« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 20 octobre 2017 (3e séance)
Présidence de M. Sacha Houlié
Après l’article 2
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je souhaite préciser que cet amendement correspond avant tout à l’élargissement juridique de la capacité de collecte des fondations d’entreprise. Il s’agit de mettre en cohérence les dispositions juridiques et fiscales. Ce n’est pas une révolution. En même temps, c’est un signal fort que nous enverrions. N’oublions pas que le mécénat d’entreprise est nécessaire : les finances publiques étant de plus en plus rares, nous avons besoin de permettre à des projets d’intérêt général de prendre corps. La place des mécènes et des entreprises donatrices devient de plus en plus grande ; si l’on ne permet pas aux fondations d’entreprise de continuer à donner, où va-t-on ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin. Distinguons le débat sur le fond et sur la forme. Sur la forme, madame la députée, il vaudrait mieux que vous retiriez votre amendement, pour que l’on réfléchisse sur le dispositif en vue de la prochaine lecture du projet de loi de finances, afin qu’il ne soit pas gagé sur le tabac. Il faut également mener une étude d’impact. On demande beaucoup au Gouvernement d’étudier l’impact des mesures qu’il propose, et c’est normal ; en l’occurrence, je ne suis pas capable de le chiffrer et je n’ai pas non plus entendu de chiffres dans la présentation que vous en avez faite.Sur le fond, je comprends tout à fait votre argumentation ; simplement, les fondations ont aussi un intérêt d’image, à la différence des particuliers. Votre démonstration ne me convainc donc pas totalement.Je vous propose de retravailler sur cette question, avec M. le rapporteur général, d’ici au prochain examen de ce texte par la commission. Je trouverais gênant que l’Assemblée adopte cet amendement sans disposer d’un chiffrage de son coût, sachant que ce coût est compensé par une augmentation des droits sur les tabacs, ce qui n’est pas la démarche la plus sérieuse qui soit.Je le répète : je comprends vos arguments, cependant je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement car je préférerais que nous y retravaillions ensemble.
M. Stéphane Peu (GDR). J’ai bien compris que le Gouvernement est prêt à réfléchir à cette question. J’aimerais savoir si, sur une question beaucoup plus importante d’un point de vue social, à savoir le crédit d’impôt pour les gens qui accompagnent des personnes indépendantes, vous accepteriez aussi de réfléchir à une mesure de ce type. Cela vous permettrait de répondre à la question soulevée par l’amendement d’appel que j’ai défendu, et que vous avez balayé d’un revers de main.
(L’amendement no 575 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1170.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Cet amendement vise à rétablir l’équité sociale dans les réductions fiscales à l’impôt sur le revenu. Ces réductions sont octroyées par suite de dons octroyés par des particuliers à des candidats lors d’élections, ainsi qu’à des groupements et partis politiques.Toutefois, comment justifier que la proportion de la réduction soit identique pour un simple salarié et pour une grande fortune ? Comment accepter qu’un tel dispositif soit détourné par les riches et les puissants ? L’amendement vise donc à appliquer à ces réductions le principe de dégressivité, de façon symétrique à ce qui se pratique pour l’impôt sur le revenu. La réduction serait ainsi de 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros, et s’échelonnerait jusqu’à 20 % maximum pour les dons les plus importants.
(L’amendement no 1170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1099.
M. Éric Woerth (LR). J’espère obtenir avec cet amendement le même succès que Mme El Haïry avec le sien. Il s’agit, encore une fois, de l’économie numérique. Plus précisément, je pense qu’il serait bon que, dès le 1er janvier 2018, les plateformes en ligne aient l’obligation de déclarer automatiquement les revenus de leurs utilisateurs quand ceux-ci sont des particuliers.En l’état actuel du droit, cette obligation doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019, mais je pense qu’il est techniquement possible d’avancer cette date d’un an, puisque depuis 2016 les plateformes doivent envoyer à chaque contribuable le relevé des revenus perçus au cours de l’année fiscale. Ils devraient donc être en mesure d’envoyer les mêmes informations à l’administration fiscale.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement n’aura pas nécessairement le même sort que celui de Mme El Haïry, ne serait-ce que parce qu’il n’a pas été adopté par la commission des finances.La date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de ce dispositif avait été fixée compte tenu des difficultés que causerait son application. L’identification des personnes concernées, notamment, se heurte à l’emploi de pseudonymes par les usagers de ces plateformes.Avancer cette date d’un an ne permettra pas de résoudre ces difficultés. Je maintiens donc l’avis défavorable de la commission.
(L’amendement no 1099, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.La séance est levée.
(La séance est levée à une heure vingt.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly