M. Gérald Darmanin. Ce que dit M. de Courson est juste : la parole du ministre, malgré sa valeur, ne vaut pas éternellement. Réviser le taux tous les ans me semblerait excessif, mais on pourrait prévoir de le faire tous les trois ans. Cette façon d’obliger l’administration à revenir devant le Parlement me semble de bonne gestion. Je demande donc une suspension de séance, monsieur le président, le temps de rédiger un amendement en ce sens. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Monsieur le ministre, vous avez souhaité une suspension de séance le temps de proposer un nouvel amendement, no 606. M. Gérald Darmanin. Exactement, monsieur le président. Il tend à substituer, à l’alinéa 3 de l’article 24, les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 » aux mots : « à compter du 1er janvier 2018 ». Une telle modification devrait convenir à chacun d’entre vous. Ainsi, le Gouvernement sera obligé, dans trois ans, d’avoir à nouveau ce débat avec la représentation nationale. Je pense ainsi répondre à la demande légitime de M. de Courson d’effectuer une révision périodique du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire, et je l’invite donc à retirer son amendement au profit de celui-ci. (L’amendement no 532 est retiré.)
Mme Valérie Lacroute (LR). Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement. Dans la mesure où ces taux de référence n’ont pas été révisés pendant plusieurs années, il nous semble judicieux de prévoir de le faire à date fixe. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 606 ? Mme Amélie de Montchalin (LAREM). En commission des finances, j’avais appelé à adopter sur ce sujet une vision plus économique, qui suive davantage les cycles. Après presque trois décennies pendant lesquelles les taux d’intérêt ont baissé, nous savons en effet que nous allons probablement entrer dans une phase de hausse. La méthode consistant, plutôt que de chercher à voter des lois éternelles, à nous adapter à l’évolution des marchés financiers et, en l’espèce, à celle du coût de l’argent, me semble donc très positive. Je me réjouis de voir ce signal envoyé par l’État, qui montre ainsi qu’il se préoccupe davantage du monde économique que de sa seule doctrine fiscale. M. Mansour Kamardine (LR). Mayotte bénéficie d’un régime dérogatoire : cette disposition s’appliquera-t-elle aussi à notre département, permettant ainsi d’éviter que les banques ne se gavent davantage ? M. Gérald Darmanin. À ma connaissance, en l’absence de précision contraire, une disposition législative s’applique dans l’ensemble du territoire, y compris à Mayotte. (L’amendement no 606 est adopté.)
(L’article 24, amendé, est adopté.)
Article 25
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 199 et 498, de suppression de l’article 25.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 199. Mme Valérie Lacroute (LR). Cet amendement vise à supprimer l’article 25, qui prévoit de confier à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières.En effet, dans la mesure où les dispositions de transposition, en France, de l’échange automatique des informations financières sont d’ordre purement fiscal et ont été négociées et mises en place par la direction générale des finances publiques, seule la DGFIP est légitimement habilitée à contrôler le respect par les institutions financières de leurs obligations et à recouvrer les pénalités fiscales prévues par ce dispositif, en place depuis le 1er janvier 2016. Elle doit rester la seule à pouvoir sanctionner une procédure définie dans le code général des impôts. M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 498. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il s’agit d’une question délicate. Notre groupe est tout à fait favorable à l’échange automatique des informations financières, puisqu’il constitue l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.Néanmoins, il nous semble que la proposition du Gouvernement pose un vrai problème de principe. À nos yeux, c’est à l’administration fiscale d’exercer les fonctions de contrôle et de recouvrement des pénalités fiscales. La rédaction actuelle de l’article 25 entraîne un risque extrêmement élevé de sanctions multiples, puisqu’il n’y a pas d’articulation entre le IV de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, qui autorise l’ACPR à prendre des mesures de police administrative et de sanction, l’article 1736 du code général des impôts – qui prévoit une amende de 200 euros par compte comportant une erreur ou une omission – et le texte proposé pour l’article 1729 C bis du même code, qui prévoit une amende fiscale de 200 euros par titulaire de compte omis dans la liste que les institutions financières sont désormais tenues de transmettre à l’administration. Bref, comme beaucoup de collègues, l’article 25 m’a étonné.Ces amendements de suppression visent donc à poser une question de fond : selon nous, c’est à l’administration fiscale de contrôler, pas à l’ACPR.De surcroît, êtes-vous sûr qu’un problème constitutionnel ne se pose pas ? Peut-on déléguer à l’ACPR ce type de fonction ? Nous pensons quant à nous que c’est imprudent. À cette question, notre amendement répond même de façon négative : c’est à l’administration fiscale d’opérer. M. Gérald Darmanin. M. de Courson pose deux questions. Cet article est-il constitutionnel ? Bien sûr, du moins le pensons-nous. Il existe deux niveaux de contrôle, l’administration fiscale n’étant pas la seule à le faire et l’ACPR pouvant y procéder. En outre, j’entends ce que vous dites s’agissant des sanctions. En ce moment même, nous en discutons encore avec un certain nombre d’acteurs, notamment l’Autorité des marchés financiers et l’ACPR. Je ne vous cache pas que les choses ne sont pas totalement précisées et qu’elles mériteraient sans doute d’être complétées.Avis défavorable mais j’espère vous avoir rassuré s’agissant de la constitutionnalité du dispositif. (Les amendements identiques nos 199 et 498 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 353. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à tenir compte des cas où les personnes ne disposent pas d’un NIF – ce n’est pas une caractéristique physique disgracieuse (Sourires), mais le numéro d’identification fiscale –, lequel pourrait ne pas exister parce que, par exemple, certains États de résidence n’en délivrent pas.Nous voulons juste nous assurer que lorsqu’il n’y a aucune volonté de dissimulation mais qu’il s’agit d’une impossibilité matérielle, l’absence de NIF n’entraîne pas de difficulté. (L’amendement no 353, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 512. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). À défaut d’avoir obtenu la suppression de l’article 25 en faveur des compétences de l’administration fiscale, cet amendement no 512 tend à supprimer uniquement les alinéas 11 à 19.L’article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l’échange automatique d’informations et de nouvelles sanctions pour les titulaires de comptes.Il instaure l’obligation pour les institutions financières d’établir une liste des titulaires de comptes ne leur ayant pas remis les éléments permettant d’établir leurs résidences fiscales et leurs numéros d’identification fiscale, le fameux NIF. Les titulaires ainsi fichés seront sanctionnés d’une amende de 1 500 euros.Cependant, la rédaction très large de l’article conduira à viser une majorité de contribuables ayant leur résidence fiscale en France.En effet, contrairement à ce que prévoit l’essence même de la procédure d’échange automatique d’information, les alinéas concernés ne visent pas uniquement les non-résidents ayant ouvert un compte en France mais, également et très majoritairement, des résidents français qui jusqu’à présent n’étaient soumis à aucune sollicitation de leur banque pour leurs comptes préexistants dès lors qu’ils ne présentaient aucun indice de résidence à l’étranger, et qui le seraient désormais sans aucune autre justification que ce texte.L’automatisme de la procédure ainsi que la disproportion de la sanction en cas de manquement sont susceptibles de générer un important volume d’activité en ce qui concerne les résidents fiscaux français et ce d’autant plus que le dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des comptes préexistants.Par ailleurs, cette nouvelle obligation n’est prévue ni par l’OCDE dans sa norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, ni par la deuxième directive sur la coopération administrative – DAC – modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et les obligations d’informations dans le domaine fiscal. Il s’agit d’une surtransposition du droit européen contraire aux engagements du Gouvernement en la matière et qui interroge au regard de la liberté des mouvements de capitaux.Au vu de tous ces éléments, le présent amendement vise à supprimer ce listing et les sanctions prévues pour le titulaire de compte et pour les institutions financières. (L’amendement no 512, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 121. M. Éric Coquerel (FI). Nous considérons que cet article va dans le bon sens car nous sommes évidemment favorables à tout ce qui permet de lutter contre la fraude. Néanmoins, une amende à 200 euros est tellement symbolique que nous doutons de son efficacité. Nous proposons donc de la multiplier par dix en la portant à 2 000 euros de manière à ce que cet article soit ainsi un peu plus efficace et utile. M. Stéphane Peu (GDR). Je soutiens l’amendement de M. Coquerel : 200 euros, c’est une somme en effet assez dérisoire pour lutter efficacement contre la fraude.Je profite également de cette intervention pour poser une autre question qui nous préoccupe quant à l’efficacité de ce dispositif : quels moyens seront-ils alloués à l’ACPR pour remplir sa mission ? À la fin de la discussion du projet de loi de finances, le Gouvernement a déposé un amendement afin de contenir les emplois de cette structure où, vous le savez, un mouvement social a eu lieu à la fin du mois de novembre, les personnels considérant en l’état ne pas avoir les moyens de remplir leur mission. Leur conférer une mission supplémentaire tout en réduisant les moyens d’action risque d’amoindrir l’efficacité de la structure.Deux thèmes, donc : s’agissant de l’amende, je soutiens l’amendement d’Éric Coquerel ; quid des moyens de l’ACPR ? Mme Bénédicte Taurine (FI). Pourquoi un refus de la commission et du Gouvernement ? Vous avez dit être défavorables à cet amendement mais n’étant pas membre de la commission des finances, j’en ignore les raisons. M. Joël Giraud (LAREM). Je veux bien vous répondre mais si nous sommes chaque fois obligés de refaire les débats en commission… (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Très clairement, il existe une échelle des sanctions et, en l’occurrence, une multiplication par dix en ferait sortir. Des infractions à mon avis plus importantes seraient ainsi moins sanctionnées que celle-là. Il importe de respecter la hiérarchie des sanctions. (L’amendement no 121 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 202, 499, 525 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 202 et 499 sont identiques.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 202. Mme Valérie Lacroute (LR). Le Gouvernement a donc confirmé que le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières serait confié à l’ACPR, même si nous avions demandé que la DGFIP puisse l’effectuer.Dans ce contexte, la sanction fiscale prévue au 5. du I. de l’article 1736 du code général des impôts en cas de non-respect de ces obligations n’a plus lieu d’être maintenue dans ce code mais doit être transférée, par cohérence, dans le code monétaire et financier. Tel est l’objet de cet amendement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 499. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). J’ai failli préciser dans l’exposé des motifs qu’il s’agissait d’un amendement rédactionnel… M. Charles de Courson (UDI-AGIR). …puisqu’il vise tout simplement à transposer dans le code monétaire et financier des dispositions qui figuraient dans le code général des impôts. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement no 525 rectifié. Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Une précision pour ceux qui nous regardent et nous écoutent : la sanction de 200 euros s’applique compte par compte.En l’occurrence, deux institutions étant désormais compétentes pour sanctionner les banques, les institutions financières qui ne respecteraient pas leurs obligations, il convient de préciser que ces sanctions ne sont pas cumulatives. La rédaction actuelle n’étant pas très explicite, il serait bienvenu que le Gouvernement nous éclaire sur l’interprétation de ces deux dispositions du code général des impôts, celle de l’article 1729 B et celle de l’article 1729 C bis. M. Joël Giraud (LAREM). Les deux premiers amendements – le troisième étant d’une autre nature – visent à opérer un transfert depuis un code vers un autre. Je crois quant à moi qu’il faut surtout veiller à la très bonne articulation du processus de sanction. Vous soulevez une question qui est légitime mais ce n’est pas forcément par un tel transfert que nous réussirons. Je vous prie de bien vouloir retirer vos amendements, à défaut, j’y serais défavorable.L’amendement soutenu par Mme Peyrol avait reçu un avis défavorable en commission parce qu’il se référait à un mauvais article mais dès lors qu’il s’agit de supprimer un système de double sanction, je donne un avis de sagesse. M. Gérald Darmanin. Sagesse également sur l’amendement de Mme Peyrol pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.Madame Lacroute, monsieur de Courson, vous l’avez compris, le Gouvernement propose par l’article 25 de confier le contrôle des diligences des institutions financières à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l’Autorité des marchés financiers et, également, de confier le contrôle des comptes déclarés et des données qui y figurent à l’administration fiscale. Nous avons discuté tout à l’heure de ce double contrôle.Si, nous en sommes d’accord avec vous, il importe bien sûr que les contrôles soient cohérents, la mesure que vous proposez n’est en revanche pas praticable car votre amendement n’assure pas la bonne articulation entre les procédures de l’ACPR et le fait de lui confier le soin de décider de l’amende fiscale.De plus, certaines informations déclarées avec les comptes, comme les soldes et les revenus financiers, ne sont pas relatives aux diligences mises en œuvre par les institutions financières mais relèvent du contrôle normal de l’administration fiscale et pas de l’ACPR, ce qui implique de ne pas transférer en l’occurrence cette amende.Avis défavorable aux amendements no 202 et 499 et sagesse pour l’amendement no 525 rectifié. (Les amendements identiques nos 202 et 499 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 525 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 483, 484 et 481, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir. M. Joël Giraud (LAREM). Ce sont des amendements rédactionnels, monsieur le président. (Les amendements nos 483, 484 et 481, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 25, amendé, est adopté.)
Après l’article 25
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 325 portant article additionnel après l’article 25 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 577.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement. M. Gérald Darmanin. Cet amendement du Gouvernement prévoit l’échange de données fiscales entre le ministère chargé du logement et la DGFIP. Cet échange automatisé constitue une mesure de simplification et s’inscrit dans la démarche du « dites-le nous une fois » et, même, « une fois pour toutes » que nous avons notamment évoquée dans l’esprit du « droit à l’erreur ».Il permet une alimentation directe et fiable du système national d’enregistrement de la demande de logement social dont l’État a confié la gestion à un groupement d’intérêt public créé à cet effet. Cette alimentation sera notamment utile lors de la mise à jour annuelle des informations des deux millions de demandes actives, conformément à l’article R. 441-2-7 du code de la construction et de l’habitat. M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 577. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit simplement de corriger une erreur de référence repérée grâce à la vigilance de la division des lois. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). J’ai toujours été favorable à l’interconnexion des fichiers, contrairement à ceux qui appartiennent à d’autres courants politiques. Je suis donc a priori favorable à cet amendement mais il conviendrait de vérifier que la pratique des usagers en sera bien simplifiée,… M. Charles de Courson (UDI-AGIR). …c’est-à-dire qu’on ne leur redemandera pas du papier et que les administrations ou les divers organismes pourront accéder à ces informations sans les demander à nouveau. De ce point de vue-là, monsieur le ministre, votre collègue chargé du logement et vous-même disposez-vous d’un texte à peu près prêt ? Quand le dispositif pourrait-il être appliqué pour les demandes d’APL et d’autres allocations logement ? M. Gérald Darmanin. Nous introduisons une double simplification, au bénéfice des demandeurs de logement, d’une part, et de l’administration fiscale, de l’autre. L’État doit évidemment veiller – c’est un art d’exécution – à ce que cette simplification soit effective. Je suis certain, monsieur de Courson, que les parlementaires sauront nous faire part d’éventuelles absurdités administratives.Une fois le projet de loi de finances promulgué, nous donnerons en tout cas les consignes nécessaires pour que nos concitoyens ne soient pas soumis à un surcroît de démarches administratives.Ce dispositif ne pourra pas remplacer l’ensemble des démarches administratives. Il a d’abord vocation à fiabiliser l’échange d’informations entre les administrations. M. François Pupponi (NG). Serait-il envisageable, à terme, de faire entrer dans la boucle les caisses d’allocations familiales – CAF ? Aujourd’hui, les personnes qui occupent un logement social doivent fournir les mêmes informations aux services fiscaux et à la CAF – sans compter les bailleurs sociaux – pour le calcul du loyer ou de l’aide personnalisée au logement. Il serait souhaitable d’introduire un numéro unique, sur le modèle de ce qui existe pour la demande de logement social. Les informations seraient réunies une fois pour toutes et les administrations y auraient accès, selon leurs besoins. M. Gérald Darmanin. Nous y travaillons, monsieur Pupponi, et je pense que cette question pourrait être examinée par le Parlement dans le cadre de l’examen du futur projet de loi sur le droit à l’erreur – je m’adresse ici au futur rapporteur du texte, M. Stanislas Guerini. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je suis tout à fait favorable à cette mesure, à condition que sa mise en œuvre ne soit pas trop complexe et que nous disposions de logiciels qui fonctionnent, car il est arrivé que le dysfonctionnement durable de certains logiciels pénalise toute une profession, notamment d’un point de vue financier. Enfin, il importe évidemment que ce système ne soit pas trop coûteux. M. Stanislas Guerini (LAREM). Pour prolonger l’intervention de M. le ministre, je propose que ce sujet soit effectivement abordé à l’occasion de l’examen du projet de loi sur le droit à l’erreur. Je veux également appuyer les propos du ministre au sujet de l’art d’exécution : c’est effectivement une mesure dont il faudra s’assurer de la mise en œuvre. Nous souhaitons instaurer, par la suite, un Conseil de la réforme, qui aura vocation à contrôler l’application des mesures que nous votons et à nous assurer que la simplification est effective. Nous inviterons évidemment tous les partis représentés au sein de cette assemblée à s’y impliquer. (Le sous-amendement no 577 est adopté.)
(L’amendement no 325 , sous-amendé, est adopté.)
Article 26
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 203 et 497.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 203. Mme Valérie Lacroute (LR). Selon l’article 26 du projet de loi de finances rectificative, le contrôle de l’épargne réglementée est sanctionné d’une amende minimale de 75 euros en cas d’intérêt indûment versé, et ce, quel qu’en soit le montant.Or l’amende minimum de 75 euros est totalement disproportionnée au regard des infractions constatées et du manque à gagner réel pour l’administration. Cette amende ressemble plus à une mesure de rendement pour l’administration fiscale qu’à un instrument de contrôle. En effet, l’administration applique ce minimum de 75 euros même quand aucun intérêt ou presque n’a été effectivement versé sur la période contrôlée. Rappelons que le Conseil constitutionnel a censuré des amendes prévues pour de simples manquements à une obligation déclarative, jugeant la sanction disproportionnée.Cet amendement vise donc à rétablir une juste proportion dans le montant de la sanction, en imposant une amende de 30 % sur le montant des intérêts excédentaires indûment versés. Cette amende correspond ainsi au préjudice réel pour l’administration fiscale, c’est-à-dire au taux du prélèvement forfaitaire unique – PFU. M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 497. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). L’article 26 pose un petit problème de constitutionnalité, puisqu’il met à mal le principe de la proportionnalité entre la sanction et la faute commise. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Nous vous proposons donc de remplacer l’amende de 75 euros par une amende proportionnelle au montant des intérêts indûment versés… M. Charles de Courson (UDI-AGIR). …et un taux de 30 % paraît déjà assez élevé. En tout cas, il faut abandonner l’amende fixe, qui nous expose à une censure du Conseil constitutionnel. Je vous fais donc une simple suggestion, monsieur le ministre, pour rendre constitutionnelle cette petite partie de l’article 26. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je crois que vous faites une confusion entre deux choses différentes. Vous faites référence, dans votre exposé sommaire, à des sanctions relatives à des obligations déclaratives, alors que nous parlons ici de faits plus graves. Cette disposition vise en effet les banques qui n’ont pas respecté les obligations sur l’épargne réglementée – ce n’est pas tout à fait la même chose.Permettez-moi par ailleurs de vous rappeler les montants qui sont en jeu, puisque ce n’est pas une nouveauté. En 2015, quatorze dossiers ont été instruits, pour un montant de 8,1 millions d’euros ; en 2016, ce furent dix-huit dossiers pour 201 millions d’euros, dont 179 millions d’euros pour un seul dossier et, en 2017, nous en sommes déjà à 64 millions d’euros. Vous voyez que votre amendement aurait un effet désastreux sur les recettes. Avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Je voudrais ajouter quelques éléments aux arguments du rapporteur général. Lorsqu’il a dit, au début de son intervention, qu’il y avait une confusion, j’ai cru qu’il allait faire une distinction entre la logique fiscale et la logique financière.Je comprends votre préférence pour une sanction proportionnée, mais vous vous placez dans une logique financière. Et c’est parce que vous êtes dans cette logique que vous vous posez la question d’une possible censure de la part du Conseil constitutionnel. Mais si l’on adopte une logique fiscale, le texte paraît à la fois parfaitement constitutionnel et cohérent. Je respecte votre lecture, mais ce n’est pas l’esprit du texte. Avis défavorable. Mme Valérie Lacroute (LR). Je n’ai pas tout fait saisi le rapport entre les arguments du rapporteur général et ceux du ministre. Mme Valérie Lacroute (LR). Monsieur le rapporteur général, compte tenu de l’importance des montants que vous avez mentionnés, il paraîtrait plus intéressant de leur appliquer un pourcentage, plutôt qu’une amende fixe. Et je ne vois pas le rapport entre votre démonstration et les arguments de M. le ministre. Il se peut que des éléments m’échappent, et c’est pourquoi j’aimerais avoir des informations complémentaires. M. Gérald Darmanin. Je veux seulement ajouter que cette mesure ne s’applique pas lorsqu’il n’y a pas d’intérêts versés.Les arguments de M. le rapporteur général et ceux que je vous ai exposés se complètent tout à fait. S’agissant de la question de la proportionnalité, le rapporteur général a bien montré que le texte du Gouvernement est plus fort et plus clair d’un point de vue constitutionnel. Ce que je vous dis, quant à moi, c’est que vous êtes dans une logique financière, alors qu’il s’agit ici de sanctionner un manquement en matière de déclaration – et nous sommes donc ici dans une logique fiscale. M. Joël Giraud (LAREM). Je veux ajouter, pour finir, que votre amendement, en fixant un taux à 30 %, réduit de manière importante la part proportionnelle. (Les amendements identiques nos 203 et 497 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 571. (L’amendement no 571, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 494. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Cet amendement concerne le droit de la prescription.Aujourd’hui, le délai de reprise de l’administration fiscale pour le contrôle de l’épargne réglementée est fixé à quatre ans, comme en matière de timbre. Compte tenu de la nouvelle procédure de contrôle mise en place pour l’épargne réglementée, cet amendement propose d’aligner la durée de prescription sur celle de droit commun, soit trois ans. En effet, aucune raison valable ne justifie que soit maintenue, pour le contrôle de l’épargne réglementée, une période différente de celle qui s’applique par ailleurs dans le droit fiscal. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’une mesure d’harmonisation. (L’amendement no 494, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement de la commission, no 354, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 565 de M. Joël Giraud.La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir. M. Joël Giraud (LAREM). Avant-hier, Mme Marie-Christine Dalloz nous a reproché de ne jamais adopter les amendements déposés par son groupe, or l’amendement no 354 est justement l’un de ses amendements, qui a été adopté en commission.Il tend à étendre à la procédure proposée par le Gouvernement deux garanties qui existent en matière de procédure fiscale : celle qui protège les contribuables contre les changements de doctrine de l’administration, et celle qui interdit d’effectuer deux fois le même contrôle sur le même sujet.Je propose quant à moi de modifier la rédaction de l’amendement pour viser la position de l’administration en général, sans entrer dans le détail des administrations concernées. J’avais d’ailleurs prévenu notre collègue que je déposerais un sous-amendement en ce sens. M. Gérald Darmanin. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur général.J’en profite pour rappeler aux membres du groupe Les Républicains que nous avons adopté certains de leurs amendements – M. Mansour Kamardine peut en témoigner, puisque nous avons adopté deux des siens. Il se trouve que le Gouvernement avait prévu de donner aujourd’hui un avis favorable sur trois amendements émanant du groupe Les Républicains, et qu’ils n’ont pas été défendus. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). J’aimerais seulement demander une précision à M. le ministre. Il est question, dans l’amendement no 354, d’une « interprétation formellement admise ». Cette formule fait-elle référence à un rescrit, à un texte que le contribuable aurait obtenu après avoir saisi l’administration ? De quelle forme parle-t-on ? Est-ce bien d’un rescrit ? M. Gérald Darmanin. Il s’agit effectivement d’un rescrit, ou d’un point de doctrine publié au bulletin officiel des finances publiques – BOFIP. (Le sous-amendement no 565 est adopté.)
(L’amendement no 354, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 207. Mme Valérie Lacroute (LR). Je veux vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir donné un avis favorable à un certain nombre de nos amendements. Vous avez regretté que certains n’aient pas été présentés ce matin mais, il faut le rappeler, nous n’avons pas toujours la possibilité de concilier notre emploi du temps avec l’organisation des débats. Par ailleurs, ce sont des problèmes de transport qui m’ont empêchée d’arriver à l’heure où j’aurais pu défendre mes amendements.J’en viens au no 207. L’article 26 fait suite à l’invalidation par le Conseil d’État, le 26 juin 2017, du contrôle de l’épargne réglementée réalisé par la DGFIP dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité et prévoit la création d’une procédure de contrôle ad hoc.Dans un souci de sécurité juridique pour l’ensemble des établissements financiers, cet amendement vise à bien préciser que la nouvelle procédure de contrôle ne s’applique qu’aux périodes postérieures au 26 juin 2017. M. Joël Giraud (LAREM). L’avis de la commission est très défavorable, car cette disposition empêcherait d’enquêter sur des faits antérieurs à cette décision du Conseil d’État. M. Gérald Darmanin. Madame Lacroute, je veux vous assurer que je ne voulais pas vous attaquer personnellement. Mon propos était seulement une façon pour moi d’évoquer les amendements de l’opposition. M. Gérald Darmanin. S’agissant des transports, je sais qu’ils ont besoin, en Île-de-France comme ailleurs, d’être améliorés. M. Gérald Darmanin. C’est pourquoi il ne faut pas diminuer la taxe sur les bureaux, monsieur Pupponi ! (L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
(L’article 26, amendé, est adopté.)
Article 27
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 150. M. Joël Giraud (LAREM). C’est un amendement de coordination, monsieur le président. (L’amendement no 150, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 435. M. François Pupponi (NG). Il s’agit d’un amendement d’appel. Certains contribuables ont rencontré des problèmes avec la procédure de télérèglement – le système ne serait pas tout à fait performant. Ils ont été obligés de payer par chèque et ont été, de ce fait, pénalisés, car ils se sont vu appliquer une majoration. Je souhaitais donc interpeller le Gouvernement sur la manière dont la procédure de télérèglement pourrait être améliorée. M. Joël Giraud (LAREM). Comme c’est un amendement d’appel, vous comprendrez que je lui donne un avis défavorable. Je laisse à M. le ministre le soin de répondre. En tout cas, le problème est réel. M. Gérald Darmanin. Je dois vous avouer, monsieur Pupponi, que je ne suis pas un grand spécialiste du télérèglement. Je ne vais pas répéter bêtement ce que me dit mon conseiller ; c’était sans doute très intéressant, mais, en toute objectivité, je n’ai pas tout à fait compris. Si cela vous convient, je vous répondrai par écrit. (L’amendement no 435 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 151. (L’amendement no 151 est retiré.)
(L’article 27, amendé, est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures dix.)
Après l’article 27
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 27.La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 524. Mme Sophie Panonacle (LAREM). Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le report d’un an de l’entrée en vigueur du régime de responsabilité élargie du producteur – REP – en matière d’épaves de navire, voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.Comme je le lisais ce matin encore dans la presse, 70 % de la filière nautique est sinistrée aux Antilles à la suite de la catastrophe. La perte d’exploitation s’élève à 45 millions d’euros. C’est la dislocation de tout un pan de ces économies insulaires, qui regroupe 70 entreprises et emploie 400 personnes. Aujourd’hui, 1 200 bateaux encombrent les ports, ce qui constitue un obstacle particulier au redémarrage de l’activité touristique, dont ces îles sont évidemment très dépendantes.La loi prévoit qu’une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation, plafonnée à 5 %, est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance, au titre de la REP. Par cet amendement, nous proposons d’affecter 1 % de cette quote-part, dont le montant annuel est estimé à 50 millions d’euros, à l’enlèvement des épaves dans ces îles. Cette mesure, qui s’appliquerait uniquement en 2018, contribuerait à une relance rapide du tourisme par son impact démultiplicateur. Elle bénéficierait également fortement à la filière d’économie circulaire.Les entreprises d’enlèvement et de retraitement existent dans les collectivités concernées. À Saint-Martin, selon la Fédération des industries nautiques, environ 800 épaves doivent être traitées. On procède actuellement à une déconstruction d’urgence, mais la fédération veut saisir l’occasion pour installer une filière pérenne de déconstruction.Cette mesure n’a aucunement pour objet d’affecter négativement le budget du Conservatoire du littoral, dont il convient bien sûr de conserver et de confirmer les moyens.Le souci de solidarité avec les zones fortement touchées par le cyclone, la finalité économique de cette mesure ainsi que son coût très modéré au regard des effets bénéfiques attendus justifieraient l’adoption de cet amendement le plus tôt possible. Nous enverrions ainsi un signal fort à nos compatriotes des Antilles. M. Joël Giraud (LAREM). La mesure aurait en effet un coût limité : 380 000 euros environ. Cet amendement se comprend parfaitement compte tenu du contexte, mais il y a, en toute honnêteté, un problème de rédaction. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. Si l’amendement est adopté, je souhaite que la disposition soit réécrite en nouvelle lecture. M. Gérald Darmanin. Je comprends le sens de votre intervention, madame Panonacle, mais je donne un avis défavorable sur l’amendement, pour les raisons évoquées par le rapporteur général. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je ne comprends pas bien l’avant-dernière phrase de l’exposé sommaire : « Cette mesure n’a pas pour objet d’impacter négativement le budget du Conservatoire du littoral, dont il convient de conserver et confirmer les moyens d’action. » Elle suscite même mon inquiétude. De mémoire, le produit du droit de francisation et de navigation est entièrement affecté au Conservatoire du littoral. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Oui, le Conservatoire du littoral recevrait 500 000 euros de moins. Monsieur le ministre, n’existe-t-il pas des fonds qui peuvent être utilisés pour aider au dégagement des ports ? (L’amendement no 524 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 355 et 369.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 355. M. Joël Giraud (LAREM). Par cet amendement, nous proposons de préciser que l’exonération de contribution au service public de l’électricité – CSPE – prévue pour les petits producteurs d’électricité, à savoir ceux dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production, ne s’applique que lorsque ceux-ci consomment l’intégralité de l’électricité qu’ils produisent. M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement identique no 369. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je ne comprends pas bien la position du Gouvernement dans cette affaire. Il peut y avoir des petits producteurs qui vendent une partie de l’électricité qu’ils produisent et en consomment une autre. Pourquoi les obliger à consommer intégralement leur production pour bénéficier de l’exonération ? Pourquoi les soumettre à un régime fiscal différent s’ils en vendent une partie ?Le système pourrait être tout simplement proportionnel : si le producteur vend 50 % de son électricité, il est imposé sur la part vendue et exonéré sur la part consommée. En Allemagne et dans de nombreux autres pays, c’est ce qui prévaut. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous voulez que cela soit tout ou rien ? Si l’on pousse la logique à l’extrême, un producteur qui consommerait 99 % de l’électricité produite et vendrait les 1 % restants serait imposé sur la totalité de la production. Cela ne me paraît pas logique. M. Gérald Darmanin. Je vais essayer d’éclairer la lanterne de M. de Courson. Les amendements identiques du rapporteur général et du Gouvernement visent à codifier la pratique actuelle. M. Gérald Darmanin. Il ne m’appartient pas d’en juger ; cela relève de la mission de contrôle du Gouvernement. Au reste, si rien n’est fait, le producteur sera soumis à une double taxation, et exonérer l’intégralité de la production n’est pas conforme au droit européen. Le choix est donc assez limité.Nous proposons de codifier la pratique actuelle – M. le rapporteur général pourra compléter mes propos –, qui représente l’équilibre légalement acceptable entre la double taxation et l’exonération intégrale, qui ne serait pas conforme au droit européen. (Les amendements identiques nos 355 et 369 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 387. M. Éric Bothorel (LAREM). Pas d’électricité, pas de données. Le déplafonnement de la CSPE prévu par la loi de finances rectificative pour 2015 a eu des conséquences très négatives sur la compétitivité des centres de données français, les datacenters, la consommation d’électricité étant leur premier poste de dépense en fonctionnement.C’est pour rétablir une saine concurrence entre acteurs européens que le présent amendement prévoit de rendre la filière datacenter éligible au tarif réduit de CSPE, aujourd’hui réservé aux industriels électro-intensifs. Incidemment, cette mesure permettra également de conforter l’attractivité économique de la France aux yeux des leaders mondiaux du numérique. À l’échelle européenne, nombreux sont les pays à avoir pris en compte cette réalité en soutenant leur filière datacenter, notamment via la mise en œuvre d’allégements fiscaux.Les datacenters français sont donc doublement pénalisés par la situation actuelle, au moment où la France recule de plus en plus dans les classements des pays les plus attractifs pour la localisation des infrastructures numériques. Si Alibaba a annoncé sa venue prochaine sur le territoire national – je rappelle que cette société a réalisé, il y a quelques jours, un chiffre d’affaires de plus de 20 milliards d’euros sur une journée, ce qui donne le vertige –, Google comme Apple ont fait le choix d’investir chacun un milliard de dollars dans d’autres pays européens.Aujourd’hui, je ne parle donc pas des câbles sous-marins mais des datacenters, qui n’emploient pas forcément un grand nombre de personnes, mais qui sont au cœur de tout un écosystème autour duquel beaucoup d’acteurs gravitent. Il convient donc de rendre la France à nouveau attractive dans ce domaine. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Vous avez cité Alibaba, j’ai presque envie d’évoquer les quarante voleurs ! (Sourires.)Avec cet amendement, vous allez, en réalité, exonérer principalement des sociétés comme Apple ou Google, alors que ces entreprises ne s’acquittent déjà pas de l’intégralité de leurs impôts en France. Il serait peut-être plus opportun de trouver les moyens de taxer les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – plutôt que de les exonérer encore davantage de toute forme de fiscalité. Je ne pense pas que ce soit l’objet de votre amendement, mais, dans sa rédaction actuelle, il aurait cet effet. M. Gérald Darmanin. Je partage vos préoccupations, monsieur Bothorel. Simplement, nous n’avons pas réussi – et je crois comprendre, d’après votre présentation, que c’est également votre cas – à évaluer le coût de cette mesure, ni son impact sur le plan économique et environnemental. Je vous suggère de retirer votre amendement, afin que l’on continue à travailler sur votre proposition en tenant compte des remarques de M. le rapporteur général. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. (L’amendement no 387 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 356. M. Joël Giraud (LAREM). Il porte sur la durée d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – s’appliquant aux réceptions de déchets générés par des catastrophes naturelles. La loi la fixe à cent vingt jours, ce qui limite d’autant la marge de manœuvre du pouvoir réglementaire. Or, dans le cas des catastrophes survenues à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, il faudra bien plus de temps pour collecter tous les débris.Il vous est donc proposé de porter ce délai à deux cent quarante jours, sachant que le Gouvernement, en prenant l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, gardera la main pour ajuster cette durée à la réalité des dégâts et au volume des déchets concernés. (L’amendement no 356, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 233. M. Mansour Kamardine (LR). Il s’agit d’un excellent amendement ; la preuve, c’est qu’il a été cosigné par le président de séance ! Afin de tenir compte des retards dans la mise aux normes des installations de traitement des déchets, il est proposé de reconduire jusqu’à 2020 la modulation de la TGAP dans les départements de la Guyane et de Mayotte. (L’amendement no 233, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 508. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). …je présente un vieil amendement, qui vise à rendre cohérente notre fiscalité énergétique en distinguant les énergies renouvelables des énergies non renouvelables. Il s’inscrit dans la continuité de celui que M. le rapporteur général et moi avions fait adopter cette année, et vise à exclure de l’assiette de la TGAP le carburant ED 95, au motif qu’il ne contient aucun carburant fossile, étant composé à 95 % de bioéthanol et de 5 % d’un additif dilué dans de l’eau. M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable à ce marronnier, même s’il est présenté par un jeune député ! (L’amendement no 508 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 507. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Cet amendement, très important, est destiné à empêcher le détournement de notre dispositif fiscal dans la filière essence et le développement des biocarburants dérivés de l’huile de palme – je regrette d’ailleurs que Nicolas Hulot, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ne soit pas au banc. Vous le savez, l’immense majorité des importations d’huile de palme provient d’Indonésie et de Malaisie. Or une part croissante de cette huile est incorporée dans le Diester. Le dispositif fiscal est donc complètement détourné : nous n’avons pas créé la TGAP pour accélérer la déforestation de l’Indonésie et de la Malaisie !L’objectif de cet amendement est donc de préciser que les biocarburants mentionnés au 1° du III de l’article 266 quindecies sont les seuls pouvant donner lieu à la réduction de TGAP. Cela revient à exclure l’huile de palme du bénéfice de ces dispositions fiscales favorables, tout en y maintenant les biocarburants produits à partir de la biomasse, qu’il s’agisse de céréales, d’autres plantes riches en amidon ou d’oléoprotéagineux. C’est très important, car nous sommes confrontés à une explosion des importations d’huile de palme. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Vous ne pouvez pas vous contenter d’émettre un avis défavorable : il faut en expliquer les raisons. Si vous rejetez cet amendement, cela signifie que le dispositif existant continuera d’être détourné, et qu’on est donc complice de cette situation – à moins que vous ne soyez favorable à l’huile de palme, monsieur le ministre, ce dont on peut toujours discuter… M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Pendant quinze ans, j’ai été l’un des parlementaires qui a défendu des amendements visant à développer une filière de biocarburants en France, car c’est l’un des moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous ne pouvons pas accepter le détournement du dispositif par le biais de l’huile de palme. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). La TGAP n’est pas définie à l’échelle européenne, c’est une disposition française. Il n’y a pas de problème d’incompatibilité avec le droit européen en la matière, puisqu’une directive l’autorise. (L’amendement no 507 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 506. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). La TGAP vise à favoriser l’utilisation de biocarburants vertueux. L’Europe a défini un objectif d’incorporation de biocarburants dans l’essence de 7 %. Cet amendement a pour objet de préciser que les biocarburants produits à partir des huiles acides, en particulier les huiles acides de palme, ne peuvent être pris en compte dans l’objectif spécifique de 0,6 % prévu pour les biocarburants avancés. Et ne me dites pas que c’est incompatible avec le droit européen ! (L’amendement no 506, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 368. M. Gérald Darmanin. Il vise à moderniser la fiscalité douanière dans les outre-mer. Je ne pense pas qu’il y ait matière à en débattre longuement. (L’amendement no 368, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 357, 294 et 460.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 357. M. Joël Giraud (LAREM). Je vais laisser à l’un des auteurs de l’amendement le soin de le défendre. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Cet amendement vise à instaurer une écotaxe incitative et comportementale affectée à la régulation des camping-cars en Corse. Cette disposition a fait l’objet d’une délibération du 28 juillet 2017 de l’Assemblée de Corse, sur le fondement de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, qui permet à cette assemblée de formuler des propositions pour adapter les lois et les règlements, et de l’article 8 bis nouveau de la loi du 9 janvier 1985, issue de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « Acte II de la loi Montagne ».Pour l’heure, les entrées de camping-cars sont évaluées à 28 000 pour la saison 2015, ce qui représente 3 % du total des nuitées de la Corse. La concentration dans le temps et dans l’espace de ces véhicules entraîne des conflits d’usage et des problèmes de surfréquentation dans des écosystèmes fragiles.Afin de développer un tourisme de qualité, l’Assemblée de Corse a proposé d’instaurer une écotaxe qui comprend une part fixe évoluant en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone, et un coefficient variable voté par l’Assemblée en fonction de la durée du séjour. Je précise que cette taxe sera plafonnée à 350 euros, et qu’elle sera remboursée si le camping-car détient un justificatif de passage dans des établissements agréés.Il est très important de mettre un terme à cette surfréquentation estivale, qui a des impacts négatifs et entraîne des conflits d’usage importants. Nous sommes heureux que la commission des finances ait adopté cette disposition conforme au statut de la Corse. M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 294. M. le président (LAREM). L’amendement no 460 a été défendu. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ? M. Gérald Darmanin. Le Gouvernement y est défavorable. Je ne nie pas les difficultés engendrées par les camping-cars en Corse, mais la création d’une nouvelle taxe réglera-t-elle le problème ? La collectivité dispose d’un pouvoir réglementaire. Vous avez dit vous-même que l’assemblée territoriale a approuvé une délibération. On ne va pas résoudre par une taxe des problèmes qui relèvent du pouvoir réglementaire d’interdiction. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je tiens à appuyer la position du Gouvernement. Nos collègues députés de Corse soulèvent assurément un vrai problème, qui ne concerne pas que la Corse. Je m’occupe depuis un quart de siècle du lac du Der : nous sommes envahis. Or il y a toujours une solution lorsqu’on est envahi, c’est de prévoir un aménagement : c’est le choix que nous avons fait. L’amendement que nous avons adopté sur la taxe de séjour permet de faire contribuer les détenteurs de camping-cars à la réparation des nuisances qu’ils peuvent provoquer. En revanche, comme le ministre, je pense qu’il n’est pas possible d’adopter le dispositif prévu par l’amendement sur une seule partie du territoire de la République.De plus, l’amendement pose un vrai problème en prévoyant une part variable qui est fonction de la durée. Si une personne déclare, en arrivant en Corse, qu’elle y restera trois jours et qu’elle y reste vingt jours, comment ferez-vous ? Je ne crois pas du tout à cette solution, d’autant qu’il sera très difficile d’organiser des contrôles. Embaucherez-vous des fonctionnaires ?Ce dispositif risque surtout d’engendrer une rupture d’égalité entre les territoires, puisque le problème qu’il soulève, je l’ai déjà dit, n’existe pas qu’en Corse. Il faut réfléchir aux solutions possibles. La taxe de séjour que nous venons de créer sur les campings est un progrès. Peut-être conviendrait-il de la moduler davantage. M. François Pupponi (NG). Monsieur le ministre, je suis étonné de votre réponse sur le fond et sur la forme. Sur la forme, je tiens à rappeler que cet amendement a été adopté par la commission. Le voter serait le moyen d’envoyer un message sympathique d’ouverture d’esprit : la commission l’a adopté,… M. François Pupponi (NG). …il ne soulève aucun problème, d’autant que la collectivité de Corse l’avait adopté. Chacun sait que la Corse bénéficie de dispositions dérogatoires en matière fiscale, que l’Assemblée a adoptées depuis longtemps. Cette disposition n’est qu’une dérogation supplémentaire, à la demande des élus de la collectivité territoriale.Sur le fond, la collectivité de Corse a trouvé une solution pour résoudre une vraie difficulté, qui semble faire consensus. De mémoire, la décision a été votée à l’unanimité de l’Assemblée de Corse, tous groupes confondus.Pourquoi interdire à une collectivité de mettre en œuvre une solution intelligente et adaptée à son territoire ? Je rappelle que beaucoup de ces camping-cars, lorsqu’ils ne stationnent pas dans les aires prévues, laissent des déchets là où ils passent, et que ce sont les collectivités locales de Corse qui s’occupent de la gestion de ces déchets. M. François Pupponi (NG). Nous ignorons pour l’instant ce qui se passera avec la taxe de séjour. Pour l’instant, les camping-cars stationnent n’importe où et ne paient pas de taxe de séjour. L’idée est de les faire participer, via la fiscalité, à l’entretien du patrimoine qu’ils traversent. Cette disposition, qui me paraît logique et intéressante, est l’équivalent d’une taxe de séjour sur les camping-cars. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 357, 294 et 460, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). S’agissant de l’argument relatif à la rupture d’égalité entre les territoires, j’observerai non seulement que nous aimerions bien que le même débat ait lieu dans d’autres territoires, mais également que nous nous appuierions sur la loi. Le refus de l’adopter signifie qu’aujourd’hui ni cette assemblée ni le Gouvernement ne reconnaissent ni les dispositions de la loi du 22 janvier 2002 en matière d’adaptation des lois et règlements, ni l’article 8 bis de la loi Montagne voté à l’unanimité par cette même assemblée, reconnaissant le « cumul de contraintes » lié à « la spécificité de la Corse […] présentant le caractère d’ "île-montagne" ». L’Assemblée ne prend donc pas en compte la réalité du terrain. Il n’est pas possible, en effet, de mettre un fonctionnaire dans chaque vallée cloisonnée, monsieur de Courson. La densité démographique de la Corse étant très faible, instaurer une écotaxe remboursable sur justificatif est la seule manière intelligente de réguler ou d’éviter les nuisances financières et budgétaires que nous subissons.En niant ces réalités à la fois juridiques et de terrain, vous restez malheureusement conformes à la nature de ce pays, qui est d’être un État bien jacobin. Continuez ainsi, et vous verrez l’après-scrutin du 10 décembre. Bravo ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je souhaite apporter deux éléments de réponse. Tout d’abord, il ne faut pas surpolitiser un amendement visant les camping-cars… Mme Amélie de Montchalin (LAREM). …qui stationnent l’été dans des zones en effet magnifiques et qu’il convient de protéger :… Mme Amélie de Montchalin (LAREM). …il appartient surtout aux fonctionnaires de police municipaux et nationaux de faire respecter le droit.Ensuite, comme l’ont souligné M. de Courson et le ministre, il convient de mener une réflexion sur le respect de la loi dans les zones naturelles fragiles et à protéger, en vue, éventuellement, d’adapter celle-ci afin qu’elle s’applique à l’ensemble du territoire et non à la seule Corse, d’autant que la bonne applicabilité du dispositif prévu par l’amendement n’est pas garantie. M. le président (LAREM). Monsieur Acquaviva, je vous demande de bien vouloir laisser Mme de Montchalin terminer. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Nous cherchons à la rendre applicable. Au contraire, la complexité du dispositif que vous présentez ne répond pas aux critères qui nous permettraient de vous suivre. Mme Cendra Motin (LAREM). Tout en allant dans le même sens, je tiens à ajouter que, si la Corse est assurément une très belle île, elle n’est pas la seule à posséder un littoral à protéger : le littoral méditerranéen est magnifique dans son ensemble, la côte ouest est également sublime, la côte d’Opale n’est pas en reste. Mme Cendra Motin (LAREM). Faudrait-il alors pour cette raison interdire ou surtaxer toutes nos côtes en généralisant cette écotaxe ? Je ne le crois pas. Or, si nous vous suivons, c’est ce qui risque d’arriver. Mme Cendra Motin (LAREM). Votre amendement n’est donc peut-être qu’une fausse bonne idée. M. François Pupponi (NG). Je suis vraiment étonné de vos interventions. S’il s’agit d’un bon amendement, il faut assurément le généraliser. Toutefois, je tiens à rappeler que les élus de Corse, par un vote de l’Assemblée nationale, bénéficient du droit de voter des dispositions législatives particulières. C’est ce qu’ils ont fait. Ils proposent désormais, comme le veut la loi, à l’Assemblée nationale d’adopter ces dispositions particulières. Ils ne font qu’appliquer le droit existant. M. François Pupponi (NG). Certes, mais d’aucuns prétendent qu’il faudrait prendre les mêmes dispositions ailleurs : faites-le ! Mais vous ne pouvez pas reprocher aux élus de Corse d’appliquer la loi qui leur donne le droit de proposer des dispositions propres à la région de Corse.Que le Gouvernement refuse cette disposition est une chose. M. François Pupponi (NG). Mais que les élus de La République en marche prétendent qu’il faudrait, si elle était adoptée pour la Corse, l’étendre au reste du territoire en est une autre. Les députés de Corse se contentent d’appliquer la loi.Monsieur le ministre, laissez-moi vous dire également que vous commettez une faute politique. Après les résultats de dimanche dernier et avant ceux de dimanche prochain, il ne me semble pas judicieux de refuser un geste d’ouverture en acceptant une mesure qui n’a aucune incidence sur le budget de l’État. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Mon cher collègue, le VIII de l’amendement prévoit un remboursement lorsque les camping-cars stationnent dans des aires adaptées : or ces camping-cars paieront la taxe de séjour, selon le taux voté par les assemblées locales, et il est logique que celles qui ont créé ces aires de stationnement – communes ou intercommunalités – en perçoivent le revenu. Cette disposition ne s’articule donc pas bien avec celle que nous avons adoptée tout à l’heure sur la taxe de séjour et qui permettra enfin de taxer les camping-cars. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 357, 294 et 460. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 357, 294 et 460 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 366. M. Gérald Darmanin. Cet amendement vise à instaurer, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu’en 2025 afin de prendre en compte plusieurs conséquences de sa départementalisation récente. (L’amendement no 366 est adopté.)
Article 28
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 400, qui vise à supprimer l’article 28. M. Stéphane Peu (GDR). Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à appeler l’attention sur deux sujets.Le premier concerne les risques de la mise en œuvre du plan « Préfectures nouvelle génération » et de l’informatisation à outrance qui, non seulement, provoquent des bugs – j’y reviendrai –, mais qui, de plus, comme l’a rappelé le Conseil économique, social et environnemental, ne prennent pas en compte la fracture numérique dans notre pays, laquelle se traduit par une grande disparité, puisque 15 % à 20 % des habitants du territoire national ne sont pas en situation de remplir des formulaires administratifs uniquement sous forme dématérialisée. Ce plan aggrave une fracture numérique qui recouvre une fracture sociale. Sans même attendre le bilan des expérimentations, les services préfectoraux concernés ont été supprimés, si bien qu’il n’est pas possible de les appeler.Les difficultés rencontrées par nos concitoyens dans l’obtention des cartes grises sont une illustration malheureuse du rappel effectué par le Conseil économique, social et environnemental : 100 000 demandeurs de carte grise sont victimes depuis plusieurs mois d’un bug informatique, ce qui à la fois met à mal une filière économique et rend la vie de nos concitoyens difficile.Cet amendement aborde donc la question de l’aggravation de la fracture numérique, qui risque d’amplifier la fracture sociale, à travers l’exemple des cartes grises, qui illustre cette aggravation. M. Gérald Darmanin. Il est défavorable, ce qui ne signifie pas que je nie les petites difficultés administratives qui peuvent exister. Nous sommes toutefois dans un mouvement de modernisation qui se traduit par la digitalisation. Toute transformation est difficile, surtout à son commencement. Le ministère de l’intérieur s’est engagé dans une transformation très importante, qui change les habitudes. Reculer serait envoyer un très mauvais signal, y compris pour la simplification que nous appelons tous de nos vœux. Ce n’est pas simple, la simplification, y compris également pour les agents publics – je ne le nie pas.La question de la fracture territoriale que vous évoquez a été prévue, puisque 300 points numériques sont ouverts auprès des habitants. L’État doit procéder à cette nouvelle organisation. Des administrations ont réussi cette transformation, même si elle a été accompagnée des peurs et des difficultés que vous avez soulignées, notamment pour le paiement en ligne de l’impôt il y a quelques années. Or, chacun peut le constater aujourd’hui, ce service public fonctionne finalement très bien. Dans des territoires très ruraux confrontés à des difficultés de connexion, 60 % des contribuables s’acquittent de leurs impôts en ligne. Si je comprends vos préoccupations, toutefois, je le répète, revenir en arrière enverrait un très mauvais signal. M. Mansour Kamardine (LR). Sans aller jusqu’à voter cet amendement de suppression, je voudrais appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par le département de Mayotte. Les arguments développés par M. Peu correspondent à la situation que je connais.Dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération », il a été décidé que tout l’état civil de Mayotte serait géré par la préfecture de La Réunion. Ce qui est possible en région parisienne ou sur le continent me paraît très difficile à mettre en place dans les îles. Pour accomplir leurs démarches, les habitants de Mayotte doivent éventuellement aller jusqu’à La Réunion. Mais surtout, sur un plan plus politique, la préfecture de Mayotte est aujourd’hui uniquement destinée aux étrangers : en d’autres termes, les Français résidant à Mayotte n’ont plus accès à leur préfecture, ce qui pose de vrais problèmes. C’est probablement aussi le cas dans un grand nombre de préfectures de métropole.Je soumets donc cette question à la sagacité du Gouvernement. À Mayotte, le taux d’alphabétisation est faible et le taux d’équipement, notamment en outils informatiques, l’est encore plus. Le transfert de l’état civil à La Réunion pose donc de vraies difficultés à nos concitoyens qui entreprennent des démarches en vue d’obtenir des papiers d’identité.Je souhaiterais qu’une réflexion soit menée sur ce sujet. On peut comprendre que ces réformes soient menées, dans un souci de rationalisation budgétaire, mais on ne peut pas non plus les mettre en œuvre au détriment des concitoyens que l’on veut servir. (L’amendement no 400 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 140. (L’amendement no 140, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 205. Mme Valérie Lacroute (LR). Monsieur le ministre, permettez-moi de vous taquiner encore une fois. Je vous ai entendu dire que le paiement en ligne de l’impôt fonctionnait bien. Mme Valérie Lacroute (LR). Après toute la discussion que nous avons eue sur le prélèvement à la source, je pense que nous aurions pu opter pour un paiement mensualisé et en ligne de l’impôt sur le revenu. Mme Valérie Lacroute (LR). Je voulais juste vous taquiner sur ce sujet, monsieur le ministre. Nous avons débattu du prélèvement à la source pendant de longues heures, et il est bien dommage que vous ne nous ayez pas écoutés.L’amendement no 205 porte sur la situation des conducteurs automobiles dépourvus d’assurance. Il est régulièrement fait état d’accidents de la circulation, aux conséquences parfois dramatiques, causés par ces conducteurs. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages confirme cette situation : d’après une estimation prudente réalisée par cet organisme, le nombre de conducteurs non assurés circulant en France s’établit malheureusement entre 370 000 et 750 000, ce qui représente jusqu’à 2 % des automobilistes. Or cette masse croissante de conducteurs non assurés a un impact lourd sur la prime d’assurance des conducteurs responsables.L’article 28 prévoit des aménagements relatifs au paiement dématérialisé de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules et à l’accès direct au système d’immatriculation des véhicules, le SIV. Alors qu’il est régulièrement fait état de la constitution d’un fichier des conducteurs automobiles non assurés, nous proposons d’insérer, après l’alinéa 10, un nouvel alinéa prévoyant de soumettre la délivrance d’un certificat d’immatriculation à la présentation d’une attestation d’assurance au tiers. Cela permettrait d’identifier les automobilistes qui ne paient pas d’assurance et d’alléger la prime d’assurance des conducteurs bien assurés. M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. Il me semble d’ailleurs qu’une telle disposition n’a pas sa place à l’article 28 de ce projet de loi de finances rectificative, qui concerne le paiement dématérialisé de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. Cet amendement est donc un léger cavalier. (L’amendement no 205, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 436. M. François Pupponi (NG). Cet amendement porte, une nouvelle fois, sur le télérèglement des taxes. Nous proposons que ce mode de paiement soit la règle pour le versement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, « sauf dérogations à préciser par décret en Conseil d’État ».