« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 décembre 2017 (3e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 9 (suite)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 85.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit simplement de corriger une erreur technique résultant d’un sous-amendement de M. Pupponi. La mesure adoptée porte sur l’ensemble des revenus fonciers alors que nous voulons la limiter aux monuments historiques.
(Le sous-amendement no 85 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 188.
M. Gérald Darmanin. De longs débats ont aussi eu lieu sur cette question, aussi bien dans cet hémicycle qu’au Sénat. J’ai cru comprendre que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement du Gouvernement ; M. le rapporteur général, dans quelques instants, nous expliquera sans doute pourquoi.J’appelle l’attention de cet hémicycle sur le fait que, dans le cas où ce sous-amendement n’était pas adopté, une seule exception existerait, en faveur des monuments historiques. Est-ce bien la volonté de votre assemblée ? Je vous ferai remarquer que, si des travaux urgents s’avèrent nécessaires en 2018, par exemple parce qu’une toiture vient à s’effondrer, les propriétaires du bâtiment ne seront guère susceptibles d’attendre une année pour des raisons d’optimisation fiscale. Aussi, contrairement à ce qui a été dit, je ne crois pas qu’il faille s’attendre à zéro travaux l’année prochaine.J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que le rejet de ce sous-amendement dégraderait de 80 millions d’euros le solde de nos finances publiques.
M. Joël Giraud (LAREM). Comme vient de l’indiquer M. le ministre, nous avons adopté en commission, à l’initiative de M. Pupponi, un dispositif propre aux monuments historiques, pour tenir compte de leur spécificité. Très honnêtement, l’évaluation de 80 millions d’euros me semble un peu excessive. En réalité, les travaux réalisés les dernières années représentent un montant plus proche de 20 à 25 millions d’euros ; il s’agit donc plutôt de 8 millions d’euros par an que de 80 millions d’euros au total. Je suis par conséquent au regret de donner un avis défavorable à cet amendement du Gouvernement.
M. François Pupponi (NG). Il y aurait effectivement une seule exception à la retenue à la source : concernant les travaux sur les monuments historiques. Cela n’a rien de choquant en soi, car le Gouvernement et le Président de la République ont annoncé un effort particulier pour ces monuments très particuliers, parce qu’historiques, en confiant, je crois, une mission à Stéphane Bern. Et j’ai entendu qu’une espèce de loto permettra précisément de financer ce patrimoine.Toutefois, si nous votions ce sous-amendement du Gouvernement, un problème se poserait : les reports des déficits fonciers des monuments historiques ne seraient pas les mêmes que ceux des autres bâtiments ; de ce fait, les monuments historiques seraient défavorisés par rapport aux autres bâtiments.
M. François Pupponi (NG). À moins d’aligner les monuments historiques sur le régime de déduction et de report des déficits de tous les bâtiments, il faut prendre une mesure leur donnant un avantage pour rectifier cette anomalie.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Je voudrais exprimer la position du groupe du Mouvement démocrate et apparentés sur le sous-amendement no 188, déposé par le Gouvernement, relatif au report de la défiscalisation.Comme tous les Français, sensibles à notre culture, nous accordons une grande importance à la sauvegarde de notre riche patrimoine et à la préservation de nos monuments. Ce sous-amendement, tendant à rétablir l’article 9 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, est à nos yeux insatisfaisant, insuffisant, et nous voterons contre.
M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Le dispositif institué par le Sénat, en revanche, représente, de notre point de vue, un bon compromis.Les activités de rénovation de la Fondation du patrimoine génèrent 1 200 emplois par an. Dans un contexte de chômage, alors que la majorité veut relancer l’économie, vous conviendrez que toute baisse des travaux représente un manque à gagner. Alors que des promesses de travaux ont été formulées, il faudra annoncer aux personnes qui les engagent qu’ils ne pourront pas défiscaliser. En outre, comment expliquer la différence de traitement entre les labels déjà accordés pour 2019 et les autres projets labellisés par la Fondation ?La disposition introduite par le Sénat en première lecture nous semblait un bon moyen de préserver notre parc patrimonial tout en permettant aux propriétaires de ces biens de défiscaliser : c’était un bon compromis.
M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Aussi notre opposition à ce sous-amendement vise-t-elle deux objectifs : premièrement, veiller à ce que les propriétaires de monument classé ne se retrouvent pas pénalisés par l’instauration du prélèvement à la source – que notre groupe soutient évidemment –, en rendant le dispositif plus lisible ; deuxièmement, éviter, en cette période de chômage, que le secteur du bâtiment ne souffre des difficultés liées à l’année blanche.
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous avions évoqué la situation des monuments historiques en commission des finances dès la première lecture, et il y avait une forme de consensus pour constater que les propriétaires de monuments historiques seraient en difficulté en 2018 et 2019 si rien n’était fait. Il est donc important de leur apporter un soutien.Monsieur le ministre, vous avez évoqué le coût que représentait pour l’État le dispositif proposé, mais vous avez vous-même reconnu que celui que vous alliez mettre en œuvre pour les personnes percevant des revenus fonciers avait quant à lui un coût pour ces contribuables. En effet, leur imposition augmentera en 2018 et en 2019 parce qu’ils ne pourront pas déduire les travaux réalisés. Vous avez fait votre mea culpa en le reconnaissant.Au passage, je regrette que vous n’ayez pas pris en compte ces éléments pour l’ensemble des titulaires de revenus fonciers, mais revenons-en aux propriétaires de monuments historiques. Le dispositif prévu par le Sénat établissait une déduction intégrale des charges engagées. Or il est très important de soutenir ces propriétaires : ils engagent des travaux considérables, qui n’ont pas de rentabilité mais contribuent à maintenir un patrimoine, à assurer la rénovation d’un certain nombre de biens immobiliers qui représentent une grande part de la culture française, notre histoire, auxquelles les Français sont très attachés. À travers votre sous-amendement, vous voulez revenir là-dessus, ce qui contribuerait à mettre en difficulté les propriétaires de monuments historiques. C’est pourquoi nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Le groupe UAI soutient la position du rapporteur général. On en a très longuement parlé en commission, jusqu’à trouver un dispositif qui ne serait pas coûteux, monsieur le ministre.Première observation : M. le rapporteur général a raison, il n’y en aurait pas pour 80 millions, ce serait même beaucoup moins.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Ce serait de l’ordre de 20 millions, étalés sur deux ans puisque notre amendement portait sur les années 2019 et 2020.Seconde observation : si on adoptait votre sous-amendement, on retomberait dans le problème dont nous avons déjà, je viens de l’évoquer, si longuement discuté en commission. Votre exposé sommaire explique que le dispositif mis au point au sein de la commission inciterait les propriétaires de bâtiments inscrits ou classés à reporter en 2019 les travaux envisagés pour 2018. Mais non : ils pourront continuer à réaliser comme prévu les tranches de travaux prévues en étalant les coûts en 2018 à hauteur de 50 % sur 2019 et de 50 % sur 2020.L’argumentaire qui sous-tend votre sous-amendement n’est donc pas recevable, monsieur le ministre. J’incite tous les collègues à soutenir la position de notre rapporteur général et à voter contre le sous-amendement no 188 du Gouvernement.
M. Éric Coquerel (FI). Le groupe La France insoumise est favorable à la position du rapporteur général, qui lui semble opportune, et votera contre le sous-amendement du Gouvernement.Je relève tout de même que le contre-argument du coût, estimé par le Gouvernement à 80 millions, outre ce que vient de faire remarquer Charles de Courson, n’est pas un problème quand il s’agit du prélèvement à la source alors qu’on vous donne beaucoup d’éléments montrant que celui-ci va coûter 140 millions à l’État. Pour le coup, on n’a pas beaucoup de réponses. Dans un cas, cela coûterait trop cher, et dans l’autre, ce ne serait pas très grave.Ces sous-amendements des Républicains, qui permettent d’aborder différentes situations, secteur par secteur, sont certes répétitifs mais finalement éclairants sur telle ou telle profession qui verrait sa situation complexifiée par l’application de l’impôt à la source. Cela m’amène à dire que non seulement j’appelle à voter contre le sous-amendement no 188 du Gouvernement mais aussi contre l’amendement no 66 de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Gérald Darmanin. Cette année devait être une année blanche, en tout cas le premier semestre, puisque le Parlement avait voté la mise place de l’impôt à la source avant que le nouveau gouvernement ne la décale dans le temps.
M. Gérald Darmanin. Si, tout le monde y croyait. En tout cas, les citoyens économiquement responsables, surtout en l’occurrence ceux qui possèdent ce genre de bâtiments et cherchent à les rénover, et dont certains d’entre vous essayent de démontrer qu’ils visent seulement à optimiser leur impôt et décaleraient donc d’un an les travaux, sans autre nécessité, ont dû regarder ce qui avait été voté dans la loi de finances initiale pour 2017. Or, au premier semestre, il n’y a eu aucune baisse du nombre de travaux et du montant global par rapport au premier semestre de l’année précédente.Le dispositif que certains veulent voter, avec de bonnes intentions sans doute, introduirait quelque chose qui me paraît assez injuste. Tout d’abord, je note que la constitutionnalité en serait douteuse puisqu’il établirait un double compte – mais on verra ce qu’en décidera le Conseil constitutionnel s’il est adopté. Ensuite, je voudrais tout de même faire remarquer que, si le sous-amendement du Gouvernement n’est pas voté, la mesure prise serait au bénéfice des seuls propriétaires de monuments historiques. Je comprends l’intérêt patrimonial et l’intérêt économique du dispositif. Toutefois, il y aurait alors non seulement une année blanche pour tout le monde, une annulation de l’impôt, mais également, en plus, des avantages pour ceux qui feraient des travaux. La position défendue par certains députés, même si c’est sans doute pour de louables raisons, me paraît donc mauvaise.La moindre des choses est tout de même de comparer ce qui est comparable. Or je redis qu’au premier semestre, avant les élections législatives, on était censé être dans l’année blanche et il n’y avait pas eu de diminution du nombre et du montant des travaux engagés. Du reste, en cas de difficultés particulières, notamment des fissures ou l’effondrement d’une toiture – argument exposé en première lecture –, les propriétaires ne vont évidemment pas repousser les travaux d’un an à la seule fin de pouvoir déduire un peu plus. Ce serait là un comportement vraiment très particulier.Je rappellerai à la majorité qu’elle a voté comme un seul homme contre l’amendement de M. Pupponi, qui proposait exactement la même chose que ce que le Sénat a adopté. Je ne sais pas ce qui s’est passé en quinze jours,…
M. Gérald Darmanin. …mais le message politique consistant, en plus de l’annulation de l’impôt, à réserver un avantage au titre de l’année 2018 aux seuls propriétaires des monuments historiques ne me semble pas très cohérent politiquement.
M. le président (LR). Sur le sous-amendement no 188, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (LR). Je veux nourrir la réflexion de chacun sur l’incidence d’une année blanche. Regardons ce qui s’est passé pour les dons : on a assisté, au premier semestre, à un effondrement. C’est une preuve que l’effet année blanche joue.
M. le président (LR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Mes chers collègues, je veux vous rappeler ce que nous avions voté en première lecture : par souci de symétrie et de cohérence, pour les dispositifs complexes, par exemple l’épargne retraite – ou, ici, le régime fiscal des monuments historiques –, il fallait suivre le principe de la déduction en 2019 de la moyenne des versements ou de la moyenne des travaux sur 2018 et 2019. Ce système n’a pas d’incidence sur la trésorerie des ménages mais gère très bien les effets d’aubaine et la continuité en encourageant lesdits ménages à adopter un comportement constant dans leurs versements au titre de l’épargne retraite comme dans les travaux sur des monuments historiques.Le débat se crispe sur l’idée que nous pourrions, pour les monuments historiques, faire totalement différemment de tout ce qui a été décidé par ailleurs sur le prélèvement à la source et sur la gestion de l’année blanche quand nous avons prévu des exceptions.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Personnellement, je suis donc plutôt favorable à ce que nous suivions la position du Gouvernement pour conserver la cohérence entre les dispositifs que nous créons au regard des différentes approches. L’approche du Gouvernement a ceci de positif qu’elle permet d’avoir de la lisibilité. On ne résout pas les questions de trésorerie des ménages, mais à l’échelle de leur vie et à l’échelle de leurs engagements financiers et de leurs investissements, ils s’y retrouveront.Dans notre approche, il n’est pas question de pénaliser qui que ce soit. La différence est uniquement dans le fait que, dans le système précédent, l’argent était avancé aux contribuables, et que le système par la moyenne que nous proposons avec le Gouvernement – et que nous avons adopté en première lecture – suppose d’abord une avance de trésorerie sur un an, puis le nouveau mécanisme se met en œuvre. Je peux vous dire que, pour nombre de personnes qui s’engagent à entretenir un monument historique, c’est l’effort d’une vie, et qu’elles s’y retrouveront pleinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LR). Je mets aux voix le sous-amendement no 188.
M. le président (LR). Sur l’amendement no 66, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement no 92.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Ce sous-amendement a pour objet d’organiser une expérimentation de conventionnement entre l’administration fiscale et les maisons de services au public de façon à permettre aux contribuables qui auraient des difficultés avec la mise en place du prélèvement à la source – ce qui ne va pas manquer – d’obtenir auprès d’elles les renseignements nécessaires. Il y aurait des permanences organisées en leur sein par les services fiscaux pour aider les contribuables en difficulté. On parle beaucoup des maisons de services au public, notamment dans les territoires ruraux. Je pense qu’il faut leur donner du sens en leur permettant, face à des situations particulières, de mieux répondre aux interrogations de nos concitoyens.Le sous-amendement vise donc à mettre en place une expérimentation, limitée aux territoires des départements de l’Allier et de la Meuse, pour une durée de trois ans. Nous proposons également qu’un rapport évaluant cette expérimentation soit remis au Parlement par le Gouvernement en vue d’une éventuelle généralisation à l’ensemble du territoire.Même si, comme c’est mon cas, on est défavorable à la mise en place de la retenue à la source, il convient d’être concret et pragmatique : puisqu’elle va se faire, essayons de faire en sorte que nos concitoyens trouvent des réponses à proximité de chez eux et dans des lieux d’ores et déjà adaptés.
M. Joël Giraud (LAREM). Les dispositions que vous proposez semblent de bon sens, puisque c’est bien le rôle que peuvent jouer les maisons de services au public. En commission, je vous ai proposé de retirer ce sous-amendement au motif qu’il n’était pas de nature législative. Sur le plan réglementaire, donner des instructions pour que les MSAP jouent ce rôle particulier me semble très intéressant. Je ne doute pas que le ministre vous apportera des gages en ce sens.
M. Gérald Darmanin. Je réponds volontiers à l’invitation du rapporteur général. Effectivement, la disposition visée par ce sous-amendement ne relève pas du domaine de la loi. En revanche, monsieur Dufrègne, je me rendrai avec plaisir dans le département de l’Allier, si vous m’y invitez, pour mettre en place, avec la direction générale des finances publiques, ce dispositif qui existe déjà dans certaines maisons de services au public.Comme nous avons déjà expérimenté des mises en relation entre la direction générale des finances publiques et les MSAP, l’idée est de pouvoir le faire là où les élus le souhaitent, notamment dans la Meuse, comme vous le proposez. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Mieux vaut une loi peu bavarde et un règlement efficace.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Dans les quatre communautés de communes de l’Est tourangeau, les maisons de services au public accueillent des permanences régulières de la trésorerie générale, souvent les jours de marché. C’est un « deal » qui a été passé avec la direction générale des finances publiques pour compenser la suppression des trésoreries.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Ces dispositions méritent d’être généralisées, c’est donc un excellent sous-amendement. Les MSAP ont été installées sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales. Je me trouvais hier en Thiérache avec le commissaire général à l’égalité des territoires pour faire le bilan, après un an d’expérimentation, d’une maison de services au public itinérante. C’est un système qui fonctionne bien et qui devrait être généralisé. La direction générale des finances publiques a toute sa place dans les maisons de services au public.
M. le président (LR). Monsieur Dufrègne, retirez-vous le sous-amendement ?
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je ne comprends pas la subtilité qui consisterait à le retirer.
M. Joël Giraud (LAREM). Mais ce n’est pas de nature législative !
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Tous les centres des finances publiques ne sont pas prêts à engager une telle démarche. Par ailleurs, je ne voudrais surtout pas que mon sous-amendement soit compris comme un appel à fermer les trésoreries. L’idée est bien de fournir un complément de services. Je maintiens mon sous-amendement.
M. Gérald Darmanin. Il serait dommage de maintenir un sous-amendement qui ne relève pas du domaine de la loi. Si on ne veut pas que la loi soit trop bavarde, il faudrait que vous acceptiez de le retirer au bénéfice de mon engagement à me rendre dans votre département. Cette expérimentation existe déjà : depuis que je suis ministre, je l’ai mise en place dans la circonscription de Julien Dive, député de l’Aisne, ainsi qu’en Loire-Atlantique ; je suis prêt à le refaire là où les élus locaux le demandent.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Dans ces conditions, je retire le sous-amendement. Nous travaillerons ensemble sur un rapprochement et une efficacité des maisons de services au public. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 66, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 66, sous-amendé , modifié par la suppression du gage, est adopté et l’article 9 est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 70, 13, 95 à 1 14 , 116, 118, 148, 120, 122, 123, 125 à 147, 149 à 157, 1 76 à 18 5 , 189, 187, 192 à 197 et 30 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Article 9 bis A
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 37 visant à supprimer l’article 9 bis A.La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet article, inséré au Sénat, prévoit l’exonération de 75 % de l’impôt sur la fortune immobilière sur les monuments historiques. Nous proposons de le supprimer
(L’amendement no 37, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 9 bis A est supprimé.)
Article 13 ter
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous avions, en première lecture, limité à un an la prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques. Beaucoup, notamment des députés siégeant à la commission des affaires culturelles, auraient souhaité que nous conservions le texte du Sénat – lequel prévoit une prorogation de trois ans –, arguant de l’efficacité du dispositif.Or nous comptons faire d’ici à l’année prochaine un bilan des crédits d’impôt, notamment dans le domaine culturel. Nous rendrons pérennes ceux que nous aurons estimés efficaces. À titre personnel, je souhaite que l’évaluation prenne la forme d’un rapport coût-avantages très précis. Le nombre de crédits d’impôts dans le domaine de la culture a fortement augmenté ces dernières années.
M. Bruno Studer (LAREM). Nous entendons les arguments du rapporteur général. Toutefois, nous notons que le chiffre d’affaires de la filière a diminué de 70 % en quinze ans. S’il convient d’évaluer les effets de ce crédit d’impôt créé en 2006, il faut tenir compte des délais que nécessitent les projets phonographiques et donner de la visibilité à cette filière qui fait la fierté de la France en termes de soft power. Je remercie le ministre pour son avis et invite mes collègues à soutenir cette filière qui en a bien besoin.
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). À l’inverse, je voudrais soutenir la position du rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Le rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements », que j’ai rédigé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, montre que les crédits d’impôt culturels ont tout simplement flambé ces cinq dernières années.La proposition du rapporteur général, qui consiste à évaluer au premier semestre 2018 l’ensemble des crédits d’impôt liés à la filière culturelle, sur le plan de l’efficacité et des retombées économiques indirectes, me semble sage. En première lecture, au terme de longs débats, nous étions tombés d’accord sur le principe d’une prorogation d’une année. Une fois les résultats de l’évaluation connus, nous pourrons éventuellement, dans le cadre du PLF pour 2019, proroger ce crédit d’impôt.
M. le président (LR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). À nouveau, je veux pointer la cohérence entre les décisions que nous avons prises en première lecture et celles que nous prenons ce soir. Nous n’avons rien contre le secteur culturel ou la filière de production phonographique – là n’est pas la question. Nous avons un problème de cohérence, de suivi et d’évaluation des crédits d’impôt. La commission des finances a noté que les dépenses fiscales atteignaient 100 milliards d’euros – elles passeront à 80 milliards une fois que le CICE aura été transformé en baisse de charges. Nous avons à mener un travail considérable d’évaluation de ces dispositifs qui avaient toute leur valeur, mais qui sont parfois difficiles à comprendre. Leurs effets sont mal connus et leur efficacité budgétaire parfois douteuse.Dans l’intérêt de l’industrie phonographique, il vaut mieux que nous évaluions le dispositif, prouvions qu’il est efficace et le sécurisions, bien au-delà de 2021. Ne pas mener cette évaluation préalable pourrait laisser planer le doute sur ce dispositif. J’exprime, au nom des députés du groupe REM membres de la commission des finances, notre soutien à l’amendement du rapporteur général.
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le rapporteur général s’est engagé, en commission et en séance lors de la première lecture, à mener une évaluation des crédits d’impôt dans le domaine culturel. Il est toujours bon, à un moment donné, de dresser un état des lieux des dispositifs, de faire le point sur le nombre de bénéficiaires, le coût, les effets et les conséquences.Il ne serait pas sage de s’engager sur une période de trois ans, alors que l’on a constaté la faiblesse d’un dispositif. Le groupe Les Républicains soutient la position du rapporteur général. L’évaluation n’est pas une façon de fermer la porte : il s’agit de poser de nouveau la question, une fois le diagnostic établi.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il faut soutenir le rapporteur général pour deux raisons.D’abord, il convient d’évaluer les crédits d’impôt culturels, qui couvrent toutes sortes de domaines.Ensuite, on ne peut pas dire, monsieur Studer, que c’est parce que le chiffre d’affaires de la filière a baissé de 70 % qu’il faut un crédit d’impôt. Où irait-on s’il fallait instaurer un crédit d’impôt pour tous les secteurs en régression économique ? Mieux vaut se demander à quoi est due cette baisse : peut-être est-ce l’évolution de la consommation ?
M. Gabriel Attal (LAREM). J’entends les arguments qui ont été développés. Nous sommes tous conscients de la nécessité d’évaluer ces divers dispositifs et crédits d’impôt. Toutefois, le fait de proroger celui-ci pour trois ans serait un gage de lisibilité pour un secteur qui rencontre actuellement certaines difficultés, liées notamment à l’arrivée du numérique ; cela lui donnerait des perspectives au moment où l’on commence à parler de maisons communes de la musique.Cela enlèverait-il pour autant la possibilité d’évaluer ce dispositif, au même titre que les autres ? Je n’en suis pas sûr. Si l’on procède à une évaluation l’an prochain, elle portera sur l’ensemble des dispositifs, même si certains ont été prorogés au-delà. Si des décisions devaient être prises, elles le seraient dans les prochains projets de loi de finances. C’est pourquoi je suis favorable à la prorogation de trois ans qui a été décidée par le Sénat.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Je suis parfaitement d’accord avec ce qui a été dit : il est nécessaire de procéder à une évaluation. En revanche, il me semble que, dans ce secteur particulier, une prorogation pour trois ans du crédit d’impôt, comme nous l’avions proposé lors de l’examen du texte en première lecture, permettrait de donner de la visibilité à un secteur qui est particulièrement en souffrance. En outre, ce crédit d’impôt est vertueux pour l’État, puisque 1 euro investi lui rapporte 3 euros, en recettes fiscales et en recettes sociales. Ce serait un signal extrêmement fort, vertueux et positif que l’on enverrait à un secteur qui est aujourd’hui en souffrance, en raison d’un certain nombre de difficultés qu’il rencontre – non qu’il n’a pas réussi à s’adapter, mais parce qu’il a été victime du piratage. C’est en tout cas la position que je soutiendrai.
(L’amendement no 38 est adopté.)
(L’article 13 ter, amendé, est adopté.)
Article 13 quater A
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 39, tendant à supprimer l’article 13 quater A.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer un article introduit par le Sénat qui double le plafond des dons faits au titre du mécénat d’entreprise par certaines petites et moyennes entreprises, mesures qui pourraient fragiliser les très petites entreprises.
(L’amendement no 39, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 13 quater A est supprimé.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 87 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 87.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Cet amendement a pour premier objet de rétablir l’article 15 tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, et qui traitait de l’article 123 bis du code général des impôts.Surtout, il tend à procéder à une modification de l’article 238-0 A du code général des impôts, qui prévoit la publication de la liste des États ou territoires non coopératifs, autrement dit des paradis fiscaux. Il est proposé de faire figurer explicitement dans la loi l’obligation pour les ministres compétents d’établir, dans les trente jours suivant la publication de la loi de finances de l’année, une liste actualisée des paradis fiscaux et d’en organiser l’examen devant les commissions des finances des deux chambres parlementaires.Ce rendez-vous avait été prévu par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de l’été 2013. L’objectif est de l’institutionnaliser. Nous devons aujourd’hui répondre à une urgence par suite de la publication par l’Union européenne d’une liste noire et d’une liste grise. Ce serait une bonne occasion d’actualiser notre propre liste des États ou territoires non coopératifs.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Joël Giraud (LAREM). Je propose de rétablir l’article dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
M. Gérald Darmanin. J’émets un avis favorable sur l’amendement no 40 de la commission des finances.En ce qui concerne votre amendement, madame Cariou, j’entends ce que vous dites, mais je vous suggère de le retirer, étant entendu que je vais prendre un engagement devant vous.
M. Gérald Darmanin. L’Union européenne vient de publier une première liste noire des pays non coopératifs. Cette liste n’est pas encore finalisée, puisqu’il existe aussi une liste grise comprenant quarante-sept États qui doivent adapter leur législation. Le ministre de l’économie et des finances a déjà évoqué le fait que nous attendions la finalisation de la liste noire par l’Union européenne. C’est sur cette base, et pas seulement sur celle de la liste qui vient d’être publiée, que la France tirera des conclusions pour sa propre liste noire, qui pourra bien entendu être plus ambitieuse que celle de l’Union européenne.S’il est vrai que des adaptations législatives sont nécessaires, en revanche, vu que nous attendons certains résultats, nous ne sommes peut-être pas dans le bon timing. On pourrait ainsi attendre le lancement du plan de lutte contre la fraude fiscale, que j’ai annoncé dans cet hémicycle et auquel je sais que vous participerez activement, madame la députée, avant de procéder à d’éventuelles adaptations de mesures législatives et réglementaires, si jamais, après les déclarations de l’Union européenne et les compléments apportés à sa liste noire, la France décidait de prendre des dispositions supplémentaires.Vu que tout cela répond, à mon avis, à l’objectif de votre amendement no 87, qui est en réalité celui de la commission des finances complété d’une disposition, je pense qu’en ce dernier jour d’examen du texte, vous pourriez, madame Cariou, vous rallier à l’amendement du rapporteur général, assorti d’un engagement du Gouvernement. Cela nous permettrait de travailler ensemble au prochain plan de lutte contre la fraude fiscale.
M. le président (LR). La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des finances.
Mme Émilie Cariou (LAREM). La réponse que vous nous apportez ce soir, monsieur le ministre, est plus complète et plus précise que celle que vous aviez donnée il y a dix jours lors des questions au Gouvernement. Le commissaire européen aux affaires économiques et financières, M. Moscovici,…
Mme Émilie Cariou (LAREM). …lorsqu’il a établi cette liste, a clairement dit qu’elle ne devait pas être considérée comme un outil de sanctions de l’Union européenne. Comme vous le savez, mes chers collègues, l’impôt sur les sociétés n’est pas du niveau européen, pas plus que le contrôle fiscal, même si nous avons quelques directives européennes pour les définir. Il faut donc bien que chacun des États se saisisse de cette liste.Ainsi, parce que le calendrier que vous proposez, monsieur le ministre, me paraît un peu plus encourageant que le précédent, je retire cet amendement. Il s’agit là d’un mécanisme d’optimisation fiscale, non de fraude fiscale. La loi relative à la fraude fiscale, qui devra les englober tous, donnera l’occasion de revoir cette liste.
(L’amendement no 87 est retiré.)
(L’amendement no 40 est adopté et l’article 15 est ainsi rédigé.)
Article 16
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à rétablir l’article 16 prorogeant de trois ans le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier, dit « DEFI-Forêt », dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 41, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 81.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’article 16 proroge le fonds DEFI-Forêt. Je défends sans guère d’espoir cet amendement, comme j’avais eu l’occasion de le faire en première lecture, mais il conviendrait de l’adopter si l’on voulait vraiment être ambitieux et encourager l’investissement forestier de petits propriétaires.Tout en ne coûtant rien à l’État, il faciliterait les transactions pour les petites parcelles forestières, lesquelles mitent nos forêts et en empêchent la gestion optimale. Après la discussion en première lecture, je ne me fais cependant aucune illusion sur la suite qui sera donnée à cet amendement. Tout en inscrivant un DEFI-Forêt dans la loi, le Gouvernement et la majorité ne se donnent pas les moyens de soutenir ce dispositif.
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Plusieurs personnes connaissant très bien les problèmes forestiers se sont exprimées à ce sujet en commission, en s’interrogeant sur les effets d’une telle mesure.Pour ce qui me concerne, je me demande vraiment si ce dispositif ne conduirait pas à un morcellement encore plus grand, en favorisant les transactions pour les petites parcelles forestières.
(L’amendement no 81, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Cet article, dont je souhaite l’adoption, présente de premières solutions aux besoins de construction de logements locatifs privés. L’amendement gouvernemental ayant créé cet article comporte notamment une disposition que je préconisais moi-même depuis le début de cette discussion budgétaire : la prolongation pour trois ans de l’exonération pour les cessions de droits de surélévation, prévue à l’article 150 U du code général des impôts. Cette mesure répond à l’ambition du Gouvernement de créer un choc sur l’offre en matière de logement.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à rétablir l’article 16 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 42, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 10 et 119, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 10.
M. François Pupponi (NG). Cet amendement vise à fixer un taux de densité de 70 % et non de 80 % comme le prévoit l’article 16 ter, de manière trop restrictive. On favoriserait ainsi les constructions.
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 119.
M. Gérald Darmanin. Je vous propose, monsieur Pupponi, de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement. Le taux de 75 % apparaît comme un bon compromis.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Joël Giraud (LAREM). L’Assemblée nationale a adopté un dispositif transparent permettant de rendre accessibles en ligne les mutations immobilières qui ont lieu dans une ville ou une rue. Cet article prévoit qu’un décret détermine les modalités de cette accessibilité. Le Sénat a prévu qu’il serait pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Nous proposons de supprimer cet avis de la CNIL, qui n’est pas forcément nécessaire puisque les données sont anonymisées.
(L’amendement no 43, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 16 quater, amendé, est adopté.)
Article 16 quinquies
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 44 et 5 visant à supprimer l’article 16 quinquies.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 16 quinquies, introduit par le Sénat, portant sur la transformation du prêt à taux zéro en prêt à taux réduit. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet dans la discussion générale.
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 5.
(Les amendements identiques nos 44 et 5, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés et l’article 16 quinquies est supprimé.)
Article 17
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Cet amendement vise à donner au Gouvernement l’occasion de se prononcer sur la délicate question de l’incidence de la réforme des valeurs locatives du foncier bâti sur l’enseignement privé. Sans trahir un secret, monsieur le ministre, nous avons eu des discussions sur ce sujet avec vous-même, avec les membres de votre cabinet et avec le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Monsieur de Courson, je suggère que vous travailliez cette année sur ce sujet que vous avez soulevé avec les deux rapporteures spéciales de la commission des finances chargées de l’enseignement scolaire. Il s’agira d’aborder cette question sereinement, en étudiant tous les effets de bord de la mesure.Certains problèmes sont liés à la notion de biens à louer, mais d’autres questions se posent. Ainsi, monsieur de Courson, vous m’avez fourni un tableau faisant apparaître une moyenne qui était bien celle que j’indiquais, mais avec des écarts-types énormes, qui ne sont pas toujours liés à la notion de bien à louer. Parfois, ceux-ci résultent de l’assimilation de préaux à des bâtiments. Je suggère donc que vous travailliez sur ce sujet avec les deux rapporteures spéciales de notre commission en vue d’aboutir à une solution pérenne et définitive dans le projet de loi de finances pour 2019.
M. Gérald Darmanin. Monsieur de Courson, bien que je salue votre intervention, qui a permis de mettre en avant une difficulté, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.D’une part, je me range à l’avis du rapporteur général : il serait bon d’engager un travail sur la question au cours de l’année 2018. D’autre part, 40 % à 45 % des établissements scolaires privés sous ou hors contrat – mais en tout cas à but non lucratif – sortent gagnants de la révision des valeurs locatives. Cependant, et c’est là une difficulté, 80 % des surfaces des établissements sont considérées comme des surfaces principales. Manifestement, certains préaux ou cours de récréation ont été inclus dans la surface principale, ce qui alourdit les valeurs locatives, donc l’impôt.Je prends donc l’engagement devant vous, monsieur de Courson, d’envoyer une instruction fiscale à tous les services, dès la fin de cette année ou le début de la suivante. Les responsables de ces établissements ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour demander aux services fonciers locaux de recalculer la pondération de leur impôt. Mais cela n’empêche pas de mener le travail qu’a évoqué M. le rapporteur général.Il me semble, après ces explications, que vous pourriez retirer votre amendement, monsieur le député.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, vous proposez, par voie d’instruction, de demander aux services fiscaux de réexaminer les assiettes, par exemple lorsque les préaux ont été assimilés à des bâtiments, pour redéfinir éventuellement le montant des impôts.Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait prêt à travailler avec les rapporteures spéciales. Pour avancer dans cette affaire, toutefois, nous avons besoin de l’appui des services du ministère.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Les deux thèses n’étant pas incompatibles, je retire mon amendement.
(L’amendement no 24 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Valérie Lacroute (LR). Cet amendement concerne la révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Réalisée dans le but de mettre fin à une définition jurisprudentielle des bases, donc au flou qui encadrait les évaluations dans le système non révisé, elle risque bien de ne pas tenir ses promesses, en omettant de définir précisément les conditions individuelles de rattachement d’un local à une catégorie tarifaire ainsi que les règles de répartition entre surfaces principale et secondaire, lesquelles ne sont actuellement définies que dans les notices annexées aux déclarations, avec une portée juridique nulle.L’imprécision du décret ouvrira probablement la voie à de nombreux contentieux, qui devront être traités par les services d’assiette de la direction générale des finances publiques – la DGFIP. Cet amendement vise donc à ce que les décrets précisant la classification des locaux et la pondération des surfaces entre surfaces principale et secondaire soient complétés par les mentions des conditions, décrites de façon précise, de rattachement d’un local à une catégorie et de l’éligibilité ou non à une pondération, par type de surface et par catégorie de local. Le sujet est certes un peu technique, mais il me semble important.
M. Joël Giraud (LAREM). Les amendements nos 27 et 32 présentés par Mme Lacroute touchent à des problèmes d’ordre réglementaire. Nous ne sommes donc pas dans le cadre de la loi.Aussi, madame Lacroute, je vous inviterai à les retirer au profit d’une discussion avec le ministre, puisqu’il s’agit de mettre en cohérence des cadres réglementaires, ce qui nécessite non pas un texte de loi mais un travail avec les services de l’État.
M. Gérald Darmanin. Avis défavorable. Je partage l’avis de M. le rapporteur général selon lequel ce dispositif n’a rien à faire dans la loi.Par ailleurs, madame la députée, je pousserai la facétie jusqu’à vous dire que les décrets en question ont été pris il y a six ans. Le ministre Woerth aurait pu nous éclairer sur ce point puisqu’il a eu à mettre en place la dure réforme de la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux, très technique et très longue, en effet, puisqu’elle a duré dix-sept ans – dix ans de plafonnement et sept ans de travail. Cette durée conduit à s’interroger sur la façon dont les parlementaires interpellent le Gouvernement pour lui demander de réviser très vite les valeurs locatives des locaux d’habitation.Ainsi, madame la députée, les mises en cohérence que vous évoquez, malheureusement, sont requises depuis six ans. Ces décrets ont non seulement été pris par un précédent gouvernement, mais ont aussi été soumis au comité des finances locales, lequel a émis des avis positifs. Même si je comprends que certaines difficultés peuvent se poser, le texte a fait ses preuves par ailleurs.Indépendamment de ces explications, les dispositions de cet amendement n’ont rien à voir avec la loi. Aussi, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à revenir sur la disposition, adoptée par le Sénat, relative aux valeurs locatives de l’enseignement privé, puisque nous mènerons le travail que j’indiquais, en collaboration avec M. de Courson, qui avait soulevé ce problème.
(L’amendement no 45, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 32.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Valérie Lacroute (LR). Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs – CCID et CIID –, ainsi qu’à expliciter le rôle de l’administration fiscale dans la procédure d’évaluation des bases des locaux professionnels.Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que les valeurs locatives des locaux professionnels seront fixées automatiquement à partir des déclarations des professionnels et des paramètres d’évaluation. Or la mise à l’écart de ces deux commissions dans les procédures d’évaluation des locaux professionnels représente une perte importante pour les collectivités à plusieurs titres. Il est évident qu’on ne peut pas se passer de la participation de ces commissions dont les membres possèdent une bonne connaissance du terrain et maîtrisent les autorisations d’urbanisme délivrées par la collectivité.La participation de ces commissions permettrait de fiabiliser juridiquement les bases des locaux professionnels avant leur intégration au cadastre.Enfin, les travaux de ces commissions permettent aux collectivités de mieux prévoir les recettes qu’elles recevront et de participer à la fiabilisation des bases avant leur intégration à la base cadastrale et aux rôles des impôts directs locaux.
M. Joël Giraud (LAREM). Vous proposez de revenir au système prenant pour référence le marché locatif au 1er janvier 1970, qui n’est plus en vigueur. Rassurez-vous, il n’est pas question de se passer de la concertation locale. D’ailleurs, la proposition du Gouvernement de reporter d’un an la première mise à jour des tarifs a justement pour objectif d’améliorer cette concertation. Une série de réunions de travail s’est tenue avec les représentants des associations d’élus, sur l’initiative de la direction générale des finances publiques.
(L’amendement no 28, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 29.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 26 rectifié.
Mme Valérie Lacroute (LR). La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels est entrée en vigueur cette année. Sa neutralité pour les contribuables et les collectivités était censée être assurée par l’établissement de coefficients de neutralisation, correspondant au rapport entre la somme des valeurs locatives imposables révisées et la somme des valeurs locatives imposables non révisées en 2017.Or des erreurs ont été intégrées dans le calcul de ces coefficients, biaisant la neutralité de cette réforme – parties de locaux non évaluées, surface réelle parfois erronée, locaux sous-déclarés, avec des surfaces moins importantes. Ces erreurs, malheureusement, ne sont pas neutres pour les recettes des collectivités territoriales à compter de l’an prochain.Cet amendement vise à établir des cas d’anomalies, précis et limités, dans lesquels les coefficients de neutralisation pourront faire l’objet d’un nouveau calcul afin que la révision, conformément à l’esprit de la loi, reste neutre, tant pour la collectivité que pour les contribuables, ce qui devrait éviter à l’administration fiscale d’avoir à traiter de futurs contentieux en responsabilité de la part des collectivités.La possibilité de procéder à de nouveaux calculs serait ouverte jusqu’en 2019. Ces ajustements techniques ne seront plus nécessaires dès lors que la révision des valeurs locatives pour les locaux d’habitation entrera en vigueur.
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l’heure : votre proposition se base sur un système qui n’existe plus aujourd’hui et sur lequel nous ne pouvons pas revenir. À cela s’ajoute le fait qu’il existe un problème de codification de l’article : ce que vous proposez ne « tourne » pas.
(L’amendement no 26 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 88.
(L’amendement no 88, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Joël Giraud (LAREM). L’article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements.Le Sénat a prévu de porter de quatre à dix le nombre maximal de parlementaires membres des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels.Cet amendement vise à modifier cet article pour préciser la répartition du nombre de députés et sénateurs membres de ces commissions, lorsque le nombre est supérieur à dix dans un département.
(L’amendement no 46, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 23, 15, 82, 18, 84, 17 et 83, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 15 et 82 sont identiques, de même que les amendements nos 18 et 84 et les amendements nos 17 et 83.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je vais retirer cet amendement qui se rapporte aux prêts à usage unique, les commodats – ce sera peut-être un axe d’étude pour résoudre les problèmes que la réforme entraîne pour l’enseignement privé.
(L’amendement no 23 est retiré.)
M. le président (LR). Nous en arrivons aux amendements identiques nos 15 et 82.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 15.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La réintégration de l’avis des commissions d’évaluation – les CCID et les CIID – permettrait de sécuriser juridiquement les évaluations.Nous courons le risque qu’au sein des commissions départementales, des recours soient introduits. L’intégration des CCID et des CIID permettrait de sécuriser les bases dévaluation et surtout d’apporter une évaluation pour référencer les nouvelles implantations. Rien ne prévoit en effet, dans la loi, la façon d’instruire les nouvelles implantations. Il convient de combler ce vide.
M. le président (LR). Nous en arrivons aux amendements identiques nos 18 et 84.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 18.
(Les amendements identiques nos 15 et 82 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 18 et 84 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 17 et 83 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 47 et 21.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement de Mme Rabault, accepté par la commission, vise à avancer du 1er juillet 2018 au 1er mars 2018, la participation des parlementaires aux commissions départementales des valeurs locatives.Si des commissions se mettent en route à partir du 1er mars, il serait dommage qu’elles ne se retrouvent pas dans la même formation que celles qui commenceront le 1er juillet.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 21.
(Les amendements identiques nos 47 et 21, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Article 17 ter A
M. le président (LR). Deux orateurs sont inscrits sur l’article 17 ter A.La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (MODEM). Les articles 17 ter A et 17 ter B, introduits par le Sénat, concernent respectivement l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des résidences hôtelières à vocation sociale, l’autre l’exonération de taxe d’habitation et de contribution économique territoriale. Un amendement de suppression ayant été proposé par M. le rapporteur général, il est important de reprendre l’ensemble du dispositif.Les résidences sociales ayant un caractère d’hébergement d’urgence sont exonérées de l’ensemble de ces taxes. Or la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit, pour réaliser ces hébergements, un nouveau dispositif de résidence hôtelière à vocation sociale.Dans un certain nombre de nos circonscriptions, des hôtels ont été réquisitionnés, organisés pour accueillir en urgence les réfugiés et les migrants.Deux raisons commandent par conséquent de ne pas supprimer ces articles. Tout d’abord, c’est l’État qui a demandé à un des opérateurs de gérer ces résidences hôtelières pour leur donner une vocation sociale et d’accueil dans des conditions dignes et humaines des migrants et des réfugiés.Par ailleurs, alors que nous débattrons dans quelques semaines du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, ce serait un signe d’humanité que de consentir un alignement en droit entre toutes les résidences à caractère social ayant vocation à hébergement d’urgence.
M. François Pupponi (NG). Je suis prêt à retirer les amendements de suppression que j’ai déposés sur cet article et le suivant, mais M. Mignola oublie que, si l’on supprime cet article, les collectivités locales devront payer. L’État décide de demander à des opérateurs d’acheter des hôtels dans des communes, d’y implanter des réfugiés ou des populations fragilisées, sur le dos de la commune, qui perdra des recettes fiscales, et sans l’accord du maire. Ce mode de fonctionnement pose problème : l’État impose ses décisions aux collectivités et c’est à elles qu’il revient de payer.
M. François Pupponi (NG). Pourquoi l’État ne pourrait-il pas compenser, puisqu’il s’agit de sa décision ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). Ou alors, laissons les collectivités en décider librement !
M. François Pupponi (NG). Tout à fait.On ne peut pas prendre de telles mesures, sachant que ces hôtels se situent non pas dans les communes les plus riches, mais au contraire dans celles où il n’est pas évident de prendre en charge l’hébergement de nouvelles populations.L’État doit cesser de faire supporter aux collectivités locales la politique de logement des populations les plus fragiles.
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 61 et 11, tendant à supprimer l’article 17 ter A.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement tend effectivement à supprimer l’article, la commission ayant adopté un amendement de M. Pupponi allant dans ce sens. Je ne sais que décider, sachant que le Gouvernement s’était montré favorable à cette mesure de suppression.
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 11.
(La séance, suspendue le mercredi 20 décembre 2017 à zéro heure vingt-cinq , est reprise à zéro heure trente.)
M. le président (LR). La séance est reprise.Quel est donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 61 ?
M. Gérald Darmanin. Je peux partager une partie des attendus de l’intervention de M. Mignola, et en même temps je suis sensible à l’argumentation de M. Pupponi. Je me rangerai à l’avis de la commission en donnant un avis favorable à la suppression de l’article et donc en émettant par avance un avis défavorable sur l’amendement no 68 de M. Mignola.J’aurai ainsi défendu également, monsieur le président, la position du Gouvernement sur l’article suivant.L’examen du texte que défendra M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur Gérard Collomb sera pour vous l’occasion d’examiner la question de la continuité de la politique que nous mettons en place, qui allie fermeté et accueil digne, dans des circonstances et des lieux qui doivent être au rendez-vous de cette humanité, ce qui vaut mieux que des exonérations au détriment des recettes des collectivités locales – et souvent, comme M. Pupponi l’a dit, de celles qui ont le plus besoin de recettes fiscales parce qu’elles en ont peu.Je ne suis donc pas opposé sur le fond à vos propositions fiscales, mais je pense que le texte de M. Collomb qui vous sera soumis très bientôt sera l’occasion de débattre plus globalement de cette politique. Vous pourrez dans ce cadre défendre vos propositions fiscales.L’avis est donc favorable sur l’amendement de M. le rapporteur général.
(L’amendement no 61 est adopté et l’article 17 ter A est supprimé ; en conséquence, l’amendement no 68 tombe .)
Article 17 ter B
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 65 et 19, tendant à la suppression de l’article 17 ter B.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Joël Giraud (LAREM). Le sujet est rigoureusement le même que précédemment, hormis qu’il s’agit cette fois de la taxe d’habitation.
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 19.
(L’amendement no 25, accepté par la commission et le Gouvernement , est adopté.)
(L’article 18 bis, amendé, est adopté.)
Article 20 bis
(L’article 20 bis est adopté.)
Article 21 bis
M. le président (LR). Le Sénat a supprimé l’article 21 bis.Je suis saisi d’un amendement no 64 tendant à le rétablir.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit effectivement de rétablir un article, supprimé par le Sénat, mettant à jour le barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures.
(L’amendement no 64, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 21 bis est ainsi rétabli.)
Article 23 bis A
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 63 tendant à la suppression de l’article 23 bis A.
M. Joël Giraud (LAREM). Le présent article, introduit par le Sénat, vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes le charbon utilisé comme combustible.
(L’amendement no 63, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 23 bis A est supprimé.)
Article 23 ter
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 23 ter relative à la collecte de la taxe de séjour, qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale. Le Sénat a maintenu l’interdiction des cartes prépayées.
(L’amendement no 62, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 239.
M. Gérald Darmanin. L’article 23 ter modifié par le Sénat permet d’interdire aux plateformes de procéder à un paiement au profit d’un loueur d’hébergement situé en France par l’intermédiaire d’une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique, dit « carte prépayée ». On a eu ce débat ici, avec M. de Courson, à propos de la société Airbnb.Cet article pose un certain nombre de problèmes juridiques. Tout le monde a pu constater que j’ai pris des engagements forts sur ce sujet et que la société Airbnb a retiré cette carte, à la demande du Gouvernement. Même si je comprends que la commission et le rapporteur général sont plutôt favorables à cette interdiction, il me semble que l’interdiction de toutes les cartes prépayées à tout moment est un peu brutale et discutable sur le plan économique. En tant que ministre en charge des comptes publics, je me demande par exemple si le Compte-Nickel, disponible chez les buralistes, ne risque pas d’être concerné par cet article.C’est pourquoi je vous propose par cet amendement de reporter l’application de l’article au 1er juillet 2019, ce qui devrait laisser le temps à la commission des finances et au Gouvernement, à la fois d’obtenir l’engagement d’aller vers la suppression de ces cartes prépayées si cela est possible et si cela permet effectivement de lutter contre une forme d’optimisation fiscale voire de fraude et de travailler avec les « professionnels de la profession », pour reprendre un mot de M. Godard, à l’élaboration d’un amendement qui « vole » ou qui « tourne », comme dirait le rapporteur général.Je vous demande donc de laisser au Gouvernement le temps d’évaluer les effets de cette mesure en échange de cet engagement car si nous ne faisons rien la disposition se mettra en place telle quelle l’année prochaine.
M. Joël Giraud (LAREM). Seules sont visées les cartes prépayées proposées par les plateformes au loueur d’hébergement, sur le modèle « Airbnb Gibraltar » et non toutes les cartes prépayées. Pour être franc, un an et demi me semble excessif. Il me semblerait plus cohérent de ne pas aller au-delà du 1er janvier 2019 pour la mise en œuvre de l’ensemble des mesures relatives aux plateformes.
M. Gérald Darmanin. Je suis d’accord pour substituer « janvier » à « juillet », si cela sied à M. le rapporteur général.
M. le président (LR). L’amendement no 239 est donc rectifié dans ce sens : le mot « juillet » est remplacé par « janvier ».La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je voudrais appuyer notre rapporteur général. Nous avions même envisagé de réduire encore le délai par rapport au texte initial, qui proposait d’interdire ces cartes à compter du 1er janvier 2019. Le Gouvernement nous avait dit qu’il y réfléchirait et c’est pourquoi je suis étonné qu’il nous propose aujourd’hui de reporter l’interdiction à juillet 2019, soit six mois de plus. Il me paraît plus raisonnable d’en rester à une interdiction applicable à compter du 1er janvier 2019.
M. Gérald Darmanin. Il y a quand même un secteur économique derrière cela. Il faut l’écouter et lui laisser le temps de s’adapter. Ces cartes sont autorisées par une directive de 2009, ce qui ne signifie pas qu’elle autorise les montages sur lesquels vous m’aviez interpellé, monsieur de Courson.La représentation nationale a eu une bonne idée et le Gouvernement y adhère mais, sans limiter le pouvoir du Parlement, il faut un minimum de concertation avec les acteurs concernés. De ce point de vue, la date du 1er janvier 2019 me paraît un bon compromis.
(L’amendement no 239, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)
(L’article 23 ter, amendé, est adopté.)
Article 23 quater A
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 60 tendant à supprimer l’article 23 quater A.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit en effet de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui modifie les obligations informatives des plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs. L’idée est certainement pertinente mais la rédaction retenue, beaucoup trop large, comporte des risques. En outre, le Gouvernement a annoncé qu’il travaillait sur ce sujet. Je me suis exprimé sur ce point lors de la discussion générale.
(L’amendement no 60, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 23 quater A est supprimé.)
Article 23 quinquies
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 117.
(L’amendement no 117, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 23 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 23 septies
M. le président (LR). Trois orateurs sont inscrits sur l’article 23 septies.La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’espère que vous êtes encore connectés malgré l’heure tardive. (Sourires.)Monsieur le rapporteur général, alors que l’alinéa 14 de cet article revêt une importance considérable, votre rapport me semble en présenter une vision tronquée.Je rappelle que le Sénat a voté l’amendement de M. Chaize, qui cible l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, proposée dans le cadre de ce PLFR, au bénéfice des réseaux ne bénéficiant pas du statut de zone fibrée afin d’inciter les opérateurs à s’engager davantage encore dans le déploiement du FTTH – Fiber to the Home, soit le réseau de communication physique qui permet notamment l’accès à l’internet à très haut débit, la fibre optique allant jusqu’au domicile de l’abonné. Je crois que nous partageons tous cet objectif.De plus, la durée de l’exonération serait portée à huit ans, de manière à offrir aux opérateurs la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin.À en croire votre rapport, cet amendement du sénateur Patrick Chaize va à l’encontre de l’objectif du Gouvernement de permettre le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. Permettez-moi de vous démontrer que ce que vous vous apprêtez à voter fera au contraire perdurer l’enclavement numérique.Si le Gouvernement voulait envoyer le signal de ralentir le déploiement, on ne pourrait pas imaginer mieux que les deux amendements que vous vous apprêtez à défendre. En effet, l’application de l’IFER à la fibre induit au moins trois conséquences. Cette réforme, en ce qu’elle détériorera la compétitivité de la fibre en faveur du cuivre, sera une désincitation à la migration vers la fibre, alors que l’indexation des seules lignes en cuivre l’accélère. Elle ralentira le déploiement du fait de la dégradation de la rentabilité anticipée. Surtout, elle entraînera in fine la baisse des moyens des collectivités rurales. En effet, L’IFER étant plafonnée pour les réseaux de téléphonie fixe, le fait d’acquitter l’IFER sur les réseaux FTTH en zone rurale réduira de façon corollaire la taxation supportée par les opérateurs dans les zones les plus rentables. Quelle est la logique ?C’est un mauvais calcul s’agissant des régions également puisque cette taxe, due jusqu’à présent par les seuls opérateurs privés, le sera demain en partie par les collectivités via leurs délégataires, d’où une diminution nette de leurs recettes fiscales.Les réseaux d’initiative publique – RIP – Rosace-Alsace et Losange seraient fortement pénalisés. Vous allez porter un coup terrible à ceux qui essaient de mettre en œuvre la fibre pour tous. Le vrai renouveau serait de mettre en cohérence les actes budgétaires avec les paroles politiques.Mes chers collègues, permettez au très haut débit de se déployer en refusant les amendements qui vont vous être proposés.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je ne reviendrai pas sur ce que mon collègue Thibault Bazin a dit avec beaucoup de brio mais j’ai un peu de mal à comprendre l’intérêt qu’il y a à vouloir, d’une part, développer la fibre dans des territoires, en particulier ruraux, qui en ont besoin, qui souffrent de son absence – sans doute la réduction de la fracture numérique était-elle l’un des axes justifiant le déplacement du Premier ministre et du Gouvernement dans le Lot cette semaine – et, d’autre part, à mettre en place une telle imposition.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous voyons bien que les collectivités ont déjà du mal à monter les projets, à travailler avec les syndicats mixtes – lorsqu’ils existent – dans nombre de régions afin de fibrer les communes les moins densément peuplées, celles qui n’ont pas été classées en zones AMII – appel à manifestation d’intention d’investissement. Cette taxation, demain, augmentera encore ces difficultés.Des opérateurs privés veulent arriver dans ces zones peu ou faiblement peuplées mais ils ne disposeront malheureusement plus d’une rentabilité suffisante en raison de cette nouvelle taxe, alors qu’ils seraient prêts à se substituer dès demain aux opérateurs publics qui ne peuvent hélas installer la fibre dans les délais impartis réclamés par la numérisation progressive de nos administrations et de nos démarches.J’ai beaucoup de mal à comprendre l’intérêt à vouloir fibrer plus encore nos territoires ruraux, reculés et, en même temps, pour reprendre la logique macronienne et jupitérienne…