Mme Émilie Chalas (LAREM). Or, le code général des impôts prévoit d’ores et déjà, merci de le rappeler, cher collègue, cette dérogation. Il est notamment possible de déroger au principe du financement du service d’eau et d’assainissement au moyen de la facture d’eau en cas de contrainte particulière de fonctionnement et de risque d’augmentation excessive des prix. Il est nécessairement préférable d’utiliser les dispositions existantes plutôt que de participer à l’inflation législative.L’article 3 permet quant à lui aux conseils de territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de confier l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communes ou groupements de communes qui les exerçaient antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Absurdité ! Cela créerait une rupture d’égalité avec les autres métropoles qui exercent de plein droit ces deux compétences.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Mais que sont les métropoles si ce n’est une rupture d’égalité entre les territoires ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Il nous semble pour le moins aventureux juridiquement de permettre le démantèlement d’une compétence en la restituant aux communes.Enfin, l’article 4 permet aux communautés de communes de n’exercer qu’une partie de la compétence « assainissement » en rendant possible l’exclusion de la gestion des eaux pluviales. Cette interprétation va à l’encontre de celle du Conseil d’État ainsi que des instructions données par les ministères de l’intérieur et de l’environnement. Améliorer l’assainissement des eaux usées à moindre coût ne passera que par l’investissement dans les réseaux séparatifs. Les eaux de pluie doivent être récoltées et réutilisées, au lieu de venir diluer les eaux usées et d’en ralentir le traitement.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Au final, vous l’aurez compris, l’argumentaire de cette proposition de loi est bien faible pour justifier le détricotage de la loi NOTRe. Cela étant dit, nous savons aussi, depuis l’élaboration de la loi NOTRe en 2015, que des difficultés se posent sur les territoires ruraux et de montagne. Leurs spécificités géographiques ou leur isolement peuvent en effet rendre la mutualisation complexe, coûteuse, voire inadaptée. Nous ne pouvons et ne devons pas les ignorer.Si notre groupe reconnaît cette problématique, nous ne partageons pas la manière de la traiter.
Mme Émilie Chalas (LAREM). On ne règle pas un problème de terrain, un problème au cas par cas, par la suppression d’une disposition générale. Non, il faut respecter la philosophie de la loi NOTRe,…
Mme Émilie Chalas (LAREM). …qui est d’atteindre une plus grande mutualisation des moyens, et « en même temps » permettre aux spécificités territoriales de s’exprimer.Des problématiques nous ont été remontées tout récemment, que nous avons entendues et dont nous avons pris note. Certaines méritent d’être étudiées sérieusement au moyen d’un groupe de travail et non dans la précipitation.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Nous ne pourrons pas non plus éluder la question du transfert de la compétence GEMAPI, que nous devons traiter sans plus attendre. C’est pourquoi nous avons proposé à Mme la ministre le renvoi du texte en commission…
Mme Émilie Chalas (LAREM). …et la constitution d’un groupe de travail pour répondre à ces cas particuliers. Nous nous réjouissons aujourd’hui que cette demande ait trouvé un écho favorable.Nous allons donc collégialement – et nous vous tendons la main, chers collègues, cher rapporteur – débattre des modalités de mise en œuvre des éléments de cadrage,…
Mme Émilie Chalas (LAREM). …des moyens donnés aux collectivités locales ou encore des spécificités territoriales autour du transfert des compétences « eau » et « assainissement », sans précipitation ni opportunisme électoral.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Nous nous baserons sur des éléments factuels et argumentés pour appréhender le sujet de façon dépassionnée. Je suis d’avis que la seule ligne de conduite de cette très nouvelle Assemblée doit être la quête d’efficacité et le pragmatisme.Avec à l’esprit la mise en place prochaine de ce groupe de travail, notre groupe dépose aujourd’hui une motion de renvoi en commission que nous vous proposons d’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
M. Fabrice Brun (LR). Vous comprendrez que je ne peux rester muet face à cette motion de renvoi en commission.Chers collègues marcheurs, vous affirmez avoir été élus pour faire de la politique autrement, mais vous prouvez aujourd’hui qu’il n’en est rien.
M. Fabrice Brun (LR). Vous aviez l’occasion d’adopter une loi utile, très attendue sur le terrain, un texte soutenu sur de nombreux bancs dans cet hémicycle, sans esprit partisan. Vous souhaitez renvoyer en commission ce texte précis, à l’urgence avérée, pour mieux l’enterrer. Car si votre objectif était différent, vous auriez amendé le texte en commission.
M. Fabrice Brun (LR). Or vous ne l’avez pas fait. Le problème demeure donc entier sur le terrain, notamment dans les zones rurales et périurbaines, auxquelles la réforme pose le plus de problèmes. Et ce n’est pas parce que vous décidez de ne pas le traiter qu’il ne se posera plus.C’est regrettable, parce que c’est un mauvais signe envoyé à la fois au Parlement, qui doit aussi être une caisse de résonance quand les dispositifs sont défaillants et qui doit pouvoir les corriger, et aux maires, aux élus locaux, auxquels vous ne faites décidément pas confiance. Vous confirmez ainsi, malheureusement, que les territoires sont les grands perdants de ce début de législature.Nos territoires ruraux ont bien évidemment des atouts et peuvent apporter beaucoup à ce pays dans de nombreux domaines d’excellence : l’agriculture, dont Arnaud Viala a parlé ce matin, l’agroalimentaire, le tourisme, les services, tous les savoir-faire de précision. Mais ils ont besoin aussi de la solidarité territoriale et nationale pour avancer. C’est par exemple le cas sur la question du numérique, que nous aurons l’occasion d’évoquer à nouveau dans cet hémicycle.Cette proposition de loi porte sur la compétence « eau », mais je pourrais évoquer quelques mesures, telles que les 13 milliards d’euros d’économies annoncées pour les collectivités, la réduction brutale et drastique du nombre de contrats aidés (Exclamations sur les bancs du groupe REM)…
M. Fabrice Brun (LR). Le lien avec le sujet, c’est votre rapport à la ruralité ! Le coup de rabot sur les budgets des agences de l’eau, voilà une mesure qui est dans le sujet ! Et que dire des mesures d’augmentation du prix des carburants, qui pénalisent toujours les mêmes ?Aujourd’hui, vous rejetez notre proposition de loi, pourtant utile et concrète, et vous creusez les inégalités territoriales. Cela commence à faire beaucoup. Ce faisant, vous ne faites que renforcer notre volonté de défendre ces territoires ruraux en grande difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Au titre des explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour le groupe Les Républicains.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Le groupe Les Républicains votera bien évidemment contre cette motion de renvoi en commission. Nous souhaitons vous faire connaître notre large déception et notre profonde perplexité devant votre positionnement sur cette proposition de loi qui, pourtant, et vous le savez, madame la ministre, fait quasiment l’unanimité chez les élus locaux et les sénateurs, dont certains sont membres du Gouvernement.
M. Didier Le Gac (LAREM). Il ne fait pas tout à fait l’unanimité !
Mme Émilie Bonnivard (LR). Aujourd’hui, une fois encore, et cela est profondément regrettable, vous faites le choix de la démagogie plutôt que celui du bon sens, vous faites le choix de l’aveuglement partisan plutôt que celui de l’ouverture véritable. Comme beaucoup de marcheurs, je suis moi aussi une jeune élue, et je suis profondément déçue de voir que le changement des pratiques au bénéfice de l’intérêt général n’est pas encore pour maintenant.La présente proposition de loi reconnaît tout simplement que les organisations mises en place sur nos territoires ont été réalisées pour répondre à des besoins spécifiques à partir de la diversité géographique et démographique de notre pays : logiques de bassins versants, de partage de la ressource, de mutualisation des équipements de traitement et de solidarité entre centres urbains et territoires ruraux. La grande pertinence de cette proposition de loi réside dans sa souplesse, qui tient compte de la diversité des situations et l’optimise. En effet, si dans certains cas le transfert de compétences permet des économies d’échelle et est indispensable à une meilleure gestion de l’eau, il est dans d’autres cas complètement contre-productif, il casse les organisations économiques optimales, adaptées à nos territoires, notamment en montagne et dans les territoires ruraux.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Le renvoi en commission de cette proposition de loi est une occasion manquée. Le Gouvernement aurait pu prouver sa confiance envers les élus, montrer qu’il privilégie l’efficacité et la réactivité au bénéfice de nos territoires plutôt que l’opposition stérile à un texte qui a le malheur de ne pas venir de ses rangs.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Le groupe Les Républicains, solidaire des territoires et des élus locaux de toutes sensibilités qui administrent chaque jour avec discernement ces services au bénéfice des Françaises et des Français, votera donc contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Fesneau (MODEM). Monsieur le rapporteur, je veux vous remercier pour votre travail. La fin de votre propos donne, pour le coup, le sentiment que vous êtes entré dans un champ très politicien : ce n’est qu’à la fin du processus que l’on découvre quelle était votre volonté...
M. Marc Fesneau (MODEM). Mais la réflexion que vous avez menée est utile, car il est incontestable que des questions se posent dans ce domaine de l’eau et de l’assainissement. Je salue aussi votre volonté de participer aux groupes de travail qui seront mis en place, je la vois comme une main tendue.Par ailleurs, je trouve un peu curieuse cette manière bien française, devant un problème, de « délégiférer » ou de « surlégiférer ».
M. Marc Fesneau (MODEM). Il est pourtant possible d’adapter la loi. Faisons confiance à l’intelligence des territoires, sans faire des sauts en avant ou des retours en arrière !
M. Marc Fesneau (MODEM). Ensuite, le monde des territoires n’est pas uniforme. Gardons-nous autant de ceux qui disent que tout va bien que de ceux qui clament que tout va mal. Certains transferts de compétences aux communautés de communes ont été exemplaires et fonctionnent bien. Il faut le dire ! Nombre de territoires gèrent cela. Il ne faut pas renoncer à la philosophie générale de la loi.Le sujet principal qu’il faut traiter, me semble-t-il, est celui de la gouvernance. Lorsque l’organisation d’un territoire fonctionne, comment faire en sorte de ne pas déstructurer les choses ?Pour ma part, j’ai confiance dans les maires quand ils administrent leur commune, et j’ai confiance dans les maires quand ils administrent les EPCI : bien sûr, ce sont les mêmes ! Ce sont des élus locaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. Marc Fesneau (MODEM). Les collectivités territoriales s’occupent aussi du rural ! J’ai été président d’une intercommunalité, croyez-vous que je ne m’occupais pas du rural ? Il faut cesser de dire que l’intercommunalité est contre le rural : dans bien des cas, c’est elle qui permet de maintenir des services et des activités. Je ne suis pas un défenseur béat, mais lucide, en tant que praticien de la ruralité et des intercommunalités.Il y a bien des compétences qu’on a été très content de transférer aux intercommunalités, comme la compétence en matière de développement économique, ou en matière de PLU d’ailleurs. Cela a été décrié, mais même le président des maires ruraux a pris la compétence PLU dans son intercommunalité ! C’est vous dire s’il est utile, parfois, de réfléchir à une autre échelle.
M. Marc Fesneau (MODEM). Nous essaierons de traiter de la question de la GEMAPI, et sans doute nous retrouverons-nous sur les mêmes bancs pour dire les mêmes choses.
M. Marc Fesneau (MODEM). Dans ces conditions, et compte tenu de la proposition faite par Mme la ministre, nous voterons la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. Paul Christophe (LC). Je salue également le travail du rapporteur sur cette proposition de loi. Mais je n’avais pas compris qu’il s’agissait d’opposer intercommunalités et communes ! Elles sont complémentaires, et elles continueront de l’être. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Paul Christophe (LC). Le groupe REM propose de renvoyer ce texte en commission. Nous le regrettons et nous voterons contre cette motion, car nous estimons que notre assemblée avait la légitimité et le temps d’examiner ce texte.De même, je suis surpris d’entendre certains dire que revenir sur un élément de la loi, c’est la détricoter. Chers collègues, si vous rejetez l’idée de revenir sur les textes imparfaits, vous vous condamnez à l’immobilisme !Pour autant, je veux voir dans cette motion un motif d’espoir, puisqu’il ne s’agit pas de rejeter le texte entier, comme cela a été le cas pour la proposition d’Arnaud Viala présentée ce matin. Dans une lecture constructive, je préfère croire que vous entendez mettre ce temps à profit pour mieux appréhender les enjeux que nous avons décrits. Je n’ose imaginer qu’il s’agisse d’un stratagème destiné à enterrer ce texte. Cette pratique relèverait de l’ancien monde que votre majorité a tant décrié.
M. Paul Christophe (LC). De grâce, chers collègues, ne tombez pas dans le sectarisme !Enfin, madame la ministre, connaissant votre expérience sur ce sujet et votre positionnement assumé sur cette question au Sénat, je saisis votre invitation et l’opportunité que vous nous donnez avec la création d’une commission dédiée au sein de la conférence des territoires. Nous serons au rendez-vous.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Naïvement, sincèrement, j’imaginais que cette proposition de loi, adoptée au Sénat il y a quelques mois à peine, ferait consensus à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je pensais qu’avec La République en marche, le sectarisme, c’était fini, qu’il appartenait à un autre monde, qu’aucun renvoi en commission ne s’expliquerait par le fait que ce texte émanait du groupe LR. Et j’avais aussi lu les propos de Mme Gourault, lors de l’examen en commission au Sénat : « Nous voterons naturellement cette proposition de loi, qui correspond à une liberté d’organisation territoriale, même si un certain nombre de communes déjà engagées dans la réflexion iront peut-être vers le transfert. Du reste, si le transfert ne sera pas obligatoire, il restera bien entendu possible ; il est bon de le dire aussi de cette façon, car la liberté sera autant de transférer que de ne pas transférer. »
Mme Christine Pires Beaune (NG). Deux raisons, donc, qui me laissaient penser que l’adoption de cette proposition de loi ne serait qu’une formalité. Eh bien non ! Le nouveau monde ressemble à l’ancien ! Quelle erreur, madame la ministre… Faites confiance aux élus, aux élus de terrain. Les associations de maires, que ce soit l’AMF ou l’AMRF, demandent cette souplesse. Pourquoi casser ce qui marche bien ? Vous indiquez que les EPCI pourront toujours déléguer aux syndicats de communes. Mais alors, pourquoi instaurer un échelon supplémentaire ?
Mme Christine Pires Beaune (NG). Au nom du bon sens, au nom de la confiance et du respect que nous devons aux élus locaux, au nom du tissu des PME et des TPE de nos territoires, qui ont besoin de ces petits marchés de travaux, le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas la motion de renvoi en commission. Par ailleurs, nous condamnons la baisse des moyens des agences de l’eau votée cet après-midi en commission des finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.)
M. Michel Larive (FI). Cette proposition de loi permet de revenir sur les dispositions de la loi NOTRe en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, et c’est une bonne chose. C’est la Révolution française de 1789 qui a confié aux communes la responsabilité de l’approvisionnement en eau de la population. Les communes ont alors créé les fontaines publiques, contrôlé les porteurs d’eau dans les villes et mis en place les premiers réseaux de distribution. Jusqu’en 2015, les communes ont conservé cette compétence.Contrairement à ce qui s’est passé pour la gestion des déchets et pour les transports, la loi NOTRe a imposé un chamboulement dans ce domaine. Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », à l’encontre des réalités du terrain, a entraîné une concurrence effrénée entre les territoires et, plus encore, a posé des difficultés qualitatives et quantitatives. Nous sommes favorables à ce que la gestion des communes, gage d’efficacité et de qualité, soit rendue possible.Un bémol, toutefois : le rapporteur a considéré que ce texte n’avait pas vocation à régler tous les problèmes autour de l’eau. Mais pourquoi ne pas ouvrir ce chantier ? Pourquoi attendre davantage – et attendre quoi ? Des éléments complémentaires doivent être ajoutés. Ainsi, parce qu’il existe de grandes inégalités tarifaires et que de nombreuses personnes n’ont pas accès au minimum vital, nous souhaitons défendre la gratuité des quinze premiers mètres cubes d’eau, nécessaires à l’assouvissement des besoins vitaux selon l’OMS. Nous voulons aussi qu’une tarification différenciée soit mise en place en fonction des usages – vital, domestique, administratif, agricole, industriel et commercial.Sur le fond, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle libère les communes d’une obligation et d’une mise en concurrence, et rapproche la gestion de l’eau des besoins des usagers.
M. Michel Larive (FI). D’un autre point de vue, celui de la démocratie, il convient de rappeler qu’un jour de séance par mois, l’ordre du jour est laissé à l’initiative d’un groupe d’opposition. Une journée par mois, seulement, pour échapper au rouleau compresseur qu’est la majorité, en perpétuelle génuflexion devant les volontés de l’exécutif. Une journée par mois pour nous rappeler que nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement des volontés jupitériennes.Pour ces deux raisons, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. André Chassaigne (GDR). Le groupe GDR ne votera pas ce renvoi en commission, pour une raison simple : nous pensons que nous avons tous les éléments pour procéder à la discussion sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. André Chassaigne (GDR). D’ailleurs, j’avais déposé des amendements de repli pour le cas où il y aurait blocage sur tel ou tel point, car je pensais sincèrement que nous pourrions nous mettre d’accord sur une évolution minimale de la loi NOTRe.L’intervention de Mme Chalas est en contradiction avec ce que vous avez affirmé, madame la ministre. Vous ouvrez le débat en disant que vous allez mettre en place une commission, mais le discours que nous venons d’entendre a fermé le robinet.
M. André Chassaigne (GDR). Dire que ce texte détricote la loi NOTRe ne tient pas ! Nous sommes bien revenus, dans la loi Montagne, sur le transfert obligatoire de la compétence « Promotion du tourisme » prévu par la loi NOTRe : cela n’a pas détricoté la loi NOTRe, c’était juste une adaptation !
M. André Chassaigne (GDR). Il est aussi très caricatural de dire que les élus ne peuvent pas prendre de décisions responsables. Les élus ne sont pas repliés sur eux-mêmes !
M. André Chassaigne (GDR). En fonction des territoires, en fonction des besoins, des difficultés, du bassin-versant, de la qualité de l’eau, de l’éloignement géographique, de l’altitude, de multiples critères, les communes peuvent prendre la décision de se regrouper en intercommunalités ! Et elles le font ! Certes il faut du temps, il faut réfléchir, il faut s’adapter. Mais on n’impose pas à l’ensemble des communes de se mettre dans le périmètre d’une intercommunalité, car ce périmètre-là, en ce qui concerne l’eau, est artificiel et ne permettra pas d’apporter des solutions durables. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de renvoi en commission est adoptée.)
Mme la présidente (LAREM). S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée nationale, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, mardi 17 octobre, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;Discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly