« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 12 octobre 2017 (2e séance)
Présidence de Mme Danielle Brulebois
Discussion générale
M. Alexis Corbière (FI). Un rassemblement a d’ailleurs eu lieu tout à l’heure à Paris à ce propos : des citoyens de Seine-Saint-Denis sont venus chercher de l’eau à Paris, car depuis que la municipalité y a repris la gestion de l’eau en régie, son prix a diminué.
M. Didier Le Gac (LAREM). Mais enfin toutes les communes n’ont pas les moyens de constituer une régie !
M. Alexis Corbière (FI). Pour preuve, selon un rapport de mai 2017 de l’Observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement, le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires est de 3,68 euros par mètre cube, soit un prix inférieur au prix moyen constaté dans les intercommunalités, qui s’établit à 4,07 euros par mètre cube. Ce sont les faits, et les faits sont têtus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)Ces données recoupent un autre chiffre : le prix moyen pratiqué par les services en régie publique, qui est de 3,77 euros par mètre cube, est inférieur de près de 10 % à celui présenté par les services en délégation de service public.
M. Didier Le Gac (LAREM). Mais les intercommunalités aussi peuvent décider d’assurer le service en régie !
M. Alexis Corbière (FI). D’après ce que j’entends, les agents de Veolia ont la parole ; pour notre part, nous ne sommes pas d’accord avec eux.
M. Alexis Corbière (FI). Cela n’est pas étonnant, car les bénéfices dégagés par les prestataires privés sont énormes. Les dividendes versés aux actionnaires du fait des profits réalisés sur le dos de nos concitoyens se comptent en millions d’euros ! Et les grands groupes privés qui transforment l’eau en or sont loin de réinvestir cet or pour améliorer les réseaux de distribution ou d’assainissement. Or vous savez que les canalisations sont dans un tel état de détérioration, à cause de leur manque d’entretien par ces sociétés privées, que près de 20 % de l’eau qui y circule est gaspillée – ce qui a un coût important. (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Interruptions sur les bancs du groupe LR.)
M. Alain Perea (LAREM). C’est précisément l’héritage de la gestion communale que vous voulez maintenir !
M. Alexis Corbière (FI). Ce sont les faits, cher collègue !Vous l’aurez compris, les conséquences de ces dispositions législatives sont regrettables en tout point : mise à mal du service public de proximité… (Interruptions persistantes sur les bancs du groupe LR.)Mes chers collègues, l’heure tourne, et je voudrais avancer. Mais malgré toute la passion de mon propos, bien souvent vous couvrez ma voix !
M. Alexis Corbière (FI). Nous proposons à notre Assemblée des mesures fortes qui lui feraient honneur et serviraient l’intérêt général du pays. Je vais vous les exposer : mes chers collègues, écoutez-moi.Voici donc nos propositions : assurer la gratuité de quarante litres d’eau potable par jour et par personne, volume situé dans la fourchette haute des besoins humains identifiés par l’Organisation mondiale de la santé (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) ; instaurer la gratuité des toilettes et des bains-douches publics (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI) ; lutter contre les inégalités d’accès à l’eau en supprimant la part fixe du coût de l’eau qui représente environ un tiers de la facture acquittée par nos concitoyens… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Alexis Corbière (FI). …assurer la gratuité des compteurs et abonnements ; instaurer une tarification différenciée selon les usages ; exonérer de TVA la consommation d’eau à usage domestique et ramener son taux de 10 % à 5,5 % pour les prestations de service liées au service public de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Vous l’aurez compris : nous souhaitons par ces mesures faire en sorte qu’aucun individu ne rencontre de difficultés matérielles ou financières pour accéder à l’eau. S’hydrater, boire, faire sa toilette :…
M. Alexis Corbière (FI). …ce sont autant de nécessités pour mener une vie digne et en bonne santé. Je termine, madame la présidente.Nous ne pouvons refuser cela à personne : aucun impératif politique, idéologique ou institutionnel ne saurait justifier que l’État n’y pourvoie pas. Nous soutenons donc cette proposition de loi et vous invitons à y intégrer les quelques amendements que nous avons déposés afin d’accomplir une véritable avancée humaniste sur ce sujet crucial. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme cela a déjà été dit, il nous est permis aujourd’hui de revenir sur l’un des principaux écueils de la loi NOTRe, à savoir ses articles 64 et 66.En rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et «assainissement » aux communautés de communes et communautés d’agglomération, alors que ces compétences étaient jusque-là facultatives ou optionnelles, selon les cas, ces deux articles sont un facteur de rigidité et de problèmes en matière de gestion de l’eau et d’assainissement pour nombre de communes de notre pays.C’est pour cela qu’en ce qui nous concerne, les membres de notre groupe se prononceront en faveur de ce texte, et en particulier de son article 1er.
M. Stéphane Peu (GDR). Cet article va dans le bon sens, car il répond à un besoin des territoires en introduisant cette souplesse nécessaire à la gestion de l’eau et de l’assainissement et en redonnant – c’est le plus important pour nous – la liberté aux communes.
M. Stéphane Peu (GDR). Les contraintes engendrées par la loi NOTRe dans le cadre du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » sont techniques et politiques.Techniques car les spécificités des territoires sont trop nombreuses et trop complexes pour imposer une gestion de la compétence complètement uniforme sur tout le territoire – il suffit pour s’en rendre compte d’écouter les maires, notamment ceux des communes rurales. Les réseaux d’approvisionnement en eau ou les réseaux d’assainissement répondent à des spécificités géographiques, techniques et démographiques. Des milliers de syndicats offrant un très bon service existent sous des formes différentes car chacun a composé avec sa réalité locale ; les réseaux existants ne recoupent pas forcément les découpages administratifs, et leur fusion n’a de ce fait rien d’évident. Si les communes membres des communautés de communes et des communautés d’agglomération – j’ajouterai les établissements publics territoriaux dans les métropoles – jugent qu’il faut mutualiser leurs moyens et transférer à ces EPCI les compétences « eau » et « assainissement », elles le feront. Mais elles doivent pouvoir le faire sereinement, en pesant les avantages et les inconvénients, et dans la concertation. Si, au contraire, elles ne le jugent pas souhaitable ou faisable, les communes doivent pouvoir conserver la compétence. Y a-t-il du mal à cela ? Il s’agit de pur bon sens et aussi de démocratie. Laissons aux territoires la liberté de s’organiser pour faire au mieux et pour s’adapter aux spécificités locales.
M. Stéphane Peu (GDR). Il faut en finir avec la décentralisation autoritaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe portent en outre en leur sein un ensemble de difficultés politiques. Je vais ici ne développer qu’un point, mais qui nous paraît essentiel : c’est la question du mode de gestion valable pour toutes les communes. Comment fait-on si des communes veulent être en régie publique tandis que d’autres optent pour une délégation de service public ou une gestion déléguée ? Est-il raisonnable d’imposer aux maires un mode de gestion d’une ressource aussi fondamentale que l’eau dont ni lui ni sa population ne veulent ? Obliger une commune à adhérer à un mode de gestion qu’elle n’a pas choisi pose un grave problème de démocratie. Les incidences du mode de gestion peuvent être très importantes : ce sont la qualité du service, le prix payé par les usagers et le respect des valeurs régissant le service public qui risquent d’en pâtir. Nous sommes, au groupe GDR, viscéralement attachés à la possibilité d’une gestion directe du service public de l’eau et de l’assainissement par la commune. Les élus locaux doivent avoir le choix et ne pas être noyés dans une structure qui les obligerait, le cas échéant, à adopter un mode de gestion dont ils ne veulent pas, avec des multinationales plus promptes à verser des dividendes à leurs actionnaires qu’à offrir une qualité de service digne de ce nom, à un tarif juste, sans coupure en cas de difficultés financières de l’usager. Derrière ce cas précis, c’est le rôle du maire qu’il faut préserver. En effet, les femmes et les hommes qui exercent ce mandat, et qui sont pour beaucoup d’entre eux les élus de confiance des Français, ne doivent pas devenir de simples officiers d’état civil ou exécutants.C’est pourquoi je veux ici affirmer notre attachement à la commune, issue de la Révolution française. L’histoire de notre démocratie et de la construction de la République française est liée à celle des communes, lesquelles en sont le pilier. Les communes sont issues de siècles et de siècles d’histoire, elles ont une raison d’être qui dépasse largement les considérations administratives ou purement organisationnelles. Ce n’est pas sans raison que les Français y sont particulièrement attachés. Ils voient concrètement à quoi sert leur commune, ils demandent des comptes directement aux élus, qui vivent parmi eux et connaissent leurs problèmes. Or depuis quelques années déjà, la commune est attaquée de partout, on lui ôte peu à peu ses prérogatives, on l’oblige à s’intégrer dans des EPCI toujours plus vastes. Aux difficultés économiques, liées à la baisse des dotations, on ajoute des difficultés administratives, techniques et politiques. Il faut que cette logique d’affaiblissement du pouvoir communal cesse !Personne ne dit que l’organisation territoriale est aujourd’hui optimale : il y a beaucoup d’échelons, de nombreux doublons et des compétences qui s’enchevêtrent souvent. Il reste beaucoup à faire. Mais cette organisation ne doit plus se faire à la serpe, découpant les territoires pour les réorganiser de manière arbitraire, ni à coups de fouet pour que les communes transfèrent leurs compétences. Des collectivités qui s’organisent de manière cohérente selon leurs spécificités territoriales, avec un État qui veille à l’égalité sur le territoire, garant de l’unité et de l’indivisibilité de notre République, voilà ce que nous voulons.Je conclurai en soulignant que ce texte permet opportunément de rappeler que le droit à l’eau et à l’assainissement doit être considéré comme un droit de l’homme, un droit fondamental.
M. Stéphane Peu (GDR). Si nos amendements allant dans le sens d’une meilleure effectivité du droit fondamental à l’eau n’ont pas été acceptés, empêchant de ce fait tout débat de fond sur cet enjeu, je voudrais tout de même rappeler une réalité, trop souvent ignorée : nombreux sont nos concitoyens qui n’ont pas ou mal accès à l’eau et à l’assainissement. Dans notre pays, des milliers de personnes sans domicile fixe ne peuvent bénéficier de services aussi basiques, aussi naturels que l’accès à l’eau potable, à des toilettes ou à une douche. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.)Presque un million de foyers consacrent plus de 3 % de leurs revenus à l’eau, ce qui leur pose de grandes difficultés pour régler leurs factures. Les communistes, avec d’autres, continueront d’agir pour garantir le droit à l’eau et à l’assainissement. Et ici notre groupe votera les amendements allant dans le sens d’une meilleure tarification du prix de l’eau. C’est un enjeu de santé publique et une garantie du respect de la dignité humaine dans notre pays. Notre groupe pense que c’est à l’échelle de la commune et du bloc communal que nous pouvons commencer à agir. L’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par la commune ou par le bloc communal devra donc s’accompagner de la garantie d’accès pour tous à l’eau pour son alimentation et son hygiène. Cette volonté est, je le sais, partagée par beaucoup d’entre vous, mes chers collègues.Voilà pourquoi, je le redis, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – « Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Chalas (LAREM). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, « ne laissez pas une seule goutte d’eau tombée sur terre regagner la mer sans avoir servi le peuple. »
M. Alexis Corbière (FI). Ah non, ce n’est pas de moi ! J’aurais bien aimé… (Sourires.)
Mme Émilie Chalas (LAREM). Cette citation est d’un roi du Sri Lanka au XIIe siècle.L’Organisation des Nations unies nous rappelle, quant à elle, que 40 % de la population mondiale connaît des difficultés d’accès à l’eau, que 1,2 milliard de personnes ne disposent pas d’eau potable et que, chaque année, près de 2 millions de personnes – dont 1,1 million d’enfants – meurent d’avoir bu une eau souillée. Voilà qui invite à un peu de hauteur et de recul pour aborder notre sujet du jour. Nous oublions trop souvent que c’est une chance que de pouvoir débattre de qui doit gérer les réseaux d’eau potable et d’assainissement. Devant la relative opulence de cette ressource naturelle dans notre pays, nous nous devons d’avoir des débats dignes.L’accès à l’eau potable sera clairement le défi de demain dans le monde. La France doit se donner les moyens de le garantir à 100 % des Français. Cela paraît évident, et pourtant, notre pays est de plus en plus fréquemment touché par des épisodes de sécheresse, et pas seulement dans le sud du pays. À cause du réchauffement climatique et de notre incapacité à réguler efficacement nos ressources, le manque d’eau pourrait devenir, ici aussi, un enjeu majeur. Il faut savoir que la plus grande ressource en eau est d’abord celle que l’on ne gaspille pas. Je rappelle que les réseaux d’alimentation en eau potable présentent à ce jour 30 % de taux de fuite, toutes communes confondues – petites, moyennes et grandes. Je rappelle également qu’en six ans, les investissements des communes dans ces réseaux ont baissé de 2 milliards d’euros…
Mme Émilie Chalas (LAREM). …et que, de ce fait, les réseaux vieillissent et les investissements manquent.Ces chiffres cachent des disparités très importantes en matière de qualité de gestion, laquelle est sans corrélation avec la taille des communes ou leur situation géographique.Dans ce contexte, la loi NOTRe organise la gestion des réseaux d’eau potable et d’eaux usées en ce qu’elle transfère obligatoirement ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération en 2020.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Il apparaît que la mutualisation des réseaux et de leur gestion est en effet une des réponses attendues aux défaillances constatées.
Mme Émilie Chalas (LAREM). La Cour des comptes, dans son rapport de juin 2016, rappelait l’effet positif de cette disposition de la loi NOTRe, mais également le rythme encore trop lent de la mutualisation des réseaux, soulignant l’extrême émiettement en France de ces infrastructures pourtant cruciales, morcellement qui nuit à leur efficacité et à leur coût.La proposition de loi adoptée au Sénat et défendue ici par nos collègues Les Républicains vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération, autrement dit à ne pas obliger les communes à mettre en commun leurs réseaux.L’argument principal en est que la mise en commun peut être complexe et inopportune pour certaines communautés de communes, et que la mutualisation est susceptible de renchérir le coût de l’eau. Mais cette proposition de loi n’est pas recevable sur le fond pour notre groupe, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, son article 1er remet en cause, le sens même de la loi NOTRe en termes de structuration des réseaux, de globalisation de la gestion de l’eau et de l’assainissement, ainsi que leur lien avec les questions d’aménagement du territoire (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR). En deuxième lieu, son article 2 relève un seuil sans aucun fondement manifeste. Ensuite, son article 3 prévoit une dérogation pour la métropole d’Aix-Marseille où il serait possible de maintenir la répartition actuelle des compétences « eau » et « assainissement », ce qui serait inéquitable par rapport aux autres métropoles. Enfin, son article 4 prévoit de distinguer la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement ». De plus, par le statu quo qu’elle implique, cette proposition de loi ne répond aucunement à l’urgence de bonne gestion des ressources à laquelle nous devons faire face. Nous ne pouvons donc pas suivre nos collègues Les Républicains dans la voie qu’ils proposent. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)En revanche, nous pouvons travailler sur les conditions de la mise en œuvre de la loi NOTRe. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Oui, chers collègues, des difficultés de mise en œuvre et de moyens se posent, notamment pour les communes rurales et de montagne. Oui, il faudra réfléchir à rendre l’application de cette disposition efficace, pragmatique et adaptée au terrain. (Mêmes mouvements.) Nous nous engagerons sur cette voie dans les meilleurs délais. De nombreux collègues d’opposition dont certains du groupe Les Républicains, membres de la commission des lois, notamment M. Jean-Pierre Vigier, nous ont sollicités instamment pour participer à ce travail. Il faut croire que, finalement, un groupe de travail, ce n’est pas si mal.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Nous remercions Mme la ministre d’avoir entendu notre appel pour embrasser ce sujet délicat. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui pose une question : faisons-nous, ou non, confiance aux collectivités pour déterminer la configuration, l’organisation qui leur semble la plus pertinente en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » ?
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je vais en parler très librement étant moi-même élu d’une collectivité communautaire qui exerce pleinement les compétences en ce domaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mais c’est une question qui, au fond, interroge sur notre conception de l’État et de son fonctionnement. Elle renvoie surtout à notre vision de la France et de ses diversités. Acceptons donc le fait qu’il existe des situations différentes qui n’appellent pas partout, de manière uniforme, les mêmes réponses : regardons la France dans la richesse de ses diversités !Avec cette proposition de loi, il s’agit de porter un regard bienveillant sur les collectivités territoriales, cette bienveillance dont on a tellement entendu parler au cours du mois de juin de cette année.
M. Raphaël Schellenberger (LR). La conférence nationale des territoires, ouverte par le Président de la République en juillet dernier, affiche un objectif ambitieux dont nous partageons la priorité : bâtir « un pacte de confiance » entre l’État et les collectivités. Assurément, cette proposition de loi constitue un pas dans cette direction. Faisons confiance à nos collectivités pour déterminer ce qui est bon pour elles. L’efficacité, voilà notre volonté.Élus du groupe Les Républicains, tout comme le rapporteur Fabrice Brun, nous avons pleine confiance en nos maires, en nos élus locaux, pour prendre les bonnes décisions afin de déterminer si les compétences « eau » et « assainissement » doivent être assumées par la commune ou plutôt par l’intercommunalité. Témoignons-leur aujourd’hui, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, cette confiance. Car la confiance n’est pas un mot à manier pour donner l’illusion de sa réalité… La confiance, ce sont des actes ! Et faire confiance, faire preuve de bienveillance à l’égard des collectivités locales : voilà une belle manière de concevoir la politique. En effet, les collectivités sont par excellence le lieu de l’appropriation et de la participation citoyenne, elles contribuent à maintenir vivant le lien essentiel entre les Français et leurs institutions politiques. C’est aussi en leur faisant confiance que nous restaurerons la confiance citoyenne dans l’action publique et dans l’action politique.Il ne s’agit évidemment pas ici, à travers cette proposition de loi, d’intenter un procès aux intercommunalités dans lequel on prendrait le parti des communes. On pourrait en effet très bien inverser le raisonnement : si ce texte ne devait pas être adopté, ferait-on le procès des communes au bénéfice des intercommunalités ?
M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous faisons confiance à la fois aux intercommunalités et aux communes pour prendre librement les décisions les mieux adaptées à leur territoire.Cessons, par ailleurs, de reprocher à cette proposition de loi d’être trop spécifique et de ne pas englober l’ensemble des problématiques liées à la politique de l’eau. Cet argument ne peut raisonnablement pas tenir au regard des textes que notre assemblée vient d’étudier et d’adopter en ce mois d’octobre, qu’il s’agisse du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ou de celui mettant fin à la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, lesquels sont, chacun dans leur domaine, loin de proposer une vision globale du sujet.Madame la ministre, pourquoi rejeter un texte que vous avez pourtantcosigné au Sénat ?
M. Raphaël Schellenberger (LR). Au nom de quoi faudrait-il juger cette proposition de loi moins cohérente que les autres textes que nous avons examinés ce mois-ci et lui réserver un sort différent ? Serait-ce au motif qu’elle émane du groupe Les Républicains ?
M. Fabien Di Filippo (LR). Oubliez que c’est nous qui la proposons ! (Sourires.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Si tel était le cas, nous serions alors bien loin de l’état d’esprit qui animait, me semble-t-il, le Président de la République lors de la campagne présidentielle. Il voulait en effet, disait-il, prendre les bonnes idées, d’où qu’elles viennent. Eh bien, aujourd’hui nous vous proposons une bonne solution, adoptez-la ! Nous vous tendons la main.Restons sur le fond de ce texte, sur la pertinence et l’efficacité du dispositif qui nous est proposé. Que l’on n’aille pas faire diversion en nous parlant de GEMAPI ou d’une compétence élargie : il s’agit bien d’un problème concret qui se pose aujourd’hui aux communes.D’abord, et c’est l’essentiel, il s’agit d’un texte qui vient corriger une disposition mal préparée et non évaluée de la loi NOTRe, qui, dans la pratique, risque de poser de nombreux problèmes en même temps que de susciter des tensions et des frustrations.Enfin, il envoie un message positif aux dizaines de milliers d’élus locaux qui font vivre la démocratie dans notre pays. C’est une façon de leur dire que oui, nous avons confiance en eux. Oui, la France réussira parce qu’elle saura s’appuyer sur les formidables compétences de ces hommes et de ces femmes engagés avec passion dans la vie de leurs territoires.Faisons le choix de l’équilibre dans les relations entre l’État et les collectivités. Pourquoi vouloir à tout prix assortir l’obligation de résultat à laquelle sont tenues les collectivités territoriales en matière d’eau, d’une obligation de moyens ?
M. Raphaël Schellenberger (LR). Au contraire, nous voulons laisser le choix. Cette philosophie de la confiance et de la liberté est la plus à même, aujourd’hui, de faire redémarrer la France des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai écouté – nous avons écouté – avec beaucoup d’attention votre intervention, madame la ministre, puis celles des députés de la majorité qui ont exposé ici, devant la représentation nationale, leur opposition au libre choix des collectivités locales en matière de transfert des compétences « eau » et « assainissement ».Les élus locaux qui nous regardent, au-delà des colonnes de notre assemblée, auront – peut être – entendu et compris vos arguments. Ils auront entendu, j’en suis convaincue, votre volonté de rationaliser, d’harmoniser et d’économiser, celle aussi de limiter les coûts et de permettre des mutualisations intelligentes.Dans une période difficile, au cours de laquelle ils ont accompli des efforts colossaux pour contribuer au redressement des finances publiques, leur sens de la responsabilité n’est plus, nous le savons ici, à prouver. Peut-être auront-ils compris aussi, mais j’en suis moins certaine, que votre vision de l’intérêt général doit prévaloir sur leur expérience du quotidien. Sur ce sujet, qui n’a rien d’un affrontement stérile entre la droite et la gauche, ou entre l’ancien et le nouveau monde, nous devons saisir l’occasion qui nous est offerte de rechercher, ensemble, l’intérêt général.Si notre rôle de parlementaire est de faire la loi, il est aussi de l’adapter, lorsque son application demande des aménagements.Pour cela, je vous invite, chers collègues, à vous rapprocher des élus des communes rurales et de montagne, dont les positions concrètes et pragmatiques sont très éloignées des joutes du Palais-Bourbon. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)Ce sont des élus de droite, de gauche, de la République en marche également, toujours en mouvement pour défendre leurs territoires et les gens qui y vivent. Que nous disent-ils ? Que l’optionalité doit être permise quand les communes et les intercommunalités le demandent. Que les mutualisations exigent des investissements qui doivent être pensés, financés et, surtout du temps, pour être concrétisés !
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). L’Association nationale des élus de la montagne, que j’ai l’honneur de présider avec notre collègue Annie Genevard, défend depuis 1984 le seul parti de la montagne, au-delà des alternances et des sensibilités.Son comité directeur, dans sa pluralité politique et territoriale, vient d’adopter à l’unanimité une motion demandant l’optionalité. D’autres ont fait de même, notamment l’Association nationale des maires ruraux ainsi que de nombreuses intercommunalités. Il ne s’agit pas, vous le savez, d’un caprice ou d’une position politicienne, mais bien d’une volonté de défendre les particularités de ces territoires atypiques et vivants.Qui peut imaginer ici, que les grandes métropoles, les communes urbaines de plaine ou les villages de montagne puissent être traités de la même manière ? Les enjeux, les distances, les bassins hydrologiques, les moyens, les approches territoriales, le climat ne permettent pas d’avoir partout les mêmes règles : c’est là une réalité concrète, pas une posture.Écoutez les élus : ils demandent, dans l’esprit de la loi montagne adoptée à l’unanimité en décembre 2016, que les particularités de leurs territoires soient reconnues et que le droit à l’adaptation qui y est prévu soit effectif.À défaut d’entendre la voix des territoires, je vous invite, au moins, à faire l’effort de répondre à une question clé : obtient-on un meilleur service pour un moindre coût ? En l’espèce, il reste à démontrer que ce soit le cas, car le coût est souvent multiplié par deux, trois, voire quatre, selon les territoires concernés.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Pour répondre à la question, vous me permettrez d’évoquer devant vous un exemple que je connais bien : celui de la communauté de communes de la Matheysine, dans le sud de l’Isère, dont je suis l’élue. Cette intercommunalité regroupe quarante-quatre communes, dont certaines sont distantes de plus de cinquante kilomètres, c’est-à-dire qu’il faut, en été, au moins une heure de route – de montagne – pour aller de l’une à l’autre. La quasi-totalité d’entre elles assurent un service d’eau potable en régie. Or, le transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité alourdira le fonctionnement, éloignera le service et augmentera son coût au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante de la ressource en eau, comme l’agriculture, qui demeure le socle de l’économie montagnarde.Je n’évoquerai pas ici la convergence des tarifications, qui pèsera invariablement sur les abonnés, mais je vous invite à la garder en tête. Mes chers collègues, si je ne doute pas de votre bonne foi ni ne méconnais la discipline de groupe qui s’impose à vous, je vous invite à faire confiance aux élus locaux, lesquels connaissent parfaitement les enjeux des territoires.Votons ensemble cette proposition de loi car elle permet, selon les mots mêmes de Mme la ministre, « une liberté d’organisation territoriale […] car la liberté sera autant de transférer que de ne pas transférer ». Voilà qui a le mérite de la clarté.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Le Président de la République a souhaité, à de nombreuses reprises, l’instauration d’un droit à l’expérimentation et à la différenciation : sortons donc des postures et osons suivre le Président de la République en expérimentant cette optionalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. Bertrand Bouyx (LAREM). Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la loi NOTRe est souvent décriée et montrée du doigt.
M. Bertrand Bouyx (LAREM). Elle est parfois jugée technocratique. On la dit tournée vers les collectivités les plus grandes et marginalisant l’échelon des communes, auxquels élus et citoyens sont fort légitimement attachés. C’est bien sûr une caricature et cette lecture tronquée et politicienne de la loi ne résiste pas à l’épreuve des faits.La proposition de loi aujourd’hui portée par le groupe Les Républicains, sous le prétexte de rendre de leur autonomie de gestion aux communes…
M. Bertrand Bouyx (LAREM). …ne vise, ni plus ni moins, qu’à détricoter une loi qui garantit un meilleur service à nos concitoyens, qui assure une plus grande égalité entre territoires et qui permet une gestion plus responsable de l’eau, ressource ô combien précieuse.On cherche par ce biais à opposer, de manière artificielle, les maires ruraux, il est vrai proches des réalités de terrain et conscients des contraintes techniques…
M. Bertrand Bouyx (LAREM). …et les élus des communautés de communes ou d’agglomération, supposés éloignés du terrain et insensibles aux problématiques locales. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Bertrand Bouyx (LAREM). Cela signifierait que les maires de nos communes rurales n’auraient ni leur place ni leur voix dans les structures intercommunales : c’est bien évidemment absurde. Ces élus sont les mêmes et ils souhaitent, dans leur immense majorité, des structures de gestion efficaces et durables. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Nous ne devons ni ne pouvonsnous laisser enfermer dans des oppositions artificielles, dictées par des arrière-pensées politiciennes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (LR). C’est vous qui avez des réflexes politiciens !
M. Bertrand Bouyx (LAREM). Ce sont les mêmes élus de la République, si proches des réalités du terrain et qui donnent aujourd’hui des leçons de démocratie locale, qui, au printemps dernier, soutenaient des baisses de dotations aux collectivités autrement plus drastiques que celles proposées par le gouvernement actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Chers collègues, seul M. Bouyx a la parole.
M. Bertrand Bouyx (LAREM). La réalité, quelle est-elle ? Au moment où la Loi NOTRe a été votée, la Cour des comptes et le Centre d’analyse stratégique avaient déjà pointé la surabondance des services d’eau et d’assainissement : 35 000, un émiettement record en Europe.
M. Bertrand Bouyx (LAREM). Le regroupement des services doit être envisagé pour ce qu’il est : un facteur d’optimisation économique, à l’heure où les volumes d’eau distribués, et donc les recettes, diminuent quand les besoins d’investissement – pour l’entretien et la rénovation des réseaux notamment – augmentent.
M. Bertrand Bouyx (LAREM). À l’été 2017, dans de nombreux territoires, l’épisode de sécheresse a amené des bassins de vie entiers au bord de la pénurie, avec les conséquences que l’on peut imaginer sur le quotidien de nos concitoyens, sur la santé publique et sur l’activité économique.
M. Bertrand Bouyx (LAREM). Sur ces territoires, les syndicats de production et de distribution se superposent, se chevauchent sans trouver un mode de fonctionnement opérationnel qui mettent citoyens, services publics et entreprises à l’abri d’une pénurie aux conséquences potentiellement dramatiques. Lorsque des forages depuis longtemps arrêtés sont remis en service, lorsque la capacité de la grande distribution à assurer l’approvisionnement en eau embouteillée est vérifiée, pire encore, lorsque le ravitaillement par camions-citernes est envisagé et même simulé, avec les coûts exorbitants que vous pouvez imaginer, une seule conclusion s’impose : il faut remédier à l’insuffisance structurelle de la ressource en eau car elle limite le développement tant résidentiel qu’économique.
M. Bertrand Bouyx (LAREM). Mes chers collègues, si nous proposons de renvoyer cette proposition de loi en commission, c’est afin de pouvoir étudier, de manière pragmatique, les cas particuliers où la loi NOTRe ne serait pas adaptée à la réalité du terrain.
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est votre discours qu’il faut renvoyer en commission !
M. Bertrand Bouyx (LAREM). Ces cas particuliers, il est de notre devoir de les étudier et de les traiter sans arrière-pensées politiciennes. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Ce rejet n’a rien de dogmatique : il n’est en effet pas question de luttes d’influence ou de vieilles antiennes sur l’opposition entre ruralité et grandes cités. Nous parlons de la responsabilité de chacun d’entre nous face au défi d’offrir au plus grand nombre un service public de qualité, sécurisé et durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Autant le dire tout de suite, cette proposition de loi ne me pose aucun problème et, bien entendu, je la voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)Si élargir la notion d’assainissement à certains écoulements d’eaux pluviales est le bon sens même, je prends d’abord la parole pour, à partir de cet exemple d’élargissement des compétences des communautés de communes – en l’occurrence, tout à fait fondé –, m’interroger sur le détricotage systématique des compétences communales au profit des communautés de communes et des agglomérations.Les technocrates n’ont qu’un mot à la bouche : l’intercommunalité. Ils veulent en finir avec nos communes, nos bonnes vieilles communes, vestiges d’un temps que nos élites veulent voir oublié. Ces élites naviguent sans cesse entre paternalisme et mépris à l’égard de ces petits élus, qui seraient incapables de penser par eux-mêmes.Aujourd’hui, les maires vivent sous les diktats de la loi NOTRe de 2015 qui les dépouille de leurs prérogatives. Ils doivent se battre pour garder un bureau de poste ou un hôtel des impôts et finiront, s’ils n’y prennent garde, par n’être plus que les gardiens des registres de l’état civil : on décidera pour eux de leur plan local d’urbanisme comme on accordera en leur nom les permis de construire.On moque et on brocarde nos traditions quand, au-delà de leurs sensibilités, les maires incarnent l’attachement à notre pays, à son histoire et à son patrimoine. Aussi ont-ils besoin qu’on les traite avec respect, eux qui défendent notre France rurale et provinciale, nos villes, petites et moyennes, notre pays et sa façon de vivre.Si les maires sont persuadés qu’ils doivent se regrouper, ils ne veulent pas, ils ne veulent plus qu’on le leur impose.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il faut redonner aux maires et à leurs conseils municipaux nombre des compétences aujourd’hui accaparées par les intercommunalités.La loi NOTRe n’a d’autre but que de transférer les compétences municipales à des intercommunalités toujours plus vastes, toujours plus éloignées de la vie des Français, toujours plus déconnectées du pays réel.Or la Cour des comptes le dit : le développement des intercommunalités, loin de produire les économies annoncées, s’est traduit par « un accroissement excessif des effectifs de la fonction publique territoriale et une progression des dépenses du secteur communal », constitué par les communes et leurs intercommunalités. Les dépenses de personnel ont augmenté de 61,8 % entre 2000 et 2012 ! Plus de 60 % !C’est une raison de plus pour appliquer strictement le principe de subsidiarité, qui consiste, chacun le sait, à confier le maximum de pouvoir à l’échelon inférieur pourvu qu’il ait les compétences et les moyens d’atteindre le bien commun à son niveau. Pour cela, il faut que soit rétablie la liberté de s’associer ou pas à d’autres communes, afin de mutualiser au mieux les services qui peuvent l’être, dans le respect de la commune et de ses habitants.Les maires savent combien ils doivent se battre contre la bureaucratie tatillonne, contre des représentants de l’État qui se prennent parfois pour de véritables proconsuls.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est pourquoi, vous l’avez compris, je profite de cette tribune et de cette proposition de loi – qu’une fois de plus j’approuve – pour faire le présent plaidoyer en faveur du pouvoir communal, afin que, soucieux de cette France des petites communes oubliée au profit de Paris et d’une poignée de métropoles régionales qui concentrent argent et pouvoir,…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …nous soyons attentifs à ne plus les marginaliser, je dirais même les dépecer.Oui aux mutualisations choisies ; non aux transferts de compétences imposés. Si nos concitoyens brocardent volontiers la classe politique, ils restent profondément attachés à leurs maires, peut-être parce qu’ils sont les plus proches d’eux, les plus à l’écoute, les moins perclus de certitudes. Si cette proposition de loi technique nous donne l’occasion d’une prise de conscience de la nécessaire défense du pouvoir communal, je me réjouirai encore davantage de la voter.
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons, en fait, un même constat sur un réel problème – je vous le concède volontiers –, à savoir la complexité du transfert des services publics de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités pour des communes présentant des caractéristiques, je dirais, plus délicates que les autres.Toutefois, nous ne partageons pas le même point de vue sur la solution. Pour nous, la présente proposition de loi prévoit une mauvaise solution. Détricoter une loi, en l’espèce la loi NOTRe, qui a été adoptée il y a deux ans seulement et n’a pas encore produit tous ses effets, nous semble contraire à l’intérêt des acteurs publics, qui ont besoin, eux aussi, de stabilité pour envisager sereinement la sécurisation et la modernisation de l’approvisionnement en eau sur l’ensemble de notre territoire.C’est une mauvaise solution car, si vous craignez la perte des bienfaits de la proximité – à juste titre –, vous oubliez peut-être un peu vite ceux de la solidarité quand l’eau vient à manquer, par accident ou du fait de la sécheresse. Cette semaine même, dans mon département, l’Isère, en plaine, alors que notre ressource en eau est loin d’être faible, deux communes actuellement dépourvues d’interconnexions de secours sont ravitaillées par camions-citernes et ne disposent plus d’eau potable au robinet. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). On peut faire des interconnexions sans procéder à des transferts de compétences ! Venez sur le terrain, nous vous donnerons des exemples !
M. Fabien Di Filippo (LR). Ce que vous dites n’a pas de lien avec cette proposition de loi !
Mme Catherine Kamowski (LAREM). C’est une mauvaise solution, plus sûrement encore, car il s’agit de reculer devant la complexité de la répartition des charges en cas de mutualisation, complexité due, en particulier, au mauvais état général de réseaux pour lesquels les investissements nécessaires n’ont pas toujours été provisionnés comme il se devait par certaines collectivités pourtant publiques.
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Eh oui, même des collectivités publiques ne provisionnent pas correctement leurs amortissements ! (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Mme Catherine Kamowski (LAREM). J’ai été pendant quinze ans maire d’une ville qui a transféré sa compétence « eau », donc ne me faites pas un procès en incompétence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Le rapport de votre collègue M. Brun contient la solution, aux pages 13 et 14 : « La réforme permet de conserver les modes de gestion actuels de ces compétences, si les conditions locales le justifient. En effet, le transfert aux EPCI ne remet pas en question le mode de gestion des services publics locaux,… » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM)
Mme Catherine Kamowski (LAREM). « Ces derniers pourront exercer ces compétences en propre ou les déléguer à un tiers, par exemple à un syndicat mixte, pour tout ou partie de leurs compétences et de leur territoire. » C’est M. Brun qui l’a écrit.
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Je vous passe les nombreux exemples précis et parlants cités dans le même rapport. Celui-ci conclut, et vous allez voir que je vous rejoins…
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Mon cher collègue, s’il vous plaît !Cette partie du rapport se conclut de la manière suivante – et je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point, monsieur le rapporteur : « Ces souplesses illustrent bien que la gestion de l’eau est intimement conditionnée par le terrain et les spécificités des réseaux existants. »
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Nous savons effectivement tous – nous partageons aussi ce constat – que les situations locales peuvent être complexes, en particulier en milieu rural, surtout en milieu de montagne. Toutes les situations ne pourront pas être réglées d’un coup de baguette magique, sauf, peut-être, s’il s’agit de la baguette du sourcier ! (Sourires.)
Mme Catherine Kamowski (LAREM). C’est pourquoi il nous paraît nécessaire à la fois de conserver le cadre de la loi NOTRe et, c’est vrai, de trouver des solutions aux cas particuliers.
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Il faut, dans toute la mesure du possible, étudier une à une ces situations tant géographiques ou géologiques que budgétaires – car il y a aussi de l’argent en jeu. À cet égard, le renvoi du texte en commission est la bonne solution, qui va nous permettre, avec l’aide du Gouvernement,…
Mme Catherine Kamowski (LAREM). …de définir des modalités qui permettront de procéder à la nécessaire mutualisation des services publics de l’eau et de l’assainissement, en les adaptant aux contraintes du territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Didier Le Gac (LAREM). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise d’abord à revenir sur les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
M. Didier Le Gac (LAREM). En effet, sur une partie de cette loi. À la lecture de l’exposé des motifs, on note que ce texte revient sur le caractère obligatoire du transfert aux EPCI, en 2020, des compétences « eau » et « assainissement ». Le motif invoqué est de « conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale ».
M. Didier Le Gac (LAREM). Autrement dit, on invoque une conception plutôt étroite, voire assez étriquée, de la commune et de ses compétences pour justifier cette proposition de loi.
M. Didier Le Gac (LAREM). Les rédacteurs ont cru bon d’ajouter ensuite : « il s’agit de passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en œuvre de ce transfert de compétences ». Or cela ne correspond pas vraiment, là non plus, à la réalité rencontrée sur le terrain – j’y reviendrai.Bref, si nos collègues, sur certains bancs, cherchent à conquérir ou reconquérir le pouvoir en partant de nos territoires et de nos communes, je ne suis pas sûr que ce texte de circonstance leur garantisse le succès dans cette opération.
M. Didier Le Gac (LAREM). Car, au fond, de quoi s’agit-il ? Il s’agit purement et simplement de tirer un trait sur ce qui a été adopté, non sans peine et sans débats, avec la loi NOTRe, votée en 2015. Est-ce cela que demandent les élus communaux ?
M. Didier Le Gac (LAREM). Non ! La loi NOTRe, quoi que nous en pensions les uns et les autres, a été l’aboutissement d’un processus de près de dix ans, au cours desquels diverses réformes territoriales ont été menées à leur terme ou ont avorté.
M. Didier Le Gac (LAREM). Durant toutes ces années, les élus des collectivités locales, à commencer par ceux des plus petites collectivités, n’ont cessé de demander à l’exécutif et au législatif de créer avant tout de la stabilité dans l’organisation des compétences entre les collectivités, et d’éviter qu’une majorité défasse sans cesse ce qu’avait fait une autre majorité, quand ce n’était pas la même.Or, avec cette proposition de loi, chers collègues du groupe Les Républicains, vous allez recréer du désordre et de l’instabilité…
M. Didier Le Gac (LAREM). …là où, petit à petit, les choses se sont apaisées. Car, quoi que vous en pensiez, les choses se mettent en place. (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.)La loi NOTRe a effectivement attribué aux EPCI les compétences en matière d’eau et d’assainissement et a fixé un délai raisonnable, jusqu’en 2020, pour que ce transfert ait lieu dans les meilleures conditions.
M. Didier Le Gac (LAREM). Et la vérité, c’est que, depuis 2015, les communes regroupées en EPCI se sont organisées. La vérité, c’est qu’elles ont déterminé, dans leurs agendas, le moment où elles organiseraient leur mutualisation en matière de gestion de l’eau et d’assainissement, ainsi que la manière de le faire.
M. Didier Le Gac (LAREM). …ou ont programmé cette intégration pour 2018, 2019 ou 2020.Chaque transfert est, c’est vrai, un cas singulier, qui doit tenir compte de problématiques locales de tout ordre. Mais faire aujourd’hui marche arrière après plusieurs années de débats et alors que des négociations sont en cours ne serait pas, selon moi, un signal positif.
M. Didier Le Gac (LAREM). Cela va créer, je le répète, des désordres et la plus grande confusion, alors que cette question exige avant tout de la clarté.
M. Didier Le Gac (LAREM). Avec ce texte, je le vois bien, on essaie d’opposer les élus communaux aux élus des EPCI. Or, comme nous l’avons rappelé, ce sont les mêmes élus ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Didier Le Gac (LAREM). Comme certains d’entre vous, j’ai été maire jusqu’à juillet dernier, maire pendant seize ans d’une commune littorale de 2 000 habitants dans le Finistère.
M. Didier Le Gac (LAREM). J’ai donc eu, moi aussi, à traiter ces sujets de près. Les communes littorales, c’est une particularité, doivent faire face à des mesures draconiennes en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade. Je rappelle, au passage, que la pollution des eaux de baignade n’est pas nécessairement le fait des agriculteurs, pourtant souvent mis en cause : elle est souvent la conséquence d’assainissements individuels ou collectifs défectueux. Neuf fois sur dix, la pollution vient d’un assainissement situé non pas sur le territoire de la commune, mais sur celui d’une ou plusieurs communes proches ou éloignées.
M. Didier Le Gac (LAREM). Enfin, vous justifiez ce texte par la nécessité d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau. Or, dans la plupart des cas, c’est l’inverse qui se produit, ainsi que le montrent de très nombreux exemples. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault. Je remercie tous les députés qui se sont exprimés sur ce texte. J’ai bien entendu les réflexions, les craintes et les positions des uns et des autres. Je reviendrai sur quelques points seulement.Tout d’abord, la loi NOTRe – cela a été dit – est, au fond, le prolongement de nombreuses lois qui ont fait naître l’intercommunalité en France. Cela a commencé avec la loi Chevènement. Mais c’est surtout avec la très importante loi de 2010 portant réforme des collectivités territoriales que sont apparues l’idée de la métropole et celle des communes nouvelles, ainsi que la nécessité, pour toutes les communes de France, d’appartenir à une intercommunalité.
Mme Jacqueline Gourault. Je le rappelle car on a l’impression que tout est apparu avec la loi NOTRe alors qu’il y a eu, en réalité, une continuité républicaine… et qu’à l’époque, le président de la République s’appelait Nicolas Sarkozy !
Mme Jacqueline Gourault. Ce projet de loi, comme le projet de loi NOTRe, avait alors été adopté en commission mixte paritaire – autrement dit, vous connaissez le principe, à égalité de députés et de sénateurs. Bref, la loi NOTRe fut votée par les parlementaires de la République :…
Mme Jacqueline Gourault. …elle n’est pas tombée du ciel comme un parachute. C’est le premier point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)Deuxième point : revenir sur le transfert obligatoire est une idée que certains, bien entendu, partagent.
Mme Jacqueline Gourault. Mais je tiens aussi à rappeler que tout le monde n’est pas du même avis.
M. Arnaud Viala (LR). En tout cas, cet avis, c’est le vôtre !
Mme Jacqueline Gourault. Tout à l’heure, vous avez évoqué des associations d’élus ; mais il y en a d’autres, l’Assemblée des communautés de France, par exemple, qui ne partagent pas votre avis : il faut aussi les entendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues. Seule Mme la ministre a la parole.
Mme Jacqueline Gourault. Et il est tout de même étrange d’entendre que si nous voulons un transfert, c’est que nous ne respectons pas les élus locaux. Mais encore une fois, les élus communautaires sont des élus locaux !
Mme Jacqueline Gourault. Qui siège dans les syndicats, que l’on défend à juste titre comme des lieux de gestion de l’eau et de son assainissement ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Jacqueline Gourault. Ce sont bien des élus locaux et municipaux, comme dans les intercommunalités ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Je ne vois donc pas d’où vient cette manie de toujours diviser les élus locaux entre eux : tous sont sur un pied d’égalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Jacqueline Gourault. Selon un rapport de l’UFC-Que Choisir, dont je vous restitue ici un court extrait, on estime que le réseau d’eau et d’assainissement en France mesure 900 000 kilomètres, pour une valeur patrimoniale évaluée à 200 milliards d’euros. Ce réseau connaît des enjeux majeurs d’entretien et de renouvellement ; 103 milliards de litres d’eau traitée n’arrivent pas au robinet.
Mme Jacqueline Gourault. Les taux de renouvellement actuels sont estimés entre 0,6 et 1 % par an, alors qu’il faudrait porter l’effort à 2 % pour amortir les réseaux sur soixante ans en moyenne. Le besoin d’investissement est estimé à 5 milliards d’euros par an. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – « Chut ! » sur les bancs du groupe REM.)Il faudra donc beaucoup d’argent, je tenais à le rappeler en évoquant ce rapport, pour mettre à niveau les réseaux d’eau et engager ces investissements.
M. Alexis Corbière (FI). Et le privé ? Les sociétés privées font des bénéfices !
Mme Jacqueline Gourault. À ce propos, monsieur Corbière, merci pour votre cours d’histoire. Je ne vous connaissais pas un tel attachement aux paroisses… (Rires et applaudissements.)Monsieur le rapporteur, le transfert aux intercommunalités est une question qui peut se poser, d’accord.
Mme Jacqueline Gourault. Mais je ne comprends pas pourquoi vous l’assimilez automatiquement à une gestion par délégation de service public. Je siège personnellement dans une intercommunalité où sont gérés en régie les réseaux non pas d’eau, puisque nous n’avons pas cette compétence, mais d’assainissement.
Mme Jacqueline Gourault. Tout est donc possible, y compris de juxtaposer, au sein d’une même intercommunalité, des modes de gestion différents. Il faut réfléchir à tous ces sujets. Je me suis battue…
Mme Jacqueline Gourault. …pour obtenir la création d’un groupe de travail au sein de la conférence nationale des territoires, afin d’étudier toutes les questions relatives à l’eau.
Mme Jacqueline Gourault. Les questions touchant à l’eau nécessitent en effet une remise à plat, qu’il s’agisse de l’approvisionnement, du transport ou de la vente.
Mme Jacqueline Gourault. Je vous propose donc, puisque vous avez tous tendu la main – je l’avais tendue en premier – de vous associer aux travaux de cette instance.
Mme Jacqueline Gourault. Vous ne détenez pas la vérité. Personne ne la détient. Les hommes de bonne volonté se réunissent autour d’une table et discutent. Nous verrons, alors, s’il convient de légiférer. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Fabrice Brun (LR). La loi NOTRe permet bien entendu des souplesses : je les ai soulignées en toute objectivité dans mon rapport. Mais elles ne sont pas suffisantes. Aucune loi, aussi bien faite soit-elle, ne pourra en effet surmonter les aléas géographiques : vallées, montagnes, éloignement entre deux communes de montagne... Lorsque l’on s’appuie sur mon rapport, il faut donc le prendre dans son intégralité.Revenons donc aux pages 13 et 14. J’y écris : « En premier lieu, les collectivités chargées de l’assainissement ont des réseaux de collecte des eaux pluviales très hétérogènes. La mutualisation au sein d’un EPCI peut donc soulever d’importantes réserves sur la répartition des charges liées à leur modernisation et, le cas échéant, favoriser l’immobilisme » – or c’est bien cela le pire.Page 14, j’écris également : « Ces souplesses illustrent bien que la gestion de l’eau est intimement conditionnée par le terrain » – c’est là le mot-clé – « et les spécificités des réseaux existants. Elles montrent également les limites d’une mutualisation imposée et de ses effets pour les territoires. » Bref, si l’on parle du rapport, c’est dans sa globalité.Sans vouloir répondre à tous les orateurs, je pense que certains députés dans cet hémicycle n’ont toujours pas compris que la mutualisation existe déjà dans les faits. Il me semble que l’on oppose système collectif et communes isolées.
M. Fabrice Brun (LR). Certes, il existe des communes isolées qui gèrent leur eau en régie. Je veux d’ailleurs rendre hommage à ces conseillers municipaux, à ces adjoints aux maires qui se font fontainiers.
M. Fabrice Brun (LR). Tout à fait. Et ce faisant ils assurent, depuis des décennies, une gestion et un service de l’eau de bonne qualité et à un coût maîtrisé.Mais au-delà de cette gestion communale, le plus souvent, il y a déjà des syndicats ! La mutualisation intercommunale existe d’ores et déjà ! Le problème, c’est que la communauté de communes, à laquelle la compétence est automatiquement transférée, n’est pas toujours la bonne échelle. C’est pourquoi la proposition de loi met en avant le principe de liberté.Enfin, on a rappelé que les investissements des collectivités locales sont en baisse : c’est là une évidence générale. Soit dit en passant, ce n’est pas en diminuant de 400 millions d’euros le budget des agences de l’eau que l’on facilitera les investissements à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. Fabrice Brun (LR). La réduction des dotations est le résultat d’une forte pression budgétaire exercée sur les collectivités depuis quelques années, et que les annonces du Premier ministre accroissent encore.La loi NOTRe ayant profondément modifié l’organisation intercommunale, une incertitude pèse aussi sur les transferts de compétences, car nos collectivités ont besoin de temps pour s’y adapter. L’incertitude relative au transfert, optionnel ou non, des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement participe du problème de confiance.C’est là le deuxième mot-clé : la confiance, qu’il faut redonner aux élus locaux et sur le terrain, car seule la confiance, par les perspectives claires qu’elle ouvre, pourra relancer les investissements.Beaucoup de choses vraies ont été dites aussi sur les économies d’échelle, mais je vous invite tout de même à prendre connaissance du rapport publié par la Cour des comptes en octobre 2017. Il invite en effet à une grande prudence, soulignant le coût de la transition des réformes territoriales, lequel remet parfois en cause les économies générées par ailleurs.
M. Fabrice Brun (LR). Pour terminer, je remercie les députés qui, sur tous les bancs, ont soutenu cette proposition de loi. C’est bien la preuve que nous sommes dans une approche transpartisane, une approche de bon sens. Je vous invite donc, madame la ministre, à prolonger ce débat, par exemple en Ardèche, pour le congrès des maires qui se tiendra à Aubenas le 26 octobre prochain.
M. Fabrice Brun (LR). Nous pourrons ainsi enrichir la réflexion dans le cadre de la conférence des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 7 août 2015, le Parlement adoptait la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Comme son nom l’indique, elle a pour philosophie de repenser et d’optimiser l’organisation territoriale, dans sa dimension administrative et ses outils d’aménagement.L’objectif de cette loi est notamment de réduire l’enchevêtrement des collectivités et des compétences qu’elles exercent en déterminant, entre autres, l’échelon institutionnel optimal de gestion de chaque compétence. Depuis les années 2000, la tendance législative pousse l’aménagement du territoire à une échelle plus globale pour répondre aux enjeux de développement, d’économies d’échelle – dont on a parlé – d’investissements structurants et de gouvernance de la décision. L’objectif n’est donc pas nouveau.Parmi les déclinaisons de cette législation, les articles 64 et 66 de la loi NOTRe prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à l’horizon de 2020. Très concrètement, cela signifie qu’au terme de la mise en œuvre de la loi en 2020, ces compétences seront obligatoirement exercées par les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Les compétences GEMAPI, quant à elles, seront transférées au 1er janvier 2018. Nous sommes donc dans les dernières étapes d’application de la loi NOTRe.À chacune de ces étapes, on retrouve justement les mêmes discours caricaturaux : tout va coûter plus cher, ce sera moins efficace, on ne fait pas confiance aux maires… Vous dites que vous perdrez de votre pouvoir décisionnel alors que vous êtes « au front », « en première ligne », en relation de proximité avec nos concitoyens, alors que nous ne connaissons pas le terrain…
Mme Émilie Chalas (LAREM). Les années de recul sur les transferts de compétences montrent cependant que, si ceux-ci sont complexes à mettre en œuvre, ils n’en restent pas moins un outil redoutablement efficace.Avec la proposition de loi que nos collègues Républicains nous soumettent aujourd’hui, il s’agit de défaire cet engagement et de maintenir le caractère facultatif ou optionnel du transfert. Ce faisant, ces mêmes collègues remettent en cause la nécessité même de la mise en commun des moyens et de leur gestion.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Mais sur le fond, chers collègues, qu’avez-vous à nous dire ? Ou, du moins, que nous dites-vous dans ce texte ? Pas grand-chose.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Je veux donc vous apporter ici quelques éléments factuels pour éclairer la situation à laquelle nous devons répondre.Le taux de fuite sur l’ensemble de notre réseau d’eau potable avoisine, je le rappelle, les 30 %. Imaginez une seconde : un litre d’eau sur trois est tout simplement perdu, ou gaspillé ! Et dans certains réseaux, ce taux atteint plus de 50 % !
Mme Émilie Chalas (LAREM). Ce seul chiffre devrait imposer une mobilisation énergique de tous les élus locaux. Il s’explique par des installations souvent vieillissantes et par des investissements trop faibles pour assurer la maintenance et le renouvellement des canalisations et des branchements vétustes ou défectueux. Il cache bien sûr une très grande diversité, tant sont nombreux les réseaux d’eau et d’assainissement en France – on compte ainsi 30 000 syndicats de gestion de l’eau. La qualité des équipements, des services, des prix et des investissements est par conséquent très disparate également.Je veux également rappeler que cet émiettement est justement tenu pour responsable du manque d’investissement dans ce type d’infrastructure et, in fine, de l’inefficience de nos réseaux dans leur globalité.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Proposez des arguments, plutôt que d’asséner des choses contraires à la vérité !
Mme Émilie Chalas (LAREM). Plus inquiétant encore, ces investissements vont diminuant d’année en année, comme je l’ai dit tout à l’heure, avec 2 milliards d’euros d’investissements en moins depuis six ans. C’est l’une des principales raisons qui doivent nous inciter à une plus grande mise en commun des réseaux.L’existence de 30 000 syndicats pour 36 000 communes montre bien que le niveau de gestion communal reste prédominant. Le taux de transfert de la compétence « alimentation en eau potable » vers les communautés n’est que de 22 %, et de 38 % pour les eaux usées. C’est trop peu.Et puisqu’il semble nécessaire d’expliquer plus avant le bien-fondé du principe de la mise en commun des réseaux et de leur gestion au-delà de la commune, permettez-moi de détailler quelques raisons supplémentaires, d’autant que le temps de parole me le permet.La première, on l’a vu, est d’ordre économique : c’est la nécessaire relance de l’investissement, impératif assorti de l’exigence de rechercher une plus grande efficience, c’est-à-dire de viser à ce que chaque euro dépensé permette de conduire au robinet le plus grand volume d’eau possible ou, dans une version plus sobre, que chaque litre consommé coûte moins cher aux collectivités et donc aux usagers. Tel est l’objectif à terme. Mais le gain d’efficience passe nécessairement par une mutualisation des moyens et des compétences, par une rationalisation des dépenses de fonctionnement et par la recherche d’économies d’échelle.Par ailleurs, la fragmentation des réseaux peut entraîner des cas dramatiques d’inégalités d’accès au service fondamental qu’est l’approvisionnement en eau potable. C’est le cas quand certaines communes font face à des épisodes de sécheresse sévère ou de pollution, deux thématiques qui ont été abordées aujourd’hui.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Il semblerait malheureusement que ces épisodes soient de plus en plus fréquents, et il n’est pas rare que des communes doivent s’approvisionner par convois entiers de camions-citernes. Certains d’entre vous prendront cet exemple pour une hyperbole. C’est pourtant ce qui s’est produit encore cette semaine en Isère pour deux communes de la Bièvre. Dois-je rappeler aussi que les nappes phréatiques ont atteint des niveaux extrêmement bas cette année et qu’à la fin août, quatre-vingt-cinq départements avaient dû prendre des mesures de restriction d’eau ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Cela nous conduit à un autre motif fondamental pour mutualiser la gestion de l’eau, à savoir l’impératif écologique. Les exemples cités à l’instant nous rappellent que le changement climatique est une réalité à laquelle il faut se préparer et que le bon niveau de préparation au risque n’est pas celui de la commune isolée.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Les communes feront face plus efficacement au risque de sécheresse en raccordant leur réseau et en mutualisant leurs captages d’eau en secours. Dans ce contexte de raréfaction de l’eau, il est particulièrement indécent d’imaginer ne rien faire pour améliorer le taux de fuite de nos réseaux.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Tandis que cette ressource se fait de jour en jour plus précieuse dans le monde, comment envisager de continuer à gaspiller près d’un tiers de notre eau potable ?Mais ce n’est pas tout. La fragmentation des réseaux pose également un problème de justice sociale. En effet, aujourd’hui la multiplicité des réseaux occasionne des variations du prix de l’eau au robinet très importantes d’une commune à l’autre, lesquelles ne sont pas nécessairement en rapport avec la qualité de l’eau. Cette approche de la tarification de l’eau contrevient durement au principe d’égalité de traitement des usagers du service public. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il est donc question d’offrir de l’eau en suffisance à tous, même lors des périodes de sécheresse. (Interruptions sur les bancs du groupe LR.) Pourriez-vous vous taire, s’il vous plaît ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Mes chers collègues, seule Mme Chalas a la parole !
M. Arnaud Viala (LR). Elle n’est pas présidente de l’Assemblée nationale !
Mme Émilie Chalas (LAREM). Mais il est aussi question de la qualité de l’eau, qui est un enjeu sanitaire majeur.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Les épisodes de pollution sont fréquents. Pour illustration, nous avons connu un tel événement dans le sud de l’agglomération grenobloise à l’automne dernier. À la suite d’un épandage massif, des captages insuffisamment protégés ont été contaminés, entraînant des centaines d’intoxications et des dizaines d’hospitalisations. Cet événement souligne la question des investissements nécessaires à la protection des captages et à la prévention des pollutions accidentelles.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Mais il montre aussi et surtout la nécessité de la mutualisation qui permet de disposer d’un captage alternatif en cas de besoin. Qu’elle ruisselle dans les bassins versants ou qu’elle s’écoule dans les nappes phréatiques, l’eau n’a pas de frontière administrative. Sa gestion ne doit pas être soumise à ce cloisonnement contre nature. Il est essentiel au contraire de lui privilégier une approche systémique ; une approche qui considère l’ensemble du cycle de l’eau, intègre des questions aussi vastes que le réemploi des eaux pluviales, pour l’arrosage par exemple, la lutte contre la pollution à plus grande échelle, ou encore l’imperméabilisation des sols.
M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est exactement ce que nous disons ! Il y a la géographie, et il y a la gravité !
Mme Émilie Chalas (LAREM). La gestion de l’eau, enfin, est ainsi éminemment liée à la prévention des risques naturels, notamment d’inondation par effet de ruissellement ou de remontée de nappe. La mise en commun de la compétence « eau » est ainsi en parfaite cohérence avec le transfert de la compétence GEMAPI. Je note au passage avec étonnement que cette compétence n’est même pas évoquée dans la proposition de loi dont on discute aujourd’hui.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Son transfert n’est pourtant pas non plus sans poser un certain nombre de difficultés, qu’il nous faudra aussi aborder très rapidement.
Mme Émilie Chalas (LAREM). S’il y a donc de nombreuses raisons de pousser à la mutualisation des réseaux et au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération, il n’y en a aucune pour préférer le statu quo optionnel.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Le statu quo, c’est pourtant bien ce que proposent nos collègues Les Républicains, qui veulent même le retour à l’ordre ancien ; à croire que le conservatisme peut prendre des formes très diverses…
Mme Émilie Chalas (LAREM). Soudain nos collègues deviennent d’excessifs défenseurs d’une ruralité prétendument abandonnée par un gouvernement et une majorité… que dire : urbaine ? Jeune ? Volontariste ? Progressiste ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Êtes-vous donc en train de dire que nos territoires ruraux ne portent ni la jeunesse, ni la volonté, ni le progrès ? Chers collègues, vos excès vous poussent à l’ineptie.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Le plus étonnant dans cette proposition de loi est cependant non pas l’immobilisme qu’elle défend, mais l’absence de justification crédible. Alors qu’il est mal ficelé et incomplet, vous jugez votre texte sobre. Nous le jugeons irrecevable.À titre d’exemple, l’article 2 vise à rehausser le seuil d’habitants de 3 000 à 5 000, soit en deçà du seuil à partir duquel le service d’eau ou d’assainissement peut être financé par le budget général de la collectivité. Outre le fait que cet article vise à déroger aux règles d’équilibre budgétaire, il ne contient aucune expertise préalable sur les bienfaits de cette proposition, chers collègues.