« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 22 mars 2018 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 6
(L’amendement no 143 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 154.
M. Philippe Dunoyer (UDI-AGIR). L’objectif de cet amendement est très simple. M. le rapporteur vient de rappeler que la première actualisation de la LPM aurait lieu avant la fin de l’année 2021. Nous proposons de l’avancer très légèrement et de la fixer à la fin du premier semestre 2021. En fonction des informations qui nous auront été transmises, de l’évolution de la trajectoire et des modifications qu’il semblera utile d’y apporter, nous aurons ainsi le temps, à un an des échéances électorales, d’en tirer toutes les conséquences.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Je ne suis pas d’accord avec vous, cher collègue. Six mois d’écart, ce n’est pas rien, surtout lorsqu’on parle d’examiner l’exécution d’une loi de programmation pluriannuelle.Dire, comme vous le suggérez, que l’activité du Parlement risque de s’arrêter un an avant les échéances électorales de 2022, c’est tout de même problématique : à ce compte-là, le quinquennat ne durera bientôt plus que trois ans et demi, voire trois ans, s’il faut un an pour se mettre en route et un an pour préparer les élections ! Il faut que le Parlement joue son rôle jusqu’au bout. Si nous procédons à l’actualisation à la fin de l’année 2021, nous aurons une idée exacte de l’exécution pour les années 2019 et 2020. En revanche, si cette actualisation a lieu au premier semestre 2021, nous ne disposerons pas de toutes les informations utiles sur l’exécution de l’année 2020. Pour avoir la vision la plus complète des choses, il convient, selon moi, de ne pas modifier cet alinéa.Je vous suggère donc de retirer votre amendement, avec le sourire que vous affichez en ce moment même.
M. Philippe Dunoyer (UDI-AGIR). Avec le sourire, je vais maintenir cet amendement, d’abord parce que je n’en suis que le corédacteur. Je comprends les arguments que vous avancez et je reconnais qu’un semestre, ce n’est pas rien. Mais cet amendement, dont je regrette qu’il n’ait pas fait florès, devait aussi nous permettre de réagir à cette actualisation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, s’il s’avère par exemple que des moyens budgétaires accrus s’imposent.Si cette actualisation a lieu le 31 décembre 2021, ce dont on peut douter, puisque nous ne sommes pas certains que les délais seront parfaitement respectés, nous ne pourrons apporter aucune correction budgétaire. Notre proposition aurait apporté une marge de sécurité.
(L’amendement no 154 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Bruno Bonnell, pour soutenir l’amendement no 165.
M. Bruno Bonnell (LAREM). Nos armées travaillent sur plusieurs types de fronts, physiques et virtuels, et nous voulons les doter des moyens nécessaires à leur succès. Je profite d’ailleurs de cette intervention pour saluer la création de l’Agence de l’innovation de défense, qui se consacrera essentiellement à la question de l’intelligence artificielle.Mon amendement vise à souligner l’importance cruciale de l’innovation. Nous sommes au cœur d’une compétition internationale, et des pays comme les États-Unis et la Russie consacrent des moyens considérables à la préparation d’un nouveau type de guerre, la guerre virtuelle. Au moment de l’actualisation de la LPM, je souhaiterais que l’on prête une attention particulière au budget de l’innovation et que l’on ne privilégie pas le court terme au détriment du long terme. Il faut éviter de prendre des décisions à la hâte sur ces questions qui représentent un enjeu capital pour l’avenir de notre armée.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Sur le fond, je suis d’accord avec vous, et je le suis tellement que je considère que votre amendement est déjà satisfait – du reste, vous l’avez presque admis. À la fin de la semaine dernière, Mme la ministre a annoncé la création d’un fonds destiné à développer les recherches sur l’intelligence artificielle. Tout à l’heure, nous avons également adopté un amendement qui va dans le même sens. Les armées ont besoin de recherche, de développement et d’innovations pour être toujours plus efficaces.Mais je réitérerai la remarque que j’ai faite ce matin : la politique de notre pays, en matière d’innovation de rupture et de recherche technologique innovante, ne doit pas reposer sur le seul ministère des armées : il importe que d’autres ministères s’y engagent. Il faut pour cela une vraie volonté politique, non pas pour courir derrière les États-Unis ou la Chine, mais pour rester dans la compétition. Et cela doit se faire avec nos partenaires européens. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Mme Florence Parly. Monsieur le député, ce qui se joue dans le domaine de l’innovation est fondamental, à la fois pour notre pays et pour la supériorité technologique et opérationnelle de nos forces. C’est le sens de l’action que j’ai décidé de conduire au sein du ministère des armées.Pour répondre à votre préoccupation, qui me paraît parfaitement légitime, je vous dirai d’abord que nous aurons, quoi qu’il arrive, un rendez-vous annuel. Avant l’actualisation de 2021, nous aurons en effet rendez-vous tous les ans, au moment de l’examen du projet de loi de finances, et je ne doute pas que de nombreux parlementaires auront à cœur de veiller à ce que le ministère fournisse les efforts nécessaires en matière de recherche, de développement et d’innovation.
M. Bruno Bonnell (LAREM). Compte tenu du fait que chacun semble avoir pris conscience qu’il s’agit là d’un enjeu capital, je retire mon amendement. Mais vous pouvez compter sur moi pour vous rappeler, chaque année, l’importance de l’innovation.
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Thibault Bazin (LR). Contrairement au rapporteur, j’aime les rapports ! C’est la raison pour laquelle je propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport sur les engagements en effectifs des opérations militaires extérieures en 2019 et 2020, afin d’évaluer la concordance entre les effectifs recrutés et les crédits consommés par rapport à ceux prévus dans le rapport annexé.Il est important de pouvoir disposer de ces informations en vue de la clause de « revoyure » et des arbitrages complémentaires annoncés en 2021 pour une actualisation de la LPM.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Cher collègue, vous connaissez mon avis sur les rapports. J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement, d’autant plus que vous avez vous-même rappelé que l’actualisation de la loi de programmation militaire aura lieu peu de temps après la date que vous avez fixée pour la remise de ce rapport. Il est inutile de demander au Gouvernement de produire deux rapports, l’un à la fin du mois de juin, et l’autre au cours du dernier trimestre de l’année 2021. Je demande donc que les points que vous soulevez soient intégrés dans l’actualisation de la loi de programmation, qui aura lieu à la fin de 2021. Puisque vous avez l’air convaincu, j’espère que vous allez retirer votre amendement.
M. Thibault Bazin (LR). Je suis prêt à faire un geste et j’aimerais vous faire confiance. Je vais donc retirer cet amendement.
(L’amendement no 59 est retiré.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’article 6 est adopté.)
Après l’article 6
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à introduire un article additionnel après l’article 6.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 364.
Mme Émilie Cariou (LAREM). À travers cet amendement, je souhaite, madame la ministre, aborder la question de l’aménagement du territoire.La loi de programmation militaire annonce un investissement humain et matériel, mais encore faut-il qu’il soit harmonieusement réparti sur notre territoire. La région Grand Est, et plus particulièrement le département de la Meuse, a été largement touchée par la contraction violente de nos moyens militaires au cours des dernières années. Un rapport sénatorial paru en 2012 a même fait état d’un « traumatisme lorrain ». La LPM est attendue de pied ferme et elle est perçue comme un signal positif dans des territoires où l’armée est implantée de longue date.J’espère que la position de principe du rapporteur n’est pas trop rigide, puisque cet amendement demande la remise d’un rapport détaillant : les politiques de déploiement territorial des moyens humains et financiers de la défense ; les politiques de concertation préalables que pourraient mener les acteurs civils locaux, publics et privés, afin d’optimiser les redéploiements ; enfin, les politiques d’accompagnement pour les services publics et le secteur privé, en cas de suppression ou de regroupement de régiments.Si nous demandons ce rapport, c’est parce que nous sommes très préoccupés, dans la région Grand Est, par d’éventuelles réorganisations à venir. Nous tenons à ce que toutes les décisions soient prises de manière transparente et nous voulons en être informés, car nous avons besoin de visibilité.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Ma position, s’agissant de ces demandes de rapports, est très ferme. Je crains en effet, comme je l’ai expliqué ce matin, que le ministère se consacre essentiellement à la rédaction de rapports…
M. François André (LAREM). Il faut laisser travailler Mme la ministre !
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). …que nous aurons d’ailleurs du mal à lire dans leur intégralité. Mme la ministre pourra apporter des précisions sur la politique territoriale, mais je tiens à souligner que cette loi de programmation militaire, contrairement à ce que l’on a pu observer par le passé, ne prévoit aucune réduction d’effectifs, pas plus que de fermeture de régiments ou de bases. Votre territoire n’aura donc pas à revivre les chocs qu’il a subis par le passé. Je ne donnerai pas d’avis sur votre amendement, mais je vous inviterai peut-être à le retirer, après avoir entendu les explications de Mme la ministre.
Mme Florence Parly. Madame la députée, je prends votre amendement comme un amendement d’appel. Je comprends que certains territoires gardent un souvenir cuisant des déflations d’effectifs très importantes qui ont marqué les dernières décennies. Par conséquent, j’entends votre besoin de transparence et de compréhension des évolutions à venir, et je puis dès à présent vous dire que ces déflations massives sont derrière nous – vous l’avez vous-même noté.Je m’engage à produire tous les bilans que vous voudrez, afin que vous puissiez avoir une appréciation, du point de vue des territoires, de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire que nous discutons aujourd’hui. Je pense en revanche que votre amendement est contestable sur la forme, puisqu’il ne nous revient pas, dans le cadre de la loi de programmation militaire, de déterminer à qui doivent être adressés les rapports, en particulier lorsqu’il s’agit du Président de la République.J’ai parfaitement compris le sens de votre démarche : vous souhaitez être informée et éclairée sur les évolutions qui pourraient advenir dans l’organisation territoriale, mais je rappelle une fois encore, devant la représentation nationale, que nous sommes sortis de la période de déflation d’effectifs lourde et que, par conséquent, nous ne devrions pas être confrontés à de nouvelles restructurations massives, comme celles que certains départements ou certaines régions ont pu connaître par le passé.Des réorganisations, il peut toujours y en avoir, et je comprends parfaitement que vous souhaitiez en être informée.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J’ai entendu l’engagement que vous venez de prendre, et je vais retirer mon amendement.Je tiens toutefois à vous rappeler que, en raison des restructurations dues aux réformes des collectivités territoriales, et notamment à la régionalisation, les villes moyennes éloignées des métropoles se trouvent petit à petit vidées de toute substance. Or les places fortes de l’armée étaient autrefois situées dans ces mêmes villes, notamment dans le Grand Est. Je vous alerte donc sur toute décision qui viendrait fragiliser encore des territoires qui ont subi la désindustrialisation, puis la démilitarisation.
(L’amendement no 364 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 248.
M. Fabien Lainé (MODEM). C’est parce que les échecs servent de répétition au succès que, le cœur plein d’espoir, je reviens sur la question des stratégies intégrales et de la réactualisation de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale. (Sourires.)Celle-ci et le rapport annexé dénoncent la volonté de puissance de certains acteurs, notamment de certains pays émergents. Sans en appeler de nouveau à Sun Tzu, nous savons que la meilleure façon de s’opposer à ces expansions agressives est de s’attaquer aux plans et à la stratégie de l’adversaire.Pour contrer la stratégie adverse, il faut d’abord l’identifier précisément. Or ces stratégies ne se résument pas à une compétition, mais plutôt à une combinaison et à une articulation des domaines dans lesquels elle s’exerce : il s’agit de la stratégie intégrale.Comparaison n’est certes pas raison, mais tout de même, ne faisons pas de l’ouvrage La guerre hors limites le nouveau Achtung Panzer !, essai qui, je le rappelle, était à la disposition de nos prédécesseurs à la veille de la Seconde guerre mondiale. S’il traitait de la Blitzkrieg, la France, faute de l’avoir assimilée à temps, l’a bel et bien subie : évitons donc une nouvelle étrange défaite.Nous souhaitons donc, à travers cet amendement, aller au bout de la réflexion de la Revue stratégique. Nous demandons que celle-ci puisse être approfondie et densifiée afin de permettre, au-delà des évolutions macroéconomiques, de mieux co-construire la « revoyure » prévue en 2021.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Si je reconnais votre constance, cher collègue, la mienne m’oblige à dire que je ne vois pas pourquoi et comment nous inscririons dans la loi la nécessité d’actualiser notre Revue stratégique à une date bien précise.Vous avez souligné les incertitudes ainsi que les inquiétudes existant au plan international. Nous n’allons pas attendre le 1er janvier 2021 pour une telle actualisation : peut-être s’imposera-t-elle avant cette date, ou peut-être ne s’avérera-t-elle pas nécessaire.Pourquoi, dans ces conditions, se contraindre ? La Revue stratégique, que nous avons actualisée puisqu’elle avait été précédée par un Livre blanc, nous a conduits à constater que les évolutions identifiées par ce même Livre blanc étaient soit conformes à son analyse, soit avaient connu une accélération, ou encore un renforcement, les déstabilisations ayant été plus importantes que prévu.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Lorsqu’il nous faudra actualiser la Revue stratégique, nous le ferons, si le contexte nous y contraint. Mais ne nous lions pas les mains avec une date. Mon argumentaire est valable, cher collègue Lainé, pour cet amendement comme pour le suivant, no 246. Si vous ne le retirez pas, je donnerai donc un avis défavorable aux deux.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Je vais abonder dans le sens de notre collègue Fabien Lainé, puisque nous partageons le même concept, à savoir celui de stratégie intégrale, dont il vient de parler.Qu’est-ce que la stratégie intégrale ? C’est une articulation de moyens et une approche globale, systémique et multifactorielle de la guerre. En quoi, me direz-vous, un tel concept nous permet-il de nous interroger utilement ?Envisageons par exemple une attaque informatique entraînant la chute des réseaux énergétiques : s’ensuivrait la neutralisation des opérateurs d’importance vitale – les OIV – qui en dépendent.S’ensuivrait également la neutralisation des transports, des moyens de communication comme des services de santé, l’ensemble provoquant une instabilité sociale que viendraient alors exploiter des manœuvres militaires.Vous le voyez, le rôle des moyens militaires est, dans cet exemple, équivalent à celui joué par d’autres moyens, et ils pourraient se conjuguer à d’autres facteurs, comme la manipulation de masses financières.C’est afin de mieux articuler ces différents risques et de s’en garder que nous demandons solennellement une actualisation de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale avant le 1er janvier 2021, pour une stratégie française et européenne renforcée.
Mme Josy Poueyto (MODEM). Permettez-moi d’insister et d’appuyer la demande formulée par notre groupe d’actualiser la Revue stratégique : elle touche en effet au rôle de la représentation nationale dans la définition de notre stratégie nationale et européenne.La Revue stratégique sert en effet de base à cette loi de programmation militaire. Nous saluons sa rare qualité, alors même qu’elle a été élaborée dans un temps très contraint.C’est donc dans le plus grand respect du travail effectué que nous demandons que son actualisation soit prévue afin de préparer, en 2021, l’actualisation de la loi de programmation militaire. Si la Revue stratégique a servi de base à cette même loi, il est d’autant plus naturel que son actualisation serve de base à l’actualisation de 2021.Par ailleurs, nous souhaiterions, comme le rapporteur et comme d’autres collègues siégeant sur tous les bancs l’ont déjà fait, en commission ou en séance publique, que la co-construction de la Revue stratégique soit plus ouverte aux parlementaires.C’est pour cette raison que nous appuyons une nouvelle fois, et aussi clairement que possible, la demande d’une actualisation de la Revue stratégique, en vue de préparer celle de la loi de programmation militaire en 2021.
M. François André (LAREM). Il me semble que, avec ces amendements, nous nous trompons de débat. Un Livre blanc ou une revue stratégique visent en effet à déterminer les fins, les cibles, les enjeux, les risques et les menaces. Or nous débattons d’une loi de programmation militaire dont l’objet principal est de déterminer les moyens : nous ne discutons pas des fins, mais bien des moyens.Il me paraît donc opportun de disjoindre le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui, et qui porte essentiellement sur l’étalement des moyens, de la réflexion sur les finalités, les menaces et les enjeux qui, comme le dit le rapporteur, doit pouvoir être adaptée à tout moment, en fonction de l’évolution du contexte.C’est pour ces raisons que je ne suis favorable ni à cet amendement ni au suivant.
M. le président (LR). Monsieur Lainé, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement no 248 ?
M. Fabien Lainé (MODEM). Chers collègues, j’entends ce que vous dites. Ne faites cependant pas semblant de croire que le contexte international n’est pas évoqué dans ce projet de programmation : c’est le contraire, et à bien des égards. Nous ne souhaitions que compléter ce projet de loi par une disposition utile.J’ai bien compris par ailleurs que les stratégies intégrales vous posaient problème : nous n’insisterons donc pas. Je retire mon amendement, compte tenu du fait que nous allons débattre juste après, mais rapidement, de l’amendement no 246.
(L’amendement no 248 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir rapidement l’amendement no 246.
M. Fabien Lainé (MODEM). Il s’agit en réalité du même amendement que le précédent, à ce détail près que n’y figurent plus les stratégies intégrales, qui sont sous-entendues.Une fois de plus, il nous paraît indispensable et pertinent de réactualiser, à la veille de la « revoyure », la Revue stratégique, et, le contexte mondial évoluant très rapidement, de nettoyer et d’actualiser la loi de programmation militaire.Qui peut le plus peut le moins : voilà pourquoi nous maintiendrons cet amendement no 246.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Vous venez de dire, cher collègue, que qui peut le plus peut le moins. Ne nous donnons donc pas de contraintes calendaires pour actualiser la Revue stratégique si cela s’avère nécessaire. Laissons-nous toute liberté en la matière : si le contexte l’impose et que, à la veille de l’actualisation de la loi de programmation militaire, il apparaît que nous devons également réactualiser notre Revue stratégique, le Gouvernement le fera.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Il est inutile d’insérer une telle disposition dans la loi : cela coule de source.
(L’amendement no 246, repoussé le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 6 bis
(L’article 6 bis est adopté.)
Article 6 ter
M. le président (LR). Deux orateurs sont inscrits sur l’article 6 ter.La parole est à M. François André.
M. François André (LAREM). L’importance de la notion de contrôle par le Parlement de l’exécution annuelle de la loi de programmation militaire, comme de sa trajectoire, a été soulignée à plusieurs reprises depuis le début de nos débats. C’est d’ailleurs ce qui a conduit la commission à souhaiter inscrire, non pas dans le rapport annexé mais dans le dur de la loi, si je puis me permettre cette expression, les nouvelles prérogatives des commissions parlementaires chargées de la défense et des forces armées. Tel est précisément l’objet de cet article 6 ter.Ce contrôle devra bien évidemment s’exercer sur la trajectoire générale de l’exécution, car on sait – je rejoins Thibault Bazin sur ce point – que par le passé, et sous toutes les majorités, elle n’a pas été respectée.Quoi qu’il en soit, ce contrôle devra également, à mon sens, s’exercer de façon particulière sur certains postes précis : je pense en particulier à la masse salariale, qui, si elle est aujourd’hui correctement pilotée, ne l’était pas dans un passé encore récent.Autre point de vigilance : le programme des équipements majeurs, qui doit également être suivi de très près, tant on sait que le non-respect des cibles ou des calendriers peut avoir des conséquences budgétaires fâcheuses.À ce sujet, en augmentant comme nous l’avons fait tout à l’heure la provision dédiée aux opérations extérieures, c’est-à-dire aux OPEX, nous sécurisons indirectement le respect de cette trajectoire, et en particulier celle du programme no 146.Enfin, dernier exemple parmi d’autres : le maintien en condition opérationnelle, le MCO, dont le coût complet représente environ 15 % du budget total de la défense. Notre regard devra se faire plus attentif encore quant à l’évolution du MCO aéronautique, qui, avec près de 2,5 milliards d’euros, va faire l’objet d’une réorganisation attendue afin d’améliorer la disponibilité des avions.Cet article 6 ter nous conforte donc dans notre mission de contrôle : sachons nous en emparer collectivement.
M. Loïc Kervran (LAREM). Je me réjouis également que ce projet de loi de programmation militaire accorde, dans sa rédaction adoptée par la commission, une importance toute nouvelle au contrôle parlementaire.Je précise que, si l’alinéa 2 exclut les services de renseignement, il ne rendra pas pour autant le contrôle inexistant dans ce domaine. Ayant l’honneur de participer aux travaux de la Délégation parlementaire au renseignement et de présider la commission de vérification des fonds spéciaux, il me semblait important de préciser que ce champ est également couvert, quoique de manière quelque peu différente.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 326.
(L’amendement no 327, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 6 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 6 ter
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 281, 52, 323 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 281 fait l’objet d’un sous-amendement no 375.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 281.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). L’examen de cet amendement est attendu depuis longtemps par notre assemblée. Il formule en effet plusieurs propositions visant à renforcer le dialogue avec le Gouvernement sur l’exécution de la loi de programmation.La semaine dernière en commission, nous avions adopté un autre amendement qui reprenait certaines des dispositions de la loi de programmation pour les années 2009 à 2014, qui restera en vigueur jusqu’à la fin de l’année. Celui-ci entend renforcer le contrôle du Parlement : j’espère qu’il sera très largement adopté, sur tous les bancs, car il est le fruit d’un travail important avec votre cabinet, madame la ministre, et donc d’une co-construction entre le Gouvernement et le Parlement, animés par le souci de la transparence et de la bonne exécution de cette loi de programmation.Nous proposons que le Gouvernement communique aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale un bilan de l’exécution des crédits programmés par la loi de programmation pour la mission « Défense ». Ces bilans seront établis sur un rythme semestriel, avant le 15 avril pour le premier semestre, et avant le 15 septembre pour le second.D’autre part, le ministre chargé des armées doit remettre au Parlement un « bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces ». Dans ce cadre seront recensées « les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan », pour trois types de programmes : les « programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros » ; les « autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros » ; « les programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros » – nous en avons parlé tout à l’heure.Ce bilan indiquera « les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes ». Il comportera « un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés ».Il comportera également « une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants ».L’amendement précise que le premier bilan qui sera présenté en application de ces dispositions portera « sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation » de la loi de programmation militaire.J’ai été un peu long, mais il fallait être précis, car nous avons consacré beaucoup de temps, en commission, à préparer cet amendement.
M. le président (LR). La parole est à M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 375, à l’amendement no 281.
M. Olivier Gaillard (LAREM). Nous souhaitons renforcer le rôle de contrôle et d’évaluation du Parlement : je crois que vous pouvez être le premier à rentrer dans cette logique politique. Les membres de la commission des finances ont défendu le même amendement que le vôtre :…
M. Olivier Gaillard (LAREM). …nous sommes en effet convaincus, comme vous, que nous avons besoin d’un certain nombre de bilans pour contrôler et évaluer notre politique de défense.Ce sous-amendement vise, très modestement, à faire en sorte que les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat soient elles aussi destinataires du bilan de l’exécution de la programmation militaire, afin que nous puissions assurer notre mission de contrôle en bonne intelligence.
M. le président (LR). La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Patrice Verchère (LR). Charles de la Verpillière vous a dit tout à l’heure qu’il maintenait ses amendements, dans l’attente du vôtre. Par l’amendement no 281, vous reprenez certaines dispositions de l’ancienne loi de programmation militaire. C’est précisément ce que nous voulions faire. Puisque votre amendement reprend la grande majorité de nos propositions, nous le voterons.
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 323.
M. Fabien Lainé (MODEM). Cet amendement fait écho à l’amendement no 321, qui portait sur le rapport annexé. Il vise à renforcer le contrôle parlementaire sur l’exécution des crédits de la loi de programmation militaire.Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire, rapport qui serait débattu au Parlement. Ce dispositif figurait déjà dans la loi de programmation précédente, qui portait sur la période 2014-2019 ; il était néanmoins très mal appliqué en raison de l’encombrement de l’ordre du jour du Parlement.Cela ne nous semble pas satisfaisant. Nous proposons tout de même de rétablir ce dispositif afin d’insister sur la nécessité d’un débat annuel au sein du Parlement sur l’exécution des crédits de la loi de programmation militaire.
M. le président (LR). La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 51.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Je voudrais d’abord répondre à M. Lainé. L’amendement no 281 comprend un alinéa aux termes duquel le Gouvernement doit présenter un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense », et ce deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre. Par votre amendement no 323, vous demandez un rapport similaire, qui ne serait rendu qu’une fois par an. Je pense que votre demande est doublement satisfaite !Concernant le sous-amendement no 375, je présente mes excuses à la commission des finances : nous aurions dû la mentionner dans notre rédaction. Je donne un avis favorable à ce sous-amendement.
Mme Florence Parly. Avant que vous n’adoptiez – comme je l’espère – le sous-amendement no 375 et l’amendement no 281, je voudrais dire que ce projet de loi de programmation militaire, qui a été préparé par le ministère des armées pour le ministère des armées, est devenu, grâce à ces nombreuses heures de débat devant les représentants de tous les Français, celui de la Nation tout entière. C’est une très bonne chose que la représentation nationale puisse s’assurer de la bonne exécution de cette programmation. Je me réjouis que nous ayons trouvé sur ce point un accord constructif.Grâce à ce contrôle accru, la représentation sera éclairée. Je remercie le président de la commission de la défense d’avoir pris en compte certaines préoccupations, grâce auxquelles son amendement représente un bon point d’équilibre. Il permet d’éviter que le ministère des armées consacre l’essentiel de son énergie à rédiger des rapports. Je donne donc un avis très favorable à cet amendement no 281 et au sous-amendement no 375.
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. Philippe Chalumeau (LAREM). Au nom du groupe La République en marche, je soutiens totalement cet amendement présenté par le président de notre commission.
M. Fabien Lainé (MODEM). Je reconnais que notre demande est satisfaite par l’amendement de M. le rapporteur. Je souhaitais simplement, en défendant l’amendement no 323, marquer notre insatisfaction quant à l’application de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019.Nous soutenons l’amendement no 281, que nous considérons comme très positif. Je retire donc l’amendement no 323.
(L’amendement no 323 est retiré.)
(Le sous-amendement no 375 est adopté.)
(L’amendement no 281, sous-amendé, est adopté, et les amendements nos52 et 51 tombent.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Thibault Bazin (LR). Les petites et moyennes entreprises ont un rôle majeur dans l’emploi et le dynamisme économique de la France. C’est pourquoi, par cet amendement déposé par mon collègue et ami Pierre Cordier, député des Ardennes, nous demandons au Gouvernement un rapport afin d’examiner les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour aider les PME à accéder aux marchés de la défense.Nous avons pu, en commission, lors de l’audition du comité Richelieu, ainsi que dans le cadre des travaux de la mission d’information sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019, mesurer les difficultés que rencontrent pour l’instant les PME.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Je crois avoir déjà répondu sur ce point, monsieur Bazin. Par ailleurs vous savez ce que je pense des demandes de rapport au Gouvernement.Votre amendement mentionne les « marchés de l’industrie de défense ». S’il s’agit de vérifier les marchés industriels, alors je ne suis pas sûr que le ministère des armées soit le mieux placé pour cela. Dans tous les cas, cette formule n’est pas claire : s’agit-il des marchés que passe la Délégation générale à l’armement ? Visez-vous les relations entre les PME et les grands groupes ?Comme je vous l’ai déjà dit, au lieu de demander un rapport au Gouvernement sur cette question, nous ferions mieux de l’aborder en commission – sans parler de mission d’information. Je vous propose de retirer cet amendement au bénéfice d’une discussion en commission.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le rapporteur, pour ma part, j’aime vraiment les rapports. Du reste, je ne vois pas en quoi cette demande de rapport serait exclusive d’une discussion en commission. À la limite, j’accepterais que vous le sous-amendiez, mais je sais bien que vous ne le ferez pas : aussi, monsieur le président, pouvez-vous le mettre aux voix.
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 245.
M. Fabien Lainé (MODEM). Je vois, monsieur le rapporteur, que vous aimez les demandes de rapport. Cet amendement a précisément pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les exportations d’armements, afin de compléter les dispositions du rapport annexé relatives au dialogue avec le Parlement.Aux termes de cet amendement, « le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement de la France ». Surtout, « ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées ».
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Je vais vous étonner : je suis d’accord avec votre demande. Mais ce rapport existe déjà ! Le dernier rapport de ce type a été présenté au Parlement au mois de juin 2017, et nous recevrons le prochain au mois de juin 2018 : Mme la ministre peut le confirmer. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. Fabien Lainé (MODEM). L’amendement est retiré. Nous avons hâte de débattre de ce prochain rapport.
(L’amendement no 245 est retiré.)
Article 7
M. le président (LR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7.La parole est à Mme Séverine Gipson.
Mme Séverine Gipson (LAREM). L’armée doit disposer de ressources humaines qui répondent, en nombre et en compétence, aux besoins liés aux opérations et à leur soutien. Cela requiert un effort d’attractivité, de fidélisation des compétences et de réalisation des effectifs.La fidélisation revêt ici un intérêt majeur. Combien de militaires renoncent à l’engagement quand la gestion de la vie de famille devient trop compliquée ? Combien de militaires aux qualifications précieuses avons-nous perdus parce que notre modèle d’armée était trop rigide ?La fidélisation des compétences nécessite une gestion dynamique des recrutements et des parcours professionnels, une politique de rémunération attractive et une meilleure prise en compte des vies de famille. Cet article permet une avancée majeure à cet égard, en ouvrant aux militaires placés en congé pour élever un enfant de moins de huit ans la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.Les militaires qui bénéficieront de ce dispositif percevront une solde au titre de la réserve opérationnelle. Ils bénéficieront d’un avancement au prorata du nombre de jours d’activité réalisés dans le cadre d’un engagement à servir dans la réserve. Ils continueront également à bénéficier de leurs droits à pension.Les militaires pourront ainsi mieux concilier vie professionnelle et vie privée, tout en maintenant leurs compétences. Ce dispositif facilitera leur fidélisation, en permettant leur retour en fonction dans leur spécialité à l’issue de leur congé.
M. le président (LR). La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Ce dispositif répond à deux difficultés matérielles que rencontrent les militaires placés en congé pour convenance personnelle. La première tient au risque que leur absence durable soit préjudiciable à leur service. Ce risque est d’autant plus élevé si les militaires en question ont des compétences rares. La deuxième tient au risque qu’ils ne réintègrent pas les armées à l’issue du congé, faute d’avoir pu maintenir leurs compétences.Or les compétences rares s’acquièrent par des formations longues dont le coût pour les armées, qui investissent ainsi sur l’avenir, est élevé. L’absence et la non-réintégration de ces militaires sont d’autant plus préjudiciables lorsqu’il s’agit de spécialités qui sont à la fois féminisées et déficitaires en personnels – par exemple, les contrôleurs de bases aéronavales. L’enjeu, pour les armées, est de conserver le plus longtemps possible les personnes disposant de compétences spécifiques, ou ayant un potentiel particulier.L’article 7 répond à cet enjeu de façon pragmatique, en facilitant l’exercice temporaire d’une activité réduite permettant d’entretenir et de pratiquer la spécialité concernée, dans l’optique de la réintégration en position d’activité.
M. Philippe Dunoyer (UDI-AGIR). Ce premier article consacré aux ressources humaines, madame la ministre, ne me pose bien entendu aucun problème, bien au contraire. Vous avez en effet appelé notre vigilance, constante et partagée sur tous les bancs, sur l’amélioration des conditions de travail de nos militaires.J’appelle toutefois votre attention sur des dispositions inéquitables pour certains militaires, notamment ceux qui viennent d’outre-mer, et en particulier du Pacifique. Les hommes et les femmes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna s’engagent avec la même ferveur, le même courage et le même dévouement que tous les militaires, bien entendu ; mais, pour des raisons historiques, conjoncturelles ou juridiques, certaines de leurs primes de déplacement, en particulier en cas de mutation en métropole, n’incluent pas les mêmes avantages. J’en veux pour preuve la prime spécifique d’installation qui, versée à tous les militaires de rang domiciliés en outre-mer et affectés en métropole, ne l’est pas aux militaires issus de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française. Il en va de même pour les fonctionnaires civils, qui ne bénéficient pas des congés bonifiés.En Nouvelle-Calédonie, madame la ministre, l’armée revêt une importance toute particulière, comme vous le savez. Le service militaire adapté – SMA – est une réussite de tous les jours ; avec votre soutien et celui de l’ensemble du Gouvernement, nous pourrons l’étendre, ce qui fait aussi écho à la perspective de créer le même service volontaire en métropole. Beaucoup de jeunes filles et de jeunes gens, au sortir du lycée, décident en effet de s’engager. En Nouvelle-Calédonie, l’armée fait recette !Le texte ne contient malheureusement aucun article consacré à ce sujet, mais il me semble important que vous confirmiez que les hommes et les femmes dont je viens de parler auront la même attention de votre part, et que les correctifs nécessaires seront apportés.
M. le président (LR). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis.
Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). Je tenais à saluer à titre personnel, madame la ministre, l’esprit ingénieux et brillant dans lequel a germé l’idée dont nous parlons. De fait, mes collègues ont décrit un vrai casse-tête.Je tiens à citer ici le code du soldat, que chaque collègue gagnerait à lire au moins une fois dans sa vie : « Au service de la France, le soldat lui est entièrement dévoué, en tout temps et en tout lieu. » Dans ces conditions il est presque impossible, pour nos soldats, de conjuguer les impératifs de disponibilité et de parentalité, sachant qu’il est inconcevable de leur appliquer un temps partiel.Des talents sont ainsi perdus, problème auquel le présent article permet de remédier. Encore bravo !
Mme Françoise Dumas (LAREM). Au-delà de ses aspects très positifs, cet article – qui permet le maintien des compétences des bénéficiaires de congés pour convenances personnelles – constitue une véritable avancée sociale. Dans la continuité du plan « famille » d’octobre 2017, il facilitera grandement la conciliation entre vie militaire et vie familiale pour les parents dans nos armées. Il représente surtout un vrai progrès pour l’égalité entre femmes et hommes, puisque les contraintes particulières de certains métiers éloignent des talents ou freinent des déroulements de carrière, en particulier pour l’accession de jeunes femmes à des grades supérieurs.L’effet positif de l’article est donc double : celui-ci rendra plus attractifs les métiers militaires en facilitant la réintégration par le maintien des compétences grâce au contrat d’engagement à servir dans la réserve ; il améliorera aussi le taux de féminisation dans les armées, qui n’est aujourd’hui que de 16 %.Merci, madame la ministre, de nous permettre de soutenir cette réelle avancée sociale.
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements à l’article.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Thibault Bazin (LR). Il convient d’évaluer ce dispositif unanimement salué après quelques années de mise en œuvre. C’est le sens du présent amendement, qui tend à demander au Gouvernement de remettre un rapport avant le 30 juin 2022, c’est-à-dire avant, peut-être, que chacun s’envole vers d’autres cieux. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Florence Parly. En s’apprêtant, comme je l’espère, à adopter l’article 7, votre assemblée répond à une attente forte de la part des militaires, confrontés, dans leurs missions, à une exigence de disponibilité totale qui rend très difficile la conciliation avec la vie familiale, à laquelle ils aspirent bien légitimement.Vous avez salué l’ingéniosité de ceux qui ont conçu le dispositif, madame la rapporteure pour avis ; moi-même, je remercie les services du ministère des armées – direction des ressources humaines et direction des affaires juridiques – de l’avoir échafaudé. Il permettra, j’en suis sûre, d’améliorer la vie quotidienne de nombre de nos militaires et de fidéliser certains de nos talents.Je vous remercie donc par avance d’adopter cet article important. Pour ce qui concerne l’amendement no 60, l’avis est le même que celui de la commission.
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
(L’article 8 est adopté.)
Article 9
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 196, tendant à la suppression de l’article 9.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet article s’inscrit dans une logique d’abolition des régimes spéciaux de retraite des armées, plus favorables que le régime général. Il aligne la limite d’âge de certaines professions médicales dans l’armée, comme les infirmiers, sur le statut moins favorable de la fonction publique hospitalière. Cela annonce la future réforme des retraites, qui vise à abolir les régimes spéciaux.Nous nous opposons à ce jeu de chamboule-tout qui a pour seul objectif de niveler par le bas les conditions de retraite. Cette course aux économies finira par détruire dans son intégralité le statut de la fonction publique hospitalière comme celui de l’armée. Aligner les régimes spéciaux de retraite des armées sur le régime général de la fonction publique hospitalière ressemble dangereusement à la première phase de la réforme du système des retraites annoncée par le Gouvernement. Cela n’est pas acceptable pour les députés du groupe GDR.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). J’entends ce que nous dit M. Lecoq, notamment sur ses inquiétudes quant à la future réforme des retraites. Mais nous parlons ici du présent, non du futur. Une réforme est intervenue pour la fonction publique hospitalière ; or les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ont un statut particulier, l’évolution de leur carrière étant liée à celle des agents de la fonction publique hospitalière. Nous sommes obligés d’harmoniser leur statut : c’est l’objet du présent article.Celui-ci ne touche en rien aux statuts, qu’il s’agisse du statut militaire ou du statut hospitalier ; il se borne à transposer certaines dispositions au statut d’agents militaires qui travaillent dans les hôpitaux des armées. Je ne vois pas pourquoi l’on devrait s’opposer à cet article d’harmonisation, dès lors que celle-ci est nécessaire. Avis défavorable.
Mme Florence Parly. Même avis, défavorable. Si l’article n’était pas adopté, les personnels concernés – infirmiers militaires et techniciens des hôpitaux des armées – seraient privés du bénéfice d’évolutions statutaires qui seront mises en œuvre dans les hôpitaux civils. Tel n’est pas, je suppose, votre intention, monsieur Lecoq. Si votre remarque porte sur l’évolution de l’âge de départ à la retraite, cet article tient compte, pour la transposition visée, de la spécificité du statut militaire, aux termes duquel les limites d’âge ne sont pas les mêmes que pour les personnels civils.Rien n’est donc remis en cause, au contraire : il s’agit de transposer à des personnels sous statut militaire des dispositions dont bénéficient les personnels des hôpitaux civils.
M. le président (LR). Sur l’amendement no 196, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). On aurait pu admettre un alignement de l’âge de départ à la retraite des officiers de l’armée de l’air sur celui des autres armes. Cela n’aurait pas été à proprement parler une régression sociale, compte tenu du nombre restreint de personnes concernées et des implications sur la carrière.Mais, avec le présent article, on nous demande d’entériner un recul social sous prétexte d’aligner la condition des personnels de santé militaires sur celle des personnels civils. Nous ne l’acceptons pas. Si vous croyez vraiment à la force de cet argument, alors n’hésitez pas : ramenez l’âge légal du départ à la retraite à taux plein à soixante ans ! De fait, il est temps de revenir sur les réformes de ces dernières années. Les chiffres de l’espérance de vie, qui servaient d’argument à ceux qui prônaient de repousser l’âge de départ à la retraite, ont déjà évolué. L’espérance de vie en bonne santé a chuté, et à présent c’est l’espérance de vie tout court qui est en baisse.Il ne fallait pas être un aigle pour comprendre que la hausse de l’espérance de vie était justement liée à la baisse du temps de travail. Les personnels de santé militaires ont pu éviter de subir les régressions de ces dernières années ; aucun argument ne plaide pour qu’ils les subissent aujourd’hui. Nous voterons donc pour cet amendement de suppression.
M. Fabien Di Filippo (LR). J’ai une demande d’information tout à fait naïve sur le sujet, madame la ministre. Les pompiers de Paris, qui ont le statut de militaire, sont-ils d’une façon ou d’une autre concernés par les dispositions de l’article ?
Mme Florence Parly. Pour vous répondre à brûle-pourpoint, monsieur le député, l’article 9 vise les personnels infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, et eux seuls.
(L’amendement no 320, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 10
M. le président (LR). Deux orateurs sont inscrits sur l’article 10.La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Cet article prévoit une montée en puissance de la réserve opérationnelle, qui préexistait à cette législature, puisqu’elle a commencé par la création de la garde nationale et l’augmentation du nombre de réservistes.Le dispositif retenu vise à porter à 60 jours la durée annuelle d’activité à accomplir au titre d’un engagement à servir dans la réserve, une durée qui est actuellement fixée à 30 jours. Grâce à ce mécanisme, les commandements d’unité, c’est-à-dire les employeurs militaires, non civils, du réserviste pourront offrir aux réservistes qui le peuvent jusqu’à 60 jours d’engagement à servir dans la réserve. Cette durée sera plus conforme à l’objectif d’une moyenne d’environ 37 jours, que fixe cette LPM pour chaque réserviste.Enfin, les dérogations à ce seuil, qui existaient déjà, sont maintenues. La durée pourra aller jusqu’à 150, voire, exceptionnellement, 210 jours, notamment pour partir en OPEX. Je vous rappelle en effet, chers collègues, que des réservistes accompagnent nos forces actives en OPEX.Je suis donc tout à fait satisfait que cet article figure dans le projet de loi de programmation militaire.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient à réaffirmer toute l’importance qu’il accorde à l’engagement de nos concitoyens dans la vie publique. Nous nous réjouissons de la volonté affichée par le Gouvernement d’encadrer et d’accompagner la montée en puissance des réserves dans les prochaines années.Notre groupe est donc satisfait des amendements que la commission de la défense a apportés à l’article 10 du projet de loi de programmation militaire, en élargissant la durée annuelle maximale d’engagement des réservistes, de 30 à 60 jours. Accompagner la montée en puissance de réserves opérationnelles, c’est doter ces dernières de moyens adaptés.Néanmoins, nous pensons qu’il est possible d’aller plus loin, s’agissant notamment du plan de formation des réservistes. En effet, il apparaîtrait opportun de leur offrir par exemple des modalités de spécialisation, allant plus loin que ce qui est proposé aujourd’hui.En étant mieux formés, davantage spécialisés et plus nombreux, les réservistes pourraient accroître leurs capacités d’emploi dans les opérations intérieures comme extérieures, s’ils étaient effectivement dotés des compétences théoriques propres à leurs unités. Un soutien accru des réserves aux armées professionnelles serait le bienvenu.
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 10
M. le président (LR). Je suis saisi d’une série d’amendements, nos 34, 76, 4, 91, 249 et 253, portant article additionnel après l’article 10 et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 4, 91 et 249 sont identiques.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Alexis Corbière (FI). Cet amendement vise à élargir la réserve de la sécurité nationale, et à lui donner une nouvelle dimension. S’agissant du nombre de jours d’autorisation d’absence, il substitue le mot « vingt » au mot « cinq » afin de permettre à ceux qui s’engagent dans la réserve nationale de le faire avec davantage de confort matériel. On sait qu’il est parfois fort difficile d’être réserviste vis-à-vis de son employeur. Ces difficultés ne doivent pas être sous-estimées.Cette disposition encouragerait nombre de nos concitoyens à s’engager dans la réserve nationale. Elle nous paraît utile et à la hauteur des enjeux que nous nous fixons. Enfin, elle semble aller dans le sens de cette réaffirmation de l’importance de la réserve nationale.
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Cet amendement, en cohérence avec ce qui vient d’être dit sur l’article 10, vise à augmenter le droit commun relatif à la période d’engagement à servir dans la réserve – ESR.On peut cependant se demander, comme M. Corbière, comment un réserviste employé dans le privé parvient à servir au-delà des 5 jours autorisés par le code du travail. Bien souvent, il prend sur ses week-ends, ses congés payés, voire sur ses congés sans solde.Moins radicaux que nos collègues du groupe La France insoumise, à qui j’adresse ce clin d’œil, nous proposons une durée de 10 jours, qui paraît tout à fait soutenable pour les acteurs privés.
M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Par ailleurs, près de 250 conventions ont été signées entre de grands groupes privés et le délégué aux réserves. Celles-ci, souvent des coquilles vides, contiennent cependant un article important, qui, en permettant de déroger au code du travail, offre davantage de jours à nos réservistes. Mettons donc cette durée en conformité avec ces conventions.
M. le président (LR). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Ian Boucard (LR). Je partage l’argumentation de mon collègue Fabien Gouttefarde. Cet amendement de cohérence, qui remplace le mot « cinq » par le mot « dix », vise à permettre aux réservistes de bénéficier de davantage de jours et d’éviter qu’ils ne prennent sur leurs jours de congé, voire de congé sans solde.Nous connaissons en effet tous des personnes dans notre entourage qui font cet effort : cet amendement a pour objet de leur permettre de participer à notre sécurité de manière efficace, sans obérer leurs jours de congé.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 91.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Dans le contexte d’insécurité que nous connaissons, cinq jours ne sont en effet pas suffisants. Nous devons soutenir, et même encourager, tous ceux qui veulent s’engager en plus de leur activité civile à servir plus étroitement leur pays. C’est pourquoi je propose également que ces cinq jours soient portés à dix jours.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement no 249.
M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Cet amendement vise à accroître la durée du congé de réserve de 5 à 10 jours, afin d’appuyer les besoins croissants de la garde nationale. Les réservistes de la police nationale disposent d’ores et déjà de ce délai légal de 10 jours. Il est donc question d’apporter une égalité de droit aux réservistes opérant actuellement au sein des autres réserves.Dans un souci d’égalité, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés prend donc position afin d’uniformiser ce droit au congé. L’impact économique sur les entreprises est plus que proportionné à l’ambition du chef de l’État de procéder au renforcement de la réserve militaire et de son employabilité, afin de faire face aux besoins opérationnels des forces armées.Les organisations patronales ont accueilli favorablement cette idée. Ainsi, le conseil exécutif du MEDEF a considéré le 13 avril 2015 qu’il était citoyen que les entreprises contribuent de cette manière à assumer les enjeux de la sécurité. Une plus grande disponibilité des réservistes permettra une meilleure montée en puissance des réserves, en vue d’atteindre l’objectif opérationnel de 37 jours par an, par réserviste, contre une moyenne actuelle de 15 à 20 jours.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement no 253.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Nous avons longuement discuté de ces questions en commission et dans les couloirs. L’idée qui inspire ces amendements est tout à fait louable. Je partage votre sentiment : il faut renforcer l’attractivité des réserves, car nous en avons besoin.Pour cela, est-il utile ou nécessaire de modifier un des articles du code du travail ? Ce serait trop facile.Méfions-nous aussi de l’effet pervers d’une disposition qui renforcerait les obligations des entreprises : ne conduirait-elle pas les entreprises, par retour de bâton, à limiter l’octroi des autorisations demandées par les réservistes ?Comme vous l’avez rappelé, monsieur Gouttefarde, ce n’est pas de 5, 10 ou 20 jours que nous avons besoin pour les réservistes, mais de 36,5 jours, en moyenne, afin de remplir toutes les missions qui leur sont données. Pour atteindre une telle moyenne, certains réservistes donnent 10 jours, mais d’autres 50 ou 60 jours.Ainsi, depuis une quinzaine d’années au moins, le ministère des armées, conscient de cette problématique, s’est engagé dans une démarche partenariale avec l’ensemble des entreprises, pour signer les conventions que M. Gouttefarde a citées.Celles-ci ne sont peut-être pas toutes parfaites. Dans nos départements, il faut peut-être davantage sensibiliser les entreprises, avec les délégués départementaux à la réserve, afin d’inciter celles-ci à signer de tels documents.Mais, parmi les avantages que peuvent retirer tant l’employeur que l’employé de la signature de ces conventions, l’employeur peut inscrire les employés réservistes à des formations conduites par le ministère et par les forces armées ou assimiler certaines périodes de réserve à la formation professionnelle continue, ce qui a une incidence sur les charges et les coûts salariaux payés par ces entreprises.Je serai donc plutôt favorable à ce que le Gouvernement incite plus fortement les entreprises à signer des conventions. Certaines conventions exemplaires ont été signées par de grands groupes. Il faut en faire la publicité.L’un d’entre vous faisait allusion à la prise de conscience du MEDEF dans ce domaine : il faut aller dans ce sens, et renforcer ces conventions.Pour ma part, je préfère toujours la concertation et le partenariat à la contrainte. Je donnerai donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, même si je comprends leur finalité et suis en accord avec celle-ci.Nous devons réussir le pari de la réserve, car nos armées ont besoin des réservistes.
Mme Florence Parly. Avis défavorable. Comme l’a indiqué le rapporteur à l’instant, le mieux est l’ennemi du bien.Nous avons besoin des réservistes, mais, pour que les forces armées disposent d’un plus grand nombre de réservistes, nous avons aussi besoin du soutien et de la bienveillance des employeurs. C’est un point d’équilibre qui n’est pas facile à tracer.Aujourd’hui, les obligations légales font que les employeurs ne peuvent pas refuser une disponibilité à hauteur de 5 jours à un salarié qui souhaiterait se consacrer à la réserve. Au-delà, il faudrait que l’employeur se justifie.On peut vouloir changer la loi. Si le résultat de cette élévation du niveau de contrainte pour les employeurs devait être de rendre plus difficile l’embauche de salariés réservistes, nous n’aurions pas atteint l’objectif que nous visons.M. le rapporteur a rappelé que le ministère était engagé dans une politique partenariale avec les entreprises et les associations d’employeurs, afin de développer les conventions entre le ministère, la réserve nationale et les entreprises.Nous ne sommes en effet pas encore au but : il y a matière à progresser. Je signerai le mois prochain de nouvelles conventions avec de nouvelles entreprises. Nous savons qu’un effort doit être mené, en particulier en direction des petites et moyennes entreprises. Car, si les grands groupes sont en général au rendez-vous, il nous faut étendre le champ des entreprises favorables à la réserve et qui l’encouragent.Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à l’adoption de ces amendements, même si je partage votre préoccupation de voir s’accroître le nombre de réservistes.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Je voudrai revenir sur l’amendement de repli, no 253, dont les dispositions étaient identiques à celles de mon collègue Fabien Gouttefarde, mais le dispositif beaucoup plus souple, moins contraignant et plus consensuel.Afin de minimiser l’impact négatif de cette augmentation de la durée de congé de réserve sur l’activité économique des petites et moyennes entreprises, cet amendement prévoit de limiter cette nouvelle obligation aux seules entreprises de plus de 200 salariés, seuil en deçà duquel l’augmentation de la durée de congé de réserve est facultative, et donc laissée à la discrétion de l’employeur.
M. Bastien Lachaud (FI). Aujourd’hui, la réserve citoyenne est indispensable. Elle doit être favorisée, amplifiée. C’est une évidence !Dans le même temps, nous devons garantir l’égalité entre tous les réservistes. Vous l’avez dit, madame la ministre, ce sont essentiellement les grandes entreprises qui répondent présent et qui signent des conventions avec le Gouvernement. Comment accepter qu’il y ait des inégalités entre les réservistes qui sont salariés de petites et moyennes entreprises, et les réservistes salariés de grandes entreprises ?Si mon collègue Corbière, dans son amendement, a proposé 20 jours, c’est parce qu’aujourd’hui la durée moyenne d’absence s’approche plutôt des 30 jours, soit 25 jours de plus que les 5 jours autorisés – 25 jours qu’il faut prendre sur ses congés, sur son temps libre : cela représente un gros sacrifice, consenti par de nombreuses personnes.Nous maintiendrons donc bien évidemment notre amendement, et j’espère que M. Gouttefarde maintiendra le sien, car nous sommes prêts à le voter même s’il est moins ambitieux que le nôtre.
M. Joaquim Pueyo (NG). Je comprends tout à fait les amendements qui ont été défendus. Parmi eux, je suis plutôt favorable à l’amendement de repli.Les pompiers volontaires peuvent quitter leur service, comme les réservistes, pour se rendre sur les lieux d’un sinistre. Or, dans les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, des conventions sont passées entre les collectivités territoriales et les entreprises privées. Ce système fonctionne relativement bien lorsqu’il existe un accord, lorsque la volonté est là.Je suis favorable à l’objectif poursuivi ici, mais beaucoup de petites entreprises sont réticentes à cause des nécessités de leur activité économique, et il est délicat de leur imposer des obligations s’agissant d’une réserve qui n’est pas la réserve citoyenne, mais la réserve opérationnelle.C’est pourquoi je préfère l’amendement de repli, qui facilite l’octroi de jours d’absence par l’entreprise, même si ces jours doivent évidemment être compensés financièrement.
M. Fabien Di Filippo (LR). Pour une fois, la seule sans doute cette semaine, je vais reprendre à mon compte les paroles de la ministre : le mieux est l’ennemi du bien.Quand on a connu des entreprises, petites ou grandes, on mesure que 20 jours correspondent au nombre de jours ouvrés – qui sont entre 20 et 22 – en un mois.
M. Bastien Lachaud (FI). Ce ne sont pas les entreprises qui définissent la politique de défense du pays !
M. Fabien Di Filippo (LR). Les plus petites entreprises n’ont absolument pas la capacité financière d’absorber un mois d’absence et de se réorganiser en conséquence, et cela pourrait même mettre certaines d’entre elles en péril ; quant aux grandes entreprises, les réservistes qui font état sur leur CV de leur appartenance à la réserve risquent d’y subir les effets pervers de leur engagement, en devenant moins attractifs sur le marché de l’emploi.
M. Bastien Lachaud (FI). Quel esprit patriotique, ces grandes entreprises !
M. Fabien Di Filippo (LR). Il faut donc que la volonté vienne des entreprises et que des conventions soient conclues.L’enjeu est le coût financier : on ne peut pas imposer une charge supplémentaire aux entreprises, sans quoi elles se détourneront naturellement des employés qui font partie de la réserve opérationnelle, et cela créera plus de problèmes que cela n’en résoudra.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Michel Jacques.
M. Jean-Michel Jacques (LAREM). Je comprends la démarche de nos collègues, mais elle risque effectivement de faire obstacle au recrutement des réservistes dans les petites entreprises – je pense à tous nos artisans. Des obligations trop exigeantes seront un frein au recrutement.Mieux vaut privilégier la valorisation de la réserve et la conclusion de conventions. C’est un travail que nous devons faire, peut-être collectivement, que nous soyons de gauche ou de droite, sur le terrain, lorsque nous visitons des entreprises en circonscription.D’autant qu’un allongement de la durée d’absence autorisée ne permettrait pas de satisfaire le besoin d’une réserve opérationnelle pour plus de 30 jours : de toute façon, il ne résoudrait pas le problème.
M. Gwendal Rouillard (LAREM). Je partage le point de vue de la ministre et du rapporteur. Je formulerai néanmoins trois remarques.Premièrement, il nous faut manifestement faire en permanence de la pédagogie. Au pays de Lorient comme ailleurs, je constate en effet que la réserve opérationnelle reste mal connue.Deuxièmement, un chantier est devant nous : convaincre les collectivités locales de s’engager davantage en faveur de la réserve opérationnelle. Je sais que c’est facile à dire, et difficile de bâtir des stratégies avec les collectivités locales, mais nous pouvons et devons progresser sur cette voie.Troisièmement, je salue la signature par le ministère des conventions avec les organisations d’employeurs, mais, au pays de Lorient comme ailleurs, j’observe que nous avons du mal à territorialiser les conventions. Or les parlementaires que nous sommes peuvent apporter leur concours à cette territorialisation. C’est en tout cas, à mes yeux, un enjeu important pour les prochains mois.
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Je suis heureux que le sujet fasse débat et que cette question ait été mise en lumière.J’invite mes collègues à se demander également pourquoi, alors que le droit du travail est relativement restrictif – 5 jours d’autorisation d’absence seulement –, la durée moyenne de l’ESR atteint presque 37 jours. C’est que, malheureusement, s’il existe une seule réserve opérationnelle, plusieurs coexistent du point de vue sociologique.Avant d’être élu, j’étais moi-même réserviste. Quand je me rendais dans un service avec les autres réservistes, nous y retrouvions des collègues qui étaient des anciens d’active. Je ne veux absolument pas les mettre de côté ; mais c’est du fait de ce type de personnel que l’on peut atteindre des moyennes aussi élevées. En augmentant le nombre de jours d’absence autorisés, on accroîtrait le nombre de réservistes citoyens, qui sont dans la vie active, dans la société.Mais je serais tout à fait prêt à me rallier à l’amendement de repli de M. Cubertafon s’il faisait davantage consensus que le mien.
M. le président (LR). Vous retirez donc votre amendement, mon cher collègue ?
Mme Josy Poueyto (MODEM). Je soutiens totalement l’amendement de M. Cubertafon. Voici pourquoi. Je rejoins entièrement notre collègue Pueyo au sujet du modèle, de l’exemple à suivre – j’ai été moi-même présidente de SDIS. Il faut ici la même volonté incitative, vis-à-vis des collectivités locales, qui ont un rôle à jouer et peuvent montrer la voie, du MEDEF, dont M. Cubertafon a parlé, ou encore des chambres de commerce. Il est possible de faire du lobbying auprès d’eux. Je suis sûre que nous pouvons ainsi réussir à développer la réserve et à atteindre les objectifs que nous visons.
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 4, 91 et 249 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 253 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Article 11
M. le président (LR). Deux orateurs sont inscrits sur l’article 11.La parole est à Mme Séverine Gipson.
Mme Séverine Gipson (LAREM). Nous venons de voir avec l’article 10 que le Président de la République et le Gouvernement souhaitent le renforcement de la réserve militaire. Quatre autres mesures indispensables sont aussi prévues ici.La limite d’âge pour les réservistes spécialistes et ceux relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens sera portée à soixante-douze ans.Le dispositif d’avancement des réservistes sera revu afin de permettre l’avancement d’officiers ou de sous-officiers de réserve en l’absence de promotion d’officiers ou de sous-officiers de carrière du même corps ou du même grade la même année.La couverture sociale du réserviste sera améliorée afin de mettre le code de la défense en conformité avec le code de la sécurité sociale, qui a été modifié en 2016.À l’image de ce qui est appliqué aux militaires d’active, pour tout dommage subi par un réserviste à l’occasion ou en raison de son service, une responsabilité sans faute de l’État sera systématiquement reconnue. Ainsi, les réservistes blessés au cours de leur service pourront bénéficier d’une réparation intégrale et rapide des dommages subis.Nous ne pouvons que défendre cette ambition, qui vise à soutenir celles et ceux qui s’engagent au service de la France et de la sécurité de nos compatriotes.
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (LAREM). L’article 11 fait partie des mesures visant à promouvoir la réserve militaire. Devenir réserviste, c’est choisir de consacrer une partie de son temps à la défense de la France, sans faire du métier des armes sa seule profession. Pour valoriser cet engagement, l’article vise à fidéliser les réservistes et à reconnaître leur investissement au service de la Nation par diverses dispositions incitatives.L’une d’entre elles facilite l’avancement de grade de ceux qui appartiennent à des corps de spécialistes, où les réservistes sont parfois majoritaires. L’article porte la limite d’âge qui leur est applicable à dix ans au-delà de celle de l’active, afin de permettre au ministère de conserver plus longtemps des compétences et des capacités d’expertise rares et sensibles.L’article permet également de faire appel aux réservistes, sur demande de l’autorité, moyennant un préavis de quinze jours, dans des situations dans lesquelles les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour réagir à des nécessités ponctuelles et urgentes.Enfin, en inscrivant dans la loi l’obligation faite à l’État de prendre en charge la réparation des préjudices subis par un réserviste en activité, l’article apporte une véritable garantie à même de les fidéliser.Je vous invite à voter cet article qui assure l’attractivité de la réserve opérationnelle, l’adapte aux besoins du ministère et permet une meilleure reconnaissance du précieux engagement des réservistes.
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de l’amendement no 261 du rapporteur, un amendement de cohérence.
(L’amendement no 261, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 260 du rapporteur est aussi de cohérence.
(L’amendement no 260, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement no 278.
M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Cet amendement vise à pérenniser et à optimiser la mise à jour du fichier national de recensement des militaires retraités opérant au sein de la réserve opérationnelle de niveau 2, qui fait aujourd’hui défaut. Cette mesure permettra un usage plus adapté, plus efficace et surtout plus performant de la réserve. Le fichier retranscrira et actualisera régulièrement les informations relatives à l’identité, au lieu du domicile ainsi qu’à la spécialisation du militaire retraité réserviste. L’expérience et les compétences des réservistes de niveau 2 sont aujourd’hui sous-exploitées, ce qui est très dommageable.Les membres de la réserve seront tenus de tenir ces informations à jour et de prévenir de tout changement de situation. Conformément au droit en vigueur, la Commission nationale de let des libertés, la CNIL, disposera d’une copie du registre.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Je ne sais pas s’il faut établir un fichier et inscrire cette proposition dans le cadre législatif. Depuis 2016 – une date récente –, chaque force armée, chaque direction et chaque service organisent régulièrement des exercices de rappel de ses réservistes opérationnels de niveau 2 afin d’assurer un meilleur suivi de la disponibilité de sa réserve.Je préférerais que vous retiriez votre amendement : le dispositif existe ; pourquoi, du reste, l’inscrire dans la loi ?
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 296.
M. Philippe Chalumeau (LAREM). Le présent amendement a pour objet de valoriser l’engagement dans la réserve opérationnelle pour l’accès à certains concours d’entrée dans la fonction publique.Il s’agit de permettre aux réservistes opérationnels de faire valoir cet engagement – uniquement la durée des activités effectivement accomplies – pour le calcul de la durée de service exigée pour l’accès aux concours internes de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, ainsi que pour l’accès aux troisièmes concours des mêmes fonctions publiques. En cas de réussite au concours, cette durée pourra également être prise en compte pour l’avancement.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Monsieur Chalumeau, votre amendement correspond à une intention louable et mériterait un avis favorable. Toutes celles et tous ceux qui effectuent un service civique ou un volontariat international peuvent déjà bénéficier de ce dispositif. Pourquoi ne pas l’élargir encore ? Cependant, comme je ne connais pas bien le dossier, je préférerais, avant d’émettre un avis formel, entendre celui de la ministre.
Mme Florence Parly. Le Gouvernement travaille sur ce sujet en lien avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement au bénéfice des travaux en cours, dont nous vous rendrons compte dès que possible.
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. Philippe Chalumeau (LAREM). La réponse de Mme la ministre me satisfaisant complètement, je retire mon amendement.
(L’amendement no 296 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 255 et 345.La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement no 255.
M. Adrien Taquet (LAREM). Je vais retirer l’amendement no 255 pour défendre le no 345, qui a été endossé par le groupe La République en marche.
M. Adrien Taquet (LAREM). Cet amendement porte sur la réserve citoyenne de défense et de sécurité, et le handicap. Cette réserve est constituée de volontaires agréés auprès d’autorités militaires en raison de leurs compétences, de leur expérience, mais aussi de leur intérêt pour les questions de défense. Un réserviste peut donc être sollicité pour des missions qui ne sont pas exclusivement opérationnelles afin de participer aux actions d’information ou de sensibilisation, de contribuer au devoir de mémoire ou de fournir une expertise professionnelle de haut niveau. À diversité de missions, diversité de profils : cet amendement a pour objet de réaffirmer la richesse des différences en favorisant l’admission dans la réserve citoyenne et de défense des citoyens souffrant de limitations fonctionnelles et cognitives, mais néanmoins compétents et talentueux.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Monsieur Taquet, je vous ferai la même réponse que tout à l’heure : il y a déjà beaucoup de choses qui sont faites par le ministère. Lors de notre échange, vous avez réagi au mot « contrainte » que j’avais employé, mais je parlais d’une contrainte administrative ou organisationnelle, non du handicap qui serait une contrainte pour les armées. Comme vous l’avez souligné dans votre première intervention, elles traitent déjà le problème ; donnons-leur des instructions pour les y sensibiliser davantage encore, mais ne les soumettons pas à un cadre trop rigide. Je vous suggère de retirer votre amendement.
(L’amendement no 345 est retiré.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Après l’article 11
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 11.La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement no 357.
Mme Marianne Dubois (LR). Mes chers collègues, je pense avoir une réponse partielle au problème de la réserve. Cet amendement a pour objet de contribuer à la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Il permet à tout salarié de donner de manière anonyme et sans contrepartie certains de ses jours de congé à l’un de ses collègues engagé dans la réserve opérationnelle, pour lui permettre d’effectuer ses activités de réserviste.Cet amendement présente de multiples avantages. Il permet à tout salarié de participer, même indirectement, à l’effort de défense en offrant du temps de congé à un réserviste. Il est cohérent avec l’objectif de montée en puissance de la garde nationale, alors que la durée d’engagement de droit commun est augmentée de trente à soixante jours par le projet de loi de programmation militaire. Il permet de matérialiser l’engagement de salariés qui n’auraient pas été déclarés aptes à servir dans la réserve opérationnelle ou qui n’en auraient pas la possibilité pour des raisons d’âge, de disponibilité ou de handicap, mais qui souhaiteraient faire don de leur temps. Il repose sur une démarche volontaire et désintéressée, à l’inverse des initiatives tendant à renforcer les contraintes pesant sur les employeurs via un allongement de la durée de mise à disposition obligatoire des réservistes. Il contribue au renforcement du lien entre l’armée et la Nation. Enfin, il propose un dispositif simple et robuste juridiquement, qui s’inspire de ceux créés par les lois de 2014, permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, et de 2018, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
M. le président (LR). Sur l’amendement no 357, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Madame Dubois, c’est une belle idée, mais je reste dubitatif. Tout à l’heure, nous avons débattu des jours à accorder aux réservistes dans le code du travail ; mais comment va se faire ce don de jours que vous envisagez ? S’agira-t-il d’une obligation ?
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). L’employeur sera-t-il obligé de libérer son employé réserviste parce que celui-ci aura reçu une journée de congé de la part d’un collègue ? Je comprends le mécanisme de solidarité que vous voulez créer et je souscris à l’idée ; mais, après le débat qui a conduit à l’adoption de l’amendement de repli de Jean-Pierre Cubertafon, je me pose la question de la faisabilité du dispositif. Comment contraindre une entreprise à accepter qu’un de ses salariés parte en période de réserve grâce à un don de jours de congé ? Je ne sais quel avis donner, car je m’interroge sur la réalisation opérationnelle de la chose. Ne sachant quelle sera la position du Gouvernement, j’émets un avis très réservé.
Mme Florence Parly. Madame Dubois, nous comprenons et soutenons votre intention de faciliter autant que possible l’accroissement de la disponibilité des réservistes. Néanmoins, s’il était adopté, cet amendement ferait peser sur l’employeur du salarié bénéficiaire des jours transférés une contrainte, non tant financière mais d’organisation ou de réorganisation de la charge de travail. Nous changeons là de perspective et, pour rendre votre proposition effective, il faut examiner la question en lien avec le ministère du travail – tâche inenvisageable aujourd’hui en séance.Je m’en tiendrai donc à la même formule que tout à l’heure : à ce stade, le mieux est l’ennemi du bien, ce qui ne veut pas dire que votre proposition n’est pas utile. Je me propose de l’évoquer avec ma collègue ministre du travail pour voir comment nous pouvons avancer dans cette voie.
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport visant à examiner les moyens de rendre la réserve opérationnelle plus attractive et de favoriser la fongibilité entre cette réserve et l’entreprise, en particulier pour les métiers en tension comme l’informatique, les professions juridiques et la cyberdéfense.En effet, les recrutements sont d’ores et déjà difficiles à réaliser et on envisage d’ouvrir 6 000 postes supplémentaires dans des métiers où l’armée est peu attractive, sachant que les entreprises ont et auront dans les prochaines années des besoins importants. Cela est particulièrement vrai dans les secteurs très concurrentiels avec le privé comme la cyber ou la mécanique aéronautique.S’agissant des ressources rares, ne pourrait-on envisager un partage du temps ou considérer que toute activité de réserviste représente une contribution de l’entreprise à la formation de ses salariés ? Cet amendement vise à intégrer cette réflexion dans la réforme à venir de la formation professionnelle.Le développement d’expertises serait de surcroît un atout pour l’entreprise qui serait ainsi incitée à faciliter le partage de ses talents avec l’armée à travers la réserve opérationnelle. Je compte sur vous, chers collègues !
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Monsieur Bazin, vous demandez un rapport ; vous devinez mon avis.Vous parlez de certains métiers en tension comme l’informatique, les professions juridiques et la cyber. Je ne parlerai que de cette dernière pour essayer de vous convaincre de retirer votre amendement. En matière de cyber, les liens entre le monde de l’entreprise et la garde nationale sont de plus en plus resserrés. Ainsi, on a créé une réserve citoyenne cyberdéfense, constituée de bénévoles compétents, dont l’objectif est de sensibiliser la Nation aux enjeux de la cyberdéfense.Il existe en outre une réserve opérationnelle de cyberdéfense, prévue par le Pacte défense cyber de 2014, qui représente un véritable réservoir de forces mobilisable en cas de crise majeure sur le territoire national. L’objectif à atteindre pour 2019 – c’est-à-dire demain – est de porter cette réserve de cyberdéfense à 4 440 personnes, réparties comme suit : 40 postes permanents dans vingt régions, y compris d’outre-mer ; 400 réservistes opérationnels, dont 200 en régions d’outre-mer ; et 4 000 citoyens mobilisables sur l’ensemble du territoire national, tous ces réservistes étant liés à la cyberdéfense dans leur vie professionnelle.Si l’on met de côté l’idée de rapport, la volonté qu’exprime votre amendement est satisfaite. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. Thibault Bazin (LR). Je comprends vos arguments, mais le problème, pour les entreprises, demeure. Pour que leurs salariés puissent s’engager dans la réserve, il faut qu’il s’agisse d’une relation gagnant-gagnant. Or, aujourd’hui, le système n’est pas assez incitatif. L’effort – bienvenu – de cartographier les besoins de nos régiments, qui répond à la volonté de régulation et d’aménagement du territoire, montre que, dans certaines zones, il existe des pénuries. Ce n’est pas le cas en Île-de-France ni en Bretagne – et cela se comprend par rapport au nombre des centres de formation –, mais là où les ressources sont rares, notamment dans les territoires périphériques, il faut pouvoir les apporter à la fois aux entreprises et aux régiments.Il s’agirait d’une relation gagnant-gagnant, puisque les cyberacteurs reviendraient dans leur entreprise dotés d’une plus grande expertise ; l’entreprise serait elle aussi gagnante, notamment en matière de protection des données. Avec le règlement européen en cours d’approbation, cela permettrait une avancée notable.Je pense que c’est une piste de travail qu’il convient de creuser. Je maintiens donc l’amendement.
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
Article 11 bis
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, inscrit sur l’article.
M. Jean-Philippe Ardouin (LAREM). L’article L. 4261-1 du code de la défense prévoit qu’un décret définira la composition du conseil supérieur de la réserve militaire. La participation de parlementaires à ce dernier est prévue à l’article D. 4261-2 du même code.Le conseil est composé de plusieurs collèges, notamment celui des représentants du Parlement et celui des représentants de l’administration. Au total, soixante-dix-neuf membres sont répartis dans sept collèges. Il s’agit d’un organisme de réflexion et de proposition dont la mission majeure est de contribuer à l’évolution du rôle des réserves militaires au service de la défense, de la sécurité et de la cohésion nationale. Il apparaît comme l’organe de consultation des réservistes militaires et un lieu d’échanges sur toutes les questions d’ordre général relatives à la mise en œuvre de la loi portant organisation de la réserve.Je souhaite rappeler à la représentation nationale que, depuis le 13 octobre 2016 et la création de la garde nationale à la suite des vagues d’attentats terroristes, le secrétaire général du conseil supérieur de la réserve militaire occupe également les fonctions de secrétaire général de la garde nationale. La loi pour la confiance dans la vie politique, que nous avons adoptée en août dernier, a modifié l’article L.O. 145 du code électoral. Or cette loi organique dispose qu’un parlementaire ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Aussi cet article vient-il répondre à cette nouvelle disposition. Il a pour but de définir un nouveau cadre légal pour les nominations de parlementaires, tant pour l’Assemblée nationale que pour le Sénat, concernant le conseil supérieur de la réserve militaire.
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 11 ter
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, inscrit sur l’article.
M. Jean-Philippe Ardouin (LAREM). Cet article est dans le même esprit que le précédent. Il mérite notre attention, car il souligne lui aussi l’importance des organismes extraparlementaires, comme le conseil supérieur de la réserve militaire ou, en l’occurrence, le conseil consultatif de la garde nationale.Ce conseil consultatif a été créé en octobre 2016 à la suite des attaques terroristes sans précédent qu’a connu notre pays. La garde nationale s’appuie aussi bien sur un pilier défense, regroupant les réserves opérationnelles des armées, que sur un pilier intérieur, constitué des réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dotée d’un budget de 311 millions d’euros relevant du ministère de la défense et du ministère de l’intérieur, la garde nationale sera confortée par des mesures visant à en renforcer l’attractivité, comme l’encouragement à l’engagement de la jeunesse, l’incitation des employeurs à l’engagement de leurs salariés et la fidélisation des réservistes ayant déjà intégré la garde nationale.À l’instar du précédent, s’agissant du conseil supérieur de la réserve militaire, cet article donne un nouveau cadre légal à la désignation par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat d’un député et d’un sénateur pour siéger au conseil consultatif de la garde nationale.
(L’article 11 ter est adopté.)
Après l’article 11 ter
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 157, portant article additionnel après l’article 11 ter.
M. Philippe Dunoyer (UDI-AGIR). À la suite d’un échange avec mon collègue Jean-Christophe Lagarde, qui avait évoqué longuement le sujet dans l’hémicycle hier et en avait discuté avec le rapporteur, il a été décidé de retirer l’amendement.
(L’amendement no 157 est retiré.)
Avant l’article 12
M. le président (LR). La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement no 256, portant article additionnel avant l’article 12.
Mme Josy Poueyto (MODEM). Cet amendement est le corollaire de l’amendement no 185, présenté à l’article 2. Il vise à préciser le souhait du législateur d’équiper et de protéger au mieux les personnels militaires combattants. Il s’agit de prévoir que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, un rapport examinant la mise en œuvre d’un plan de réduction du traumatisme sonore des personnels combattants sur la période 2019-2025. Le choix de la remise d’un rapport par le Gouvernement nous est imposé par la rigueur du filtre de l’article 40 de la Constitution, mais il s’agit bien évidemment d’établir un véritable plan de réduction du traumatisme sonore, qui passerait notamment, comme c’est déjà le cas pour les armées américaine et suédoise, par l’équipement des personnels combattants en instruments de protection auditive active.Une prise de position de Mme la ministre sur ce sujet sensible, qui touche à la santé de milliers de jeunes gens, âgés de vingt-quatre ans en moyenne, serait particulièrement bienvenue. D’ici 2025, ce sont en effet près de 6 000 jeunes qui seraient concernés, avec les conséquences traumatiques et invalidantes que l’on connaît, associées aux difficultés de reconversion dans le civil en tant que travailleurs handicapés. Selon le rapport Audibert Troin sur la prise en charge des blessés, les traumatismes sonores constituent la première cause de blessure militaire, avec plus de 1 100 nouveaux cas par an – suivant les chiffres du service de santé des armées, en liaison avec la direction générale de l’armement –, pour un coût de 25 millions d’euros par an, alors que l’achat des équipements de protection ne représenterait que 5 millions d’euros.Je précise que j’ai présenté cet amendement au nom de M. Jean-Paul Mattei, qui a dû partir.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Nous avions abordé le sujet avec M. Mattei hier soir. L’intérêt que vous lui portez est compréhensible : il est nécessaire de réduire le traumatisme auditif chez nos jeunes soldats. Néanmoins, je ne sais pas si un rapport supplémentaire permettra de résoudre cette difficulté-là.Comme je l’ai déjà dit hier soir, je propose que ce soit dans le cadre de la commission de la défense que nous réfléchissions à la question, en liaison avec le service de santé des armées, afin de voir comment mettre en œuvre, dans le cadre de la loi de programmation militaire, un plan ou tout au moins des mesures visant à la réduction des traumatismes auditifs chez nos soldats.Je vous propose donc de retirer l’amendement.
Mme Florence Parly. Madame la députée, vous appelez notre attention sur un réel problème, auquel le ministère des armées est très sensible. Vous avez raison de souligner le coût financier de ces traumatismes sonores, au-delà de leur coût humain. C’est la raison pour laquelle un plan de prévention des acouphènes et de la surdité est en cours d’élaboration. Je serai ravie de vous en présenter les grandes lignes dès qu’il sera finalisé. En attendant, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
Mme Josy Poueyto (MODEM). L’amendement est retiré. Cela m’intéresserait de participer à ce travail en commission, monsieur le rapporteur.
(L’amendement no 256 est retiré.)
Article 12
M. le président (LR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 12.La parole est d’abord à Mme Émilie Guerel.
Mme Émilie Guerel (LAREM). L’article 12 rend éligible au congé de reconversion et au congé complémentaire de reconversion qui en découle, sans condition d’ancienneté de service, tout militaire blessé en service ou victime d’une affection survenue lors de l’exercice de ses fonctions.En l’état actuel du droit, le code de la défense prévoit que le militaire, lorsqu’il a accompli au moins quatre années de service, peut bénéficier d’un congé de reconversion d’une durée maximale de cent vingt jours ouvrés. Ce droit est aussi ouvert, sans condition d’ancienneté de service, aux militaires blessés en opération de guerre, en opération qualifiée d’opération extérieure ou en opération de sécurité publique ou de sécurité civile définie par décret. Dès lors, les militaires ayant moins de quatre ans de service n’ont pas droit au congé de reconversion prévu dans le code de la défense. Il en va de même pour les militaires blessés en service hors des opérations susmentionnées.La présente mesure vise à accompagner dignement dans son retour sur le marché de l’emploi tout militaire blessé en service ou victime d’une affection survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et cela sans condition d’ancienneté de service.
M. le président (LR). La parole est à Mme Frédérique Lardet.
Mme Frédérique Lardet (LAREM). Merci, monsieur le président, de me donner la parole sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur : celui des blessés de guerre.Le présent projet de loi de programmation militaire veut être à hauteur d’homme. De fait, si l’accompagnement quotidien des soldats déployés et de leurs familles est essentiel, en amont avec la préparation opérationnelle, la gestion du retour se doit d’être considérée à sa juste importance. Le retour n’est jamais évident à gérer, surtout s’il s’accompagne de séquelles physiques ou psychologiques. Nos blessés doivent être suivis dans la durée, même lorsqu’ils ont quitté l’institution militaire. La reconversion réussie d’un soldat blessé s’apparente parfois à une bataille, mais ce texte, et particulièrement cet article, qui étend le congé de reconversion à tout militaire blessé en service, nous donne des armes efficaces pour la mener.La bataille de la réinsertion n’est pas anodine. À nous de la mener sur plusieurs fronts : l’amélioration continue du service de santé des armées, engagé dans une réforme importante que notre commission suit avec attention ; le développement des partenariats avec les grandes entreprises et des relations de proximité avec les petites et moyennes entreprises ; les missions confiées à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Beaucoup reste à faire ; il y va de notre responsabilité.Comme le souligne le général Bosser : « Soutenir nos blessés, c’est vouloir faire triompher avec eux le courage sur la peur, la détermination sur la souffrance et la fraternité sur la solitude. »
Mme Marianne Dubois (LR). J’associe ma collègue Annie Genevard à mon intervention.Au cours des trente dernières années, nos forces armées ont été de plus en plus sollicitées, et le nombre de blessés parmi les militaires et les gendarmes est en augmentation régulière. Cela pose la question du reclassement des membres de nos forces armées qui sont blessés dans le cadre de leurs missions. Ne répondant plus aux critères d’aptitude médicale exigés, ils sont souvent reclassés dans des unités opérationnelles où le travail n’est pas adapté à leur condition physique ou, de manière regrettable, ils se retrouvent au chômage. Jusqu’alors, l’armée les orientait vers des postes dits d’environnement, nécessitant moins d’engagement opérationnel. Or le nombre de ces postes est en baisse constante. Cela s’explique notamment par la substitution de civils aux militaires dans les postes de soutien ou d’administration des armées et de la gendarmerie nationale, aux dépens des professionnels de l’armée qui servent leur pays avec un investissement admirable et dont les compétences et l’expérience professionnelle restent inexploitées.Aussi, bien que le ministre de l’intérieur, lors de la présentation de la police de sécurité du quotidien, ait précisé que les substitutions seraient multipliées dans les prochaines années, j’appelle votre attention sur la possibilité d’ouvrir à ces militaires le reclassement dans des postes de soutien et d’administration de l’armée et de la gendarmerie nationale. Il s’agirait de donner suite à une pratique ancienne et logique, en créant un dispositif légal sur ce sujet d’une importance primordiale. Il s’agirait, surtout, de reconnaître le travail des membres de nos forces armées et de leur assurer une carrière plus longue et digne de leur engagement.
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 294.
M. Philippe Chalumeau (LAREM). Cet amendement tend à permettre à un militaire de faire don de jours de permissions ou de congés de fin de campagne non utilisés en faveur d’un autre militaire soutenant son conjoint, son concubin ou son partenaire ou un enfant à charge de plus de vingt ans, malade, gravement accidenté ou handicapé. La gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de la personne, nécessitant une présence indispensable, devrait être attestée par un certificat médical détaillé.Un tel article compléterait le dispositif existant, ouvert à l’ensemble des agents publics, y compris aux militaires, mais réservé à ceux assumant la charge d’un enfant de moins de vingt ans malade, gravement accidenté ou handicapé.