Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 476. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 476 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 477 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 905, 57 et 924, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements identiques nos 597, 604, 605, 606, 608 et 610 sur lesquels, je le rappelle, il a été demandé un scrutin public. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 597, 604, 605, 606, 608 et 610 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 73 rectifié. M. Éric Alauzet (LAREM). Ce sujet ayant déjà été évoqué, je retire l’amendement. (L’amendement no 73 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 362. (L’amendement no 362, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1104 rectifié. Mme Sabine Rubin (FI). Nous en venons à cette autre catégorie de personnes aux revenus modestes que sont les artistes-auteurs, dont la plupart vivent sous le seuil de pauvreté. Indépendamment de notre position de fond sur la CSG comme source de financement de la Sécurité sociale, sa hausse de 1,7 point, pour ces artistes-auteurs, n’est pas compensée par une baisse correspondante des cotisations sociales puisque ces derniers, en tant qu’indépendants, ne contribuent pas à l’assurance chômage ni n’en bénéficient. Par cet amendement, nous demandons que le taux de CSG reste identique pour eux.C’est à vous que je parle, monsieur le ministre ! (L’amendement no 1104 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 363, 368 et 364, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir. (Les amendements nos 363, 368 et 364, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 478 rectifié, 630 rectifié et 731 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 630 rectifié et 731 rectifié sont identiques.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 478 rectifié. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cet amendement vise à protéger les retraités modestes en prévoyant que la hausse de la CSG ne s’applique pas aux retraités qui sont actuellement exonérés de taxe d’habitation – puisque cette exonération a été présentée comme une forme de compensation. Mme la présidente (LAREM). Nous en arrivons aux amendements identiques, nos 630 rectifié et 731 rectifié.La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 630 rectifié. (L’amendement no 630 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 731 rectifié. Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Dans l’esprit constructif qui est le nôtre, et pour donner crédit à M. le ministre d’avoir pris en compte le problème de l’articulation entre exonération de taxe d’habitation et hausse de la CSG pour les personnes résidant dans un EHPAD, nous retirons cet amendement. (L’amendement no 731 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 478 rectifié ? M. Olivier Véran (LAREM). Monsieur le député, compte tenu des explications qu’a données le ministre, je vous invite à retirer cet amendement, comme l’ont fait vos collègues. M. Gérald Darmanin. Sur la situation des personnes retraitées vivant en maison de retraite, je comprends la préoccupation exprimée par M. Barrot, M. Alauzet et Mme Firmin Le Bodo. Je vous invite néanmoins, monsieur Barrot, compte tenu des explications que j’ai données, à retirer cet amendement, et je pourrais vous faire passer, d’ici à la deuxième lecture, une petite note qui servirait de base à nos débats en commission. Très concrètement, il faut que nous prenions connaissance de tous les cas de figure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) (L’amendement no 478 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 619, 625, 626, 631, 632 et 635.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 619. M. Joël Aviragnet (NG). Cet amendement vise à évaluer les conséquences de la réforme de la hausse généralisée de la CSG pour sa première année de mise en œuvre, car il est clair que nous ne percevons pas tous ces conséquences de la même manière.Cette méthode de contrôle de l’action publique permettrait de faire valoir les avantages et les inconvénients de cette « mesure phare » du programme présidentiel. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 625. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 626. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 631. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 632. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 635. Mme Gisèle Biémouret (NG). Cet amendement demande, comme ceux de mes collègues, une évaluation de la hausse de la CSG de 1,7 %.L’impact de cette mesure ne sera pas neutre pour les revenus les plus bas, car y seront soumis sans contrepartie tous les retraités de moins de 65 ans ayant une retraite de plus de 1 389 euros par mois, ainsi que les retraités de plus de 65 ans ayant une retraite de plus de 1 394 euros.Avant de considérer ces retraités comme des nantis pouvant supporter une telle hausse, je voudrais vous citer les chiffres d’un rapport de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale – ONPES – de 2015 intitulé « Les budgets de référence : une méthode d’évaluation des besoins pour une participation effective à la vie sociale ». L’ONPES y établit le panier de biens et de services minimaux nécessaires pour participer effectivement à la vie sociale, et les montants des budgets de référence correspondants. Sa conclusion est la suivante : pour une personne seule retraitée, le budget de référence est de 1 569 euros par mois si elle loge dans le parc social, et de 1 816 euros si elle loge dans le parc privé.Monsieur le rapporteur général, en commission, vous avez fait la réponse suivante à notre collègue Joël Aviragnet : « En l’occurrence, s’agissant de l’impact de la réforme fiscale proposée, nous en connaissons les conséquences : le produit de la CSG augmentera de 22,5 milliards d’euros. » Pour nous, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les ministres, la question n’est pas de savoir quelles sommes vont entrer dans les caisses de l’État grâce à cette réforme, mais combien elle coûtera aux petits retraités. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Olivier Véran (LAREM). La commission est défavorable à cette demande de rapport, car on peut déjà trouver ces données en plusieurs endroits. Je songe notamment aux rapports de la commission des comptes de la Sécurité sociale, qui paraissent en juin et en septembre et qui donnent des chiffres extrêmement détaillés – j’ai essayé de lire l’intégralité du dernier rapport du mois de septembre et je peux vous dire que cela prend du temps ! Si vous voulez pousser l’analyse encore plus loin, vous pouvez consulter le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, qui paraît à la fin du mois d’août ou au début du mois de septembre, ainsi que le tome I du document « Évaluation des voies et moyens », qui est annexé au projet de loi de finances. Enfin, en tant que parlementaires, nous pouvons jouer notre rôle de contrôle et d’évaluation, pour avoir la vision la plus objective et la plus prospective possible sur la réforme de la CSG. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’entends bien les raisons qui poussent le rapporteur général et le ministre à donner un avis défavorable. Pourtant, ces amendements proposent seulement d’évaluer, au-delà des données statistiques dont vous nous parlez, les conséquences concrètes de cette mesure sur la vie des gens. Et ce serait plutôt une bonne chose que nous ayons une évaluation des conséquences de l’application de cette réforme) sur la vie quotidienne. M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, vous avez vu, lors de l’examen du projet de loi de finances, que je ne suis pas avare lorsqu’il s’agit de produire des rapports et des évaluations pour informer le Parlement. Il me semble cependant que ce serait plutôt à votre assemblée, par exemple à la commission des finances ou à la commission des affaires sociales, de prendre en charge une telle évaluation, en y associant d’ailleurs l’opposition. Si c’est le Gouvernement qui s’en charge, vous allez considérer qu’il est un peu orienté – je vous connais un peu, monsieur le député. M. Gérald Darmanin. Ces amendements posent une vraie question, mais il me semble que c’est au Parlement, indépendamment du travail effectué par la Cour des comptes et par la commission des comptes de la Sécurité sociale, qu’il revient de faire cette évaluation. Il va de soi que le Gouvernement lui transmettra toutes les données utiles. (Les amendements identiques nos 619, 625, 626, 631, 632 et 635 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 80. Mme Lise Magnier (LC). Madame la ministre, monsieur le ministre, vous souhaitez augmenter le taux de CSG de 1,7 %, tout en garantissant sa compensation pour les actifs.Pour les salariés du privé et les indépendants, considérons que les choses sont globalement prévues. Pour les fonctionnaires, c’est une véritable usine à gaz, que nous avons du mal à comprendre… Mme Lise Magnier (LC). …mais considérons que c’est en partie fait. En revanche, pour les agriculteurs, qui travaillent pour nous nourrir et qui gagnent très difficilement leur vie, c’est tout l’inverse !En 2016, les taux des cotisations maladie des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles ont été réduits de sept points, pour tenir compte de leurs difficultés. Aujourd’hui, vous voulez les aligner sur le régime des indépendants, ce qui leur ferait perdre le bénéfice de cet allégement de 2016. Notre gouvernement considère-t-il que l’agriculture française se porte mieux ? J’espère que ce n’est pas le cas, et je souhaite que les États généraux de l’alimentation aboutissent à un véritable accompagnement de notre agriculture. Nous attendons leurs conclusions, ainsi qu’une loi sur l’agriculture française. Mais, en tout cas, il n’est pas possible de demander aujourd’hui un effort supplémentaire de 120 millions d’euros à la ferme France.L’application de votre mesure conduirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel annuel au moins égal à 13 500 euros, soit 75 % du SMIC. Ce n’est pas raisonnable et, surtout, c’est particulièrement injuste. C’est pourquoi nous vous demandons, d’une part de revenir au droit existant en maintenant la réduction des taux de cotisation décidée en 2016 et, d’autre part, de compenser la hausse de la CSG par une nouvelle baisse du taux des cotisations des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles.Plusieurs propositions vont suivre en ce sens. Cet amendement vous propose, tout d’abord, de figer le taux à 0,89 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.) M. Olivier Véran (LAREM). Madame la députée, l’amendement que vous proposez reviendrait à abaisser à 0,89 % l’ensemble des cotisations sociales sur les catégories professionnelles concernées, contre une moyenne de cotisation qui se situe aujourd’hui autour de 23 %. Il aurait donc des conséquences qui se chiffrent en milliards d’euros. Puisque le tout serait compensé par les recettes du tabac et de l’alcool, je crains qu’il ne faille songer à augmenter encore plus fortement le prix du paquet de cigarettes ! M. Olivier Véran (LAREM). Au-delà, les cotisations correspondent à des prestations pour les personnes qui relèvent du régime des exploitations agricoles. Or il est à craindre, si nous supprimons les cotisations, que les prestations ne suivent plus. Je vous invite donc à retirer votre amendement. M. Gérald Darmanin. Je voudrais profiter de cette réponse à Mme Magnier pour m’exprimer plus globalement sur l’ensemble des amendements qui concernent le monde agricole – cinq au total, me semble-t-il.Vous avez raison de pointer une distorsion, mais revenons un tout petit peu en arrière. En 2015, nombre d’agriculteurs avaient des difficultés à payer leurs cotisations. En 2016, le gouvernement de l’époque a annoncé, pour faire face à la crise laitière, mais également céréalière, un soutien particulier aux agriculteurs, notamment à ceux qui gagnaient moins de 1 100 ou 1 200 euros par mois Le ministère de l’agriculture a alors décidé une baisse exceptionnelle des cotisations de 7 %, qui vaut encore aujourd’hui, et qu’il a lui-même prise en charge. La Cour des comptes estime d’ailleurs que cette prise en charge exceptionnelle des cotisations est en partie responsable de la dérive budgétaire qu’a connue ce ministère – en partie, et pas totalement, puisqu’il faut prendre en compte aussi les apurements communautaires et d’autres difficultés propres à ce ministère.Nous, nous avons choisi de procéder autrement. Je ne souscris pas totalement à votre démonstration, madame la députée, et je vais vous expliquer pourquoi. Les agriculteurs qui gagnent jusqu’à 1 700 euros par mois – ils représentent 65 à 70 % de la profession – vont connaître une augmentation de leur pouvoir d’achat. Ils connaîtront une baisse de cotisation pérenne, ce qui n’était pas le cas jusqu’à aujourd’hui. Par ailleurs, permettez-moi de vous dire que 100 % des agriculteurs vont connaître une amélioration par rapport à la situation qui était la leur en 2015 et 2016. Il est vrai que ceux qui gagnent plus de 1 700 euros, et qui représentent 25 à 30 % du monde agricole, ne bénéficieront pas de ce gain de pouvoir d’achat.Puisque nous faisons déjà beaucoup en faveur du monde agricole, et particulièrement pour les agriculteurs qui ont de très faibles rémunérations, je vous propose de voter cet article, qui introduit cet allégement de cotisations.Par ailleurs, vous avez eu parfaitement raison d’évoquer les États généraux de l’agriculture – et vous l’avez fait avec beaucoup d’honnêteté – qui doivent poser à nouveau la question, non seulement des cotisations, mais aussi de la rémunération des agriculteurs et de la façon dont sont fixées leurs marges. Nous pourrons reprendre cette réflexion sur la situation des agriculteurs dont les revenus sont supérieurs à 1 700 euros au terme de ces États généraux, qui prendront fin dans quelques semaines.Pour résumer, 100 % du monde agricole va connaître une amélioration par rapport à la situation de 2015. M. Gérald Darmanin. Il faut lire l’article ! En 2016, le ministère de l’agriculture – et non la Sécurité sociale – a pris la décision, pour faire face à la crise céréalière et à la crise laitière, de procéder à une baisse exceptionnelle des cotisations de 7 %. Nous transformons ces baisses de cotisations exceptionnelles en une baisse pérenne, qui concernera 70 % des agriculteurs – ceux qui gagnent moins de 1 700 euros par mois, je le répète. Ils connaîtront donc une augmentation de leur pouvoir d’achat.J’entends votre question sur les 30 % qui gagnent davantage. Je ne dis pas qu’un agriculteur qui gagne 1 800 ou 1 900 euros gagne bien sa vie, et je sais que nombre d’agriculteurs gagnent très mal leur vie, mais nous devons commencer par sécuriser ces baisses de cotisations. Il faudra par ailleurs réfléchir à la rémunération des agriculteurs et à leur marge, notamment dans le secteur laitier, puisque c’est la crise de ce secteur qui a provoqué une baisse des cotisations. M. Gérald Darmanin. Je vous invite donc, comme le rapporteur général, à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). J’espère, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, que vous avez eu le temps de peaufiner votre argumentaire et que vous allez pouvoir nous donner des explications sur les 10 milliards qui risquent de manquer dans ce PLFSS, si l’on en croit la tribune de l’économiste Gabriel Zucman, qui a paru dans Le Monde.À quoi bon discuter de quelques millions de-ci de-là, si on termine avec un trou de 10 milliards ! Je voudrais épargner à cette assemblée des rappels au règlement incessants, ce qui serait dommageable pour nos débats, mais j’aimerais que le ministre s’exprime à ce sujet, d’autant plus que l’article 7 est au cœur de ce projet de loi. Je ne doute pas qu’il ait eu le temps de consulter son équipe pour trouver une solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Julien Aubert (LR). Je soutiens cet amendement. J’ai bien compris l’argumentation de M. le ministre – un peu moins celle du rapporteur – nous exposant la situation des 30 % d’agriculteurs qui gagnent plus de 1 700 euros par mois, ce qui équivaut, rappelons-le, à un SMIC mensuel à 39 heures.Voici donc un chef d’exploitation, indépendant, qui gagne à peine plus que l’équivalent du SMIC pour 39 heures alors qu’en réalité, il aurait plutôt tendance à travailler 50 ou 60 heures par semaine, sans prendre de vacances ! Alors que nous nous apprêtons à voter cette hausse de la CSG, nous pourrions quand même reconnaître qu’une proportion de 30 %, ce n’est pas anodin !Monsieur le ministre, 70 % d’indépendants, de chefs d’exploitation, qui gagnent moins de 1 700 euros, là est le scandale ! M. Julien Aubert (LR). Il n’est pas normal qu’un agriculteur, chef d’exploitation, indépendant, gagne moins que le SMIC mensuel pour 39 heures. Heureusement encore que la hausse de la CGS ne se traduit pas, pour lui, par une baisse du pouvoir d’achat !Mais on ne peut pas s’en tenir à ce constat. C’est pourquoi je n’ai pas bien compris l’argumentation du rapporteur pour qui la mesure proposée à l’amendement no 80 ne serait pas tenable. Soit, mais qu’il propose un système alternatif !Nous examinons en ce moment le projet de loi de financement de la Sécurité sociale : n’attendons pas les conclusions des États généraux. Combien de fois a-t-on voulu nous rassurer en nous promettant un rapport du Gouvernement pour les semaines à venir ? C’en est assez ! L’agriculture traverse une crise grave. Je suis élu d’un département où le coût du travail est essentiel pour être compétitif, où les agriculteurs ne prennent pas de vacances, où ils triment pour gagner leur vie, et nous ne serions pas capables de prendre quelques minutes pour trouver un système qui ne pénalise aucun agriculteur ? Surtout que le ministre prend l’année 2015 comme référence pour dire qu’aucun agriculteur n’y perdra, mais la réalité est qu’ils vont bel et bien perdre en pouvoir d’achat par rapport à 2016. Mme Lise Magnier (LC). Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, mais nous ne pouvons pas nous référer à la situation en 2015. Au regard de l’état actuel de l’agriculture, nous ne pouvons pas demander aux agriculteurs de s’acquitter de 120 millions d’euros de plus de cotisations sociales. Je maintiens donc mon amendement. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Très bien ! On a bien fait de féminiser l’hémicycle ! Les femmes sont courageuses ! (L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 457. Mme Valérie Beauvais (LR). Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 organise un transfert du financement de la protection sociale des cotisations sociales, qui frappent uniquement les actifs, vers la CSG, dont l’assiette est plus large. L’objectif affiché est l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs. Or, s’agissant des exploitants agricoles affiliés à la MSA – Mutualité sociale agricole –, l’augmentation de 1,7 point de la CSG – soit une hausse de 22 % – sera, certes, compensée par une diminution de 2,15 points de la cotisation d’allocations familiales, mais, dans le même temps, la cotisation maladie augmentera pour tous les exploitants dont le revenu annuel est supérieur à 13 300 euros. Cette augmentation pourra atteindre 3,46 points pour les exploitants dont le revenu excède 1,1 fois le plafond de Sécurité sociale. Du fait de l’augmentation déjà programmée de la cotisation d’assurance retraite complémentaire – 0,5 point de plus –, tous les exploitants agricoles verront leurs cotisations et contributions sociales augmenter en 2018 par rapport à 2017, à revenu égal : 50 euros supplémentaires pour un résultat professionnel annuel de 10 000 euros, 1 504 euros supplémentaires pour un résultat professionnel annuel de 40 000 euros. Pour un résultat professionnel annuel égal à 1,6 fois le plafond de Sécurité sociale – soit 62 765 euros –, l’augmentation atteindra 2 581 euros, soit une hausse de 11,6 % par rapport aux cotisations et contributions payées en 2017. Les exploitants agricoles seraient ainsi les seuls actifs du secteur privé dont le pouvoir d’achat diminuerait du fait de la réforme envisagée. Cette situation, comme l’a rappelé notre collègue Lise Magnier, serait particulièrement inopportune dans le contexte agricole actuel. Elle résulte principalement de la remise en cause de l’allégement de cotisation décidé en 2016, pourtant considéré à l’époque comme un ajustement pérenne. C’est pourquoi l’amendement proposé vise à ce que cet allégement ne soit pas remis en cause, afin que les agriculteurs, comme les autres actifs, bénéficient, à revenu égal, d’une amélioration de leur pouvoir d’achat en 2018. M. Julien Aubert (LR). Il est incroyable que l’on doive se satisfaire de réponses aussi succinctes ! Ma collègue vient de vous exposer très précisément les conséquences de vos mesures, qui sont loin d’être anodines. Lorsque vous perdez 1 500 euros sur un résultat professionnel annuel de 40 000 euros, ce n’est pas rien ! M. Julien Aubert (LR). Notre agriculture traverse une crise sans précédent, mais nous devrions nous contenter de vos avis défavorables, sans aucun débat, au prétexte que se tiennent des états généraux ? M. Julien Aubert (LR). Chers collègues de La République en marche, on vous démontre que les cotisations et les contributions augmenteront en 2017 de 2 581 euros, près de 12 %, et vous ne réagiriez pas ? Il y a tout de même des agriculteurs, dans vos circonscriptions ! Ils finiront bien par vous demander des comptes sur votre vote. Mais vous persistez à refuser le débat.Je trouve, pour ma part, que nous traitons bien légèrement des mesures dont les conséquences sur le pouvoir d’achat seront considérables. Quand nos concitoyens verront arriver la facture, ils ne comprendront pas vraiment ce qui leur arrive.Ce n’est pas après le vote du PLFSS qu’il faudra en débattre, mais maintenant ! M. Jean-Louis Bricout (NG). La crise a été brutale, et les exonérations exceptionnelles qui ont été décidées en faveur du monde agricole étaient largement méritées. Pour autant, nous ne sommes pas encore sortis de cette crise. Les récoltes ont beau être meilleures en 2017, les prix se sont effondrés dans la grande culture, du fait de la surproduction en Ukraine. Le secteur laitier est fortement touché. Dans ma circonscription, en particulier, nous sommes passés à une moyenne de 328 euros la tonne de lait.Quelques mesures sont censées compenser les hausses successives, mais ce revirement de situation est trop brutal et la crise perdure. Vous devez trouver le moyen de préserver un temps encore les exonérations et de sortir de ce dispositif favorable en sifflet, le temps que la situation du secteur agricole revienne à la normale. Les agriculteurs doivent affronter la volatilité des prix et la soudaineté des crises. M. Olivier Véran (LAREM). Je veux bien compléter mes explications (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) D’un point de vue purement formel, l’adoption de cet amendement supprimerait le dispositif prévu en faveur des agriculteurs dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or, l’article 7 a justement pour objectif d’introduire un dispositif d’exonération de cotisations pour les exploitants agricoles dans la mesure où, comme l’a parfaitement expliqué M. le ministre, les mesures prises par décret en 2016 ne s’appliqueront plus.Si cet amendement était adopté, il n’y aurait plus de dispositions, ni dans le décret, ni dans la loi. Je ne pense pas que ce soit le but recherché. Il me semblait plus honnête de vous le rappeler.Sur le fond, la réduction de cinq points de la cotisation maladie, progressive jusqu’à des revenus de 43 000 euros par an, profitera, à l’arrivée, à 60 ou 65 % d’exploitants agricoles, ce qui n’était pas le cas du dispositif instauré l’année dernière, par décret et non par la loi, je le répète.Nous sommes ici pour voter une loi de financement de la Sécurité sociale, pour ancrer dans le droit la suppression de cotisations et soutenir nos agriculteurs, qui en ont vraiment besoin. Ne votez pas cet amendement ! M. Arnaud Viala (LR). Nous avons débattu très longuement du problème des retraités, avec de nombreux arguments, à la limite de l’argutie pour certains, chiffrés, froids, comme s’il ne s’agissait pas du quotidien de nos concitoyens. Et voilà de nouveau le même ton pour aborder le sujet des agriculteurs !Je serai franc avec vous, monsieur le rapporteur : votre arrogance vous dessert et l’explication fournie par nos collègues démontre, point par point, qu’au final les agriculteurs seront perdants.Enfin, un élément vous aura échappé. La suppression de la taxe d’habitation prive les collectivités locales d’un levier fiscal. Il ne leur restera que le foncier ! Les mêmes collectivités locales, auxquelles vous retirez 13 milliards – tout en prétendant le contraire –, devront augmenter la taxe foncière, sur le bâti comme sur le non bâti. M. Arnaud Viala (LR). Les agriculteurs trinqueront lourdement, tout comme les retraités ! Arrêtez donc de nous faire croire, ici, que vous leur accordez des privilèges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 457 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 448. M. Pierre Cordier (LR). Cet amendement tend à supprimer les alinéas 27 et 28 de l’article 7 pour restaurer le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles. Le projet de loi tend en effet à remplacer le taux de cotisation de l’assurance maladie des exploitants agricoles, actuellement fixé à 3,04 %, par un taux progressif allant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.Selon une étude de la MSA, cette mesure représenterait un coût de 120 millions d’euros pour l’agriculture française. M. Olivier Véran (LAREM). Avis défavorable pour les raisons exposées précédemment. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala... non, pardon, à M. Julien Aubert. M. Julien Aubert (LR). Décidément, c’est la deuxième fois aujourd’hui qu’on me confond avec M. Viala ! Il est vrai que nous sommes tous deux attachés à l’agriculture ! Je ferai deux remarques. Tout d’abord, vous oubliez le contexte général de hausse de la fiscalité, en particulier de la taxe foncière sur le non-bâti, dont les agriculteurs vont souffrir.Par ailleurs, l’exemple que nous vous avons donné, et qui vaut pour les retraités, démontre que votre idée de traiter progressivement de la même façon salariés, indépendants et exploitants agricoles, et de les faire contribuer tous au financement de la Sécurité sociale par le biais d’un même taux de CSG, n’est pas applicable car si le financement par la CSG s’entend très bien pour le milieu salarié, il n’en va pas de même pour celui des indépendants ou des agriculteurs, dont les subtilités ont tôt fait de vous confronter à la saisonnalité des revenus, à un mode de fonctionnement particulier. Voilà qui condamne votre réforme par avance. C’est comme si vous vouliez faire porter le même tee-shirt à tout le monde : cela ne marche pas.Vous nous expliquez que nos propositions sont vouées à l’échec, mais vous ne nous proposez aucune solution de rechange, ce que je regrette car nous aurions pu la voter. (L’amendement no 448 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 222 à venir, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les amendements identiques nos 452 et 497, eux aussi à venir, je suis saisie par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 467 rectifié et 222, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 467 rectifié. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 222. M. Jean-Pierre Door (LR). Vous connaissez tous la très grande souffrance des territoires ruraux, dans lesquels beaucoup d’agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois et où les suicides sont fréquents. J’avais alerté ici même il y a quelques mois le précédent ministre de l’agriculture afin que l’on réponde à cette situation dramatique.Je ne comprends pas le choix que vous faites de revenir sur une mesure qui avait été acquise de haute lutte par le monde agricole en 2016. C’est bien regrettable car celle-ci avait permis d’apporter une bouffée d’oxygène et de relancer la compétitivité. Vous connaissez, monsieur le ministre, puisque vous êtes l’élu d’un territoire qui compte aussi des agriculteurs, la précarité de cette profession qui travaille durement et qui a subi des crises multiples qui se répéteront – je pense aux aléas climatiques récents et les crises qui s’ensuivent.Les agriculteurs risquent de supporter, M. Aubert l’a rappelé, l’augmentation de la taxe foncière ; ils sont soumis à de nombreuses autres taxes, environnementales ou liées à la sécurité agroalimentaire ; ils croulent sous les démarches administratives. Pour toutes ces raisons, le monde agricole a besoin d’oxygène. Il est dommage, pour gagner une centaine de millions d’euros, dites-vous, de le priver de ce qu’il avait obtenu en 2016. Nous pouvons faire un effort pour le monde agricole et maintenir les cotisations à leur niveau actuel. Voilà l’objet de l’amendement de M. Vigier et du mien, qui vont dans le même sens.Sur l’amendement no 222, nous demandons un scrutin public car il nous semble important de défendre le monde agricole. M. Vigier et moi connaissons bien le monde rural, nous vivons dans un territoire rural. Vous le savez, les territoires ruraux occupent plus de la moitié de l’espace français, et beaucoup de monde vit aujourd’hui en zone rurale. Prenons garde à ne pas fragiliser encore davantage ces territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Olivier Véran (LAREM). Je ne reviens pas sur le fond. Je partage entièrement votre objectif de soutenir l’agriculture dans notre pays. Le Président de la République s’est engagé très fortement dans les États généraux de l’alimentation qui permettront d’aboutir à des solutions ambitieuses, des solutions d’avenir qui ne peuvent pas être seulement fiscales, mais qui doivent être globales pour améliorer le quotidien des agriculteurs, ces maillons extrêmement fort et précieux de notre vie de tous les jours.Pardonnez-moi de donner quelques chiffres, mais nous sommes dans une discussion budgétaire : pour 60 % des agriculteurs, la disposition que nous proposons dans l’article 7 est plus avantageuse que celle que vous défendez ; elle l’est pour ceux d’entre eux qui gagnent jusqu’à 43 000 euros par an ; elle est même maximale pour ceux qui gagnent 27 000 euros par an ou moins. Nous mettons donc l’accent sur les agriculteurs dont vous parlez, ceux qui peinent à joindre les deux bouts, ceux qui sont en grande difficulté, voire dans la misère. Je le répète, jusqu’à 43 000 euros de revenus annuels, ce que nous proposons est plus avantageux que ce que prévoient ces amendements, sur lesquels j’émets un avis défavorable. M. Julien Aubert (LR). Vous proposez une modification du taux de cotisation qui est favorable aux agriculteurs tant qu’ils gagnent moins que le SMIC. Dès lors qu’ils gagnent plus, ils sont perdants. Ce n’est pas de la justice sociale !Ensuite, vous nous dites que des mesures fiscales seront prises à l’issue des États généraux de l’alimentation. Dans ce cas, à quoi sert le projet de loi de finances pour 2018 ? Je pensais naïvement que le projet de loi de finances était l’occasion de débattre des orientations fiscales de la nation et des grandes politiques publiques. Or, vous nous expliquez que notre débat sera caduc dans quelques semaines car les États généraux fixeront les grandes orientations fiscales pour l’agriculture. Vous mettez la charrue avant les bœufs ! À quoi bon débattre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale si toutes les mesures sont à venir ? Ce n’est pas admissible.Si vous refusez de nous expliquer comment vous comptez compenser la baisse de pouvoir d’achat pour 40 % des agriculteurs, c’est parce que vous n’avez pas de solution à ce problème. Malheureusement, vous avez augmenté la CSG sans réfléchir aux conséquences. C’est bien malheureux pour tous ces chefs d’exploitation agricole qui ne prennent jamais de vacances et qui espéraient, j’en suis sûr, un autre traitement de la part du Gouvernement. M. Pierre Dharréville (GDR). Ce débat montre une nouvelle fois que vous n’avez visiblement pas mesuré toutes les conséquences des annonces qui ont été faites pendant la campagne électorale. Ces engagements posent une somme de problèmes que vous n’avez, semble-t-il, pas tous anticipés. Il est utile que nous puissions les soulever ici et essayer de trouver des solutions. (L’amendement no 467 rectifié n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 222 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 452 et 497.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 452. M. Philippe Vigier (LC). En latin, on dit : « bis repetita placent », nous allons donc essayer de vous convaincre différemment pour appeler votre attention sur la situation de l’agriculture.L’agriculture ne se place-t-elle pas parmi les cinq activités économiques pour lesquelles la balance commerciale de la France est positive ? Pourtant, 30 % des agriculteurs gagnent moins de 450 euros par mois.Monsieur le ministre, lorsque le Gouvernement a souhaité supprimer l’ISF et instituer une flat tax, de façon à mieux financer l’économie, notre groupe l’a soutenu.Monsieur le rapporteur général, les mesures décidées en 2015 par une majorité qu’il connaît bien pour y avoir appartenu, consistant à abaisser de 10,04 % à 3,04 % le taux de cotisation, visaient à répondre à une crise. La crise est-elle terminée ? M. Philippe Vigier (LC). Telle est la question qu’il faut se poser : est-ce que cela va bien ? M. Philippe Vigier (LC). Cela ne va pas bien. Il faut donc prendre des mesures transitoires, ce qui signifie maintenir le dispositif qui a été mis en place et a permis d’apporter un peu d’oxygène aux professions agricoles.Selon les chiffres donnés par la profession, monsieur le rapporteur général, les perdants des mesures que vous proposez sont ceux qui gagnent plus de 13 500 euros par an. C’est le seul chiffre à retenir, chers collègues. Autrement dit, lorsque l’on gagne plus de 1 050 euros par mois, on est riche. Je ne le pense pas, d’autant que les agriculteurs devront essuyer la hausse de la CSG.Faisons passer un message à l’agriculture – les États généraux de l’alimentation se tiennent en ce moment – en adoptant une disposition pour un an. Nous ferons les comptes à la fin de la foire et nous verrons si cette profession a été soutenue ou si elle a été abandonnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 497. M. Marc Fesneau (MODEM). En préambule, je souhaite dire à M. Viala que si on veut être crédible dans les débats, il ne faut pas dire des choses inexactes, me semble-t-il. Lorsque vous affirmez que les collectivités subiront un manque à gagner du fait de la suppression de la taxe d’habitation, c’est inexact. Nous en avons débattu longuement samedi dernier, la suppression sera compensée à l’euro près. M. Marc Fesneau (MODEM). Vous ne pouvez pas dire non plus que 13 milliards vont être prélevés sur les collectivités, c’est inexact.J’en viens à l’amendement. La mesure qu’il propose répond aux besoins du monde agricole vu les difficultés que celui-ci traverse. Il y a deux raisons de voter cet amendement. Premièrement, le rapporteur général a souligné que 60 % des agriculteurs seront gagnants : 40 % ne le seront donc pas, ce qui constitue une exception dans le dispositif que nous sommes en train de voter. Globalement, et au-delà du monde agricole, il y aura bel et bien des actifs à qui la mesure ne bénéficiera pas. Or, comme l’a bien dit Philippe Vigier, les seuils fixés sont très bas. Il est nécessaire de faire quelque chose.Deuxième raison, nous connaissons une crise agricole majeure. Nous ne demandons pas que le dispositif d’allégement des cotisations soit pérennisé mais prorogé en 2018 pour faire face à cette situation de crise.(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LC.) M. Olivier Véran (LAREM). Je reprends la même explication que précédemment en vous présentant les chiffres de manière différente.Le taux de la cotisation maladie et maternité des agriculteurs a été, par décret du ministère de l’agriculture, ramené de 10,04 ù à 3,04 %, soit une baisse de 7 points. Le décret allant être supprimé, le taux sera de nouveau de 10,04 %. Que proposons-nous dans l’article 7 du PLFSS ? Tout d’abord, de réduire de cinq points le taux des cotisations maladie, ce qui le ramènera à 5,04 %. Et nous allons plus loin en abaissant de 2,15 % le taux de la cotisation chômage, ce qui aboutit à un taux de cotisation de 2,89 % – contre 3,04 % dans l’amendement que vous proposez.Pour être tout à fait exact, notre version est plus avantageuse jusqu’à 43 000 euros de revenus annuels, c’est-à-dire pour 60 % des agriculteurs dont les revenus sont les plus fragiles. M. Olivier Véran (LAREM). Nous faisons le choix d’accompagner davantage les agriculteurs les plus fragiles. C’est pourquoi je vous demande plutôt de retirer ces amendements. M. Gérald Darmanin. Nous serons bien éclairés sur une question importante. Messieurs Fesneau et Vigier, nous pouvons partager vos attendus.Le rapporteur général a rappelé les chiffres ainsi que notre volonté de transformer un dispositif exceptionnel et relevant d’un décret en un dispositif pérenne inscrit dans la loi. Indépendamment du fait que 60 % des agriculteurs vont connaître une augmentation de leur pouvoir d’achat, je voudrais attirer l’attention sur le fait que le problème des agriculteurs – je ne suis pas élu d’une circonscription rurale même si elle compte quelques agriculteurs – ne tient pas aux cotisations mais aux prix. M. Gérald Darmanin. C’est un problème de prix. On peut continuer à faire des dépenses fiscales – votre amendement coûte 300 millions d’euros supplémentaires, excusez-moi de citer des chiffres dans une discussion budgétaire (Sourires), qui sont gagés sur le tabac, ce qui est un peu contre-intuitif –, mais la vraie difficulté est ailleurs.Nous répondons aux exigences de MM. Fesneau et Vigier en aidant, face à une situation exceptionnelle, notamment pour ceux qui gagnent très mal leur vie : 60 % des agriculteurs vont gagner du pouvoir d’achat grâce à la réforme pérenne que nous proposons.Mais il faut des changements structurels pour le monde agricole. On ne peut pas continuer à faire l’aumône en rabotant quelques points de cotisations chaque année – c’est tout sauf de la réforme de structure. Il faut faire évoluer les prix et modifier les rapports avec les distributeurs. C’est l’objet des États généraux de l’alimentation qui s’achèveront dans quelques semaines.Excusez-nous, monsieur Aubert, nous ne sommes là que depuis cinq mois. Vous avez raison, le PLFSS est examiné maintenant, nous discutons de ces mesures et nous vous disons très clairement les choses. Le ministre de l’économie et des finances a fait quelques annonces fortes dans cet hémicycle. Le ministre de l’agriculture aura l’occasion de revenir sur le sujet lors de l’examen des crédits de l’agriculture.Oui, il faut transformer radicalement la manière dont sont fixés les prix agricoles et arrêter de se battre sur un point de cotisation. Aujourd’hui, la mesure que nous présentons est la plus pérenne, elle aide 60 % des agriculteurs. Vos amendements, sans régler les difficultés des agriculteurs, accentueraient la difficulté budgétaire. L’année prochaine, j’en suis sûr, nous aurons le même débat si nous ne revoyons pas fondamentalement la question des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Arnaud Viala (LR). À la différence de M. Fesneau, je n’ai pas l’habitude de m’adresser directement à mes collègues, mais puisqu’il a pris la liberté de le faire, je prendrai celle de lui répondre. Monsieur Fesneau, de la part de quelqu’un qui dépose un amendement, le défend, le retire, puis le flingue, vos remarques sont particulièrement malvenues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI.)Je n’ai jamais dit que le montant de la taxe d’habitation supprimée ne serait pas compensé par l’État. Elle l’est au sou le sou pour 2018, contrairement à l’engagement du candidat Macron, qui avait dit – j’ai gardé l’extrait – qu’elle le serait de manière dynamique. Cela signifie, je le répète, que les collectivités perdent un levier fiscal. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) M. Patrick Mignola (MODEM). Ce n’est pas parce qu’on répète une erreur qu’elle devient une vérité ! M. Arnaud Viala (LR). Elles n’auront plus les moyens d’augmenter la taxe d’habitation ni donc leurs ressources fiscales afférentes à celle-ci. Leur seule solution de repli sera d’augmenter les taxes qui perdurent, notamment celle sur le foncier, bâti et non bâti, ce qui pèsera sur les agriculteurs. M. Arnaud Viala (LR). Selon votre diagnostic, monsieur le ministre, le problème de l’agriculture, ce sont les prix. Certes, mais ce sont aussi les charges qui obèrent la compétitivité. C’est de cela même que nous débattons à l’instant. M. Jean-Louis Bricout (NG). On peut très bien défendre le monde agricole sur les deux fronts à la fois du juste prix – cela concerne la relation, d’ordre privé, entre transformateurs, distributeurs et agriculteurs – et de taux de cotisation adaptés – cela concerne la relation entre l’État et le monde agricole.Il est certes important que les agriculteurs soient payés au juste prix, mais on peut aussi baisser les cotisations comme nous l’avons fait, en les réduisant de 7 %, après la très grave crise de 2016. À peine remis de cette crise presque insupportable, les agriculteurs les plus fragiles rencontrent encore de graves problèmes de trésorerie. De ce fait, pourquoi ne pas prévoir une sortie en sifflet permettant un amortissement jusqu’au moment où ils se retrouveront dans une situation plus sereine ? M. Richard Ferrand (LAREM). Les travestissements de la vérité ont leur limite ! M. Viala nous explique que le programme présidentiel d’Emmanuel Macron, que je crois connaître un peu, ne prend pas en compte la dynamique, lorsqu’on procède au dégrèvement – et non pas à l’exonération – des taxes locales. C’est inexact. Il faut dire la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il a dit que la compensation de la taxe d’habitation ne se ferait pas de manière dynamique, alors que le programme assurait le contraire ! M. Marc Fesneau (MODEM). Je remercie M. Ferrand de son intervention, qui m’évitera de compléter mon propos sur la taxe d’habitation. En revanche, je reviendrai un instant sur l’amendement. Ce qui nous gêne est que, d’un point de vue global, les indépendants sont bénéficiaires jusqu’à 43 000 euros et qu’au-dessus de cette somme, il y a une compensation. Les agriculteurs, eux, sont compensés jusqu’à 43 000 euros mais perdants au-delà. M. Marc Fesneau (MODEM). Deuxièmement, je rejoins le ministre : il existe des mesures structurelles et les États généraux de l’alimentation constituent une étape importante et positive, que salue la profession agricole. Reste que, dans le moment actuel, il y a des mesures conjoncturelles qu’il ne faut pas prendre et des signaux qu’il ne faut pas envoyer aux agriculteurs.Par ailleurs, l’ensemble des indépendants allant soit bénéficier de la mesure soit toucher une compensation en neutralisant le coût, il est dommage qu’une telle compensation n’ait pas été prévue pour les agriculteurs au-dessus de 43 000 euros annuels. Je serais curieux de voir les chiffres mais, pour connaître un peu la profession, je ne suis pas sûr qu’en 2016 ou 2017, 40 % des agriculteurs perçoivent plus de 43 000 euros de revenus annuels nets. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) M. Philippe Vigier (LC). J’émets des doutes à ce sujet, mais je ne demande qu’à me tromper ! D’ailleurs, monsieur le ministre, vous avez l’arme magique entre les doigts : le décret. C’est très simple. Marc Fesneau vient de le dire à l’instant. Dans mon département, dans la plaine de Beauce, où ne se trouvent pas les terres agricoles les plus mauvaises,… M. Philippe Vigier (LC). …on connaît les revenus de l’année 2017. Je les ai à l’esprit. Ils sont loin d’atteindre une moyenne annuelle de 43 000 euros. Or nous arrivons toujours dans le peloton de tête des revenus agricoles.La mesure coûtera 120 millions à l’agriculture. Je l’ai dit, nous ne donnons pas dans le misérabilisme. Nous ne faisons pas la manche pour les agriculteurs. Nous cherchons seulement à savoir comment nous pouvons les aider.On a rappelé tout à l’heure la tenue des états généraux. Monsieur le ministre, vous avez à votre disposition tous les claviers qui permettront de savoir si je dis vrai ou non. Vous saurez d’ailleurs me le rappeler sans difficulté. De grâce, restez sur le système qui avait été mis en place.Vous pouvez très bien changer les taux quand vous le voudrez si jamais j’ai tort et que 40 % des agriculteurs français perçoivent plus de 43 000 euros de revenu annuel net. En attendant, vérifiez sur internet le chiffre que j’ai cité : 30 % des agriculteurs ont gagné moins de 450 euros par mois. Multipliez le chiffre par douze. Vous voyez quel montant on atteint. Les 20 % restants, où allez-vous les chercher ?Mes chiffres sont différents des vôtres : à partir de 13 500 euros de revenus annuels, on est perdant. L’agriculture mérite des mesures de compétitivité. Ce que vous faites pour l’industrie en abaissant les charges sociales et l’impôt sur les sociétés va dans le bon sens. Que ne le faites-vous pour l’agriculture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 452 et 497. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 452 et 497 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 369. M. Ugo Bernalicis (FI). Je saisis l’occasion de reposer pour la énième fois ma question au ministre de l’action et des comptes publics. Nous discutons tous ensemble, nous bavassons… M. Ugo Bernalicis (FI). …à une heure tardive, alors qu’il y a potentiellement un trou de 10 milliards d’eux dans la caisse. Vous pourriez m’objecter que ce n’est pas grand-chose par rapport au budget de la Sécurité sociale, et ce n’est pas faux, mais cela fait tout de même un nombre avec beaucoup de zéros !J’étais habitué à des réponses, notamment lors des séances de questions au Gouvernement. Il faudra peut-être que je lui en pose une pour que le ministre daigne prononcer quelques mots sur ces 10 milliards qui manquent. Pour l’instant, le ministre semble complètement indifférent à mes propos, signe du mépris… M. Ugo Bernalicis (FI). …qu’on nous oppose traditionnellement dans cet hémicycle, même quand nous interrogeons le Gouvernement sur des questions financières dont les enjeux sont considérables. M. Ugo Bernalicis (FI). Le ministre va-t-il nous expliquer que M. Gabriel Zucman ment dans Le Monde, journal qui n’a peut-être aucune valeur à ses yeux ? En tout cas, j’espère que, lorsque je lui aurais posé ma question, peut-être pour la dix-septième fois, il daignera m’apporter des éléments de réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 369 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 365. M. François Ruffin (FI). Oui. Je viens en renfort pour soutenir mon camarade, M. Bernalicis. Le silence du ministre, c’est une chose, mais à présent, c’est toute l’assemblée que j’interroge.Mes chers collègues, je vous rappelle le titre de l’article de Gabriel Zucman : « La flat tax est une bombe à retardement pour les finances publiques. » Il y a vraisemblablement un fossé de 10 milliards d’euros entre l’évaluation qui nous est proposée et les recettes qui seront réellement perçues.Que chacun d’entre vous s’interroge sur la sincérité des comptes et l’équilibre financier. En votre âme et conscience, jugez-vous raisonnable de faire un tel pari ? Qu’est-ce qui nous prouve que la mesure ne coûtera pas les 10 milliards annoncés par M. Zucman ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 365 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 366. (L’amendement no 366, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 367. (L’amendement no 367, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 101. M. Pierre Cordier (LR). L’alinéa 21 de l’article 7 met fin au mécanisme des taux historiques s’agissant des revenus de placement. Ainsi, les prélèvements sociaux sur les PEA, tout comme sur l’intéressement et la participation, intégrés dans les plans d’épargne entreprise, atteindront dans cinq ans 17,2 % sur l’ensemble des plus-values et intérêts. La fiscalité appliquée aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne entreprise pourrait être grandement impactée par cette mesure. Ce mécanisme, qui favorisait la détention longue de l’épargne, est remis en cause et pourrait prendre fin, effectivement, dans cinq ans.Nous vous proposons de supprimer ce dispositif. M. Olivier Véran (LAREM). Vous proposez de supprimer du texte une réforme qui n’y figure pas, celle dite des taux historiques Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet en examinant l’amendement suivant, déposé par le Gouvernement. Je croyais que votre amendement, déjà déposé en commission des finances, avait été retiré sur l’avis du rapporteur général. Je vous suggère de le retirer, quand vous aurez entendu la proposition du ministre. M. Gérald Darmanin. Avec votre autorisation, madame la présidente, je présenterai par anticipation l’amendement no 1174 rectifié, qui me semble satisfaire la demande de M. Cordier.L’amendement no 1174 rectifié précise et clarifie les modalités d’entrée en vigueur de la hausse du taux de CSG pour les revenus du capital, en distinguant revenus du patrimoine et revenus des produits de placement. Par ailleurs, il vise à simplifier les modalités de taxation des revenus sur les produits de placement, mettant fin pour l’avenir à la règle communément appelée des taux historiques.Monsieur Cordier, je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement no 101, au bénéfice de l’amendement no 1174 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Pierre Cordier (LR). Oui, madame la présidente, et je voterai l’amendement no 1174 rectifié. (L’amendement no 101 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Monsieur le ministre, vous avez déjà défendu l’amendement no 1174 rectifié. (L’amendement no 1174 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 671 rectifié. Mme Emmanuelle Ménard (NI). La grogne contre la hausse rétroactive de la CSG n’est pas nouvelle. Déjà les épargnants s’agaçaient de voir cette hausse porter sur certains PEA, PEL et contrats d’assurance-vie.Maintenant, selon toute vraisemblance et en l’absence d’une mention précise dans le texte, cette nouvelle hausse de la CSG, qui doit s’appliquer dès le 1er janvier 2018, va également affecter les revenus du patrimoine perçus en 2017 qui seront déclarés en 2018, ce qui est regrettable. Ainsi, les revenus fonciers et les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisés au cours de l’année 2017 sembleraient devoir subir la hausse de 1,7 point de la CSG, car ces revenus seront déclarés en 2018. Dans ce contexte, nous serions, il me semble, bien inspirés de préciser dans cet article que cette hausse ne s’appliquera pas aux revenus du patrimoine de 2017 déclarés en 2018. Cette précision serait plus juste, puisque les contribuables ont pris leur décision de vente et ont perçu leurs revenus du patrimoine sur la base d’un régime fiscal dans lequel les prélèvements sociaux étaient de 15,5 % et non de 17,2 %. Une telle rétroactivité n’irait pas dans le sens de la stabilité fiscale pourtant prônée lors de la campagne présidentielle. Mon amendement a plus pour objet d’apporter une précision correspondant à l’esprit de la loi que d’apporter un aménagement ou une quelconque dérogation. C’est pourquoi j’espère que vous l’accueillerez favorablement. (L’amendement no 671 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Lurton, vous avez indiqué précédemment dans le débat que vous retireriez l’amendement no 703, c’est bien cela ? (L’amendement no 703 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1179. M. Ugo Bernalicis (FI). La loi organique no 2005-880 du 2 août 2005, relative aux lois de financement de la Sécurité sociale, dispose, en son article 1er, que la loi de financement de la Sécurité sociale « détermine, pour l’année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale compte tenu, notamment, des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. » Un trou de 10 milliards dans les caisses de ce pays, du fait de l’imposition à 30 % des revenus du capital, dite « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique, est-il « prévisible » au sens de cette loi ? M. Ugo Bernalicis (FI). Autrement dit, sommes-nous en train de contrevenir à cette loi organique sur le financement de la Sécurité sociale ? J’aimerais avoir une réponse, monsieur le ministre, à moins que vous ne considériez que pour 10 milliards, ça n’en vaut pas la peine ! (L’amendement no 1179 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 458. Mme Valérie Beauvais (LR). Quitte à être redondante, je voudrais dire que les plus petits exploitants agricoles – qui ne prennent pas de vacances et travaillent entre 50 et 60 heures par semaine, ce qui leur laisse environ 35 heures de sommeil – dont l’activité est inférieure au seuil d’affiliation à la Mutualité sociale agricole et qui sont redevables d’une cotisation de solidarité dont le taux actuel est de 16 %, subiront la hausse de 22 % de la CSG, sans qu’aucune mesure de compensation ne soit actuellement prévue pour eux. Si les choses restaient en l’état, les petits exploitants concernés subiraient donc une perte de pouvoir d’achat en 2018 par rapport à 2017, contrairement à l’ensemble des autres actifs du secteur privé. C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que le taux de la cotisation qui leur est applicable en 2018, fixé par décret, ne puisse excéder le taux applicable en 2017, diminué de 2,15 points, soit 13,85 % au maximum, contre 16 % en 2017. Merci d’avance pour votre réponse, monsieur le ministre. Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement. M. François Ruffin (FI). Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Nous demandons une suspension de séance pour permettre au ministre d’aller nous chercher une réponse sur le trou de 10 milliards que va causer la flat tax. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Ruffin, vous n’avez pas la délégation de votre groupe. Vous ne pouvez donc demander de suspension de séance.La parole est à M. le ministre. M. Gérald Darmanin. Si la liberté du parlementaire est quasi totale, il ne saurait toutefois adresser d’injonction aux membres du Gouvernement : c’est le principe même des institutions de la Ve République. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Cela étant, on peut tenir tous les débats que vous souhaitez. Je ne savais pas que Le Mondeétait votre bible, à La France insoumise, mais, vous avez raison, toutes les révolutions sont bourgeoises ! (Applaudissements sur les mêmes bancs.Je vous propose de répondre à votre question à la fin du débat sur la CSG. Peut-être n’étiez-vous pas là lors de la discussion de ces questions dans le cadre du PLF et essayez-vous de vous rattraper ? En tout état de cause, si Mme la présidente veut bien me donner la parole, je répondrai à votre question dont vous verrez, je crois, qu’elle ne justifiait absolument pas la répétition de la bêtise que vous avez dite plusieurs fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Julien Aubert (LR). Manifestement, La France insoumise fête les 100 ans de la révolution d’Octobre à sa manière ! (Sourires.) M. Julien Aubert (LR). J’en reviens à notre débat. Monsieur le rapporteur général, vous avez balayé d’un revers de main l’amendement de notre collègue Beauvais, comme s’il était identique aux autres. Or, il traite des petits exploitants agricoles, qui sont soumis à un taux de cotisations particulier. Je voudrais qu’on en discute parce que, jusqu’ici, vous nous avez donné des pourcentages. Mais ce n’est pas parce qu’il y a une paupérisation de la profession agricole, qui fait que peu d’exploitants gagnent plus que le SMIC, que cela doit nous autoriser à les appauvrir davantage. En réalité, si on vivait dans un pays normal, 90 % des chefs d’exploitation agricole gagneraient plus que le SMIC, et votre réforme ferait 80 % de perdants.L’amendement ici proposé ne traite pas du même sujet. Nous souhaiterions que vous puissiez nous rassurer : les préoccupations qu’il exprime sont-elles oui ou non prises en compte ? (L’amendement no 458 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 370. (L’amendement no 370, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 31 rectifié. M. Vincent Rolland (LR). L’article 7 du PLFSS pour 2018 a pour objet l’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée de 1,7 point, qui s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations-chômage et des indemnités journalières. Les retraités seront touchés de plein fouet. Seront notamment concernés les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence au moins égal à 14 375 euros par part. À ceux-là s’ajoutent les retraités polypensionnés. En effet, ces derniers, qui perçoivent, par exemple, une retraite française et une rente suisse, sont, de par leur retraite française, affiliés au régime général de la Sécurité sociale et sont donc soumis, notamment, à la CSG sur leur pensions et rentes étrangères – dans l’exemple cité, sur la rente suisse.Cet amendement vise donc à ce que cette hausse de la CSG ne s’applique pas aux retraités polypensionnés. M. Olivier Véran (LAREM). Comme je vous l’avais indiqué en commission, monsieur le député, la notion de « polypensionné » renvoie au fait de cumuler plusieurs pensions de retraite provenant de régimes différents : il s’agit, par exemple, d’une personne qui a travaillé d’abord comme indépendant puis comme salariée. En l’occurrence, vous ciblez des personnes qui perçoivent plusieurs pensions, versées par des pays différents. Cela pose un problème au regard de l’objet que vous assignez à l’amendement, comme nous en avions discuté en commission. Par ailleurs, le fait d’avoir exercé une activité à l’étranger et de percevoir, à ce titre, une pension, ne justifie pas formellement de différences de traitement ; ce serait même contraire au principe d’égalité. L’avis reste donc défavorable. (L’amendement no 31 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 7, je suis saisie par les groupes La République en marche, Les Républicains, Nouvelle Gauche et Gauche démocrate et républicaine, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 35. M. Julien Dive (LR). Cet amendement a trait à une question que l’on a déjà abordée. Il a pour objet d’exclure les résidents des EHPAD du champ de la hausse de la CSG souhaitée par le Gouvernement. (L’amendement no 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 79 et 78, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir. Mme Lise Magnier (LC). Ces deux amendements visent à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans un délai de vingt-quatre ou dix-huit mois suivant le début de l’application du présent article, afin d’en faire l’évaluation et de déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la CSG ont permis la relance de la consommation, l’amélioration de la compétitivité des entreprises, la création d’emplois et la hausse du pouvoir d’achat des actifs. Cela permettra au Parlement d’exercer son rôle en matière de contrôle de l’application de la loi. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Gérald Darmanin. Madame la députée, l’avis est défavorable pour des raisons similaires à celles que j’ai exprimées précédemment. À mon sens, il revient davantage au Parlement qu’au Gouvernement de procéder à cette évaluation, un rapport gouvernemental pouvant dénoter un parti pris. Cela étant, le Gouvernement sera évidemment à la disposition des deux commissions pour fournir tous les éléments nécessaires à l’élaboration d’un rapport ou pour répondre aux questions posées dans le cadre d’une mission parlementaire. (Les amendements nos 79 et 78, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 36 rectifié. M. Julien Dive (LR). Monsieur le ministre, l’un n’empêche pas l’autre. Vous pouvez fort bien nous remettre un rapport : tel est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport avant le 1erjuin 2018. En effet, le Gouvernement dispose des moyens nécessaires pour ce faire. Le Parlement peut aussi, bien entendu, mettre en place une mission et travailler sur ce sujet. Travaillons chacun de notre côté, ce qui nous permettra peut-être de comparer les rapports par la suite. M. Gérald Darmanin. En cette heure tardive, je ne voudrais pas que Julien Dive pense que je refuse les rapports avec lui. (Sourires et exclamations.) M. Gérald Darmanin. Je me suis permis cette boutade car M. Dive et moi-même nous connaissons bien. Plus sérieusement, je voudrais vous dire, monsieur le député, que, pour les mêmes raisons que celles exposées à Mme Magnier, l’avis est défavorable. (L’amendement no 36 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 637. M. Joël Aviragnet (NG). Au vu des interrogations que suscite cette mesure, des débats qu’elle entraîne, cet amendement vise à évaluer les conséquences financières de la suppression ou de la réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Cette évaluation serait faite après la première année de mise en œuvre de la réforme, afin d’informer la représentation nationale du bien-fondé de celle-ci. (L’amendement no 637, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous allons procéder au vote de l’article 7, sur lequel, je vous le rappelle, a été demandé un scrutin public. Mme la présidente (LAREM). Le scrutin n’était pas encore ouvert. Monsieur Ruffin, si vous voulez parler, vous pouvez parler. (Exclamations sur divers bancs.)