« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 5 avril 2018 (1e séance)
Présidence de M. Yves Jégo
Motion de renvoi en commission
Mme Corinne Vignon (LAREM). Je ne vais pas les énumérer, mais tous procureront un gain de pouvoir d’achat pour l’immense majorité de nos concitoyens avec la suppression de la taxe d’habitation, le doublement de la prime d’activité, la hausse des minima sociaux, le chèque-énergie. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) C’est au final un treizième mois pour les Françaises et les Français.
Mme Corinne Vignon (LAREM). Défendre le travail, c’est défendre la capacité de chacun à sortir de sa condition, à se faire une place dans la société à la mesure de son mérite ! Depuis des décennies…
Mme Corinne Vignon (LAREM). …on ne fait pas suffisamment confiance à nos concitoyens et à leur aptitude à s’investir et à évoluer tout au long de la vie. Cette confiance dans la liberté, c’est celle que nous avons mise en œuvre dans la réforme du marché du travail, dans la future réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. La confiance passe aussi par la réduction de l’écart entre le salaire brut et le salaire net à travers la diminution des charges sociales.Je le répète : le Gouvernement dans le cadre d’une trajectoire budgétaire que nous avons annoncée, rétablira les exonérations de cotisations sociales et patronales sur les heures supplémentaires. Cette mesure fait partie du programme présidentiel et nous l’appliquerons.
Mme Corinne Vignon (LAREM). Je sais bien, mes chers collègues, que nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire. Je sais l’importance de faire entendre sa voix lorsqu’on est dans l’opposition. Si vous souhaitez vous mobiliser sur le pouvoir d’achat, nous le faisons déjà quant à nous, en responsabilité, dans le respect de nos engagements budgétaires.
M. Nicolas Forissier (LR). Pour l’instant, vos engagements budgétaires, vous ne les respectez pas !
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous avez sacrifié les retraités et les classes moyennes !
Mme Corinne Vignon (LAREM). Nous n’allons pas refaire le match de la présidentielle mais, de mémoire, votre candidat à l’élection présidentielle était contre le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Mme Corinne Vignon (LAREM). Je le cite : « On est en 2017, pas en 2007. Il y a dix ans, on a défiscalisé les heures supplémentaires, aujourd’hui, ça n’aurait aucun sens. » Au cours de la campagne, M. Fillon a d’ailleurs jugé que cette proposition revenait – je le cite à nouveau – à « subventionner les entreprises pour que les Français travaillent plus, à subventionner les 35 heures et à emprunter sur les marchés internationaux pour financer tout ça ».
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, un peu de silence !
Mme Corinne Vignon (LAREM). Alors, mes chers amis Les Républicains, prenez votre mal en patience, vous serez en partie satisfaits lorsque le ministre chargé du budget défendra la mesure de désocialisation devant notre Assemblée. Vous nous dites que cette mesure est soutenue par d’anciens membres de votre famille politique, or ils ont justement fait le choix de la responsabilité…
Mme Corinne Vignon (LAREM). …en rejoignant le groupe La République en marche – peut-être parce qu’ils préfèrent regarder l’avenir plutôt que de se retourner vers le passé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Corinne Vignon (LAREM). Aussi, c’est fidèle aux engagements pris devant les Français que les députés de la majorité suivront la feuille de route du Gouvernement et proposeront une motion de renvoi en commission de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur.
M. Julien Dive (LR). Qu’il est incroyable, le pouvoir de cette tribune ! Il est incroyable au point de vous faire tenir publiquement l’inverse du discours qui est le vôtre « en off » sur la question de la défiscalisation des heures supplémentaires : « c’était une erreur, elle a détruit des emplois », dites-vous, mais « en off » vous reconnaissez que c’était une bonne mesure !Il est étonnant aussi de vous entendre, surtout sur les bancs de la majorité, citer l’OFCE et M. Heyer qui explique dans son analyse l’effet particulier qu’avait pu avoir la défiscalisation dans le contexte de récession qui était celui des années 2007 à 2012. S’il y a dans cet hémicycle des chantres de la récession, j’aimerais tout de même rappeler la suite de ses propos, qui se trouvent dans le rapport que vous avez bien évidemment toutes et tous lu, selon lesquels une telle mesure peut être une bonne mesure d’accompagnement en période de conjoncture favorable. Cela tombe bien : nous y sommes, avec 2 % de croissance !Vous nous opposez l’argument du calendrier avec l’horizon 2020. Mais je tiens à vous alerter, vous qui citez M. Heyer – l’OFCE étant devenu la bible de certains – : qui nous garantit que la croissance sera encore à un tel niveau en 2020 ? Personne.
Mme Véronique Louwagie (LR). Tout à fait ! Il faut profiter de la croissance maintenant !
M. Julien Dive (LR). Ce qui alimente la croissance, c’est pourtant bien l’investissement : celui des entreprises, de l’État et des ménages, par le biais de leur consommation. Alors que l’INSEE a montré, cette année encore, que la consommation des ménages était en net recul, notre proposition de loi vous offre une opportunité de donner du pouvoir d’achat aux ménages et, partant, d’alimenter la croissance par leur consommation.
M. Julien Dive (LR). J’entends aussi la question du coût : 4,5 milliards d’euros, selon les chiffres de Bercy. Sachez que j’ai demandé aux services de Bercy de me donner les chiffres des recettes fiscales procurées par la TVA – quand vous faites vos courses, à Carrefour ou Intermarché, vous payez de la TVA – et que l’on ne m’a pas fourni une seule estimation. Cela est regrettable, car nous aurions pu équilibrer le financement de notre mesure. S’agissant de son financement, d’ailleurs, il serait tout à fait possible d’ouvrir le débat cet automne lors de l’examen du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.Vous, qui êtes si prompts à regarder la question du financement, je vous renvoie à votre propre calendrier ! Vous n’avez pas hésité à réformer l’ISF, en septembre dernier, pour un coût de 3 milliards, quand cette mesure aurait pu être reportée à 2020. Vous auriez pu donner immédiatement du pouvoir d’achat à 9 millions de Français de la classe moyenne avec une mesure comme la nôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Julien Dive (LR). Je vous mets face à vos réalités. Quand on veut se débarrasser de son chien, on dit qu’il a la rage. Vous demandez un renvoi en commission pour ne pas dire que vous rejetez la proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de renvoi en commission.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Mme Véronique Louwagie (LR). Ce que j’ai entendu m’a complètement sidérée ! Mme Vignon a dit qu’il ne fallait pas retenir cette proposition, au motif qu’elle serait une exception française. Nous rêvons !
Mme Véronique Louwagie (LR). Qui a mis en place un dispositif qui relève de la plus pure exception française, il y a quelques mois : l’impôt sur la fortune immobilière – l’IFI ? C’est vous ! Vous êtes à géométrie variable. Quand cela vous arrange, vous faites une exception française. Quand cela ne vous arrange pas, vous invoquez l’exception française. C’est le sens du vent !Notre croissance est exceptionnelle, et le ministre s’en réjouit d’ailleurs. Mais il ne faudrait pas s’en réjouir si vite. Si Bruno Le Maire s’enorgueillit de décisions courageuses, quelles sont-elles en réalité ? La réduction des aides personnalisées au logement, dont les Français se souviennent ; la fin des contrats aidés ; mais aucune mesure courageuse pour maîtriser de façon structurelle les dépenses publiques, ce que nous regrettons. Le pouvoir d’achat des Français – et pas seulement celui des retraités – a été affecté et restreint par ces mesures. L’INSEE l’a constaté, en début d’année ; et le Gouvernement – c’était une première – a même critiqué le rapport de l’institut, ce qui ne laisse pas de nous interroger…Le pouvoir d’achat des Français a diminué. C’est le carburant, les Français le constatent chaque jour à la pompe. C’est la CSG, pour les retraités et les salariés – pour ces derniers, sa hausse n’est pas compensée par la diminution des cotisations sociales. Les salariés subiront aussi, dès janvier prochain, le prélèvement à la source, soit une diminution de leur pouvoir d’achat. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Vous allez voir !Aujourd’hui, une proposition vous est faite pour redonner du pouvoir d’achat aux Français, et vous vous opposez à redonner du pouvoir d’achat aux Français. C’est bien de ça qu’il s’agit ! Il faut voter contre cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Le Gouvernement et cette majorité ont pris de nombreuses mesures fortes depuis le début du quinquennat,…
M. Patrick Hetzel (LR). C’est sûr ! Pour réduire le pouvoir d’achat !
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). …afin d’améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui, trop longtemps, a été mis à mal. En 2012, la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires a lourdement pénalisé plus de 9 millions de salariés, dont 95 % étaient des ménages modestes. Le pouvoir d’achat a ainsi fortement diminué pendant deux années consécutives, en 2012 et 2013, situation inédite depuis François Mitterrand en 1984.Aujourd’hui, la situation économique de la France s’est largement améliorée. Ces résultats très encourageants doivent permettre de redonner de l’oxygène à nos concitoyens. Grâce à la suppression des cotisations salariales, tous les salariés verront leurs salaires augmenter. À cela s’ajoute le gain que procurera la suppression de la taxe d’habitation. En outre, la prime d’activité a été revalorisée, tout comme le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés.Nous ne devons pas pour autant relâcher nos efforts pour redresser nos comptes publics, qui demeurent en déséquilibre. C’est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir la proposition de loi…
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). …présentée par nos collègues du groupe Les Républicains, qui coûterait 4,5 milliards d’euros dès 2019, non financés.
M. Nicolas Forissier (LR). Et combien va coûter la suppression de la taxe d’habitation ?
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Nous rétablirons toutefois des exonérations sociales sur les heures supplémentaires à l’horizon de 2020, conformément à l’engagement du Président de la République, afin de continuer à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, tout en étant budgétairement responsables. C’est pourquoi nous voterons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par les groupes Les Républicains et UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en revenons aux explications de vote.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). L’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires prévue par la loi TEPA de 2007 était une excellente mesure, qui a représenté un gain immédiat et tangible de pouvoir d’achat pour des milliers de Français. Cette mesure a été annulée en 2012 par le gouvernement socialiste, uniquement par posture politique. Cette décision regrettable a eu des conséquences désastreuses pour les entreprises, mais aussi pour les salariés, car elle a entraîné une perte de pouvoir d’achat brutale, doublée d’une augmentation d’impôts. Les Français sont travailleurs, et ceux qui travaillent ne demandent rien d’autre qu’une juste rétribution.Nous ne soutiendrons pas la motion de renvoi en commission, parce que, six ans plus tard, c’est encore par posture que le Gouvernement refuse le débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Le groupe majoritaire n’a déposé aucun amendement, ni en commission, ni en séance.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Il se contente d’écarter sans autre forme de procès cette proposition, qui est pourtant l’une des promesses de campagne du candidat Macron.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Un retour en commission n’apporterait rien au débat. Les avantages de cette proposition étant connus, il est grand temps de les mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Gisèle Biémouret (NG). J’ai eu l’occasion d’expliquer précédemment les raisons pour lesquelles nous n’étions pas d’accord avec cette proposition de loi. Mais il est dommage de ne pas pouvoir discuter sereinement, dans cet hémicycle, des textes proposés par les groupes d’opposition.Comme beaucoup d’autres, ce texte disparaîtra des radars. Tout ceci concourt à l’affaiblissement du Parlement et de la démocratie.Je tiens à rappeler aux députés de la majorité que nous avons été élus, nous aussi, mais par d’autres électeurs, qui n’ont pas adhéré au programme de La République en marche. Nous avons toute légitimité à présenter des propositions de loi et à faire qu’elles soient discutées sereinement dans cet hémicycle. C’est pourquoi nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. Adrien Quatennens (FI). Vous aurez compris, mes chers collègues, que nous sommes opposés sur le fond à la proposition de loi du groupe Les Républicains.
M. Patrick Hetzel (LR). Et donc à donner du pouvoir d’achat aux Français !
M. Adrien Quatennens (FI). Nous contestons leur choix de défiscalisation des heures supplémentaires. Nous pensons en effet que la hausse du pouvoir d’achat doit se faire par le biais de l’augmentation des salaires, notamment du SMIC, et que pour lutter contre le chômage il est urgent de continuer de diminuer le temps de travail et surtout de relancer l’activité. Néanmoins, nous sommes prêts au débat. Nous avons travaillé et déposé des amendements. Une fois de plus, comme chaque fois et comme c’est devenu l’habitude dans le cadre des niches parlementaires, vous muselez le débat. C’est d’autant plus surprenant dans le cas présent que, sur le fond, vous êtes assez largement d’accord avec la proposition formulée – nous le savons bien.
Mme Valérie Boyer (LR). C’est interdit dans leur règlement intérieur !
M. Adrien Quatennens (FI). Contrairement à vous, nous n’avons pas peur du débat. C’est la raison pour laquelle, même si nous ne sommes pas d’accord sur le fond, par respect pour le travail des parlementaires, en l’espèce celui du groupe Les Républicains, nous voterons contre cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville (GDR). C’est effectivement une bien mauvaise habitude qui a été prise à l’occasion de ces journées d’examen des propositions de loi présentées par les groupes d’opposition. Confessons-le, cela me ferait mal que ce soit pour débattre de cette proposition-là que la situation se débloque ! Mais je vous le demande, même si je reste naturellement opposé à cette proposition, pour que nous puissions en débattre et faire le travail qui nous revient.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je vous écoute depuis tout à l’heure et vous avoue ne pas toujours comprendre ce qui vous sépare sur ces bancs. La nuance me semble extrêmement infime, et sans doute serez-vous bien embêtés, chers collègues de la majorité, lorsque nous y reviendrons dans quelque temps, à l’initiative du Gouvernement cette fois. Vous pourriez profiter du droit d’amendement, qui n’est pas encore corseté, même si cela ne saurait tarder, pour discuter de ce texte. C’est ici que doit s’écrire la loi. Nous avons tous été élus pour cela. Après l’élection présidentielle, il y a eu les élections législatives…Vous avez, par ailleurs, le devoir, comme nous tous ici, mais peut-être plus encore dans la majorité, d’écouter, d’admettre, de tempérer les propositions, même les vôtres. C’est à cela que le débat doit servir. Les Françaises et les Français, en votant au deuxième tour de l’élection présidentielle, n’ont signé de chèque en blanc à personne pour les cinq années qui viennent. Au contraire, nous devons poursuivre le débat démocratique et essayer de décider en fonction de l’intérêt général, en prenant en considération les arguments qui s’opposent dans le débat, pour construire au mieux les réponses qui conviennent.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Cette proposition de loi a l’air de faire des alliés, dont je n’arrive pas bien à lire la proximité politique… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Chers collègues, si vous pouviez arrêter de vociférer, ce serait une belle illustration de la démocratie ! Mais je ne doute pas que de tels propos risquent de provoquer l’ire des députés assis sur la droite de l’hémicycle…
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, écoutez l’orateur, s’il vous plaît !
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Merci, monsieur le président. Si nous partageons, avec bon nombre de députés sur ces bancs, la lutte en faveur du pouvoir d’achat et du travail, cela ne vous étonnera pas, chers collègues, que nous ne partagions pas vos critiques concernant l’ensemble de nos choix.Depuis 2017, vous l’avez constaté, nous avons engagé une baisse des cotisations salariales, augmenté la prime d’activité et décidé la suppression progressive de la taxe d’habitation. Cumulés, ces gains représenteront l’équivalent d’un treizième mois pour un salarié au SMIC, ce qui est significatif. Vous connaissez notre attachement au travail et notre engagement à transformer en profondeur notre modèle social : la réforme du code du travail, que j’ai défendue dans cet hémicycle, a ainsi donné une souplesse sans précédent à nos entreprises pour leur permettre de s’adapter à toutes les situations économiques dans le cadre du dialogue social. Comme l’ont bien dit mes collègues Corinne Vignon et Cendra Motin, après dix longues années de déficit excessif, la France est de retour auprès de ses partenaires européens ; elle était attendue.
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Le Gouvernement a annoncé la désocialisation des heures supplémentaires à l’horizon 2020 – une décision équilibrée qui respecte la trajectoire de nos finances publiques et qui permettra un gain important de pouvoir d’achat pour les salariés.
Mme Valérie Boyer (LR). Monsieur le président, faites gagner du temps, je vois que les renforts LaREM arrivent pour le scrutin !
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). C’est pour toutes ces raisons que le groupe La République en marche votera la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de renvoi en commission est adoptée.)
M. le président (UDI-AGIR). S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.
M. le président (UDI-AGIR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant (nos 706, 816).
Présentation
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Peltier, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Guillaume Peltier (LR). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je monte en cet instant à la tribune de l’Assemblée nationale avec humilité et détermination pour défendre notre proposition de loi visant à créer un ticket-carburant, soutenue par le groupe Les Républicains présidé par Christian Jacob. Je monte à la tribune pour poursuivre les efforts d’autres parlementaires : je pense en particulier aux députés Yves Jégo et Jean-Louis Borloo qui avaient déposé, il y a quelques années, une proposition de loi du même type. Je monte à cette tribune au nom des travailleurs, des entrepreneurs, des salariés,…
M. Guillaume Peltier (LR). …des fonctionnaires et des apprentis. Je monte à cette tribune au nom des 35 millions de Français qui vivent dans nos territoires ruraux et nos villes moyennes, loin des grandes agglomérations. Je monte à cette tribune au nom des 7 millions de Français qui ont déjà dû renoncer à un emploi ou à une formation parce que la voiture coûtait trop cher. Je monte à cette tribune au nom des 20 millions de nos compatriotes qui, chaque jour, utilisent leur véhicule personnel pour aller travailler. J’y viens au nom de ceux qu’on n’entend jamais, qui ne s’expriment jamais : au nom des classes moyennes, des ouvriers, des employés, des travailleurs – tous ces Français à qui on demande toujours tout et qui ne réclament jamais rien. Je monte à cette tribune avec le visage, le regard et l’impatiente colère de millions de Français qui attendent des propositions concrètes en faveur du pouvoir d’achat et de l’égalité des territoires. Je pense en cet instant à cet apprenti de Romorantin qui doit refuser un apprentissage parce que la voiture coûte trop cher.
M. Guillaume Peltier (LR). Je pense en cet instant à cet ouvrier de Saint-Aignan-sur-Cher qui se dit que décidément, le travail ne paie pas ou plus dans notre pays. Je viens au nom des fonctionnaires et surtout des entrepreneurs qui n’arrivent plus à embaucher car le coût du travail et les coûts de transport sont devenus considérables.Cette proposition de loi visant à la création du ticket-carburant s’inscrit dans un double contexte que chacun connaît. Tout d’abord, personne sur ces bancs ne peut décemment dire qu’il croise chaque jour des Français se réjouissant d’une hausse du pouvoir d’achat.
M. Guillaume Peltier (LR). Tout démontre – depuis des mois, et particulièrement depuis le début de l’année – la baisse du pouvoir d’achat que subissent nos compatriotes. Elle est due à la hausse de la CSG, avec le célèbre exemple du couple de retraités dont chacun perçoit 1 000 euros, qui paiera 444 euros de CSG en plus en 2018.
M. Guillaume Peltier (LR). Pour les travailleurs du monde rural et des villes moyennes, elle est due à la hausse du prix du diesel, du fioul et du timbre-poste, ainsi que des frais bancaires ; à toutes les hausses fiscales – 4,5 milliards d’euros – que votre majorité a votées, les imposant aux Français pour l’année 2018.
M. Michel Herbillon (LR). Vous devriez écouter, madame la secrétaire d’État !
M. Guillaume Peltier (LR). Mais le contexte ne se réduit pas à la question du pouvoir d’achat, qui concerne tous les Français. La réalité tragique, c’est que nos compatriotes qui vivent dans la France des provinces, la France des territoires, subissent la double peine. Je pense aux habitants des zones rurales qui font face à la fermeture des classes dans les écoles – plus de mille classes fermées !
M. Guillaume Peltier (LR). Je pense à nos agriculteurs qui voient d’innombrables communes supprimer des zones défavorisées simples. Je pense à tous ces Français qui se voient imposer la mesure démagogique de la limitation de vitesse à 80 kilomètres-heure, alors que chacun sait que les collectivités n’ont plus les moyens d’entretenir le réseau routier secondaire. Tout ce contexte de baisse du pouvoir d’achat d’une part, d’inégalités entre les territoires d’autre part, c’est la réalité du quotidien, grave et solennelle, que vivent nos compatriotes.
Mme Frédérique Meunier (LR). Vous avez raison d’en rire, chers collègues de la majorité : le sujet est tellement drôle !
M. Guillaume Peltier (LR). C’est dans ce contexte enraciné dans le réel que nous présentons devant vous notre proposition de loi. Simple et concrète, elle vise à permettre à chaque entreprise volontaire, par le biais d’une exonération de cotisations, d’offrir à ses salariés un ticket-carburant pour prendre en charge une partie de leurs frais de transport, pour un montant pouvant aller jusqu’à 200 euros nets par mois. Notre proposition est souple car elle crée une possibilité facultative, objet de négociation au sein de l’entreprise, et un double avantage fiscal : exonération des cotisations pour les entreprises et exonération en matière d’impôt sur le revenu pour les salariés.Notre proposition de loi est égalitaire. À l’heure actuelle, si vous habitez Paris, votre entreprise peut prendre en charge 50 % de vos frais de transport – métro, tramway, RER –, mais si vous habitez Provins, Romorantin ou Aurillac, rien ! Il n’y a presque rien pour aider les travailleurs qui habitent dans ces villes !
M. Guillaume Peltier (LR). Certains répondent que les frais de transport font partie des frais réels déductibles de l’impôt sur le revenu. Mais vous savez bien que les Français ne sont même pas 50 % à payer l’impôt sur le revenu !D’autres me parlent d’une aide de l’URSSAF, plafonnée à 200 euros par an ; d’autres encore d’une vieille réforme, d’un ancien gouvernement, ayant institué une aide pouvant aller jusqu’à 100 euros par an. Notre proposition est radicalement différente : elle permettrait d’augmenter significativement le pouvoir d’achat, à hauteur de 200 euros nets par mois pour les travailleurs des provinces, des territoires.Notre proposition de loi est écologique. Bien sûr, elle bénéficiera aux Français qui utilisent leur voiture essence ou diesel : le pragmatisme l’impose. Mais nous avons élargi le dispositif aux voitures électriques, et nous avons accepté, à juste titre, un amendement du groupe La France insoumise qui propose une bonification pour le covoiturage, car nous nous préoccupons aussi du développement durable.Enfin, notre proposition de loi est pragmatique : elle tend à expérimenter cette mesure pendant les deux prochaines années. À l’issue de cette expérimentation concrète, nous en ferons ensemble le bilan.Son coût, pour l’État, apparaît modique. La mesure que nous proposons serait en effet bâtie sur le modèle du ticket restaurant, créé il y a plusieurs décennies et dont bénéficient aujourd’hui des millions de Français. Le coût annuel des tickets restaurant est estimé à 1,5 milliard d’euros pour l’État, mais les services du ministère de l’économie et des finances ont montré que cela permet de réinvestir 8 milliards d’euros dans notre économie, et de sauver 162 000 emplois non délocalisables. Ce serait la même la chose avec le ticket carburant : son coût, évalué à 600 millions, serait largement compensé par le surcroît d’investissement dans nos territoires, et par l’augmentation des recettes fiscales qui résulterait, par le biais de la TVA, de l’amélioration du pouvoir d’achat.
M. Guillaume Peltier (LR). C’est sans aucune légèreté, en prenant des exemples concrets, en parlant au nom des travailleurs, des Français qui souffrent, que nous présentons cette proposition de loi. Nous, les habitants de la France des provinces et des territoires, nous, les habitants des communes rurales et des villes moyennes,…
M. Guillaume Peltier (LR). …nous ne demandons pas à être traités mieux que les autres, mais nous ne voulons pas être traités moins bien que les autres.
M. Guillaume Peltier (LR). Nous croyons en l’égalité des territoires, en la justice sociale, en l’équité, en l’équilibre.Depuis des mois, vous dites qu’il faut savoir se montrer « constructif » : vous ne cessez de marteler ce joli mot, vous nous en accablez jusqu’à l’asphyxie. Nous posons donc la question : quand la majorité elle-même se montrera-t-elle constructive ?
M. Guillaume Peltier (LR). Quand Emmanuel Macron se montrera-t-il constructif ? Finirez-vous par accepter les propositions formulées par des groupes d’opposition, de droite comme de gauche, lorsqu’elles sont concrètes, pragmatiques, au service de l’intérêt général et du bien commun ? Finirez-vous par écouter la voix des oppositions de bon sens ?
M. Nicolas Forissier (LR). Vous n’écoutez jamais les propositions de l’opposition !
M. Guillaume Peltier (LR). Cette proposition de loi, précisément, est de bon sens. Si vous êtes pour la souplesse, pour l’égalité, pour la France des provinces et des territoires, si vous êtes pour la justice sociale, pour le pragmatisme, pour l’efficacité, vous ne pouvez faire autre chose que voter cette proposition de loi, au service des travailleurs et de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir fait inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Elle nous donne l’opportunité de débattre des moyens les plus efficaces pour répondre, à l’heure du défi climatique, aux besoins de mobilité, protéiformes et croissants, de nos concitoyens.La mobilité est souvent une condition déterminante pour l’insertion professionnelle, qui est elle-même vecteur d’insertion sociale. Favoriser l’accès de tous à la mobilité, en saisissant les formidables opportunités offertes par les transformations profondes à l’œuvre dans le monde des transports, tel est le défi que nous devons relever collectivement.
M. Christian Jacob (LR). C’est ce qui s’appelle parler pour ne rien dire !
Mme Delphine Gény-Stephann. Il y va de l’émancipation de nos concitoyens, du dynamisme de notre économie, de la vitalité de nos territoires, en somme de l’attractivité de notre pays.Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour atteindre cet objectif. Par cette proposition de loi, vous visez aussi ce but. À cette fin vous proposez d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés grâce à la création d’un ticket carburant. Un certain nombre de questions se posent : ce dispositif, qui s’inspire du titre restaurant, est-il réellement à la hauteur ? Quelle plus-value apporte-t-il ? Est-il soutenable financièrement ?
M. Frédéric Reiss (LR). La proposition de loi répond à toutes ces questions !
Mme Delphine Gény-Stephann. Avant de répondre à ces questions, je tiens à rétablir la vérité sur l’action du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat de nos compatriotes.
M. Thibault Bazin (LR). Avec 4,5 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires sur les ménages !
Mme Delphine Gény-Stephann. Les impôts des ménages baisseront bel et bien cette année. La taxe d’habitation, en particulier, diminue d’un tiers pour huit Français sur dix : cet allégement très important représente au total 3 milliards d’euros. Le salaire net augmente, grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie, pour tous les salariés du privé, ce qui fait plus que compenser la hausse de la CSG. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Delphine Gény-Stephann. Pour un salarié au SMIC, cela représente un gain de 20 euros par mois. Par ailleurs la hausse de la CSG est intégralement compensée pour les fonctionnaires et les indépendants ; 75 % de ces derniers sont même gagnants. Ces baisses d’impôts et de cotisations sont supérieures à la hausse de la fiscalité sur le tabac et sur les carburants.Le budget pour l’année 2018 comprend d’autres mesures en faveur du pouvoir d’achat, comme l’augmentation de la prime d’activité pour les 2,5 millions de foyers qui en bénéficient, l’augmentation de 50 euros par mois de l’allocation aux adultes handicapés,…
M. Christian Jacob (LR). Quel est le rapport avec la proposition de loi ?
Mme Delphine Gény-Stephann. …la hausse de 30 % du complément de libre choix du mode de garde et l’augmentation du minimum vieillesse de 30 euros par mois. Enfin, il n’y aura pas d’impôt supplémentaire sur le quinquennat.Revenons-en au ticket carburant que votre proposition de loi vise à expérimenter : outre l’échec cuisant d’un dispositif similaire en 2006, je rappelle que le code du travail prévoit la possibilité, pour l’employeur, de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicule électrique ou hybride engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Cette prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale, dans la limite de 200 euros par salarié et par an.
Mme Delphine Gény-Stephann. Au-delà, l’employeur peut prendre en charge les frais de transport de ses salariés comme frais professionnels, sur la base d’indemnités kilométriques et selon un barème établi par l’administration fiscale. Ainsi, les dispositifs existants répondent d’ores et déjà à l’objet de votre proposition, à un coût moindre pour les entreprises et pour les accepteurs.En effet, le dispositif de titre carburant que vous proposez fonctionnerait grâce à de nouveaux intermédiaires, à savoir les sociétés émettrices de titres. Cela entraînerait des frais supplémentaires, à la charge des employeurs – qui devraient verser aux émetteurs des commissions pour l’émission des titres – et des accepteurs – qui devraient eux aussi verser des commissions pour leur remboursement.Or la clientèle des transporteurs et des distributeurs de carburants est relativement captive, surtout en dehors des grandes agglomérations. Ainsi le fait d’accepter les tickets carburant n’augmenterait pas nécessairement leur clientèle – contrairement à ce qui se passe pour les restaurateurs avec les tickets restaurant. Ils n’auraient donc que peu d’intérêts objectifs à accepter ces titres.Enfin, et sans même parler de son caractère redondant, totalement opposé à la simplification dont notre société a besoin, cette proposition de loi entraînerait un coût important pour les finances publiques. Elle grèverait les ressources des autorités organisatrices de la mobilité, car l’employeur aurait la possibilité de déduire du versement transport sa part contributive au ticket carburant. Les investissements dans les transports collectifs, que vous appelez par ailleurs de vos vœux, en pâtiraient ; il est pourtant nécessaire de régénérer nos infrastructures afin de désenclaver durablement nos territoires ruraux et périurbains, et de réduire les goulets d’étranglement à l’entrée des grandes agglomérations.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cette proposition de loi.Nous considérons, pour notre part, qu’il faut aborder l’enjeu de la mobilité dans sa globalité, et répondre en priorité aux besoins de transports du quotidien. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé en septembre dernier les Assises de la mobilité.
Mme Delphine Gény-Stephann. Pendant trois mois, cette grande consultation s’est traduite par plus de 400 réunions de travail, 60 réunions publiques à travers le territoire, 2 000 propositions remises et 200 cahiers d’acteurs recueillis.Le Gouvernement a présenté, en décembre dernier, les principales orientations qu’il en retenait. Elles s’articulent autour de deux priorités. La première est de redonner ses chances à chaque citoyen et à chaque territoire.
Mme Delphine Gény-Stephann. L’ensemble du pays devra ainsi être couvert par des autorités organisatrices de la mobilité – sachant qu’à l’heure actuelle, 80 % du territoire et 30 % de la population en sont dépourvus.Parallèlement, un plan de désenclavement sera lancé, par lequel nous ferons un effort de mise à niveau du réseau routier national, afin de relier tous les territoires. Il s’agira aussi de lutter contre la congestion urbaine, en accordant une place plus importante au ferroviaire dans les métropoles, et contre les inégalités sociales face à la mobilité, par des mesures d’accompagnement des publics les plus fragiles.Enfin, en cohérence avec le plan Climat, le Gouvernement engagera la transition écologique des mobilités, qui reposera en particulier sur une trajectoire claire d’évolution des motorisations, sur une politique renforcée de soutien au vélo…
Mme Frédérique Meunier (LR). Vous êtes à côté de la plaque ! Pensez-vous vraiment que les gens iront travailler à vélo dans des départements comme la Corrèze ?
Mme Delphine Gény-Stephann. …et sur une approche nouvelle des enjeux de logistique urbaine.La deuxième priorité est de préparer la mobilité de demain, ce qui implique de libérer, mais aussi de réguler, les nombreuses initiatives et solutions nouvelles. Le Gouvernement se fixe comme objectif de faciliter l’expérimentation de toutes les solutions innovantes, de mettre en place des financements et des réglementations favorables à leur développement, et d’animer les nouvelles filières. Pour cela, nous œuvrerons notamment en faveur d’une plus grande ouverture et d’une meilleure utilisation des données relatives aux transports issues des acteurs privés comme publics.Nous soutiendrons également l’émergence d’une filière industrielle européenne du véhicule autonome, par des politiques et des régulations adaptées à ce nouveau mode de transport. Enfin, l’État assurera son rôle de régulateur de toutes les formes de concurrence, notamment concernant les offres émergentes : véhicules de tourisme avec chauffeur, flottes de vélos, livraisons.Ces orientations ont vocation à nourrir le projet de loi d’orientation sur les mobilités qui vous sera prochainement présenté. Ce texte sera complémentaire du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire dont vous discuterez ici dans quelques jours.Parallèlement à cette réflexion profonde sur les défis de la mobilité, je tiens à rappeler que nous avons d’ores et déjà atténué la rigidité de nos modalités d’organisation du travail. Grâce aux ordonnances pour le renforcement du dialogue social, il est désormais possible d’en discuter au sein des entreprises, afin de les moduler pour mieux tenir compte des attentes des employeurs aussi bien que des salariés. Nous avons en particulier créé un droit au télétravail, en sécurisant juridiquement sa pratique. Il appartient désormais à nos concitoyens de s’en emparer pleinement.Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, trouver des solutions pragmatiques et durables aux défis présents et futurs, afin que les valeurs de liberté et d’égalité soient une réalité pour tous : tel est le sens de l’action du Gouvernement.
Mme Delphine Gény-Stephann. Soyez assurés que nous agirons toujours avec détermination en faveur du pouvoir d’achat et de la mobilité de nos concitoyens, quelle que soit leur condition sociale, économique et géographique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Discussion générale
M. le président (UDI-AGIR). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (LR). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous proposons d’augmenter le pouvoir d’achat des Français grâce à la création d’un ticket carburant : c’est une proposition de bon sens, simple et concrète, qui permettra de rétablir un peu d’équité entre les salariés, au bénéfice de ceux qui sont obligés de prendre leur voiture pour se rendre au travail.Le pouvoir d’achat, la qualité de vie, reviennent comme des leitmotivedans votre programme.Nous entendons dire, matin, midi et soir, que le pouvoir d’achat des Français augmente… Mais les fins de mois deviennent de plus en plus difficiles, et nous recevons tous, dans nos permanences, de plus en plus de personnes qui ne peuvent plus régler leurs factures d’électricité, de gaz ou de fioul. Éloigné du quotidien des Français, votre gouvernement n’a pas mesuré les conséquences de ses choix. Selon l’INSEE, les mesures que vous avez prises alourdiront les prélèvements obligatoires de 4,5 milliards d’euros, et on constate déjà une baisse de 0,4 % des achats de produits de consommation courante. Le Gouvernement, qui avait promis de rapprocher la fiscalité de l’essence et du diesel, aurait pu abaisser la fiscalité de l’essence au niveau du diesel ; il aurait pu également augmenter la fiscalité du diesel au niveau de l’essence. Au lieu de cela, il a fait le choix du pire en augmentant très fortement la fiscalité sur le diesel mais aussi la fiscalité sur l’essence. Ainsi, le prix du diesel a augmenté de plus de 7 centimes d’euro par litre au 1er janvier, et aura encore augmenté de 30 centimes d’ici quatre ans. Force est de constater que parallèlement à l’augmentation des taxes sur les produits pétroliers, votre gouvernement a aussi augmenté la fiscalité énergétique depuis 2014. Ce choix budgétaire va très durement affecter le porte-monnaie de l’ensemble des Français qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture.Or le transport coûte cher et représente une part importante du budget des ménages, laquelle qui ne cesse d’ailleurs d’augmenter, Prendre sa voiture coûte aujourd’hui 34 centimes d’euro au kilomètre. À titre d’exemple, un salarié en zone rurale qui fait trente pleins de diesel par an, pour une voiture ayant un réservoir de soixante litres, devra payer 550 euros de plus par an à partir de 2022. Et si le prix du baril de pétrole devait augmenter sur cette période, la facture serait, hélas, encore plus élevée. Je rappelle que 50 % des Français habitent dans des communes de moins de 10 000 habitants dépourvues de transports en commun et que la distance moyenne entre domicile et travail a fortement augmenté, du fait notamment de la concentration des localisations industrielles et de l’envolée des prix des logements qui contraint à habiter en périphérie, parfois lointaine, des métropoles.
Mme Isabelle Valentin (LR). Or la politique suivie ces dernières années, qui a consisté à investir de façon massive dans la conception d’infrastructures de transport collectif, montre ses limites.Par ailleurs, 24 % de nos concitoyens disent avoir refusé un emploi parce que le coût du transport était trop élevé pour eux. Une étude réalisée par l’IFOP en septembre dernier montre que 80 % des actifs utiliseraient leur voiture pour se rendre à leur travail sur au moins une partie du trajet, 49 % des personnes interrogées justifiant l’usage de la voiture par le fait qu’il s’agit du seul moyen de transport disponible et, sans surprise, ce chiffre grimpe considérablement en zone rurale, où il atteint 72 % ! Utiliser sa voiture pour aller travailler n’est pas nécessairement un choix. Prenons de véritables mesures pour donner un coup de pouce à ces Français qui travaillent et qui n’ont d’autre solution que de prendre leur voiture.La proposition de loi déposée par Guillaume Peltier, soutenue par l’ensemble du groupe Les Républicains et très attendue par nos concitoyens, vise à créer un ticket-carburant sur le modèle du ticket-restaurant, en vue de limiter les disparités sur le territoire du coût du transport lorsqu’il n’existe pas de transports en commun pour se rendre au travail. Ce dispositif s’adresse à tous les salariés disposant d’un contrat de droit privé, aux apprentis et aux agents publics, dès lors que leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé « hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ». Ce titre permettrait de prendre en charge une partie des frais de carburant et des frais de recharge des véhicules électriques. Bien entendu, le nombre de tickets-carburant serait limité au nombre de jours effectivement travaillés.Mes chers collègues, ce serait un véritable gain de pouvoir d’achat, net de cotisations et d’impôt sur le revenu, pour les salariés, les apprentis ou les agents publics, comme vous avez pu le constater à la lecture des articles 1er et 4. La prise en charge de 55 % du coût des transports publics est certes obligatoire pour les entreprises, mais elle bénéficie avant tout aux habitants des zones urbanisées, des zones à la plus forte concentration démographique.La délivrance de tickets-carburant ne serait pas obligatoire, mais proposée par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. Celui-ci pourra déduire sa part contributive au ticket-carburant de sa taxe versement transport – c’est l’objet de l’article 3. Les entreprises bénéficieraient d’une exonération de cotisations pour la mise en œuvre du dispositif et auraient la liberté de fixer le montant du ticket dans la limite de 15 euros par ticket. Une telle mesure traduirait un consensus entre l’entreprise et le salarié.Les 600 millions d’euros nécessaires au financement de la mesure, tel qu’estimé, seraient pris sur les 55 milliards de recettes fiscales perçues chaque année par l’État dans le domaine des transports – TVA, certificats d’immatriculation, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. À l’instar des tickets-restaurant, son coût final serait nul grâce au gain de pouvoir d’achat réinjecté dans l’économie de notre pays.Cette proposition de loi prévoit que le dispositif ait un caractère expérimental pour une durée de deux années à compter de son entrée en vigueur, le 1er janvier suivant son adoption définitive.Le dispositif proposé pourrait concerner jusqu’à un Français sur deux et permettrait un gain de pouvoir d’achat de près de 200 euros par mois, nets d’impôts, pour le salarié, l’apprenti ou l’agent public concerné.Cette proposition de loi de bon sens profiterait à tous. Elle repose sur trois piliers : la récompense du mérite et de la valeur-travail par une aide allégeant le coût du transport pour les salariés ; l’exonération de cotisations pour l’entreprise et le renforcement du lien employeur-salarié ; enfin, c’est une mesure de justice sociale et de justice territoriale.Cette proposition de loi doit redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes des territoires ruraux et péri-urbains qui doivent se rendre à leur travail en voiture et subissent une hausse sans précédent du prix des carburants, essence comme diesel – ou encore énergie pour les véhicules électriques –, après la hausse de la fiscalité écologique votée par la nouvelle majorité. Notre rôle, c’est avant tout d’actionner des leviers pour renforcer le pouvoir d’achat.Écoutez les Français : en votant ce texte, vous répondrez à leurs attentes et redonnerez réellement du pouvoir d’achat à nombre d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Nicolas Forissier (LR). Ça, c’est un discours de bon sens, de terrain ! On en voudrait plus souvent !
M. Christian Jacob (LR). J’espère que le bon sens va continuer, mais ce n’est pas gagné !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi qui vise à instaurer un ticket-carburant afin, selon ses auteurs, de « soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs du monde rural et de faciliter leur mobilité », ne pouvait que provenir du groupe Les Républicains. En effet, il considère qu’existe en France un problème de pouvoir d’achat ainsi qu’une volonté farouche de cette majorité de maltraiter nos concitoyens résidant dans les territoires ruraux. Monsieur le rapporteur, il suffit de lire les toutes premières lignes de l’exposé des motifs pour comprendre comment votre groupe a accouché de ce texte : « matraquage fiscal », écrivez-vous, et abandon de la ruralité, sous-entendez-vous. C’est le credo que la droite semble avoir choisi pour exister en ce début de quinquennat.Au premier abord, la ruse semble parfaite. Et pourtant, à la lecture de votre texte, on voit assez aisément de quel procédé il résulte. Vous avez joué à l’apprenti chimiste, avec une obsession à l’esprit : comment créer un cocktail qui porterait un message politique permettant à votre groupe de contester l’action du Gouvernement ? Comme les sujets devaient manquer – il faut dire que cette majorité mène depuis un an les réformes que vous n’avez jamais entreprises –, vous avez donc saisi une petite fiole de « pouvoir d’achat » et un petit flacon de « ruralité », dont vous avez versé les contenus dans votre chaudron magique… Mais monsieur Peltier, personne n’est dupe car cette proposition de loi ne répond en rien à la question du pouvoir d’achat des ménages et encore moins à la problématique de mobilité de nos concitoyens en zone rurale.
M. Bruno Millienne (MODEM). Ce texte, et assumez-le comme tel, est un texte politique ! Une fois encore, vous instrumentalisez les ruraux et l’ensemble des Français pour justifier ce que vous pensez être des arguments de différenciation politique.
M. Bruno Millienne (MODEM). Les députés du groupe MODEM ne laisseront pas les démagogues de la ruralité obérer l’avenir de millions de Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ceux qui, à droite comme à gauche, nous ont gouvernés pendant trente ans et font désormais profession de défendre la ruralité et les territoires sans jamais avoir su répondre aux défis ni de l’agriculture, ni de notre tissu industriel et artisanal, ni des services publics, ni de l’environnement ou encore des mobilités, n’ont pas de leçon à donner à cette majorité.Les mobilités, parlons-en. À l’approche de l’examen d’une loi d’orientation des mobilités, texte majeur, vous auriez pu, mes chers collègues, saisir l’opportunité qui vous était donnée par cette niche parlementaire pour nous présenter un texte sur les mobilités en milieu rural, un texte sous forme de propositions crédibles, utiles et qui, je n’en doute pas, auraient recueilli le soutien du Gouvernement. Quelle occasion manquée ! Au lieu de cela, vous avez préféré opter pour un texte résolument politique. Je regrette sincèrement que vous n’ayez pas joué le jeu de la contribution constructive. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mais je vais tout de même donner l’avis de mon groupe sur le fond de votre texte, et ce en quatre temps.Tout d’abord, et parce que c’est l’objet principal de votre texte mais aussi son intitulé, je vais répondre à l’argument selon lequel le pouvoir d’achat baisserait depuis l’arrivée de ce gouvernement aux responsabilités. Est-ce véritablement la réalité ?
M. Bruno Millienne (MODEM). Prenons les augmentations effectives au 1er avril 2018 et celles à venir : le minimum vieillesse augmente, le revenu de solidarité active augmente, la prime d’activité augmente,…
M. Bruno Millienne (MODEM). …l’allocation aux adultes handicapés aussi et elle continuera d’augmenter, les allocations familiales augmentent, le complément familial augmente (Exclamations sur les bancs du groupe LR), de même que l’allocation de soutien familial – laquelle complète le revenu des parents isolés ne percevant pas de pension alimentaire –, l’allocation de base d’éducation d’enfant handicapé, la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de rentrée scolaire versée en août, etc.
M. Bruno Millienne (MODEM). Et encore, je n’évoque pas la reprise de l’économie qui aura des effets sur le pouvoir d’achat des Français, ni la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, ni le gain de 37 euros par mois pour un salarié qui gagne 2 500 euros – grâce à la suppression de certaines cotisations salariales –, soit près de 450 euros en année pleine. Preuve est faite que l’amélioration du pouvoir d’achat de nos compatriotes est une priorité de cette majorité. L’OFCE et l’INSEE prévoient d’ailleurs une augmentation du pouvoir d’achat des ménages de l’ordre de 0,2 % en 2018 et de 1,1 % d’ici à 2022, grâce aux mesures votées dans les textes budgétaires. Dire que cette majorité ne se préoccupe pas de l’amélioration du pouvoir d’achat des Français est donc parfaitement mensonger, d’autant plus que nous redistribuerons davantage encore dès lors que la trajectoire des déficits publics sera stabilisée. Là aussi, vous pourriez vous réjouir de constater que le déficit de la France est repassé sous la barre des 3 %. Nous faisons preuve de sérieux et de responsabilité budgétaire (Exclamations sur les bancs du groupe LR), le tout sans pour autant prôner la rigueur ni les coups de rabot.Vous mentez donc sur le pouvoir d’achat. Mais ce n’est pas tout. Vous mentez aussi au « monde rural », pour reprendre votre expression qui tend à faire croire que nous voudrions opposer nos concitoyens des villes à ceux des champs. Oui, vous mentez aux Français de la ruralité en proposant des dispositifs qui, une fois de plus, placeraient nos territoires ruraux sous assistance, sous perfusion,…
M. Bruno Millienne (MODEM). …en distribuant de l’argent que nous n’avons pas. Mes chers collègues, pourquoi ne pas proposer de vraies réformes, de vraies solutions, structurantes pour ces territoires ? Sur la question de la mobilité en zone rurale, votre texte fait preuve d’une totale malhonnêteté à leur égard. Ainsi, vous proposez un dispositif qui encourage le recours aux déplacements automobiles alors que, vous le savez aussi bien que nous, la voiture – sous sa forme actuelle, essence ou diesel – n’est pas l’avenir du transport, ni la mobilité de demain en milieu rural. Proposez-nous au contraire des pistes de réflexion à l’approche du débat sur les mobilités ; la loi à venir, qui sera présentée d’ici à la fin de l’année, traitera de ces sujets et permettra d’encourager les mobilités innovantes dans le respect des objectifs de la France en matière de transition énergétique. L’avenir de la mobilité dans la ruralité, c’est notamment le transport autonome, à la demande, propre et reliant entre eux les différents centres-bourgs, les écoles et les gares. L’avenir de la mobilité en zone rurale, c’est aussi un accompagnement vers une transformation du parc automobile. Et je ne parle pas uniquement de l’électrique, bien au contraire : ne reproduisons pas l’erreur que nous avons commise avec le diesel, ne mettons pas tous nos œufs dans le même panier et diversifions les solutions alternatives, poussons les recherches sur le moteur à air comprimé ou à hydrogène.Un discours de vérité, cela aurait été de dire que la voiture et les transports tels que nous les connaissons aujourd’hui vont évoluer et qu’il faudra proposer un dispositif opérationnel, d’importance et innovant.En outre, monsieur le rapporteur, quel est le coût de votre proposition ? Vous avez estimé le manque à gagner à 750 millions d’euros par an ; mais quelles sont vos pistes de financement ? Je vous pose la question à vous qui nous rappelez matin, midi et soir à nos objectifs de réduction de la dette. Vous comparez votre ticket-carburant au ticket-restaurant : sachez tout de même que le dispositif des tickets-restaurant entraîne pour les finances publiques un manque à gagner annuel de 1,53 milliard d’euros. Ce n’est pas rien !Enfin, et j’en terminerai par-là, ce que vous proposez a déjà été mis en place – sans véritable succès.En somme, vous proposez le retour du chèque transport instauré par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, adoptée sous le gouvernement Villepin. Ce dispositif avait ensuite été abandonné, les employeurs le jugeant trop complexe à gérer. En 2008, le Premier ministre, François Fillon, votre candidat à la dernière élection présidentielle, avait annoncé une aide directe de 200 euros par an pour les salariés confrontés au coût élevé des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
M. Bruno Millienne (MODEM). Cette annonce avait définitivement enterré le chèque transport.En outre, il existe actuellement d’autres dispositifs : je pense notamment à la participation obligatoire de l’employeur aux frais d’un abonnement à des transports en commun souscrit par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou aux frais des services publics de location de vélos.Je pense également à la faculté offerte à l’employeur d’octroyer, par accord collectif ou décision unilatérale de sa part, une indemnité kilométrique-vélo à ses salariés utilisant ce mode de transport pour venir travailler.Je pense enfin à la faculté qu’a l’employeur de prendre en charge, par accord collectif ou décision unilatérale, tout ou partie des frais de carburant ou de recharge des véhicules électriques ou hybrides engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dès lors que lesdits salariés habitent ou travaillent hors d’un périmètre de transports urbains, ou que leurs horaires de travail ne leur permettent pas d’emprunter les transports en commun.Dès lors, il nous semble que la création d’un ticket-carburant serait redondante : la multiplication des dispositifs ne ferait qu’accroître la complexité de leur application, pour les employeurs comme pour les salariés.Cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir éventuellement, après une évaluation du dispositif existant, à son renforcement. Vous l’aurez compris, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n’est pas convaincu de l’opportunité de cette proposition de loi.Nous appelons en revanche nos collègues des bancs de la droite à se saisir avec nous de l’opportunité qui nous sera donnée, à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, de nous attaquer, aux côtés du Gouvernement et de la majorité – sans postures ni démagogie – à la problématique des transports dans nos territoires ruraux, qui concerne quotidiennement des millions de Français.L’intérêt général doit primer : chers collègues, participez à nos côtés à la politique de désenclavement que nous mènerons ainsi qu’à la résorption de la fracture territoriale à laquelle nous nous attaquons depuis le début du quinquennat : c’est ainsi que vous agirez honnêtement et réellement pour le monde rural. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains – dans le cadre d’une journée réservé à un ordre du jour arrêté par lui – qui vise à augmenter le pouvoir d’achat des Français grâce à la création d’un ticket-carburant.Cette mesure a vocation à s’appliquer aux salariés et agents publics vivant en dehors des agglomérations urbaines de plus de 100 000 habitants et qui doivent s’y rendre pour travailler. Elle a pour finalité, sur le modèle du ticket-restaurant, de leur proposer le remboursement des frais occasionnés par l’utilisation de leur voiture personnelle au cours de leurs trajets quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail.Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif d’augmentation du pouvoir d’achat que vous appelez de vos vœux, chers collègues, tant nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’envoyer des signaux positifs à destination de nos concitoyens. Je pense en particulier à tous ceux d’entre eux – ils sont la majorité – qui ne résident pas dans des grands centres urbains et qui ont parfois, à tort ou à raison, le sentiment d’être les laissés-pour-compte de la mondialisation et de ne pas bénéficier au même titre que les autres des avantages qu’elle procure. À cette France des territoires ou péri-urbaine, que l’on connaît depuis les travaux de Christophe Guilluy sous le vocable peu courtois de « France périphérique », il faut envoyer un message fort.Cette exigence de cohésion sociale est impérative, tant les défis auxquels doivent faire face ces territoires sont d’importance. Bien souvent, l’accès aux transports, aux loisirs, à la culture, à l’éducation, mais également au numérique et à la téléphonie mobile, y est très difficile, voire inexistant.Votre préoccupation, monsieur le rapporteur, rejoint donc, ici, la nôtre : il nous faut penser et faciliter les mobilités pour les personnes résidant hors des grands centres urbains ou à proximité immédiate de ces derniers et qui ne bénéficient pas, au quotidien, d’infrastructures de transport collectif efficaces.Nous sommes d’ailleurs opposés à la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure à compter du 1er juillet, annoncée sans concertation par le Gouvernement.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). L’efficacité d’une telle mesure n’a en effet jamais été démontrée, ni en France ni à l’étranger, d’autant plus qu’aucune étude n’a été commanditée pour la justifier.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Elle pénalisera d’abord les Français vivant dans les territoires ruraux et péri-urbains, pour qui la voiture constitue souvent le seul moyen de déplacement efficace alors que les transports collectifs, bus ou trains régionaux, sont peu fréquents, voire dégradés.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Si nous partageons la philosophie de cette proposition de loi, nous sommes cependant plus réservés concernant le dispositif lui-même.Nous saluons le principe d’une expérimentation sur une période de deux ans – c’est l’objet de l’article 5 – suivie de la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement. Nous pourrions ainsi évaluer en toute connaissance de cause l’efficacité de cette mesure en matière de gain de pouvoir d’achat.Nous avons déjà eu l’occasion, lors de l’examen de propositions de loi dans le cadre de niches parlementaires, de regretter l’absence d’études d’impact. La solution que vous proposez répond en quelque sorte à cette critique et constitue à nos yeux une solution intéressante.Dans le cadre de la réforme prochaine de nos institutions, il serait d’ailleurs opportun de réfléchir à la présence systématique d’études d’impact pour les propositions de loi. Il faudrait bien sûr avoir la volonté d’y consacrer des moyens suffisants, mais l’élaboration de la loi par le Parlement en serait revalorisée.
Mme Valérie Rabault (NG). Et les études d’impact des projets de loi ? Il faudrait les améliorer aussi, notamment pour le projet de loi de finances.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Nous sommes également en faveur d’une généralisation de la procédure prévue à l’article 39 de la Constitution, qui prévoit la possibilité, à la demande du président d’une des deux assemblées parlementaires, de consulter le Conseil d’État sur une proposition de loi avant son examen par le Parlement.Ce faisant, nous donnerions à la représentation nationale la capacité de se déterminer, en toute connaissance de cause, sur les textes qu’elle examine. Nous redonnerions ainsi, au-delà des postures politiques, un réel intérêt à ces séances consacrées aux textes émanant des groupes d’opposition.La présente proposition de loi prévoit, dans le cadre d’un dialogue social à organiser au sein des entreprises, la possibilité d’une prise en charge des frais de carburant, qui pourrait représenter pour chaque salarié un gain financier de quelque 200 euros par mois, nets de cotisations et d’impôt. Il s’agirait d’une faculté et non d’une obligation, le dispositif pouvant être mis en place par la négociation collective ou par décision unilatérale de l’employeur. Nous souscrivons à ce choix qui traduit une confiance dans l’exercice de la démocratie sociale au sein des entreprises.Pour autant, et cela a été souligné en commission, le dispositif que vous proposez a déjà existé par le passé sous la forme du chèque transport créé par la loi sur la participation et l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006. Il s’agissait d’un titre spécial de paiement nominatif permettant à l’employeur de participer au financement des dépenses de transport de ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Le dispositif, complexe, avait toutefois rebuté les entreprises et son échec avait été patent. Il est vrai qu’il était plafonné à 100 euros par an, ce qui en limitait grandement le caractère incitatif.Le dispositif que vous proposez s’en inspire et présente les mêmes lourdeurs : en effet, la création d’un ticket-carburant nécessiterait la mise en place d’organismes d’émission ainsi que de procédures d’habilitation et de contrôle, ce qui serait probablement coûteux en frais de gestion.Par ailleurs, ce ticket-carburant viendrait s’ajouter aux mécanismes déjà existants de prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés. Je pense en particulier au dispositif prévu à l’article L. 3261-3 du code du travail, lequel permet à l’employeur de prendre en charge « tout ou partie des frais de carburant engagés [par les salariés] pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », dès lors que ceux-ci habitent ou travaillent hors du périmètre d’une autorité organisatrice de mobilité ou travaillent en dehors des horaires de fonctionnement des transports en commun. Cette prise en charge des frais de transport est exonérée d’impôt sur le revenu et exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales, dans la limite de 200 euros par an.Nous sommes donc circonspects, tant l’ajout d’un nouveau dispositif risque de rendre le système encore plus complexe et de représenter une nouvelle contrainte pour les entreprises.Par ailleurs, la proposition de loi dispose également que les entreprises pourront déduire leurs contributions au ticket-carburant de leur versement transport, afin d’éviter que l’employeur ne finance deux formes de mobilité au titre du même salarié. Cela pose la question de l’éventuelle incidence sur le montant du versement transport mais aussi du signal adressé, en particulier dans le cadre de l’encouragement des mobilités douces et au regard de nos engagements internationaux en faveur de la réduction de notre empreinte carbone.D’autre part, même si nous comprenons que nous ne disposions pas aujourd’hui d’étude d’impact, nous regrettons tout de même l’absence de chiffrage précis, d’autant plus que ce nouveau dispositif du ticket-carburant s’inspire explicitement de celui du ticket-restaurant, dont le coût est évalué à environ 1,5 milliards d’euros par an. Il est vrai que les coûts fiscaux et sociaux doivent être envisagés au regard des externalités positives générées sur le plan économique et de l’impact attendu en matière de réduction des inégalités entre les grands centres urbains, leurs périphéries et les zones rurales. Il est vrai également que le dispositif n’aurait vocation à s’appliquer que pendant deux ans, avant son évaluation.Si le dispositif envisagé est critiquable, cette proposition de loi soulève de vraies questions de justice sociale et d’égalité des territoires. Nous souhaitons donc que la discussion se prolonge sur le sujet.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi a pour but de redonner du pouvoir d’achat aux salariés des territoires ruraux et péri-urbains qui doivent, selon le rapporteur, « se rendre à leur travail en voiture et qui subissent une hausse sans précédent des prix du carburant, essence comme diesel, suite à la hausse de la fiscalité écologique votée par la nouvelle majorité ».Sur ce point-là, monsieur le rapporteur, nous vous rejoignons : une baisse importante du pouvoir d’achat a effectivement été constatée depuis les premiers mois de cette année.
Mme Valérie Rabault (NG). Votre proposition de loi vise à créer, sur le modèle du ticket-restaurant, un ticket-carburant, afin de permettre à un employeur de participer aux frais de transport de ses salariés, comme cela est déjà le cas pour les transports collectifs.Seraient concernés les salariés et agents publics qui vivent ou qui travaillent en dehors des grandes agglomérations urbaines. La mise en place de ce ticket-carburant serait facultative et résulterait soit d’un accord collectif entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique. Ce mode de paiement permettrait aux salariés d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburant ou pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, l’instauration de ce ticket-carburant aurait, dans certains territoires et pendant deux ans, un caractère expérimental, afin de vérifier la validité et l’opportunité de cette proposition.Comme je l’ai indiqué en préambule, nous faisons le même constat que vous : tous les Français ne sont pas égaux devant l’impact de la hausse de la fiscalité écologique qui a été décidée par le Gouvernement.J’ai entendu les collègues qui m’ont précédée à la tribune s’interroger sur l’absence d’évaluation ou d’étude d’impact : je leur fais remarquer que lorsque le Gouvernement a fait voter la hausse de la fiscalité écologique, il n’y avait pas non plus d’étude d’impact.
Mme Valérie Rabault (NG). Nous avons pris un ménage composé de deux adultes et de deux enfants, vivant à la campagne, se chauffant au fioul – le gaz de ville est rarement disponible en zone rurale – et formé l’hypothèse qu’ils consommaient 2 200 litres de fioul par an et qu’ils faisaient – hypothèse très basse – vingt pleins d’essence par an pour leur voiture. Ne serait-ce qu’avec cette hypothèse, on arrive à une hausse annuelle de la fiscalité écologique pour l’année 2018 de 145 euros – hors impact de la TVA.
Mme Valérie Rabault (NG). Avec la trajectoire adoptée par l’actuelle majorité, en 2019, cette augmentation de la fiscalité écologique s’élèvera à 800 euros.
Mme Valérie Rabault (NG). En outre, il s’agit d’une moyenne : lorsque l’on vit à la campagne, on possède souvent deux voitures, puisqu’il n’y a pas de transports en commun. Et alors l’impact est encore bien plus fort.
Mme Valérie Rabault (NG). Selon les estimations de l’INSEE, la proportion de salariés qui consacrent plus de 4,5 % de leurs revenus à ces dépenses de transport est en hausse. Sont en particulier concernés 48 % des ouvriers et 51 % des agriculteurs : on le voit, mes chers collègues, le monde rural est très touché par la hausse décidée par l’actuelle majorité.Si le groupe Nouvelle Gauche partage l’objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, dont certains ont été touchés tant par la hausse de la CSG que par la hausse de la fiscalité écologique, nous voudrions soulever trois problèmes.Le premier a trait aux Français qui ne seraient pas concernés par le dispositif : les personnes retraitées, les personnes sans emploi et, bien entendu, les jeunes.Le deuxième, c’est que ce ticket-carburant ne serait pas calibré suivant le revenu des foyers concernés. Il concernerait tout le monde, de la même façon, quels que soient les revenus des bénéficiaires.
Mme Valérie Rabault (NG). Le troisième concerne l’article 3 et le financement du dispositif proposé. Qui paierait ? Votre proposition permettrait en effet aux employeurs de déduire leur part contributive au ticket-carburant du versement transport, ce qui se traduirait bien évidemment par un manque à recevoir pour les collectivités territoriales. Je ne crois pas que vous apportiez une réponse à ce problème.Pour remédier au problème du pouvoir d’achat dans les territoires ruraux, nous avions formulé, dans le cadre de notre contre-budget, une autre proposition, qui concernait le chèque énergie. Il s’agit d’un dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie – factures d’électricité ou de gaz, coût de la rénovation énergétique –, qui avait été créé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Certes, je vous l’accorde, il n’inclut pas à ce stade les carburants ; sans doute serait-il souhaitable de le faire, pour une quote-part. Ce chèque énergie dépend du revenu des bénéficiaires, c’est-à-dire qu’il est calibré en fonction de leur revenu fiscal. Nous avons proposé d’en doubler le montant, notamment pour les revenus les moins élevés, qui pourraient ainsi bénéficier à la fois du volet énergie, pour leur habitation, et du volet carburant.Quoi qu’il en soit, la question de l’évolution du pouvoir d’achat dans les territoires ruraux, notamment à travers l’appauvrissement enclenché à la fois par la hausse de la CSG pour les personnes retraitées et par la hausse de la fiscalité écologique, ne saurait être passée sous silence, comme le fait l’actuelle majorité. Les études que l’INSEE vient de publier font état d’une baisse du pouvoir d’achat, qui devrait se ressentir au deuxième trimestre de cette année. Je souhaite que cette baisse soit la plus limitée possible, mais il est certain que, dans les territoires ruraux, elle aura un impact extrêmement important sur les citoyens qui y vivent, ainsi que sur la capacité de création de richesse, puisque l’on sait bien que cela entraînera une diminution de la consommation dans ces territoires.
Mme Valérie Rabault (NG). Si vous êtes une personne retraitée, vous avez en effet tendance à consommer sur place ; par conséquent, la baisse de votre pouvoir d’achat impactera aussi les artisans et les petits commerçants, qui risquent de voir leur chiffre d’affaires diminuer par suite des décisions prises par l’actuelle majorité dans le cadre de la loi de finances pour 2018.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Dharréville, dernier orateur de la matinée.
M. Pierre Dharréville (GDR). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’idée d’instaurer un ticket-carburant au profit des travailleurs et des travailleuses des zones rurales n’est pas sans faire écho aux préoccupations légitimes exprimées par nos concitoyennes et concitoyens en matière de pouvoir d’achat et d’inégalités pour ce qui concerne les déplacements. Beaucoup de communication et de maquillage peuvent troubler, mais ils ne peuvent pas changer le quotidien : le pouvoir d’achat est en berne. Tandis que de nombreuses largesses étaient octroyées aux plus fortunés, plusieurs décisions prises par le Gouvernement et la majorité ont touché particulièrement les classes moyennes et populaires : hausse du prix du diesel, augmentation de la CSG et du forfait hospitalier, baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, gel des pensions de retraite sont autant d’attaques contre le porte-monnaie des Françaises et des Français.Le texte fait aussi écho à un autre débat d’actualité, relatif à la réforme ferroviaire. Si les habitantes et les habitants des zones rurales ont parfois du mal à se déplacer, c’est aussi parce que les transports en commun y sont très peu développés, notamment les transports en train ; il ne faudrait pas donner le sentiment de s’y résoudre. La fermeture de gares ou de petites lignes ces dernières années n’a fait qu’accentuer les inégalités en matière de moyens de transport, en accroissant les difficultés des zones rurales, tandis que les habitants des grandes zones urbaines bénéficiaient de plus de transports collectifs – quoiqu’ils restent en nombre insuffisant. Ces inégalités par rapport aux moyens de déplacement en entraînent d’autres ; je pense en particulier aux inégalités en matière d’accès à l’emploi. En ce domaine comme dans beaucoup d’autres, il est impératif que la puissance publique revienne au premier plan pour réduire les fractures territoriales qui conduisent à des ruptures d’égalité dans l’accès aux droits et aux services publics.Cela ayant été dit, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à créer, sur le modèle du ticket-restaurant, un nouveau dispositif d’aide financière pour les salariés et agents publics utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail. Il reviendrait à l’employeur de participer de manière volontaire au financement de ce ticket-carburant, afin de prendre en charge une partie des coûts de carburant de ses salariés qui résident ou travaillent en zone rurale.Sur le principe, il s’agit d’une idée séduisante, qui met à contribution les employeurs pour financer les frais de transport de leurs salariés et qui recherche l’égalité territoriale. Si nous sommes favorables à redonner du pouvoir d’achat, nous aimerions toutefois que les employeurs commencent par augmenter les salaires, plutôt que d’utiliser des outils périphériques pour voir la fiche de paye augmentée à la fin du mois.En outre, il existe déjà des dispositifs légaux, certes imparfaits, qui permettent aux salariés de bénéficier d’aides financières destinées à couvrir tout ou partie de leurs frais de déplacement pour se rendre sur leur lieu de travail. Ainsi, le code du travail prévoit que l’employeur peut prendre en charge de manière volontaire « tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », dès lors que les salariés habitent ou travaillent hors du périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité. Dans les faits, il semble que ce dispositif soit très peu utilisé, car il est peu contraignant pour les employeurs. Il pourrait être envisagé de le rendre plus contraignant.Pour les salariés imposables sur le revenu – mais pour eux seuls, j’en conviens –, un dispositif fiscal permet une déduction des dépenses de transport engagées pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cette déduction peut prendre la forme soit d’une déduction forfaitaire de 10 %, soit d’une déduction des frais réels.Dans ce contexte, si nous partageons l’objectif d’un texte qui vise à redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs et travailleuses des zones rurales, nous nous posons des questions quant à sa mise en œuvre.Ainsi, les incitations financières utilisées pour déployer le dispositif sont-elles appropriées ? L’article 3 prévoit que l’employeur redevable du versement transport qui déciderait de mettre en place des tickets-carburant pour ses salariés pourrait déduire du versement précité la contribution au titre des tickets-carburant. Cela implique le déploiement d’une aide individuelle au déplacement, qui serait nécessairement corrélée à une réduction de l’enveloppe du versement transport, lequel est un outil collectif au service du développement des transports en commun. Quel serait l’impact financier de cette mesure ? Quid de sa compensation ? Pour notre part, nous sommes favorables au déplafonnement et à l’extension du versement transport, ce qui permettrait de dégager de nouvelles ressources afin de financer notamment les investissements ferroviaires indispensables. Cela permettrait, dans une logique de mutualisation, d’accroître l’offre de transports en commun.Nous avons d’autre part des interrogations quant à l’effet réel du ticket-carburant et sa portée. Le caractère volontaire, pour les employeurs, de la mesure fait craindre, malgré la mise en place d’incitations sociales et fiscales, une application limitée du dispositif. De ce point de vue, il est éclairant de rappeler l’abandon du chèque transport, dispositif instauré en 2006 par le gouvernement Villepin, qui visait de la même manière à permettre la prise en charge par les employeurs des frais de transport du salarié entre son domicile et son lieu de travail. Son montant était défiscalisé et exonéré de cotisations sociales, mais le dispositif, très peu utilisé par les entreprises, a connu un échec, obligeant le Gouvernement à l’abroger deux ans après son entrée en vigueur. Certes, nous ne sommes pas dans le même contexte, mais la question se pose de la portée globale et de l’effectivité d’une nouvelle aide, en l’absence d’obligation légale, même minimale, pour les employeurs. Combien de salariés seront concernés ? En l’état, ces questions restent en suspens. Nous vous accordons toutefois que le caractère expérimental de la proposition de loi permettrait de répondre en partie à nos préoccupations.Enfin, la prise en charge du nouveau dispositif par les employeurs reste floue. Malgré la précision apportée en commission que la prise en charge financière du ticket-carburant par l’employeur serait d’au moins 50 %, vous laissez à ce dernier la libre détermination de sa part contributive, ce qui pourrait limiter l’intérêt du dispositif. Il est vrai que les taxes sur les carburants, qui ont été augmentées, sont, comme toutes les taxes « aveugles » du type TVA, inégalitaires, puisqu’elles ne tiennent pas compte des revenus ; et l’on voit la répercussion que cela a sur la composition des ressources de l’État liées à l’impôt.Ces points ayant été évoqués, nous partageons l’objectif de faire davantage pour faciliter les déplacements des travailleurs et des travailleuses des zones rurales, qui paient le désengagement de l’État et le manque de moyens publics en ce qui concerne les transports collectifs. Cela ne résoudra cependant pas toutes les questions : des travailleurs et des travailleuses vivant dans les quartiers populaires des zones urbaines ne bénéficient pas non plus de transports en commun efficaces et se trouvent en grande difficulté – et de plus en plus par les temps qui courent.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cela étant, l’idée est intéressante. Nous regrettons une fois de plus que la majorité use et abuse des motions de renvoi pour escamoter le débat parlementaire sur des textes, proposés par les oppositions, qui renvoient pourtant à des préoccupations légitimes de nos concitoyennes et concitoyens. Nous aurions aimé pouvoir débattre ici, avec nos collègues du groupe Les Républicains, des moyens qui permettraient de faciliter les déplacements des travailleurs et travailleuses des zones rurales et examiner les amendements qui auraient permis d’améliorer le dispositif. Il nous revient en effet d’écrire la loi – et pas seulement, comme je l’ai entendu dire, de suivre une feuille de route gouvernementale. Le Gouvernement, faut-il le rappeler, est l’émanation du Parlement ; ce n’est pas l’inverse. Il convient donc que nous assumions pleinement les responsabilités qui nous ont été confiées, et que nous le fassions en tenant compte de notre diversité, laquelle représente, pour partie – même si, sans doute, c’est insuffisant –, la diversité de notre peuple. Cette diversité doit trouver à s’exprimer, y compris à travers des points de convergence ou d’équilibre, après que la position des uns et des autres a évolué. Nous aurions aimé, dans le cadre de la discussion parlementaire, présenter nos propositions alternatives pour augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyennes et de nos concitoyens, ainsi que celles pour assurer des transports collectifs de qualité sur tout le territoire. Une fois de plus, il semble que nous serons empêchés de le faire. Nous le déplorons fortement.
M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant ;Discussion de la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian, du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964 ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly