M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je ne pense pas que la proposition de notre collègue François Pupponi soit une bonne solution. En effet, le Gouvernement précise, dans l’exposé des motifs de l’article 28, qu’il sera toujours possible aux usagers « d’acquitter les taxes auprès d’un professionnel de l’automobile selon les mêmes modalités qu’actuellement ». Il me semble donc que le Gouvernement suggère plutôt de payer la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules en passant par un professionnel, par un garage proposant le télérèglement. Qu’en pensez-vous, monsieur Pupponi ?
(L’amendement no 436 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 295.
M. François Pupponi (NG). Certaines communes sont confrontées à une difficulté récurrente : des voitures ventouses traînent un peu partout, ce qui pose de vrais problèmes de stationnement. Or les communes concernées ont souvent du mal à accéder au SIV afin de contacter les propriétaires. Par exemple, seuls les agents assermentés ont le droit de consulter les fichiers. Tout cela est un peu compliqué !Nous avions déjà déposé un amendement sur ce sujet en commission. Nous l’avons redéposé en séance publique avec une modification limitant l’accès aux informations aux seuls agents assermentés. Cela étant, il est nécessaire de faciliter l’accès à ce fameux SIV pour les communes confrontées à des difficultés croissantes.
M. Joël Giraud (LAREM). En tant qu’ancien maire, je comprends bien cet amendement. Il y a toutefois un problème : c’est un cavalier.Pour autant, il s’agit d’un vrai sujet. Regardant le droit existant, je me suis aperçu que, dès lors qu’était commise une infraction, quelle qu’elle soit, les agents chargés de la surveillance de la voie publique pouvaient accéder à toutes les informations du SIV. Pour avoir expérimenté cette situation, je peux vous assurer que, dans la réalité, ce n’est pas le cas : on ne laisse pas les fonctionnaires municipaux, fussent-ils assermentés, consulter le SIV.M. Pupponi a donc abordé un vrai sujet, qui intéresse tous les élus municipaux. Il est un peu embêtant que l’amendement no 295 soit un cavalier. Si M. le ministre l’acceptait, il serait bon que nous ayons une discussion avec le ministre de l’intérieur afin que la loi soit effectivement appliquée et que le SIV soit bien mis à la disposition des autorités municipales qui ont du mal à réaliser un certain nombre de procédures dont elles sont chargées.Quand un véhicule est stationné quelque part depuis plus d’un mois – parfois depuis trois ou quatre mois –, il s’agit d’une infraction au code de la route.
M. Joël Giraud (LAREM). Pour autant, on ne permet pas aux agents municipaux de consulter le SIV.Monsieur Pupponi, comprenez bien que mon avis défavorable n’est pas du tout lié au fond de votre amendement. Cette discussion doit avoir lieu afin que la loi soit appliquée, y compris par ceux qui détiennent le droit d’accéder au SIV.
M. Gérald Darmanin. De mémoire, c’est au bout de sept jours que le stationnement d’un véhicule au même endroit sur la voie publique constitue une infraction.
M. Gérald Darmanin. Il faut alors que les policiers municipaux constatent physiquement, au moyen d’une craie ou d’outils informatiques, que ces voitures n’ont pas bougé.L’amendement no 295 est effectivement un cavalier. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Bien qu’il s’agisse sans doute d’un cavalier, je soutiens ce bon amendement qui faciliterait grandement la gestion des collectivités locales. À un moment donné, il faut faire preuve d’un peu d’autorité en matière de stationnement. Or les collectivités ne disposent pas de tous les éléments nécessaires dans ce domaine. La consultation du SIV par les agents municipaux assermentés ne constituerait pas une atteinte aux libertés publiques.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Mon amendement est sans doute un cavalier : il faut donc trouver le bon véhicule législatif.Tout le monde connaît la technique : les policiers municipaux tracent des traits à la craie ou font de la peinture, mais la personne concernée avance alors son véhicule de trente centimètres… Cela commence à poser de vrais problèmes de stationnement gênant et de présence sur la voie publique d’épaves potentiellement dangereuses.Si l’on considère que mon amendement est un cavalier, je veux bien le retirer car il ne faudrait pas que le Conseil constitutionnel censure cette disposition. Mais il faut aussi que l’on nous explique quand et comment on réglera le problème sur le fond.
M. le président (LAREM). Dois-je comprendre que vous retirez votre amendement, monsieur Pupponi ?
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly