M. Gérald Darmanin. Concernant les conséquences de ces allégements généraux sur les régimes paritaires – régimes complémentaires et assurance chômage – le Gouvernement retient à ce stade des discussions, comme pour la mesure relative à la CSG en 2018, une convention de financement reposant sur l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS.Vous me permettrez à ce propos un bref commentaire sur l’évolution du financement de notre modèle de protection sociale. Du côté des recettes, ce texte procède donc à une substitution de la CSG, pesant sur l’ensemble des revenus, à des cotisations sociales assises exclusivement sur le travail ; c’est la fameuse transformation que nous souhaitons mettre en place dans ce domaine. Du côté des dépenses, ce mouvement est complété par une généralisation de l’accès au régime de droit commun de populations spécifiques, tels les indépendants.Cette évolution profonde de notre modèle de protection sociale – le passage d’un modèle assurantiel, basé sur des cotisations sociales, à un modèle plus universel, basé sur l’impôt – le Président de la République et la majorité parlementaire l’ont souhaitée et annoncée. Elle ne résulte pas de l’application d’une théorie préconçue, et répond plutôt à des objectifs pragmatiques très clairs : plus d’emploi, pour plus de croissance et plus de justice.Enfin, toujours grâce aux efforts que nous réaliserons collectivement, nous poursuivrons avec ce texte le renforcement de la protection des Français les plus fragiles avec notamment, cela a été évoqué par Mme Buzyn, le soutien aux familles monoparentales, aux personnes handicapées et aux personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse.Mesdames, messieurs les députés, renforcer notre système de protection sociale sans en réformer par ailleurs la structure ni maîtriser nos dépenses d’intervention serait une erreur majeure. Libérer nos énergies et notre économie sans protéger par ailleurs les plus vulnérables d’entre nous serait une faute. Notre ambition au travers de ce texte est d’éviter ce double écueil : pour nous réformer, nous devons libérer et nous protéger.Madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat présente une cohérence d’ensemble que nous avons souhaité rappeler devant vous : cohérence avec l’ensemble des textes financiers que nous vous présentons tout d’abord, cohérence avec les engagements du Président de la République et de la majorité ensuite, cohérence avec la maîtrise des dépenses sociales enfin, que nous voulons poursuivre et amplifier afin à la fois de libérer les énergies et de réduire nos dépenses publiques, pour les rendre plus efficaces. Mme la ministre s’est largement expliquée sur ces points cet après-midi, y compris lors de la séance de questions au Gouvernement.Oui, nous abaisserons le coût du travail de manière pérenne. Oui, nous mettrons un terme à la gouvernance qui a conduit à l’échec du RSI. Oui, nous allons redonner du pouvoir d’achat aux salariés en diminuant leurs cotisations sociales. Oui, nous allons protéger les plus fragiles de nos concitoyens grâce aux efforts collectifs. Oui, nous allons transformer la sécurité sociale pour le bien des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Véran (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les députés, ce premier budget de la sécurité sociale de la législature est le budget des engagements tenus.Le premier engagement tenu est celui de la responsabilité. On parle beaucoup du déficit de la sécurité sociale, mais je me plais à rappeler que la dernière fois que nous avons voté un budget à l’équilibre, la France était championne du monde de football en titre : cela remonte malheureusement à un certain nombre d’années.
M. Olivier Véran (LAREM). La trajectoire vertueuse qui a été engagée, et je salue à ce titre l’action des gouvernements qui nous ont précédés depuis 2010, nous a conduits d’un déficit de 25 milliards d’euros à un déficit quasiment résorbé. Nous pouvons dire, sans risque d’erreur ni d’exagération, que le déficit de la sécurité sociale sera bientôt derrière nous.Pourquoi ? Tout d’abord, en 2018, ce sera le retour à l’équilibre pour le régime général grâce à un surcroît de recettes lié au retour de la croissance et à des efforts structurels en dépenses, notamment en matière d’assurance maladie. Le reconnaître, c’est aussi reconnaître l’effort qui a été demandé depuis des années dans notre pays aux hôpitaux, aux cliniques, à l’ensemble des professionnels de santé, en ville comme à l’hôpital, au titre de la maîtrise médicalisée et de l’amélioration de l’efficience, de la performance du système de santé. Le reconnaître, c’est aussi remercier ces professionnels pour l’action qu’ils ont menée au cours des dernières années.Il y aura dans ce budget des mesures relatives à la maîtrise médicalisée, j’y reviendrai, mais elles seront raisonnées, et conjuguées avec la qualité, la sécurité et la proximité des soins.La deuxième bonne nouvelle, c’est le retour à l’équilibre pour les régimes de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse en 2019 – avec même un excédent de 600 millions d’euros – grâce à une hausse des recettes liée à des conditions macroéconomiques raisonnablement favorables et grâce à une diminution des dépenses.À côté du déficit dont nous parlons chaque année, il y a aussi la dette sociale cumulée par notre pays depuis des années. Cette dette pèse sur la caisse d’amortissement de la dette sociale, la fameuse CADES, qui a encore plus de 130 milliards d’euros à rembourser. Elle aura déjà fait la moitié du chemin en 2017. Le directeur de la CADES nous a confirmé en audition que d’ici à 2024 la Caisse n’aurait plus de raison d’être, puisque nous aurons alors soldé l’intégralité de notre dette sociale.Des finances à l’équilibre chaque année, une dette sociale soldée : voilà ce qui est devant nous.Cependant, si le budget de la sécurité sociale doit être responsable, pour que la protection sociale serve à notre génération et aux générations à venir, cela ne fait pas une politique de la protection sociale. C’est pourquoi ce budget est porteur de plusieurs engagements.Il y a pour commencer l’engagement de la liberté, qui consiste tout d’abord à libérer le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, à permettre à nos concitoyens de mieux vivre de leur travail. Ainsi, l’article 7 allège de 18 milliards d’euros les cotisations salariales, maladie et chômage, de façon à rendre du pouvoir d’achat aux salariés de notre pays. Je le rappelle, et le ministre Gérald Darmanin l’a dit : pour un salarié au SMIC, le gain est de 263 euros, 526 euros pour un couple au SMIC. Cette mesure sera financée par une augmentation de la CSG de 1,7 point, permettant ainsi une participation accrue des revenus du capital pour un financement plus juste tout en épargnant les retraités les plus modestes. Cela a été dit, un retraité de plus de 65 ans qui touche moins de 1 400 euros nets par mois ne sera pas concerné par la hausse de CSG.Il importe de le rappeler, car nous rencontrons régulièrement, dans nos circonscriptions, des retraités dont la pension est inférieure à ces sommes et qui s’inquiètent de la hausse de la CSG, alors qu’ils ne sont pas concernés. Les bénéficiaires du minimum vieillesse percevront même une aide majorée, ce qui fera un autre engagement présidentiel réalisé. En outre, la suppression progressive de la taxe d’habitation constituera une compensation pour les foyers dont le revenu mensuel net est inférieur à 2 500 euros.Quant aux travailleurs indépendants de notre pays, les trois quarts d’entre eux verront leur pouvoir d’achat augmenter grâce à des allégements supplémentaires des cotisations famille et maladie. Ainsi, dès le mois de janvier prochain, les Françaises et les Français constateront un gain de pouvoir d’achat réel sur leur feuille de paie.La liberté s’incarne aussi dans la compétitivité des entreprises, qui bénéficiera de l’allégement progressif du coût du travail et du remplacement du crédit d’impôt compétitivité-emploi par deux mécanismes d’allégement des charges patronales : d’une part, la réduction de 6 % de la cotisation maladie versée sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et d’autre part le renforcement de l’allégement général des charges patronales, maximal sur les salaires égaux à 1 SMIC et dégressif sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, par le biais d’une réduction des cotisations patronales à l’assurance chômage et au régime complémentaire obligatoire. En fin de compte, les charges pesant sur les salaires au niveau du SMIC seront allégées de 10 points, ce qui les rend quasiment nulles. Il s’agit d’un soutien pérenne, simplifié et immédiat à la compétitivité de nos entreprises, qui sera encore majoré en 2019.Enfin, nous souhaitons libérer la création et la reprise d’entreprises en apportant un soutien résolu aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises. L’article 9 du PLFSS prévoit une première année blanche leur permettant de réduire les cotisations versées à concurrence de 9 000 euros, ce qui est énorme.Le troisième engagement est celui de la protection, au premier chef celle des travailleurs indépendants. Nous réalisons dès le PLFSS 2018 la promesse présidentielle de supprimer le RSI, non pour le plaisir de supprimer une structure mais en réponse à une attente très forte des millions de travailleurs indépendants de notre pays faisant l’objet de cet engagement présidentiel.Nous avons dressé le constat de ses nombreux dysfonctionnements, notamment en matière de systèmes d’information, qui le grèvent encore et contribuent aux difficultés quotidiennes que connaissent les travailleurs indépendants. Toutes les garanties ont été apportées aux salariés relevant du RSI. Je remercie les ministres de l’attention particulière qu’ils ont portée à la reprise d’activité au sein du régime général de ces gens relevant préalablement du RSI. Ils attendaient de nous que nous les protégions.Tout cela ne se fera pas d’un coup de baguette magique. Il y aura du travail à accomplir, notamment en matière de systèmes d’information, afin de rattraper, annuler et corriger définitivement les bugs qui ont pesé sur le RSI au cours des dernières années ; mais la trajectoire est fixée et l’engagement est tenu.Le PLFSS permet également aux travailleurs indépendants d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle en fonction de leur activité, donc de leurs revenus. Ils pourront ainsi acquitter davantage de cotisations et de contributions sociales en cas de forte activité et moins dans le cas contraire. Cette mesure est très attendue par les travailleurs indépendants.La protection, c’est aussi celle des plus fragiles. L’Allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, anciennement « minimum vieillesse », passera de 803 euros à 903 euros par mois. Cette augmentation conséquente, qui sera réalisée sur trois ans, est juste, car elle rapproche les bénéficiaires de l’ASPA du seuil de pauvreté, en dessous duquel vivent 600 000 retraités.
M. Olivier Véran (LAREM). Citons également les mesures en matière de politique familiale, en particulier l’augmentation de 30 % du complément de libre choix du mode de garde, qui permettra aux mères isolées – car il s’agit souvent de mères – de retrouver le chemin de l’emploi. Pouvoir faire garder leurs enfants leur permettra de reprendre une vie sociale et professionnelle. Cette mesure courageuse et juste, nous la soutiendrons.Le quatrième engagement du PLFSS réside dans l’innovation, et d’abord en matière de prévention – car dans notre pays la prévention suppose encore d’innover : nous partons de très loin. En effet, seuls 5 milliards sur les 200 auxquels s’élève l’ONDAM sont consacrés à la prévention. Nous sommes véritablement à la traîne par rapport aux autres pays européens.La prévention, voici des années – je ne les compte plus ! – que nous en parlons à cette tribune sans parvenir à toucher du doigt des solutions à la fois innovantes et efficaces. Cette année, le budget de la Sécu innove en matière de prévention.Il le fait d’abord en menant une lutte courageuse visant à compléter des dispositifs existants. À cet égard, je salue l’introduction par Marisol Touraine, alors ministre de la santé, du paquet de cigarettes neutre. Nous prévoyons pour notre part de procéder à une forte augmentation de la fiscalité du tabac, qui portera son prix à 10 euros en trois ans. Nous attendons de cette mesure des effets très positifs. En effet, 200 personnes meurent chaque jour des conséquences du tabac dans notre pays. Un tiers des 15-85 ans fument. La proportion est de 25 % parmi les jeunes, contre 2,5 % en Australie. En matière de lutte contre le tabac, tout reste à faire !Outre la politique fiscale, qui sera soutenue très largement – et même par-delà la majorité, comme nous avons pu le constater en commission – nous engagerons des mesures positives grâce au fonds de prévention du tabac, destinées notamment aux jeunes, afin de les inciter à arrêter de fumer. Nous développerons tous les dispositifs de sevrage tabagique existant dans notre pays.En matière de prévention, nous lutterons également contre l’obésité des jeunes. Cela ne figure pas dans le projet de loi du Gouvernement mais a fait partie des travaux de la commission. Il s’agit d’être attentifs à la santé de nos enfants. L’OMS a rappelé il y a dix jours que le nombre de cas d’obésité infantile et adolescente a été multiplié par dix en quarante ans. Chacun sait que la consommation de boissons sucrées accroît le risque de souffrir d’un diabète sucré et d’obésité. Il s’agit d’un vrai problème. L’OMS recommande vivement de prendre toutes les mesures afin d’y remédier.
M. Olivier Véran (LAREM). Certains pays, comme le Mexique, l’Afrique du Sud ou encore le Royaume-Uni il y a seulement quelques mois, ont indiqué le chemin à suivre. J’ai défendu en commission un amendement proposant d’abandonner la fiscalité aveugle, très linéaire, pesant sur les boissons sucrées au profit d’une autre tenant davantage compte de leur taux de sucre. L’objectif n’est pas de peser sur le budget des ménages mais d’inciter continuellement les industriels produisant des boissons rafraîchissantes sans alcool à en réduire le taux de sucre.Si une canette de soda ne contient plus que six morceaux de sucre au lieu de sept, vous ne sentirez pas de différence au goût, mais votre corps si, et encore plus s’agissant d’un enfant.
M. Olivier Véran (LAREM). J’ai présenté ce matin une version rectifiée de l’amendement adopté en commission afin de lisser les effets de seuil. Je salue ici le travail consensuel mené en commission par des parlementaires de tous bords, grâce auquel le même amendement bénéficie du soutien de plusieurs groupes parlementaires. Cela démontre qu’en matière de santé publique nous sommes capables de parvenir à un accord, ce dont je suis très heureux.La prévention, c’est aussi la vaccination. Comment ne pas l’évoquer ? La décision de la rendre obligatoire est courageuse. Nous la soutenons très majoritairement, comme l’ont montré nos débats en commission. Je ne citerai qu’un chiffre : si nous supprimions l’obligation vaccinale, 13 % des parents ne feraient plus vacciner leurs enfants. La concertation et les débats ont eu lieu. Nous avons auditionné en commission le professeur Alain Fischer, sous l’égide de la présidente Bourguignon. Nous avons organisé des auditions dans le cadre des débats parlementaires. Nous avons consulté plus de 600 pages d’analyses scientifiques et juridiques.La vaccination obligatoire est une mesure qui s’impose en raison des conditions de faiblesse de la couverture pour certaines maladies. La vaccination est un fait de société conciliant les sciences biomédicales et les sciences sociales. Elle est un choix de société dont le fondement est double, scientifique et politique. Mener une politique de vaccination, c’est faire appel à la solidarité face au danger et à la fusion des individus face à une menace collective !Ce débat présente la particularité de faire appel, par-delà les raisons scientifiques, à un investissement émotionnel qui explique certaines réactions. Une société guidée par l’émotion courrait le danger de remettre en cause tout l’édifice de la vaccination hérité de Pasteur. Cette défiance n’est pas nouvelle, comme en témoigne une enquête sociologique menée il y a quarante ans, tandis que disparaissaient la variole – et donc le vaccin devenu inutile : elle montre l’émergence de doutes dans l’opinion publique sur la nécessité de poursuivre la vaccination contre d’autres maladies, comme si la disparition de l’une d’entre elles remettait en cause tous les vaccins.Enfin, l’innovation est au fondement de l’article 35 relatif à la télémédecine. La télémédecine, c’est comme la prévention : cela fait des années qu’on en parle, qu’on sait que cela fonctionne dans les autres pays, que cela permet de réduire les fractures territoriales en matière d’accès aux soins et d’améliorer leur qualité et leur pertinence. La seule innovation qui manquait, c’était le financement. Le PLFSS 2018 y pourvoit.
M. Fabien Di Filippo (LR). Elle ne remplace pas le médecin ! (« Chut ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Olivier Véran (LAREM). J’enfile un instant ma blouse blanche de médecin hospitalier pour citer quelques exemples de ce que nous pourrons faire demain. En neurologie, la téléthrombolyse sera possible. Prenons le cas d’un patient qui n’a pas la chance de vivre près d’une unité neuro-vasculaire, mais plutôt à une heure ou une heure et demie de route. Il subit un AVC – accident vasculaire cérébral –, une de ses artères se bouche. La télémédecine et la téléexpertise permettront de guider à distance le geste d’un médecin urgentiste, sur la base de l’imagerie et de l’examen clinique du patient, et de donner le feu vert à la réalisation d’une thrombolyse permettant de déboucher les artères. Cela existe aujourd’hui, mais très peu, faute de financement.
Mme Caroline Fiat (FI). Il faut juste traiter le problème des zones blanches !
M. Olivier Véran (LAREM). La télémédecine permettra aussi au médecin de campagne complètement isolé désireux d’obtenir une expertise sur un cas très complexe de se connecter très facilement, d’y être encouragé et d’être rémunéré. L’expertise sera elle aussi dotée d’un financement. La télémédecine permettra de décloisonner enfin les soins. Enfin, l’article 35 – je pourrais en parler des heures durant… – permettra de briser enfin les silos séparant la ville de l’hôpital et le médical du médico-social, de payer au parcours les soins exigés par les maladies chroniques, et de payer les autres à l’épisode de soins. En somme, il révolutionnera notre conception de l’organisation des soins.Quant à la méthode adoptée, elle est géniale. Au lieu de procéder par une loi annuelle faisant appel aux administrations centrales pour définir des protocoles expérimentaux par décret, nous nous appuierons tout simplement sur les initiatives qui fourmillent sur le territoire. Nous ferons appel aux médecins, aux kinésithérapeutes et aux infirmières souhaitant développer des protocoles de coopération. Nous leur ferons confiance et leur attribuerons des financements, en contrepartie de quoi ils se soumettront à une évaluation. Si leurs idées fonctionnent bien, nous les généraliserons et les diffuserons ; sinon, nous en essaierons d’autres. Il y a là un changement de paradigme induisant une profonde réforme structurelle de notre système de santé, qui portera ses fruits.Comme vous l’avez compris, je ne manque pas d’enthousiasme pour évoquer ce PLFSS. Comme nous aurons quelques jours et peut-être quelques nuits pour débattre des articles et des amendements, je m’en tiendrai là pour l’instant et vous remercie, madame et monsieur les ministres, pour ce très beau travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
(À dix-sept heures cinquante , Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Alauzet (LAREM). Nous voici à un moment essentiel de la législature : ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale inscrit dans la loi certains engagements de campagne forts du Président de la République. Il procède à des choix importants et assumés.Néanmoins, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, je commencerai par rappeler que les dépenses des administrations de sécurité sociale représentent environ 45 % de la dépense publique et sont celles qui contribuent le plus à son augmentation depuis cinq décennies. À l’heure où l’évolution des finances publiques est d’abord analysée à l’échelle de l’ensemble des administrations publiques, une place toute particulière doit être accordée aux finances sociales. D’ailleurs, par bien des aspects, finances sociales et finances de l’État sont perméables.Certaines des mesures les plus importantes proposées par le Gouvernement se déclinent en deux volets, l’un relevant du projet de loi de finances initiale et l’autre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je salue donc l’initiative de la commission des finances consistant à instaurer un groupe de travail sur la procédure budgétaire. L’idée d’une discussion commune des propositions relatives aux recettes des finances sociales et à celles des finances de l’État y trouvera toute sa place. Espérons qu’elle permettra de présenter plus clairement les multiples transferts de compensation qui ont lieu entre l’État et la sécurité sociale, dus notamment aux exonérations de cotisation et qui expliquent en partie les difficultés qu’éprouve l’État à atteindre ses objectifs de réduction du déficit budgétaire. En 2017, le montant des exonérations compensées était de 37,2 milliards d’euros, les exonérations non compensées étant ramenées à 1,4 milliard, auxquels il convient d’ajouter le montant des exemptions d’assiette, non compensées pour la plupart, soit 7,8 milliards.J’en viens à présent aux quatre sujets qui ont particulièrement intéressé la commission des finances : la consolidation de la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux ; deux mesures majeures en faveur du pouvoir d’achat des actifs et de la compétitivité de nos entreprises ; l’adossement du RSI au régime général ; enfin, le renforcement du soutien aux familles qui en ont besoin et aux plus vulnérables.Le PLFSS 2018 s’inscrit dans la lignée des efforts passés visant au redressement des comptes sociaux et conforte la trajectoire de retour à l’équilibre. En 2019, les régimes de base de la sécurité sociale ainsi que le Fonds de solidarité vieillesse devraient présenter un excédent de 0,6 milliard d’euros. Cet assainissement des finances sociales découlera d’abord de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie.Ainsi, en 2018, l’ONDAM devrait augmenter de 2,3 % par rapport à son montant de 2017, soit un effort ambitieux de 4,2 milliards d’euros par rapport à la croissance tendancielle des dépenses d’assurance maladie prévue en 2018. Celle-ci, estimée à 4,5 %, a été tirée par la montée en charge de la nouvelle convention médicale négociée au cours de l’été 2016 et l’arrivée sur le marché de nouvelles molécules et de nouveaux dispositifs médicaux résultant de l’amélioration des soins.Pour ce qui est de la branche vieillesse, il s’agira d’être vigilant quant à l’évolution de son solde. En 2019, il redeviendrait négatif. Les dépenses de la branche croîtraient en raison de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses du baby-boom, qui remplacent les classes creuses nées dans l’entre-deux-guerres. S’y ajoute l’effet de la revalorisation des pensions. À l’inverse, le relèvement de l’âge du taux plein automatique de 65 à 67 ans produirait encore des économies jusqu’en 2023.À plus long terme, le Conseil d’orientation des retraites a actualisé ses projections de solde financier de l’ensemble du système de retraite, sur la base d’hypothèses économiques révisées et des nouvelles projections démographiques et de population active de l’INSEE. Avec des hypothèses assez optimistes de chômage structurel à 7 % et d’une augmentation de la productivité du travail de 1,8 %, l’équilibre ne serait retrouvé qu’en 2040. Donc, vigilance !Quoi qu’il en soit, la trajectoire de ce PLFSS permet d’envisager à moyen terme l’extinction de la dette sociale. L’existence même de cette dette constitue d’ailleurs un problème de principe : on ne peut pas repousser indéfiniment le financement de notre sécurité sociale sur les générations futures. La tendance est plutôt favorable. Pour rappel, les déficits cumulés de l’ACOSS et la dette restant à amortir de la CADES représenteront 140,9 milliards d’euros en 2017, en diminution de 14,9 milliards d’euros par rapport à 2016. Autrement dit, la CADES amortit annuellement un montant de dette supérieur au déficit annuel de l’ACOSS.Sans transfert supplémentaire, la dette de la CADES s’éteindrait en 2024. Tenons-nous à cet objectif, il est réaliste ! Ne différons pas l’échéance en prétextant une fois de plus des circonstances particulières pour nous soustraire à un effort nécessaire. Les 20 milliards d’euros de déficits cumulés de l’ACOSS doivent être remboursés par les excédents dégagés progressivement par les branches.Arrêtons-nous maintenant sur deux mesures fondamentales qui concernent les recettes de la sécurité sociale, le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. L’article 7 suscitera bien entendu de nombreux débats. Il s’agit tout simplement de tenir une promesse de campagne du Président de la République : mieux valoriser et rémunérer le travail.C’est pourquoi il est proposé d’appuyer davantage le financement de la sécurité sociale sur la CSG. Il faut bien mesurer la portée du message qui est donné ici : faire contribuer l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital, à la protection sociale ; renforcer l’universalité des droits, en particulier ceux de l’assurance chômage, qui s’ouvrira à tous.La hausse de 1,7 point de CSG financera la suppression des cotisations salariales maladie et d’assurance chômage. Cette suppression interviendra en deux temps : le 1er janvier et le 1er octobre 2018. Dès le 1er janvier, les salariés verront leur pouvoir d’achat augmenter. Un salarié au SMIC gagnera 132 euros en 2018 et 263 euros en année pleine.Pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement propose une baisse de la cotisation famille de 2,15 points pour compenser la hausse de la CSG. En plus de cette mesure, 75 % des travailleurs indépendants, c’est-à-dire ceux qui touchent un revenu inférieur à 43 000 euros par an environ, verront leur pouvoir d’achat augmenter par le renforcement de l’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité. Le gain annuel pour un travailleur indépendant gagnant l’équivalent d’un SMIC sera de 270 euros.Pour les fonctionnaires, le Gouvernement propose, à l’article 47 du projet de loi de finances pour 2018, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité. Son montant était de 1,4 milliard d’euros en 2016. Le Gouvernement a prévu que l’impact budgétaire de cette suppression, ajoutée aux mesures de compensation de la hausse de la CSG pour la seule fonction publique d’État en 2018, serait de 2,1 milliards d’euros.J’en viens maintenant au cas des retraités. Il est vrai que la hausse de la CSG ne sera pas compensée par une baisse des cotisations pour les retraités. Je rappelle que cette hausse s’appliquera aux retraités dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 375 euros, soit environ 1 400 euros mensuels, et non 1 200 euros comme on le dit souvent. En revanche, la majeure partie des retraités verront la hausse de la CSG compensée par l’exonération de la taxe d’habitation. À cet égard, je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir pris en compte la situation particulière des personnes retraitées résidant dans des EHPAD sans but lucratif. Son amendement au projet de loi de finances est une réponse rapide et claire à l’un des angles morts que nous avions identifiés.Outre ces mesures en faveur du pouvoir d’achat des actifs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale transforme le CICE en allégements de cotisations patronales. Le CICE a été utile et a contribué au redressement des marges des entreprises. Il a eu un effet positif sur l’emploi. Il a néanmoins ses défauts : une certaine complexité et un décalage d’une année entre la constitution de la créance fiscale et son versement. Il est donc proposé dans le PLF de supprimer le CICE, tandis que le PLFSS accentue les allégements généraux.Rappelons qu’en 2017, les mesures du pacte de responsabilité ont représenté 40 milliards d’euros de soutien fiscal et social aux entreprises. Rappelons également que la mesure de bascule du CICE en allégements de cotisations s’inscrit dans un contexte général de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, qui sera ramené à 25 % en 2022. J’ajoute qu’en 2019, les entreprises bénéficieront du double avantage de la perception du CICE et de l’allégement de cotisations, désormais accessible aux associations. Cette mesure était une promesse de campagne du Président de la République ; elle sera tenue.Mon troisième point concerne l’adossement du régime social des indépendants au régime général. Les nombreux dysfonctionnements qu’il a connus ne permettaient plus de maintenir ce mode de gestion. La période transitoire s’étalera sur deux ans. Il faut souligner que les particularités de la protection sociale des indépendants seront maintenues, notamment leur régime obligatoire de retraite complémentaire. Il faut répéter que le personnel du RSI sera transféré aux branches du régime général, tout comme celui des organismes conventionnés.Enfin, je retiens de ce PLFSS des mesures en faveur des familles monoparentales et des plus vulnérables. Il est vrai que la tendance de la politique familiale dans sa plus large acception est à un ciblage des prestations. Le PLFSS renforce les aides aux familles monoparentales par la majoration du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde. On sait que des contraintes particulières touchent les familles monoparentales : les enjeux de garde d’enfant sont par exemple un frein à la reprise d’emploi et on ne peut que se réjouir d’une telle mesure. Quarante millions d’euros seront consacrés à leur soutien. Enfin, l’allocation vieillesse et l’allocation adulte handicapé seront majorées de 100 euros par mois en trois ans.Vous pouvez le constater, ce PLFSS concrétise de nombreuses annonces en cohérence avec les engagements de cette majorité comme avec les mesures contenues dans le projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). C’est la première fois que cette assemblée profondément renouvelée examine un projet de loi de financement de la sécurité sociale.Depuis 1996, la discussion du PLFSS constitue chaque automne un temps fort des travaux de la commission des affaires sociales et de notre assemblée, et d’autant plus lorsqu’il s’agit du premier PLFSS d’une législature. En effet, il nous revient de fixer un cap pour les cinq années à venir. Ce PLFSS est en quelque sorte le premier signal envoyé à l’ensemble des Français, ainsi qu’à l’ensemble des acteurs de la santé et de la solidarité, publics et privés. Je salue leur action au quotidien au service des Français, et à leur exprimer mon soutien plein et entier dans la réalisation de leurs missions.Il me revient, en complément de l’intervention d’Olivier Véran sur le fond du texte, de vous rendre compte des conditions de l’examen en commission du PLFSS pour 2018. Je pourrais m’attarder sur la litanie traditionnelle des chiffres : 413 amendements déposés, quatre réunions de commission, 32 amendements adoptés. Ce n’est pas ce que je retiendrai de ce premier PLFSS de la législature.Tout d’abord, je souhaite remercier l’ensemble des groupes pour le travail accompli : pas moins de 30 amendements par groupe, et surtout, une discussion sereine et constructive. Tous les sujets ont été débattus, sans que jamais il faille inviter à la concision. J’espère pour nos présidents de séance qu’il en ira de même en séance publique ! Les arguments ont été échangés, des positions, parfois tranchées, affirmées. Tout cela s’est fait avec un sens de la mesure qui nous a permis de débattre au fond de chaque article, et pas seulement, comme ce fut trop souvent le cas par le passé, des premiers articles, les derniers étant survolés dans l’indifférence ou la lassitude.Ce PLFSS est celui, sinon de la rupture, du moins de la modernisation de nos méthodes de travail. La première innovation est la création du poste de rapporteur général. Indépendamment des qualités du premier titulaire du poste, Olivier Véran, chacun aura pu mesurer l’avancée que constitue la vision globale d’un texte aussi complexe que le PLFSS. La lecture du rapport s’en trouve également simplifiée. Le caractère pérenne de la fonction garantit aussi un suivi du texte au-delà de son adoption. Je crois que les engagements du rapporteur général de travailler ultérieurement sur tel ou tel sujet ont bien été entendus !La deuxième innovation réside dans la dématérialisation totale du travail en commission. Au terme d’une semaine de travail, plus de 75 000 feuilles auraient dû être jetées. Je suis particulièrement fière que le bureau de notre commission ait décidé de franchir le pas de la dématérialisation sur un projet de loi majeur. Je remercie mes collègues d’avoir accepté cette expérience, et plus encore, de l’avoir menée avec succès. Je souhaite saluer aussi les services de l’Assemblée nationale qui se sont prêtés à cette expérimentation ; qu’ils soient remerciés plus généralement pour leur dévouement et la qualité du travail fourni au service de la commission et de la représentation nationale.La mise à disposition, dans des délais inédits, des éléments essentiels du rapport constitue la troisième innovation. Le projet de rapport, document habituellement réservé aux commissaires, a été rendu disponible sur le site internet dès mardi soir, soit trois jours avant la clôture du délai de dépôt des amendements. Le rapport définitif a été intégralement mis en ligne avant l’expiration de ce même délai. Cela n’avait jamais été le cas !Je ne sais pas si nous pourrons rééditer ce tour de force. À dire vrai, je ne le souhaite pas : ces mesures exceptionnelles visaient d’abord à répondre aux conditions d’examen du texte. J’ai eu l’occasion de faire part aux ministres de la difficulté pour notre assemblée de travailler sur un projet de loi comme le PLFSS dans des délais aussi contraints – six jours entre le dépôt du texte et son examen par la commission ! J’observe que, pour des montants inférieurs, le PLF déposé fin septembre ne sera adopté par notre assemblée qu’à la mi-novembre… Je forme donc le vœu, partagé sur l’ensemble des bancs je crois, que ce PLFSS soit le dernier examiné dans de telles contraintes de temps. (Applaudissements sur tous les bancs.)Nous devons inclure ce sujet dans la réflexion collective sur une possible réforme de la procédure législative. Pour ma part, j’ai l’intention d’en saisir le groupe de travail qui y est consacré.Enfin, ce PLFSS marque la fin d’une forme d’abandon par l’Assemblée, après le vote du texte jusqu’à l’examen du prochain. Les multiples rapports demandés par les uns et les autres reflètent l’intérêt de notre assemblée pour une réflexion au long cours. De fait, notre commission mènera dans les semaines qui viennent plusieurs missions sur l’avenir de notre protection sociale, sur la politique familiale, sur les EHPAD du futur ou encore sur la prévention sanitaire. La réflexion se fera en lien avec la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, dont je salue les coprésidents Annie Vidal et Gilles Lurton.Quels que soient les sujets abordés, cette réflexion doit avoir un seul but : faire du PLFSS un instrument au service d’une réelle sécurité sociale. La sécurité sociale est ce que nous avons tous en partage, quels que soient notre milieu social ou notre origine. La sécurité sociale, c’est la structure de la solidarité dans notre pays. On ne dira jamais assez combien ce bien commun est précieux. La sécurité sociale, c’est le principal héritage du Conseil national de la Résistance au sortir de la seconde guerre mondiale. L’idée fondatrice est simple, mais la victoire est immense : « assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail » pour reprendre la formulation du 15 mars 1944.Trop souvent, les discours politiques se bornent à une approche quantitative de la sécurité sociale, et plus précisément à la question de son coût, sans en apprécier la qualité. Depuis longtemps, la France est un phare dans le monde, parce que la société qu’elle veut construire, celle qu’elle a construite à force de luttes, d’espoirs, d’avancées progressives et de grandes victoires, celle qu’elle continue inlassablement de vouloir faire advenir, c’est une société de justice, d’entraide, d’égalité et de liberté. Ce que tant de nos voisins admirent, veulent parfois pour eux-mêmes, ce ne sont pas seulement nos belles idées, mais notre modèle de protection sociale, émanation concrète de nos valeurs.Alors, bien sûr, le monde avance, le progrès ne se met pas en pause. Nous sommes entrés dans un nouveau monde : mutation de l’économie, révolution numérique, nombreuses avancées de la recherche médicale. Face à cela, nous avons tous ici, chers collègues, une responsabilité particulière. Nous le savons, soit notre modèle de protection sociale évolue, s’adapte, innove, invente, se réinvente, soit il sera balayé par les mauvais vents de la mondialisation et les dérives du chacun pour soi. La sécurité sociale, c’est justement l’inverse du chacun pour soi. Voilà ce qu’il ne faut cesser de proclamer avec passion.En même temps, pour que l’idéal vive, il faut aussi que la protection sociale s’inscrive dans la modernité, sans cesser d’être humaine. Or, pour faire entrer la sécurité sociale dans le XXIe siècle, sans doute y a-t-il moins à inventer qu’à accompagner : accompagner les projets et les actions des femmes et des hommes, acteurs de la solidarité et de la santé, qui ont pris la mesure de l’enjeu et qui s’engagent, travaillent, pour rendre notre modèle de protection sociale plus performant, plus fort encore.Rappelons-nous que s’il est facile de détruire, de critiquer, de dénoncer, il est toujours beaucoup plus difficile, et en même temps beaucoup plus noble et plus efficace, de construire, d’inventer, de proposer. Telle est la démarche qui anime le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette nouvelle législature. Il n’est que la première étape de la profonde transformation de notre modèle social qui est en germe.En guise de conclusion, permettez-moi de rendre hommage à Simone Veil à travers la citation d’un extrait du discours qu’elle a prononcé à l’occasion du soixantième anniversaire de la sécurité sociale, en 2005 : « L’histoire de notre protection sociale est faite de constructions successives, de la volonté d’hommes et de femmes de conduire ensemble cette solidarité que nous avons reçue en héritage. » Cette histoire ne touche pas à sa fin, bien au contraire. Nous nous apprêtons aujourd’hui, à travers nos débats et le travail parlementaire que nous allons mener tout au long de cette nouvelle législature, à en écrire une nouvelle page. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). Comme à chaque fois, le nouveau gouvernement présente ses annonces pour restaurer l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Si nous n’avons nul doute sur ses intentions, nous sommes en revanche très sceptiques sur les moyens qu’il utilise pour y parvenir : il y a loin de l’intention à l’action ! En 2017, vous bénéficiez, après d’autres gouvernements, d’une situation qui s’est améliorée, et je m’en réjouis pour la France. En 2018, la sécurité sociale devrait bénéficier à nouveau de cette situation, ce qui lui permettra d’afficher un déficit de 2,2 milliards d’euros, contre 5,2 milliards en 2017, si l’on inclut le Fonds de solidarité vieillesse. Car tantôt on l’enlève, ce fameux FSV, tantôt on le rajoute… À croire qu’il est devenu une simple variable d’ajustement de la communication des gouvernement sur l’équilibre des comptes sociaux !Si les comptes de la sécurité sociale se redressent aujourd’hui, c’est pour deux raisons. Cela tient en grande partie aux réformes précédentes, à commencer par la réforme des retraites conduite en 2010 ; c’est notamment grâce à elle que la branche vieillesse est passée d’un déficit considérable, de 8,9 milliards d’euros en 2010, à un excédent de 1,3 milliard cette année. Cela tient ensuite à la situation économique très favorable, les comptes sociaux y étant extrêmement sensibles. La masse salariale devrait ainsi progresser de plus de 3 % en 2017 et d’autant en 2018. Or, plus de travailleurs, c’est plus de cotisations sociales, moins de prestations versées, donc un rééquilibrage beaucoup plus rapide. Cela étant, la sensibilité aux cycles conjoncturels est aussi forte à la baisse qu’à la hausse. Il convient donc de faire montre d’une grande prudence, d’autant que le chômage risque de peu baisser en 2018.Madame la ministre, vous nous annoncez un énième plan de sauvetage, qui repose pour l’essentiel sur trois volets que nous connaissons bien, car ils ont été présentés par tous vos prédécesseurs, avec plus ou moins de bonheur : une réforme de l’hôpital, la baisse du prix du médicament et la lutte contre la fraude. Ce PLFSS est en ce sens extrêmement classique, et vraiment pas à l’échelle de ce qu’il faudrait faire.Vous devrez réaliser des économies massives dans les années qui viennent. Dans l’interview que vous avez accordée au Journal du dimanche dimanche dernier, vous avez affirmé, madame la ministre, que 30 % des dépenses n’étaient pas pertinentes. C’est un sacré chiffre : 58 milliards, sur les 195 de la sphère maladie ! Vous dites que ces dépenses n’ont pas lieu d’être. Mais de quoi s’agit-il, de quelle nature sont ces prestations inutiles ? Y a-t-il trop d’actes, trop de radios, trop de confusion entre médecine de ville et médecine hospitalière ? Quelles conclusions en tirez-vous, allez-vous vous attaquer à ces gaspillages, si c’en sont bien, et si oui, comment ? Comment allez-vous faire pour réduire le nombre de prescriptions inutiles ? Il faut vous expliquer sur tout cela, et j’espère que l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale nous permettra d’aller jusqu’au bout du débat, car 58 milliards d’euros, ce n’est pas rien.Le Président de la République avait, de son côté, annoncé 60 milliards d’euros de réduction de la dépense publique durant le quinquennat. Les 58 milliards de dépenses inutiles de la sécurité sociale sont-ils compris dedans ? Si tel était le cas, M. Darmanin serait ravi : il lui resterait bien peu à faire ! Bref, tout cela est un peu confus. Allez-vous redéployer ces crédits, une fois que vous aurez mis fin au gaspillage ? Autrement dit, derrière ces propos journalistiques, qu’avez-vous voulu dire exactement, madame la ministre ?Nous avons donc besoin de visibilité. Allez-vous fermer des hôpitaux ? Si oui, lesquels ? Allez-vous diminuer le nombre de lits ? Jusqu’à quel point diminuerez-vous les prix des médicaments, sachant qu’ils ne sont pas si élevés que cela aujourd’hui, puisqu’ils ont été rabotés au fil des années et qu’ils doivent désormais se situer dans la moyenne européenne. Ne prenez-vous pas le risque d’affaiblir la recherche française et ce beau secteur d’activité qu’est la pharmacie ?S’agissant de l’ONDAM, vous surestimez probablement la progression tendancielle, c’est classique, pour gonfler les économies affichées. Peut-être un ONDAM de 1,7 % ou 1,8 % est-il très ambitieux, peut-être ne peut-il être atteint qu’à l’aide d’artifices comptables, mais il y a tout de même un écart important entre les 2,3 % que vous proposez, les 1,7 % ou 1,8 % fixés à plusieurs reprises par le précédent gouvernement et le tendanciel que vous évaluez à 4,5 %. Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne méthode ; en tout cas, elle n’est pas assez claire pour que l’on puisse apprécier l’effort demandé.Nous sommes pour notre part favorables à une maîtrise durable des dépenses sociales. Pour y parvenir, il faut de vraies réformes structurelles – ce qui est certes compliqué, puisqu’il faut affronter l’opinion.La première de ces réformes structurelles, c’est celle des retraites, qui représentent le premier poste de dépenses. Il convient de prolonger la réforme de 2010. Réformer en instaurant un système par points, c’est intéressant, mais cela ne changera rien sur le plan financier.
M. Éric Woerth (LR). À un moment donné, vous devrez arbitrer entre la baisse des pensions, la hausse des cotisations et la poursuite du report de l’âge de départ en retraite. Quelle est votre opinion sur ce sujet, si important ? Si l’on reporte à plus tard les décisions en la matière, cela signifie qu’on reporte à plus tard les décisions sur la masse financière la plus importante. Un an de perdu en matière de retraites, cela a des conséquences importantes sur les finances publiques !
M. Sébastien Jumel (GDR). Mais c’est toujours ça de gagné pour les salariés !
M. Éric Woerth (LR). Vous repoussez la généralisation du tiers payant. Tant mieux ! C’est ce que nous avions demandé, et c’est une belle victoire pour l’opposition. Toutefois, est-ce un report ad vitam æternam ou un report pour raisons techniques, comme c’est le cas pour le prélèvement à la source ? C’est fou d’ailleurs comme les raisons techniques sont de bons alibis pour supprimer des réformes…Vous êtes moins indécis en ce qui concerne la CSG : vous vous livrez à un véritable règlement de compte avec ceux qui vont payer ses 25 % d’augmentation, c’est-à-dire, au-delà des épargnants, les retraités ! Vous évoquez une possible compensation par une exonération de taxe d’habitation pour les plus modestes, mais n’eût-il pas été plus rapide de décider que les plus modestes des retraités ne verraient pas leur CSG augmenter ? Vous auriez pu les en exonérer, au lieu d’aller chercher un autre impôt qui n’a rien à voir et leur dire : « Vous voyez, c’est donnant donnant ! ». Le donnant donnant n’est pas une bonne méthode fiscale.Ajoutons à cela le décalage de la revalorisation des pensions de retraite. En définitive, vous gelez les pensions en 2018. Cela coûtera 525 millions d’euros en pouvoir d’achat aux retraités. C’est énorme !Un mot concernant les fonctionnaires. Non seulement les mécanismes de tuyauterie entre la sécurité sociale et l’État sont extrêmement complexes, mais je note que vous allez probablement décider une compensation. Il est vrai que le décalage dans le temps entre l’augmentation de la CSG, au 1er janvier, et la réduction des cotisations sociales entraînera un bénéfice pour la sécurité sociale, qui sera transféré à l’État ; mais comment allez-vous faire quand ce décalage de trésorerie n’existera plus ? Quelles sont vos intentions en ce qui concerne les fonctions publiques territoriale et hospitalière ? Le ministre Darmanin a dit qu’il y aurait un remboursement complet pour les collectivités : qu’en est-il ?En outre, je suis assez choqué par l’idée de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. Cette mesure avait un sens. Vous qui aimez le risque et luttez contre la rente, pourquoi supprimer cette contribution de solidarité entre le secteur public, protégé, et le secteur privé, exposé ? C’était une manière d’affirmer la solidarité entre les fonctionnaires, qui ne courent pas le risque du chômage, et les travailleurs du secteur privé, qui en souffrent. Pourquoi supprimer cette contribution ? Ce n’est pas anodin ; cela veut dire que désormais, la fonction publique ne contribuera plus à la solidarité avec le secteur privé exposé.Enfin, s’agissant des familles, l’augmentation de 40 millions d’euros des prestations pour les familles monoparentales ne compensera en rien la baisse du montant de la PAJE. Les familles seront perdantes, et je le regrette.Quant au caractère universel des allocations familiales, si vous y mettez fin, alors il faudra mettre fin à l’universalité des cotisations. Vous allez ouvrir la boîte de Pandore : dès lors, pourquoi ne pas mettre sous condition de ressources l’intégralité des prestations de sécurité sociale ? Envisagez-vous de mettre sous condition de ressources le remboursement des dépenses de maladie ? Dans ce cas, étendrez-vous cette idée saugrenue aux affections de longue durée ? Si vous ouvrez cette porte, cela pourra vous emmener très loin !Pour ce qui est du CICE, nous en avons déjà parlé et nous continuerons à le faire. Au passage, vous augmentez les charges des entreprises : ce n’est pas possible !Je sais que réformer en profondeur est difficile, mais c’est le moment. Des moments comme celui-ci sont très rares dans l’histoire d’une nation, avec des circonstances économiques aussi favorables en France et en Europe. Vous n’avez pas su en profiter : il n’y a ni rupture fiscale, ni rupture sociale, contrairement à ce que vous aviez annoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LC.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (LAREM). J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (LR). Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est le premier du quinquennat de M. Macron. La loi de financement de la sécurité sociale votée tous les ans par le Parlement a pour objet de fixer les objectifs de dépenses sociales et de santé dans le champ de la sécurité sociale en fonction des prévisions de recettes. Ces objectifs de dépenses traduisent les grandes priorités de votre gouvernement, s’agissant d’un budget supérieur au budget de l’État : 496 milliards d’euros de recettes pour 498 milliards de dépenses prévues pour 2018.Vous avez l’objectif d’atteindre l’équilibre des comptes en 2020 et de supprimer de nouveaux déséquilibres, ce que l’on ne peut que soutenir ; nous l’avions d’ailleurs proposé pendant la campagne présidentielle. Toutefois, comme le dénonce la Cour des comptes, en l’absence de véritables réformes structurelles, la réduction des déficits se fait de plus en plus par des artifices comptables qui rendent de plus en plus insincère la présentation du budget, et par une augmentation des recettes qui est un véritable matraquage fiscal. Cela, nous l’avions déjà dénoncé fermement l’an passé lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale de Mme Touraine. Celui de cette année ne déroge pas à la règle.Mme Touraine, ministre de la santé du gouvernement précédent, déclarait le 22 septembre 2016 dans Les Échos : « L’histoire de ce quinquennat, c’est la fin des déficits sociaux, grâce à des réformes de structure pour mieux répondre aux besoins des Français, et ce sont des droits sociaux nouveaux ». « Nous aurons sauvé la Sécu », disait-elle, « En 2017, le "trou de la Sécu" aura disparu ». Comme vous le voyez, on est loin du compte ! Prenez garde, madame la ministre, monsieur le ministre, à vos engagements possiblement optimistes, qui dépendront de nombreux facteurs que vous ne connaissez pas, que nous ne connaissons pas encore.Le dernier rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale, publié il y a quelques jours, est nettement moins optimiste. La Cour des comptes confirme également que, même si le déficit se réduit – plutôt à hauteur de 4,4 milliards d’euros –, il conserve toujours une importante composante structurelle qui ne pourra être résolue par une politique de coups de rabot, comme celle menée au cours des dernières années. Or, je vous l’ai dit, le PLFSS pour 2018 est en cela très semblable à ceux qui l’ont précédé : il s’apparente même à un « copier-coller ».Je m’adresserai à vous, madame la ministre. Je ne doute pas de vos compétences mais, si nous partageons certaines de vos décisions, ce n’est pas le cas pour d’autres, qui nous paraissent trop dogmatiques. C’est la raison même de cette motion de rejet préalable que j’ai l’honneur de défendre au nom du groupe Les Républicains.Depuis 2012, le choix avait été fait de privilégier la hausse des recettes par rapport aux économies, pourtant indispensables, sur les dépenses. L’amélioration des comptes de ces années socialistes a donc été obtenue au prix d’un matraquage fiscal sans précédent, qui avait touché les ménages et les entreprises pour plus de 50 milliards d’euros en impôts, taxes et cotisations diverses. Ce sont les assurés, les allocataires, les retraités, les cotisants et les industries de santé qui ont réalisé la plus grande partie de l’effort de redressement des comptes.En plus de l’augmentation des recettes par le matraquage fiscal, les socialistes étaient devenus maîtres dans l’art de la prestidigitation, en sortant de leur chapeau des recettes exceptionnelles qui venaient artificiellement boucher les trous. Si la Cour des comptes précise que, contrairement aux années précédentes, « la réduction du déficit [en 2016] a été obtenue sans mesure d’augmentation nette des recettes », elle est intervenue, « comme c’est le cas depuis 2014 », grâce à « des recettes exceptionnelles, non reconductibles, [qui] tiennent une place importante dans la réduction du déficit ».Pour 2016, par exemple, le déficit avait été minoré par un produit exceptionnel de CSG de 740 millions d’euros, opération dépourvue de base juridique, et qui n’aurait donc pas dû se traduire par une inscription en recettes. Pour 2018, la hausse de la CSG n’est compensée que partiellement, si bien qu’elle fera de nouveaux perdants, en particulier chez les retraités.Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, c’est là un tour de passe-passe qui vous permettra d’afficher un beau chiffre de déficit, puisque l’augmentation de 1,7 % de la CSG sera affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. En effet, elle sera prélevée dès le 1er janvier prochain, alors que la mesure de compensation, qui verra baisser la seconde tranche de cotisation de 0,75 %, n’interviendra qu’à partir du 1er octobre 2018. Ainsi, l’État engrangera a priori, en 2018, un peu plus de 3 milliards d’euros de recettes non affectées, qu’il laissera dans les comptes de la CNAMTS. Vous l’avez compris, cela conduit, in fine, à un déficit optimisé de 0,8 milliard d’euros ! Pendant neuf mois, les salariés vont donc « surpayer » votre réforme.J’en viens aux dépenses et, en priorité, à la branche maladie, puisque c’est sur elle que se concentrent des déficits. Rappelons d’abord que la dette sociale, tous déficits cumulés au fil des lois de financement de la Sécurité sociale, atteint encore les sommets, pour s’établir à 140 milliards d’euros aux dires mêmes de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Le taux d’ONDAM, fixé à 2,1 % en 2017, est annoncé à 2,3 % pour 2018. Pourtant, la Cour des comptes avait appelé le Gouvernement à ne surtout pas relâcher les efforts sur cet objectif.Certes, en toute logique, 400 millions d’euros sont ciblés au titre des hausses accordées aux médecins, dont le tarif de consultation passe de 23 à 25 euros. Nous approuvons cette mesure dont vous avez hérité, ainsi que les 700 millions d’euros consentis au titre de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires hospitaliers, point qui était gelé depuis 2010. Encore une fois, nous sommes favorables à ces gestes, qui correspondent cependant à un héritage que vous assurez.En revanche, les économies annoncées nous inquiètent, à commencer par celle de 1,4 milliard d’euros sur l’industrie pharmaceutique, que vous « rongez jusqu’à l’os » : prenez garde de ne pas la faire disparaître de notre territoire ! Autre économie, celle de 1,1 milliard d’euros sur le bon usage des soins, c’est-à-dire sur le corps médical et sur l’hôpital. Oui, nous ne le répéterons jamais assez, le respect de l’ONDAM devient de plus en plus difficile en l’absence de réforme structurelle.La branche vieillesse a été excédentaire en 2017, M. le président Woerth l’a rappelé tout à l’heure. C’est une bonne nouvelle, qui confirme que les réformes des retraites successives, réalisées au cours de ces dernières années, portent leurs fruits. Je pense en particulier au report de l’âge légal de la retraite à soixante-deux ans : cette réforme a permis de relever la barre, alors que le parti socialiste, à l’époque, l’avait contestée. Ces bons chiffres restent toutefois relatifs, car le FSV reste déficitaire, à hauteur de plus de 3 milliards d’euros en 2017 et de 2,8 milliards d’euros en 2018. Il n’y a donc guère de progrès en la matière.S’agissant de la branche famille, dont nous reparlerons ultérieurement, elle est annoncée à l’équilibre en 2017. Cet équilibre a été obtenu par des économies importantes faites sur le dos des familles moyennes tout au long des cinq dernières années, à travers différentes coupes d’une ampleur choquante et sans précédent : baisses successives du plafond du quotient familial, de 2 336 euros en 2012 à 1 500 euros en 2014 ; baisse, jusqu’à 50 %, de la prestation d’accueil du jeune enfant ; baisse du complément de libre choix d’activité ; mise sous conditions de ressources, enfin, et modulation des allocations familiales.Même si l’on doit rester prudent sur les causes du phénomène, le taux de fécondité, rappelons-le, a quand même diminué, madame la ministre, tombant à moins de deux enfants par femme depuis 2014 : c’est là un signe négatif. Les annonces de certains parlementaires du groupe La République en marche, qui souhaitent revenir sur l’universalité des allocations familiales, sont très inquiétantes et irresponsables à cet égard. Éric Woerth l’a rappelé, il ne saurait être question de s’engager dans cette voie : ce serait un coup de poignard dans le pacte social républicain.Vous l’avez compris, madame la ministre, les finances de notre système de santé ne nous conviennent pas en l’état. Mais, je l’ai aussi précisé en préambule, certaines dispositions vont dans le bon sens. Nous vous suivrons ainsi sur celles qui touchent à la prévention, à l’organisation territoriale de la médecine de ville, au développement de la chirurgie ambulatoire, à l’arrêt des expérimentations en matière de télémédecine pour passer à son plein déploiement – encore faut-il passer des paroles aux actes –, à la lutte contre les déserts médicaux et, bien entendu, à l’extension de la vaccination. Nous vous soutiendrons aussi dans la lutte contre les fraudes et abus de toute sorte, dont vous parliez récemment dans le Journal du dimanche. Je dirai de la fraude qu’elle représente, non 30 %, mais 10 milliards d’euros par an, avec les actes médicaux ou chirurgicaux inutiles et redondants. C’est là une évidence, que rappelait même la Fédération hospitalière de France. Ces chiffres ont été vérifiés, nous les avions déjà évoqués l’an dernier.Je vous ai aussi entendue répondre favorablement à celles et ceux qui refusent le tiers payant généralisé : c’est là, vous le savez, l’un des combats du groupe Les Républicains. Nous souhaitons rendre la disposition facultative, afin de diminuer les contraintes administratives imposées au corps médical. Votre déclaration nous satisfait donc, pour peu qu’elle se traduise en actes.J’en viens, madame la ministre, monsieur le ministre, aux points centraux qui justifient la présente motion de rejet préalable, je veux parler des articles 7 et 11 du projet de loi. Nous les considérons comme des coups de force du Gouvernement en matière de protection sociale, contraires à l’esprit et à la lettre de notre Constitution.L’article 7, d’abord, annonce la suppression des cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG. Cet article est un cavalier social, et ce pour deux raisons essentielles.En premier lieu, il contrevient à la loi du 31 janvier 2007, dite « loi Larcher », relative à la modernisation du dialogue social, aux termes de laquelle le Gouvernement doit procéder, préalablement à toute réforme législative dans le domaine de l’emploi, à une concertation avec les partenaires sociaux sur la base d’un document d’orientation qui expose le diagnostic, l’objectif et les modalités de la réforme envisagée. Or les dispositions de l’article 7 se veulent le volet financier d’une future réforme de l’assurance chômage pour laquelle le Gouvernement n’a engagé, à ce jour, aucune procédure conforme, de sorte que l’on ne sait encore rien de ses intentions réelles. Même les partenaires sociaux, après avoir rencontré le Président de la République et le Premier ministre, ignorent toujours les tenants et les aboutissants de cette réforme. La loi prévoit une procédure, qui doit être respectée.En second lieu, le régime de l’assurance chômage n’étant pas un régime de sécurité sociale, il n’entre pas dans le champ de compétence des lois de financement de la sécurité sociale. Aux termes de l’article 1erde la loi organique du 2 août 2005, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce – UNEDIC – n’est en effet pas incluse dans le périmètre de la Sécurité sociale.Certes, le Gouvernement a le droit de vouloir réformer l’assurance chômage. Mais qu’il le fasse au moins avec cohérence, en respectant la logique du droit et les compétences de chaque acteur du système. Dois-je vous rappeler que l’assurance chômage est un régime de droit privé, qui fut créé en 1958 ? L’UNEDIC est une association loi de 1901, délégataire, il est vrai, d’une mission de service public. Cela confère pour l’instant aux seuls partenaires sociaux la responsabilité de fixer les règles indemnitaires et les cotisations afférentes au régime, dans le cadre, donc, d’une délégation de service public. L’article L. 5422-20 du code du travail confère cette compétence à l’UNEDIC, et non au Gouvernement. Aux termes de l’article L. 5422-24 du même code du travail, le montant des cotisations est fixé par la convention relative à l’assurance chômage. Au surplus, le Gouvernement agrée, par arrêté, l’accord conventionnel et rend de la sorte obligatoires les règles qu’il contient. Pour preuve, l’accord des partenaires sociaux sur la convention chômage du 14 avril 2017 a été agréé par l’arrêté du 4 mai 2017, pour une application au 1er octobre dernier.En d’autres termes, le Parlement n’a ni la légitimité, ni l’autorité en droit pour décider, en lieu et place des partenaires sociaux, de l’avenir de l’assurance chômage dans le cadre du présent PLFSS. Peut-être aurons-nous demain, dans une autre configuration du droit, cette responsabilité ; mais aujourd’hui, vous mettez, si je puis dire, la charrue avant les bœufs.Le Gouvernement procède donc à un coup de force contre la démocratie sociale, élément d’équilibre de notre République. Ne venez pas nous dire, du haut de cette tribune et devant l’opinion, que vous portez un projet clair et cohérent, approuvé par les partenaires sociaux, respectueux des formes de notre démocratie ; car, au fil du temps, personne ne comprend vos intentions.Le second motif de censure de votre PLFSS, s’agissant encore de l’article 7, tient au constat de rupture d’égalité qu’il induit avec la hausse de la CSG pour tous les revenus. D’abord, le lien de causalité entre la hausse de la CSG et l’équilibre des comptes du régime général de Sécurité sociale, condition sine qua non de tout PLFSS, est par définition inexistant. L’ACOSS devient une banque prêteuse de sommes considérables à un organisme national qui ne relève pas de son champ de compétence !De plus, la loi organique de 2005 prévoit un droit de contrôle parlementaire sur les régimes qui entrent dans le périmètre de la LFSS, ce qui n’est pas le cas avec l’assurance chômage. Or un PLFSS ordinaire ne saurait instaurer subrepticement ce qu’une loi organique, qui fixe des principes, ne prévoit pas.Troisième motif de rejet : la CSG, depuis sa création en 1991, a connu des fortunes juridiques diverses entre les instances de contentieux que sont le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne et, bien sûr, le Conseil constitutionnel. Nous ne sommes pas ici pour traiter d’un impôt classique, comme la TVA ou l’impôt sur le revenu. Nous parlons de la CSG, qui, pour être un prélèvement généralisé – régi à ce titre par l’article 34 de notre Constitution –, n’en exige pas moins le respect de principes clairs.Or la CSG « chômage » de 1,7 %, qui remplace la cotisation salariale d’assurance chômage et la cotisation maladie pour les prestations en espèces, est, d’une part, rattachée à l’actuelle CSG « maladie » et, de l’autre, déductible du revenu imposable, à la différence des autres CSG « famille » et « FSV ». Cette particularité – la déductibilité – doit impérativement ouvrir droit à une contrepartie. Or, qu’il s’agisse des personnes retraitées, des bénéficiaires de pensions d’invalidité – pour ne citer que ces catégories sociales –, votre CSG n’autorise aucune contrepartie, fût-elle indirecte.Je vous rappelle qu’en droit de la sécurité sociale, il n’existe pas, par définition, de prélèvement obligatoire n’ouvrant pas droit à une prestation en contrepartie. Un retraité pourrait fonder une famille, donc acquitter une part de CSG. Mais là, rien ! On paie en pure perte.Le principe d’égalité devant la charge publique reconnu en droit européen est bafoué : votre projet de loi crée une confusion sans précédent sur les droits des uns et les avantages des autres. Je qualifierai d’ailleurs votre article détaillant les nouveaux taux de CSG de « salmigondis sociofiscal ».Ainsi, c’est en pure perte que les bénéficiaires de certains revenus supporteront la hausse de la CSG. Une partie de ceux qui la paieront bénéficieront de compensations plus importantes que les premiers, alors même que leurs revenus sont supérieurs. D’autres encore ne la paieront pas la CSG, bien que percevant des revenus supérieurs à ceux qui la paieront pour rien. Et encore dois-je oublier certaines situations tant tout cela est confus !Votre réforme crée des inégalités de droits et de situation entre les cotisants, c’est-à-dire entre les Français. C’est injuste, inutile et inégalitaire.La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel est d’accepter une législation susceptible d’induire une différence de traitement entre catégories de citoyens mais à la stricte condition que cette différence soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. Cette différence doit être légitime, objective, raisonnable, équitable et pertinente.Où est l’avantage pour ceux qui s’acquitteront en pure perte de la « CSG chômage » ? Vous devez répondre à cette question car vous créez une situation absurde socialement et irrecevable en droit ! La seule utilité de la contribution de ces personnes est d’accroître le pouvoir d’achat des actifs. Cette disposition va donc à rebours de la solidarité sociale.Pour toutes ces raisons, nous appellerons l’Assemblée à rejeter l’article 7 du PLFSS.J’en viens maintenant au second point qui motive cette motion de rejet préalable : l’article 11, lequel supprime le régime social des indépendants et modifie les règles d’affiliation à la Caisse nationale de vieillesse des professions libérales.Mon argumentation est nette : en premier lieu, sur le fond, ce projet de suppression du RSI est illégitime. Ensuite, il s’agit d’un cavalier social dans toute sa splendeur.
M. Jean-Pierre Door (LR). Enfin, cette réforme précipitée risque de créer des inégalités de droits et pourra se traduire par un recul de ses avantages pour au moins 10 % de la population.Tout d’abord, ce projet de réforme est illégitime. Une fois de plus, je conteste votre optimisme forcené, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics. Alors que le RSI a largement redressé sa gestion, monsieur Darmanin, vous supprimez ce régime et l’acquis que représente le guichet unique en dépit des promesses qui ont été faites et de ce qui motive votre réforme. Il y a 2 000 cas à problème, dites-vous, pas davantage. En agissant de la sorte, vous prenez le risque de créer un accident industriel, nous l’avons souligné en commission. Même les administrations centrales et les caisses nationales du régime général, que nous avons également rencontrées, sont désormais dubitatives.
M. Jean-Pierre Door (LR). Alors à quoi rime cette réforme ? Sans compter les incompréhensions, quoi que vous en disiez, chez les assurés et les personnels, très inquiets sur leur avenir.Nous ne sommes plus en 2008, ni non plus en 2014 : tout a changé. Et même la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales le reconnaissent, le RSI va tout de même mieux. Le meilleur service que l’on puisse lui rendre, à lui et aux 7 millions d’assurés, c’est de le laisser tranquille et de mener une réforme plus progressive. Je n’oublie pas qu’en 2015, Bruno Le Maire, actuel ministre de l’économie et des finances avait cosigné, avec l’un de nos collègues, une très intéressante proposition de loi portant réforme du RSI.Ensuite, si je dis que l’article 11 est un cavalier social, c’est qu’il représente 22 pages d’un PLFSS qui comporte 105 pages pour 57 articles – soit plus de 20 % du texte. Le volume et le contenu de ses dispositions en font l’une des principales mesures présentées par le Gouvernement.À la lecture de cet article, il est indéniable que cette réforme a pour seul objet d’éradiquer ce régime national de Sécurité sociale, auquel sont assujettis près de 7 millions de bénéficiaires. Par ce projet, vous allez directement vers l’étatisation du système de protection sociale, ce que nous dénonçons.Les dispositions de cet article 11 portent sur l’organisation et la gouvernance d’un nouveau système, la représentation de ses assurés, les nouvelles règles d’affiliation, de prestations et de cotisations, toutes choses qui entrent dans le champ d’un projet de loi ordinaire. Nous sommes donc bien en présence d’un cavalier social de portée majeure, ce qui, encore une fois, est contraire aux règles de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. De tels cavaliers ont déjà fait l’objet à plusieurs reprises de censures de la part du Conseil constitutionnel dans des textes similaires.Au surplus, les dispositions de cet article méconnaissent le principe d’égalité des droits. Monsieur le ministre, dans le même texte vous supprimez l’élection des administrateurs du futur Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mais vous maintenez les élections aux caisses de retraite des professions libérales, qu’il s’agisse de la CNAVPL – Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales – ou de la CIPAV – la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.
M. Jean-Pierre Door (LR). Dans la même veine, vous conférez aux membres du futur conseil un simple statut consultatif, alors que les élus des caisses du régime général disposent de voix délibérative. Comprenne qui pourra !Vous fermez ainsi la porte à l’expression démocratique de 7 millions de Français. Vous connaissant quelque peu, monsieur le ministre, j’en suis surpris. L’article 11 viole les dispositions de la loi du 22 mars 2012 qui comporte une définition des professions libérales, laquelle renvoie à une procédure concertée et donc partagée avec les acteurs statutaires. Or, une telle consultation n’a pas eu lieu. Toujours le coup de force !Pour un mouvement qui a choisi pour nom La République en marche, cette marche-là est une marche forcée, à rebours du bon sens et du droit. La précipitation mise à lancer une telle réforme fait fi de l’exigence de responsabilité et d’esprit de dialogue qui sied à toute réforme d’envergure dans un domaine aussi sensible que celui du droit à la sécurité sociale pour tous.Pour les raisons que j’ai exposées, concernant notamment ces deux articles prêtant à contestation constitutionnelle, je vous appelle à rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérald Darmanin. Après avoir remercié Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur général, je souhaiterais dire à Jean-Pierre Door que nous aurons probablement un long débat sur ces articles cette semaine. Aussi, mesdames, messieurs les députés, avec Mme Buzyn, je vous invite évidemment à repousser cette motion de rejet.Monsieur le président Woerth, monsieur Door, vous avez évoqué les comptes de la Sécurité sociale – M. Door faisant notamment un comparatif avec l’ancien gouvernement –, mais les chiffres que vous avez tous deux cités n’incluaient pas le FSV. Vous ne pouvez pas dire à la tribune que nous essayons d’apporter de la clarification sans reconnaître que nous jouons cartes sur table et que notre présentation inclut, elle, tous les éléments.Monsieur Door, je ne reviendrai pas sur votre démonstration. Vous êtes vous-même trop sérieux pour croire en ce que vous qualifiez de cavalier. L’article 11 est d’autant moins un cavalier que le PLFSS est bien un texte qui traite des cotisations sociales.Vous pouvez certes considérer que l’UNEDIC est une association privée, mais celle-ci ne vit que par la garantie de l’État. À ce titre, nous avons tout à fait le droit d’intervenir par le biais que nous envisageons ici.Enfin, pour ce qui concerne le RSI, je m’étonne fortement de la prise de position d’une partie de l’hémicycle. Monsieur Lurton, qui m’avez interrompu tout à l’heure,…
M. Gérald Darmanin. …– en tout bien tout honneur, cher Gilles Lurton –, n’aviez-vous jamais dit que le RSI devait être réformé rapidement ? Et alors que vos collègues sénateurs Les Républicains ont évoqué la nécessité d’une telle réforme, voilà maintenant que votre groupe propose de ne rien changer !
M. Thibault Bazin (LR). Ce n’est pas ce qu’on dit ! Il faut réformer, mais pas comme ça !
M. Gérald Darmanin. Pourtant, il n’y a pas si longtemps, vous vous faisiez applaudir à bon compte sur ce sujet dans les réunions publiques.
M. Pierre Cordier (LR). Ne faites pas référence à la campagne passée !
M. Gérald Darmanin. Tout cela n’est pas très sérieux de le dire. Les artisans et les commerçants, hormis peut-être ceux qui dirigent ces caisses – pas tous d’ailleurs – sont très heureux que l’on s’occupe enfin de cette réforme.
M. Pierre Cordier (LR). Ce n’est pas ce qu’ils nous disent sur le terrain !
M. Gérald Darmanin. Sur ces questions du RSI, il me semble qu’excepté vous et certains dirigeants de ces caisses, tous, y compris les personnels, sont satisfaits que nous puissions travailler enfin à une réforme…
M. Gérald Darmanin. …qui rende service aux indépendants et permette de les sortir d’un enfer, qui jusqu’ici a pu les empoisonner. Les débats des campagnes des élections présidentielle et législatives ont été trop vite oubliés. C’est un peu dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM. et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. Adrien Quatennens (FI). « Jamais nous ne tolérerons qu’un seul des avantages de la Sécurité sociale soit mis en péril. Nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès. »
M. Adrien Quatennens (FI). Ce sont les derniers mots, prononcés ici même par Ambroise Croizat, l’un des pères fondateurs de la Sécurité sociale.La Sécurité sociale est l’une des marques les plus remarquables de notre humanité. Face à la pauvreté, aux accidents de la vie, aux maladies, elle a transformé la charité en solidarité. Au chacun pour soi elle a opposé le salaire socialisé : je donne une part de ce que je gagne à une caisse commune, pour moi-même, mais aussi pour ceux qui m’entourent, et tous les autres, que je ne connais pas.Ambroise Croizat et les autres pères de la Sécurité sociale avaient choisi un système indépendant de l’État, géré par les salariés et leurs employeurs. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la Sécurité sociale est fiscalisée, et la part des cotisations diminue au profit de la CSG, un impôt pourtant injuste, car non progressif. Peu à peu, et avec le concours des logiques absurdes importées de Bruxelles, on a imposé à la Sécurité sociale des indicateurs abscons et cruels, qui ne subordonnent plus la dépense aux besoins, mais fétichisent l’équilibre budgétaire au détriment de tout le reste.Certains applaudissent à une telle évolution. Ils se réjouissent probablement de voir une Sécurité sociale bientôt réduite à la portion congrue, n’étant plus qu’une aide d’État pour les plus fragiles, tandis que pour les autres, il y aura les assurances privées – que de nouveaux marchés pour un secteur que l’on sait si rentable !Nous pensons à l’inverse que nous pouvons redonner les pleins pouvoirs à la Sécurité sociale et restituer aux Français leur souveraineté sanitaire. Grâce à une augmentation des salaires, à la suppression des exonérations sans effets, comme le CICE, et surtout, grâce à une application stricte de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous sommes en mesure de redonner à la Sécurité sociale sa force et son autonomie face aux considérations bassement financières de ce PLFSS.Le « 100 % Sécu » dans tous les secteurs est un horizon atteignable. C’est celui que nous vous proposons, bien loin des sombres nuages dont ce PLFSS pour 2018 est porteur. C’est la raison pour laquelle, malgré les désaccords que nous avons avec nos collègues des bancs de la droite, nous appelons à voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Le groupe GDR votera cette motion de rejet. (« Merci ! » sur les bancs du groupe LR.) Nous l’avions d’ailleurs demandée.Un argument imparable motive notre vote : c’est l’inconstitutionnalité de l’article 7 de ce PLFSS, qui prévoit la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point.Derrière le prétexte de redonner du pouvoir d’achat aux Français, cette mesure ouvre subrepticement la voie à une étatisation de la protection sociale par la fiscalisation de son financement. C’est le principe même de la cotisation sociale qui est remis en cause. Or ce principe est protégé depuis longtemps par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par une décision du 6 août 2014, celui-ci a déjà censuré un dispositif de réduction dégressive des cotisations sociales. En effet, les cotisations financent exclusivement des retraites ou des revenus de remplacement, réservés aux personnes ayant cotisé. Le juge constitutionnel avait alors souligné la spécificité des cotisations sociales contributives, et rappelé ainsi un principe fondamental dans notre système de sécurité sociale : les prestations d’assurance sociale doivent être financées par des personnes couvertes.Or, le Gouvernement envisage de supprimer les cotisations salariales chômage et maladie et de les replacer par l’impôt. Au travers de l’article 7, monsieur le ministre, vous balayez donc un principe fondamental hérité du Conseil national de la Résistance : le caractère contributif des cotisations sociales.Votre mesure, outre qu’elle est inconstitutionnelle, aboutit à une situation ubuesque et profondément injuste. Est-il imaginable que les retraités financent les allocations chômage des travailleurs, comme ce sera le cas à travers la hausse de la CSG ?
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Votre raisonnement ne tient pas, et nous aurons l’occasion de le rappeler et de le démontrer au fil du débat.Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Monsieur Door, nous ne sommes pas d’accord. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Thomas Mesnier (LAREM). Ce n’est pas une surprise, en effet.Vous dénoncez les artifices des précédents PLFSS et critiquez un « copier-coller » du PLFSS pour 2016. Avons-nous lu le même texte ? Celui qui nous est soumis est un budget solide, fort, responsable. Il permet d’assurer le retour à l’équilibre et de voir enfin l’extinction prochaine de la dette sociale.
M. Thomas Mesnier (LAREM). En 2018, le déficit de la Sécurité sociale devrait s’établir à 2,2 milliards d’euros, soit le niveau le plus bas depuis 2001. Certes, l’ONDAM est ambitieux,…
M. Thomas Mesnier (LAREM). …mais il est nécessaire de le fixer à ce niveau, tant pour financer les dépenses de santé induites par la dernière convention médicale – dont nous héritons – que pour mettre en œuvre les choix que nous faisons pour un système de santé plus innovant et accessible, dont la prévention est le maître mot.Dans le même temps, un engagement fort est pris concernant la pertinence des actes. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, 30 % des dépenses de santé ne sont pas utiles aux malades.Vous fustigez, monsieur Door, la suppression du RSI. Reconnaissez que ce régime, créé en 2008, a été critiqué de toutes parts ; soudain, il devient fantastique… au moment où l’on se décide enfin à le transformer. Ses bénéficiaires sont confrontés à une complexité intolérable et font état de leurs difficultés depuis des années. Écoutons-les, nous toutes et tous ! La suppression de ce régime était un ferme engagement de campagne, et les députés La République en marche sont fiers de défendre cette révolution sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
M. Gilles Lurton (LR). Nous voterons évidemment cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Notre collègue Jean-Pierre Door vient de le démontrer : si nous pouvons approuver certains éléments de la politique que vous nous avez annoncée, nous pensons que le début de quinquennat que nous vivons aurait mérité, dès ce PLFSS, de véritables réformes de structure,…
M. Gilles Lurton (LR). …susceptibles de nous permettre de faire face aux déficits abyssaux de notre branche maladie – des déficits qui nous ont été en grande partie dissimulés l’année dernière, lors du PLFSS pour 2017, et dont nous assumons aujourd’hui les conséquences. Il nous faut les combler si nous voulons préserver un système de protection sociale très efficace.Oui, madame la ministre, monsieur le ministre, certains points de votre PLFSS constituent des cavaliers sociaux. Jean-Pierre Door l’a très bien démontré. Je pense à l’article 7 sur la CSG, qui devrait être intégré à une véritable réforme de notre assurance chômage et qui, à lui seul, aurait dû faire l’objet d’une véritable discussion avec l’ensemble des partenaires sociaux. Cet article 7 induit une rupture d’égalité au détriment des retraités, qui seront les principales victimes de votre décision et qui sont unanimes à trouver très injuste que vous fassiez tout peser sur eux au motif qu’au-delà de 1 380 euros mensuels, on serait un nanti !
M. Gilles Lurton (LR). Quant à l’article 11, nous maintenons également qu’il s’agit d’un cavalier social : une réforme peu préparée, voire pas du tout, qui risque de se retourner contre vous. Il ne faudrait pas que ce qui s’est passé en 2008 se reproduise à l’inverse en 2018. S’il est vrai, monsieur Darmanin, que nous avons entendu tout au long du précédent quinquennat de nombreuses récriminations contre le RSI, d’authentiques corrections lui ont été apportées à la suite du rapport Verdier-Bulteau, dont les principales orientations ont été mises en œuvre il y a un peu plus d’un an.
M. Gilles Lurton (LR). …nous dire qu’il fallait attendre les résultats d’une expérimentation pour prendre des décisions. Pour le RSI également, nous vous demandons d’attendre les résultats.
Mme Patricia Gallerneau (MODEM). …ou de principe, mais bien d’affirmer haut et fort que ce PLFSS, le premier du quinquennat, est un texte fondateur. Il est ambitieux, il est juste, il est solidaire, il propose des économies réalistes pour maîtriser les dépenses sociales et de santé (Exclamations sur les bancs du groupe FI) tout en dégageant des moyens nouveaux pour soutenir le pouvoir d’achat et améliorer les conditions de vie des plus modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela n’a pas l’air de concerner tout le monde…Il fait la part belle à l’innovation, il lève les obstacles au déploiement de la télémédecine. À nos yeux, ces décisions sont essentielles, essentielles pour lutter contre les déserts médicaux et mettre fin à la fracture territoriale dont souffrent nos concitoyens et que nous dénonçons tous dans cet hémicycle.Le projet de loi s’attache aussi à développer la prévention afin de réduire le nombre de décès évitables, notamment ceux qui sont liés au tabagisme et au défaut de couverture vaccinale.Parce que ces avancées leur paraissent déterminantes, les députés du groupe MODEM soutiennent fermement ce PLFSS, et voteront donc contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Mme la présidente (LAREM). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Francis Vercamer (LC). Mes chers collègues, je vous invite à relire l’intervention de Mme la ministre de la santé en 2012. Vous y retrouverez le même discours que celui que nous avons entendu tout à l’heure.
M. Francis Vercamer (LC). Je vous invite également à relire les PLFSS du dernier quinquennat et les comparer à celui d’aujourd’hui : vous y retrouverez les mêmes mesures de rabot, les mêmes recettes de poche, les mêmes économies sur le médicament,…
M. Francis Vercamer (LC). Bref, ce PLFSS est quasiment identique à ceux que nous avons connus au cours des cinq dernières années.Certes, il y ajoute des choses. D’abord la hausse de la CSG, dont vous savez, madame la ministre, monsieur le ministre, combien notre groupe lui est opposé, combien elle est à nos yeux un élément aggravant. En contrepartie, on y trouve aussi des avancées dans le domaine de la télémédecine. Elles avaient été maintes fois annoncées par la précédente ministre de la santé ; vous les réalisez ici : c’est un progrès que l’on peut reconnaître. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)Et puis il y a l’article 35, dont tout le monde parle même s’il ne représente qu’un seul article sur cinquante-sept ; mais il est vrai que les expérimentations qu’il introduit – sur l’accès aux soins, la qualité des soins – sont intéressantes. Néanmoins, ce ne sont que des expérimentations, et l’on sait comment celles-ci finissent parfois : faute d’être évaluées et généralisées, elles ne débouchent sur aucune réforme de structure. Nous attendons donc de voir quelle sera votre politique.Quant à l’article 11, Jean-Pierre Door en a exposé le risque d’inconstitutionnalité.
M. Francis Vercamer (LC). Mais nous ne sommes pas sûrs qu’il soit bien inconstitutionnel.Au bénéfice du doute, nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet préalable. (« Non ! » sur les bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Joël Aviragnet (NG). Dans une récente tribune au Monde, Louis Gallois, André Grimaldi, Françoise Sivignon et Alfred Spira ont exprimé avec justesse et intelligence l’idée que « l’accès à la santé relève des droits inaliénables qui protègent la dignité de tout être humain ». Comme eux, madame la ministre, je pense que le sens de la médecine est avant tout de protéger l’humain.Or, avec ce projet de loi, le Gouvernement, sans doute obnubilé par la théorie du ruissellement, remet en cause l’accès aux soins des classes moyennes et de nos concitoyens les plus précaires.En effet, vous supprimez le tiers payant généralisé alors qu’il s’agit d’une grande avancée sociale que nous sommes, avec la Belgique et le Luxembourg, le seul pays de l’Union européenne à ne pas encore appliquer. J’observe donc que vous êtes européens, mais uniquement lorsque cela vous convient.
M. Joël Aviragnet (NG). Vous augmentez le forfait hospitalier de 2 euros pour le porter à 20 euros : c’est un obstacle supplémentaire à l’accès aux soins pour les familles les plus modestes.Vous augmentez la CSG pour les retraités et les fonctionnaires sans leur offrir de compensation adéquate.Vous faites reposer l’essentiel de l’effort sur l’hôpital public alors qu’il est déjà noyé sous le travail et les tâches administratives qui – vous le savez pourtant bien, madame la ministre – le détournent de sa mission principale : soigner les malades.Votre projet de loi ne comporte rien concernant les promesses présidentielles au sujet du remboursement des lunettes, des prothèses auditives et des prothèses dentaires. Quant à l’augmentation du minimum vieillesse pour les retraités, elle est renvoyée à 2020. Dommage : c’était l’une des promesses phares du Président de la République. L’augmentation du numerus clausus des médecins est une autre promesse renvoyée, elle, aux calendes grecques : nos déserts médicaux attendront…Enfin, votre silence sur la question de l’attribution automatique des droits d’accès à la santé est assourdissant.Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe Nouvelle Gauche votera cette motion de rejet préalable, malgré les désaccords qui nous opposent à nos collègues de droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Patrick Mignola (MODEM). La droite est pour le RSI, et la gauche est pour la droite !
M. Sébastien Jumel (GDR). Vous êtes mal placés pour donner des leçons de géopolitique !
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs d es groupe s REM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (LR). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 12 septembre 1944, le Conseil national de la Résistance et le Gouvernement provisoire de la République française sont réunis sous les voûtes du palais de Chaillot, et la voix puissante du Général de Gaulle y résonne en ces termes : « Pour résumer les principes que la France entend placer désormais à la base de son activité nationale, nous dirons [qu’]elle veut faire en sorte que l’intérêt particulier soit toujours contraint de céder à l’intérêt général […] et qu’enfin chacun de ses fils et chacune de ses filles puisse vivre, travailler, élever ses enfants dans la sécurité et la dignité. »Dans une France qui a connu les larmes, le sang, la déchirure des êtres aimés, il a fallu reconstruire. Il a fallu offrir à cette France brisée un peu d’espoir et un peu d’avenir, et rhabiller les blessures de la dignité qu’on lui avait parfois arrachée.C’est ce que sont venues consacrer les ordonnances de 1945 en instituant la Sécurité sociale, avec pour seule volonté le pressant désir de fonder une société où chacun est responsable de tous.Soixante-treize ans après, nous devons continuer de faire nôtre cet héritage, largement partagé sur les bancs de cette Assemblée. Nous devons y puiser le même souci de grandeur, la même volonté de mettre l’avenir en perspective et de faire porter notre vision de la France le plus loin possible.Construire un monde nouveau, comme vous en avez fait la promesse aux Français, n’est pas possible dans le reniement, dans la négation de ce qu’est la société française, avec ses forces mais aussi ses faiblesses, et la nécessité de l’adapter aux temps qui sont les nôtres.Le monde bouge, il avance, il sursaute, souvent plus vite que la France engoncée dans ses certitudes. Dans ce monde en mouvement, riche de ce bel et lourd héritage, il nous reste une obligation première : celle de porter pour la France et pour chacun de nos compatriotes une véritable ambition pour notre modèle social, pour notre solidarité nationale, telle qu’elle doit trouver à s’exprimer, pour aujourd’hui comme pour demain.Je n’ai pas trouvé dans votre projet de loi, madame la ministre, cette ambition qui nous oblige collectivement. Je n’y ai pas trouvé les réformes structurelles qui permettraient à ce beau vaisseau qu’est notre Sécurité sociale de se maintenir durablement à flot. Je n’y ai pas trouvé les éléments structurants de ce que devrait être une vraie politique familiale ; pas davantage que je n’y ai trouvé les prémices de la reconstruction d’un nouveau modèle de prise en charge de la dépendance et du grand âge, ni autre chose que quelques mesures cosmétiques sur l’accès aux soins pour tous et sur tous les territoires.Après les espoirs suscités par les discours de campagne du Président de la République, qui eurent souvent des accents qui se voulaient gaulliens, vous aviez une occasion nouvelle d’inscrire dans le marbre une profonde et belle rénovation de notre modèle social. Malheureusement, le texte qui nous est aujourd’hui proposé a des relents d’occasion manquée. Je veux m’en expliquer devant vous. Depuis trop longtemps, les défis qui pèsent sur la rénovation de notre modèle social sont connus de chacun et ignorés de ceux qu’une absence de courage politique empêche de regarder la vérité en face.
M. Jean-Carles Grelier (LR). Notre Sécurité sociale est fragile, malade, et nous la soignons à coup de mesures placebo. Le système vit à découvert depuis un quart de siècle et les promesses successives ont toujours donné à croire que les choses allaient changer. Las, à coups de plâtrages et de replâtrages, on a gardé les mêmes errements au même endroit.
M. Jean-Carles Grelier (LR). Le constat d’échec de l’État est patent, qui vit sur des réflexes du passé sans se donner les moyens d’embrasser l’avenir. Pourtant, qui ne peut constater que la solidarité nationale et les solidarités familiales sont arrivées au terme de leurs possibilités et de leurs capacités ?Derrière le vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, se pose donc la question de savoir quel modèle social nous voulons et, fatalement, quelle France nous voulons. La France ne saurait être la France quand elle refuse de se regarder elle-même en vérité, avec sincérité ; quand elle ne sait plus donner corps et sens aux valeurs universelles qui sont les siennes et les mettre en œuvre pour les plus petits d’entre les siens. La France ne saurait être la France, si elle n’est le pays où s’expriment toutes les solidarités, qu’elles soient publiques ou privées, qu’importe, tant qu’elles trouvent à s’exprimer !Les chantiers sont là, devant nous, grands ouverts, presque béants. Depuis des années, la famille, la prise en charge du grand âge et de la dépendance et aujourd’hui l’accès aux soins pour tous attendent une volonté, un courage politique, une détermination. À l’aube d’un nouveau mandat, il vous appartenait de vous en saisir, il vous revenait de mesurer l’urgence de la réforme. Vous nous aviez annoncé un mandat de transformation, de mutation et de réparation. Votre projet de loi ne répond à aucune de ces attentes. Il n’est ni plus ni moins ambitieux que ceux qui l’ont précédé ces dernières années. Il ne sera donc ni à la hauteur des attentes légitimes des Français, ni à la hauteur de cet héritage qui, sept décennies plus tard, continue de nous engager.Regardez, ouvrez les yeux, déjà nos territoires sont les victimes de disparités dans l’offre de soins, entraînant des inégalités d’accès à une médecine de qualité. Ces inégalités contreviennent aux principes fondateurs de la Sécurité sociale, parce que la santé est un droit sans exclusive. Il s’agit pourtant de la responsabilité de l’État que d’offrir à tous, et sans distinction, les mêmes offres de soins et d’en réguler les pratiques ; car ce n’est que lorsqu’en face de chaque droit il est un devoir assumé, respecté et rempli, que la communauté de destins peut avancer unie dans la même direction.La médecine de proximité, libérale ou hospitalière, est aux yeux de beaucoup de Français le premier des services publics. Il doit donc être la première responsabilité de l’État. Dans un monde où tout est éphémère, la santé est notre bien le plus précieux que l’inaction politique ne peut décemment laisser en déshérence. Vivre en bonne santé est le droit le plus sacré. Sans santé, notre devise républicaine n’est plus qu’un songe. Sans santé, il n’est point de liberté, il n’est point d’égalité, il n’est point non plus de fraternité qui vaille.Face au déni de responsabilité, l’État doit agir ; car aujourd’hui il est déjà presque trop tard et attendre une année de plus serait irresponsable. Les mesures qui nous ont été annoncées et qui sont reprises dans votre projet de loi n’ont que l’apparence de la nouveauté ; car, par-delà les modalités techniques, elles seront, à bien des égards, inopérantes. Ces mesures ont déjà été essayées et mises en œuvre par de nombreuses collectivités urbaines et rurales, où elles n’ont apporté que des réponses partielles à un problème devenu global.Ériger des maisons de santé ne peut être que l’achèvement d’un projet médical et social construit et réfléchi, de même que favoriser l’installation des jeunes médecins dans les zones à faible densité par un encouragement pécuniaire peut donner l’illusion d’une réponse viable. Pourtant combien d’entre eux se désengagent et reprennent leur liberté, avant même la fin du contrat, en remboursant les sommes versées après quelques années d’exercice ?Vous avez évoqué, à juste titre, la nécessité de déployer la télémédecine et d’en faire un élément d’équilibre entre les territoires, mais combien d’années seront encore nécessaires pour déployer des réseaux à haut débit dans nos campagnes, là où précisément les médecins font d’ores et déjà défaut ? La suppression de la taxe d’habitation limitera considérablement la capacité de financement des communes et communautés de communes, qui refuseront de s’engager dans des investissements sur plusieurs années, faute de visibilité budgétaire. Comment les en blâmer ?Les simplifications législatives et réglementaires annoncées par votre ministère claironnent le libéralisme dont on a tant besoin dans bien des domaines, mais, en l’espèce, n’offrent en rien les garanties d’une présence médicale dense et équilibrée. Les efforts consentis par les collectivités – régions, départements, communes et communautés de communes – sont disparates sur le territoire, par manque de moyens, manque de ressources ou parfois manque de volonté. La seule initiative des collectivités locales ne permet pas et ne permettra pas davantage demain par cette loi d’assurer l’équilibre des territoires.Il s’agit pour l’État de veiller à l’application d’une offre de soins définie par un maillage homogène qui réponde aux besoins de tous, par une réelle action de terrain, parce qu’on ne transige pas avec la santé. Là où l’État devrait être le premier de cordée, le premier à la manœuvre, là où il devrait veiller à l’équilibre des équipements de santé sur l’ensemble du territoire, là où il pourrait parfois faire montre d’autorité, comme il sait si bien le faire dans d’autres secteurs, il va falloir se contenter de demi-mesures laissées à l’initiative de collectivités locales exsangues.Madame la ministre, je vous ai interpellée le 4 juillet dernier par voie de question écrite sur une proposition que j’ai formulée, qui ne remet pas en cause la liberté d’installation des jeunes médecins, mais privilégierait le conventionnement, pour une période temporaire dans les zones sous-dotées. J’attends encore une réponse à ce jour. Ces problématiques sont suffisamment importantes pour qu’à défaut d’emporter la concorde, elles méritent une réponse de votre part.De surcroît, il se cache derrière le défi de la désertification médicale une autre réalité que personne ne peut ignorer sur ces bancs : celle du développement des territoires, des villes et des campagnes. Parce que sans médecins, ce sont des villes et des villages qui se meurent ; parce que si les médecins partent, ce sont les écoles qui se vident, les boulangeries qui ferment et les services publics qui désertent. Et, lorsque les services publics s’en vont, que les boulangeries et que les écoles ferment, les médecins ne s’installent plus. La boucle est ainsi bouclée…
M. Jean-Carles Grelier (LR). Or les collectivités territoriales restent et demeurent l’un des derniers remparts face à l’injustice sociale, à l’instar des départements, qui sont devenus au fil des ans et de la loi de véritables organes d’expression de la solidarité nationale, qui trouve notamment à s’exprimer dans la prise en charge de la dépendance et du grand âge. Mais pour combien de temps encore ?La solidarité à l’égard de nos aînés est arrivée à son terme, tant sur le plan des capacités de financement des départements que des capacités de contribution des familles. Le modèle économique de la prise en charge de la dépendance et du grand âge vacille, il tangue. Sans une réflexion urgente et la création d’un nouveau modèle de prise en charge, il implosera fatalement et rapidement. Les finances des départements qui ont eu à supporter les baisses drastiques des dotations de l’État, ces dernières années, ne peuvent plus laisser croître les dépenses de solidarité, sauf à recourir massivement à la fiscalité. Le prix moyen d’un séjour en EHPAD est déjà largement supérieur au montant moyen des retraites, et l’obligation alimentaire pèse désormais sur les familles comme une insupportable épée de Damoclès.Cette réalité financière traduit la défaillance du modèle et révèle l’immobilisme de la pensée politique : alors que la maison brûle, on continue de regarder ailleurs. Mais cette réalité ne doit pas, ne peut pas éclipser les femmes et les hommes concernés. L’évidente dimension humaine de ces questions ne doit pas, ne peut jamais être une variable d’ajustement.Offrir une fin de vie décente à nos aînés est une responsabilité qui nous engage. Pardonnez-moi d’y revenir : le modèle social sur lequel repose aujourd’hui notre solidarité à l’égard de nos aînés est d’abord le fruit de leur travail, de leur engagement dans ces périodes où la France se reconstruisait. Ils ont dans les bureaux, les ateliers, les mines ou les exploitations agricoles sué sang et eau pour acquérir ces droits à une juste fin de vie, une fin de vie digne qu’on voudrait leur arracher en détournant le regard.Le temps est une denrée qu’ils n’ont plus, mais que nous n’avons plus non plus. Il est des moments dans l’histoire où donner du temps au temps sonne comme une fuite en avant, une trahison. Ces femmes et ces hommes, qui sont aussi nos parents, qui sont aussi les témoins d’une histoire qu’ils ont façonnée et qu’ils nous ont transmise sont les grands oubliés de votre politique. Transformer la France, réparer la France ne peut pas être qu’une figure de style.L’ouverture de 4 500 places en EHPAD n’a que l’apparence d’une solution, mais crée bien au contraire un nouveau problème : les départements déjà au maximum de leurs capacités ne pourront pas financer la part qui leur revient dans ces créations. Pourquoi n’ont-ils pas été associés à cette décision ? Pourquoi nier la réalité de leur situation financière ? De leur côté, les familles, sollicitées toujours plus, ne peuvent plus contribuer, ni suffisamment, ni dans la durée, pour offrir à leurs parents les conditions décentes d’une fin de vie, surtout dans un contexte où le chômage continue de sévir et où il faut aussi parfois prendre en charge la génération montante.Pourtant, au milieu de tout cela vient se greffer le merveilleux miracle de l’allongement de la vie qui, si rien n’est fait, emportera les malheurs de générations sacrifiées. Chaque année, un trimestre d’espérance s’ajoute à la lutte contre le destin, contre le temps, contre la finitude. Année après année, l’homme se découvre un peu plus victorieux dans sa bataille contre la mort. Toutefois, cette bataille, qui est la plus belle et la plus grande des batailles, est vaine si le manque de courage de l’action politique transforme l’espérance de vie en désespérance. En même temps que la vie s’allonge, les prestations servies par les départements et par les familles seront soit de moins en moins nombreuses, soit de moins en moins importantes. Le vœu que chacun forme de finir ses jours dans la dignité risque de ne plus jamais être exaucé.Croire que les collectivités publiques pourront indéfiniment subvenir aux besoins de la dépendance et du grand âge est un contresens. Croire que les familles auront pour toujours les moyens de se substituer à l’État est un autre contresens. Laisser-faire est un parti pris, mais n’a jamais été le ferment d’une politique. Le modèle de la prise en charge du handicap n’échappe pas au même diagnostic, à la même analyse et aux mêmes conclusions, parce que les mêmes causes, têtues, produisent toujours les mêmes effets. L’allongement de l’espérance de vie devrait, là aussi, permettre aux personnes en situation de handicap de poursuivre leur vie dignement. Mais combien d’établissements spécialisés permettent d’accueillir les travailleurs des établissements et services d’aide par le travail – ESAT – lorsque sonne l’heure de la retraite ?L’État français regarde les courbes comme les traders regardent la bourse mais ne prend jamais position. Pourtant il y a urgence, si l’on veut éviter le krach humain. « On ne reconnaît la grandeur d’une société qu’à la capacité qu’elle a à venir en aide aux plus petits d’entre les siens », dit-on souvent. Plus que jamais la société française doit être grande aujourd’hui, plus que jamais nous le devons à la génération qui nous précède comme à celle qui nous suit, et elle ne sera grande que dans le courage, la détermination et l’anticipation.Madame la ministre, repousser l’échéance de la réflexion serait un acte irresponsable. La France a besoin d’un nouveau modèle de prise en charge, d’un nouveau modèle de solidarité, qui transcende le modèle existant. Comme je vous y ai déjà invitée en commission, ouvrons ce débat, ouvrons-le grand mais ouvrons-le maintenant pour qu’on ne dise jamais que nous n’avions rien fait, rien anticipé.Dans cette France qui aime les courbes, en parallèle de l’allongement de la durée de la vie, le taux de natalité enregistre une baisse depuis 2015, et pour la première fois en quarante ans l’accroissement naturel est au plus bas. Le constat de l’Institut national d’études démographiques, énoncé dans son rapport « Population et société » publié en mars 2015, met en évidence la cause du phénomène : les coups de rabot à la politique familiale des années 2013, 2014 et 2015. L’équilibre de la pyramide des âges est menacé et avec lui le fonctionnement de notre modèle social. La situation est alarmante quant à la possibilité de maintenir un financement juste et équilibré de la société. Selon les prévisions de 2016 du Conseil d’orientation des retraites, le rapport entre le nombre d’actifs et celui de retraités passerait de 1,7 à 1,4 actif pour un retraité d’ici vingt à trente ans.Seule une politique familiale rénovée, remodelée, repensée permettra d’inverser la tendance. Pourtant les aides et les prestations familiales présentées dans votre budget s’étiolent, alors même que la branche est excédentaire de 300 millions d’euros cette année. Pourquoi donc diminuer la prestation d’accueil du jeune enfant de 17 euros par mois ? Sur trois ans, cette mesure, prise dans le seul but d’améliorer l’équilibre général des comptes, permettra certes une économie de 500 millions d’euros, mais au détriment des familles. L’État a pour obligation première de garantir la cohésion nationale et d’accompagner l’ambition nationale. La famille est le premier lieu d’expression de cette cohésion et de cette ambition. La famille qui élève, qui éduque. La famille qui soigne, qui s’inquiète ou se réjouit et qui toujours transmet à la génération qui deviendra le visage de la France. La famille qui évolue avec le temps et qui se transforme dans le temps. La famille qui apprend l’importance du lien et des valeurs. La famille qui émancipe. À coups d’errements et d’atermoiements médiatiques – à moins qu’il ne s’agisse d’une stratégie –, vous n’excluez pas de mettre un terme à l’universalité des allocations familiales. Pouvez-vous, madame la ministre, aujourd’hui, dans cet hémicycle, prendre sur ce sujet une position ferme ? Pouvez-vous dire à la représentation nationale si vous envisagez de mettre à mal l’un des piliers de notre modèle social ? Et si oui, pouvez-vous nous dire, en vérité, si ce sont demain aussi les soins et les médicaments qui seront pris en charge sous condition de ressources ? Avec la démographie médicale et la prise en charge de la dépendance et du grand âge, la politique familiale est une autre de vos occasions manquées qui n’attendait pourtant que l’exigence de la réflexion et le courage de l’action.Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’est pas seulement un exercice comptable. Il devrait être la représentation chiffrée d’une vision, d’un projet, d’une destinée commune. Face à tous ces enjeux, il y avait donc une nécessité impérieuse à mener des réformes structurelles ; la Cour des comptes ne dit pas autre chose. L’Allemagne tant scrutée par nos responsables politiques en a eu le courage, mais la France court de déficits en déficits et le roi est nu ! Mme Marisol Touraine nous avait déjà promis l’assainissement des comptes en 2017. Les prévisions budgétaires que vous présentez pour le quinquennat nous assurent un retour à l’équilibre à l’horizon 2020. Mais cet objectif a déjà été reporté d’un an puisqu’il était initialement annoncé pour 2019.Alors, qui croire ? Qui croire quand les comptes de la Sécurité sociale sont entachés d’insincérités graves, de manœuvres qu’en d’autres lieux on dirait dolosives ? Qui croire quand l’ONDAM n’atteint les objectifs fixés qu’au prix de biais, de circonlocutions comptables et de présentation ? Qui croire, encore, quand la Cour des comptes indique que le déficit continuera à se creuser davantage encore que les prévisions ne le laissent entendre ? Qui croire, enfin, quand la même Cour annonce que l’année 2017 n’échappera pas aux coups de baguette magique des artifices comptables ? Les propositions et recommandations de la Cour des comptes ne peuvent durablement rester lettre morte parce qu’elles sont inquiétantes. Parce que l’ignorance peut atténuer la responsabilité, jamais la connaissance ! En effet, la trajectoire financière de la Sécurité sociale pourrait se dégrader dès 2018 sous l’effet de la révision à la baisse des prévisions de croissance de la masse salariale. La dynamique, qui reste vive, des dépenses d’assurance maladie et la reprise de la progression des dépenses de retraite font peser des risques supplémentaires sur le retour à l’équilibre des comptes. Enfin, rien ne garantit que les prévisions affichées intègrent la hausse probable des taux d’intérêt et de l’inflation conduisant à la revalorisation des prestations servies et à un alourdissement de la dette sociale.Madame la ministre, on ne construit pas un nouveau monde avec les défis ni les schémas d’hier. On ne transforme pas la société par l’illusion. On ne répare pas la France en baissant les armes. Dire que le combat sera difficile, dire que pour sortir la France de l’ornière où elle se repaît depuis si longtemps il faudra des efforts et du courage – beaucoup d’efforts et beaucoup de courage –, est un douloureux euphémisme. Mais les combats que l’on perd sont ceux qu’on ne mène pas et le seul temps vraiment perdu est celui que l’on passe à regretter les occasions manquées. Disons avec Bergson : « L’avenir n’est pas ce qui va arriver mais ce que nous allons en faire », ou alors ce beau modèle social français aura perdu. Ou alors la France aura perdu. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, pour tous ces chantiers qu’il nous faut ouvrir sans tarder, il n’est pas souhaitable mais nécessaire que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale face l’objet d’un nouvel examen en commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Agnès Buzyn. Monsieur Grelier, vous nous attaquez sur l’absence d’ambition, mais ce PLFSS est au contraire extrêmement ambitieux. Il propose une véritable transformation de notre régime de Sécurité sociale, avec l’adossement du RSI au régime général, et de notre système de santé, avec de nouveaux modes de tarification qui vont favoriser les coopérations, les parcours de soins et la forfaitisation des prises en charge, arrêter la course à l’activité et ralentir nos dépenses de santé. Il propose également une transformation de nos modèles de tarification.Vous avez mentionné les EHPAD et la politique en faveur des personnes âgées. Nous prenons en compte la difficulté que rencontrent ces établissements face au vieillissement de leurs résidents en augmentant de 100 millions d’euros, dès ce PLFSS, l’aide à la prise en charge soignante en leur sein, en créant des postes d’infirmières de nuit et en accompagnant les EHPAD en difficulté – les 20 % qui ne gagneront pas à la réforme de la tarification – avec une enveloppe de 28 millions d’euros qui va leur permettre de s’en sortir. À plus long terme, nous devons prendre en compte le vieillissement de notre population puisque d’ici à 2050, le nombre de personnes de plus de 85 ans va passer de 1,5 à 4,5 millions. J’ai demandé au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, ainsi qu’au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge de conduire une réflexion sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes à l’horizon 2030. J’ai également confié à Mme Dominique Gillot, en lien avec Mme Sophie Cluzel, une mission relative aux aidants familiaux. Vous le voyez, nous avons d’ores et déjà pris les mesures qui s’imposent pour mener une réflexion globale sur notre modèle social.S’agissant de la remarque sur la non-prise en compte des territoires, le plan d’accès aux soins sur les territoires est très ambitieux ; il lève tous les verrous réglementaires et financiers aux organisations innovantes et donne aux professionnels de santé des bassins de vie – professionnels libéraux ou fédérations hospitalières – une responsabilité territoriale, qu’ils s’engagent à assumer. Nous les aidons en lançant un plan numérique doté de 400 millions d’euros pour développer la télémédecine – téléconsultation et téléexpertise. Nous débloquons 200 millions d’euros pour l’incitation à l’installation dans certaines zones. Nous créons 500 nouveaux lieux de stage pour les étudiants en médecine et 200 postes d’assistants partagés sur les territoires. Nous favorisons des délégations de tâche interprofessionnelles. Enfin, 400 millions d’euros sont dégagés pour la création de maisons de santé ou centres de santé.On ne peut donc pas vraiment dire que ce plan manque d’ambition ! Personne jusque-là n’a fait un tel effort. Nous revalorisons de 25 % les consultations détachées de médecins généralistes ou spécialistes dans les territoires sous-dotés. Enfin, nous augmentons très substantiellement le plafond de revenus qui conditionne le cumul emploi-retraite pour les médecins qui souhaitent continuer à exercer. Vous n’avez pas dû lire dans le détail l’ensemble des mesures de mon plan (Exclamations sur les bancs du groupe LR) car peu de textes ont proposé autant de mesures pragmatiques qui permettent aux professionnels de santé dans leur ensemble de s’emparer de la question des déserts médicaux.
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. Adrien Quatennens (FI). Partout dans ce projet de loi, l’idéologie a pris le pas sur la raison. Partout, la volonté de contenter à tout prix de vieilles lunes patronales a pris le pas sur le réalisme pourtant indispensable à un sujet aussi sérieux que le financement de la Sécurité sociale. Je prendrai un exemple de cet acharnement dans l’erreur, qui tient plus de la croyance que de l’analyse : la pérennisation du CICE et toutes les mesures de baisse du prétendu coût du travail contenues dans ce projet de loi. C’est ce qu’on appelle du réchauffé ! En effet, dès 1993, le gouvernement Balladur a décrété l’exonération totale des cotisations sociales « famille » sur les salaires proches du SMIC. En 1996, le gouvernement Juppé a aussi fait sa propre ristourne sur les bas salaires, et le mouvement s’est poursuivi inlassablement. En 2013, le CICE a continué cet acharnement dans l’erreur. Malgré ces décennies de mesures toutes similaires, on n’observe pas d’effet durable sur l’emploi. Après trente ans de cette politique, après cinq ans de CICE, les analyses disent toutes la même chose : cela ne fonctionne pas. Le comité de suivi du CICE le dit aussi : cela ne fonctionne pas.Alors pourquoi un tel acharnement ? Pourquoi faire prendre un tel risque aux finances de la Sécurité sociale pour des dispositifs qui ont été expérimentés sans succès depuis tant d’années ? Pour comprendre, regardons où va l’argent : ce sont majoritairement les grandes entreprises qui ont capté les exonérations du CICE, alors que ce sont les TPE et les PME qui créent le plus d’emplois. Il n’y a donc nulle rationalité économique, nulle volonté politique de réduire le chômage, nulle sincérité des motifs dans le mouvement de baisse du prétendu coût du travail que poursuit ce PLFSS pour 2018. Il n’y a qu’une politique de classe, celle qui consiste à prendre à la Sécurité sociale, c’est-à-dire aux Français, et à donner aux grandes entreprises, c’est-à-dire aux actionnaires – qui, eux, vous remercient. C’est le pragmatisme économique le plus élémentaire et le poids de l’expérience du temps qui nous poussera à vous proposer autre chose : reprendre aux quelques-uns qui ont tout ce qui n’a servi à rien pour financer ce qui est vraiment vital pour tous. C’est pourquoi nous voterons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Sébastien Jumel (GDR). Dans les vieux westerns, on dit : « La bourse ou la vie ! » À cette question, le Gouvernement a clairement répondu : la bourse.
M. Sébastien Jumel (GDR). Après la loi de finances – un acte grave de ce début de quinquennat –, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale prolonge cette réponse. Nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission car nous sommes prêts, d’une certaine manière, à en découdre sur ce mauvais texte : projet contre projet, vision boursière contre vision humaine.Je voudrais poser trois questions. Dans les quartiers et les territoires où le renoncement aux soins est une réalité, que signifie le raccourcissement de la durée moyenne de séjour ? Que signifient les suppressions de lits pour les personnes âgées fragilisées ? Quels sont les actes médicaux inutiles à la santé de nos concitoyens qui seraient prodigués dans le monde hospitalier ? Pouvons-nous en avoir la liste ou des exemples ? Enfin, on nous dit qu’il y a trop de passage aux urgences et qu’on devrait réduire cette « bobologie » ; mais en même temps, on ne veut pas généraliser le tiers payant. Mais vous est-il venu à l’esprit que, puisque dans les maisons médicales de garde, les tarifs sont plus élevés la nuit que le jour, ces Françaises et ces Français qui n’ont pas de mutuelle et qui doivent s’acquitter du ticket modérateur vont aux urgences faute d’avoir les moyens de se soigner et de trouver un médecin dans les territoires où le numerus clausus est insuffisant ? Voilà les questions que nous allons développer dans le débat sur ce mauvais projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche.
M. Aurélien Taché (LAREM). Chers collègues du groupe Les Républicains, je comprends que vous souhaitiez retourner en commission : tout s’y est si bien passé que nous avons réussi à boucler nos travaux en dix heures, que nous avons pu aborder l’ensemble des sujets dans le cadre d’un débat qui fut très souvent de très bonne qualité – je remercie d’ailleurs la présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, pour la bonne tenue de ces débats –, et que nous nous sommes très souvent accordés sur un grand nombre de sujets. Par exemple, le Gouvernement a soutenu votre demande de rapport sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap.
M. Aurélien Taché (LAREM). De concert avec d’autres groupes, nous avons œuvré en faveur d’un plan ambitieux de lutte contre les déserts médicaux. Comme vous, en effet, nous ne pouvons pas accepter que des Français ne puissent pas se soigner parce qu’ils n’habitent pas au bon endroit.Cette attention majeure à la santé publique nous a donc bien souvent permis de dépasser des clivages partisans que vous tentez vainement de faire revivre ce soir en défendant cette motion de renvoi en commission. N’étions-nous pas d’accord pour demander un rapport sur la manière de mieux financer l’accès aux soins des personnes les plus précaires ? N’étions-nous pas d’accord aussi pour avancer sur la télémédecine, ou encore sur les réformes à conduire pour assurer un nouveau financement de la Sécurité sociale ?Les mesures de ce texte sont attendues par les professionnels de santé comme par nos concitoyens : il est de notre responsabilité de les engager.Je vous demande ce soir quelles sont les mesures qui manquent à ce texte pour en faire votre PLFSS idéal. L’extension de la vaccination obligatoire ? Nous l’avons prévue. La revalorisation du minimum vieillesse ? Nous l’avons prévue également. Je pourrais continuer comme cela encore longtemps.Mes chers collègues, je comprends que vous ayez tant apprécié nos débats en commission que vous souhaitiez y retourner, mais les meilleures choses ont une fin. Il ne serait pas raisonnable de renvoyer ce PLFSS en commission (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM) : cela nous empêcherait de l’adopter dans les délais prévus par la Constitution et nous contraindrait de l’adopter par ordonnance, ce que ni vous ni nous ne souhaitons.Vous nous chantez maintenant les vertus de la TVA face à celles de la CSG. Il est vrai que nous avons là un désaccord politique majeur, mais nous aurons tout le temps d’y revenir lors des débats qui s’ouvrent maintenant dans cet hémicycle. Le groupe La République en marche ne votera pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.
M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la ministre, la grandiloquence de votre vocabulaire au sujet des mesurettes annoncées ne parvient pas à masquer les iniquités criantes que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne résorbe pas.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il ne lutte pas contre les injustices que subissent les territoires où les médecins et les praticiens manquent, ce qui met en péril nos cabinets et nos hôpitaux périphériques, qui attendent de votre part un geste urgent. Il ne répond pas non plus aux injustices que vivent certains Français qui n’ont même plus de médecin traitant, qui se soignent plus difficilement et pour un coût plus élevé – vous ne pouvez pas le nier, monsieur Taché, nous avons encore des désaccords sur de nombreux sujets. Il crée enfin une injustice pour les retraités et les fonctionnaires, matraqués plus que les autres catégories par une hausse de 22 % de la CSG.Par ailleurs, avant d’aller plus loin, il faut trancher le débat sur l’universalité des allocations familiales. Les solutions technologiques que vous proposez pour lutter contre les déserts médicaux ne peuvent être que des mesures complémentaires. Il faut une action forte sur la démographie médicale et la répartition géographique des professionnels de santé.Madame la ministre, nous sommes prêts à construire avec vous un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui soit équitable et équilibré, mais nous n’en prenons pas le chemin. En effet, certaines catégories de Français seront sacrifiées. Certaines catégories de nos concitoyens et certains territoires seront oubliés. Enfin, malgré vos projections d’un optimisme béat, les réformes ne sont pas à la hauteur d’une conjoncture mondiale qui voit la croissance s’accélérer, ce qui augmentera les recettes des comptes sociaux et vous donnerait la possibilité de mener des réformes structurelles d’une véritable ampleur.Ainsi, nous souhaitons retourner en commission pour bâtir le PLFSS équitable et équilibré dont la France des territoires a urgemment besoin. Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Comme vous pouvez l’imaginer, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de renvoi en commission. En effet, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’atteindre l’équilibre de l’ensemble des comptes de la Sécurité sociale à l’horizon 2020. Si nous soutenons sans réserve cet objectif, tant il est essentiel à la protection de notre modèle social, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne s’y résume pas : il met également en œuvre des mesures ambitieuses et concrètes visant notamment à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, à protéger les plus fragiles et les familles, à renforcer l’innovation et la prévention dans notre système de santé.La semaine dernière, nous avons réalisé un travail approfondi en commission des affaires sociales, et nous saluons la qualité de nos débats. Nous espérons que les travaux qui s’ouvrent aujourd’hui en séance publique permettront également de continuer à améliorer ce texte, dans l’intérêt des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission et appelons tous nos collègues à participer à nos travaux dans un esprit constructif. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Pour expliquer le vote de notre groupe, je voudrais rebondir sur les propos de Mme Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, vous avez souligné le grand intérêt des membres de la commission pour tous les sujets traités dans ce PLFSS. Vous avez aussi regretté le peu de temps dont nous avons disposé pour l’examen de ce projet de loi pourtant ô combien important au vu des mesures qu’il contient. Comme vous, nous aurions aimé disposer de plus de temps.Tout à l’heure, mon collègue Francis Vercamer a expliqué pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote sur la motion de rejet préalable. Madame la ministre, nous avons bien conscience que vous ouvrez des chantiers éminemment importants. Toutefois, lors de l’examen de ce PLFSS en commission, nous n’avons pas eu le temps d’aller jusqu’au bout de nos propositions.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Madame la ministre, notre question relative à la tarification des EHPAD, non sur la partie soins mais sur la partie dépendance, reste toujours sans réponse.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, nous n’avons pas obtenu de réponse très claire sur l’allocation aux adultes handicapés – AAH – et sur son mode de calcul pour les bénéficiaires vivant en couple.
M. Sébastien Jumel (GDR). C’est un budget taillé à la hache ! (Sourires.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Cette question appelle des précisions. C’est pourquoi notre groupe votera cette motion de renvoi en commission, avec le souci d’être constructif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Christian Hutin (NG). Le groupe Nouvelle Gauche votera cette motion de renvoi en commission. (« Ah ! »sur plusieurs bancs du groupe LR.) En effet, nous sommes déçus, madame la ministre : nous pensions assister à une révolution, mais une révolution bourgeoise n’est pas une révolution.S’il est une révolution, ce sera peut-être dans les porte-monnaie des familles. Je pense en particulier à l’augmentation de la CSG – nous aurons l’occasion d’en parler au cours des débats. Je pense aussi à l’augmentation du forfait hospitalier, alors que 5 % des Français n’ont pas de mutuelle – ils sont même 15 à 20 % dans certaines régions. Or les hôpitaux sont parmi les créanciers les plus durs qui soient : quand 20 % de la population d’une région ne peut pas payer le forfait hospitalier, ils refusent les soins. Voilà quelque chose d’extrêmement ennuyeux, qui nécessite un renvoi du texte en commission.De même, en matière de numerus clausus, nous nous attendions à ce que vous alliez plus loin. M. le rapporteur général a dit un jour que le numerus clausus servait à empêcher les Français d’être médecin en France et à leur permettre de faire leurs études et de travailler à l’étranger. Ce propos est tout à fait juste ! Or il convient plutôt de permettre à des Français de faire leurs études en France pour soigner des Français. Aucun article du PLFSS n’aborde ce sujet : il n’y aura donc pas d’augmentation du numerus clausus.S’agissant enfin de la télémédecine, il y a quand même quelque chose de grave : avant de développer la télémédecine, il faudrait d’abord réduire la fracture numérique…
M. Christian Hutin (NG). …et évoquer cette question dans un cadre interministériel. Cela me semblerait important – mais je crois que nous discuterons de ce sujet durant nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme la présidente (LAREM). Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.………………………………………………………………………………….Je vais maintenant mettre aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly