Article 4 (suite)
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 81. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous souhaitons introduire, dans le cadre de la formation professionnelle, une sensibilisation des travailleurs aux questions liées à la transition écologique et à la préservation de l’environnement. En effet, nous constatons tous, dans cet hémicycle comme dans la société tout entière, que le changement climatique est plus que commencé ; j’en veux pour preuve le large consensus que cet amendement a recueilli en commission.Nous pensons que l’activité économique affecte gravement la biodiversité et le climat. Une grande bifurcation est nécessaire : elle passe par la prise de conscience des enjeux, laquelle implique la formation des salariés à ces questions. Il faut que, dans les entreprises, les salariés soient formés, qu’ils soient confrontés au fonctionnement de la production et aux comportements individuels. Cela permettra au collectif humain que constitue l’entreprise de contribuer à cette bifurcation générale.Nous pensons aussi que cette grande cause transversale doit être insérée dans la formation professionnelle. Au demeurant, la planification écologique pour relancer l’activité est sans doute plus enthousiasmante que la concurrence libre et non faussée, et la compétition généralisée entre les acteurs agissant sur un marché en perpétuelle dérégulation. Cet horizon nous semble plus intéressant que celui que vous défendez.Nous proposons donc d’ajouter, après l’alinéa 19, un nouvel alinéa intégrant la transition écologique dans la formation professionnelle. Mme Catherine Fabre (LAREM). Comme je l’ai indiqué précédemment, il ne me semble pas souhaitable de décliner des objectifs sectoriels ou thématiques. C’est pourquoi la commission est défavorable aussi bien à cet amendement qu’aux suivants, qui visent à ajouter d’autres objectifs thématiques ou sectoriels parmi les objectifs des actions de formation. M. Michel Castellani (NI). J’exprime mon soutien à l’amendement de notre collègue Ratenon. Bien sûr, personne ne prétend – pas même M. Ratenon – que la sensibilisation à l’environnement, au développement durable, ne saurait constituer le cœur de la formation professionnelle. Mais tout le monde devrait comprendre l’importance de la sensibilisation à ces problématiques, tout d’abord évidemment en tant que citoyen, mais aussi en tant que personne formée à une vie professionnelle car peu de jobs, en vérité, échappent à des gestes de préservation de l’environnement. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je vais faire mon Vercamer : il y a quelques années, j’avais déposé, avec Martine Billard, une proposition de loi instaurant une planification écologique de l’économie. Elle n’a pas été adoptée, et c’est bien dommage parce qu’on aurait pu alors faire une COP21 avant l’heure en mettant les questions écologiques au cœur de l’organisation de la société. Je ne comprends pas pourquoi, madame la ministre, madame la rapporteure, vous ne voulez pas que nous votions tous ensemble pour cet amendement.Je ne comprends pas car cela va dans le sens des prises de position du Président de la République – tiens, vous ne parlez plus trop de lui alors qu’auparavant, vous l’évoquiez avant chaque intervention. (Rires sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). D’accord, je vais en parler puisque vous ne le faites plus : le Président de la République avait mis au cœur de sa campagne les questions environnementales et il a demandé que l’on modifie la Constitution pour les inscrire à l’article 1er. Et vous, madame la rapporteure, madame la ministre, vous n’acceptez pas cet amendement, considérant que la transition écologique de l’économie est un thème comme un autre. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est un peu tiré par les cheveux. Certes, on ne peut pas mettre tous les thèmes possibles à l’article 4, mais il faudrait y inscrire celui-ci pour que les travailleurs puissent, tout au long de leur formation et de leur vie professionnelle, disposer des éléments pour accompagner la transition écologique de l’économie et contrer si nécessaire des objectifs vicieux que l’on voudrait leur faire avaler sous ce prétexte. Ce sujet est essentiel dans la formation des travailleurs d’aujourd’hui. M. Frédéric Reiss (LR). À mon tour, j’exprime mon soutien à cet excellent amendement de M. Ratenon parce que je trouve que la sensibilisation à la transition écologique, aux économies d’énergie et à l’économie circulaire trouve toute sa place, de nos jours, dans la formation professionnelle, d’autant plus que les actions de formation prévues à l’alinéa 16 – « ayant pour objet […] de favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et participer au développement de leurs compétences » – sont tout à fait compatibles avec cette sensibilisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Comme en première lecture, comme en commission et encore ce soir, j’exprime mon soutien à cet amendement. Loin de vouloir faire un inventaire à la Prévert, je pense qu’il est important d’inscrire la dimension écologique à tous les niveaux. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Mon groupe réitère son soutien à cet amendement, après l’avoir déjà exprimé en commission. En effet, la sensibilisation à l’environnement est un élément extrêmement important dans la vie de l’entreprise. La transition écologique et l’économie circulaire sont des sujets d’avenir auquel il est important de sensibiliser les salariés. M. Sylvain Maillard (LAREM). Notre rapporteure l’a bien dit tout à l’heure : il y a une certaine redondance. Relisons l’amendement : il s’agit de « sensibiliser les travailleurs et leur collectif à la transition écologique, de participer au développement de leurs compétences liées à la prise en compte des enjeux liés au gaspillage, au recyclage, à l’économie d’énergie, d’accéder à des savoirs liés au lien entre l’économie et la préservation de l’environnement ». Il y a là un peu de tout. Certes, cela correspond un peu au travail que nous avons entamé sur la révision constitutionnelle, mais c’est répétitif et ce n’est pas au cœur de la réforme que nous sommes en train de mettre en place à travers ce projet de loi. C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à cet amendement. (L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 82. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut intégrer dans le champ de la formation des compétences liées à la prévention du harcèlement et du sexisme dans l’entreprise. Vous le savez bien, mes chers collègues, et nous l’avons dit déjà à plusieurs reprises : une femme sur cinq a été victime de harcèlement au travail. Cela consiste principalement en des gestes et propos à connotation sexuelle sans le consentement de l’intéressée, dans un environnement de travail où circulent des blagues à caractère sexuel. Personne ne peut nier que le milieu de l’entreprise n’est pas à l’abri du sexisme qui imprègne encore notre société. La sensibilisation et la formation sont des vecteurs essentiels dans la lutte contre le harcèlement et dans la remise en cause du caractère discriminant des rapports entre les femmes et les hommes. Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises et de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont mentionnées dans le code du travail comme entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Notre amendement vise donc à établir ces actions de formation dans le champ de toute la formation professionnelle. Je rappelle que la majorité a appelé à faire de la lutte contre le harcèlement une grande cause nationale. Il est temps d’agir et de passer aux actes. Mme Catherine Fabre (LAREM). Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis est défavorable puisqu’il est à nouveau proposé de décliner des thématiques et que ce n’est pas le but de l’article 4. (L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 266. M. Dino Cinieri (LR). Je propose de renvoyer à la rédaction initiale de l’article L. 6313-11 du code du travail en réintégrant les diplômes et les contrats de qualification comme point d’aboutissement d’une validation des acquis de l’expérience. Mme Catherine Fabre (LAREM). Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Cinieri, il est déjà nécessaire que la certification soit inscrite au RNCP pour être considérée comme une VAE, une validation des acquis de l’expérience, alors que votre rédaction rendrait ce critère facultatif. L’inscription au RNCP doit à mon sens rester nécessaire, ce qui justifie un avis défavorable. (L’amendement no 266 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement no 101. M. Cédric Roussel (LAREM). Il est ici question des certificats de qualification professionnelle, plus communément appelés « CQP ». L’objet de l’amendement est de les rendre éligibles aux contrats d’apprentissage parce qu’ils permettent de former à des compétences particulièrement valorisées au sein d’une branche professionnelle, étant en effet élaborés directement par les acteurs économiques de terrain et répondant donc à des besoins précis en termes de compétences opérationnelles. Même s’ils ne sont pas directement reconnus par l’État, les CQP le sont par toutes les entreprises au sein d’une branche professionnelle et très appréciés des employeurs, notamment dans le domaine du sport, de l’hôtellerie, de la restauration et du commerce. Enfin, ils constituent une porte d’entrée vers un métier. En élargissant le champ des contrats d’apprentissage, cet amendement faciliterait l’accès à la formation, s’inscrivant donc dans la continuité et l’esprit du projet de loi. Mme Catherine Fabre (LAREM). Précisons que l’apprentissage est une filière de formation professionnelle initiale et doit à notre sens le rester. Les diplômes préparés en apprentissage doivent garantir une reconnaissance nationale, tous secteurs d’activité confondus, tandis que les CQP sont majoritairement conçus au sein d’une branche professionnelle. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 101 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 268. M. Dino Cinieri (LR). Je propose d’ajouter à la définition des formations certifiantes une référence à « l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ou interbranche ». Cela permettra l’extension de la reconnaissance du statut de certifications aux CQP de branche ou interbranche. Mme Catherine Fabre (LAREM). Il me semble important que l’enregistrement au répertoire national ait lieu car cela permet de garantir le caractère certifiant d’une formation. Cela constitue une garantie de qualité et d’égalité de traitement. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 268 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 425. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Suivre une formation peut s’avérer déterminant dans le parcours professionnel, qu’il s’agisse de valider des compétences acquises dans l’exercice quotidien de ses missions ou d’acquérir de nouvelles compétences complétant son expérience et ouvrant ainsi la voie à une montée en qualification. Mais certaines formations, notamment lorsqu’elles sont courtes, ne donnent pas lieu à la délivrance d’un diplôme ou d’un certificat.Cet amendement vise à pallier cette situation en posant le principe que toute formation, dès lorsqu’elle a été réellement effectuée, donne lieu à la délivrance d’une attestation garantissant à la fois le suivi régulier par le salarié des différentes étapes de la formation, la qualité et la reconnaissance effective de cette dernière, et bien sûr l’implication du salarié dans une démarche de formation qu’il lui sera ensuite possible de valoriser dans son parcours professionnel ou dans son CV.J’avais déposé un amendement similaire sur un article que nous examinerons plus tard, mais Mme la rapporteure m’avait indiqué qu’il était satisfait par l’article 4. Or son alinéa 39 ne fait de l’attestation qu’une possibilité alors que je veux en faire une obligation parce qu’il est important que les salariés aient une attestation dès qu’ils suivent une formation, quelle qu’elle soit – au même titre que l’entreprise émet une facture qui rend compte de son activité aux yeux du fisc. Mme Catherine Fabre (LAREM). Vous avez tout à fait raison, monsieur Vercamer, de préciser que l’attestation est une possibilité. Il me semble souhaitable qu’elle le demeure car elle doit rester conditionnée à l’acquisition effective des connaissances et des compétences, et ne pas seulement valider l’assiduité. Mais je suis d’accord avec vous sur le fait que la délivrance des attestations est une réelle avancée dans ce projet de loi car certaines formations certifiantes n’étaient sanctionnées ni par une certification ni par l’acquisition d’un bloc de compétences, alors qu’une attestation est alors tout à fait justifiée. Pour ces raisons, je donne un avis défavorable à la systématisation de ces attestations. (L’amendement no 425 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 395. Mme Catherine Fabre (LAREM). Il s’agit d’étendre aux certificateurs privés le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut accord sur une demande de recevabilité d’une VAE. L’idée est, lorsque l’on a déposé une demande, de ne pas attendre plus de deux mois pour obtenir une réponse, et de réduire le délai. M. Michel Castellani (NI). Juste un mot. J’insiste sur l’importance de la VAE, qui constitue par définition une prise en compte des savoirs accumulés. Le fait même que le salarié veuille donner à ces savoirs une dimension de type universitaire prouve d’abord qu’il a a priori un certain niveau, puis qu’il a véritablement envie de progresser socialement. J’insiste sur ce point, ayant au cours de ma carrière universitaire eu à connaître bon nombre de dossiers de VAE : ce processus est très valorisant pour l’enseignant, bien sûr, et surtout pour la personne candidate, qui peut ainsi progresser dans sa vie professionnelle et personnelle. (L’amendement no 395 est adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 4 bis
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 200, tendant à supprimer l’article 4 bis. M. Patrick Hetzel (LR). À plusieurs reprises, madame la rapporteure, vous avez indiqué à plusieurs de nos collègues – notamment, tout à l’heure, à M. Nilor – que certains amendements n’étaient pas nécessaires dans la mesure où la loi prévoyait déjà la disposition en question.Je vais donc vous donner lecture de l’article 4 bis : « Les personnes accueillies et accompagnées par [un organisme d’accueil communautaire et effectuant dans ce cadre des activités bénévoles] peuvent […] engager la procédure de validation des acquis de l’expérience ». Il se trouve que la validation des acquis de l’expérience est déjà ouverte pour toute activité professionnelle mais également pour toute activité bénévole ou de volontariat. Par conséquent, ce que vous inscrivez dans ce texte existe déjà dans la législation. La question est simple : j’aimerais que vous m’expliquiez ce qui peut le justifier.C’est la raison pour laquelle je défends un amendement de suppression de l’article 4 bis : en réalité, vous cherchez à insérer dans la législation une disposition qu’elle prévoit déjà clairement et explicitement. Cela rappelle la proposition de loi relative à l’encadrement de l’usage du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, mais c’est une autre histoire. Mme Catherine Fabre (LAREM). Il s’agit effectivement d’une autre histoire. Revenons donc à l’article 4 bis.Nous nous sommes effectivement posé la même question que vous : ne fait-on pas entrer dans la loi une mesure superfétatoire car déjà prévue ? Nous cherchons en effet à être cohérents de ce point de vue. Il apparaît que certaines demandes de VAE déposées par ces travailleurs solidaires n’ont pas été déclarées recevables précisément parce qu’ils n’ont la qualité ni de bénévole ni de volontaire. C’est la raison pour laquelle il nous a paru nécessaire de préciser que les travailleurs volontaires des OACAS – les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires – peuvent être éligibles à la VAE. L’avis de la commission est donc défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Il est également défavorable. Je vois sous un jour favorable le fait que vous souhaitez, comme nous tous je pense, supprimer les mentions inutiles dans la loi : il est en effet inutile de la surcharger.Il s’agit en l’espèce, en revanche, des travailleurs solidaires des OACAS, du type Emmaüs, qui ont de fait un statut particulier ne s’apparentant ni à celui de salarié ni à celui de bénévole, au point qu’il existe un doute – et même une contestation – quant à leur accès à la VAE. Il est donc nécessaire de conserver dans le projet de loi la mention les concernant. Je vous propose donc, monsieur Hetzel, de retirer votre amendement si vous souhaitez que les travailleurs solidaires aient eux aussi droit à la VAE. Mme la présidente (LR). Monsieur Hetzel, retirez-vous ou maintenez-vous cet amendement ? Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je souhaite prolonger les propos et de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Monsieur Hetzel, les personnes accueillies dans ce type d’organismes, bien définis par l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont en effet ni des professionnels ni des bénévoles, car elles interviennent dans un but de réinsertion professionnelle. Elles ne sont pas non plus des volontaires au sens du service civique. Par conséquent, cet article est extrêmement important. En effet, nous introduisons dans la loi une nouveauté qui permettra à des personnes dans une extrême précarité et en difficulté sociale de pouvoir bénéficier de la validation des acquis de leur expérience.Tout à l’heure, vous nous avez un peu fait la morale, cher collègue, en nous indiquant que nous ne nous serions pas occupés des personnes en situation de handicap et que nous n’en avions pas suffisamment parlé. En l’occurrence, en voulant supprimer cet article, vous méprisez les personnes en véritable difficulté. Mme Cécile Rilhac (LAREM). En effet, grâce à l’article 4 bis, ils auront la possibilité de faire valoir les compétences acquises au cours de leur réinsertion professionnelle. M. Patrick Hetzel (LR). Tout d’abord, je ne partage pas votre analyse de la législation. En effet, je reste pour ma part persuadé que la rédaction actuelle serait suffisante. Cela étant, pour éviter la moindre ambiguïté, pour être certain effectivement que personne ne soit lésé et pour éviter que l’on nous fasse un procès injustifié, je préfère retirer mon amendement, tout en restant pour ma part persuadé que cette mention est superfétatoire parce que déjà satisfaite par ailleurs dans la législation. (L’amendement no 200 est retiré.)
(L’article 4 bis est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 5. M. Gilles Lurton (LR). Avec cet article, nous en venons à la certification des organismes de formation. Sur ce sujet se pose une nouvelle fois la question suivante : un statut spécifique doit-il être accordé aux établissements d’enseignement supérieur proposant des formations par voie d’apprentissage ? Il me semble que ceux-ci doivent prendre toute leur place dans l’apprentissage. Plus précisément, il s’agit de savoir si une exonération de certification doit leur être accordée.Comme je vous l’ai dit lorsque nous avons examiné l’article 1er, la monétisation du compte de formation risque de transformer la formation en un bien de consommation. Pour que ce ne soit pas le cas, il apparaît nécessaire d’encadrer le plus strictement possible la certification des organismes de formation, qui doivent être au service des compétences des salariés tout au long de leur vie professionnelle. C’est la raison pour laquelle je considère que tous ces organismes doivent faire l’objet d’une certification, afin d’offrir aux salariés une réelle lisibilité. Celle-ci, ainsi que la transparence de l’offre de formation, me paraît constituer un élément essentiel de la réussite de votre politique en matière de formation, madame la ministre.Offrir une liberté de choix et une autonomie aux salariés ne peut être une bonne chose que si ceux-ci disposent de l’ensemble des éléments leur permettant d’effectuer un choix éclairé. En ce sens, il me semble important que tous les organismes leur proposant des formations, quand bien même ils dépendraient du ministère de l’éducation nationale, soient soumis aux mêmes standards et aux mêmes exigences. Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 15, 282 et 338.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 15. M. Sylvain Maillard (LAREM). Il vise à préciser que les établissements d’enseignement secondaire publics et privés qui délivrent des formations par la voie de l’apprentissage feront l’objet d’une certification dans les mêmes conditions que les autres acteurs de l’apprentissage. Il rétablit ainsi la disposition, que nous avions adoptée en première lecture, qui prévoit par ailleurs un délai pour la certification de ces établissements, équivalent à celui accordé aux centres de formation existants.L’ouverture de l’apprentissage et la rénovation de son cadre légal et de son financement doivent s’effectuer dans un cadre commun à tous les acteurs afin de garantir une offre de qualité répondant aux besoins des différentes filières professionnelles sur tous les territoires. Il convient donc d’appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l’ensemble des établissements mettant en œuvre des actions de formation dispensées par la voie de l’apprentissage. Cela vaut pour la certification instituée dans le projet de loi, qui garantit la qualité des actions de formation, en particulier de celles dispensées par la voie de l’apprentissage. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 282. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Il rétablit la disposition d’équilibre adoptée en première lecture par notre assemblée, qui prévoit un délai pour la certification des établissements visés. Ce délai est équivalent à celui accordé aux centres de formation existants.Un amendement de rétablissement similaire avait été déposé en nouvelle lecture en commission. Il avait alors été indiqué que l’objectif en était satisfait à l’article 11. Or, si cet article prévoit une publicité semblable à tous les établissements sur la qualité des formations – notamment mesurée par le taux de poursuite d’études et par le taux d’interruption –, nous parlons bien, à l’article 5, d’une obligation de certification. Je le rappelle, l’objet de notre amendement est bien d’assurer une certification dans les mêmes conditions à tous les établissements concernés, qu’ils relèvent ou non de l’éducation nationale.Cette réforme de l’apprentissage doit en effet être mise en place dans un cadre commun à tous ses acteurs. Il convient donc d’appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l’ensemble des établissements qui mettent en œuvre des actions de formation dispensées par la voie de l’apprentissage. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 338. M. Gérard Cherpion (LR). Nous proposons de rétablir la position de compromis adoptée à l’Assemblée nationale visant à soumettre l’ensemble des établissements qui dispensent des formations en apprentissage à une obligation de certification, avec un délai porté au 1er janvier 2022, afin de permettre aux acteurs concernés de s’organiser en conséquence.En commission, Mme la rapporteure avait indiqué que cet amendement était satisfait. Nous souhaitons cependant bénéficier d’un éclairage plus précis : les lycées professionnels sont-ils considérés comme des prestataires au sens de l’article L. 6351-1 mentionné à l’article 5 du projet de loi ?Si les lycées professionnels ne sont pas couverts par l’article 5 mais par l’article 11 du projet de loi, qu’en est-il des lycées privés sous contrat ?Enfin, dans tous les cas, la question du délai supplémentaire ne nous paraît pas satisfaite pas le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? Mme Catherine Fabre (LAREM). Je comptais effectivement expliquer la position que j’ai adoptée en commission. L’idée est que cette rédaction est satisfaite à l’article 11 du projet de loi. C’est la raison pour laquelle il ne m’est pas apparu nécessaire, en commission, de rétablir précisément cette rédaction. Je renvoie donc tant monsieur Cherpion, qui vient d’en parler, que monsieur Hetzel, qui s’interrogeait sur ce point lors de la discussion générale, au VII de l’article 11, qui a motivé ma réponse en commission. Il prévoit : « Les centres de formation d’apprentis existant à la date de publication de la présente loi ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. » Cette mise en conformité porte notamment sur les critères de qualité mentionnés à l’article L. 6306-1. Par conséquent, je considère que votre demande est toujours satisfaite.Je vois néanmoins, sur de nombreux bancs, qu’il vous apparaît nécessaire, chers collègues, de clarifier ce point et d’en revenir précisément à la rédaction de l’alinéa 11 de l’article 5 retenue en première lecture, peut-être afin que vous soyez pleinement rassurés sur ce point. Par conséquent, je veux bien donner un avis favorable, à titre personnel, à ces amendements identiques, afin que chacun soit rassuré sur notre volonté de conserver les conditions initiales d’exigence de qualité pour l’ensemble des établissements. Mme Muriel Pénicaud. Il me semblait effectivement que ces amendements identiques étaient satisfaits par l’article 11 du projet de loi, qui prévoit que les centres de formation d’apprentis ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l’obligation de certification et, d’ici là, sont réputés satisfaire à ces critères de qualité.Cela dit, les débats montrent que la clarté des dispositions concernées du projet de loi n’est pas perçue de façon uniforme par tous. Par conséquent, j’émets un avis de sagesse. M. Michel Castellani (NI). Je voudrais apporter mon soutien à ces amendements et remercier Mme la ministre et Mme la rapporteure pour leurs interventions. Nous l’avons dit tout à l’heure : la qualité est un élément essentiel de la formation. Une telle certification serait une incitation à aller dans cette direction en permettant d’assurer une plus grande homogénéité de la qualité des formations. M. Gérard Cherpion (LR). Si l’article 5 est parfaitement clair pour ce qui concerne les CFA – les centres de formation d’apprentis –, en revanche, il ne l’est pas pour ce qui est des lycées professionnels. C’est la raison de cet amendement. La disposition que vous citez, madame la ministre, concerne les CFA mais pas les lycées professionnels. M. Pierre Dharréville (GDR). Cette discussion me permet de vous faire part de notre préoccupation quant à l’avenir des lycées professionnels, qui sont restés jusqu’à présent à la périphérie de ces débats. Nous considérons en effet qu’il s’agit d’un mode de développement de la formation professionnelle initiale qui a toute sa pertinence et qui aurait mérité d’occuper une place majeure dans les dispositifs que nous concevons. Or la manière dont ils vont être plongés dans le grand bain de la concurrence avec des organismes d’une tout autre nature ne manquera pas de soulever certaines questions, le rapport existant entre les différents dispositifs de certification et l’éducation nationale paraissant, pour l’heure, assez incertain. Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 282 et 338. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 49Contre 1 (Les amendements identiques nos 15, 282 et 338 sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 198. M. Patrick Hetzel (LR). Il a pour objet de supprimer l’alinéa 13 de l’article 5 du projet de loi, pour éviter la coexistence de deux dispositifs de certification des établissements d’enseignement supérieur, car il en existe d’ores et déjà un, le code de l’éducation contenant un certain nombre de mesures en ce sens. D’ailleurs, vous noterez que le texte fait référence – et ce n’est pas un hasard – au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui exerce déjà cette compétence, en liaison avec le ministère. On est en train de créer un double processus de certification, alors qu’avec le dispositif précédent, à partir du moment où le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche reconnaissait une formation, celle-ci était ipso facto inscrite dans le répertoire national des certifications professionnelles.Mon argumentation est donc double : si la rédaction actuelle était maintenue, on créerait donc une charge nouvelle qui pèserait sur les établissements et, surtout, on introduirait de la lourdeur en instituant un double processus. J’ajoute que ce serait un retour en arrière car, jusqu’à présent, les formations de l’enseignement supérieur étaient ipso facto considérées comme des formations permettant l’insertion professionnelle.D’ailleurs, je rappelle que la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités inscrit, parmi les missions explicites de l’enseignement supérieur, l’insertion professionnelle. Je suis donc étonné que l’on veuille aujourd’hui procéder de la sorte. C’est une forme de défiance envers nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Je ne comprends pas la raison d’être de cet alinéa et c’est pourquoi je propose de le supprimer. Mme Catherine Fabre (LAREM). Il s’agit non pas, monsieur Hetzel, d’instituer un double système d’accréditation, mais au contraire d’avoir un seul système harmonisé pour tous les types d’établissements. L’idée est de garantir une qualité homogène dans l’ensemble des établissements et des organismes. C’est pourquoi la conférence annuelle aura pour but d’assurer la convergence progressive vers un système de qualité similaire. Le maintien du dispositif adopté en première lecture me paraît donc nécessaire. La commission a repoussé votre amendement et j’émets un avis défavorable. M. Patrick Hetzel (LR). Je le déplore mais je serai bref. Comme j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture, je considère que ce sera une régression. En effet, le RNCP fonctionne et, fort heureusement, l’harmonisation des formations de l’enseignement supérieur en France n’a pas attendu ce texte pour s’engager. Encore une fois, le nouveau monde veut faire croire que tout est nouveau, alors que ces choses-là, heureusement, ne l’avaient pas attendu pour exister. (L’amendement no 198 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 409. (L’amendement no 409, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 199. (L’amendement no 199 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 83. M. Loïc Prud’homme (FI). Il fait suite à l’amendement no 80, qui a été présenté par mon collègue Adrien Quatennens. Il s’inscrit dans la même logique, en visant à demander au Gouvernement un rapport évaluant le coût d’un contrôle public sur les organismes de formation professionnelle.Début 2017, la Cour des comptes publiait un rapport accablant sur l’état de la formation professionnelle dans notre pays, qui soulignait notamment l’existence de fraudes nombreuses et récurrentes dans le secteur. S’il s’agit parfois de mécanismes de fraude de grande envergure, cela consiste le plus souvent en des montages très simples, dont la mise au jour s’avère pourtant particulièrement difficile : fausses listes d’émargement, surfacturation des heures de stages, majoration du nombre d’heures effectuées.La Cour des comptes a pointé l’insuffisance de la lutte contre cette fraude et le trop faible nombre de contrôles eu égard au nombre d’organismes et à leur atomisation ; en 2014, l’administration dénombrait 76 551 prestataires de formation, dont seulement 630, soit 0,8 %, avaient été contrôlés par l’État.Les organismes collecteurs ne sont pas armés pour réguler un secteur aussi pléthorique. Il nous semble que l’État est le plus à même de jouer ce rôle.De plus, si nous notons la volonté du Gouvernement, à travers ce projet de loi, de réformer le mode de certification des organismes, nous déplorons que cela se fasse par l’intermédiaire d’organismes prestataires. Nous demandons qu’une compétence aussi décisive soit entre les mains de l’État. Mme Catherine Fabre (LAREM). C’est précisément au constat que vous dressez en pointant les contrôles insuffisants et aléatoires, le manque de moyens ou l’incapacité des OPCA à conduire ces missions, que nous cherchons à répondre à travers l’article 5 du projet de loi. C’est parce que les contrôles de la qualité des actions de formation ne sont pas à la hauteur que le projet de loi généralise la certification de la qualité et qu’il l’impose à tout organisme recevant des fonds publics ou mutualisés. Il s’agit, à mon sens, d’une vraie avancée. Mme Catherine Fabre (LAREM). Quant à savoir s’il faut que ce soient des acteurs publics ou des acteurs privés qui s’en chargent, je reprendrai l’argument que j’ai utilisé tout à l’heure : ce n’est pas le fait en soi d’être public ou privé qui conditionne la qualité d’une prestation,… Mme Catherine Fabre (LAREM). En l’espèce, nous retenons le principe d’une certification délivrée par le COFRAC, le Comité français d’accréditation, ou par des instances labellisées. Nous prévoyons par ailleurs qu’il reviendra au financeur d’effectuer des contrôles complémentaires. Il me semble que nous mettons ainsi en place un ensemble de garde-fous qui permettront de s’assurer que le système de certification sera de qualité et assez puissant pour pouvoir contrôler l’ensemble des organismes de formation. À mon sens, c’est un grand progrès. Je ne juge pas souhaitable de confier aux seuls acteurs publics le contrôle de qualité. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 83 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Article 5 bis
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir les amendements nos 404, 405 et 406, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (Les amendements nos 404, 405 et 406, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 5 bis, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, aujourd’hui, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 24 juillet 2018, à zéro heure cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra