« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 décembre 2017 (3e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 23 septies
M. Hervé Saulignac (NG). Je partage l’avis de notre collègue Pierre-Henri Dumont. J’ajoute que certaines contradictions sont parfois difficiles à saisir. Le Gouvernement nous répète de manière assez récurrente qu’il ne sera pas celui qui augmentera la fiscalité et nous dit – je partage d’ailleurs son ambition – qu’il faut accélérer le déploiement de la fibre. Or cet article va à l’encontre de ces deux engagements : il crée de la fiscalité et ralentira le déploiement de la fibre.Si vous voulez au contraire l’accélérer, taxez donc le cuivre.
M. Hervé Saulignac (NG). Vous inciterez ainsi les opérateurs à construire des réseaux de fibre et à délaisser des réseaux taxés. En l’occurrence, vous vous situez dans une logique inverse à ce que vous recherchez et à ce que vous prônez dans votre propre discours.
M. Hervé Saulignac (NG). La décision visant à soumettre la fibre à l’IFER est une erreur pour trois raisons.Premièrement, nous avons évoqué les réseaux d’initiative publique, qui sont aujourd’hui les principaux aménageurs numériques du territoire. Or, derrière les RIP, il y a des collectivités qui seront par conséquent désormais soumises à l’IFER et paieront des taxes à d’autres collectivités, ce qui est absurde.Deuxièmement, cette taxation déséquilibrera considérablement les modèles économiques des RIP. Je vous en donnerai un exemple : la conséquence de cette nouvelle taxation pour deux grands chantiers, les réseaux d’initiative publique du Grand Est et de l’Alsace, qui ont le même délégataire, ce sont 400 millions pour la durée de délégation de service public.Troisièmement, les opérateurs appuieront sur le frein parce qu’on ne peut pas leur demander de faire et de dépenser plus et, en même temps, les taxer.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Joël Giraud (LAREM). Je vous rappelle ce que nous avons voté en première lecture à l’AN : un amendement de M. Bothorel étend l’« IFER cuivre » au câble et à la fibre et un sous-a… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Pardon, un sous-amendement – j’utilise des termes dont on use assez couramment dans cet hémicycle, voilà tout. Si cela ne vous plaît pas, tant pis.
M. le président (LR). Tout le monde avait compris, en particulier M. Bazin ! (Sourires.)
M. Joël Giraud (LAREM). Nous avions, disais-je, voté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, diminuant justement le tarif applicable et prolongeant de trois à cinq ans l’exonération de nouvelles lignes en décalant à 2019 l’élargissement de l’assiette.En première lecture, au Sénat, l’amendement de M. Chaize vise à cibler l’exo d’IFER – l’exonération, si vous préférez (Exclamations sur les bancs du groupe LR), mais c’est très bien d’être aussi formalistes à cette heure-ci – proposée pour les cinq premières années sur les réseaux ne bénéficiant pas du statut de zone fibrée. Il me semble que cet amendement va à l’encontre de l’objectif visant à développer la fibre sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan France Haut débit d’ici à 2022, comme le Premier ministre l’a rappelé à Cahors – d’où la nécessité de revenir au texte de l’Assemblée nationale, amendé par le Gouvernement.
M. le président (LR). Sur l’amendement no 59, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thibault Bazin (LR). Il faut s’arrêter deux minutes sur le principe de l’IFER, laquelle s’imposait aux seules lignes de cuivre et qui, à la suite de la proposition du Gouvernement et de la commission, s’imposera aussi à la fibre. Cette dernière souffrira donc d’un manque de compétitivité, ce qui n’était pas le cas avant.Autre élément : le principe du plafonnement de l’IFER. Si une entreprise paie de l’IFER sur le déploiement d’un réseau FTTH en zone rurale, cela réduira corollairement la taxation supportée par les opérateurs sur les zones les plus rentables, notamment dans les grandes villes. Je ne sais pas si vous comprenez cette logique. Aujourd’hui, une bonne intention comme la vôtre – je vous crois vraiment sincères – n’en comporte pas moins un aspect négatif puisque les opérateurs seront découragés d’investir dans la fibre au sein des territoires qui en auraient le plus besoin.De plus, il serait possible de se dire que nous disposerons là d’une ressource pérenne, notamment pour les collectivités, mais lorsque l’on regarde la mécanique de plus près, des collectivités la paieront, ce qui n’était pas du tout la logique initiale. Certains, en particulier dans la région Grand Est, ont eu le courage de se lancer, de se mettre autour de la table, de lancer des marchés ; mais alors que la taxe était jusqu’ici payée par les seuls opérateurs privés, elle sera demain supportée par les collectivités via leurs délégataires.
M. Thibault Bazin (LR). Nous sommes partis d’un projet de loi de finances rectificative avec une intention temporelle, en particulier autour de cette idée du montant minimum et d’un coefficient…
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (LAREM). Aujourd’hui, il me semble que l’IFER est payé par les sociétés anonymes. Or, s’agissant des collectivités, ce sont souvent des sociétés d’économie mixte, détenues à 51 % par ces dernières, ou des société publiques locales – SPL –, dont elles détiennent 100 % du capital, qui interviennent. Je ne suis pas sûr qu’elles soient obligées de payer l’IFER puisque ce sont en l’occurrence les entreprises qui sont concernées.Peut-être faut-il un peu mesurer certains propos en matière d’IFER…
M. Christophe Jerretie (LAREM). …car je ne suis pas sûr que tous ceux qui interviendront le paieront – dans le Limousin, nous avons des SPL ou des SEM, lesquelles ne sont pas soumises à l’IFER.
M. Hervé Saulignac (NG). Si j’ai bien compris les explications du rapporteur général, une exonération d’IFER est prévue pour cinq ans à compter de 2019. Pour le coup, on touche le fond, car cela signifie que rien ne se fera en 2018.
M. Hervé Saulignac (NG). En effet, les opérateurs attendront 2019 afin de bénéficier d’une exonération de cinq années.Je ne comprends absolument pas la logique de la proposition et de l’explication que nous venons d’avoir.
M. le président (LR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la ministre ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Le sujet est simple. L’élargissement de l’assiette de l’IFER a été annoncé et il sera effectif à partir du 1er janvier 2019. Parallèlement, une exonération est mise en place sur la fibre, ce qui permet donc de s’assurer, alors que le cuivre était jusqu’ici seul taxé, que les nouveaux déploiements sont exonérés de cette nouvelle IFER, étendue et élargie. Cela signifie qu’en 2018, seul le cuivre sera taxé et qu’à partir de 2019 toutes les technologies de raccordement le seront, les nouveaux déploiement étant exonérés. Nous n’envoyons aucun signal incitant à ne rien faire en 2018 : seul le cuivre sera taxé.Pourquoi est-on obligé d’élargir l’assiette ? Parce que la Commission européenne, qui dit parfois des choses assez intéressantes,...
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). …considère qu’il ne faut pas taxer différemment des technologies différentes qui poursuivent le même objectif et qu’il est donc assez étrange de taxer différemment le cuivre, le câble et la fibre. Le système actuel n’est pas égalitaire. Nous rétablissons une forme d’indépendance de la fiscalité face à la technologie. Cela se fera en 2019, où nous inciterons tous les opérateurs, pendant cinq ans, à déployer de nouveaux réseaux sans qu’ils soient taxés. Je pense que c’est assez clair. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je partage assez largement ce que vient de dire Mme de Montchalin à une réserve près : l’amendement no 190 fait état du 1er janvier 2019.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Ce n’est pas un problème de différenciation : c’est une question de date d’application. L’amendement du Gouvernement dispose : « L’exonération temporaire de cinq ans […] s’applique aux nouvelles lignes raccordées et mises en service à compter du 1er janvier 2019. » Il serait préférable de préciser « au 1er janvier 2018 », afin d’avoir une cohérence totale. Je ne comprends pas ce report d’une année.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Chez moi, monsieur le ministre, le déploiement a été effectué par notre syndicat intercommunal d’énergie de la Marne, une bonne partie est terminée au 31 décembre mais il ne bénéficiera pas de ce dispositif puisque la mise en service aura lieu au début du mois de janvier prochain. Tout ne commence pas le 1er janvier 2019. Si M. le ministre en est d’accord, un sous-amendement devrait venir préciser la date du 1er janvier 2018.
M. le président (LR). L’amendement gouvernemental, monsieur de Courson, a été retiré. Nous évoquons le seul amendement no 59 de notre rapporteur général – cela dit pour la clarté de nos débats.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). J’entends ce que dit Mme de Montchalin sur la question de la concurrence et de la Commission européenne mais je ne comprends pas la première partie de son argumentation selon quoi le recul d’une année permettra l’exonération et la poursuite du déploiement.Dans une vie antérieure, dans l’« ancien monde », j’ai été vice-président de l’agglomération de Calais en charge du déploiement numérique. Or ce n’est pas en un an que l’on décide de déployer un réseau : il faut trois, quatre ou cinq ans. La question du backbone, des différents réseaux, des armoires et des points de mutualisation implique des délais beaucoup plus importants.Vous ne faites que reculer pour mieux sauter. Or il existe un enjeu politique en la matière. Les acteurs du secteur sont sur votre dos…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …et ne comprennent pas pourquoi vous surtaxez alors que nous sommes en pleine phase d’expansion de la fibre, en particulier dans les territoires ruraux, qui restent les moins dotés de ce point de vue.Vous voulez leur envoyer un signe, peut-être pour adoucir ce climat de défiance, comme nous l’avons vu, par exemple, autour du Conseil national du numérique – même si ce n’est pas le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui, nous restons dans le même secteur. Vous envoyez donc un simple signal : reculer pour mieux sauter. Je le répète : je ne comprends pas votre volonté de surtaxer, sauf s’il s’agit d’empêcher le déploiement de la fibre dans des territoires qui en ont aujourd’hui le plus besoin.
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). L’élargissement de l’assiette de l’IFER à la fibre a été votée pour le 1er janvier 2019. On ne peut donc pas exonérer quelque chose qui ne figurera pas dans l’assiette en 2018, tout simplement.
Mme Christine Pires Beaune (NG). On peut s’interroger sur le bien-fondé du montant de l’IFER en 2019, mais on ne peut pas, en 2018, exonérer quelque chose qui n’est pas taxable, puisque ce ne sera pas dans l’assiette.
(Les articles 23 nonies A et 23 nonies sont successivement adoptés.)
Article 23 duodecies (pour coordination)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 7, tendant à supprimer l’article 23 duodecies.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer cet article, par coordination.
(L’amendement no 7, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 23 duodecies est supprimé.)
Article 24
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à revenir au texte de l’article 24 voté par l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 58, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 24, amendé, est adopté.)
Article 25
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Michel Larive (FI). Cet amendement vise à alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives.Ce dispositif est intéressant, en ce qu’il renforce la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, mais le montant de l’amende que vous proposez, qui s’élève à 200 euros par titulaire de compte omis ou par compte à déclarer, nous paraît dérisoire. Nous pensons que cette amende n’est pas suffisamment dissuasive et, pour donner du sens à cette mesure, nous proposons de multiplier son montant par dix, pour le porter à 2 000 euros.
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un amendement de précision.
(L’amendement no 89, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 25, amendé, est adopté.)
Article 27 quinquies
(L’article 27 quinquies est adopté.)
Article 28
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2.
(L’amendement no 57, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 28, amendé, est adopté.)
Article 28 bis
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 12 rectifié et 56 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.
M. François Pupponi (NG). Cet amendement porte sur une question dont nous avons déjà longuement discuté en commission, à savoir l’application d’un taux de TVA à 5,5 % durant la période qui sépare la signature d’un protocole de préfiguration de celle de la convention ANRU, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.Le délai, d’abord fixé à trois ans, a été ramené à dix-huit mois au Sénat. En commission, nous avons accepté que ce délai soit fixé à deux ans, mais il nous semble qu’il est trop court. En effet, les premières conventions, qui ont été signées particulièrement vite, ont nécessité entre vingt-deux et vingt-quatre mois Il semblerait donc préférable que le délai entre la signature du protocole de préfiguration et celle de la convention soit ramené à trois ans, si nous voulons que le dispositif soit vraiment efficace.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 56 rectifié.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons discuté de cette question du délai avec François Pupponi. Un certain nombre de dossiers sont concrétisés au bout de dix-huit mois et quelques jours – onze, quinze, trente jours –, ce qui pose un problème de TVA pendant une période très courte. Nous avons donc proposé que le délai soit allongé, non pas à trois ans, comme le propose M. Pupponi, mais à deux ans.
M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 55, tendant à supprimer l’article 28 ter A.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est défendu. Il s’agit de la clause d’embauche dans les zones franches urbaines.
(L’amendement no 55 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 28 ter A est supprimé.)
Article 28 octies
M. le président (LR). La parole est à M. Yannick Haury, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Yannick Haury (LAREM). Les sénateurs ont rétabli le taux de TVA qui était applicable aux parcs zoologiques avant le 1er janvier 2012, soit 5,5 %, au lieu du taux à 10 % actuellement en vigueur. Je comprends bien que le maintien de cet article aurait un coût pour l’État. Toutefois, comptant deux zoos dans ma circonscription, je voudrais appeler votre attention sur leurs difficultés pour investir ou maintenir leur personnel.J’en profite également pour rappeler le rôle essentiel qu’ils jouent pour le maintien de la biodiversité et la préservation des espèces, comme l’a rappelé la naissance récente et très médiatisée du bébé panda au zoo de Beauval.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je me félicite que l’amendement no 54 de la commission des finances, tendant à supprimer cet article, ait été retiré et que nous nous apprêtions à voter cet article de cohérence, qui introduit une égalité fiscale, en considérant que les zoos font partie du spectacle vivant. Le président du groupe MODEM, Marc Fesneau, étant sensible à cette question, je me félicite de cette décision, au nom de mon groupe.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je voulais féliciter le rapporteur général d’avoir retiré l’amendement no 54. La disposition de l’article 28 octies était un vieux marronnier, pour employer une expression « giraudiste », dont nous n’aurons donc plus à discuter.
M. Fabien Di Filippo (LR). Comme mes collègues, je me félicite de l’écoute du rapporteur général et du ministre sur ce sujet. Nous sommes contents, avec mon collègue Guillaume Peltier, de pouvoir bénéficier de la rédaction proposée par le Sénat, avec un taux de TVA réduit à 5,5 % pour nos parcs zoologiques. Les zoos sont des éléments importants pour l’attractivité de nos territoires d’un point de vue touristique, mais ils sont aussi très en pointe en matière de préservation de la biodiversité. Ils mènent une action éducative, contribuent au développement durable et à l’animation de nos territoires. Pour toutes ces raisons, nous sommes très satisfaits de cette évolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’article 28 octies est adopté.)
Article 29
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 53 qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 121, du Gouvernement.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit, par cet amendement, de rétablir le texte de l’Assemblée nationale sur l’article 29, relatif au recouvrement des créances publiques.
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 53 et soutenir le sous-amendement no 121.
M. Gérald Darmanin. Avis favorable sur l’amendement no 53, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable, car il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.
(Le sous-amendement no 121 est adopté.)
(L’amendement no 53, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 29, amendé, est adopté.)
Article 30
M. le président (LR). Le Sénat a supprimé l’article 30.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 52, tendant à rétablir cet article.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement tend à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 52, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 30 est ainsi rétabli.)
Article 30 quater
(L’article 30 quater est adopté.)
Article 32
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement tend à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 51, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 32, amendé, est adopté.)
Article 32 ter
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 50, tendant à supprimer cet article.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement tend à supprimer des dispositions introduites par le Sénat.
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Au cours de l’examen de l’article 32 ter en commission des finances, j’ai regretté que M. le rapporteur ait déposé cet amendement de suppression, car le fonctionnement des commissions locales des transferts de charges – CLECT – pose de vrais problèmes, s’agissant notamment de la gestion des charges qui sont transférées en cas de fusion d’EPCI.Le Sénat avait tenté d’apporter une réponse à ces difficultés. J’ai cru comprendre hier, en commission des finances, que la rédaction adoptée au Sénat devait être améliorée, mais je regrette, dans la mesure où tout le monde reconnaît qu’il y a des problèmes, que l’on ait fait le choix de supprimer purement et simplement les dispositions adoptées au Sénat.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état, alors que nous avons tous identifié les problèmes qui se posent. Nous nous devons d’apporter une réponse, et il me paraît gênant de supprimer l’article sans autre explication.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Madame Louwagie, comme ce n’est pas un sujet spécifique à la loi de finances, je vous propose que nous revenions sur cette question à l’occasion de l’examen d’un autre texte, afin de régler les problèmes que pose cet article.
(L’amendement no 50 est adopté et l’article 32 ter est supprimé.)
Article 36 bis
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 49, tendant à supprimer l’article 36 bis.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement tend à supprimer cet article introduit au Sénat, qui est relatif à l’accession aux aides personnelles au logement, puisque nous avons déjà voté des dispositions sur cette question dans le projet de loi de finances pour 2018.
(L’amendement no 49, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 36 bis est supprimé ; en conséquence, l’amendement no 6 tombe. )
Article 36 ter
(L’article 36 ter est adopté.)
Article 39
(L’article 39 est adopté.)
Article 43
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 3.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Olivier Gaillard (LAREM). Cet amendement porte sur la seconde part du fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales et vise à reconnaître les contraintes financières qui pèsent sur les départements.À ce titre, cet amendement vise à réintroduire le taux d’épargne brute à 11 % et les critères de répartition, en prenant en considération le reste à charge par habitant. Il existe en effet, aujourd’hui, des situations tout à fait ubuesques. Pour prendre l’exemple du revenu de solidarité active – RSA –, alors que la moyenne nationale s’élève à 55 euros, il peut atteindre 90 euros dans certains départements. Cet argument vaut aussi pour l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et la prestation de compensation du handicap – PCH.Cet amendement reste dans l’esprit du texte et est sans incidence financière. Mais il exprime un souci de continuité, et surtout une volonté forte d’aboutir à une véritable péréquation nationale en matière de financement des trois allocations individuelles de solidarité.
M. le président (LR). Monsieur Gaillard, votre amendement est-il maintenu ?
M. Olivier Gaillard (LAREM). Je le retire, monsieur le président, mais avec la volonté forte de voir enfin aboutir ce travail sur la péréquation nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
(L’amendement no 33 est retiré.)
(L’article 43 est adopté.)
Article 45
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 48, tendant à supprimer l’article 45.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à supprimer un article adopté par le Sénat, qui rendait obligatoire l’évaluation des charges résultant du transfert des compétences exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts. Ce dispositif ne tournait pas bien.
(L’amendement no 48, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 45 est supprimé.)
M. le président (LR). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Explications de vote
M. le président (LR). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). À l’issue de cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017, nous faisons plusieurs constats.D’une part, de manière générale, ce texte n’améliore pas le niveau de notre déficit structurel. C’est un véritable problème, désormais récurrent, auquel vous nous avez habitués.D’autre part, l’article 33 nous pose un problème : c’est la première fois que l’on prend le risque de financer, avec des finances publiques déficitaires, un éventuel déficit du Comité d’organisation des Jeux olympiques, le COJO. Selon moi, cela pose une véritable difficulté pour les finances publiques de notre pays.Et, bien sûr, s’agissant de l’article 9, le groupe Les Républicains est unanime sur le fait que la mise en œuvre du prélèvement à la source se heurtera – vous ne voulez pas l’entendre – à d’énormes difficultés. M. le rapporteur général adore dire : « Cela ne tourne pas. » Or il est clair que votre article 9, dans son ensemble, avec toutes les exceptions que découvriront nos concitoyennes et nos concitoyens, ne tourne pas. Le prélèvement à la source est un leurre, une erreur ; n’allez pas nous faire croire que c’est une modernisation ! Pourtant, la solution était simple : le prélèvement mensuel de l’impôt, directement par l’administration fiscale, dans le cadre du lien normal avec le contribuable.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. Éric Coquerel (FI). On comprendra, je pense, que nous votions nous aussi contre ce texte, d’ailleurs pour des raisons assez similaires pour ce qui est de l’article 9. J’ai bien écouté les débats, mais je n’ai toujours pas compris les raisons qui ont conduit à rejeter la proposition du Sénat, à savoir le prélèvement contemporain par l’administration fiscale. À moins qu’il ne s’agisse, en réalité, d’affaiblir l’administration fiscale, de nous dire un jour que cette administration peut elle aussi subir des coupes et des suppressions d’équivalents temps plein. Je me demande si telle n’est pas la raison, car je n’en vois pas d’autre au regard des arguments qui ont été avancés.Pour le reste, le texte n’a pas évolué non plus en ce qui concerne les Jeux olympiques. Je regrette que certains amendements adoptés par le Sénat, qui apportaient des améliorations, n’aient pas été retenus par l’Assemblée. Nous passons parfois beaucoup de temps à discuter de quelques amendements. Or ceux-là, qui étaient opportuns, sont passés très vite à la trappe ; on nous a simplement dit qu’ils n’étaient pas retenus, mais je n’ai pas très bien compris pourquoi.Certes, de toute façon, la logique globale de ce PLFR ne nous convient pas, mais nous aurions aimé au moins pouvoir avancer sur certains points, au nom de la logique. Nous regrettons que tel n’ait pas été le cas. Nous voterons contre ce texte.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra, pour les raisons que j’ai exposées au cours de la discussion générale : ce PLFR comporte de bonnes choses, mais aussi de moins bonnes, voire de mauvaises, en particulier la poursuite de l’augmentation du déficit budgétaire de l’État.
M. Laurent Furst (LR). Rien que pour cette raison, vous devriez voter contre !
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous voterons contre ce PLFR, pour les raisons que nous avons déjà énoncées. La retenue à la source, notamment, sera une véritable usine à gaz, et on en découvrira tous les méfaits dans quelques mois.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Pour sa part, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce projet de loi de finances rectificative. Je remercie le groupe Les Républicains de nous avoir donné ce soir une leçon sur la fiscalité personnelle. En outre, j’ai un peu mieux compris ce que pouvait être parfois l’obstruction parlementaire (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LR), avec un nombre d’amendements relativement élevé, ce que je peux regretter. Nous offrons un spectacle qui me navre un peu. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). …nous apprenons, nous découvrons et nous sommes parfois un peu agacés, je l’avoue, par le grand nombre d’amendements répétitifs qui n’apportent pas grand-chose.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Nous voterons ce texte, même si l’on peut effectivement se poser des questions sur le prélèvement à la source. Néanmoins, comme je l’ai dit, chiche ! Nous verrons. J’espère que nous pourrons améliorer ce dispositif, qui me semble correspondre à un impératif de modernité. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. Gérald Darmanin. À cette heure tardive, je veux remercier la représentation nationale dans son ensemble et, plus particulièrement, si elle me le permet, la majorité au sens large,…
M. Gérald Darmanin. …c’est-à-dire celles et ceux qui votent les textes financiers. Ainsi se termine la dernière séance de nuit de ces quatre mois de discussion budgétaire – nous aurons encore quelques heures de discussion cette semaine, notamment pour la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2018. Je pense que nous avons, collectivement, bien travaillé.Je remercie le rapporteur général pour son travail, qu’il mène, je crois, de manière républicaine et consensuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI, LR et NG.) Je vous remercie, monsieur le président et, à travers vous, la présidence de l’Assemblée nationale. Je remercie les agents du ministère et, bien sûr, ceux de l’Assemblée.
M. Gérald Darmanin. En mai et juin derniers, on nous avait promis, à Bruno Le Maire et à moi-même, qu’il serait très difficile de défendre les textes financiers. Finalement, avec une loi de règlement, un projet de loi de finances, un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et deux projets de loi de finances rectificative, je crois que nous pouvons être fiers du travail accompli. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 20 décembre, à une heure vingt.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly