« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 25 octobre 2017 (2e séance)
Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
Article 7 (suite)
M. François Ruffin (FI). Madame la présidente, ce n’est pas « si vous voulez parler, vous pouvez parler » ! L’article 7 est un article important de ce PLFSS, et que l’on vote pour ou contre, il convient d’expliquer son vote devant les Français. Le groupe La France insoumise votera contre cet article 7, qui augmente la CSG.Où en est-on ? On en est à un moment où l’on a déjà fait les poches des précaires avec les contrats aidés (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM), des locataires avec la baisse de l’APL, on s’apprête à faire celles des offices HLM ; ce soir, il s’agit de faire les poches des retraités, sinon pauvres du moins modestes.Ces économies de bouts de chandelle finissent, au total, par atteindre un montant élevé. Tout cela pour donner de l’argent aux plus riches et aux actionnaires avec la suppression de l’impôt sur la fortune, et pour mettre en œuvre la flat tax. On ne connaît pas aujourd’hui, et chacun doit être averti de ce qui va se produire dans l’année à venir, le coût de cette dernière mesure.Au vu de tout cela, les dénominations de président des riches, d’assemblée des riches et de Robin des bois à l’envers semblent pleinement validées par les choix faits jusqu’à aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Annie Vidal (LAREM). Madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, nous venons de débattre longuement de la CSG. Ne laissons pas ce débat se cristalliser autour de sa prétendue injustice.En ce début de quinquennat, nous devons enclencher les transformations nécessaires à notre pays. Il est de notre responsabilité de préparer la réforme de notre système de protection sociale et d’en garantir la pérennité, car c’est bien de cela qu’il s’agit.Nous avons choisi d’asseoir l’assiette de la CSG sur l’ensemble des revenus, y compris ceux du capital, car nous pensons que ce choix est préférable à celui qui aurait consisté à augmenter la TVA. En effet, la TVA touche toutes les catégories de la population, y compris les plus modestes et les plus vulnérables, qui doivent consacrer une part élevée de leurs revenus à leur consommation courante et indispensable. La CSG, quant à elle, concerne les revenus d’activité, ceux de remplacement et ceux du capital. En outre, un point de CSG supplémentaire génère deux fois plus de recettes qu’un point de TVA.Associées à la baisse des cotisations sociales et à l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, l’ensemble de ces mesures permettront de renforcer le pouvoir d’achat dès le mois de janvier 2018.Nous avons été à l’écoute de nombre de situations particulières, et le Gouvernement y a répondu. Nous portons aujourd’hui cette mesure, annoncée pendant la campagne présidentielle, parce que nous sommes convaincus de son bien-fondé, tant pour notre système de protection sociale que pour les Français.Pour toutes ces raisons, nous voterons cet article relatif à la contribution sociale généralisée, qui entre dans un ensemble de mesures cohérentes, courageuses et responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Danièle Obono (FI). Il y en avait donc d’autres qui voulaient parler !
M. Jean-Pierre Door (LR). La situation de notre système de santé est très préoccupante, comme les rapports de la Cour des comptes en attestent, et les Français ne tarderont pas à s’en apercevoir. Nous souhaitons restaurer l’équilibre de nos finances sociales, cette volonté étant partagée par le Gouvernement et par, je l’espère, tous les parlementaires qui siègent sur ces bancs. Ce déséquilibre permanent menace tout le système social auquel nous sommes attachés.Nous connaissons les recettes de notre système d’assurance maladie. Tout d’abord, les cotisations sociales – patronales et salariales –, qui sont liées à la croissance et à la masse salariale : plus il y aura de travail et plus il y aura de cotisations, mais il faut soulager les cotisations pesant sur le travail. Ensuite, les impôts et les taxes, qui comprennent la CSG, créée par le gouvernement de Michel Rocard.Cette CSG a le mérite d’exister, mais nous ne souhaitons pas l’augmenter. C’est notre politique ; nous avons choisi de ne pas augmenter la CSG et de privilégier plutôt la TVA dite sociale et anti-délocalisations.Nous voterons donc contre l’adoption de l’article 7. (Applaudissements sur les du groupe LR.)
M. Francis Vercamer (LC). « Nous serons le Gouvernement qui diminuera les impôts » disait l’un des membres du Gouvernement, en réponse à une question au Gouvernement cet après-midi. Avec cet article 7, on est servi !Le Gouvernement a décidé d’augmenter la CSG, certes en contrepartie d’une baisse des charges salariales. On pourrait imaginer qu’il s’agit d’une bonne idée, mais les débats que nous avons eus pendant plus d’une séance ont montré que le diable se cachait dans les détails, comme le faisait remarquer l’un des membres de notre assemblée.On a examiné la situation des retraités et des agriculteurs, Philippe Vigier et l’ensemble des collègues de notre groupe ayant âprement défendu ces derniers. Nous maintenons nos chiffres, présentés par Philippe Vigier tout à l’heure : les vôtres ne devant pas être tout à fait les bons, monsieur le ministre, vous pourrez les reprendre pour la deuxième lecture du texte.L’augmentation de la CSG touchera une grande partie des Français, notamment ceux qui ne paient pas aujourd’hui de cotisation chômage. Ces derniers se sentiront pénalisés, et il faut trouver des compensations, tout cela créant une véritable usine à gaz, comme l’est malheureusement le système fiscal français.Le groupe Les Constructifs votera contre cet article 7, qui pénalisera une grande partie des Français et qui ne va pas du tout dans le sens de la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. Joël Aviragnet (NG). À l’issue de ces débats, que peut-on constater ? D’abord, les retraités considérés comme des privilégiés vont être victimes de la hausse de la CSG. Lors du débat portant sur le seuil de revenu à partir duquel les retraités subiront la hausse de la CSG, il est clairement apparu que le seuil proposé par le Gouvernement est vraiment trop bas. Ensuite, les fonctionnaires, considérés comme improductifs, recevront une compensation peu fiable et qui n’est pas vraiment prévue dans les textes. Enfin, la hausse du pouvoir d’achat des salariés sera en trompe-l’œil ; en effet, la baisse des cotisations permettra de diminuer le coût du travail et l’augmentation du pouvoir d’achat sera lissée dans le temps.Enfin, le Gouvernement préempte la discussion sur l’assurance chômage, en exonérant les salariés de cotisation chômage. Avant même que celle-ci ne débute, le Gouvernement sape les fondements du régime créé en 1958. Il ne peut donc pas s’abriter derrière les discussions en cours pour rester dans le flou sur ses intentions pour l’assurance chômage. Il est clair que l’étatisation de l’assurance chômage est d’ores et déjà engagée. La ministre chargée des solidarités se doit de clarifier les perspectives du Gouvernement en ce domaine.Pour toutes ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche votera contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. Hubert Wulfranc (GDR). Le vent du boulet siffle à vos oreilles, puisqu’une majorité des sensibilités politiques représentées sur ces bancs vous a démontré son hostilité, à un moment ou à un autre de ce débat sur l’article 7.Notre groupe a démontré à plusieurs reprises que le pouvoir d’achat des publics fragiles et des catégories socio-professionnelles en difficulté sera atteint, ce qui a résonné auprès de plusieurs de nos collègues.Tout cela sur fond de démantèlement de notre système de protection sociale et au profit d’un grand absent du débat, le patronat. Mais ce dernier reviendra dans la discussion de l’article 8, qui porte notamment sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et sur la baisse des cotisations patronales en 2019.Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LAREM). De façon que tous les groupes aient pu s’exprimer, la parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau (MODEM). Nous allions voter, mais comme tout le monde a pris la parole, je ne voudrais pas que manque la voix du MODEM. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Cela vous aurait manqué, n’est-ce pas monsieur Gosselin ?
M. Marc Fesneau (MODEM). Nous voterons pour l’adoption de cet article 7.Monsieur Jean-Pierre Door, vous disiez que ce sujet faisait débat sur les marchés, mais nous avons mené ce débat lors de la campagne des élections législatives. Nous avions dit que nous prendrions cette mesure, et la majorité qui s’est constituée avait pris cet engagement.
M. Marc Fesneau (MODEM). Voilà pourquoi nous voterons pour cette mesure.Cette disposition redistribuera du pouvoir d’achat. Nous avons eu un débat intéressant, dans lequel des désaccords se sont exprimés. Nous pensons que la CSG est, à terme, un dispositif plus ambitieux et plus profitable que la TVA pour l’ensemble des citoyens et pour l’économie française.Nous avons également discuté des effets de seuil, cette question nourrissant un éternel débat.La discussion avec l’ensemble des collègues a été nourrie et approfondie. Cette mesure, emblématique au démarrage du quinquennat, constitue l’un des piliers du PLF et du PLFSS, et nous la voterons évidemment.
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article 7, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.)
M. Gérald Darmanin. Agnès Buzyn et moi-même voudrions vous remercier toutes et tous, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, pour cette journée longue mais intéressante. Le débat a porté sur un article qui a fait l’objet de plus de 110 amendements, et qui était attendu du fait de son caractère très politique, vous l’avez souligné.Monsieur le député Ruffin, l’article du Monde que vous citez prévoit une optimisation vulgarisée à l’extrême, puisqu’il pose l’hypothèse que les salariés actionnaires seraient rémunérés non plus sous forme de salaire mais uniquement en dividendes afin de profiter de la fiscalité propre au prélèvement forfaitaire unique. En imaginant que cela puisse arriver, que quelqu’un ait cette idée dans une entreprise française,…
M. Gérald Darmanin. …et vous conviendrez que cela ne concernerait qu’un tout petit nombre de salariés actionnaires, il est absolument évident que le contrôle fiscal serait dur pour la personne et pour l’entreprise.
M. Gérald Darmanin. C’est en effet un cas patent d’optimisation fiscale caractérisée. Cette tribune est signée par un professeur de l’université de Berkeley, qui n’est pas un journaliste, mais sa tribune se lit. Une telle question devrait être posée en commission des finances, plutôt qu’au cours des débats parlementaires dans l’hémicycle. Et si vous avez la liberté de poser des questions comme vous le souhaitez, j’ai quant à moi la liberté, comme dirait l’autre, d’apporter mes réponses quand je le veux.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’autre s’appelle Georges ! On ne dit pas « l’autre » quand on parle de Georges Marchais !
M. Gérald Darmanin. Je pensais plutôt à Thierry Le Luron, qui le caricaturait, puisque de temps en temps quelques communistes me font davantage penser à lui qu’à Georges Marchais. (Sourires.)Ce cas, donc, s’il devait se produire, entraînerait immédiatement un contrôle de l’administration fiscale.
M. Gérald Darmanin. Je serai là, bien sûr, pour vous donner toutes les réponses, mais le chiffre ne correspond certainement pas au niveau faramineux que vous évoquez.
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 26 octo bre 2017, à une heure quinze.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly