M. le président (LAREM). Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de rejet préalable.La parole est à M. Sylvain Maillard, pour le groupe La République en marche.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Monsieur Dharréville, vous venez de défendre une motion de rejet préalable comme si, sur ce sujet, nous n’avions pas déjà énormément travaillé et si tout n’avait pas déjà été dit. Notre responsabilité est d’agir. La réforme du dialogue social dans le code du travail était inscrite au programme d’Emmanuel Macron et nous avons fait campagne, pour les élections législatives, en défendant ces nouvelles libertés destinées à mieux protéger.Depuis le début de l’été, le Gouvernement a mis en chantier la réforme par voie d’ordonnances. La ministre du travail, son cabinet et celui du Premier ministre ont engagé un travail de concertation titanesque – 300 heures, comme vient de le rappeler Mme la ministre –, salué par les partenaires sociaux. Nous avons ensuite adopté le projet de loi d’habilitation. Les ordonnances ont été publiées et signées par le Président de la République. Aujourd’hui, nous voulons des résultats rapides en matière de baisse du chômage et de retour de la croissance. Ces résultats supposent la traduction définitive des ordonnances par la loi de ratification soumise aujourd’hui à notre assemblée.La première nouveauté des ordonnances est qu’elle donne la priorité aux TPE et aux PME, en leur permettant de simplifier le dialogue social interne. Elles favorisent aussi l’accessibilité et la simplification dans les négociations à venir, avec plus d’équité et de lisibilité pour les salariés et les employeurs grâce à un barème des indemnités prud’homales, plafonnées et fixées en fonction de l’ancienneté. Les ordonnances permettent également une adaptation aux réalités d’aujourd’hui : alors que 10 % des salariés ont recours au télétravail et n’avaient jusqu’alors pas de protection juridique, elles prennent enfin en compte cette nouvelle réalité du télétravail, qui permet plus de souplesse dans l’employabilité et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Elles créent le conseil social et économique et renforcent le rôle des branches, à la demande des syndicats. Elles prévoient en outre la prise en compte de la pénibilité du travail et de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel.Il faut adapter notre code du travail aux mutations économiques et aux nouvelles réalités sociologiques et environnementales. Il est temps pour chacun, en conscience, de voter pour ou contre la ratification des ordonnances voulues par le Président de la République et notre majorité. Nous voterons donc contre votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.
M. Stéphane Viry (LR). La question de l’emploi est, en 2017, essentielle dans notre pays, où des millions d’hommes et de femmes cherchent une situation de travail. La France a testé de nombreuses solutions pour améliorer l’emploi, avec des dispositifs plus ou moins efficients et, manifestement, la peur de l’embauche se révèle être une réalité et peut être un frein : il fallait répondre à cette situation pour inciter les entreprises à recruter les hommes et les femmes dont elles ont besoin pour accroître leur production et favoriser le travail.Ce texte va dans le sens de la clarification et de la facilitation des négociations, notamment dans les PME et TPE. Il permet de simplifier davantage la fusion des instances représentatives du personnel, fixe un barème prud’homal et simplifie le compte pénibilité : ce sont autant d’éléments qui nous paraissent aller dans le sens d’une évolution favorable et positive de notre droit du travail – simplification, harmonisation, facilitation et assouplissement.Il faut que le débat ait lieu. Il aura lieu, et nous y participerons, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas la motion qui nous est présentée.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Patrick Mignola (MODEM). Monsieur Dharréville, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR) retracer, dans ce lieu où il est légitime que chacun exprime ses convictions – et les vôtres sont puissantes et profondes – l’histoire du droit social dans notre pays, et nous ne pouvons que vous entendre lorsque vous expliquez comment la représentation nationale a fait évoluer les droits sociaux, comment nous avons lutté contre des scandales et permis d’avancer vers un idéal où l’efficacité économique et la justice sociale pouvaient aller de pair.Mais j’ai entendu aussi dans vos propos, à chacun des douze griefs juridiques que vous formuliez pour justifier cette motion de rejet préalable, une référence à un autre de ces scandales, à un autre de ces plans sociaux, à un autre de ces malheurs que des salariés avaient connus dans des entreprises que vous avez citées – ce qui prouve bien que, malgré un siècle de progrès social et d’efforts pour tenter de répondre aux différentes situations, nous sommes obligés de convenir ensemble que notre droit du travail échoue encore largement à préserver les droits sociaux des salariés.C’est la raison pour laquelle, dès la loi d’habilitation, nous avons défendu l’idée d’un changement de paradigme : au lieu d’ajouter toujours de nouveaux éléments, il faut changer de méthode ; au lieu de nous situer dans un droit du travail qui serait toujours marqué par l’image du conflit et par la conviction que ce sera toujours par le conflit que l’économie avancera ou reculera, c’est dans une logique de convergence que nous avons voulu placer ces ordonnances.Dans ces conditions, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne s’associera pas à cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Depuis le début des discussions, notre groupe, Les Constructifs, a toujours voté pour ce projet de loi. Nous avons été proactifs en proposant des amendements, même si nous regrettons de ne pas avoir été entendus, notamment sur notre souhait d’être associés à la rédaction des ordonnances. Nous pensons néanmoins que cette réforme du code du travail est nécessaire, même si elle n’est pas suffisante pour faire baisser le chômage.Vous faites le pari de la confiance, de l’optimisme et de l’audace. Nous vous suivons dans ces domaines. Notre code du travail doit s’adapter à l’évolution du monde du travail. Cette réforme, notamment avec le recours au télétravail, le permet.Elle s’adresse aussi, en majeure partie, aux TPE et PME – c’était nécessaire – et constitue une avancée. Les mesures présentées contribuent de manière décisive à la simplification du dialogue social. Nous saluons l’esprit global de ces ordonnances, malgré le souhait que nous avions, par exemple, de voir instaurer un contrat de travail unique à droits progressifs. Nous aurions également souhaité être entendus à propos des seuils et des effets de seuil.Nous pensons néanmoins que cette réforme et ces ordonnances vont dans le bon sens. C’est pourquoi notre groupe, Les Constructifs, votera contre cette motion de rejet.
M. le président (LAREM). Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote de la part du groupe Nouvelle Gauche.La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière (FI). Madame la ministre, vous avez eu le mérite – c’était, je crois, le 1er juillet, dans Le Monde –, d’indiquer assez clairement votre vision du code du travail, qui n’était fait, selon vous, que pour embêter 95 % des entreprises. Nous pensons que c’est l’inverse, et que le code du travail exprime un degré de civilisation et qu’il est aussi destiné à protéger les salariés car, ne vous en déplaise, l’entreprise est bien le lieu de l’expression d’un rapport de forces et d’intérêts divergents et c’est la loi qui permet qu’un intérêt général s’exprime. Il est bien naïf, en effet, de croire qu’il n’y a pas d’intérêts contradictoires qui s’expriment au sein de l’entreprise – il faut même n’y avoir jamais mis les pieds pour le penser.C’est la loi, et son expression précise qu’est le code du travail, qui permet que le rapport de force ne soit pas défavorable aux salariés. C’est une curieuse vision que celle qui vous fait aborder une discussion en disant que ce sont, en gros, les entrepreneurs qui seraient gênés par le code du travail.À partir de là, tout s’est décliné et c’est la raison pour laquelle nous allons voter cette motion de rejet préalable. C’est en effet un bien mauvais coup que vous portez au code du travail : vous allez faciliter les licenciements et rendre plus précaire la situation des salariés.Je reviendrai enfin sur un autre de vos arguments – car, certains croient qu’à force de répéter un mensonge, il finira par devenir une vérité – : aucune organisation syndicale de salariés n’approuve cette réforme du code du travail. Toutes y sont défavorables – certaines sont vent debout, d’autres sont déçues. Pas une seule organisation de salariés de ce pays ne vous soutient. Ce bilan devrait vous éclairer sur le fait que cette méthode est celle d’un coup de force. Enfin, chers collègues du groupe La République en marche, il n’est pas vrai que vous ayez fait campagne sur cette réforme.
M. Alexis Corbière (FI). Vous avez dit qu’il fallait modifier le code du travail, mais nous sommes tous favorables à sa modification. Nous n’en faisons pas un texte sacré, comme des tables de la loi qui ne seraient pas réformables. Qu’il faille changer le code du travail, tout le monde le dit. La question est de savoir pour quoi faire.Il n’est pas vrai que vous ayez mené campagne en disant que vous vouliez faciliter les licenciements ou que, lorsqu’un salarié subirait un licenciement abusif, l’indemnité qu’il percevrait serait plafonnée. Vous n’avez donc pas de légitimité et nous voterons cette motion de rejet préalable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Fabien Roussel (GDR). Je prends le relais de M. Corbière pour dire que nous aurions en effet pu prendre le temps de réformer le code du travail, d’accorder des garanties supplémentaires au monde du travail et aux salariés, d’améliorer les conditions de travail et la santé au travail. Nous aurions pu prendre le temps d’y travailler ensemble et d’apporter des améliorations à notre code du travail. Or, c’est tout l’inverse qui a été fait durant ces deux mois, à toute vitesse et dans la précipitation, avec un projet d’inspiration essentiellement patronale, pour casser le code du travail et les règles existantes, apportées au long des dernières décennies.Ce qui se passe aujourd’hui est symbolique car, dans la même journée, nous votons un budget de la nation entièrement dédié à la finance et au monde des affaires et, maintenant, un texte de loi qui casse le code du travail et le modèle d’organisation du travail propre à notre pays. C’est assez révélateur du projet de société dans lequel vous voulez emmener les Français, lesquels s’apercevront, au fil des mois et des années, que ces évolutions font du mal à notre pays.Il y avait tant de choses à faire, dans notre pays, pour remplir les carnets de commandes de nos entreprises et permettre à chaque salarié d’avoir un vrai travail, avec un vrai salaire et de meilleures conditions de vie et de travail. Il y avait tant d’espoirs à apporter et auxquels il fallait répondre. Or, c’est tout l’inverse qui est fait aujourd’hui, et de la plus mauvaise manière : par des ordonnances qui ne nous permettent pas d’avoir ce débat – ni ici, ni avec les organisations syndicales.C’est la raison pour laquelle, ensemble, nous voterons cette motion de rejet préalable présentée par notre collègue Pierre Dharréville. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Motion de renvoi en commission
M. le président (LAREM). J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (NG). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous ne vous étonnerez pas que le groupe Nouvelle Gauche exprime à nouveau ses désaccords, ses inquiétudes et ses déceptions.Nos désaccords demeurent, nos inquiétudes se vérifient et nos déceptions se confirment. Cette réforme passe à côté de l’essentiel. Elle n’est pas une révolution copernicienne. Elle n’est pas, quoi que vous en disiez, la plus grande des réformes du code du travail depuis René Coty. Mais elle est un élément supplémentaire d’une politique libérale qui, selon nous, accroîtra les inégalités.Après trente ans durant lesquelles nous avons eu à arbitrer entre inflation et chômage, vous nous demandez d’arbitrer désormais entre chômage et mini-jobs. Vous y voyez un progrès, alors qu’il s’agit pour nous d’un renoncement tragique et coupable.Si vous me permettez cet emprunt, cette réforme est un peu « feignante ». Elle n’affronte aucun des grands sujets ni des grands défis de notre société : dans un pays où l’on dénombre beaucoup de mini-jobs et de contrats de courte durée, vous ne vous attaquez pas à la qualité de l’emploi, à la pauvreté au travail non plus qu’aux inégalités. Vous en prenez acte et vous semblez même les encourager en facilitant les licenciements ainsi qu’en instaurant les ruptures conventionnelles collectives et les CDI de chantier au sujet desquels on pourrait demander à ceux qui les défendent – la question vous rappellera quelque chose – s’ils en voudraient pour eux-mêmes. Je suis certain du contraire. La seule promesse que vous tenez est, je le crains, celle de la démocratisation de la précarité au travail.Vous manquez le rendez-vous du dialogue social. Vous nous aviez demandé de vous faire confiance sur ce plan-là comme sur beaucoup d’autres, mais, de l’avis unanime des organisations syndicales, le rendez-vous est manqué.Vous avez en réalité fait droit à la conception la plus rétrograde en réduisant le dialogue social à une simple relation sociale dans l’entreprise. On croirait, à certains égards, entendre le président du MEDEF, qui prétend que lorsqu’il parle avec ses salariés, il fait déjà du dialogue social ! Les ordonnances sont, par ailleurs, muettes sur la codécision, en dépit des amendements que nous avions déposés sur les administrateurs salariés.Vous évitez également d’affronter le sujet majeur de la révolution numérique, qui n’a donné à voir qu’une part d’elle-même. Au moment où vous présentiez ces ordonnances, des salariés de la société Deliveroo manifestaient, mais votre projet ne consacre pas une ligne à la question des travailleurs des plates-formes.Sur la centaine d’amendements que nous avons déposés en commission, vous n’en avez accepté qu’un seul. Je voudrais néanmoins vous en remercier, car cela aurait pu être pire ! Vous prétendez n’être ni de droite ni de gauche, pourtant c’est bien à droite de cet hémicycle que l’on votera vos ordonnances.Je voudrais à présent revenir sur leurs éléments majeurs, qui justifient notre demande de renvoi en commission.La première ordonnance fixe un nouveau cadre de la négociation collective, qui constitue, pour nous, un véritable contournement des partenaires sociaux.Vous nous dites vouloir renforcer le dialogue social en accordant plus de place à la négociation collective et en soutenant ses acteurs. D’une certaine manière, vous donnez plus de place à la négociation collective : vous le faites sans les syndicats, ni les intermédiaires indispensables à la négociation que sont les représentants du personnel.L’intervention de ces représentants, madame la ministre, n’a pas été prévue par hasard. D’une part, elle garantit l’indépendance des négociateurs par rapport à l’employeur pour assurer l’égalité dans la négociation et, d’autre part, elle permet de s’assurer que les négociateurs défendront bien les intérêts collectifs des salariés, et non leurs intérêts propres. Elle est fondamentale pour garantir une négociation loyale, indépendante, et équilibrée.Pourtant, que faites-vous dans cette ordonnance ? Vous exonérez l’employeur de toute recherche d’un interlocuteur syndical et, dans bien des circonstances, vous le poussez même à agir seul. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, vous l’incitez à décider unilatéralement en lui permettant de proposer un projet d’accord – qu’il aura établi tout seul – à ses salariés qui pourront le valider par référendum.En commission, vous avez même fait droit à un amendement, qui nous inquiète, autorisant le monopole total du conseil d’entreprise. C’est la suppression pure et simple de la représentation syndicale qui se trouve absorbée au sein du comité social et économique. Dans cet amendement, la différence entre élu et délégué syndical semble avoir été oubliée. Le premier représente les salariés quand le second représente les syndicats, et les intérêts qu’ils défendent ne se recoupent pas complètement.Prenons un exemple concret : le syndicat est fondé à agir en justice contre l’employeur qui ouvre le dimanche sans autorisation quand bien même les salariés auraient donné leur accord pour travailler le dimanche. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison que l’intérêt collectif n’est pas l’addition d’intérêts individuels. Cela explique la dualité des fonctions.Mais vous rejetez ce postulat de départ, ce qui vous conduit à répondre à la nécessité de renforcer le dialogue social dans les petites entreprises en proposant un monologue patronal. Seul, de son propre chef, sans avoir à consulter une organisation syndicale ou un représentant, l’employeur pourra proposer un projet d’accord à ses salariés. Vous réduisez en fait la négociation sociale à une simple relation sociale. Vous nous renvoyez ainsi au dialogue social tel que le concevait le patronat au XIXe siècle dans le secteur du textile. En effet, vous n’envisagez plus la négociation collective d’entreprise comme un processus formel reposant sur un engagement mutuel des parties, ainsi qu’elle avait été consacrée dans les lois Auroux de 1982. Les syndicats ne sont désormais plus un partenaire permettant, par la négociation, de conjuguer compétitivité de l’entreprise et droits nouveaux pour les salariés. Nous le regrettons, ce n’est pas notre vision.Dans les entreprises de moins de vingt salariés, vous décidez purement et simplement de supprimer le droit d’être représenté à un tiers des salariés, lesquels ne pourront plus être défendus.Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer cette ordonnance. Les syndicats réformistes, eux aussi, ont fait part de leur inquiétude. Ce qui les fâche – je cite la représentante de la CFDT que nous avons eu le plaisir d’auditionner en commission des affaires sociales – « c’est tout ce qui concerne, dans les deux premières ordonnances, le dialogue social », c’est-à-dire la quasi-intégralité de ces ordonnances.Mes chers collègues, au lieu de faire confiance aux acteurs pour aboutir à un compromis satisfaisant pour tous, vous adoptez une vision d’un autre temps : le dialogue social est un mal, certes parfois nécessaire, mais un mal quand même. Dans les petites entreprises, vous faites même un choix encore plus radical : vous enjambez les organisations syndicales et les représentants du personnel.La modernité que vous portez en bandoulière est trahie dans les actes par le retour à un lointain passé. Face aux attentes des salariés ainsi qu’aux défis de l’ubérisation, de la numérisation et de la robotisation, il est temps d’ouvrir de nouveaux espaces de concertation de négociation, et de codécision.Vous faites des femmes et des hommes les seules variables d’ajustement d’un monde qui change. Mais il n’y a aucune fatalité à ce que seuls les actionnaires décident de la stratégie d’une entreprise. Nous vous avons proposé à plusieurs reprises d’accroître le nombre d’administrateurs salariés dans les grandes entreprises. Vous l’avez refusé. Que ce soit à l’occasion de l’examen de ce texte ou d’une proposition de loi que nous déposerons dans quelques jours, nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet.C’est dans ce climat de défiance à l’égard des syndicats que votre deuxième ordonnance traite de la place donnée aux acteurs du dialogue social et aux moyens qui leur sont accordés.Lors des auditions, tous les syndicats ont souligné le déséquilibre profond de votre texte entre flexibilité et sécurité. Personne ne le réclamait, personne n’en est satisfait. Vous ne cessez de renvoyer la négociation au plus près du terrain en nous demandant de faire confiance à ses acteurs, mais vous vous obstinez à réduire les prérogatives et les droits accordés aux représentants des salariés. Je voudrais en citer quelques exemples : d’abord, la disparition sèche du CHSCT pour lui substituer une commission spécifique santé, sécurité et conditions de travail, qui ne sera obligatoire que dans certains cas ; ensuite, l’inquiétante suppression du droit d’alerte dans les entreprises de moins de cinquante salariés, y compris en cas de danger grave et imminent tel que le harcèlement ; enfin, la remise en cause incompréhensible du droit et de l’accès aux expertises qui sont pourtant un outil essentiel à un dialogue social de qualité.Chaque fois que nous vous avons alertés, vous avez fait valoir le bon sens – le vôtre – et l’expérience – la vôtre – mais ni l’un ni l’autre ne saurait valoir étude d’impact ou statistiques.Madame la ministre, aux défis de l’implantation syndicale, du renforcement et du développement du dialogue dans l’entreprise, vous auriez pu répondre différemment : en développant les commissions paritaires régionales interprofessionnelles que vous préférez laisser péricliter ; en instaurant le chèque syndical qui permettrait de renforcer le taux de syndicalisation, partant du principe que les salariés auront envie d’adhérer à un syndicat dès lors qu’ils participeront à son financement ; en proposant des mesures de lutte contre les discriminations syndicales ; en organisant des élections dans les TPE comme cela se fait en Allemagne.Vous n’avez rien fait de tout cela. À la première proposition, vous répondez que les commissions ne fonctionnent pas alors que l’encre qui en a dessiné les contours est à peine sèche. Quant au chèque syndical, vous y avez renoncé alors que le Président de la République en avait fait une priorité dans son programme – pour le président des promesses tenues, celles-ci sont à géométrie variable. S’agissant de la lutte contre les discriminations, vous nous renvoyez à un groupe de travail qui a surtout été formé pour répondre aux mécontentements de tous les syndicats après la publication de vos ordonnances. Enfin, au quatrième point, vous n’avez pas même songé, la référence au modèle allemand étant là aussi à géométrie variable.La présence syndicale dans les entreprises est trop faible. Contrairement à ce que vous prétendez, vous ne voyez pas le dialogue social comme un facteur d’amélioration des conditions de travail et de plus grande compétitivité. Vous cédez à la pression du patronat – d’un certain nombre de ses représentants qui nous ont dit en audition que la réforme leur convenait, je cite, « tant qu’elle ne faisait pas rentrer les syndicats chez eux ».Pourtant, la présence syndicale est nécessaire. Les chiffres et les analyses de votre ministère en attestent. Là où il y a des délégués syndicaux, il y a du dialogue social et des négociations. En effet, le taux de négociation est de 70 % en présence de délégués syndicaux quand il chute à 42 % en leur absence. Cette statistique très intéressante prouve bien que nous avons besoin des syndicats dans l’entreprise. Cette nécessité est rendue plus évidente encore par une autre statistique implacable : alors que 90 % des employeurs pensent que les salariés sont en mesure de défendre directement leurs intérêts, seuls 45 % des salariés partagent cet avis. Il existe bien une divergence de vues entre les acteurs de l’entreprise. En affaiblissant, voire en contournant les syndicats, vous faites un choix clair : celui de la relation sociale dans l’entreprise plutôt que du dialogue social. Ce n’est pas un progrès.Outre cette vision rétrograde du dialogue social, vos ordonnances convoquent un autre principe : si on peut licencier plus facilement, on embauchera plus volontiers, notamment dans les TPE.Pourtant, une fois encore, les chiffres montrent que votre diagnostic est erroné. Le dernier baromètre Fiducial-Ifop indique que seuls 9 % des chefs d’entreprise de TPE souhaitent que le licenciement soit plus sécurisé et 6 % d’entre eux que les indemnités prud’homales soient plafonnées. En revanche, ils sont 40 % à souhaiter une baisse des cotisations patronales et salariales. 31 % d’entre eux ne demandent aucune mesure, tout simplement parce qu’ils ne souhaitent pas embaucher. Mais ils sont surtout 71 % à se sentir mal informés sur votre réforme alors même que vous affirmez l’avoir conçue pour eux. Nous allons donc essayer, dans le débat qui s’ouvre, de les éclairer sur vos intentions.Vous leur proposez d’abord de plafonner les indemnités prud’homales en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse en introduisant des minima et des maxima. Par cette mesure, vous instaurez un droit au licenciement abusif. Vous faites fi d’un des principes fondamentaux de notre droit obligeant celui qui, par sa faute, a causé un préjudice, à le réparer intégralement. Pour atténuer cette mesure, vous avez annoncé, lors du débat d’habilitation en juillet, une hausse de 25 % de l’indemnité légale de licenciement – nous nous en étions félicités. Mais le décret d’application de septembre revient en partie sur cette avancée puisque l’augmentation ne porte que sur les dix premières années d’ancienneté ; au-delà, le supplément d’indemnisation devient dégressif. Là aussi, on ne peut pas considérer que la promesse soit pleinement tenue.Dans les petites entreprises, dont je rappelle que seuls 6 % d’entre elles réclament une telle mesure, vous prévoyez des indemnités particulièrement réduites pour les salariés. Vous considérez donc qu’un salarié d’une TPE doit être moins bien traité qu’un salarié d’une grande entreprise ou d’une entreprise de taille intermédiaire.Prenons l’exemple d’un salarié ayant six ans d’ancienneté : il pourra prétendre à un mois et demi de salaire lorsqu’il aura été licencié abusivement. Compte tenu des plafonds, un salarié ayant moins de six ans d’ancienneté n’aura guère d’intérêt à saisir la justice puisque ses indemnités couvriront à peine ses frais d’avocat ! Voilà la réalité de votre barème, loin des pratiques des tribunaux de prud’hommes jusqu’à aujourd’hui. Cette mesure est d’autant plus injuste que l’ancienneté moyenne des salariés est plus faible dans les petites entreprises que dans les grandes, et souvent inférieure à six ans.Ensuite, vous réduisez le périmètre d’appréciation de la cause économique. Auparavant, le juge appréciait la réalité de la cause économique du licenciement dans le périmètre de l’ensemble des entreprises du groupe appartenant au même secteur d’activité à l’échelle mondiale. Au motif que ce serait un frein à l’investissement étranger, vous avez décidé de limiter l’appréciation au seul périmètre national, et nous le regrettons.Enfin, vous créez les ruptures conventionnelles collectives dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Invitée de dernière minute de la réforme, dénoncée par l’ensemble des organisations syndicales, qui craignent pour les salariés les plus âgés, cette mesure dispensera l’employeur de justifier d’un motif économique et privera le salarié de droits en matière de reclassement interne, de congé de reclassement, de contrat de sécurisation professionnelle ou encore de priorité de réembauche.Toutes ces mesures poursuivent le même objectif : rendre le licenciement moins coûteux pour l’employeur, réduire les risques juridiques qui y sont associés, voire éviter à l’employeur de recourir aux procédures de licenciement économique collectif.D’autres mesures pourraient être évoquées, mais je sais que le débat parlementaire permettra de les examiner de manière approfondie dans leur ensemble.Vous convoquez l’intérêt des petites entreprises pour faire passer des mesures qui ne répondent pourtant pas à leurs attentes – les chiffres que j’ai cités sont clairs –, puisqu’il s’agit en fait de demandes patronales formulées par les plus grandes entreprises. Nous le regrettons, comme nous regrettons ce manque de franchise et ce TPE washing.La flexibilité accrue s’accompagne d’une réduction des droits des salariés. C’est particulièrement le cas – nous avons déjà eu l’occasion de le souligner – en ce qui concerne le compte personnel de prévention de la pénibilité.La pénibilité est caractérisée par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à un ou plusieurs risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs sont déterminés par décret. Avec cette ordonnance, vous proposez de supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité, lui préférant un compte qui nous renvoie aux prémices des réflexions et des négociations sur cette question fondamentale.Le rapporteur, sans nous convaincre, n’a eu de cesse de nous renvoyer à l’opposition entre droits réels et droits formels pour justifier les régressions proposées. Il l’a d’ailleurs fait sur d’autres sujets également, mais restons sur le compte pénibilité.Je tiens à lui rappeler que le compte personnel de prévention de la pénibilité – C3P – est non un droit théorique, mais un droit réel. Depuis son entrée en vigueur en 2015, près d’un million de comptes pénibilité ont été ouverts. Un tiers d’entre eux sont crédités de quatre points, un autre tiers de huit. Peu de personnes sont parties en retraite de manière anticipée, mais cette situation est due au fait que l’utilisation de points n’a été possible qu’à partir de 2016 et que, dans l’attente, les entreprises ont largement pratiqué la sous-déclaration.Au-delà des chiffres, nous traitons d’un sujet grave. En France, les expositions à la pénibilité sont particulièrement importantes. Travail de nuit, exposition aux mouvements répétitifs, port de charges lourdes, exposition aux produits chimiques, aux températures extrêmes, aux postures douloureuses : autant de données importantes que vous sortez du dispositif en renvoyant à une visite médicale de fin de carrière. Ce faisant, vous changez la philosophie du compte personnel de prévention de la pénibilité, puisque vous préférez la réparation à la prévention.L’objectif du C3P était d’inciter les entreprises à améliorer les conditions de travail, pas seulement à permettre aux actifs dans des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite. Et voilà que vous réduisez de dix à six le nombre de facteurs, pour lesquels les modalités de déclaration ne changent pas !Exit aussi le principe « pollueur-payeur ». Vous chargez désormais la branche Accidents du travail et maladies professionnelles d’assurer la gestion du compte professionnel et d’en gérer les dépenses, alors que le financement par la création d’un fonds abondé par deux cotisations patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle qui doit s’exercer au titre d’un risque qui, même concentré dans certains secteurs et certains types d’activité, reste inhérent à l’activité économique. Cette solidarité permettait aussi de responsabiliser les employeurs en les incitant financièrement à se mobiliser : s’ils souhaitaient payer des cotisations moins élevées, il leur suffisait de réduire l’exposition de leurs salariés aux risques.Pire, en renvoyant la mesure de l’exposition des trois critères dits ergonomiques à une visite médicale a posteriori, vous nous avez fait faire un bond sept ans en arrière. Pour bénéficier d’un départ anticipé, les travailleurs exposés devront s’être vu reconnaître, du fait de leurs conditions de travail, une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et ce, sans condition spécifique quant à la durée d’exposition. La réalité, c’est que les personnes se retrouveront en pension d’invalidité et que vous transférez de fait le coût de la pénibilité sur l’assurance maladie. Vous le mutualisez et vous en exonérez les entreprises qui y exposent leurs salariés.Je souligne d’ailleurs qu’il s’agit d’une terrible injustice entre les employeurs, puisqu’il n’y aura plus de différence entre les bons élèves, qui ne seront plus incités à le rester, et les cancres, qui pourront le demeurer.Mes chers collègues, avec cette réforme, vous tournez le dos à deux éléments essentiels : la justice sociale et l’égalité entre les employeurs. Vous passez d’un système de prévention et de réparation, à un petit système de réparation en transférant à la collectivité le coût de votre compte professionnel de prévention – C2P.Je tiens enfin à revenir sur les risques juridiques que comporte votre texte au regard de la Constitution et des conventions internationales ratifiées par la France.La première inquiétude concerne le contournement des partenaires sociaux et le renforcement du pouvoir unilatéral de l’employeur. Le projet de loi d’habilitation n’autorisait la validation que d’un accord et non pas d’un projet d’accord, qui n’est pas le fruit d’une négociation préalable. À notre sens, vos dispositions excèdent donc le champ de l’habilitation.De plus, ces dispositions violent le principe de participation prévu à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, lequel dispose que « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. », ainsi que le principe de la liberté syndicale garanti par l’alinéa 6 du même préambule. Ce principe de participation est violé à double titre, d’abord par l’absence de toute négociation collective préalable du projet soumis à un référendum, ensuite par la mise à l’écart des représentants des travailleurs.La seconde inquiétude concerne le conseil d’entreprise. On pouvait déjà s’interroger sur la constitutionnalité et la conventionnalité de celui-ci en ce que le texte énonçait qu’il est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise, à l’exception de quelques cas. Selon nous et selon plusieurs organisations syndicales, cette disposition constitue une restriction excessive au principe de liberté syndicale énoncé à l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946, que j’ai évoqué. Elle pourrait aussi être jugée contraire à la convention no 135 de l’OIT.En effet, comme vous le savez, dans sa décision du 6 novembre 1996, le Conseil constitutionnel a considéré, à propos de la négociation avec d’autres agents dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, qu’il résulte des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution que, si le monopole syndical de négociation n’a pas valeur constitutionnelle, les syndicats ont une vocation naturelle à négocier et à conclure les accords collectifs et qu’en conséquence, ne sont conformes à la Constitution les dispositions instituant ces autres agents que si elles n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l’intervention des organisations syndicales. Or le monopole accordé au conseil d’entreprise nous paraît désormais y faire obstacle.Madame la ministre, je terminerai en soulevant un point de méthode concernant ces ordonnances.Lors d’une conférence organisée par un cabinet d’avocats spécialisé en droit social, le 15 novembre dernier, le conseiller social du Premier ministre a affirmé qu’il y aurait une sixième, puis une septième et peut-être même une huitième ordonnance pour corriger les coquilles.Lors de l’examen en commission du projet de loi de ratification, vous avez affirmé qu’il n’y aurait qu’une sixième ordonnance dont la majeure partie serait consacrée « à des renvois techniques et à des toilettages nécessaires pour assurer une mise en cohérence ». « Sur quelques points, avez-vous ajouté, des éléments ont pu être mal rédigés, conduisant donc à un défaut de compréhension – jusqu’à présent, deux cas ont été repérés. »Le conseiller social du Premier ministre parle de trois ordonnances supplémentaires, quand vous ne faites état que d’une seule. Qui dit la vérité ? Qu’en est-il, madame la ministre ?De plus, vous avez indiqué à la représentation nationale que l’ordonnance dont vous parlez serait connue avant la commission mixte paritaire et la ratification finale des ordonnances que nous examinons. Là encore, si c’est bien le représentant de Matignon qui a raison, je ne vois pas comment ces engagements pourraient être tenus. J’aimerais obtenir des éclaircissements sur ce point.Mes chers collègues, ces ordonnances sont fainéantes, dangereuses et à bien des égards régressives. Elles n’établissent aucun droit nouveau pour les salariés. Elles n’entendent pas satisfaire le désir d’autonomie des individus tant dans la construction de leur parcours professionnel que dans la conciliation avec leur vie personnelle, tout en leur apportant des sécurités et des garanties collectives. Elles ne rééquilibrent pas non plus le rapport de forces déséquilibré dans l’entreprise, notamment avec la montée en puissance de la financiarisation. Elles ne réconcilient pas les besoins des entreprises et des salariés dans un monde qui change. Non, elles ne comportent rien de tout cela.Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à voter la motion de renvoi en commission, afin que nous puissions nous remettre au travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
Mme Muriel Pénicaud. Je répondrai, sinon sur le fond, du moins sur la méthode, sur laquelle M. Vallaud m’a interrogée. L’ordonnance de cohérence légistique, la fameuse sixième ordonnance, sera publiée d’ici à la fin de l’année. Il s’agit bien de celle qui était prévue dans la loi d’habilitation.Elle contiendra deux types de dispositions.Les premières concernent la mise en cohérence du code. Le texte contient beaucoup de renvois à d’autres codes, qui ne pouvaient techniquement être achevés à temps pendant l’été, et qui sont en cours de finalisation. C’est ce que nous avions annoncé et prévu dans le cadre de la loi d’habilitation.Les secondes dispositions apporteront des précisions très limitées, qui nécessitent une entrée en vigueur rapide. Pour l’instant, nous n’en avons repéré que deux : l’absence de limite à la négociation pour le conseil d’entreprise – il s’agit de faire rapidement entrer en vigueur un amendement adopté en commission, qu’il était donc impossible de prévoir cet été – ; les modalités de maintien du salaire des salariés qui partent en formation syndicale. À cet égard, la rédaction était imprécise. Il convient de la corriger sans modifier le fond du texte. Ce sera l’objet de la sixième ordonnance.À la suite de la négociation au sujet de la directive européenne sur les travailleurs détachés, viendra une ordonnance sur le détachement des travailleurs. Celle-ci arrivera plus tard. Nous ignorons encore le calendrier, qui reste à fixer, mais nous avions prévu ce texte dans la loi d’habilitation.Voilà les éléments de méthode que je tenais à préciser.
M. le président (LAREM). Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de renvoi en commission.La parole est à M. Guillaume Chiche, pour le groupe La République en marche.
M. Guillaume Chiche (LAREM). Monsieur Vallaud, nous avons beaucoup de choses en commun.
M. Guillaume Chiche (LAREM). Lors de nos travaux en commission, vous avez souvent rappelé l’importance d’encourager le dialogue social et le débat démocratique. J’ai la conviction que c’est ce que nous avons fait et ce que nous faisons actuellement.Ces échanges et ces discussions, nous les avons eus pendant plusieurs jours, au cours des semaines précédentes. Je comprends que vous souhaitiez retourner en commission où nous avons pu aborder l’ensemble des sujets au cours d’un débat de bonne qualité. Néanmoins, je ne partage pas votre demande.En commission, nous avons précisé que le plafonnement des indemnités prud’homales ne s’appliquerait pas en cas de rupture de contrat due à des manquements graves de l’employeur : harcèlement moral, sexuel ou discrimination.En commission, nous avons aussi permis aux entreprises de lancer des plans de départs volontaires autonomes en dehors des plans sociaux, au sein desquels l’accord doit prévoir le niveau d’indemnité de tous les salariés volontaires. Jusqu’à présent, la séparation à l’amiable n’était conclue qu’individuellement. Nous avons donc ouvert un droit supplémentaire.Nous avons également sécurisé l’augmentation des indemnités légales de licenciement. On parle – Mme la ministre l’a rappelé – d’une hausse de 25 %.Enfin, en commission, nous avons adopté un amendement tendant à ouvrir le dispositif de formation des membres du CSE aux représentants de proximité. Vous vous souvenez forcément de cet amendement, monsieur Vallaud, puisque c’était le vôtre. Vous avez par conséquent participé à l’enrichissement du projet de loi.Le débat en commission a été honoré et riche. Ce soir, vous voulez restaurer un clivage politicien là où les Français veulent des réponses concrètes. Les mesures que contient le texte sont attendues tant par les entreprises que par les salariés. Il est désormais de notre responsabilité de les engager.Je vous l’ai dit : je comprends que vous ayez tant apprécié nos débats en commission que vous souhaitiez les prolonger, mais il est temps de laisser la discussion prendre toute sa place en entreprise. C’est pourquoi j’appelle nos collègues à rejeter la motion de renvoi.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
M. Gilles Lurton (LR). Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission présentée par le groupe Nouvelle Gauche.D’abord, nous pensons qu’un dialogue peut s’instaurer dans l’entreprise entre le salarié et l’employeur, et que ce sont les deux acteurs les plus capables de se parler et de nouer un dialogue de qualité pour avancer dans le traitement de problèmes qu’ils connaissent mieux que tout autre. Si les choses devaient mal se passer, ou que le salarié se sente en situation d’infériorité pour défendre ses propres intérêts, rien ne l’empêchera demain, pas plus qu’aujourd’hui, de se faire assister par le représentant syndical de son choix.Ensuite, pour ce qui est de la fusion des comités d’entreprise et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, nous pensons que, dans bon nombre d’entreprises, il faut simplifier les structures et que les problèmes doivent être abordés de façon plus globale.Par ailleurs, s’agissant des contrats à durée déterminée et des contrats de chantier, nous sentons bien, dans nos circonscriptions, la nécessité pour les entreprises de bénéficier de plus de souplesse. À nos yeux, ce sont les branches qui connaissent le mieux la réalité des secteurs. Nous pensons donc que la nouvelle possibilité offerte aux entreprises peut contribuer à relancer l’emploi. De fait, qui, parmi nous, n’a pas rencontré, sur le terrain, un chef d’entreprise qui hésite à recruter alors qu’il a du travail, de peur de devoir débaucher par la suite, faute d’activité ?Enfin, il est un dossier dont nous avons longuement parlé sous la précédente législature : la pénibilité, prise en compte par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs missions ont été consacrées à l’application des dispositions relatives à la pénibilité, qui n’ont toutefois pas permis de trouver une solution à la fin du quinquennat précédent. Aujourd’hui, nous voyons bien que les conditions qui avaient été définies pour la prise en compte de la pénibilité étaient totalement inapplicables.Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Patrick Mignola (MODEM). Je ferai tout d’abord une observation de forme. Si j’ai bien compris son argumentaire, M. Vallaud nous propose de renvoyer le texte en commission pour redéfinir l’esprit des ordonnances, les réécrire de fond en comble.
M. Patrick Mignola (MODEM). Cela nous conduirait à nous éloigner assez largement de la loi d’habilitation. Or, nous devons déterminer si le projet de loi de ratification est conforme à la loi d’habilitation que nous avons votée. Votre motion créerait donc une difficulté juridique et se heurterait, à tout le moins, à un problème de cohérence.Sur le fond, je suis en profond désaccord avec vous lorsque vous affirmez que ces ordonnances casseraient le dialogue social. Je pense qu’au contraire, elles vont très largement l’amplifier. Ce sera d’abord le cas dans les PME. Est-il besoin de rappeler – ce sont de bons connaisseurs de la chose sociale qui sont réunis ici ce soir – que seules 4 % des PME ont des délégués syndicaux ? En rouvrant la possibilité pour les PME de conclure des accords d’entreprise, nous relancerons le dialogue social. Par ailleurs, le dialogue social a besoin de grain à moudre. Je comprends assez mal comment on peut soutenir qu’on l’affaiblira quand, précisément, on entend relancer la possibilité de conclure des accords d’entreprise, des accords de branche, de restructurer les branches pour les rendre plus efficaces. Je pense que vous faites là un contresens. Notre profond désaccord explique pourquoi le Mouvement démocrate et apparentés ne s’associera pas à cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Le groupe Les Constructifs est convaincu du bien-fondé des dispositions des ordonnances relatives à l’accroissement du dialogue social, en particulier concernant les TPE et PME. Elles permettent en effet de libérer le dialogue social en lui offrant un cadre plus souple. Surtout, ces ordonnances se caractérisent par un changement de regard sur les entreprises, qui ne sont plus considérées comme un lieu d’opposition et de conflit, mais comme un cadre dans lequel employeur et salariés négocient en vue d’un intérêt commun.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Par ailleurs – c’était une demande particulière des petites entreprises –, l’ensemble des mesures relatives aux droits des salariés restent déterminées par la branche.Je voudrais également insister sur la barémisation des indemnités de licenciement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui était une demande spécifique des petites entreprises.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Trop souvent, celles-ci n’embauchaient pas en raison des trop grandes incertitudes liées à l’avenir. Le coût lié à ce type de licenciement pouvait même se révéler désastreux pour les petites entreprises et conduire à leur fermeture.Tout en redisant, madame la ministre, notre déception de ne pas avoir été associés à la rédaction des ordonnances, nous saluons les discussions menées avec les organisations syndicales. Notre groupe votera contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Christian Hutin (NG). En écoutant Boris Vallaud évoquer, dans le cadre de sa brillante démonstration, les entreprises textiles du XIXe siècle, je pensais à mes ancêtres. La généalogie est à la mode ; je me suis moi-même un peu intéressé à celle de ma famille, cet été, et m’est revenu en mémoire que mes arrière-grands-parents étaient manouvriers. Autrement dit, ils louaient leurs bras au jour le jour, dans les fermes : pas de contrat de travail, aucune sécurité. Un siècle de combats syndicaux, de combats politiques dans cet hémicycle, de combats humains, ont permis d’établir un mur de protection pour ces salariés. Vous souhaitez aujourd’hui abattre une partie de ce mur, ce que nous regrettons, et en construire d’autres, qui deviendront autant d’obstacles pour les syndicats et réduiront les possibilités de protection. Nous ne pouvons que lutter contre cela.Par ailleurs, deux coins se sont déjà fait jour, qui dérogent à certaines dispositions des ordonnances, concernant les chauffeurs routiers et les dockers. Je m’en félicite, notamment pour les dockers – je pense à ceux de Dunkerque. Si ces ordonnances, avant même leur ratification, suscitent un certain nombre de difficultés d’application, au point que plusieurs dispositions ne sont déjà plus d’actualité, d’autres professions ne risquent-elles pas de demander le bénéfice de dérogations similaires, ce qui contribuerait à protéger les salariés dans d’autres domaines ? Et cela ne justifie-t-il pas, en soi, un renvoi en commission ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. François Ruffin (FI). Nous voterons le renvoi en commission. Chaque salarié a peur. Christophe, de la Halle aux chaussures, à Longueau, me disait, la semaine dernière : « Dès que vous levez la main, ou on vous tape dessus, ou vous la rabaissez ! » J’ai rencontré des salariés d’une entreprise du bâtiment, sur le parking de Lidl, à Rue. Sur les trente-sept personnels de l’entreprise, six étaient présents, qui me disaient que les autres ne viendraient pas, car ils ont peur. D’ailleurs, madame Pénicaud, vous êtes intervenue sur ce dossier. Pour ma part, j’ai accompagné les salariés de Lidl chez un avocat, et on m’a répété qu’ils avaient peur et que c’étaient les conjoints qui exprimaient leur malaise. Un syndicaliste me confiait que ça lui rappelait Roger Gicquel dans les années 1970 : « La France a peur ! » Évidemment, moi, ça me rappelle plutôt Henri Krasucki, qui affirmait, à propos du chômage : « La peur a changé de camp. »
M. François Ruffin (FI). La France a peur : une peur qui ronge les cœurs, qui rétrécit les esprits, qui enlaidit le pays. Alors, comme Jean-Paul II (Exclamations sur divers bancs), j’aurais envie de crier : « N’ayons plus peur ! ». Je voudrais que la peur change de camp. Mais vous, madame la ministre, à l’inverse, avec cette loi anti-travail, vous renforcez la peur, vous ôtez aux salariés leurs défenses. Pour vous, la flexibilité, c’est pour tout de suite, tandis que la sécurité est renvoyée aux calendes grecques. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI,GDR et NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Le groupe GDR votera ce renvoi en commission, car il n’y a pas de petits profits : à défaut de rejet du texte, son renvoi en commission permettrait, comme l’a indiqué Pierre Dharréville, d’opposer à la logique patronale, que vous épousez, les contre-feux que les organisations syndicales nous ont demandé de porter jusqu’au terme de cette discussion. Nous présenterons une série d’amendements en ce sens. Quelle que soit l’issue des votes, sachez, madame la ministre, mesdames, messieurs les membres de la majorité, que ce dossier ne sera pas clos. En effet, en enclenchant, sur ce plan comme sur beaucoup d’autres, la révolution libérale – je veux parler de vos fameuses réformes structurelles –, vous rendez plus aigus les conflits de classes, qui sont la réalité quotidienne, tout en affaiblissant la valeur travail, et donc la capacité, pour la France, de retrouver la voie d’une croissance sociale et économique durable. Pour ces raisons, nous soutiendrons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous avons aujourd’hui à connaître du projet de loi de ratification des ordonnances prises par le Gouvernement le 22 septembre dernier. Avec ces textes, nous donnons à nos PME les moyens de se développer et de créer de l’emploi, et nous misons sur le dialogue social, car nous savons que, partout où il est présent, les résultats sont au rendez-vous. Dans ce combat pour l’emploi, chacun assume une part de responsabilité. Avec ce texte, nous faisons confiance aux entreprises en tant que collectif humain. Nous leur disons que, maintenant, c’est à elles de jouer, qu’elles doivent s’emparer des outils que nous leur proposons pour bâtir l’entreprise de demain. Nous sommes convaincus que c’est la bonne manière de s’attaquer au chômage, de redonner du sens au travail ; nous sommes persuadés qu’une entreprise moderne et performante est une entreprise démocratique et sociale.Pour cela, nous ouvrons la voie à un nouveau modèle de dialogue social à la française. D’abord, en donnant plus de place à la négociation collective dans la définition de la norme. Les branches, et pas seulement l’entreprise comme on l’entend parfois, verront leur rôle renforcé. L’aménagement des horaires de travail, le recours aux CDI de projet, la mise à disposition de salariés entre entreprises : tout cela sera désormais défini dans le cadre de la branche. Composée des organisations représentatives, patronales et syndicales, c’est elle qui connaît la réalité du secteur et qui constitue le bon niveau de régulation. La branche prendra également en compte les spécificités des TPE et PME, afin de mieux les protéger. Par ce gage d’humilité, les parlementaires que nous sommes reconnaissent n’être pas les mieux placés pour imposer aux acteurs économiques et sociaux des normes parfois déconnectées de leur quotidien.Pour être encore plus près des réalités, nous accélérons aussi la fusion des branches. De 700, elles passeront à 200 d’ici à la fin 2019 : moins nombreuses, elles seront tenues de négocier et auront les moyens de le faire. C’est cela, faire confiance aux salariés et à leurs représentants, plutôt que sans cesse prétendre pouvoir décider à leur place.Cette prépondérance du dialogue social devra continuer dans l’entreprise : l’accord d’entreprise permettra de négocier au plus près du terrain. Ce n’est par exemple pas à la loi, ni à la branche d’organiser le recours au télétravail, nouveau droit ouvert aux salariés par les ordonnances.Nous accorderons aussi aux entreprises les moyens d’organiser le dialogue social dans de bonnes conditions. La fragmentation de la représentation en dilue la force. C’est pour cela que nous avons rassemblé les trois anciennes instances de représentation des salariés dans le comité social et économique. En rassemblant les compétences des anciens délégués du personnel, du CHSCT et du comité d’entreprise au sein du comité social et économique, nous créons un lieu unique où tous les aspects de la vie de l’entreprise peuvent être discutés. Surtout, nous ouvrons la possibilité aux entreprises d’aller plus loin en conférant au comité social et économique la capacité de négocier, en y intégrant les délégués syndicaux, le transformant ainsi en un véritable conseil d’entreprise. Syndicats et dirigeants doivent se saisir de cette opportunité qui ouvre la voie à un nouveau modèle d’entreprise, fondé sur la codécision. Demain, sur tous les grands sujets comme la formation, l’égalité professionnelle, mais aussi la grille des salaires ou les normes du bien-être au travail, salariés et chef d’entreprise devront décider ensemble. L’entreprise deviendra alors, réellement, un bien commun.Tout cela constitue un renforcement sans précédent des moyens du dialogue social. Il pourra aussi se tenir, demain, dans des TPE et PME, en permettant, là où les syndicats sont malheureusement – je dis bien malheureusement – absents, de conclure des accords avec les représentants des salariés ou par le biais de référendums d’entreprise. De fait, nous sommes convaincus que les syndicats sont des acteurs majeurs de la démocratie sociale, même si, à l’image des mouvements politiques, ils doivent se réinventer et dépasser un certain nombre de clivages pour que les Français aient envie de s’y engager.C’est pourquoi la majorité est également très attentive à la valorisation des compétences des délégués syndicaux. Nous savons bien que l’engagement syndical peut fermer des portes dans l’entreprise, et parfois même donner lieu à des discriminations. Pour favoriser les parcours professionnels des élus du personnel, nous mettrons en place des dispositifs de valorisation de leurs compétences. Nous voulons également suivre le développement de la négociation et de ses pratiques par la mise en place d’un observatoire du dialogue social, qui pourra identifier les meilleures pratiques, favoriser leur diffusion dans l’ensemble des branches et alerter sur les cas de discrimination syndicale. Voilà, mes chers collègues, la teneur du message que nous adressons aux entreprises.Cette loi est une loi de confiance. Nous faisons confiance aux entreprises pour s’organiser, dialoguer et décider collectivement et dans le cadre de la loi, de la meilleure manière de se développer. En effet, il est facile de comprendre qu’aujourd’hui, une entreprise doit avoir les moyens d’adapter sa capacité de travail à une commande de dernière minute. Avec ce texte, les entreprises ont cette capacité ; elles ont les cartes en main pour évoluer dans une économie de l’innovation, ouverte, et pour augmenter le nombre d’emplois disponibles dans notre pays.Au total, mes chers collègues, en multipliant les voies d’accès à l’emploi, en facilitant le recours au CDI, nous ne mettons pas fin au principe de faveur : tout au contraire, nous l’élargissons aux 2,7 millions de Français qui se trouvent actuellement au chômage. Et en procédant à ce que vous appelez « l’inversion de la hiérarchie des normes », nous affirmons simplement qu’en matière de droit social, le meilleur législateur, c’est le salarié. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (LR). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après la loi d’habilitation à prendre des ordonnances pour réformer le code du travail, lesquelles ont été publiées en septembre, vous nous demandez aujourd’hui, madame la ministre, de les ratifier.Ces cinq ordonnances modifient grandement la législation du travail. Alors que notre pays est touché par un chômage de masse, avec toujours plus de six millions de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi – dont un million supplémentaire entre 2012 et 2017 –, et alors que le chômage progresse encore aujourd’hui, il était urgent de mener cette réforme. Les Républicains sont bien conscients de cette urgence. Nous avons appelé durant les cinq dernières années le Gouvernement à agir, afin de réformer notre code du travail, qui faisait plus le bonheur des avocats spécialisés que celui des salariés et des chefs d’entreprise. Sa complexité et sa lourdeur sont des freins au développement de l’emploi. Les Républicains ont ainsi fait de nombreuses propositions pour y parvenir, préparant ainsi le terrain à des ordonnances. Notre groupe a voté pour l’habilitation à prendre ces ordonnances. Comment pouvait-il en être autrement ? Pendant la dernière législature nous avions préconisé ce que vous proposez.Vos efforts ne doivent toutefois pas s’arrêter là. Nos entreprises n’ont pas seulement besoin de plus de liberté et de plus de sécurité, mais aussi d’un environnement propice à leur développement et à leur compétitivité, à travers la réglementation et la fiscalité. Nous serons attentifs à toujours défendre leur développement car ce sont elles qui créent l’emploi et la richesse de la France.Je suis satisfait, madame la ministre, que la commission ait adopté un amendement de notre groupe, visant à préciser qu’en cas de fraude, le périmètre d’appréciation des difficultés économiques de la filiale française d’une multinationale doit être porté hors des frontières nationales. Certains considèrent cela comme de la loi bavarde, mais au vu de l’importance du sujet, la précision me paraît importante.Un amendement du rapporteur a encadré l’ensemble du dispositif de l’accord de rupture conventionnelle collective. Comme le dispositif de rupture conventionnelle individuelle, il devrait répondre favorablement à certaines situations. Nous devons toutefois être vigilants afin que cet accord ne soit pas détourné en un moyen de se séparer de certains salariés plus facilement, notamment les plus fragiles. Je ne doute pas que les préfets et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – s’assureront de la validité de l’accord, en procédant à un examen approfondi et attentif. Le groupe Les Républicains a déposé un amendement en ce sens, sans ajouter de complexité au dispositif.Par ces ordonnances, vous harmonisez les accords de compétitivité. Étant un défenseur de ces accords, et m’étant investi depuis plusieurs années pour la conclusion d’accords offensifs, je ne peux que saluer cette disposition. Toutefois, ces accords sont extrêmement flexibles sans pour autant sécuriser le salarié, allant jusqu’à la possibilité de baisser les salaires. Notre groupe proposera ainsi des amendements pour pallier ce manque de sécurisation. Il ne faut en effet jamais oublier que la force de l’entreprise réside, comme vous l’avez rappelé madame la ministre, dans les hommes et les femmes qui la composent, chef d’entreprise et salariés.En ce qui concerne le compte de prévention de la pénibilité, il ne comporte plus que six facteurs, et nous saluons cette simplification. Toutefois, nous n’approuvons pas le transfert du financement du compte vers la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, AT-MP, de la Sécurité sociale. Les cotisations AT-MP vont augmenter en raison des quatre nouveaux risques qui sortent de ce compte et qui entrent dans le mécanisme d’incapacité. Cette dépense supplémentaire pourrait, à terme, déséquilibrer les comptes de la Sécurité sociale, même si la branche AT-MP est actuellement excédentaire. Si prévention et réparation sont liées, il ne nous paraît pas justifié d’imputer le coût du compte de prévention à la Sécurité sociale. Nous avons ainsi déposé un amendement visant à rétablir le fonds de financement spécial du compte.Enfin, alors que le Président de la République a déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes comme grande cause nationale, le Gouvernement est revenu sur un certain nombre d’acquis, comme la suppression des fondamentaux de l’égalité professionnelle, à savoir les indicateurs de l’ancien rapport de situation comparée, qui figuraient dans la nouvelle base de données économiques et sociales. L’égalité entre les femmes et les hommes est un combat qu’il convient de continuer. Notre groupe a proposé deux amendements en ce sens.Sur les autres sujets, le groupe Les Républicains est plutôt satisfait. Je ne citerai que le plafonnement des indemnités prud’homales, la fusion des instances représentatives du personnel, l’articulation des niveaux de négociation en confirmant le rôle de la branche tout en libérant les entreprises, ou encore la facilitation de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.Toutefois, le sujet des seuils sociaux est le grand absent de cette réforme. Ceux-ci n’ont absolument pas été abordés et resteront donc un frein au développement des entreprises, même si leur effet a été lissé en matière de négociation.Permettez-moi, en dernier lieu, madame la ministre, de vous féliciter de la concertation avec les partenaires sociaux, mais de regretter le manque de concertation avec les parlementaires. Au lieu de proposer d’apporter les modifications nécessaires aux ordonnances dans ce texte de ratification, vous allez publier une sixième ordonnance « balai » pour corriger les coquilles des cinq autres ordonnances et, certes aussi, les mettre en cohérence. À croire que vous souhaitez éviter le Parlement ! Je préfère mettre cela sur le compte de la précipitation et de l’action, mais j’espère vraiment que ces erreurs ne se reproduiront pas dans les futures réformes sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce n’est pas le code du travail qui crée seul des emplois, c’est l’entreprise. Ce n’est pas l’entreprise qui crée seule des emplois, c’est son carnet de commandes. Ce n’est pas le carnet de commandes qui crée seul des emplois, c’est la compétence et l’adéquation des candidats à l’emploi, aux emplois qui sont à pourvoir. Mais ce n’est même pas la compétence qui crée seule des emplois, c’est la confiance.
M. Patrick Mignola (MODEM). Et cette confiance est le fruit de bons carnets de commandes, de bonnes entreprises – et dans l’entreprise, il y a à la fois les salariés et les employeurs, ce constat traduisant une vraie différence de vision entre nous, chers collègues qui siégez à la gauche de cet hémicycle –, et, oui, de règles nouvelles, claires et justes pour les acteurs économiques.Certes, nous avons la chance de connaître un regain de confiance, dont nul ne peut prétendre qu’y sont totalement étrangers l’élection du nouveau Président de la République, la cohérence du Gouvernement et le cap fixé par notre majorité d’une combinaison nouvelle de l’efficacité économique et de la justice sociale. C’est un bien précieux. C’est à nous tous de l’étayer et de l’amplifier par des réformes concrètes. Cette loi de ratification porte réforme concrète. Mais nous devons surtout l’inscrire dans un projet social fort. Dire où on va pour avoir envie d’y aller tous. Ce projet, pour le Mouvement démocrate, s’appuie sur deux principes.D’abord, la reconnaissance de chacun dans sa situation particulière et dans son chemin de vie, qui est une promesse de renouer avec la République des individus, ou plus sûrement des personnes, telle qu’elle s’était forgée contre l’Ancien Régime qui en faisait des sujets. Tous différents, tous importants, tous considérés. Et ensuite, la reconnaissance que ces personnes participent par leur singularité, par leur engagement et par leur travail, à un bien commun, à un projet collectif, qui rend la communauté nationale plus forte. La France n’est jamais mieux elle-même que quand elle entraîne chacun dans une destinée commune. Tous différents, tous reconnus, mais tous partie intégrante d’un destin partagé.La pierre angulaire de ce projet social est l’éducation. Le Gouvernement a impulsé un changement de paradigme, avec exigence et ambition, pour donner aux plus jeunes les connaissances et l’esprit qui permettent les conquêtes. Vous avez engagé, madame la ministre, l’évolution de la formation et de l’apprentissage, avec la même méthode de concertation et de confiance en la représentation syndicale, pour permettre l’approfondissement des compétences, donner des chances de rebond et s’adapter aux mutations rapides d’une société économique où nous exercerons tous plusieurs métiers différents au cours de la vie.Car quels que soient les bancs où nous siégeons dans cette assemblée, nous rencontrons tous les jours des chômeurs, qui ne sont pas tous des fainéants en vacances, mais au contraire des citoyens malheureux qui se sentent déclassés et sont souvent désespérés, et nous rencontrons aussi tous les jours des entrepreneurs ou des DRH qui cherchent des salariés mais ne les trouvent pas. Il est quand même temps de remettre le corps social à l’endroit et de cesser de prétendre qu’il ne faut toucher à rien quand ce corps gronde et se ronge depuis des décennies de postures et de blocages, qui ont conduit à un immobilisme dont les plus fragiles et les moins mobiles sont les victimes ! Pour cela, oui, il faut changer la donne de la transmission des savoirs et de l’apprentissage des métiers. Et oui, il faut faire de la reconnaissance du travail la priorité.Car en plus de l’éducation et la formation professionnelle, notre projet social passe par l’amélioration du pouvoir d’achat, grâce à une meilleure rémunération du travail et des baisses d’impôt. C’est ce que nous avons fait tout à l’heure en votant le budget. Car un peu plus d’argent, cela reste important pour la dimension matérielle – arrêtons nos pudeurs mal placées : oui, un peu plus de salaire et un peu moins de taxe d’habitation peuvent participer au bonheur –, mais aussi pour la reconnaissance de l’effort, du mérite et de la qualité de chacun.Et avec l’éducation, la formation tout au long de la vie et le pouvoir d’achat, les règles qui régissent le travail et le dialogue social sont le levain de l’ensemble de cette nouvelle donne sociale. C’est pour cela que nous avons commencé, dès cet été, par la transformation du code du travail. C’est pour cela qu’une majorité de la représentation nationale a habilité le Gouvernement à la faire vite, par ordonnances. Elle est la première traduction de ce projet social, qui vise une meilleure reconnaissance de chacun dans sa situation particulière et la contribution de tous à de nouveaux équilibres sociétaux. Elle donne la possibilité d’adapter, au cœur de chaque entreprise, des accords d’organisation, de conditions de travail et de rémunération.Que l’on soit salarié sédentaire, employé en télétravail ou personnel en déplacement, que l’on soit entrepreneur, travailleur indépendant ou prestataire auprès d’employeurs multiples ou temporaires, le code du travail nous concerne. Que l’on exerce dans des métiers de toujours, ceux que nous allons aider à retrouver une attractivité, tels l’agriculture, la construction ou l’hôtellerie-restauration, ou que l’on exerce dans les métiers de demain, comme les systèmes d’information, le numérique, la robotique et l’intelligence artificielle, le code du travail nous concerne.En libérant les accords d’entreprise, nous reconnaissons les travailleurs dans leur diversité, nous sortons de l’uniformité qui ignore la particularité d’un secteur économique ou la spécificité d’un territoire, nous rompons avec cette impression qu’ont souvent nos concitoyens que la loi n’est pas faite pour eux, ou même parfois qu’elle est faite contre eux, tant elle les entrave, en tout cas qu’elle est faite loin d’eux, et nous passons pour des Parisiens myopes ou des personnes enfermées dans nos tours d’ivoire – pardon pour les Parisiens myopes, il y en a sans doute dans l’hémicycle, mais c’est simplement une image !Pour autant, nous n’organisons pas la jungle d’un libéralisme débridé. Et il ne suffit pas de répéter tous les jours que ces ordonnances inversent la hiérarchie des normes pour que cela devienne vrai. Car c’est faux ! La loi demeure pour garantir les droits fondamentaux et le cadre commun. Elle est là pour tenir la promesse républicaine autant que lutter contre toutes les évolutions moins-disantes et tous les dumpings sociaux. La branche demeure, car dans certains domaines ou certaines activités, c’est bien à l’échelon de la branche et non à celui de l’entreprise qu’efficacité économique et justice sociale peuvent le mieux se conjuguer.Mais la liberté existe enfin, pour toutes les entreprises, de faire reconnaître des accords qui s’adaptent à leur taille, à leur capacité de représentation et à des modalités différentes de dialogue, et de lever des blocages en recourant au vote démocratique de tous les salariés.L’entreprise est une force qui va. C’est le mouvement, une remise en question quotidienne et une évolution régulière et impérieuse de son modèle pour s’adapter aux attentes de ses clients. Elle est par essence une agilité, quand le code du travail était jusqu’alors une rigidité.Nous inversons la hiérarchie du mouvement et des tailles : d’abord les petits, les différents, les créatifs, les nouvelles formes de travail. D’abord, ceux qui n’avaient pas accès au dialogue voulu par les pères fondateurs des lois sociales. Ces derniers voulaient bien sûr protéger les salariés dans un circuit économique qui ne se régule pas de lui-même et lutter contre les inégalités, mais ils pariaient tous aussi sur un idéal faisant du dialogue social la condition de la réussite économique.Car tel est le deuxième pilier de ces ordonnances : nous voulons donner une nouvelle responsabilité aux acteurs sociaux. Nous croyons que la réussite économique et le progrès social peuvent aller de pair, mais seulement si le dialogue social ne se limite plus à un affrontement où chacun campe sur des postures, souvent éloignées du vécu concret des entreprises. Où le dialogue social conduit plutôt à un blocage, car chacun prête à l’autre de mauvaises intentions dont il ne pourrait se rapprocher. Ce jeu de rôles a parfois conduit à discréditer les partenaires sociaux – qui ne trouvent d’ailleurs guère d’adhésion pour les mandats de délégués, qu’ils soient patronaux ou syndicaux – et à décourager la participation aux élections professionnelles. Il est vrai que, pour un salarié, l’idée de s’engager pour être perçu comme un empêcheur n’est pas des plus attirantes. Et pour un chef d’entreprise, l’idée de militer pour ressembler à sa caricature donne l’impression d’une perte de temps.Mais jusqu’alors, ce système conflictuel et aporétique n’était pas très grave. La loi décidait de tout, et les accords de branche ou d’entreprise décidaient du reste – de peu ou pas grand-chose. On pouvait en rester à un dialogue bloc contre bloc : quand il y a peu de « grain à moudre », pour reprendre la formule d’André Bergeron, les meuniers peuvent rester sur leurs désaccords. Désormais, les représentants des salariés et des employeurs vont voir leur rôle renforcé, et seront incités à travailler ensemble pour réussir ensemble. Nous croyons qu’ils saisiront cette responsabilité de ne pas laisser aux autres ou à la loi le soin de décider à leur place. Ils peuvent – ils doivent – passer d’une logique de conflit à une logique de négociation, parvenir à des accords où chacun fait un pas vers l’autre et inventer des conseils d’entreprise qui savent que seul on va plus vite, mais qu’ensemble on va plus loin. Il faudra discuter, expliquer et accompagner car ce mouvement sera long tant les mauvais plis sont pris. Il y aura des patrons qui n’y croiront pas, car dans leurs représentations mentales, il y a toujours un profiteur et un exploité, et il vaut mieux être le premier des deux. Ou des représentants de salariés qui seront déçus de ne plus pouvoir en découdre à chaque fois. Que les uns et les autres l’entendent : le code a changé ! Et nous attendons d’eux qu’ils cassent leurs murs de Berlin mentaux pour coopérer, non pas seulement à une sorte d’économie sociale de marché à l’allemande, mais à une nouvelle économie sociétale de marché à la française.Notre projet considère chacun et postule chez tous la conscience de l’intérêt collectif. Pour le bien de l’entreprise et celui des salariés, pour enfin démontrer que l’un ne va pas sans l’autre et pour participer au grand redressement dont nous avons besoin, tous peuvent, ensemble, apporter leur pierre dans la lutte contre le pire scandale social que ma génération a connu, le chômage de masse. Les Français savent que devant cet enjeu national et devant notre responsabilité collective de ne pas laisser à nos enfants le même pays abîmé par le sous-emploi et de ne pas déjà condamner une partie d’entre eux à son cortège de malheur, le statu quoest impossible.Cela vaut, les chômeurs valent, nos enfants, dont nous ne voulons pas faire de nouveaux chômeurs, valent que l’on change ! Que notre pays considère chacun et adapte la loi aux différences et aux évolutions ! Qu’un nouveau dialogue social bâtisse des prospérités nouvelles dans les entreprises et participe au nouveau projet social du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les mesures de réforme du code du travail présentées dans ce projet de loi de ratification des ordonnances sont le résultat d’un pari, celui de la confiance et de l’optimisme.Il est tout d’abord celui de la confiance dans la capacité de nos entreprises, employeurs et salariés confondus, à parvenir par le dialogue à l’adoption de mesures qui à la fois sont favorables à la compétitivité de notre économie et renforcent les droits dont bénéficient les salariés.Il est également celui de l’optimisme, car ces mesures sont le reflet d’une vision apaisée et sereine de l’entreprise. Celle-ci n’est plus, si elle l’a jamais été dans l’esprit de nos concitoyens, le lieu d’un rapport de force stérile et conflictuel entre patrons et salariés. Qui peut croire en effet que la première préoccupation d’un employeur au moment d’embaucher un salarié supplémentaire soit de planifier son licenciement ?S’il existe des dérives, qu’il convient d’encadrer et de sanctionner, ce n’est pas la réalité que proposent les employeurs de notre pays. Ce n’est pas non plus la réalité que connaissent des millions de salariés au quotidien.Ce projet de loi prend davantage en compte la complexité des parcours de vie et des aspirations individuelles. Il est en effet désormais moins fréquent de « faire carrière » au sein d’une même entreprise, comme pouvaient le faire nos parents ou nos grands-parents. L’assouplissement des possibilités de recours au télétravail constitue une reconnaissance bienvenue de ces évolutions.Notre code du travail doit s’adapter en conséquence, pour mieux protéger et encadrer ces nouvelles relations de travail. La réforme du code du travail que nous examinons cette semaine répond d’autre part et surtout à une urgence, celle du chômage de masse, qui s’élève structurellement depuis des décennies et qui connaît aujourd’hui des niveaux historiquement élevés. La lutte contre le chômage doit être une des priorités absolues du Gouvernement.Face aux innovations technologiques et à la révolution du numérique, face aux bouleversements provoqués par la mondialisation et par la compétition économique nouvelle qu’elle a engendrée entre les pays, une partie de nos concitoyens s’est trouvée en quelque sorte marginalisée. Nous devons agir pour leur redonner des marges de manœuvre, tant nous sommes convaincus que la réalisation de soi par le travail est une composante essentielle de la vie d’une personne qui participe à son épanouissement en tant qu’individu et détermine son sentiment d’appartenance vis-à-vis de la société tout entière.Une réforme globale de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage est en cours et sera discutée devant la représentation nationale l’année prochaine. Elle devra répondre à ces deux interrogations : faciliter l’acquisition des savoirs, en particulier pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, et les protéger davantage face aux aléas de la vie.Lors de l’examen du projet de loi d’habilitation en juillet dernier, le groupe Les Constructifs avait salué la volonté de profiter de l’élan qu’offre traditionnellement le début d’un nouveau mandat pour transformer durablement notre code du travail. Nous avions, vous le savez, émis des doutes sur la méthode et regretté que le Parlement ne soit pas davantage associé à la rédaction des ordonnances.Pour autant, la majorité des députés de notre groupe avait voté en faveur du projet de loi d’habilitation et reconnu la qualité de la méthode de concertation en association étroite avec les partenaires sociaux. Lors de leur audition devant la commission des affaires sociales, la quasi-totalité des représentants des employeurs et des salariés a ainsi salué l’écoute et la disponibilité du Gouvernement. Nous ne pouvons que nous en féliciter.Les mesures présentées par ordonnance contribueront de manière décisive à la simplification du dialogue social en plaçant celui-ci au cœur de l’entreprise. Dans le même temps, le renforcement du rôle de régulation de la branche permettra de prendre davantage en compte les besoins spécifiques des TPE-PME, qui étaient jusqu’alors les grandes oubliées du dialogue social. Nous nous en réjouissons, car c’était une de leurs grandes attentes.Nous nous réjouissons également de la fusion des instances représentatives du personnel et de la création d’une instance unique, le comité social et économique. De même, l’instauration d’un barème obligatoire dans le cadre de l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est une mesure d’équité pour les salariés et permettra de sécuriser les employeurs.La mise en place de l’accord de rupture conventionnelle collective et des accords de compétitivité emploi ainsi que le changement du périmètre d’appréciation des difficultés économiques sont également des signaux forts en direction des investisseurs étrangers et en faveur de la compétitivité de notre pays. Pour autant, nous regrettons que le Gouvernement n’aille pas plus loin dans la transformation de notre code du travail et n’ait pas souhaité procéder à une refonte des seuils sociaux, qui représentent un véritable frein psychologique à l’embauche et un coût organisationnel et financier pour les employeurs. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens pour retenter notre chance.De même, nous aurions souhaité la mise en place d’un contrat de travail unique à droits progressifs. Le projet de loi prévoit de laisser aux branches la compétence concernant les négociations au sujet des CDD, des contrats de mission ou de chantier. Face à la précarité du CDD, le contrat de travail unique permettrait d’apporter la souplesse dont les employeurs ont besoin tout en protégeant davantage les salariés. Nous souhaitons qu’un débat ait lieu dans cette assemblée sur ce sujet.Concernant la prévention, nous saluons la suppression du compte de prévention de pénibilité, qui complexifiait inutilement la vie de nos entreprises sans apporter de réponse adaptée à la pénibilité réelle de certains emplois. Son remplacement par le compte professionnel de prévention est donc bienvenu.Nous estimons néanmoins qu’il faut considérablement accroître les dispositifs existants en matière de prévention en santé au travail. Nous rejoignons d’ailleurs en cela les préoccupations de Mme la ministre de la santé, qui a fait de la prévention l’un des piliers de la stratégie nationale de santé. Afin d’améliorer la détection des maladies professionnelles, nous ferons plusieurs propositions visant à accroître l’efficacité des acteurs de la médecine du travail.Sur l’initiative de mes collègues Francis Vercamer, Charles de Courson et moi-même, nous proposerons notamment la mise en place d’une visite obligatoire en fin de carrière pour les salariés ayant été durablement exposés durant leur carrière à des facteurs de risques professionnels.Le groupe Les Constructifs aborde donc favorablement la discussion de ce projet de loi et examinera avec bienveillance les dispositions permettant d’améliorer le dialogue social et la compétitivité de nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. Boris Vallaud (NG). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà réunis dans un hémicycle que certains membres de la majorité envisagent sérieusement, dans le cadre de la rénovation du Parlement, de quitter au profit d’espaces de travail plus « modernes ». Ne nous encombrons pas d’histoire, ce n’est pas comme si nous étions toutes et tous de passage dans une institution que le peuple français s’est donnée.Avant vous, il n’y avait pas d’avant ; c’est du moins ce que vous pensez. En vérité, c’est au sein de cet hémicycle que, depuis 1841 et la loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines ou ateliers et interdisant le travail des enfants de moins de huit ans, ont commencé d’être débattues, délibérées, votées les lois qui, les unes après les autres, ont élaboré notre droit du travail. Ces lois ont permis que les femmes et les hommes en situation de subordination voient leurs droits fondamentaux reconnus dans l’exercice de leur profession.C’est en juin 1893 qu’a été votée la première loi concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, sujet majeur qui sera repris et renforcé par la loi Auroux de 1982 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Selon les statistiques de la Caisse nationale de l’assurance maladie, le nombre d’accidents du travail mortels a été divisé par trois entre 1980 et 2010.Mais tout cela était probablement trop compliqué, il fallait simplifier. Vous regroupez donc les instances représentatives du personnel en une seule, le comité social et économique, et diminuez de fait le nombre de salariés qui pourront s’y investir ainsi que les moyens financiers qui y sont alloués. En outre, s’agissant par exemple du recours à des experts agréés, vous mettez 20 % de son coût à la charge de cette nouvelle instance. Ce procédé a été qualifié de « ticket modérateur » ; vous voilà rendus à modérer l’exercice des droits syndicaux. Il y avait donc un abus d’utilisation de ces droits par les CHSCT ? Pourtant seulement 5 % d’entre eux faisaient appel chaque année à une expertise, puisqu’il y avait en moyenne une expertise tous les vingt ans dans ce cadre. Il fallait donc en effet un ticket modérateur…Nous voilà réunis dans un hémicycle qui est le lieu, depuis plus de deux cents ans, de l’élaboration de lois qui doivent tenir compte du réel, parfois pour le changer, le transformer et construire un chemin de progrès, un avenir commun, un chemin incertain – nous le savons, nous les utopistes, les partageux, nous les socialistes.En mai dernier, le ministère de la santé publiait l’édition 2017 de son rapport sur l’état de santé de la population en France. Celui-ci mettait en évidence un enjeu stratégique central : la progression de la santé dans notre pays doit se concentrer sur la réduction des inégalités de santé. Sur la période 2009-2013, l’écart d’espérance de vie à 35 ans entre cadres et ouvriers est de 6,4 ans pour les hommes et de 3,2 ans pour les femmes, des écarts qui se creusent depuis le début des années 2000.Comme le note le rapport, ces inégalités sont principalement déterminées par des expositions aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, des expositions à des facteurs de pénibilité et des expositions à des facteurs de risque psychosociaux. En 2010, plus de 8 millions de salariés, soit près de 40 % des salariés en France métropolitaine et à La Réunion, étaient exposés à au moins un des facteurs de pénibilité. 12 % des salariés français sont exposés à au moins un agent cancérogène. Ce sont principalement des hommes, notamment des ouvriers.Face à de telles évolutions, de tels défis, de telles injustices, il y a quelques mois encore, dans cet hémicycle, les députés de la nation débattaient et construisaient les premiers éléments de nouvelles sécurités professionnelles avec le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte personnel d’activité, pour affronter l’incertitude de notre temps et sécuriser les parcours professionnels. Ces nouvelles sécurités étaient jugées bien insuffisantes par certains, mais elles étaient visiblement déjà beaucoup trop pour votre majorité, qui s’empresse de les déconstruire.Là où une logique de prévention se construisait, vous la remplacez par une logique de réparation et vous faites disparaître des facteurs de risque : l’exposition à des agents chimiques dangereux, aux poussières et aux fumées, le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques émises par les machines.Quelle efficacité, quelle justice pour les personnes qui auront eu à subir les atteintes dans leur chair et dans leur psychisme de conditions de travail contestables et qui pourraient être évitées ?Nous voilà réunis dans un hémicycle dans lequel le peuple français doit se reconnaître, non pas en s’identifiant à l’un ou l’autre d’entre nous, mais en se retrouvant dans les débats qui s’y déroulent. Ce sont ces débats qui doivent faire la représentation, car il y a bien un peuple, et nous devons en incarner non seulement l’existence et l’unité, mais aussi les contradictions, les conflits, et pour cela déployer ici les débats.Certes, cela est bien éloigné de votre conception de la démocratie, qui veut que le chef du parti majoritaire soit choisi par le bon vouloir du Président de la République avant d’aller se faire acclamer. Il faut toutefois vous reconnaître une certaine cohérence, une certaine constance, chers collègues de la majorité, puisque vous proposez un modèle très proche pour les salariés des petites entreprises, dans lesquelles désormais le chef d’entreprise pourra se choisir un interlocuteur et faire procéder lors d’une acclamation à main levée que vous osez appeler référendum à la validation des accords qui auront été élaborés dans des conditions évidemment équitables et équilibrées.Nous voilà réunis dans un hémicycle au nom des Françaises et des Français qui ont permis à chacune et à chacun d’entre nous de recueillir une majorité de suffrages. Nous sommes toutes et tous représentants du peuple français. Nous avons cependant pour la plupart été élus avec une participation relativement faible. Nous sommes donc toutes et tous, plus que jamais, appelés à relever chaque jour le défi de cet exercice de la représentation. Et cela commence par un souci constant, un devoir de partager notre parole, de tenir notre parole, nos promesses, nos engagements. N’était-ce pas, d’ailleurs, un slogan de campagne ?Les slogans de campagne disaient : « simplification du code du travail » ; nous voilà avec des ordonnances de plusieurs centaines de pages qui, en vérité, ne simplifient pas grand-chose. Les slogans de campagne disaient : « Faciliter les licenciements pour favoriser les embauches ». Nous voyons bien la facilitation des licenciements jusqu’à l’absurde. La loi protège désormais les employeurs qui la violent au détriment des salariés qui sont leurs subordonnés dans le cadre du contrat de travail. De plus, votre loi sera sur ce point doublement injuste, car avec votre barème, le préjudice personnel ne sera plus appréhendé.Vous vous étonnez qu’un même licenciement abusif ne donne pas lieu à une même appréciation du préjudice entre deux conseils de prud’hommes. Cela est cependant dû non pas à l’arbitraire de ces conseils, mais aux différences entre les personnes concernées. Comme le dit Paul Ricœur, que chacun peut citer à sa convenance : « La justice consiste à attribuer précisément à chacun sa part .» Pensez-vous vraiment que face à un licenciement abusif une femme de quarante-cinq ans élevant seule ses trois enfants subit le même préjudice qu’une personne célibataire surdiplômée de vingt-cinq ans ? Pensez-vous vraiment que la justice consiste à attribuer ici la même réparation, la même indemnité à chacun ?Pendant que vous empilez les injustices, nous ne vous entendons plus parler des faits sur l’emploi. Par la voix du vice-président du MEDEF comme par la vôtre, madame la ministre, nous sommes prévenus : il ne s’agit pas d’une baguette magique, et il n’est pas à attendre de vague d’embauches.Les slogans de campagne parlaient de droits effectifs qui viendraient remplacer des droits ne trouvant pas à s’appliquer. Mais de quel droit effectif parlez-vous quand vous raccourcissez le délai de prescription à un an pour contester un licenciement ? De quel droit effectif parlez-vous quand vous supprimez le droit d’alerte ? De quel droit parlez-vous quand vous plafonnez les indemnités de licenciement ?Alors que notre société est déjà fracturée, vous décidez d’aggraver cette situation en prévoyant des mini-droits pour les mini-jobs, des petits droits pour les salariés des petites entreprises. Alors que les salariés subissent des précarités nouvelles, vous fragilisez le CDI en développant le contrat de chantier, qui n’est qu’un CDD sans prime de précarité. Alors que l’organisation du travail ne cesse d’individualiser les postes, les fonctions, de défaire les liens collectifs qui faisaient du travail un élément essentiel de la socialisation, vous renforcez cette pente dangereuse en organisant la disparition pure et simple des syndicats dans les entreprises de moins de vingt salariés, et permettez même aux entreprises de moins de onze salariés de se passer du mandatement, ce qui prive plus de 3 millions de salariés du soutien de syndicats.Alors que les multinationales optimisent à tout va leurs bénéfices, vous leur facilitez le licenciement en réduisant le périmètre d’appréciation de leurs difficultés économiques. Alors que nous vous avons demandé de recevoir les représentants des groupes parlementaires avant la présentation des ordonnances et que vous sembliez avoir fait droit à notre demande dans cet hémicycle, l’engagement que vous aviez pris n’a pas été tenu.Tout compte fait, peut-être avez-vous bien fait de procéder ainsi, par ordonnances, pour gribouiller ce nouveau droit du nouveau monde, conçu pour les entreprises, qui ne protège pas les salariés ni ne prépare l’avenir. Au moins le Parlement ne sera-t-il que très partiellement responsable de l’écriture précipitée d’un droit trahissant les promesses de justice que devrait comporter chaque loi de la République ! À n’en pas douter, un jour prochain, le Parlement fera droit à nouveau aux légitimes attentes de justice du peuple français et reprendra le fil de son histoire !Les membres du groupe Nouvelle Gauche seront de ces combats, non en s’accrochant simplement au monde ancien – cela ne suffira pas, car nous ne croyons ni au conservatisme forcené au nom des acquis sociaux, ni à la pente libérale – mais en concevant réellement un approfondissement de la démocratie sociale dans les PME, en développant le chèque syndical, en revoyant les procédures de mandatement, en faisant face à l’ubérisation et en anticipant les conséquences de la révolution numérique.Il en résultera un droit qui ne consistera pas à dire aux Françaises et aux Français, comme le leur a dit le Président de la République lors de sa dernière intervention télévisée : « Le monde change, alors changez avec lui !». (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (FI). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc à l’heure de la ratification de vos ordonnances par l’Assemblée, madame la ministre ! Si celle-ci devait avoir lieu, il est clair qu’elle serait privée du soutien des Français, qui soutiennent en majorité la mobilisation contre ces ordonnances, et ils ont bien raison ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Adrien Quatennens (FI). Ils ont compris qu’elles constituent un recul sans précédent et, en définitive, une liquidation du code du travail. En dépit de la méthode employée – celle des ordonnances, mille fois décriée, qui vous permet de limiter considérablement les pouvoirs d’un Parlement que vous vous plaisez bien souvent à réduire à l’état de chambre d’enregistrement des desiderata de M. Macron –, nos débats auront permis d’éclairer les enjeux dont procèdent ces ordonnances.Oui, madame la ministre, il convient de s’attaquer frontalement au chômage de masse qui mine notre pays : c’est là notre unique point d’accord ! Alors même qu’une stricte minorité d’employeurs – 11 % selon l’INSEE – cite le contenu du droit du travail comme un frein à l’embauche, vous vous entêtez dans cette idée absurde selon laquelle vous réduirez le chômage en réduisant les droits des salariés pour améliorer la compétitivité. Vous prenez le problème du chômage par le mauvais bout, comme avant vous MM. Sarkozy et Hollande qui vous ont ouvert la voie.Notre diagnostic diffère en tous points du vôtre. La situation de l’emploi dans notre pays est une situation de pénurie. Tout d’abord, comme vous le savez, la notion de chômage volontaire est un leurre qui ne résiste pas à l’analyse des faits : 98 % des offres de Pôle Emploi trouvent preneur et neuf chômeurs sur dix sont en recherche active d’emploi. Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que 86 % des embauches ont lieu aujourd’hui en contrat précaire. Il n’existe aucune corrélation – il faudra sans cesse vous le répéter – entre les dispositions du droit du travail et le niveau du chômage, comme cela a été démontré à de nombreuses reprises.La préoccupation principale des employeurs, dont vous ne vous souciez guère, est le niveau de remplissage de leurs carnets de commandes. Pour y répondre, il est urgent de relancer l’activité dans ce pays, mais pas n’importe laquelle : une activité socialement utile et écologiquement soutenable, à laquelle les membres du groupe La France insoumise proposent de parvenir grâce à la planification écologique.Peut-être cette majorité est-elle tout simplement trop fainéante pour penser autrement que sous les auspices de la trajectoire mortifère consistant à introduire toujours plus de flexibilité en échange de statistiques du chômage améliorées, qui peinent à traduire la réalité sociale de notre pays, caractérisée par toujours plus de souffrance, notamment au travail, et pour rien ?Votre réponse au chômage de masse, madame la ministre, c’est l’emploi précaire ! Je vous vois déjà expliquer dans quelques mois que le taux de chômage diminue grâce à vos ordonnances, sans jamais admettre que vos statistiques masquent d’abord et avant tout un développement sans précédent de la précarité de l’emploi promettant à chacun une vie pourrie, à l’image du monde du travail que vous préparez.En attendant, votre discours de promotion des ordonnances relatives au droit du travail semble avoir échoué à berner les Français. Ils doutent – comme on les comprend ! – du bien-fondé de cette prescription amoindrissant le droit du travail au profit, selon vous, d’une liberté accrue, et ils ont raison ! Le Gouvernement continue de se targuer d’une description bien trop flatteuse des dispositions du projet de loi. Il nous incombe donc de rétablir quelques vérités sur le texte que vous nous demandez de ratifier.Premièrement, vos ordonnances ne sont ni modernes ni adaptées à notre époque, comme vous l’affirmez. Lorsque Yvon Gattaz a obtenu, il y a à peine plus de trente ans, la fin de l’autorisation administrative de licenciement, laquelle conférait à l’inspection du travail le droit de contrôler les motifs d’un licenciement économique, le ministre qui était à votre place tenait un discours exactement identique au vôtre. Il disait : « En facilitant les licenciements, nous favoriserons les embauches car nous réduirons la peur de licencier ».
M. Adrien Quatennens (FI). À l’heure où les femmes se révoltent face au harcèlement chronique dont elles sont victimes, notamment dans le monde du travail, vos ordonnances réduisent la portée des politiques de prévention en faisant disparaître le CHSCT et nuisent à l’égalité salariale en supprimant l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles ne sont donc en rien adaptées à notre époque.
M. Adrien Quatennens (FI). Deuxièmement, vos ordonnances ne permettront pas de créer des emplois, bien au contraire. L’un de vos arguments récurrents consiste à affirmer que faciliter les licenciements, réduire les délais de recours et pouvoir procéder à la fameuse rupture conventionnelle collective constitueraient autant de mesures de nature à rassurer les chefs d’entreprise et à les inciter à embaucher. C’est faux.Le ministère du travail lui-même dispose d’une étude sur les freins à l’embauche démontrant pour la énième fois que les patrons français ne rêvent pas de licencier plus facilement pour embaucher davantage. C’était faux il y a trente ans, ce n’est pas plus vrai aujourd’hui.Un autre argument récurrent repose sur la fameuse compétitivité, qui justifie la quête infernale de coûts et de normes toujours plus faibles afin d’être plus compétitifs que le pays voisin. Cette quête est infinie, mortifère et irrationnelle ! Figurez-vous, mes chers collègues, que vous n’êtes pas les seuls à vous engager dans cette course absurde au moins-disant social, les autres pays s’y engagent aussi ! La Roumanie, cette semaine, a procédé à une diminution drastique des cotisations patronales des entreprises afin d’inciter à l’installation. Être plus compétitifs que la Roumanie, est-ce là votre projet politique ? Est-ce là l’horizon que vous proposez aux Français ?Vos ordonnances ne font pas non plus le pari du dialogue social, madame la ministre. Elles organisent méthodiquement un long monologue patronal. On peut parler de dialogue si deux parties peuvent débattre et trouver un accord, ce qui suppose qu’elles soient placées dans une situation d’équité. Or vous organisez la situation inverse. En fusionnant les instances représentatives du personnel et en réduisant leurs moyens, en écartant les délégués syndicaux des entreprises de moins de 50 salariés, en autorisant l’organisation d’un référendum à la seule initiative de l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés et en fragilisant la situation de tout salarié en facilitant son licenciement, vous placez les salariés dans une situation nettement plus défavorable que celle qui prévalait auparavant.Sur des aspects essentiels de leurs conditions de travail, tels que les primes annuelles, l’égalité salariale et tout ce qui était déjà possible depuis la loi El Khomri, vous contraignez les salariés à la discussion sans leur donner les moyens d’y participer véritablement. D’ailleurs, on ne lit absolument rien dans vos ordonnances qui vise à renforcer le poids des salariés sous d’autres aspects de la vie de l’entreprise.Quitte à faire le pari du dialogue social, vous auriez pu les associer aux décisions stratégiques de l’entreprise, notamment au partage de la plus-value. Mais non, évidemment ! Votre dialogue social est en fait le monologue de l’employeur, qui seul a la parole car il parle le plus fort.En outre, vous avez souvent affirmé que vos ordonnances procèdent à la simplification du droit du travail, mais c’est tout le contraire, madame la ministre : elles complexifient à peu près tout ! Alors même que notre pays avait auparavant la chance de disposer d’un code du travail pour tous et de conventions collectives adaptées à chaque secteur, vos ordonnances permettent à chaque entreprise d’édicter ses propres règles – et dans quelles conditions ! Pensez-vous vraiment qu’un référendum dans une boulangerie soit plus propice à la définition de règles que le débat démocratique national ?Alors même que la République produisait le droit, vous transformez celui-ci en un agrégat de petites structures ayant chacune ses règles : ici le treizième mois, là pas la moindre prime ; ici le travail de nuit payé double, là pas davantage que le travail de jour. L’effet de la concurrence sur ces règles sera catastrophique, car vos ordonnances contraindront l’entreprise la plus vertueuse à s’aligner sur l’entreprise la moins coûteuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Et que dire du flou qui régnera désormais ? Les salariés comme les chefs d’entreprise vivront dans un véritable chaos ! Compte tenu du nombre de règles distinctes qui seront édictées, ce n’est plus un code du travail qu’il faudra mais une encyclopédie en plusieurs volumes !À ce propos, on a souvent évoqué l’épaisseur du code du travail, dont nous avons récemment reçu la nouvelle version, celle intégrant vos ordonnances. Je n’ai pas constaté qu’il soit moins épais que le précédent et pense même, sans l’avoir pesé, qu’il l’est davantage !Vous prétendez souvent agir au nom des TPE et des PME, mais vos ordonnances n’apportent aucune solution au problème du carnet de commandes, qui d’ailleurs seront d’autant plus vides que les politiques de flexibilisation du travail plongent de nombreux salariés sous le seuil de pauvreté depuis un certain temps. La demande intérieure sera contrainte par le faible niveau des salaires que vos réformes induisent. Les ordonnances compliqueront la vie des petites entreprises plus qu’elles ne la simplifieront.En revanche, les grandes entreprises et les multinationales y trouveront de formidables outils leur permettant d’agir comme bon leur semble, en particulier la rupture conventionnelle collective et la réduction aux frontières nationales du périmètre d’appréciation de leurs difficultés économiques, qui leur est entièrement dédiée et qui leur permettra de procéder à des licenciements économiques massifs chez nous tout en affichant des résultats florissants partout ailleurs.Par ailleurs, les grandes entreprises seront exemptées non seulement de leur responsabilité sociale mais aussi de leur responsabilité sanitaire en raison de la suppression de l’obligation de suivi de l’exposition aux agents chimiques. Bref, ces ordonnances organisent en fait – assez habilement, il faut le dire – leur impunité juridique, sociale et sanitaire. Cela constituera sans doute d’ailleurs leur seul résultat probant.Madame la ministre, il existe tant de dispositions bien plus enthousiasmantes à adopter sur le front de l’emploi et de l’activité que nous aurions pu soutenir ! Notre pays regorge de l’énergie et des compétences pour faire autrement. La France pourrait marcher en tête d’une bifurcation en matière de production, de distribution et de consommation. Il y a tant de mesures créatrices d’emplois pérennes et adaptées aux grands défis de notre temps à prendre ! Mais de tout cela, vous ne faites rien, évidemment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi de ratification qui nous est soumis aujourd’hui est la preuve que le Gouvernement ne tire aucune leçon du passé, et sa majorité pas davantage.J’évoquerai tout d’abord la méthode utilisée. L’encre des 49-3 successivement utilisés pour faire adopter la loi El Khomri à peine sèche, vous vous obstinez, madame la ministre, sans avoir pris le temps d’évaluer les réformes précédentes, à accabler le code du travail de tous les maux économiques du pays ! Je vous le dis très directement : ce nouveau coup de force n’est pas digne d’une République moderne, car il discrédite encore davantage le rôle de nos institutions et entérine la supériorité du droit du plus fort sur la force de construction démocratique du droit !Rien, en effet, ne justifiait de légiférer en urgence, par ordonnances, sur un sujet aussi primordial. Notre droit social est le fruit de dizaines d’années de luttes et de conquêtes sociales, comme l’a brillamment rappelé notre collègue Pierre Dharréville. Avez-vous conscience, madame la ministre, que vous tournez le dos à notre histoire sociale et à une part de ce qui fonde notre République, cette République sociale dont l’ordre constitutionnel comprend toujours le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.Une vraie réforme du code du travail aurait mérité un autre débat public ; elle aurait mérité d’associer pleinement les syndicats dans le cadre d’une grande négociation nationale interprofessionnelle ; elle aurait mérité de laisser au Parlement le soin d’élaborer la loi, ce qui est tout de même, vous en conviendrez, mes chers collègues, sa fonction première !
M. André Chassaigne (GDR). Madame la ministre, vous parlez de réussite. Mais le bilan de cette séquence est désastreux ! Désastreux, puisqu’une majorité de Français et de syndicats sont opposés à votre projet. Désastreux, si l’on considère la logique des textes qui nous sont soumis aujourd’hui. Ils prennent simplement la suite de l’opération de démantèlement des droits sociaux commencée par la loi El Khomri. Loin de la révolution annoncée, vous nous imposez un copier-coller des réformes néolibérales menées ces dix dernières années en Europe sous l’impulsion de la Commission européenne, leurs dogmes imprégnant les 160 pages de vos ordonnances. Désastreux, lorsque l’on examine les principales orientations de ces ordonnances : affaiblissement du droit des travailleurs à disposer d’une représentation, démantèlement des systèmes de négociation collective, élargissement du nouveau droit du licenciement, encouragement des contrats précaires, et j’en passe !Les effets de ces réformes rétrogrades ne sont d’ailleurs plus à prouver. Partout où elles ont été mises en place, elles se sont traduites par une précarisation des salariés au nom de la compétitivité, par une modération salariale au nom de la baisse du coût du travail, par un affaiblissement des syndicats au nom de la flexibilité. Que d’avancées !Et quel paradoxe que de voir les pays de l’Union européenne affirmer leur volonté de construire une Europe sociale, sur un socle européen de droits sociaux, pendant que vous vous employez ici, par tous les moyens, à liquider le modèle social français ! Quelle contradiction de voir le Gouvernement se féliciter d’être le « premier de cordée » dans la lutte contre le travail détaché, en organisant lui-même la précarisation des salariés français !Madame la ministre, en généralisant l’inversion de la hiérarchie des normes, en remettant en cause le principe de faveur, en faisant de l’accord d’entreprise le pivot des relations sociales, vous créez les modalités, sur le territoire national, d’une mise en concurrence par les conditions de travail.Sous couvert de « négociation au plus près du terrain », vous mettez en place le régime du tout négociable et affaiblissez la loi commune. Ce faisant, vous niez les rapports de force qui se jouent au sein des entreprises, et passez sous silence le lien de subordination inhérent à toute relation salariale. Dans ce nouveau schéma, la primauté de l’accord d’entreprise devient le principe. La négociation de branche est désormais vouée au rôle de dernière – et hypothétique ! – rambarde.Ainsi, il sera désormais loisible de négocier à la baisse tous les éléments de rémunération, à l’exception des salaires minimaux : les primes d’ancienneté, le treizième mois, les primes de nuit… S’ouvriront alors inévitablement des séquences de chantage à l’emploi dans les entreprises, que la négociation de branche permet aujourd’hui d’éviter.L’exemple de l’accord signé le 4 octobre par les routiers est de ce point de vue tout à fait éclairant. Mobilisés pour la pérennité de leurs différentes primes, ils ont obtenu qu’elles soient intégrées dans les salaires minimaux garantis par la branche. Preuve s’il en fallait du potentiel de dumping social de votre projet !Madame la ministre, vous prétendez dans le titre de ce projet de loi « renforcer le dialogue social » et « redonner de la confiance ». Mais vous mettez tout en œuvre pour affaiblir la représentation des salariés et le fait syndical, qui sont les garants d’un dialogue plus équilibré. Ainsi, les nouvelles modalités de négociation dans les petites entreprises, où il sera possible de négocier sans syndicats, traduisent le retour à l’arbitraire patronal, en laissant le salarié seul dans un face-à-face avec son employeur !La création d’une instance unique de représentation n’est autre que la reprise d’une des plus vieilles antiennes du MEDEF contre les lois Auroux de 1982. Elle aboutit à la suppression des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et surtout des CHSCT en tant qu’entités autonomes. Triste nouvelle pour la santé au travail, au moment même où vous supprimez le compte pénibilité ! Même dans les entreprises où une présence syndicale est assurée, vous laissez la porte à ouverte à une remise en cause du monopole syndical, avec des élus du personnel sans moyens et sans indépendance.Enfin, ce texte est la consécration de la logique de flexi-précarité. La troisième ordonnance se fixe ainsi l’objectif de « sécuriser les relations de travail pour l’employeur comme pour les salariés ». Le dernier membre de phrase de ce titre est visiblement de trop, alors que vous mettez en place un arsenal juridique à disposition des employeurs pour se séparer des salariés. Vous ne vous êtes pas contentée de vider le code du travail de son contenu, vous avez inventé, de façon tout à fait innovante, le code du licenciement !Alors que le droit du travail était déjà largement contourné, vous introduisez aussi le vieux projet de plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement illégal, au motif de « lever la peur de l’embauche ». Pourtant, quand on interroge les employeurs, leur réponse est unanime : c’est le carnet de commandes qui détermine la création d’emplois, ce n’est pas la peur – que dis-je, l’effroi – d’embaucher !Comble de l’hypocrisie sociale, vous créez un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective ! Ou l’art et la manière de présenter des plans sociaux sans s’embarrasser des protections liées au licenciement économique ! Avec ce nouvel assouplissement du droit du licenciement économique, la boucle est bouclée. Ainsi, le périmètre d’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise, comme l’obligation de reclassement, sera limité au territoire national : du pain bénit pour les grands groupes en parfaite santé financière, qui pourront donc licencier dans leurs filiales françaises sans crainte de voir le juge prud’homal condamner ces pratiques abusives.Comme rien n’arrête le Gouvernement, ni vous, madame la ministre, vous prévoyez aussi de faciliter le recours aux CDD et à l’intérim, tout en faisant le constat d’un recours accru à ces formes d’emploi. Et, cerise sur le gâteau, vous créez le CDI précaire, avec l’élargissement du contrat de chantier. Quel formidable signal d’espoir pour notre jeunesse !Sans vouloir, bien entendu, le reconnaître, c’est au contrat de travail à durée indéterminée que vous vous attaquez. Toute la cohérence de ces ordonnances vise ainsi à en dissiper le contenu protecteur. Quel contresens social !Madame la ministre, mes chers collègues, les députés de notre groupe ne peuvent consentir à une telle opération de dislocation du droit du travail, qui entend faire du code du travail un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame – c’est le député de Thiers, capitale de la coutellerie, qui vous le dit !Votre projet, purement idéologique, relève d’une vision archaïque de la société. Une idéologie que vous n’assumez d’ailleurs pas publiquement, celle d’un ultralibéralisme d’un autre temps.À rebours de ces funestes orientations et de ces ordonnances réactionnaires, nous portons un projet d’alternative progressiste, pour un code du travail du XXIe siècle. Nous le mettrons une nouvelle fois en débat au cours de la discussion. Sa modernité tient dans des principes forts : le partage du temps de travail, l’encadrement des rémunérations des dirigeants, l’égalité professionnelle réelle entre femmes et hommes, le renforcement des pouvoirs de négociation et de gestion des travailleurs dans les entreprises, la lutte contre l’emploi précaire, de nouveaux droits sociaux pour les victimes de l’ubérisation. C’est bien de toutes ces nécessités de notre siècle que nous essaierons de vous convaincre aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly