Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 20 octobre 2017 (3e séance)

Présidence de M. Sacha Houlié

Suspension et reprise de la séance

(L’amendement no 651 rectifié est retiré.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1166, 834, 979 et 426, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 1166.

Mme Muriel Ressiguier (FI). L’impôt sur le revenu représente aujourd’hui moins de 20 % des ressources du système fiscal français : son rendement est faible et il est, de plus, inégalitaire. Notre amendement vise donc à modifier les tranches d’imposition afin de rendre cet impôt plus progressif.Nous souhaitons en effet instaurer un système fondé sur quatorze tranches, au lieu des cinq existant actuellement. Ce faisant, nous souhaitons revenir sur la décision prise par MM. Sarkozy et Fillon, jamais remise en cause par la suite, de faire porter la majeure partie de l’effort sur les classes moyennes. Avec notre nouveau barème, tout le monde paierait, mais à hauteur de ses moyens. En effet, chacun doit participer, même de manière symbolique, au financement des services publics qui assurent la cohésion sociale.Nous souhaitons également, par cet amendement, atténuer l’effort auquel sont soumis les contribuables de la classe moyenne en augmentant, en contrepartie, l’imposition des plus hauts revenus. Il s’agit donc d’une mesure de justice fiscale et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 834.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement va dans le même sens, puisqu’il vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, la CSG et la TVA pèsent beaucoup plus lourd sur les revenus des Français que l’impôt sur le revenu, lequel est – ou plutôt était –, avec l’ISF, le seul impôt progressif, c’est-à-dire pouvant contribuer à la réduction des inégalités.La part de l’impôt progressif représente moins de 6 % de l’ensemble des recettes fiscales, ce qui place la France parmi les pays de l’OCDE tirant la plus faible part de leurs recettes d’un impôt de ce type.L’impôt sur le revenu a peu à peu perdu de sa progressivité, ce que l’amendement no 834 vise à corriger. Cet impôt a été peu à peu rongé par la multiplication des mesures dérogatoires et des niches fiscales dont l’utilisation permet aux ménages les plus riches de réduire leur montant d’imposition et d’être en définitive, en pourcentage de leurs revenus, moins fortement imposés que les classes moyennes et les classes moyennes supérieures.L’impôt sur le revenu concentre aujourd’hui de très nombreuses critiques : un grand nombre de personnes le jugent trop opaque et trop complexe. Il est donc indispensable de le rendre plus lisible et plus juste afin de favoriser la baisse effective de la fiscalité pesant sur les ménages de la classe moyenne. Nous devons faire ce travail avant que soit mis en place le prélèvement à la source et que soit effective la fusion avec la CSG, qui menace gravement la pérennité de cet instrument de justice fiscale.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 979.

M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement est voisin des précédents : il s’agit de créer de nouvelles tranches dans le barème de l’impôt, de façon à en augmenter la progressivité et le rendement.L’un des reproches récurrents que ses détracteurs adressent à l’impôt sur le revenu est que, du fait de la progressivité du barème, seule une petite fraction des foyers fiscaux acquitte une partie importante de l’imposition correspondante. Seuls 18 des 36 millions de ménages que compte notre pays sont imposables. Ce constat traduit surtout, selon nous, le fait que notre société est malade de ses injustices.L’amendement no 979 vise donc à créer de nouvelles tranches dans le barème de l’impôt, afin de mieux prendre en compte les capacités contributives des ménages les plus fortunés. Nous proposons ainsi d’appliquer un taux de 70 % à la fraction des revenus supérieure à 1 million d’euros.Quelques-uns d’entre vous jugeront sans doute ce taux excessif et penseront qu’à force de trop les taxer, les contribuables concernés risquent de se décourager. C’est précisément notre but : décourager l’accumulation de richesses pour encourager la solidarité, lutter contre la spoliation des richesses afin de favoriser leur répartition.Jusqu’à présent, aucune étude n’est parvenue à démontrer qu’une augmentation des taux de prélèvement progressif entraînait une fuite des contribuables. L’exemple des pays scandinaves montre également qu’une fiscalité progressive plus lourde que la nôtre n’est pas incompatible avec une certaine qualité de vie et que sa mise en place n’a pas pour effet de déclencher un exode massif des catégories aisées.Pour conclure, il est également possible de se référer à l’histoire de France : le taux marginal a pu atteindre 90 % pendant l’entre-deux-guerres, pour se stabiliser au cours des Trente Glorieuses autour de 70 %, comme nous le préconisons dans cet amendement. La stabilisation à un tel niveau n’avait pourtant pas, tout au long de cette dernière période, bridé les taux de croissance économique, lesquels atteignaient 4 % à 5 % par an. À l’inverse, les politiques de diminution massive des impôts progressifs menées depuis bientôt vingt ans n’ont en rien permis de relancer la croissance.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 426.

M. Éric Woerth (LR). Il s’agit tout simplement de baisser l’impôt sur le revenu de 10 %. Ce sujet a déjà fait l’objet d’un certain nombre de discussions. Nous pensons qu’il est juste de baisser l’impôt qui a le plus augmenté, depuis 2012, pour les ménages.Vous allez me dire que le coût de cette mesure est important. C’est vrai. Nous pensons, pour notre part, qu’il ne faut pas supprimer la taxe d’habitation, car sa disparition coûtera à terme plus cher que la baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu. En outre, environ 20 % des Français ne payent pas la taxe d’habitation et, après la réforme envisagée, 20 % continueront à la payer. Par conséquent, 40 % des Français ne seront pas concernés par votre mesure. Il serait donc plus juste, plus efficace et plus clair de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu, ce qui permettrait aux Français, qui ont été surfiscalisés ces dernières années, de retrouver un niveau de fiscalité plus normal.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Joël Giraud (LAREM). Les trois premiers amendements, qui visent à instaurer de nouvelles tranches, auraient pour effet de dépasser le taux de 66,6 %, au-delà duquel le Conseil constitutionnel considère que l’imposition est confiscatoire et censure en conséquence les dispositifs. La commission est donc défavorable à ces amendements.S’agissant de l’amendement présenté par M. Woerth, c’est un peu l’inverse, même si la commission y est également défavorable : il favorise en effet les foyers fiscaux qui relèvent des plus hautes tranches du barème. Je pense que nous nous éloignons des équilibres auxquels nous sommes parvenus s’agissant des 470 000 foyers fiscaux qui relèvent des tranches à 41 % et à 45 %.La commission émet donc, concernant ces quatre amendements, un avis défavorable, mais pour des raisons différentes.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Il est également défavorable aux amendements visant à créer un nouveau barème – dans l’un d’entre eux, on envisage même quatorze tranches. M. le rapporteur général a souligné les risques d’inconstitutionnalité de ces dispositifs.Je réponds au président Woerth, ainsi qu’à tous les membres du groupe Les Républicains ayant déposé des amendements visant à diminuer l’impôt sur le revenu, que le Gouvernement a effectivement fait un choix fiscal.La baisse de l’impôt sur le revenu coûterait à peu près 10 milliards d’euros, soit une somme équivalente à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Ces deux réformes ont un coût pour les finances publiques. Pour le reste, c’est affaire de choix politique.Comme l’a souligné M. le rapporteur général, le dispositif proposé par M. Woerth limiterait la progressivité du barème. Plus largement, on peut considérer – pour faire écho à la question posée tout à l’heure par M. Vigier – que l’impôt sur le revenu soulève des questions qu’il faudra régler, dès lors que la moitié des Français ne le payent pas.Le Gouvernement a fait un choix fiscal différent du vôtre : nous souhaitons faire en sorte qu’un maximum de contribuables puissent bénéficier de la baisse de fiscalité, en partant du principe qu’il fallait combiner les mesures. Nous avons donc souhaité à la fois instaurer le prélèvement forfaitaire unique – PFU – et réformer l’ISF et la taxe d’habitation.Je remarque d’ailleurs que la démonstration proposée par Éric Woerth concernant la baisse d’impôt – dont bénéficieraient surtout les plus aisés, quand bien même beaucoup de ménages modestes, mais aussi appartenant aux classes moyennes ou à leur partie supérieure, payent l’impôt sur le revenu –, même si je la respecte, provient d’un côté de l’hémicycle qui n’est pas celui où siègent les représentants de la majorité.Nous avons fait le choix de réviser des impôts qui sont considérés comme frappant les ménages mais qui, en fait, handicapent la vie des entreprises – d’où la mesure concernant l’ISF et l’instauration du PFU – tout en faisant en sorte que des impôts « grand public », comme la taxe d’habitation, baissent.On ne peut pas nous reprocher de faire quelque chose qui serait à la fois pour les riches et contre eux ! La révolution fiscale que nous annonçons pour les cinq années de ce mandat est à la fois une révolution fiscale locale – nous avons eu le débat hier et nous l’aurons à nouveau au sujet de la taxe d’habitation – et la fin des impôts idiots qui brident la compétitivité de nos entreprises.Pour des raisons qui tiennent donc tant aux finances publiques et à la stratégie fiscale qu’à la progressivité de l’impôt, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements.

M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 426, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (LR). Il s’agit effectivement, monsieur le ministre, d’un choix qui relève de la stratégie fiscale et non des finances publiques. Pour notre part, nous assumerions de ne pas supprimer la taxe d’habitation pour un certain nombre de Français. Je répète qu’en réalité, 40 % des gens ne seront pas touchés par votre mesure : 20 % qui ne payaient pas la taxe d’habitation et 20 % qui continueront à la payer.Par ailleurs, peut-être y a-t-il une hyperconcentration de l’impôt sur le revenu, et c’est probablement une erreur fondamentale, mais une réduction de 10 % pour tous ceux qui le paient, cela me paraît très juste, vu ce qu’il s’est passé au cours des cinq dernières années. Je signale également que, à la question du taux de l’impôt sur le revenu, doit être ajouté celle de la CSG, que vous augmentez de 1,7 point. Cela donne donc des niveaux d’imposition très élevés.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (LR). Je vais abonder dans le sens du président de la commission des finances. Monsieur le ministre, si vous vouliez toucher un maximum de monde, il y avait une solution très simple : plutôt que de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des Français, il fallait baisser la CSG, qui touche tout le monde. Cette mesure était d’ailleurs inscrite dans le programme du ministre de l’économie et des finances lorsqu’il était candidat à la primaire. On aurait alors touché tous les Français et répondu à votre préoccupation.

M. Nicolas Forissier et M. Philippe Vigier. Voilà qui est parler d’or !

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin. Je sais, monsieur Abad, que vous connaissez bien le ministre de l’économie et des finances, puisque vous l’avez soutenu à la primaire, ce qui ne fut pas mon cas.Il s’agit d’un débat très intéressant, de même que celui sur la CSG et sur la TVA. C’est la confrontation de visions fiscales différentes. Il ne faudrait toutefois pas laisser croire qu’il n’y aurait que la CSG, dont la hausse concernerait tout le monde – ce qui n’est évidemment pas le cas du fait de la suppression des cotisations salariales –, la taxe d’habitation et l’impôt sur le revenu, car votre projet fiscal prévoyait aussi l’augmentation de la TVA.

M. Damien Abad (LR). En effet !

M. Gérald Darmanin. Cette augmentation de 2 points de la TVA toucherait tout le monde,…

M. Damien Abad (LR). Indirectement !

M. Gérald Darmanin. …à commencer par les foyers les plus modestes.

M. Philippe Vigier (LC). Tous les produits ne seraient pas concernés !

M. Gérald Darmanin. Certes, les produits de première nécessité ne seraient pas concernés, mais, comme nous avons eu l’occasion de le dire hier, la consommation des gens modestes ne se limite pas aux produits de première nécessité ; il leur arrive d’acheter des voitures, de voyager, de payer des études à leurs enfants… Autant de choses qui ne relèvent pas nécessairement du taux de TVA réduit.Si vous, vous proposez d’augmenter de 2 points la TVA et de baisser l’impôt sur le revenu – et l’on peut comprendre pourquoi –, la majorité, elle, propose l’inverse : la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers. Le président Woerth a raison de dire que cette baisse de la fiscalité ne bénéficiera pas à tout le monde : si l’on en croit sa démonstration, 40 % des Français ne seront pas touchés ; mais cela veut dire que 60 % vont en profiter. Or l’impôt sur le revenu, il n’y a pas 60 % des Français qui le paient. Même si la démonstration du président Woerth est à considérer, on ne peut donc pas dire que la taxe d’habitation touche moins de monde que l’impôt sur le revenu ; c’est plutôt le contraire.Par ailleurs, l’augmentation de la CSG concernera aussi les revenus du capital, ce qui ne serait pas le cas de la hausse de TVA ; cela rapportera même 1,5 milliard. En outre, elle n’affectera que les personnes qui touchent plus de 2 500 euros net, puisqu’il y aura compensation par la suppression de la taxe d’habitation. Enfin, elle profitera à l’intégralité des salariés de ce pays.Je ne dis pas que ce débat est médiocre. Je dis qu’à niveau de dépenses à peu près similaire, nos mesures fiscales toucheront plus de monde, notamment plus de familles modestes et de familles populaires, que la stratégie fiscale de baisse de l’impôt sur le revenu couplée à une augmentation de la TVA.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Stanislas Guerini.

M. Stanislas Guerini (LAREM). Le ministre de l’action et des comptes publics a raison de dire que ce débat est très intéressant. Il permet en effet de présenter la vision que vous, Les Républicains, auriez présentée aux Français, au travers de votre budget. En gros, vous auriez fait le choix d’avantager les contrats d’assurance vie supérieurs à 150 000 euros, de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, qui concerne les patrimoines supérieurs à 1,7 million d’euros – et non les classes moyennes –, et de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire de privilégier nettement les classes les plus riches. Vous auriez aussi fait le choix d’augmenter en revanche la TVA, qui est un impôt non redistributif.On nous accuse de faire un budget pour les riches, mais on voit bien, avec vos propositions, ce qu’aurait été un véritable budget pour les riches. La comparaison permet de souligner que le budget que nous présentons aujourd’hui est en réalité un budget pour les classes moyennes – nous aurons l’occasion d’en reparler avec la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. Un budget pour les classes moyennes, d’un côté, un budget pour les riches, de l’autre : notre discussion permet de mettre en évidence cet aspect. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Sylvain Maillard et M. Éric Alauzet. Éclairant !

M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (LR). N’applaudissez pas trop tôt ! (Sourires.)Oui, monsieur le ministre, c’est un choix. Je ne vois pas pourquoi vous évoquez la TVA, mais puisque vous le souhaitez, parlons-en. Le choix que nous avions fait était axé sur la compétitivité. Il s’agissait de financer des baisses de charges patronales au-delà de ce qui était prévu par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

M. Philippe Vigier (LC). Exact !

M. Éric Woerth (LR). Vous avez raison, monsieur le ministre : ce n’est pas la même chose que ce que vous voulez faire. Vous, vous voulez un CICE « moins » quand nous, nous voulons un CICE « plus ». Pourquoi ? Parce que nous croyons que le cœur du problème, c’est l’économie, ce sont les entreprises. Or les grandes oubliées de votre budget, contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce sont précisément les entreprises. Le CICE n’est pas augmenté, c’est pire : il est en réduction par rapport à ce qu’il aurait dû être.

M. Damien Abad (LR). C’est vrai !

M. Éric Woerth (LR). Cela veut dire que vous augmentez le coût du travail, alors qu’il faudrait plutôt le réduire. C’est la réalité ; il n’y a pas d’erreur de ma part. Ce n’est qu’un constat froid et objectif que je porte sur votre mesure.Les entreprises sont donc les grandes oubliées de ce budget, alors que nous, nous pensons qu’il faut les mettre au centre, avec ceux qui ont le plus payé depuis 2012, à savoir les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu. Ce sont eux qui ont été le plus « matraqués », comme on dit ; et c’est pour eux qu’il faut, compte tenu de l’amélioration de la conjoncture et des rentrées fiscales, retrouver le chemin de la justice.Vous dites que la dépense est la même, mais c’est faux : la suppression de la taxe d’habitation, telle que vous la concevez, coûtera 10 milliards d’euros – sur trois ans, certes, mais 10 milliards d’euros tout de même –, tandis que la baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu représenterait 7 ou 7,5 milliards. Ce n’est pas la même chose.Notre premier choix, ce sont donc les entreprises, notre deuxième, les ménages qui ont le plus payé d’impôt : il faut leur rendre de l’argent. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin. Le débat est vraiment très intéressant : il s’agit de la confrontation de deux programmes fiscaux.Monsieur Woerth, nous avons eu cette discussion avant-hier : votre TVA n’était pas sociale. La TVA sociale, c’était en 2007. Ce que vous proposiez, dans votre projet législatif, c’était une augmentation de 2 points de la TVA et une diminution de 6 milliards des cotisations sociales.

M. Éric Woerth (LR). Patronales.

M. Gérald Darmanin. Non, cher Éric Woerth, le projet législatif que Les Républicains défendaient prévoyait un abattement sur les salaires : 6 milliards de baisses des cotisations sociales et 8 milliards de baisses des cotisations patronales.Nous, nous proposons quelque chose d’assez différent, à savoir 13 milliards de baisses de cotisations sociales, pour que le travail paie. Nous doublons donc le montant des abattements que vous proposiez en même temps que l’augmentation de la TVA et nous proposons de transformer le CICE en un allégement de charges pour ceux qui touchent jusqu’à 2,5 fois le SMIC.Je vous le dis franchement : il n’y a plus que les députés de l’opposition pour penser que nous ne faisons rien pour les entreprises ; en général, on nous reproche plutôt l’inverse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Il n’y a plus que les députés de l’opposition pour penser que nous n’avons pas supprimé ce qui entrave l’action dans l’entreprise, alors que nous avons voté la création du prélèvement forfaitaire unique et la fin de l’ISF (Exclamations sur les bancs du groupe LR), ce que personne n’avait osé faire depuis la création de ce dernier.On ne peut pas tout faire. Le choix que nous avons fait, c’est de supprimer de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, non de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu pour les 40 % d’entre eux qui y sont assujettis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

(Les amendements nos 1166, 834 et 979, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 426.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement no 426 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 841, 3 et 530, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 841.

M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je vais tenter de me substituer à mon éminent collègue Jean-Louis Bourlanges, bien que je n’en aie ni le talent ni l’éloquence.Nous discutons de l’impôt sur le revenu ; c’est une très bonne chose que l’article 2 instaure une indexation de son barème sur l’inflation. Depuis 1945, l’impôt sur le revenu tient compte de la composition du ménage, en vertu d’un principe simple : à niveau de vie égal, taux d’imposition égal. Autrement dit, l’imposition tient compte du nombre de personnes qui constituent le ménage.Au cours de la précédente législature, des abattements ont progressivement été instaurés sur le quotient familial. L’intention était noble : il s’agissait de rendre l’impôt plus progressif – c’était un choix politique. Toutefois, la méthode n’était pas la bonne, car nous avions d’autres moyens d’assurer la redistribution : l’impôt sur le revenu, les droits de succession et l’ISF – désormais, l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. C’est pourquoi Emmanuel Macron déclarait, en avril dernier, qu’il souhaiterait revenir sur ces abattements si les conditions étaient favorables et que nous en avions les moyens. Or nous n’avons pas les moyens de revenir à la situation de 2012, car cela coûterait 1 milliard d’euros. Ce que nous proposons, c’est de revenir très progressivement à la situation de 2012, en abaissant progressivement les abattements. Le coût serait de 200 millions d’euros pour 2018. Cela permettrait d’envoyer un signal aux familles.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 3.

M. Damien Abad (LR). Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que vous supprimez l’ISF : c’est faux, puisqu’il en reste une part, qui va toucher l’immobilier, dont les résidences principales, et que vont devoir payer celles et ceux qui, par exemple, ont acquis une résidence par héritage. Vous avez fait une partie du chemin, ce qui est tout à fait louable, mais il en manque un bout.S’agissant de l’amendement no 3, il s’agit de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial. L’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a en effet concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne – à laquelle vous êtes si attaché, monsieur le ministre. L’amendement que je défends au nom de mon collègue Marc Le Fur et d’un grand nombre de députés Les Républicains vise à remédier à cette situation.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 530.

M. Alain Ramadier (LR). Abaissement par deux fois du quotient familial, mise sous condition de ressources des allocations familiales, suppression de la demi-part de quotient familial pour les veufs et veuves, imposition de la majoration de retraite de 10 % dont bénéficiaient les retraités qui avaient élevé au moins trois enfants, retard de la prime de naissance : ce sont 4,6 milliards d’euros qui ont été pris aux familles au cours du dernier quinquennat.En proposant de relever le quotient familial de 1 512 euros à 1 527 euros, comme le prévoit l’article 2, le Gouvernement ne prend pas la mesure du choc fiscal encaissé par les familles durant le précédent quinquennat, ni de ses conséquences.Selon une étude de l’INSEE, 785 000 bébés sont nés en 2016, soit 34 000 de moins qu’en 2014, et l’indice de fécondité est passé de 2 à 1,93 enfant par femme. Il fallait remonter plus de dix ans en arrière, en 2004, pour retrouver un indice de fécondité de ce niveau.Nulle surprise sur ce point : comme le savent bien les démographes, l’attitude de fécondité des populations est liée au degré de confiance dans la politique familiale et dans sa pérennité. Or cette confiance a été rompue ; il nous incombe donc de la rétablir.La ministre des solidarités et de la santé, Mme Buzyn, a d’ailleurs récemment déclaré qu’elle souhaitait entamer, « avec le Parlement et l’ensemble des acteurs », une réflexion « sur la politique familiale en général ». En rétablissant le quotient familial à son niveau de 2012, l’occasion est donc ici donnée au Gouvernement de montrer que la natalité est pour lui un véritable enjeu pour l’avenir de notre nation.À travers cet amendement, il lui est également proposé de faire coup double, si j’ose dire : rétablir le quotient familial et maintenir ses objectifs de réduction des déficits en excluant de cette disposition les tranches supérieures assujetties à l’impôt sur le revenu, qui bénéficient déjà de hausses substantielles de pouvoir d’achat.

M. le président (LAREM). Merci, monsieur Ramadier.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Joël Giraud (LAREM). Ils posent tous la question de la politique familiale, laquelle est plus large que le champ visé par l’article.Un débat devra avoir lieu sur le sujet, mais un amendement comme celui que l’on vient de présenter représente un coût de 1,7 milliard d’euros d’ici à 2021. Vous mettrez certainement en regard de cette somme les problèmes de fécondité que l’on a évoqués, mais ces amendements soulèvent une difficulté que l’on ne peut résoudre ainsi, d’autant qu’ils favoriseraient tout de même les familles les plus aisées.Dans l’attente d’un débat plus large sur la politique de la famille, je suggère donc un retrait de ces amendements ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Je remercie les différents groupes politiques d’avoir rouvert le débat sur le quotient familial, peut-être avec un peu plus d’esprit de responsabilité du côté du MODEM, ne serait-ce que pour le gage.Le groupe Les Républicains, dois-je le rappeler, a de son côté gagé le rétablissement du niveau du quotient familial par une augmentation du prix du tabac de 4 euros par paquet.

M. Damien Abad (LR). C’est mieux qu’une augmentation du prix du gazole !

M. Gérald Darmanin. J’imagine donc, puisque je connais votre sérieux sur les questions budgétaires, qu’il s’agit d’un amendement d’appel. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)M. Barrot, lui, propose un gage dont il n’ignore sans doute pas la difficulté, puisqu’il consiste à supprimer le taux réduit applicable au logement.Quoi qu’il en soit, le débat est tout sauf médiocre et, comme vous l’avez très bien rappelé, monsieur Abad, je suis moi aussi attaché à la politique familiale, de même que beaucoup de groupes, tout jeunes qu’ils soient politiquement.Je suis d’accord pour dire que la redistribution se fait autrement que via le quotient, et que, par exemple, le prix des cantines, des rentrées scolaires ou des garderies a aussi des conséquences pour les parents. Au cours du quinquennat précédent, la réforme du quotient a bousculé le pouvoir d’achat des familles, parfois au sein des classes moyennes et modestes.Comme l’a très bien dit M. Ramadier, la ministre des solidarités et de la santé s’est engagée à se pencher sur la question. Je vous propose donc, dans un esprit constructif, cher président Vigier, de rouvrir ce débat lors de l’examen du PLFSS – dont certaines mesures touchant à la famille auront d’autres conséquences –, mais aussi en réfléchissant, comme l’a suggéré le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Véran, à la question de la fin de l’universalité, question qui d’ailleurs se pose en miroir de celle du quotient familial.Le Parlement doit travailler cette année à la question du quotient familial, comme Mme la ministre des solidarités et de la santé l’y a invité, de façon que nous ouvrions ce chantier et celui des mesures pour la famille – qu’il faut évidemment promouvoir – ici même, l’an prochain. En fonction des conclusions qui en sortiront, chacun fera des choix politiques.Pour des raisons qui tiennent aux gages, mais aussi pour des raisons politiques et en vertu d’une réflexion sur une politique qui a fait les belles heures de notre pays, je suggère le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je veux apporter des clarifications sur notre volonté politique, mais aussi sur la réalité de la politique familiale aujourd’hui.La Cour des comptes, dans son dernier rapport, rappelle que la France consacre 3,7 % de son PIB, soit 70 milliards d’euros par an, à la politique familiale, contre 2,8 % en moyenne dans l’Union européenne. Autrement dit, nous dépensons en moyenne 20 milliards d’euros de plus que les autres pays européens ne le feraient à notre place pour la politique familiale.

M. Damien Abad (LR). Oui, mais ça marche !

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Vous avez invoqué la baisse de la fécondité, mais il faut aussi prendre en compte le fait qu’il y a aujourd’hui moins de femmes en âge de procréer compte tenu de la baisse de la fécondité intervenue il y a trente ans. Si l’on considère le nombre d’enfants par femme au bout de leur vie, on constate qu’il est plutôt en augmentation, avec 2,05 enfants : c’est une réalité qu’il est sans doute bon de rappeler, car les chiffres nous font parfois dire des bêtises.Le Gouvernement, je crois, a à cœur de mettre en œuvre une politique familiale efficace ; il a à cœur de s’assurer que les 70 milliards d’euros que l’on y consacre vont bien aux familles et que cette dépense les aide à assumer le coût que représente le fait d’avoir des enfants. Il entend aussi soutenir les familles les plus modestes, pour lesquelles nous devons agir en priorité.Dans cette optique, la commission des affaires sociales lancera une mission en janvier prochain, mission à laquelle la commission des finances souhaite être associée. Nous pourrons ainsi réfléchir au volet social, redistributif et fiscal de tous nos outils de politique familiale, car c’est avec l’ensemble de ces outils que nous pourrons trouver des mesures efficaces, justes et adaptées à notre époque. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (LR). Nous aurons effectivement ce débat la semaine prochaine dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Je veux quand même rappeler que la politique familiale, à laquelle la France consacre en effet des moyens depuis plusieurs années, nous est enviée par tous les autres pays européens : cela prouve qu’elle est une réussite.Par ailleurs, la branche famille est la seule branche de la Sécurité sociale à l’équilibre, alors même que c’est sur elle que l’on se sert le plus, puisque 4 milliards d’euros lui ont été retirés au cours des cinq dernières années.Je prends acte de la mission annoncée par Mme la ministre des solidarités et de la santé. Cette mission entamera d’ailleurs ses travaux plus tôt que prévu puisqu’elle devrait être constituée dès la semaine prochaine, d’après ce que l’on nous a dit en commission des affaires sociales. C’est une bonne chose, car le chantier est vaste. Mais s’il faut attendre les conclusions de cette mission et la tenue d’un vrai débat sur la politique familiale, débat que je souhaite le plus rapide possible en fonction du travail de la mission, je suggérerai la semaine prochaine à Mme la ministre des solidarités et de la santé de surseoir à sa décision de baisser de 17 euros par mois la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Vigier (LC). Très bien !

M. Gilles Lurton (LR). On ne peut pas dire, d’un côté, que l’on attend le résultat d’un débat pour décider d’une véritable politique familiale et, de l’autre, poursuivre les coups de rabot appliqués depuis cinq ans, lesquels ont conduit à amputer la politique familiale de 4 milliards d’euros.Je souhaite donc que cette réflexion soit menée à son terme la semaine prochaine, et que soit prise la décision sage de retirer l’article 26 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (MODEM). Il est vrai que notre politique familiale est importante quant à son volume financier, madame de Montchalin, mais elle a quand même réussi, puisque la France possède le taux de fécondité le plus élevé d’Europe : nous partageons le même avis sur ce point, je suppose.Ces amendements posent en effet la question plus générale de la politique familiale, monsieur le ministre, donc du débat sur l’universalité et sur d’autres thèmes encore.Troisièmement, il faudra aussi se pencher sur la PAJE, au sujet de laquelle des améliorations peuvent sans doute être apportées dans le cadre du PLFSS.Esprit de responsabilité pour esprit de responsabilité, donc, nous retirons l’amendement no 841.

M. Gérald Darmanin. Merci, monsieur le président !

(L’amendement no 841 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (LC). Je considère qu’il s’agit d’un très bon amendement. Nos collègues ont d’ailleurs été constructifs, puisque le rétablissement du quotient familial proposé par le groupe Les Républicains aurait, lui, un coût de 1 milliard d’euros ; avec l’amendement qui vient d’être retiré, le saut n’aurait été que de 200 millions d’euros.Mais, madame de Montchalin, la politique familiale, ce n’est pas seulement un pourcentage du budget de la France : c’est une ambition.

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Oui, justement !

M. Philippe Vigier (LC). N’est-ce pas un facteur de compétitivité pour la France, par comparaison avec les autres pays européens, que d’avoir le taux de natalité qui est le sien ?

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Absolument !

M. Philippe Vigier (LC). C’est là le fruit d’une politique ancienne, qui fut chère au général de Gaulle, monsieur le ministre, et cette politique est exemplaire.

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je le sais, j’ai des enfants !

M. Philippe Vigier (LC). Moi aussi, et même des petits-enfants.Même si nous avons essayé, en vain, d’inverser les choses, cette politique a été malmenée au cours des cinq dernières années. Nous souhaiterions donc vraiment l’accompagner. L’amendement défendu par M. Barrot allait dans le bon sens à cet égard, car il me semble que des signaux doivent être envoyés.« On verra, on va réfléchir », nous dit-on. Mais Emmanuel Macron a réfléchi en amont à un projet familial, j’imagine, de la même façon qu’il a réfléchi à un projet européen : j’espère qu’il n’attend pas le travail des parlementaires pour définir la politique familiale du quinquennat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin. Je remercie le président Fesneau et le groupe MODEM pour leur esprit de responsabilité. Je prends le retrait de leur amendement comme une invitation à associer l’ensemble de la représentation nationale au chantier important dont nous parlons.Nous aurons le débat au cours de l’examen du PLFSS, monsieur Lurton, et nous l’avons d’ailleurs déjà eu en commission. Mais je ne puis vous laisser dire que le budget de la Sécurité sociale ne contient aucune mesure pour la famille. Tout en étant très proche de ce qui a été dit sur l’intérêt de la politique familiale pour notre pays, et bien qu’elle soit en effet une ambition, monsieur Vigier, l’amendement du groupe Les Républicains coûterait 1,076 milliard d’euros, et celui du MODEM 270 millions l’an prochain et quasiment 2 milliards en 2021. On peut dire qu’il y a une ambition aujourd’hui et s’occuper des finances publiques avant-hier, mais le fait est que l’ambition a parfois un coût. Il est vrai que le choix, ensuite, est politique.Depuis le général de Gaulle, les choses ont un peu évolué.

M. Philippe Vigier (LC). Heureusement !

M. Gérald Darmanin. Selon ses propres termes, il fallait « faire des enfants sur une grande échelle ». (Sourires.)

M. Philippe Vigier (LC). Tout le monde aime de Gaulle, maintenant ! C’est quand même extraordinaire !

M. Gérald Darmanin. Chacun a été, est ou sera, monsieur Vigier…Quoi qu’il en soit, depuis cinquante ans, des choses ont changé pour les familles et pour la politique familiale – je pense au drame social que sont les familles monoparentales, notamment celles qui sont pauvres. Ce sujet n’était pas celui des années 1950 et 1960. Bref, il nous faut aussi moderniser notre politique familiale pour accompagner ces familles-là, en particulier pour la garde d’enfants. Un délai de réflexion n’est jamais un temps perdu, monsieur Vigier, surtout quand le Parlement y est associé.

(Les amendements nos 3 et 530, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1167.

M. Bastien Lachaud (FI). Vous le savez, mes chers collègues, nous sommes tout particulièrement attachés à la proportionnalité et à la progressivité de l’impôt sur le revenu.Dans un rapport publié en 2011, le Haut Conseil de la famille indique que, plus les revenus d’un couple augmentent, plus ce couple opte pour l’imposition conjointe, ce qui affaiblit d’autant la progressivité de l’impôt.À travers cet amendement, nous vous proposons donc de plafonner à 2 590 euros la part de réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal aux couples mariés ou pacsés. Cette mesure n’a rien de révolutionnaire : le Trésor l’a déjà étudiée en 2011, et il en a conclu qu’elle générerait 1,35 milliard d’euros de recettes supplémentaires. Cette estimation, qui date de quelques années, nécessiterait d’être revue, j’imagine à la hausse. Cela représenterait donc d’importantes recettes supplémentaires pour l’État.M. le rapporteur général a montré son intérêt pour cette disposition en commission, tout en s’inquiétant de son impact pour les foyers concernés. Je m’efforcerai de le rassurer en rappelant que seuls 4 % des couples mariés ou pacsés, parmi les plus aisés évidemment, verraient leur impôt augmenter légèrement avec l’application d’une telle mesure. Nous pensons qu’ils peuvent supporter cette charge supplémentaire, et espérons ainsi, monsieur le rapporteur général, vous avoir rassuré et obtenir de votre part un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Je confirme, monsieur le député, que vous posez une question structurante pour notre fiscalité, puisqu’elle touche à la capacité contributive et aux charges de famille au sein du foyer fiscal.Vous avez aussi posé la question des modalités actuelles d’imposition au sein du couple ; et celles-ci peuvent en effet avoir, il me semble, des effets dissuasifs sur la reprise d’activité par le membre du couple le moins payé.

M. Joël Giraud (LAREM). Cela dit, mes inquiétudes demeurent. Pour vous donner quelques exemples, le plafonnement concernerait davantage les couples sans enfant – 67 % du total – et ceux avec trois enfants, dont les pertes moyennes de revenus seraient encore plus élevées que celles des couples sans enfant ou avec un ou deux enfants.Outre le débat que le ministre vient d’annoncer, on ne peut pas s’engager dans ce type de réformes sans de véritables études d’impact : elles sont indispensables pour connaître l’incidence des mesures selon la composition des foyers.Je vous suggère donc, monsieur Lachaud, de retirer cet amendement. À défaut, la commission y sera défavorable.

(L’amendement no 1167, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 2 est adopté.)

Après l’article 2

M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1169.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Cet amendement vise à mettre en place un nouvel impôt qui serait attaché à la nationalité française.

M. Vincent Descoeur (LR). Ça commence bien !

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il concernerait notamment les expatriés qui paient un faible impôt dans leur pays d’accueil. Ce serait donc une véritable révolution en matière de lutte contre la fraude fiscale.Fondé sur le principe de taxation différentielle – le ressortissant français doit s’acquitter de la différence entre l’impôt effectivement payé à l’étranger sur son revenu perçu et celui qu’il aurait dû théoriquement acquitter s’il était résident sur le sol français –, cet impôt s’articulerait parfaitement avec les conventions bilatérales pour éviter les doubles impositions sur le revenu, tout en mettant fin au dumping fiscal entre les États.C’est donc un dispositif non seulement d’efficacité fiscale et de lutte contre la fraude mais aussi de paix. Contrairement à ce que prêchent les ministres, M. Le Maire et M. Darmanin, baisser l’imposition des riches ne les a jamais fait rester en France.En revanche, ce dispositif mettrait un terme définitif aux velléités d’évasion fiscale des plus aisés de ce pays. Il est inspiré du modèle en vigueur aux États-Unis, ce qui devrait rassurer les plus réfractaires, donc finir de les convaincre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Ce qui vient des États-Unis ne me rassure pas toujours. (Sourires.) En l’occurrence, la domiciliation fiscale est un principe du droit fiscal français difficilement compatible avec cet amendement. Il demanderait une réforme de très grande ampleur.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Même avis.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (FI). Monsieur le rapporteur général, je pensais que les arguments de M. Ratenon auraient emporté votre accord car ils étaient on ne peut plus clairs.Les parlementaires européens, je le rappelle, paient leurs impôts auprès de l’Union européenne, tout en étant assujettis à une taxation différentielle en France. Je ne vois pas au nom de quoi ce dispositif ne pourrait pas s’appliquer pour l’ensemble des expatriés.Il s’agit là d’une mesure de justice fiscale, qui permettrait une réelle solidarité nationale entre l’ensemble de nos concitoyens, car tout expatrié peut revenir un jour en France et bénéficier des services publics français, notamment pour se soigner dans les hôpitaux – des exemples célèbres l’ont montré. Il est donc normal que l’ensemble de nos concitoyens contribuent de la même manière, où qu’ils vivent, à la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(L’amendement no 1169 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 954 et 293, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 954.

M. Éric Woerth (LR). Cet amendement vise à clarifier l’imposition des revenus tirés de l’économie collaborative. On pense évidemment d’abord à tout ce qui relève de la location immobilière, au travers de plateformes bien connues. Aujourd’hui, cette imposition au réel relève de l’impôt sur le revenu, en tant que bénéfice industriel et commercial, selon le régime des micro-BIC. Toutefois, tous les Français qui utilisent ces plateformes ne déclarent pas réellement ou suffisamment ces revenus.J’ai déposé deux amendements en ce sens : le second, qui concerne la déclaration par les plateformes de leurs revenus, sera examiné ultérieurement. Il s’agit ici de créer une franchise sur l’impôt sur le revenu, fixée en l’espèce à 3 000 euros, comme l’avait proposé le Sénat – elle pourrait être d’un autre montant –, qui permettrait à chacun de s’exonérer du paiement de l’impôt sur le revenu, jusqu’à un plafond correspondant à un bon usage des plateformes collaboratives, c’est-à-dire à la réalité des locations entre particuliers.Cet amendement vise aussi à bien faire la différence entre les locations par les particuliers et l’hôtellerie dissimulée, c’est-à-dire les professionnels qui ne s’affichent pas comme tels et louent à tort et à travers des logements. Ils concurrencent directement les hôteliers, alors que les règles de l’hôtellerie ne s’appliquent pas à eux.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 293.

M. Damien Abad (LR). Cet amendement, présenté par Mme Duby-Muller, qui concerne l’économie collaborative et son développement, va dans le même sens. Il s’inspire de la proposition de loi relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative, déposée par nos collègues au Sénat. Il s’agissait d’instaurer un régime fiscal et social unifié, équitable pour cette économie, fondé sur un seuil unique de 3 000 euros. L’objectif est de permettre aux utilisateurs de plateformes en ligne d’être exonérés de certains revenus et, surtout, de tracer la frontière entre particuliers et professionnels. Cette frontière, parfois floue, complexifie l’application des règles fiscales et sociales.En contrepartie de l’avantage fiscal proposé, il y aurait la déclaration automatique des revenus par la plateforme en ligne.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Ces deux amendements relèvent d’une même logique qui consiste à traiter différemment une opération, telle que l’achat d’un canapé ou la location d’un meublé, selon qu’elle est réalisée ou non par le biais d’une plateforme. Dans l’amendement de M. Abad, s’ajoutent les revenus liés à l’opération.Ces propositions posent d’énormes problèmes juridiques. C’est la raison pour laquelle ces amendements, après le très long débat que nous avons eu en commission, ont recueilli un avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur Abad, en dehors de remarquer que vous augmentez encore le prix du tabac avec cette nouvelle fiscalité – ce qui est un peu contre-intuitif au regard de ce que je vous entends dire par ailleurs –, je peux comprendre vos propos ainsi que ceux d’une partie des parlementaires du Sénat. Réfléchir à la fiscalité des plateformes et des revenus qu’elles génèrent est une nécessité absolue. En revanche, il est curieux de vouloir lutter contre la non-déclaration des revenus en créant une exonération.Quant au montant de 3 000 euros, le président Woerth a eu l’honnêteté de dire qu’il pourrait varier. La difficulté est que nous ne connaissons pas l’assiette de l’impôt, ce qui rend difficile le chiffrage d’une telle mesure.Il me semble donc qu’il faudrait plutôt faire l’inverse : Bruno Le Maire et le Gouvernement défendent de faire porter l’effort sur la fiscalité des plateformes elles-mêmes, au terme d’une réflexion sur leur chiffre d’affaires et sur la base d’une meilleure connaissance des revenus générés, laquelle est rendue possible grâce à internet.La question de l’incitation se posera par la suite, et nous conduira à réfléchir aux raisons d’exonérer les revenus d’une location d’un logement plutôt qu’un salaire.J’émets pour ma part un avis défavorable sur ces deux amendements, tout en sachant que la question est très importante. Le Gouvernement a pris toutes les mesures pour la traiter, puisque Bruno Le Maire défend l’idée d’une fiscalité plus globale sur les plateformes. C’est la voie qu’il nous faut suivre.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (LAREM). Il est en effet étrange de commencer par créer une franchise pour taxer des revenus. Le régime micro-BIC s’applique à tous ceux qui ont de petits revenus accessoires. Je ne vois pourquoi les revenus d’une location meublée effectuée par le biais d’une plateforme seraient taxés différemment de ceux d’une location meublée selon des formes qui existent depuis la nuit des temps. Il en va de même des ventes de biens.Il existe déjà plusieurs systèmes spécifiques : la vente de biens d’occasion, pour laquelle il y a déjà une tolérance ; le régime micro-BIC, qui permet à un vendeur professionnel de déclarer ses revenus, s’ils sont peu importants ; la location meublée. Aussi, je ne vois pas pourquoi l’on créerait une rupture d’égalité pour les personnes qui passent par les plateformes ni comment celles-ci seraient alors incitées à déclarer. Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (LR). Cela ne fonctionne pas, donc il faut faire en sorte que cela marche.Ce dispositif ne sera pas le seul à comprendre une franchise dans le domaine de l’imposition et de la fiscalité. Ce n’est donc pas une révolution ; c’est une mesure qui permettra d’entrer plus en douceur dans la fiscalité.Surtout, dès l’instant où la déclaration automatique s’appliquera – nous proposerons de l’avancer au 1er janvier 2018 car elle est très importante –, il s’agira de mettre en place une fiscalité qui prenne en compte l’état d’esprit de ces plateformes et de l’économie collaborative.Je suis d’ailleurs assez étonné de voir que l’économie numérique est très oubliée dans ce projet de budget, comme elle l’est par le Gouvernement de manière générale.

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Ah oui ?

M. Éric Woerth (LR). Dans le code du travail, il n’y a rien, absolument rien, sur l’économie numérique. Rien sur les salariés de l’économie numérique, qui sont aujourd’hui une forme de prolétariat au service de plateformes qui engrangent beaucoup de profits sur leur dos, souvent au détriment de leur sécurité. Il n’y a rien pour la protection de ces salariés.De même, il n’y a rien dans ce projet de budget : quelques intentions, en ce qui concerne les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – mais rien de véritablement concret. Nous vous apportons là une solution concrète, un dispositif qui pourrait fonctionner.Quant à l’achat d’un canapé, monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas encore d’un revenu.

M. Joël Giraud (LAREM). Je parlais de celui qui le vend, naturellement !

M. Éric Woerth (LR). Pour celui qui vend, c’est différent : le ministre y a répondu. Mais ne confondez pas les choses. Je parle des particuliers qui utilisent les plateformes numériques. Vous, vous parlez des GAFA qui engrangent des profits. Cela n’a rien à voir. Il y a d’un côté une taxation sur le chiffre d’affaires, sur laquelle les Européens n’ont pas l’air d’accord, mais qui vise toujours à taxer les revenus des GAFA.De l’autre côté, il y a la fiscalisation de ceux qui ont des revenus au travers de l’économie collaborative. Ce sont deux sujets différents : je propose de ne traiter qu’une partie de la problématique.

(Les amendements nos 954 et 293 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1359.

M. Gérald Darmanin. Cet amendement vise à aligner le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective. Le débat s’est déjà tenu en commission.La disposition emportera des conséquences sur le plan social. Ces nouvelles indemnités bénéficieront d’un traitement social équivalent à celui des autres indemnités de rupture, un point qui a déjà été évoqué par le Premier ministre.Aussi, j’invite monsieur le rapporteur général à émettre un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Il était utile de remédier à cet oubli : avis favorable, mais à titre personnel car la commission n’a pas examiné cet amendement.

(L’amendement no 1359 est adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 168, 305 et 816.La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 168.

M. Damien Abad (LR). Il s’agit de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.On le sait, la suppression de cette exonération a entraîné une augmentation des impôts pour 3,8 millions de foyers fiscaux – de 300 euros par foyer fiscal en moyenne – et a soumis à l’impôt sur le revenu de nombreux foyers fiscaux jusqu’alors non imposables. Son rétablissement serait favorable aux classes moyennes et aux retraités.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 305.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 816.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Conjuguée à celle de la demi-part pour les veufs et veuves, la suppression de l’exonération en question a contribué à faire augmenter les impôts de milliers de personnes âgées et à faire entrer dans l’impôt nombre de retraités modestes. Selon le président de l’Union nationale des retraités et des personnes âgées, pour certains, ces hausses d’impôt équivalent à un mois de pension.

(Les amendements identiques nos 168, 305 et 816, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 232 et 458.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 232.

Mme Véronique Louwagie (LR). La loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole. Ce mécanisme n’est plus beaucoup utilisé, mais l’est encore, pour des personnes qui travaillent dans l’exploitation familiale. La situation de ces aides familiaux n’est déjà pas très confortable et il me paraît important de soutenir un dispositif qui, souvent, est le préalable à la transmission de l’exploitation agricole.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 458.

M. Damien Abad (LR). Il est identique.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Cette exonération n’est plus justifiée, puisqu’il existe désormais un dispositif de taxation de droit commun adapté aux revenus différés. Ce dispositif dit du quotient permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 232 et 458, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 971.

M. Damien Abad (LR). Cet amendement vise à exonérer les sommes versées par les descendants et ascendants à un proche en vue de permettre le financement de la prise en charge en structure des personnes dépendantes, au titre de la solidarité familiale et générationnelle.

(L’amendement no 971, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 30, 191, 295, 303, 401, 330, 362 et 635, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 30, 191, 295, 303 et 401 sont identiques, de même que les amendements nos 362 et 635.La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 30.

M. Nicolas Forissier (LR). La défiscalisation des heures supplémentaires a été injustement supprimée en 2012 par la précédente majorité. Cette décision a été contestée, y compris à gauche, pour ses effets néfastes sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes, en particulier des salariés les plus modestes.Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République avait annoncé le rétablissement de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Mais la mesure n’a pas été évoquée à nouveau, y compris dans l’allocution du Président de la République aux parlementaires réunis en Congrès à Versailles le 3 juillet dernier.Étant donné l’importance de cette mesure, qui a fait la preuve de ses effets bénéfiques sur 9 millions de salariés, le présent amendement vise à traduire dans la réalité cette annonce faite aux Français au cours des derniers mois. En d’autres termes, monsieur le ministre, nous souhaitons vous aider à tenir cet engagement.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 191.

M. Damien Abad (LR). Je suis très heureux d’aborder à minuit trente-cinq, dans la nuit du vendredi au samedi, un amendement sur les heures supplémentaires : nous passons de la théorie à la pratique ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)Plus sérieusement, monsieur le ministre, nous attendons de vous que l’engagement se concrétise. Vous avez défendu à plusieurs époques la mesure que nous proposons et vous savez comme moi que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a été une triple erreur.Une erreur économique, d’abord : on a supprimé le beurre dans les épinards, la partie du salaire qui était directement consommée, qui profitait à l’économie.Une erreur éthique et philosophique, ensuite, fondée sur une conception malthusienne du travail : l’idée était de partager le travail, d’en créer davantage et, ainsi, de créer davantage de richesses.Mais ce fut aussi et surtout une erreur sociale. La défiscalisation a été supprimée au motif qu’elle profitait aux cadres et aux classes moyennes supérieures. En réalité, elle profitait aux ouvriers, aux salariés et à toutes celles et tous ceux qui réinjectaient dans l’économie 100 à 150 euros par mois grâce à l’activité complémentaire que favorisait le dispositif.Cette triple erreur originelle commise par le gouvernement socialiste de l’époque, qui voulait certainement se venger du sarkozysme, a définitivement coupé la gauche des classes populaires et des classes moyennes.Nous voulons rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires parce qu’il y va de la place de la valeur travail dans notre pays et de sa reconnaissance pour toutes les classes et toutes les catégories de population. Vous êtes attendus, tout le monde est attendu sur ce sujet. Avant la campagne, la mesure faisait l’objet d’un large consensus politique au sein de cette assemblée. Je ne voudrais pas qu’après la campagne ce consensus soit rompu. Nous attendons de vous, monsieur le ministre, des engagements concrets et un calendrier précis.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 295.

M. Gilles Lurton (LR). En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires engage la valeur travail. Elle apportait aussi aux classes les plus modestes des ressources non négligeables. Nous savons tous ici que les personnes à faibles revenus appréciaient de temps de temps de pouvoir améliorer leurs fins de mois en faisant quelques heures supplémentaires. Cela fonctionnait très bien ; tout le monde y trouvait son compte, que ce soit au sein des entreprises ou des collectivités.En proposant de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, cet amendement vise à tenir une promesse faite par l’actuel Président de la République pendant sa campagne électorale.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 303.

M. Vincent Descoeur (LR). L’occasion nous est donnée de corriger une erreur. Il a été mis fin pour des raisons purement idéologiques à un dispositif dont chacun a bien voulu reconnaître qu’il avait fait ses preuves. Si ma mémoire ne me trahit pas, son rétablissement faisait effectivement partie des promesses de campagne du Président. Nous sommes tous ici attachés au pouvoir d’achat ; or il s’agit d’une mesure forte qui redonnerait sans délai du pouvoir d’achat aux salariés. La possibilité s’offre à nous d’une décision consensuelle.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 401.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). Nous en venons à l’amendement no 330.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le soutenir.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires devrait satisfaire M. le ministre, puisque cette mesure se situe dans le droit-fil de ce qu’il a toujours pensé.

M. Gérald Darmanin. C’est vrai.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). C’est assez rare pour être signalé : le ministre n’a pas varié, se déclarant toujours favorable à ce dispositif, quel que soit le candidat qu’il soutenait – M. Sarkozy, puis M. Macron.Vous avez d’ailleurs déclaré le 12 juillet dernier, monsieur le ministre, répondant à une question au Gouvernement de notre collègue Frédérique Meunier : « c’est cette majorité qui mettra en place la défiscalisation des heures supplémentaires ».Il est temps d’accorder vos actes à vos paroles. Vous le voyez, nous sommes dans une opposition dite constructive : nous sommes là pour vous aider ! (Sourires.)

M. Marc Fesneau (MODEM). Cela ne nous a pas échappé !

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Vous pourrez obtenir un large consensus, sur tous les bancs de cet hémicycle, puisque c’est non seulement le Président de la République qui a promis la défiscalisation lors de la campagne, mais aussi votre ami et collègue du groupe majoritaire, M. Valls, lorsqu’il était candidat – tout comme M. Montebourg et les élus non inscrits qui siègent tout en haut de l’hémicycle, au-dessus de nous.

M. Gérald Darmanin. Mais pas M. Fillon !

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Vous le savez, les heures supplémentaires défiscalisées représentaient en moyenne 500 euros de plus par an et par salarié. Elles permettaient à plus de 9 millions de salariés de mettre du beurre dans les épinards. C’était une mesure favorable à nos classes moyennes ; demain, elle pourrait permettre de leur redonner du pouvoir d’achat, bien plus que tout ce que vous pouvez inventer de nouveau. Reprenez donc ce qui a vraiment fait ses preuves !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 362.

Mme Émilie Bonnivard (LR). À tout ce qui a déjà été dit, j’ajoute que la défiscalisation permet aux entreprises de s’adapter aux évolutions de l’activité, notamment dans les territoires de montagne et partout où l’on observe des pics d’activité et une concentration sur quelques mois des travaux dans le bâtiment.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cette mesure n’a que des avantages ! C’est incroyable !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 635.

M. Gilles Lurton (LR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud (LAREM). On nous reproche parfois d’aller trop vite dans la mise en œuvre du programme présidentiel ; ici, on nous reproche d’aller trop lentement. Rassurez-vous donc : tout viendra en son temps.Il me semble par ailleurs que le Président a parlé d’exonération de cotisations sociales, non de défiscalisation, encore moins d’exonération fiscale et sociale.

M. Gérald Darmanin. C’est mieux !

M. Joël Giraud (LAREM). Pour filer la métaphore, il n’a pas dit qu’il y aurait dans les épinards et du beurre et de la crème fraîche. (Sourires.)Avis défavorable. Ne soyez pas impatients !

M. Damien Abad (LR). Si, nous le sommes, car les Français le sont !

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Je remercie M. Dumont d’avoir remarqué ma constance au sujet de cette mesure. C’était une grande mesure de Nicolas Sarkozy et le sujet de l’un de mes grands différends, comme M. Abad le sait bien, avec François Fillon, selon qui il ne fallait pas la rétablir.

M. Damien Abad (LR). Il voulait supprimer les 35 heures. Ne caricaturez pas !

M. Gérald Darmanin. Je tenais simplement à le préciser : il serait tellement dommage que vous n’ayez pas fait preuve à l’époque du zèle que vous mettez aujourd’hui à défendre la défiscalisation des heures supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous l’avons toujours eu !

M. Gérald Darmanin. C’est vrai de Mme Le Grip, comme de M. Forissier ; j’en suis tout à fait d’accord.« Cela reviendrait à appuyer sur l’accélérateur et sur le frein en même temps », disait François Fillon, parlant aussi d’une mesure coûteuse qui n’a pas résolu le problème du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Je suis d’accord pour considérer que c’était de sa part une erreur. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Cela étant dit, les heures supplémentaires défiscalisées avaient l’avantage d’encourager le travail. Elles posaient également la question du temps du travail – à cet égard, M. Abad a raison. Selon le raisonnement de François Fillon, dès lors que l’on supprimait la durée légale du temps de travail et qu’on renvoyait sa fixation, de même que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, à la négociation entre les salariés et les chefs d’entreprise, il n’y avait pas lieu d’inciter fiscalement les salariés à faire des heures supplémentaires. Je peux comprendre ce raisonnement, mais ce n’est pas le raisonnement que défend le Gouvernement dans ses ordonnances. Dans la trajectoire des finances publiques, nous avons prévu non pas une défiscalisation – M. le rapporteur général a tout à fait raison – mais, ce qui est encore plus généreux pour ceux qui travaillent, une suppression des cotisations sociales pour les heures supplémentaires.En effet, le grand défaut de la défiscalisation des heures supplémentaires, c’est qu’elle ne profitait qu’à ceux qui payaient des impôts. Or, il y a parmi les salariés et les ouvriers des gens qui travaillent, qui font des heures supplémentaires, mais qui, par exemple, pour des raisons familiales, ne paient pas d’impôts. Or, la suppression des cotisations sociales pour les heures supplémentaires profite à tout le monde. Pour preuve, votre proposition coûte entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros – gagée, encore une fois, sur le tabac ; quelle est cette manie ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR) –, tandis que la suppression des cotisations, inscrite dans notre trajectoire pour les finances publiques, coûte 3,5 milliards d’euros, somme qui sera redonnée aux salariés.Nous redonnons du pouvoir d’achat aux salariés, grâce à la suppression de la taxe d’habitation et par la bascule entre les cotisations salariales et la CSG. Comme vous l’avez vu dans le projet de loi de programmation des finances publiques, nous vous proposerons dans les prochains budgets l’exonération des cotisations sociales. Je suis certain que vous la voterez, puisque le bénéfice pour les salariés sera le double de ce que vous proposiez en défiscalisant les heures supplémentaires. Pour toutes ces raisons, je suggère aux députés Les Républicains de retirer leurs amendements ; sinon, mon avis sera défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 30, 191, 295, 303 et 401, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (LAREM). Je ne résiste pas au plaisir de vous reparler des heures supplémentaires et non pas de leur défiscalisation, mais bien de leur exonération de cotisations salariales, comme vient de le rappeler brillamment M. Darmanin. Je veux que vous l’entendiez de la bouche d’une « marcheuse », qui a fait toute la campagne, de celle d’Emmanuel Macron à la sienne. J’expliquais aux gens qui venaient me voir que ce n’était pas la même chose que ce qu’ils avaient connu sous l’ère Sarkozy.J’ai lu l’exposé de vos motifs et y ai vu quelques petites erreurs, comme la référence à certaines branches d’activité. Il est bien évident que les heures supplémentaires profitent à toutes les branches d’activité, de la métallurgie au BTP, en passant par l’hôtellerie. Toutes les entreprises pourront bénéficier de cette mesure, notamment les TPE et les PME, dès que les mesures que nous prenons dans ce PLF auront de nouveau rempli leurs carnets de commandes et leur auront redonné du travail, de la confiance et des marchés, de manière à pouvoir offrir des heures supplémentaires à leurs salariés – ce qu’une entreprise qui tourne au ralenti ne peut pas faire.Notre projet de loi de finances a donc pour objectif de redonner du travail aux entreprises et à leurs salariés. Laissons le temps à nos mesures d’opérer, afin qu’elles favorisent le retour des heures supplémentaires, sachant qu’elles seront limitées, puisque les ordonnances prises en vertu de la loi travail n’ont absolument pas cassé le code de travail : les heures supplémentaires restent toujours soumises à des plafonds hebdomadaires et mensuels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (LR). Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous faire à chaque fois le coup du gage sur le tabac.

M. Gérald Darmanin. Si !

M. Damien Abad (LR). Dans ce cas, je vais vous ressortir tous les amendements que vous aviez déposés quand vous siégiez sur nos bancs et que vous aviez gagés sur le tabac.

M. Gérald Darmanin. Allez-y !

M. Damien Abad (LR). Vous connaissez comme moi la pratique des gages dans cette assemblée. Ne soyez donc pas de mauvaise foi. Qui plus est, vous augmentez la fiscalité sur le diesel.

M. Joël Giraud (LAREM). C’est fumeux comme argument !

M. Damien Abad (LR). Il faut arrêter ce petit jeu qui n’a manifestement pas d’intérêt. Par ailleurs, j’ai bien compris ce soir que la défiscalisation des heures supplémentaires était enterrée. L’augmentation de la CSG, c’est pour tout de suite ; la baisse des cotisations sociales, c’est pour après ; la défiscalisation, elle, a disparu. Tout un pan de la réforme qui avait été proposée par Nicolas Sarkozy est en train de tomber.

M. Joël Giraud (LAREM). Ce n’est pas lui qui a été élu !

M. Damien Abad (LR). Ce que vous avez dit ne tient plus. Le fameux « travailler plus pour gagner plus » est érodé ce soir. C’est une reculade en rase campagne. Votre défiscalisation des heures supplémentaires, c’est un peu comme la réforme de l’assurance chômage : vous avez fait de grandes annonces, mais vous aurez de petits résultats. Tout cela accouchera d’une souris. Ce sont les salariés, les ouvriers et les classes moyennes qui trinqueront une fois encore.

M. Joël Giraud (LAREM). Vous vous trompez de Président de la République !

M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 191, 295, 303 et 401.

(Il est procédé au scrutin.)

(Les amendements identiques nos 30, 191, 295, 303 et 401 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 330 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 362 et 635 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 455 et 617.La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 455.

M. Damien Abad (LR). Cet amendement vise à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale. Nous avons déjà eu un débat au sujet de l’abattement destiné aux médecins généralistes ; il s’agit cette fois de travailler sur la question de la désertification médicale. Monsieur le ministre, comme vous n’avez pas assisté à ce débat, je vous dis la même chose qu’à M. Le Maire : le plan sur les déserts médicaux est insuffisant et la question de la désertification médicale ne peut pas simplement trouver une réponse immobilière, avec la création de maisons de santé. C’est bien plus important que cela. Si nous voulons que les médecins reviennent dans les zones de revitalisation rurale, il nous faut mener une politique globale, incluant la dimension fiscale.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 617.

Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement, déjà présenté l’année passée, avait alors reçu un accueil assez favorable de la part de l’ensemble des groupes. Il s’agit d’étendre aux praticiens hospitaliers un dispositif qui existe pour les médecins de ville exerçant dans les ZRR, lesquels bénéficient d’une exonération fiscale sur leurs revenus. Ce dispositif fonctionne bien. J’en veux pour preuve le fait qu’il a été reconduit jusqu’en 2020, alors qu’il avait été initialement prévu jusqu’en 2015. Nous vous proposons donc de l’étendre aux médecins qui viennent exercer dans les hôpitaux en ZRR, car nous éprouvons des difficultés à rendre attractive l’installation des médecins dans ces centres hospitaliers. Il y a là un enjeu important d’accès aux soins dans l’ensemble de nos territoires.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). De mémoire, cet amendement avait reçu un avis défavorable,…

Mme Véronique Louwagie (LR). Il y avait eu des votes favorables dans l’ensemble des groupes !

M. Joël Giraud (LAREM). …et n’avait pas été voté, mais je ne vais pas ergoter sur ce point.Ces amendements ont été déposés dans le cadre de la première partie du PLF, ce qui signifie que les revenus versés en 2017 seraient exonérés. On tomberait donc dans l’effet d’aubaine, ce qui ne me semble pas souhaitable. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté, le 13 octobre, son plan de lutte contre la désertification médicale. Le contexte est donc très différent par rapport à celui de l’an dernier. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 455 et 617, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1147.

Mme Liliana Tanguy (LAREM). Cet amendement concerne les navires de pêche immatriculés au registre international français, le RIF. L’article 49 de la loi pour l’économie bleue de 2016 modifie le code des transports en élargissant à certains navires de pêche les conditions d’immatriculation au registre international français. Si cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, cet élargissement aurait toutefois pour effet de permettre dans sa rédaction actuelle à tous les marins, au commerce comme à la pêche, embarqués à bord des navires sous pavillon RIF, d’être exonérés de l’impôt sur le revenu en bénéficiant du régime d’expatrié. Tel n’était pas le but recherché par l’élargissement de l’exonération aux navires de pêche : il s’agissait seulement de donner un cadre juridique à l’emploi des marins non résidents imposés par certains accords de pêche.Cet amendement vise à modifier la disposition du code des impôts, en précisant les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu. Il s’agit ainsi de maintenir cette exonération aux seuls navires armés au commerce et immatriculés au RIF, afin de prémunir la France contre un recours contentieux par la Commission européenne au motif que cette exonération constituerait une atteinte à la concurrence.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable sur cet amendement de précision bienvenu.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Avis favorable. Madame Tanguy, je voudrais souligner, devant la représentation nationale, votre engagement sur cette question.

(L’amendement no 1147 est adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 547 rectifié, 546 et 618, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 546 et 618 sont identiques.La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 547 rectifié.

M. Éric Alauzet (LAREM). Cet amendement a pour objet de favoriser l’usage des véhicules électriques dans les flottes d’entreprise. En approfondissant le sujet, j’ai pris conscience que 50 % des nouvelles immatriculations appartiennent au parc des entreprises.L’objectif de cet amendement est également de diffuser les voitures électriques sur le marché par le biais de la revente, étant donné que ces véhicules sont revendus en moyenne trois ans après leur achat. Or le parc électrique ne représente aujourd’hui que 1 % du parc automobile. Nous vous proposons de neutraliser l’avantage en nature qui se répercute sur la feuille de paie des salariés et, partant, sur leur fiscalisation, sous la forme d’un abattement spécifique pour les véhicules qui émettent moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre. Ce dispositif est budgétairement neutre.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Il faudrait déposer votre amendement plutôt dans le cadre du PLFSS. Les dispositions que vous voulez modifier relèvent de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que le montant de la taxe sur les véhicules de société est modulé suivant les taux d’émission de dioxyde de carbone, ce qui est déjà une mesure assez incitative en faveur de véhicules peu polluants. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. L’intention est louable, mais cela créerait un effet d’aubaine. Vous partez du principe que le véhicule d’entreprise procède du choix du salarié, étant donné que c’est lui que vous faites bénéficier d’un avantage fiscal. Or je pense que l’entreprise achète des véhicules propres si elle le souhaite, mais pas parce que le salarié pourrait en tirer bénéfice sur le plan fiscal. À mon avis, cette dépense fiscale n’aurait pas l’effet escompté. Je vous suggère de retirer votre amendement, à défaut de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (LAREM). Je retire mon amendement, mais je tiens à préciser, monsieur le ministre, que, si le salarié a le choix entre les deux véhicules, il ne prendra pas le véhicule électrique, parce que l’impact sur sa fiscalité est trop important.

(L’amendement no 547 rectifié est retiré.)

M. le président (LAREM). Chers collègues, il reste beaucoup d’amendements avant que nous en arrivions à l’article 3. Je vous propose soit d’accélérer pour terminer la série en cours, soit de lever la séance maintenant. Je soumets à votre magnanimité ce principe d’une accélération de nos débats.

M. Éric Woerth (LR). Allons jusqu’à une heure et demie !

M. le président (LAREM). J’allais en effet vous proposer de fixer une heure et demie comme heure butoir. Cela implique donc que nous accélérions tous.Nous en arrivons aux amendements identiques nos 546 et 618.La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 546.

M. Éric Alauzet (LAREM). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 618.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Pour aller plus vite, disons qu’il est également défendu. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

(Les amendements identiques nos 546 et 618, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 7.

M. Damien Abad (LR). Il est défendu.

(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 414.

Mme Véronique Louwagie (LR). Défendu !

(L’amendement no 414, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 9.

M. Damien Abad (LR). Cet amendement de mon collègue Marc Le Fur est défendu. Il vise à étendre le bénéfice de la « loi Coluche » aux dons réalisés par les professionnels de l’agriculture.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Monsieur Abad, je donnerai un avis défavorable, mais j’admets que l’amendement touche à des questions importantes. Nous avons reçu des associations, notamment les Restos du cœur, pour discuter de sujets qui concernent le ministère de l’agriculture. On va y réfléchir ; je propose donc le retrait. Si nous n’avons toujours pas trouvé de solution lors de la lecture suivante de ce texte ou l’année prochaine, vous pourrez nous proposer de nouveau cet amendement, mais nous allons mener une réflexion avec le ministère de l’agriculture.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (LR). Nous retirons l’amendement.

(L’amendement no 9 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 812.

M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement vise à réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus, le faisant passer de 40 % à 20 %. On reprend ici l’une des propositions formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires dans ses travaux sur les entreprises et les niches fiscales et sociales. Je rappelle que notre pays bat des records en matière de distribution de dividendes. Le présent amendement vise à contenir cette surchauffe qui menace l’économie et la cohésion sociale. Après l’adoption de l’article 13, qui a entraîné la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, le Gouvernement est en quête d’une parade budgétaire pour ne pas y laisser trop de plumes ; avec cet amendement, nous lui proposons une solution clé en main.

(L’amendement no 812, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 224, 310 et 818, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 224 et 310 sont identiques.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 224.

M. Gilles Lurton (LR). À la suite de l’article 90 de la loi de finances pour 2009 – c’était sous un Gouvernement proche de ma tendance, même si je n’étais pas à l’époque député –, la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves pour tout enfant majeur indépendant fiscalement du foyer fiscal a progressivement été plafonnée. Je souhaiterais, par cet amendement, revenir sur cette disposition.Nous devrions nous rendre compte que, quand une personne perd son conjoint, par exemple quand une femme devient veuve, les frais qui restent à sa charge demeurent identiques, et cette diminution des revenus est très mal vécue. Je vous propose donc de rétablir la demi-part fiscale des veufs et des veuves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 310.

M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement a le même objet. Ce rétablissement s’impose par un souci de justice sociale. On peut convenir qu’il s’agit de corriger une décision qui s’est avérée malheureuse. Cette disposition est d’autant plus utile aujourd’hui que ces personnes, en fonction de leur situation personnelle, peuvent demain être affectées par la hausse de la CSG que vous avez décidée.

M. Damien Abad (LR). Exactement !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 818.

M. Stéphane Peu (GDR). Je ne vais pas ajouter des arguments aux arguments, mais notre amendement va exactement dans le même sens. Il nous semble juste de rétablir la demi-part des veufs et des veuves, sachant que beaucoup de nos retraités veufs connaissent une situation financière précaire, que l’abandon de cette demi-part ne fait qu’aggraver.

M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 224 et 310, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Même avis.

M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 224 et 310.

(Il est procédé au scrutin.)

(Les amendements identiques nos 224 et 310 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 818 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 419.

M. Damien Abad (LR). Il est défendu, mais je note qu’à la suite de la suppression de l’ISF-PME, M. le ministre Bruno Le Maire a pris l’engagement de travailler sur l’IR-PME.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Défavorable également, mais M. Abad a raison.

(L’amendement no 419 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 428.

M. Damien Abad (LR). Il est défendu.

(L’amendement no 428, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 774.

M. Damien Abad (LR). Il est défendu.

(L’amendement no 774, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 200.

M. Damien Abad (LR). Défendu également.

(L’amendement no 200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 831.

M. Stéphane Peu (GDR). C’est un amendement d’appel, qui vise à transformer la réduction d’impôt pour les personnes dépendantes hébergées dans un établissement délivrant des soins de longue durée en crédit d’impôt, afin que les foyers aux ressources modestes puissent bénéficier, pour partie ou en totalité, de cette disposition fiscale. Nous souhaitons engager le débat sur le sujet et connaître la position de l’exécutif et de la majorité sur cette mesure qui correspond à une forte attente populaire.

(L’amendement no 831, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme Elsa Faucillon (GDR). Une réponse, peut-être ?

M. Stéphane Peu (GDR). C’était un amendement d’appel !

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1249 et 1175, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1249.

Mme Lise Magnier (LC). Cet amendement vise à élargir le crédit d’impôt relatif aux services à la personne. Il est proposé de le porter à 15 000 euros et de le plafonner à 21 000 euros.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1175.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il est défendu.

(Les amendements nos 1249 et 1175, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1271 et 703, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1271.

Mme Lise Magnier (LC). Comme nous en étions convenus lors de l’examen de l’article 9 de la loi sur les ordonnances relatives au code du travail, nous avons redéposé, au moment du PLF, cet amendement qui vise à faciliter le recours aux services à la personne. Le dispositif proposé permettrait aux personnes qui font appel à des services à la personne à domicile et qui doivent, à ce titre, bénéficier d’un crédit d’impôt, de ne pas mobiliser de trésorerie. C’est notamment important pour les personnes à faible revenu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 703.

Mme Valérie Lacroute (LR). Cet amendement de ma collègue Valérie Beauvais va dans le même sens que l’amendement précédent. Le mécanisme du crédit d’impôt conduit chaque année, en France, 3,5 millions de ménages à recourir aux services à la personne et à réaliser une avance de trésorerie significative sur une période qui peut aller jusqu’à dix-huit mois. Permettre à un établissement financier de mobiliser ce crédit d’impôt immédiatement éviterait aux familles d’avoir à faire cette avance de trésorerie et permettrait à beaucoup plus d’entre elles de faire appel aux services à domicile. De plus, cela permettrait de lutter contre la fraude.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Je m’étais engagé, notamment auprès de M. de Courson, qui avait évoqué le sujet, à réfléchir à la question. Mais le système que vous proposez est toujours incomplet. Je vous propose de retirer vos amendements, afin qu’on puisse travailler ensemble à un système plus universel et plus contemporain. On lance d’ailleurs une mission sur le sujet, dont je partagerai les informations avec l’ensemble de la représentation nationale.La difficulté de votre système est qu’il ne touche pas les personnes qui en ont le plus besoin – les personnes âgées et les familles – parce qu’il ne prend pas en compte les aides directes, notamment celles de la CAF. La mise en place d’un tel dispositif créerait des problèmes. De plus, la créance n’est pas garantie.Attendons les conclusions de la mission et travaillons sur le contemporain des allocations afin de rendre le système plus universel. L’idée est bonne, mais tactiquement, votre approche me semble difficilement soutenable.

(Les amendements nos 1271 et 703, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1168.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il est défendu.

(L’amendement no 1168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 575.

M. Joël Giraud (LAREM). C’est un amendement que nous avons adopté en commission, qui vise à rendre éligibles à la réduction d’impôt au titre des dons les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents ou les actionnaires qui effectuent des dons auprès d’une fondation d’entreprise.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. J’ai le plus grand respect pour M. le rapporteur général et pour la commission, mais cet amendement me gêne car – cela fera plaisir à M. Abad – le dispositif est gagé sur le tabac. Par ailleurs, ni la commission ni le Gouvernement n’arrivent à chiffrer cette mesure fiscale avec précision.Peut-être, monsieur le rapporteur général, pourrait-on se mettre au moins d’accord sur le coût – idée intéressante lorsqu’on essaie d’équilibrer le budget de la nation – pour savoir si on doit le financer. Quitte à avoir un avis défavorable du Gouvernement, autant éclairer l’Assemblée. Il faudrait peut-être penser à autre chose que l’augmentation des prix sur le tabac, car j’aurais du mal à y consentir après toutes celles que j’ai refusées à M. Abad, qui nous passait le paquet à 35 euros en quelques heures. (Sourires.) Il serait plus raisonnable de réfléchir aux manières de financer cette mesure, si tant est que la majorité accepte cet amendement, qui nous reviendra certainement lors de la lecture suivante.

M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (LAREM). J’ai été très discourtois car il s’agit là d’un amendement de Mme El Haïry que nous avions adopté ; dans la précipitation, j’ai pris le micro, mais c’est à elle tout d’abord de décider du sort de l’amendement.

620 résultats · page 2 / 3← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.