« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 12 décembre 2017 (2e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Motion de rejet préalable
M. Patrick Hetzel (LR). Ce faisant, vous prenez des risques et, surtout, vous en ferez prendre à de nombreux acteurs du système, en premier lieu aux bacheliers et à leurs familles, qui seront les cobayes d’une expérimentation conduite à marche forcée pour la rentrée prochaine – c’est-à-dire qu’elle devra être opérationnelle dès janvier, soit dans moins d’un mois. Tout cela n’est ni raisonnable ni sérieux.Ensuite, vous fondez manifestement vos analyses sur des données partielles et erronées. Vous faites ainsi peu de cas du rapport que la Cour des comptes a publié en octobre dernier sur le système Admission post-bac, et qui indique bien qu’il faut procéder à des améliorations et non à un changement de fond en comble, comme celui que vous préconisez.De plus, madame la ministre, à nos questions, vous répondez simplement : « Faites confiance au Gouvernement ! » Comprenez-le : même si notre rôle ne consiste pas à être dans la défiance permanente, il est tout de même de nous montrer vigilants et de contribuer, en tant que législateurs, à sécuriser les dispositifs, y compris au plan juridique.Plusieurs éléments mériteraient d’être inscrits dans le dur du texte législatif. Or votre majorité et vous-même repoussez systématiquement des amendements qui visent à clarifier, à préciser et à expliciter les dispositions au plan juridique et contribuent donc à les pérenniser. J’ai eu l’occasion de le rappeler en commission : un ministre n’est pas éternel, c’est la loi qui assure la pérennité.Enfin, si je cherche à avoir une vision synoptique de ce texte, je dirais qu’il se caractérise par une typologie explosive de mesures gouvernementales dont nous avons beaucoup de mal à comprendre la cohérence et la logique. Votre approche est kafkaïenne, et je pèse mes mots.En effet, certaines mesures sont visiblement des demi-mesures, comme celles qui ont trait à la manière dont vous envisagez l’entrée dans l’enseignement supérieur. D’autres créeront plus de problèmes qu’elles n’en résoudront, comme celles qui sont relatives à la Sécurité sociale étudiante, puisque vous ne semblez absolument pas vous préoccuper des questions de financement. Vous prétendez que vous redonnerez ainsi du pouvoir d’achat aux étudiants, en oubliant de préciser que vous n’en redonnerez pas à tous, puisque, vous le savez, les boursiers sont déjà exonérés et ne bénéficieront donc pas de cette mesure.Les mutuelles étudiantes s’occupent par ailleurs de prévention à destination des étudiants, évidemment en matière de santé : ce sont des sujets spécifiques au milieu étudiant. Qui s’en occupera à l’avenir ? Voilà une question importante. De même, faire désormais gérer la Sécurité sociale des étudiants directement par la Caisse nationale d’assurance maladie et le régime général pose vraiment question. Si la gestion de la CNAM donnait satisfaction à nos concitoyens, cela se saurait ! Vous risquez de créer ainsi plus de problèmes que vous n’en résoudrez. Le Gouvernement a d’ailleurs une approche relativement soviétique de la Sécurité sociale.
M. Patrick Hetzel (LR). La Sécurité sociale étudiante suscite-t-elle des interrogations ? Vous supprimez la délégation de service public des mutuelles étudiantes, en faisant fi du rapport de la CNAM elle-même qui a montré que d’importants progrès ont été réalisés par des mutuelles dans un passé récent.Le RSI – régime social des indépendants – fait-il l’objet de critiques ? Vous supprimez le RSI et intégrez les indépendants – plus de 3,5 millions de dossiers – dans le régime général. Il faut maintenant y ajouter 1,8 million d’étudiants. Il est irréaliste de croire que cela se fera sans problème technique. Alors que le régime général devra bientôt intégrer presque 6 millions de nouveaux arrivants, là encore, vous affirmez : « Aucun problème ! Faites-nous confiance ! » Nous avons quelques doutes, d’autant que le régime général n’a pas fait preuve jusqu’à présent d’un fonctionnement optimal. Je vous invite à lire plusieurs rapports sur le sujet.Des difficultés existent-elles au sein de filières en tension, où le nombre des places est limité et pour lesquelles il faut faire mieux que de tirer au sort ? Vous remettez en cause tout le système APB, alors que, comme le souligne fort bien le rapport de la Cour des comptes, le problème ne concerne que quelques filières : il suffisait de faire preuve d’un peu de courage politique en rendant ces filières sélectives et en mettant explicitement en place des prérequis.Plus grave encore : vous préférez glisser des sujets sous le tapis en ne les abordant absolument pas. Il existe ainsi des places vacantes dans les universités. En d’autres termes, si certaines filières sont sous tension, d’autres ont des places disponibles.Là encore, un peu de courage politique consisterait à inciter les universités à faire évoluer leur offre de formation : c’est vous, madame la ministre, qui contractualisez avec les universités. Cela peut vouloir dire qu’il y a un problème d’adéquation entre l’offre de formation et la demande de formation ; si ce n’est pas le cas, c’est alors un problème d’orientation.Une fois de plus, vous n’allez pas au bout des choses : il faudrait prendre ce problème à bras-le-corps et intensifier l’orientation et l’information dès le lycée pour que les bacheliers s’orientent mieux. Pour cela, il faudrait davantage impliquer votre collègue de l’enseignement scolaire ; il faudrait surtout mobiliser des ressources extérieures, comme les branches professionnelles, dont certaines se plaignent d’ailleurs de ne pas trouver suffisamment de jeunes diplômés disposant des compétences requises. Ces dernières sont même volontaires pour intervenir en matière d’information et d’orientation auprès de nos lycéens : pourquoi n’allez-vous pas dans ce sens ?De la même manière, vous restez très frileuse, madame la ministre, en ce qui concerne la communication des taux d’insertion de chaque cursus. Pourquoi refusez-vous nos amendements sur ce sujet ? C’est incompréhensible.De même, on peut se demander pourquoi vous n’abordez pas la question de l’évolution de la dotation des établissements d’enseignement supérieur non seulement à l’activité, c’est-à-dire en fonction du nombre d’étudiants inscrits, mais aussi à la performance, c’est-à-dire en fonction de l’atteinte de certains objectifs.Ainsi, à titre d’illustration, si vous vous attaquiez réellement à la question de la réussite étudiante, il faudrait avoir le courage de dire aux universités que leur dotation pour les inscrits en première année de licence ne sera pas calculée en fonction du nombre d’inscrits en septembre, mais en fonction du nombre d’étudiants encore physiquement présents à l’université en janvier. Vous avez été présidente d’université : vous savez parfaitement que, dans certaines filières, les « taux d’évaporation », comme cela est appelé pudiquement dans le milieu, sont très importants. Vous le voyez, il y a vraiment à redire sur votre texte ; la précipitation avec laquelle vous agissez est problématique.Nous avons identifié un autre angle mort important dans votre approche. En effet, depuis quelques années, l’enseignement supérieur français s’est fortement investi dans le domaine des formations par apprentissage – c’est très heureux. C’est évidemment une très bonne chose, car cela permet aux étudiants de bénéficier d’une parfaite alliance entre théorie et pratique, tout en étant salariés, ce qui leur permet de disposer de ressources.Au 24 septembre de cette année, Admission post-bac faisait apparaître 2 471 formations sous statut d’apprentissage sur un ensemble de 12 900, avec une offre de 46 147 places, dont à peu près la moitié dans des établissements publics. Or Admission post-bac s’est arrêtée fin septembre alors que les contrats d’apprentissage peuvent être enregistrés dans les centres de formation d’apprentis jusqu’en décembre. Il était donc impossible, en l’état actuel des procédures en vigueur en 2017, d’obtenir des données précises via Admission post-bac pour l’apprentissage, d’autant que certaines formations post-bac en apprentissage ne sont pas inscrites dans APB.Ainsi, à la clôture des signatures de contrat, il serait également utile de faire un recensement national des bacheliers finalement inscrits dans ces formations et qui libèrent parfois des places ailleurs après quelques semaines de cours, y compris dans des formations en tension.Quoi qu’il en soit, il est certain que, après avoir obtenu une affectation via Admission post-bac dans une formation hors apprentissage, des candidats se retrouvent finalement en apprentissage quelques mois plus tard – notamment les bacheliers professionnels qui s’étaient inscrits dans un cursus de licence universitaire. Le temps ne serait-il pas venu d’assurer une meilleure remontée des informations finales concernant les bacheliers, et tout particulièrement les bacheliers professionnels ? Pour cela, il faudrait aussi s’assurer que l’identifiant unique de chaque bachelier sera bien généralisé dans l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur.Rentrons un peu plus encore dans le détail de vos mesures, madame la ministre. Notre premier sujet d’inquiétude est évidemment la disparition d’Admission post-bac. En effet, la réduction du nombre de vœux possibles de vingt-quatre à dix est catastrophique : personne ne comprend cette décision ! Notre collègue Cédric Villani lui-même a expliqué, dans une excellente interview parue il y a quelques jours dans Le Monde, quelles étaient les vertus des algorithmes d’Admission post-bac. De même, Bernard Koehret, qui est à l’origine de l’outil, se montre également très critique dans un article du même quotidien.Vous vous appuyez sans doute sur le fait que les candidats faisaient en moyenne sept vœux sur Admission post-bac. Mais, madame la ministre, en statistique, une moyenne ne veut rien dire en tant que telle : tout dépend de la variance ! Certains candidats ne faisaient qu’un vœu, mais un peu plus de 20 % d’entre eux en ajoutaient plus de dix à leur liste. De ce fait, un bachelier sur cinq sera pénalisé par votre décision. Il faut que cela se sache, car, pour le moment, les familles n’ont pas encore conscience de ce qui les attend, ni les bacheliers, d’ailleurs – heureusement pour vous !En somme, vous leur demandez de pratiquer l’autocensure : belle performance pour une réforme dont vous prétendez qu’elle va donner plus de satisfaction aux bacheliers ! Vous êtes en réalité en train de brider notre jeunesse, car les bacheliers ne choisiront plus que des formations qu’ils estiment accessibles. A contrario, certains élèves n’opteront que pour des formations sélectives, très demandées.Oui, madame la ministre, il n’y a pas d’homogénéité liée au nombre de choix dans une cohorte de bacheliers : elle est, pour utiliser un terme statistique, plurimodale. En somme, vous niez la réalité. C’est tout de même fort de café eu égard au portefeuille ministériel dont vous avez la responsabilité, madame la ministre !Selon l’estimation de M. Koehret, avec cette réduction du nombre de vœux, ce sont plus de 7 000 candidats supplémentaires par rapport à la session 2017 d’Admission post-bac qui ne recevront aucune proposition d’admission. Ceux qui se retrouvent dans ce cas sont toujours ceux qui ont fait le moins de vœux, et l’on sait que c’est dans les milieux les moins favorisés socialement qu’ils seront les plus pénalisés. Or vous n’apportez aucune réponse sur ce point : c’est extrêmement inquiétant ! Vous prétendez agir au nom d’une plus grande justice sociale : permettez-nous d’en douter !Une autre erreur monumentale tient à la suppression de la hiérarchisation des vœux des candidats, donc à la disparition de l’algorithme d’affectation. Les chercheurs auditionnés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sous l’égide de notre collègue Cédric Villani, ont pourtant très clairement alerté sur ce point. Le processus d’affectation au fil de l’eau, tel qu’il est prévu dans Parcoursup, sera terriblement long et bien plus stressant qu’Admission post-bac pour les candidats et leurs familles.C’est inquiétant aussi pour les établissements, qui n’auront pas une bonne visibilité sur le remplissage de leurs formations. Ils devront patienter avant de voir leurs effectifs stabilisés. En effet, les candidats auront sept jours pour répondre à une proposition d’admission. La plupart laisseront passer trois ou quatre jours avant de répondre, sans oublier les candidats qui répondent par un oui définitif, avant de changer d’avis.Sous Admission post-bac, la hiérarchisation des vœux permettait de faire, une semaine avant l’affichage des propositions aux candidats, une simulation du remplissage des formations : les établissements pouvaient ainsi anticiper. Pour l’an prochain, certains s’interrogent sur les problématiques liées au surbooking : les places seront libérées selon un processus beaucoup plus lent et avec beaucoup moins de visibilité.Par ailleurs, madame la ministre, vous avez annoncé que le calendrier des réponses aux candidats serait avancé à fin mai, au lieu de juin : ce choix est également incompréhensible. En effet, le rapport du recteur Filâtre, qui vous a été remis en octobre 2017 et dont il a été question à de nombreuses reprises, indiquait clairement que la communication des propositions d’admission avant les épreuves du baccalauréat était source de stress pour les lycéens. Le groupe de travail de l’inspectrice générale Durand vous avait également recommandé de laisser les candidats passer le bac tranquillement. C’était le cas avec Admission post-bac jusqu’en 2014, avant que la ministre ne demande à avancer le calendrier au 8 juin, ce qui était déjà trop tôt.Pour finir avec Admission post-bac, la CNIL souhaitait qu’une part d’humain soit ajoutée à APB. En effet, la CNIL reprochait à APB le fait que la machine classait les candidats en licence de façon automatique, sans intervention humaine, avec tirage au sort. Ce n’est pas un humain qui répondra à chacun des vœux des candidats ! Notre excellent collègue Cédric Villani s’est d’ailleurs exprimé en ce sens.Tout cela est kafkaïen, car ce texte trouve son origine dans les reproches que la CNIL a adressés à l’algorithme de classement. Celle-ci recommande une intervention humaine et vous trouvez le moyen de ne pas répondre au seul reproche dirimant formulé par la CNIL : il fallait le faire !Vous savez bien, madame la ministre, que les universités ne tarderont pas à utiliser des algorithmes pour traiter un grand volume de dossiers ; un certain nombre de présidents d’université, dont des responsables de la Conférence des présidents d’université, se sont d’ailleurs exprimés publiquement en ce sens.Venons-en à l’article 2 de la loi, qui prévoit l’extension du dispositif « meilleurs bacheliers », lequel permet à 10 % des meilleurs bacheliers de chaque lycée d’accéder à la filière de leur choix. Non seulement il n’existe aucune évaluation de ce dispositif, mais d’importantes controverses se sont même développées à ce sujet. Pour certains experts, il n’est pas la meilleure voie pour éviter aux jeunes méritants, de toutes origines sociales, de connaître des inégalités. Bien au contraire, ils pensent qu’il contribue à les accentuer.Ainsi, ces experts considèrent qu’il serait bien plus pertinent d’appliquer ce quota aux bacheliers que l’on considère comme « primo-bacheliers », c’est-à-dire dont aucun des parents n’est titulaire du baccalauréat. Vous aviez là une occasion fantastique de faire évoluer un dispositif : vous passez à côté de cette excellente opportunité.De même, il existe un dispositif extrêmement intéressant et pertinent pour aider les jeunes de milieux défavorisés à progresser et à être ambitieux pour le parcours dans l’enseignement supérieur : il s’agit des « cordées de la réussite ». Ce dispositif a fait ses preuves et a été positivement évalué. Pourquoi ne pas l’institutionnaliser en l’inscrivant désormais dans le code de l’éducation ? Là encore, quel manque d’ambition !Je ne reviendrai plus sur l’article 3 concernant la Sécurité sociale étudiante, que j’ai déjà abordé dans mes propos introductifs, si ce n’est pour déplorer que la mesure risque de coûter plus cher : en effet, le coût de gestion des dossiers par la CNAM est supérieur à celui des mutuelles étudiantes. Cela figure dans un rapport parlementaire de notre collègue Jean-Pierre Door au titre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale.Avec l’article 4, vous prévoyez la création d’une cotisation qui se substituera au droit de médecine préventive ; elle donnera également accès aux activités sportives et culturelles de la faculté. Une dernière partie de cette nouvelle cotisation servira à nourrir le fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, qui finance les projets personnels hors cursus. Cette cotisation sera acquittée par les étudiants auprès des CROUS, qui les reverseront aux universités. L’ajout des CROUS dans le dispositif n’a aucune justification et risque d’entraîner une perte de fonds par l’existence de frais de gestion. D’ailleurs, à ce sujet, aucun dispositif de contrôle de la gestion des fonds n’est prévu dans le texte.À l’article 5, le texte prévoit que tout étudiant pourra, à sa demande et avec l’accord du président ou du directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement, pour une durée maximale d’une année universitaire, sa présence dans l’établissement, dans le dessein d’exercer d’autres activités lui permettant d’acquérir des compétences utiles à sa formation, ou de favoriser un projet personnel ou professionnel.Le groupe Les Républicains n’est pas opposé au principe d’une année de césure, qui se pratique dans les grandes écoles : c’est une très bonne chose. Mais nous ne souhaitons pas qu’elle donne automatiquement lieu au versement des bourses : celui-ci devrait se faire en fonction du projet professionnel ou personnel que présente l’étudiant, et il ne devrait pas y avoir d’automaticité.Enfin, je voudrais remettre certains éléments en perspective. En effet, malgré les efforts budgétaires réalisés durant la période 2007-2012, où 15 milliards d’euros furent investis dans l’enseignement supérieur et la recherche, à l’heure actuelle, à l’échelle mondiale, notre enseignement supérieur connaît un déficit de compétitivité. Nous sommes nombreux, ce soir, à reconnaître qu’il faut poursuivre la mise en œuvre des orientations liées à la stratégie de Lisbonne. Conformément à celle-ci, l’élévation du niveau de qualification des citoyens européens en général, et, pour ce qui nous concerne, des citoyens français, nécessite des évolutions conjointes à au moins deux niveaux : des évolutions organisationnelles pour améliorer globalement l’efficacité de notre système d’enseignement supérieur et de recherche, et des évolutions dans le financement du système, qui nécessite plus de moyens, à un moment où il sera difficile d’augmenter la dépense publique. Cela oblige, là encore, à repenser les leviers d’action permettant à nos établissements d’enseignement supérieur d’augmenter leurs ressources en dehors du budget de l’État.De fait, nous ne pouvons ignorer la compétition internationale dans la production et la transmission des savoirs.
M. Patrick Hetzel (LR). L’enseignement supérieur est marqué par une émulation accrue entre les nations et les zones d’influence à travers le monde. Pour y faire face, nous devons absolument intensifier nos efforts d’amélioration de la compétitivité de notre enseignement supérieur. Les enjeux de la compétitivité sont multiples, mais avant tout économiques, sociaux et numériques. On peut citer le cas de l’Australie, qui a fait de son enseignement supérieur un puissant levier de son attractivité globale, et surtout économique : l’enseignement supérieur australien contribue très fortement à la balance commerciale positive du pays. Ce sont les étudiants étrangers qui contribuent à faire entrer des devises en Australie, ce qui a au moins deux effets très positifs : cela permet de financer une partie des études des jeunes Australiens tout en renforçant la capacité d’influence de l’Australie à l’international. En effet, lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine, beaucoup des étudiants étrangers formés en Australie gardent des liens, notamment économiques, avec ce pays, ce qui amplifie encore l’effet de levier économique.Mais les enjeux sont évidemment aussi sociaux. Il s’agit de parvenir à élever le niveau global de qualification de la population française, ce qui doit aussi se faire au travers de la formation professionnelle et de la formation tout au long de la vie. En la matière, les avancées de nos établissements d’enseignement supérieur restent trop timides. Il faut aller bien plus loin. Il y va de l’intérêt des établissements et, bien plus, de notre intérêt national.Quant aux enjeux numériques, ils impliquent aussi une intensification du recours aux technologies actuelles, pour assurer une transmission des savoirs de qualité. Là aussi, nous avons des marges de progression malgré les financements effectués au fil du temps, notamment grâce au programme des investissements d’avenir, initié par le président Nicolas Sarkozy voilà presque une décennie.Alors, madame la ministre, oui, il faut réagir, mais de manière bien plus forte et bien plus efficace que vous n’êtes en train de le faire. De fait, les établissements d’enseignement supérieur français sont de moins en moins bien classés, à l’exception, faut-il le rappeler, de nos écoles supérieures de management. Cela a des conséquences importantes, puisque les étudiants étrangers sont moins attirés par la France que par le passé.
M. Patrick Hetzel (LR). Nous avons évidemment grand peine à rivaliser avec des pays comme les États-Unis ou l’Australie, dont je viens de parler ; mais surtout, ce qui est inquiétant, c’est que certains outsiders viennent désormais concurrencer très directement l’Europe en général, et la France en particulier. Ainsi, Singapour mène une politique performante d’investissement pour attirer professeurs et étudiants.Ce dont nos établissements d’enseignement supérieur ont besoin, c’est d’un cadre législatif leur permettant de construire des pôles d’excellence, avec une plus grande souplesse et une agilité suffisante pour être compétitifs. Or, de cela, vous ne nous parlez point. Tout ceci manque de vision et de souffle, madame la ministre. Surtout, vous ne parlez pas de recherche. Or, l’enseignement supérieur est évidemment indissociable de l’activité de recherche. De fait, si la recherche fait avancer l’enseignement supérieur par la production de connaissances nouvelles, à plus grande échelle, elle contribue aussi et surtout à la compétitivité du pays et, bien entendu, à sa croissance.En somme, ce premier texte du quinquennat Macron concernant notre enseignement supérieur est un rendez-vous raté. C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains demandent le rejet de ce texte, qui n’est pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Frédérique Vidal. Monsieur le député, permettez-moi tout d’abord de vous rassurer, et – si je puis dire – de vous remercier de nous avoir lu la quasi-intégralité de l’article écrit par M. Koehret, qui a créé APB. Je peux comprendre son regret que cet algorithme, qui fonctionnait selon lui parfaitement bien, n’ait pas été conservé dans la plateforme « Parcoursup » ; mais je vous garantis que les professeurs au Collège de France, spécialistes d’algorithmes, comme les chercheurs au Centre national de la recherche scientifique – CNRS –, qui le sont tout autant, ainsi que ceux de l’Institut national polytechnique – INP – de Toulouse sont parfaitement capables de créer un algorithme. Pour preuve, nous sommes déjà en train d’en tester un nouveau. N’ayez donc aucune inquiétude, l’algorithme va fonctionner.
Mme Frédérique Vidal. Vous indiquez que 117 000 places sont disponibles, notamment au sein des universités, et encouragez le ministère à demander aux universités de réduire leurs offres de formation. Or ce n’est pas à vous que je vais apprendre – ou rappeler – que les universités sont autonomes depuis une certaine loi relative aux libertés et responsabilité des universités, dite « LRU ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) Il me semble que, de ce point de vue, s’il y avait eu des actions à engager ou à continuer, vous étiez extrêmement bien placés pour le faire. Comme cela a été rappelé précédemment, si de notre côté, nous avions souhaité poursuivre les projets engagés et continuer dans la voie d’une différenciation des universités, notamment adossée à une réforme de la sélection, croyez-moi, nous l’aurions fait. Mais ce n’est pas du tout l’objectif de ce gouvernement. Nous souhaitons que les universités puissent engager chacune leur signature. Nous considérons qu’elles ont toutes une importance prépondérante dans le paysage de l’enseignement supérieur français. Ce que nous souhaitons, c’est qu’elles soient beaucoup mieux reconnues, et non plus choisies par défaut par de trop nombreux lycéens et bacheliers.Vous avez également évoqué le risque lié à la prise en charge par la CNAM de l’assurance maladie des étudiants. Là encore, je tiens à vous rassurer. Je vous rappelle que la situation s’est améliorée à partir du moment où la gestion de fait a été assurée par la CNAM, même si les cotisations continuaient à être perçues par certaines mutuelles étudiantes. Comme l’a rappelé la rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, en 2015, plus de 430 personnes ont été transférées de ces mutuelles vers la CNAM pour continuer à prendre en charge les dossiers des étudiants. Si nous transférons en même temps les personnes détenant les compétences et les dossiers, il n’y a aucune raison que cela ne fonctionne pas. Peut-être trouvez-vous que la CNAM fonctionne mal dans notre pays ; c’est probablement parce que cela fait longtemps que vous n’avez pas eu affaire à la Sécurité sociale étudiante. En effet, croyez-moi, elle offre un service incomparable.Pour l’ensemble de ces raisons – les autres sujets seront développés au cours de nos débats –, j’appelle au rejet de votre motion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme George Pau-Langevin (NG). Madame la ministre, mes chers collègues, je crois que ce débat est extrêmement important pour l’avenir de notre jeunesse. Je comprends les critiques que notre collègue Hetzel adresse à ce texte. Il est très clair qu’il a été conçu dans une certaine urgence, notamment pour répondre aux critiques qui s’élevaient contre le système APB, à la mise en demeure de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, qui a établi un certain nombre de prescriptions relatives à la République numérique, et aux injonctions de la Cour des comptes. Vous avez donc voulu traiter rapidement ce problème, de sorte que ce texte, par bien des aspects, n’est pas totalement abouti.Cela dit, je comprendrais difficilement que nous puissions décider de ne pas débattre, puisque c’est l’une des principales missions de notre assemblée. Il me semble qu’en l’occurrence, même si ce bébé n’est pas très bien formé, nous pouvons essayer de faire en sorte qu’il soit un peu moins vilain. Ne pas débattre n’est pas la bonne solution ; nous ne voterons donc pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Quoique nous ne partagions pas les prémisses de l’exposant, nous voterons cette motion de rejet en raison d’une hostilité constante, depuis déjà plusieurs décennies, au projet qui sous-tend le moment, provisoire, que nous sommes en train de vivre. De la loi Devaquet à la loi LRU, en passant par toutes sortes de fantaisies de cette nature, sous la houlette de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE –, qui n’a cessé de répéter qu’il fallait faire cette réforme, de la Commission européenne et de la stratégie de Lisbonne – pour ne citer qu’eux –, il n’est question que d’une chose en France – qui n’en veut pas – comme ailleurs : établir un marché de l’enseignement supérieur. Le coup de grâce est donné par le tirage au sort. C’est l’aboutissement d’une tendance qui vient de loin, car on ne fera croire à personne que, depuis dix-huit ans, quelque chose est moins bien documenté que le nombre d’élèves qui empruntent le parcours scolaire. Qu’on nous amène ici ceux qui sont responsables d’un tel désastre !Comment a-t-on pu faire en sorte que cette richesse – l’intelligence de nos jeunes, la réussite de l’école française – se traduise par ce résultat qu’il y ait si peu de places disponibles ? On nous propose d’ajuster le nombre d’étudiants au nombre de places disponibles, alors que, pour notre part, nous voudrions faire exactement l’inverse. Ce qui est en train de se faire se nomme le « numerus clausus ». Il y en a déjà en médecine, on a vu le résultat. Et tout cela est emballé dans toutes sortes de considérations sur la personnalisation des parcours et autres sottises. Depuis quand un diplôme professionnalisant – les diplômes de l’enseignement supérieur le sont tous – doit-il être livré à l’appréciation d’un parcours ? Peut-être s’agit-il d’un parcours d’éveil ? Depuis quand un médecin élabore-t-il un parcours en fonction de ce qu’il a envie de faire à l’université ? Il le fait en fonction d’un référentiel. L’enseignement supérieur doit concourir à la richesse du pays en tirant parti de la disponibilité de la jeunesse qui vient en fac. La liberté de choisir personnellement les études que l’on fait se confond avec la liberté de choisir sa vie, et c’est contre cela que vous allez. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Cédric Roussel, pour le groupe La République en marche.
M. Cédric Roussel (LAREM). Mes chers collègues, je comprends que vous soyez inquiets, car oui, ce texte a un impact majeur, oui, cette réforme est ambitieuse. C’est une loi de justice sociale, qui vise à réformer le premier cycle de l’enseignement supérieur. Je rappelle que ce texte répond à la mise en demeure de la CNIL au ministère de l’enseignement supérieur au sujet du portail APB, concernant notamment le tirage au sort. Voter ce projet de loi, c’est mettre fin au tirage au sort. Voter ce projet de loi, c’est mettre fin au régime étudiant de Sécurité sociale, pour transférer les cotisations au régime général. Oui, la rentrée prochaine coûtera moins cher ! Voter ce projet de loi, c’est aussi conférer le droit d’accès à l’enseignement supérieur à tout étudiant.Nous sommes déjà le 12 décembre 2017. Les élèves vont devoir inscrire leurs vœux pour la rentrée prochaine. Nous avons besoin de cette nouvelle plateforme, de cette nouvelle procédure nationale. Je vous passe les multiples dysfonctionnements d’APB, dont nous avons déjà discuté ; tant les parents que les jeunes étaient inquiets qu’un algorithme décide seul de leur avenir. Il n’est plus envisageable que de jeunes bacheliers se retrouvent sans affectation à la rentrée.Ce projet de loi, qui a été voté en commission, vise à favoriser la réussite de tous les étudiants et à leur offrir des conditions de vie et d’études améliorées. Un véritable travail en commun a été mené lors de l’examen en commission. Nous avons débattu et adopté des amendements, y compris, je tiens à le préciser, de l’opposition. Nous avons pris le temps nécessaire pour que chacun puisse s’exprimer. Le temps est maintenant à l’action. C’est pourquoi le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de rejet et vous invite plutôt à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.
M. Frédéric Reiss (LR). Les députés du groupe Les Républicains considèrent que ce texte sur la réussite des étudiants est une occasion manquée. En voulant éviter à tout prix de parler de sélection, le Gouvernement propose un système complexe et bureaucratique, une usine à gaz, qui n’apportera aucune solution aux problèmes actuels de l’université.La motion que vient de défendre brillamment Patrick Hetzel propose pourtant des mesures de bon sens, et une liste de dix vœux sans aucune hiérarchie ne sera pas la solution au tirage au sort de l’APB. Où est la place du mérite républicain ? Il est évident qu’il faudra des efforts pour améliorer l’orientation, et l’identifiant unique, dont parle Patrick Hetzel, constituerait déjà un progrès pour une meilleure affectation des bacheliers, notamment professionnels.Ce plan étudiants, annoncé à 1 milliard d’euros dans le quinquennat, ne va pas dans le sens du respect et du développement de l’autonomie des universités. Il s’agit d’élever la qualité de notre enseignement supérieur, de notre recherche et de notre formation professionnelle, en s’appuyant évidemment sur les atouts du numérique.Les arguments de Patrick Hetzel ont été très convaincants ; c’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Berta, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Philippe Berta (MODEM). Le groupe MODEM, que je représente, découvre avec surprise cette motion de rejet venant de notre collègue universitaire Hetzel, et ne peut la comprendre ni s’y associer une minute. Pourquoi ? Parce que le seul intérêt dont nous discutons ici est celui de l’étudiant, et rien que de l’étudiant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)En tant qu’universitaire, je ne peux pas continuer à accepter – vous avez même proposé de reculer cette discussion à 2020 – le massacre que je vis chaque année de 60 à 70 % d’étudiants, qui échouent en licence à cause d’un manque d’informations et d’orientation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Je ne peux pas accepter que se répète ce que nous avons vécu cette année, à savoir un tirage au sort dans 200 licences. Il n’est pas possible d’attendre, car nous sommes dans une situation d’urgence. Au nom du groupe MODEM, je ne peux pas, bien sûr, m’associer une minute à cette motion de rejet. J’en suis tout à fait désolé, parce que je ne comprends pas vos arguments, monsieur Hetzel, et vous qui êtes universitaire, je n’aimerais pas, à votre place, croiser vos étudiants demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). La dernière rentrée universitaire a été caractérisée, il s’agit là d’un euphémisme, par des dysfonctionnements importants, qui ont affecté des milliers de jeunes bacheliers. Pour tenter de résoudre l’équation insoluble des filières en tension, l’ancien gouvernement a eu recours au tirage au sort, système injuste qui récompense la chance au lieu du mérite de nos élèves. D’ailleurs, le 21 septembre dernier, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé illégale la circulaire autorisant le tirage au sort.La plateforme APB est également loin d’être exempte de tout reproche. En effet, les candidats ne disposaient d’aucune information sur les règles d’affectation, et dans les filières non sélectives, le système fonctionnait sans intervention humaine par le biais d’un algorithme, ce qui a fait l’objet d’une mise en demeure de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – le 7 septembre dernier.En conséquence, il faut agir au plus vite pour corriger le tir. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui n’est sans doute pas parfait, mais il a le mérite de tenter de résoudre cette équation de manière plus juste, en valorisant nos élèves les plus méritants, tout en laissant à l’ensemble des bacheliers le choix de leur future orientation.Rejeter sans autre forme de procès ce projet de loi ne rendrait certainement pas service aux milliers de lycéens qui se préparent cette année à rentrer dans l’enseignement supérieur, et qui ont plus que jamais besoin de clarté et de sérénité dans cette année décisive pour leur avenir.Le groupe UAI votera contre cette motion de rejet préalable, en comptant bien entendu sur vous pour écouter et prendre en compte les propositions de chacun allant dans le sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Motion de renvoi en commission
Mme la présidente (LAREM). J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (FI). Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, avant de commencer mon propos, j’adresse tout mon soutien aux représentants des personnels universitaires, aux étudiants et aux lycéens venus ce matin de toute la France devant l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Je ne pense pas qu’ils ont traversé le pays pour simplement protester. Ils étaient là, madame la ministre, chers collègues, pour que vous puissiez les entendre, et pas seulement les écouter.J’aimerais maintenant introduire mon exposé par une anecdote personnelle. Je n’ai pas d’abord rencontré les difficultés que vivent les acteurs du monde universitaire dans des rapports chiffrés, elles se sont présentées à moi peu de temps après ma prise de fonction. Lors de ma première permanence, un étudiant est venu me voir ; titulaire d’un BTS, il s’était vu refuser, pour la deuxième année consécutive, l’accès à l’université pour poursuivre ses études.Ce constat d’injustice, nous le partageons tous ici. Cette motion de renvoi en commission offre à notre groupe une merveilleuse occasion de reprendre un débat de fond, trop souvent absent de cette assemblée ; ce débat porte sur les diagnostics et les motifs qui sous-tendent le projet de loi soumis à notre examen. Elle nous offre un temps pour développer les raisons de nos oppositions à la logique de vos projets, au-delà de tout procès d’intention. Je me réjouis donc de ce renvoi en commission et propose ici d’esquisser les axes de ce futur échange.Mais avant de rentrer dans le contenu de ce projet de loi, permettez-moi, madame la ministre, chers collègues, un préalable qu’il me tient à cœur de partager à nouveau avec vous, en l’approfondissant. Comprenez que notre opposition n’est pas, comme on aime à le faire croire, systématique ou partisane. C’est une opposition de fond. N’en ayons pas peur, toute démocratie ressort grandie d’un débat libre, contradictoire et argumenté. Néanmoins, il s’agit là d’un sujet suffisamment grave – l’avenir de la jeunesse – pour que nous puissions dépasser les clivages habituels ! Pourquoi divergeons-nous alors ? Nous défendons un projet de société au service de tous les êtres humains, auquel aucun d’entre nous ne peut être indifférent. Et, bien sûr, nous n’avons pas en la matière le monopole du cœur.Ce projet est fondé sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, qu’exprime notre devise républicaine et que vous partagez, j’en suis sûre. Mais du mot à la chose, d’une devise abstraite à sa traduction concrète, il y a un abîme dans lequel beaucoup trébuchent. Ainsi, trouvez-vous notre société fraternelle, alors qu’on ne cesse de parler de compétition ? Peut-on encore parler d’égalité, quand on organise la sélection ? C’est cette réaffirmation de nos valeurs républicaines qui servira de fil rouge à la contestation de ce projet de loi par mon groupe.Pour rappel, ce projet de loi, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, s’occupe, d’une part, des modalités d’accès à l’université et, d’autre part, d’offrir de nouvelles conditions à la vie étudiante. Comme évoqué en commission, seul le titre de cette loi nous convient. Comment, en effet, ne pas adhérer à la nécessité d’aider la jeunesse à s’orienter, d’autant que le monde est dans une totale désorientation ? Comment ne pas souscrire à l’idée de la réussite de tous les étudiants, en précisant que, pour la circonstance, la réussite dont nous parlons réside dans l’obtention d’un diplôme sanctionnant certaines connaissances, des savoirs et des aptitudes.Mais le titre consensuel de cette loi ne saurait nous abuser sur son contenu, auquel nous disons « non », trois fois « non ». Non à l’interprétation des constats qui la motive, et donc aux remèdes que vous proposez. Non à sa faisabilité au regard des moyens alloués. Non au projet de société et aux valeurs qu’elle sous-tend.Le premier constat est l’augmentation de 40 000 étudiants par an pendant trois ans. Cette année, elle a nécessité la mise en place de l’injuste tirage au sort dans les filières en tension et laissé sur le carreau plus de 3 000 lycéens. Difficile de nier ce constat. Mais quand il tombe sous le sens commun que, pour éviter le tirage au sort, il suffit d’augmenter le nombre de places, vous, vous préférez opérer une sélection sur dossier.
Mme Sabine Rubin (FI). Sur dossier, oui !Le second constat est que 60 % des jeunes inscrits en première année de licence ne poursuivent pas dans la filière choisie en seconde année. Face à ce constat, que vous interprétez comme un échec, vous orchestrez un tri, même dans les filières sans tension, c’est-à-dire que vous conditionnez l’inscription de certains bacheliers à leur acceptation de modules de remise à niveau. Un « oui » pour les uns et un « oui, mais » pour les autres, en fonction de prérequis liés à l’obtention d’une mention au baccalauréat, aux bulletins de notes, aux avis des professeurs principaux, etc. Pour être tout à fait honnête, ce « oui, mais » se pratique déjà dans les faits, et des universités refusent des dossiers qui reçoivent un « oui » par ailleurs.Le projet de loi n’invente donc rien et aggrave la sélection ; il l’installe partout et, surtout, il la sanctuarise, en rayant d’un trait ces phrases inscrites dans l’article L. 612-3 du code de l’éducation : « Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix (…). Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection ».
Mme Sabine Rubin (FI). La messe est dite !Et maintenant que l’on peut « appeler un chat un chat », voyons en quoi la sélection n’est pas la bonne solution pour la réussite des étudiants.D’abord, elle est fondée sur une interprétation peu rigoureuse de statistiques par ailleurs incomplètes. En effet, sur les 60 % d’étudiants de première année de licence – L1 – qui ne s’inscrivent pas en L2, 24 % redoublent, 11 % se réorientent après avoir exploité cette première année pour préparer des concours, par exemple. Seuls 25 % abandonnent ou sortent définitivement, ce qui est déjà trop, me direz-vous. Mais ces chiffres, constants depuis 1960, sont également loin d’être synonymes d’échec : pour la plupart des étudiants, cette première année de licence – parce qu’elle est ouverte à tous – leur permet une sorte d’auto-orientation et un ajustement par l’expérience et non par la sélection a priori. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Enfin, il est bien de rappeler que 80 % des étudiants de l’université française en sortent avec un diplôme quand la moyenne de l’OCDE est de 70 %.Ensuite, la sélection n’empêche pas l’abandon. Ainsi, dans les filières sélectives, on compte par exemple 10 % de sortie en BTS, 15 % en IUT, 22 % en classes préparatoires et 37 % dans les grandes écoles.Enfin, la production de licences modulables – certaines avec des cours de remise à niveau, des stages ou des cours en ligne, d’autres avec les unités d’enseignement classiques de la filière – revient à organiser des licences à plusieurs vitesses. Et pour ceux qui souhaitent prolonger leurs études, c’est les préparer à l’exclusion des masters désormais sélectifs.Bref, la sélection dès l’entrée à l’université, et sur la base d’un parcours scolaire déjà sélectif, organise un tri entre l’excellence et la seconde zone, entre les universités d’excellence avec des licences puis des masters d’excellence, et les universités déclassées délivrant des diplômes déclassés.Madame la ministre, chers collègues, pour des personnes qui prônent la liberté individuelle et la liberté de choix, cette manière de canaliser des jeunes dans des parcours prédéterminés, presque préconstruits, est surprenante ! Quelle liberté de choix ? Quelle égalité des chances quand les enfants sont placés sur les rails du déterminisme social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Car tout le monde le sait bien ici, la sélection à l’université ne fait que prolonger et conforter une discrimination sociale déjà existante dans l’enseignement primaire, puis secondaire. L’école échoue, en effet, à rompre avec les déterminismes socio-économiques et culturels. Et il me semble important de préciser que c’est le système scolaire qui échoue, non les jeunes ou les enseignants ! Quelques chiffres illustrent ce constat : en bout de course, 12,7 % d’enfants d’ouvriers étudient en licence et à peine 6 % atteignent le doctorat. Certes, cela ne date pas d’aujourd’hui, mais cette loi va relayer, conforter voire amplifier cette discrimination sociale dans l’enseignement supérieur. Je dirais même plus : elle grave cet état de fait dans le marbre. Car ce qui est certain, c’est que ce sont les lycéens des classes populaires qui, une fois de plus, seront touchés.Provenant de lycées peu prestigieux, ils vont être les premiers à subir le « non » dans les filières sélectives, ne disposant pas d’un environnement familial ou personnel sachant construire le dossier adapté aux attendus des universités. Ils seront encore les premiers à voir leur dossier tamponné d’un « oui, mais » dans les filières non sélectives, ce qui les fera entrer dans une sorte de cursus low cost. Et qu’en sera-t-il quand il n’y aura plus qu’un bac au lycée, comme vous le préparez avec la réforme du baccalauréat ?Aussi, nous sommes persuadés qu’au lieu de remettre à niveau les lycéens, ces dispositifs d’accompagnement risquent d’en décourager plus d’un. Quant à ceux qui sont obligés de travailler pour assurer leur quotidien, ces parcours personnalisés ont de fortes chances de les conduire vers une licence en quatre ou cinq ans. À raison de 10 000 euros le coût de l’année universitaire, les étudiants les plus défavorisés seront forcément enclins, si ce n’est contraints, à s’arrêter en licence. Voilà pour la sélection qui n’ose jamais dire son nom.Quant aux articles concernant le basculement de la sécurité sociale étudiante vers un régime général et la mise en œuvre de la contribution sociale étudiante, ils suscitent en nous plusieurs réflexions : une remarque positive et trois interrogations.Nous sommes favorables au fait que les étudiants de moins de vingt ans puissent disposer d’un régime de sécurité sociale autonome de celui de leurs parents. Nous sommes conscients que cette autonomie administrative permet une émancipation de la tutelle parentale. En revanche, nous doutons que cette mesure, couplée à celle de la contribution sociale étudiante, produise pour tous l’effet annoncé d’un gain de pouvoir d’achat.Pour rappel, les étudiants de moins de vingt ans n’avaient déjà pas à cotiser au régime général de la Sécurité sociale. Quant aux doctorants, souvent salariés, ils sont déjà pris en charge par le régime général. Par conséquent, alors que ces jeunes étaient jusqu’alors exonérés, ils auront maintenant à payer cette fameuse contribution. Quid du gain de pouvoir d’achat pour ces étudiants ?Par ailleurs, nous restons circonspects quant à la qualité des actions de prévention qui seront mises en place par le régime général. À ce jour, rien ne nous garantit la mise en place de cette expertise qu’avaient acquise les mutuelles étudiantes. De la même manière, nous resterons vigilants sur la reprise totale des personnels qui géraient le régime étudiant, n’ayant à ce jour guère plus de certitude que vos engagements en la matière.Enfin, nous restons perplexes quant à la différence de prix de la contribution sociale entre les licences, les masters et les doctorats. Pourquoi le fixer respectivement à 60, 120 et 150 euros ? Quelle comptabilité compliquée derrière cette mesure !Quoi qu’il en soit, il nous semble que ce serait à l’État de financer la mise en place d’actions dédiées aux activités sportives et culturelles, que l’État devrait être le véritable garant d’une égalité d’accès à l’ensemble des services publics au sein de l’université.Madame la ministre, chers collègues, pour clore ce premier axe de mon exposé, je voudrais vous assurer avoir bien compris que tout le monde aura une place au chaud à l’université, du moins je l’espère, car j’ai appris ce matin même que l’université de Picardie réduisait son offre de formation de 25 %, et que les universités de Paris 8 et de Toulouse actaient la perte de postes et de moyens. La liste s’allonge chaque jour.J’ai cependant bien compris également que tous les jeunes, dans leur diversité, comme vous le dites vous-même, n’auront pas accès à la formation de leur choix. Ceux qui en seront exclus ou qui seront découragés dans leur poursuite d’études, ce seront les jeunes issus des classes populaires. Quant à l’année sabbatique qui leur est proposée dans ce projet de loi, ce sera là encore à géométrie variable, avec néanmoins une constante : pas pour les plus défavorisés.J’en viens maintenant à la deuxième raison de dire non à cette loi : sa faisabilité à moyens quasiment constants.Non, madame la ministre, je n’ai pas oublié les 15 ou 20 millions d’euros supplémentaires que vous avez négociés avec Bercy pour la mise en œuvre de ce projet de loi. Toutefois, en refaisant le calcul, je me suis rendu compte que cette obole serait tout simplement insuffisante, voire ridicule. Laissez-moi vous en faire la démonstration.Lors de l’étude du projet de loi de finances pour 2017, je notai que seuls 194 millions d’euros sur la hausse de 700 millions d’euros octroyée étaient destinés à l’enseignement supérieur. J’entendis également que cette hausse allait couvrir le fameux GVT – le glissement vieillesse technicité –, qui a mis au bord de la faillite un bon nombre d’universités. Mais pensez-vous vraiment que cette augmentation permettra d’accueillir en masse les étudiants supplémentaires, d’ouvrir les classes nécessaires et de recruter un nombre suffisant d’enseignants ?Pour ma part, je pense, comme bon nombre de personnes concernées, que c’est insuffisant, et je crains déjà, car elle est connue d’avance, la recette que vous allez appliquer : des cours en amphithéâtre bondés à la place de travaux dirigés, au cours desquels les enseignants peuvent justement prendre le temps d’accompagner les étudiants ; des QCM, comme me le signalait dernièrement un étudiant en économie, à la place des dissertations, commentaires ou exposés. Ici, pas besoin de remise à niveau. La recette inclut aussi l’appel à des vacataires payés 30 euros de l’heure, et parfois rétribués un an après la prestation réalisée.Enfin, dernier ingrédient magique de nos recettes,…
Mme Sabine Rubin (FI). …libérer les énergies. La belle formule ! Alors que les enseignants, titulaires ou non, sont au bord de l’épuisement, et vous le savez, madame la ministre, il va leur falloir dédier le peu d’heures complémentaires consacrées à la recherche à concevoir des parcours, des MOOC – cours en ligne ouverts à tous et gratuits –, des modules, à analyser les dossiers, à rédiger des réponses motivées, à suivre l’orientation, etc. C’est d’ailleurs déjà le cas.Madame la ministre, chers collègues, quand on prétend à la réussite des jeunes et à l’excellence, tout cela n’est pas raisonnable.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Au contraire ! C’est bien mal connaître les universités, chère collègue !
Mme Sabine Rubin (FI). Concernant l’orientation, qui figure dans le titre du texte, à défaut de paraître dans son contenu, quels moyens avez-vous prévu de déployer avec votre partenaire le ministre de l’éducation nationale ? Pour rappel, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, que j’évoque souvent, un tiers des CIO – centres d’information et d’orientation – ont disparu en dix ans. L’ONISEP – Office national d’information sur les enseignements et les professions – nous a alertés sur ces baisses de moyens humains depuis 2013 alors que ces services font face à une hausse considérable du nombre d’appels depuis l’annonce de cette réforme.Enfin, pas un mot ne figure dans le texte sur le rôle des conseillers d’orientation-psychologues, pourtant incontournables sur ces questions. Il semblerait que vous préfériez fabriquer des solutions avec des bouts de ficelle. Vous proposez par exemple de consacrer deux semaines dans l’année à l’orientation ; la belle affaire quand on sait qu’il s’agit d’un processus qui se construit au long cours. Une autre proposition est de nommer un deuxième professeur principal par classe, ce qui existe d’ailleurs déjà dans les ex-ZEP – zones d’éducation prioritaires. Les deux professeurs principaux rempliront les fiches avenir pour lesquelles, de leur propre aveu, ils n’ont été ni préparés ni formés. Ce n’est pas bien sérieux non plus.Revenons-en maintenant à cette fameuse plateforme APB, rendue injustement responsable des dysfonctionnements de la rentrée dernière, car comme vous l’avez rappelé, et tout le monde en est d’accord, APB fonctionnait bien. En 2015, 93 % des premiers vœux exprimés ont été satisfaits par la plateforme. Ce qu’il manque, en vérité, ce sont simplement des places à adapter aux souhaits des lycéens. Et ces souhaits sont facilement prévisibles : en 1996, ils étaient déjà 35 000 candidats pour 7 000 places en STAPS, la filière sciences et techniques des activités physiques et sportives.Mais qu’importe ce constat. En réalité, remplacer APB par Parcoursup permet de réduire de 24 à 10 le nombre de vœux possibles de l’étudiant tout en supprimant leur hiérarchisation. Finies pour les lycéens les stratégies de classement qui leur ouvraient la perspective d’obtenir au moins une formation au plus proche de leur aspiration. En outre, et aux dernières nouvelles, cette absence de hiérarchie des vœux risque d’entraîner de graves embouteillages dans l’obtention finale d’une formation. Espérons que ces problèmes d’algorithmes soient réglés le 15 janvier prochain, selon votre calendrier, madame la ministre.
Mme Sabine Rubin (FI). À ce propos, je tiens à renouveler mon étonnement : la loi n’est pas encore adoptée que les enseignants travaillent déjà à sa mise en place. Comment devons-nous interpréter cette précipitation, cette mise en marche forcée ? Le débat démocratique ne serait-il que pure formalité ? En tout cas, vous en faites ici la preuve.
Mme Sabine Rubin (FI). Au-delà de ce déni de démocratie, la mise en place précipitée et sans moyens de cette loi organise assurément le cafouillage, l’embrouille, la surcharge de travail pour tous, et la réussite pour personne. Rien que pour cette seconde raison, il me semblerait plus sage de renvoyer cette loi en commission.Nous avons néanmoins une troisième raison de dire non à cette loi : elle tient au projet de société qui l’inspire et qu’elle s’emploie à construire.Pour comprendre cela, je vous propose de prendre un peu de recul et de regarder le processus d’évolution de l’université depuis une cinquantaine d’années, en partant de trois citations et d’une devinette.
Mme Sabine Rubin (FI). Première citation : « À l’insuffisante efficacité interne de l’université, caractérisée par des pourcentages d’échec évidemment inacceptables, s’ajoute l’insuffisante efficacité de l’ajustement entre le système d’enseignement et la vie active. »Deuxième citation : « Il est actuellement inquiétant de constater le scepticisme croissant au sujet de nos diplômes universitaires, alors que le prestige des grandes écoles, dont le système repose sur la sélection, non seulement se maintient, mais croît. »Troisième citation : « Université : pourquoi tant d’échecs ? […] Chaque année, des dizaines de milliers de jeunes sont laissés sur le bord de la route après avoir passé quelques mois ou quelques années à l’université. Alors que [la ministre] présente son plan pour la réussite en licence, l’Étudiant s’est penché sur les causes de l’échec massif à l’université. »Et voici la devinette : de quand datent ces trois citations ?
Mme Sabine Rubin (FI). Respectivement de 1968, 1973 et 2007. Pourtant, ces lignes auraient pu être écrites hier par vous-même, madame la ministre. Finalement, depuis cinquante ans, les gouvernements font toujours le même constat : l’université est la voiture-balai de l’enseignement supérieur, elle échoue à insérer les diplômés dans la vie professionnelle, elle génère abandon et échec en premier cycle. Et depuis cinquante ans, ils appliquent les mêmes recettes : la sélection, la professionnalisation, « l’adéquationnisme ».Cette interprétation des faits et des remèdes à y apporter, qui découle d’une vision libérale de la société, permet en vérité de justifier des réformes qui désengagent progressivement l’État. Et cela s’est concrétisé en deux temps : d’abord par la mise en place de l’autonomie des universités et de leur régionalisation, puis, dans un mouvement apparemment contradictoire, par le regroupement autour de pôles d’excellence. Il y a néanmoins une constante dans ce processus libéralisant : l’entrée progressive du grand capital dans le monde universitaire.
Mme Sabine Rubin (FI). Oui, il faut bien appeler un chat un chat !Ainsi, du désir d’autogestion de 68 à l’autonomie promise par la loi Edgar Faure, de l’autonomie pédagogique à l’autonomie de gestion, les rêves de liberté ont pavé la voie à la compétition généralisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Et tandis que le démembrement du cadre national ne cesse de s’accélérer, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite LRU, et le financement par projets incitent les établissements à se constituer à vitesse grand V en pôles d’excellence.La compétition de tous contre tous à l’échelle internationale, entre pays européens, entre régions, entre universités, entre filières et finalement entre étudiants, tel est le projet de société qui sous-tend cette réforme,…
Mme Sabine Rubin (FI). …voilà ce qui nous mène tout droit dans le mur.Nous sommes nous aussi pour l’excellence, mais pour tous. Nous sommes nous aussi favorables à l’autonomie, mais à celle qui garantit à l’étudiant, par le biais d’une allocation, de s’émanciper des contraintes familiales et financières. Voilà ce qui nous distingue.L’université ne doit plus – et je n’ai pas dit « ne doit pas » – reproduire les inégalités existantes. Elle doit permettre à chacun de s’épanouir en réalisant la voie la plus conforme à ses aspirations. C’est cela le chemin progressiste du XXIe siècle.Et c’est tout le sens des amendements que nous avons déposés en séance. Nous proposerons par exemple de ne pas conditionner l’entrée dans le supérieur à une remise à niveau. Pour nous, seul le résultat à l’examen sanctionne la pertinence du choix de l’élève. Un autre amendement tend à permettre à tous, notamment aux boursiers, de prendre une année hors université pour mener à bien un projet professionnel ou citoyen.C’est aussi le sens du projet chiffré que nous portons pour l’université : gratuité totale de l’université, recrutement de 5 000 enseignants avec titularisation des précaires, augmentation du budget jusqu’à atteindre 2 % du PIB et allocation d’autonomie de 800 euros pour les 18-25 ans sous condition de revenu.Je finirai en citant un extrait du plan d’éducation nationale de Lepeletier de Saint-Fargeau.
Mme Sabine Rubin (FI). « Entre citoyens égaux d’une même république, il faut que ces divers avantages de l’éducation soient répartis à tous : car on a beau dire, ces nuances, lorsqu’elles existent, créent d’incalculables différences, et établissent de trop réelles inégalités entre les hommes. […] Diminuer les nécessités de l’indigence, diminuer le superflu de la richesse, c’est un but auquel doivent tendre toutes nos institutions […]. »Ce noble républicain ne s’adressait pas seulement aux contemporains du XVIIIe siècle finissant ; il parlait à toutes les lumières de tous les siècles, à toutes les forces de progrès qui ne renoncent pas. Et comme Sisyphe, inlassablement, nous continuerons chaque jour à réaliser ces valeurs. Parfois oubliées dans les méandres de l’histoire, celles-ci n’en constituent pas moins le repère de notre projet politique pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Frédérique Vidal. Vous le savez, madame la députée, car nous en avons discuté : nous augmentons le nombre de places disponibles à l’université. Ainsi, nous prévoyons d’ouvrir 20 000 places supplémentaires dès la rentrée 2018. Vous le savez, car nous en avons discuté : le choix de la filière relèvera bel et bien de l’étudiant, car nous sommes absolument conscients que la motivation est une part essentielle de la réussite. Vous le savez, car nous en avons discuté : nous savons depuis l’an 2000 qu’un pic démographique aura lieu.Toutefois, je ne fais certainement pas partie, dans cet hémicycle, de ceux qui étaient en mesure de prendre des décisions il y a plus de six mois. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, je ne suis pas capable de construire des gymnases en six mois.Je soutiens les universités qui en louent dans et autour des villes afin d’augmenter les capacités d’accueil des filières de sciences et techniques des activités physiques et sportives – STAPS –, mais je ne sais pas construire des gymnases en six mois. Il se trouve probablement des gens, dans cet hémicycle, qui l’auraient pu jadis, mais malheureusement tel n’est pas mon cas.Vous estimez le taux d’échec à 24 %, le taux d’abandon à 25 % et la proportion d’étudiants se présentant à un concours à 11 %. Nous disons donc la même chose : 30 % d’étudiants réussissent leur première année. Sur ce point, nous sommes d’accord. Vous estimez à 10 000 euros le coût d’une année universitaire pour un étudiant.
Mme Frédérique Vidal. Cette année représente par ailleurs un investissement de 10 000 euros pour la société. Dès lors, son coût s’élève plutôt à 20 000 euros.S’agissant de mon respect absolu du débat parlementaire et de la loi, je me contenterai de vous répondre, madame la députée, qu’en tout état de cause la connaissance des attendus, l’accroissement de l’information disponible pour les futurs étudiants et l’accompagnement de leur orientation, ce sera déjà ça ! Si ce projet de loi n’est pas voté par le Parlement, nous procéderons l’an prochain comme cette année, par tirage au sort, car je ne sais pas construire une université en six mois. Pour toutes ces raisons, j’appelle au rejet de cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe UAI.)
M. Gabriel Attal (LAREM). Madame Rubin, j’ai été ravi d’apprendre que vous déposiez une motion de renvoi en commission en sortant de l’examen du texte en commission, au cours duquel les membres de votre groupe n’ont formulé aucune proposition distincte de celles du projet de loi présenté par le Gouvernement et défendu par la majorité.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il y a des amendements, monsieur le rapporteur !
M. Gabriel Attal (LAREM). En effet, vous avez présenté des amendements visant à supprimer les mesures qu’il prévoit. On ne va pas très loin ainsi !Nous avons adopté l’un de vos amendements visant à inscrire dans la loi, parmi les missions de l’université, l’épanouissement et l’ouverture au monde. Il s’agit d’une très bonne mesure et nous l’avons adoptée. Au reste, quelle autre solution votre exposé propose-t-il, chère collègue ? Je l’ai écouté avec attention, car j’en attendais, mais je n’ai pas entendu l’ébauche d’une proposition alternative.
M. Gabriel Attal (LAREM). J’en viens donc à une conclusion qui me déçoit énormément, car objectivement je ne m’y attendais pas : vous êtes favorable au tirage au sort. Peut-être considérez-vous qu’il s’agit finalement de la solution la plus juste ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Qu’est-ce qui vous échappe dans la notion de moyens budgétaires ?
M. Gabriel Attal (LAREM). Peut-être considérez-vous que le tirage au sort est juste, car il a au moins le mérite de placer tout le monde sur un pied d’égalité ? Si telle est votre conviction, il faut l’assumer ! S’opposer au projet de loi implique la poursuite du tirage au sort à la rentrée prochaine. Vous ne l’assumez pas ! Dites-le clairement !Vous réduisez le sujet à une question de places, mais vous oubliez – comme l’a rappelé Mme la ministre – qu’en créer suffisamment pour accueillir dès la rentrée 2018 tous les bacheliers qui en font la demande suppose d’ouvrir au moins trois universités nouvelles.Comment fait-on ? Nous ne sommes pas dans Astérix, mission Cléopâtre ! Nous n’avons pas de potion magique ! Nous ne pouvons pas créer des universités en six mois ! Il faut tenir des propos un peu réalistes ! Vous êtes donc favorable au maintien du tirage au sort, madame Rubin ! Il faut l’assumer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)La vraie surprise de votre discours – car il y en a une – est qu’il nous permet de découvrir que vous êtes opposée aux dispositifs d’accompagnement destinés aux étudiants ayant moins de bagage que les autres pour réussir dans l’enseignement supérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Gabriel Attal (LAREM). Il y a là objectivement une surprise ! M. Mélenchon affirmait tout à l’heure – et vous à sa suite – que les diplômes ont quelque chose de strict et de rigide empêchant de les moduler, d’encourager la transdisciplinarité, de permettre aux étudiants de se spécialiser progressivement et d’être accompagnés à l’université. S’agissant des étudiants qui arrivent à l’université avec un bagage moins étoffé que celui des autres, vous êtes donc opposée aux mesures prévoyant de leur accorder un accompagnement pédagogique ! Assumez-le ! Dites-le clairement ! Toutefois, je ne suis pas certain que votre électorat soutienne tout à fait cette position ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)J’appelle évidemment au rejet de la motion de renvoi en commission, et espère que la poursuite du débat vous permettra d’imaginer des propositions relatives à notre enseignement supérieur, chers collègues du groupe La France insoumise, permettant au moins de mettre un terme au tirage au sort dès la rentrée prochaine. Par-delà l’intérêt que nous portons aux débats qui se tiennent dans cet hémicycle, il s’agit d’accorder dès 2018 aux bacheliers et aux étudiants ce qu’ils méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Vous allez voir !
Mme la présidente (LAREM). Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de renvoi en commission.La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Régis Juanico (NG). Le texte comporte des mesures susceptibles de rassembler sur tous les bancs de cet hémicycle – Sabine Rubin les a évoquées –, notamment celles qui visent à améliorer l’orientation préalable des étudiants, à mieux informer les lycéens et à mieux les accompagner dans le cadre du dispositif « bac - 3/bac + 3 ». Il en va de même des dispositions de lutte contre l’échec en premier cycle prévoyant de laisser plus de temps à certains étudiants pour réussir leur cursus, y compris au moyen d’une année de césure. Mais ces mesures nécessitent des moyens budgétaires à la hauteur !
M. Régis Juanico (NG). L’enjeu majeur, le défi auquel nous sommes confrontés, est bien l’accueil de 40 000 étudiants dès la rentrée prochaine et de 30 000 étudiants chaque année jusqu’en 2025. Il ne s’agit certes pas d’ouvrir trois universités en six mois, ce qui est évidemment impossible, mais de créer un nombre de places d’accueil suffisant. Vous prévoyez d’en créer 20 000, madame la ministre : c’est insuffisant ! Il faut par ailleurs assurer un taux d’encadrement par les enseignants à la hauteur, afin que les étudiants soient accueillis dans de bonnes conditions.Vous prévoyez d’investir 1 milliard d’euros en cinq ans, mais il faudrait entre 500 millions et 1 milliard d’euros chaque année pendant cinq ans pour financer des mesures permettant d’accueillir les étudiants dans de bonnes conditions. Nous sommes favorables à l’arrêt du tirage au sort, que Pascal Deguilhem et moi-même avions d’ailleurs proposé pour les STAPS dès 2016 à notre gouvernement.Néanmoins, le dispositif que vous proposez pour les filières en tension n’est pas acceptable. La possibilité d’un « oui, si » ou d’un « non » introduit un tri des lycéens à travers certains filtres. Il s’agit d’une sélection déguisée, par le découragement, qui renforcera les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, au détriment des bacheliers issus des classes modestes et défavorisées.
M. Régis Juanico (NG). Elle risque de s’étendre en tache d’huile à d’autres filières au fil du temps, puis de se généraliser, car celles-ci n’auront pas une capacité d’accueil suffisante et seront dépassées. Ainsi, ce système de sélection se généralisera progressivement à toutes les filières en tension. Conscient que la réforme du dispositif APB nous oblige à travailler dans l’urgence, j’appelle néanmoins les membres du groupe Nouvelle Gauche à voter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
M. Loïc Prud’homme (FI). Nous voici au cœur de votre projet pour l’université, madame la ministre ! Sous prétexte d’en finir avec un tirage au sort injuste appliqué aux quelques filières les plus demandées, il instaure clairement une sélection injuste à l’entrée dans toutes les filières de l’enseignement supérieur. Comme l’a rappelé notre collègue Sabine Rubin, il supprime le droit fondamental de chaque étudiant – dès lors qu’il a obtenu son bac, qui est déjà un filtre – de choisir ou d’explorer sa voie.Ce projet de loi repose sur des mensonges. Notre système fonctionne mieux que la moyenne de l’OCDE : le taux d’échec y est de 19 % contre une moyenne de 30 %. Dès lors, comment nier le risque évident de discrimination ? Votre projet de loi prend acte de la fin du baccalauréat national. Le lycée d’origine sera le premier critère – inavoué – de sélection. La suite consistera à mettre en place les filières d’excellence, l’université à deux vitesses puis les frais d’inscription libres.Vous prenez le problème à l’envers et vous le savez très bien, madame la ministre. D’ici 2025, 40 000 étudiants supplémentaires se porteront candidats à une formation supérieure chaque année, soit l’équivalent de l’université de Nantes. Que ferons-nous de ceux à qui l’on claque la porte au nez car ils ne fréquentent pas les meilleurs quartiers, donc les meilleurs lycées ? Vous n’en savez rien et vous vous en fichez !
M. Loïc Prud’homme (FI). Ou plutôt, vous le savez trop bien : ils seront cantonnés à des filières courtes. La solution est pourtant simple, mais vous ne voulez pas la voir par aveuglement idéologique, ou l’entendre – visiblement, M. le rapporteur a des problèmes d’audition ! Elle consiste à investir dans la recherche et l’enseignement supérieur afin d’y consacrer 3 % du PIB, comme le Japon et l’Allemagne, à recruter des professeurs et à titulariser les vacataires – en clair, à se donner les moyens d’accueillir notre jeunesse ! Tel est le prix à payer pour former les esprits de demain dans des conditions décentes et en finir avec la précarité de nombreux enseignants-chercheurs !Vous concrétisez ici le rêve d’un monde très ancien, allant de Peyrefitte en 1968 à Devaquet en 1986, qui ont échoué à faire adopter ce genre de mesures face au rejet unanime de la population et de la jeunesse d’alors, que vous avez aujourd’hui devant vous, madame la ministre. Vous mettez en œuvre une politique de l’entonnoir et de la ségrégation sociale. Sachez que pour nos enfants comme pour les vôtres, nous exigerons sans relâche une université accueillante, entièrement vouée à l’émancipation ! Nous invitons nos collègues à voter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Elsa Faucillon (GDR). J’invite notre collègue Attal à voter la motion de renvoi en commission avec les membres de mon groupe, car il reste sur sa faim en matière de propositions que nous pourrions formuler en faveur d’une université pour toutes et tous ! S’il a encore de nombreuses heures à consacrer à ce sujet, nous lui proposons de revenir en commission où nous formulerons nos nombreuses propositions !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Plus sérieusement, la raison qui nous amène à voter le renvoi du texte en commission est la nécessité de travailler à un projet de loi ambitieux permettant la réussite de toutes et tous et l’émancipation de chacune et de chacun. Dans vos interventions, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’entends un aveu d’échec : nous ne pouvons pas construire trois universités tout de suite, dites-vous !Certes, il fallait mettre fin au dispositif APB. Sur ce point, nous sommes d’accord. Néanmoins, tout en affirmant que le projet de loi n’introduit aucune sélection à l’entrée à l’université, vous y limitez le nombre de places. Nous attendons donc que vous assumiez qu’il s’agit bien d’un projet de loi de sélection !
Mme Elsa Faucillon (GDR). À cet égard, mes oreilles ont souffert d’entendre citer Pierre Bourdieu, auteur de La distinction, pour justifier un projet de loi de sélection dont on sait qu’il accentuera la reproduction sociale, donc les inégalités.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Même si celle-ci n’est pas exactement observable en permanence, vous savez à quel point le principe de sélection bloque les imaginaires et les possibles, madame la ministre !
M. Raphaël Gérard (LAREM). C’est surtout votre imaginaire qui est bloqué !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce texte constituera un puissant accélérateur des inégalités.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous voterons donc la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour le groupe La République en marche.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et surtout à la réussite des étudiants. Les propos que j’entends depuis tout à l’heure se résument à « vous ne faites pas » et « vous ignorez la notion de réussite ».À l’heure actuelle, 60 % des étudiants échouent. Les dispositions que nous essayons courageusement de mettre en place consistent non seulement à lutter contre le tirage au sort, mais aussi à promouvoir la réussite étudiante. Je rappelle le constat éloquent dressé dès le premier cycle d’enseignement supérieur : seuls 40 % des étudiants passent en deuxième année de licence.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Il y a là un échec de notre système d’orientation et d’affectation. Nous en dressons le constat et nous assumons ! Comme l’a longuement rappelé Mme la ministre, ce texte, issu de la commission, est juste et équilibré. Il répond en effet à l’explosion démographique, garantit un droit d’accès à l’enseignement supérieur en supprimant le tirage au sort et favorise la réussite de chaque étudiant tout en améliorant les conditions de vie étudiantes.Je salue une nouvelle fois le travail de concertation mené avec vos services, madame la ministre, et celui mené par M. le rapporteur, qui a permis d’entendre tous les acteurs concernés et ainsi de prendre en compte les spécificités locales comme les attentes de chacun. Je salue aussi les propositions de travail avancées par M. le président de la commission, qui ont permis de procéder à de nombreuses auditions auxquelles vous n’avez que très peu participé, madame Rubin.
M. Ugo Bernalicis (FI). Ce n’est pas un argument ! Savez-vous à combien d’auditions nous avons assisté ?
Mme Elsa Faucillon (GDR). Le président de la commission devrait intervenir !
Mme Cécile Rilhac (LAREM). En outre, la discussion en commission, calme, sereine et studieuse, a permis d’étudier plus de 120 amendements, d’en adopter certains issus de plusieurs groupes politiques et de débattre de problèmes réels dont je ne doute pas que nous débattrons à nouveau en séance.Vous le savez, mes chers collègues : la situation est délicate pour des millions d’élèves et pour leurs familles. Nous devons voter le texte, non dans la précipitation mais dans des délais très contraints dictés par la prochaine rentrée universitaire. Je suis certaine qu’ensemble, madame la ministre, avec le concours de députés de tous bords, nous saurons le faire évoluer de façon constructive. J’ai bien écouté l’argumentaire de Mme Rubin : il ne justifie en rien un renvoi du texte en commission. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe La République en marche voteront contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
Mme Constance Le Grip (LR). Le groupe Les Républicains votera cette motion de renvoi en commission, mais pour des raisons différentes de celles exposées longuement par notre collègue du groupe La France insoumise. Nous souhaitons également avoir l’occasion d’approfondir notre réflexion collective sur certains sujets. De nombreux amendements, issus d’ailleurs de tous les groupes, ont été assez sèchement retoqués par le Gouvernement et le rapporteur en commission. Nous souhaiterions ne pas avoir à nous précipiter et prendre le temps, sans allonger les délais pour le plaisir de le faire, mais en responsabilité, d’approfondir la discussion et de revenir sur certains sujets, pour développer une vision alternative de l’excellence de l’université française.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Nadia Essayan, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Nadia Essayan (MODEM). Madame Rubin, est-ce que nous découvrons tout à coup ce texte ? Non. Nous avons tous examiné sérieusement, en commission, ce projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Nous avons entendu les divergences et les réserves. À travers plus de 100 amendements, des idées ont été exprimées sur tous les bancs, et nous ont permis de continuer à enrichir ce texte. Nous avons eu un débat de fond, et nous avons réfléchi sur la base de nos expériences respectives, mais aussi au regard de la situation actuelle, qui est totalement insatisfaisante.Je le dis franchement, nous ne voyons pas quelle serait l’utilité de recommencer ces travaux, alors même que les débats en séance débutent. Nous ne sommes pas là pour faire du surplace, et encore moins du rétropédalage.
Mme Nadia Essayan (MODEM). Renvoyer le texte en commission retarderait l’entrée en application de la loi et créerait des tensions inutiles parmi les jeunes. Est-ce cela que vous recherchez ? (« Bien sûr ! »sur les bancs du groupe FI.)En tout cas, ce n’est pas ce que les députés du Mouvement démocrate et apparentés veulent. Il y a urgence à accompagner mieux les jeunes et à agir en faveur de la réussite des étudiants.
Mme Nadia Essayan (MODEM). Ce gouvernement fait des choix et réforme l’entrée dans l’enseignement supérieur. Ce texte permet de trouver les voies d’une solution à l’injustice du système actuel. Il faut maintenant aller de l’avant. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). L’un des objectifs de ce projet de loi est d’apporter une solution pragmatique immédiate à la problématique de tension avérée dans certaines filières, qui a notamment empoisonné la dernière rentrée universitaire. Ma collègue Béatrice Descamps aura l’occasion de présenter plus longuement, lors de la discussion générale, la manière dont notre groupe appréhende ce texte.Nous considérons humblement, de l’endroit où nous sommes et sans vérité révélée, mais en prenant en compte l’histoire, qu’il est temps de mettre un terme à cette ultime pantalonnade éducative française qu’est le tirage au sort. C’est dire à quel point nous étions dans une situation d’impréparation s’agissant de la scolarisation de nos enfants et de notre capacité à leur offrir la possibilité de suivre des études supérieures.Le projet de loi du Gouvernement nous semble adapté aux circonstances, car il prend en compte les désirs des étudiants, ainsi que les contraintes de nos établissements et leurs capacités d’accueil.
M. Ugo Bernalicis (FI). Vos contraintes sont leurs désirs, en somme !
M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). L’objectif est aussi de permettre à ceux dont le choix est déterminé de pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’une année supplémentaire ou de soutien, ce qui peut être utile. Tout cela nous semble aller dans le bon sens. C’est pour ces raisons que le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI, REM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (NG). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, l’enseignement supérieur est un sujet qui est souvent débattu avec une grande intensité. Nous avons pu le constater lors des nombreuses auditions menées par le rapporteur, qui ont donné lieu à des témoignages passionnés. En effet, il s’agit d’une période particulière de la vie, pendant laquelle le jeune cesse d’être un enfant dépendant de ses parents et cherche à construire sa vie, à trouver sa voie d’adulte indépendant.L’enseignement supérieur constitue un facteur important de croissance et de développement d’un pays. Si les jeunes font des efforts, c’est qu’ils ont l’espoir, grâce aux études, de grandir en tant que personnes et d’avoir de meilleures chances pour l’avenir. Il est vrai que notre système a montré ses limites, car les procédures d’affectation à l’université ou les méthodes d’enseignement n’étaient pas conçues pour l’afflux d’étudiants dans l’enseignement supérieur que nous connaissons depuis plusieurs années. Les inscriptions ont été multipliées par huit en cinquante ans, passant de 310 000 étudiants en 1960 à 2,6 millions en 2017. Ainsi, ce sont 50 000 bacheliers de plus qui entrent dans l’enseignement supérieur chaque année, et cette évolution perdurera encore un certain temps.Par ailleurs, la crise de l’emploi, qui dure depuis de nombreuses années, laisse sans solution un nombre considérable de non diplômés. Nos jeunes savent que s’ils veulent un emploi, il est important d’obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur, même si les diplômés de l’enseignement supérieur exercent parfois un métier moins qualifié que ce qu’ils pouvaient espérer. En outre, pour un pays moderne comme le nôtre, il est indispensable que le niveau de qualification des jeunes s’élève sensiblement pour faire face aux nouveaux enjeux.Les ministres et les parlementaires réfléchissent intensément, depuis de nombreuses années, à l’articulation entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, et ils ont cherché à établir une vraie continuité entre bac - 3 et bac + 3 pour faciliter la réussite des étudiants et endiguer l’échec massif en première année de licence. Vous vous attaquez à votre tour à ce sujet délicat, madame la ministre, mais peut-être de manière un peu trop précipitée, pour répondre aux ratés du système d’affectation par APB, qui a beaucoup ému les familles cet été. D’ailleurs, ce malheureux système a été chargé de lourdes responsabilités mais, au fond, on ne devrait pas avoir recours à une procédure mécanique, comme un algorithme, pour faire à notre place des choix portant sur l’admission à l’université. Il était donc raisonnable que l’autorité politique définisse les modalités d’admission à l’université.Nous convenons qu’il est nécessaire de rendre notre système plus ouvert à l’innovation et de répondre à des exigences élevées en matière d’enseignement supérieur, étant donné la nature des défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui : je pense notamment au développement de l’automatisation, de la numérisation ou des robots. Ainsi, les jeunes doivent non seulement disposer d’un bagage important, mais aussi se préparer à devoir évoluer pendant toute leur vie. Ils doivent avoir une formation initiale de bon niveau. Le système doit donc être réformé.Pour autant, nous sommes un peu déçus par le décalage entre l’importance du problème posé et les dispositions du projet de loi. Ce texte me semble timide et, surtout, nous nous interrogeons sur les moyens que vous prévoyez pour la réussite de ce défi. Le principe de base prévalant dans notre pays, selon lequel tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, est supprimé par le projet de loi. Désormais, la règle sera d’accueillir les étudiants en fonction du nombre de places existantes dans telle ou telle formation.L’étudiant qui a obtenu une réponse « Oui, si » se verra proposer un dispositif d’accompagnement pédagogique et de formation personnalisée. Or ceux-ci existent déjà au sein des universités, et de nombreux dispositifs ont été abandonnés, parce qu’ils ne fonctionnaient pas ou faute de moyens suffisants. L’enjeu essentiel de cette réforme est donc la manière dont ces dispositifs d’accompagnement seront organisés et financés. J’en conviens : si tant d’étudiants veulent être admis en DUT ou en STS, c’est parce que ces formations proposent davantage d’accompagnement.Désormais, la plateforme de préinscription est rebaptisée « Parcoursup », mais ce nouveau nom ne résoudra pas les problèmes posés par les algorithmes. Surtout, comment organisera-t-on le travail des personnels qui devront corriger les ratés de l’algorithme ? Quelle gratification est prévue pour ceux qui devront examiner les dossiers transmis par ce dernier ? Si le nombre de candidats dépasse le nombre de places disponibles, l’université vérifiera la cohérence entre le profil du candidat et les caractéristiques de la formation, ce qui signifie – n’essayons pas de cacher cette réalité – que ce ne sera plus le bachelier qui décidera de son affectation, mais l’université qui choisira les étudiants admis. Ces étudiants, qui sont souvent les plus modestes, auront-ils la garantie d’être admis dans une formation de l’enseignement supérieur leur permettant de réussir leurs études ? C’est le point le plus important.Pour ceux qui n’auront pas d’affectation dans leur académie pour les parcours voulus, il faudra prévoir des aides à la mobilité conséquentes qui leur permettront de suivre une formation dans une autre université. J’ai travaillé longtemps sur ce sujet pour les étudiants des outre-mer : ils ne peuvent étudier ailleurs que si le réseau d’encadrement est particulièrement développé.Nous n’avons pas d’observations particulières à faire sur le rattachement des régimes particuliers de sécurité sociale étudiante au régime général. Il faudra cependant s’assurer que les mutuelles conservent un rôle significatif dans la prévention, souvent mieux faite par les pairs, et que les étudiants soient représentés au conseil d’administration de la CNAMTS.Vous supprimez la cotisation sociale étudiante pour la remplacer par une contribution à la vie étudiante. Nous nous demandons pourquoi cette cotisation est modulée en fonction du type de formation suivie. Cela ne nous semble pas justifié. Par ailleurs, plusieurs catégories d’étudiants exonérées auparavant devront désormais s’en acquitter. Cette disposition doit être modifiée, car il n’est pas acceptable qu’un jeune de 18 ans paie désormais 20 euros. Ce ne sont pas de grosses sommes, mais c’est un montant significatif pour un jeune.Votre réforme nous pose un problème majeur, madame la ministre : elle suppose un budget substantiel. Vous devrez améliorer le recrutement des enseignants et des personnels chargés d’encadrer les jeunes dans le secondaire. Il faudra également que l’enseignement supérieur adapte ses méthodes pour que les personnels prêtent davantage attention à la pédagogie qu’à la recherche ou aux publications, qui restent les principales sources de motivation aujourd’hui. Tout cela suppose des moyens considérables.Or, vous venez de nous annoncer un budget de 500 millions d’euros pour ce dossier. Compte tenu du nombre d’étudiants toujours plus élevé, je crains que cette somme ne permette pas la réussite de votre réforme. Vous devrez nous donner de meilleures réponses.Nous voulons tous, sur l’ensemble de ces bancs, résoudre le problème de l’échec massif en licence, mais nous ne pourrons y parvenir qu’en travaillant sur la question de l’orientation, la relation avec le monde des entreprises, les relations entre les universités, les relations entre les universités, les lycées et le monde des entreprises. C’est tout un ensemble de mesures que nous devons adopter si nous voulons que nos jeunes réussissent mieux.En l’état actuel, la transformation de d’APB en « Parcoursup » est un premier élément, mais il ne représente pas une réforme en profondeur.Nous réservons par conséquent notre position pour le moment, en attendant de suivre les débats et de connaître le sort qui sera réservé à nos propositions d’amélioration. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
M. Michel Larive (FI). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, 33 % des jeunes de 18 à 23 ans sont nés dans une famille ouvrière. Ils ne sont qu’un sur dix parmi les étudiants. Alors que 17,5 % des enfants ont des parents cadres supérieurs, ils représentent 30 % des étudiants. Les sociologues nous alertent depuis des décennies sur le constat de la reproduction sociale, pour citer Pierre Bourdieu.Pourtant, la première mesure que vous prenez à votre arrivée au ministère est de mettre en place à l’université une sélection qui ne dit pas son nom.
M. Michel Larive (FI). Sous couvert d’orientation et de réussite des étudiants, vous êtes en marche vers une accentuation des inégalités, madame la ministre.Nous ne pouvons que dresser le constat du manque incontestable de moyens alloués à l’enseignement supérieur. Le mois dernier, vous annonciez une hausse de 700 millions d’euros du budget dédié à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le projet de loi de finances pour 2018. Or, ce chiffre n’est pas exact !Du fait des 330 millions d’euros d’annulations de crédits, l’augmentation réelle avoisine les 370 millions d’euros. Nous sommes loin des ambitions annoncées pour l’une des priorités révélées du quinquennat. Corrigé de l’inflation, le budget de l’enseignement supérieur est passé de 12,4 milliards à 13,4 milliards d’euros en dix ans, alors que le nombre d’étudiants augmentait de 20 %, sur la même période. Le budget par étudiant a donc chuté de 10 % en dix ans ! La France a la chance que sa population augmente de manière significative. Cette démographie s’accompagne inéluctablement de l’accroissement du nombre d’étudiants sur les bancs de la faculté. Face à cette évolution, les pouvoirs publics ont le devoir de s’adapter à la situation. Les moyens et les infrastructures d’aujourd’hui ne permettront pas d’accueillir les quelque 30 000 étudiants supplémentaires chaque année, tout en assurant un enseignement supérieur de qualité. Il faudra bien qu’un jour votre ministère prenne conscience que les moyens alloués à l’université doivent être corrélés à l’augmentation du nombre d’étudiants. Vous ne semblez pas avoir pris la mesure de la situation.La politique d’austérité que vous menez participe pleinement à la réussite de la stratégie de Lisbonne. Cette logique entrepreneuriale, soumise aux injonctions libérales, répond au Livre blanc du Conseil européen de mars 2000. Votre « plan étudiants » se calque sur un modèle d’outre-Atlantique, élitiste et sélectif, où étudier rime avec s’endetter. L’université est un service public. Elle doit donc rester ouverte à tous. L’étudiant ne doit pas être la variable d’ajustement des dysfonctionnements de l’université. Il faut abolir le tirage au sort, résorber les tensions de certaines filières. La seule solution est d’augmenter les moyens alloués à l’université pour en garantir la plus large accessibilité.Madame la ministre, le projet de loi que vous appelez « Orientation et réussite des étudiants » n’est autre que le prolongement des politiques antérieures menées par vos prédécesseurs, Mmes Pécresse et Fioraso, à savoir une politique de désengagement de l’État au profit d’une marchandisation du savoir. Ainsi, vous serez à la tête d’un ministère qui persévère dans l’offre de logements étudiants insalubres, d’un service de bourses dégradé, d’une protection sociale dédiée inexistante et d’un service public en voie de privatisation. La jeunesse de notre pays mérite mieux !L’individualisation des parcours via le contrat de réussite étudiant fait perdre au diplôme son cadre national, qui lui donne sa valeur. Ainsi, il est créé une échelle de valeurs qui n’existait pas. Celle-ci générera forcément une sélection pour la continuité des études. Nous aurions préféré un service public d’orientation et le renforcement des dispositifs pédagogiques en première année afin de garantir la réussite du plus grand nombre.
M. Michel Larive (FI). Pour être conforme à l’esprit du Conseil national de la Résistance et au bloc de constitutionnalité de notre hiérarchie des normes, l’université devrait être gratuite. Le Préambule de 1946 prévoit la gratuité de l’enseignement public à tous les niveaux. L’accès à l’enseignement supérieur doit être le plus large possible pour permettre l’émancipation par le savoir du plus grand nombre.La sélection existe aujourd’hui au sein des établissements d’enseignement supérieur. Elle est conditionnée à l’acquisition de compétences, validée par le contrôle continu, les partiels, les travaux dirigés, une obligation d’assiduité, des mentions, l’organisation des rattrapages. Bref, les étudiants sont déjà évalués au sein même de l’université, par l’université, sur leur travail à l’université. Nous n’avons pas besoin d’ajouter des difficultés d’accès au diplôme dès les portes de l’institution.Par ailleurs, la concertation qui a précédé ce projet est lacunaire. Ainsi, la suppression du RESS, le régime étudiant de Sécurité sociale, a été décidée sans même consulter les organisations étudiantes. En agissant ainsi, le Gouvernement se déconnecte des véritables besoins estudiantins et ne répond pas aux problématiques d’accès aux soins. L’inscription des étudiants au régime général de la Sécurité sociale ne résoudra pas le problème : un tiers d’entre eux renoncera toujours à se soigner pour des raisons financières ! La mise en place d’un droit commun pour nos étudiants en matière de santé aurait pu être satisfaisante, mais vous n’anticipez pas le manque d’autonomie et les inégalités qui en résulteront ! Beaucoup préféreront être rattachés au régime de Sécurité sociale de leurs parents, ce qui ne résorbera pas les inégalités existantes – au contraire, elles pourraient s’en trouver accentuées.Dans le même état d’esprit, l’année sabbatique que vous proposez aux étudiants pose un problème d’équité. Vous autorisez un étudiant à suspendre sa présence dans l’établissement afin de réaliser un projet professionnel ou personnel. Cette proposition est valable pour un étudiant financièrement aisé, mais comment voulez-vous que l’étudiant boursier ou précaire puisse avoir le loisir de bénéficier d’une année sabbatique ? Ces étudiants travailleront nécessairement et, s’ils le faisaient déjà, évolueront d’un temps partiel vers un temps plein. Ils ne seront alors plus du tout étudiants, mais travailleurs. Vous nous proposez donc une année sabbatique de classe, où seuls ceux qui pourront se passer de l’aide de l’État pourront en profiter.Madame la ministre, votre projet est pernicieux. Nous veillerons à mettre ses failles en lumière tout en étant force de proposition. Orienter ce projet vers une réussite de tous les étudiants est, je le crois, notre objectif commun. Ce plan étudiants ne reflète en rien l’avenir auquel aspire la jeunesse ! Après les ordonnances sur la loi travail et autres sessions extraordinaires, voici que vous nous proposez la procédure accélérée. Vous décidez seule, sans concertation avec les organisations étudiantes, de passer une nouvelle fois en force sur ce texte. Pourtant, un sujet tel que la sélection à l’université mérite le temps de la réflexion, et surtout celui du débat avec l’ensemble de la représentation nationale.La majorité des jeunes électeurs s’est exprimée en avril en faveur d’un avenir en commun. Ils n’ont pas choisi la sélection, la privatisation de l’université, la discussion de la gestion de la misère. Ils ont privilégié le choix du savoir émancipateur. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi, sous couvert de mettre fin à l’arbitraire du tirage au sort, ce dont nous pouvons nous féliciter, propose en réalité d’en finir avec un principe essentiel, celui de l’absence de sélection à l’entrée de l’université.Le Gouvernement, en affirmant qu’aucune autre solution n’est possible, baisse donc les bras, face à l’augmentation du nombre d’étudiants et à l’échec de beaucoup d’entre eux en première année.Nous aurions préféré que vous engagiez une bataille de longue haleine dès aujourd’hui, pour vous battre avec acharnement et permettre à chacun d’étudier les matières qu’il souhaite, de construire son projet personnel et professionnel petit à petit, dans l’accompagnement, grâce à des moyens humains et financiers suffisants, pour une véritable démocratisation de l’université.Vous décidez ici d’acter dans la loi l’échec face à cette bataille.En effet, la sélection la plus douce instaurée par ce projet de loi obligera certains bacheliers à suivre un parcours d’accompagnement pédagogique pendant que les autres suivront un cursus et un agenda classiques, sans qu’il soit envisagé un instant d’étendre le principe de l’accompagnement personnalisé pour chacun.La sélection la plus dure se fera dans les filières en tension, en donnant tout pouvoir aux chefs d’établissements pour sélectionner les bacheliers sur la base de leur dossier et de leur projet professionnel, en laissant les autres sur le bord de la route. Ce projet de loi m’inquiète d’autant plus que nous avons déjà subi la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Nous ne sommes favorables ni au tirage au sort, ni à la sélection. Voilà notre position.L’avenir de dizaines de milliers de jeunes se joue, si ce n’est l’avenir de notre nation. La France doit innover, créer, en s’appuyant sur un maximum de personnes hautement qualifiées, dans tous les secteurs. La sélection à l’université plutôt que son ouverture sera à terme préjudiciable au pays, sur un plan social, du fait d’une reproduction des élites toujours plus forte, mais aussi sur un plan économique, par le frein posé à l’innovation et à la création de savoir.Il est pourtant du devoir de l’État de garantir le libre accès à l’université à tous les bacheliers, car ce n’est pas aux jeunes de subir les conséquences du sous-investissement chronique de l’État dans l’enseignement supérieur et la recherche. Ils ne sont pas responsables de la crise, pas plus que l’ensemble de nos concitoyens.Rappelons que le budget dédié à chaque étudiant a baissé de 10 % en dix ans. Il est faux, par conséquent, de prétendre que le problème du taux d’échec en licence n’est que celui de la mauvaise orientation. C’est aussi un problème de désengagement de l’État. Les chiffres sont là, et encore cette année ils sont alarmants. Le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit qu’une augmentation de 200 millions d’euros.Or, les organisations d’étudiants et d’enseignants s’accordent sur la nécessité d’augmenter d’1 milliard d’euros afin d’absorber les 35 000 étudiants supplémentaires qui intègrent l’enseignement supérieur chaque année.Peu de place est laissée aux lycéens dans ce projet de loi, en particulier dans la procédure d’orientation et de présélection. Je souhaite que les futurs étudiantes et étudiants soient beaucoup plus associés au processus de décision concernant leur avenir et que l’on garantisse aux lycéens de terminale l’accès complet à leur dossier d’orientation et aux avis communiqués aux établissements d’enseignement supérieur, afin de garantir la transparence de la procédure.La contribution étudiante aux services de l’accompagnement social, médical, culturel et de la vie étudiante nous apparaît intéressante.Néanmoins, dès lors que les étudiants en financent une partie, ces services doivent être complets et performants. L’État doit être en mesure d’offrir des services irréprochables.Nous proposons de supprimer la cotisation pour les doctorantes et les doctorants, car 73 % d’entre eux ne bénéficieront pas de la suppression de la cotisation sociale étudiante, puisqu’ils sont assujettis au régime salarié. La contribution se soldera pour eux par une perte de pouvoir d’achat, impensable quand on connaît leur précarité.Nous souhaitons une répartition au niveau national de la contribution entre les différents services, tenant compte de la spécificité de chaque catégorie d’établissements, afin de s’assurer de la bonne gestion de la contribution au sein des établissements.Enfin, nous souscrivons au rattachement des étudiantes et des étudiants au régime général de la Sécurité sociale. Nous nous réjouissons du gain de pouvoir d’achat de 217 euros qui en résulte. Néanmoins, nous regrettons que le projet de loi ne prévoie pas davantage de mesures en faveur de la santé étudiante.Le groupe GDR a proposé un grand nombre d’amendements, dont l’un a été retenu, afin de relever le défi de l’accès aux soins pour les étudiantes et les étudiants. Nous ne devons pas nous arrêter au milieu du gué : si nous ouvrons le dossier de l’accès aux soins, faisons le complètement et, surtout, agissons concrètement en faveur de la santé des jeunes.Malgré ces quelques mesures positives, nous n’oublions pas que ce projet de loi vise avant tout à instaurer la sélection à l’université. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly