M. Stéphane Travert. Des actes, il y en aura, dans le prolongement des annonces faites hier par le Président de la République. Nous sommes déjà engagés dans ce travail, nous sommes déjà en train de réfléchir au projet de loi à venir, à l’élaboration duquel nous associerons évidemment la représentation parlementaire. J’attends d’ailleurs de chacun de vous qu’il y apporte sa contribution, nourrie de son expérience du terrain et de sa connaissance très fine du maillage territorial.Votre proposition de loi, je l’ai dit et je le répète, contient un certain nombre de propositions qui pourraient constituer des articles du texte final que nous vous présenterons dès le début de l’année prochaine.
M. Stéphane Travert. …car je crois que nous sommes pour ainsi dire tous d’accord sur l’objectif à atteindre. Dans un souci de cohérence, disais-je, nous voulons vous présenter une loi forte et ambitieuse, dans laquelle certaines de vos propositions pourront certainement trouver leur place. Il va de soi que chacun pourra s’exprimer et que je travaillerai avec l’ensemble des groupes de cette assemblée. Le Président de la République a précisé hier qu’il pourrait recourir aux ordonnances. Si tel est le cas, vous serez amenés à vous prononcer sur leur rédaction, puis à voter une loi d’habilitation en vue de leur promulgation. Ce sera le moment de vérité pour nos filières et pour notre agriculture.D’ici à la mi-décembre, nous allons nous engager dans un plan de restructuration des filières. Nous ferons en sorte, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, que les négociations commerciales tiennent compte de l’état d’esprit qui prévaut au sein des États généraux. Enfin, la loi que nous préparons permettra aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, et à la ferme France d’être audacieuse, compétitive et créatrice de richesses pour notre bien commun, pour la réussite de notre pays et pour celle du quinquennat du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter notre collègue Arnaud Viala pour l’importance de son travail. Comme l’ont fait plusieurs orateurs avant moi, je reconnais l’investissement de notre collègue dans l’élaboration de ce projet de loi et sa connaissance des problématiques.Mais, en même temps (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) pardonnez-moi de vous le dire, le timing n’est absolument pas le bon.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Conformément au programme du Président de la République, le Gouvernement et le ministre de l’agriculture ont lancé, le 20 juillet, les États généraux de l’agriculture et de l’alimentation. Cette consultation, la première en son genre, réunit l’ensemble des acteurs des filières agroalimentaires, depuis les producteurs jusqu’aux consommateurs, en passant par les transformateurs et les distributeurs.Il est donc hors de question pour nous, députés du groupe La République en marche, de discuter de cette proposition de loi…
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). …alors que des professionnels sont encore en train d’échanger, afin de trouver des solutions concrètes à des problématiques qu’ils connaissent bien mieux que nous tous ici, puisqu’ils les vivent dans leur chair au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Cela fait longtemps que les professionnels travaillent sur ces questions !
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Même si je suis nouveau en politique, je ne suis quand même pas un poulet de trois semaines, comme on dit chez moi. Je comprends bien le jeu de nos collègues du groupe Les Républicains…
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). …qui se font les chantres de la ruralité et de l’agriculture et qui nous présentent, nous, députés de La République en marche, comme des députés urbains, startupers déconnectés des réalités du terrain. Pour paraphraser un ancien Président de la République, je vous dirai que vous n’avez pas le monopole de la ruralité et de la défense de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le dépôt de cette proposition de loi n’est rien d’autre que le reflet d’une politique politicienne à l’ancienne. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (LR). Comment, « chut » ? C’est la démocratie !
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). En tant qu’agriculteur – précisément, en tant qu’éleveur allaitant –, je vis tous les jours l’urgence de la situation. Nous avons besoin d’un véritable choc pour rendre à nos producteurs leur compétitivité. Il faut une action coordonnée et collective de l’État et de toutes les filières. Nous devons aller vite, c’est sûr, mais de manière concertée et efficace.Nous avons créé, il y a deux mois, un groupe de parlementaires de la majorité qui travaille sur les sujets agricoles, et qui compte aujourd’hui une centaine de membres. Les huit commissions permanentes et l’ensemble des territoires agricoles français y sont représentés, ce qui illustre l’importance de ces sujets aux yeux des députés du groupe La République en marche et notre volonté d’apporter des solutions concrètes et efficaces pour répondre aux difficultés que connaît le monde agricole depuis plusieurs années. Nous avons organisé sur nos territoires des États généraux de l’alimentation locaux, réunissant l’ensemble des composantes des différentes filières et nous avons fait remonter des propositions concrètes que nous avons remises en main propre au ministre de l’agriculture.Le Président de la République a annoncé hier au marché international de Rungis les premières mesures qui découlent des sept premiers ateliers des États généraux de l’alimentation, qui avaient pour thème un meilleur partage de la valeur, et notamment davantage de valeur en direction des producteurs.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). La deuxième phase des États généraux de l’alimentation, qui est consacrée à une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous et à l’évolution du modèle agricole s’ouvre actuellement, et elle s’achèvera fin décembre. Elle fera l’objet d’annonces complémentaires au mois de janvier.Dans le discours qu’il a prononcé hier, le Président de la République s’est voulu extrêmement volontariste. Il faut arrêter la destruction de la valeur qui s’exerce au sein de la filière agricole depuis 2008 au travers de la course aux prix bas. Au sein de la filière agroalimentaire française, chacun doit prendre ses responsabilités. L’État, d’abord, qui doit donner un cadre favorable et proposer des lois permettant à la fois un meilleur prix de vente pour les producteurs, une réelle prise en compte des enjeux environnementaux – même si cela est déjà bien engagé – et une amélioration de la qualité sanitaire des aliments proposés au consommateur.Mais la profession agricole et les producteurs doivent également assumer leur part de responsabilité – je suis bien placé pour le dire, j’en suis un. Toute loi demeurera inopérante si les producteurs ne se regroupent pas davantage au sein d’organisations de producteurs à des fins commerciales afin de représenter un véritable contrepoids à la grande distribution et aux grosses entreprises de la transformation.La première grande mesure annoncée est la mise en place d’une contractualisation rénovée qui tient compte des coûts de production et de la volatilité des marchés agricoles dans les négociations commerciales. Il s’agit d’une véritable inversion du processus de fabrication du prix, avec un prix qui est calculé à partir des coûts de production par les producteurs, sur lequel se rajoutent les marges des transformateurs et des distributeurs. Ce sont les producteurs qui proposeront ces contrats aux acheteurs, et non l’inverse. Les contrats seront élaborés filière par filière par les interprofessions.Il convient également de faciliter le développement de contrats en cascade qui doivent prendre en compte les prix et les volumes. Il doit y avoir une convention de partenariat qui se décline en contrats de vente du producteur au distributeur. Ces contrats doivent prendre en compte le coût des matières premières agricoles et leur volatilité, au travers notamment des indices de marché. Ceux-ci doivent pouvoir être facilement renégociés à la demande du producteur. Chose qui est peut-être la plus importante, ces contrats doivent être pluriannuels sur trois ou cinq ans, car nos producteurs ont besoin de lisibilité dans le temps.Comme je le disais précédemment, un renforcement de l’organisation économique collective de l’amont est indispensable afin de peser davantage dans les négociations. Les producteurs seront donc incités à se regrouper en organisations de producteurs à vocation commerciale. Un certain nombre d’aides européennes ou de l’État pourront être conditionnées à l’appartenance à une organisation de producteurs.Parallèlement à cela, il faut renforcer la transparence de la gouvernance au sein des coopératives. Il doit y avoir une réaffirmation de leur premier objectif, qui est la juste rémunération de leurs producteurs. Il faudra certainement également revoir la gouvernance et le fonctionnement du Haut conseil de la coopération agricole.Autre mesure forte annoncée par notre Président : nous devons permettre aux organisations de producteurs et aux interprofessions d’établir des indicateurs de marché et des coûts de production par filière afin de lutter contre les prix abusivement bas.Pour mettre en œuvre les ambitions portées par les EGA, l’Observatoire de la formation des prix et des marges doit être renforcé dans ses moyens et ses prérogatives afin d’appuyer les travaux des interprofessions.Parallèlement, nous devons clarifier les possibilités d’actions par rapport au droit à la concurrence, que ce soit au niveau français ou au niveau européen. Seule une négociation menée au niveau européen nous permettra d’aller au bout de la transformation de notre modèle agricole.Nous devons mettre en place une médiation au sein de chaque filière pour les relations commerciales, et nous devons mieux contrôler ces relations en mettant notamment en application les sanctions de la loi Sapin 2 concernant les entreprises qui pourraient s’extraire de leur devoir de transparence.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Autre mesure qui suit cette logique : il sera mis en place un dispositif de name and shame. Toutes les entreprises qui se comportent mal dans leurs négociations commerciales seront nommées et dénoncées auprès du grand public.L’ensemble de ces mesures nécessitent une modification du code rural et du code du commerce et nous devrons le faire dès le premier semestre 2018.Deux autres mesures emblématiques seront mises en place, à savoir le rehaussement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour la grande distribution.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Mais ces mesures ne doivent pas aboutir à une hausse généralisée des prix de vente pour le consommateur. C’est pour cela que dans la continuité de ce discours courageux et de vérité, le Président a demandé, en préalable à la mise en place de ces mesures, la réalisation filière par filière d’un projet collectif coordonné par les interprofessions. Ce projet de filière devra être finalisé avant fin décembre.Il nécessite notamment une réorganisation de l’interprofession, avec l’intégration de la distribution dans la filière lait, le rapprochement du frais et du transformé dans les filières fruits et légumes et la création de l’interprofession volaille ; des objectifs chiffrés de montée en gamme, s’agissant notamment du pourcentage de produits bio ou des signes officiels de qualité devront être mis en place. Des engagements sociétaux et environnementaux sur les produits phytosanitaires et sur le bien-être animal devront également être étudiés, ainsi que des objectifs de restructuration prioritaire par filière, pour permettre un ciblage du plan d’investissement en phase avec les objectifs de montée en gamme.Ce plan d’investissement de 5 milliards d’euros sera mis en place très rapidement. Il permettra notamment la prise en compte des services environnementaux réalisés par les agriculteurs. Un budget de 200 millions d’euros sera alloué à cet effet.D’autres projets de loi interviendront également concernant l’agriculture au cours du premier semestre 2018, comme le texte concernant le droit à l’erreur et la simplification administrative auquel nous travaillons depuis l’été au sein de la majorité présidentielle. Vous aurez tout loisir de proposer des amendements sur la simplification des normes et leur surtransposition ainsi que sur les conditions des contrôles ou de l’évaluation de la PAC. Je pourrais sans doute les voter avec vous.La commission des affaires économiques prépare également une mission sur l’accès au foncier, qui sera notamment portée par M. Potier. Un travail va également être enclenché sur la fiscalité agricole dans la perspective de la loi de finances de l’année prochaine. La succession en agriculture, avec un possible cautionnement d’installation de la BPI, fait également partie des pistes de travail. Si vous avez des propositions à faire sur la fiscalité, vous avez aussi la possibilité de déposer des amendements au projet de loi de finances pour 2018. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le discours auquel nous avons assisté hier est un discours de rupture, annonçant de grandes décisions mais appelant également à la responsabilité collective et individuelle. C’est la première fois qu’un Président de la République appelle à sortir du modèle agricole actuel…
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). …qui ne permet plus aux producteurs de vivre dignement de leur métier.Les schémas de production qui ne correspondent plus à aucun marché ou qui ne sont plus rentables doivent être stoppés ou réorientés.Il n’est point de modèle agricole et alimentaire durable sans prise en compte des enjeux environnementaux et sanitaires. Nos agriculteurs ont déjà fait beaucoup dans ce domaine, que ce soit en termes de diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires ou en termes de montée en gamme de leurs productions.Il y a de la place pour tous les types d’agriculture, biologique, industrielle, exportatrice, à la seule condition qu’elle permette aux producteurs de vivre décemment de leur métier. Cela doit rester une priorité.Un certain nombre de textes de loi issus des conclusions de ces EGA seront adoptés dès début 2018. Dans un souci d’efficacité et de mise en œuvre rapide, ils passeront par une procédure d’ordonnances. Mais ne vous inquiétez pas, chers collègues : la thématique agricole n’a pas fini d’occuper nos jours et nos nuits, car de nombreux autres textes agricoles seront encore à débattre dans cette enceinte au cours des six mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud Viala (LR). Je souhaiterais d’abord, monsieur le président, vous donner acte du fait que les services de l’Assemblée n’étaient pas en congé au moment du dépôt de la proposition de loi, et que le décalage entre le moment de ce dépôt et l’enregistrement vient du fait qu’il y a eu l’étape de la recevabilité financière, dont je souligne d’ailleurs qu’elle n’a suscité aucune remarque – la proposition est donc équilibrée.Je voudrais dire trois choses au groupe majoritaire. Par cette motion de rejet, vous vous privez du soutien précieux des oppositions et de notre groupe, dont vous aurez besoin sur bon nombre de sujets. Je n’en citerai que deux.Sur l’évolution des rapports entre producteurs, transformateurs et distributeurs, le bras de fer est engagé avec certains acteurs de la grande distribution, et le soutien de notre groupe parlementaire dans cette modification sera à mon avis indispensable.Sur le sujet de la prédation, la France va devoir peser de tout son poids pour qu’on résolve cette difficulté majeure que rencontrent nos éleveurs, et je pense que nous avons à cœur de le faire ensemble.Enfin, l’étendue de la proposition de loi n’est pas superposable à celle des EGA : il y a des sujets qui échappent aux EGA, en particulier celui de la transmission des exploitations, sur lesquels nous sommes très attendus. Vous avez tort de ne pas permettre au moins leur examen.Je voudrais enfin terminer en vous remerciant, monsieur le ministre, pour l’ouverture d’esprit dont vous faites preuve pour que nous puissions travailler ensemble sur le texte qui sera proposé par le Président de la République.Je veux souligner aussi, au moment où nous allons voter sur votre motion, que cette posture de l’exécutif détonne singulièrement avec celle du groupe majoritaire à l’Assemblée. Je comprends d’autant moins la façon dont la majorité se comporte ici avec ses oppositions de manière récurrente, au fur et à mesure de l’examen des textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, dont je salue l’énorme travail, mes chers collègues, quelle occasion manquée de répondre à l’état d’urgence agricole !Les Français se sont fait avoir. Ils ont cru à une autre façon de faire de la politique. Une majorité de nos sympathisants souhaitent une approche constructive. Depuis trois mois, nous l’avons démontré, en votant pour les lois qui vont dans le bon sens.Mais vous, le parti En Marche, vous faites tout le contraire, rejetant en bloc la première proposition de loi qui n’émane pas de l’armée En Marche, alors que M. le ministre reconnaît qu’elle contient de bonnes mesures.Je vous invite, chers collègues marcheurs, à vous libérer, à devenir constructifs, comme les Français l’ont cru. Dans la vraie vie, les astres ne sont pas toujours alignés sur Jupiter. Notre temps parlementaire le permet.Ce matin, je suis non seulement consterné quant à la forme, mais surtout triste quant au fond. Des mesures non traitées par les EGA, comme la surtransposition normative ou les contrôles, sont attendues. De nombreuses exploitations sont en péril et demandent de l’aide.Le Président Macron leur a répondu hier en substance : « Aide-toi et le ciel t’aidera ». (Protestations sur quelques bancs du groupe REM.) Mauvaise réponse, insuffisante. Certains ont besoin d’oxygène. Nous aurions pu débattre de ma proposition sur le différé de TVA. Si certaines propositions recueillent votre assentiment, n’attendons pas : adoptons-les.Pour de nombreux producteurs, il sera trop tard dans quelques mois. Rejeter en bloc toutes nos propositions, c’est rejeter nos agriculteurs.Je vous en supplie : pour la survie de la ferme France, ne rejetez pas ces mesures salvatrices ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Marc Fesneau (MODEM). Je voudrais d’abord saluer sincèrement le travail de notre collègue Viala, parce que c’est un travail sérieux et qui pose un diagnostic lucide sur la situation réelle de notre agriculture. C’est même un diagnostic sévère, et cette sévérité s’adresse à celles et ceux qui ont laissé pendant des années notre agriculture filer lentement mais sûrement vers son déclin. Ce déclin que vous constatez, c’est le bilan de votre majorité et de celle qui précède, et je me félicite qu’on ait pu le mettre en lumière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)Je peux comprendre que vous ayez envie de corriger vos erreurs sur la loi de modernisation de l’économie, la LME, sur la sur-administration de notre agriculture, sur le grand malentendu avec le monde agricole né autour du Grenelle de l’environnement.On comprend qu’un certain nombre de mesures que vous proposez sont justes. D’une certaine façon, vous dites que tout n’est pas dans les EGA, mais qu’on en prend un bout. Ce que nous vous proposons, nous, c’est de ne pas légiférer à la découpe et qu’on tienne compte d’une démarche différente de la vôtre et qui est en cours autour des EGA.Il y a quand même trois bonnes nouvelles ce matin. La première, c’est que nous avons réussi à parler d’agriculture toute une matinée – on ne parle jamais assez d’agriculture – ; à mettre en évidence le besoin de restaurer la place économique de notre agriculture en France et sa vocation dans le monde et en Europe.Deuxièmement, nous avons pu évoquer la question de la place de l’agriculture dans l’aménagement du territoire ainsi que – ce sera la deuxième partie des EGA – dans la société française, parce que c’est bien de cela dont il s’agira dans les prochaines semaines.La deuxième bonne nouvelle, c’est que nos collègues Les Républicains aient pu prendre la mesure des erreurs du gouvernement précédent. La troisième, c’est que nous ayons déjà pu converger vers un certain nombre de diagnostics et de mesures. De ce point de vue, je voudrais remercier Les Républicains de leur contribution aux EGA. Ce sera utile dans le travail futur.Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe les constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Thierry Benoit (LC). Le groupe les constructifs votera contre la motion de rejet préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe LR),parce qu’il y a matière à agir. La proposition de loi d’Arnaud Viala a bien identifié les problématiques, et nous sommes quant à nous prêts à en débattre et à agir en ce qui concerne les contraintes normatives et la réglementation, afin notamment qu’on évite au cours de cette législature la surtransposition européenne ; afin que les contrôles deviennent des évaluations – j’ai déposé un amendement en ce sens – et qu’on change de postulat, c’est-à-dire qu’on fonde l’évaluation sur la confiance, et non pas la défiance et la suspicion ; afin que nous abordions la question urgente du revenu et des prix agricoles et qu’on explique au consommateur que produire de la qualité dans des conditions sanitaires irréprochables en respectant l’environnement et le bien-être animal, ça a un prix ; afin qu’on moralise les relations commerciales et qu’on brise l’oligopole constitué par quatre centrales d’achat ; afin qu’on travaille sur la fiscalité agricole, la compétitivité, l’employabilité de la main d’œuvre agricole à travers des exonérations de charges, notamment patronales – c’est le sens d’un amendement que le groupe les constructifs a déposé – ; afin aussi qu’on redonne de la souveraineté à nos agriculteurs.Nous souhaitons, nous, une France d’agriculteurs en nombre, souverains et qui maîtrisent leur destinée dans un cadre européen. Nous sommes prêts à en débattre, et c’est pour cela que nous voterons contre cette motion de rejet préalable. Je regrette que la majorité ne soit pas ouverte au débat et s’en tienne à des postures politiciennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. François Ruffin (FI). Nous voterons contre la motion de rejet préalable pour une raison démocratique. Il existe ce qu’on appelle la « niche parlementaire » – c’est une découverte pour nombre d’entre nous –, qui permet aux groupes minoritaires de cette assemblée de présenter, une journée par an, des propositions de loi. Aujourd’hui, c’est le tour du groupe Les Républicains. Sur le fond, je suis opposé à ce texte, puisque – nous avons eu l’occasion d’en débattre en commission – je ne suis pas favorable à la relance de la compétitivité de l’agriculture française. (Exclamations sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)Mais ce n’est pas notre position sur le fond qui importe. M. Viala a fourni, sur un sujet qui lui tient à cœur, un énorme travail, dont tout le monde salue le sérieux.
M. François Ruffin (FI). C’est la règle : on sait bien que nos textes ne passeront pas. Mais, en l’occurrence, on comprend que nos textes ne seront pas discutés sur le fond. Il n’y aura pas d’examen article par article, et il sera impossible de déposer des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur les bancs du groupe LR.)C’est une manière, pour le groupe dominant et hégémonique, d’écraser l’opposition. Aujourd’hui, c’est au tour de l’opposition de droite représentée par le groupe Les Républicains, mais nous aurons aussi notre niche, et d’autres motifs seront invoqués pour s’opposer à nos textes. Aujourd’hui, la motion de rejet préalable est justifiée par les États généraux de l’alimentation. Mais cet après-midi, un autre motif sera certainement invoqué pour défendre la motion de renvoi en commission. Il y aura toujours un motif pour empêcher l’examen des articles et des amendements des propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur les bancs du groupe LR.)
M. Sylvain Maillard (LAREM). Vous avez vous-même déposé une motion de renvoi en commission !
M. François Ruffin (FI). Oui, parce que nous savons que les motions ne passeront pas, quand c’est nous qui les défendons ! Cela permet d’ouvrir un temps de parole à la démocratie.
M. le président (LAREM). Monsieur Ruffin, je vous prie de conclure !
M. François Ruffin (FI). Je vous invite vraiment à ne pas rejeter de façon systématique non seulement les propositions de loi, mais également la possibilité de les examiner sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (GDR). Tout d’abord, je ne donnerai pas de leçons au groupe La République en marche, parce que son positionnement est celui du vieux monde parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)La méthode qui consiste à rejeter une proposition de loi de l’opposition a été utilisée par toutes les majorités.
M. André Chassaigne (GDR). Je tiens simplement à le souligner.Monsieur Moreau, j’ai vraiment regretté que vous parliez de politique politicienne à l’ancienne, parce que la niche parlementaire est faite pour avoir un débat (« Évidemment ! »sur les bancs du groupe LR), confronter des points de vue différents, et permettre aux groupes minoritaires de déposer des propositions de loi, de publier un rapport, de discuter des articles : c’est tout le contraire de la politique politicienne ! On aurait dû examiner les articles de la présente proposition de loi.
M. André Chassaigne (GDR). En ce qui me concerne, j’aurais voté certains articles, et d’autres sous réserve de l’adoption d’amendements, parce que certaines dispositions de la proposition de loi auraient pu être acceptées par tous, et n’auraient pas « télescopé » les États généraux de l’alimentation. La réflexion collective aurait pu, en tout cas, avancer et les problèmes de fond auraient pu être abordés lors de l’examen des amendements de tous bords. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur les bancs du groupe LR.)Si nous étions allés jusqu’au vote solennel, que vous aviez inscrit à l’ordre du jour de mardi prochain, vous auriez pu publiquement assumer le rejet de cette proposition de loi et, peut-être, votre accord avec certains de ses articles qui auraient pu nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi sue sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Dominique Potier (NG). Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, nous pouvons avoir des divergences de fond avec les propositions du groupe Les Républicains. André Chassaigne l’a dit à l’instant, certains points auraient pu faire consensus. Je salue leur ingéniosité et la force de proposition de M. Viala.Les divergences de fond tenaient peut-être à une philosophie de ce qu’est la compétitivité. Pour ma part, je crois qu’elle consiste non pas à abaisser les charges et à assouplir les normes en permanence, mais qu’elle réside avant tout dans la capacité à réguler les marchés.
M. Dominique Potier (NG). Je me contenterai d’un seul exemple : un centime perdu sur un litre de lait, c’est 250 millions d’euros de pertes de valeur pour la ferme France, soit 4 000 euros par ferme concernée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Ce mouvement de dérégulation qui, dans un silence assourdissant et sans avoir suscité de grands débats syndicaux, a été entrepris dans les années 2008-2010, a eu un effet destructeur énorme en organisant la concurrence entre les paysans français eux-mêmes et la guerre des Irlandais, des Danois et des Allemands contre eux-mêmes. C’est le contraire de l’Europe que nous voulons bâtir. Je crois profondément que nous n’avons pas la même vision de la compétitivité : comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, nous pouvons combiner respect de l’environnement, compétitivité, qualité et quantité des produits, en réduisant de façon massive les charges de mécanisation et en diminuant le recours aux intrants, comme le prévoit la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et le plan agro-écologique.Nous n’avons pas tout à fait la même vision, mais je propose que nous en rediscutions le moment venu. Au-delà de nos divergences de fond, qui sont l’occasion d’un beau débat démocratique sur ce qui nous rassemble, l’amour de l’agriculture, il y a trois anachronismes. Premièrement, la société est en débat. J’ai pu le constater en tant que président d’atelier. Les positions sont toutes convergentes, quelles que soient les sensibilités politiques – j’ai animé mon atelier avec Sophie Primas, membre du groupe Les Républicains du Sénat. Le travail de vérité en cours est de grande qualité, à l’instar du Grenelle de l’environnement sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Nous devons donner une chance au débat de la société, qui dialogue sur l’avenir d’une nourriture de qualité pour tous, qui respecte la dignité des paysans.Deuxièmement, la loi Sapin 2, adoptée à l’unanimité, entrera en application le 1er novembre, et nous l’évaluerons pour la corriger lors du rendez-vous législatif proposé par le Président de la République. On ne va pas réinventer l’eau chaude !
M. Dominique Potier (NG). Enfin, le foncier est un facteur de dérégulation massive sur les prix comme sur l’installation des jeunes. La commission des affaires économiques a ouvert une mission sur ce sujet.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour le groupe La République en marche.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Je ne vous apprends rien en vous disant qu’au moment même où nous avons ce débat dans l’hémicycle, se tiennent les États généraux de l’alimentation, un processus collectif inédit auquel professionnels et citoyens de tous horizons participent. Producteurs, transformateurs, distributeurs, associations de consommateurs et élus de tous partis : tous jouent le jeu, tous participent parce qu’ils y croient, parce qu’ils savent que les solutions sont collectives, et parce qu’ils veulent des issues rapides et efficaces à la crise agricole.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Ils y participent en consacrant leur temps, leurs compétences et leur énergie à la recherche de solutions ambitieuses pour l’agriculture et l’alimentation de demain. Nous devons respecter ce processus. Respectons-le, respectez-le ! Ces États généraux sont ambitieux : quatorze groupes de travail, plus de mille professionnels mobilisés, des dizaines de milliers d’heures de travaux, une plateforme numérique avec plus de douze mille propositions et cent mille votants, des événements en région, en prise directe avec nos territoires et leurs réalités, avec nos agriculteurs, partout en France et des parlementaires de tous horizons, pendant quatre mois.Le Président de la République s’est exprimé hier dans un discours courageux. Il a préfiguré des décisions structurantes pour garantir des rémunérations justes à nos producteurs et investir dans des plans de filière fiables, durables et équitables, qui se traduiront par une loi à l’issue du processus, au début de l’année 2018. Oui, les travaux sont encore en cours. La proposition de loi examinée aujourd’hui arrive au mauvais moment, que ce soit pour de bonnes ou de mauvaises raisons.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Ainsi, même si nous reconnaissons le travail fourni par notre collègue, ce projet de loi ne nous semble pas en mesure de répondre aux enjeux économiques, environnementaux, sociétaux et sanitaires de la situation agricole française. Surtout, il ne respecte pas le processus collectif en cours. Le groupe La République en marche votera pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de rejet préalable est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). En conséquence, la proposition de loi est rejetée. Il n’y a pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures vingt-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly