouvernement doit poursuivre ses efforts dans ce sens ; les résultats sont, et seront, au rendez-vous.Concrètement, le programme de stabilité se fonde sur une trajectoire nette et assumée de désendettement. En même temps que le niveau des prélèvements obligatoires est réduit, le poids de la dépense publique, et donc à terme celui de la dette publique, est maîtrisé et limité. La France sort enfin de sa dépendance chronique à l’argent public, et c’est tant mieux.Par sa politique responsable, associée à un scénario crédible de désendettement et à une relance vigoureuse de notre économie, le Gouvernement redonne de vraies perspectives d’avenir aux Français.D’autre part, je me réjouis que les prévisions macroéconomiques retenues dans le programme de stabilité 2018-2022 soient fiables. Nous ne pouvons que saluer la démarche gouvernementale de sincérité budgétaire, car cela n’a pas toujours été le cas – et c’est un euphémisme ! En effet, il convient de souligner que les prévisions retenues par le programme de stabilité sont proches de celles des principaux organismes nationaux et internationaux.D’une manière globale, le Haut conseil des finances publiques a tenu à souligner la fiabilité des prévisions gouvernementales : c’est là l’essentiel à retenir. Pour l’année 2018, le Haut conseil estime que « les enchaînements décrits dans le scénario macroéconomique du programme de stabilité pour la France sont plausibles ». Il considère que « la prévision de croissance du Gouvernement de 2 % est réaliste ». En définitive, le Haut conseil juge que les hypothèses retenues par le Gouvernement pour la période 2018-2022 « constituent une base raisonnable pour asseoir une programmation des finances publiques à moyen terme ».Certes, on ne peut pas ignorer les aléas conjoncturels des prévisions macroéconomiques, en raison notamment d’un contexte international et européen souvent instable. Toutefois, j’avoue avoir un peu de mal à comprendre la position de certains collègues : dans la même phrase, ils estiment que nous devrions dépenser plus pour les services publics et en même temps prévoient une remontée des taux d’intérêt – vous seriez en effet, messieurs les ministres, trop optimistes en la matière ! Un raisonnement de ce type n’amène qu’à un seul scénario : une augmentation des impôts, des services publics dégradés du fait d’un manque d’investissements publics et, au final, le déclin de la France. La seule manière de réduire notre dépendance à une remontée prévisible des taux d’intérêt est de réduire notre endettement. C’est une évidence. Je rappelle d’ailleurs aux thuriféraires de la dépense publique, qui aiment à rappeler le bon sens paysan, qu’on ne dépense pas l’argent qu’on n’a pas.Responsabilité, sincérité et crédibilité : tels sont les principes qui ont guidé la stratégie de finances publiques du Gouvernement à travers ce programme de stabilité. Soyons fiers, chers collègues, de voir nos priorités financées, notamment par une politique ambitieuse d’investissements dans de nombreux secteurs. Soyons fiers de la réforme structurelle du marché du travail, qui porte déjà ses fruits. Bref, soyons fiers du travail accompli, tout en restant vigilant sur celui à accomplir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme Perrine Goulet (LAREM). Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme les hirondelles et le printemps, le programme de stabilité est de retour.
Mme Perrine Goulet (LAREM). L’épais document budgétaire sera transmis, comme chaque année au mois d’avril, par tous les États membres de l’Union à la Commission européenne, afin de présenter leur stratégie et la trajectoire à moyen terme des finances publiques.Lors de la discussion sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, examiné en même temps que le projet de loi de finances pour 2018, nous nous étions engagés à remettre la France dans le droit chemin pour que notre économie crée de l’emploi, pour encourager l’investissement, pour donner du pouvoir d’achat aux Français, dans un esprit de solidarité. Nous nous étions engagés à revenir à une gestion saine de nos finances publiques.Lors des débats, nous avons entendu des commentaires de tous bords : projet « insincère », « manquant de bon sens », « irresponsable », « non conforme aux engagements pris devant l’Union européenne », « manquant de courage »… Force est de constater qu’ils étaient tous erronés, puisque les résultats sont là : une relance de la croissance incontestable et une stabilisation du taux de chômage, à 8,9 % de la population active, après qu’il eut connu une forte baisse au dernier trimestre 2017. Le moral des chefs d’entreprise est en hausse, selon le sondage réalisé en février dernier par OpinionWay pour CCI France, atteignant presque son plus haut niveau. Les créations d’entreprises ont progressé de 0,5 % en mars et de presque 10 % au cours des douze derniers mois.Contrairement à nos détracteurs, nous respecterons les engagements que nous avons pris envers l’Union européenne. Il nous faut mettre fin à la procédure de déficit excessif engagée depuis 2009, qui ne nous honore pas et décrédibilise la parole de la France. Le retour du déficit public sous la barre des 3 % nous permettra d’en sortir – la France étant, avec l’Espagne, le dernier pays à être encore sous le coup d’une telle procédure. Cela nous permettra de reprendre notre place dans l’Europe et d’avancer sur des chantiers majeurs, comme la taxation des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – ou la réforme de la zone euro.Le scénario macroéconomique a été revu à la hausse depuis la dernière loi de programmation des finances publiques, que nous avons votée à la fin de l’année dernière. Le Haut conseil des finances publiques a jugé ce scénario réaliste et les enchaînements qu’il décrit plausibles. Par rapport au précédent programme de stabilité et à la loi de programmation de cet automne, le taux de croissance a été revu à la hausse : il sera de 2 % du PIB en 2018 et de 1,9 % en 2019 ; il stagnera ensuite à 1,7 % jusqu’en 2022. Ce scénario de croissance devrait permettre aux comptes cumulés de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales de redevenir excédentaires, à hauteur de 0,3 % du PIB, et de réduire ainsi la dette, qui passera de 96,4 % du PIB en 2018 à 89,2 % en 2022, soit presque 8 points de moins sur le quinquennat.N’oublions pas que la dette fragilise notre économie, notre croissance. Réduire la dette, c’est libérer de la croissance et protéger les générations futures. N’oublions pas qu’un point de taux d’intérêt en plus, c’est plus de 2 milliards de dépenses supplémentaires. C’est pourquoi cela ne peut plus durer. Le dernier budget voté à l’équilibre remonte à 1974 : cela fait quarante-quatre ans que nous vivons au-dessus de nos moyens ! Nous frôlons le redressement judiciaire et il ne faudrait rien faire ? Pire, il faudrait continuer ? Cela n’est plus possible ! La stratégie que nous défendons permettra d’inscrire la dette dans une trajectoire décroissante, tout comme l’ont fait les autres pays européens.Dans le présent programme de stabilité, les chiffres ont été revus à la baisse pour 2018, mais à la hausse pour 2019, année où le CICE sera transformé en baisse de charges, ce qui provoquera un pic temporaire de déficit de 1 %, mais permettra, par le soutien à l’économie, de maintenir un taux de croissance intéressant.La maîtrise du déficit public va de pair avec la maîtrise des dépenses publiques. La France doit sortir de son addiction. Toutes les oppositions critiquent notre volonté de maîtriser la dette et le déficit public, mais qu’ont-elles fait pour enrayer le déficit chronique ? Je rappelle à nos prédécesseurs qu’ils avaient pris l’engagement de diminuer de 50 milliards d’euros les dépenses publiques, engagement qui devait accompagner le pacte de responsabilité promis par le précédent président de la République. Malheureusement, selon la dernière étude de François Ecalle, les économies réalisées par le précédent gouvernement ne représentent que 23 milliards d’euros.Nous prenons nos responsabilités. Le ralentissement de la dépense publique représentera un effort important. La reprise est là. Nous devons profiter de ce temps favorable pour réformer, ce qui nous permettra de supporter les prochaines crises. Telle est notre feuille de route pour les prochaines années.Ce programme de stabilité est audacieux, ambitieux, fondé sur des prévisions réalistes, proches de celles des principaux organismes nationaux et internationaux, dont – dernier en date – le FMI.Pour conclure, je citerai Georges Clemenceau : « Il faut d’abord savoir ce que l’on veut, il faut ensuite avoir le courage de le dire, il faut ensuite l’énergie de le faire ». Comme vous le savez, de l’énergie, nous en avons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, chers collègues, trois lois de programmation auront été votées en un an de législature. C’est un mouvement salutaire, car il donne un cadre à l’action publique et davantage de visibilité à nos concitoyens. C’est aussi un défi, car nous nous devons d’assurer la cohésion de nos engagements, notamment – c’est l’objet de la présente séance – au regard du programme de stabilité que le Gouvernement présentera à la Commission européenne. C’est pourquoi je salue le choix du Gouvernement de présenter devant le Parlement le programme de stabilité pour 2018-2022 et de faire suivre cette présentation d’un vote. C’est une façon de rappeler, chers collègues, que l’élaboration du budget doit, certes, se faire en regardant vers l’avenir, mais aussi en regardant vers Bruxelles, car le pacte de stabilité et de croissance, si maltraité depuis son adoption, nous engage.Nous devrons aussi – je le dis devant mes collègues de la commission des finances – travailler à assurer la coordination des lois de programmation sectorielles et de la loi de programmation des finances publiques, d’une part entre elles, et d’autre part avec les programmes de stabilité que nous présentons à la Commission européenne. Il y va de la crédibilité de notre Parlement.Je voudrais insister sur la vision de la politique fiscale que partagent le Gouvernement et la majorité, et que nous retrouvons dans le programme de stabilité. Je crois que l’on peut la résumer d’une phrase, à travers l’abandon de deux outils que nos concitoyens retrouvaient souvent, malheureusement, entre les mains de nos ministres de l’action et des comptes publics au gré des alternances : en matière fiscale, il n’y a certes pas de cagnotte, mais il n’y a pas non plus de matraque.Il n’y a pas de cagnotte, parce que l’article 34 de la LOLF nous oblige à prévoir l’affectation des « éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État. »Nous avons bien évidemment respecté cette disposition dans la loi de finances pour 2018 en prévoyant que les éventuels surplus soient « utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire ». La loi de finances pour 2017 prévoyait déjà, mot pour mot, le même mécanisme.Ce n’est pas gâcher les éventuelles bonnes surprises, c’est prendre conscience que tant que notre dette sera équivalente à 97 % de notre PIB et que notre déficit ne sera pas résorbé, il ne peut y avoir de « surprise ».
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous ne pouvons pas nous permettre pas de nous laisser surprendre.La conjoncture est favorable, il faut s’en réjouir, mais gardons-nous d’une politique budgétaire pro-cyclique, qui ne correspondrait pas au sérieux que nous prônons.Il n’y a donc pas de cagnotte, mais il n’y a pas non plus de matraque.
M. Patrick Hetzel (LR). Il faut le dire au rapporteur général du budget !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les difficultés du passé sont soldées. L’épisode douloureux de l’annulation totale et rétroactive de la taxe sur les dividendes est derrière nous. Le contexte est désormais clair pour nos entreprises et nos concitoyens. Pour nos entreprises, l’horizon est celui de la baisse de l’impôt sur les sociétés et des baisses de charges directes, pérennes, dès cette année – et je rappelle l’effort budgétaire qu’implique la transformation du CICE en baisse de charges. Pour nos concitoyens, c’est celui du plafonnement à 30 % de la taxation des revenus du capital pour revenir aux standards de nos partenaires européens. Pour les salariés, notamment dans le secteur privé, c’est la baisse des cotisations sociales. Enfin, pour 80 % des Français, c’est la suppression de la taxe d’habitation en trois ans. Vous le savez, au final, le pouvoir d’achat de six Français sur dix augmentera à la fin de cette année.En 2018, le taux de prélèvements obligatoires s’établira donc à 45 % du PIB, en baisse de 0,4 point, pour se stabiliser à 44,3 % à partir de 2020. À ceux qui nous demandent pourquoi nous ne faisons pas plus pour baisser ce taux de prélèvements, je répondrai qu’un seul point de PIB équivaut environ à 23 milliards d’euros et qu’il n’y a pas d’argent « magique » !Nos efforts de rationalisation de la dépense publique et de modernisation de notre système fiscal ne doivent pas passer par une coupe dans la dépense sous prétexte qu’il faudrait baisser le taux de prélèvements obligatoires. Ce taux, mes chers collègues, n’est pas punitif. Ce n’est pas un totem dont il faudrait raccourcir la taille à tout prix : il traduit nos choix politiques, des choix de politique publique, ce que sont notre État providence et notre service public.En d’autres termes, lutter contre le « ras-le-bol fiscal » parce qu’il met en péril le consentement à l’impôt, oui, mais il faut également lutter pour le retour à l’équilibre des finances publiques, dont ce programme de stabilité nous fait entrevoir la perspective.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, avant même d’être élu à la présidence de la République, Emmanuel Macron soulignait sans détour la nécessité de réformer en profondeur le modèle économique et social de notre pays.Les déceptions retentissantes et les succès fugaces des gouvernements passés n’ont fait qu’accentuer le besoin criant de mettre notre économie en phase avec ses besoins réels. Cette ambition de rendre toute sa vigueur à notre modèle transparaît parfaitement dans le programme de stabilité qui nous est présenté aujourd’hui par l’exécutif.Ce dernier ne se contente pas d’enregistrer une baisse du déficit public à 2,6 % du PIB en 2017 : il entend le réduire à nouveau à hauteur de 2,3 %. Le refus de se complaire dans une conjoncture favorable et la volonté affichée d’intensifier la dynamique en cours démontrent pleinement la volonté du Gouvernement de se saisir de ce dossier délicat.Le même constat peut être effectué à l’endroit de la croissance, dont le récent rebond devrait être maintenu jusqu’à l’horizon 2019. Le Président de la République tient ses engagements et ces prévisions, raisonnables et sincères, légitiment le soutien du législateur à l’endroit de l’exécutif.Si ce programme de stabilité permet de bénéficier d’une lisibilité accrue de la stratégie économique du Gouvernement, il constitue également un signal fort à destination des instances européennes.En effet, vous l’avez dit mes chers collègues, la trajectoire économique saine tracée par l’exécutif permet à la France de revenir dans le périmètre des exigences du pacte de stabilité et de croissance de l’Union européenne. À ce titre, elle peut désormais prétendre à une sortie de la procédure de déficit excessif engagée à son encontre depuis 2009.Si la France entend conserver sa place parmi les grandes puissances mondiales, elle doit adopter en tout point une attitude exemplaire. Or, comment pourrait-elle prétendre à ce rôle de modèle si elle ne peut pas respecter l’adage fameux pacta sunt servanda – les conventions doivent être honorées –, exigence première de toute relation de confiance ?Notre pays peut démontrer sa capacité à maîtriser son économie tout en faisant évoluer un modèle social qui demeurera protecteur. Procéder ainsi, c’est affirmer notre identité et c’est aussi nous donner l’opportunité d’asseoir la crédibilité de la France au sein de l’Union européenne.Le Président de la République l’a parfaitement rappelé lors du discours de la Sorbonne en septembre dernier et hier encore devant le Parlement européen : la souveraineté de la France passe aujourd’hui par celle de l’Europe. Cette souveraineté, qui est à l’opposé d’un repli identitaire, est une notion concrète, réelle, qui permet à notre pays de se faire entendre des grandes puissances mondiales. Aujourd’hui, elle ne saurait se concevoir en dehors de l’Union européenne.D’aucuns prétendent qu’il s’agit là d’un aveu de faiblesse, que les seuls liens unissant la France à l’Europe sont ceux d’un vassal envers son suzerain. Il n’échappe à personne que ce sont les mêmes qui colportent les fantasmes et attisent les peurs afin de mieux saper les fondements de notre démocratie. Dans un contexte géopolitique incertain, prétendre que coopérer avec nos partenaires revient à mettre Marianne aux fers est une inversion des faits.La France est loin d’être inféodée. Afin de ne pas le devenir, elle doit justement démontrer qu’elle peut faire cohabiter ses intérêts propres avec les obligations que réclame la protection de ses citoyens et ceux de ses partenaires. Les querelles intestines et vaines ne peuvent que desservir la cause du pays et entamer le nécessaire lien de confiance qui doit exister entre les États membres de l’Union.Nos ambitions pour la France et la confiance dont nous sommes investis ne doivent jamais nous faire oublier que la division et la discorde demeurent les fins premières de ces ennemis de la démocratie.Au regard de ces considérations, les députés de la majorité entendent soutenir les actions concrètes de l’exécutif, dès lors qu’elles ont pour objectif de consolider la place de la France dans l’Union européenne.Par ailleurs, la majorité s’engage à combattre avec la même ardeur les ambitions mortifères de celles et ceux qui prétendent défendre les intérêts de la nation tout en l’empêchant de satisfaire pleinement aux exigences réclamées par ses engagements internationaux.Une France forte, c’est une Europe unie, et une Europe unie, c’est une France encore plus forte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’économie va mieux, donc les finances publiques vont mieux. Cependant, les améliorations du programme de stabilité n’ont pas vraiment grand-chose à voir avec l’action du Gouvernement, lequel surfe sur la vague exceptionnelle de la croissance.Si on se compare, on se désole un peu. On peut pousser un grand cocorico mais les coqs voisins crient plus fort que nous. En zone euro, la croissance est supérieure, les prélèvements obligatoires sont inférieurs, les dépenses publiques inférieures et la dette bien plus faible. Avec cette trajectoire, nous sommes seulement moins mauvais élève qu’auparavant.Le déficit public se réduit pour atteindre 2,3 % du PIB en 2018, et il y aurait même un excédent en 2022. La réalité est que l’amélioration par rapport aux prévisions précédentes s’explique exclusivement par la croissance et la conjoncture. Ce n’est pas une histoire d’efforts mais de croissance !En effet, avec une croissance à 2 %, votre Gouvernement – et la France aussi, tant mieux – bénéficie d’une situation économique exceptionnelle qui dope les recettes, ce qui permet mécaniquement de réduire le déficit public et la dette.Un exemple très concret : la comparaison des quinquennats de Nicolas Sarkozy et d’Emmanuel Macron. D’un côté, Nicolas Sarkozy n’a pas déclenché la crise économique qui a frappé le monde : il a subi, la France a subi de plein fouet une récession de près de 3 % du PIB en 2009. Résultat : un effondrement des recettes publiques de 42 milliards entre 2008 et 2009.De l’autre côté, Emmanuel Macron n’a pas provoqué la croissance mondiale mais grâce à une croissance de 2 %, il bénéficie d’environ 40 milliards de recettes supplémentaires entre 2016 et 2017. C’est plus de 80 milliards de différence de recettes entre les deux époques budgétaires ! Cette différence colossale de conjoncture donne toutes les cartes au Gouvernement pour s’attaquer aux réformes structurelles nécessaires : il est bien plus facile de réformer par beau temps que pendant la tempête.Il y a d’ailleurs un moyen très simple de mesurer l’effet de l’action du Gouvernement sur la réduction du déficit public : observer l’effort structurel. L’essentiel de l’amélioration est en effet conjoncturel. L’effort structurel, quant à lui, a été quasiment nul en 2017, il le restera en 2018, il sera faible en 2019 et, comme d’habitude, il s’améliorera en fin de parcours.Un mot sur la dépense publique. Les dépenses continuent d’augmenter en volume et en valeur. Or notre pays ne peut se réformer en profondeur s’il n’y a pas de réforme de la dépense publique.
M. Éric Woerth (LR). La chronique de la dépense publique que vous vous préparez à envoyer à l’Union européenne montre qu’elle augmente en volume et en valeur alors que le Gouvernement, à plusieurs reprises, s’était engagé à la maîtriser. La constance est réelle dans vos annonces, pas vraiment dans vos réalisations.D’une certaine façon, vous êtes d’ailleurs les champions de l’effort de fin de période, un peu comme avec la loi de programmation militaire. Comment accorder de la crédibilité à des objectifs lointains, alors que ceux des premières années ne sont pas respectés ?Le Président de la République annonce d’ailleurs régulièrement des programmes de dépenses pour l’armée, pour les hôpitaux, les chemins de fer, le service universel mais il ne parle jamais d’un programme détaillé d’économies. Par quel impôt ancien – puisqu’il n’y en a pas de nouveau – allez-vous compenser la suppression totale de la taxe d’habitation ? Quel sera l’impact de la reprise de la dette de la SNCF – Marie-Christine Dalloz l’a évoquée tout à l’heure, comme d’autres orateurs, suite à l’audition un peu surréaliste de ce matin, en commission des finances ?Dans une conjoncture aussi favorable, les prélèvements obligatoires devraient quant à eux baisser – mais ce ne sera pas le cas ! En 2022, le taux de prélèvements obligatoires sera quasiment le même qu’en 2016. Le ressenti des Français correspond bien à la réalité des choses.Certes, il y a un effet mécanique d’augmentation des recettes grâce à la croissance. L’élasticité des prélèvements obligatoires au PIB est de 1,5, chiffre absolument exceptionnel, jamais vu, qui soulève d’ailleurs des questions sur la structure même de notre système fiscal, lequel surréagit à la croissance et, d’une certaine façon, contribue également à l’affaiblissement de ce cycle lui-même.Il faut aussi compter avec les augmentations d’impôts, qui sont bien connues : hausse de la fiscalité énergétique, augmentation des droits de consommation sur le tabac, hausse de la CSG bien évidemment…Ce programme de stabilité passe à côté de ce que devrait faire un pays dans la situation économique que nous connaissons. Ce moment crucial n’est pas utilisé, alors qu’il devrait l’être. Il n’y a pas de réforme réelle sans baisse de la dépense publique. La dette, quant à elle, diminue mécaniquement : moins de déficit et plus de PIB grâce à la croissance.Au final, ce programme de stabilité restera comme l’histoire d’une croissance importée qui ne conduit pas notre pays à se réformer à la hauteur des enjeux qui sont les siens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud (LAREM). Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commissions, chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier le Gouvernement d’avoir inscrit à l’ordre du jour un débat en séance publique suivi d’un vote sur le programme de stabilité : c’est la première fois depuis bien longtemps.Cela explique sans doute le curieux ordonnancement de cette séance, où je suis amené à présenter le rapport censé éclairer les parlementaires après qu’ils se sont tous exprimés ! Je ne doute pas de l’issue du vote, toutefois, puisque ce programme de stabilité consiste essentiellement à actualiser la programmation pluriannuelle des finances publiques que nous avons adoptée il y a quatre mois dans la loi de programmation des finances publiques.La croissance a redémarré plus vite que prévu. Chacun s’en réjouit et le Gouvernement en a tenu compte dans le scénario macroéconomique qui sous-tend ce programme de stabilité. Les hypothèses révisées du Gouvernement ont fait l’objet d’un avis particulièrement positif du Haut conseil des finances publiques, qui les a jugées réalistes, atteignables et raisonnables, ce qui, dans le champ lexical du Haut conseil, est un satisfecit absolu.L’amélioration de la conjoncture a conduit le Gouvernement à revoir positivement les objectifs de solde et de dette publics. Mais, pour le reste, les moyens et les objectifs sont inchangés. Le rythme d’ajustement structurel adopté dans la loi de programmation est maintenu pour les années 2018 à 2022, de même que la baisse des prélèvements obligatoires de 1 point de PIB sur le quinquennat, même si le point de départ s’avère plus haut que prévu en raison d’une évolution spontanée plus forte que celle qui était escomptée et d’un changement de méthode de comptabilisation de l’INSEE concernant la contribution à l’audiovisuel public.Nos comptes publics sont en voie de rétablissement. L’année 2017 a en effet été marquée par une accélération spectaculaire de la réduction du déficit public, qui revient désormais au niveau qui était le sien avant la crise financière de 2008. La France sortira donc de la procédure de déficit excessif dès cette année, alors que certains en doutaient encore à l’automne dernier. Le programme de stabilité prévoit un retour inédit à l’équilibre budgétaire, avec même un léger excédent en 2022.Par ailleurs, la révision à la hausse des hypothèses de croissance effective pour 2018 et 2019 conduit logiquement le Gouvernement à prévoir une réduction de l’écart de production plus rapide que prévu dans la loi de programmation, selon des hypothèses de croissance potentielle conformes à celles de la loi de programmation, qui ont été jugées par le Haut conseil des finances publiques plus réalistes que celles qui prévalaient sous l’ancienne législature.Il s’ensuit que l’écart de production redeviendrait positif dès 2019, et non en 2020, comme le prévoyait la loi de programmation des finances publiques. Concrètement, les effets du cycle économique cesseraient de contribuer au déficit public à partir de 2019, et celui-ci aurait alors une origine exclusivement structurelle.Par ailleurs, le Gouvernement maintient ses objectifs sur le volet de la dépense publique, avec un ratio à 51,1 % du PIB en 2022, hors crédits d’impôts. Cela représente une baisse du ratio de dépenses publiques de 4 points de PIB par rapport au niveau constaté à la fin de l’année 2017. Pour traduire cela en argent sonnant et trébuchant, cette baisse correspondrait, par rapport à l’évolution tendancielle, à un effort de maîtrise de la dépense publique d’environ 100 milliards d’euros sur la période. Cela nécessitera un effort inédit de modération, avec un taux moyen d’évolution en volume de la dette publique de 0,25 point entre 2019 et 2022.Qu’on ne se méprenne pas, toutefois. Le programme de stabilité ne prévoit pas d’accentuer l’effort en dépense, car c’est l’amélioration de la conjoncture qui permet de ralentir certaines dépenses : l’assurance chômage, par exemple, coûtera moins cher, ce qui est tout à fait logique.J’aurais souhaité, cependant, que le programme de stabilité aborde le sujet de la dette de SNCF Réseau. Actuellement, SNCF Réseau est classée en comptabilité nationale dans le secteur des sociétés non financières, et non dans celui des administrations publiques, mais cela pourrait changer si les recettes marchandes passent sous la barre des 50 % du total des recettes de SNCF Réseau. Je vous avoue ne pas avoir été totalement convaincu, ce matin, lors de l’audition de représentants du groupe SNCF et de l’État, de la vigilance sur ce critère.
M. Joël Giraud (LAREM). Par ailleurs, la reprise de la dette par l’État pourrait accroître le déficit public.J’examine différentes hypothèses dans mon rapport pour mesurer l’impact sur la trajectoire des finances publiques du traitement comptable de la dette de SNCF Réseau. Dans le scénario le plus défavorable, le déficit public pourrait être accru de 2 points de PIB l’année de reprise de la dette. Mais la question ne se posera qu’à partir de 2020 et il semble que cette reprise de dette ne devrait être que partielle dans un premier temps, ce qui permet d’être rassuré.Sous cette réserve, la trajectoire de baisse de l’endettement public est plus forte qu’anticipé. La diminution du ratio de dette publique devrait avoir lieu dès cette année, avec un ratio de dette inférieur à 90 % du PIB en 2022. En clair, le Gouvernement nous présente dans ce document une amélioration de nos finances publiques, qui est le fruit à la fois d’un environnement macroéconomique porteur, mais aussi d’engagements fermes sur l’évolution des dépenses publiques, conformément à la loi de programmation des finances publiques que nous avons adoptée en décembre dernier.Par conséquent, je vous appelle, chers collègues, à voter en faveur de ce programme de stabilité, qui est porteur de nombreuses bonnes nouvelles. Et je vous l’ai démontré en cinq minutes chrono ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Véran (LAREM). Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai souhaité m’exprimer sur le projet de programme de stabilité que le Gouvernement entend transmettre à la Commission européenne, afin de souligner l’importance des aspects sociaux qu’il contient.Je souhaite à mon tour saluer le caractère ambitieux de la trajectoire financière proposée, qui témoigne du souci de la France de respecter ses engagements européens. La recommandation du Conseil visant à un retour à un déficit de 2,8 % en 2017 sera ainsi largement dépassée, puisque le solde, en 2017, a atteint - 2,6 % du PIB. Les administrations publiques françaises retrouveront un léger excédent en 2022 et la dette publique française retombera sous les 90 % du PIB au même horizon. Parce qu’il ne peut y avoir de politique ambitieuse de justice sociale sans des finances publiques solides, je ne peux que me féliciter de ces objectifs exigeants et réalistes.Les administrations de sécurité sociale – ASSO –, qui incluent les régimes obligatoires de sécurité sociale, mais aussi d’assurance chômage et de retraites complémentaires, participent et participeront encore largement, aussi bien en recettes qu’en dépenses, à ce redressement tant attendu. Elles ont retrouvé l’équilibre depuis l’exercice de 2017, ce qui est une première depuis onze ans, et cet excédent doit croître progressivement jusqu’à 0,8 point de PIB à partir de 2019.Conformément à la loi de programmation des finances publiques que nous avons votée à l’automne dernier, les excédents des régimes sociaux participeront, au-delà, à la réduction du déficit de l’ensemble des administrations publiques. Ces excédents ne tombent pas du ciel. Parce que cela n’a pas été assez salué, je tiens à souligner que les efforts consentis par les régimes de sécurité sociale mais aussi par les organismes paritaires au cours de ces dernières années sont plus qu’importants. Ils peuvent s’appuyer sur l’amélioration notable du contexte économique, qui s’accompagne de mesures structurelles nouvelles.Tout ceci va redonner de l’air à notre protection sociale, qui reste encore tributaire d’une écrasante majorité de dépenses de guichet et constitue un puissant amortisseur économique. Ainsi, la croissance des dépenses sociales devrait décélérer en 2018 et en 2019, notamment grâce à une conjoncture meilleure sur le terrain de l’assurance chômage.Le cadrage financier sérieux n’a pas empêché le Gouvernement de dessiner des objectifs stratégiques que nous partageons pleinement, puisqu’il faut à la fois libérer l’économie française et protéger nos concitoyens en réinventant très profondément notre modèle social. J’ajouterai que nous avons la responsabilité d’unir notre société, pour reprendre les mots du Président de la République, sur ce que représentent les fondements de notre modèle social, et sur les moyens de le réinventer.Le champ de la protection sociale publique, par son poids financier – 46 % de la dépense publique, soit 580 milliards d’euros – et les enjeux essentiels qu’il représente pour les Français, est évidemment au cœur de cette démarche équilibrée et le sera encore dans les années à venir.À titre d’exemple, la diminution des cotisations salariales, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, représente d’ores et déjà un gain net de 260 euros pour un employé au SMIC. La transformation du CICE en allégements de cotisations patronales permettra par ailleurs de relancer l’économie, car on sait que lorsqu’on relance l’économie, les recettes sociales augmentent, et, avec elles, les prestations. Je songe encore à la mise en place d’exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.Sur le plan des dépenses, sans méconnaître l’ambition des objectifs quantitatifs de maîtrise, je souhaiterais insister sur quelques aspects qualitatifs de ce programme de stabilité et du programme national de réforme. Tout d’abord, comme le Président de la République s’y était engagé pendant la campagne, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – est fixé à 2,3 % par an, ce qui rompt avec un cycle de pression très forte sur les dépenses d’assurance maladie au cours des dernières années. Cet objectif s’inscrit dans une stratégie globale et responsable qui fait la part belle à la prévention et qui inclut des mesures très fortes de justice sociale, comme la suppression annoncée du reste à charge sur les audioprothèses, les prothèses dentaires et l’optique.Un grand plan d’investissement dans les compétences de 14 milliards d’euros est également annoncé, qui sera associé à une réforme profonde de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Les enquêtes publiques montrent que les Français attendent cette réforme, qui nous permettra de promouvoir une société de compétences et de lutter efficacement contre le chômage. L’élargissement des droits à l’assurance chômage participera quant à elle à une meilleure protection de l’ensemble des actifs et facilitera les transitions professionnelles au-delà des logiques statutaires.La réforme de notre système de retraite, enfin, permettra de donner davantage de lisibilité aux assurés, de favoriser la mobilité professionnelle et de faciliter son pilotage financier en vue de réaffirmer ses principes fondateurs.Nous serons d’ailleurs très attentifs au bon déroulement de la suite de ces réformes structurelles, qui appelleront probablement de nouveaux développements sur des enjeux qui seront ceux de tout un mandat : révolution de la prévention ; amélioration de nos politiques de prise en charge du vieillissement, avec l’idée, évoquée par le Président de la République, de définir, à terme, la dépendance comme le cinquième risque ; construction, enfin, d’un régime de sécurité sociale plus transparent, plus juste et plus adapté aux enjeux nouveaux du vieillissement de la population et de dépendance.Je vous invite donc à mon tour, mes chers collègues, à voter avec conviction en faveur de cette déclaration du Gouvernement présentant ce programme de stabilité, qui s’inscrit pleinement dans la volonté de transformation globale affirmée par notre majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme Sabine Thillaye (LAREM). Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, pour ma part, j’ai résolument envie de terminer sur une note positive, parce que rares sont les présidents de la commission des affaires européennes qui ont eu la même chance que moi. Le programme de stabilité que vous venez de présenter comporte en effet nombre de bonnes nouvelles, que vous avez rappelées.La première d’entre elles tient au retour de la France dans le cercle des États qui respectent leurs engagements européens. Pour la France, pour l’Union européenne, c’est une bonne nouvelle. Certes, nous bénéficions d’un contexte économique porteur, stimulé par la croissance mondiale, la reprise au sein de la zone euro et le dynamisme de la demande intérieure. Mais la reprise actuelle de l’investissement des entreprises signale l’esprit de conquête qui est désormais à l’œuvre au sein du Gouvernement, comme au sein de la majorité. Parmi d’autres exemples, le taux de croissance de l’investissement des entreprises est supérieur à 4 %. C’est bien la preuve de la confiance dans l’avenir que partagent de nombreux acteurs économiques. Et je veux insister sur cette notion de « confiance », parce qu’une entreprise qui a confiance ne se cache pas sous les couvertures, elle investit ! Or c’est notre rôle d’inspirer cette confiance.Toutefois, mes chers collègues, ne tirons pas de ce satisfecit un prétexte pour nous reposer sur nos lauriers. Contrairement à ce qu’ont dit certains, nous ne faisons pas preuve de triomphalisme, mais nous constatons, avec le ministre Darmanin, que nous avons franchi une étape sur le long chemin de l’assainissement de nos comptes.L’effort de transformation auquel nous sommes appelés ne peut évidemment pas fléchir. La France continue en effet à dépenser plus de 55 % de sa richesse nationale, hors crédits d’impôt, tandis que le taux de prélèvements obligatoires reste à hauteur de 45 % ! C’est pourquoi je soutiens fermement l’action du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, pour faire du désendettement de la France une priorité absolue. Nous savons tous qu’il n’y a pas de baguette magique, et ceux de nos collègues qui ont siégé sur ces bancs au cours des précédentes législatures auraient pu mener l’action que nous menons aujourd’hui.
Mme Sabine Thillaye (LAREM). Pour conclure, je souhaiterais vous faire part de deux remarques qu’appelle, à mon sens, l’examen devant notre assemblée d’une étape essentielle de ce que l’on appelle le semestre européen. En premier lieu, cet exercice de coordination économique et budgétaire, piloté par la Commission européenne, en coopération étroite avec le Conseil, s’inscrit désormais parfaitement dans le temps des parlements nationaux : c’est l’une des nombreuses preuves de ce que l’Assemblée nationale a toute sa place dans les débats européens.Deuxièmement, la commission des affaires européennes a déjà auditionné le commissaire européen aux affaires économiques et financières à plusieurs reprises, notamment le 13 décembre 2017, quelque temps après l’envoi de l’avis de la Commission sur le budget français. Nous avions alors constaté qu’une fenêtre d’opportunité était ouverte pour l’Europe, tant sur le plan économique que politique. À nous d’être à la hauteur de la situation.La maîtrise des déficits et de notre économie n’est pas un dogme. C’est une nécessité pour préserver l’avenir de notre pays et celui des générations futures. C’est également essentiel pour redonner à la France toute sa crédibilité auprès de ses partenaires européens et, comme pour nos entreprises, pour leur inspirer confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
M. Bruno Le Maire. J’aimerais répondre sur certains points qui sont revenus régulièrement au cours de ce débat.S’agissant de notre cap, d’abord, Jean-Louis Bourlanges a très bien rappelé que celui-ci était parfaitement clair : réduction de la dette, réduction de la dépense, réduction des impôts. S’agissant de la dette, je répète que nous avons revu à la hausse notre ambition, puisque nous projetons de la réduire de 8 points, et non plus de 5, pour atteindre 90 % de dette publique d’ici la fin du quinquennat.Notre objectif est donc l’assainissement des finances publiques et la relance de l’activité économique, sachant que l’un va évidemment avec l’autre, comme le président de la commission des finances l’a rappelé.Concernant par ailleurs la situation actuelle, j’ai entendu beaucoup de querelles de paternité pour savoir si l’on pouvait l’attribuer à l’action de ce Gouvernement ou à celle du précédent. Ces querelles sont vaines. Seul compte le fait qu’à la fin du quinquennat, les finances publiques soient assainies, la croissance retrouvée, et surtout le chômage en recul car c’est à l’aune de ce résultat que nous serons jugés : des emplois pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Rappelons tout de même quelques faits à ce sujet.On nous reproche souvent de ne pas avoir baissé la dépense, comme si le déficit ramené à 2,6 % en 2017 tombait du ciel ! Non, il ne tombe pas du ciel, il résulte des décisions que nous avons prises pour compenser la suppression de la taxe sur les dividendes à 3 %, et réduire les dépenses structurelles, tant dans le domaine du logement que de l’emploi aidé. Ces décisions furent difficiles à prendre et elles ont été suffisamment critiquées pour que nous puissions les assumer, aujourd’hui qu’elles ont porté leurs fruits.Il en est de même pour les dépenses non budgétées que nous avons trouvées à l’arrivée et que nous avons décidé d’assumer, avec le ministre des comptes publics.Enfin, pour être certains de passer sous la barre des 3 %, nous avons assumé une décision difficile vis-à-vis des entrepreneurs : la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour compenser intégralement la perte fiscale de 10 milliards d’euros. Cette décision demandait du courage et le sens des responsabilités, autant l’assumer à présent.J’ai entendu certains doutes, je veux y répondre également.S’agissant tout d’abord des impôts, je confirme que nous aurons bien atteint, d’ici à la fin du quinquennat, l’objectif de baisser de 1 point les prélèvements obligatoires. Dès 2018, d’ailleurs, les impôts baisseront, comme le prévoit la trajectoire des finances publiques que la France s’est fixée dans ce programme de stabilité. Nos entreprises, en particulier nos PME, ressentiront les effets de la baisse de l’impôt sur les sociétés dès 2018. Quant à la surtaxe d’impôt sur les sociétés, mesure exceptionnelle, elle prendra fin en 2018. Le dégrèvement de la taxe d’habitation commence bien en 2018. La suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage a lieu elle aussi en 2018.C’est donc bien dès 2018 que les impôts baisseront, même si les effets ne s’en feront pleinement ressentir qu’à la fin de l’année, puisque nous avons décidé, avec Gérald Darmanin, d’opérer en deux temps, début 2018 et fin 2018, afin, dans un souci de responsabilité, de ne pas faire supporter un choc trop brutal à nos finances publiques.J’en viens aux dépenses structurelles. Le rapporteur général a fait remarquer, à juste titre, que nous avions prévu un ajustement structurel de 0,1 point de PIB en 2018 et de 0,3 en 2019. C’est vrai, ce sujet soulève un débat avec la Commission européenne, je le reconnais bien volontiers et j’en discute régulièrement avec son vice-président. Nous lui apporterons, dans les prochaines semaines, toutes les précisions nécessaires pour le rassurer quant à cet ajustement structurel.Quant aux ajustements structurels à partir de 2020, ils exigeront des baisses de dépenses supplémentaires et des choix que nous proposerons, avec Gérald Darmanin, au Premier ministre et au Président de la République, pour appliquer à deux ou trois politiques publiques, une baisse de la dépense que nous assumons totalement car la dépense doit être plus efficace et moins coûteuse pour le contribuable. Mieux vaut choisir deux ou trois secteurs dans lesquels nous assumons une politique publique stratégique de réduction de la dépense dans tous ses aspects, plutôt que de pratiquer dans tous les domaines une politique du rabot alors même que nous avons des priorités en termes de sécurité, de défense, de protection des Français, de justice par exemple.Un mot de la croissance, que certains jugent trop optimistes. Pourquoi pas, mais rappelons que le Haut conseil des finances publiques, présidé par Didier Migaud et dont les membres ne sont pas réputés pour leur amateurisme, juge sincère notre prévision de croissance.C’est d’ailleurs la marque de fabrique de ce Gouvernement, du ministre de l’action et des comptes publics ainsi que du ministre de l’économie et des finances, que de faire preuve de sincérité – de la majorité, également, comme le relève à juste titre Amélie de Montchalin.Nous sommes des gens sincères, dont les prévisions sont sincères et confirmées par le Haut conseil des finances publiques. Rappelons par ailleurs que le FMI a publié, il y a quelques jours, une évaluation de croissance pour la France, qui s’établirait à 2,1. Nous aurions pu, par facilité, reprendre cette évaluation, l’intégrer dans notre trajectoire budgétaire, pour nous épargner des économies supplémentaires. Nous ne le faisons pas, nous maintenons notre prévision de croissance à 2, car elle nous paraît crédible et responsable par rapport à ce que nous savons de l’économie française.Je conclurai avec la dette de la SNCF, qui a encore animé les débats, ce qui est normal. Rappelons qu’à la fin de 2017, cette dette s’élève à 46 milliards d’euros, dont 11 milliards, monsieur Vigier, ont été intégrés dans la dette publique depuis 2014. Par conséquent, le montant maximal de la dette de la SNCF s’élève à 46 milliards d’euros, moins ces 11 milliards, soit 35 milliards d’euros fin 2017, si mes calculs sont bons – ils n’excèdent pas mes capacités de calcul mental ! Comme elle augmente de 2 à 3 milliards d’euros par an, nous considérons que le montant maximal de dette de la SNCF à traiter par l’État serait de 50 à 55 milliards d’euros fin 2020.Pour ce qui est de la reprise de cette dette, le Président de la République a été très clair : cela sera possible, progressivement, à partir de 2020. Certains nous disent qu’il conviendrait d’y procéder tout de suite, mais nous ne sommes pas d’accord ! Nous n’allons pas le faire tant que nous ne savons pas si la SNCF retrouvera sa compétitivité et dégagera de nouvelles marges de manœuvres financières. Ce ne serait pas responsable !Aujourd’hui, la SNCF continue à perdre 3 milliards d’euros chaque année – 1,5 milliard du fait de l’exploitation, 1,5 milliard lié à la charge de la dette. Ce serait remplir le tonneau des Danaïdes que de reprendre la dette sans avoir au préalable transformé la SNCF pour qu’elle dégage des ressources d’exploitation et qu’elle ne s’endette pas davantage.Je ne me vois pas, en tant que ministre des finances, solliciter le contribuable, qui est toujours au final celui qui paie, et dont nous sommes tous, ici, les garants et les responsables, pour reprendre une dette qui continuerait de grossir.Reprendre progressivement la dette, comme l’a proposé le Président de la République, à partir de 2020 : oui, à condition et à condition seulement que la SNCF ait achevé sa transformation et que le grand service public qu’elle constitue ait renoué avec les bénéfices auxquels elle peut prétendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Gérald Darmanin. Permettez-moi de compléter les propos du ministre de l’économie et des finances sur deux points. Je remercierai tout d’abord les orateurs qui ont bien voulu soutenir le Gouvernement, à commencer par les deux rapporteurs généraux, de la commission des finances et de la commission des affaires sociales. Je remercie également les présidents de ces deux commissions.Je rebondirai tout d’abord sur l’intervention de M. Vigier qui demande à l’État de faire au moins autant d’efforts qu’il en est demandé aux collectivités. Puis je répondrai à la question qui ressort de l’hommage rendu par le groupe socialiste au président François Hollande – peut-être aussi, dans une moindre mesure, quoique l’on puisse en discuter car la recomposition politique peut aller loin, le groupe Les Républicains : la règle des 3 % aurait-il pu être respectée sans ce Gouvernement ?Monsieur Vigier, l’État fera-t-il aussi bien que les collectivités locales : non, il fera mieux !En 2017, les dépenses ont augmenté en volume de 1,7 %. Toujours en volume, elles augmenteront de 0,7 % en 2018. Certes, nous n’en sommes pas à zéro, ce qu’avec Bruno Le Maire nous regrettons, mais le programme de stabilité prévoit que l’on soit plutôt à 0,3 % à la fin du quinquennat. C’est vrai, il est possible de poursuivre la baisse des dépenses publiques, mais si les économies que nous imposons aux collectivités sont votre étalon de mesure, il est indéniable que l’État fait mieux.Je mets à part les 99,5 % de collectivités qui ne sont pas concernées par la contractualisation pour me pencher sur les seules qui y sont soumises, à savoir celles dont le budget dépasse les 60 millions d’euros. Si nous leur demandons de ne pas dépenser plus de 1,2 % en moyenne par an pour le fonctionnement – les dépenses d’investissement ne sont pas concernées – alors que lorsque l’État doit limiter la progression de ses dépenses à 0,7 %, c’est investissement inclus ! Laissons ces détails de côté. Une hausse de 1,2 % pour une grande collectivité au budget de 100 millions, signifie un budget maximal de 101,2 millions – je passe sur les détails, selon certains critères. Cette hausse de 1,2 % représente tout simplement le double de ce que se permettra l’État en 2018.Rappelons le débat que nous avons eu l’année dernière. Tout d’abord, la baisse des dotations, absurde et décourageante pour l’investissement public, empêche les élus de mener une politique responsable qui dégagerait de véritables économies. De fait, nous avons mis fin à la baisse des dotations, vous l’avez vous-même reconnu.Deuxièmement, on ne peut pas demander à toutes les collectivités locales de faire des économies car elles n’ont pas toutes les mêmes marges de manœuvre. Nous devons nous intéresser aux plus importantes car elles ont davantage de marges de manœuvre et qu’elles représentent 70 % de la dépense publique, ce qui dessine un jardin à l’anglaise plus qu’à la française.Troisièmement, mettons en place un contrat. Durant des jours et des nuits de débat, j’ai dû répondre à vos inquiétudes. Vous pensiez que le Conseil constitutionnel invaliderait le dispositif, que nous allions porter atteinte à l’autonomie financière des collectivités, que la contractualisation conduirait à la recentralisation. Or, l’intégralité de la loi de programmation des finances publiques et de la loi de finances a été validée par le Conseil constitutionnel.Quatrièmement, l’État consentira davantage d’efforts pour réduire sa dépense publique, que les collectivités locales.C’est vrai, sous les deux gouvernements précédents, en particulier le dernier, les collectivités ont davantage contribué car elles ont atteint le niveau d’économie demandé, ce que l’État n’a pas fait. Il avait pris des engagements qu’il n’a pas tenus.Nous remettons de l’ordre et l’État, monsieur Vigier, fera deux fois plus d’efforts que les plus grandes collectivités. C’est normal, au regard de la situation des années précédentes, mais nous tenons à le souligner. Si l’État veut imposer des économies aux collectivités locales, il doit d’abord montrer l’exemple. Nous le faisons dès 2018, pas à la fin du quinquennat.J’en viens au deuxième point. Aurait-on tenu l’objectif d’un déficit d’un déficit inférieur à 3 % avec le gouvernement précédent ? La question est intéressante car elle est purement théorique.
M. Gérald Darmanin. Si, monsieur le député ! Il aurait fallu, pour le savoir, que le président Hollande se représente. Chacun se dit convaincu qu’il aurait été élu si tel avait été le ca… sauf qu’il ne s’est pas représenté, et que nous ne saurons jamais ce qui se serait passé dans ce cas.Mon imagination étant débordante, je veux bien discuter, cependant, de cette hypothèse.Que s’est-il passé sous le gouvernement précédent ? Le juge de paix sera le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour 217, qui ne va pas tarder. Laissons de côté le débat sur l’insincérité d’une partie des comptes publics, les annonces de M. Migaud, le décret d’avance que nous avons pris en plein été, le refroidissement de certaines dépenses voire des annulations de crédit.Tout d’abord, nous avons réalisé 5 milliards d’économies en plein cœur de l’été. Chacun s’en souvient car nous avons réduit les aides personnalisées au logement, annulé des crédits pour les collectivités locales, rencontré quelques difficultés avec le budget des armées. Nous avons dû prendre des décrets d’avance pour de nombreuses lignes budgétaires. Ces décisions étaient difficiles sur un plan politique, mais elles nous ont permis de réaliser 5 milliards d’économies, soit quelque 0,25 point du PIB. Vous n’auriez pas pris de telles décisions, vous nous l’avez assez dit, si bien, qu’au lieu d’un déficit à 2,6 aujourd’hui, il serait à 2,85 %.Par ailleurs, vous n’auriez pas instauré la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour compenser l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes, alors que vous saviez depuis de nombreuses années, si ce n’est depuis le début, quel en serait le sort. Nous avons eu le courage d’imposer cette taxe. C’est vrai, elle s’équilibre en dépenses et en recettes, et n’entre donc pas, en tant que telle, dans le calcul du déficit, mais elle explique en grande partie la hausse des prélèvements obligatoires, sans parler de la redevance télévision qui augmente de 0,2 %. En effet, l’INSEE, dont la décision ne mérite pas d’être contestée, a considéré que, contrairement à ce qui était admis sous le gouvernement précédent, la redevance audiovisuelle devenait un prélèvement obligatoire.Je dois dire également devant la représentation nationale que, si la taxe à 3 % sur les dividendes a été en son temps comptabilisée comme un prélèvement obligatoire supplémentaire, son remboursement aux entreprises n’a pas été considéré, lui, comme un prélèvement en moins, – ce qui aurait été assez logique, du moins est-ce mon opinion personnelle –, mais comme de la dépense publique, si bien que, sur le plan statistique, nous avons perdu des deux côtés, avec une augmentation à la fois des prélèvements obligatoires et de la dépense publique.Revenons au déficit. Si vous étiez restés au pouvoir, nous serions déjà à 2,85 %. Or, le gouvernement précédent a laissé une incertitude statistique de 0,1 à 0,2 point, liée à Areva, entreprise que nous avons recapitalisée. L’INSEE a comptabilisé une partie de cette recapitalisation en déficit public, une autre non, parce qu’il s’agit d’une opération financière réalisée avec d’autres acteurs. Nous saurons dans quelques semaines, voire quelques jours, si le comptable européen a fait la même analyse.Quoi qu’il en soit, si notre déficit public s’élevait déjà à 2,85 % parce que les 5 milliards d’euros d’économies votés sous le précédent gouvernement n’auraient jamais été réalisées, aujourd’hui, notre débat ne porterait pas sur le fait de savoir si un déficit à 2,6 %, c’est satisfaisant ou non, et s’il faut ou non poursuivre l’effort. Nous débattrions pour savoir si le déficit est descendu ou non sous la barre des 3 %, puisque nous attendrions de connaître la décision du statisticien européen relative sur le 0,2 point lié à Areva.
M. Gérald Darmanin. Or, même si le statisticien européen, ce que je ne souhaite ni ne crois, assimile la recapitalisation d’Areva à 0,2 point de dépense publique, eh bien, nous resterons, quoi qu’il arrive, sous les 3 %, si bien que nous pouvons présenter un programme de stabilité qui permet de parler non plus du passé mais de l’avenir, celui de l’équilibre des comptes publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Fort heureusement, monsieur le député, le président François Hollande a choisi de ne pas se représenter, ce qui rend cette discussion théorique. Mais même si François Hollande s’était représenté – je vais très loin –, avait été réélu – je vais plus loin –, et qu’une majorité parlementaire le soutenant eût été elle aussi réélue – je vais encore plus loin –, et même si tout avait changé après la réélection de François Hollande, au point d’inciter à investir eh bien, même si toutes ces éventualités, qui relèvent de l’effet papillon, s’étaient avérées, vous seriez toujours, aujourd’hui, dans l’incertitude.À seule fin d’avoir évité au groupe socialiste un tel stress, j’ai été heureux de réaliser toutes ces économies. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Vote en application de l’article 50-1 de la Constitution
Mme la présidente (LAREM). En application de l’article 65 du règlement, la Conférence des présidents a décidé que le vote se déroulerait dans les salles voisines de la salle des séances.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il est ouvert pour une durée de trente minutes. Il sera donc clos à 20 heures.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt heures cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin sur la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022 : Nombre de votants 554 Nombre de suffrages exprimés 537 Majorité absolue des suffrages exprimés 269 Pour l’approbation 368 Contre 169L’Assemblée nationale a approuvé la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly