Deuxième session extraordinaire 2018 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 13 septembre 2018 (3e séance)

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

Article 8 bis A

(L’amendement no 729 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et GDR.)

(L’article 8 bis A, amendé, est ad opté.)

Article 8 bis

(L’article 8 bis est adopté.)

Article 9

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 293.

M. Jean-Yves Bony (LR). Cet article autorise le gouvernement à relever de 10 %, par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Afin de tenir compte de la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant plusieurs années un écart grandissant entre le coût de production et le prix de vente, cet amendement vise à relever le seuil de 20 %.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis défavorable : 20 %, ce serait beaucoup. Commençons par voir ce que donne un relèvement de 10 %.

(L’amendement no 293, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 870.

M. Guillaume Garot (SOC). Il s’agit ici de l’outre-mer, mais cela nous concerne tous car, comme le disait très justement Ericka Bareigts hier, les outre-mer sont des bouts de France. Sur les marchés ultramarins, on trouve des produits alimentaires à très bas coût, qui sont achetés par les personnes qui n’ont pas les moyens de faire autrement. Bien sûr, ces ménages pauvres doivent avoir accès à la nourriture ; mais il faut aussi garantir aux producteurs locaux la capacité à vivre de leur travail, comme vous souhaitez le faire en métropole.Cet amendement vise donc à étendre le relèvement du seuil de revente à perte à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Les dispositions concernant spécifiquement l’outre-mer figureront bien dans l’ordonnance, laquelle sera rédigée après la consultation des parties prenantes : le Gouvernement appréciera l’opportunité d’appliquer le relèvement du seuil de vente à perte dans les départements ultramarins.En tout état de cause, la précision suggérée à travers l’amendement n’est pas nécessaire. Avis défavorable.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Avis défavorable. Le Gouvernement a adopté la mesure de relèvement du seuil de revente à perte avec deux garde-fous. D’une part, le relèvement est limité à 10 %. D’autre part, il s’agit d’une expérimentation, dont la durée est fixée à deux ans. Nous pourrons ainsi en mesurer les conséquences pour toutes les parties prenantes, du producteur au consommateur, avant d’envisager sa pérennisation.Nous devrons en particulier estimer ses effets sur le bénéfice retiré par le producteur et sur les prix à la consommation. Or, vous le savez aussi bien que moi, la question de la cherté de la vie est particulièrement sensible dans les départements ultramarins. Je précise que, sur la question de ces produits dits « de dégagement », le Gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis.Il nous semble aujourd’hui opportun de limiter le relèvement du seuil de revente à perte à la métropole, pour ne l’étendre aux départements d’outre-mer qu’à la lumière des conclusions de l’expérimentation, si d’aventure la mesure devait être pérennisée. Le relèvement du seuil dans les départements ultramarins ne figure donc pas dans le projet d’ordonnance soumis à la concertation.

(L’amendement no 870 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 77.

M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement porte sur l’encadrement des promotions, lesquelles tirent bien sûr les prix à la baisse. Il s’agit d’inscrire dans la loi des engagements précis, en reprenant des chiffres évoqués avant le dépôt du projet de loi.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Les taux d’encadrement, en valeur comme en volume, seront fixés par l’ordonnance, le Gouvernement s’appuyant pour ce faire sur les propositions formulées dans le cadre de l’atelier no 7 des états généraux de l’alimentation, consacré à l’amélioration des relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Les chiffres proposés par cet atelier sont effectivement ceux qui figurent dans l’amendement ; je crois savoir que l’intention du Gouvernement est de les reprendre.Quoi qu’il en soit, le pourcentage précis n’a pas sa place dans l’habilitation. Avis défavorable.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Sur ce sujet, les débats en première lecture ont été nourris. Cet amendement réduirait par trop le champ de l’habilitation ; il n’est donc pas utile.L’habilitation permet d’encadrer les promotions. Les taux d’encadrement en valeur et en volume seront fixés par l’ordonnance, à partir des propositions formulées par les états généraux – 34 % en valeur et 25 % des volumes vendus.Je précise que la rédaction de l’ordonnance est une opération très technique ; les concertations que nous nous étions engagés à mener sont en cours. Le projet d’ordonnance a été communiqué à toutes les parties prenantes, ainsi qu’aux parlementaires, au mois de juillet dernier : vous y retrouverez ces taux de 34 % et de 25 %, comme nous nous y étions engagés. Les premiers retours de la concertation attestent la nécessité de poursuivre les échanges, et des réunions de travail sont prévues dès la semaine prochaine.Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (LR). Nous aurions pu écrire ces dispositions ensemble en les inscrivant directement dans la loi; mais, dans le souci d’alléger notre travail, je retire l’amendement.

(L’amendement no 77 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 105.

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). J’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que les marques de distributeurs doivent faire l’objet d’un encadrement strict. Les députés connaissent ces pratiques, mais ce n’est pas toujours le cas du grand public : le lancement d’un produit exige tout un travail de recherche, d’innovation, de développement ; quand le produit est mis sur le marché, s’il fonctionne, alors les marques de distributeurs l’imitent, détournant à leur profit une part de la valeur ajoutée créée par la marque d’origine.Les marques de distributeurs peuvent ainsi proposer des produits à des prix défiant toute concurrence. Les promotions sur ces produits doivent donc être encadrées par l’ordonnance.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). C’est en effet une question très importante, mais votre amendement est satisfait par le texte, qui prévoit l’encadrement des « opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur ». Avis défavorable.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Le sujet est en effet important : les marques de distributeurs ont entraîné une perte de valeur pour bien des produits. Nous devons donc agir, mais avec prudence. L’habilitation a été précisée pour répondre à ces préoccupations légitimes dont vous aviez déjà fait état : les marques de distributeurs seront concernées par l’encadrement des promotions en volume et en valeur.Vous pourrez en avoir confirmation dans le projet d’ordonnance. Conformément aux engagements que nous avions pris en première lecture, nous avons soumis celui-ci à la concertation des parties prenantes et des parlementaires. Les MDD y sont bien visées.Une réunion de travail se tiendra sur ce sujet la semaine prochaine. Nous continuons donc de travailler pour faire évoluer les principes sur lesquels nous nous sommes déjà entendus, et qui font l’objet d’un consensus dans l’hémicycle.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Puisque le Gouvernement semble être en éveil et en alerte sur ce sujet, je retire mon amendement. Je l’encourage cependant à rester très exigeant car, depuis vingt ou trente ans, les marques de distributeurs ont contribué sinon à dénaturer, du moins à dévaloriser les notions de bien-manger, d’excellence, de qualité.Ce petit monde de la grande distribution, que nous connaissons bien, que nous aimons bien, où tout est dans tout, a parfois besoin d’être un peu cornaqué.

(L’amendement no 105 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 871.

M. Guillaume Garot (SOC). Il s’agit, là encore, de l’outre-mer. L’article 9 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures pour encadrer les opérations de promotion, en volume et en valeur. Or le texte veut exonérer les collectivités d’outre-mer de ces dispositions, ce qui pose problème aux acteurs économiques de ces territoires.La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion comptent en effet des acteurs structurés dans une filière alimentaire qui se bat. L’État aide d’ailleurs celle-ci par une politique qui, depuis des années, se veut volontariste – et c’est tant mieux.Si l’on retire à ces acteurs économiques locaux la capacité à jouer de promotions pour faire face aux arrivées massives de produits à très bas coût que je décrivais tout à l’heure, on risque de déstructurer et de désorganiser l’économie et la production locales, qui ne visent qu’à trouver leur place et à être concurrentielles face à ces importations de produits de moindre qualité, souvent réservés aux habitants les plus modestes de ces territoires.Nous souhaitons que l’État puisse continuer à jouer son rôle localement. Les dispositions législatives existantes devront continuer à s’appliquer. Surtout, nous souhaitons que l’article 9 du projet de loi s’applique aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Dans le cas contraire, cela risquerait de déstructurer les filières alimentaires locales.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). S’agissant de ce sujet très spécifique, je laisserai le Gouvernement répondre quant aux contours exacts de l’ordonnance.

Mme la présidente (LAREM). Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Avis défavorable. Le Gouvernement, je le rappelle, considère le recours à l’ordonnance comme nécessaire pour pouvoir traiter de manière exhaustive, efficace et concertée les spécificités techniques liées au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions.Nous avons rendu public le projet d’ordonnance en juillet dernier. C’est bien dans ce cadre qu’il conviendra d’en prévoir les modalités d’application, y compris dans les collectivités d’outre-mer.Cet amendement visant à préciser dans l’ordonnance que les produits « de dégagement » dans les territoires ultra-marins seront également concernés par l’encadrement des promotions n’est pas nécessaire car le Gouvernement a déjà prévu que son projet d’ordonnance, qui fait encore l’objet d’une concertation, sera applicable aux départements ultra-marins. L’encadrement s’appliquera donc à tous les produits alimentaires vendus dans les territoires.

(L’amendement no 871 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 146.

M. Jérôme Nury (LR). Je suis sceptique quant au bénéficiaire final du relèvement du seuil de revente à perte. On espère naturellement qu’il s’agira du producteur.Pourtant, je doute d’un réel ruissellement et crains que la grande distribution ne soit, une fois encore, la grande gagnante de cette mesure et qu’elle n’augmente encore ses marges.C’est pourquoi cet amendement vise à permettre, à la fin de la durée prévue aux deux premiers alinéas de l’article 9, que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires évalue le relèvement du seuil de revente à perte de 10 %, sur la base de critères objectifs. Cela permettra, au besoin, de corriger les effets inverses et non voulus, comme une hausse des marges des distributeurs aux dépens des producteurs.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis défavorable. L’amendement me paraît inutile car il ne fait aucun doute que ces dispositions feront partie du rapport annuel de l’Observatoire, qui étudie les prix à la consommation et la répartition de la valeur dans la filière.

(L’amendement no 146, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 538.

M. Sébastien Jumel (GDR). Il est défendu, madame la présidente.

(L’amendement no 538, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 9 est adopté.)

Article 9 bis

Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 9 bis.La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 827, qui vise à le rétablir.

Mme Nicole Le Peih (LAREM). L’heure de la dernière impression de l’étiquette « gratuit » est venue. En effet, si la gratuité relève du don, elle est non commerciale par nature. Le terme « gratuit » ne peut donc être utilisé dans une relation commerciale. Trompeur, il leurre le consommateur, en lui fournissant une information erronée.Le présent amendement vise donc à gommer le terme « gratuit » comme outil de marketing. Le produit, objet construit, comprend un coût de production chez nos agriculteurs, puis un coût de transformation et de distribution. Chaque étape a sa valeur.L’Assemblée nationale avait adopté cette disposition en première lecture. Les sénateurs ont choisi de la supprimer. Cependant, outre sa valeur symbolique – que nous assumons –, elle possède une valeur pédagogique, alors que chacun s’accorde à reconnaître que notre modèle agricole et notre rapport collectif à l’alimentation doivent changer.Cet amendement est donc essentiel pour prendre en considération la valeur des produits, comme pour respecter le travail des agriculteurs et la dignité de ceux qui nous nourrissent au quotidien. Mes chers collègues, cet amendement fédérateur nous permet ainsi d’envoyer un signal fort non seulement aux producteurs, mais aussi aux Français, qui ont plébiscité les états généraux de l’alimentation. N’oublions pas que c’est grâce aux produits alimentaires que nous tenons debout chaque jour. Or ils ne sont pas gratuits : ils détiennent incontestablement une grande valeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis défavorable, comme en première lecture, car je suis assez constant dans mes positions.L’utilisation mensongère ou trompeuse du terme « gratuit » peut déjà être sanctionnée pour pratique commerciale trompeuse. Au-delà du symbole, si le législateur interdit ce terme, la grande distribution se fera un plaisir d’en trouver un autre, au sens similaire.La limitation des promotions en prix et en volume me paraît ainsi beaucoup plus efficace que le bannissement du mot « gratuit », qui conduira la grande distribution à opter pour d’autres formulations – « offert », « donné », « pour zéro euro » –, ce qui ne changera pas le fond du problème. Il est plus efficace d’encadrer les promotions.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Madame Le Peih, je sais combien vous avez travaillé sur cet amendement. Je vous rejoins sur la nécessité d’empêcher la dévalorisation du travail des producteurs et de la qualité des produits alimentaires.Le Gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement, longuement débattu en première lecture, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.Bien que l’amendement soit à présent limité à l’interdiction du seul terme « gratuit » comme outil de marketing, il constitue encore une contrainte qui paraît excessive, d’autant qu’il présente une sanction pénale délictuelle en cas de non-respect de l’interdiction.Selon votre proposition, madame la députée, un acteur économique qui utiliserait le terme « gratuit » pour la promotion d’un produit alimentaire – par exemple, s’il inscrit sur l’emballage d’un produit « 20 % gratuit » ou « deux produits achetés, un gratuit » – commettrait un délit, puni d’une amende pénale, même lorsque cela ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur. À l’inverse, l’adjectif « offert » ne poserait pas de difficulté, alors qu’économiquement, on peut considérer qu’il revient au même que le terme « gratuit ».Je sais à quel point vous tenez à cet amendement, au symbole qu’il constitue. Avec un grand nombre de députés, présents ici, vous considérez que l’usage du terme « gratuit » est dévalorisant, en soi, pour le produit. Je ne peux cependant pas vous suivre en allant jusqu’à interdire celui-ci.Comme j’ai eu l’occasion de le dire au cours de cette soirée, nous écrivons le droit par notre activité de législateur. Or l’amendement pose certains problèmes juridiques, notamment de constitutionnalité, que je ne peux ni ne veux ignorer.Depuis les derniers échanges que vous avez eus avec nos services, nous avons poussé l’expertise sur le sujet. Le législateur a déjà pu limiter les possibilités de faire du marketing et de la publicité sur certains biens comme l’alcool ou le tabac. Ces limitations ont été jugées conformes à la Constitution parce qu’elles étaient fondées sur des exigences de protection de la santé publique ayant valeur constitutionnelle. Or, dans le cas du présent amendement, l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » pourrait être considérée comme contraire à la Constitution car portant atteinte à la liberté d’entreprendre, voire à la liberté d’expression, sans que l’on puisse justifier ces atteintes par d’autres exigences à valeur constitutionnelle.Il faut aussi avoir l’honnêteté de rappeler que, lors des états généraux de l’alimentation, aucune des parties prenantes n’a jugé utile d’exprimer une telle demande. Toutes, en revanche, ont insisté, comme vous, madame la députée, sur la nécessité de revaloriser le produit. En réponse à cette préoccupation, l’une des demandes fortes a résidé non pas dans l’interdiction du terme « gratuit » mais dans un meilleur encadrement des promotions, ce que prévoit le projet de loi. Sur ce point, je rappelle que l’ensemble des parties ont exprimé la nécessité de préserver les promotions de type « trois pour deux » qui, précisément, sont parfois matérialisées par des supports de type « deux achetés, un gratuit ».Enfin, je le rappelle, lorsque le terme « gratuit » est utilisé de manière abusive, frauduleuse, trompeuse pour le consommateur, ces pratiques sont susceptibles de faire l’objet de sanctions et de poursuites relativement sévères. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les députés, ces pratiques commerciales trompeuses sont régulièrement contrôlées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.L’interdiction que vous proposez d’ajouter, madame la députée, paraît ainsi constituer une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie. Elle pourrait même se retourner contre les producteurs eux-mêmes, en réduisant le volume de leurs ventes dans le secteur de la distribution.Comme en première lecture, le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur cet amendement. Je reconnais cependant tout le travail que vous avez voulu faire, madame la députée, et comprends parfaitement vos intentions. Cependant, je le répète, nous écrivons la loi, donc nous écrivons en droit.

(L’amendement no 827 est adopté et l’article 9 bis est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Article 10

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, inscrit sur l’article 10.

M. M’jid El Guerrab (NI). Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ma brève intervention sur cet article remplacera les propos que je n’ai pas pu tenir hier.Ce projet de loi était attendu : il s’agit non seulement de rénover les relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires, mais aussi de définir les objectifs d’une politique de l’alimentation rompant avec les précarités alimentaires.Pour reprendre les mots du Président de la République, les objectifs majeurs de ce texte sont, d’une part, de permettre aux acteurs de ces filières de « vivre du juste prix » et, d’autre part, de « permettre à chacune et à chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable, sûre ». Voilà pourquoi les travaux des états généraux de l’alimentation ont grandement inspiré ce projet de loi. Il y a lieu de se réjouir de cette concertation, car c’est ainsi que l’on favorise le développement durable et le progrès pour tous. La démocratie participative doit être renforcée dans la préparation de tous les textes de loi.D’un point de vue économique, l’ambition de l’exécutif est de remédier à la dissymétrie entre la production, qui est très atomisée, et la distribution, qui s’avère concentrée. Il importe que les intérêts des producteurs soient davantage valorisés. En effet, la situation de la filière agricole est particulièrement fragile : en témoigne une dégradation importante des marges nettes. Ainsi n’est-il pas toujours possible de couvrir les coûts de production. À cela s’ajoutent les fluctuations des marchés, un endettement croissant et une période de crise économique.Il est heureux que le projet de loi soumis à notre Assemblée prenne la mesure de ces défis et s’efforce de compenser les déséquilibres. Cette prise de conscience est positive.Parmi les avancées de ce texte, je tiens à mentionner le recours à une médiation plus efficace en cas de désaccord sur les contrats, le relèvement du seuil de revente à perte, l’encadrement des promotions, ainsi que l’amélioration de la lisibilité et de l’efficacité des règles applicables. Ce sont là des aspects positifs du projet de loi. Je salue également le fait que ce texte contribue à l’évolution profonde des systèmes agricoles vers davantage de qualité, de respect du bien-être animal et de l’environnement, ainsi que vers une alimentation plus saine.Malheureusement, malgré ces apports, des défauts subsistent, à l’instar de l’étiquetage des modes de production pour les produits issus de l’élevage.Puisque mon temps de parole est limité, je souhaite me concentrer plus particulièrement sur un point qui m’est cher : l’interdiction du glyphosate. J’ai déposé un amendement en ce sens. Ma proposition vise à inscrire dans la loi l’interdiction de l’utilisation du glyphosate, substance jugée comme cancérogène probable par l’Organisation mondiale de la santé. Je souhaite que le glyphosate soit prohibé lorsque des solutions alternatives existent, et ce dans un délai de trois ans, afin d’octroyer aux utilisateurs une période de transition.Aujourd’hui, 8 000 requêtes judiciaires aux États-Unis concernent l’herbicide au glyphosate de Monsanto. L’entreprise a été condamnée en août dernier à verser 289 millions de dollars à un jardinier qui utilisait ce produit. En France aussi, des plaintes ont été déposées contre Monsanto et l’absence de prévention vis-à-vis du glyphosate. Les enjeux de santé publique liés à l’usage de ce produit doivent nous inciter à adopter dès à présent une meilleure réglementation.Par ailleurs, des travaux pourront être menés sur les produits de substitution, en s’appuyant sur l’état des lieux dressé par l’Institut national de la recherche agronomique, dans son rapport de novembre 2017, intitulé Usages et alternatives au glyphosate dans l’agriculture française. Il ne faut pas laisser les agriculteurs sans solution pour opérer la transformation des systèmes agricoles nécessaire à la protection de l’environnement et de la santé des consommateurs français. J’en sais quelque chose car je suis originaire du Cantal, département qui compte de nombreux agriculteurs.Je regrette également que ce texte ne traite pas la question plus globale de nos échanges agricoles avec les pays du bassin méditerranéen. Je voudrais citer mon ami, le regretté Cosimo Lacirignola, ancien secrétaire général du Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes qui soulignait une urgence : « lutter contre le triple gaspillage des ressources naturelles, de la nourriture et des connaissances ». Il faut que chaque région, territoire ou nation puisse accéder à la sécurité alimentaire. La France a un rôle important à jouer dans cette équation.Je souhaite que cette nouvelle lecture du projet de loi soit l’occasion d’en pallier les carences, notamment en ce qui concerne l’interdiction du glyphosate.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 947.

M. Stéphane Travert. Cet amendement supprime les mots : « en conséquence » dans l’alinéa 3 afin de préciser le périmètre de l’habilitation à modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce.

(L’amendement no 947, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 730.

M. Guillaume Garot (SOC). Il est défendu.

(L’amendement no 730, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 314, 432, 484 et 511.La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 314.

M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Cet amendement, qui concerne l’habilitation à légiférer par ordonnance, tend à préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente. Il est indiqué que le Gouvernement peut imposer à l’acheteur – autrement dit au distributeur – de justifier son refus d’accepter les CGV. Cette rédaction laisse entendre que le distributeur peut refuser en bloc ces conditions, ce que le code de commerce qualifie de comportement abusif. L’amendement vise donc à réécrire la phrase en substituant aux mots : « son refus d’acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ».

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 432.

M. Vincent Descoeur (LR). Je vais me dispenser d’exposer les motifs de l’amendement puisqu’il est identique. Il s’agit de lever l’ambiguïté sur la justification.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 484.

Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Je souscris entièrement à l’excellent exposé de M. Descoeur. (Sourires.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 511.

Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Il est défendu.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Les conditions générales de vente du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale, c’est-à-dire le point à partir duquel sont élaborés le prix convenu et, plus généralement, l’ensemble des éléments contractuels de la relation commerciale.Dans le cadre de la négociation commerciale, le distributeur ne formule pas des demandes dérogation proprement dites aux conditions générales de vente, mais il exprime plutôt de nouvelles demandes qui font l’objet d’une négociation entre les parties et se traduisent dans la convention unique. Il est important de conserver les termes « refus d’acceptation » car cette précision n’est pas seulement rédactionnelle. D’une part, le code de commerce prévoit que les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services. D’autre part, elle correspond à la réalité de la négociation commerciale entre le fournisseur et le distributeur.

(Les amendements identiques nos 314, 432, 484 et 511, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 963.

M. Stéphane Travert. Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’habilitation du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Il complète l’alinéa 4 afin de prévoir les sanctions administratives pour non-respect des obligations de communication des CGV. À ce jour, le non-respect de ces obligations peut donner lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire par le ministère de l’économie. Il semble plus efficace de sanctionner ce type de manquement par le prononcé d’une amende administrative. L’amendement permet ainsi de sanctionner le non-respect de l’obligation de motiver le refus des CGV par le distributeur.

(L’amendement no 963, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 147, 315, 485 et 564.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 147.

M. Jérôme Nury (LR). L’alinéa 8 prévoit de revoir le calendrier des négociations commerciales. Cette modification ne nous paraît ni adaptée ni pertinente puisque la date unique du 1er mars, qui correspond à celle du salon de l’agriculture, permet aux agriculteurs de mieux se faire entendre face aux distributeurs grâce à l’écho médiatique de l’événement. Cette modification ne nous paraît pas judicieuse. Elle risque de placer les acteurs dans une grande insécurité.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 315.

M. Frédéric Descrozaille (LAREM). En première lecture, le rapporteur avait lancé un débat assez sain, qui avait fait énormément de bruit, sur les négociations annuelles. J’ai retenu des débats d’alors que la majorité des acteurs ne souhaitait pas que la date du 1er mars soit modifiée.Je présente cet amendement pour entendre l’explication du Gouvernement quant aux motifs d’une éventuelle modification.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 485.

Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Il est défendu.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 564.

M. Jean-Yves Bony (LR). Il est défendu.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je pense que le Gouvernement a l’intention de consulter les professionnels pour choisir une date appropriée mais je laisse le ministre répondre. Avis plutôt défavorable.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Avis défavorable. Cette mesure est justifiée par le fait qu’une partie des acteurs économiques que le Gouvernement a interrogés estime que le calendrier des négociations commerciales est inadapté à la vie des affaires ou contribue à la tension des négociations commerciales. Nous devons poursuivre avec eux les discussions. Le sujet est important car il peut avoir un effet non négligeable sur le déroulement des prochaines négociations commerciales.Nous avons donc prévu la possibilité de modifier le calendrier dans le respect de la concertation qui sera menée avec les professionnels, afin que les conditions dans lesquelles les négociations commerciales se déroulent soient mieux adaptées aux réalités et aux contraintes du secteur et des acteurs économiques. Il serait dommage de se priver de cette possibilité. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille (LAREM). J’entends bien qu’il ne faut pas se priver de cette possibilité et que la réflexion doit se poursuivre. Dans la concertation, nous espérons que la balance penchera bien plus du côté des fournisseurs que de la grande distribution. Nous ne savons pas d’où vient l’idée de la modification des dates. Rassurez-nous sur le fait que ce sont bien les coopératives et les fournisseurs agroalimentaires qui seront consultés avec la plus grande attention.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert. Nous n’avons pas encore de retour sur les dates de négociation de la part des différentes parties prenantes.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Je retire l’amendement.

(L’amendement no 315 est retiré.)

(Les amendements identiques nos 147, 485 et 564 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 106.

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Il est défendu, madame la présidente, de même que l’amendement no 974.

(Les amendements nos 106 et 974, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 21, 657, 731, 265, 279 et 492, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 265, 279 et 492 sont identiques.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 21.

M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala vise à mieux définir la notion de prix abusivement bas. Cette précision permettrait, en outre, d’élargir le champ d’application de l’action en responsabilité et de fixer les modalités de saisine. Il est important que les interprofessions, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les instituts techniques puissent être sollicités pour la détermination de ce coût de production. Ce faisant, les attentes entourant l’ordonnance seront davantage satisfaites.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 657.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il est défendu.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 731.

M. Guillaume Garot (SOC). Il est défendu.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 265.

M. Vincent Descoeur (LR). Les amendements déposés par notre collègue Dino Cinieri ne m’ont pas toujours valu des réponses enthousiastes du rapporteur ; je vais donc être prudent. Toutefois, celui-ci me semble particulièrement pertinent puisqu’il vise à préciser le contenu de la future ordonnance traitant du prix de cession abusivement bas.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 279.

M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement vise à renforcer la rédaction de l’article en précisant l’opposabilité des indicateurs fournis par les interprofessions ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il établit ainsi un lien entre les indicateurs de prix de marché et ceux de coûts de production contenus dans les contrats et les indicateurs publiés par les organisations interprofessionnelles. Il apportera ainsi une grande sécurité dans l’application des indicateurs contractuels.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 492.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit ici d’apporter davantage de précision sur l’ordonnance qui traitera des prix de cession abusivement bas. Mon amendement a pour but de créer un lien entre les indicateurs de prix de marché et de coûts de production qui figurent dans les contrats, et ceux publiés par les organisations interprofessionnelles. Il s’agit donc d’empêcher un acheteur d’imposer un indicateur qui serait déséquilibré.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’article L. 442-9 du code de commerce institue une action en responsabilité qui laisse l’appréciation du prix abusif au juge. Ce sont les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production qu’il conviendra de fixer dans le texte de l’ordonnance. Nous y avions déjà veillé en première lecture, et le sénat a supprimé la condition de crise conjoncturelle. Le champ d’habilitation du Gouvernement me semble donc satisfaisant. Avis défavorable.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. L’habilitation permet d’ores et déjà de tenir compte de la préoccupation exprimée dans ces différents amendements puisqu’elle prévoit que le texte devra « préciser notamment les modalités de prise en compte d’indicateurs de coûts de production en agriculture ». J’entends bien évidemment les inquiétudes de certains parlementaires quant aux intentions du Gouvernement en la matière. C’est pourquoi je propose de soumettre, dès la semaine prochaine, à la concertation des parties prenantes un projet de modification de l’article L. 442-9 du code de commerce afin que celles-ci et l’ensemble des parlementaires constatent la manière dont la problématique évoquée pourrait être prise en compte dans les différents textes. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

(Les amendements nos 21, 657 et 731, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 265, 279 et 492 ne sont pas adoptés.)

(L’article 10, amendé, est adopté.)

Article 10 bis AA

Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 10 bis AA.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 540 tendant à le rétablir.

M. Hubert Wulfranc (GDR). Notre groupe propose effectivement de rétablir une disposition introduite par le Sénat et supprimée à l’instigation du Gouvernement, alors qu’elle nous paraissait particulièrement pertinente. L’article proposait d’interdire les pénalités pour retard de livraison lorsque ces dernières sont fixées « sans prise en considération des contraintes d’approvisionnement liées à la qualité et à l’origine propres à certaines filières de production ». Il s’agissait de garantir une meilleure prise en compte des spécificités de certaines filières. M. le ministre a répondu que les dispositions du code de commerce permettaient déjà de poursuivre de telles pratiques et que les juges avaient à ce titre sanctionné des clauses imposant des taux de service très élevés. L’argument nous semble tout à fait insuffisant puisqu’il ne fait pas à droit aux contraintes d’approvisionnement de certaines filières de production dues notamment à la saisonnalité et qu’il n’apporte aucune réponse sur le fond.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’article L. 442-6 du code de commerce permet d’ores et déjà, au titre du déséquilibre significatif ou de l’avantage sans contrepartie, de poursuivre de telles pratiques. Le juge a eu l’occasion de sanctionner sur le fondement de cet article des clauses imposant des taux de service très élevés. Ajouter une nouvelle pratique à la liste des pratiques prohibées par l’article susmentionné ne semble donc ni juridiquement pertinent ni susceptible de favoriser la simplification des textes souhaitée par l’ensemble des participants aux états généraux de l’alimentation. L’avis est donc défavorable.

(L’amendement no 540, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 10 bis A

Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 10 bis A.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 275 et 541, tendant à le rétablir.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 275.

M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement prévoit de rétablir l’article 10 bis A, qui a été élaboré au Sénat et supprimé en commission des affaires économiques. Il est en effet aujourd’hui indispensable que tous les acteurs économiques soient soumis aux mêmes règles. C’est pourquoi il est nécessaire que les achats réalisés hors de France mais destinés au territoire national soient soumis au droit français. En matière d’agriculture, cela permettrait d’interdire l’achat de produits interdits en France. Cette mesure nous paraît importante en termes sanitaires et économiques.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 541.

M. Hubert Wulfranc (GDR). Il est défendu.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). En commission, le Gouvernement a été à l’initiative de la suppression de cet article parce que le caractère de loi de police ne se prédétermine pas dans la loi mais se déduit d’une analyse du droit international, et c’est en général le juge qui caractérise le fait qu’une loi soit qualifiable de loi de police, en fonction des critères habituellement admis en la matière – sauvegarde des intérêts publics, notamment économiques. Ainsi, pour être applicable, une loi de police implique de caractériser l’existence d’un lien de rattachement de l’opération avec la France. Il se déduit de ce que je viens de rappeler qu’il n’appartient pas au législateur de qualifier un texte législatif de loi de police. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 275 et 541, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Article 10 quinquies

(L’article 10 quinquies est adopté.)

Article 10 sexies

Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 10 sexies.Je suis saisi d’un amendement no 693 de M. Acquaviva tendant à le rétablir.L’amendement n’est pas défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je le reprends !J’avais émis un avis favorable, en première lecture, à un amendement semblable de M. Viala visant à la remise d’un rapport sur l’agriculture de montagne et qui, adopté en commission, était devenu l’article 10 sexies. Un tel rapport paraît intéressant – M. le ministre l’avait lui aussi souligné – car il pourrait s’avérer utile pour mieux appréhender la vie agricole en montagne.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Favorable.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (LR). C’est une excellente initiative qu’apprécieront les élus de la montagne. Je veux en remercier M. le rapporteur – et M. le ministre, pour son avis favorable.

(L’amendement no 693 est adopté et l’article 10 sexies est ainsi rétabli.)

Article 10 septies A

Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 10 septies A.

Article 10 septies

Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 10 septies.

Article 10 octies

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 658.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). La culture de la canne à sucre est une activité importante pour l’économie des territoires ultramarins. Le mode de production actuel reste calqué sur les modes de production industrielle : la surexploitation des sols et l’usage des pesticides y sont majoritaires. Pourtant, la canne à sucre peut faire l’objet d’une politique publique d’incitation à l’agriculture raisonnée et biologique. À La Réunion par exemple, 83 tonnes de canne bio sont produites en ce moment, dont 73 partent dans des usines où elles sont mélangées avec de la canne non bio. C’est un véritable gâchis. La conséquence en est que la quasi-totalité de notre sucre est non bio. C’est une perte incroyable alors qu’il s’agit d’un produit qui peut être un nouveau modèle de production pour nos territoires. L’État doit encourager la production de canne bio et être un élément moteur pour atteindre un volume de production suffisant afin de permettre la transformation de la matière première sans devoir la mélanger avec une production non bio.À cette fin, le groupe La France insoumise demande que le Gouvernement commande « un rapport sur la production de canne à sucre biologique en outre-mer et la possibilité de la mise en place de quotas obligatoires dans les usines sucrières » pour permettre le développement d’une culture plus vertueuse pour nos territoires.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Dans la mesure où M. Ratenon interpelle le Gouvernement sur la réalisation d’un rapport sur la canne à sucre bio, je vais laisser M. le ministre répondre.

Mme la présidente (LAREM). Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Monsieur le député, j’entends bien la préoccupation qui est la vôtre sur la filière canne à sucre, que vous connaissez bien sur l’île de La Réunion. L’objectif de développement de la production de sucre de canne bio est partagé par l’État. Comme vous le savez, nous avons ainsi incité les interprofessions à l’inscrire dans leur plan de filière. En revanche, le rétablissement de quotas, même pour la seule production de canne à sucre bio, ne serait pas possible puisque le système des quotas a été supprimé en 2017 au niveau européen. Je suis donc défavorable à cet amendement.

(L’amendement no 658 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 659.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Notre groupe demande ici un rapport de chiffrage portant sur la rémunération et les retraites des planteurs et des coupeurs de canne à sucre en outre-mer. Pour rappel, en 2017, les planteurs à La Réunion ont tenu une longue mobilisation pour demander une réévaluation à la hausse du prix de la tonne de canne à sucre, bien trop bas par rapport aux coûts de production et à la cherté de la vie en outre-mer. Par ailleurs, les coupeurs de canne à sucre perçoivent en moyenne 3 400 euros pour six mois d’activité, c’est-à-dire la moitié du SMIC, pour un travail laborieux et physiquement difficile. L’État doit assurer un revenu décent aux coupeurs et aux planteurs de canne à sucre pour leur permettre une vie digne.En plus de la question de la rémunération se pose celle des retraites. En 1952, un régime de retraite pour les non-salariés agricoles a été créé au niveau national, avec des droits différents du régime général. Les gouvernements successifs ont revalorisé le statut pour que la retraite complète atteigne le seuil de 75 % du SMIC, mais une étude publiée en 2016 par la DREES – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé – indique que la moyenne des pensions des retraités non-salariés agricoles est de 850 euros pour les hommes et 570 euros pour les femmes – bien loin du seuil de pauvreté.En outre-mer, la situation est encore plus catastrophique. En effet, l’égalité sociale n’y a été établie que très tard. Ainsi, les actuels retraités agricoles n’ont pas pu cotiser toute leur vie à la sécurité sociale. À La Réunion par exemple, la retraite moyenne de ces travailleurs agricoles ne s’élève qu’à 320 euros par mois en raison de l’absence, durant des décennies, de sécurité sociale en outre-mer.Dans les deux situations, le minimum acceptable ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je vais laisser le Gouvernement répondre.

Mme la présidente (LAREM). Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. J’ai déjà eu l’occasion de répondre sur ce sujet des retraites agricoles, que ce soit en métropole ou outre-mer. Bien évidemment, la situation précaire de certains travailleurs et retraités de la canne à sucre est un véritable sujet, auquel le Gouvernement comme moi-même sommes tout à fait sensibles.Monsieur Ratenon, vous savez que la question des retraites agricoles est un sujet qui concerne l’ensemble des filières agricoles. Aussi je vous propose qu’un tel rapport ne soit pas prévu dans le cadre spécifique de cette filière. Attendons plutôt la réforme globale des retraites, défendue par Jean-Paul Delevoye et Agnès Buzyn, car elle prendra bien évidemment en compte les retraites agricoles, mais également, de façon spécifique, les retraites dans les outre-mer.

(L’amendement no 659 n’est pas adopté.)

(L’article 10 octies est adopté.)

Article 10 nonies

Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 10 nonies.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 107 et 542, visant à le rétablir.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 107.

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Le groupe UDI, Agir et indépendants reprend une proposition du Sénat, lequel avait introduit l’article 10 nonies, visant à ce que le Gouvernement « adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluationdesengagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation ».On parle régulièrement dans l’hémicycle d’un certain nombre de traités internationaux – je pense notamment au CETA, le comprehensive economic and trade agreement, et au traité entre l’Union européenne et le MERCOSUR, le Marché commun du Sud. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre – et c’est une réalité – que vous vous êtes battu, depuis le mois de mai, afin de rallier un certain nombre de pays européens en vue de préserver l’enveloppe européenne consacrée à la politique agricole commune.C’est à mon sens une excellente chose, mais on n’entend pas suffisamment le Gouvernement, notamment le ministre de l’agriculture, sur sa stratégie européenne. On ne l’entend pas assez détailler comment il compte orienter cette stratégie européenne afin qu’elle bénéficie à l’agriculture française.Le premier a trait à tout ce que l’Europe pourrait faire, fait, ne fait pas – ou pas suffisamment – en matière d’aléas climatiques : je pense par exemple à la réduction des gaz à effet de serre.Je vais prendre trois exemples qui vont me permettre d’expliquer pourquoi le rapport annuel dont je demande la remise revêt à mes yeux un intérêt particulier.Dans ma région, les agriculteurs ont par exemple, en collaboration avec une association qui s’appelle Pays de Fougères, ainsi qu’avec la chambre d’agriculture, mobilisé des fonds européens afin d’encourager les éleveurs à modifier les rations qu’ils donnent à leurs animaux, notamment en y introduisant du lin, en vue de réduire la présence de méthane dans le lait. Une telle action pourrait tout à fait être soutenue au niveau européen et la France pourrait la défendre.Le deuxième exemple concerne l’énergie, au sens large. Dans la région Bretagne, où je vis, les agriculteurs sont de fervents partisans de la méthanisation. Il s’agit d’un autre domaine dans lequel l’Europe pourrait intervenir.Troisième et dernier exemple, dont vous parlez de temps en temps, monsieur le ministre, même s’il faut à mon sens amplifier le message, ce à quoi un rapport annuel pourrait nous encourager, afin d’évaluer l’évolution de ce dispositif : l’autonomie fourragère. Que font la France et l’Europe pour l’améliorer, notamment en ce qui concerne les protéines d’origine végétale, afin de limiter voire d’enrayer les importations de soja, notamment de soja produit à partir d’organismes génétiquement modifiés ?Voilà la raison pour laquelle le groupe UDI, Agir et indépendants a repris l’idée du Sénat et propose de rétablir l’article 10 nonies, qui vise à ce que le Gouvernement, au-delà de l’enveloppe budgétaire européenne dédiée à la politique agricole commune, puisse présenter dans un rapport les actions qu’il conduit afin de la connecter, ainsi que la politique agricole internationale, aux sujets agricoles et agroalimentaires.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 542.

M. Sébastien Jumel (GDR). Je fais miens les arguments excellemment développés par notre collègue Thierry Benoit.J’insiste juste sur un exemple qui nous a occupés récemment : nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne ont rédigé un rapport d’information sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la politique agricole commune après 2020. Leur travail a d’ailleurs débouché sur une proposition de résolution qui a fait consensus au sein de cette assemblée. L’idée est, sur ce projet qui constitue une mise en cause de la PAC, de montrer que le Parlement présente un front uni, en l’occurrence derrière le ministre, afin de défendre une conception de la politique agricole commune prenant en compte les intérêts des agriculteurs.On voit donc bien à quel point il est utile que soit adressé au Parlement un rapport intégrant l’ensemble des dimensions des traités internationaux, tant il est vrai qu’ils ont un impact sur l’ensemble des sujets qui nous occupent depuis deux jours. Ce rapport pourrait effectivement déboucher sur des initiatives politiques d’intérêt général, dès lors qu’il s’agit de défendre la souveraineté alimentaire de la France, mais aussi un modèle prenant en compte des préoccupations environnementales, sanitaires, ou encore relatives au bien-être alimentaire.Tel est le sens de cet amendement dont l’adoption enverrait également – je le dis au passage – un signe quant à la volonté du Gouvernement de donner du sens et du contenu à la mission des parlementaires que nous sommes.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nous avons effectivement, en commission, adopté un amendement du Gouvernement qui a supprimé cette demande de rapport. Il existe déjà de nombreux rapports d’évaluation relatifs aux engagements de la France dans le cadre européen et international. Comme vous l’avez relevé, l’un d’entre eux a récemment été déposé par nos collègues André Chassaigne et Alexandre Freschi sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Il est également défavorable. Cela dit, nous menons en ce moment, comme vous le savez, un gros travail en vue de mener la bataille du budget de la PAC. Nous voulons préserver un budget qui soit suffisamment ambitieux pour défendre une politique agricole commune qui soit forte et qui préserve les intérêts de nos agriculteurs, qui les protège et qui nous assure suffisamment de moyens en vue d’assurer la transition agro-écologique que nous appelons de nos vœux.Je m’appuie, pour ma réflexion et pour nos travaux, sur le rapport d’information de M. Freschi et M. Chassaigne, lequel a donné lieu à une proposition de résolution qui a été adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle. Je m’appuie également sur la proposition de résolution relative à la PAC qui a été également adoptée à l’unanimité au Sénat.Ces éléments entrent en ligne de compte dans la stratégie que nous développons pour défendre une politique agricole qui soit réellement commune – j’insiste sur ce point, car nous souhaitons bien évidemment que le fait européen soit toujours bien présent, et c’est la raison pour laquelle nous n’acceptons pas le cofinancement s’agissant du premier pilier de la PAC.Nous sommes au début de la négociation : nous n’aurons sans doute pas fini de négocier le budget avant les prochaines élections européennes. Nous allons donc enjamber la période électorale. Nous devons néanmoins d’ores et déjà, avec les vingt-trois autres pays qui nous ont rejoints, faire valoir un certain nombre d’intérêts et démontrer que la politique agricole commune s’applique à un secteur qui, au niveau tant européen que national, constitue un enjeu stratégique.Monsieur Benoit, je vous rejoins lorsque vous affirmez qu’on ne nous entend pas assez sur cette question. Pourtant, en ce qui me concerne, je ne cesse de m’exprimer et, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je passe 40 % de mon temps à traiter des questions européennes et à me déplacer dans les capitales européennes, notamment à Bruxelles, pour défendre les positions françaises. Je vais à Bruxelles une à deux fois par mois, et je me rendrai en Italie lundi prochain afin de défendre notre vision de la politique agricole commune. Toutefois, il est vrai qu’il est toujours plus difficile de se faire entendre dans notre pays sur ce sujet qui est technique et parfois difficile à appréhender par nos concitoyens. C’est pour cette raison que nous souhaitons qu’à l’avenir les outils de la PAC soient plus simples à comprendre et à appréhender par nos concitoyens mais aussi, et surtout, par nos agriculteurs.Comme j’aimerais pourvoir répondre régulièrement à des questions de la presse sur la politique agricole commune ! Mais les journalistes choisissent bien souvent les mêmes sujets – que vous connaissez –, et certains deviennent même quasiment monomaniaques. Que voulez-vous, c’est ainsi.En outre, vous me demandez un rapport écrit sur ce que nous mettons en place s’agissant des différents outils internationaux et européens. Je préfère pour l’instant défendre ces positions ici, devant le Parlement, mais aussi à Bruxelles et partout ailleurs dans les capitales européennes, afin d’agréger autour de nous les bonnes volontés et que nous puissions continuer à travailler ensemble.Quoi qu’il en soit, je ne cesse de défendre la vision et la position française. Comme je vous l’ai indiqué, je souhaite que nous puissions déterminer, d’ici à la fin du mois d’octobre, une position française partagée sur tous les bancs de l’Assemblée nationale ainsi que par tous les représentants du monde agricole, afin de soutenir cette vision nationale à Bruxelles et de défendre ainsi les intérêts de notre agriculture.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

(Les amendements identiques nos 107 et 542 ne sont pas adoptés.)

Article 10 decies

Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 10 decies.

Article 10 undecies

Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 10 undecies.Je suis saisi d’un amendement no 26 qui vise à le rétablir.La parole est à M. Jérôme Nury, pour le soutenir.

M. Jérôme Nury (LR). Notre collègue Arnaud Viala a déposé cet amendement car il souhaitait – il en a été question tout à l’heure – qu’un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs visant spécifiquement l’agriculture de montagne soit remis par le Gouvernement au Parlement, et ce dans un délai assez rapide à compter de la publication de la loi.

M. Stéphane Travert. En effet, il n’est pas à la bonne place !

M. Jérôme Nury (LR). Je suppose qu’il s’agit du même rapport que celui qui figure à l’article 10 sexies. L’amendement doit donc être redondant.Je propose de le retirer, si la demande de notre collègue est satisfaite. Peut-on cependant me confirmer qu’il s’agit exactement du même ?

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je vous confirme, monsieur Nury, qu’il s’agit exactement du même. En fait, notre collègue Arnaud Viala ne l’a pas bien placé : il s’agissait de l’article 10 sexies, que l’adoption de l’amendement de Jean-Félix Acquaviva a rétabli.

Mme la présidente (LAREM). Monsieur Nury, retirez-vous donc votre amendement ?

M. Jérôme Nury (LR). Oui, madame la présidente.

(L’amendement no 26 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert. Madame la présidente, je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le vendredi 14 septembre 2019 à zéro heure trente , est reprise à zéro heure trente-cinq.)

Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.

Avant l’article 11

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 108.

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Je fais miens les propos du rapporteur : évoquant le bien-être animal, il ajoute qu’il faut aussi penser au bien-être des éleveurs.

M. Stéphane Travert. Il a raison !

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). En effet, monsieur le ministre, et c’est pourquoi nous proposons de formuler le titre II de la manière suivante : « Mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous, respectueuse du bien-être animal et garantissant une juste rémunération aux producteurs ». Tel est le sens du présent amendement, déposé par le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Vincent Descoeur (LR). Très bien !

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je comprends la logique qui a présidé au dépôt de cet amendement, mais si le présent projet de loi a été divisé en deux titres, c’est, à mon avis, à bon escient. Il convient de ne pas mélanger les thématiques ; il ne me semble donc pas nécessaire de faire référence ici à la juste rémunération des producteurs. Avis défavorable.

(L’amendement no 108, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 11

Mme la présidente (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 11.La parole est d’abord à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (LAREM). Le titre II de ce projet de loi pour une alimentation saine, de qualité, durable et accessible à tous, et plus particulièrement l’article 11 visant à améliorer la qualité des produits servis dans la restauration collective publique, répondent à une demande forte des consommateurs, concernant en particulier les cantines scolaires et les hôpitaux. À cette fin, les repas servis dans la restauration collective publique devront comporter au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, ainsi que des produits disposant d’un label officiel garantissant leur qualité et leur origine et des produits locaux. Le présent article prévoit aussi un plan de diversification des protéines.L’obligation d’un approvisionnement en produits issus de l’agriculture biologique améliorera sensiblement la qualité des repas servis et se ressentira en termes de santé publique et d’environnement. Nos concitoyens sont aujourd’hui parfaitement conscients que leur alimentation a un impact considérable sur leur santé et sur leur environnement.L’approvisionnement en produits issus d’une agriculture locale est un véritable enjeu pour nos territoires. Étant la députée d’une circonscription francilienne mi-urbaine mi-rurale, je connais bien les enjeux des circuits courts pour notre territoire. Dans notre région, d’importants progrès ont été réalisés grâce à l’implantation de nouveaux producteurs. Nous espérons que cette dynamique va se poursuivre. Il s’agit là d’un véritable enjeu d’éducation. Je pense plus particulièrement aux cantines scolaires, où nous devons habituer les enfants à consommer des produits issus de la culture biologique et de nos territoires, surtout ceux qui n’ont pas la chance d’en manger chez eux. Il est primordial de sensibiliser dès leur plus jeune âge nos futurs concitoyens.Pour finir, je salue l’avancée en matière d’information des consommateurs permise par cet article. La qualité et l’origine des produits biologiques utilisés devront être clairement indiqués via une étiquette et un label.Nous saurons accompagner nos concitoyens pour réaliser ces avancées jusqu’en 2022 et après. Notre objectif est clair : montrer qu’il est possible d’améliorer la qualité de notre alimentation, de valoriser nos territoires, d’aider à la structuration de notre agriculture vers plus de produits locaux et biologiques et de sensibiliser nos concitoyens à tous ces bienfaits.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne (LAREM). Alors que nous entamons l’examen du titre II du projet de loi, il me semble nécessaire de rappeler comment celui-ci, après les débats que nous avons eus sur le titre Ier, crée les conditions de la transition agricole que nous appelons de nos vœux, à travers, en premier lieu les états généraux de l’alimentation, qui ont été lancés il y a un an et dont je remercie le ministre de m’avoir confié la mission de les coordonner, en second lieu la feuille de route du Gouvernement, le présent projet de loi en étant l’un des piliers.Avant tout, je voudrais souligner que ce texte a été largement débattu et enrichi. Nous pouvons porter au crédit des parlementaires que nous sommes un certain nombre de mesures phares, à commencer par l’extension de la définition des néonicotinoïdes, que nous examinerons dans le cadre de ce titre II et qui permettra d’éviter le contournement de leur interdiction par les industriels et l’utilisation de molécules dangereuses, telles que le sulfoxaflor. C’est donc grâce à notre intelligence collective que ce texte comprend les graines de la transformation de notre modèle agricole. À l’heure où l’action parlementaire ne cesse d’être pointée du doigt, nous pouvons être fiers de ce texte qui illustre la qualité et le rôle du Parlement.Certains diront que nous n’en avons pas fait assez. Rappelons donc, au moment de commencer l’examen du titre II et de l’article 11, les grandes mesures qu’il comporte en faveur de la transition agricole.Cette transition agricole est avant tout une trajectoire, avec des objectifs ambitieux : d’ici à 2020, interdire l’utilisation des bouteilles en plastique dans la restauration scolaire ; d’ici à 2022, servir dans nos cantines 50 % de produits locaux, dont 20 % seront issus de l’agriculture biologique ; d’ici à 2022, avoir 15 % de surface agricole utile en mode bio dans nos territoires.Cette transition agricole, c’est aussi favoriser une agriculture moins dépendante des pesticides, avec la séparation de la vente et du conseil – nous y reviendrons –, l’interdiction des remises, rabais et ristournes et la lutte contre l’utilisation des produits phytosanitaires, aussi bien dans l’enseignement agricole qu’en propre, dans les missions des chambres d’agriculture.Cette transition agricole, c’est enfin une méthode, que nous appliquons depuis le début et qui allie écoute et accompagnement.

M. Vincent Descoeur (LR). Ah bon ? L’accompagnement des collectivités ?

Mme Célia de Lavergne (LAREM). L’écoute des agriculteurs, avec le développement et la promotion de l’enseignement de méthodes alternatives en vue de transformer leurs pratiques, et aussi leur accompagnement, grâce à un plan inédit de 5 milliards d’euros d’investissements dédiés à l’agriculture, afin de rendre possible cette transition.Le titre Ier nous a permis de mettre l’agriculteur au cœur de cette transformation, car les agriculteurs ont un métier qu’ils exercent depuis des années de manière très responsable. Ils sont aujourd’hui conscients de la transformation qu’ils doivent réaliser ; ils s’organisent pour cela, et nous les accompagnerons.Certains ont dit que nous manquions de considération envers le bien-être animal. Pourtant, qu’avons-nous fait, chers collègues, en votant le renforcement de la répression de la maltraitance animale par la création d’un nouveau délit pour mauvais traitement envers les animaux, en créant un statut protégé de lanceur d’alerte dans les abattoirs pour les responsables de la protection animale, en adoptant l’expérimentation du contrôle vidéo dans les abattoirs ou encore en interdisant toute nouvelle installation de poules en cage ? Nous avons choisi le bien-être animal. Même si nous sommes conscients qu’il nous reste encore des marches à gravir, nous avons proposé des réponses concrètes et pragmatiques. Notre majorité étant attachée à ces sujets, ces mesures ne sont qu’un commencement.Voilà ce que nous avons fait, chers collègues, dans la co-construction et le dialogue, avec ambition et méthode. Nous sommes en train de bâtir le modèle agricole de demain, qui accompagnera la transformation de nos filières, renforcera notre leadership européen, intégrera la transition agro-écologique et le changement climatique, tout en assurant une répartition égale de la valeur et, surtout, pour les consommateurs, une alimentation sûre, saine et durable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Je reste un peu sans voix, chère Célia de Lavergne, face à ce panégyrique édifiant. Notre évaluation du projet de loi est peut-être plus mesurée : je l’exposerai en temps voulu. Nous avons tendance à penser, toutefois, que ce texte est plutôt la consolidation ou la finition d’un gros œuvre accompli au cours de la législature précédente : nombre d’observateurs de bonne foi le disent, et le ministre lui-même reconnaît que ce texte est non pas un projet de loi de programmation ou d’orientation mais un texte pragmatique, par lequel on s’efforce d’apporter des solutions ici et là. Les grands mots, tels que le « changement de modèle », ne conviennent donc peut-être pas à ce qui est plus modestement engagé ici : nous y reviendrons au terme de nos débats.Je veux seulement, à ce stade, revenir sur l’objet précis de l’article. Celui-ci constitue-t-il ou non un virage ? C’est ce que nous verrons avec le débat sur les amendements. De quoi parle-t-on ? Des cantines scolaires. C’est un peu l’effet lampadaire : puisque c’est éclairé, on en parle et on cherche des solutions. Mais, ce faisant, on oublie toutes les zones restées dans l’ombre, en l’occurrence la restauration privée, la restauration familiale et toutes les autres formes de restauration.En ce domaine, il est difficile d’obtenir des chiffres consolidés mais – vous me contredirez si je me trompe, monsieur le ministre – les chiffres varient entre 3 % et 7 % – disons 5 % – de l’alimentation. C’est beaucoup, mais ce n’est que 5 %. Lorsque l’on dit que 50 % de cette alimentation deviendra bio ou locale, on ne parle finalement que de 2 % à 3 % de l’ensemble de l’alimentation. Quant à l’objectif de 20 % de produits bio, il ne porte, lui, que sur 1 % – pour 15 % des surfaces, selon les projections.Je voulais juste remettre les choses en perspective et exprimer un regret – même si je salue l’avancée, que nous voterons –, relativement à ce que Guillaume Garot défendait, à savoir un programme d’amélioration de l’ensemble de l’alimentation pour tous, négocié avec les filières, non de manière évasive ou sur la base de la seule bonne volonté, mais sur celle d’un engagement contractuel en matière nutritionnelle, sur des sujets comme le sucre ou le gras, par exemple : c’est ce que j’appelle une nourriture de toutes les qualités pour tous.Si nous en sommes assurément loin, il faut saluer l’effort que représente l’objectif de 20 % de produits bio, même si, dans l’atelier des EGA concerné – où je siégeais avec Célia de Lavergne, qui en était coordinatrice –, l’objectif retenu, quasiment à l’unanimité, était de 30 %. Nous en sommes à 20 % : c’est un premier pas, un progrès qu’il faut saluer.Ma remarque portera sur ce qui est compris entre 20 % et 50 %, soit la variable de 30 %. Nous parlons ici des produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO –, et – nouveauté du texte – de la certification de niveau 2, au regard du référentiel post-Grenelle. C’est à ce niveau que je ne cesse d’appeler l’attention, et je suis heureux, monsieur le ministre, que vous ayez entendu mon message, tout comme les collègues de la majorité. Le risque, en réalité, est que, in fine, le panier servi dans nos cantines ne soit pas composé de produits bio, locaux, SIQO et de haute valeur environnementale – HVE – de niveau 2, mais que l’on s’en tienne par pragmatisme, eu égard aux difficultés liées à l’approvisionnement, aux filières et aux coûts, à la part normée de 20 % de produits bio, les 30 % qui restent faisant seulement l’objet d’une certification de niveau 2, laquelle correspond à une agriculture raisonnable et sans excès, reconnue dans sa qualité, toutefois bien loin – ou alors nous ne parlons pas de la même chose – de l’agro-écologie que nous appelons de nos vœux.L’absence de quotité pour les 30 % restants implique que les gestionnaires auraient pu aller, à moins d’être très motivés, vers une forme de banalisation ; auquel cas l’objectif de 50 % aurait en réalité été ramené à 20 %, ce qui n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous demandons donc – et nous nous félicitons que la majorité nous ait entendus sur ce point – le passage du niveau 2 au niveau 3, moyennant un délai suffisant, de quelques années. Pour les 30 % de produits concernés, c’est là une perspective qui permettra d’engager une véritable transition écologique. C’est le pas, pragmatique et mesuré, que nous vous demandons d’accomplir. Nous verrons si les amendements de nos collègues nous conviennent et si ceux du Gouvernement sont cohérents à cet égard ; mais nous aimerions franchir cette petite étape dans la dernière ligne droite qui nous réunit aujourd’hui.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (LR). Avec le titre II, nous abordons les mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal – j’ajouterai pour ma part le bien-être des éleveurs. Le chapitre Ier porte sur l’accès à une alimentation saine, avec – les orateurs précédents l’ont rappelé – l’introduction de 50 % de produits locaux, dont 20 % de bio, dans les cantines scolaires.Tous les maires, je le crois profondément, ont la volonté de trouver des solutions pour améliorer la nourriture servie aux enfants dans les cantines. Le développement du bio chez bon nombre d’agriculteurs a aussi beaucoup apporté à l’agriculture conventionnelle et conduit les deux agricultures à revoir un peu leurs méthodes et à jouer le même jeu.Cependant, monsieur le ministre, je veux soulever une difficulté, à la suite, d’ailleurs, de mon collègue Jérôme Nury lors de la discussion générale et de Vincent Descoeur dans la motion de renvoi en commission : le coût de la mesure pour les collectivités. Le fait de devoir se fournir en produits bio ou locaux peut – je dis bien : « peut » – impliquer un surcoût pour elles : on ne peut sous-estimer ce risque, à l’heure où elles rencontrent toutes des difficultés pour boucler leur budget.À budget égal, donc, comment augmenter la part de produits bio sans rogner sur la qualité d’autres produits ? Je dis bien : « à budget égal ». Pour compenser le coût de l’approvisionnement en produits biologiques et locaux pour 50 % des produits, les services de restauration collective n’auront donc pas d’autre choix que d’augmenter la part de leur approvisionnement en produits d’importation – c’est du moins ce que je crois fortement.Je souhaite donc que vous me rassuriez sur ce point, monsieur le ministre, car, dans un tel calcul, tout le monde sera perdant : les agriculteurs français, qui ne pourront plus écouler leur stock qu’au niveau local – où la demande est inférieure à l’offre –, mais aussi le consommateur, auquel sera servie une plus grande part de produits bio – ce qui est une bonne chose –, mais aussi de produits importés, de qualité souvent moindre, et soumis à des normes souvent beaucoup moins strictes que les nôtres.C’est là, monsieur le ministre, une question qui revient beaucoup depuis le vote du texte en première lecture, en juin dernier. J’aimerais donc que vous nous apportiez des réponses sur ce point.

M. Vincent Descoeur (LR). Très bien !

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). Dans la lignée de ce que vient d’expliquer Gilles Lurton, je dirai que l’intention est bonne, s’agissant de la restauration collective, dans cet article 11. Qui, en effet, peut être opposé à ce que nous mangions plus sainement dans ce type de restauration, et à ce que nos enfants mangent plus sainement dans les cantines ?Je crains toutefois que, sous couvert de bonnes intentions, on ne cache des effets dévastateurs et opposés aux objectifs poursuivis : dévastateurs pour les collectivités, notamment les plus petites, qui auront beaucoup de mal à s’organiser. C’est le cas, par exemple, lorsqu’elles délèguent le service à des associations locales composées de parents. Celles et ceux d’entre nous qui ont été élus locaux savent que ce sont là des sujets délicats. C’est donc tout un processus qu’il faut revoir dans nos collectivités, et ce dans des délais très courts, trop courts. De fait, trois ans, cela paraît bien peu.L’effet peut aussi être dévastateur pour les parents : je ne vous apprends rien, certains d’entre eux éprouvent déjà beaucoup de difficultés à payer la cantine pour des repas de 3 euros ou 3,50 euros. Lorsque le surcoût induit par l’objectif de 50 % de produits bio ou locaux sera répercuté sur le prix du repas – à hauteur de 50 à 60 centimes, selon les estimations –, il faudra bien que quelqu’un paie. Or le contribuable est déjà exsangue, et le parent consommateur ne cesse de perdre du pouvoir d’achat.Les effets peuvent aussi être inverses à l’objectif poursuivi : imposer une part de 20 % de produits bio créera une demande considérable, que notre seule agriculture ne pourra pas absorber. Il faudra donc importer des produits bio d’Amérique du Sud ou d’Asie, ayant reçu des certificats improbables, peu sûrs et qui ne correspondent pas aux normes françaises. On fera ainsi appel à des produits réputés « bio », mais dont le bilan carbone sera catastrophique, puisqu’ils auront fait le tour de la terre pour arriver dans nos assiettes.Qui plus est, on déstabilisera toute la filière bio française en apportant massivement sur notre marché du bio extra-européen.Pour toutes ces raisons, nous défendrons des amendements visant à repousser la date fatidique de 2022 et à encourager plutôt qu’à contraindre.

M. Vincent Descoeur (LR). Très bien !

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (MODEM). À mes yeux, monsieur le ministre, l’article 11 est le plus important du projet de loi. Il l’est en tout cas symboliquement. Le titre Ier est essentiel pour le revenu des agriculteurs, mais il consiste en une succession de mesures techniques, sans doute peu accessibles au grand public.L’article 11, en plaçant la qualité alimentaire au cœur de votre projet par l’intermédiaire de la restauration collective, soulève un véritable enjeu. Cet enjeu est d’abord pédagogique, car un signal est envoyé aux consommateurs. Nous parlons souvent, ici, d’alimentation de qualité, mais force est de constater que, pour bon nombre de nos concitoyens – et c’est peut-être un clin d’œil au regard de l’annonce simultanée du plan pauvreté –, ce sujet n’est pas une préoccupation majeure, pour des raisons qui tiennent à leur budget. Qu’ils puissent avoir accès à une alimentation de qualité, qu’elle soit sous signe d’identification de la qualité ou bio, est déjà un signal très bienvenu.Le signal a aussi une vertu pédagogique pour nos agriculteurs : il donne la direction vers laquelle notre agriculture doit aller. Peut-être certains s’en souviendront-ils : lors des débats en commission ou en première lecture, je vous avais fait part de ma conviction que l’agriculture française ne peut être compétitive sur des produits de base, sans valeur ajoutée, avec le tout-venant au niveau mondial. J’avais alors évoqué l’exemple du fils de mon voisin, qui travaillait pour une entreprise que vous connaissez, Kuhn, qui vend du matériel agricole. Basé en Russie, il avait pour clients des exploitants possédant entre 50 000 et 80 000 hectares de terres, soit des surfaces sans équivalent en France en termes de productivité.Cette année, cette personne a repris la ferme familiale, et j’ai eu l’occasion de la rencontrer la semaine dernière. Je lui parlais de son expérience en Russie et du témoignage que j’en avais fait dans cette enceinte. Les surfaces de 50 000 à 80 000 hectares étaient la règle lorsqu’il s’est installé en Russie il y a cinq ans, m’a-t-il répondu. Aujourd’hui, une holding du nom d’Agro Invest gère 500 000 hectares dans ce pays et vient d’investir d’un seul coup, le mois dernier, 60 000 hectares dans la région de Vladivostok. Même si nous doublions la surface de nos fermes – la mienne fait 200 hectares, par exemple –, ce serait encore epsilon par rapport aux surfaces exploitées dans cette agriculture-là, dont les normes de production, en termes de mise en œuvre des traitements, ne sont même pas imaginables ici.Un signal tout à fait différent doit donc être envoyé à notre agriculture, et il me semble que l’article 11 développe, sur les produits locaux et de qualité, une véritable vision : c’est en cela qu’il est à mes yeux très intéressant. Cet article, d’ailleurs, sera engageant, avec l’objectif de 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio. L’agriculture française doit pouvoir y répondre, et elle aura besoin pour cela de plans d’accompagnement. Vous en avez prévu, monsieur le ministre, et je m’en félicite. Reste que les objectifs fixés, je le répète, sont très engageants pour l’État et les collectivités. Sur le plan du symbole, c’est en tout cas l’article le plus important du projet de loi.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR). Dans les cours d’école, malheureusement, c’est « dis-moi comment tu t’habilles, je te dirai qui tu es » et « dis-moi ce que tu manges, je te dirai à quelle famille tu appartiens ». On sait bien, en effet, les terribles inégalités que produit la pauvreté en matière d’accès à une alimentation saine, respectueuse de la santé, de l’environnement, des hommes et des femmes.Alors que le plan pauvreté a été annoncé aujourd’hui, je veux prolonger de ce point de vue le débat sur les cantines scolaires. J’ai écouté attentivement le long discours par lequel le Président de la République a présenté ce plan. Il a rendu hommage aux communes – nombreuses, en particulier, dans ma famille politique –, qui ont choisi depuis longtemps d’appliquer en la matière une tarification sociale, prenant en compte les capacités contributives des familles.

M. Vincent Descoeur (LR). Le quotient familial !

M. Sébastien Jumel (GDR). Le ministre a annoncé que le Gouvernement allait donner un coup de pouce aux communes qui instaurent une telle tarification. Autrement dit, celles qui ont fait le choix depuis longtemps d’une tarification solidaire, et qui sont invitées – à juste titre – à progresser s’agissant de la part du bio et des filières courtes, notamment dans l’esprit évoqué à l’instant par Dominique Potier, vont subir une double peine, car elles ne seront pas accompagnées par l’État.Je reprendrai ici des arguments déjà développés. Si l’enjeu est de faire en sorte que nos mômes mangent bien, mangent mieux, aient accès à une alimentation saine, mais que la mise en œuvre des mesures d’accompagnement envisagées pénalise les communes les plus populaires, ce sera bien la double peine pour les plus pauvres d’entre nous.Je tenais à appeler votre attention sur ce problème. Peut-être ai-je mal compris le Président de la République ; peut-être le contenu du plan n’a-t-il pas été suffisamment détaillé sur ce point. Ayant été maire pendant neuf ans, je sais que faire l’effort d’améliorer la qualité des produits servis dans les cantines, d’y accroître la part du bio – ce que nous avons fait à Dieppe – et de structurer les filières courtes – ce qui n’est pas toujours facile en l’absence de filières ancrées dans le territoire – a un coût pour la collectivité. Quand on choisit en outre d’ouvrir aux plus modestes l’accès à cette alimentation saine, cela représente un coût supplémentaire.Si vous ne résolvez pas ce problème, j’ai bien peur que l’accès à l’alimentation saine soit réservé à nos mômes, pour faire simple – aux classes supérieures et moyennes, et non aux plus modestes d’entre nous. Ce serait inacceptable pour le communiste que je suis.

Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 14 septembre 2018, à une heure cinq .)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra

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